G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.30  
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.29  
16 juillet  2020 
(20-4866) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTIC LES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
RÈGLE TEMPORAIRE MODIFIANT LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE SIGNIFICATION  
DE DOCUMENTS RELATIFS AUX DROITS ANTIDUMPING ET AUX DROITS  
COMPENSATEURS EN RAISON DE LA PANDÉMIE DE COVID -19:  
PROROGATION DE LA PÉRIODE D'APPLICATION  
Suppl ément 
La communication  ci-après , datée du 15 juillet  2020, est distribuée à la demande de la  délégation  
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'a rticle 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'a rticle VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de  1994, les États -Unis présentent la notification suivante : 
RÈGLE TEMPORAIRE MODIFIANT LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE SIGNIFICATION 
DE DOCUMENTS RELATIFS AUX DROITS ANTIDUMPING ET AUX DROITS COMPENSATEURS 
EN RAISON DE LA PANDÉMIE DE COVID -19: PROROGATION DE LA PÉRIODE 
D'APPLICATION  
Les Ét ats-Unis ont précédemment notifié  que leur Département du commerce modifi ait 
tempora irement  certain es prescriptions en matière de  signification de  documents cont enant des  
renseignements commerciaux exclusifs dans des affaires antidumping et en matière de droits 
compensateurs afin de faciliter la réalisation de la sign ification  par voie électronique . Les États -Unis 
notifient maintenant que cette modification temporaire sera prorogée jusqu'à nouvel ordre .  
[Federal Register , volume 85, n° 133 (vendredi  10 juillet  2020)]  
[Règles et règlements ] 
[Pages 41363  à 41364 ] 
Extrait du  Federal  Register  en ligne depuis le site de l'Imprimerie nationale  (Government Publishing 
Office ) [www.gpo.gov ] 
[FR Doc n°: 2020-14404 ] 
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DÉPARTEMENT DU COMMERCE  
Administration  du commerce international  
19 CFR Part ie 351 
[n° de dossier : 200626 -0171] 
RIN 0625-AB19 
Règle t empora ire modifiant les prescriptions en matière de  signification de documents relatifs aux 
droits antidumping et aux droits compensateurs en raison de la pandémie de  COVID -19; prorogation 
de la période d'application  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.30 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.29  
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  ORGANISME : Service de l'application et du respect des règles , Administration  du commerce 
international , Département du co mmerce.  
MESURE : Règle finale temporaire ; prorogation de la période d'application . 
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RÉSUMÉ : En mars, le Département du commerce a apporté  des modifications temporaires à ses 
règles en matière de signification de documents afin de permettre au  personnel ne faisant pas partie 
du gouvernement des  États-Unis chargé de signifier les documents dans les affaires antidumping et 
en matière de droits compensateurs  du Service de l'application et du respect des règles  de travailler 
à distance. Par la présente  prorogation, le Département du commerce proroge la durée de ces 
modifications temporaires jusqu'à nouvel ordre . 
DATES : La règle finale temporaire publiée le 26 mars 2020 (85 FR 17006)  ), qui a été prolongée le 
18 mai 2020 (85 FR 29615),  est à nouveau prorogée pour une durée indéterminée. Pour le moment , 
le Département du commerce ne fixe pas de date de fin d'application . Les modifications temporaires 
resteront en place jusqu'à nouvel ordre et le Département du commerce publiera un document 
annonçant la date de fin d'application  dans le Federal Register . 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À : Evangeline D.  Keenan, Direct rice, 
Unité OCA/Salle des dossiers  officiels , téléphone  202-482-3354.  
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRE S: 
CONTEXTE  
Le 26 mars 2020, le Service de l'application et du respect des règles  a publié une règle finale 
temporaire dans le Federal Register , par laquelle il modifiait  temporairement certaines prescriptions  
en matière de  signification de documents  
[[Page 41364]]  
contenant des renseignements commerciaux  exclusi fs dans des procédures antidumping et en 
matière de droits compensateurs  gérées par le Service de l'application et du respect des règles  
jusqu'au 19 mai 2020, sous réserve d e nouvelle pro rogation . Règle tempora ire portant modification 
de certaines  prescriptions en matière  de signification de documents antidumping et en matière de 
droits compensateurs  en raison de la COVID -19, 85 FR 17006 (26 mars 2020) (Règle finale 
temporaire). Le 18 mai 2020, le Service de l'application et du respect des règles  a publié une 
notification portant prorogation d es modifications temporaires jusqu'au 17 juillet 2020. Règle 
temporaire portant modification de certaines  prescriptions en matière  de signification de documents 
antidumpi ng et en matière de droits compensateurs  en raison de la COVID -19; prorogation de la 
période d'application , 85 FR 29615 (18 mai 2020). Les modifications temporaires ont été apportées  
afin de  faciliter la réalisation  de la signification par voie électroniqu e, dans le but de promouvoir la 
santé publique et de ralentir la propagation de la COVID -19 tout en permettant la poursuite de 
l'administration des procédures antidumping et en matière de droits compensateurs . Le Service de 
l'application et du respect des règles a expliqué que  les prescriptions en matière de signification 
prévues dans  sa réglementation  étaient  souvent réalisées par remise en mains propres ou par 
courrier postal  aux États -Unis de documents en version papier , ce qui se produi sait souvent sur le 
lieu de travail . Cela pouvait  également  présenter  un risqu e pour le  personnel chargé de la 
signification ou de la réception de cette signification par remise en mains propres ou par courrier  
postal , ainsi que pour son entourage . Compte tenu de ces circonstances , le Service de l'application 
et du respect des règles  a annoncé qu'il  considérera it temporairement que les communications 
contenant des renseignements commerciaux exclusifs auraient  été signifiées lorsqu'elles auraient  
été déposées par  les parties dans le système  ACCESS, avec certaines  exceptions . Toujours dans le 
but de promouvoir la santé publique durant cette période  tout en permettant , dans le même temps, 
la continuité de l' administration des procédures  antidumping et en matière de droits compensateurs , 
le Service de l'application et du respect des règles  proroge la durée  de validité  des prescriptions  en 
matière de signification de documents modifiées établies dans la règle finale temporaire . Il s'agit de 
la deuxième pro rogation de la règle finale temporaire. Par souci d'efficacité et dans le but de 
poursuivre l'objectif défini ci-dessus, au lieu de fixer à nouveau une date de fin d 'application pour la G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.30 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.29  
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  règle finale temporaire, celle -ci restera en vigueur jusqu'à nouvel ordr e. Le Département du 
commerce publiera un document annonçant la date de fin d'application  dans le Federal Register . 
