PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/USA/1565/Add.1  
8 avril 2020 
(20-2789) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 avril 2020, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Electronic Detonators  (Détonateurs électroniques)  
ORGANISME : Administration de la sécurité et de la santé dans les mines, Département du travail  
ACTION : Règle finale directe ; confirmation de date d'entrée en vigueur  
RÉSUMÉ : L'Administration de la sécurité et de la santé dans l es mines confirme la date d'entrée en 
vigueur de la règle finale directe "Détonateurs électroniques" publiée le 1 4 janvier  2020 à l'effet de 
réviser certaines normes de sécurité concernant les explosifs utilisés dans les mines métallifères et 
non métallifè res. 
CALENDRIER : La date d'entrée en vigueur de la règle finale publiée dans le Federal Register du 
14 janvier  2020 (85  FR 2022) est confirmée : 16 mars 2020. 
Le dossier disponible sur le site Regulations.gov permet d'accéder aux documents principaux de la 
procédure réglementaire notifiée et aux observations concernant cet avis: 
https://www.regulations.gov/docket?D=MSHA -2019-0007. 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-07/html/2020 -06649.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-07/pdf/2020 -06649.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/20 20/TBT/USA/20_2496_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/UGA/560/Add.1  
29 June 2020  
(20-4505) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 25 June 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda .  
 
_______________  
 
 
DUS DEAS 795:2016, Palm olein – Specification  
The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; DUS DEAS 
795:2016, Palm olein – Specification; notified in G/TBT/N/UGA/560 was adopted on 16 June 2020. 
The adopted standard, US EAS 795:2018, Palm olein – Specification, can  be purchased online 
through the link: https://webstore.unbs.go.ug/  
 
__________
G/TBT/N/UGA/1116/Add.2  
6 mai 2021 
(21-3857) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS 21594 :2019 Hydraulic fluid - Performance Classifications - Part 4 : Specifications for 
hydraulic fluids in categories HETG, HEPG, HEES and HEPR  (Liquides hydrauliques - Classifications 
de performance - Partie 4 : Spécifications concernant les liquides hydrauliques des catégories HETG, 
HEPG, HEES et HEPR), première édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 7 novembre  2020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS 21594 :2019, "Liquides hydrauliques - Classifications de performance - Partie 4 : 
Spécifications concernant  les liquides hydrauliques des catégories HETG, HE PG, HEES et HEPR", 
première édition, notifié sous les cotes G/TBT/N/UGA/1116 et G/TBT/N/UGA/1116/Add.1, est entré 
en vigueur le 7 novembre  2020. La Norme ougandaise US 21594:2019 (Liquides hydrauliques - 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UGA/1116/Add.2  
- 2 - 
  Classifications de performance - Partie 4 : Spécifica tions concernant  les liquides hydrauliques des 
catégories HETG, HEPG, HEES et HEPR première édition) peut être achetée en ligne à l'adresse 
suivante: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
G/TBT/N/KEN/1016/Add.1  
 
25 February 2021  
(21-1600) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  23 February 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of Kenya . 
 
_______________  
 
 
Title: KS 2923 -1: 2020 Tarpaulins for post -harvest handling of agricultural produce. Part 1: Woven 
High density Polyethylene  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 20 January 2021  
[  ] Notified measure published - date:  
[  ] Notified measure enters into force - date:  
[X] Text of final measure available from1:  
https://webstore.kebs.org/  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re-notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  Kenya would like to inform WTO Members that the KS 2923 -1:2021 Kenya Standard 
— Tarpaulins for post -harvest handling of agricultural Produce — Specification — Part 1: Woven High 
density Polyethylene, notified in G/TBT/N/KEN/1016 as KS 2923 -1:2020 was adop ted on 20 January 
2021 via gazette notice No. 1061 dated 20 January 2021.  
Document can be obtained via the following link at a basic fee.  
https://webstore.kebs.org/  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/AG/N/GIN/4  
 
15 mars 2021 
(21-2125) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  12 mars  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Guinée . La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau  ES:1) pour l' Année Civile 2013. 
 
_______________  
 
 
Le gouvernement de la République de Guinée notifie qu'il n'a pas accordé de subventions à 
l'exportation  pour des produits agricoles  pendant l'année civile 201 3. 
 
