RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/462  
19 mai 2022 
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Organe de règlement des différends  
28 mars 2022   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 28 MARS 20221 
Présidente: S.E.  Mme Athaliah Lesiba MOLOKOMME (Botswana)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) la Présidente a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant, en personne ou à distance, à la réunion de l'ORD en cours et elle a dit qu'elle 
souhaitait rappeler quelques instructions techniques concernant la participation virtuelle. Elle a dit 
que, si un Membre n'était pas en mesure de prendre la parole pendant la réunion en raison d'un 
problème technique, la délégation pourrait en informer le Secrétariat et le point de l'ordre du jour 
resterait ouvert jusqu'à ce que la délégation puisse prendre la parole. L'autre solution consisterait à 
laisser ce point temporairement ouvert et à passer au point suivant; l'ORD reviendrait sur le point 
laissé ouvert une fois le problème technique réglé. Si le problème ne pouvait pas être résolu, la 
délégat ion avait la possibilité d'envoyer sa déclaration au Secrétariat en lui demandant de la lire en 
son nom au cours de la réunion pour qu'elle puisse être consignée dans le compte rendu; ii) la 
Présidente  a fait une brève déclaration au sujet du point  4 de l' ordre du jour proposé pour la réunion 
de l'ORD du 28  avril 2021 concernant le différend  DS574. Elle a dit que, comme les Membres s'en 
souvenaient , cette question avait été retirée de l'ordre du jour proposé afin de laisser au Président 
le temps de tenir de s consultations avec chaque partie intéressée sur ce point de l'ordre du jour. À 
la réunion en cours, elle souhaitait informer les délégations que, à l'instar du Président de l'ORD 
précédent, elle poursuivait les consultations avec chaque partie intéressée  sur cette question et que 
ces consultations étaient en cours; et iii) la Présidente  a fait savoir aux délégations qu'avant la 
réunion la Corée 'avait informée  par écrit la Présidence , le 25 mars 2022, de sa décision de retirer 
le point 2 de l'ordre du jou r proposé, qui concernait le rapport du Groupe spécial "États -Unis – 
Mesure de sauvegarde visant les importations de gros lave -linge à usage domestique" (DS546).  
 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour ainsi modifié.  
 
Après l'adopt ion de l'ordre du jour , le représentant de l' Ukraine  a dit que son pays souhaitait 
faire, avant que la réunion ne commence, une déclaration concernant la situation qui régnait 
actuellement sur son territoire et les effets de celle -ci sur sa participation a ux procédures de 
règlement des différends. Au moment où l'ORD se réunissait, la Fédération de Russie continuait de 
se livrer à un acte flagrant d'agression contre l'Ukraine, dans le cadre d'une intervention militaire 
brutale et non provoquée, laquelle cons tituait une atteinte à la souveraineté et à l'intégrité 
territoriale de l'Ukraine qui affectait la totalité du territoire national. On en était déjà au 
trente -troisième jour de guerre avec la Russie qui avait semé la terreur, en particulier parmi les 
civils et les enfants ukrainiens dont bon nombre avaient été tués. Certaines villes et infrastructures 
de l'Ukraine avaient été complètement détruites, et la population civile était privée d'électricité, de 
nourriture et d'eau courante. Beaucoup de collègues de  la délégation ukrainienne à Kiev, ainsi que 
leurs familles, avaient été contraints, soit de chercher refuge dans des abris antibombes, soit de fuir 
leur foyer comme des millions d'autres Ukrainiens. Le monde n'avait pas vu une telle tragédie depuis 
de nom breuses décennies. Or cette tragédie avait également empêché l'Ukraine d'exercer 
effectivement ses droits au titre du Mémorandum d'accord, y compris dans le cadre des nombreuses 
procédures de groupes spéciaux en cours dans lesquelles elle avait réservé ses  droits en tant que 
tierce partie. Comme les Membres le savaient bien, conformément à l'article 10:2 du Mémorandum 
d'accord, tout Membre qui aurait un intérêt substantiel dans une affaire portée devant un groupe 
spécial et qui en aurait informé l'ORD "aura [it] la possibilité de se faire entendre". L'agression 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/462  
- 2 - 
  militaire commise par la Russie contre l'Ukraine avait effectivement privé celle -ci de ces droits 
fondamentaux dans le cadre de l'OMC. L'Ukraine était très reconnaissante envers tous les Membres 
de l'O MC qui s'étaient rangés de son côté en ces temps de terreur, face à cette terrible guerre, et 
envers tous les pays qui refusaient de collaborer avec la Russie. Dans ces conditions, la Fédération 
de Russie ne pouvait invoquer aucun motif légal ou moral pour  une mise en question ou une 
contestation dans le cadre du mécanisme de règlement des différends, tant que ses troupes restaient 
en Ukraine. Celle -ci prendrait toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels 
de sa sécurité, rétablir la  sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral et préserver 
l'équilibre soigneusement établi entre les droits et les obligations des Membres de l'OMC.  
Le représentant de la Géorgie  a dit que cela faisait plus d'un mois que la Fédération de Russie avait 
lancé contre l'Ukraine une grande offensive militaire dévastatrice qui avait provoqué des morts, des 
destructions et une catastrophe humanitaire. Les droits fondamentaux des Ukrainien s, surtout le 
droit à la vie, étaient massivement violés et le déplacement forcé de population était en forte 
augmentation. La Géorgie condamnait, avec la plus grande fermeté, l'agression militaire non 
provoquée, injustifiée et préméditée, commise par la R ussie contre l'Ukraine. Les attaques lancées 
par les Russes contre des infrastructures civiles, parmi lesquelles des jardins d'enfants, des écoles 
et des hôpitaux, constituaient une agression et une violation grave des grands principes de la Charte 
des Nat ions Unies, de l'Acte final d'Helsinki et de la Charte de Paris. La Géorgie exhortait la 
Fédération de Russie à mettre fin, immédiatement et sans conditions, à son agression militaire contre 
l'Ukraine et à retirer toutes ses forces armées du territoire de cet État démocratique souverain. Pour 
conclure, elle réaffirmait son soutien indéfectible en faveur de l'indépendance, de la souveraineté et 
de l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international.  
