G/SCM/N/349/CHN  
23 octobre  2019 
(19-6957) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
CHINE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Chine  pour la période du  1er janvier au 
30 juin 2 019. 
 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/349/CHN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : CHINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2019  
Enquêtes initiales  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date ; période couverte  
par l'enquête  
(S: subventionnement;  
I: dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  V olume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 V olume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes 
de subventions donnant lieu à 
des mesures compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
A ustralie  O rge : 10031000, 
10039000  
ID:18 -0003 21/12/2018  
S: 10/2017 -09/2018  
I: 01/2014 -09/2018  - - - - - 6 480 412 t  
(01/2017 -
12/2017)  
 73,11%  
des 
importations 
totales  - 
                                              
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://gpj.mofcom.gov.cn/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/349/CHN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde 7-phénylacétamide -
3-chlorométhyl - 
3-céphème - 
4- Ester de 
carboxylique 
pméthoxybenzyle 
d'acide : 29349960  
ID:18 -0002 
 26/11/2018  
S: 10/2017 -09/2018  
I: 01/2015 -09/2018       918 t  
10/2017 -
09/2018  100%  
des 
importations 
totales  1) Promotion des exportations 
des biens d'équipement ; 2) 
Programme relatif aux 
exportations de marchandises 
depuis l'Inde ; 3) Loi sur les 
ZES: importation en franchise 
de droits de tous types de 
marchandises, y compris les 
biens d'équipement et les 
matières premières ; 4) Loi 
sur les ZES : exonération des 
droits d'accise sur les 
marchandises importées  de la 
zone tarifaire intérieure en 
vue de leur utilisation par des 
entreprises établies dans une 
ZES; 5) Loi sur les ZES : 
exonération du paiement de 
la taxe centrale sur les ventes 
(C ST) pour les achats de 
biens d'équipement et de 
matières premières ; 6) Loi 
sur les ZES : exonération de la 
taxe sur le service national ; 
7) Loi sur les ZES : 
exonération des droits sur les 
ventes d'électricité à une 
entreprise de la ZES et les 
transactions y relatives ; 8) 
Loi sur les entreprises à 
vocation exportatrice : 
importation en franchise de 
droits de tous types de 
marchandises, y compris les 
biens d'équipement et les 
matières premières;  
          9) Loi sur les entreprises à 
vocation exportatrice : 
exonération du droit d'accise 
central sur les achats de 
biens d'équipement, de 
matières premières, de pièces 
détachées, de biens 
consommables, etc. sur le 
marché national ; 10) Loi sur 
les entreprises à vocation 
exportatrice : remboursement 
de la taxe centrale sur les 
ventes ("CST") acquittée pour 
les achats effectués sur le 
marché intérieur;    
  G/SCM/N/349/CHN  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde 
(suite)           11) Programme 
d'autorisations préalables ; 
12) Programme d'autorisation 
des importations en franchise 
de droit ; 13) Déduction des 
dépenses de recherche -
développement de l'impôt sur 
le revenu ; 14) Déductions 
pour investissements au titre 
de la Section 32AC de la Loi 
de 1961 sur l'impôt sur le 
revenu ; 15) Programme de 
péréquation d'intérêts ; 16) 
Loi d'Andra Pradesh : 
remboursement du droit de 
timbre payé par  le secteur à 
l'achat de terres ; 17) Loi 
d'A ndra  Pradesh : 
remboursement de 25% du 
coût des terres limité à 1 
million de roupies pour les 
entreprises dans les parcs 
immobiliers/industriels 
développés par l'APIIC ; 18) 
Loi d'Andra Pradesh : 
remboursement de 25 % du 
coût de conversion des terres 
limité à 1 million de roupies 
pour les MPME ; 19) Loi 
d'A ndra Pradesh : subvention 
fixe au titre de l'électricité 
attribuée aux entreprises ; 20) 
Loi d'Andra Pradesh : 
subventions multiples pour 
les micro et petites 
entrepris es   
  G/SCM/N/349/CHN  
- 5 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désign ation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou  de 
procédure 
(symbole), 
période  couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués e n 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée  en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  ou des 
prix minimaux ; 
ou autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison  Date, 
explication  V olume ou valeur 
des importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 V olume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États -Unis Polysilicium de 
qualité solaire  
ID: 12-0007 20/01/2019 
(SNR)  
S: 01/2018-
12/2018 
I: 01/2014 -
12/2018 - - - - - - - - 
 G/SCM/N/349/CHN  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
États -Unis Polysilicium de 
qualité solaire;  
ID: 12-0007 Droits  20/01/2014  
Journal officiel n° 4  
de 2014  - 
Drêches de distillerie 
sèches avec ou sans 
solubles  
ID: 16-0001 Droits  12/01/2017  
Journal officiel n° 80  
de 2016  - 
Inde Orthochloropara -
nitroaniline;  
ID: 17-0001 Droits  13/02/2018  
Journal officiel n° 18  
de 2018  - 
Union  européenne  Fécule de pommes 
de terre  
ID: 10-0001 Droits  17/09/2011,  
Journal officiel n°  54 
de 2011  15/09/2017  
Journal officiel 
n° 38 de 2017  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
 
__________