G/SPS/N/EU/681  
27 septembre  2023 
(23-6458) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou  faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annex I to Regulation 
(EC) No. 1334/2008 of the European Parliament  and of the Council as regards the 
introduction of restrictions on the use of certain flavouring substances  (Projet de 
Règlement de la Commission modifiant l'annexe  I du Règlement (CE) n°  1334/2008 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'i ntroduction de restrictions 
relatives à l'utilisation de certaines substances aromatisantes) - Texte présentant de 
l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 24 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_12655_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_12655_01_e.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié limite les conditions d'uti lisation du 2 -phényl -2-buténal 
(n° FLAVIS 05 .062), du 5 -méthyl -2-phényl -2-hexénal ( n° FLAVIS 05 .099) et du 4 -
méthyl -2-phényl -2-penténal ( n° FLAVIS 05 .100) à leurs utilisations actuelles, à la suite 
d'une évaluation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, laquelle n'a pas pu 
exclure une aneugén icité potentielle in vivo pour ces substances et en attendant une 
réévaluation par l'Autorité des don nées additionnelles communiquées par les opérateurs 
commerciaux intéressés.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou le s parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par e xemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/EU/681  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : prévue pour décembre 2 023. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : prévue pour décembre 2 023. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne (avec dispositions transitoires).  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 26 novembre  2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro  de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu