G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.17  
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.16  
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.15  
20 septembre  2023 
(23-6280) Page: 1/21 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 18.5,  
DE L'ARTICLE 32.6 ET DE L 'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
ROYAUME -UNI 
Suppl ément 
La notification ci -après, datée du 19  septembre 2023 et reçue à cette même date , est distribuée à 
la demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
INTRODUCTION  
Conformément aux obligations , prévues à l'article 12:6 de l 'Accord sur les sauvegardes , à 
l'article  18.5 de l 'Accord sur la mise en œuvre de l 'article VI du GATT de 1994 et à l'article 32.6 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires , de notifier les lois, réglementations et 
procédures administratives au Comité des sauvegardes , au Comité des pratiques antidumping  et au 
Comité des subventions et des m esures compensatoires, respectivement, le Royaume -Uni notifie 
par la présente  les textes législatifs  ci-après, qui modifie nt la Loi de 2018  sur la fiscalité (commerce 
transfrontalier) , telle que notifiée sous les cotes  
G/ADP/N/1/GBR/1 -G/SCM/N/1/GBR/1 -G/SG/N/1/GBR/1  et modifiée par la suite . La version 
actualisée du texte sera publiée à l 'adresse 
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/contents . 
L'article 316 et l 'annexe 19 de la Loi  (n° 2) de finances 2023 notifiés par la présente , et publiés  à 
l'adresse https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2023/30/contents/enacted , introduisent de 
nouvelles dispositions relatives aux enquêtes sur l 'existence d 'un dumping ou d 'un 
subventionnement ou en matière de sauvegardes . Ces dispositions accordent au Secrétaire d 'État 
une latitude plus large pour se prononcer sur les affaires relatives à des mesures correctives 
commerciales dans l 'intérêt public , tout en préservant l'indépendance de l 'Autorité chargée des 
mesures correctives commerciales en qualité d 'organe chargé des enquête s. Elle s permet tent 
également le remboursement ou le recouvrement des  droits par suite de certains réexamens au titre 
du mécanisme des mesures correctives commerciales.  
Le règlement d 'entrée en vigueur notifié par la présente  et disponible à l 'adresse 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2023/918/contents/made  est pris en vertu de la Loi de finances 
et donne effet aux articles pertinents de la loi.  
  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.15  
- 2 - 
  DÉCRET  
2023 n° 918 (C. 51)  
DOUANES  
COMMERCE  
RÈGLEMENT DE 2023 (MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES) (DATE D 'ENTRÉE  
EN VIGUEUR ET ÉCONOMIES) RELATIF À L 'ANNEXE 19  
DE LA LOI ( n° 2) DE FINANCES  
fait le 16 août 2023 
 
Le Secrétaire d 'État prend le règlement suivant dans l 'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par 
les paragraph es 17 2), 17  3), et 17 4) de l'annexe 19 de la loi (n ° 2) de finances  2023.1 
 
Intitulé  
1.  Le présent règlement peut être cité sous l 'intitulé "Règlement  de 2023  (mesures correctives 
commerciales) (date d 'entrée en vigueur et économies) de 2023 relatif à l 'annexe 19 de la Loi (n° 2) 
de finances ". 
Date d 'entrée en vigueur  
2.   Pour autant qu 'elles n 'aient pas déjà pris effet, la date d 'entrée en vigueur des dispositions 
de l'annexe 19 à la Loi (n ° 2) de finances 2023 est le 25  août 2023.  
Disposition de sauvegarde  
3.— 1)  L'annexe 19 ne s 'applique pas aux enquêtes ouvertes par l 'Autorité chargée des  mesures 
correctives commerciales2 avant la date d'entrée en vigueur prévue au paragraphe 2) . 
2) Les enquêtes visées au paragraphe 1) sont:  
a) une enquête sur l'existence d 'un dumping ou d'un subvention nement  au titre du paragraphe 9 
de l'annexe 4  de la Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de 20183, et 
b) une enquête en matière de sauvegardes au titre du paragraph e 7 de l'annexe 5 de la Loi sur la 
fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018 . 
 
Signé en vertu du pouvoir délégué  par le Secrétaire d 'État à l'économie et au commerce.  
Nigel Huddleston  
Minist re du commerce international  
16 août 2023 
Département de l'économie et d u commerce  
 
 
1 2023 c. 30.  
2 L'Autorité chargée des mesures correctives commerciales a été créée en vertu de la Loi de 2021 sur le 
commerce  (c.10).  
3 2018 c. 22  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.15  
- 3 - 
  NOTE  EXPLICATIVE  
(La présente note ne fait pas partie du Règlement ) 
Le Règlement ci-après est le premier qui ait été pris en vertu de l 'annexe 19 de la Loi (no 2) de 
finances 2023  (c. 30). Il fixe au 25 août 2023 la date d 'entrée en vigueur des autres dispositions de 
l'annexe 19 ( non encore entrées en vigueur conformément au paragraphe 17  1) de l 'annexe 19) .  
L'article 3  prévoit que l 'annexe 19 ne s 'applique pas aux enquêtes que l'Autorité chargée des  
mesures correctives commerciales a déjà ouvertes avant le 25 août 2023 concernant  l'existence 
d'un dumping  ou d'un subventionnement ou en matière de sauvegardes conformément aux 
dispositions de la Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018 (c. 22) . 
Une note d 'information sur les incidences fiscales  du présent décret sera publ iée sur le site Web 
situé à l'adresse  https://www.gov.uk/government/publications/trade -remedies -reform/reform -of-
the-uks-trade -remedies -framework . 
  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.15  
- 4 - 
  LOI (n° 2) DE FINANCES 2023  
CHAP ITRE 30 
Présenté à la Chambre des Communes le 21 mars 2023 
Sanction royale reçue le 11 juillet 2023 
ARTICLE  316 
Mesures correctives en matière de dumping, de subvention nement  et de sauvegarde s 
Les annexes 19 et 20 établissent des dispositio ns aux fins des droits d 'importation — 
a) prescrivant à l'Autorité chargée des  mesures correctives commerciales (" la TRA ") d'aviser le 
Secrétaire d 'État à certaines étapes des enquêtes sur l'existence d 'un dumping  ou d'un 
subventionnement ou en matière de sauvegardes,  
b) permettant  à la TRA  d'inscrire plus d 'une option dans ses recommandations au Secrétaire 
d'État au sujet de ces enquêtes , 
c) permettant au  Secrétaire d 'État de demander un complément d 'information  à la TRA  et à ne 
pas agir conformément à une recommandation de la TRA  en ce qui concerne ces enquê tes, 
d) demand ant à la TRA  d'indiquer au S ecrétaire d 'État si le critère de l 'intérêt économique est 
rempli en ce qui concerne les mesures correctives qu 'elle recommande pour des procédures 
relatives à l 'existence d 'un dumping  ou d'un subventionnement ou en matière de sauvegardes,  
e) sur le réexamen des mesures correctives appliquées dans ce type d 'affaires,  
f) sur les mesures de sauvegarde bilatérales, et  
g) sur la partie 12 du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (dumping 
et subventionnement) (sortie de l 'UE) (S.I. 2019/450 ). 
ANNEXE  19 
Mesures correctives en matière de dumping, de subvention nement  et de sauvegarde s 
 
Partie 1 Mesures correctives en matière de dumping  et de subvention nement  
 
Introduction  
1 L'annexe 4 ( dumping de produits ou subventions étrangères causant un dommage à une branche 
de production du Royaume -Uni) de la Loi de 2018 sur la fiscalité (commerce transfrontalier)  est 
modifiée comme suit:  
Notification , etc. 
