G/TBT/N/USA/1885  
28 juin 2022 
(22-4988) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
Washington  (État de Washington)  
2. Organisme responsable:  
Washington State Gambling Commission  (Commission de l'État de Washington sur les 
jeux d'argent), State of Washington  (État de Washington) [1916]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est dif férent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [X], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cartes de bingo jetables ; Équipements de loisirs ( ICS 97 .200)  
5. Intitulé, nombre d e pages et langue(s) du texte notifié : Disposable Bingo Card 
Packing Slip  (Bordereau x de marchandises pour cartes de bingo jetables), 4 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - La règle notifiée exige que les fabricants de cartes de 
bingo jetab les étiquettent chaque unité de commercialisation de manière à y faire figurer 
un numéro de timbre d'identification . La règle exige également que les fabricants et les 
distributeurs reportent le numéro de timbre d'identification des cartes de bingo jetable s 
sur les factures de vente.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents:  
Volume 22, numéro 12, Washington State Register,  15 juin 2 022: 
https://lawfilesext.leg.wa.gov/law/wsr/2022/12/22 -12.htm  
Gambling Commission/Filing:  HTM, PDF, Expedited  
Les Membres de l'OMC et leurs parties  prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1er août 2 022 à 16 heures , G/TBT/N/USA/1885  
- 2 - 
  heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de r églementation.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er août 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4359_00_e.pdf