Le rep résentant des États-Unis a remercié l'Ukraine pour sa déclaration. Les États -Unis et d'autres 
Membres avaient publié conjointement le document WT/GC/244, contenant la "Déclaration conjointe 
sur l'agression de l'Ukraine par la Fédération de Russie avec le s outien du Bélarus", qui condamnait 
les actes de la Russie en tant que violation du droit international, de la Charte des Nations Unies et 
des principes fondamentaux de la paix et de la sécurité internationales. Les États -Unis réitéraient 
leur soutien à l'U kraine en ces temps incroyablement difficiles. Ils saluaient l'héroïsme du peuple 
ukrainien, de ses forces armées et de ses dirigeants.  
La représentante du Royaume -Uni a remercié l'Ukraine pour son importante intervention. Les 
travaux de l'ORD avaient trait au maintien du système international fondé sur des règles. Dans ce 
contexte, le Royaume -Uni ne pouvait pas non plus fermer les yeux sur l'invasion de l'Ukraine par l a 
Fédération de Russie, laquelle violait le droit international et la Charte des Nations Unies. Comme le 
Secrétaire général de l'ONU l'avait dit, de telles mesures unilatérales entraient en conflit direct avec 
la Charte des Nations Unies – l'emploi de la f orce par un pays contre un autre était un rejet des 
principes que chaque pays s 'était engagé à respecter. En tant que membre permanent du Conseil 
de sécurité de l'ONU, il incombait particulièrement à la Russie la responsabilité de maintenir la paix 
et la s écurité internationales. Or, au contraire, elle violait les frontières d'un autre pays et ses actes 
engendraient de grandes souffrances.  
Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait présenter une motion 
d'ordre. La Fédération de  Russie a ensuite demandé si les Membres pouvaient maintenant 
commencer à examiner les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion en cours au lieu de faire 
des déclarations politiques.  
La Présidente  a pris note de la motion d'ordre de la Fédération de  Russie et a demandé à celle -ci si 
elle lui permettait de continuer à suivre la liste des intervenants et de lui donner ensuite la parole 
pour sa déclaration. En outre, elle a demandé à la Fédération de Russie des éclaircissements sur la 
motion d'ordre.  
Le représentant de la Fédération de Russie  a indiqué que, si l'ORD passait maintenant aux points 
inscrits à l'ordre du jour de la réunion en cours, la Fédération de Russie ferait sa déclaration dans ce 
contexte. Si les Membres continuaient de faire des décl arations politiques à ce stade, la Fédération 
de Russie préférait être le dernier intervenant sur la liste de la Présidente.  WT/DSB/M/462  
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  La Présidente  a remercié la Fédération de Russie pour sa compréhension. Elle a dit qu'elle 
continuerait de suivre la liste  actuell e des intervenants et inviterait ensuite la Fédération de Russie 
à prendre la parole en tant que dernier intervenant.  
Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait l'Ukraine et les autres délégations pour 
leurs déclarations sur la situation actu elle. Le Canada condamnait fermement l'invasion injustifiable 
et non provoquée de l'Ukraine ordonnée par le Président Poutine. Ces attaques avaient des 
conséquences humanitaires considérables et entraînaient la mort insensée de personnes innocentes. 
Le Can ada continuait à être d'avis que toute la communauté internationale devait être saisie de cette 
question immédiatement. Il ne s'agissait pas seulement d'une attaque contre l'Ukraine. Il s'agissait 
d'une attaque contre le droit international, y compris la C harte des Nations Unies, ainsi que contre 
la démocratie, la liberté et les droits de l'homme.  
Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE condamnait, avec la plus grande fermeté, 
l'agression militaire, non provoquée et injustifiée, commise par la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine. Cette agression constituait une grave violation du droit international et nuisait à la sécur ité 
et à la stabilité internationales. L'Union européenne demandait à la Russie de mettre fin 
immédiatement à ses actes d'agression, de retirer ses troupes et de respecter pleinement l'intégrité 
territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières reconnues 
au niveau international. L'UE se rangeait résolument du côté de l'Ukraine et de son peuple.  
Le représentant de la Norvège  a dit que son pays continuait de condamner l'agression flagrante 
commise par la Russie contr e son voisin ukrainien. Cette agression était injustifiée, non provoquée 
et irresponsable – elle constituait une violation manifeste du droit international. La Norvège réitérait 
son soutien indéfectible en faveur de la souveraineté et de l'intégrité territ oriale de l'Ukraine à 
l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international.  
Le représentant de la Corée  a dit que son pays condamnait fermement l'invasion armée lancée par 
la Russie contre l'Ukraine, qui constituait une violation des principes d e la Charte des Nations Unies 
et du droit international. L'usage de la force qui faisait des victimes innocentes ne pouvait en aucun 
cas se justifier. La souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance de l'Ukraine devaient être 
respectées. Par ai lleurs, la Corée partageait les profondes inquiétudes de la communauté 
internationale devant l'évolution de la situation humanitaire en Ukraine.  
Le représentant du Japon  a dit que, en qualité de fervent défenseur de la primauté du droit au sein 
de la comm unauté internationale que le système de règlement des différends faisait respecter, son 
pays était profondément préoccupé par la violation flagrante du droit international, de la Charte des 
Nations Unies et des principes fondamentaux de la paix et de la sé curité internationales, commise 
par la Fédération de Russie. Le Japon estimait que les actes de la Russie constituaient une attaque 
non provoquée et préméditée contre un État démocratique souverain. Il condamnait celle -ci avec la 
plus grande fermeté. Il se  joignait à la communauté internationale pour exprimer sa solidarité avec 
l'Ukraine et sa population.  
