G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
17 septembre  2021 
(21-6915) Page: 1/28 
Comité de l'agriculture  Original: anglais/français  
 
 
NOTIFICATION  
Révision  
La communication ci -après, datée du 13 septembre  2021, est distribuée à la demande de délégation 
du Canada . La notification révisée concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction (tableau DS:2 ). 
 
_______________  
 
 
Cette révision supprime les notes éditoriales qui ont été incluses par inadvertance dans 
G/AG/N/CAN/114. Aucun changement n'a été apporté aux descriptions, aux classifications ou aux 
montants des programmes.  
Cultivons l 'avenir  2 (CA 2) est un cadre stratégique quinquennal (2013 ‑2018) pour le secteur de 
l'agriculture et de l 'agroalimentaire du Canada, qui cherche à promouvoir l 'innovation, la 
compétitivité et le développement des marchés ainsi que l 'adaptabilité et la capacité de l 'industrie. 
Il représente un investissement fédéral, provincial et territorial de 3  milliards de dollars et jette le s 
bases des programmes et services agricoles du Canada. Il remplace l 'Accord Cultivons l 'avenir qui 
était en vigueur de 2008 ‑2009 à 2012 ‑2013.  
CA 2 comprend une série d 'initiatives de gestion des risques de l 'entreprise  (GRE), notamment 
Agri‑investissement , Agri‑stabilité, Agri ‑protection, Agri ‑relance et Agri ‑risques, ainsi qu 'un large 
éventail d 'autres initiatives. CA  2 investit un milliard de dollars dans d 'autres programmes 
exclusivement fédéraux, à savoir Agri ‑innovation, Agri ‑compétitivité et Agri ‑marketing, ainsi qu 'une 
somme supplémentaire de 2  milliards de dollars dans des programmes dont les frais sont partagés 
entre le gouvernement fédéral (60%) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (40%). On 
s'assure ainsi que les provinces et territoires puissent adapter les programmes à leurs besoins 
particuliers.  
La notification qui suit contient des renseignements sur les nouvelles initiatives de CA  2 qui 
répondent aux critères spécifiques des politiques au titre de l 'annexe  2 de l 'Accord sur l 'agriculture. 
Les descriptions des initiatives découlant des cadres précédents font l 'objet d 'une notification dans 
G/AG/N/CAN/64 et G/AG/N/CAN/91. De nombreuses initiatives de CA continuent d 'être financées 
au titre de CA  2. 
La notific ation vise également de nouveaux programmes non liés à CA  2 qui sont en vigueur dans 
certaines provinces canadiennes.  
 
 G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
- 2 - 
 
  Tableau DS:2   
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Agri‑risques (fédéral)  
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur le ministère de l 'Agriculture et de l 'Agroalimentaire , article  4. 
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Agri‑risques, qui fait partie des programmes de GRE de CA  2, appuie la recherche et le 
développement ainsi que la mise en œuvre et la gestion de nouveaux outils de gestion des 
risques qui seront utilisés dans le secteur de l 'agriculture. Le programme fournit une aide 
technique et financière d 'une durée limitée aux projets approuvés. L 'aide technique vise à 
favoriser l 'établissement de  relations entre des organismes de l 'industrie agricole (c. ‑à‑d. du 
secteur de l 'agriculture, de l 'agroalimentaire et des produits agro ‑industriels) et des 
établissements de services financiers privés (actuaires, assureurs, courtiers, sociétés 
d'assurance,  conseillers en placements et conseillers juridiques). Grâce à ces relations, le 
secteur privé pourra étendre ses activités à la gestion des risques agricoles, tandis que les 
projets financés dans le cadre du programme Agri ‑risques bénéficieront de l 'exper tise et de 
l'expérience du secteur privé. Seuls les organismes sans but lucratif de l 'industrie, les groupes 
ou associations de producteurs, les coopératives, les établissements d 'enseignement et les 
gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent participer au programme.  
Agri‑risques comporte deux  secteurs d 'activités:  
1. Recherche et développement (R ‑D) – Annexe  2, paragraphe  2a) 
Le programme appuie les activités de R ‑D en fournissant une aide financière de durée limitée 
et relevant exclusivement du fédéral aux promoteurs de projets en R ‑D pour qu 'ils mettent 
au point de nouveaux outils de gestion des risques. Le programme répond aux critères 
spécifiques des politiques au titre de l 'annexe  2, paragraphe  2(a). Il s 'inscrit dans un 
programme subventionné par l 'État, qui ne comporte pas de transferts de la part des 
consommateurs et qui n 'a pas pour effet d 'offrir un soutien des prix aux producteurs.  
2. Renforcement de la capacité administrative (RCA)  – Annexe  2, paragraphes  2(a) 
Le volet RCA représente la portion à frais partagés du programme. Les objectifs sont de 
soutenir les administrations pilotes durant les premières années de mise en œuvre de 
nouveaux outils de gestion des risques, de démontrer la viabilité opérationnelle des nouveaux 
outils de gestion des risques et d 'attirer le secteur privé et d 'obtenir son appui. Le programme 
répond aux critères spécifiques des politiques au titre de l 'annexe  2, paragraphe  2(a). Il 
s'inscrit dans un programme subventionné  par l'État qui ne comporte pas de transferts de la 
part des consommateurs et qui n 'a pas pour effet d 'offrir un soutien des prix aux producteurs.  G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
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  (4) COÛT DE LA MESURE:  
Une fois approuvés, les projets de R ‑D peuvent bénéficier d 'un financement pouvant aller 
jusqu 'à 500  000 $ par exercice. Au total, le gouvernement fédéral versera jusqu 'à 8 millions 
de dollars par année pour des projets de RCA dont les frais seront partagés avec les provinces 
et les territoires. Le coût total de l 'initiative en 2 013 était de 3,6  millions de dollars.  
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1 avril 2013  
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Voir ci -dessus.  
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces initiatives.  G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
- 4 - 
 
