G/TFA/N/SEN/1/Add.3  
 
 11 août 2022 
(22-6072) Page: 1/12 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
 COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LE SÉNÉGAL   
Addendum  
La communication ci -après, datée du 10 août 202 2, est distribuée à la demande de la délégation du 
Sénégal  pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 3 septembre  2020 (G/TFA/N/SEN/1/Add. 2), le Sénégal notifie 
les dates définitives pour la mise en œuvre de ses engagements de la catégorie C. 
 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du Sénégal  
est résumée dans le tableau ci -joint. 
 Disposition  Intitulé/description  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 1 .1 Publication  31 décembre 2028  
Article 1. 2 Renseignements disponibles sur Internet  31 décembre 2028  
Article 1. 3 Points d'information  31 décembre 2028  
Article 1. 4 Notification  31 décembre 2028  
Article 3  Décisions anticipées  31 décembre 2025  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  31 décembre 2030  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les redevances et impositions 
imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  31 décembre 2030  
Article 6. 2 Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions  
aux fins du traitement douanier  imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation  31 décembre 2030  
Article 6. 3 Disciplines concernant les pénalités  31 décembre 2035  
Article 7. 5 Contrôle après dédouanement  31 décembre 2026  
Article 7. 7 Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés  31 décembre 2024  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  31 décembre 2028  
Article 10. 5 Inspection avant expédition  31 décembre 2022   
  G/TFA/N/SEN/1/Add.3  
 
- 2 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 .1 Publication  C 22 février 2020  31 décembre 2028  − Mettre en place des procédures 
standardisées de collecte, de 
traitement et de diffusion des 
informations commerciales  
− Renforcer les capacités humaines 
de l'administration en matière 
d'élaboration des procédures  
− Organiser des réunions de 
coordination inter -agences pour 
vérifier la validité/la mise en œuvre 
régulière des informations 
disponibles  
− Publier des recueils portant sur 
l'ensemble des décisions ou 
interprétations qui ont une portée 
générale pouvant servir d e 
jurisprudence  
− Renforcer les capacités humaines 
et matérielles de la chambre de 
commerce  
Article 1. 2 Renseignements disponibles sur Internet  C 22 février 2020  31 décembre 2028  − Mettre en place un comité de 
gestion du contenu du portail 
d'informations commerciales  
− Organiser des réunions 
d'information régulières entre les 
agences et avec le secteur privé 
pour évaluer la qualité du service 
rendu et les axes potentiels 
d'amélioration  
− Organiser des réunions de 
coordination inter -agences pour 
vérifier la validité/la mise à jour des 
information disponibles  
− Mettre à jour de façon continue les 
sites web affiliés au portail 
d'information commerciales  
− Acquérir des équipements et des 
logiciels nécessaires au bon 
fonctionnement du portail   
  G/TFA/N/SEN/1/Add.3  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− Recruter du personnel d'appui pour 
la gestion  
− Organiser une formation sur 
l'utilisation du portail 
d'informations commerciales à 
destination des points 
d'informations  
− Organiser de formations à 
destination des experts en 
politiques commerciales, des 
experts en IT et du  secteur privé 
sur l'usage du portail 
d'informations commerciales  
− Renforcer les capacités humaines 
de l'administration en matière 
d'élaboration des procédures  
− Renforcer les capacités humaines  
et matérielles de la chambre de 
commerce  
Article 1. 3 Points d'information  C 22 février 2020  31 décembre 2028  − Identifier un ou des point(s) 
d'information régional (aux) pour 
répondre aux demandes sur les 
procédures communes de l'UEMOA 
et de la CEDEAO  
− Créer un centre sur la facilitation 
des échanges pour assurer la 
synergie:  
− Entre les points d'information 
nationaux et l'Autorité de 
notification  
− Entre les points d'information 
nationaux et le(s) point(s) 
d'information régional(aux)  
− Élaboration de manuels de 
procédures de fonctionnement des 
points d'informati on 
− Définir des indicateurs de mesure 
de la qualité de services   
  G/TFA/N/SEN/1/Add.3  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− Équiper l'Autorité de notification et 
les points d'information de moyens 
matériels  
− Réserver à chaque point 
d'information un espace dans le 
portail  
− Renforcer le personnel de l'Autorité 
de notifi cation et des points 
d'information  
− Organiser une formation sur les 
requêtes et flux de réponses  
Article 1. 4 Notification  C 22 février 2020  31 décembre 2028  − Mettre en place les points 
information  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2. 1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2. 2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 22 février 2023  31 décembre 2025  − Créer un comité consultatif 
étudiant toutes les demandes 
donnant un avis motivé su 
directeur général des douanes  
− Mettre en place un système 
électronique pour la soumission et 
la publication des décisions 
anticipées (dans le ca dre d'e -
customs, ou les opérateurs 
peuvent postuler pour des 
décisions anticipées)  
− Organiser une formation sur la 
gestion et le traitement des 
requêtes  
− Organiser une formation à 
destination du secteur privé pour 
l'utilisation du système 
électronique   
  G/TFA/N/SEN/1/Add.3  
 
