RESTRICTED  
  
TN/S/44  
13 février  2024 
(24-1280) Page: 1/3 
Conseil du commerce des services  
Session extraordinaire   
 
  
RAPPORT DE S.E.  L'AMBASSADRICE ZHANAR AITZHAN, PRÉSIDENTE DE  
LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU COMMERCE DES  
SERVICES,  AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
1.1.  La présente communication, qui est faite sous ma propre responsabilité, a pour objet de faire 
rapport au Comité des négociations commerciales (CNC) sur les discussions menées dans le cadre 
de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services depuis la CM12.  
1.2.  À la CM12, les Ministres ont approuvé un t exte sur les services qui avait été élaboré par les 
Membres à la Session extraordinaire et que j'avais transmis pour examen par les Ministres et 
inclusion dans le document final de la CM12 .1 Au paragraphe  10 de ce document final, les Ministres 
avaient sou ligné le rôle vital joué par le commerce des services dans l'économie mondiale et dans 
la reprise économique après la pandémie . En outre, ils avaient pris acte de la nécessité de faciliter 
la participation accrue des pays en développement Membres, y compri s les PMA, au commerce 
mondial des services, y compris en accordant une attention particulière aux secteurs et aux modes 
de fourniture qui présent aient pour ces Membres un intérêt du point de vue des exportations.  
1.3.  Après la Conférence ministérielle, j'ai pu blié, en novembre  2022, une invitation à mener des 
consultations . J'ai demandé aux délégations comment elles souhaitaient donner suite à cette 
orientation énoncée par les Ministres dans le contexte de la Session extraordinaire . J'ai rappelé, à 
cet égard, q ue l'article  IV de l'AGCS disposait que la participation croissante des pays en 
développement devait être facilitée par la négociation d'engagements spécifiques au titre de 
l'article  XIX. J'ai également demandé aux délégations comment elles souhaitaient do nner suite aux 
discussions menées avant la CM12, qui étaient fondées sur des communications distribuées par les 
Membres portant sur les questions et aspirations en matière d'accès aux marchés dans les secteurs 
du tourisme, des services environnementaux, de  la logistique, des services liés à l'agriculture et des 
services financiers . Un groupe de Membres avait aussi présenté un document sur divers secteurs 
touchés par la pandémie et les difficultés connexes.2 
1.4.  J'ai rendu compte de ces consultations lors d'une  réunion informelle de la Session extraordinaire 
du Conseil du commerce des services tenue le 13  mars 2023.3 Comme je l'ai indiqué par la suite au 
CNC, j'ai perçu, lors de ces consultations, un bon niveau d'intérêt et d'ouverture à l'égard de la 
poursuite  des échanges et des délibérations dans le cadre de la Session extraordinaire sur les 
questions relevant de son mandat .4 Certaines délégations étaient peu désireuses de mener des 
négociations à ce stade et cela influait sur leurs vues concernant la poursu ite des travaux . Toutefois, 
bon nombre de délégations semblaient intéressées par la plate -forme offerte par la Session 
extraordinaire du CCS pour examiner les questions pertinentes . S'agissant des discussions 
exploratoires sur l'accès aux marchés, bon nomb re des délégations consultées se sont félicitées des 
communications qui avaient été distribuées et des échanges de vues ciblés qui avaient eu lieu 
concernant différents secteurs, et ont émis le souhait que les discussions se poursuivent . Certaines 
souhaita ient aussi aborder les aspects mentionnés dans le document final de la CM12, en particulier 
la nécessité d'accroître la participation des pays en développement au commerce mondial des 
 
