G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.13  
11 janvier  2022 
(22-0268) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 32.6 DE L 'ACCORD  
INDE 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 30 décembre  2021 et reçue à la même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de l 'Inde.  
_______________  
 
 
Conformément à l 'article 32.6 de l 'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, l 'Inde 
notifie les modifications de sa réglementation relative aux droits compensateurs, à savoir le 
Règlement de 2021 portant modification du ta rif douanier (identification, imposition et recouvrement 
de droits compensateurs sur les articles subventionnés et détermination de l 'existence d 'un 
dommage) . Le gouvernement indien a notifié ce règlement dans la notification n° 83/2021 -Douanes 
(N.T.) du 27 octobre  2021. Une copie de ce règlement est jointe à la présente notification ainsi que 
le corrigendum daté du 17 décembre 2021 . 
La modification est également du domaine public et peut être consultée sur le s sites Web suivants : 
http://www.cbic.gov.in  
"https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -act/no tifications/notfns -2021/cs -
nt2021/csnt11 -2021.pdf ".  
Cela complète la notification précédente de l 'Inde.1 
_______________  
  
 
1 G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.1 2. G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.13  
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  MINISTÈRE DES FINANCES  
(Département du Trésor)  
NOTIFICATION  
New Delhi, le 27 octobre  2021 
N° 83/2021 – Douanes (N.T.)  
 G.S.R. 760( E). – Dans l 'exercice des pouvoirs que lui confèrent le paragraphe 7) de l 'article  9 
et le paragraphe 2) de l 'article 9B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (51 de 1975), le 
gouvernement central édicte le règlement ci -après portant modification du Règlement de 1995 sur 
le tarif douanier (identification, imposition et recouvrement de droits compensateurs sur les articles 
subventionnés, et détermination du dommage):  
1. Intitulé et date d 'entrée en vigueur  – 1) Le présent règlement portera le titre de Règlement de 
2021 portant deuxième modification du tarif douanier (identification, imposition et recouvrement de 
droits compensateurs sur les articles subventionnés, et détermination du dommage).  
2) Le présent règlement entrera en vigueur à la date de sa p ublication au Journal officiel . 
2. Dans le Règlement de 1995 sur le tarif douanier (identification, imposition et recouvrement de 
droits compensateurs sur les articles subventionnés, et détermination du dommage),  les articles 
ci-après seront insérés après l'article  24:  
"25. Réexamen  "anti-prise en charge ". – 1) Un droit compensateur imposé au titre de 
l'article  9 de la Loi  peut être considéré comme étant pris en charge  dans les cas où les prix à 
l'exportation d 'un article en provenance du ou des pays exportateurs diminuent après 
l'imposition du droit compensateur sans modification notable du prix de revente en Inde de 
cet article importé en provenance du ou des pays exportateurs . 
2)  Dans les cas où un article assujetti à des droits compensateurs  est importé en Inde à 
un prix ou à des conditions  pouvant être  considéré s comme  constituant  une prise en charge 
du droit compensateur existant , et que, de ce fait , ce droit est rendu ou peut être rendu 
inefficace , l'autorité compétente  peut, après avoir procédé à un ré examen , recommander une  
modification de la forme  ou de la base de calcul  du droit compensateur , ou du montant  du 
droit compensateur, ou des deux , après avoir réévalué la marge de subventionnement et la 
marge de dommage , et des modifications ou des ajustements appropriés pourront être 
effectués si nécessaire en ce qui concerne  l'avantage  de la subvention ou du dommage 
déterminés précédemment , conformément aux dispositions de l 'article  12. 
3)  La branche de production nationale ou t oute autre partie intéressée  déposera la 
demande  d'ouverture d 'une enquête  "antiprise en charge " normalement dans les deux ans à 
compter de la  date d 'imposition  du droit compensateur définitif : 
Il est entendu  que, au vu des circonstances particulières à un cas donné , pour des raisons à 
consigner par écrit , l'autorité peut accepter une demande  d'ouverture de ce type  d'enquête 
après l 'expiration de ladite période de deux ans . 
En outre, il est entendu  qu'aucune d emande de ce type ne sera acceptée  dans les cas où  il 
reste moins de 12 mois pour que le droit compensateur vienne à expiration . 
  G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.13  
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  26. Ouverture d 'une enquête visant à déterminer l 'existence d 'une prise en 
charge . – 1) Exception faite de ce qui est prévu ci-dessous , l'autorité compétente  peut ouvrir 
une enquête pour déterminer l 'existence et l'effet de toute prise en charge du  droit 
compensateur  perçu en vertu de l 'article 9 de la Loi , à la réception d 'une demande présentée 
par écrit par la branche de prod uction nationale ou au nom de celle -ci ou par toute autre partie 
intéressée . 
2) La demande contiendra, entre autres choses,  des éléments  de preuve  suffisants en ce qui 
concerne l 'existence  des circonstances mentionnées au  paragraphe  1) de l'article  25 pour 
justifier l 'ouverture d 'une enquête  "antiprise en charge ". 
3) Nonobstant les dispositions  du parag raphe 1), l'autorité compétente  peut ouvrir une 
enquête  de son propre chef si elle détermine, d 'après les informations reçues  du Premier 
directeur des douane s ou du Directeur des douanes  désigné conformément à la Loi douanière 
de 1962 (52 de 1962) , ou de toute autre  source, qu'il existe des éléments de preuve suffisants 
de l'existence des circonstances  indiquant une prise en charge du  droit compensateur  en 
vigueur . 
4) L'autorité compétente peut ouvrir une enquête pour déterminer l 'existence et l 'effet de 
toute prise en charge du droit compensateur en vigueur : 
À condition que  l'autorité compétente  en donne notification au gouvernement du pays  
exportateur avant de procéder à l 'ouverture de cette enquête . 
5) Le gouvernement central pourra, sur recommandation de l 'autorité compétente, 
procéder à une imposition provisoire des importations de l 'article dont il est allégué qu 'elles 
prennent en charge  un droit compensateur en vigueur et exiger de l 'importateur une garantie, 
jusqu 'à ce qu 'une décision soit prise par le gouvernement central au titre du paragraphe 3) 
de l'article  27. 
6) Les dispositions concernant les éléments de preuve et les procé dures au titre de 
l'article  7 s'appliqueront mutatis  mutandis  à toute enquête menée en vertu de cette règle et 
le réexamen sera limité uniquement  au nouveau calcul de la marge de subventionnement et 
de la marge de dommage  en raison du fait que l 'existence du dommage et de la causalité a 
déjà été déterminée dans le cadre de l 'enquête initiale . 
7) Toute enquête de ce type sera menée dans les six mois à compter de sa date 
d'ouverture : 
Il est entendu que, au vu des circonstances particulières à un cas donné, po ur des raisons à 
consigner par écrit , le gouvernement central peut prolonger ladite période de trois mois . 
27. Détermination  de l'existence d 'une prise en charge . – 1) L'autorité compétente , 
après avoir déterminé  l'existence d 'une prise en charge du  droit compensateur , pourra 
recommander une modification de la forme ou de la base de calcul du droit compensateur, ou 
du montant du droit compensateur, ou des deux,  pour les importations d 'articles  dont il a été 
constaté qu'elles prennent en charge un  droit compensateur  existant  et cett e modification 
pourra  s'appliquer rétrospectivement à compte r de la date d'ouverture de l 'enquête au titre 
de l'article  26. 
2) L'autorité compétente  notifiera un avis au public consignant ses conclusions . 
3) Le gouvernement cen tral pourra, conformément aux recommandations  établies par  
l'autorité compétente , modifier la forme ou la base de calcul du  droit compensateur , ou le 
montant du  droit compensateur , ou les deux , applicable s aux importations de cet  article, à 
compte r de la date d 'ouverture de l 'enquête  investigation au titre de l 'article  26 ou de la date 
qui pourra être recommandée par  l'autorité compétente ". 
[F. No. CBIC-190354/209/2021 -TRU Section -CBEC]  
RAJEEV  RANJAN,  Sous-Secrétaire . G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.13  
- 4 - 
  Note: – L'essentiel du règlemen t a été publié – voir la notification n° 1/1995 -Douanes (N.T.), datée 
du 1er janvier 1995, dans la partie II, section 3, paragraphe i ) du Journal officiel de l 'Inde, 
supplément spécial – voir le numéro G.S.R. 2(E), daté du 1er janvier 1995 et modifié en dernier lieu 
par la notification n° 11/2021 -Douanes (N.T), datée du 1er février 2021 – voir le 
numéro  G.S.R.  76(E), daté du 1er février 2021 . 
  G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.13  
- 5 - 
  [À PUBLIER DANS LA PARTIE II, SECTION 3, PARAGRAPHE i), DU JOURNAL OFFICIEL DE L 'INDE, 
SUPPLÉMENT SPÉCIAL ] 
GOUVERNEMENT INDIEN  
MINISTÈRE DES FINANCES  
(DÉPARTEMENT DU TRÉSOR ) 
CORRIGENDUM  
New Delhi, le 17 décembre  2021 
G.S.R. (E ).– Dans la  notification du gouvernement indien , Ministère des finances (Département du 
Trésor ) n° 83/2021 -Customs(N.T.), datée du 27 octobre  2021, publiée au Journal officiel de l 'Inde, 
supplément spécial , Part ie II, Section 3, paragraphe i), voir le numéro  G.S.R. 760(E), daté du 
27 octobre  2021:  
i) à la page  3, ligne 27, modifier  "24" par "28"; 
ii) à la page  3, ligne 28, modifier  "25" par "29"; 
iii) à la page  4, ligne 1, modifier  "26" par "30"; 
iv) à la page  4, ligne 6, modifier  "de l'article 25" par "de l'article  29"; 
v) à la page  4, ligne 18, modifier  "27" par "31"; 
vi) à la page  4, ligne 27, modifier  "27" par "31"; 
vii) à la page  4, ligne 30, modifier  "26" par "30";  
viii) à la page  4, ligne 34, modifier  "26" par "30". 
 
[F. n° CBIC-190354/209/2021 -TRU Section -CBEC]  
 
(Gaurav Singh)  
Sous-Secrétaire auprès du gouvernement indien  
 
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