G/LIC/N/2/KOR/21  
13 novembre  2019 
(19-7730) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:1 À  5:4 DE L'ACCORD1 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La notification ci -après, datée du 7 novembre 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée.  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République de Corée  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur l'utilisation rationnelle de l'énergie  
3 Date de publication  
 28/12/1979 
4 Date d'entrée en vigueur  29/06/1980 
5 Adresse du site 
Web/publication 
officielle de la nouvelle 
réglementation/  
procédure  "http://www.law.go.kr/LSW/eng/engLsSc.do?menuId=2&se
ction=lawNm&query=Energy+Use+Rationalization+Act&x=
20&y=28#liBgco lor0" 
6 Avez -vous joint une 
copie (pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?  [X] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification. ) 
[] Non. 
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
[] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  8501.51.0000, 8501.52.0000, 8501.53.10000  
Moteurs à induction triphasés du type cage d'écureuil, à 
basse tension, avec une puissance continue et un voltage 
n'excédant pas 600  V, lorsque la température de réfrigérant 
est inférieur e à 40°C dans des conditions normales 
d'utilisation.  
- Classification: Protégés ou complétement intégrés  
- Puissance nominale: excédant 0,75 kW et n'excédant 
pas 375 kW  
- Nombre de pôles:  2 pôles, 4 pôles, 6 pôles, 8 pôles  
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière com plète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/KOR/21  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
* Nombre limité de pôles répondant aux normes d'efficacité 
seulement.  
- Utilisation et cadre: cadre universel  
- Vitesse: Vitesse constante  
- Forme: Fixation par pattes ou bride  
- Caractéristiques de couple: Modèle de typ e A ou B.  
Dans la catégorie des moteurs à induction triphasés, les 
moteurs à induction de type I et II sont soumis à licences. 
Les moteurs inverseurs en tr/min (ventilateurs, souffleries, 
pompes) qui fonctionnent en continu sont également 
concernés.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: []  
Non automatique: [X]  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux (CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection 
de la sécurité nationale;  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département: Ministère du commerce, 
de l'industrie et de l'énergie  
Adresse: 402 Hannuri -daero, Sejong -si, 30118, République 
de Corée  
Site Web: www.motie.go.kr  
Téléphone: +82-1577-0900 
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/auto rité et département: Ministère du commerce, 
de l'industrie et de l'énergie  
Adresse: 402 Hannuri -daero, Sejong -si, 30118, République 
de Corée  
Site Web: www.motie.go.kr  
Téléphone: +82-1577-0900 
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences  Il n'y a pas de réglementation connexe.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  La Loi a pour objet de contribuer au bon développement de 
l'économie nationale, à la promotion du bien -être national 
et aux efforts déployés au niveau international afin de 
minimiser le réchauffement de la planète en stabilisant 
l'offre et la demande d'énergie, en améliorant l'utilisation 
rationnelle et efficace de l'énergie et en réduisant les 
dégâts causés à l'environnement p ar la consommation 
d'énergie.  G/LIC/N/2/KOR/21  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
Cette Loi existait déjà mais a été incluse dans l'avis intégré 
pour la première fois en 2015, car le ministère compétent 
ne l'avait pas notifiée à la division chargée des avis 
intégrés.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non utilisation, etc.) ; 
  Prescriptions en matière de change;  
 Autre: ____________ (Veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________