La représentante de l' Australie  a dit que son pays remerciait également l'Ukraine pour sa déclaration 
et reprenait à son compte ce que d'autres délégation  avaient déjà déclaré à la réunion en cours. 
L'Australie continuait de condamner avec la plus grande fermeté l'invasion non provoquée, injustifiée 
et illégale, lancée par la Russie contre l'Ukraine. Elle prenait résolument le parti de celle -ci face aux 
hostilités russes. Les actes de la Russie constituaient une grave violation du droit international, y 
compris de la Charte des Nations Unies. Ils étaient incompatibles avec les règles et normes 
mondiales qui sous -tendaient des organisations multilatérales com me l'OMC. L'Australie exhortait la 
Russie à cesser toutes les hostilités.  WT/DSB/M/462  
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  Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  a dit que sa délégation s'associait aux autres délégations 
pour condamner, avec la plus grande fermeté, l'attaque non provoquée et injustifiée,  perpétrée par 
le Président Poutine contre l'Ukraine. L'invasion illégale lancée par la Russie avait eu de lourdes 
conséquences humanitaires et causé la mort absurde de personnes innocentes. La Nouvelle -Zélande 
soutenait fermement la souveraineté et l'inté grité territoriale de l'Ukraine et prenait le parti de 
celle-ci alors qu'elle luttait contre l'agression russe. Elle plaidait résolument en faveur d'une action 
collective de la communauté internationale visant à dénoncer les actes graves et illicites commi s par 
la Russie et à condamner ceux qui, au sein du gouvernement du Président Poutine, en portaient la 
responsabilité.  
La représentante du Taipei chinois  a dit que le Taipei chinois condamnait l'offensive militaire lancée 
par la Fédération de Russie en Uk raine, qui avait mis en péril la paix et la stabilité, aux niveaux 
régional et mondial, et causé de lourdes pertes humaines dans la population civile, y compris parmi 
les enfants. Cela n'était absolument pas acceptable, de quelque point de vue que l'on se place, et il 
s'agissait d'une atteinte patente aux droits de l'homme et d'une violation manifeste des règles du 
droit international. Le Taipei chinois exhortait la Fédération de Russie à mettre immédiatement fin à 
ses actes d'agression. Il se rangeait ferm ement aux côtés de l'Ukraine et de son peuple.  
Le représentant de la Fédération de Russie  a indiqué que, en réponse à certaines déclarations 
politiques faites par certains Membres de l'OMC à la réunion en cours, sa délégation souhaitait 
indiquer ce qui su ivait. Premièrement, les Membres devraient examiner les points inscrits à l'ordre 
du jour de la réunion en cours tel qu'il figurait dans le document WT/DSB/W/694, qui avait été 
modifié. Les déclarations politiques faites par certains Membres de l'OMC ne co ncernaient pas la 
surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées au titre de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord, relevant du point 1 de l'ordre du jour de la réunion en cours. En outre, le 
problème lié à la désignation des membres de l'Or gane d'appel n'avait pas encore été résolu. 
Deuxièmement, l'OMC n'étant pas une organisation politique, les Membres devraient s'abstenir 
d'aborder, dans le cadre de celle -ci, des questions qui ne relevaient pas de sa compétence. Ils 
devraient se rappeler q ue l'OMC, en tant que pièce maîtresse du système commercial multilatéral, 
avait été créée pour élever les niveaux de vie et stimuler le développement économique. L'OMC 
s'était révélée être une organisation essentiellement guidée par des considérations écon omiques et 
des normes juridiques solides. Malheureusement, une pression toujours croissante en faveur de sa 
politisation avait déjà engendré de nombreuses inefficiences et menaçait maintenant l'existence et 
l'efficacité de l'Organisation et du système comm ercial multilatéral. Troisièmement, l'ORD avait ses 
propres tâches et son propre mandat, énoncés  dans différentes dispositions du Mémorandum 
d'accord. Les Membres avaient toujours à régler la question des appels formés dans le "vide" et 
devaient encore gér er l'absence d'un Organe d'appel opérationnel et la non -adoption de rapports de 
groupes spéciaux. Ces problèmes n'avaient pas encore été résolus. La Russie estimait que l'une des 
causes profondes de la crise  actuelle  du système commercial multilatéral à la quelle les Membres 
faisaient face était l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel, ainsi que les tentatives faites 
pour politiser l'OMC dont les Membres avaient été témoins à la réunion en cours. Elle encourageait 
ces derniers à se concentrer su r le règlement des problèmes actuels et à ne pas en créer de 
nouveaux, sauf si tout Membre de l'OMC entendait poursuivre la destruction du système commercial 
multilatéral.  
L'ORD a pris note  des déclarations.  
  WT/DSB/M/462  
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  Table des matières  
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  6 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  6 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  7 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenn e ...............................  7 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -
linge à usage domestique en provenance de C orée: rapport de situation des États -Unis...............  8 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visa nt 
la Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ..........  8 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d' origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ...........  9 
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE 
CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA 
CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; 
L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; 
LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -
BISSAU; LE HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; 
ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA 
MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES 
MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE 
MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NÉPA L; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; 
LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; 
LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA R ÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; 
LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA 
SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KI NMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; 
LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA 
ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.21).  ................................ .................  10 
 
  WT/DSB/M/462  
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  1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.22 5) 
 
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.200)  
 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.163)  
 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis (WT /DS464/17/Add.47)  
 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine: 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.39)  
 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'or igine animale: 
rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.34 – WT/DS478/22/Add.34)  
 
 
1.1.  La Présidente  a noté qu'il y avait six sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour 
concernant des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord. Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 prescrivait ce  qui suit: "[à] 
moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six  mois suivant 
la date à laquelle le délai raisonnable ...  aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions 
de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue". Au titre de ce point de l'ordre du jour, la Présidente a invité 
les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise e n conformité. Elle 
a également rappelé aux délégations que, conformément à la règle  27 du Règlement intérieur des 
réunions de l'ORD: "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question  dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé".  
