WT/DS574/2/Rev.1  
16 mars 2021 
(21-2189) Page: 1/4 
 Original:  espagnol  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE  
DES MARCHANDISES ET DES SERVICES  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LE VENEZUELA  
Révision  
La communication  ci-après , reçue le  15 mars 2021 et adressée par la  délégation du Venezuela au 
Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'a rticle 6 :2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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Le 28 décembre  2018, le gouvernement de  la République bolivarienne du Venezuela a demandé 
l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États -Unis conformément à l'article  4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord "), à l'article  XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article XXIII de l'Accord général sur le commerce des 
services ("AGCS" ). Cette demande a été distribuée aux  Membr es de l 'OMC le 8 janvier 2019 dans le  
document WT /DS574/1, "États-Unis – Mesures concernant le commerce des marchandises et des 
services ". 
Le 25 février  2019, les États-Unis ont informé le  gouvernement de la République bolivarienne du 
Venezuela  qu'ils rejetaient sa demande de consultations . 
Par conséquent , le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela  demande par la 
présente l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article  6 du Mémorandum d'accord 
et à l'article  XXIII:2 d u GATT de 1994 . Il a l'intention de faire des suggestions en ce qui concerne 
les renseignements qui doivent  être demandés dans le cadre de la présente procédure une fois que 
le groupe spécial aura été établi . 
Les mesures visées par la présente demande sont certaines mesures  coercitiv es et restrictives pour 
le commerce , i) impliquant l'inscription sur les listes noires ; et concernant  ii) le marché de la dette 
souveraine ; et iii) la monnaie numérique , que les États -Unis imposent à la République bolivarienne 
du Venezuela en vue de l'isoler économiquement . Les me sures comprennent les instruments 
suivants : 
Lois: 
a) Loi du Venezuela de 2014 sur la défense des droits de l'homme et de la société civile  
("VDHRA" ); 
b) Loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale ("IEEPA" ), 
50 U.S.C  §§ 1701 à 1706; et 
c) Loi sur les urgences nationales ("NEA" ), 50 U.S.C. §§ 1601  à 1651.  WT/DS574/2/Rev.1  
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  Règlements : 
d) 31 CFR , partie  591 – Règlement relatif aux sanctions visant le  Venezuela ("VSR" ), 
d'après son sigle anglais ). 
Décrets exécutifs : 
e) Décret exécutif n°  13692 Gel des biens  et suspension de l'entrée de certaines 
personnes ayant contribué  à la situation au Venezuela (8 mars 2015); 
f) Décret exécutif n°  13808 imposant des sanctions additionnelles  concernant la 
situation au Venezuela  (24 août 2017);  
g) Décret exécutif n°  13827 imposant des mesures additionnelles pour faire face à la 
situation du Venezuela (19  mars 2018); 
h) Décret exécutif n°  13835 prohibant certaines transactions add itionnelles concernant 
le Venezuela (21  mai 2018); 
i) Décret exécutif n°  13850 bloquant  la propriété de personnes additionnelles qui 
contribuent à la situation au Venezuela (1er novembre  2018); et 
j) Décret exécutif n°  13857 imposant des mesures additionnelles pour faire face à la 
situation d'urgence nationale au  Venezuela ( 28 janvier  2019).  
Les mesures , et toute modification qui y est apportée , sont incompatibles avec les obligations des 
États-Unis au titre des articles  I:1, II:1, III:4, V:2, X:3 , XI:1 et XIII:1 d u GATT de 1994, et sont 
contraires aux engagements qu'ils ont contractés en vertu des articles  II:1, XVI:2 et XVII:1 de  
l'AGCS . 
Les lois, réglementations et procédures  administrativ es des États -Unis énumérées plus haut , ainsi 
que toute mo dification  qui y est apporté e, sont incompatibles , en tant que telles, avec ces 
dispositions . 
