WT/DS602/2  
17 septembre  2021 
(21-7015) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT LE VIN EN 
PROVENANCE D'AUSTRALIE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 16 septembre 2021 et adressée par la délégation de l'Australie 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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1. Le 22 juin 2021, l'Australie a demandé l'ouverture de consultations avec la République 
populaire de Chine ("Chine") conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à 
l'article  XXII:1 de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), 
à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord antidumping") et à l'article 30 de l' Accord  sur les 
subventions et les mesures compensatoires  au sujet des mesures antidumping et compensatoires 
visant le vin en bouteille d'une contenance n'excédant pas 2 litres importé d'Australie.1   
2. L'Australie et la Chine ont tenu ces consultations le 9 ao ût 2021. Malheureusement, 
celles -ci n'ont pas permis de régler le présent différend. Par conséquent, l'Australie demande 
l'établissement d'un groupe spécial conformément aux article s 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, 
à l'article 17.4 de l'Accord antidumping  et à l'article XXIII du GATT de 1994.  
3. Sans préjudice du droit de l'Australie d'entreprendre toutes actions futures appropriées, et 
compte tenu de la décision de la Chine de ne pas imposer des droits compensateurs définitifs sur le 
vin en bouteille en p rovenance d'Australie à ce stade, cette dernière n'inclut pas dans la présente 
demande des questions relatives aux mesures de la Chine imposant des droits compensateurs 
provisoires sur le vin en bouteille en provenance d'Australie et déterminant i) l'exist ence et le 
montant de subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire pour le vin en bouteille 
en provenance d'Australie et ii) le dommage causé à la branche de production nationale en Chine 
par les importations de vin en bouteille en provenance  d'Australie dont il est allégué qu' il fait l'objet 
d'une subvention, y compris toutes les enquêtes, déterminations, décisions et actions en relation 
avec ces mesures.  
4. L'Australie considère que les mesures de la Chine imposant des droits antidumping déf initifs 
sur le vin en bouteille en provenance d'Australie, telles qu'elles sont énoncées dans l'Avis n° 6 de 
2021 (26 mars 2021) du Ministère du commerce de la République populaire de Chine ("MOFCOM"), 
y compris toutes ses annexes et tous ses amendements, modifications ou remplacements, y compris 
l'ouverture et la conduite de l'enquête, les déterminations établies, les décisions prises et les actions 
liées à ces mesures, sont incompatibles avec les engagements et les obligations de la Chine, y 
compris au titre des dispositions ci -après du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.  
Interprétation et application de l'expression "branche de production nationale"  
i. L'article 4.1 de l'Accord antidumping car, entre autres choses, la Chine a fait erreur 
dans son interprétation et son application de la définition de la "branche de production 
 
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  nationale", entre autres choses en n'établissant pas les éléments quantitatifs e t 
qualitatifs d'une proportion majeure de la production nationale totale de produits 
similaires.  
Ouverture de l'enquête  
ii. L'article 5.1, 5.2 i) et 5.4 de l'Accord antidumping car, entre autres choses, la Chine a 
indûment ouvert une enquête antidumping en se fondant sur une demande qui n'avait 
pas été présentée "par la branche de production nationale ou en son nom" et car, entre 
autres choses, la Chine  n'a pas déterminé, en se fondant sur un examen du degré de 
soutien ou d'opposition à la demande exprimé par l es producteurs nationaux du produit 
similaire, que la demande avait été présentée "par la branche de production nationale 
ou en son nom", et car, entre autres choses, la Chine n'a pas déterminé correctement 
le volume de la production de produits similaires . 
iii. L'article 5.2, 5.2 iii), 5.2 iv),  5.3 et 5.8 de l'Accord antidumping car, entre autres 
choses, la Chine a ouvert une enquête en se fondant sur une demande sans éléments 
de preuve suffisants, elle n'a pas considéré ni examiné l'exactitude et l'adéquation des 
éléments de preuve fournis dans la demande, et elle n'a pas rejeté la demande ni clos 
l'enquête dans les moindres délais compte tenu de  l'absence d'éléments de preuve 
suffisants.  
