RESTRICTED  
  
G/AG/R/98  
12 mai 2021 
(21-4045) Page: 1/21 
Comité de l'agriculture   
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES  29 ET 30  MARS  2021  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité de l'agriculture a tenu sa quatre -vingt-dix-septième (97ème) réunion ordinaire les 
29 et 30 mars 2021, sous la présidence de Mme Maria Araceli Escandor (Philippines).  
1.2.  L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/AG/50 convoquant la réunion, distribué 
le 18 mars 2021, a été adopté avec les ajouts suivants au point  2.G intitulé "Autres questions" : 
• Présentation par le Brésil de la déclaration conjointe intitulée "La contribution du 
commerce international des produits agricoles aux systèmes alimentaires 
durables"(G/AG/GEN/186);  et 
1.3.  De plus, la Présidente a informé les Membres de la demande formulée p ar l'Institut 
interaméricain de coopération pour l'agriculture en vue de présenter son plan de travail pour  2021 
et le nouveau projet de notification (G/AG/GEN/185) au titre des "Autres questions" . Elle a 
également pris acte des rapports ad hoc  de l'Union européenne (G/AG/GEN/159/Add.4) et du Japon 
(G/AG/GEN/166/Rev.1) sur les mesures liées à la COVID -19 distribués après la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion, qui seraient examinés au titre du point  2.A de l'ordre du jour 
intitulé "Autres questio ns relevant de la compétence du Comité : L'agriculture dans le contexte de la 
COVID -19". 
2  PROCESSUS D'EXAMEN  
2.1.  La Présidente a prié instamment les Membres de fournir en temps voulu des réponses 
complètes aux questions soulevées pendant le processus d'examen du  Comité et de les présenter 
dans le Système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG -IMS)2 afin que les Membres 
intéressés puissent les consulter.  
2.2.  La Présidente a noté que pour la réunion en cours, au 2 6 mars 2021, des réponses avaient été 
présentées dans le système AG -IMS pour 4 des 157  questions soulevées . Elle a encouragé les 
Membres à présenter des réponses, dans la mesure où cela serait réalisable, 48  heures avant les 
réunions du Comité de l'agriculture afin d'approfondir les échanges p endant les réunions.  
2.3.  Le Secrétariat avait poursuivi sa pratique consistant à s'assurer de la présence des Membres 
visés par des questions communiquées à l'avance . Les Tonga avaient indiqué à l'avance qu'elles ne 
pourraient pas assister à la réunion et avai ent répondu à la question3 qu'elles avaient reçue.  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 http://agims.wto.org /.  
3 AG-IMS ID 97143.  G/AG/R/98  
- 2 - 
  3  QUESTIONS INTERESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S'INSCRIVENT 
DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE REFORME – ARTICLE  18:6 
3.1.  Au total, 62  questions spécifiques relatives à la mise en œuvre ont été soulevé es au titre de 
l'article  18:6 à la quatre -vingt-dix-septième réunion du Comité de l'agriculture .4 Le texte intégral 
des questions soulevées est reproduit dans la section  1 de la compilation (document  G/AG/W/210) . 
Sur les 62  questions spécifiques relatives  à la mise en œuvre, 30 étaient soulevées pour la première 
fois. Les réponses et les observations complémentaires des Membres peuvent être consultées dans 
le système  AG-IMS à l'aide des numéros d'identification (ID) des questions pertinentes tels qu'ils 
figurent dans le tableau  1 de l'annexe  1 du présent rapport . Il est aussi possible d'accéder 
directement à ces renseignements en cliquant sur les numéros ID des questions figurant dans la 
colonne  3 du tableau.  
3.1  Examen des notifications  
3.2.  La Présidente a indiqué  que, depuis la réunion précédente du Comité, tenue les 3 0 novembre  
et 1er décembre  2020, 137  notifications avaient été reçues . Parmi celles -ci, 47 concernaient la 
concurrence à l'exportation, 47 l'accès aux marchés, 37 le soutien interne, 4 la Décision su r les 
PDINPA, et 2 les prohibitions et restrictions à l'exportation . Ces notifications avaient été distribuées 
par voie électronique à toutes les délégations et pouvaient être consultées via le système AG -IMS. 
3.1.1   Notifications au sujet desquelles des question s ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion  
3.3.  Le tableau  2 de l'annexe  1 du présent rapport contient la liste des questions relatives à 
différentes notifications qui ont été soulevées avant la parution de l'aérogramme convoqua nt la 
réunion .5 Il est possible de consulter les réponses et les observations complémentaires des Membres 
dans le système AG -IMS à l'aide des numéros ID des questions pertinentes tels qu'ils figurent dans 
le tableau ainsi qu'en cliquant sur les hyperliens  contenus dans le tableau.  
3.1.2   Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
3.4.  Le document du Secrétariat (G/AG/W/204/Rev.2) contient une liste des questions soulevées 
dans le cadre du processus d'examen du Comité de l'agricul ture entre  2013 et  2020 et pour 
lesquelles aucune réponse n'a été reçue . Au 16 mars 2021, 38  Membres devaient encore apporter 
des réponses à 111  questions au total pour la période  2013-2019. S'agissant des questions posées 
en 2020, 68  réponses de 33  Membres manquaient encore au 1 8 mars 2021. 
3.5.  La Présidente a exhorté les Membres à faire des efforts soutenus pour raccourcir, et finalement 
clore, la liste des réponses en suspens . Pour aider les Membres dans cette tâche, le Secrétariat avait 
introduit dans  le système AG -IMS une fonction envoyant des rappels automatiques aux Membres 
qui devaient encore fournir des réponses.  
3.1.3   Notifications tardives  
3.6.  Le Comité a pris note du document du Secrétariat résumant la situation en ce qui concerne le 
respect par les Memb res de leurs obligations de notification.6 
3.7.  La Présidente a reconnu les efforts déployés par les Membres pour mettre à jour leurs 
notifications, notant que depuis la réunion de novembre -décembre  2020, plusieurs d'entre eux 
avaient présenté des notification s concernant l'agriculture qui couvraient plusieurs années, y 
compris:  
• Le Congo : Tableaux DS:1 et ES:1, tous deux pour la période 2016 -2020;  
• El Salvador : Tableau DS:1 pour 2008 -2011;  
 
