G/TBT/N/USA/1507  
19 juillet  2019 
(19-4811) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal  Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1534]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipement de surveillance dépendante automatique en mode diffusion 
(ADS-B out) ; Sécurité aérienne ; Radiocommunications ( ICS 33 .060), Services mobiles 
(ICS 33 .070), Équipement et instruments de bord ( ICS 49 .090)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Revision to Automatic 
Dependent Surveillance -Broadcast (ADS -B) Out Equipment and Use Requirements  
(Révision des exigences relatives à l'équipement de surveillance dépendante automatique 
en mode diffusion (ADS -B out) et à son utilisation), 8 pages en anglais  
6. Teneur : La règle finale provisoire notifiée modifie l'exigenc e selon laquelle tous les 
aéronefs équipés d'un système de surveillance dépendante automatique en mode 
diffusion (ADS -B Out) doivent émettre en tous temps . Cette réglementation prévoit une 
exception aux exigences relatives aux ADS -B, en supprimant l'exigence de transmission 
pour les opérations sensibles menées par des entités gouvernementales fédérales, 
étatiques et locales à des fins de défense nationale, de sécurité intérieure, de 
renseignement et d'application des lois . Ces modificatio ns soulagent les organismes 
fédéraux, étatiques et locaux qui exploitent des aéronefs équipés de systèmes ADS -B 
Out, mais qui ont besoin de pouvoir mettre fin au signal de transmission lorsqu'ils 
effectuent des missions sensibles de défense nationale, de s écurité intérieure, de 
renseignement et d'application de la loi qui pourraient être compromises par la 
transmission en temps réel de renseignements sur l'identification et la position des vols 
par ADS -B. Cette réglementation permet également à la FAA d'exe mpter certains 
aéronefs de l'utilisation d'un transpondeur ou de transmettre via ADS -B, lorsque cela 
compromettrait les fonctions de contrôle de la circulation aérienne (ATC).  G/TBT/N/USA/1507  
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  7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas  
échéant : Impératifs de la sécurité nationale ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes  
8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 34281, 1 8 juillet 2 019; Titre 14 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 91:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-18/html/2019 -15248.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-18/pdf/2019 -15248.pdf  
G/TBT/N/USA/304 et G/T BT/N/USA/304/Add.1  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 16 septembre 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_4028_00_e.pdf