WT/REG396/2  
14 octobre  2019 
(19-6619) Page: 1/16 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE  
L'UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 8  octobre  2019, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Union européenne et du Japon . 
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation du Canada  
Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
Dispositions gén érales 
1.1.  Le paragraphe  3.5 de la présentation factuelle est ainsi libellé : "L'article 2.8.4 
dispose que si une partie accorde un taux de droit plus favorable, un volume 
contingentaire plus élevé ou tout autre traitement plus favorable que celui prévu dans 
l'Accord à un pays tiers d'une manière qui modifie l'équilibre du marché de ces 
marchandises  de l'une ou l'autre des parties, les parties procèdent à un réexamen afin de 
veiller à ce que l'autre partie obtienne au moins la même préférence."  
 Comment les Parties détermineront -elles si une préférence tarifaire accordée à un 
pays tiers dans le cadre  d'un accord international modifie l'équilibre du marché de ces 
marchandises d ans l'Union européenne ou au Japon?  
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 Si une Partie estime qu'une préférence tarifaire accordée à un pays tiers par l'autre Partie 
porte atteinte à l'accès aux marchés obtenu au titre de l'Accord de partenariat économique  (APE) , 
une renégociation des différentes lignes tarifaires visées sera immédiatement déclenchée . 
Réponse de la délégation du Japon  
 Dans de tels cas, conformément à l'article  2.8.4 de l'APE UE -Japon, les Parties entameront  ce 
réexamen , dans le but  de garantir que l'autre Partie obtienne au moins la même préférence, dans 
les trois mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de l'accord international ent re l'Union 
européenne et ce pays tiers ou entre le Japon et ce pays tiers, et elles s'emploieront à achever  ce 
réexamen dans les  six mois suivant cette même date.  
1.2.  L'article  10.8 – Spécifications techniques  de l'Accord  énumère  les conditions à 
respecter lor sque des spécifications techniques respectueuses de l'environnement sont 
appliquées.  
 Notant que l'Article  X – Spécifications techniques et documentation relative à l'appel 
d'offres de l'Accord révisé de l'OMC sur les marchés publics (AMP) s'applique, pour quoi WT/REG396/2  
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  préciser  les conditions que les Parties doivent respecter lors de l'application de 
spécifications techniques respectueuses de l'environnement?  
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 Le texte est plus précis  que l'AMP . 
Réponse de la délégation du Japon  
 L'article  X:6 de l'AMP prévoit ce qui suit : "Il est entendu qu'une Partie, y compris ses entités 
contractantes, pourra, en conformité avec le présent article, établir, adopter ou appliquer des 
spécifications techniques pour encourager la préservation des ressources naturelles ou protéger 
l'environnement ." À cet égard, l'article  10.8 de l'APE UE -Japon est plus précis  que l'AMP pour ce qui 
est des spécifications techniques dans l'esprit de l'article  X:6 de l'AMP.  
1.3.  L'article  10.9 – Rapport  d'essai  de l'Accord prévoit ce qui suit : "Chaque partie, y 
compris ses entités contractantes, peut exiger que les fournisseurs intéressés présentent 
un rapport d'essai délivré par un organisme d'évaluation de la conformité ou un certificat 
délivré par un tel organisme comme preuve de la conformité avec les prescriptions ou les 
critères énoncés dans les spécifications techniques, les critères d'évaluation ou toute 
autre condition."  
a. Notant que l'Article  X – Spécifications techniques et documentation relative  à 
l'appel d'offres de  l'AMP s'applique, pour  quelle raison ces dispositions plus 
prescriptives  sont-elles incluses ? 
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 Le texte est plus précis  que l'AMP . Il met en évidence la légitimité de la demande de rappo rts 
d'essai ou de certificats, mais soumet ces pratiques à des conditions . Un lien est notamment établi 
avec un accord existant entre le Japon et l'Union européenne  sur la reconnaissance mutuelle des 
normes techniques . Le champ d'application de cet accord est actuellement limité, mais il est 
susceptible d'être étendu à l'avenir.  
Réponse de la délégation du Japon  
 L'Accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon, conclu à 
Bruxelles le 4  avril 2001, est en vigueur, et l'article  10.9 de l'APE UE -Japon a pour objectif d e faire 
le meilleur usage  de cet accord . 
b. Comment cet article est -il appliqué  et dans quelles circonstances un rapport 
d'essai est -il exigé?  
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 Les entités contra ctantes sont libres de déterminer si un rapport d'essai est nécessaire ou 
non, sous réserve que celui-ci concerne l'objet du marché.  