2 1) Au paragraph e 9 (enquête sur l 'existence d 'un dumping ou d 'un subventionnement )— 
a) après le sous -paragraph e 3), insérer  ce qui suit — 
"3A) Lorsque la TRA  reçoit une demande visée au sous-paragraphe 1)  a) i), elle doit 
porter celle -ci à la connaissance du  Secrétaire d 'État avant la fin du deuxième jour 
ouvrable suivant le jour où elle l'a reçu e."; 
b) au sous -paragraphe 5), dans le membre de phrase précédant le paragraphe a), après 
"doit" , insérer " informer le Secrétaire d 'État de son intention  d'ouvrir une enquête sur 
l'existence d 'un dumping et, après l 'intervalle correspondant , prendre les mesures suivantes 
dans l 'ordre dans lequel elles sont énoncées" ; G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.15  
- 5 - 
  c) au sous -paragraphe  6)— 
i) dans le membre de phrase précédant le paragraphe a), après "doit" insérer, 
"informer le Secrétaire d 'État de son intention  d'ouvrir une enquête sur l 'existence 
d'un subventionnement  et, après l 'intervalle correspondant, prendre les mesures 
suivantes dans l 'ordre dans lequel elles sont énoncées "; 
ii) après le paragraphe a), insérer  ce qui suit — 
"aa) inviter les gouvernements des pays ou territoires étrangers concernés 
à participer à des consultations ,"; 
iii) au paragraph e b), supprimer le membre de phrase allant de "après " à 
"consultations, "; 
d) après le sous -paragraphe 6), insérer  ce qui suit — 
"6A)Aux sous -paragraphes 5) et 6), il faut entendre par "intervalle correspondant " 
la période de deux jours ouvrables commençant par le premier jour ouvrable suivant 
le jour où la TRA informe le Secrétaire d 'État de son intention d 'ouvrir l 'enquête ." 
e) après le sous -paragraphe 9), insérer  ce qui suit — 
"10) Au présent paragraphe, l'expression "jour ouvrable" s 'entend de n 'importe quel 
jour, à l 'exception d 'un samedi , d'un dimanche ou d 'un jour férié au sens de la Loi 
de 1971 sur les opérations bancaires et financières  en tout lieu du Royaume -Uni." 
2) Au paragraph e 10 (règles régissant la  conduite d 'une enquête sur l 'existence d 'un dumping 
ou d'un subventionnement ), au sous -paragraphe 2)— 
a) au paragraph e i), insérer à la fin  "ou le Secrét aire d 'État"; 
b) insérer à la fin — 
"k) le Secrétaire d 'État demandant à la TRA  de réévaluer une proposition de clôture 
d'une enquête ." 
3) Au paragraph e 11 (déterminations provisoires positives et déterminations finales positives 
ou négatives ), au sous -paragraphe 5), insérer à la fin  "(voir cependant le paragraphe 12A 
concernant l'obligation qui est imposée dans certains cas d 'aviser le Secrétaire d 'État)". 
4) Au paragraphe 12 (clôture d 'une enquête sur l 'existence d 'un dumping ou d 'un 
subventionnement )— 
a) supprimer le paragraphe b); 
b) au paragraph e c), après "20 4) a)" insérer  "ou le Secrétaire d 'État publie un avis de 
décision au titre du paragraphe 20A 2)". 
5) Après le paragraph e 12, insérer ce qui suit — 
"Obligation imposée dans certains cas d 'aviser le Secrétaire d 'État 
12A 1) Le présent  paragraphe s 'applique lorsque la TRA propose de faire une 
détermination finale négative . 
2) La TRA doit inform er le Secrétaire d 'État de sa proposition de 
détermination . 
3) Lorsque le Secrétaire d 'État a été informé  conformément au sous -
paragraphe 2), il peut, dans le délai correspondant (et sous réserve du sous -
paragraphe 4)), demander à la TRA de réévaluer sa proposition de 
détermination en se référant à tout élément spécifié dans la demande.  
4) Le Secrétaire d 'État peut seulement faire une demande au titre du sous -
paragraphe 3) s 'il estime que — 
a) il existe des informations dont la TRA n 'a pas tenu compte dans 
son enquête et qui sont pertinentes pour la proposition de 
détermination  
b) la TRA a commis une erreur en rapport avec sa proposition de 
détermination , ou  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.15  
- 6 - 
  c) la demande est justifiée  en raison de circonstances 
exceptionnelles . 
5) La TRA  doit se conformer à une demande formulée au titre  du sous -
paragraphe 3). 
6) La TRA ne peut pas faire sa proposition de détermination avant — 
a) l'expiration du délai correspondant , ou  
b) si le Secrétaire d 'État informe la TRA  dans le délai correspondant 
qu'il ne fera pas de demande au titre du sous -paragraphe 3), le 
moment où elle reçoit cette information . 
7) Aux fins du présent paragraphe, le délai correspondant  est la période de 
21 jours commençant le jour où la TRA  informe le S ecrétaire d 'État de son 
intention de faire la détermination ." 
Mesures correctives provisoires  
3 1) Au paragraph e 13 (obligation incombant à  la TRA de recommander une obligation de 
garanties )— 
a) au sous -paragraphe 4), supprimer le paragraphe b) (et le "et" à la fin du paragraph e a)); 
b) après le sous -paragraphe 8), insérer  ce qui suit — 
"8A) Lorsque la TRA fait une recommandation au titre du sous -paragraphe 3), elle 
doit indiquer au Secrétaire d 'État si, et pour quelle raison, elle estime qu 'imposer 
aux importateurs d'apporter une garantie conformément à la recommandation 
remplirait le critère de l 'intérêt économique (voir paragraph e 25)." 
2) Au paragraph e 15 (pouvoir du Secrétaire d 'État d 'imposer une obligation de garantie )— 
a) au sous -paragraphe 3), remplacer le memb re de phrase allant de "accept er" à la 
fin par "tenir compte  de l'avis de la TRA sur la question de savoir si imposer une 
garantie conformément à la recommandation remplirait le critère de l 'intérêt 
économique  (voir paragraphe  25)"; 
b) après le sous -paragraphe 3), insérer  ce qui suit — 
"3A)  Le sous-paragraphe 3B) s 'applique si la recommandation est rejetée . 
3B) Si le Secrétaire d 'État estime qu 'il en va de l 'intérêt public, il peut 
décider que les importateurs des marchandises considérées doivent 
être tenus d'apporter une garantie par un autre moyen que 
conformément à la recommandation.  
3C)  Mais le Secrétaire d 'État peut seulement prendre une décision au 
titre du sous -paragraphe 3B) si une recommandation prévue au 
paragraphe 13  3) ayant le même effet que la décision ( abstraction 
faite des restrictions imposées au paragraphe 13 à la capacité de l a 
TRA de formuler une telle recommanda tion) aurait satisfait aux 
prescriptions énoncées au paragraphe 14.  
3D)  Lorsqu 'il prend une décision en vertu du sous -paragraphe 3B), le 
Secrétaire d 'État— 
a) doit publier un avis concernant la décision , 
b) doit en informer les parties intéressées (voir paragraphe 32 3)) , 
c) présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons 
pour lesquelles il a pris la décision, et  
d) est tenu, au titre de l 'article 13, d 'établir des dispositions dans un 
avis au public pour donner effet à  la décision.";  
c) au sous -paragraphe 4), après  "rejetée", insérer "et le  Secrétaire d 'État ne prend 
pas de décision au titre du sous -paragraphe 3B)." G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.15  
- 7 - 
  Mesures correctives définitives  
4 1) Au paragraph e 17 (obligation incombant à  la TRA de recommander un droit antidumping ou 
un droit compensateur )— 
a) au sous -paragraphe 3), dans le membre de phrase précédant le paragraphe  a), remplacer 
"peut" par "doit";  
b) au sous -paragraphe 4), dans le membre de phrase précédant le paragraphe a), remplacer 
"peut" par "doit" ; 
c) supprimer le sous -paragraph e 5); 
d) au sous -paragraphe 7)— 
i) supprimer "Mais"; 
ii) insérer à la fin  "(mais un e recommandation peut comporter deux ou plusieurs 
options conformément au sous -paragraph e 8A))"; 
e) après le sous -paragraphe 8), insérer  ce qui suit — 
"8A) Lorsqu 'elle estime pouvoir recommander deux ou plusieurs options au titre 
du sous -paragraphe 3) ou 4), selon le cas, en ce qui concerne les 
marchandises considérées ou leurs désignations, la TRA  peut proposer 
chacune d 'entre elles au Secrétaire d 'État dans le cadre de sa 
recommandation . 