1. Mesures discriminatoires visant des marchandises d'origine vénézuélienne . Adoptées 
conformément à la VDHRA, à l'IEEPA, au Décret exécutif n° 13692 et au VSR , elles violent : 
i. l'article I:1 du GATT de 1994, parce qu'elles accordent aux produits d'origine 
vénézuélienne un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
de pays Membres de l'OMC non soumis aux mesures coercitives  et restrictives pour 
le commerce . Plus spécifiquement, par rapport aux marchandises  des Membres de 
l'OMC non soumis es aux mesures c oercitiv es de restric tion du commerce , les 
marchandises  vénézuélien nes sont confronté es, en raison de ces mesures , à une 
charge réglementaire plus importante s'agissant des conditions qui régissent 
l'importation , ainsi qu'à des restrictions visant les personnes qui peuvent assumer 
cette fonction d'importation  et à des possibilités sur le marché qui sont injustes une 
fois que l'importation a été effectuée . Tout cela prive les marchandises 
vénézuéliennes de l'égalité des possibilités qui est garantie par l'article I:1 du GATT ; 
ii. l'article  III:4 du GATT de 1994, parce qu'elles accordent aux produits d'origine 
vénézuélienne un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits 
d'origine états -unienne . Par rapport aux produits d'origine états -unienne, les 
produits d'origine vénézuélienne sont confrontés à des charges réglementaires plus 
importantes et à des possibilités sur le marché qui sont injustes du fait de ces 
mesures coercitives qui restreignent le  commerce ; 
iii. l'article V:2 du GATT de 1994, parce qu'elles exigent la rétention et la saisie de 
certain es marchandises  qui transitent à travers le territoire des États -Unis vers un 
autre pays Membre de l'OMC ; et WT/DS574/2/Rev.1  
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  iv. l'article XI:1 du GATT de 1994, puisqu 'elles opèrent comme des prohibitions 
spécifiques à l'importation et à l'exportation entre les États -Unis et l a République 
bolivarienne du Venezuela, et constituent des restrictions quantitatives prohibées 
visant l'importation de produits originaires du territoire d'un Membre, et l'exportation 
de produits destinés au territoire d'un autre Membre . En outre , même si  les mesures 
coercitives de restriction du commerce  imposées par les  États-Unis à la République 
bolivarienne du Venezuela n'étaient pas prohibées en tant que  restrictions 
quantitatives, elles violeraient l'article XIII:1 du GATT de 1994, dans la mesure où  
les produits similaires de pays tiers Membres de l'OMC ne sont pas soumis à des 
prohibitions équivalentes . 
2. Mesures discriminatoires concernant l'or vénézuéli en établies par le Décret 
exécutif  n° 13850.  
Les mesures coercitives et discriminatoires de restriction du  commerce concernant l'or de la  
République bolivarienne du  Venezuela, établies dans le  Décret exécutif n°  13850, prohibent le 
commerce d'or vénézuélie n aux États -Unis et par des personnes des États -Unis. Les mesures en 
cause sont incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de plusieurs dispositions du 
GATT de 1994, en particulier, entre autres , les disposition s suivantes : 
v. l'article I:1 du GATT de 1994, parce qu'elles permettent l'acquisition d'or vénézuélien 
suivant un traitement moins favorable que celui qui est accordé à l'or pour les 
Membres de l'OMC qui ne sont pas soumis aux mesures coercitives de restriction du 
commer ce; 
vi. l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994, parce qu'elles accordent  au commerce du 
Venezuela un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la partie 
correspondante de la calendrier  de concessions des États -Unis; 
vii. l'article  III:4 d u GATT de 19 94, parce  que les États -Unis n'accordent pas à l'or 
vénézuélien  un traitement non moins favorable que le traitement accordé aux 
produits similaires des États -Unis; 
viii. l'article X:3  a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'ont pas appliqué d'une 
manière uniforme, impartiale et raisonnable les lois, règlements, décisions et 
résolutions en relation avec les mesures en cause ; et 
ix. l'article  XI:1 d u GATT de 1994, parce  que, à travers les mesures en cause, les 
États-Unis ont institué une prohibition et, donc, de s restrictions distinctes des droits 
de douane, impositions ou autres taxes visant l'importation de produits originaires 
du territoire de la République bolivarienne du Venezuela . 