Conduite de l'enquête  
iv. L'article 6.1, 6.1.1, 6.1.2, 6.1.3 et 6.2 de l'Accord antidumping car, entre autres 
choses, la Chine n'a pas ménagé à toutes les parties intéressées d'amples possibilités 
de présenter tous les renseignements et éléments de preuve pertinents et n'a pas 
ména gé à toutes les parties intéressées toutes possibilités de défendre leurs intérêts, 
y compris, entre autres choses, car elle n'a pas dûment pris en considération les 
demandes de prorogation pour lesquelles des raisons avaient été exposées et pour 
lesquelle s l'octroi de la prorogation aurait été réalisable et n'a pas accordé ces 
prorogations; car, entre autres choses, lorsqu'elle a estimé qu'il y avait des lacunes 
dans les renseignements fournis, elle n'a pas informé les parties intéressées de ces 
lacunes al léguées et ne leur a pas ménagé d'amples  possibilités de remédier à ces 
lacunes alléguées; et car, entre autres choses, elle n'a pas dûment mis les éléments 
de preuve versés au dossier par le requérant  ou d'autres parties intéressées à la 
disposition du go uvernement australien et des autres parties intéressées dans les 
moindres délais, et n'a pas dûment communiqué au gouvernement australien le texte 
intégral de la demande présentée par écrit.  
v. L'article 6.4 de l'Accord antidumping car, entre autres choses, l a Chine n'a pas ménagé 
en temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance 
de tous les renseignements non confidentiels pertinents pour la présentation de leurs 
dossiers, ainsi que de préparer leur argumentation sur la ba se de ces renseignements, 
alors qu'il était réalisable de le faire, y compris, entre autres choses, en ce qui 
concerne: les lacunes alléguées dans les renseignements fournis par les parties 
intéressées et le motif de la non -prise en compte de ces renseigne ments; le calcul de 
la production de la branche de production nationale; la détermination de la valeur 
normale et du prix à l'exportation; les ajustements visant à  garantir une comparaison 
équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation; les d ifférences dans la 
comparabilité des prix; les calculs des marges de dumping; et la détermination de 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité.  
vi. L'article 6.4, 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping car, entre autres choses, la Chine 
n'a pas fourni, ou n'a pas exigé du requérant et des parties intéressées qu'ils 
fournissent, des résumés non confidentiels adéquats des renseignements dont il était 
allégué qu'ils étaient confidentiels qui soient suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonn ablement la substance des renseignements communiqués à titre 
confidentiel, et, entre autres  choses , dans certains cas, la Chine  n'a pas fourni , ou n'a 
pas exigé du requérant et des parties intéressées qu'ils fournissent , un résumé non 
confidentiel  des rens eignements dont il était allégué qu'ils étaient confidentiels , sans WT/DS602/2  
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  aucune indication quant au fait  qu'il existait des circonstances exceptionnelles et sans 
expos er les raisons pour lesquelles un résumé ne pouvait être fourni.  
vii. L'article 6.6 de l'Accord an tidumping car la Chine ne s'est pas assurée au cours de 
l'enquête de l'exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées, y 
compris, entre autres choses, l'exactitude du prix intérieur du vin, et l'exactitude des 
statistiques relatives à di vers indicateurs économiques concernant la situation de la 
branche chinoise de production de vin et des données sur la branche de production 
communiquées par les sociétés nationales chinoises.  
viii. L'article 6.9 de l'Accord antidumping car, entre autres choses,  la Chine n'a pas divulgué 
aux parties intéressées, avant que les déterminations finales ne soient établies, les 
faits essentiels examinés qui constituaient le fondement des déterminations et car elle 
ne l'a pas fait suffisamment tôt pour que les parties p uissent défendre leurs intérêts. 