8B)  Le Secrétaire d 'État peut, par voie de règlement , établir des dispositions 
prescrivant à la TRA, dans certaines circonstances, d'examine r si elle est en 
mesure de lui proposer  deux ou plusieurs options dans le cadre de sa 
recommandation au titre du sous -paragraphe 3) ou 4 ) en ce qui concerne 
les marchandises considérées ou leurs désignations . 
8C)  Lorsque, après avoir examiné si elle est en mesure de lui proposer  deux ou 
plusieurs options dans le cadre de sa recommandation conformément au 
sous-paragraph e 8B), la TRA estime pouvoir recommander seulement une 
option au titre du sous -paragraph e 3) or 4),  selon le cas, en ce qui concerne 
les marchandises considérées ou  leurs désignations, elle doit indiquer au 
Secrétaire d 'État les raisons pour lesquelles elle est parvenue à cette 
conclusion.  
8D)  Lorsque la TRA propose au Secrétaire d 'État plusieurs options, elle doit — 
a) indiquer à ce dernier  les raisons pour lesquelles chaque option a 
été retenue, et  
b) l'informer de l 'option qui a sa pr éférence et des raisons qui 
justifient cela . 
8E)  Lorsque la TRA fait une recommandation conformément au sous -paragraphe 
3), elle doit indiquer au Secrétaire d 'État si, et pour quelle raison , elle estime 
qu'appliquer un droit antidumpin g ou un droit compensateur, selon le cas, 
conformément — 
a) à sa recommandation, ou  
b) lorsque celle -ci contient les options prévues au sous -
paragraphe  8A), chaque option , 
remplirait le critère de l 'intérêt économique  (voir paragraphe  25)."; 
f) supprimer le sous -paragraphe 9); 
g) supprimer le sous -paragraphe 10). 
2) Au paragraphe 18 (recommandations de la TRA concernant le montant d 'un droit 
antidumping ou d 'un droit compensateur ), après le sous -paragraphe 8), insérer  ce qui suit — 
"9) Le présent paragraphe s 'applique à une option proposée par la TRA au titre du 
paragraphe 17  8A) de même qu 'à une recommandation de la TRA au titre du 
paragraphe 17  3) ou 4) ." G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.15  
- 8 - 
  3) Au paragraphe 19 (règles régissant les recommandations de la TRA ), après le sous -
paragraphe 5), insérer  ce qui suit — 
"6) Les règles visées au présent paragraphe peuvent établir toute disposition relative à 
toute option proposée par la TRA au titre du paragraphe 17 8A) qu'elles sont 
susceptibles d 'établir pour une recommandation de la TRA au titre du 
paragraph e 17 3) ou 4)." 
4) Dans le titre en italique précédant le paragraphe 20 ( pouvoir du Secrétaire d 'État d 'accepter 
ou de rejeter une recommandation), remplacer  "pouvoir d 'accepter ou de rejeter" par "pouvoirs 
en ce qui concerne ". 
5) Au paragraphe 20— 
a) au sous -paragraphe 1)— 
i) le memb re de phrase allant de "d écide" à la fin devient le paragraphe a) ; 
ii) à la fin de ce paragra phe, insérer ", ou  
b) demander à la TRA  de revoir sa recommandation , en se référant à tout  
élément spécifié dans la demande, aux fins de modifier ou de remplacer la 
recommandation ; 
b) après le sous -paragraphe 1), insérer  ce qui suit — 
"1A) Lorsqu 'il accepte une recommandation qui contient des options proposées  
sur la base du paragraphe 17  8A), le Secrétaire d 'État doit se prononcer sur 
celle qui sera adoptée ." 
c) au sous -paragraphe 3), remplacer les mots allant de "accepter" à la fin par " tenir compte 
de l'avis de la TRA sur la question de savoir si l 'application d 'un droit antidumping ou d 'un 
droit compensateur aux marchandises conformément à la recommandation, ou 
conformément  à chaque option, remplirait le critère de l 'intérêt économique"  (voir 
paragraphe  25)";  
d) au sous -paragraphe 4), après "rejetée", insérer "et le  Secrétaire d 'État ne prend pas de 
décision au titre du sous -paragraphe  20A 2)"; 
e) à l'alinéa a) du sous -paragraphe 5), insérer après "recommandation" le  membre de 
phrase ", y compris toute option particulière adoptée par le Secrétaire d 'État,"; 
f) insérer  ce qui suit  après le sous -paragraphe 5)— 
"5A) Le Secrétaire d 'État peut seulement faire une demande au titre du 
sous-paragraphe 1) b) s'il estime que — 
a) il existe des informations dont la TRA n 'a pas tenu compte dans son 
enquête et qui sont pertinentes pour la recommandation , 
b) la TRA a commis une erreur relative à sa recommandation , ou  
c) la demande est justifiée en raison de circonstances exceptionnelles . 
5B) Avant de formuler une demande au titre du sous -paragraphe 1)  b), le 
Secrétaire d 'État doit consulter la TRA.  
5C) Lorsque le Secrétaire d 'État formule une demande au titre du 
sous-paragraphe 1 b), la TRA doit — 
a) se conformer à la demande, et  
b) pour réévaluer sa recommandation, tenir compte de toute considération 
particulière que le Secrétaire d 'État aura mentionnée dans la demande ." 
6) Après le paragraphe  20 insérer ce qui suit — 
"Pouvoir du Secrétaire d 'État d'appliquer une autre mesure corrective  
20A 1) Le présent paragraphe s 'applique lorsque le Secrétaire d 'État rejette une 
recommandation au titre du paragraphe 20 . G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.15  
- 9 - 
  2) Si le Secrétaire d 'État estime qu 'il en va de l 'intérêt public, il peut décider 
d'appliquer un droit antidumping ou un droit compensateur en relation avec 
les marchandises considérées ou les désignations auxquelles se rapporte la 
recommandation de la TRA, par un autre moyen que conformément à la 
recommandation . 
3) Mais le Secrétaire d 'État peut seulement prendre une décision au titre du 
sous-paragraphe 2) si une recommandation prévue au paragraphe 1 7 3) ou 
4) ayant le même effet que la décision ( abstraction faite des restrictions 
imposées au paragraphe 1 7 à la capacité de l a TRA  de formuler une telle 
recommandation) aurait satisfait aux prescriptions énoncées au paragraphe 
18. 
4) Lorsqu 'il prend une décision en vertu du sous -paragraphe 2), le Secrétaire 
d'État— 
a) doit publier un avis concernant la décision , 
b) doit en informer les parties intéressées (voir paragraphe  32 3)), 
c) doit présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons 
pour lesquelles il a pris la décision,  et 
d) est tenu, au titre de l 'article 13, d 'établir des dispositions dans un 
avis au public pour donner effet à la décision."  
Réexamens , etc. 