Réponse de la délégation du Japon  
 Les entités contractantes  peuvent  déterminer le moment où un rapport d'essai  est nécessa ire, 
tant que celui -ci concerne l'objet du marché.  
c. Où seront publiées les informations pertinentes concernant les rapports 
d'essai ainsi que la législation  et les procédures et organismes d'évaluation de 
la conformité des Parties?  
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
L'Accord ne mentionne pas la publication d 'informations pertinentes . WT/REG396/2  
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  Réponse de la délégation du Japon  
 L'APE UE -Japon ne prévoit pas la publication d'informations pertinentes . 
1.4.  L'article  10.10  – Conditions environnementales  de l'Accord prévoit ce qui suit : "Les 
entités contractantes peuvent fixer des conditions environnementales liées à l'exécution 
d'un marché public, sous réserve que ces conditions soient compatibles avec les règles 
établies par le présent chapitre et qu'elles soient indiquées dans l'avis de marché envisagé 
ou dans un autre avis utilisé comme avis de marché envisagé ou comme documentation 
relative à l'appel d'offres. " 
 Notant que l'Article  X – Spécifications techniques et documentation relative à l'appel 
d'offres de l'AMP s'applique, pour quelle raison ces dispositions plus prescriptives 
sont-elles incluses ? 
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 L'Accord précis e que les conditions environnementales sont légitimes et qu'elles constituent 
effectivement une pratique recommandable . Elles ne doivent toutefois pas être utilisées avec 
l'intention  d'opérer une discrimination à l'égard des  fournisseurs de l'autre Partie.  
Réponse de la délégation du Japon  
 Conformément à  l'article  X:6 de l'AMP, " Il est entendu qu'une Partie, y compris ses entités 
contractantes, pourra, en conformité avec le présent article, établir, adopter ou appliquer des 
spécifications techniques pour e ncourager la préservation des ressources naturelles ou protéger 
l'environnement" . L'article  10.10 de l'Accord prévoit des conditions plus spécifiques et plus concrètes 
conformément à l'esprit de l'article  X:6 de l'AMP.  
1.5.  L'article  10.13  – Établissement et co mmunication de statistiques  de l'Accord indique : 
"Chaque partie communique à l'autre partie des données statistiques disponibles et 
comparables en rapport avec les marchés publics couverts par l'annexe 10, partie 2. " 
 Les statistiques seront -elles publiées sur un site Web officiel et seront -elles rendues 
accessibles au public?  
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 L'Accord ne contient aucune obligation pour les Parties de publier ces statistiques, qui 
s'ajoutent aux prescriptions en matière de communication au titre de l'AMP.  
Réponse de la délégation du Japon  
 L'APE UE -Japon ne contient aucune autre obligation pour les Parties de publier ces statistiques 
que celles relevant des  prescriptions en matière de communication au titre de l'A MP. 
1.6.  L'article  10.15  – Coopération  de l'Accord indique : "Les parties s'efforcent de 
coopérer afin d'arriver à une meilleure compréhension de leurs marchés publics 
respectifs . Les parties reconnaissent aussi que la participation de leurs industries 
concernée s, par des voies telles que des dialogues, est importante à cet effet."  
 Quels sont les projets clés que les Parties envisagent d'entreprendre pour remplir 
les engagements pris à l'article  10.15 et selon quelles priorités?  
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 Le projet clé qui fait actuellement l'objet de la plus grande attention est le dialogue industriel 
dans le domaine ferroviaire mené entre les deux Parties . D'autres événements similaires pourraient 
être organisés à l'aveni r. WT/REG396/2  
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  Réponse de la délégation du Japon  
 À la lumière de l'article  10.15 de l'APE UE -Japon, le Japon et l'UE mènent un dialogue industriel 
dans le domaine ferroviaire.  
Question  de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Mats u 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Sauvegardes bilatérales  
1.7.  Paragraph e 3.54: L'article  5.5 énonce les obligations en matière de notifications de 
la partie qui souhaite imposer  une mesure . Les consultations sur une mesure de 
sauvegarde bilatérale et sur l'octroi d'une compensation éventuelle pour celle -ci sont 
prévues à l'article  5.6. À l'article  5.7, des mesures provisoires sont autorisées, dans 
certaines conditions, pendant une durée maximale de 200  jours comme à l'article 6  de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
 Les notifications relatives aux mesures de sauvegarde bilatérales définies aux 
articles  5.5 et 5.7.2 sont -elles mises à la disposition du public ? Dans le cas contraire, un 
Membre de l'OMC autre que les Parties à cet accord peut -il avoir accès à l'ensemble de ces 
informations ? Un Membre de l'OMC autre que les Parties à cet accord peut -il présenter 
une demande en vue d'avoir accès à une partie de ces informations, comme des éléments 
de preuve concernant une crise dans la  branche de production nationale, des éléments de 
preuve concernant l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace de préjudic e grave 
pour la branche de production nationale, ou des renseignements détaillés sur une mesure 
provisoire?  