  Tableau DS:2   
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Agri-marketing (fédéral)  
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur le ministère de l 'Agriculture et de l 'Agroalimentaire, article  4. 
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Agri‑marketing est un programme quinquennal, doté d 'un budget de 341  millions de dollars, 
qui réunit des initiatives gouvernementales et des projets dirigés par l 'industrie financés au 
moyen de contributions. Il a pour objectif d 'améliorer la compétitivité du s ecteur de 
l'agriculture et de l 'agroalimentaire en aidant l 'industrie à obtenir et à maintenir l 'accès aux 
marchés. À cette fin, le programme se divise en quatre  volets:  
▪ Éliminer les obstacles au commerce (n 'est pas encore en vigueur)  
▪ Favoriser la réussite sur les marchés (n 'est pas encore en vigueur)  
▪ Développement des marchés  
▪ Systèmes d 'assurance  
1. Développement des marchés  – Annexe  2, paragraphe  2(f) 
Ce volet vise à promouvoir la capacité du Canada à développer les marchés intérieurs et 
d'exportation. Il appuie les activités promotionnelles qui positionnent et différencient les 
produits et les producteurs canadiens et veille à ce que l 'industrie agricole puisse 
répondre aux exigences du marché. Le financement sous forme de contributions vis e à 
élaborer et à mettre en œuvre des stratégies de développement des marchés à long 
terme. Ces stratégies sont essentielles pour réussir sur les marchés mondiaux. Le volet 
répond aux critères spécifiques des politiques au titre de l 'annexe  2, paragraphe  2(f). Il 
s'inscrit dans un programme subventionné par l 'État qui ne comporte pas de transferts 
de la part des consommateurs et qui n 'a pas pour effet d 'offrir un soutien des prix aux 
producteurs.  
2.  Systèmes d 'assurance  – Annexe  2, paragraphe  2(b) 
Ce volet  favorise l 'élaboration de normes et de systèmes nationaux d 'assurance au 
Canada, notamment ceux qui portent sur la salubrité des aliments, la santé animale et 
la protection des végétaux, les attributs du marché, la qualité et la traçabilité des 
produits. Le volet peut aussi tenir compte de l 'intégration et des analyses comparatives 
pour illustrer les progrès de l 'élaboration d 'un système d 'assurance. Le Ministère espère 
que les projets financés déboucheront sur des processus et des procédures qui 
accroîtront la confiance des consommateurs et des acheteurs dans le fait que l 'industrie 
s'attaque aux risques que pose la chaîne d 'approvisionnement alimentaire. Les projets 
financés aideront l 'industrie à garantir différentes allégations, comme : cet alim ent est 
sain, il provient d 'une base de ressources saines et il répond aux caractéristiques que 
les consommateurs recherchent. Le volet répond aux critères spécifiques des politiques 
au titre de l 'annexe  2, paragraphe  2(b). Il s 'inscrit dans un programme s ubventionné 
par l'État qui ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs et qui n 'a pas 
pour effet d 'offrir un soutien des prix aux producteurs.  G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
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  (4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total du programme s 'élève à 341  millions de dollars sur 5  ans (20 13‑2018). Le coût 
total des contributions en  2013 était de 18,6  millions de dollars.  
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1 avril 2013  
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Voir ci -dessus.  
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces initiatives.  G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
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  Tableau DS:2   
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Agri‑Innovation (fédéral)  
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur le ministère de l 'Agriculture et de l 'Agroalimentaire, article  4. 
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Agri‑Innovation permet de faire deux  types d 'investissements : ceux qui ciblent les activités de 
recherche et développement et qui permettent d 'innover dans le secteur  de l'agriculture, et 
ceux qui aident l 'industrie à commercialiser les résultats des activités de recherche et 
développement au moyen de leur adoption et de leur commercialisation. Le programme 
comporte donc les deux  volets suivants : 
1. Activités de recherche et développement dirigées par l 'industrie ‑ Annexe  2, 
paragraphe  2(a) 
Le volet Activités de recherche et développement dirigées par l 'industrie appuie la 
recherche et le développement avant la commercialisation et la transmission des 
connaissance s qui aboutit à des pratiques, des processus et des produits de l 'agriculture, 
de l'agroalimentaire et des produits agro ‑industriels novateurs. Deux grappes sont 
financées : 
a. La Grappe agroscientifique appuie des projets dirigés par l 'industrie qui portent 
sur plusieurs thèmes prioritaires pour l 'industrie. Le financement vise à promouvoir 
une masse critique d 'expertise scientifique provenant de l 'industrie, des universités 
et des gouvernements. Les projets peuvent être fondés sur des produits ou porter 
sur des questions intersectorielles qui présentent de l 'intérêt pour plus d 'un produit.  
b. La Grappe des projets agroscientifiques appuie des projets uniques ou un 
groupe restreint de projets qui sont moins exhaustifs que les projets réalisés dans le 
cadre de la Grappe agroscientifique. Le projet peut avoir une portée nationale, 
régionale ou locale.  
2. Facilitation de la commercialisation et de l 'adoption – Annexe  2, paragraphe  2(d) 
Ce volet facilite la démonstration, la commercialisation et l 'adoption de  produits, de 
technologies, de procédés ou de services agroindustriels novateurs. Il vise à offrir un 
soutien et à réduire les risques financiers associés aux activités de dernière étape du 
continuum de l 'innovation.  
Le programme répond aux critères spécif iques des politiques au titre de l 'annexe  2, 
paragraphe  2(a) et  (b). Il s 'inscrit dans un programme subventionné par l 'État qui ne 
comporte pas de transferts de la part des consommateurs et qui n 'a pas pour effet d 'offrir 
un soutien des prix aux producteur s. G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
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  (4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total du programme Agri -innovation peut atteindre 698 millions de dollars sur 5 ans 
(2013 -2018). De ce montant, 468 millions de dollars sont disponibles pour financer des projets 
basés sur des demandes de l 'industrie. Les fonds restants sont destinés aux activités de 
recherche, de développement et de transfert des connaissances, ainsi qu 'à l'administration de 
programmes qui complètent les activités dirigées par l 'industrie initiatives . Le coût total de 
l'initiative en  2013 était de 39,0  millions de dollars.   
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1 avril 2013  
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Voir ci -dessus.  
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Tous les secteurs peuvent bénéfici er de ces initiatives.  G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
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  Tableau DS:2   
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Agri‑compétitivité (gouvernement fédéral)  
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur le ministère de l 'Agriculture et de l 'Agroalimentaire, article  4.  
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le programme Agri ‑compétitivité est doté d 'un budget de 114,5  millions  $ s'échelonnant sur 
cinq ans (2013 ‑2018); il se compose d 'initiatives gouvernementales et de f inancement sous 
forme de contributions pour des projets dirigés par l 'industrie. Le programme 
Agri­compétitivité fait des investissements en vue d 'aider le secteur à s 'adapter aux nouveaux 
défis et débouchés en rapide évolution à l 'échelle mondiale et nati onale, à s 'adapter aux 
tendances des marchés et à améliorer sa capacité commerciale et entrepreneuriale. Le 
programme améliore la capacité du secteur d 'affirmer son leadership et d 'élaborer des 
stratégies, des réseaux et des outils pour améliorer sa compét itivité, s 'adapter aux défis, 
innover et gérer le risque.  
Le programme comporte trois volets :  
Volet A : Renforcer la capacité du secteur – Annexe  2, paragraphe  2(f) 
Ce volet aide les tables rondes sur les chaînes de valeur (TRCV) à faire en sorte que le secteur 
puisse renforcer collectivement et stratégiquement sa capacité et son leadership. Les TRCV 
sont un forum au sein duquel le gouvernement et l 'industrie peuvent engager des actions 
conjointes et promouvoir l 'adoption de propositions à valeur partagée  qui répondent aux 
besoins des marchés nationaux et mondiaux qui évoluent rapidement. Les TRCV sont en 
constante évolution afin de répondre aux besoins du secteur. Elles continuent de promouvoir 
les initiatives menées par l 'industrie et de faciliter la col laboration entre l 'industrie et le 
gouvernement dans un vaste éventail de secteurs liés à la réglementation, aux sciences et à 
l'innovation. En anticipant et en suivant l 'évolution de la demande du consommateur, des 
marchés et des normes internationales, l es TRCV jouent un rôle essentiel dans l 'accroissement 
de la présence canadienne sur les marchés mondiaux concurrentiels.  
Volet B : Favoriser le développement des entreprises – Annexe 2, paragraphe  2(d) 
Grâce à ce volet, AAC continuera d 'appuyer, comme par l e passé, les activités du secteur qui 
permettent aux entreprises agricoles d 'effectuer la transition, de s 'adapter et d 'améliorer leur 
rentabilité et leur résilience en développant leur capacité entrepreneuriale par le 
perfectionnement des jeunes et des ag riculteurs établis.  
Le financement de ce volet est limité et réservé aux organismes sans but lucratif qui mènent 
leurs activités à l 'échelle nationale au Canada et dont les projets complètent les initiatives 
provinciales de CA2.  G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
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  Volet C : Favoriser et appuy er un environnement réglementaire moderne  – 
Annexe  2, paragraphe  2(f) 
Ce volet comporte une collaboration avec l 'industrie et les organismes de réglementation pour 
maintenir et accroître l 'avantage concurrentiel du Canada dans le secteur en permettant aux 
intervenants de contribuer et de s 'adapter à un cadre de réglementation cadre de 
réglementation  en cours de modernisation. Le financement est offert au Programme des 
pesticides à usage limité  du Centre de la lutte antiparasitaire afin de promouvoir une lutte 
antiparasitaire efficace. De plus, une partie des dépenses du Volet  C sont dédiées à la Dire ction 
générale des services à l 'industrie et aux marchés (DGSIM) d 'Agriculture et Agroalimentaire 
Canada.  
(4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total du programme est de 114,5  millions  $ sur 5  ans (2013 ‑2018). Le coût total 
dispersé de l 'initiative en  2013 a été de 3,8  millions.    
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1 avril 2013 
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Voir ci‑dessus.  
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Tous les secteurs pourraient bénéficier d e ces initiatives.  
 G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
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  Tableau DS:2   
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Secteur prioritaire de CA2: Innovation (coûts partagés)  
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur le ministère de l 'Agriculture et de l 'Agroalimentaire, article  4.  
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
L'innovation est un secteur prioritaire pour le Canada en vertu du cadre stratégique Cultivons 
l'avenir  2 (CA2). Les programmes et les initiatives ci ‑dessous ont pour but de faciliter et de 
promouvoir l 'innovation relativement aux produits et aux procédés agroalimentaires et 
agroindustriels.  
Cultivons l 'innovation  (Manitoba) – Annexe  2, paragraphes  2(a) et  (d) 
Les initiatives de Cultivons l 'innovation au Manitoba ont pour but de promouvoir la   recherche 
et le développement des connaissances. Le financement est principalement réservé aux 
recherches menées à l 'Université du Manitoba, au Centre de développement de produits 
alimentair es, à l 'Institut de machinerie agricole des Prairies et dans d 'autres établissements 
de recherche en agriculture.   
Les coûts totaux exemptés de l 'initiative en  2013 ont été de 10,2  millions  $. 
Capacité intellectuelle  (Saskatchewan) – Annexe  2, paragraphe  2(a)  
La Saskatchewan reconnaît la nécessité d 'attirer et de retenir des scientifiques et des 
chercheurs hautement qualifiés pour s 'assurer d 'avoir la capacité d 'acquérir de nouvelles 
connaissances et de mettre au point de nouvelles technologies en agricul ture, qui sont 
pertinentes pour la province. Afin de relever des défis importants, 15  chaires de recherche 
stratégique ont été créées à l 'Université de la Saskatchewan et au Western Beef Development 
Centre, comprenant chacune un chercheur et un technicien.  Chaque chaire représente un 
secteur stratégique important dans lequel la Saskatchewan a connu par le passé un manque 
d'expertise. En plus de ces chaires, le Ministère a aussi créé trois chaires dotées et quatre 
chaires liées au Fonds d 'innovation agroalim entaire afin de compléter et de renforcer 
l'expertise à l 'Université de la Saskatchewan.  
Le coût total de l 'initiative en  2013 a été de 3,9  millions  $.  
Programme de soutien aux essais de fertilisation  (Québec) – Annexe  2, 
paragraphe  2(a) 
Ce programme a pour but de soutenir la recherche et les essais visant les fertilisants 
conformément aux priorités du Québec en matière d 'environnement. Le financement est 
offert aux associations, aux groupes de producteurs et aux organismes menant des 
recherc hes ou des essais sur les fertilisants.  
Le coût total de l 'initiative en  2013 a été de 0,6  millions  $. G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
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  Commercialisation et transfert des technologies  (Saskatchewan) – Annexe  2, 
paragraphe  2(a) 
Afin de transférer les connaissances issues des recherches financées par des fonds publics 
dans les mains des producteurs et des autres intervenants, le ministère de l 'Agriculture de la 
Saskatchewan a mis au point un ensemble de programmes visant à diffuser les nouveaux 
résultats de recherche. Parmi ces  sous‑programmes, on trouve : la Démonstration des 
pratiques et des technologies agricoles , la Gestion de la recherche appliquée en agriculture  
et l'Initiative Agri ‑valeur de la Saskatchewan.  
Le ministère de l 'Agriculture de la Saskatchewan a aussi établi des partenariats avec trois 
organismes non gouvernementaux pour la commercialisation des résultats issus des 
recherches financées par des fonds publics, soit Ag ‑West Bio, le Saskatchewan Food Industry 
Development Centre et l 'Industry Liaison office.   
Le coût total de l 'initiative en  2013 a été de 3,6  million  $.  
Programme de recherche et d 'innovation en agriculture – Volet recherche  
(Île‑du‑Prince‑Édouard) – Annexe  2, paragraphe  2(a)  
Ce programme offre du financement aux groupes de producteurs et aux organismes de 
l'industrie pour mettre en œuvre des activités liées à la coordination de la recherche dans 
leur secteur. Les activités admissibles incluent les coûts associés à la priorisation, à la 
coordination et à la mise en œuvre de l a recherche au niveau de l 'industrie.  
Le coût total de l 'initiative en  2013 a été de 0,3  million  $ 
Partenariats pour l 'innovation  (Québec)  – Annexe  2, paragraphe  2(a)  
Le ministère de l 'Agriculture du Québec a facilité la création de centres de recherche appliquée 
sans but lucratif avec des partenaires de l 'industrie. Certains de ces centres de recherche 
reçoivent un soutien financier et/ou bénéficient de l 'expertise du Ministère en matière de 
recherche. Les initiatives spécifiques comprennent le  Centre de recherche sur les grains, le 
Centre de recherche, de développement et de transfert technologique acéricole, ainsi que des 
centres axés sur la recherche sur les pommes de terre, les fruits, la science animale et les 
produits de l 'érable.  
Le coût total de cette mesure en  2013 a été de 6  millions  $.  
Programme Innov 'Action agroalimentaire  (Québec) – Annexe  2, paragraphes  2(a), 
(d) et (f)  
Ce programme a pour objectif d 'accroître la compétitivité du secteur agricole par la recherche 
et l'innovation, et ce, tout en favorisant l 'équilibre des dimensions environnementale, sociale 
et économique de leur développement.  
Ce programme compte quatre volets:  
1. Recherche appliquée  – Annexe  2, paragraphe  2(a)  
Dans le cadre de ce volet, on offre du f inancement à des établissements de recherche 
pour la conduite de recherches sur des moyens d 'améliorer les techniques et les procédés 
dans ce secteur. Cela comprend les recherches sur les pratiques qui favorisent la santé 
des sols, sur les progrès en matiè re de résistance aux ravageurs et sur l 'optimisation des 
résultats nutritionnels.  
2. Innovation en production agricole  – Annexe  2, paragraphe  2(d) 
Dans le cadre du deuxième volet, on offre du financement pour la diffusion et la mise en 
œuvre de bonnes pra tiques agricoles. Les projets peuvent en général être classés dans 
les secteurs suivants : développement expérimental, adaptation ou transfert G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
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  technologiques; ou élaboration de nouveaux outils de diffusion sur des connaissances 
techniques .  
3. Innovation de  produits et de procédés en transformation alimentaire  – Annexe  2, 
paragraphes  2(a) et  (d) 
Dans le cadre du deuxième volet, on offre du financement pour promouvoir et surveiller 
la mise en œuvre de projets d 'innovation de produits et de procédés, particulièrement le 
développement d 'aliments à valeur nutritive ajoutée. Les projets doivent être innovants 
et de nature scientifique et être en lien direct avec l 'innovation de produit ou de procédé 
ou avec une étude clinique.  
4. Réseautage et concertati on – Annexe  2, paragraphe  2(f)  
Le dernier volet a pour but de favoriser le maillage et la coordination des acteurs de la 
chaîne d 'innovation pour mieux répondre aux besoins futurs du marché. Les projets 
doivent entrer dans l 'une des catégories suivantes:  
a) Études en appui à la tenue d 'activités de maillage sur l 'innovation portant sur les 
connaissances scientifiques, les besoins technologiques ou les ressources scientifiques 
disponibles;  
b) Activités de maillage sur l 'innovation entre les entreprises et  les acteurs de la chaîne 
d'innovation;  
c) Activités de communication mettant en valeur des succès d 'innovation de produits, 
de procédés, de pratiques exemplaires et de technologies nouvelles.  
Le coût total de l 'initiative en  2013 a été de 2,9  millions  $.  
Programme d 'innovation agricole Canada ‑C.‑B. (Colombie ‑Britannique) – Annexe  2, 
paragraphe  2(a)  
Le Programme d 'innovation agricole Canada ‑C.‑B. (PIACCB) offre du financement pour 
soutenir des projets pilotes/de démonstration précommerciale et des projets de recherche en 
phase finale menés par l 'industrie et menant à la commercialisation et/ou à l 'adoption de 
produits, de pratiques, de technologies et de procédés novateurs en Colombie ‑Britannique. La 
prestation du PIACCB est assurée par l 'Investment Agriculture Foundation.  
Le coût total de l 'initiative en  2013 a été de 2  millions  $. 
(4) COÛT DE LA MESURE:  
Voir ci‑dessus.  
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1 avril 2013 
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Voir ci‑dessus.  
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Tous les secteurs pourraient béné ficier de ces initiatives.  G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Secteur prioritaire de CA2 : Compétitivité et développement des marchés (frais partagés)  
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur le ministère de l 'Agriculture et de l 'Agroalimentaire, article  4.  
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Dans le cadre de CA2, des investissements visant à améliorer la compétitivité sont effectués 
afin de créer et de maintenir des débouchés pour les exploitations agricoles et les entreprises, 
et de fournir à l 'industrie les connaissances et les outils dont elle a besoin pour être 
concurrentielle au Canada et à l 'étranger.  
Programme de préparation au développement des marchés de l 'agroalimentaire et 
des produits de la mer  (Agri‑Food and Seafood Market Development Preparedness 
Program)  (Colombie ‑Britannique)  – Annexe  2, alinéa  2(f)  
Ce programme vise à renforcer la capacité des secteurs de l 'agroalimentaire et des produits 
de la mer de la C. ‑B. à saisir les occasions de développement des marchés. À cet effet, le 
programme soutient l 'acquisition et le perfectionnement des connaissances et des 
compétences indispensables pour soutenir la concurrence sur les marchés canadiens et 
internationaux.  
Le programme aide les entreprises et les associations à réaliser les activités de recherche et 
de planification nécessaires pour saisir les nouveaux débouchés. Le programme appuie la 
participation à des formations sur les compétences en com mercialisation.  
Le programme offre du financement permettant de retenir les services de consultants en étude 
de marché préqualifiés, d 'acheter des documents d 'information sur les marchés existants ou 
des études sur les marchés nationaux et internationaux,  de réaliser des activités de 
planification stratégique sur le développement des marchés et de participer à des formations 
sur les compétences en commercialisation.  
Le coût total de cette initiative s 'est élevé à 0,8  M$ en  2013.  
Initiative de croissance stratégique de l 'industrie  (Île‑du‑Prince‑Édouard) – Annexe  2, 
alinéa  2(f)  
Ce programme vise principalement à accroître la capacité concurrentielle du secteur agricole 
et agroalimentaire de l 'Île‑du‑Prince‑Édouard en fournissant de l 'aide pour des projets qui 
relèvent, créent et entretiennent des occasions liées au marché et aux innovations, qui 
facilitent la constitution d 'une chaîne de valeur et qui encouragent l 'établissement de relations 
stratégiques. La priorité est accordée aux projet s d'envergure qui augmentent la capacité 
concurrentielle du secteur et qui profitent largement à l 'industrie. Les activités admissibles 
comprennent l 'élaboration de plans d 'affaires et de stratégies de l 'industrie, la réalisation 
d'évaluations financières et d 'études de faisabilité et l 'obtention de services de 
commercialisation et de promotion.  G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
- 14 - 
 