À cet égard, la Chine n'a pas mis à disposition tous les renseignements pertinents sur 
les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition des droits finals 
et n'a pas divulgué aux parties intéressé es, entre autres choses: les lacunes alléguées 
dans les renseignements fournis par les parties intéressées et le motif de la non -prise 
en compte de ces renseignements; les autres données de fait choisies sur la base des 
"données de fait disponibles" et le fondement de ces choix; le calcul de la production 
de la branche de production nationale; les calculs des prix à l'exportation; la 
détermination de la valeur normale et du prix à l'exportation; les décisions concernant 
les ajustements visant à  garantir une  comparaison équitable entre la valeur normale 
et le prix à l'exportation; suffisamment de détails sur les calculs des marges de 
dumping; et la détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité.  
Utilisation des données de fait disponibles  
ix. L'article 6.8 et les paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping 
car, entre autres choses, la Chine a indûment fondé ses déterminations sur les données 
de fait disponibles. En particulier, elle n'était pas autorisée à rejeter les re nseignements 
nécessaires communiqués par les parties intéressées, étant donné que ces 
renseignements avaient été communiqués dans un délai raisonnable et que les parties 
intéressées n'avaient pas entravé le déroulement de l'enquête de façon notable. De 
plus, la Chine, entre autres choses:  
a. n'a pas pris en compte des renseignements qui étaient vérifiables, qui avaient 
été présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés de 
manière appropriée dans l'enquête sans difficultés indues, qui avaient été 
communiqués en temps utile et, le cas échéant, qui avaient été communiqués 
sur un support ou dans un langage informatique demandés par la Chine;  
b. a indûment et sans justification adéquate ignoré des renseignements fournis 
par les parties intéressées agi ssant au mieux de leurs possibilités;  
c. n'a pas informé immédiatement les parties qui les avaient communiqués des 
raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements et ne leur a 
pas donné la possibilité de fournir des explications complémentaires dans un 
délai raisonnable;  
d. n'a pas indiqué de raisons adéquates pour le rejet de ces renseignements dans 
ses déterminations publiées; et  
e. n'a pas fait preuve d'une circonspection particulière en formulant ses 
constatations.  
x. L'article 6.13 de l'Accord antidu mping car, entre autres choses, la Chine n'a pas dûment 
tenu compte des difficultés que pouvaient avoir les parties intéressées à communiquer 
les renseignements demandés et ne leur a pas accordé toute l'aide possible, y compris, 
entre autres choses, dans s on examen, aux fins de l'article 6.8 et des paragraphes 1, 
3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, du point de savoir si les parties WT/DS602/2  
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  intéressées n'avaient pas communiqué les renseignements nécessaires dans un délai 
raisonnable ou avaient entra vé le déroulement de l'enquête de façon notable.  
Détermination de l'existence d'un dumping  
xi. L'article 2.1 de l'Accord antidumping car la Chine n'a pas déterminé l'existence d'un 
dumping tel qu'il est défini dans cet article.  
xii. L'article 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord antidumping car, entre autres choses, 
la Chine i) a indûment et sans justification appropriée ignoré les ventes du produit 
similaire sur le marché intérieur australien en déterminant la valeur normale, san s 
établir soit qu'aucune vente du produit similaire n'avait eu lieu au cours d'opérations 
commerciales normales sur le marché intérieur australien, soit que, du fait de la 
situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le marché intéri eur 
du pays exportateur, de telles ventes ne permettaient pas une comparaison valable; 
et car la Chine n'a pas donné de raisons et d'explications adéquates concernant  la 
méthodologie et les calculs qu'elle a utilisés pour déterminer la valeur normale; ii) n'a 
pas fondé son calcul des frais sur les registres de l'exportateur ou du producteur faisant 
l'objet de l'enquête (en totalité ou en partie); et iii) n'a pas fondé les montants 
correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais  de 
caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, sur des données réelles ou tout autre base 
raisonnable (en totalité ou en partie).  