 
__________
G/TBT/N/EGY/337/Add.1  
11 août 2023 
(23-5476) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 0 août 2 023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : The Egyptian Standard ES 8079 "organic fertilizers - specifications"  (Norme égy ptienne 
ES 8079 "Engrais organiques - Spécifications")  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 6 juin 2 023 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 5 juillet 2 023 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Produits visés : Engrais ( ICS 65 .080)  
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication du Décret ministériel n° 196/2023 
(2 pages, en arabe), qui accorde aux producteurs et aux importateurs une période de transition de 
six mois pour se mettre en conformité avec la Norme égyptienne ES 8079 "Engrais organiques - 
Spécifications" (12 pages, en arabe).  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation  G/TBT/N/EGY/337/Add.1  
- 2 - 
  Il est à noter que cette norme  égyptienne avait été notifiée à l'état de projet au moyen du document 
G/TBT/N/EGY/337 du 1 7 novembre 2 022. 
Il convient également de noter que cette norme reprend et est conforme aux documents suivants:  
- Règlement (UE) 2019/1009  
- Directive 2008/98/CE  
- Règlement (CE) n° 1069/2009  
- Norme ARSO n°  1490/2020  
Les producteurs et importateurs sont informés de toute modification des normes égyptiennes par la 
publication d'arrêtés administratifs dans le Journal officiel.  
Date projetée pou r l'adoption : 6 juin 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 5 juillet 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations et entité auprès de laquelle le texte peut 
être obtenu : National Enquiry Point Egyptian Organization for Standardization and Quality  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte)  
Télép hone: + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg  /eos.tbt@eos.org.eg  Site Web: http://www.eos.org.eg  
__________
G/AG/N/MNG/12  
3 de noviembre  de 2022 
(22-8260) Página: 1/2 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 26 de octubre de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
de Mongolia . La notificación, correspondiente al año civil 2008 , se refiere a los compromisos en 
materia de ayuda interna ( cuadro DS.1  y cuadros justificantes pertinentes).  
 
_______________  
   
  G/AG/N/MNG/12  
- 2 - 
 
Cuadro justificante DS.1  
AYUDA INTERNA: MONGOLIA  
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN: AÑO CIVIL 2008  
Medidas exentas del compromiso de reducción - "Compartimento verde"  
Categoría a que corresponde la medida  Denominación y descripción de la medida, con referencia a los 
criterios establecidos en el Anexo 2  Valor monetario  
 
USD Fuente de los datos  Nota  
1 2 3 4  
3. Constitución de existencias públicas con fines de 
seguridad alimentaria  Programa nacional "Tercera Campaña de Rehabilitación de Cultivos"  9.698.812,5  Ministerio de Alimentación y 
Agricultura www.mofa.gov.mn  
Resolución del Gobierno Nº  70 
de 2008   
Subtotal:  9.698.812,5    
Total compartimento verde  9.698.812,5    
USD 1 = MNT 1 .144 
 
__________
G/TBT/N/BDI/189/Add.1  
G/TBT/N/KEN/1170/Add.1  
G/TBT/N/RWA/580/Add.1  
G/TBT/N/TZA/677/Add.1  
G/TBT/N/UGA/1511/Add.1  
16 de marzo  de 2023 
(23-1928) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 16 de marzo de 2023 , se distribuye a petición de las 
delegaciones de Burundi , Kenya , Rwanda , Tanzanía  y Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de África Oriental D EAS 126:2 021, Petroleum jelly for cosmetic use - 
Specification  (Vaselina para uso cosmético . Especificaciones), 2ª edición.  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 24 de febrero de 2023  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanía  y Uganda hacen saber a los Miembros de la OMC 
que el proyecto de Norma de África Oriental D EAS 126:2 021 (Vaselina para uso cosmético . 
Especificaciones), 2ª edición, notificado en el documento G/TBT/N/BDI/189 -G/TBT/N/KEN/1170 -
G/TBT/N/RWA/580 -G/TBT/N/TZA/67 7-G/TBT/N/UGA/1511, fue adoptado por el Consejo de 
Ministros de la Comunidad de África Oriental el 24 de febrero de 2023 . 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/BOL/13/Add.1  
G/TBT/N/COL/236/Add.1  
G/TBT/N/ECU/342/Add.1  
G/TBT/N/PER/110/Add.1  
28 de junio de 2021  
(21-5186) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 28 de junio de 2021  se distribuye a petición de la s delegaci ones 
del Estado Plurinacional de Bolivia , de Colombia , del Ecuador , del Perú. 
 