  Le coût total de cette initiative s 'est élevé à 0,6  M$ en 2013.  
Programme de renseignements sur les marchés et de services de consultation 
(Colombie ‑Britannique) – Annexe  2, alinéa  2(d) 
Auparavant "Information sur les marchés et renforcement des capacités à l 'exportation " dans 
Cultivons l 'avenir  
Le Programme de renseignements sur les marchés et de services de consultation vise à 
améliorer la compétitiv ité du secteur agroalimentaire en fournissant aux entreprises des 
renseignements récents et à jour sur les marchés en vue d 'appuyer leur expansion sur les 
marchés intérieurs et étrangers. Les services de consultation visent davantage à inciter les 
entrepri ses à dresser des plans de commercialisation, leur permettant ainsi d 'acquérir des 
connaissances et de renforcer leur capacité de commercialisation à long terme. En outre, une 
importance accrue est accordée à la communication de renseignements adaptés aux difficultés 
particulières du secteur, aux moyens de tirer parti des avantages concurrentiels du secteur et 
à la diffusion d 'explications claires au sujet des répercussions sur les produits et entreprises 
agroalimentaires de la C. ‑B.. Lorsque c 'est possible, les activités menées dans le cadre du 
programme de renseignements sur les marchés et de services de consultation seront 
coordonnées avec les activités connexes des autres ministères de la C. ‑B. et du gouvernement 
fédéral.  
Le coût total de cette i nitiative s 'est élevé à 0,3  M$ en  2013.  
Programme Cultivons les actions  (Manitoba)  – Annexe  2, alinéa  2(f) 
Similaire à «  Développement des marchés et compétitivité du secteur  » de Cultivons l 'avenir  
Ce programme vise à renforcer le développement et la cro issance de l 'industrie de 
l'agriculture, de l 'agroalimentaire et des produits agro ‑industriels au moyen de la mise en 
œuvre d 'initiatives ou d 'activités stratégiques qui auront des répercussions importantes sur 
le développement des marchés et la capacité concurrentielle et d 'adaptation du secteur. Le 
programme aidera l 'industrie et les organisations qui appuient l 'industrie à faire preuve de 
leadership stratégique au profit de la chaîne de valeur de l 'industrie de l 'agriculture, de 
l'agroalimentai re et des produits agro ‑industriels, ce qui comprend les producteurs et les 
transformateurs. Ce programme vise principalement les initiatives de développement du 
secteur dirigées par les organisations. Les organisations qui représentent le secteur agricole  
du Manitoba et les organisations qui proposent une initiative stratégique visant à accroître le 
développement des marchés, la compétitivité, l 'innovation, la capacité d 'adaptation et les 
capacités de l 'industrie de l 'agriculture, de l 'agroalimentaire et d es produits agro ‑industriels 
du Manitoba sont admissibles.  
Le financement cible les solutions innovatrices proposées par les organisations, notamment 
dans les domaines de développement suivants:  
1. Développement des marchés stratégiques : Ce domaine comprend entre autres les 
initiatives stratégiques qui pourraient aider le secteur (ou une partie du secteur) à 
maintenir ou à élargir les marchés existants par la conception de nouveaux produits, 
l'augmentation de la part du marché, le développement de nouveaux ma rchés 
innovateurs ainsi que la mise en œuvre de stratégies de marketing dans les secteurs clés 
(p. ex. promotion de l 'image de marque).  
2. Compétitivité des secteurs stratégiques : Ce domaine comprend notamment les 
initiatives stratégiques qui peuvent contribuer à développer le secteur (ou une partie du 
secteur), à en accroître la productivité, à en améliorer la capacité d 'adaptation, à gérer 
de façon proactive les risques du secteur et à adopter des pratiques commerciales 
exemplaires. Le programme sout ient les initiatives d 'attraction des investissements qui 
peuvent aider les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur à obtenir des 
investissements nationaux et mondiaux et à attirer de nouvelles entreprises pour combler 
des lacunes précises dans le  secteur, ainsi que les initiatives qui visent à promouvoir le 
Canada ou la province, ou les deux, comme un endroit fiable, sécuritaire et rentable pour 
les investissements dans le domaine de l 'agriculture et de l 'agroalimentaire.  G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
- 15 - 
 
