G/TBT/N/CHL/601  
1er juillet  2022 
(22-5096) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Superintendencia de Electricidad y Combustibles  - SEC (Direction générale de l'électricité 
et des combustibles)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'o rganisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  - SUBREI  (Sous -Secrétariat aux 
relations économiques internationales) - Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
(Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Détendeurs de GPL pour la distribution de gaz de ville  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Protocolo de 
Análisis y/o Ensayos de Reguladores para GLP para distribución de gas de red (Projet de 
protocole d'analyse et/ou d'essai de la sécurité de détendeurs de GPL pour la distributi on 
de gaz de ville), 10 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le protocole notifié établit la procédure de certification applicable aux 
détendeurs de GPL pour la distribution de gaz de ville visés par le champ d'application de 
la Norme UL 144:2012 et les disposit ions contenues dans la législation applicabl e en 
vigueur (Décret suprême n° 280 de 2009).  
Le texte ne s'applique pas aux:  
• Détendeurs permettant de connecter des appareils au gaz pour la cuisine en extérieur  
• Détendeurs permettant de connecter des véhicu les de tourisme.  
• Détendeurs connectés par un assemblage intégral de tuyaux à la sorti e du détendeur . 
• Détendeurs  de gaz  
• Détendeurs de pression pour appareils à gaz:  
ou détendeurs avec ou sans indicateur de pression pour la connexion de bouteilles avec 
valves automatiques (PC 1 ; PC 79:2021, ou la disposition qui les remplace)  G/TBT/N/CHL/601  
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  ou inverseurs automatiques pour la connexion de bouteilles avec valves manuelles  
(PC 80:2021, ou  la disposition qui les remplace)  
• Détendeurs pour utilisation dans des usines chimiques, pétrolières ou d'énergie à usage 
public, dans des terminaux marins ou d'oléoducs, ou dans des installations de stockage 
liées à ces usines.  
• Valves combinées pour le contrôle du gaz des appareils au gaz  
• Détendeurs destinés à être utilisés en lien avec l'oxygène combustible, la soudure au 
gaz et la coupe  
• Détendeurs destinés à être utilisés dans des applications avec des combustibles pour 
moteurs (a utomobiles et/ou marins)  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
- UL 144:2012 - Reguladores de gas LP.  
- Décret suprême ( Decreto Supremo ) n°298 de 2005 du Ministère de l'économie, du 
développement et de la reconstruction , Certificación de Productos Eléctricos y 
Combustibles  
- Décision ( Resolución ) n° 0681 du 7 octobre 2 011 du Ministère de l'énergie Que modifica 
Resolución Exent a N°431, de 2010, y Establece productos de combustibles que deben 
contar con un Certificado de Aprobación para su Comercialización en el paí s 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaria de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
Teatinos 180, piso 11 Santiago (Chili)  
Téléphone : (+56)-2- 2827 5250  
Fax: (+56)-2- 2380 9494  
Courrier électronique: tbt_chile@subrei.gob.cl  
https://www.sec.cl/consulta -publica/#1562021903705 -db277904 -ea8a 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHL/22_4462_00_s.pdf