4 WTO/AIR/AG/50, section A de l'appendice  1. 
5 WTO/AIR/AG/50, section B de l'appendice  1. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit 
dans la section  2 de la compila tion (document  G/AG/W/210).  
6 G/AG/GEN/86/Rev.41.  G/AG/R/98  
- 3 - 
  • Le Guatemala : Tableau MA:2 pour 2018 -2020 et tableau MA:5 pour 2016 -2020;  
• La Guinée : Tableau DS:1 pour 2017 -2019 et tableau ES:1 for 2010 -2018;  
• Le Honduras : Tableau ES:1 pour 2017 -2020;  
• L'Inde : Tableau ES:1 pour 2010 -2013;  
• La Macédoine du Nord : Tableau ES:1 pour 2018 -2020;  
• Le Pakistan : Tableau DS:1 pour 2012 -2015;  
• Les Tonga : Tableau DS:1 pour 2010 -2019;  
• La Tunisie : Tableau ES:1 pour 2016 -2019; et 
• Le Viet Nam : Tableau DS:1 pour 2014 -2017.  
3.8.  La Présidente a également attiré l'attention des Membres sur la situation générale s'agissant 
des notifications en suspens relatives au soutien interne et aux subventions à l'exportation pour la 
période  1995-2019:  
• 917 notifications selon le tableau DS:1 concernant le soutien interne restaient en suspens ; et 
• 934 notifications selon le tableau ES:1 concernant les subventions à l 'exportation restaient en 
suspens.  
3.9.  Neuf questions ont été soulevées au titre de ce point de l'ordre du jour .7 Les réponses et les 
observations complémentaires des Membres peuvent être consultées dans le système  AG-IMS à 
l'aide des numéros  ID des questions  pertinentes tels qu'ils figurent dans le tableau  3 de l'annexe  1 
du présent rapport.  
3.10.   La Présidente a souligné l'importance de la transparence et de la communication des 
notifications en temps voulu et elle a incité les Membres à s'efforcer de s'acquitter de leurs 
obligations de notification.  
3.1.4   Notifications soumises à un examen au sujet desquelles aucune question n'a été 
soulevée avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
3.11.   Le Comité a pris note des 96  notifications distribuées avant la parution d e l'aérogramme 
convoquant la réunion le 1 8 mars 2021, y compris les notifications déjà inscrites à l'ordre du jour 
de la réunion tenue les 3 0 novembre  et 1er décembre  2020, mais au sujet desquelles aucune 
question n'avait été soulevée à cette date au titre  du paragraphe  9 des procédures de travail du 
Comité.8 
3.1.5   Notifications distribuées après la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
3.12.   Les notifications ci -après ont été distribuées après la parution, le 1 8 mars 2021, de 
l'aérogramme convoquant la réuni on: addendum à la notification selon le tableau  MA:1 de l'Union 
européenne (G/AG/N/EU/65/Add.1), notifications selon le tableau  DS:1 de la Guinée pour les 
années  2017-2019 (G/AG/N/GIN/10, G/AG/N/GIN/11, G/AG/N/GIN/12), notifications selon le 
tableau  ES:1 d e l'Inde pour les années  2010-2013 (G/AG/N/IND/21, G/AG/N/IND/22, 
G/AG/N/IND/23, G/AG/N/IND/24), notifications selon le tableau  ES:1 du Royaume d'Arabie saoudite 
pour les années  2013 et 2014 (G/AG/N/SAU/21, G/AG/N/SAU/22) et notification selon le 
tableau  ES:1 de Singapour pour l'année  2020 (G/AG/N/SGP/36) . Le Comité reviendrait sur ces 
notifications pour les examiner à la réunion ordinaire suivante, en juin, conformément à ses 
procédures de travail.  
3.1.6   Points concernant des notifications soulevés aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéral : renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt général  
3.13.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
 
7 Le texte intégral des questions soulevées est reproduit dans la section  3 de la compilation 
(document  G/AG/W/210).  
8 WTO/AIR/AG/50, section C de l'appendice 1.  G/AG/R/98  
- 4 - 
  3.1.7   Contre -notifications  visées à l'article  18:7 de l'Accord sur l'agriculture  
3.14.   Aucune contre -notification  visée à l'article  18:7 n'a été faite en vue de la réunion en cours du 
Comité.  
4  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
4.1  L'agriculture dans le contexte de la COVID -19 
4.1.  El Salvador, l'Afrique du Sud, Israël, l' Union européenne  (UE) et le Japon ont présenté des 
rapports ad hoc  nouveaux ou actualisés sur les mesures concernant l'agriculture liées à la COVID -19 
au titre de ce point de l'ordre du jour . Les organisations in ternationales intergouvernementales ayant 
le statut d'observateur ont aussi présenté des contributions écrites.9 
4.2.  El Salvador a indiqué qu'au 3  février  2021, toutes les mesures liées à la COVID -19 
communiquées dans le document G/AG/GEN/163 étaient arrivées à expiration.10 
4.3.  L'Afrique du Sud a présenté dans son rapport ad hoc11 des renseignements détaillés sur son 
fonds de soutien pour les catastrophes agricoles liées à la COVID -19, d'un montant de  1,2 milliard 
de ZAR, en faveur des petits exploitants et des exploitants communaux et ciblant les petits 
exploitants en proie à des difficultés financières . Le programme s'adressait aux exploitants en 
période de production qui se préparaient pour les cultures hivernales, l'objectif étant d'achever le 
cycle de  production pour assurer une production et un approvisionnement alimentaires adéquats . Le 
financement, sous la forme d'un système de dons par bons ne dépassant pas 50  000 ZAR par 
exploitation agricole, était appliqué en partenariat avec les fabricants et l es distributeurs d'intrants . 
Des renseignements complémentaires peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
https://www.dalrrd.gov.za/Home/COVID -19-updates . L'Afrique du Sud a également souli gné que le 
rapport ad hoc  ne remplaçait pas ses obligations en matière de soutien interne et que les mesures 
notifiées seraient incluses dans la notification pertinente en matière de soutien interne.  
4.4.  Israël a présenté son rapport ad hoc  actualisé sur les m esures liées à la COVID -19 adoptées à 
la date de mars  2021.12 Ces mesures visaient, entre autres, à faciliter la disponibilité des travailleurs 
et des volontaires dans le secteur agricole et les activités connexes, à encourager la 
commercialisation des pro duits agricoles, y compris au moyen de plates -formes de commerce 
électronique, à faciliter les importations pour assurer un approvisionnement adéquat en produits 
alimentaires essentiels et à fournir une aide financière aux producteurs agricoles ayant subi une 
perte d'accès aux marchés d'exportation et aux marchés locaux . De plus, un plan d'accélération 
prévoyant un financement pour la R&D et d'autres investissements était en cours d'élaboration afin 
d'améliorer la résilience alimentaire et de permettre aux agriculteurs de faire face aux répercussions 
économiques de la COVID -19. 
4.5.  L'UE a présenté une quatrième actualisation de son rapport ad hoc  sur les mesures liées à la 
COVID -19 contenant des renseignements détaillés sur les mesures concernant l'agriculture a doptées 
entre le 1 0 novembre  2020 et le 1 0 mars 2021.13 Le document fournit une actualisation des 
quantités pour lesquelles des contrats ont été conclus dans le cadre des mesures d'aide au stockage 
privé indiquant qu'aucune quantité n'était disponible au 3 1 décembre  2020. Le rapport contient 
également des renseignements sur les mesures de soutien à l'agriculture et les interventions des 
États membres en réponse à la COVID -19. L'UE a aussi informé le Comité que les mesures de soutien 
interne i ncluses dans ses rapports ad hoc  seraient indiquées dans sa notification pertinente selon le 
tableau  DS:1.  
4.6.  Le Japon a présenté une révision de son précédent rapport ad hoc  répertoriant les mesures 
concernant l'agriculture liées à la COVID -19 adoptées dans le cadre des "Mesures économiques 
d'urgence pour faire face au nouveau coronavirus (COVID -19)".14 Le rapport révisé contient des 
 