  Le coût total de cette initiative s 'est élevé à 0,3  M$ en  2013.  
Développement des marchés  (Ontario) – Annexe  2, alinéa  2(f) 
Ce programme de développement des marchés soutient la réalisation d 'activités d 'évaluation 
des marchés, de vérifications, de planification, de forma tion, de perfectionnement des 
compétences, de mise au point de nouveaux produits et de mise en œuvre de plans de 
commercialisation. On s 'attend à ce que les organisations et les partenariats mettent en 
œuvre des initiatives visant à accéder à de nouveaux c ircuits de ventes ou à des circuits 
élargis en Ontario ou à l 'échelle du Canada et à exporter des produits. Le programme 
comprend deux grandes catégories de projets : Évaluation, vérification et planification , et 
Accès aux marchés et développement de produi ts et de procédés .  
Le financement des projets de développement des marchés, disponible pour des réseaux, des 
partenariats et autres organisations, satisfait aux critères de l 'annexe 2, paragraphe 2(f).  
Le coût total de cette initiative exemptée des engage ments de la réduction s 'est élevé à 
1,1 M$ en  2013.  
Initiative de développement des entreprises agricoles  (Saskatchewan) – Annexe  2, 
alinéa  2(d)  
L'Initiative de développement des entreprises agricoles vise à aider les agriculteurs à adopter 
des pratiques et stratégies avant ‑gardistes de gestion d 'entreprise dans les neuf domaines de 
gestion d 'entreprise suivants : stratégie d 'entreprise, marketing, économie de production, 
ressources humaines, finances, environnement, planification de la relève, st ructure 
d'entreprise et gestion du risque. Cette initiative comprend de nouveaux programmes conçus 
pour aider les producteurs agricoles à comprendre le besoin de faire croître leur entreprise et 
pour offrir de meilleurs systèmes d 'information d ' entreprise  à l'appui des besoins des 
producteurs en matière de développement. À cet effet, des programmes de formation en 
gestion d 'entreprise sont offerts dans les neuf domaines susmentionnés.  
Le coût total de cette initiative s 'est élevé à 3,8  M$ en  2013.  
Gestion des affaires, débouchés commerciaux et perfectionnement des 
compétences  (Alberta)  – Annexe  2, alinéa  2(c) 
L'objectif de ce programme est d 'aider les nouveaux producteurs ou producteurs établis, les 
entreprises d 'agritransformation et les groupes de producteurs de l 'Alberta à améliorer leurs 
compétences en gestion d 'entreprise, ainsi qu 'à accroître la compétitivité et la pérennité de 
l'industrie.  Les demandeurs retenus peuvent obtenir un remboursement correspondant à 
75% des coûts admissibles pour les  cours de formation approuvés de développement des 
compétences en gestion d 'entreprise . 
Le coût total de cette initiative s 'est élevé à 6,2  M$ en  2013.  
Cultivons la compétitivité  (Manitoba)  – Annexe  2, alinéa  2(d) 
Ce programme offre une aide à l 'élaboration et à l 'exécution d 'activités d 'apprentissage 
destinées à parfaire les compétences en commercialisation, en gestion et en production des 
agriculteurs. Le fonds Cultivons la compétitivité appuie les volets de financement suivants:  
Agri‑vulgarisa tion: Aide financière offerte pour l 'élaboration et la réalisation d 'activités 
d'apprentissage collectif, le partage des connaissances, le transfert d 'information, le 
réseautage et la création de partenariats parmi les intervenants de l 'industrie, y compri s 
l'offre de ressources et la tenue d 'ateliers et de symposiums.  
Le total des coûts exclus du programme s 'est élevé à 0,5  M$ en  2013.  G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
- 16 - 
 