_______________  
 
Título : Resolución N° 2206 del 17 de junio de 2021 - Reglamento Técnico Andino sobre Buenas 
Prácticas de Manufactura (BPM) en Productos Cosméticos.  
 
Motivo del addendum : 
[  ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:   
[X] Adopción de la medida notificada - fecha: 17 de junio de 2021  
[  ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha: El Reglamento Técnico Andino entrará 
en vigencia a partir de treinta (30) meses después  de la fecha de su publicación en la 
Gaceta Oficial del Acuerdo de Cartagena.  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1:  
http://w ww.comunidadandina.org/DocOficialesFiles/Gacetas/Gaceta%204259.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/COL/final_measure/21_4341_00
_s.pdf  
[  ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:   
Signatura pertin ente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:   
[  ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  e 
indicación de dónde se puede obtener el texto1:  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):   
[  ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1:  
[  ] Otro motivo:   
 
Descripción : Mediante Resolución N° 2206 de la Comunidad Andina se aprobó el Reglamento 
Técnico Andino de Buenas Prácticas de Manufactura (BPM) en Productos Cosméticos.  
El Reglamento Técnico Andino tiene por objeto establecer los requisitos de buenas prácticas de 
manufactura qu e deben cumplir las empresas o establecimientos que fabrican, envasan, 
acondicionan, o maquilan productos cosméticos que se comercialicen en los territorios de los Países 
Miembros de la Comunidad Andina.  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva /modificación de la medida y/o los 
documentos interpretativos .
G/TBT/N/BRA/1333/Corr.1  
13 de junio de 2022 
(22-4424) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, de fecha 10 de junio de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Resolution - RDC number 657, 24 March 2022  (Resolución RDC Nº  657, de 24 de marzo de 2022 ) 
 
Se ha rectificado el artículo  22 de la Resolución RDC Nº  657, de 24 de marzo de 2022 , que contiene 
disposiciones sobre la regularización de los programas informáticos como dispositivos médicos 
(Software as a Medical Device , SaMD). 
El texto rectificado está disponible solamente en portugués y puede descargarse del siguiente 
enlace:  
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/retificacao -406261195  
 
______ ____
G/TBT/N/USA/822/Add.3  
6 de agosto  de 2019 
(19-5099) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 6 de agosto de  2019, se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO: Revisions to Safety Standard for Carriages and Strollers  (Revisiones de la Norma de 
seguridad para coches y sillas para transporte de niños)  
ORGANISMO: Consumer Product Safety Commission  (Comisión de Seguridad de los Productos de 
Consumo)  
MEDIDA: Norma directa definitiva  
RESUMEN: En marzo de  2014, la C omisión de Seguridad de los Productos de Consumo de los Estados 
Unidos (CPSC) publicó una norma de seguridad para coches y sillas para transporte de niños. Esta 
norma incorpora por referencia la norma ASTM voluntaria aplicable. La ASTM ha publicado desde 
entonces dos versiones de la norma voluntaria relativa a los coches y sillas para transporte de niños. 
Se publica la norma directa definitiva notificada, en la que se revisa la citada norma obligatoria de 
la CPSC, incorporando por referencia la última versi ón de la norma ASTM pertinente.  
FECHAS: La norma entra en vigor el 5 de noviembre de  2019, a no ser que se reciban observaciones 
contrarias significativas antes del 3 de septiembre de  2019. Si se reciben observaciones contrarias 
significativas en el plazo previsto, se publicará una notificación en el Federal Register  para suspender 
la norma directa definitiva notificada antes de su entrada en vigor. El Director del Federal Register  
aprobó la incorporación por referencia de la publicación indicada en la norm a notificada; esta 
incorporación regirá a partir del 5 de noviembre de  2019.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-02/html/2019 -16524.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-02/pdf/2019 -16524.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2 019/TBT/USA/19_4343_00_e.pdf  
__________
G/AG/N/PHL/64  
10 de abril de 2019 
(19-2355) Página: 1/2 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 20 de marzo  de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de Filipinas . La notificación , correspondiente a l año civil 2016, se refiere a las exportaciones totales 
(cuadro ES.2 ) en el contexto de los compromisos en materia de subvenciones a la exportación . 
 