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en pro venance du Japon: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.225)  
1.2.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.225, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandation s de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 17 mars 2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concern ant les produits en acier laminés 
à chaud en cause. S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été 
donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au sujet 
des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour le dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Le Japon exhortait de nouveau  
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/462  
- 7 - 
  B. États -Unis – Article 1 10 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des États -
Unis (WT/DS160/24/Add.200)  
1.6.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS160/24/Add.200, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuv re des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 17 mars 2022, conforméme nt à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. L'Administration 
des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le Congrès des États -
Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant  de l'Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et leur déclaration. L'Union européenne renvoyait à ses déclarations antérieures et 
souhaitait résoudre cette affaire dans les meilleurs délais.  
1.9.  L'ORD a pris not e des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  
(WT/DS291/37/Add.163)  
1.10.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.163, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE rappelait que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. L'Union eur opéenne continuait de 
soumettre à un vote les autorisations visant les organismes génétiquement modifiés qui, selon 
l'évaluation des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), avait été 
jugés sûrs. Afin de tenir les Membres  de l'OMC informés de l'état d'avancement des demandes tout 
au long du processus d'autorisation, elle indiquait ce qui suivait. Premièrement, la procédure écrite 
concernant deux projets de décisions autorisant le colza oléagineux génétiquement modifié 7349 6 
et le coton génétiquement modifié GHB811 (tous deux présentés à la réunion en ligne du Comité 
d'appel du 10 février 2022) n'avait abouti à "aucun avis". Il incombait par la suite à la Commission 
de se prononcer sur l'adoption de ces décisions d'exécution . Deuxièmement, la procédure écrite en 
vue d'un vote sur le projet de décision autorisant le soja génétiquement modifié GMB151 (présenté 
à la réunion en ligne du Comité d'appel du 3 mars 2022) n'avait abouti à "aucun avis". Il incombait 
par la suite à la C ommission de se prononcer sur l'adoption de cette décision d'exécution. 
Troisièmement, le 1er avril 2022, la Commission prévoyait de présenter au Comité permanent un 
projet de décision autorisant le maïs génétiquement modifié NK603 x T25 x DAS -40278 -9. Enf in, la 
procédure écrite concernant le projet de décision autorisant un soja génétiquement modifié 
MON 87769 × MON 89788 (présenté à la réunion en ligne du Comité permanent du 16 février) 
n'avait abouti à "aucun avis". Cette décision avait été par la suite soumise au Comité d'appel à sa 
réunion du 5 avril 2022.  
1.12.   Le représentant des États-Unis a remercié l'Union européenne pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Les États -Unis continuaient à dialoguer de 
bonne  foi avec l'Union européenne au sujet de ces questions et avaient présenté à plusieurs reprises 
des recommandations sur la manière dont l'UE pourrait remédier aux retards indus s'agissant de ses 
procédures d'approbation. Ils avaient décrit ces problèmes en  détail à presque chaque réunion 
mensuelle de l'ORD depuis que l'Union européenne avait commencé à présenter des rapports de 
situation sur l'état d'avancement de la mise en œuvre. Comme les États -Unis l'avaient fait observer 
à de nombreuses reprises, y com pris lors des dernières consultations bilatérales en décembre 2021, 
leurs préoccupations étaient liées aux retards pris à chaque étape du processus d'approbation, 
résultant des actions ou omissions de l'Union européenne et de ses États membres au Comité 
permanent ou au Comité d'appel. Les États -Unis demandaient une nouvelle fois que l'Union 
européenne procède à la délivrance des approbations finales pour tous les produits pour lesquels WT/DSB/M/462  
- 8 - 
  l'EFSA avait mené à bien des évaluations des risques fondées sur des don nées scientifiques, y 
compris pour les produits qui étaient examinés par le Comité permanent et le Comité d'appel.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États -Unis – Mesures ant idumping et mesures compensatoires visant les gros lave -
linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS464/17/Add.47)  
1.14.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.47, qui contenait le 
rappor t de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.15.   Le représe ntant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17 mars 2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register  un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 FR 19763 (6 mai 2019)). Avec ces mesures, les États -Unis av aient achevé la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs. Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux  recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. La Corée exhortait de nouveau 
les États -Unis à prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant les mesures "en tant que telles" en cause dans ce différend.  
1.17.   Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait renvoyer à la déclaration qu'il avait 
faite au titre de ce point de l'ordre du jour à la réunion de l'ORD du 25 janvier 2022.  
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordina ire suivante.  
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.39)  
1.19.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS471/17/Add.39, qui contenait l e 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine.  
1.20.   Le représentant des États-Unis a dit que so n pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17 mars 2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.21.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Comme cela avait été 
dit et répété en diverses occasions, il était décevant que, plus de trois  ans après l'ex piration du délai 
raisonnable, les États -Unis n'aient toujours pas mis en œuvre les décisions et recommandations 
adoptées dans ce différend. La Chine demandait instamment aux États -Unis de s'acquitter, sans plus 
tarder, de l'obligation qui leur incombait d e mettre leurs mesures en conformité avec les règles de 
l'OMC.  
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/462  
- 9 - 
  F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'or igine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.34 – 
WT/DS478/22/Add.34)  
1.23.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS477/21/Add.34 – 
WT/DS478/22/Add.34, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement d e la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'importation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.24.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté ce rapport conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. L'Indonésie tenait à réaffirmer, une fois de plus, son 
engagement à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. 
