G/TBT/N/FRA/212  
17 juin 2021  
(21-4950) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Direction de la prévention des risques  
Bureau de la prévention des déchets et des filières à responsabilité élargie des 
producteurs (MTES/DGPR/SRSE/SDDEC/BPREP)  
Tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les ad resses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susment ionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  vente de fruits et légumes en magasin, sur éventaires et marchés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret relatif à l'obligation 
de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans 
conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (4 page(s), en 
Français)  
6. Teneur:  La loi relative à la lutte contre le gaspillage  et à l'économie circulaire du 10 
février 2020 prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes 
frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter à la 
vente sans conditionnement plastique (arti cle 77 de la loi). La loi précise également que 
cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 
kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration 
lors de leur vente en vrac dont  la liste est fixée par décret.  
Le projet de décret précise la définition de certains termes de la loi et dresse une liste 
d'exemption des fruits et légumes pour lesquels un risque de détérioration lors de la vente 
en vrac a été identifié.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les dispositions réglementaires précisent les conditions d'application des 
dispositions introduites par la loi contre le gaspillage et pour une économique circulaire 
du 10 février 2020. Ces dernières encadrent les modalités de présentation à la vente des 
fruits et légumes frais non transformés auprès des consommateurs finaux. Elles ne visent 
que la présentation à la vente de ces produits et ne s'appliquent donc pas aux éta pes 
précédant la présentation à la vente, c'est -à-dire la production, le conditionnement, et le 
transport. Les commerces auront l'obligation de proposer, sur leurs étals, les fruits et G/TBT/N/FRA/212  
 
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  légumes non transformés sans conditionnement en matière plastique, horm is ceux 
risquant de se détériorer lors d'une vente en vrac et hormis ceux conditionnés en lots de 
plus de 1,5 kg; Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   
9. Date projetée pour l'adoption:  1er juillet 2021  
Date projetée pour l'entrée en vi gueur:  1er juillet 2021  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Direction générale des entreprises  
SQUALPI  
Bât. Sieyès -Teledoc 151  
61, Bd Vincent Auriol  
75703 PARIS Cedex 13  
d9834.france@finances.gouv.fr  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/fr/search/?trisaction=sear ch.detail&year=2021&num=149  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/FRA/21_4173_00_f.pdf