5 1) Au paragraphe 21 (réexamen de la nécessité de maintenir l 'application d 'un montant de droit 
dumping ou de droit compensateur )— 
a) au sous -paragraphe 4)— 
i) insérer  ce qui suit  après le sous -paragraphe c)— 
"ca)  une disposition identique ou similaire à toute disposition prise en 
vertu de la présente annexe au sujet des enquêtes en matière de 
dumping ou de subventionnement , y compris tout pouvoir ou toute 
obligation  de la TRA ou du Secrétaire d 'État afférents à ces enquêtes 
et toute recommandation ou décision qui en découlent ; 
cb)  disposition conférant des fonctions (y compris des fonctions 
comportant  l'exercice d 'un pouvoir discrétionnaire) au Secrétaire 
d'État ou à la TRA ;" 
ii) insérer ce qui suit  à la fin — 
"e)  disposer que le S ecrétaire d 'État établit  par avis public, une fois 
achevé le  réexamen relatif à l 'application d 'un droit antidumping ou 
d'un droit compensatoire , des dispositions selon lesquelles — 
i)  l'application du droit sera considérée comme ayant expiré 
au terme de la période (voir paragraphe 17  3) et 4)) 
spécifiée dans l 'avis public publié au titre de l'article 13 
concernant ce montant ; 
ii)  lorsque l 'application du droit n'a pas été suspendue dans le 
cadre d 'un réexamen , une personne a droit au 
remboursement d u montant acquitté après avoir demandé 
le réexamen ; 
iii)  lorsque l 'application du montant a été suspendue dans le 
cadre d 'un réexamen , une personne est redevable du 
montant qu 'elle aurait dû acquitter en l 'absence de 
réexamen ."; 
b) au sous -paragraphe 6)— 
i) supprimer le "et" à la fin du paragraphe a); 
ii) insérer ce qui suit  après ce paragraphe — G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.15  
- 10 - 
  "aa) la TRA  propose des options au Secrétaire d 'État dans le cadre d 'une 
recommandation ," 
iii) remplacer le paragraph e b) par ce qui suit — 
"b)  les pouvoirs du Secrétaire d 'État en ce q ui concerne une telle 
recommandation,  et 
c)  la date à compter  de laquelle toute modification ou annulation  peut 
prendre effet, cette date pouvant être antérieure à la date de la 
recommandation de la TRA ou de la décision du Secrétaire d 'État."; 
c) au sous -paragraphe 7)— 
i)  dans le membre de phrase précédant le paragraphe a), remplacer "accepte 
une recommandation" par "décide";   
ii)  au paragraphe a), remplacer " recommandation et de  l'acceptation de 
celle-ci" par "décision";   
iii)  au paragraph e c), remplacer "recomm andation " par "décision "; 
d) au sous -paragraphe 8), après "État", insérer ", ou que le Secrétaire d 'État peut décider 
de prendre  autrement que par une recommandation, "; 
e) au sous -paragraphe 9)— 
i)  remplacer "la TRA peut recommander" par "le Secrétaire d 'État peut décider, 
conformément ou non à une recommandation de la TRA ,"; 
ii) remplacer "la recomm andation" par "la décision" ; 
f) au sous -paragraphe 10), remplacer "recomm andation" par "décision" . 
2) Au paragraphe 22 (modification ou annulation à la suite d 'une décision dans un différend 
international )— 
a)  au sous -paragraphe 1) b), remplacer  "du Secrétaire d 'État d 'accepter ou de rejeter " 
par "les pouvoirs du Secrétaire d 'État en ce qui concerne "; 
b) insérer ce qui suit à la fin du  sous-paragraphe 2)— 
"d) prendre une disposition identique ou similaire à toute disposition prise en 
vertu de la présente annexe au sujet des enquêtes en matière de dumping 
ou de subventionnement , y compris tout pouvoir ou toute obligation  de la 
TRA ou du Secrétaire d 'État afférents à ces enquêtes et toute 
recommandation ou décision qui en découlent ; 
e) prendre des disposition s conférant des fonctions (y compris des fonctions 
comportant  l'exercice d 'un pouvoir discrétionnaire) au Secrétaire d 'État ou à 
la TRA ."; 
c) au sous -paragraphe 4)— 
i) dans le membre de phrase précédant le paragraphe a), remplacer "accepte 
une recommandation" par "décide" ; 
ii) au paragraphe a), remplacer "recommandation et de  l'acceptation de 
celle-ci" par "décision" ; 
iii) au paragraph e c), remplacer "recomm andation" par "décision" . 
3) Au paragraphe  26 (suspension de mesures correctives en matière de dumping ou de 
subventionnement )— 
a) au sous -paragraphe 1) b), remplacer  "du Secrétaire d 'État d 'accepter ou de rejeter " 
par "les pouvoirs du Secrétaire d 'État en ce qui concerne "; 
b) insérer ce qui suit  à la fin du  sous-paragraphe  4)— 
"e) une disposition identique ou similaire à toute disposition prise en vertu de la 
présente annexe au sujet des enquêtes en matière de dumping ou de 
subventionnement , y compris tout pouvoir ou toute obligation  de la TRA ou G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.15  
- 11 - 
  du Secrétaire d 'État afférents à ces enquêtes et toute recommandation ou 
décision qui en découlent ; 
f) disposition conférant des fonctions (y compris des fonctions comportant  
l'exercice d 'un pouvoir discrétionnaire) au Secrétaire d 'État ou à la TRA ."; 
c) au sous -paragraphe 6)— 
i) dans le membre de phrase précédant le paragraphe a), remplacer "accepte 
une recommandation" par "décide" ; 
ii) au paragraphe a), remplacer "recommandation et de  l'acceptation de 
celle-ci" par "décision" ; 
iii) au paragraph e c), remplacer "recomm andation" par "décision" . 
Annulation dans l 'intérêt public  
6 Après le paragraphe  22, insérer ce qui suit — 
"Annulation dans l 'intérêt public  
22A 1) Le Secrétaire d 'État peut décider d'annuler l'application d 'un droit antidumping ou 
d'un droit compensatoire à des marchandises en l 'absence de recommandation de 
la TRA s'il estime qu 'il en va de l 'intérêt public.  
2) Avant de prendre une décision au titre  du sous -paragraphe 1), le Secrétaire d 'État 
doit consulter les personnes qu 'il juge appropriée s. 
3) Lorsqu 'il prend une décision en vertu du sous -paragraphe 1, le Secrétaire d 'État— 
a) doit publier un avis concernant la décision , 
b) doit en informer les parties intéressées (voir paragraphe 32 3)) , 
c) doit présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons pour 
lesquelles il a pris la décision, et  
d)  est tenu, au titre de l 'article 13, d 'établir des dispositions dans un avis au 
public pour donner effet à la décision."  
Pouvoir de demander une assistance , etc.  
7 Après le paragraphe 22A ( tel qu 'inséré par le paragraphe  6), insérer  ce qui suit — 
"Pouvoir de demander une assistance, etc.  
22B 1) Le Secrétaire d 'État peut demander à la TRA des conseils, des renseignements ou 
tout autre forme d 'appui aux fins de lui permettre de décider s 'il y a lieu de prendre 
une décision au titre de l 'une quelconque des dispositions suivantes — 
a) paragraphe 15  3B) (décision d'imposer  une garantie autrement que 
par une recommandation) ; 
b)  paragraph e 20A 2) (décision d'appliquer une mesure corrective 
définitive autrement que par une recommandation ); 
c) paragraph e 22A 1) (décision d'annuler une mesure corrective finale 
en l'absence de recommandation ). 
2) Le Secrétaire d 'État peut inscrire dans une demande au titre du sous -paragraphe 
1) l'obligation pour la TRA d'enquêter et de faire rapport sur toute question spécifiée 
dans la demande . 
3) Avant de formuler une demande au titre du sous -paragraphe 1), le Secrétaire 
d'État doit consulter la TRA . 
4) La TRA doit se conformer à une demande formulée au titre du 
sous-paragraph e 1)." 
 G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.15  
- 12 - 
  Partie 2 Mesures correctives en matière de  sauvegarde s 
 
Introduction  
8 L'annexe 5 ( accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs du 
Royaume -Uni) de la Loi de 2018 sur la fiscalité (commerce transfrontalier)  est modifiée comme 
suit. 
Notification , etc. 
