G/SCM/N/407/COL  
 
18 septembre 2023  
(23-6194) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L 'ARTICLE 25.11 DE L 'ACCORD  
COLOMBIE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Colombie  pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2023.  
 
_______________  
 
 
   
  G/SCM/N/407/COL  
 
- 2 - Membre présentant le rapport: Colombie1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2023  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l 'enquête3; 
numéro d 'identification; 
(*) si l 'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(S-subvention -
nement;  
I-dommage)  Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
  
 
1 Adresse du site Web sur lequel les rapports publiés concernant les enquêtes sont disponibles: https://www.mincit.gov.co/mincomercioexterior/defensa -comercial . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/407/COL  
 
- 3 - Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l 'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l 'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d 'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvent ion 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d 'entrée en 
vigueur; fourchette des 
montants de la 
subvention individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d 'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Alcool carburant 
(éthanol)  
2207.20  
SB-249-01-01/ 
Alcool carburant  03/05/2022  
Réexamen à 
l'extinction/  
à l'expiration 
ESV-249-1-1 
I: 01/01/2018 -
30/06/2021  - Détermination finale: 
14/03/20234  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 14/03/2023  
C: 15/03/2023  
Droit spécifique de 
0,06646 USD/kg,  
poids net.  
Maintenir les droits 
compensateurs définitifs 
imposés au titre de  la 
Résolution 069 du 
30 avril 2020, sous la 
forme d 'un droit 
spécifique de 
0,06646  USD/kg, poids 
net. Pour une période 
de cinq (5) ans, sous 
réserve d 'une révision 
au bout  de 
trois (3) ans. - - - 2018:  
140 696 248 kg  
2019:  
209 726 796 kg  
2020:  
200 095 260 kg  
2021:  
48 484 627 kg  - PROGRAMMES FÉDÉRAUX 
CONCERNANT LE MAÏS: 
Assurance des cultures, option 
de couverture facultative, 
couverture du manque à 
gagner et couverture des 
risques agricoles  
PROGRAMMES DES ÉTATS 
CONCERNANT L 'ÉTHANOL 
Programme de l 'Iowa pour des 
emplois de qualité  – Iowa, 
Crédit d 'impôt pour la 
production d 'éthanol  – 
Kentucky, Incitation à la 
production d 'éthanol  – Dakota 
du Nord, Programme de 
subventions de la Commission 
industrielle d 'énergies 
renouvelables  – Dakota du 
Nord, Programme de zones 
d'entreprises standards  – 
Oregon, Incitations à la 
production d 'éthanol et de 
biobutanol  – Dakota du Sud, 
Crédit d 'impôt pour les emplois 
verts – Virgini e. 
 
4 Réexamen à l 'extinction des droits compensateurs imposés sur les importations d 'alcool carburant (éthanol), relevant de la sous -position tarifaire 2207.20.00.10, en 
provenance des États -Unis d 'Amérique.    
  G/SCM/N/407/COL  
 
- 4 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           PROGRAMMES FÉDÉRAUX 
CONCERNANT L 'ÉTHANOL 
Programme concernant 
l'énergie en zone rurale; 
Programme de subventions en 
faveur des producteurs de 
valeur ajoutée; Programme 
d'appui à la redynamisation, 
Programme de bioénergies 
pour des projets de 
biocarburants avancés.  
P – Date de publication.  
C – Date de début du recouvrement des droits.  
 
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- 5 - 
 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2023  
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro d 'identification  
de l'enquête  Mesure  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
États-Unis Alcool carburant (éthanol)  
SB-249-01-01/Alcool carburant  Droits  07/05/2020  
Journal officiel 
no 51.307 du 
07/05/2020  15/03/2023  
Journal officiel 
no 52.336 du 
14/03/2023  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30  JUIN 2023 
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro d 'identification de 
l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
__________