- 5 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− Mener une campagne de 
communication pour informer les 
bénéficiaires de l'existence de ce 
nouveau service  
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination et la transparence  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 22 février 2024  31 décembre 2030  − Mettre sur pied un système de 
gestion des risques sanitaires  
− Mettre en œuvre la procédure 
administrative de notification de la 
fin des procédures de contrôles 
renforcés  
− Mettre en œuvre l'exigence de 
baser les contrôles renforcés sur 
les résultats de la gestion des 
risques  
− Équiper l'Autorité de notification et 
les points d'information de moyens 
matériels d'information  
− Renforcer les organismes en 
matière d'évaluation des risques  
− Bénéficier d'Assistance en matière 
de gestion des risques, d'un appui 
pour le projet de mise en place 
d'une infrastructure qualité en 
normalisation; évaluation de la 
confo rmité et procédure d'essai  
− Développer un guide d'orientation 
sur la collaboration entre Douanes, 
les Services Vétérinaires, la 
Direction de la Protection des 
Végétaux et la Division de 
Consommation et de la Sécurité 
des Consommateurs aux frontières  
− Développer une plateforme 
informatique d'échanges  
− Réaliser une étude de faisabilité sur 
la gestion des risques intégrées, 
qui tient également compte de la  
  G/TFA/N/SEN/1/Add.3  
 
- 6 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
possibilité de délégation des parties 
des contrôles, notamment le 
contrôle documentaire, vers 
d'autre s services ciblés et 
approfondis.  
− Sensibiliser les organismes 
présentes aux frontières aux 
aspects techniques, légaux et 
opérationnels de la digitalisation et 
les former  
− Mettre à niveau les agents et les 
représentants du secteur privé sur 
les outils électr oniques  
− Recenser le besoin de 
développement des applications 
logicielles et/ou système 
informatique pour les organismes 
présents aux frontières, y compris 
aux frontières terrestres pour 
permettre une mise à niveau de 
l'utilisation des TIC par ces services  
− Dématérialiser progressivement les 
procédures en mettant à profit 
l'infrastructure et les processus 
électroniques existants du Guichet 
Unique ORBUS. Ceci passe 
nécessairement par une révision de 
leurs processus numériques pour 
plus les adapter aux besoins des 
organismes et des processus réels. 
Permettre la réception des 
certificats des pays d'exportateurs 
sous forme électrique en profitant 
de l'infrastructure du Guichet 
Unique Orbus qui permet une 
intégration soit du standard eCert 
soit de l'application ePH YTO 
− Mettre en place un outil information 
de gestion des risques intégrée 
pour les organismes pertinents 
(Douanes, Services Vétérinaires,  
  G/TFA/N/SEN/1/Add.3  
 
- 7 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Direction de la Protection des 
Végétaux, Division de la 
Consommation et de la Sécurité 
des Consommateurs)  
− Réaliser des audits de procédures 
et processus à l'importation, 
particulièrement de l'inspection des 
produits alimentaires avec l'aide 
des outils ou recommandation des 
organisation internationales 
pertinentes pour une mise à niveau 
du cadre règlementaire e t des 
procédures  
− Mettre en place un cadre 
stratégique et opérationnel pour la 
collaboration entre agences aux 
frontières  
− Dématérialiser les formalités liées 
aux procédures de contrôle 
sanitaire et phytosanitaire et au 
contrôle d'aliments  
Article 5. 2 Réten tion A - - - 
Article 5. 3 Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 22 février 2024  31 décembre 2030  − Faire une revue et une analyse des 
textes, lois, règlements e t notes de 
service relatives aux redevances et 
impositions  
− Prévoir un cadre pour l'examen 
périodique de ces redevances et 
impositions en vue de les réduire et 
diminuer les complexités  
− Créer une base de données pour 
l'administration des redevances et 
imposi tions 
− Assurer une Formation technique 
aux services en charge de fixer ou 
d'homologuer les structures des 
couts pour l'utilisation   
  G/TFA/N/SEN/1/Add.3  
 
- 8 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− Faire une étude sur la situation des 
redevances et impositions et 
l'élaboration d'une proposition de 
révision de la tarification des couts 
pour l'utilisation de la nouvelle 
approche découlant de l'étude  
− Bénéficier d'une assistance en vue 
de l'harmonisation des pratiques  
Article 6. 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 22 février 2024  31 décembre 2030  − Bénéficier d'une assistance en vue 
de l'harmonisation des pratiques  
Article 6. 3 Disciplines concernant les pénalités  C 22 février 2028  31 décembre 2035  − Organiser un atelier de 
sensibilisation des agents de 
douanes sur la mise en œuvre de 
l'article 6.3  
− Recruter un expert pour l'étude sur 
le nouveau système de motivation 
des agents verbalisateurs  
− Effectuer des voyages d'études 
dans 2 ou 3 pays ayant un système 
de motivation plus neutre  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7. 1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7. 2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7. 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7. 4 Gestion des risques  A - - - 
Article 7. 5 Contrôle après dédouanement  C 22 février 2023  31 décembre 2026  − Élaborer un guide interne pour les 
enquêteurs  
− Élaborer une procédure interne de 
partage d'information avec les 
unités opérationnelles mise en 
vigueur et la gestion des risques 
pour éviter les doublons et les 
conflits de compétences   
  G/TFA/N/SEN/1/Add.3  
 