S'agissant de la mesure  18, comme il avait été dit lors de précédentes réunions  de l'ORD, l'Indonésie 
avait supprimé tous les articles des lois pertinentes dont il avait été constaté qu'ils étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC par la promulgation de la Loi n°  11/2020 sur la création 
d'emplois. S'agissant des mesures  1 à 17, elle avait procédé à d'importants ajustements pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, au moyen des modifications apportées aux 
règlements pertinents du Ministère de l'agriculture et du Ministère du commerce. Ces ajustements 
comprenaie nt également la suppression des mesures contestées, entre autres la restriction relative 
à la période de récolte, les prescriptions de réalisation des importations, la prescription relative au 
délai de six mois après récolte et le prix de référence. L'Indo nésie était déterminée à dialoguer avec 
la Nouvelle -Zélande et les États -Unis, et réaffirmait son engagement à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends.  
1.25.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remercia it l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de l'engagement de celle -ci de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD. Les deux délais de mise en conformité étaient venus à 
expiration depuis longtemps et un certain n ombre de mesures restaient non conformes. Suite aux 
questions posées aux réunions précédentes de l'ORD, la Nouvelle -Zélande demandait des 
éclaircissements quant à l'incidence que la réglementation la plus récente sur les importations aurait 
sur les procédu res de licences d'importation et quant à la manière dont cela était lié à la mise en 
œuvre d'un nouveau mécanisme de balance -matières. Spécifiquement, la Nouvelle -Zélande 
demandait des précisions sur les produits inclus dans le mécanisme de balance -matière s, quelle était 
la méthode de calcul de la balance -matières et quand les règlements d'application seraient publiés 
concernant les mécanismes de balance -matières pour des produits spécifiques. Par ailleurs, elle 
souhaitait savoir quels produits ne nécessita ient plus de recommandations à l'importation, et si 
celles -ci étaient uniquement limitées aux produits qui seraient inclus dans le mécanisme de balance -
matières. Elle invitait l'Indonésie à fournir de plus amples renseignements dans les meilleurs délais.  
1.26.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays continuait d'examiner les nouvelles lois et 
réglementations de l'Indonésie à la lumière des dernières déclarations et rapports de situation 
présentés par celle -ci. Comme il avait été indiqué à la précédente réunion de l'ORD, les États -Unis 
avaient appris que la Cour constitutionnelle de l'Indonésie avait jugé que la Loi générale sur la 
création d'emplois (n°  11/2020) était inconstitutionnelle et avait ordonné au gouvernement de 
réviser cette loi. Les États -Unis se demandaient comment cette décision affectait la mise en œuvre 
par l'Indonésie de la recommandation de l'ORD concernant la mesure 18. S'agissant des mesures 1 
à 17, les États -Unis apprécieraient toujours de savoir plus précisément quels règlements 
constituaient maintenant les régimes de licences d'importation de l'Indonésie et en apprendre 
davantage sur tous règlements à venir qui affecteraient les régimes. En particulier, ils croyaient 
comprendre que l'Indonésie avait publié le Règlement présidentiel n° 32/2022 sur les balances -
matières. Ils accueilleraient avec satisfaction une explication sur la manière dont ce règlement 
affectait les régimes de licences d'importation de l'Indonésie, tels qu'ils s'appliquaient à la viande de 
bœuf et aux produits hort icoles. Ils restaient disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler 
complètement ce différend.  
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/462  
- 10 - 
  2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'AP PEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE 
BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; 
CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA 
COLOMB IE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; 
EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; 
LA GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; H ONG KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; 
L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA 
MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE 
MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA  
NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -
ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES 
PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQ UE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; 
LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; 
SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE T AIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA 
TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET 
LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.21).  
2.1.  La Présidente  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la ré union en cours à la demande 
du Mexique, au nom de plusieurs délégations. Elle a ensuite appelé l'attention sur la proposition 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21 et a invité la représentante du Mexique à prendre 
la parole.  
2.2.  La représentante du Mexique, prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter la proposition conjointe, datée du 17 février 2022, afin de lancer les 
processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d'appel. Au 
nom de ces 123  Membres, le Mexique tenait à dire ce qui suit. Le nombre considérable de Membres 
qui présentaient la proposition conjointe témoignait de l'ex istence d'une préoccupation commune au 
sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, qui affectait gravement le système de règlement 
des différends dans son ensemble et allait à l'encontre des intérêts de ses Membres. Il incombait 
aux Membres de l'OMC  de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement 
des différends et le système commercial multilatéral. Il était donc de leur devoir de procéder, sans 
plus tarder, au lancement des processus de sélection des membres de l'Organe d'ap pel soumis à 
l'ORD à la réunion en cours. La proposition visait ce qui suit: i)  lancer sept processus de sélection 
(un premier pour remplacer M.  Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin 
le 30 juin 2017; un deuxième pour pourvoir le  poste devenu vacant à la suite de la démission de 
M. Hyun Chong Kim, qui avait pris effet le 1er août 2017; un troisième pour remplacer 
M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 11  décembre  2017; un 
quatrième pour remplacer M.  Shree  Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat de quatre ans avait 
pris fin le 30  septembre  2018; un cinquième pour remplacer M.  Ujal Singh Bhatia, dont le second 
mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; un sixième pour remplacer M.  Thomas Graham, dont le 
second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; et un septième pour remplacer Mme Hong Zhao, 
dont le premier mandat de quatre ans avait pris fin le 30  novembre  2020); ii)  établir un comité de 
sélection; iii)  fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidats; et iv)  demander au 
comité de sélection de faire sa recommandation dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé 
pour présenter les candidatures. Les coauteurs de la proposition étaient ouverts en ce qui concernait 
la fixation des dates limites pour les processus de sélection, mais les Membres devraient tenir compte 
du caractèr e urgent de la situation. Ils continuaient d'exhorter tous les Membres à appuyer cette 
proposition dans l'intérêt du système de règlement des différends et du système commercial 
multilatéral.  
