IP/N/1/GBR/117  
IP/N/1/GBR/D/41  
IP/N/1/GBR/C/29  
12 février  2021 
(21-1198) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: R ÈGLEMENT DE 2001 SUR LES DESSINS ET MOD ÈLES ENREGISTR ÉS 
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2001 sur les dessins et modèles enregistrés  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes; dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_0879_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/C/1 ; IP/N/1/GBR/D/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce règlement met en œuvre la Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 
13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles (Journal officiel n° L  289 du 
28 octobre 1998, page 28) (la "Directive") qui prévoit l'harmonisation dans les CE des questions 
relatives à la protection des dessins et modèles en registrés qui affectent le plus le fonctionnement 
du marché intérieur. La Directive a été étendue à l'Espace économique européen par la Décision 
n° 21/2000 du Comité mixte de l'EEE.  
 
La Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (la "Loi") prévoit déjà une protection très 
semblable à celle prescrite par la Directive. Ce règlement modifie la Loi dans la mesure où ses 
dispositions ne sont pas conformes aux prescriptions de la Directive. Il contient aussi des dispositions 
transitoires et des modificati ons corrélatives concernant d'autres lois.  
 
Il modifie l'article 53 de la Loi sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/GBR/117 • IP/N/1/GBR/D/41 • IP/N/1/GBR/C/29  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  9 décembre 2001 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2001/3949/regulation/1/made  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  2 février 2021  
Autres 
renseignements  Le Règlement abroge:  
la Loi de 1995 sur la marine marchande  
la Loi de 1995 sur la protection du symbole olympique, etc.  
 
Le Règlement modifie:  
la Loi de 1926 sur les associations constituées par charte royale  
 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2001/3949/note/made  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.