xiii. L'article 2.3 de l'Accord antidumping car, entre autres choses, la Chine n'a pas 
déterminé le prix à l'exportation sur une bas e raisonnable, et car elle n'a pas donné de 
raisons et d'explications adéquates concernant  la méthodologie et les calculs qu'elle a 
utilisés pour calculer le prix à l'exportation.  
xiv. L'article 2.4 de l'Accord antidumping car, entre autres choses, la Chine n'a  pas procédé 
à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, y 
compris, entre autres choses, en n'effectuant pas des ajustements pour tenir compte 
de facteurs affectant la comparabilité des prix, en n'indiquant pas quels 
renseignements étaient nécessaires pour assurer une comparaison équitable, en partie 
car elle n'a pas divulgué la méthodologie et les calculs qu'elle a utilisés pour déterminer 
à la fois le prix à l'exportation et la valeur normale, et en impos ant une charge de la 
preuve déraisonnable aux parties intéressées.  
xv. L'article 2.4.2 de l'Accord antidumping car, entre autres choses, la Chine n'a pas établi 
la marge de dumping sur la base d'une comparaison entre une valeur normale 
moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à 
l'exportation comparables.  
xvi. L'article 6.10 de l'Accord antidumping car, entre autres choses, la Chine s'est appuyée 
sur l'utilisation d'échantillons qui n'étaient pas valables d'un point de vue statistique 
d'après les renseignements dont les autorités disposaient au moment du choix, ni ne 
représentaient le plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance 
d'Australie sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter.  
Détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité  
xvii.  L'article 3.1 de l'Accord antidumping car, entre autres choses, la Chine n'a pas fondé 
sa détermination de l'existence d'un dommage sur des éléments de preuve positifs et 
un examen objectif: a) du volume des importati ons de vin en bouteille en provenance 
d'Australie dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et de l'effet de 
ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur ; et b) de 
l'incidence des importations de vin en bouteille en provenance d'Australie dont il était 
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping sur les producteurs nationaux de 
produits similaires. Le fait que la Chine n'a pas respecté ses obligations au titre de 
l'article 3.1 est lié à sa non -mise en  conformité avec l'article 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord 
antidumping.  WT/DS602/2  
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  xviii.  L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping car, entre autres choses, l'examen par la 
Chine du point de savoir s'il y avait eu augmentation notable des importations dont il 
était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping visées par l'enquête n'a pas 
comporté une analyse objective fondée sur des éléments de preuve positifs du fait, 
entre autres choses, d'erreurs qu'elle a faites dans l'analyse du volume par rapport à 
la consommation e t dans le calcul de la part de marché des importations en provenance 
d'Australie et des importations non visées.  
xix. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping car  l'examen par la Chine de l'effet des 
importations visées sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur: a) n'a 
pas comporté une analyse objective fondée sur des éléments de preuve positifs; b) n'a 
pas considéré s'il y avait eu sous -cotation ou dépression notables des prix; et c) n'a 
pas dûment considéré si les importations visées avaient pour effet d'empêcher dans 
une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. À cet 
égard, la Chine, entre autres choses: i) n'a pas donné de raisons et d'explications 
adéquates concernant  la méthodologie utilisée pour calcu ler les prix des importations 
visées, des importations non visées et des produits nationaux similaires; ii) n'a pas 
examiné tous les éléments de preuve positifs disponibles dans le dossier concernant la 
sous-cotation et la dépression des prix; iii) n'a pas  procédé à une analyse hypothétique 
dans le contexte de la formulation d'une constatation d'empêchement de hausses de 
prix; et iv) a comparé les volumes et les prix des importations visées avec des  produits 
nationaux similaires qui ne sont pas comparables et n'a pas assuré la comparabilité 
des prix dans son analyse des effets sur les prix.  
xx. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping car l'examen par la Chine de l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production national e n'a 
pas inclus tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influaient sur la 
situation de la branche de production nationale, et: a) n'était pas une analyse objective 
fondée sur des éléments de preuve positifs; b) n'as pas dûment évalué l'inc idence des 
importations visées sur la branche de production nationale; et c) a été effectué en 
relation avec une branche de production nationale définie de manière incorrecte au 
regard de l'article 4.1 de l'Accord antidumping.  
