G/LIC/N/3/MLI/ 10 
 
8 avril 2021 
(21-2928) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES  DE LICENCES D'IMPORTATION  (2021)  
 
MALI 
La communication ci -après, datée du 8 mars 2021 , est distribuée à la demande de la délégation du 
Mali. 
 
_______________  
 
 
Description succincte des régimes  
 
1. Le régime  de licences d'impor tation est défini  par le Décret  n° 00-505/P -RM du 
16 octobre  2000 portant  réglementation  du commerce ext érieur, son arrêté  d'application 
n° 09-788 du 7 avril 2009, et l'Arrêté Interministériel  n° 2015-1535/MIC/MEF -SG du 15 juin 2015 
fixant la liste des produits prohib és à l'importation  et à l'exportation. Le régime de licences est 
administré  par la Direction Générale  du Commerce, de la Consom mation  et de la Concurrence.  
Objet  et champ d'application du régime  de licences  
 
Le commerce est libre avec tou s les pays et le commerce extérieur comprend deux régimes qui 
sont: 
2.a) Régime  des échanges  commerciaux libérés  
La délivrance  des intentions en général  pour les produits est automatique except é celles relatives 
au régime  de la prohibition.  
L'importation est  libre pour tous les produits à l'exception  de ceux qui figu rent dans la liste des  
produits prohibés . Les contingentements  n'existent ni en valeur ni en quantité . Le titre 
d'import ation appelé  Intention d' importation  est obtenu automatiquement . 
b) Régime de la prohibition  comprend:  
- Prohibition à caractère  absolu;  
- Prohibition à caractère  restrictif . 
i) La prohibition à titre absolu concerne : 
 
Aucune possibilité de licence ou d 'intention d 'importation  
 
ii) La prohibition à caractère  restrictif  conce rne: 
- les médicaments  à usage humain : autorisation  du Ministère  en charge de la 
santé; 
 
1 Voir le questionnaire à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/MLI/ 10 
 
- 2 - 
 
 - les médicaments  à usage vétérinaire : autorisation co njointe du Minist ère en 
charge de la sant é et du Ministère  en charge de l'élevage ; 
- les viand es autres que bovines ct produits  de chasse : présentation  d'un permis  
ou certificat sanitaire  d'origin e; 
- les additifs  alimentaires : dont la liste sera fixée par le Ministère en charge de la 
santé; 
- le sel non iodé non destin é à l'alimentation  humaine : autorisation du Ministère 
en charge du  Commerc e; 
- les cigarettes, tabacs et autres produits du tabac : autorisation du Ministère en 
charge du  Commerce ; 
- le transit de bétail  ou importation d' animaux vivants,  autres  que bovins : 
présentation  d'un certificat  zoo-sanitaire ; 
- les semences  de géniteurs : inscription au catalogue officiel  national du pays 
d'importation et  présentation  d'un certificat zoo -sanitaire ; 
- les végétaux: présentation  d'un permis ou d'un certificat  phytosanitaire 
d'origine ; 
- les semences  végétales : présentation  d'un per mis ou d'un certificat d'origine ; 
- les Véhicules automobiles d'un  poids supérieur  ou égal à 3T 500 : autorisation 
des service s compétents du Ministère des Tra nsports ; 
- les produits appauvrissa nt la couche  d'ozone dont la lis te sera par le Ministère 
en charge de l' Environnement ; 
- dichlorodiph ényltrichloroéthane  (DDT): autorisation  des services compétents  de 
l'Environnement ; 
- le cyanure : autorisation des services des Mines ou de la Sant é; 
- les armes et munitions : autorisation du Ministère charg é de la Défense ; 
- les explosifs et les ki ts de leurs mis es en œuvre : autorisation du Ministère 
chargé  de la Défense  et des services comp étents du Ministère en charge des 
Mines ; 
- les postes radio HF : autorisation  du Ministère chargé  de la Défense ; 
- les postes radio VHF : autorisation du Ministère charg é de la Défense ; 
- les postes  radio UHF -SOL-AIR: autorisation du Ministère charg é de la Défense ; 
- les stations relais radio : autorisation  du Ministère chargé de la Défense ; 
- les matériels de liaison satellitaires : autorisation du Ministère charg é de la 
Défense ; 
- les systèmes  de brouillage électronique  et électromagn étique: autorisation du 
Ministère charg é de la Défense ; 
- les drones d'obs ervatio n: autorisation du Ministère charg é de la Sécurit é; 
- les radars de s urveillance terrestre : autorisation du Ministère charg é de la 
Défense ; 
- les radars de surveillance aérienne : autorisation du Ministère charge de la 
Défense ;  
- les systèmes radiogoniométriques : autorisation du Ministère charg é de la 
Défense ; 
- les systèmes de recherche  d'ondes électromagn étiques : autorisation du 
Ministère charg é de la Sécurité; 
- la jumelle  de vision nocturne : autorisation du Ministère charg é de la Sécurité; 
- le télémètre laser: autorisation de Ministère charg e de la Sécurité ; 
- le détecteur de métaux: autorisation de Ministère charg é de la Sécurité ; 
-  le pic up simple et double cabi ne de cylindr ée supérieure  ou égale ou à 6: 
autorisation du  Ministère charg é de la Sécurité; 
- le détecteur  magn étique portatif : autorisation du Ministère charg é de la 
Sécurité ; 
- le kits de déminag e: autorisation du Ministère charg é de la Sécurité ; 
- la Combinaison  anti-éclats  de déminage : autorisation du Ministère charg é de la 
Sécurité ; 
- les détonateurs  électriques  et pyrotechniques : autorisation du Ministère charg é 
de la Sécurité ; 
- le Cordeau détonant : autorisation du Ministère charg é de la Sécurité ; 
- la mèche lente: autorisation du Ministère charg é de la Sécurité ; 
- les tissus, tenues et accessoires  à usages militaires  (treillis et camouflés): 
autorisation du Ministère charg é de la Défense ; G/LIC/N/3/MLI/ 10 
 