9 G/AG/GEN/181 et G/AG/GEN/182 (CIC), G/AG/GEN/183 (WFP) et G/AG/GEN/184 (FAO).  
10 G/AG/GEN/163/Add.1.  
11 G/AG/GEN/180.  
12 G/AG/GEN/160/Add.1.  
13 G/AG/GEN/159/Add.4.  
14 G/AG/GEN/166/Rev.1.  G/AG/R/98  
- 5 - 
  précisions additionnelles sur les produits bénéficiaires pertinents ainsi que sur le coût et la durée 
des mesures.  
4.7.  Les organisa tions internationales intergouvernementales ayant le statut d'observateur ont 
aussi participé aux discussions au titre de ce point de l'ordre du jour . Le Conseil international des 
céréales (CIC) a communiqué deux déclarations15, dans lesquelles, respective ment, il présentait les 
projections sur cinq ans les plus récentes de l'offre et de la demande pour les principales céréales, 
les graines oléagineuses et le riz, et s'exprimait au nom du Comité de l'assistance alimentaire . Le 
CIC prévoyait une augmentation  continue de la productivité et une expansion du commerce de ces 
produits de base pour les cinq années à venir . Dans sa seconde contribution écrite, il présentait les 
conclusions du rapport annuel descriptif sur l'aide alimentaire pour 2019, dans lequel il  était souligné 
que le niveau d'urgence alimentaire dans le monde était resté au plus haut en 2019, avec près de 
135 millions de personnes dans 55  pays classées en situation de crise ou pire . En outre, le rapport 
indiquait que toutes les Parties à la Conve ntion relative à l'aide alimentaire avaient rempli ou 
largement dépassé leurs engagements en 2019 et avaient versé une contribution totale de près de 
6 milliards de dollars  EU en faveur de l'amélioration de la sécurité alimentaire mondiale.  
4.8.  Le Programme al imentaire mondial (PAM) a présenté un document de référence16 montrant 
que les besoins de financement pour l'aide humanitaire mondiale avaient augmenté de façon 
spectaculaire, passant de 28,8  milliards d'USD  au début de 2020 à un niveau record de 35,8  milliards 
d'USD  en 2021 . Il notait que le problème avait été aggravé par la hausse des prix mondiaux des 
produits alimentaires, l'indice FAO des prix des produits alimentaires étant à son plus haut niveau 
depuis juillet  2014. Il soulignait également le rôle es sentiel de l'OMC s'agissant de soutenir les 
travaux du PAM visant à atténuer la faim et à réduire la malnutrition parmi les populations les plus 
vulnérables dans le monde . Il a remercié tous les Membres de l'OMC qui soutenaient la proposition 
de Singapour17 de ne pas imposer de prohibitions et restrictions à l'exportation des produits 
alimentaires achetés à des fins humanitaires non commerciales par le PAM et a exhorté les Membres 
de l'OMC à adopter la proposition . L'Australie, le Brésil, le Canada, Singapo ur et l'Union européenne 
ont défendu l 'idée d'obtenir un résultat sur cette question à la douzième Conférence ministérielle.  
4.9.  Dans sa communication écrite18, la FAO notait que la COVID -19 avait engendré un double choc 
sur les marchés des denrées alimentaires de base, touchant aussi bien l'offre que la demande . Elle 
soulignait que les efforts déployés par les gouvernements du monde entier pour faire en sorte que 
les marchés agricoles restent ouverts et que les échanges de denrées alimentaires de ba se 
demeurent fluides avaient contribué à la remarquable résilience des marchés de produits agricoles . 
Elle indiquait aussi qu'après une première tendance à la baisse au début de la pandémie, l'indice des 
prix des produits alimentaires montrait, depuis mai 2020, une progression . Elle proposait plusieurs 
mesures de politique pour surmonter les effets immédiats causés par la pandémie de COVID -19 et 
reconstruire en mieux, consistant notamment à soutenir et actualiser les systèmes de suivi et 
l'innovation dans l a collecte de données et les analyses en temps réel, à améliorer la coordination 
des politiques, à résoudre les problèmes structurels à long terme, à assurer un processus de reprise 
inclusive, à maintenir l'ouverture du commerce et à renforcer la coopérati on internationale.  
4.10.   Le Brésil a souligné l'existence d'un dénominateur commun aux recommandations de la FAO, 
à savoir la nécessité de réaliser des réformes visant à assurer une production agricole durable, y 
compris dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l' agriculture, telles que les réformes du soutien 
interne.  
4.11.   La Suisse a remercié tous les Membres et les organisations internationales ayant le statut 
d'observateur pour leurs contributions visant à renforcer la transparence du commerce des produits 
agricoles  à la suite de la pandémie de COVID -19 et pour avoir permis un échange éclairé visant à 
façonner de manière adéquate l'offre mondiale de produits alimentaires.  
4.12.   L'UE a noté que l'agriculture n'était pas le secteur qui avait le plus souffert de la pandémie 
mais qu'elle faisait surtout face à des difficultés liées à la modification des modes de consommation 
en faveur de la vente au détail et de la cuisine faite maison . Elle a souligné que certains secteurs 
avaient fait face à des difficultés supplémentaires li ées à d'autres facteurs externes, tels que la peste 
 
15 G/AG/GEN/181 et G/AG/GEN/182.  
16 G/AG/GEN/183.  
17 Document WT/GC/W/810 -TN/AG/46 et ses révisions.  
18 G/AG/GEN/184.  G/AG/R/98  
- 6 - 
  porcine africaine . De plus, les restrictions sur les voyages avaient entravé la disponibilité des ouvriers 
agricoles saisonniers . Dans d'autres cas, l'augmentation des contrôles aux frontières avait entra îné 
des retards, ce qui avait créé des difficultés au secteur logistique s'agissant d'acheminer à temps les 
produits dans les magasins . L'UE s'est dite préoccupée par la mise en place de restrictions à 
l'exportation qui pourraient conduire à des pénuries d e produits alimentaires entraînant une 
augmentation significative de l'instabilité des prix . De plus, elle notait que le plus grand risque pour 
le secteur agroalimentaire pourrait provenir d'une réduction de l'activité économique et de nombre 
d'autres ince rtitudes et difficultés connexes . Elle a également insisté sur le fait que le commerce 
faisait partie de la solution à ces différentes difficultés, plutôt que du problème, et notait que lesdites 
difficultés se répercuteraient également sur le processus de négociation dans le cadre de la session 
extraordinaire du Comité . Elle estimait qu'un système commercial multilatéral fondé sur des règles 
était nécessaire dans le processus de reprise.  
4.13.   Le Secrétariat a rappelé qu'il poursuivait ses efforts pour aider les Membres à dialoguer dans 
le cadre du point permanent de l'ordre du jour intitulé "L'agriculture dans le contexte de la 
COVID -19". En ce qui concerne la demande des Membres visant à faciliter l'identification des 
mesures concernant l'agriculture dans le cad re de son suivi des mesures liées à la COVID -19, il a 
fait référence à l'ajout d'une colonne distincte à son outil de suivi des mesures liées à la COVID -19 
concernant les marchandises afin de permettre le filtrage des mesures relatives aux produits 
agricol es. En réponse à la demande renouvelée des Membres à la réunion du Comité de 
novembre -décembre  2020 visant à ce que celui -ci tienne à jour un dispositif de suivi distinct pour 
les mesures liées à la COVID -19 concernant l'agriculture, il a informé le Comité  que l'équipe chargée 
du suivi du commerce avait étudié une solution possible et qu'elle informerait les Membres une fois 
que les modifications de la présentation pourraient être apportées à la page du site Web de l'OMC 
consacrée à la COVID -19. 
4.14.   La Présiden te a encouragé tous les Membres à faire preuve de transparence au sujet de leurs 
mesures liées à la COVID -19 concernant l'agriculture et à présenter des renseignements sur ces 
mesures aux fins de l'évaluation collective du Comité.  
4.2  Liste OMC des pays en dév eloppement importateurs nets de produits alimentaires 
(G/AG/3 et G/AG/5/Rev.11)  
4.15.   La Présidente a noté qu'aucune nouvelle demande d'inscription sur la liste des PDINPA n'avait 
été reçue des Membres . Par conséquent, la liste figurant dans le document G/AG/5/R ev.11 restait 
inchangée.  
4.3  Questions liées à la mise en œuvre (G/AG/16, G/AG/16/A dd.1, G/AG/22)19 
4.16.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
4.4  Mise en œuvre des résultats des conférences ministérielles  
4.4.1   Décision ministérielle de Bali sur l'administration des contingents tarifaires 
(WT/MIN(13)/39 et G/AG/29), y compris le rapport de la Présidente sur la réunion 
informelle  
4.17.   La question avait été examinée à la réunion informelle du Comité qui s'était tenue le 29  mars. 
À la réunion formelle, la Présidente a présenté oralement un rapport sur les discussions ayant eu 
lieu à la réunion informelle, qui est reproduit à l'annexe 2 du présent rapport . Compte tenu de la 
date limite fixée à la fin de l'année pour l'adoption d'un e décision sur le paragraphe 4 du mécanisme 
en cas de sous -utilisation, elle a appelé les Membres à intensifier leur dialogue sur cette question 
afin de faciliter la convergence dans le délai fixé . Elle a également indiqué que des consultations 
additionnel les seraient organisées, si nécessaire, avant la réunion de juin du Comité.  
 
