G/STR/Q1/ZAF/4  
28 mars 2024 
(24-2737) Page: 1/2 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'AFRIQUE DU SUD1 
La communication ci -après, datée du 2 7 mars 2024 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Union européenne.  
 
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L'Union européenne remercie l'Afrique du Sud pour sa notification G/STR/N/18/ZAF -
G/STR/N/19/ZAF –G/STR/N/ 20/ZAF  et souhaite demander des renseignements additionnels.  
L'Association sud -africaine du sucre (SASA) est régie par la Loi de 1978 sur le sucre, l'Accord de 
2000 sur l'industrie sucrière  (SIA), modifié en 2018, et les statuts de la SASA, modifié s en 2018, 
conformément aux renseignements accessibles au public ( https://sasa.org.za/sasa -at-a-glance/ ). 
Les pouvoirs du Conseil de la SASA, notamment ceux  qui sont  établis au point 5 j) cité ci -après ainsi 
qu'au point k) , sont les suivants : [...] "acheter, vendre ou échanger tous produits de l'industrie 
sucrière  ou constituer des sociétés ou des organismes pour acheter, vendre ou échanger tous  
produits de l'industrie sucrière  et agir en tant qu'agent de toute société ou de tout organisme pour 
l'achat ou la vente de tous produits de l'industrie sucrière ;" [...].  
Question  n° 1 
À cet égard, l'Afrique du Sud pourrait -elle expliquer en quoi la SASA diffère  des entités visées par la 
définition pratique d onnée par  l'OMC d'une entreprise commerciale d'État ("Entreprises 
gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de commercialisation, auxquelles 
ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou 
constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le 
niveau ou l'orientation des importations ou des exportations.")?  
Question  n° 2 
Le point 5 j) de s statuts de la SASA indique que la SASA, entre autres fonctions,  détermine la 
quantité de sucre à export er chaque année ainsi que la part de ces quantité s revenant à chaque 
sucrerie.  
Étant donné  qu'il apparaît  que la SASA détient  des droits spéciaux ainsi qu'un monopole 
d'exportation et qu'elle semble donc être une ent reprise commerciale d'État au sens de la définition 
pratique de l'OMC, l'Afrique du Sud pourrait -elle fournir de plus amples renseignements sur le  
fonctionnement de la SASA?  
Question  n° 3 
Les pouvoirs du Conseil de la SASA au titre du point j) sont  les sui vants : "déterminer la quantité de 
sucre requise pour le marché local, la quantité des stocks de report, la quantité de sucre à exporter 
chaque année ainsi que la part de ces quantités revenant à chaque sucrerie, sous réserve 
 
1 G/STR/N/18/ZAF -G/STR/N/ 19/ZAF–G/STR/N/20/ZAF . G/STR/Q1/ZAF/4  
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  uniquement des dispositions de l'Accord et de toute réglementation publiée au titre de l'article 10 
de la Loi" . À cet égard, la détermination de la quantité de sucre à exporter chaque année et de la 
part de ces quantités revenant à chaque sucrerie pourrait a priori  constituer une restri ction à 
l'exportation au sens de l'article XI:1 du GATT et, le cas échéant, devrait être justifiée , par exempl e 
par l'invocation  des exceptions prévues à l'article XI:2  a) ou  b). 
 
L'Afrique du Sud pourrait -elle expliquer comment elle respecte les dispositions pertinentes du GATT 
(article XI:1 et XI:2) étant donné que la détermination de la quantité annuelle de sucre pourrait 
constituer une restriction à l'exportation?  
 
À ce propos, le texte de la note relati ve à l'article XI (Ad Articles XI, XII, XIII, XIV et XVIII) précise 
ce qui suit : "Dans les articles  XI, XII, XIII, XIV et XVIII, les expressions "restrictions à l'importation" 
ou "les restrictions à l'exportation" visent également les restrictions appliqué es par le moyen de 
transactions relevant du commerce d'État ." 
 
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