Réponse de la d élégation de l'Union européenne  
 Les obligations de notification au titre des articles  5.5 et 5.7.2 sont strictement bilatérales . 
Les conclusions de s enquête s doivent toutefois être publiées conformément à l'article  5.4.1 et , à ce 
stade , elles seront donc mises à la disposition des  autres  Membres de l'OMC.  
Réponse de la délégation du Japon  
 Le gouvernement du Japon publie les informations relatives aux conclusions des enquêtes 
dans son journal officiel . Ces informations comprennent, par exemple, la décision d'ouverture  de 
l'enquête , la désignation du produit en cause , la date projetée pour l' introduction de la mesure et sa 
durée probable, ainsi que la description  des mesures projetées . 
Questions de la délégation de la Suisse  
Politique de la concurrence  
1.8.  L'article  11.5 ("Équité procédurale ") prévoit que chaque Partie respecte le principe 
d'équité procédurale . 
 Les Parties pourraient -elles apporter des précisions  supplémentaires  sur le champ 
d'application de cette disposition ? Quelles règles de procédures sont prévues au titre de  
cette disposition?  
Réponse de la délégation de l'Union europé enne 
 Au titre de l'article 11.6 de l'APE UE -Japon, les deux  Parties  se sont engagées à  respecter les 
principes d'équité procédurale dans la mise en application de leurs droits de la concurrence 
respectifs , comme indiqué à l'article  11.3. Pour l'UE, il s'a git des  dispositions relatives à la 
concurrence du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que du droit dérivé  qui met 
en œuvre les dispositions du Traité relatives à la concurrence.  WT/REG396/2  
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  Réponse de la délégation du Japon  
 Au titre de l'article  11.6 de l'APE UE -Japon, chaque Partie traite les entreprises de manière 
équitable, quels que soient leur nationalité et leur régime de propriété . Pour le Japon, les procédures 
de la Loi sur l'interdiction des monopoles privés et le maintien d'une  concurrence loyale  et de ses 
règlements d'application sont visé es. 
1.9.  Le paragraphe  2 de l 'article  11.8 ( "Coopération en matière d'application du droit de 
la concurrence ") prévoit que les autorités de la concurrence puissent échanger ou 
communiquer des infor mations dans le cadre de l'Accord conclu entre les Parties en 2003 
sur la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles.  
 Cela signifie -t-il que les Parties pourraient échanger des renseignements 
confidentiels  et, dans l'affirmative, pourraient -elles le faire même sans obtenir le 
consentement des entreprises concernées?  
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 L'Accord conclu entre les Parties en 2003 sur la coopération en matière de pratiques 
anticoncurrent ielles, visé par l'APE UE -Japon, autorise les autorités de  la concurrence des Parties à 
échanger des renseignements confidentiels  si les personnes  qui ont  communiqué des 
renseignements confidentiels se rapportant à des mesures d'application consent ent à cet échange.  
Réponse de la délégation du Japon  
 L'Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la 
coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles, conclu  à Bruxelles le 10  juillet  2003 et 
auquel l'APE UE -Japon  fait ré férence , autorise les autorités de la concurrence des Parties à échanger 
des renseignements confidentiels si les personnes ayant communiqué des renseignements 
confidentiels se rapportant à des mesures d'application consentent  à cet échange (voir l'article  4.4 
de cet accord).  
Questions de la délégation de la Thaïlande  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Calendrier de libéralisation  
1.10.   Paragraph e 3.12: Dans leurs listes respectives figurant à l'annexe  2-A, les parties 
sont convenues de l'échelonnement ci -après des réductions tarifaires sur certaines 
marchandises . (…)  
• les marchandises de la catégorie  "X" sont exclues des engagements en matière 
de réduction ou d'élimination ; (…) 
• les marchandises des catégories  "Xb", "Xq1", "Xq2" et  "X" ne sont pas 
soumises aux engagements en matière de réduction ou d'élimination ; (…) 
 D'après l'annexe  2-A, les Parties sont convenues de réduire ou d'éliminer les droits 
de douane appliqués aux marchandises classées  en catégories . Certaines marchandises 
de la catégorie  "X" sont exclues des engagements en matière de réduction ou 
d'élimination . En outre, certaines marchandises des catégories  "Xb", "Xq1", "Xq2" et  "X" 
ne sont pas soumises aux engagements en matière de réduction ou d'élimination.  
 Pouvez -vous indiq uer pourquoi les marchandises non soumises aux engagements 
en matière de réduction ou d'élimination sont réparties  en quatre catégories, à savoir "X", 
"Xb", "Xq1"  et "Xq2" ? Quels sont les critères utilisés pour les différencier?  WT/REG396/2  
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  Réponse de la délégation de  l'Union européenne  
 Les précisions concernant la catégorie "X" de marchandises qui sont exclues des engagements 
en matière de réduction ou d'élimination figurent dans la section  A de la partie  3 de l'annexe  2-A. Il 
s'agit des  lignes tarifaires exclues de tout engagement . Les lettres en minuscules  et les  symboles 
fournissent des informations supplémentaires:  
 les produits  de la catégorie  "Xb" restent au taux de base ; les produits des catégories "Xq1" 
ou "Xq2" sont soumis à des contingents tarifaires établis soit dans la liste du Japon annexée à 
l'Accord sur l'OMC, soit dans les décrets du Cabinet du Japon pertinents ; s'agissant  des produits de 
la catégorie "X", aucune information supplémentaire n'est associée.  
Réponse de la délégation du Japon  
 Les exclusions d'engagement s pour chaque catégorie sont défini es comme suit : 
- les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires 
accompagnées de la mention "Xb" sont exclus de tout engagement d'élimination ou de 
réduction tarifaire et restent au taux de base . 
- les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires accompagnées de la mention  "Xq1", 
soumises  aux contingents tarifaires établis dans la liste du Japon annexée à l'Accord sur l'OMC , 
sont exclues de tout engagement tarifaire pris au titre de cet accord . 
- les marchandises originaires r elevant des lignes tarifaires accompagnées de la mention "Xq2", 
soumises aux contingents tarifaires établis dans les décrets du Cabinet du Japon pertinents , 
sont exclues de tout engagement tarifaire pris au titre de cet accord.  
- les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires accompagnées de la mention " X" 
sont exclues des engagement s tarifaire s énoncés au paragraphe  1 de la partie  1 de 
l'annexe  2-A et aux alinéas a) et yy) du paragraphe  1 de la section  A de la partie  3 de 
l'annexe  2-A. 
1.11.   Paragraph e 3.16: Le tableau 3.2 présente l'élimination des droits de douane par 
l'UE, par section du SH . Les 87 lignes qui ne sont pas visées par l'élimination des droits 
relèvent des sections I (animaux vivants), II (produits du règne végét al) et IV (produits 
des industries alimentaires) du SH . Ces sections (I, II et IV) correspondent aux chapitres 
02, 07, 08, 10, 11, 18, 19, 20, 21 et 22 du SH . Les droits moyens sur les lignes restant 
passibles de droits varient de 4,9 % pour la section IV d u SH à 10,3 % pour la section I du 
SH. La libéralisation tarifaire par chapitre du SH présentée au graphique 3.1 montre que 
les droits préférentiels pour les importations en provenance du Japon sont inférieurs aux 
droits moyens NPF correspondants qui figure nt aux chapitres 18 (6 % contre un taux NPF 
moyen de 8 %), 19 (5 % contre 6,8 %) et 21 (3,8 % contre 8,7 %). Les chapitres 7, 8 et 20 
contiennent des lignes tarifaires soumises au système de prix d'entrée , et le chapitre 11 
contient des droits spécifiques.  
 Pouvez -vous expliquer  le "système de prix d'entrée" appliqué aux lignes tarifaires 
relevant des chapitres  7, 8 et 20, et en quoi diffère -t-il des droits ad valorem  et 
spécifiques ? 
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 Conformément a ux engagements pris par l'UE dans le cadre de l'OMC, le système de prix 
d'entrée s'applique à un nombre limité de fruits, de légumes et de leurs produits dérivés comme 
certains jus (veuillez vous référer à l'annexe  2 du Règlement  (CE) n°  1549/2006 de la Co mmission 
du 17 octobre  2006 modifiant l 'annexe  I du Règlement  (CEE) n°  2658/87 du Conseil relatif à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun1). 