19 Voir la Décision ministérielle du 14 novembre 2001 figurant dans le document WT/MIN(01)/17.  G/AG/R/98  
- 7 - 
  4.4.2   Suite donnée à la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, y compris 
le rapport de la Présidente sur la réunion informelle  
4.18.   La Présidente a indiqué que dans le cadre du suivi de la Décision de Nairobi sur la concurrence 
à l'exportation, les Membres avaient la possibilité de soulever des questions durant toute réunion au 
titre de ce point de l'ordre du jour, mais qu'aucune question n'avait été soulevée avant la réunion.  
4.19.   S'agissant de la modification des Listes conformément à la Décision ministérielle de Nairobi, 
12 des 16  Membres qui avaient des engagements de réduction des subventions à l'exportation au 
moment de l'adoption de la Décision de Nairobi avaient maintenant f ait certifier leurs listes 
révisées20; 2 autres, à savoir le Canada et l'Union  européenne, avaient distribué leurs projets de 
liste en  2017 mais ceux -ci n'avaient pas encore été certifiés ; et les 2  Membres restants, à savoir le 
Brésil et la République boli varienne du Venezuela, n'avaient pas encore distribué leurs projets de 
liste. Le Brésil a informé le Comité que la Décision de Nairobi venait d'être approuvée par le Congrès 
brésilien et qu'il pourrait entamer dès que possible le processus de modification de sa Liste 
d'engagements . Il a également remercié le Secrétariat de l'OMC pour le précieux soutien technique 
fourni.  
4.20.   S'agissant des préparatifs de la discussion spécifique suivante sur la concurrence à 
l'exportation prévue pour la réunion ord inaire du Comité de l'agriculture de septembre  2021, la 
Présidente a rappelé qu'un courriel marquant le début de l'exercice avait été diffusé le 
14 janvier  2021, qui fixait au 2 8 mai 2021 la date limite de communication des réponses au 
questionnaire . Elle a noté que c'était la première fois que tous les Membres étaient censés répondre 
au questionnaire et qu'une augmentation notable du taux de réponses au questionnaire de l'année 
en cours constituerait une réussite collective très substantielle en ce qui con cerne la transparence.  
4.21.   La Présidente a donc souligné l'importance de sensibiliser les Membres et de fournir un soutien 
à ceux qui n'étaient pas encore habitués à l'exercice . Elle s'est félicitée à cet égard de la séance 
d'information organisée par le Secré tariat le 2 9 mars sur la manière de répondre au questionnaire 
sur la concurrence à l'exportation au cours de laquelle le Brésil, le Canada et l'Indonésie avaient 
également fait part de l'expérience de leur pays . Le Secrétariat avait également informé les M embres 
d'un projet d'enrichissement du questionnaire AG -IMS sur la concurrence à l'exportation en cours . 
Le nouvel outil permettrait de répondre en ligne au questionnaire sur la concurrence à l'exportation 
et comprendrait une fonction de présentation des i nformations permettant d'extraire les données 
incorporées dans les réponses au questionnaire et les tableaux complémentaires traités par le 
Secrétariat, actuellement compilées dans les quatre addenda au document d'information annuel du 
Secrétariat.  
4.22.   S'agiss ant du deuxième examen triennal des disciplines contenues dans la Décision de Nairobi 
sur la concurrence à l'exportation, conformément au paragraphe  5 de la Décision, la Présidente a 
fourni un rapport oral sur les discussions qui avaient eu lieu lors de la  réunion informelle du Comité 
du 29 mars. L e rapport oral est reproduit à l'annexe  3 du présent rapport.  
4.4.3   Mise en œuvre d'autres résultats des Conférences ministérielles  
4.23.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
4.5   Rapport de  la Présidente sur la réunion informelle du 29  mars – Transparence accrue 
et processus d'examen du Comité de l'agriculture  
4.24.   Lors de la réunion informelle du 29  mars, le Comité a poursuivi ses délibérations sur la 
transparence accrue et le processus d'examen  du Comité . À la réunion formelle, la Présidente a 
présenté oralement un rapport sur les discussions, qui est reproduit à l'annexe  4 du présent rapport.  
4.6  Élection de la Présidence  
4.25.   La Présidente a informé les Membres que les consultations sur la liste des Pr ésidents des 
organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises (CCM) pour 2021 étaient en cours 
 
20 L'Afrique du Sud, l'Australie, la Colombie, les États -Unis d'Amérique, l'Indonésie, l'Islande, Israël, le 
Mexique, la Norvège, la Suisse, la Turqu ie et l'Uruguay.  G/AG/R/98  
- 8 - 
  et elle a proposé que le point de l'ordre du jour soit examiné au début de la réunion suivante du 
Comité de l'agriculture, en juin 2021. 
4.7  Autres quest ions 
4.7.1   Déclaration conjointe – "La contribution du commerce international des produits 
agricoles aux systèmes alimentaires durables" (G/AG/GEN/186)  
4.26.   Le Brésil a présenté la déclaration conjointe21 adressée par le Brésil et 15 autres Membres de 
l'OMC à la Prés idente du Comité consultatif du Sommet sur les systèmes alimentaires, 
Mme Amina  Mohammed, et à l'Envoyée spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour le 
Sommet sur les systèmes alimentaires de  2021, Mme  Agnes  Kalibata . Il a signalé que ce sommet 
avait été convoqué par le Secrétaire général des Nations Unies et qu'il aurait lieu à New  York, en 
septembre  2021, pendant la semaine de haut niveau de l'Assemblée générale . Le Sommet sur les 
systèmes alimentaires déboucherait sur un "document final non nég ocié" comportant une liste de 
"solutions capables de changer la donne" pour parvenir à des systèmes alimentaires durables 
d'ici 2030. Le Brésil a noté l'objectif consistant à assurer un équilibre entre les trois dimensions du 
développement durable (économi que, sociale et environnementale) et l'inclusion du commerce des 
produits agricoles dans les discussions préparatoires du Sommet sur les systèmes alimentaires . Il a 
exprimé des préoccupations au sujet de la participation limitée des États membres à la prép aration 
du Sommet et de leur appropriation limitée du document final du Sommet sur les systèmes 
alimentaires, qui serait finalisé sous la pleine responsabilité du Secrétaire Général des Nations Unies . 
Il s'est dit également préoccupé par le fait que le rôl e du commerce des produits agricoles et 
agroalimentaires n'avait pas fait l'objet d'une attention suffisante lors des discussions préparatoires 
en vue du Sommet, celles -ci ayant plutôt laissé apparaître une tonalité quelque peu négative pour 
ce qui est du commerce international . C'est ce qui avait motivé la déclaration conjointe, par laquelle 
les coauteurs  avaient souligné l'importance d'un commerce des produits agricoles ouvert.  
4.27.   L'Australie, l'Ukraine, l'Argentine, la Nouvelle -Zélande, le Canada, l'Uruguay, l'Équateur, le 
Paraguay et le Chili, en tant que cosignataires  de la déclaration, ont exprimé leur soutien à 
l'intervention du Brésil.  
4.28.   La Chine s'est félicitée de la déclaration conjointe et a affirmé son soutien constant en faveur 
d'un système de commerce des produits agricoles transparent et prévisible, fondé sur une égalité 
de conditions, compte tenu en particulier des défis posés par la COVID -19 et les changements 
climatiques . Elle a noté que les pays en développement devr aient pouvoir assurer leur sécurité 
alimentaire et bénéficier du commerce de manière à contribuer à la sécurité alimentaire mondiale, 
et elle s'est dite disposée à participer à de nouvelles discussions.  
4.7.2   Plan de travail de l'IICA pour 2021  
4.29.   L'Institut intera méricain de coopération pour l'agriculture (IICA) a présenté son plan de travail 
pour 202122, qui incluait un nouveau projet de notification . Le projet faisait suite à son étude 
précédente sur les difficultés et les possibilités rencontrées par les pays de s Amériques cherchant à 
se conformer aux obligations de notification concernant l'agriculture et à participer au processus 
d'examen du Comité de l'agriculture . L'IICA a invité les Membres intéressés à contacter les 
Secrétariats de l'IICA et de l'OMC.  
4.7.3   Atelier sur les notifications – octobre  2021  
4.30.   Le Secrétariat a informé les Membres des activités d'assistance technique qu'il mènerait 
en 2021, parmi lesquelles l'atelier phare sur les notifications . Il était provisoirement prévu que 
l'atelier se tienne du 19 au 2 2 octobre  2021. Au total, 25  fonctionnaires de pays en développement 
Membres seraient retenus pour bénéficier d'une participation financée . Cet atelier porterait sur les 
prescriptions et les modes de présentation applicables aux notifications concer nant l'agriculture, sur 
l'importance de la transparence et sur le processus d'examen du Comité . Des renseignements 
complémentaires sur l'atelier seraient communiqués aux Membres en temps utile.  
 
