G/TBT/N/UKR/252  
21 avril 2023 
(23-2889) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Machines ; équipements interchangeables ; composants de sécurité ; 
accessoires de levage ; chaînes, câbles et sangles de levage ; dispositifs amovibles de 
transmission mécanique ; quasi-machines  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to the Technical Regulation for the 
Safety of Machines"  (Projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
modification du Règlement technique relatif à la sécurité des machines), 118 pages, en 
ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décision not ifié consiste en une nouvelle version du Règlement 
technique relatif à la sécurité des machines, approuvé par la Décision n° 62 du Conseil 
des ministres de l'Ukraine du 3 0 janvier 2 013, portant harmonisation du contenu, de la 
structure, de l'ordre et de la  numérotation de ses dispositions et annexes avec le contenu, 
la structure, l'ordre et la numérotation de la Directive 2006/42/CE du Parlement européen 
et du Conseil du 1 7 mai 2 006 relatives aux machines et modifiant la Directive 95/16/CE 
(refonte) et de s es annexes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; exigences en matière de qualité ; harmonisation  G/TBT/N/UKR/252  
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  8. Documents pertinents:  
Lois de l'Ukraine "sur les règlements techniques et l'évaluation de la conformité" et "sur 
la surveillance du marché par l'État et sur son contrôle des produits non alimentaires"  
Décision n° 62 du Cabinet des ministres de l'Ukraine du  30 janvier 2 013 portant 
approbation du Règlements technique relatif à la sécurité des machines  
Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 7 mai 2 006 relative aux 
machines et modifiant la Directive 95/16/CE  
9. Date projetée pour l'adoption : 23 juin 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : après la publication officielle  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=41ff0b3c -6676-4b06-a080-
4ba35e189550&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkraini -
proVnesenniaZminDoTekhnichnogoReglamentuBezpekiMashin -ZDodatkami  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_9227_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_9227_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_9227_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_9227_03_x.pdf  
https://members.wt o.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_9227_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_9227_05_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_9227_06_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattac hments/2023/TBT/UKR/23_9227_07_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_9227_08_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_9227_09_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TB T/UKR/23_9227_10_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_9227_11_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_9227_12_x.pdf