9 1) Au paragraphe 7 (ouverture d 'une enquête en matière de sauvegardes )— 
a) après le sous -paragraphe  4), insérer ce qui suit — 
"4A) Lorsque la TRA reçoit une demande visée au sous -paragraphe 1) a) i), elle 
doit porter celle -ci à la connaissance du Secrétaire d 'État avant la fin du deuxième 
jour ouvrable suivant le jour où elle l 'a reçue  "; 
b) au sous -paragraphe 6), dans le membre de phrase précédant le paragraphe a), après 
"doit" , insérer " informer le Secrétaire d 'État de son intention  d'ouvrir une enquête en matière 
de sauvegardes et, après l 'intervalle correspondant , prendre les mesures suivantes dans 
l'ordre dans lequel elles sont énoncées" ; 
c) après le sous -paragra phe 6), insérer ce qui suit — 
"6A) Au sous -paragraph e 6), il faut entendre par "intervalle correspondant " la 
période de deux jours ouvrables commençant par le premier jour ouvrable 
suivant le jour où la TRA informe le Secrétaire d 'État de son intention d 'ouvrir 
l'enquête  en matière de sauvegardes ."; 
d) après le sous -paragraphe  7), insérer ce qui suit — 
"8) "Au présent paragraphe, l'expression "jour ouvrable" s 'entend de n 'importe 
quel jour, à l 'exception d 'un samedi , d'un dimanche ou d 'un jour férié au 
sens de la Loi de 1971 sur les opérations bancaires et financières  en tout 
lieu du Royaume -Uni." 
2) Au paragraphe 9 (déterminations provisoires positives et déterminations  finales  positives ou 
négatives ), au sous -paragraphe 5), insérer à la fin  "(voir cependant le paragraphe 1 0A 
concernant l'obligation qui est imposée dans certains cas d 'aviser le Secrétaire d 'État)". 
3) Au paragraphe 10 (clôture d'une enquête en matière de sauvegardes )— 
a) au paragraph e b), insérer à la fin  "(et voir le paragraphe 10A concernant l 'obligation qui 
est imposée d 'aviser le Secrétaire d 'État avant de fair e la détermination )"; 
b) au paragraph e c), après "20 3) a)" insérer " ou le Secrétaire d 'État publie un avis de 
décision au titre des paragraphes 19 2C) ou 20 2C)"; 
4) Après le paragraph e 10, insérer ce qui suit — 
"Obligation imposée dans certains cas d 'aviser le Secrétaire d 'État 
10A 1) Le présent paragraphe s 'applique lorsque la TRA — 
a) propose de faire une détermination finale négative , ou  
b) propose de faire une détermination finale positive au sujet de 
marchandises et de déterminer qu 'elle n'est en mesure de faire aucune 
recommandation au titre du paragraph e 16 3) concernant celles -ci. 
2) La TRA doit informer le Secrétaire d 'État de sa proposition de détermination . 
3) Lorsque le Secrétaire d 'État a été informé conformément au sous -paragraphe 2), 
il peut, dans le délai correspondant (et sous réserve du sous -paragraphe 4)), 
demander à la TRA de réévaluer sa proposition de détermination en se référant à 
tout élément spécifié dans la demande . 
4) Le Secrétaire d 'État peut seulement faire une demande au titre du 
sous-paragraphe 3) s 'il estime que — G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.15  
- 13 - 
  a) il existe des informations dont la TRA n 'a pas tenu compte dans son 
enquête et qui sont pertinentes pour la proposition de détermination , 
b) la TRA a commis une erreur relative à sa proposition de détermination, 
ou 
c) la demande est justifiée en raison de circonstances exceptionnelles . 
5) La TRA doit se conformer à une demande formulée au titre  du 
sous-paragraphe  3). 
6) La TRA ne peut pas faire sa proposition de détermination avant — 
a) l'expiration du délai correspondant, ou  
b) si le Secrétaire d 'État informe la TRA dans le délai correspondant qu 'il ne 
fera pas de demande au titre du sous -paragraphe 3), le moment où elle 
reçoit cette information . 
7) Aux fins du présent paragraphe, le délai correspondant est la période de 21 jours 
commençant le jour où la TRA  informe le Secrétaire d 'État de son intention de faire 
la détermination ." 
Mesures correctives provisoires  
10 1) Au paragraphe 11 (obligation incombant à  la TRA de recommander un montant de droit de 
sauvegarde provisoire ou un contingent tarifaire provisoire )— 
a) au sous -paragraphe 5) supprimer le paragraphe b) ((et le "et" à la fin du paragraphe  a))); 
b) après le sous-paragraphe 8), insérer  ce qui suit — 
"8A) Lorsque la TRA fait une recommandation au titre du sous -paragraphe 3), 
elle doit indiquer au Secrétaire d 'État si, et pour quelle raison, elle estime 
que l 'application d 'un montant de droit de sauvegarde  provisoire aux 
marchandises considérées, ou assujettir celles -ci à un contingent tarifaire 
provisoire, conformément à la recommandation , remplirait le critère de 
l'intérêt économique  (voir paragraphe  23)." 
2) Au paragraphe 14 (pouvoir  du Secrétaire d 'État d'appliquer montant de droit de sauvegarde  
provisoire )— 
a) au sous -paragraphe 2), remplacer les paragraphes a) et b) (et le " —" qui le s précède ) 
par "il n 'est pas dans l 'intérêt public de l 'accepter" ; 
b) après le sous -paragraphe 2), insérer  ce qui suit — 
"2A) Dans son examen, le Secrétaire d 'État tient compte de l 'avis de la TRA sur 
la question de savoir si l 'application d 'un montant de droit de sauvegarde  
provisoire aux marchandises considérées conformément à la 
recommandation remplirait le critère de l 'intérêt économique  (voir 
paragraphe  23). 
2B) Le sous -paragraphe 2C) s'applique si la recommandation est rejetée . 
2C) Si le Secrétaire d 'État estime qu 'il en va de l 'intérêt public, il peut décider — 
a) qu'un montant de droit de sauvegarde  provisoire devrait être 
appliqué à l 'ensemble des marchandises considérées , ou à certaines 
d'entre elles, par un autre moyen que conformément à la 
recommandation . 
b) l'ensemble des marchandises considérées, ou certaines d 'entre 
elles, devrai ent être assujetties à un contingent tarifaire provisoire 
pendant une période  donnée .  
2D) Mais le Secrétaire d 'État peut seulement prendre une décision au titre du 
sous-paragraphe 2C) si une recommandation prévue au paragraphe 1 1 3) 
ayant le même effet que la décision ( abstraction faite des restrictions 
imposées au paragraphe 1 1 à la capacité de l a TRA  de formuler une telle 
recommandation) aurait satisfait aux prescriptions énoncées au 
paragraphe  12 ou 13, selon le cas.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.15  
- 14 - 
  2E) Lorsqu 'il prend une décision en vertu du sous -paragraphe 2C), le Secrétaire 
d'État — 
a) doit publier un avis concernant la décision , 
b) doit en informer les parties intéressées (voir paragraphe 32 3)) , 
c) doit présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons 
pour lesquelles il a pris la décision,  et 
d) est tenu, au titre de l 'article 13, d 'établir des dispositions dans un 
avis au public pour donner effet à la décision."  
c) au sous -paragraphe 3), après "rejetée", insérer "et le  Secrétaire d 'État ne prend pas de 
décision au titre du sous -paragraphe  2C)". 
3) Au paragraphe 15 (pouvoir  du Secrétaire d 'État d 'assujettir des marchandises à un 
contingent tarifaire provisoire )— 
a) au sous -paragraphe 2), remplacer les paragraphes a) et b) (et le " —" qui le s précède ) 
par "il n 'est pas dans l 'intérêt public de l 'accepter" ; 
b) après le sous-paragraphe 2), insérer  ce qui suit — 
"2A) Dans son examen, le Secrétaire d 'État tient compte de l 'avis de la TRA sur 
la question de savoir si l 'application d 'un contingent tarifaire provisoire aux 
marchandises considérées conformément à la recommandation remplirait le 
critère de l 'intérêt économique (voir paragraphe  23). 