21 G/AG/GEN/186.  
22 G/AG/GEN/185.  G/AG/R/98  
- 9 - 
  4.7.4   Date des prochaines réunions ordinaires  
4.31.   La Présidente a propos é que la quatre -vingt-dix-huitième (98ème) réunion ordinaire du Comité 
de l'agriculture se tienne les 17 et 1 8 juin 2021. Sur cette base, l'aérogramme convoquant la réunion 
paraîtrait le 4 juin 2021 et l'aérogramme de rappel, le 1 7 mai 2021. 
4.32.   Les dates prov isoires de la dernière réunion du Comité qui aurait lieu en  2021 ont aussi été 
annoncées pour les 23 et 2 4 septembre  2021.23  
 
_______________  
 
 
  
 
23 Les dates provisoires des réunions restantes du Comité en 2021 figurent dans le document  
G/AG/GEN/178/Rev.1.  G/AG/R/98  
- 10 - 
  ANNEXE 1 
L'annexe  1 comprend la liste complète des questions soulevées au titre des différents points de 
l'ordre du jour du Comité . Il est possible de consulter les réponses des Membres et les échanges 
complémentaires (le cas échéant) dans le système AG -IMS ( http://agims.wto.org /) en sélectionnant 
la fonction "Rechercher les questions et réponses présentées depuis 1995" et en inscrivant le numéro 
d'identification (ID) de la question concernée . Les questions pour lesquelles des réponses n'avaient 
pas encore été fournies dans le système AG -IMS au 1 1 mai 2021 sont indiquées par le symbole  "*". 
Les Membres sont invités à fournir les réponses manquantes au moyen du système  AG-IMS dès que 
possible.  
Tableau 1 – Questions spécifiques relatives à  la mise en œuvre (article 18:6)  
Question spécifique relative à la mise en œuvre  Question posée par  ID 
Angola – Politiques d'importation  États-Unis d'Amérique  97002 * 
Australie – Ensemble de réformes visant le secteur agricole  Inde 97085  
Canada – Programme de paiements directs pour les producteurs 
laitiers  Nouvelle -Zélande  97095  
Canada – Programme de paiements directs pour les producteurs 
laitiers  États-Unis d'Amérique  97004  
Canada – Prix du lait à la ferme  États-Unis d'Amérique  97003  
Canada – Projet de loi C -216 États-Unis d'Amérique  97005  
Canada – Augmentation du prix des produits laitiers dans le 
Nouveau -Brunswick  Union européenne  97025  
Chine – Accord économique et commercial entre la Chine et les 
États-Unis Australie  97099 * 
Chine – Exportations de produits agricoles par des entreprises 
publiques  États-Unis d'Amérique  97006 * 
Chine – Exportations de produits agricoles par des entreprises 
publiques  États-Unis d'Amérique  97007 * 
Chine – Politiques concernant le coton  Australie  97098 * 
Chine – Plans de développement rural pour 2021   Australie  97100 * 
Chine – Droits d'importation pour le maïs  Union européenne  97024 * 
Chine – Prix de soutien minimaux   Canada  97101 * 
Côte d'Ivoire – Taxe sur les alcools importés  Union européenne  97027 * 
Égypte – Restrictions visant l'importation de sucre  Union européenne  97030 * 
Union européenne – Modification de la liste des engagements dans 
le domaine de l'agricu lture Canada  97107  
UE – Politiques environnementales   Paraguay  97131  
UE – Politiques environnementales  Paraguay  97132  
UE – Mesures de soutien en réponse à la COVID -19 Brésil  97105  
Union européenne – Politique commerciale  Australie  97102  
France – Stratégie nationale sur les protéines végétales  Brésil  97103  
France – Production de soja et soutien de la catégorie bleue de l'UE  Brésil  97104  
France – Origine d es marchandises dans les rayons des 
supermarchés  Brésil  97106  
États membres de l'UE – Règlem ent sur les produits alimentaires 
d'origine nationale  Ukraine  97108  
Honduras – Prohibitions à l'exportation de légumineuses sèches  Japon  97109 * 
Inde – Politiques concernant les légumineuses  Australie  97112  
Inde – Politiques concernant les légumineuses  Canada  97115  
Inde – Politiques concernant les légumineuses  Fédération de Russie  97114  
Inde – Politiques concernant les légumineuses  États-Unis d'Amérique  97022  
Inde – Subventions à l'exportation pour le lait écrémé en poudre  États-Unis d'Amérique  97019  
Inde – Constitution de stocks publics de blé  États-Unis d'Amérique  97012  
Inde – Constitution de stocks publics de blé  États-Unis d'Amérique  97013  
Inde – Constitution de stocks publics de blé  États-Unis d'Amérique  97010 * 
Inde – Prêts agricoles à court terme  États-Unis d'Amérique  97018  
Inde – Plan laitier national Phase I  États-Unis d'Amérique  97014  
Inde – Fonds pour l'infrastructure agricole  Australie  97110  
Inde – Mécanisme de remise de droits et de taxes pour les produits 
exportés  États-Unis d 'Amérique  97020  
Inde -–Prohibition à l'exportation d'oignons  Japon  97113  G/AG/R/98  
- 11 - 
  Question spécifique relative à la mise en œuvre  Question posée par  ID 
Inde – Augmentation des tarifs appliqués au coton  Australie  97111  
Inde – Politiques concernant les graines oléagineuses  États-Unis d'Amérique  97009  
Inde – Soutien en faveur du sucre et des biocarburants  États-Unis d'Amérique  97011  
Inde – Subventi ons à l'exportation pour le sucre   États-Unis d'Amérique  97015  
Inde – Subventions à l'exportation pour le sucre   États-Unis d'Amérique  97016  
Inde – Subventions à l'exportation pour le sucre   États-Unis d'Amérique  97017  
Inde – Taxe parafiscale pour l'infrastructure et le développement 
agricoles   États-Unis d'Amérique  97021  
Indonésie – Importations d'agrumes, de melons, de fraises et de 
kakis Japon  97117 * 
Indonésie – Règlemen t sur l'importation de viande bovine  Brésil  97116 * 
Mongolie – Régime de contingents à l'importation  Fédération de Russie  97118  
Nouvelle -Zélande – Programme de renforcement des capacités de 
fret aérien international (IAFC)  Union européenne  97034  
Nigéria – Restrictions de change pour les importations de produits 
laitiers et de maïs  Union européenne  97036 * 
Fédération de Russie – Subvention pour les exportations de 
marchandises par voie ferrée (Résolution n°  1104)  États-Unis d'Amérique  97032 * 
Fédération de Russie – Subventions à l'exportation d'alcool  Union européenne  97064 * 
Fédération de Russie – Conting ents d'exportation  Brésil  97119 * 
Fédération de Russie – Contingent d'exportation permanent p our les 
céréales  États-Unis d'Amérique  97026 * 
Fédération de Russie – Soutien à l'exportation de produits agricoles 
à forte valeur ajoutée  Inde 97086 * 
Fédération  de Russie – Droit d'exportation de graines de tournesol  États-Unis d'Amérique  97023 * 
Fédéra tion de Russie – Subventions pour le blé  États-Unis d'Amérique  97029 * 
Fédération de Russie – Droits d'exportation de céréales  États-Unis d'Amérique  97031 * 
Fédération de Russie – Droits d'exportation de céréales  Inde 97087 * 
Fédération de Russie – Taxe à l'exportation de céréales calculée 
selon une formule  Union européenne  97039 * 
Fédération de Russie – Droit d'exportation de fèves de soja  États-Unis d'Amérique  97028 * 
Arabie saoudite, Royaume d' – Importations de produits agricoles 
en provenance de Turquie  Turquie  97093 * 
Taipei chinois – Prix plafond pour le riz importé dans le cadre de 
contingents tarifaires   États-Unis d'Amérique  97008 * 
Tadjikistan – Prohibition à l'exportation de certains produits 
alimentaires  Japon  97120 * 
Tadjikistan – Tarifs appliqués à la volaille  États-Unis d'Amérique  97033 * 
Turquie – Exportations de farine et Office des céréales  États-Unis d'Amérique  97035  
Ukraine – Plafond d'exportation pour le maïs  États-Unis d'Amérique  97037  
Royaume -Uni – Modification de la Liste d'engagements de l'UE dans 
le domaine de l'agricu lture Nouvelle -Zélande  97096  
États-Unis – Accord économique et commercial entre la Chine et les 
États-Unis Australie  97121  
États-Unis – Programme d'aide alimentaire lié au coronavirus  Nouvelle -Zélande  97094  
États-Unis – Programmes de soutien interne  Brésil  97122  
États-Unis – Plan d'aide pour faire face à la CO VID – "H.R. 1319, 
Plan de sauvetage américain"  Union européenne  97065    
  G/AG/R/98  
- 12 - 
 
