IP/N/1/IRL/54  
IP/N/1/IRL/P/14  
2 juin 2023 
(23-3791) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: RÈGLEMENT DE 2000 SUR LES VARIÉTÉS VÉGÉTALES (DROITS EXCLUSIFS) 
(MODIFICATION) (S.I. N° 490/2000)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
  
Intitulé  Règlement de 2000 sur les variétés végétales (Droits exclusifs) 
(modification) (S.I. n° 490/2000)  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X]  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ]  Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_09596_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [ ]  Première notification  
[X]  Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ]  Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/1  
Brève description du texte juridique notifié  
Le règlement notifié, qui met en œuvre certaines modifications apportées à la Loi de 1980 sur les 
variétés végétales (Droits exclusifs):  
1) Fixe les espèces cultivées pour lesquelles des droits peuvent être octroyés.  
2) Fixe la durée  des droits.  
3) Fixe les droits imposés.  
4) Autorise le titulaire de droits d'obtenteur de variétés végétales octroyés par l'Irlande à prése rver 
ses droits au niveau national (mais sans les exercer), et ainsi à conserver la possibilité de les 
exercer à nouveau en cas de renoncement à la protection communautaire des obtentions 
végétales, en s'acquittant de frais de renouvellement spéciaux et ré duits.  
5) Abroge les règlements précédents.  
1 
Journal officiel n° L 227 du 01/09/1994  IP/N/1/IRL/54 • IP/N/1/IRL/P/14  
- 2 - 
  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  26 décembre 2 000; Signé par le Ministre des finances le 21/12/2000 ; signé 
par le Ministre de l'agriculture de 26/12/2000.  
Autre date  Adoption : 26 décembre 2 000 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  14 avril 2 023 
Autres 
renseignements  Le présent acte réglementaire abroge les actes réglementaires suivants:  
 
Règlement de 1984 sur les variétés végétales (Droits exclusifs)  
(S.I. n° 137 de 1984)  
Règlement de 1986 sur les variétés végétales (Droits exclusifs)  
(S.I. n° 46 de 1986)  
Règlement de 1988 sur les variétés végétales (Droits excl usifs)  
(S.I. n° 46 de 1988)  
Règlement de 1990 sur les variétés végétales (Droits exclusifs)  
(S.I. n° 199 de 1990)  
Règlement de 1991 sur les variétés végétales (Droits exclusifs)  
(S.I. n° 31 de 1991)  
Règlement de 1992 sur les variétés végétales (Droits e xclusifs)  
(S.I. n° 35 de 1992)  
Règlement de 1992 sur les variétés végétales (Droits exclusifs) 
(modification) (n°2) (S.I. n° 369 de 1992)  
Règlement de 1993 sur les variétés végétales (Droits exclusifs)  
(S.I. n° 78 de 1993)  
Règlement de 1993 sur les varié tés végétales (Droits exclusifs) 
(modification) (n°2) (S.I. n° 332 de 1993)  
Règlement de 1994 sur les variétés végétales (Droits exclusifs)  
(S.I. n° 393 de 1994)  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property  Unit (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
 
*Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.