_______________  
 
 
   
  G/AG/N/PHL/64  
- 2 - 
 
Cuadro ES. 2 
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN: FILIPINAS  
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN: AÑO CIVIL 201 6 
Subvenciones a la ex portación : notificación de las exportaciones totales  
Designación de los productos  Año de notificación  Cantidad de exportaciones 
totales (de los productos 
de la Parte IV (Sección II) 
de la Lista)  Cantidad de exportaciones 
totales (de los productos 
indicados en la lista de 
"exportadores importantes")  Nota  
 Desagregación de los 
productos (opcional)  Tipo Del Al    
1 2 3  
I. Productos de la Lista         
 
II. Productos indicados en la 
lista de "exportadores 
importantes" (G/AG/2/Add.1)         
Aceites vegetales  Aceite de coco en bruto y 
refinado : 712.830  t Año civil  1.1.2016 31.12.2016  712.830  t  
Frutas  Bananas (frescas ): 1.733.840  t 
Piña (fresca): 400.360  t Año civil  1.1.201 6 31.12.201 6  2.154.730  t  
 
III. Productos adicionales 
cuyo % de exportaciones 
mundiales totales es superior 
al 5% (opcional)         
Fuente : Dirección  de Estadísticas de Filipinas (PSA) . 
__________
G/TBT/N/BRA/1250  
14 septembre  2021 
(21-6802) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour  s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie, d e qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145.3817  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, s inon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH (3006) - équipements soumis au système de surveillance sanitaire.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Décision ( Resolut ion) 
n° 549 du 3 0 août 2021 Langue : p ortugais . N ombre de pages : 3 . 
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6319486/RDC_549_2021_.pdf/7005e09d
-b4de-404c-b0a3-3e4e03cea323  (3 pages, en portugais)  
6. Teneur : La résolution notifiée définit les procédures de certification obligatoire des 
équipements soumis au régime de surveillance sanitaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er octobre  2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er octobre  2021 
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  G/TBT/N/BRA/1250  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de réglementation 
sanitaire)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF (Brésil)  
CEP: 71.205 -050 
Téléphone : +(55) 61 3462.5402  
Site Web: www.anvisa.gov.br
G/TBT/N/GRD/24  
9 de diciembre  de 2019 
(19-8450) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : GRANADA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Grenada Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Granada)  
Queen's Park  
P.O. Box 2036  
St. George's  
Granada  
Teléfono : (473) 440 -5886/6783  
Fax: (473) 440 -5554 
Correo electrónico: gdbs@spiceisle.com  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida d el SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Aderezos líquidos (ICS : 67.220.10).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificad o: Specification for 
Wet Seasoning  (Especificaciones para los aderezos líquidos) . Documento en inglés (8 
páginas).  
6. Descripción del contenido : Se trata de la primera modificación de la Norma de Granada 
GDS 24:1 998. El Proyecto de Norma Nacional notificado establece los requisitos aplicables 
a los aderezos líquidos, incluidos los aderezos a base de verduras, las marinadas a base 
de hierbas y los aderezos locales, producidos localmente o importados.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : Se ha recomendado que la norma sea obligatoria a fin de proteger 
la salud y la seguridad de los consumidores y usuarios, estableciendo un nivel de calidad 
aceptable para estos productos.  
8. Document os pertinentes:  
• DNS 42: 2 0xx Draft Specification for Wet Seasoning  G/TBT/N/GRD/24  
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción : junio de 2020  
Fecha propuesta de entrada en vigor : junio de 2020  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 3 de marzo de 2020  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
Grenada Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Granada)  
Queen's Park 
P.O. Box 2036  
St. George's  
Granada  
Teléfono : (473) 440 -5886/6783  
Fax: (473) 440 -5554 
Correo electrónico: gdbs@spiceisle.com
WT/DS511/13  
17 mai 2019 
(19-3435) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – SOUTIEN INTERNE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 1 6 mai 2019, a été reçue de la délégation de la Chine , qui a 
demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
_______________  
 