Tableau 2 – Questions soulevées au sujet des différentes notifications  
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie par  Format de la notification  Mots clés  ID 
G/AG/N/BRA/59  États-Unis d'Amérique  Brésil  MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Questions relatives à la transparence  97038  
G/AG/N/CHN/55  Australie  Chine  MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  97123  
G/AG/N/CHN/55  Canada  Chine  MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  97124  
G/AG/N/CHN/55  Union européenne  Chine  MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  97066  
G/AG/N/CHN/55  Thaïlande  Chine  MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  97125  
G/AG/N/EU/68  Canada  Union européenne  MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  97126  
G/AG/N /EU/68  Paraguay  Union européenne  MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  97133  
G/AG/N/IND/20  États-Unis d'Amérique  Inde MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Questions relatives à la transparence  97041  
G/AG/N/IND/20  États-Unis d'Amérique  Inde MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Questions relatives à la transparence  97042  
G/AG/N/IND/20  Australie  Inde MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  97127  
G/AG/N/IND/2 0 Brésil  Inde MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  97128  
G/AG/N/IND/20  États-Unis d'Amérique  Inde MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  97040  
G/AG/N/MKD/28  Australie  Macédoine du Nord  MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  97129  
G/AG/N/PHL/70  États-Unis d'Amérique  Philippines  MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Questions relatives à la transparence  97043  
G/AG/N/ZAF/95  Union européenne  Afrique du Sud  MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents tarifaires  97067  
G/AG/N/COG/5  Canada  Congo  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  97130  
G/AG/N/SLV/65  Canada  El Salvador  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  97138  
G/AG/N/SLV/68  Canada  El Salvador  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  97139  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tabl eau DS:2)  97044  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tabl eau DS:2)  97045  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  97046    
  G/AG/R/98  
- 13 - 
 
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie par  Format de la notification  Mots clés  ID 
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  97047  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tabl eau DS:2)  97048  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  97049  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tabl eau DS:2)  97050  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  97051  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tabl eau DS:2)  97052  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  97053  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tabl eau DS:2)  97055  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire  97054  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Aide alimentaire intérieure  97056  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Aide alimentaire intérieure  97058  
G/AG/N/IND/18  Paraguay  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Subventions aux intrants disponibles 
pour les producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont dotés de 
ressources limitées  97136  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Subventions aux intrants disponibles 
pour les producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont dotés de 
ressources limitées  97057  
G/AG/N/IND/18  Brésil  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Soutien des prix du marché  97140  
G/AG/N/IND/18  Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Soutien des prix du marché  97001  
G/AG/N/IND/18  Paraguay  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Soutien des prix du marché  97135  
G/AG/N/IND/18  Paraguay  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Soutien des prix du marché  97134  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Soutien des prix du marché  97059  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Soutien des prix du marché  97060  
G/AG/N/NOR/114  Nouvelle -Zélande  Norvège  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Versements fondés sur 85% ou moins 
du niveau de base de la production  97097    
  G/AG/R/98  
- 14 - 
 
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie par  Format de la notification  Mots clés  ID 
G/AG/N/PAN/54  Australie  Panama  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Niveau des engagements inscrits dans 
la Liste  97141  
G/AG/N/PRY/33  Thaïlande  Paraguay  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Article 6.2 (Traitement spécial et 
différe ncié/programmes de 
développement)  97142  
G/AG/N/PRY/33  Union européenne  Paraguay  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture  97072  
G/AG/N/PRY/33  Union européenne  Paraguay  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Subventions aux intrants disponibles 
pour les producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont dotés de 
ressources limitées  97071  
G/AG/N /PHL/75  États-Unis d'Amérique  Philippines  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Soutien des prix du marché  97061  
G/AG/N/PHL/75  États-Unis d'Amérique  Philippines  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Soutien des prix du marché  97062  
G/AG/N/T ON/6 Canada  Tonga  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  97143  
G/AG/N/TUN/60  Union européenne  Tunisie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Soutien des prix du marché  97077  
G/AG/N/TUN/60  Canada  Tunisie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Taux d'inflation excessifs  97145  
G/AG/N/TUR/36  États-Unis d'Amérique  Turquie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris l e tableau DS:2)  97063  
G/AG/N/TUR/48  Brésil  Turquie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Classification des mesures  97146  
G/AG/N/VNM/14  Canada  Viet Nam  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  97147  
G/AG/N/VNM/14  Canada  Viet Nam  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire  97149  
G/AG/N/VNM/14  Canada  Viet Nam  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Versements directs : versements à 
titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles  97150  
G/AG/N/VNM/14  Canada  Viet Nam  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Soutien des prix du marché  97148  
G/AG/N/VNM/14  États-Unis d'Amérique  Viet Nam  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Soutien des prix du marché  97068  
G/AG/N /VNM/14  États-Unis d'Amérique  Viet Nam  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Soutien des prix du marché  97070  
G/AG/N/VNM/14  États-Unis d'Amérique  Viet Nam  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Soutien des prix du marché : 
production visée  97069  
G/AG/N/VNM/14  Thaïlande  Viet Nam  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Autre MGS/MES par produit  97151    
  G/AG/R/98  
- 15 - 
 
