G/SPS/N/EU/729  
23 février  2024 
(24-1650) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 
(SH 2309)  
4. Régions ou pays sus ceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation withdrawing from 
the market certain feed additives (Text with EEA relevance) (Projet de règlement 
d'exécution de la Commission retirant du marché certains additifs pour l'alimentation 
animale (Texte présentant de l'i ntérêt pour l'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 11 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_01642_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_01642_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié concerne le retrait du marché de l'UE d'une série 
d'additifs pour l'alimentation animale, une demande de réautorisation de ces produits 
n'ayant pas été présentée avant la date l imite fixée à l'article  10(2) du Règlement (CE) 
n° 1831/2003 ou le requérant ayant retiré la demande de réautorisation . Cette mesure 
est requise par le régime établi à l'article  10 du Règlement (CE) n°  1831/2003 en ce qui 
concerne le statut des "produits e xistants", c'est -à-dire les additifs qui étaient autorisés 
en vertu de la précédente Directive  70/524/CEE . Des périodes de transition sont établies 
pour permettre aux parties intéressées de se préparer à satisfaire à la nouvelle obligation 
de retrait du ma rché des produits concernés.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54-2004)  G/SPS/N/EU/729  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP):  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : juin 2024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : juin 2024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication du règlement au Journal 
officiel de l'Union européenne  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 23 avril 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité  A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité  A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2)  29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu