G/TBT/N/UKR/265  
24 juillet  2023 
(23-5027) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Lait de conserve déshydraté destiné à la consommation humaine  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : draft Order of the Ministry 
of Agrarian Policy and Food of Ukraine "On approval of Requirements  for certain types of 
partially or wholly dehydrated preserved milk intended for human consumption"  (Projet 
d'Ordonnance du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant 
approbation des exigences applicables à certains types d e laits de conserve partiellement 
ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine), 9  pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet d'Ordonnance notifié prévoit l'approbation d'exigences pour certains 
types de laits de conserve partiellement ou tot alement déshydratés destinés à la 
consommation humaine afin d'assurer leur libre circulation et de fournir aux 
consommateurs des renseignements pertinents sur les caractéristiques de ces laits, 
notamment par voie d'étiquetage.  
Ces exigences s'appliquent au x types de laits de conserve partiellement ou totalement 
déshydratés destinés à la consommation humaine énumérés à leur annexe 1, qui sont 
produits en Ukraine ou importés sur le territoire de l'Ukraine, à tous les stades de la 
distribution . Les exigences c ontiennent des dispositions générales, certaines prescriptions 
et des conditions d'étiquetage, ainsi qu'une annexe 1 portant sur les types de laits de 
conserve partiellement ou totalement déshydratés et une annexe 2 établissant la liste des 
désignations sp écifiques pour certains produits alimentaires.  
Le projet d'Ordonnance prévoit également que les laits de conserve partiellement ou 
totalement déshydratés qui satisfont aux exigences de la législation sur la sécurité 
sanitaires des produits alimentaires et à certains indicateurs de qualité en vigueur avant 
l'entrée en vigueur de l'Ordonnance, mais qui ne satisfont pas à tout ou partie des 
exigences relatives à certains types de laits de conserve partiellement ou totalement 
déshydratés destinés à la consommat ion humaine approuvées par cette ordonnance, G/TBT/N/UKR/265  
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  pourront être mis en distribution jusqu'à la date limite de consommation ou jusqu'à 
l'expiration de la durée de conservation minimale.  
Le projet d'Ordonnance est élaboré aux fins de la mise en œuvre de la législ ation de l'UE.  
Il est aussi notifié au titre de l'Accord SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; Harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Laws of Ukraine "On Basic Principles and Requirements for Food Safety and Quality", "On 
Consumer Information on Food Products", "On State Control over Compliance with 
Legislation on Food, Feed, Animal By -Products, Animal Health and Welfare", "On Milk and 
Dairy Products"  (disponibles en ukrainien)  
Directive 2001/114/CE du Conseil du 20  décembre  2011 relative à certains laits de 
conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentaiton humaine 
(disponible en français)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'Ordonnance notifiée entrera en vigueur à 
la date de sa publication officielle et sera promulguée trois ans après son entrée en 
vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://minagro.gov.ua/n pa/pro -zatverdzhennya -vimog -do-deyakih -vidiv-chastkovo -
abo-povnistyu -znevodnenogo -konservovanogo -moloka -priznachenogo -dlya-
spozhivannya -lyudinoyu  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_11229_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattac hments/2023/TBT/UKR/23_11229_01_x.pdf