                                                
1 JO L 301 du 31  octobre  2006, p age 1. WT/REG396/2  
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   Il s'agit d'un  système tarifaire à deux niveaux . Lorsque le prix franco  frontière des importations 
vers l'UE est supérieur au prix d'entrée pour un produit déterminé , ce produit est soumis  à un droit 
ad valorem , tandis que pour les importations dont le prix est inférieur au niveau du prix d'entrée, 
un droit spécifique est app liqué en plus du droit ad valorem . Le montant du droit spécifique dépend 
du rapport entre le niveau d u prix d'entrée et le prix franco  frontière de l'expédition : moins le produit 
est cher, plus le droit spécifique appliqué sera élevé, le but étant d'obteni r un prix égal au prix 
d'entrée . En ce sens , lorsque le rapport entre le prix franco  frontière  et le prix d'entrée se situe entre 
92% et 100 %, l'importateur paie la différence entre les deux  (arrondie par paliers de 2 %). Si le taux 
est inférieur à 92 %, le droit spécifique appliqué est le droit équivalent maximal , conformément aux 
engagements pris dans le cadre de l'OMC.  
 Pour faciliter la mise en œuvre de ce système, la Commission européenne calcule et publie 
chaque jour , pour les produits et les origi nes pertinentes,  la valeur forfaitaire à l'importation  (VFI) 
qui sert d'évaluation d u prix franco  frontière des importations . Le détail du calcul de la VFI figure 
dans le Règlement  (CE) n° 3223/94 de la Commission, du 21  décembre  1994, portant modalités 
d'application du régime à l'importation des fruits et légumes .2 
Enfin, les niveaux de prix d'entrée, les droits ad valorem  et les différents droits applicables 
sont fixés pour un produit considéré en fonction de la saison de l'année . Pendant certaines périod es 
de l'année, il est même possible que c ertains produits ne soient pas soumis au système de prix 
d'entrée.  
Réponse de la délégation du Japon  
 Le système de prix d'entrée est un système propre à l'UE . 
Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation  
1.12.   Paragraph e 3.42: L'article 2.17 sur les procédures de licences d'exportation (et 
d'importation) réaffirme les obligations des parties découlant de l'Accord sur les licences 
d'importation  en ce qui concerne les marchandises énu mérées à l'annexe  2-B de l'Accord . 
L'Accord sur les licences d'importation est incorporé dans l'Accord mutatis mutandis . 
 Pouvez -vous préciser quelles sont les obligations découlant de l'Accord sur les 
licences d'importation qui s'appliquent également aux procédures de licences 
d'exportation au titre de l'article  2.17?  
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 Le paragraph e 2 de l'a rticle 2.17 de l'Accord de partenariat économique entre l'Union 
européenne et le Japon prévoit ce qui suit : 
 "Chaque partie adopte ou maintient des procédures de licences d'exportation conformément 
à l'article  1er, paragraphes  1 à 9, et à l'article  3 de l' Accord sur les procédures de licences 
d'importation . Une partie peut adopter ou maintenir des procédures de l icences d'exportation 
conformément à l'article  2 de l' Accord sur les procédures de licences d'importation . À cette fin, ces 
dispositions de l' Accord sur les procédures de licences d'importation sont incorporées dans le présent 
accord dont elles font partie  intégrante, mutatis mutandis , et s'appliquent aux procédures de licences 
d'exportation entre les parties."  
 Le texte ci -dessus de l'article  2.17 indique que les deux Parties appliqueront les dispositions 
suivantes de l'Accord sur les procédures de licence s d'importation  du GATT de 1994  à leurs 
procédures de licences d'exportation : paragraphes  1 à 9 de l'article  1er, article  2 et article  3. 
 Comme il est indiqué dans la deuxième phrase de l'article  2.17 susmentionné, ces trois 
dispositions relatives aux pro cédures de licences d'importation s'appliquent également aux 
procédures de licences d'exportation entre les Parties.  
                                                
2 JO L 337 du 24  décembre  1994, p age 66. Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement  (CE) 
n° 1212/2007 (JO  L 274 du 18  octobre  2007, p age 7). WT/REG396/2  
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  Réponse de la délégation du Japon  
 Les paragraphes  1 à 9 de l'article  1er et l'article  3 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation sont visés.  
Mesures de sauvegarde spéciale s 
1.13.   Paragraph e 3.56: La sous -section  1 de la section  C de l'annexe  2-A présente les 
notes relatives au recours aux mesures de sauvegarde agrico les dans le cadre de la 
section  C, y compris a)  les marchandises agricoles originaires susceptibles de faire l'objet 
de mesures de sauvegarde agricoles conformément à la section  A, point  2; b) les seuils 
de déclenchement pour l'application desdites mesures ; et c) le taux maximal des droits 
de douane pouvant être appliqué chaque année pour chacune de ces marchandises . La 
section  C énonce des mesures de sauvegarde agricoles relatives à la viande de bœuf 
(sous -section  2), à la viande de porc (sous -section  3), à la viande de porc transformée 
(sous -section  4), au concentrat de protéines de lactosérum (sous -section  5), au 
lactosérum en poudre (sous -section  6), aux oranges fraîches (sous -section  7), et aux 
chevaux de course (sous -section  8) (voir le tableau  3.5 ci -après).22 En vertu de la 
section  C, le Japon peut, en guise de mesure de sauvegarde agricole, augmenter le taux 
des droits de douane appliqué à une marchandise agricole originaire à un niveau qui 
n'excède pas la plus petite valeur entre a)  le taux de droit  de la nation la plus favorisée 
appliqué au moment de l'exécution de la mesure de sauvegarde agricole ; b) le taux de 
droit de la nation la plus favorisée appliqué le jour précédant la date d'entrée en vigueur 
du présent accord ; et c) le taux de droit de do uane indiqué dans la présente section . 
 Aux termes du paragraphe  3.56 et de la note de bas de page n°  22, il est indiqué que 
les mesures de sauvegarde agricoles s'appliqueront à la viande de porc "SG2 (viande de 
porc)" ; cependant, la mention "SG2" n'est pa s répertoriée dans le tableau  3.5 qui décrit 
les mesures de sauvegarde agricoles du Japon fondées sur le volume et sur les prix . 
Pouvez -vous préciser comment les mesures de sauvegarde agricoles s'appliquent à la 
viande de porc?  
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 La mention SG2 s'applique à certaines lignes tarifaires correspondant à la viande de porc . 
Vous trouverez  ci-dessous le tableau  3.5 qui a été modifié pour plus de clarté . La description de la 
façon dont les mesures de sauvegarde agricoles s'appliqu ent à la viande de porc figure dans la 
sous-section  3 de la section  C de la partie  3 de l'annexe  2-A. 
Table au 3.5: Mesures de sauvegarde agricoles du Japon fondées sur le volume et sur les 
prix 
Positions du SH  
(désignation des  
produits)  Mesure de 
sauvegarde  Périod e 
d'application  Déclenchement  Droit additionnel  
020110.000, 020120.000, 
020130.010, 020130.020, 
020130.030, 020130.090, 
020210.000, 020220.000, 
020230.010, 020230.020,  
020230.030, 020230.090  
020610.020, 020629020  Droit 
additionnel  15 ans à compter 
de l'entrée en 
vigueur  
Pendant 4  années 
consécutives après 
la 16ème année,  
le Japon n'applique 
plus de mesures de 
sauvegarde 
agricoles . 43 500 TM (la 
1ère année) et 
50 500 TM (la 
10ème année)  
385 TM 
additionnell es par 
an (de la  11ème à 
la 15ème année), 
puis seuil de 
déclenchement de 
l'année 
précédente plus 
770 TM (à partir 
de la 
16ème année?)  SG1* : 38,5% la 
1ère année et 18% la 
15ème année, puis 1% de 
moins ou le même taux 
selon que la mesure a 
été appliquée ou non au 
cours de l'année 
précédente;  
SG1** : idem mais 39% 
la 1ère année  WT/REG396/2  
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  Positions du SH  
(désignation des  
produits)  Mesure de 
sauvegarde  Périod e 
d'application  Déclenchement  Droit additionnel  
020311.020, 020311.030, 
020311.040, 020312.021, 
020312.022, 020312.023,  
020319.021, 020319.022,  
020319.023, 020321.020,  
020321.030, 020321.040,  
020322.021, 020322.022,  
020322.023, 020329.023, 
020329.021, 020329.022, 
020630.093, 020630.092, 
020630.099, 020649.092, 
020649.093, 020649.099  Droit 
additionnel  11 ans Le niveau est fixé 
dans les 
conditions définies 
à la 
sous-section  3.1. SG2: 
le droit additionnel est 
fixé dans les conditions 
définies à la 
sous-section  3.2. 
021011.010, 021011.020, 
021012.010, 021012020,  
021019.010, 021019.020, 
021099.011, 021099.019, 
160241.011, 160241.019, 
160242.011, 160242.019, 
160249.210, 160249.220.  Droit 
additionnel  11 ans 115% des 
importations 
globales annuelles 
de la 1ère à la 
2ème année (3  ans 
maximum) et 
121% la 
11ème année  SG3: 85% du taux de 
base à partir de la 
1ère année et 45% la 
11ème année  
040410.129, 040410.139, 
040410.0149, 
040410.169, 040410.179, 
040410.189  Droit 
addition nel 20 ans 
Pendant 3  années 
consécutives après 
la 21ème année, le 
Japon n'applique 
plus de mesures de 
sauvegarde 
agricoles.  2 000 TM (la 
1ère année) et 
7 438 TM (la 
20ème année), à 
partir de la 
21ème année seuil 
de déclenchement 
de l'année 
précédente plus 
573 TM. SG4* : 29,8% plus 
120 ¥/kg la 1ère année et 
13,4% plus 75  ¥/kg la 
20ème année, puis réduit 
de 1,9% plus 10,7  ¥/kg 
(si la mesure n'a pas été 
appliquée au cours de 
l'année précédente), ou 
de 1% plus 5  ¥/kg (si 
elle a été appliquée au 
cours de l'année 
précédente).  