2B) Le sous -paragraphe 2C) s'applique si la recommandation est rejetée . 
2C) Si le Secrétaire d 'État estime qu 'il en va de l 'intérêt public, il peut décider — 
a) que l'ensemble des marchandises considérées, ou certaines 
d'entre elles, devraient être assujetties à un contingent tarifaire 
provisoire, par un autre moyen que conformément à la  
recommandation , ou 
b) qu'un montant de droit de sauvegarde  provisoire devrait être 
appliqué pendant une période donnée à l'ensemble des 
marchandises considérées, ou à certaines d 'entre elles . 
2D) Mais le Secrétaire d 'État peut seulement prendre une décision au titre du 
sous-paragraphe 2C) si une recommandation prévue au paragraphe 1 1 3) 
ayant le même effet que la décision ( abstraction faite des restrictions 
imposées au paragraphe 1 1 à la capacité de l a TRA  de formuler une telle 
recommanda tion) aurait satisfait aux prescriptions énoncées au paragraphe 
12 ou 13, selon le cas.  
2E) Lorsqu 'il prend une décision en vertu du sous -paragraphe 2C), le Secrétaire 
d'État— 
a) doit publier un avis concernant la décision , 
b) doit en informer les parties intéressées (voir paragraphe 32 3)) , 
c) doit présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons 
pour lesquelles il a pris la décision, et  
d) est tenu, au titre de l 'article 13, d 'établir des dispositions dans un 
avis au public pour donner effet à la décision ."; 
c) au sous -paragraphe 3), après "rejetée", insérer "et le  Secrétaire d 'État ne prend pas de 
décision au titre du sous -paragraphe  2C)". 
Mesures correctives définitives  
11 1) Au paragraphe 16 (obligation incombant à la TRA de recomm ander un montant de droi t de 
sauvegarde définitif ou un contingent tarifaire )— 
a) supprimer le sous -paragraphe 5)(a) ( et le "et" à la fin dudit sou s-paragraphe ); 
b) insérer  ce qui suit  après le sous -paragraphe 10)— G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.15  
- 15 - 
  "10A) Lorsqu 'elle estime pouvoir recommander deux ou plusieurs options au titre 
du sous -paragraphe 3) ou 4), selon le cas, en ce qui concerne les 
marchandises considérées ou leurs désignations, la TRA  peut proposer 
chacune d 'entre elles au Secrétaire d 'État dans le cad re de sa 
recommandation . 
10B) Le Secrétaire d 'État peut, par voie de règlement , établir des dispositions 
prescrivant à la TRA, dans certaines circonstances, d'examine r si elle est en 
mesure de lui proposer  deux ou plusieurs options dans le cadre de sa 
recommandation au titre du sous -paragraphe 3) ou 4) en ce qui concerne 
les marchandises considérées ou leurs désignations . 
10C) Lorsque, après avoir examiné si elle est en mesure de lui proposer  deux ou 
plusieurs options dans le cadre d e sa recommandation conformément au 
sous-paragraph e 10B), la TRA estime raisonnablement  pouvoir 
recommander une seule option au titre du sous -paragraph e 3) or 4)  en ce 
qui concerne  les marchandises considérées ou leurs désignations, elle doit 
indiquer au Secrétaire d 'État les raisons pour lesquelles elle est parvenue à 
cette conclusion . 
10D) Lorsque la TRA propose au Secrétaire d 'État plusieurs options, elle doit — 
a) indiquer à ce dernier les raisons pour lesquelles chaque option a 
été retenue, et  
b) l'inform er de l 'option qui a sa pr éférence et des raisons qui 
justifient cela . 
10E) Lorsque la TRA fait une recommandation conformément au sous -paragraphe 
3), elle doit indiquer au Secrétaire d 'État si, et pour quelle raison , elle estime 
qu'appliquer un montant de droit de sauvegarde  définitif aux marchandises 
considérées ou assujettir celles -ci à un contingent conformément — 
a) à sa recommandation , ou 
b) lorsque cell e-ci contient les options prévues au sous -
paragraph e 10A), chaque option,  
répondrait au c ritère de l 'intérêt économique  (voir paragraphe  23)." 
2) Au paragraphe 17 (recommandations de la TRA concernant un montant de droit de 
sauvegarde  définitif )— 
a) au sous -paragraphe 8), insérer à la fin  "ou, lorsque la recommandation de la TRA  
contenait des options proposant des durées différentes, la durée retenue par le Secrétaire 
d'État "; 
b) après le sous -paragraphe 10), insérer  ce qui suit — 
"11) Le présent paragraphe s 'applique à une option proposée par la TRA au titre 
du paragraphe 1 6 10A) de même qu 'à une recommandation de la TRA au 
titre du paragraphe 1 6 3) a)." 
3) Au paragraphe 18 (recommandations de la TRA concernant des contingents tarifaires ), 
insérer  ce qui suit  après le sous -paragraphe 22) — 
"11) Le présent paragraphe s 'applique à une option proposée par la TRA au titre du 
paragraphe 1 6 10A) de même qu 'à une recommandation de la TRA au titre du 
paragraphe 1 6 3) b)." 
4) Dans le titre en italique précédant le paragraphe 20 ( pouvoir  du Secrétaire d 'État d 'appliquer 
un montant de droit de sauvegarde  définitif ), remplacer  "pouvoir " par "pouvoirs en ce qui 
concerne une recommandation " 
5) Au paragraphe 19— 
a) au sous -paragraphe 1)— 
i) le memb re de phrase allant de "d écide" à la fin devient le paragraphe a) ; 
ii) à la fin de ce paragra phe, insérer ", ou  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.15  
- 16 - 
  b) demander à la TRA  de revoir sa recommandation , en se référant à tout  
élément spécifié dans la demande, aux fins de modifier ou de remplacer la 
recommandation ."; 
b) après le sous -paragraphe 1), insérer  ce qui suit — 
"1A) Lorsqu 'il accepte une recommandation qui contient des options proposées  sur 
la base du paragraphe 1 6 10A), le Secrétaire d 'État doit se prononcer sur celle qui 
sera adoptée ; 
c) au sous -paragraphe 2), remplacer les paragraphes a) et b) (et le " —" qui le s précède ) par 
"il n'est pas dans l 'intérêt public de l 'accepter";  
d) après le sous -paragraphe 2), insérer  ce qui suit — 
"2A) Dans son examen, le Secrétaire d 'État tient compte de l 'avis de la TRA sur 
la question de savoir si l 'application d 'un montant de droit de sauvegarde  
définitif conformément à la recommandation , ou conformément à chaque 
option, selon le cas,  remplirait le critère de l 'intérêt économique  (voir 
paragraphe  23). 
2B) Le sous -paragraphe 2C) s'applique si la recommandation est rejetée . 
2C) Si le Secrétaire d 'État estime qu 'il en va de l 'intérêt public, il peut décider — 
a) qu'un montant de droit de sauvegarde  définitif  devrait être 
appliqué à l 'ensemble des marchandises considérées, ou à certaines 
d'entre elles, par un autre moyen que conformément à la 
recommandation  
b) que l'ensemble des marchandises considérées, ou certaines 
d'entre elles, devraient être assujetties à un contingent tarifaire 
pendant une période donnée . 
2D) Mais le Secrétaire d 'État peut seulement prendre une décision au titre du 
sous-paragraphe 2C) si une recommandation prévue au paragraphe 1 6 
ayant le même effet que la décision ( abstraction faite des restrictions 
imposées au paragraphe 1 6 à la capacité de l a TRA  de formuler une telle 
recommandation) aurait satisfait aux prescriptions énoncées au 
paragraphe  17 ou 18, selon le cas . 