  Programme Services ‑Conseil  (Québec) – Annexe  2, alinéa  2(d)  
Le programme vise à appuyer la capacité concurrentielle et la viabilité des entreprises 
agricoles et agroalimentaires du Québec au moyen de réseaux de consultation, qui offrent 
des services de commercialisation et de consultation aux producteurs.  Le programme met 
l'accent sur le transfert des co nnaissances et l 'élaboration de plans d 'action au moyen de 
l'utilisation d 'outils de diagnostic appropriés.  
Les réseaux offrent des conseils aux producteurs en matière de budgets, de finances, de 
planifications et de commercialisation.  
Le coût total de ce tte initiative s 'est élevé à 19,4  M$ en  2013.  
Programme d 'appui à l 'offre de services -conseils agricoles  (PAOSCA) (Quebec) - Annexe 
2, paragraphe 2(d)  
Le ministère de l 'Agriculture, des Pêcheries et de l 'Alimentation (MAPAQ) a conçu le 
Programme d 'appui à l 'offre de services -conseils agricoles (PAOSCA) afin de soutenir les 
organisations responsables de la coordination et du soutien de l 'offre de services -conseils aux 
entreprises agricoles et agroalimentaires du Québec et de favoriser le développemen t des 
connaissances et de l 'expertise des intervenants en cette matière.  
L'objectif principal du Programme est de fournir des services -conseils pour orienter et 
appuyer les entreprises agricoles et agroalimentaires dans chacune des régions du Québec. 
De plus, ce programme assure un soutien financier au développement des connaissances et 
de l'expertise des conseillers agricoles, pour que ceux -ci soient en mesure d 'offrir des services 
de qualité qui répondent aux besoins exprimés par les entreprises.  
Le coût total de cette initiative s 'est élevé à 2,3  M$ en  2013.  
Programme de soutien aux stratégies sectorielles de développement  (Québec) – 
Annexe  2, alinéas  2(a) et  (d)  
Ce programme vise à aider les intervenants du secteur agroalimentaire du Québec à 
collaborer à la conception et à la mise en œuvre de projets collectifs qui profitent à l 'ensemble 
du secteur. Seuls les centres de recherche et les associations peuvent accéder aux fonds du 
programme.  
Le coût total de cette initiative s 'est élevé à 1,9  M$ en 2013.  
Programme de connaissance du milieu des affaires et d 'adaptation stratégique  
(Colombie ‑Britannique) – Annexe  2, alinéa  2(d)  
Ce programme mis en œuvre en Colombie ‑Britannique vise à renforcer la capacité de gestion 
d'entreprise de l 'industrie agroalimentaire en offrant des ressources, des ateliers, des 
formations et des conseils en matière de gestion d 'entreprise agricole. Le programme 
comprend trois principaux volets :  
Connaissance du milieu des affaires et adaptation : Financement pour faire venir des 
conférenciers à l 'occasion d 'activités de l 'industrie, fournir des ressources en gestion agricole 
aux entreprises agroalimentaires et organiser des ateliers et des séances d 'information.  
Services ‑conseils aux entreprises a gricoles : Évaluations électroniques d 'entreprises 
agricoles, évaluations financières d 'exploitations agricoles et élaboration de plans d 'affaires.  
Soutien aux entreprises agroalimentaires des Premières Nations : Amélioration des 
entreprises et des produits agroalimentaires existants et nouveaux des Premières Nations.  
Le coût total de cette initiative s 'est élevé à 0,3  M$ en  2013.  G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
- 17 - 
 
  (4) COÛT DE LA MESURE:  
Voir ci‑dessus.  
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1 avril 2013 
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Voir ci‑dessus.  
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Tous les secteurs peuvent profiter de ces initiatives.  G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
- 18 - 
 
  Tableau DS:2   
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Secteur prioritaire de CA  2: Adaptabilité et capacité de l 'industrie (frais partagé s) 
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur le ministère de l 'Agriculture et de l 'Agroalimentaire , article  4. 
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
L'un des principaux objectifs de CA  2 consiste à améliorer l 'adaptabilité et la capacité de  
l'industrie dans le secteur de l 'agriculture et de l 'agroalimentaire. Les initiatives et les 
programmes associés à cette priorité visent à aider les producteurs à anticiper et à gérer 
efficacement les risques et les défis.  
Innovation et gestion des ressources environnementales  (Alberta)  – Annexe  2, 
paragraphe  12 
Ce programme vise à stimuler l 'exploration et la mise en œuvre de solutions innovatrices et 
écologiques qui permettent au secteur de l 'agriculture de réduire au minimum son empreinte 
écologique et qui favorisent la compétitivité par l 'adoption de pratiques de gestion 
bénéfiques  (PGB) qui protègent ou améliorent l 'environnement. Voici les domaines d 'intérêt 
de ce programme : 
1. Les initiatives de gestion de l 'énergie à  la ferme qui encouragent les producteurs à 
trouver des façons d 'améliorer la gestion de l 'énergie à la ferme et fournissent des 
renseignements à ce sujet. Elles permettent aux producteurs de conserver de l 'énergie 
et de réduire les émissions de carbone, r éduisant ultimement l 'empreinte écologique de 
l'industrie agricole de l 'Alberta.  
2. Les initiatives d 'intendance à la ferme soutiennent la mise en œuvre de PGB en vue 
de réduire le risque que des contaminants agricoles s 'infiltrent dans les sources 
d'approvisionnement en eau. Ce programme cible les PGB qui présentent le plus grand 
potentiel de réduction des répercussions sur la qualité de l 'eau. Une évaluation des 
risques agroenvironnementaux est une condition préalable pour participer aux initiatives.  
Ces initiatives visent à améliorer la qualité de l 'eau et à promouvoir la gestion durable 
des déchets agricoles inorganiques.  
3. Les initiatives de gérance des activités d 'engraissement en parc sont conçues pour 
aider les exploitations d 'élevage de l 'Alberta  et les épandeurs de fumier commerciaux à 
évaluer les risques possibles pour la qualité de l 'eau et à apporter des améliorations pour 
minimiser ces risques. Une évaluation des risques agroenvironnementaux est une 
condition préalable pour participer aux ini tiatives. Les activités peuvent inclure des 
évaluations techniques, l 'instauration de mesures de contrôle (infiltration et écoulement), 
et l'amélioration des installations d 'entreposage du fumier.  
4. Les initiatives d 'amélioration des bassins hydrographiques  agricoles facilitent la 
mise en œuvre de programmes d 'appoint ciblés et complets, l 'adoption croissante de PGB 
pour restaurer les terres humides et assurer la santé des zones riveraines. L 'objectif est 
d'obtenir des améliorations mesurables axées sur la q ualité de l 'eau dans les zones à 
risque élevé des bassins hydrographiques. Ces initiatives encouragent les groupes de G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
- 19 - 
 
