G/SPS/N/EU/604  
23 novembre  2022 
(22-8704) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux de Rosae spp, y compris les fleurs coupées  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Canada, Inde et États -Unis d'Amérique  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2022/1265 de la Commission du 
20 juillet  2022 établissant des mesures destinées à prévenir l 'introduction et la 
propagation sur le territoire de l 'Union du virus de la rosette de la rose . Langue(s) : 
anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 3 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_7962_00_e.pdf  
https://members. wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_7962_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_7962_00_s.pdf  
6. Teneur : Le Règlement (UE) 2022/1265 prévoit une interdiction de l 'introduction du virus 
de la rosette de la rose sur le territoire de l 'Union, une communication immédiate 
d'informations sur la présence soupçonnée de l 'organisme nuisible spécifié et de son 
vecteur spécifié dans l 'Union, et des règles relatives aux enquêtes visant à déceler sa 
présence sur le territoire de l 'Union.  
Il prévoit également des dispositions concernant l 'introduction sur le territoire de l 'Union 
de végétaux, autres que les semences, de Rosa spp. originaires de pays tiers ainsi que 
concernant les contrôles officiels à effectuer lors de leur introduction dans l 'Union.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s)  urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Depuis l 'adoption de la Décision d 'exécution (UE) 2019/1739 de la 
Commission, abrogée par le Règlement (UE) 2022/1265, aucune interception de Rosa 
spp. infecté par le virus de la rosette de la rose, au cours de leur introduction ou de leur 
circulation sur le territoire de l 'Union, n 'a été signalée , ce qui confirme  l'efficacité des 
mesures prévues dans la Décision (UE) 2019/1739 . Le virus a cependant continué de se 
propager dans plusieurs pays  tiers (Canada, Inde et États -Unis) alors que les végétaux 
de Rosa spp. sont importés dans l 'Union dans des volumes de plus en plus grands, y 
compris en provenance de ces pays tiers.  G/SPS/N/EU/604  
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  Il y a donc lieu de prévoir de manière urgente ces mesures dans le Règlem ent notifié, 
afin de veiller au maintien de la protection du territoire de l 'Union contre l 'organisme 
nuisible spécifié.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par e xemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n°  1, 4, 5, 6, 7, 12 et 29  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm /aa)/période d'application (le cas échéant) : Le 
Règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, U nité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations intern ationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu