G/TBT/N/USA/1882  
27 juin 2022 
(22-4944) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1912]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques ; Protection de l'environnement ( ICS 13 .020), 
Production dans l' industrie chimique ( ICS 71 .020), Produits de l'industrie chimique ( ICS 
71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substances  (Règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
de certaines substances chimiques), 25 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'EPA propose des règles relatives à de nouvelles 
utilisations importantes (SNUR) au titre de la Loi sur la réglementation des substances 
toxiques (TSCA) pour des su bstances chimiques ayant fait l'objet d'avis précédant la 
fabrication (PMN) et faisant également l'objet d'ordres émis par l'EPA au titre de la TSCA . 
Les SNUR disposent que quiconque prévoit de fabriquer (terme défini dans la loi comme 
englobant l'importat ion) ou de transformer l'une quelconque de ces substances chimiques 
aux fins d'une activité proposée comme nouvelle utilisation importante dans la règle 
notifiée devra adresser une notification à l'EPA au moins 90  jours avant d'entreprendre 
ladite activité . Cette notification déclenche le processus d'évaluation par l'EPA de 
l'utilisation prévue, compte tenu des conditions d'utilisation de la substance chimique en 
question, pendant la période d'examen correspondante . Les activités de fabrication ou de 
transf ormation aux fins d'une nouvelle utilisation importante ne peuvent pas débuter 
avant que l'EPA ait achevé son examen de l'avis, établi une détermination appropriée au 
sujet de cet avis et pris les mesures requises dans le cadre de cette détermination.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1882  
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  8. Documents pertinents : 87 Federal Register (FR) 37783, 2 4 juin 2 022; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie 721:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-24/html/2022 -13360.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-06-24/pdf/2022 -13360.pdf  
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) EPA -HQ-OPPT-2021-0568. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2021-
0568/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les docu ments sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 5 juillet 2 022 à 16 
heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier sur Regulations.gov  si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 juillet 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/USA/22_4325_00_e.pdf