- 3 - 
 
 - les pièces de rechange  des équipement s militaires : autorisation du Ministère 
charg é de la Défense ; 
- les bérets , cagoules, calots , casques, casquettes, k épis et autres coiffures à 
usage militaire : autorisation du Ministère charg é de la Défense . 
3. Le régime s'appliqu e aux produits originaires et en provenance de t ous les pays.  
4. Non le régime d 'intention d 'importation ne restreint pas ni la quantité, ni la valeur des 
importations, son objet est purement statistique. Il n 'existe pas d 'autres  méthodes  particulières 
relatives au régime de licence d 'importation.  
5.i)  Le régime de lice nces n'est pa s imposé par disposi tion législativ e. 
ii) Oui, le gouvernement  peut bien suspe ndre ou même abroger le r égime sans être tenu 
d'obtenir l'accord du législatif . 
iii) Le Décret  n° 00-505/P -RM du 16 octobre  2000 portant règlementation  du commerce 
extérieur , son arrêté  d'application n° 09-788 du 7 avril 2009, sont publi és au Journal officiel  
du Mali.  
Modalités  d'application  
 
6. Aucun produit n' est soumis à une restric tion quant à quantité  ou sa valeur à l'importation.  
I. Aucun contingent n'existe quant à l'importance des produi ts. Concernant les fo rmulaires de 
dépôt de licences (intentions) les renseignements  figurent dans les textes vis és en 5 iii) et 
dans le code de commerce du Mali. Aucun e dérogation  n'existe  quant aux formalités  de 
dépôt des licences.  
II. Il n'existe pas de contingents.  
III. Les licences (intentions) so nt délivrées  à tout importateur  qu'il soit ou non producteur de 
march andises similaires . Étant  donné qu'il n'y a pas de contingentement , l'import ateur est 
libre d' utiliser  son intention. L' intention  d'importation est délivré e à titre individuel. La liste  
des bénéficiaires  d'intention n'est poi nt publiée au Journal officiel . 
IV. Pas de contingent  et la délivrance  d'intention  est automatique.  
V. L'intenti on est délivré e automatiquem ent 24 heures  au maximum après  le dépôt de la 
demande. 
VI. Aucun délai minimum n'est fix é conce rnant les intentions d'importation . Dès l'octroi d es 
intentions d'importation ; leur exécution  est immédiatement  possible.  
VII. Les demandes  d'intentions d'importation sont enregistr ées au niveau  de la Direction 
Générale  du Commerce, de la Consommation  et de la Concurrence (Guichet Unique du 
Commerce Extérieur ). 
VIII. Toutes l es demandes d'intentions d'importation sont satisfaites. Les demandes  sont 
examinées  au fur et à mesure de leur réception. Le premier arrivé est le premier servi si 
toutes les conditions de recevabilités sont satisfaites.  
IX. Sans objet. 
X. Sans objet.  
XI. Oui, e t dans le cas des produits fabriqu és par les entreprises  franches . G/LIC/N/3/MLI/ 10 
 