 
À sa réunion du  26 avril 2019, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans l'affaire Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles  
(DS511). Les autorités  de mon pays m'ont chargé d'informer l'ORD  des intention s de la Chine au 
sujet de  la mise  en œuvre de ses recommandations et décisions, conformément à l'article  21:3 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") . Les États -Unis ont  accepté que, pour se conformer à la première phrase 
de l'article 21:3 et à la note de bas de page 11 du Mémorandum d'accord, la Chine  informe l'ORD 
de ses intentions par lettre plutôt que lors d'une réunion extr aordinaire de l'ORD tenue à cette fin.  
La Chine  a l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent 
différend  d'une manière qui respecte les  obligations qu'elle a souscrites dans le cadre de l'OMC . Elle 
aura besoin d' un délai raisonnable  pour cette mise en œuvre . Sa délégation est prête à examiner 
cette question avec le s États -Unis en  temps utile, conformément à l'article  21:3 b) du Mémorandum 
d'accord.  
La Chine  vous demande de bien vouloir distribuer la présente commu nication aux membres de l'ORD . 
En outre , elle demande à l'ORD d'inscrire la mise en œuvre concernant le présent différend à l'ordre 
du jour de la réunion ordinaire de l'ORD qui aura lieu le 28  mai 2019 afin qu'elle puisse confirmer à 
nouveau ses intentions . 
__________
WT/DS160/24/Add.176  
 
12 November  2019 
(19-7707) Page: 1/1 
  Original: English  
 
UNITED STATES – SECT ION 110(5) OF THE US  COPYRIGHT ACT  
STATUS REPORT BY THE  UNITED STATES  
Addendum  
The following communication, dated 1 1 Novem ber 2019 , from the delegation of the United  States 
to the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article  21.6 of the DSU.  
 
_______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the  
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Section 110(5) of the US Copyright Act  
(WT/DS160)  
 
 
The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on Rules 
and Procedures Governing the Settlement of Disputes  ("DSU").  
 
On July 27, 2000, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations and rulings 
in United States – Section 110(5) of the U.S. Copyright Act  (WT/DS160). At the following DSB 
meeting, the United States informed the DSB of its intention to implemen t the recommendations 
and rulings of the DSB in connection with this matter.  As a result of discussions to find a mutually 
acceptable resolution of the dispute, the United States and the European Communities agreed 
pursuant to Article 25 of the DSU to ent er into arbitration in order to determine the level of 
nullification or impairment of benefits caused by section  110(5)(B) of the U.S. Copyright Act.  After 
the arbitration, the parties reached a temporary resolution of the dispute, which was notified to t he 
DSB on June 23, 2003. That temporary arrangement covered the period through December 20, 
2004.  
 
The U.S. Administration will work closely with the U.S. Congress and will continue to confer with the 
European Union in order to reach a mutually satisfacto ry resolution of this matter.  
 