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie par  Format de la notification  Mots clés  ID 
G/AG/N/VNM/14  États-Unis d'Amérique  Viet Nam  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Autre MGS/MES par produit  97073  
G/AG/N/VNM/17  Union européenne  Viet Nam  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Subventions aux intrants disponibles 
pour les producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont dotés de 
ressources limitées  97082  
G/AG/N/AUS/130  Inde Australie  DS:2 - Mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  97088  
G/AG/N/EU/66  Paraguay  Union européenne  DS:2 - Mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  97137  
G/AG/N/EU/66  États-Unis d'Amérique  Union européenne  DS:2 - Mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées  Questions relati ves à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  97074  
G/AG/N/EU/66  États-Unis d'Amérique  Union européenne  DS:2 - Mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  97075  
G/AG/N/EU/66  États-Unis d'Amérique  Union européenne  DS:2 - Mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  97076  
G/AG/N/EU/66  États-Unis d'Amérique  Union européenne  DS:2 - Mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  97078  
G/AG/N/EU/66  Canada  Union européenne  DS:2 - Mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées  Versements directs : versements au 
titre de programmes de protect ion de 
l'environnement  97152  
G/AG/N/JPN/255  Brésil  Japon  DS:2 - Mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées  Questions relatives à la transparence 
(y compris le tableau DS:2)  97153  
G/AG/N/CHN/54  États-Unis d'Amérique  Chine  ES:2 – Exportations totales  Entreprises commerciales d'État  97079  
G/AG/N/TUN/61  Canada  Tunisie  ES:1 - Subventions à l'exportation  Traitement spécial et différencié 
(article  9:4) 97144  
G/AG/N/TUN/61  Union européenne  Tunisie  ES:1 - Subventions à l'exportation  Traitement spécial et différencié 
(article  9:4) 97084  
G/AG/N/KGZ/30  États-Unis d'Amérique  République kirghize  ER:1 – Restrictions à l'exportation  Questions relatives à la transparence  97080  
G/AG/N/USA/129  Canada  États-Unis d'Amérique  NF:1 – Décision sur les PDINPA  Autres formes d'aide  97154  G/AG/R/98  
- 16 - 
  Tableau 3 – Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour "Notifications 
tardives"  
Question posée par  Réponse fournie par  ID 
Inde Australie  97089  
Inde Brésil  97090  
Inde Union européenne  97091  
États-Unis d'Amérique  Inde 97081  
Union européenne  Pakistan  97155  
Brésil  Arabie saoudite, Royaume d'  97156  
Union européenne  Afrique du Sud  97083  
Union européenne  Thaïlande  97157  
Inde États-Unis d'Amérique  97092  
  G/AG/R/98  
- 17 - 
  ANNEXE 2  
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION INFORMELLE  CONCERNANT  
LA DÉCISION DE BALI SUR L'ADMINISTRATION  
DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
(POINT  2D I) DE L'ORDRE DU JOUR)  
Le Comité a examiné la question du suivi de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires à sa 
réunion informelle du 2 9 mars 2021. La discussion a porté sur le fonctionnement futur du 
paragraphe  4 du mécanisme en cas de sous -utilisation et sur les recommandations restantes figurant 
à l'annexe  2 du document G/AG/29.  
 
Sur la question d u fonctionnement futur du paragraphe  4 du mécanisme en cas de sous -utilisation, 
la discussion a été organisée autour des trois questions communiquées aux Membres avant la 
réunion.  
 
Les Membres s'accordaient généralement à penser que la question resterait e n suspens dans le cas 
où un Membre importateur en développement ne parviendrait pas à l'augmentation requise du taux 
d'utilisation en conservant la méthode actuelle d'administration des contingents tarifaires ou en 
utilisant une autre méthode d'administrat ion. 
 
Certains Membres ont appuyé l'idée de clarifier le paragraphe  4 actuel en tant que solution possible 
pour remédier à cette situation non résolue dans le cas des Membres importateurs en 
développement . Un Membre a estimé que si la question n'était touj ours pas réglée au titre du 
paragraphe  4, l'option offerte par le paragraphe  5 du mécanisme en cas de sous -utilisation pouvait 
être invoquée . Il a été également suggéré d'appliquer une méthode d'administration qui " n'impose 
pas une charge administrative pl us lourde que ce qui [était] absolument nécessaire " conformément 
à l'article  3:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  
 
Au sujet de l'annexe  B du mécanisme en cas de sous -utilisation, certains Membres ont noté 
l'inégalité potentielle de s engagements des Membres et ont demandé instamment que le mécanisme 
soit permanent et applicable erga omnes . Un Membre figurant sur la liste de l'annexe  B a indiqué 
qu'il était prêt à renoncer à l'annexe à condition que tous les Membres soient soumis à l' obligation 
de modifier la méthode d'administration des contingents tarifaires et d'accorder le traitement spécial 
et différencié approprié . Les Membres s'accordaient également à penser que le droit des Membres 
énumérés à l'annexe  B ne commencerait que dans  le cas où il n'y aurait pas d'accord sur l'application 
future du paragraphe  4. 
 
Certains Membres ont mis en doute la présomption qu'une sous -utilisation des contingents tarifaires 
serait nécessairement due à une méthode d'administration particulière car l es conditions du marché 
pouvaient également être responsables des faibles taux d'utilisation . D'autres ont fait observer que 
l'obligation de base énoncée au paragraphe  4 du mécanisme en cas de sous -utilisation imposant 
d'appliquer des licences d'importation selon le principe du "premier arrivé, premier servi" ou des 
licences automatiques n'établissait aucune présomption quant aux raisons de la sous -utilisation . Un 
Membre en développement a jugé important de ne pas diluer le traitement spécial et  différencié 
actuel dans le paragraphe  4. 
 
Sur ma question de savoir si les Membres seraient disposés à accepter une autre prorogation dans 
le cas où aucun accord ne serait trouvé, les avis étaient divergents . Un Membre n'était prêt à 
accepter aucune proro gation et a suggéré que la question en suspens du paragraphe  4 soit examinée 
à la CM12 . Un autre a suggéré de ne pas alourdir l'ordre du jour de la CM12 et de trouver plutôt une 
solution à la question en suspens du mécanisme en cas de sous -utilisation au s ein du Comité de 
l'agriculture.  
 
Sur d'autres aspects des recommandations convenues en ce qui concerne la transparence et 
l'examen triennal de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, il a été suggéré d'entreprendre 
des travaux analytiques sur l a corrélation entre les méthodes d'administration des contingents 
tarifaires et les taux d'utilisation . La note d'information du Secrétariat figurant dans le 
document  G/AG/W/183/Rev.1 pouvait être utile dans cette entreprise et sur les questions à aborder G/AG/R/98  
- 18 - 
  lors du premier examen triennal qui aurait lieu en  2022. Il a également été suggéré d'améliorer le 
modèle de notification selon le tableau  MA:2 pour une évaluation complète de la mise en œuvre par 
les Membres de leurs engagements en matière de contingents tarifaires.  
 
J'ai invité les Membres à poursuivre leur dialogue afin de mieux comprendre leurs positions 
respectives et j'ai noté que des consultations informelles pourraient être organisées avant la réunion 
suivante du Comité de l'agriculture pour faire p rogresser la question en suspens du paragraphe  4 
du mécanisme en cas de sous -utilisation.  
 
  G/AG/R/98  
- 19 - 
  ANNEXE 3  
 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION INFORMELLE  
CONCERNANT  LA DÉCISION DE NAIROBI SUR LA  
CONCURRENCE À L'EXPORTATION – EXAMEN  
TRIENNAL DU 29 MARS  
(POINT  2D II) DE L'ORDRE DU JOUR)  
Le Comité s'est penché sur le deuxième examen triennal de la Décision de Nairobi concernant la 
concurrence à l'exportation pendant sa réunion informelle du 2 9 mars. 
 
J'ai rappelé aux Membres que ce deuxième examen triennal  avait lieu en  2021, conformément au 
paragraphe  5 de la Décision de Nairobi.  
 