040410.129, 040410.139, 
040410.149, 040410.169, 
040410.179, 040410.189  Droit 
additionnel  15 ans 
Pendant 2  années 
consécutives après 
la 16ème année, le 
Japon n'applique 
plus de mesures de 
sauvegarde 
agricoles  2 300 TM la 
1ère année et 
5 190 la 
15ème année, à 
partir de la 
16ème année seuil 
de déclenchement 
de l'année 
précédente plus 
458 TM SG4** : 29,8% plus 
75 ¥/kg la 1ère année et 
13,4% plus 30 ¥/kg de 
la 11ème à la 
15ème année, puis réduit 
de 2% plus 4  ¥/kg (si la 
mesure n 'a pas été 
appliquée au cours de 
l'année précédente), ou 
de 1% plus 2  ¥/kg (si 
elle a été appliquée au 
cours de l'année 
précédente)  
080510.000, - S'ils sont 
importés entre le 
1er décembre et le 
31 mars Droit 
additionnel  7 ans Si les importations 
dépassent 
2 000 TM SG5: 28% (de la 1ère à la 
4ème année), et 20% (de 
la 5ème à la 7ème année)  WT/REG396/2  
- 10 - 
  Positions du SH  
(désignation des  
produits)  Mesure de 
sauvegarde  Périod e 
d'application  Déclenchement  Droit additionnel  
010129.290  Droit 
additionnel  15 ans Si le prix CAF à 
l'importation par 
marchandise est 
inférieur à 90% 
du prix de 
déclenchement (le 
prix de 
déclenchement 
est le prix 
convenu 
conformément au 
point 4, ou 
10,7 millions de ¥ 
en l'absence d'un 
accord 
spécifique.)  SG6: 30% de la 
différence entre le 
droit NPF et le droit 
prévu par l'Accord (si le 
prix CAF à l'importation 
excède de 10% le prix 
de décl enchement mais 
est inférieur ou égal à 
40% de ce dernier), ou 
50% de la différence 
entre le droit  NPF et le 
droit prévu par l'Accord 
(si la différence entre le 
prix CAF à l'importation 
et le prix de 
déclenchement est 
supérieure à 40% mais 
inférieure ou éga le à 
60%) ; un droit égal à 
70% de la différence 
entre le droit  NPF et le 
droit prévu par l'Accord 
(si la différence est 
supérieure à 60% mais 
inférieure ou égale à 
75% du prix de 
déclenchement) ; et la 
différence entre le 
droit NPF et le droit 
prévu par l'A ccord (si la 
différence entre le prix 
CAF à l'importation et le 
prix de déclenchement 
est supérieure à 75%)  
Source:  L'Accord.  
Réponse de la délégation du Japon  
 Les produits du porc classés sous la mention "SG2" relèvent des positions  020311.020 à 
020649.099 du SH  énumérées à la deuxième ligne du tableau  3.5. 
Mesures antidumping et compensatoires  
1.14.   Paragraph e 3.63: L'article  5.13 contient une disposition relative à l'intérêt public 
qui exige que l'autorité chargée de l'enquête de la partie importatrice offre aux 
producteurs dans la partie importatrice, aux importateurs et aux utilisateurs industriels 
de la marchandise ainsi qu'aux organisations de consommateurs représentatives des 
possibilités de présenter par écrit leur point de vue à propos des enquêtes en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs, y compris en ce qui concerne l'incidence 
potentielle d'un droit antidumping et compensateur sur leur situation.  
a. Conformément à l'article  5.13 intitulé "Prise en compte de l' intérêt public ", la 
Thaïlande souhaiterait que l'Union européenne et le Japon donnent des 
précisions sur les procédures liées à la disposition relative à l'intérêt public, à 
savoir comment et quand les producteurs dans la partie importatrice, les 
importate urs e t les utilisateurs industriels de la marchandise ainsi que les 
organisations de consommateurs représentatives seront -ils invités à 
présenter par écrit leur point de vue à propos des enquêtes en matière de 
droits antidumping ou de droits compensateurs, y compris en ce qui concerne 
l'incidence potentielle du droit sur leur situation . Cette question sera -t-elle 
mentionnée dans les avis d 'ouverture d'enquêtes en matière de droits WT/REG396/2  
- 11 - 
  antidumping ou de droits compensateurs ? De quel délai les parties intéressées 
disposent -elles afin de présenter leur point de vue?  
