G/SPS/N/MDA/13  
15 janvier  2020 
(20-0410) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : National Food Safety Agency  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Law Nr. 306 from 30 November 2018 on food safety  
(Loi n° 306 du 3 0 novembre 2 018 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires) . 
Langue(s) : Roumain/russe . Nombre de pages : 24 
http://lex.justice.md/md/379339/  
6. Teneur : La loi notifiée vise à garantir la protection de la santé des personnes et des 
animaux ainsi que les intérêts des consommateurs en ce qui concerne la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, compte tenu de la diversité de l'approvisionnement alimentaire, 
en veillant au bon fonctionnement du marché.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes  contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− CXS 193 -1995, Norme générale pour les contaminants et les toxines présents 
dans les produits de consommation humaine et animale  
− CXS 228-2001, Méthodes d'analyse générales pour les contaminants  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animaux terrestres, Volume  I 
(Titres 5 et 6)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  G/SPS/N/MDA/13  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans l a négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
1. Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 2 8 janvier 2 002 
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation 
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des 
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.  
2. Règlement d'exécution (UE) n°  931/2011 de la Commission du 1 9 septembre 2 011 
relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n° 178/2002 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires 
d'origine animale.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 30 novembre 2 018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 22 février 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 22 février 2 020 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou  (jj/mm/aa ): 15 mars 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organis me: 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mme Diana Gherman,  
Head of International Relations Department  (Directrice du Service des relations 
internationales)  
National Food Safety Agency of the Republic of Moldova  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires de la République de Moldova)  
Courrier électronique:  diana.gherman@ansa.gov.md  
    info@ansa.gov.md  
    secretariat@mei.gov.md  
Téléphone : +(373) 2229 4709,  
Téléphone mobile : +(373) 6925 1405