INF/TE/SSD/W/10  
23 mars 2021 
(21-2395) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LE COMMERCE ET  
LA DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
La communication ci -après, datée du 2 2 mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon.  
 
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Proposition de contributions pour atteindre la neutralité carbone  
à l'échelle mondiale à l'OMC  
1  CONTEXTE  
1.1.  L'Accord de Paris appelle à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques et les 
absorptions par les puits des gaz à effet d e serre au cours de la deuxième moitié du siècle et, en 
2020, plus de 120 pays s'étaient engagés à attendre la neutralité carbone d'ici à 2050.  
1.2.  En vue de réaliser l'objectif de l'Accord de Paris, qui consiste à atteindre la neutralité carbone 
à l'échelle m ondiale, il est attendu de l'OMC, un organe chargé du système commercial multilatéral, 
qu'elle fasse du changement climatique l'un des principaux points de son ordre du jour et fournisse 
des éléments de base pour promouvoir la réduction des émissions mondi ales de carbone.  
1.3.  Bien que les négociations relatives à l'Accord sur les biens environnementaux (ci -après "ABE") 
soient au point mort, les accords commerciaux bilatéraux et régionaux prévoient, outre les 
dispositions exigeant le respect des accords environn ementaux internationaux existants, un certain 
nombre de dispositions susceptibles d'avoir une incidence sur les mesures environnementales 
nationales.  
1.4.  Certains pays et régions songeaient à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières 
visant d'autres pay s et des industries dont les mesures de réduction du carbone étaient insuffisantes.  
1.5.  À lumière de ces tendances internationales, il convient d'identifier des moyens par lesquels 
l'OMC pourrait maximiser sa contribution à la neutralité carbone à l'échelle mo ndiale, compte tenu 
de l'attention internationale que la neutralité carbone reçoit actuellement, et poursuivre ces 
discussions en vue de la douzième Conférence ministérielle.  
2  OBJECTIF  
2.1.  Pour atteindre la neutralité carbone à l'échelle mondiale, il faut non seulement utiliser les 
produits et technologies existants, mais aussi mettre au point et diffuser à l'échelle mondiale des 
produits et technologies innovants qui contribuent à la réduction des émissions . À cette fin, il est 
essentiel de supprimer des o bstacles au commerce, par exemple en éliminant les droits de douane 
comme il en est question dans le cadre des négociations sur l'ABE.  
2.2.  L'élimination des droits de douane n'est pas suffisante pour promouvoir la diffusion de ces 
produits et technologies . Nous devrions également élaborer des règles sur des questions 
réglementaires pour faciliter les transactions de la production à la consommation et empêcher INF/TE/SSD/W/10  
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  l'introduction d'obstacles commerciaux arbitraires à l'avenir . L'OMC a la capacité d'introduire de 
nouvelles règles, du point de vue de la facilitation des échanges, qui donnent une impulsion aux 
efforts faits par les gouvernements pour réduire leurs émissions.  
2.3.  En ce sens, pour atteindre la neutralité carbone à l'échelle mondiale, nous devrions commencer 
à discuter de moyens concrets pour 1) éliminer les droits de douane sur les biens qui contribuent à 
la réduction des émissions ; et 2) élaborer des règles visant à promouvoir simultanément la diffusion 
de ces produits et technologies.  
2.4.  Afin que l'OMC obtienne des résultats significatifs sur les questions environnementales en 
temps voulu, la présente proposition se concentre sur les questions relatives à la neutralité carbone 
qui ont attiré une attention politique . Toutefois, en fonction des intérêts des Membres , il est possible 
d'étendre la portée de la discussion indiquée plus haut au paragraphe 2.3 à d'autres objectifs 
environnementaux.  
3  ÉLIMINATION DES DROITS DE DOUANE  
3.1.  Les biens visés par l'élimination des droits de douane devraient être des produits utilisant  des 
technologies qui contribuent directement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre 
(ci-après "biens environnementaux") en vue de la réalisation de la neutralité carbone à l'échelle 
mondiale . Pour identifier les "biens environnementaux", il convient d'envisager d'inclure des biens 
qui ne figurent pas sur les listes des négociations relatives à l'ABE, compte tenu de la mise au point 
et de la diffusion récentes de nouvelles technologies.  