  protection des bassins hydrographiques, les municipalités et/ou les organisations de 
l'industrie à élaborer des plans collectifs sur les b assins hydrographiques pour cibler 
l'adoption, par les producteurs dans les zones à risque élevé, de PGB pour assurer la 
qualité de l 'eau de surface.    
Le coût total de cette initiative en  2013 était de 11,2  millions de dollars (AF  2013‑2018).  
Remise pour la traçabilité du bétail  (Saskatchewan) – Annexe  2, paragraphe  2(b)  
Ce programme offre une remise pour l 'achat de technologies et d 'outils de traçabilité 
approuvés. Les éleveurs, les exploitants de parcs d 'engraissement, les éleveurs de bovins 
d'engrais, les transformateurs, les cliniques vétérinaires, ainsi que les responsables 
d'enceintes de mise aux enchères, de pâturages, de foires et d 'expositions peuvent présenter 
une demande de participation.  
Le coût total de cette initiative en 2013 était de 0 ,6 million de dollars.  
Programme de biosécurité du bétail  (Saskatchewan) – Annexe  2, paragraphe  2(b)  
Ce programme vise à accroître la sensibilisation des producteurs à l 'égard des pratiques 
nationales de biosécurité afin de prévenir l 'introduction et la p ropagation de maladies. Pour 
les industries dotées de normes nationales, ce programme sensibilisera davantage les 
producteurs aux principes de biosécurité et à la façon dont ils s 'appliquent à leur industrie. Le 
programme fait également la promotion de la sensibilisation à la biosécurité parmi les 
fournisseurs de services. Le financement des vérifications certifiées par des vétérinaires 
concernant le transport et le nettoyage des camions de transport du bétail est un exemple 
d'une initiative admissible.  
Le coût total de cette initiative en 2013 était de 0,4 million de dollars.  
Dangers pour la salubrité des aliments et sensibilisation  (Colombie ‑Britannique) 
Annexe  2, paragraphe 2(e)  
Dans le cadre de ce programme, les spécialistes de la salubrité des aliments du ministère de 
l'Agriculture fournissent aux producteurs d 'aliments de la C. ‑B. des renseignements et des 
conseils techniques sur les pratiques de salubrité des aliments. Le programme englobe 
plusieurs projets qui traitent de la salubrité des ali ments en C. ‑B., mettant l 'accent sur des 
priorités comme le perfectionnement de ressources en matière de salubrité des aliments, la 
formulation de conseils techniques pour atténuer les risques pour la salubrité des aliments et 
la détermination, l 'analyse e t la quantification des risques nouveaux ou émergents.  
Le coût total de cette initiative en  2013 était de 0,3  million de dollars.  
Systèmes d 'assurance  (Ontario) – Annexe  2, paragraphe  2(d)  
L'initiative de Systèmes d 'assurance est conçue pour veiller à ce que l 'industrie utilise des 
normes reconnues et mette en place des systèmes qui lui permettent de gérer efficacement 
les risques, d 'avoir accès à de nouveaux marchés et de conserver et d 'élargir l 'accès aux 
marchés existants. Les systèmes d 'assurance incluent ceux liés à la traçabilité, au bien ‑être 
des animaux et à la salubrité des aliments.  
La traçabilité est la capacité de suivre les produits tout au long de la chaîne agroalimentaire, 
de la production à la vente au détail, en fournissant de s moyens efficaces de retrouver un 
produit donné (et ses attributs) d 'un emplacement à un autre.  
Les programmes de bien ‑être des animaux sont de plus en plus importants pour avoir accès 
aux marchés intérieurs et étrangers. Les consommateurs poussent les d étaillants à 
s'approvisionner auprès d 'exploitations agricoles qui respectent les codes de pratique 
nationaux sur le bien ‑être des animaux. L 'adoption de ces codes ou d 'autres normes de 
l'industrie peut faciliter la mise en œuvre de systèmes de gestion axé s sur le marché afin de G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
- 20 - 
 
  satisfaire aux demandes des acheteurs et aux attentes des consommateurs. Les programmes 
de bien‑être des animaux contribuent à renforcer les entreprises agroalimentaires de l 'Ontario 
et à assurer leur compétitivité.  
Les programmes de salubrité des aliments contrôlent les risques en prévenant, réduisant ou 
éliminant les dangers. Des organisations et des collaborations peuvent assurer la compétitivité 
de l'industrie en harmonisant notamment le matériel de formation, les stratégies, le s projets 
de programme et la certification collective avec les normes nationales et internationales en 
matière de salubrité des aliments.  
Le financement des programmes qui composent l 'initiative de Systèmes d 'assurance est offert 
aux réseaux, collaboratio ns et autres organisations. Le programme répond aux critères 
spécifiques des politiques au titre de l 'annexe  2, paragraphe  2(d). 
Le coût total de l 'initiative admissible à une exemption des engagements de la réduction 
en 2013 était de 0,5  million de dollar s.   
Cultivons l 'assurance  (Manitoba) – Annexe  2, paragraphe  12  
Le programme Cultivons l 'assurance consiste à proposer des mesures qui font la 
promotion de bonnes pratiques environnementales, de la salubrité des aliments, du 
bien‑être des animaux, de la protection des végétaux et de la santé des animaux. 
Le programme est divisé en deux volets , l'un est axé en général sur les programmes 
environnementaux et l 'autre sur la salubrité des aliments et les enjeux connexes. Le 
financement du volet environnemental  vise le contrôle des dommages causés par les castors, 
la promotion de meilleures pratiques de gestion, la création et l 'amélioration de plans 
environnementaux des fermes, et la promotion de biens et services écologiques.  
Le coût total de l 'initiative adm issible à une exemption des engagements de la réduction 
en 2013 était de 4,5  millions de dollars.  
Biosécurité et surveillance  (Colombie ‑Britannique) – Annexe  2, paragraphe  2(b)  
Le programme de biosécurité et de surveillance fait la promotion d 'approches de gestion des 
risques pour les questions de biosécurité en C. ‑B. Le financement est réparti pour l 'industrie 
et les groupements de producteurs spécialisés qui mettent l 'accent sur les activités 
d'information et de sensibilisation, la mise en œuv re de plans de biosécurité à la ferme; les 
projets de surveillance des maladies animales ou végétales; les experts de l 'agriculture qui 
travaillent en étroite collaboration avec l 'industrie et les groupements de producteurs 
spécialisés afin de traiter des questions de biosécurité; et les projets de lutte contre les 
espèces végétales envahissantes.  
Le coût total de cette initiative en  2013 était de 0,3  million de dollars.  
Agriculture durable : Plans environnementaux des fermes (Colombie ‑Britannique) – 
Annexe  2, paragraphe 12  
Le programme des plans environnementaux des fermes (PEF) offre un soutien aux 
exploitations agricoles pour qu 'elles réalisent des évaluations des risques 
agroenvironnementa ux. 
Parmi les avantages recensés d 'un plan environnemental de la ferme, notons:  
• Améliorer la durabilité de l 'industrie agricole de la Colombie ‑Britannique  
• Reconnaître les efforts déployés pour gérer les terres d 'une façon durable sur le plan de 
l'environnement  
• Renforcer les possibilités de commercialisation et les relations avec les organismes 
environnementaux  
• Améliorer les mesures d 'intervention en cas d 'incidents environnementaux au moyen de 
la planification d 'urgence  G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
- 21 - 
 
  Un conseiller en planific ation qualifié travaille avec des producteurs ou éleveurs qualifiés dans 
le but d 'effectuer une évaluation confidentielle de leurs plans environnementaux des fermes 
qui souligne les mesures recommandées pour les aider à améliorer leur exploitation.  
Le coût  total de cette initiative en 2013 était de 0,5 million de dollars.  
Agriculture durable : Pratiques de gestion bénéfiques  (Colombie ‑Britannique) – 
Annexe  2, paragraphe  12 
Les producteurs qui sont dotés de plans environnementaux des fermes de la C. ‑B. peuvent 
présenter une demande de financement pour mettre en œuvre des PGB qui permettront 
d'accroître la durabilité de l 'agriculture et de contribuer à un environnement plus propre et 
plus sain. Parmi les projets admissibles, notons ceux qui sont axés sur la gestion des déchets, 
la qualité de l 'air, les émissions, l 'intégrité du sol et des zones riveraines, et la qualité de 
l'eau.  
Le coût total de cette initiative en  2013 était de 1,6  million de dollars.  
Cultivons l 'adaptation  (gestion de l 'eau)  (Manitoba)  – Annexe  2, paragraphe  2(g) 
Cultivons l 'adaptation soutient les projets de gestion de l 'eau qui procurent un 
approvisionnement durable et adéquat en eau de qualité pour les entreprises agricoles, 
agroalimentaires et les agroentreprises dans les r égions rurales. Les municipalités rurales, 
les organisations agricoles et les coopératives d 'approvisionnement en eau constituées en 
personne morale peuvent recevoir des fonds pour des projets d 'infrastructure hydraulique à 
utilisateurs multiples ou des ét udes sur la gestion de l 'eau. Le financement peut s 'appliquer 
également aux projets de canalisation d 'eau principale, stratégique et rurale, et aux projets 
d'entreposage de l 'eau potable à utilisateurs multiples; aux projets de construction de puits 
à utilisateurs multiples; aux études sur l 'approvisionnement en eau potable et non potable 
dans les régions rurales; et aux études de gestion de l 'eau non potable dans les régions.  
Le coût total de cette initiative en  2013 était de 1,5  million de dollars.  
Progr amme de mise en œuvre de systèmes de salubrité des aliments à la ferme 
(Saskatchewan) – Annexe  2, paragraphes  2(b) et  (c)   
Le Programme de mise en œuvre de systèmes de salubrité des aliments à la ferme (SAF) de 
la Saskatchewan offre un financement aux groupements de producteurs spécialisés de la 
province pour qu 'ils mettent en œuvre des systèmes de SAF. Le financement peut s 'appliquer 
également aux séminaires, ateliers et autres protocoles de salubrité des aliments requis pour 
veiller à la production sans risque de différents produits.  
Le coût total de cette initiative en  2013 était de 0,4  million de dollars.  
Surveillance des maladies et mesures de lutte  (Saskatchewan) – Annexe  2, 
paragraphe  2(b)  
La Saskatchewan est déterminée à promouvoir les initiatives qui améliorent la santé des 
animaux et la surveillance connexe sur son territoire. Le programme met surtout l 'accent sur 
le recours et la résistance aux antimicrobiens, et la surveillance des zoonoses.  
Le coût total de cette ini tiative en  2013 était de 0,3  million de dollars.  
Lutte globale contre les phytoravageurs et les parasites des animaux 
(Saskatchewan)  – Annexe  2, paragraphe  2(b)  
La Saskatchewan Association of Rural Municipalities administre quatre programmes de 
financeme nt distincts dans le cadre du système global de lutte contre les phytoravageurs et 
les parasites des animaux de la Saskatchewan : Programme de réduction des mouches noires; 
Programme de lutte contre les castors; Programme de lutte contre les sangliers sauva ges; 
Programme de lutte contre les plantes envahissantes et de gestion.  G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
- 22 - 
 