2.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'elle avait faites sur cette question. Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait 
plus l'accès à un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux 
niveaux, indépendant et impartial. Un système de règlement des différends de l'OMC pleinement 
opérationnel était essentiel pour un système commercial multilatéral fondé sur des règles. C'est 
pourquoi le domaine le plus urgent de la réforme de l'OMC consistait à trouver une base convenue WT/DSB/M/462  
- 11 - 
  pour r établir un tel système et procéder à la désignation des membres de l'Organe d'appel. Cette 
tâche devrait être traitée en priorité. Comme l'Union européenne l'avait noté sans relâche, les 
Membres de l'OMC avaient pour responsabilité conjointe de régler cett e question dans les plus brefs 
délais et de repourvoir les postes vacants ainsi que le prescrivait l'article  17:2 du Mémorandum 
d'accord. L'Union européenne convenait qu'une réforme significative était nécessaire pour atteindre 
cet objectif. Elle appelait donc de nouveau tous les Membres de l'OMC à engager dès que possible 
un dialogue constructif afin de rétablir un système de règlement des différends de l'OMC pleinement 
opérationnel. Elle remerciait tous les Membres coauteurs de la proposition visant à lan cer les 
processus de désignation.  
2.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays n'était pas en mesure d'appuyer la décision 
proposée. Les États -Unis continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe 
d'appel. Comme les Membres le  savaient, depuis plus de 16  ans et au fil de plusieurs administrations 
des États -Unis, ils soulevaient et expliquaient leurs préoccupations systémiques. Ils pensaient que 
les Membres devaient entreprendre une réforme fondamentale pour que le système reste  viable et 
crédible. Le système de règlement des différends pourrait et devrait soutenir les fonctions de 
négociation et de surveillance de l'OMC au lieu de les compromettre. Les États -Unis attendaient avec 
intérêt de poursuivre les discussions avec les Me mbres sur ces questions importantes.  
2.5.  La représentante du Royaume -Uni a dit que son pays continuait d'appuyer le lancement du 
processus de désignation des membres de l'Organe d'appel et renvoyait à ses précédentes 
déclarations sur cette question. Le rétabli ssement d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel devrait constituer une priorité urgente, commune à l'ensemble des 
Membres. Le Royaume -Uni encourageait ceux -ci à engager des discussions de fond sur la réforme 
et à travailler ensembl e avec détermination et créativité. Il était disposé à apporter sa contribution 
et attendait avec intérêt de travailler avec les Membres pour parvenir à un bon résultat.  
2.6.  Le représentant du Canada  a dit qu'il y avait plus de deux ans que l'Organe d'appel n'avait plus 
quorum et ne pouvait connaître de nouveaux appels. Le Canada soutenait la déclaration faite par le 
Mexique et partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres à la réunion en cours. Le 
Canada invitait les Membres de l'OMC qui n'avaient pas encore parrainé la proposition à envisager 
de se joindre aux 123  Membres qui demandaient le lancement du processus de sélection. La masse 
critique de Membres de l'OMC qui soutenait cette p roposition témoignait clairement de l'importance 
que tous accordaient à un Organe d'appel pleinement opérationnel en tant que partie intégrante du 
système de règlement des différends. Le fait que l'Organe d'appel ne puisse pas connaître de 
nouveaux appels était très préoccupant. Le Canada réaffirmait son intérêt à contribuer à des 
discussions axées sur la recherche de solutions quant au fonctionnement de l'Organe d'appel. Sa 
priorité restait de trouver une solution multilatérale et durable pour tous les Mem bres, y compris les 
États-Unis. Entretemps, le Canada et 24 autres Membres de l'OMC avaient approuvé l'Arrangement 
multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire, ou AMPA, en tant que mesure 
d'urgence. Cette mesure avait pour but de sau vegarder leurs droits à un règlement contraignant des 
différends qui comprenait une possibilité d'appel dans les différends entre eux. L'AMPA était ouvert 
à tous les Membres de l'OMC. Le Canada invitait tous les Membres de l'OMC à envisager de participer 
à l'AMPA pour sauvegarder leurs droits en matière de règlement des différends dans toute la mesure 
du possible jusqu'à ce qu'ils trouvent collectivement une solution permanente à l'impasse concernant 
l'Organe d'appel. Le Canada était prêt à discuter de l'AM PA avec tout Membre intéressé.  
2.7.  Le représentant de la Corée  a remercié le Mexique pour sa déclaration et a réaffirmé le soutien 
de son pays en faveur de la proposition conjointe concernant l'Organe d'appel. Par ailleurs, la Corée 
renvoyait à ses déclaration s antérieures sur cette question et elle avait la ferme conviction que le 
système de règlement des différends de l'OMC était essentiel pour assurer la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral. Elle était prête à participer de manière  constructive 
aux discussions pertinentes afin de trouver une solution permettant d'améliorer le fonctionnement 
du système de règlement des différends, et à travailler avec les autres Membres sur la base de ce 
qu'ils avaient accompli en prévision d'une déc laration ministérielle sur cette question à la douzième 
Conférence ministérielle.  
2.8.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays réaffirmait son soutien en faveur de 
la proposition conjointe et renvoyait à ses déclarations antérieures sur ce su jet. La Nouvelle -Zélande 
continuait d'exhorter tous les Membres à dialoguer de manière constructive sur ces questions afin 
de remédier à cette situation en priorité et rétablir un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel. Elle s'associai t aux autres délégations pour saluer les progrès accomplis à WT/DSB/M/462  
- 12 - 
  la fin de  l'année précédente en vue de l'établissement de paramètres et de calendriers clairs pour 
faire avancer ces importants travaux. La Nouvelle -Zélande était prête à poursuivre sur cette lan cée 
et à s'atteler à la tâche.  