1 WT/MIN(22)/W/12 . 
2 JOB/SERV/282 ; JOB/SERV/286 ; JOB/SERV/293 , JOB/SERV/293/ Rev.1  et JOB/SERV/293 /Rev.2 ; 
JOB/SERV/299  et JOB/SERV/299/ Rev.1  à JOB/SERV/299/Rev. 4; JOB/SERV/300  et JOB/SERV/300/ Rev.1; 
JOB/SERV/301 ; JOB/SERV/302 ; JOB/SERV/305 ; JOB/SERV/308 . J'ai inclus un aperçu de ces discussions dans 
le rapport que j'ai présenté au CNC avant la CM12, qui est reproduit dans le document TN/S/42 . 
3 JOB/SERV/TN/1 . 
4 JOB/SERV/TN/2 . TN/S/44  
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  services, y compris en accordant une attention particulière aux secteurs  et modes de fourniture qui 
présent aient pour eux un intérêt à l'exportation.  
1.5.  Deux suggestions ont été faites à la réunion du 13  mars: premièrement, mener des discussions 
techniques préparatoires sur les secteurs et les modes qui présentaient un intérêt po ur les pays en 
développement du point de vue des exportations et, deuxièmement, procéder à un échange de 
renseignements sur les pratiques des Membres en matière d' Accords commerciaux régionaux (ACR) 
et sur la libéralisation autonome dans le domaine du comm erce des services . Des délégations ont 
fait part de leur soutien en faveur de ces suggestions et, dans mes observations finales, j'ai indiqué 
que la Session extraordinaire poursuivrait ses travaux dans ces domaines et j'ai encouragé les 
délégations à présenter des communications afin de cibler les échanges.5 
1.6.  Le 6 octobre  2023, une réunion informelle de la Session extraordinaire du Conseil du commerce 
des services a été tenue afin de procéder à un échange de vues sur les travaux de cette Session, 
y compris en ce qui concerne les secteurs et modes présent ant un intérêt pour les pays en 
développement du point de vue des exportations, par suite du lancement, au mois de juillet, d'une 
publication conjointe du Groupe de la Banque mondiale et de  l'OMC . La tenue de cette réunion avait 
été suggérée par des délégations à la réunion du CNC du 20  juillet . Le 24 juillet, j'ai distribué aux 
délégations un message les informant de la suggestion faite à la réunion du CNC et les invitant à me 
faire part de  leur avis . Le 19 septembre, j'ai distribué un avis de convocation à une réunion informelle 
le 6 octobre et, le 21  septembre, j'ai distribué un ordre du jour annoté6 proposant un certain nombre 
de questions destinées à faciliter les discussions, comme l'a vaient suggéré diverses délégations au 
cours des consultations.  
1.7.  À la réunion, une délégation a fait part de préoccupations concernant la convocation de la 
réunion . Elle avait des réserves concernant l'organisation d'une réunion informelle d'un organe de 
négociation pour discuter d'une publication "extérieure" qui n'avait pas fait l'objet d'un mandat par 
les Membres . Elle s'interrogeait également sur le lien entre les questions figurant dans l'ordre du 
jour annoté et les travaux de la Session extraordinaire . La délégation a aussi indiqué qu'elle n'avait 
pas reçu le message distribué le 24  juillet.  
1.8.   Selon moi, les vues exprimées par les délégations à la réunion ont mis en lumière la 
contribution croissante du secteur des services à l'économie et à l'emploi nationaux, ainsi que 
l'importance de l'expansion du commerce des services pour la croissance et le développement . Parmi 
les secteurs présentant un intérêt pour les pays en développement du point de vue de l'exportation 
qui ont été mentionnés par l es délégations figuraient ceux des services fournis par voie numérique, 
des services liés à l'externalisation des fonctions de l'entreprise, des services récréatifs et 
touristiques et des services de santé et de bien -être. 
1.9.  Dans le cadre de l'échange de vue s entre délégations, il a été noté que les progrès 
technologiques avaient permis la fourniture de services par voie numérique et que cela avait élargi 
la portée de la fourniture transfrontières de services et donné la possibilité aux petits fournisseurs 
situés dans des zones reculées de se faire connaître des consommateurs et de vendre leurs services . 
La contribution de l'expansion des exportations de services à la diversification a également été 
soulignée . Toutefois, certaines délégations ont aussi fait ob server qu'il restait beaucoup à faire pour 
permettre aux pays en développement de tirer parti des possibilités d'exportation . Certaines 
délégations ont indiqué que l'amélioration des conditions du commerce des services pourrait avoir 
une incidence positive  sur l'exportation de produits agricoles et manufacturés, et que la libéralisation 
des services de transport et de logistique serait déterminante pour faciliter les exportations de 
marchandises . Certaines délégations ont souligné à quel point le commerce d es services et les 
politiques connexes étaient importants pour promouvoir l'inclusion, en notant, par exemple, la 
contribution que le commerce des services apportait en offrant des possibilités économiques aux 
femmes et aux jeunes, ou en soutenant la crois sance des MPME . Les délégations ont également 
mentionné le rôle joué par le commerce des services pour soutenir la transition vers une économie 
plus verte et l'atténuation des changements climatiques, pour aider à atteindre les objectifs de 
durabilité et p our renforcer la résilience, ainsi que la contribution des politiques relatives au 
commerce des services à la création d'un climat des affaires favorable.  
 
5 JOB/SERV/TN/2 . 
6 JOB/SERV/TN/3 . TN/S/44  
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  1.10.   Un certain nombre de délégations ont aussi évoqué les difficultés liées au commerce des 
services, not ant qu'un soutien était nécessaire pour aider les pays en développement, y  compris les 
petites économies, à surmonter les obstacles auxquels ils étaient confrontés et pour les aider à 
accroître leur participation au commerce international . Plusieurs déléga tions ont souligné le fait que 
l'accès à de meilleures données concernant le commerce des services et les mesures existantes 
contribueraient à faciliter la participation accrue des pays en développement . Des délégations ont 
noté qu'il était important de do nner un nouvel élan à la coopération international e et à la réforme 
des politiques afin d'exploiter le potentiel des services et renforcer ainsi la croissance et le 
développement . La valeur des engagements contraignants a également été évoquée et un groupe  
de pays en développement a rappelé les possibilités et flexibilités existantes pour les pays en 
développement et les PMA prévues aux articles XIX et IV de l'AGCS.  
1.11.   Dans l'ensemble, les discussions ont été limitées depuis la CM12, ce qui contraste avec 
l'augmentation des activités et des contributions des Membres enregistrée dans les années qui ont 
suivi la CM11 . S'agissant de la voie à suivre, dans ce contexte, j'espère que les Membres pourront 
redynamiser les travaux et intensifier les discussions après la  CM13 . Le mandat incorporé convenu 
par les Membres, qui figure à l'article XIX de l'AGCS n'a pas produit de résultats depuis 2000, même 
si la contribution des services à l'économie et au commerce mondiaux a continué de gagner en 
importance depuis lors, pou r les économies de tous niveaux de développement . Malgré cela, je 
pense, en me fondant sur les consultations antérieures, que la poursuite des travaux et des échanges 
de vues sur les questions relevant du programme incorporé suscite un grand intérêt . Certains 
Membres ont souligné qu'il était important d'obtenir des orientations ministérielles sur le commerce 
des services à la CM13, et je crois savoir que des délégations ont fait des propositions dans le 
contexte du processus d'élaboration du document final de la CM13 mené par la Présidente du Conseil 
général.  
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