J'ai également noté que la concurrence à l'exportation serait examinée cette année selon trois axes 
parallèles : i) la discussion spécifique annuelle, ii) l'examen triennal et iii) les négociations dans le 
cadre de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture.  
 
J'ai invité les Membres à répondre aux questions qui leur avaient été communiquées avant la 
réunion.  
 
En ce qui concerne la première question relative aux questions à traiter pendant l'examen triennal, 
les Membres ont souligné l'importance de la transparence en ce qui concerne la concurrence à 
l'exportation . Ils ont noté que l'examen triennal devrait porte r sur les moyens d'améliorer les 
pratiques de suivi actuelles, y compris le taux de réponses au questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation, en particulier du fait que tous les Membres devaient répondre au questionnaire 
en 2021.  
 
Plusieurs Membres ont  noté le rôle central joué par le questionnaire sur la concurrence à l'exportation 
pour ce qui est de surveiller la mise en œuvre par les Membres de la Décision de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation et de garantir l'absence de contournement . Un Mem bre a noté que le 
risque de contournement demeurait pertinent, notamment compte tenu de l'évolution récente de la 
situation dans le contexte de la pandémie de COVID -19. 
 
Certains Membres ont également exprimé des préoccupations concernant le caractère exha ustif du 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation et la nécessité de l'actualiser et ont suggéré que les 
Membres envisagent d'actualiser, de compléter, de simplifier ou de clarifier le questionnaire afin 
d'assurer un suivi efficace sur la base des données et renseignements appropriés.  
 
Des Membres ont fait référence au document JOB/AG/184 et aux suggestions qui y figuraient, y 
compris la communication de données additionnelles sur le commerce aux niveaux national et 
mondial.  
 
Les autres questions so ulevées concernaient i)  la transparence accrue concernant l'utilisation des 
subventions à l'exportation au titre de l'article  9:4 de l'Accord sur l'agriculture ; et ii) la nécessité de 
simplifier le questionnaire sur la concurrence à l'exportation ainsi que  les notifications selon le 
tableau  ES:1 et les notifications au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État . Un 
Membre a également suggéré d'intégrer le questionnaire sur la concurrence à l'exportation dans les 
prescriptions en matière de notifi cations formelles énoncées dans le document  G/AG/2.  
 
Certains Membres ont confirmé qu'ils étaient prêts à discuter de l'actualisation des disciplines 
concernant le financement des exportations, les entreprises commerciales d'État exportatrices de 
produits agricoles ou l'aide alimentaire internationale, y compris, pour un Membre, en examinant les 
liens potentiels entre l'aide alimentaire et la détention de stocks publics.  
 
Plusieurs Membres se sont félicités des efforts que les Membres ayant pris des engagem ents de 
réduction des subventions à l'exportation avaient déployés pour modifier leurs listes conformément 
à la Décision de Nairobi et ont encouragé les Membres restants à le faire le plus rapidement possible.  
 G/AG/R/98  
- 20 - 
  S'agissant de ma deuxième question, certains Membres se sont dits prêts à examiner les 
recommandations ou décisions du Comité afin de guider les travaux jusqu'au prochain examen . Un 
Membre a noté en outre qu'il serait peut -être préférable de réserver les décisions pour le débat qui 
aurait lieu dans l e cadre de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture.  
 
En réponse à ma troisième question, plusieurs Membres ont estimé que l'examen triennal et le 
processus de négociation sur la concurrence à l'exportation pouvaient être considérés comme 
"complémentaires" . Selon un Membre, l'examen pourrait aider à mettre en lumière les questions 
non réglées en matière de concurrence à l'exportation, tandis qu'un autre a noté que l'examen et la 
négociation pourraient l'un et l'autre contribuer à l'obtentio n d'un résultat en ce qui concerne la 
transparence à la CM12.  
 
Un Membre a également demandé au Secrétariat d'établir une compilation des questions et des 
réponses des Membres dans le cadre du processus de suivi de la concurrence à l'exportation depuis 
la Décision ministérielle de Nairobi afin de donner une meilleure visibilité des questions soulevées 
par les Membres . Je suggère que nous invitions le Secrétariat à établir cette compilation.  
 
Enfin, certains Membres ont aussi suggéré d'élaborer une plate -forme électronique pour accroître la 
transparence et faciliter les réponses au questionnaire sur la concurrence à l'exportation . S'agissant 
de cet éventuel questionnaire en ligne, les participants ont pris bonne note des renseignements 
fournis par le Secrétar iat au sujet du projet d'enrichissement du questionnaire AG -IMS sur la 
concurrence à l'exportation au cours de la séance d'information du 2 9 mars. L e projet vise à mettre 
au point des fonctionnalités telles que les réponses en ligne au questionnaire et la présentation 
d'informations en ligne.  
 
Pour conclure, je voudrais inviter les Membres ayant exprimé le souhait de distribuer des 
contributions écrites à le faire, y compris en apportant des renseignements spécifiques au sujet des 
éléments susceptibles d'am éliorer les pratiques de suivi actuelles et le taux de réponses au 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation et du contenu du questionnaire lui -même.  
 
Ainsi s'achève mon rapport.  
  G/AG/R/98  
- 21 - 
  ANNEXE 4 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION INFORMELLE TENUE LE 29 MARS  
SUR LE THÈME "TRANSPARENCE ACCRUE ET PROCESSUS D'EXAMEN  
DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE"  
(POINT  2.E DE L'ORDRE DU JOUR)  
À la réunion informelle d'hier, le Comité a poursuivi ses délibérations sur une transparence accrue 
et le process us d'examen, sujet abordé lors de nombreuses réunions informelles.  
 
Pendant la réunion, j'ai rappelé les deux principaux thèmes qui avaient été fréquemment abordés 
dans nos discussions sur la transparence . Premièrement, la question du respect des délais et  du 
caractère exhaustif des notifications, en particulier en ce qui concerne le grand nombre de 
notifications tardives dans les domaines du soutien interne et des subventions à l'exportation.  
 
La deuxième question concernait l'importance de fournir en temp s voulu des réponses complètes 
aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen du Comité . Ces deux thèmes sont 
aussi examinés régulièrement à la réunion formelle au titre des points de l'ordre du jour intitulés 
respectivement "notifications tar dives" et "réponses non fournies" . J'ai également rappelé les efforts 
déployés par le Secrétariat en vue d'une transparence accrue et de l'efficacité du processus 
d'examen du Comité de l'agriculture, entre autres au moyen du lancement et de l'amélioration 
continue du Système de gestion des renseignements relatifs à l'agriculture (AG -IMS) et de ses deux 
composantes, à savoir le système de présentation en ligne de notifications et la fonction relative aux 
questions et réponses.  
 
Pendant la réunion informelle d'hier, quelques Membres ont noté l'utilité du système AG -IMS pour 
la production de rapports sur la base des données relatives au soutien interne notifiées . À cet égard, 
le Secrétariat a pris note d'une demande spécifique visant à ce que le système AG -IMS génère des 
rapports sur le soutien des prix du marché par produit sur la base des montants notifiés figurant 
dans les tableaux explicatifs DS:5.  
 
Un autre Membre a souligné l'importance du processus de questions et réponses du Comité comme 
en témoignait le  nombre croissant de questions soulevées au sein du Comité au cours des dernières 
années et il a invité les Membres à fournir des réponses complètes aux questions dans les cas où ils 
avaient initialement fourni une réponse partielle en s'engageant à la com pléter ultérieurement . Il a 
également suggéré que les Membres soient plus précis lorsqu'ils utilisaient des références Web dans 
leurs réponses, en indiquant l'endroit ou la page exacts où figurait la réponse à la question.  
 
J'ai conclu la réunion en indiqu ant que le Comité poursuivrait le dialogue sur ces questions.  
 
Ainsi s'achève mon rapport.  
 
 
__________