IP/C/W/674  
15 janvier  2021 
(21-0503) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
POUR LA PREVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT  
DE LA COVID -19 - QUESTIONS DES PROPOSANTS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD,  
L'INDE, LE MOZAMBIQUE ET LE PAKISTAN  
La communication ci -après, datée du 14 Janvier  2021, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Afrique du Sud, de l'Inde, du Mozambique et du Pakistan . 
 
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Le présent document contient les questions posées par les proposants au sujet de la proposition de 
dérogation figurant dans le document IP/C/W/669 aux réunions du Conseil des ADPIC des 3 et 
10 décembre  2020. 
1  RÉUNION INFORMELLE DU CONSEIL D ES ADPIC – 3 DÉCEMBRE  2020 
1.1  Question posé e par le Mozambique  
1.  Après avoir pendant des années découragé les Membres de l'OMC, en particulier les pays en 
développement, de prendre des mesures afin d'améliorer leur législation en matière de brevets de 
sorte que  des licences obligatoires puissent être délivré es pour promouvoir la santé publique, 
comment l'Union européenne espère -t-elle que tous les Membres de l'OMC soient prêts à utiliser des 
licences obligatoires en cas de nécessité?  
1.2  Questions posées par l'Afrique du Sud  
2.  Nous souhaiterions demander au Canada, à l'Allemagne et à la Hongrie quand ils ont décidé de 
modifier rapidement les lois nationales pour permettre une utilisation plus rapide des licences 
obligatoires et sur quel type de données, démontra nt la nécessité de réviser la législation, ils se sont 
appuyés à l'époque ? [Nous faisons référence à la note et à la compilation de mesures liées à la 
COVID -19 établies par le Secrétariat.]  
3.  L'Union européenne (UE) et la Suisse soulignent toutes deux que le s flexibilités sont des mesures 
essentielles pour les Membres ; cela veut -il dire qu'à partir de maintenant, elles s'engageront à ne 
pas exercer de pressions sur les pays en développement qui améliorent leurs lois relatives aux 
licences obligatoires et aux autres flexibilités ménagées au titre de l'Accord sur les ADPIC ou qui 
utilisent des licences obligatoires ? La Commission européenne exclurait -elle désormais les licences 
obligatoires et autres flexibilités ménagées au titre de l'Accord sur les ADPIC de so n rapport sur le 
respect des droits de propriété intellectuelle ? Le Représentant des États -Unis pour les questions 
commerciales internationales (USTR) ferait -il de même dans son rapport au titre de l'article 301 
spécial?  
4.  Si les mécanismes de licences volon taires fonctionnent, pourquoi les divers accords de licence 
conclus par les entreprises  excluent -ils la moitié de la population mondiale de l'approvisionnement 
et n'accordent -ils de licences qu'à un très petit nombre de fabricants spécifiques ? Comment se f ait-il 
que personne ne connaisse les modalités complètes de la licence?  IP/C/W/674  
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  5.  Si les licences volontaires fonctionnent, alors pourquoi prévoient -elles des restrictions 
géographiques limitant l'approvisionnement uniquement aux pays à faible revenu et à revenu 
intermédiaire au titre des accords, excluant l'approvisionnement à destination d'autres pays en 
développement ? Il convient de noter que la question du classement des pays en fonction de critères 
uniques comme le PIB par habitant ne tient pas compte des déficits structurels profonds des pays 
en développement par rapport aux pays développés.  
6.  Le Plan d'action de l'Union européenne en faveur de la propriété intellectuelle (PI), publié le 
25 novembre  2020, rappelle la nécessité impérieuse de déployer des technologies de lutte contre la 
COVID -19, "non seulement en Europe mais aussi à l'échelle mondiale ". À cette fin, le plan de l'UE 
en faveur de la PI appelle à "la mise en commun volontaire et à l 'octroi volontaire de licences en ce 
qui concerne la PI liée aux traitements et vaccins contre la COVID -19, conformément à la récente 
résolution de l 'Assemblée mondiale de la santé visant à promouvoir un accès équitable à l'échelle 
mondiale ainsi qu'à garantir un juste retour sur investissement ". L'Union européenne peut-elle 
donner des précisions sur la façon dont elle entend traduire ce beau discours en actions concrètes ? 
Il est indiqué dans le Plan d'action de l'UE en faveur de la PI que la Commission "travaille à 
l'élaboration de mécanismes qui permettraient et encourageraient  la mise en commun rapide de la 
PI critique en temps de crise" . L'Union européenne pourrait -elle donner des explications sur 
ces mécanismes qui permettraient la "mise en commun rapide de la PI critique en temps 
de crise" . 
7.  Donnant suite à  l'appel lancé par la Présidente Ursula von der Leyen dans son discours sur l'état 
de l'Union en faveur de l'établissement d'une agence européenne de recherche et de développement 
biomédicaux avancés, le Plan d'action de l'UE en faveur de la PI prône l'élaborati on d'un "cadre 
efficace pour les droits d'intervention qui devrait garantir que la PI financée par des fonds publics 
puisse être mise à disposition en cas de graves pénuries" . L'Union européenne pourrait -elle 
donner des précisions sur la conception de ces droits d'intervention?  