3.2.  Les secteurs auxquels les "biens en vironnementaux" sont considérés comme appartenant sont, 
par exemple, 1) l'énergie éolienne ; 2) l'ammoniaque servant de combustible ; 3) l'hydrogène ; 4) la 
mobilité ; 5) les piles ; 6) le recyclage du carbone ; 7) le logement et le bâtiment ; (8) l'énergie solai re; 
et 9) la circulation des ressources . Les biens spécifiques visés par cette initiative, y compris ceux qui 
relèvent d'autres secteurs, seront identifiés par des discussions entre les Membres sur la question 
de savoir s'ils utilisent des technologies qui  contribuent directement à la réduction des émissions de 
gaz à effet de serre ou qui sont nécessaires pendant la période de transition des technologies 
innovantes . Étant donné que la neutralité carbone ne peut être atteinte que par la mise au point, 
l'introduction et la diffusion de nouvelles technologies au cours des prochaines décennies, 
contrairement aux négociations conventionnelles sur la libéralisation qui sont axées sur des biens 
déjà sur le marché, il convient de ne pas perdre de vue la nécessité d' inclure des biens dont on 
s'attend à ce qu'ils soient largement utilisés sur le marché d'un point de vue à moyen ou long terme.  
4  ÉLABORATION DE RÈGLES SUR DES QUESTIONS RÉGLEMENTAIRES  
4.1.  Afin d'assurer la diffusion rapide des "biens environnementaux" à l'échel le mondiale, nous 
devons poursuivre les discussions concernant l'élaboration de règles sur des questions 
réglementaire s de manière à promouvoir la recherche -développement, à renforcer les chaînes 
d'approvisionnement, à faciliter la diffusion et à améliorer  la transparence des mesures nationales, 
conjointement avec la libéralisation tarifaire . Les éléments énumérés plus bas aux paragraphes 4.2 
à 4.5 sont des exemples de solutions aux problèmes possibles . Nous accueillons avec intérêt les 
diverses contributio ns des Membres fondées sur leurs expériences, par exemple dans le cadre 
d'accords bilatéraux et régionaux.  
4.2.  Exemples d'actions possibles pour promouvoir la recherche -développement.  
a. Les "biens environnementaux" nouvellement mis au point doivent être lancés e t diffusés 
dans les moindres délais sur le marché . Le lancement et la diffusion de "biens 
environnementaux" peuvent être encouragés en réduisant la durée des processus 
d'examen des brevets et en accordant rapidement la protection par brevet.  
i. Réduire le dél ai d'attente de l'examen des brevets pour les technologies liées aux 
"biens environnementaux", sur demande.  INF/TE/SSD/W/10  
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  4.3.  Exemples d'actions possibles pour renforcer les chaînes d'approvisionnement.  
a. L'accès aux "biens environnementaux" doit être garanti alors que chaque  pays intensifie 
ses efforts pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre . Il est donc nécessaire 
d'éviter les mesures restrictives pour le commerce et de faciliter le commerce.  
i. Exonérer les "biens environnementaux" de l'imposition de droits d'export ation.  
ii. Renforcer les règles relatives aux restrictions à l'exportation concernant les "biens 
environnementaux".  
b. L'accès aux pièces et aux matières premières qui sont essentielles à la production de "biens 
environnementaux" doit être garanti pour assurer un e production stable de ces biens . Il 
est donc nécessaire d'éviter les mesures restrictives pour le commerce et de faciliter le 
commerce.  
i. Exonérer les pièces et les matières premières nécessaires à la production de "biens 
environnementaux" de l'imposition d e droits d'exportation.  
ii. Renforcer les règles relatives aux restrictions à l'exportation concernant les pièces et 
les matières premières nécessaires à la production de "biens environnementaux".  