2.9.  La représentante du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain, a dit que celui -ci 
souhaitait renvoyer à ses précédentes déclarations concernant cette question et félicitait la 
délégation du Mexique pour sa déclarat ion sur ce problème urgent. Le fait que l'Organe d'appel ne 
puisse pas connaître de nouveaux appels demeurait une préoccupation. Le Groupe africain 
demandait instamment à l'ORD de s'acquitter d'urgence de son obligation au titre du Mémorandum 
d'accord, qui  était de repourvoir les postes dès qu'ils devenaient vacants, de manière à maintenir le 
système de règlement des différends à deux niveaux. Enfin, il était prêt à participer de manière 
constructive aux discussions afin de répondre aux préoccupations spéci fiques soulevées au sujet du 
fonctionnement de l'Organe d'appel, et de trouver une solution. Il demandait instamment à tous les 
Membres qui ne s'étaient pas encore associés à la proposition de le faire dès que possible.  
2.10.   Le représentant de la Chine  a dit qu e son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique au 
nom des 123 coauteurs et appelait d'autres Membres à s'associer à la proposition  concernant 
l'Organe d'appel . La Chine renvoyait aux précédentes déclarations qu'elle avait faites sur cette 
question  urgente et réaffirmait son ferme attachement à un système de règlement des différends à 
deux niveaux, indépendant et impartial. La paralysie de l'Organe d'appel avait posé de graves 
problèmes pour le système commercial multilatéral. À ce jour, dans plus d 'une vingtaine d'affaires, 
un appel avait été formé dans le vide et ce chiffre continuerait d'augmenter si aucune mesure rapide 
et concrète n'était prise. Non seulement cette grave situation privait les Membres du droit de 
défendre leurs intérêts, mais ell e mettait aussi en péril la sécurité et la prévisibilité de l'Organisation 
fondée sur des règles. La Chine exhortait tous les Membres à traiter cette question en priorité, et à 
participer de manière constructive aux consultations axées sur des solutions en  vue de sortir de 
l'impasse concernant la sélection des membres de l'Organe d'appel et de rétablir le plus tôt possible 
un système de règlement des différends pleinement opérationnel. Elle était prête à apporter sa 
contribution au processus.  
2.11.   La représenta nte de l' Australie  a dit que son pays jugeait essentiel que les Membres engagent 
des discussions de fond sur les réformes nécessaires à un système multilatéral de règlement des 
différends pleinement opérationnel et efficace. L'incapacité de mettre un terme  à des différends et 
de faire respecter les décisions y afférentes avait déjà porté atteinte aux droits des Membres au titre 
des Accords de l'OMC. Elle avait causé un préjudice commercial à de nombreux Membres, doublé 
d'un préjudice systémique en ce qui co ncernait la prévisibilité et la sécurité du commerce 
multilatéral. Comme l'Australie l'avait indiqué précédemment, la situation actuelle n'était pas dans 
l'intérêt collectif des Membres. Ceux -ci devaient travailler ensemble à la recherche d'une solution 
valable et durable d'ici à la treizième  Conférence ministérielle. L'Australie attendait avec intérêt de 
s'atteler à cette tâche pressante et encourageait tous les Membres à dialoguer activement, de 
manière constructive, pour atteindre cet objectif commun.  
2.12.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine réitérait les grandes 
inquiétudes que suscitait pour elle l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel. Hong Kong, 
Chine estimait qu'il était important d'accorder une priorité absolue à la conduite de discussions 
constructives permettant de sortir de l'impasse et de rétablir le plus tôt possible un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel. Elle était prête à participer à de telles discussions.  
2.13.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites lors des réunions précédentes de l'ORD et appuyait la proposition concernant l'Organe d'appel. 
Pour le Japon, la priorité absolue était de mener rapidement à bien une réforme du syst ème de 
règlement des différends qui contribuerait à une solution durable aux problèmes structurels et 
fonctionnels de celui -ci. Le Japon considérait qu'il était essentiel que chacun des Membres de l'OMC, 
en tant que maître du système, reprenne des discussi ons constructives sur cette réforme, y compris 
sur la manière de répondre aux préoccupations concernant l'Organe d'appel. Il ne ménage rait aucun 
effort pour collaborer avec tous les Membres de l'OMC à cette fin.  
2.14.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux 
déclarations antérieures qu'il avait faites sur cette question, et qu'il remerciait le Mexique et les 
coauteurs de la proposition pour leur engagement constant et fidèle en faveur des processus de 
désignation des membres de l'Organe d'appel. La Russie réaffirmait son ferme soutien en faveur du 
lancement immédiat des processus de désignation et elle exhortait tous les Membres à engager WT/DSB/M/462  
- 13 - 
  d'urgence des discussions constructives afin de rétablir dès que possible un syst ème de règlement 
des différends pleinement opérationnel.  
2.15.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays appuyait pleinement la proposition conjointe 
concernant l'Organe d'appel présentée par le Mexique et coparrainée par 123  Membres, visant à 
lancer le p rocessus de désignation des membres de l'Organe d'appel. La Norvège renvoyait aux 
déclarations antérieures qu'elle avait faites à cet égard. Elle était prête à engager d'urgence les 
discussions nécessaires pour sortir de l'impasse actuelle dans laquelle se  trouvait l'Organe d'appel, 
et elle espérait que la décision de tenir la douzième Conférence ministérielle pendant la semaine du 
13 juin 2022, à Genève, donnerait un nouvel élan et aiderait les Membres à avancer dans leurs 
travaux.  
2.16.   La représentante de Singapour  a dit que son pays remerciait le Mexique pour sa déclaration 
qu'il appuyait fermement. Singapour souhaitait réitérer ses déclarations antérieures sur cette 
question et attendait avec intérêt que tous les Membres, y compris les États -Unis, engagent de s 
discussions constructives en vue de rétablir un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel.  
