G/SG/N/6/UKR/18  
12 juin 2020 
(20-4186) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L 'ARTI CLE 12 :1 A) DE L 'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L 'OUVERTURE D 'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
UKRAINE  
Roses fraîches coupées  
La communication ci -après, datée du 12 juin 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
_______________  
 
 
En vertu de l 'article 12:1 a) de l 'Accord sur les sauvegardes  et en se fondant sur le mode de 
présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6) , l'Ukraine notifie ci ‑après l'ouverture 
d'une proc édure d 'enquête en mati ère de sauvegardes : 
1 DATE D 'OUVERTURE DE L 'ENQU ÊTE 
Le 28 mai 2 020, l'enquête a été ouverte conformément à la Décision  de la Commission 
interdépartementale  du commerce extérieur  n° SP -449/2020/4411 -03 du 22 mai 2 020 sur 
l'ouverture et la conduite d 'une enquête en matière de sauvegardes visant l 'importation en Ukraine 
de roses fraîches coupées  indépendamment des pays d 'origine et d 'exportation . 
2 PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE  
Roses fraîches  pour bouquets ou pour ornements, relevant du code  0603 11 00 de l 'UKTZED  
(l'UKTZED est la classification ukrainienne des marchandises faisant l 'objet d 'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système harmonisé de 2012 ). 
3 RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQ UÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
i) L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par la branche de production 
nationale, en particulier par la société à responsabilité limitée  "Ascania -Flora". 
ii) Cette demande  contient des éléments de preuve suffisamment étayés  pour qu 'elle puisse être 
considérée comme ayant été présentée  par le producteur  national approprié . 
iii) Cette demande contient des éléments de preuve suffisamment étayés pour que l 'on puisse 
considér er que , sur la période 2016-2019, les importations de roses fraîches coupées  en Ukraine , 
indépendamment des pays d 'origine et d 'exportation , ont été effectuées  dans une mesure  telle et à 
des conditions telles qu 'elles sont  susceptibles de causer un dommage grave au producteur  national . 
4 POINT DE CONTACT AUX FINS DE L'ENQUÊTE ET MOYEN DE CORRESPONDANCE 
PRIVILÉGIÉ  
Pour l 'enregistrement officiel de la correspondance : Ministry for Development of Economy, Trade 
and Agriculture of  Ukraine ; M. Hrushevskogo str. 12/2, Kyiv, 01008 ; téléphone : +38044 253 -93-94, 
+38044 -253-74-69, +38044 253 -63-71; Fax: +38044 226 -31-81; adresse électronique : 
meconomy@me.gov.ua . G/SG/N/6/UKR/18  
- 2 - 
  Autorité chargée de l 'enquête : téléphone : +38044 596-67-48; adresse électronique : 
tradedefence@me.gov.ua , demchik@me.gov.ua . 
5 DÉLAIS ET PROCÉDURES PRÉVUS POUR QUE LES IMPORTATEURS, LES 
EXPORTATEURS ET LES AUTRES PARTIES INTÉRESSÉES PRÉSENTENT DES ÉLÉMENTS DE 
PREUVE  
L'avis concernant la Décision de la Commission interdépartementale du commerce international  
n° SP-449/2020/4411 -03 du 22 mai 2 020 a été publié dans le n° 100 du journal officiel "Uryadovuy 
Courier" daté du 28 mai 2 020 (https://cutt.ly/Py2kb4P ). 
Dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l 'avis, le Ministère ukrainien du 
développement économique , du commerce et de l 'agriculture procède à l 'enregistrement des parties 
intéressées et étudie les conditions d 'organisation des auditions . Dans la demande de 
renseignements concernant l 'ouverture de l 'enquête , il est nécessaire d 'indiquer les renseignements 
suivants : nom, adresse légale, numéros de fax et de téléphone, adresse électronique et nom de la 
personne à contacter, type d 'activité (producteur, importateur, exportateur, etc .). Le formulaire 
recommandé pour une demande d 'enregistrement en tant que partie intéressée  dans le cadre d 'une 
enquête  est fourni dans l 'annexe de l 'avis concernant la Décision . 
Dans un délai de 45 jours à compter de la publication de l 'avis, le Ministère ukrainien du 
développement économique , du commerce  et de l 'agriculture  examine les observations écrites sur 
l'ouverture de l 'enquête . Les renseignements doivent être fournis en ukrainien ou dans la langue 
originale, accompagnés de leur traduction en ukrainien . Si les r enseignements fournis sont de nature 
confidentielle, il convient de préparer et de présenter au Ministère une version confidentielle et une 
version non confidentielle . 
__________