3. Mesures  coercitives discriminatoires de restriction du commerce en ce qui concerne la 
liquidité de la dette vénézuélienne, adoptées conformément aux Décrets 
exécutifs  n° 13808, 13827 et 13835.  
x. Étant donné  que les États -Unis se sont engagés à libéraliser le secteur des services 
financiers dans  leur Liste, ils ne peuvent pas maintenir ni adopter les mesures 
décrites aux paragraphes a) à f) de l'article XVI:2 de l'AGCS en ce qui concerne les 
services financiers, à moins qu'ils ne se soient réservé le droit de le faire dans leur 
calendrier . Même s 'il apparaît que les États -Unis se sont réservé, dans leur Liste, le 
droit d'adopter de telles mesures selon certains modes de fourniture, ils ne se sont 
pas réservé le droit de les adopter selon tous les modes de fourniture . Étant donné 
que les mesures co ercitives de restriction  du commerce des États -Unis constituent 
des mesures prohibées au titre de l'article XVI:2 a) et b) selon tous les modes de 
fourniture, elles enfreignent  l'article XVI:2 de l'AGCS . 
4. Mesures coercitives discriminatoires de restriction du commerce concernant les 
transactions en monnaie numérique vénézuélienne, adoptées conformément aux Décrets 
exécutifs n°  13808, 13827 et 13835.  WT/DS574/2/Rev.1  
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  xi. Les mesures  coercitiv es de restriction du commerce imposées par les  États-Unis dont 
les services financiers et les fournisseurs de services financiers  vénézuéliens  font 
l'objet, et en vertu desquelles les fournisseurs reçoivent un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé aux services similaires et aux fournisseurs de 
services des États Mem bres de l'OMC non soumis aux mesures , violent l'article  II:1 
de l'AGCS . De plus, étant donné que les monnaies numériques d'origine 
états-unienne ne sont pas soumises aux mêmes prohibitions que les monnaies 
numériques vénézuéliennes, les États -Unis accorden t un traitement moins favorable 
aux services financiers et fournisseurs de services vénézuéliens qu'aux services 
financiers et fournisseurs de services nationaux similaires, en violation de 
l'article  XVII:1 de l'AGCS . 
5. Les mesures coercitives discriminatoir es qui restreignent le commerce en ce qui concerne 
certaines personnes vénézuéliennes et qui prohibent la prestation et la réception de 
services par ces personnes , adoptées conformément à la VDHRA, à l'IEEPA et au VSR , 
violent l'article  II:1 de  l'AGCS dans  la mesure où elles accordent un traitement moins 
favorable  aux services et fournisseurs de services vénézuéliens . 
Il apparaît que les  mesures susmentionnées faisant l'objet du présent différend  annulent ou 
compromettent les avantages résultant pour la Rép ublique bolivarienne du Venezuela 1) directement 
ou indirectement des accords cités , et 2) en vertu des engagements spécifiques des États -Unis au 
titre de l'AGCS au sens de l'article  XXIII:3 de l'AGCS . 
En plus et indépendamment des multiples manquements aux obligations dans le cadre de l'OMC 
indiqués plus haut, la République bolivarienne du Venezuela considère que, du fait de l'application 
des mesures en cause, la réalisation des objectifs du GATT de 1994 est entravée au sens de 
l'article  XXIII:1 b) du GATT de 1994 . 
La République bolivarienne du Venezuela a présenté sa demande d'établissement d'un groupe spécial 
le 14 mars 2019. Cette demande a été distribuée aux Membres de l'OMC le 1 5 mars 2019 dans le 
document WT/DS574/2 . La République boliva rienne du Venezuela a demandé simultanément  que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante 
de l'Organe de règlement des différends qui était prévue le 2 6 mars 2019, mais cette réunion  a été 
annulée  et la demande d'établissement d'un groupe spécial n'a jamais été examinée au cours de 
l'une des réunions ultérieures de l'Organe de règlement des différends.  
Par la présente, la République bolivarienne du Venezuela présente à nouveau cette demande aux 
fins de l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type , conformément à l'article  7 du 
Mémorandum d'accord . 
La République bolivarienne du Venezuela demande que sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends . 
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