2.17.   La représentante de la Malaisie  a dit que son pays remerciait le Mexique d'avoir présenté, au 
nom des 123  coauteurs, la proposition concernant l' Organe d'appel et tenait à exprimer son soutien 
en faveur de la déclaration du Mexique. La Malaisie souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait 
faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD. Elle réaffirmait son ferme soutien en 
faveu r d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles, équitable, ouvert et non 
discriminatoire. Il fallait veiller à ce que le système de règlement des différends à deux niveaux reste 
un pilier fondamental de cette institution. Il incombait aux Memb res de l'OMC de préserver ce 
système et d'assurer la crédibilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.  
2.18.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait se joindre aux nombreuses 
autres délégations afin de remercier le Mexiqu e pour sa déclaration  faite à la réunion en cours . La 
Thaïlande tenait à exprimer son soutien à la déclaration que le Mexique avait faite au nom des 
coauteurs. Elle renvoyait à ses déclarations antérieures faites au titre de ce point de l'ordre du jour  
lors de réunions antérieures de l'ORD . Le système de règlement des différends à deux niveaux et 
contraignant faisait partie intégrante des éléments fondamentaux de l'OMC. Pour cette raison, la 
Thaïlande considérait que le rétablissement de ce système était un e priorité. Par conséquent, elle 
exhortait de nouveau tous les Membres de l'OMC à mener des discussions constructives, axées sur 
la recherche de solutions, et à intensifier leurs efforts pour trouver le moyen d'aller de l'avant.  
2.19.   La représentante de la Suisse a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites sur cette question lors des précédentes réunions de l'ORD. Un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel était dans l'intérêt de tous. Il était essentiel que des  discussions 
constructives aient lieu dans les meilleurs délais, afin de trouver des solutions concrètes permettant 
de sortir de l'impasse dans laquelle les Membres se trouvaient depuis trop longtemps. La Suisse 
restait prête à collaborer à la réalisation de cet objectif et invitait tous les Membres à faire de même.  
2.20.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Mexique pour la proposition 
concernant l'Organe d'appel présentée au nom des nombreux coauteurs. Le Brésil renvoyait à ses 
déclarations  antérieures au titre de ce point de l'ordre du jour. Il était disposé à engager des 
discussions constructives et sérieuses avec les Membres afin de trouver d'urgence une solution à ce 
problème.  
2.21.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays souhaitait  renvoyer aux précédentes 
déclarations qu'il avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD sur ce point de l'ordre du jour. 
L'Indonésie saisissait de nouveau l'occasion pour demander instamment à tous les Membres de 
concentrer toute leur attention, le ur volonté et leur détermination sur la désignation immédiate des 
membres de l'Organe d'appel. Elle restait prête à travailler de concert avec les autres Membres et 
dialoguerait avec eux de manière constructive à cet effet.  
2.22.   La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des 123  coauteurs, a déploré que, 
pour la 52ème fois, les Membres n'aient toujours pas été en mesure de lancer les processus de 
sélection pour repourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel et qu'ils aient donc continue llement 
manqué à leur devoir en tant que Membres de l'Organisation. Le fait qu'un Membre pouvait avoir WT/DSB/M/462  
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  des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait 
pas servir de prétexte pour compromettre ou perturber le s travaux de cet organe et le règlement 
des différends d'une manière générale. Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage des 
processus de sélection pour l'Organe d'appel, qui entraînait l'annulation ou la réduction concrète 
d'avantages pour de n ombreux Membres. Comme l'article  17:2 du Mémorandum d'accord le 
prescrivait clairement: "[d]ès qu'ils deviendr[aient] vacants, les postes ser[aient] repourvus". 
Aucune discussion ne devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer d'assurer pleinement ses 
fonctions et les Membres devraient s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre du 
Mémorandum d'accord de repourvoir les postes vacants. Le Mexique relevait avec une profonde 
inquiétude que, si rien n'était fait à la réunion en cours, l'Organe d'a ppel demeurerait dans 
l'impossibilité de remplir ses fonctions, ce qui allait à l'encontre des intérêts de tous les Membres.  
2.23.   La représentante du Mexique  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites aux précédentes réunions de l'ORD  sur cette question . Depuis plus de deux ans, les 
Membres demandaient que la proposition concernant l'Organe d'appel soit adoptée par l'ORD afin 
de préserver le droit d'appel, tel qu'il était énoncé dans le Mémorandum d'accord. Le Mexique 
continuait d 'avoir une profonde inquiétude et un sentiment d'urgence devant le fait que l'Organe 
d'appel n'était pas opérationnel. Tous les différends en cours étaient affectés puisque le système de 
règlement des différends n'était pas pleinement opérationnel, ce qui avait mis en danger la mise en 
conformité dans les moindres délais avec les rapports des groupes spéciaux, et l'adoption de  
ceux-ci. Maintenant plus que jamais, il était important de travailler en priorité à la recherche d'une 
solution multilatérale réell e à cette question. Le Mexique restait prêt à travailler de manière 
constructive et exhortait les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à s'associer à la proposition 
concernant l'Organe d'appel.  
2.24.   La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leurs  déclarations. Elle a dit que, comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres, 
qui seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours. Elle a dit que, comme les 
Membres le savaient tou s, cette question exigeait un engagement politique de la part de tous les 
Membres de l'OMC. Elle a rappelé  que l'ancienne Présidente du Conseil général avait travaillé sur la 
question du rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement op érationnel, dans 
le cadre des préparatifs de la douzième Conférence ministérielle qui avait été reportée à 2021. La 
Présidente a exprimé l'espoir que les Membres parviendraient, à l'avenir, à trouver une solution à 
cette question.  
2.25.   L'ORD a pris note  des déc larations.  
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