  Le coût total de cette initiative en  2013 était de 1,1  million de dollars.  
Gestion de l 'eau (Alberta)  – Annexe  2, paragraphe  12 
Ce programme vise à utiliser l 'eau plus efficacement, à améliorer les infrastructures 
existantes et à évaluer de nouvelles options en matière d 'infrastructures d 'approvisionnement 
en eau à la ferme en vue de veiller à ce que l 'approvisionnement en eau ne constitue pas un 
obstacle à la production  ou à la durabilité.  
Parmi les domaines d 'intérêt de ce programme, notons:  
1. Les initiatives de gestion de l 'eau à la ferme qui améliorent et protègent la régularité 
de systèmes d 'approvisionnement en eau à la ferme utilisés par les producteurs et les 
réside nts des régions rurales. Le programme fournit aux producteurs un soutien 
technique pour qu 'ils puissent évaluer leurs besoins en eau à la ferme par rapport à 
l'approvisionnement actuel et augmenter le volume, la durabilité et/ou la fiabilité de leur 
approv isionnement en eau à la ferme. Un plan de gestion de l 'eau à long terme nouveau 
ou modifié est une condition préalable pour participer aux initiatives.  
2. Les initiatives régionales d 'approvisionnement en eau qui évaluent et élaborent des 
systèmes d 'approvisi onnement en eau dans les régions où les sources 
d'approvisionnement en eau à la ferme traditionnelles ne sont pas fiables. Ces initiatives 
donnent la possibilité d 'évaluer et, s 'il y a lieu, d 'élaborer des systèmes 
d'approvisionnement en eau à utilisateurs  multiples afin que l 'absence de tels systèmes 
à la ferme ne constitue pas un obstacle à la production ou à la durabilité. Des études de 
faisabilité des systèmes d 'approvisionnement en eau à utilisateurs multiples sont requises 
par ce programme.  
3. Les initia tives d 'amélioration de l 'irrigation qui amélioreront l 'utilisation de l 'eau et 
de l'énergie en aidant les producteurs à acheter de l 'équipement d 'irrigation 
écoénergétique à pivot central et à faible pression, ou à mettre à niveau leur système 
d'irrigation actuel de manière à avoir un équipement d 'irrigation à pivot central et à faible 
pression.  
Le coût total de cette initiative en  2013 était de 5,3  millions de dollars.  
Initiatives de sensibilisation à l 'agriculture  (Saskatchewan)  – Annexe  2, 
paragraphes  2(f) 
Ce programme fournit un financement pour la promotion des avantages de l 'agriculture pour 
y faire carrière et de son rôle dans l 'économie et en améliorer la perception au sein de la 
population grâce au renforcement de la capac ité dans l 'industrie, à la coordination de 
messages de sensibilisation à l 'agriculture au moyen d 'outils efficaces, et à la mobilisation des 
producteurs et des organisations afin de promouvoir des secteurs cruciaux en agriculture. Le 
programme permet aussi d 'appuyer les communications d 'organisations admissibles, la 
formation et le perfectionnement des ressources.  
Le coût total de cette initiative en  2013 était de 0,3  million de dollars.  
Cultivons les visions  (Manitoba)  – Annexe  2, paragraphe  2(d) 
Ce programme vise à renforcer le développement du secteur agricole et agroalimentaire grâce 
à l'amélioration de la planification stratégique et de la gouvernance. Il a pour principal objectif 
de renforcer la capacité organisationnelle de l 'industrie et ainsi d 'accroître la compétitivité et 
la viabilité à long terme de celle ‑ci. L'amélioration de la planification stratégique et de la 
gouvernance contribue également à renforcer la capacité des organisations de l 'industrie à 
offrir des services à leurs clients et à leurs membres.  
Le financement est accordé aux organisations en fonction de l 'avantage concurrentiel, et la 
priorité est accordée aux demandes les plus susceptibles d 'influer sur la compétitivité, le G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
- 23 - 
 
  développement et l 'innovation des secteurs de l 'industr ie. Il faut évaluer les organisations afin 
d'en déterminer la capacité.  
Le coût total de l 'initiative s 'est élevé à 0,5  million de dollars en  2013.  
Action/Adaptation climatique  (Colombie ‑Britannique) – Annexe  2, paragraphe  12 
Le programme d 'action climatique pour l 'agriculture de la Colombie ‑Britannique vise à aider 
les producteurs à s 'adapter aux changements climatiques et à réduire les émissions de gaz à 
effet de serre issus de l 'agriculture. Le financement destiné à l 'adaptation permet d 'offrir a ux 
producteurs des outils pour prévoir les conséquences des changements climatiques et pour 
relever les défis inhérents à la capacité de production. Du financement est également offert 
aux producteurs pour qu 'ils adoptent des stratégies de réduction des ém issions de gaz à effet 
de serre. Les deux volets du financement concordent avec la stratégie de lutte contre les 
changements climatiques de la province.  
Le coût total de l 'initiative s 'est élevé à 0,5  million de dollars en  2013.  
Plans agroenvironnementaux  collectifs  (Saskatchewan) – Annexe  2, paragraphe  12 
Les plans agroenvironnementaux collectifs (PAEC) de la province permettent, grâce aux 
techniciens des PAEC, d 'informer les producteurs et de les sensibiliser au sujet du règlement 
des questions environnementales pour lesquelles des mesures prises par l 'ensemble des 
producteurs d 'un secteur peuvent avoir une incidence mesurable. Les plans peuvent servir à 
appuyer la gestion et le développement durables des ressources. La Saskatchewan compte 
quatre  plans collectifs. Les producteurs qui n 'ont pas leur propre plan environnemental de la 
ferme peuvent demander du financement du Programme de gérance agroenvironnementale 
pour l 'adoption de pratiques de gestion bénéfiques par le biais des PAEC.  
Le coût tot al de l 'initiative s 'est élevé à 1,3  million de dollars en  2013.  
Programme de gérance agroenvironnementale  (Saskatchewan) – Annexe  2, 
paragraphe  12 
Le Programme de gérance agroenvironnementale offre aux producteurs admissibles de la 
Saskatchewan de l 'aide financière pour qu 'ils mettent en œuvre des PGB en vue de maintenir 
ou d'améliorer la qualité du sol, de l 'eau, de l 'air ou des ressources de la biodiversité.  
Un PGB est une pratique de gestion agricole qui assure la santé et la durabilité à long terme 
des ressources de la terre utilisées pour la production agricole, qui a des répercussions 
positives sur la viabilité économique et environnementale à long terme de la production 
agricole et qui minimise les répercussions négatives et les risques pour  l'environnement.  
Le coût total de l 'initiative s 'est élevé à 4,9  millions de dollars en  2013.  
Programme à petite échelle relatif aux aliments  (Territoires du Nord ‑Ouest) – 
Annexe  2, paragraphe 2(c)  
Le programme vise 30  collectivités éloignées des Territoires du Nord ‑Ouest et a pour objectif 
d'accroître la production alimentaire à petite échelle axée sur la collectivité. Dans la pratique, 
les activités admissibles sont des ateliers et des séminaires sur l 'agriculture, la construction 
et l'entretien de jardins communautaires et certaines activités promotionnelles.  
Le coût total de l 'initiative s 'est élevé à 0,5  million de dollars en  2013.  
Agriculture et environnement  (Territoire du Yukon) – Annexe  2, paragraphe  12 
Le programme vise à promouvoir l 'intendance des terres agricoles et de l 'environnement 
adjacent. Il comporte deux grandes initiatives:  G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
- 24 - 
 