xxi. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping car la Chine  a manqué à son obligation : 
a) de démontr er que les importations de vin en bouteille en provenance d'Australie 
dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping, par les effets du dumping 
allégué, causaient un d ommage à la branche de production nationale; b) de fonder sa 
prétendue démonstration du lien de causalité sur un examen objectif de tous les 
éléments de preuve pertinents versés au dossier; c) d'examin er objectivement les 
autres facteurs connus qui avaient  causé un dommage à la branche de production 
nationale, y compris, entre autres choses, les importations non visées en provenance 
d'autres pays, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de 
la consommation, les réductions tarifa ires pour les importations visées de vin en 
bouteille en provenance d'Australie pendant la période couverte par l'enquête sur 
l'existence d'un dommage; et d) de ne pas impute r les dommages causés par ces 
autres facteurs aux importations de vin en bouteille  en provenance d'Australie. De plus, 
la Chine a indûment fondé son évaluation du lien de causalité sur des considérations, 
examens et évaluations viciés au regard de l'article 3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping, 
y compris , entre autres choses,  une détermin ation d'empêchement de hausses de prix 
viciée.  
Imposition des droits  
xxii.  L'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article 9.1, 9.2, 9.3 et 9.4 de l'Accord antidumping 
car, entre autres choses, la Chine: a imposé des droits antidumping dans les cas où 
toutes les con ditions requises pour cette imposition n'ont pas été remplies; n'a pas 
imposé de droits antidumping dont les montants étaient appropriés; et a imposé des 
droits antidumping en dépassement de la marge de dumping qui aurait dû être établie 
au titre de l'arti cle 2 de l'Accord antidumping.  WT/DS602/2  
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  Transparence  
xxiii.  L'article 12.1 et 12.1.1 iii) et iv) de l'Accord antidumping car, entre autres choses, la 
Chine n'a pas fourni dans son avis au public concernant l'ouverture de l'enquête, ni 
dans un rapport distinct, des renseig nements adéquats sur la base desquels est fondée 
l'allégation de l'existence d'un dumping dans la demande et un résumé des facteurs 
sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage.  
xxiv.  L'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping car, entr e autres choses, la Chine n'a 
pas indiqué de façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions qu'elle 
avait établies sur tous les points de fait et de droit qu'elle avait jugés importants, tous 
les renseignements pertinents, sur les points  de fait et de droit et les raisons qui ont 
conduit à l'imposition de mesures finales, et les raisons de l'acceptation ou du rejet des 
arguments et allégations pertinents, y compris, entre autres choses: les données de 
fait choisies et utilisées sur la bas e des "données de fait disponibles" et le fondement 
de ces choix; le calcul de la production de la branche de production nationale; la 
détermination de la valeur normale et du prix à l'exportation; les ajustements apportés, 
le cas échéant, pour procéder à une comparaison équitable; le calcul des marges de 
dumping et les raisons de la méthodologie utilisée pour le calcul; l'imposition de droits 
antidumping; et la détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité.  
Allégations corollaires  
xxv.  L'article VI du GATT de 1994, par suite des infractions à l'Accord antidumping décrites 
plus haut.  
xxvi.  Les articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping par suite des infractions à l'Accord 
antidumping décrites plus haut.  
5. Il apparaît également que les mesures de la Chine annulent ou compromettent les 
avantages résultant directement ou indirectement pour l'Australie des accords cités.  
6. Par conséquent, l'Australie demande, conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum 
d'accord, à l'article 17.4 de l'Accord a ntidumping et à l'article XXIII du GATT de 1994, que l'Organe 
de règlement des différends établisse un groupe spécial chargé d'examiner cette question et doté 
du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
7. L'Australie demande que la prése nte demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion 
de l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 27 septembre 2021.  
 
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