 
__________
G/TBT/N/UGA/1287/Add.1  
8 août 2022 
(22-5928) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 août 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS 2172 :2020, Chia oil - Specification  (Huile de chia - Spécifications), première édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 14 décembre  2021 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS 2172 :2020 (Huile de chia - Spécifications, première édition), notifié sous la cote 
G/TBT/N/UGA/1287, a été adopté le 1 4 décembre  2021. La norme ougandaise US 2172:2021 (Huile 
de chia - Spécifications, première édition) peut être achetée en ligne via le lien suivant: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/CHN/1565  
31 March 2021  
(21-2683) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  CHINA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notific ation shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Lifting bag 
systems for fire and rescue service use; (HS: 40169); (ICS: 13.220.01)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National 
Standard of the P.R.C., Fire Emergency Rescue Equipments －Lifting Bag Systems for Fire 
and Rescue Service Use (10 page(s), in Chinese)  
6. Description of content:  This standard specifies terms and definitions, models, technical 
requirements, test methods, inspection rules, marking, packing, transportation and 
storage of the lifting bag systems for the fire and rescue service use. This standard applies 
to lifting bag systems used on flat working surfaces in case of fire, road traffic accidents 
and other emergency rescue work.   
7. Objective and rationale, including the nat ure of urgent problems where 
applicable:  Prevention of deceptive practices and consumer protection; Protection of 
human health or safety  
8. Relevant documents:   
- 
9. Proposed date of adoption:  To be determined.  
Proposed date of entry into force:  To be determined.  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/CHN/1565  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
Tel：+86 10 57954633 / 57954627  
E_mail: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHN/21_2379_00_x.pdf
IP/N/1/ GBR/64 
IP/N/1/ GBR/D/30 
30 de septiembre de 2020 
(20-6653) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad  
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON  EL  
PÁRR AFO 2  DEL ARTÍC ULO 63  DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
REINO UNIDO: REGLAMENTO SOBRE DIBUJOS Y MODELOS  
REGISTRADOS (TASAS) DE 2016  
Miembro que 
presenta la 
notificación  REINO UNIDO 
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Reglamento sobre Dibujos y Modelos Registrados (Tasas) de 2016  
Materia  Dibujos y modelos industriales  
Naturaleza de 
la notificación   Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
 Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5816_00_e.pdf  
Situación de la 
notificación   Primera notificación  
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/GBR/51 -IP/N/1/GBR/D/25  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
El Reglamento revoca y sustituye el Reglamento sobre Dibujos y Modelos Registrados (Tasas) 
(Nº 2) de 2006 y prescribe las tasas que se deben pagar por las diligencias previstas en la Ley de 
Dibujos y Modelos Registrados de 1949. El Reglamento e stipula las nuevas tasas que se deben 
pagar para reflejar la reducción de los costos del registro de dibujos y modelos cuando la solicitud 
se presenta electrónicamente. También prevé la reducción de las tasas impuestas por la renovación 
de dibujos y modelo s, así como pequeñas reducciones de otras tasas en el marco del servicio de 
dibujos y modelos registrados. El instrumento impone un aumento por encima de la inflación de la 
tasa por la expedición de una copia certificada de una entrada o de un extracto del  registro oficial 
de dibujos y modelos.  
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Inglés  
Entrada en vigor  1 de octubre de 2016;  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2016/889/contents/made  
Otra fecha   IP/N/1/ GBR/64 • IP/N/1/ GBR/D/30 
- 2 - 
  Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de 
la notificación  27 de agosto de 2020  
Otra información  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2016/889/contents/made  - 
Modifica/sustituye a: Reglamento sobre Dibujos y Modelos Registrados 
(Tasas) de 2006 (SI  2006/2617)  
Organismo o 
autoridad 
responsable  Oficina de la Propiedad Intelectual del Reino Unido  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Reino Unido  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Desde fuera del  Reino Unido:  
+44 (0)1633 814000  
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.
G/TBT/N/THA/506/Add.1  
14 août 2020 
(20-5575) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 3 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : The Thai Industrial Standard for Cold Reduced Flat Steel for Automobile Uses ( TIS 2140 -
2560(2017)) (Norme industrielle thaïlandaise pour l'acier plat réduit à froid pour usages dans le 
secteur automobile ( TIS 2140 -2560(2017)))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date 
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 18 juin 2020 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 14 juillet  2020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 10 avril 2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/THA/final_measure/20_4883_00
_x.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'annoncer que la norme TIS 2140 -25XX, proposée par 
l'Office thaïlandais de normalisation industrielle (TISI), notifiée au moyen du document 
G/TBT/N/THA/506, a été adoptée en tant que norme TIS 2140 -2560(2017), intitulée "Acier plat 
réduit à froid pour usages dans le secteur automobile".  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.
[Signature]  [QR Code]  
 1 Ordonnance du DFI  
sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade 
et de douche accessibles au public  
(OPBD)   
Modification du …  
 
Le Départ ement fédéral de l’intérieur (DFI)  
arrête:  
I 
L'ordonnance sur l'eau potable et l'eau des installations de baignade et de douche 
accessibles au public du 16 décembre 20161 est modifiée comme suit:  
Art. 16, al. 1  
1 Abrogé  
II 
L’annexe 2 est modifiée conform ément au texte ci -joint.  
III  
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2020.  
… Département fédéral de l ’intérieur:  
Alain Berset  
 
  
 RS ..........  
1  RS 817.022.11  Eau potable et eau des installations de baignade et de douche accessibles au public. O du DFI  RO ... 
 2 Annexe  2 
(art. 3, al.  2) 
Exigences chimiques relatives à l’eau potable  
Compléter l'entrée suivante  : 
 
Paramètres  Valeurs 
maximales  Unités  Remarques  
Perchlo rate 4 µg/l
G/TBT/N/UGA/620/Add.3  
 
16 August 2022  
(22-6226) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  16 August 2022, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title:  DUS 1703:2017, Roasted macadamia - Specification  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[X] Notified measure withdrawn or revoked - date: 14 May 2022  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
DUS 1703:2017, Roasted macadamia - Specification; notified in G/TBT/N/UGA/620, 
G/TBT/N/UGA/620/Add.1 and G/TBT/N/UGA/620/Add.2 was withdrawn on 14 May 2022.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
WT/DS536/9  
20 de noviembre  de 2020 
(20-8405) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE LOS FILETES  
DE PESCADO PROCEDENTES DE VIET NAM  
COMUNICACIÓN DEL GRUPO ESPECIAL  
Se ha recibido del Presidente del Grupo Especial la siguiente comunicación, de fecha 20 de noviembre  
de 2020, con el ruego de que se distribuya al Órgano de Solución de Diferencias (OSD).  
 