- 9 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− Élaborer un plan de form ation sur 
les méthodes de contrôle basées 
sur la gestion des risques des 
agents du bureau de contrôle après 
dédouanement  
− Renforcer les capacités des 
bureaux de contrôle (spécialisation 
des agents en matière 
d'informatique, de comptabilité, de 
produits spéc iaux etc.)  
− Faire une formation en méthode 
d'audit relevant pour l'audit 
douanier  
− Faire une Formation des 
formateurs en méthode d'audit  
− Organiser un Atelier de 
sensibilisation des autres agents de 
douane sur les méthodes de 
contrôle  
− Mener des activités de 
sensibilisation sur la coopération 
avec les autres agences  
− Faire une formation spécifique pour 
les produits spéciaux  
− Organiser des ateliers de 
renforcement des capacités et 
élaboration des procédures 
administratives nécessaires  
− Bénéficier d'une dotation en 
matériels logistiques (laboratoires, 
véhicules de liaison, matériels 
informatiques etc.)  
− Effectuer le recrutement d'experts 
internationaux pour l'étude des 
besoins en Technologies de 
l’Information et de la 
Communication (TIC) pour le 
soutien des opérations  de contrôle 
après dédouanement   
  G/TFA/N/SEN/1/Add.3  
 
- 10 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7. 6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7. 7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 22 février 2022  31 décembre 2024  − Élaborer des procédures de l'audit 
et de la gestion du programme 
d’Opérateurs Économiques Agrées 
(OEA) alignées aux bonnes 
pratiques  
− Former des cadres en audit OEA  
− Effecteur des visites d'études 
auprès de services techniques des 
pays appliquant un programme 
OEA ; 
− Organ iser une Campagne 
d'information sur les avantages et 
exigences du Programme pour 
l'ensemble des bénéficiaires 
potentiels du Programme OEA ; 
− Élaborer un plan de formation  sur 
la tenue des registres et archives 
en direction des entreprises  
− Élaborer un Progra mme de 
formation pour les sociétés privées 
sur les exigences de tenue des 
registres et archives  
− Faire des renforcements des 
capacités  
− Réaliser une étude sur la faisabilité 
de l'harmonisation des critères de 
reconnaissance mutuelle avec des 
partenaires comm erciaux les plus 
important  
− Réaliser une étude des besoins de 
changement pour l'intégration des 
normes SAFE dans le PPP 
(Administration des Douanes et 
sociétés privées)  
− Organiser des formations à 
l'étranger pour étudier les bonnes 
pratiques   
  G/TFA/N/SEN/1/Add.3  
 
- 11 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− Faire une étude de satisfaction du 
PPP auprès des sociétés privées  
Article 7. 8 Envois accélérés  A - - - 
Article 7. 9 Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 22 février 2024  31 décembre 2028  − Créer un comité inter -agences au 
niveau des postes de frontière  
− Recenser, analyser et approuver 
les procédures et formalités 
actuelles  
− Interconnecter les systèmes 
d'information  
− Former des agents à l'utilisation 
des nouvelles technologies  
− Organiser des ateliers de 
vulgarisation des textes et des 
procédures  
− Organiser un atelier sur la mise en 
place d'un guichet unique intégré  
− Faire le recrutement d'un expert 
international  
− Trouver des moyens pour 
l'acquisition de matériels  
− Chercher les moyens pour 
l'organisations d'ate liers 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 .1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  B 22 février 2024  22 février 2025  - 
Article 10. 2 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10. 3 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10. 4 Guichet unique  A - - - 
Article 10. 5 Inspection avant expédition  C 22 février 2024 31 décembre 2022  − Renforcer les procédures internes 
pour l'évaluation en douane  
− Élaborer des procédures 
standardisées pour les étapes de la 
déclaration, la demande de 
justification et l'appel   
  G/TFA/N/SEN/1/Add.3  
 
- 12 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− Intégrer les postes de douanes 
dans le Système de Traitement et 
d'Analyse des risques des 
Marchandises par voie Électronique 
(T.A.M.E )  
− Développer une base de données 
de valeurs dynamiques  
− Améliorer la gestion du contentieux 
et le contrôle des devises par le 
Fichier National d’Information et de 
Documentat ion (F .N.I.D). 
− Renforcer les capacités 
institutionnelles de l'Administration 
des Douanes  
− Renforcer les capacités de contrôle 
des agents des Douanes (après la 
fin du contrat d'Inspection Avant 
Expédition (IAE).  
− Élaborer un plan de formation  avec 
un programm e et le matériel en 
matière de méthode et de 
technique d'évaluation établies  
− Trouver les fonds pour les 
formations  
− Achat de nouveaux scanners  
Article 10. 6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10. 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10. 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10. 9 Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
 B 22 février 2020  22 février 2025  - 
Article 12  Coopération  douanière  
 A - - - 
 
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