G/ADP/W/510  
G/SCM/W/587  
G/SG/W/256  
27 octobre  2022 
(22-8100) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes   
 
  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Pour plus de commodité, les Membres trouveront indiqués ci -après les délais fixés pour les 
documents à présenter à la suite des réunions ordinaires tenues en octobre  2022, et 
conjointement avec les réunions ordinaires de mai  2023  par les Comités des pratiques 
antidumping, des subventions et des mesures compensatoires, et des sauvegardes, et des réunions 
qui auront lieu au cours de la semaine du 1er mai 2023 . 
Il est rappelé  aux Membres qu'ils doivent toujours présenter les questions et réponses 
écrites directement au Membre concerné  en même temps qu'ils les présentent au 
Secrétariat pour distribution . 
1  NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS RELATIVES AUX DROITS ANTIDUMPING, DROITS 
COMPENSATEURS ET MESURES DE SAUVEGARDE  
Le Secrétariat distribuera aux Membres, d'ici au 24 mars  2023 , le projet d 'ordre du jour annoté 
prenant en compte une liste des nouvelles notifications de législations  qui seront inscrites à 
l'ordre du jour des réunions ordinaires d e mai 2023 . Conformément aux procédures adoptées par 
les Comités1 , les notifications distribuées dans les trois langues de travail de l'OMC au plus tard le 
20 mars  2023  seront examinées à la réunion ordinaire du Comité compétent d e mai 2023 . 
1.1  Délais pour la présentation de questions et de réponses suite aux réunions ordi naires 
d'octobre  2022 : 
14 novembre  2022 Questions complémentaires écrites posées oralement aux réunions 
ordinaires d'octobre  2022 concernant les notifications de législations 
examinées à ces réunions.  
5 décembre  2022 Réponses écrites à toutes les questions écrites (celles posées par écrit 
avant les réunions ordinaires précédant le délai du 3 octobre  2022 et 
celles posées oralement a ux réunions et faisant l 'objet d 'un suivi par 
écrit après les réunions ordinaires précédant le délai ci -dessus du 
14 novembre  2022) concernant les notifications de législations 
examinées aux réunions ordinaires d'octobre  2022. 
1.2  Délais pour la présentation d e questions et de réponses en parallèle avec les réunions 
ordinaires d e mai  2023: 
20 mars  2023  Questions écrites  concernant les notifications de législations déjà 
examinées, en vue de leur examen aux réunions ordinaires des Comités 
de mai 2023 . 
 
1 G/ADP/W/284/Rev.1 -G/SCM/W/293/Rev.1  et G/SG/W/116.  G/ADP/W/510 • G/SCM/W/587 • G/SG/W/256  
- 2 - 
  11 avril 2023  Questions écrites concernant les nouvelles notifications de législations 
qui seront examinées aux réunions ordinaires des Comités d e 
mai 2023. Il serait répondu oralement à ces questions lors des réunions 
ordinaires d e mai 2023 , puis des réponses écrites seraient soumises 
avant la date limite indiquée par les Présidents à ces réunions et 
consignées dan s la "Note du Secrétariat" qui serait publiée après les 
réunions.  
17 avril 2023  Réponses écrites aux questions écrites qui ont été présentées avant le 
20 mars  2023  concernant les notifications de législations déjà 
examinées, en vue de leur examen aux réuni ons ordinaires du Comité 
de mai 2023 . 
2  NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  
2.1  Nouvelles notifications complètes concernant les subventions  
Les nouvelles notifications complètes pour 2021 devaient être présentées au plus tard le 
30 juin 2021. Conformément à la procédure adoptée par le Comité à sa réunion ordinaire 
d'avril  2005 et distribuée dans le document G/SCM/1172, seules les notifications distribuées dans 
les trois langues de travail de l'OMC au plus tard le 4 janvier  2023 pourront être examinées à la  
réunion extraordinaire qui se tiendra en  mai 2023 . Le Secrétariat distribuera aux Membres, peu 
après, une liste des nouvelles notifications complètes pour 2021 concernant les subventions et toutes 
autres nouvelles notifications complètes n'ayant pas encore été examinées, inscrites à l'ordre du 
jour de cette réunion.  
14 novembre  2022 Questions complémentaires écrites concernant les notifications de 
subventions examinées à la réunion extraordinaire du Comité 
d'octobre  2022 qui n'avaient pas été examinée s aux réunions 
précédentes.  
5 décembre  2022 Réponses écrites à toutes les questions écrites complémentaires et en 
suspens concernant les notifications de subventions examinées à la 
réunion extraordinaire du Comité d'octobre  2022 qui n'avaient pas été 
exami nées aux réunions précédentes.  
30 janvier  2023  Questions écrites sur les nouvelles notifications complètes pour 2021 
concernant les subventions, ainsi que sur les nouvelles notifications 
complètes n'ayant pas encore été examinées, qui seront examinées à la  
réunion extraordinaire du Comité d e mai 2023 . 
3 avril 2023  Réponses écrites aux questions écrites sur les nouvelles notifications 
complètes pour 2021 concernant les subventions, ainsi que sur les 
nouvelles notifications complètes n'ayant pas encore été ex aminées, qui 
seront examinées à la réunion extraordinaire du Comité d e mai 2023 . 
2.2  Nouvelles notifications complètes pour 2023 concernant les subventions  
Même si les nouvelles notifications complètes pour 2023 ne doivent être présentées qu'après les 
réunions  du Comité SMC de mai  2022 et ne seront pas inscrites à l'ordre du jour de ces réunions, il 
est rappelé aux Membres que la date limite pour leur présentation est le 30  juin 2023 . 
 
 
2 À la réunion ordinaire qu'il a tenue le 27  avril 2021, le Comité est convenu que les procédures 
contenues dans le document G/SCM/117 s'appliqueraient à l'examen des nouvelles notifications complètes 
concernant les subventions pour 2021.  G/ADP/W/510 • G/SCM/W/587 • G/SG/W/256  
- 3 - 
  2.3  Notifications en matière de transparence relatives à l'article  27.4 – Périod e pour la 
suppression des subventions à l'exportation  
Les Membres bénéficiant de prorogations au titre de l'article 27.4  sont tenus, conformément au 
paragraphe  2 c) des procédures établies dans le document WT/L/691, de présenter des 
notifications en matière de transparence pour l'année 2015 , la dernière des deux années de 
la période finale pour la suppression des subvention s à l'exportation . Ces notifications devaient être 
présentées pour le 30 juin 2016 . 
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