- 4 - 
 
 7.a)  Aucun délai n'est exig é pour le dépôt de la demande des intentions avant  l'importation. 
Toutefois, la  levée  de l'intention doit précéder  l'embarquement de la marchandise pour des 
raisons d'inspection.  
b) dans, toutes les circonstances , l'intention est auto matiquement délivr ée lorsque 
l'importateur remplit les conditions requises et que les produits ne soient pas conce rnés par 
la prohibition.  
c) Aucune période de l'année n'est indiquée  pour le dépôt des demand es d'intentions  
d'importation. Les demandes d'intentions d'import ations peuvent  être déposées  à toutes les 
périodes  de l'année . 
d) l'importateur peut s' adresser  aussi bien à la Direction Générale du Commerce, de la 
Consomma tion et de  la Concurrence (Guichet Unique du Commerce Extérieur) qu'a ses 
représentations  au niveau régional . 
8. Les raisons du rejet sont directement  mentionn ées sur la faite par le requérant .  En cas de 
rejet, l'intéress é est libre de faire appel de cette décision  auprès  de toute instance comp étente en 
la matière, notamme nt le tribunal du com merce. 
Conditions requises  des importateurs pour être habilit és à demander une licence  
 
9. Seules  les personnes  physiques ou morales agréés (c'est -à-dire remplissant  les conditions 
requises  par la réglementation  en vigueur en matière: immatricu lation au registre  du co mmerce et 
du crédit  mobilier , disposer d'une patent e import -export en cours de validité , avoir un numéro 
d'identification fiscale)  à cet effet sont autorisés  à effectuer  des opérations  d'importation.  
Documents  et autres formalités  à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Il existe  un formulaire type de demande d'intention d'importation au Guichet  Unique et dans 
les représentations  régionales . Le requérant  conjoint  à sa demande une facture pro -forma.  
11. Les documents exig és lors de l'importation effective  sont: 
- l'intenti on d'importation ; 
- déclaration  de mise à la consommation ; 
- les factures définitives  ou connaissement ou l ettre de transport aérien ; 
- l'attestation de vérification  de la société  d'inspection avant  embarquement lorsque la valeur  
f.o.b.  de la marchandise  est supérieure  ou égale  à 3.000.000  FCFA.  
12. L'importateur  acqui tte 0,75% de la valeur  f.o.b au ti tre de la contribution au programme de  
Vérification  des Importati ons. 
13. La délivrance de l'intention d'importation n 'est assorti e d'aucun v ersement ou dépôt 
préalable . 
Conditions attach ées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité  d'une intention d'importation est de douze (12) lois à compter de sa 
date d' enregistrement  au service de la Direction Générale du Commerce, de la Consommation et 
de la Concurrence. Ce délai peut être prorogé  de six (6) mois supplémentaires  à la demande de 
l'importateur . Toute demande  de prorogation d'intention d'imp ortation doit être présentée  aux 
services de la Direction G énérale du Commerce, de la Co nsommation et de la Concurrence avant la 
date d'expiration du délai de validité  initial de l' intention  d'importation . L'intention d'importation n e 
peut être prorogée  qu'une seule fois. Toutefois , une prorogation exceptionnelle d'une durée 
maximum d'un (1) mois peut être accordé e pour des raisons de tr ansferts fi nanciers au profit du 
fournisseur . 
15. Aucune sanction n'est prévue en cas de non-utilisation  totale ou partielle  d'une intention 
d'importation.  G/LIC/N/3/MLI/ 10 
 
- 5 - 
 
 16. Les intentions d'importation sont nominatives et incess ibles.  
17. L'inten tion d'importation  est délivré e sans conditions particulières . 
Autres formalités  
 
18. Aucune  formalité  administrative préalable n'est exigé e après l'obtention  de l'intention 
d'importation. 
19.  Pour les marchandises à importer, les devises sont transférées de la banque du client, à la 
banque du fournisseur (paiement par transactions bancaires) . On peut obtenir des devises sans 
licence d 'importation  (intention d 'importation) pour d 'autres règlements autres que des 
marchandises importées.  Il y a toujours disponibilités de devises pour toute licence (intention 
d'importation) émise. Pour obtenir les devises il faut s 'adresser à une institution financière et/ou 
bancaire et tout intermédiaire agréé ou de l 'administration  des Postes et donner lieu à 
l'établissement d 'un formulaire "autorisation de change " soumis par délégation au visa de 
l'intermédiaire chargé du règlement.  
__________