8.  Nous ne souscrivons pas à  l'affirmation de l'UE, répétée à nouveau aujourd'hui, selon laquelle les 
licences obligatoires devraient être utilisées "en dernier recours et comme filet de sécurité, lorsque 
tous les autres efforts déployé s pour permettre la mise à disposition de la PI auront échoué ". 
Néanmoins, l'Union européenne pourrait -elle donner plus de précisions sur la 
recommandation figurant dans son Plan d'action en faveur de la PI enjoignant les États 
membres à "mettre en place d es procédures accélérées pour la délivrance de licences 
obligatoires dans les situations d 'urgence"?  
9.  La Commission étudiera avec les États membres la possibilité de créer un mécanisme de 
coordination d'urgence pouvant être déclenché à bref délai lorsque le s États membres envisagent 
de délivrer une licence obligatoire . Quelle est la raison d'être de cette décision?  
10.  Dans l'Union européenne, l'exclusivité des données et l'exclusivité commerciale pour certains 
produits sont accordées . Comment l'UE entend -elle r ecourir de manière effective aux 
licences obligatoires au cours de cette pandémie si ces obstacles non liés aux brevets sont 
en place?  
11.  Comme l'Union européenne a choisi de ne pas appliquer l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC, 
comment les États Membres de l'UE ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en 
disposant pas pourraient -ils recourir de manière effective aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
relatives aux licences obligatoires , compte tenu en particulier de l'accent mis dans le Plan d'Action 
en faveur de la PI sur la mise en place de "procédures accélérées pour la délivrance de licences 
obligatoires dans les situations d'urgence"?  
1.3  Questions posées par l'Inde  
12.  Les opposants à la proposition ont -ils des données sur la manière dont la dérogation pourrait 
manifestement avoir des effets négatifs sur les économies des Membres, le cas échéant?  
13.  Les fonds publics ont été le moteur de la R&D liée à la COVID . En outre, des milliards de doll ars 
sont consacrés à l'achat du vaccin . Compte tenu du volume de la demande, les entreprises 
pharmaceutiques feront de toute façon des bénéfices . Pourquoi est -il donc nécessaire de se servir 
de la PI comme incitation dans une situation de pandémie mondiale ? IP/C/W/674  
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  14.  Les opposants à la proposition peuvent -ils fournir des données sur la façon dont les approches 
en matière de licences volontaires et les mécanismes de coopération existants à l'échelle mondiale, 
y compris l'Accélérateur ACT, le mécanisme COVAX et la gara ntie de marché COVAX, seraient 
suffisants pour répondre aux besoins en vaccins des 7 ,8 milliards de personnes que compte la 
population mondiale?  
15.  Si les mécanismes volontaires fonctionnent, pourquoi l'industrie pharmaceutique a -t-elle 
collectivement refusé de participer au Groupement d'accès aux technologies contre la COVID -19 
(C-TAP) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), initiative qui encourage les contributions 
volontaires en matière de PI, de technologie s et de données pour soutenir le partage et  
l'intensification à l'échelle mondiale de la fabrication et de la fourniture de produits médicaux et 
pharmaceutiques liés à la COVID -19? 
2  RÉUNION FORMELLE DU CONSEIL DES ADPIC – 10 DÉCEMBRE  2020 
2.1  Questions posées par l'Afrique du Sud  
16.  Lors du lancement de la  Stratégie pharmaceutique pour l'Europe, le Vice -Président Schinas a 
souligné que la transparence des coûts de R&D joue un rôle important pour garantir l'accès à des 
médicaments abordables .1 Dans l'allocution qu'il a adressée à la presse le 2 5 novembre  2020, il a 
indiqué : "Autre point tout aussi important, le caractère abordable des médicaments sera garanti en 
renforçant la transparence des coûts et dépenses de R&D consacrés aux médicaments dans les 
systèmes de santé, en trouvant un consensus sur des princ ipes de fixation des coûts et en traitant 
les aspects qui entravent le fonctionnement concurrentiel des marchés ayant une incidence sur ce 
caractère abordable ." L'Union européenne pourrait -elle donner plus de précisions sur la 
façon dont elle entend garant ir le "caractère abordable des médicaments" en "renforçant 
les coûts de R&D"?  
2.2  Questions posées par le Pakistan  
17.  Comment les pays qui sont en faveur de tels régimes de licences (licences volontaires) 
gèreraient le comportement des entreprises et garantiraien t la disponibilité de licences non 
exclusives, mondiales et ouvertes selon des modalités et des conditions raisonnables, de sorte que 
tous les fabricants à l'échelle mondiale puissent participer à l'approvisionnement et que tous les pays 
puissent bénéficie r de cet approvisionnement sans aucune restriction?  
18.  En outre, quelles mesures ces pays adoptent -ils pour assurer la pleine transparence et 
responsabilité en ce qui concerne le coût de la R&D et les accords de licence?  
2.3  Question posée par l'Inde  
19.  Nous aimerio ns savoir comment l'Union européenne prévoit de convaincre les entreprises 
pharmaceutiques d'accepter des licences ouvertes, transparentes et non exclusives à l'échelle 
mondiale de sorte que tous les fabricants puissent participer à l'approvisionnement san s restriction, 
et quelles mesures l'UE prend pour assurer la pleine transparence et responsabilité en ce qui 
concerne le coût de la R&D et les accords de licence.  
 
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1 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/speech_20_2212 .