2E) Lorsqu 'il prend une décision en vertu du sous -paragraphe 2C), le Secrétaire 
d'État— 
a) doit publier un avis concernant la décision , 
b) doit en informer les parties intéressées (voir paragraphe 32 3)) , 
c) doit présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons 
pour lesquelles il a pris la décision, et  
d) est tenu, au titre de l 'article 13, d 'établir des dispositions dans un 
avis au public pour donner effet à la décision ."; 
e) au sous -paragraphe 3), après "rejetée", insérer "et le  Secrétaire d 'État ne prend pas de 
décision au titre du sous -paragraphe  2C)"; 
f) à l'alinéa a) du  sous-paragraphe 4), insérer après "recommandation" le  membre de phrase 
", y compris toute option particulière adoptée par le Secrétaire d 'État," ; 
g) après le sous -paragraphe 4), insérer  ce qui suit — 
"4A) Le Secrétaire d 'État peut seulement faire une demande au titre du 
sous-paragraphe a) b) s'il estime que — 
a) il existe des informations dont la TRA n 'a pas tenu compte dans 
son enquête et qui sont pertinentes pour la recommandation , 
b) la TRA a commis une erreur relative à sa recommandation , ou 
c) la demande est justifiée en raison de circonstances 
exceptionnelles . G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.15  
- 17 - 
  4B) Avant de formuler une demande au titre du sous -paragraphe 1)  b), le 
Secrétaire d 'État doit consulter la TRA . 
4C) Lorsque le Secrétaire d 'État formule une d emande au titre  du 
sous-paragraphe  1 b), la TRA doit— 
a) se conformer à la demande , et 
b) pour réévaluer sa recommandation , tenir compte de toute 
considération particulière que le Secrétaire d 'État aura mentionnée 
dans la demande ." 
6) Dans le titre en italique précédant le paragraphe 20 ( pouvoir  du Secrétaire d 'État d 'assujettir 
des marchandises à un contingent tarifaire ), remplacer  "pouvoir" par "pouvoirs en ce qui 
concerne une recommandation ". 
7) Au paragraphe 20— 
a) au sous -paragraphe 1)— 
i) le memb re de phrase allant de "d écide" à la fin devient le paragraphe a) ; 
ii) à la fin de ce paragra phe, insérer ", ou  
b) demander à la TRA  de revoir sa recommandation  aux fins de modifier ou 
de remplacer celle-ci."; 
b) après le sous -paragraphe 1), insérer  ce qui suit — 
"1A) Lorsqu 'il accepte une recommandation qui contient des options proposées  
sur la base du paragraphe 1 6 10A), le Secrétaire d 'État doit se prononcer 
sur celle qui sera adoptée ."; 
c) au sous -paragraphe 2), remplacer les paragraphes a) et b) (et le " —" qui le s précède ) par 
"il n'est pas dans l 'intérêt public de l 'accepter" ; 
d) après le sous -paragraphe 2), insérer  ce qui suit — 
"2A) Dans son examen, le Secrétaire d 'État tient compte de l 'avis de la TRA sur 
la question de savoir si l 'application d 'un contingent tarifaire conformément 
à la recommandation , ou conformément à chaque option, selon le cas,  
remplirait le critère de l 'intérêt économique  (voir paragraphe  23). 
2B) Le sous -paragraphe 2C) s'applique si la recommandation est rejetée . 
2C) Si le Secrétaire d 'État estime qu 'il en va de l 'intérêt public, il peut décider — 
a) que l'ensemble des marchandises considérées, ou certaines 
d'entre elles, devraient être assujetties à un contingent tarifaire, par 
un autre moyen que conformément à la reco mmandation  
b) qu'un montant de droit de sauvegarde  définitif devrait être 
appliqué pendant une période donnée à l'ensemble des 
marchandises considérées, à ou certaines d 'entre elles . 
2D) Mais le Secrétaire d 'État peut seulement prendre une décision au titre du 
sous-paragraphe 2C) si une recommandation prévue au paragraphe 1 6 
ayant le même effet que la décision ( abstraction faite des restrictions 
imposées au paragraphe 1 6 à la capacité de l a TRA  de formuler une telle 
recommandatio n) aurait satisfait aux prescriptions énoncées au 
paragraphe  17 ou 18, selon le cas.  
2E) Lorsqu 'il prend une décision en vertu du sous -paragraphe 2C), le Secrétaire 
d'État— 
a) doit publier un avis concernant la décision , 
b) doit en informer les parties intéressées (voir paragraphe 3 1 3)), 
c) doit présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons 
pour lesquelles il a pris la décision,  et G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.15  
- 18 - 
  d) est tenu, au titre de l 'article 13, d 'établir des dispositions dans un 
avis au public pour donner ef fet à la décision ."; 
e) au sous -paragraphe 3), après "rejetée", insérer "et le  Secrétaire d 'État ne prend pas de 
décision au titre du sous -paragraphe  2C)"; 
f) à l'alinéa a) du sous -paragraphe 4), insérer après "recommandation" le  membre de 
phrase", y compris toute option particulière adoptée par le Secrétaire d 'État," ; 
g) après le sous -paragraphe 4), insérer  ce qui suit — 
"4A) Le Secrétaire d 'État peut seulement faire une demande au titre du 
sous-paragraphe 1) b) s'il estime que — 
a) il existe des informations dont la TRA n 'a pas tenu compte dans 
son enquête et qui sont pertinentes pour la  recomm andation,  
b) la TRA a commis une erreur en rapport avec sa recommandation , 
ou 
c) la demande est justifiée  en raison de circonstances 
exceptionnelles . 
4B) Avant de formuler une demande au titre du sous -paragraphe 1)  b), le 
Secrétaire d 'État doit consulter la TRA . 
4C) Lorsque le Secrétaire d 'État formule une demande au titre du 
sous-paragraphe 1 b), la TRA doit — 
a) se conformer à la demande, et  
b) pour réévaluer sa recommandation, tenir compte de toute 
considération particulière que le Secrétaire d 'État aura mentionnée 
dans la demande ." 
Réexamen s, etc. 
12 1) Au paragraphe 21 (réexamens )— 
a) insérer  ce qui suit  au sous -paragraphe 4), après le paragraphe b)— 
"ba) une disposition identique ou similaire à toute disposition prise en vertu de la 
présente annexe au sujet des enquêtes en matière de sauvegardes , y 
compris tout pouvoir ou toute obligation  de la TRA ou du Secrétaire d 'État 
afférents à ces enquêtes et toute recommandation ou décision qui en 
décou lent; 
bb) disposition conférant des fonctions (y compris des fonctions comportant  
l'exercice d 'un pouvoir discrétionnaire) au Secrétaire d 'État ou à la TRA ;"; 
b) au sous -paragraphe 6)— 
i) supprimer le  "et" à la fin du paragraphe a); 
ii) insérer ce qui suit après ce paragraph e— 
"aa) la TRA  propose des options au Secrétaire d 'État dans le cadre d 'une 
recommandation , et"; 
iii) au paragraphe b), remplacer  "du Secrétaire d 'État d 'accepter ou de rejeter " par 
"les pouvoirs du Secrétaire d 'État en ce qui concerne ". 
c) au sous -paragraphe 7)— 
i) dans le membre de phrase précédant le paragraphe a), remplacer "accepte une 
recommandation" par "décide" ; 
ii) au paragraphe a), remplacer "recommandation et de  l'acceptation de celle -ci" par 
"décision" ; 
iii) au paragraph e c), remplacer "recomm andation" par "décision" . 
d) au sous -paragraphe 8), après "État", insérer ", ou que le Secrétaire d 'État peut décider 
de prendre  autrement que par une recommandation, "; G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.15  
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  e) au sous -paragraphe 9), après "État", insérer ", ou que le Secrétaire d 'État peut décider 
de prendre  autrement que par une recommandation, "; 
f) au sous -paragraphe 10)— 
i) dans le membre de phrase précédant le paragraphe a), remplacer "accepte une 
recommandation" par "décide" ; 
ii) au paragraphe a), remplacer "recommandation et de  l'acceptation de celle -ci" par 
"décision" ; 
iii) au paragraph e c), remplacer "recomm andation" par "décision" . 