4.4.  Exemples d'actions possibles pour faciliter la diffusion.  
a. Chaqu e pays doit prendre l'initiative d'acquérir des "biens environnementaux" et viser à 
accroître la demande de ces biens en augmentant la demande publique à l'échelle 
mondiale.  
i. Respecter des règles telles que le traitement non discriminatoire et l'octroi d'un  délai 
suffisant pour le processus d'appel d'offres prévu dans l'Accord sur les marchés publics 
lors de l'acquisition de "biens environnementaux" dépassant un certain seuil.  
ii. Exiger des gouvernements centraux qu'ils examinent s'il convient d'inclure la quantité 
d'émissions de gaz à effet de serre qui a été réduite pendant l'utilisation de certains 
"biens environnementaux" dans les critères (par exemple, les performances en matière 
d'économie d'énergie) lors de la formulation des spécificatio ns techniques pour 
l'acquisition de ces biens.  
b. Aux fins de la diffusion des "biens environnementaux", il est nécessaire de faire en sorte, 
dans la mesure du possible, que les règlements techniques et les évaluations de la 
conformité nouvellement introduits  de chaque pays ne perturbent pas le commerce.  
i. Promouvoir l'harmonisation des règlements techniques et des procédures d'évaluation 
de la conformité avec les normes internationales.  
• Expliquer les raisons et fournir les preuves techniques disponibles, sur de mande, 
si les normes internationales pertinentes ne sont pas utilisées comme base des 
règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité.  
ii. Améliorer la transparence lors de l'adoption de règlements techniques et de procédures 
d'évaluation  de la conformité.  
• Notifier à l'OMC les propositions de nouveaux règlements techniques et de 
nouvelles procédures d'évaluation de la conformité qui sont conformes à la teneur 
technique des normes internationales pertinentes et qui peuvent avoir un effet 
notable sur le commerce, et inviter la présentation d'observations écrites.  
• Accorder en principe au moins 60 jours à compter de la date de notification pour 
présenter des observations écrites sur la proposition de règlement technique ou de 
procédure d'évalua tion de la conformité.  INF/TE/SSD/W/10  
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  iii. Fournir, sur demande, les renseignements pertinents sur lesquels on s'est appuyé pour 
élaborer un règlement technique.  
4.5.  Exemples d'actions possibles pour renforcer l'obligation redditionnelle et la transparence 
concernant les mesures nationales.  
a. Afin d'atteindre la neutralité carbone à l'échelle mondiale, il y a lieu de ne pas retirer les 
mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.  
i. Ne pas encourager le commerce et l'investissement en affaiblissant ou en réduisant 
les niveaux des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre.  
b. Les discussions sur les ajustements carbone aux frontières doivent être stimulées à l'OMC 
pour éviter de futurs conflits commerciaux.  
i. Examiner comment les mesures d'ajustement carbon e aux frontières devraient être 
formulées sur la base des principes du GATT.  
5  ÉLABORATION DE RÈGLES RELATIVES AUX SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  
5.1.  Il convient d'attirer l'attention sur le fait qu'il n'y a pas eu de discussions approfondies sur les 
services environ nementaux, en comparaison avec les biens qui ont été traités dans le cadre des 
négociations sur l'ABE et de l'APEC . Compte tenu des discussions antérieures au Conseil du 
commerce des services et des travaux en cours au sein d'autres instances telles que l' APEC, il 
convient de soutenir les discussions sur l'identification des services environnementaux.  
5.2.  En ce qui concerne l'initiative liée à la déclaration conjointe sur la réglementation intérieure, 
des discussions sont en cours sur des règles telles que la f ourniture de délais indicatifs pour le 
traitement des demandes, le fait d'informer le requérant des motifs du rejet et le fait de ménager la 
possibilité de formuler des observations sur de nouvelles lois et réglementations . Un accord rapide 
sur cette initi ative devrait être soutenu.  
6  RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
6.1.  Afin que les pays en développement et les PMA puissent diffuser des produits et technologies 
qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans leurs pays et promouvoir 
régulièrement les réductions d'émissions, il est crucial d'entreprendre des actions telles que la 
formulation de règlements techniques appropriés fondés sur des normes internationales . Le 
renforcement des capacités pour soutenir ces efforts doit être pris en considérati on. 
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