_______________  
 
 
En una comunicación de fecha 12 de octubre  de 202 0 (WT/DS536/ 8), el Grupo Especial informó al 
Órgano de Solución de Diferencias (OSD) de que, en respuesta a una solicitud conjunta de los 
Estados Unidos y Viet Nam, había pospuesto de nuevo la distribución del informe definitivo en el 
asunto Estados Unidos  - Medidas antidumping sobre los filetes de pescado procedentes de Viet Nam  
hasta el 20 de noviembre  de 2020 . 
El 18 de noviembre  de 2020 , los Estados Unidos y Viet Nam informaron conjuntamente al Grupo 
Especial de que todavía seguían manteniendo conversaci ones con respecto a la solución de esta 
diferencia . En ese contexto, solicitaron que el Grupo Especial aplazara nuevamente la distribución 
del informe definitivo hasta el 19 de febrero de 2021 . 
En consecuencia, la distribución del informe definitivo queda aplazada hasta el 19 de febrero 
de 2021. 
Le agradecería que tuviera a bien disponer la distribución de la presente carta al OSD.  
__________
G/TBT/N/UGA/681/Add.2  
31 de octubre  de 2019 
(19-7318) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 29 de octubre de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 144 :2017, Aguardiente . Especificaciones (tercera edición)  
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma de Uganda DUS D EAS 144 :2017, 
Aguardiente . Especificaciones (tercera edición), cuyo proyecto se notificó en el documento 
G/TBT/N/UGA/681, entró en vigor el 20 de septi embre de 2019. L a Norma, US EAS 144 :2018, 
Aguardiente . Especificaciones (tercera edición), se puede obtener en línea en el siguiente enlace: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
G/SPS/N/JPN/1195/Add.1  
30 novembre  2023 
(23-8141) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 3 0 novembre  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods, Food Additives, Etc. under the Food Sanitation Act 
(Revision of agricultural chemical residue standards, final rule)  (Normes et spécifications 
concernant les aliments, les additifs alimentaires, etc. au titre de la Loi sur l'hygiène des produits 
alimentaires (Révision de normes en matière de  résidus de produits chimiques pour l'agriculture, 
règle finale))  
Les limites maximales de résidus (LMR) proposées pour le dicloxacilline, notifiées dans le 
document G/SPS/N/JPN/1195 (daté du 1 3 avril 2023), ont été adoptées et publiées le 
18 octobre  2023. 
Les LMR spécifiées peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/JPN/23_13888_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la  publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pou r l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le d élai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/JPN/1195/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les ob servations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
 
__________
G/SPS/N/TZA/91  
 
8 December 2020  
(20-8829) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
1. Notifying Member:  TANZANIA  
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Tanzania Bureau of Standards  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable):  Ready to drink non -carbonated non -alcoholic beverage - 
Specification  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document:  AFDC 12 (532) P3 Ready to drink non -carbonated 
non-alcoholic beverage - Specification . Language(s):  English . Number of pages:  9 
6. Description of content:  This Tanzania Standard specifies requirements, methods of 
sampling and test for ready to drink non -carbonated non -alcoholic beverages intended 
for direct human consumption.  
This Tanzania Standard excludes mineral water, soya bean milk drinks, milk and milk 
shake, energy drinks, fruit squashes, carbonated soft drinks, coffee, tea, chicory, cocoa 
and their related products.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [  ] animal health, [  ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or relate d text) :  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[X] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?  
[ ] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:    G/SPS/N/TZA/91  
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : January 2021  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : Upon declaration as a mandatory by the 
Minister for Industry, Trade and Investment.  
11. Proposed date of entry into force: [X]  Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) :  
[X] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X]  Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 6 February 2021  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification 
Authority, [X]  Nationa l Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address 
(if available) of other body:   
E-mail: nep@tbs.go.tz  
13. Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
E-mail: nep@tbs.go.tz