  1. Indicateurs agroenvironnementaux de base : L'initiative a pour objectif de créer de 
nouveaux ensembles de données sur la végétation, les sols,  l'alimentation du bétail et 
la qualité de l 'eau dans les régions agricoles et à renforcer ceux qui existent déjà en plus 
de déterminer les zones les plus propices à l 'agriculture en fonction de la capacité des 
sols et de l 'évaluation des terres arables et  du potentiel d 'irrigation, conformément à la 
politique environnementale globale du Canada.  
2. Mise en valeur des terres du Yukon : Cette initiative vise à remettre en état les terres 
du Yukon qui ont subi les effets de l 'activité agricole et qui présentent u n risque pour 
l'environnement ou la faune.  
Le coût total de l 'initiative s 'est élevé à 0,3  million de dollars en  2013.  
Prime‑Vert (Québec) ‑ Annexe  2, paragraphes  2(a), (d) et paragraphe  12  
Prime‑Vert est le programme phare de la province de Québec qui porte sur la protection de 
l'environnement et la promotion de la durabilité. Il met l 'accent sur les grandes priorités 
environnementales du Canada et vise ce qui suit:  
• promouvoir et diffuser les bonnes pratiques agricoles  
• soutenir les exploitations agr icoles afin qu 'elles adoptent des modes de production 
respectueux de l 'environnement, de manière à préserver les ressources et à répondre 
aux attentes des citoyens et des consommateurs;  
• favoriser les initiatives collectives destinées à résoudre des problè mes préjudiciables à la 
qualité de l 'air, à la santé des sols, à la diversité biologique ou à la santé humaine, ainsi 
que des problèmes concernant les changements climatiques.  
Le programme compte cinq volets:  
1. Interventions agroenvironnementales – Annexe  2, paragraphe  12  
L'objectif du volet est de soutenir les exploitations agricoles dans l 'adoption de pratiques 
agroenvironnementales et de modes de production visant à réduire la pollution d 'origine 
agricole et à conserver la biodiversité.  
2. Gestion de l 'eau ‑ Annexe  2, paragraphe  12 
L'objectif du volet est de mettre en œuvre des projets de gestion de l 'eau qui visent à 
protéger les bassins versants, à améliorer la qualité de l 'eau, à réduire la pollution de 
l'eau en milieu agricole et à intervenir sur les algues bleu ‑vert.  
3. Résoudre  des problèmes environnementaux qui sont particuliers à une région 
ou qui touchent plus d 'une région ‑ Annexe  2, paragraphe  2(a) et paragraphe  12 
Le troisième volet du programme vise à traiter les problèmes environnementaux qui sont 
propres à une région ou  qui peuvent en toucher plusieurs. Des fonds sont accordés pour 
des projets environnementaux et pour des projets de recherche bien précis, portant sur 
l'adaptation aux changements climatiques et sur la cohabitation agriculture ‑faune.  
4. Transfert de connaissances en agroenvironnement  ‑ Annexe  2, paragraphe  2(d) 
Ce volet du programme s 'adresse aux associations agricoles, aux groupes techniques, 
aux centres de recherche et aux groupes consultatifs. Il a pour objectif de diffuser de 
l'information visant à encourager les exploitations agricoles à adopter des technologies, 
pratiques agricoles et méthodes de production nouvelles, écologiques et avantageuses 
pour l 'environnement.  G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
- 25 - 
 
  5. Coordination  des groupes agroenvironnementaux  ‑ Annexe 2, paragraphe  2(d)  
Le dernier volet du programme offre une aide financière aux clubs ‑conseils en 
agroenvironnement qui font la promotion des services consultatifs en environnement 
auprès des producteurs.  
Le coût total de l 'innovation s 'est élevé à 33,7  millions de dollars en  2013.  
(4) COÛT DE LA MESURE:  
Voir ci‑dessus.  
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1 avril 2013 
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Voir ci‑dessus.  
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces initiatives.  G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
- 26 - 
 
  Tableau DS:2   
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Fonds de promotion des produits alimentaires locaux (Ontario)  
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de  2013 sur les aliments locaux  (Ontario)  
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Fonds de promotion des produits alimentaires locaux était lié au Programme de 
développement économique des collectivités rurales de l 'Ontario et avait pour objectif d 'aider 
l'industrie agrolimentaire à apporter une contribution encore plus importante à l 'économie de 
la province. L 'initiative triennale offrait du financement jusqu 'à concurrence de 10  millions de 
dollars par année, répartis dans quatre catégories de projets distinctes:  
Recherche et pratiques exemplaires  – Annexe  2, paragraphe  2(a)  
Des subventions dans ce domaine étaient accordées aux projets de recherche et d 'analyse à 
l'origine de l 'élaboration et de l 'application de pratiques exemplaires reconnues. Au nombre 
des activités mentionnons les projets de recherche visant à cerner les obstac les à l 'achat 
d'aliments locaux, les études de marché ayant amélioré la compréhension et l 'accès aux 
débouchés commerciaux, nouveaux ou améliorés, les études ayant mené à l 'adoption de 
pratiques exemplaires par les acteurs de la chaîne de valeur, la recher che sur les produits et 
les pratiques de production agricoles, les essais ou projets pilotes sur de nouveaux modèles 
ou de nouvelles approches qui favorisent l 'accès aux aliments locaux ou la sensibilisation à 
cet égard, ainsi que l 'échange de pratiques ex emplaires en ce qui concerne les aliments 
locaux.  
Réseaux des aliments régionaux et locaux – Annexe  2, paragraphe  2(d) 
Des subventions étaient accordées aux projets qui permettaient de renforcer, le long de la 
chaîne de valeur alimentaire, la capacité d 'améliorer l 'accès et l 'offre d ' aliments locaux grâce 
à l'échange d 'information et à la collaboration entre les partenaires de la chaîne de valeur. 
Parmi les projets admissibles,  mentionnons les projets de partenariats favorisant une 
meilleure compréhension  entre les partenaires de la chaîne de valeur tels que les activités de 
réseautage ou d 'information, les études de faisabilité, la détermination des obstacles dans la 
chaîne de valeur, la création ou l 'établissement de réseaux ou de partenariats le long de  la 
chaîne de valeur. Les projets qui portaient sur la collecte de renseignements au sujet d 'un 
secteur, d 'une industrie ou d 'un client ou qui concernaient l 'élaboration d 'une analyse de 
rentabilisation ou d 'une stratégie étaient aussi admissibles. Il étai t cependant impossible 
d'obtenir du financement pour des projets visant à financer des activités d 'exportation.  
Marketing, promotion et sensibilisation  ‑ Annexe  2, paragraphe  2(f)  
La dernière catégorie de projets du Fonds de promotion des produits alimentaires locaux 
concerne les activités de marketing et de promotion destinées à accroître la sensibilisation 
des consommateurs ainsi que la demande d 'aliments locaux. Voici des exemples de projets 
admissibles de cette catégorie : activités de p romotion, de marketing ou de promotion de la 
marque ou activités faisant la promotion des spécialités régionales ou locales comme des G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
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  destinations gourmandes, des produits biologiques, la disponibilité saisonnière et des 
festivals gastronomiques. Les activ ités d 'information sont également admissibles.  
Les activités de marketing ou de promotion ciblant des marchés à l 'extérieur de l 'Ontario 
n'étaient pas admissibles.  
(4) COÛT DE LA MESURE:  
Jusqu 'à 10 millions de dollars par année sur 3  ans (2013 à 2015)  
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
2013 
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Voir ci‑dessus.  
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces initiatives.  
 
  G/AG/N/CAN/114/Rev.1  
 
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  Tableau DS:2   
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Global Institute for Food Security (GIFS) (Saskatchewan)  
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Protocole d 'entente entre la province de la Saskatchewan, l 'Université de la Saskatchewan 
et Potash Corporation of Saskatchewan Inc.  
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:   
Annexe 2, paragraphe 2(a):  
Le GIFS est un institut de recherche financé par un partenariat public privé et établi à 
l'Université de la Saskatchewan. Il se consacre exclusivement à la recherche et au 
développement technologique susceptibles d 'améliorer l 'agriculture à la fois dans les pays 
développés et dans les pays en développement.  
L'Institut tirera parti des forces de la Saskatchewan dans les systèmes de production agricole 
grâce à de nouveaux investissements, qui contribueront à améliorer le système 
d'approvisionnement alimentaire sur le plan technologique, économique, nutritionnel et 
environnemental, au Canada et partout dans le monde. L 'Institut adoptera une approche 
stratégique à l 'égard du système d 'approvisionnement alimentaire – par exemple, une  
sélection en vue d 'obtenir un rendement supérieur, une alimentation améliorée et de 
meilleures caractéristiques sur le plan de la transformation, l 'examen de la façon dont la 
qualité du sol influe sur la valeur nutritionnelle des cultures ainsi que l 'adaptation des cultures 
des Prairies en fonction du sol et de l 'eau disponibles.  
Le programme remplit les conditions précises prévues à l 'annexe 2, paragraphe 2(a). Le 
programme est fourni dans le cadre d 'un programme subventionné par l 'État, lequel ne 
comporte pas de transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des 
prix aux producteurs.   
(4) COÛT DE LA MESURE:  
3 millions de dollars en  2013  
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
2013 
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
On a convenu d 'un financement sur sept ans, commençant en 2013.  
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Tous les secteurs peuvent bénéficier des initiatives.  
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