PROROGATION  
La modification d es prescriptions  en matière de signification de documents annoncée dans la 
règle finale temporaire  rester a en vigueur jusqu' à nouvel ordre . 
CLASSIFICATION  
Loi sur les procédures administratives  
Les dispositions de la Loi sur les procédures administratives (article 553 de  5 U.S.C.) faisant 
obligation de publier un avis de projet de réglementation et de ménager au public la possibilité de 
participer à l'action réglementaire font l'objet d'une dérogation pour raison valable parce qu'elles 
seraient inapplicables et contraires  à l'intérêt public. (Voir l'article 553  b) B) de 5 U.S.C.)  Les parties 
intéressées participant aux procédures antidumping et en matière de droits compensateurs du 
Service de l'application et du respect des règles sont généralement tenues de signifier aux autres 
parties intéressées les documents qu'elles lui soumettent . S'il était permis de présenter des avis et 
des observations, les parties soumettant des documents contenant des renseignements 
commerciaux exclusifs au Service de l'application et du respect  des règles ne pourraient 
probablement pas signifier ces documents aux autres parties selon les modalités du règlement de 
ce service ou mettraient potentiellement en danger leur santé et leur sécurité en le faisant . La 
survenue de la COVID -19 était inatten due et cette circonstance était imprévisible ; le Service de 
l'application et du respect des règles n'aurait donc pas pu se préparer plus tôt à cet ensemble de 
circonstances . La disposition de la Loi sur les procédures administratives imposant par ailleurs un 
délai de 30 jours avant l'entrée en vigueur fait également l'objet d'une dérogation pour les mêmes 
motifs, qui constituent une raison valable. ( Article 553  d) 3) de 5 U.S.C.)  
Ordonnance exécutive n° 12866  
Le Bureau de la gestion et du budget (OMB) a dét erminé que la présente règle temporaire 
n'était pas pertinente aux fins de l'Ordonnance exécutive n°  12866.  
Ordonnance exécutive n° 13771  
La présente règle temporaire ne devrait pas être assujettie aux prescriptions de l'Ordonnance 
exécutive n° 13771 car e lle n'est pas pertinente aux fins de l'Ordonnance exécutive n°  12866.  
Loi concernant l'allègement des formalités administratives  
La présente règle temporaire ne comporte aucune collecte nouvelle de renseignements 
soumise à la Loi concernant l'all ègement de s formalités administratives, chapitre 35 de 44 U.S.C.  
Ordonnance exécutive n° 13132  
La présente règle temporaire ne contient pas de mesures ayant des incidences sur le 
fédéralisme, tel que ce terme est défini à l'article 1 a) de l'Ordonnance exécutive n° 13132, datée 
du 4 août 1999 (64  FR 43255 (1 0 août 1999)).  
Loi sur la souplesse de la réglementation  
Les prescriptions analytiques de la Loi sur la souplesse de la réglementation (articles 601 et 
suivants de 5 U.S.C.) ne sont pas applicables car il n'y a pa s d'obligation de publier un avis général 
de projet de réglementation pour la présente règle . En conséquence, aucune analyse de la souplesse 
de la réglementation n'est requise ni n'a été effectuée.  
 Pouvoir : article 301 de 5 U.S.C. ; note 1202 de 19 U.S.C. ; note 1303 de 19 U.S.C. ; 
articles  1671 et suivants de 19 U.S.C. ; et article 3538 de 19 U.S.C.  
 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.30 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.29  
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  Date: 29 juin  2020.  
Jeffrey I.  Kessler,  
Secrétaire adjoint à l'application et au respect des règles.  
[FR Doc. 2020 -14404  déposé le 9 juillet  2020, à 8h45].  
NUMÉRO DE RÉFÉRE NCE 3510-DS-P. 
 
 
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