G/LIC /N/2/ARG/28/Add.12  
17 décembre  2021 
(21-9452) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L 'ACCORDi 
ARGENTIN E 
Addendum  
La communication ci -après, datée du 9 décembre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République a rgentine . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article 5 de l 'Accord sur les procédures de licences d 'importation, l 'Argentine 
notifie l 'adoption de la Disposition  n° 38/2021 du Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion 
commerciales , et de la Résolution n°  102/2021 du Secrétariat à l 'industrie, à l 'économie de la 
connaissance et  à la gestion du commerce extérieur  (SIECYGCE) , publiée au Journal officiel de la 
République argentine  le 17 novembre  2021 et portant modification de la Résolution n° 523/2017 de 
l'ancien  Ministère du commerce,  notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/28.  
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d 'importation  
La Disposition n° 38/2021 du Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales  
(SSPYGC ) remplace l'annexe XI de la Résolution n° 523/2017 de l'ancien Secrétariat au 
commerce et les textes qui la complètent ou la modifient , afin d 'actualiser la liste des produits 
soumis aux procédures  de licences d'importation automatiques et non automatiques.  Elle 
peut être consultée à l 'adresse suivante : 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/355000 -359999/356876/norma.htm   
De même, la  liste actualisée  des positions tarifaires établie dans le  cadre du système de 
licences automatiques et non automatiques , y compris les modifications apportées par la 
Disposition notifiée,  peut être consultée au moyen du lien suivant:  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion c ommerciale, relevant du Ministère du 
développement productif.  
Julio A.  Roca 651, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, Argentine. Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter les demandes . G/LIC/N/2/ARG/28/Add.12  
- 2 - 
  c)  Organe(s) administratifs auquel (auxquels) présenter les d emandes  
L'organe administratif auquel présenter les demandes est le Sous -Secrétariat à la politique et 
à la gestion commerciales, qui relève du Secrétariat à l 'industrie, à l 'économie de la 
connaissance et à la gestion commerciale extérieure du Ministère d u développement productif.  
 
Pour le traitement des demandes de licences d 'importation automatiques, les importateurs 
doivent utiliser le Système global de surveillance des importations (SIMI)1, approuvé par la 
Résolution générale conjointe de l 'Administration fédérale des recettes publiques et du 
Secrétariat au commerce n° 4.185 -E/2018 (J.O. du 8  janvier  2018)2 et les textes qui la 
modifient , et ils doivent fournir les renseignements indiqués dans l 'annexe I de la Résolution 
de l'ancien  Secrétar iat au commerce  n° 523/2017 et ses modifications.  
Pour le traitement des demandes de licences d 'importation non automatiques, outre la 
prescription indiquée pour les licences automatiques, les parties concernées devront être 
dûment inscrites dans le regist re créé en vertu de la Résolution n°  442 de l 'ancien  Ministère 
de la production ( J.O. du 9  septembre  2016)3 et les textes qui la complètent ou la modifient  
et rentrer dans le système, pour la position tarifaire correspondant à la marchandise à 
importer, l es renseignements mentionnés dans les annexes  II à XIV de la Résolution de 
l'ancien Ministère du commerce  n° 523/2017 et les textes qui la complètent ou la modifient . 
Ces renseignements peuvent être consultés dans le texte actualisé de la 
Résolution  n° 523/2017 , qui est disponible à l 'adresse suivante:  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
Dans le cas où les prescriptions énoncées précédemment ne seraient  pas dûment respectées 
dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la présentation officielle de la demande de 
licence d 'importation (, la procédure sera automatiquement annulée et son statut sera indiqué 
dans le Système au moyen de la mention "Baja A rt. 4" (annulation article 4).  
Pour les marchandises soumises aux procédures de licences d 'importation non automatiques, 
l'Autorité chargée de l 'application pourra exiger de l 'importateur des renseignements et/ou 
des documents additionnels mentionnés dans l'annexe XV de la Résolution n° 523/2017 et 
ses modifications, demander que les organismes techniques compétents interviennent, ou 
obtenir des renseignements auprès de ses propres sources ou de tiers, et demander des 
clarifications, si elle le juge opportu n. Ces renseignements devront être présentés dans les 
délais et selon les conditions prévus dans l 'article 6 de la Résolution n° 523/2017 de l'ancien 
Secrétariat au commerce et les textes qui la complètent ou la modifient . 
 
Le lien suivant permet d 'accéder  à des renseignements détaillés et actualisés sur les 
procédures de licences d 'importation, fournis dans deux manuels explicatifs:  
 
https://www.argentina.gob.ar/comprobar -licencias -automaticas -para-importaciones  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Disposition n° 38/2021  du Sous -Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales , publiée 
au Journal officiel de la République argentine le 17 novembre  2021,  portant modification de 
la Résolution de l'ancien  Ministère du commerce  n° 523/2017.  
e) Indic ation du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences, conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3  
Les deux types de procédures sont utilisés.  
 
1 Pour plus de renseignements, voir http://www.afip.gob.ar/simi . 
2 Le texte de la Résolution est disponible à l 'adresse suivante: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/305000 -309999/305596/norma.htm . 
3 Le texte de la Résolution est disponible à l 'adresse suivante: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/265000 -269999/265302/norma.htm . G/LIC/N/2/ARG/28/Add.12  
- 3 - 
  f) Dans le cas des procédures de licences d 'importation automatiques, indication de 
leur objectif administratif  
Renseignements statistiques.  
g) Dans le cas des procédures de licences d 'importation non automatiques, indication 
de la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
Le régime de licences non auto matiques a pour objectif d 'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour garantir le respect des conditions qui régissent l 'importation des 
produits conformément aux dispositions des annexes de la Résolution de l'ancien  Ministère du 
commerce  n° 523/2017 et aux textes qui la complètent ou la modifient . 
h) Durée d 'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas 
être fournis  
Le système sera maintenu tant que les conditions à l 'origine de sa mise en place subsisteront.  
__________  
 
 
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences d 'import ation ou qui modifieront ces procédures 
en donneront notification au Comité dans les 60 jours suivant leur publication" (paragraphe 1 de l 'article 5).