2) Au paragraphe 22 (modification ou annulation à la suite d'une décision dans u n différend 
international )— 
a) au sous -paragraphe 1) b), remplacer  "du Secrétaire d 'État d 'accepter ou de rejeter " par 
"les pouvoirs du Secrétaire d 'État en ce qui concerne "; 
b) insérer ce qui suit à la fin du  sous-paragraphe 2)— 
"d) une disposition identique ou similaire à toute disposition prise en vertu de la 
présente annexe au sujet des enquêtes en matière de sauvegarde , y compris tout 
pouvoir ou toute obligation  de la TRA ou du Secrétaire d 'État afférents à ces enquêtes 
et toute recommandation ou décision qui en découlent ; 
e) prendre des disposition s conférant des fonctions (y compris des fonctions 
comportant  l'exercice d 'un pouvoir discrétionnaire) au Secrétaire d 'État ou à la 
TRA."; 
c) au sous -paragraphe 4)— 
i) dans le membre de phrase précédant le paragraphe a), remplacer "accepte une 
recommandation" par "décide" ; 
ii) au paragraphe a), remplacer "recommandation et de  l'acceptation de celle -ci" par 
"décision" ; 
iii) au paragraph e c), remplacer "recomm andation" par "décision" . 
3) Au paragraphe 24 (suspension des mesures correctives en matière de  sauvegarde s)— 
a) à l'alinéa b) du sous-paragraphe 1), remplacer  "du Secrétaire d 'État d 'accepter ou de 
rejeter " par "les pouvoirs du Secrétaire d 'État en ce qui concerne "; 
b) insérer ce qui suit à la fin du sous-paragraphe 4)— 
"e) une disposition identique ou similaire à toute disposition prise en vertu de la 
présente annexe au sujet des enquêtes en matière de dumping ou de 
subventionnement , y compris tout pouvoir ou toute obligation  de la TRA ou du 
Secrétaire d 'État afférents à ces enquêtes et toute recommandation ou décision qui 
en découlent ; 
f) disposition conférant des fonctions (y compris des fonctions comportant  l'exercice 
d'un pouvoir discrétionnaire) au Secrétaire d 'État ou à la TRA ."; 
c) au sous -paragraphe 6)— 
i) dans le membre de phrase précédant le paragraphe a), remplacer "accepte une 
recommandation" par "décide" ; 
ii) au paragraphe a), remplacer "recommandation et de  l'acceptation de celle -ci" par 
"décision" ; 
iii) au paragraph e c), remplacer "recomm andation" par "décision" . 
Annulation dans l 'intérêt public  
13 Après le paragraphe 22 insérer ce qui suit — 
"Annul ation dans l 'intérêt public  
22A 1) Le Secrétaire d 'État peut décider que l'application d 'un montant de droit de 
sauvegarde  définitif à des marchandises , ou d 'un contingent tarifaire auquel des G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.15  
- 20 - 
  marchandises sont assujetties, doit être annulé , même  en l'absence de 
recommandation de la TRA ,s'il estime qu 'il en va de l 'intérêt public . 
2) Avant de prendre une décision au titre  du sous -paragraphe 1), le Secrétaire d 'État 
doit consulter les personnes qu 'il juge appropriées . 
3) Lorsqu 'il prend une décision en vertu du sous -paragraphe 2C), le Secrétaire 
d'État— 
a) doit publier un avis concernant la décision , 
b) doit en informer les  parties intéressées (voir paragraphe 32 3)) , 
c) doit présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons pour 
lesquelles il a pris la décision,  et 
d) est tenu, au titre de l 'article 13, d 'établir des dispositions dans un avis au 
public pour donner effet à la décision."  
Pouvoir de demander une assistance, etc.  
14 Après le paragraphe 22A ( tel qu 'inséré par le paragraphe  13), insérer  ce qui suit — 
"Pouvoir de demander une assistance, etc.  
22B 1) Le Secrétaire d 'État peut demander à la TRA des conseils, des renseignements ou 
tout autre forme d 'appui aux fins de lui permettre de décider s 'il y a lieu de prendre 
une décision au titre de l 'une quelconque des dispositions suivantes — 
a) paragraph es 14 2C) et 15 2C) (décision s d'adopter une mesure corrective 
provisoire autrement que par une recommandation ); 
b) paragraph es 19 2C) et 20 2C) (décision s d'adopter une mesures 
corrective dé finitive autrement que par une recommandation);  
c) paragraph e 22A 1) (décision d 'annuler une mesure corrective définitive 
en l'absence de recommandation ). 
2) Le Secrétaire d 'État peut inscrire dans une demande au titre du sous -paragraphe 
1) l'obligation pour la TRA d'enquêter et de faire rapport sur toute question spécifiée 
dans la demande . 
3) Avant de formuler une demande au titre du sous -paragraphe 1), le Secrétaire 
d'État doit consulter la TRA . 
4) La TRA doit se conformer à une demande formulée au titre du 
sous-paragraphe  1)." 
 
Partie 3 Dispositions consécutives et di spositions connexes  
 
15 À l'article 13 (Dumping de produits, subventions étrangères et accroissement des 
importations ) de la Loi de 2018 sur la fiscalité (commerce transfrontalier) — 
a) à la sous -section  2)— 
i) remplacer "accepte une recommandation de la TRA" par "décide" ; 
ii) remplacer "la recomm andation " par "la décision ". 
b) à la sous -section 3)— 
i) remplacer "accepte une recommandation de la TRA" par "décide" ; 
ii) remplacer "la recomm andation" par "la décision ". 
c) à la sous -section 4)— 
i) remplacer "accepte une recommandation de la TRA" par "décide" ; 
ii) remplacer "la recomm andation" par "la décision ". 
16 1) Un règlement peut être pris sous la forme d 'un décret  par le Trésor ou le Secrétaire d 'État, 
selon le cas, pour établir toute disposition jugée appropriée  en ce qui concerne les mesures 
correctives commerciales converties  en application de la partie 12 du Règlement de 2019 sur G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.15  
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  les mesures correctives commerciales (dumping et subventionnement) (sor tie de l 'UE) 
(S.I. 2019/450 ), y compris les dispositions suivantes — 
a) en ce qui concerne les exemptions, avec effet à compter du jour où la période de mise en 
œuvre (ou de tout autre jour ultérieur) prend fin;  
b) disposition conférant des fonctions (y compris des fonctions comportant l 'exercice d 'un 
pouvoir discrétionnaire) au Secrétaire d 'État ou à l'Autorité chargée des  mesures correctives 
commerciales.  
2) Un décret pris en vertu du sous -paragraphe 1)  pour établir un règlement  peut être a nnulé 
par décision de la Chambre des communes . 
 
Partie 4 Entrée en vigueur  
 
17 1) Le pouvoir de réglementer conféré par la présente annexe prend effet le jour de l 'adoption 
de la présente loi.  
2) Les autres dispositions de la présente annexe entrent en vigueur à la date fixée par le 
Secrétaire d 'État par voie de règlement.  
3) Le Secrétaire d 'État est habilité à prendre des dispositions transitoires ou de sauvegarde par 
voie de règlement en ce qui concerne  l'entrée en vigueur de toute disposition de la présente 
annexe.  
4) Le pouvoir de réglementer conféré par le sous-paragraphe 3) comporte celui d'établir des 
dispositions différentes à des fins différentes . 
5) Les dispositions réglementaires visées au présent paragraphe sont pris es par décret.  
 
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