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 Les dispositions législatives et r églementaires intérieures de l'UE visées par l'article  5.13 
figurent dans le Règlement  (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8  juin 2016 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non 
membr es de l'Union européenne3, en particulier dans son article  21 pour ce qui est des enquêtes 
antidumping, et  dans le Règlement  (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 
8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de 
pays non membres de l'Union européenne4, en particulier dans son article  31 pour ce qui est des 
enquêtes en matière de droits compensateurs . Conformément à la législation susmentionnée, 
l'invitation faite aux parties intéressées d e présenter leur point de vue aux fins de l'évaluation de 
l'intérêt public ainsi que les procédures s'y rapportant figurent toujours dans l'avis d'ouverture . La 
date limite pour présenter ces informations est généralement fixée 37  jours après la date de 
publication de l'avis d'ouverture pertinent, sauf indication contraire.  
Réponse de la délégation du Japon  
 Au Japon, les "LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES RELATIVES AUX 
DROITS ANTIDUMPING" et les "LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES RELATIVES 
AUX DROITS COMPENSATEURS" prévoient que les parties intéressées disposent d'une période de 
quatre mois à compter du début de l'enquête pour présenter leur point de vue.  
b. En ce qui concerne l'article  5.14 intitulé "Enquête antidumping", pouvez -vous 
préciser si la notification  de l'ouverture d' une enquête antidumping dans un 
délai d'au moins dix jours avant l'ouverture de cette enquête constituerait une 
pratique établie uniquement entre l'Union européenne et le Japon au titre de 
cet accord  ou une pratique générale pour tous les Membres de l'OMC?  
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 Le délai de notification d'au moins dix  jours avant l'ouverture , prévu  par l'article  5.14, est 
uniquement applicable entre les Parties à l'Accord.  
Réponse de la délégation du Japon  
 La pratique des "au moins dix  jours" au titre de l'article  5.14 de l'APE UE -Japon ne s'applique 
qu'entre l'Union européenne et le Japon.  
Subventions et aides publiques  
1.15.   Paragraphe  3.69: L'article  12.7 dispose que les dispositifs juridiques ou autres en 
vertu desquels des pouvoirs publics ou un organisme public sont chargés de garantir des 
dettes ou obligations financières d'une entreprise sans aucune limite quant au montant 
ou à la durée d'une garantie (article  12.7 a)) et les subventions destinées à la 
restructuration d'une entreprise en difficulté ou en faillite sans que l'entreprise ne doive 
élaborer un plan de restructuration crédible (article  12.7 b)) qui ont ou pourraient avoir 
un effet négatif significatif sur le s échanges ou les investissements entre les parties sont 
des subventions interdites au titre de ce chapitre.  
 L'article  12.7 énonce deux cas de subventions interdites au titre de l'Accord . 
Pouvez -vous préciser en quoi  ces deux cas entrent dans le champ d'a pplication des 
subventions prohibées aux termes de  l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires (subventions à l'exportation et subventions liées à la teneur en éléments 
locaux)?  
                                                
3 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELE X:32016R1036 . 
4 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1037 . WT/REG396/2  
- 12 - 
  Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 Les de ux types de subventions spécifiés dans l'Accord sont couverts par l'Accord  SMC, mais 
ils ne sont pas prohibés par celui -ci. L'Accord  SMC interdit uniquement deux autres types de 
subventions ( subventions liées aux résultats à l'exportation et subventions li ées à la teneur en 
éléments locaux).  
 Les deux interdictions spécifiées dans l'Accord s'appliquent au Japon et à l'Union européenne 
en plus des interdictions établies dans l'Accord  SMC. 
Réponse de la délégation du Japon  
 Les deux types de subventions prohi bées dans l'APE UE -Japon s'appliquent aux Parties en plus 
des interdictions fixées par l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
1.16.   Paragraph e 4.3: Les parties réaffirment leur droit d'adopter les mesures 
réglementaires nécessaires pour accomplir des objectifs légitimes de la politique 
publique, tels que la protection de la santé publique, de la sécurité, de l'environnement 
ou de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, ou la promotion 
et la protection de la diversité culturelle (article  8.1.2) . Elles conviennent que le chapitre 
ne s'applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques d'une partie qui 
cherchent à accéder au marché du travail de l'autre partie ni aux mesures concernant la 
nationalité, la citoyenneté, la résidence ou l'emploi (article  8.1.3  et 8.1.4).  
 Serait -il possible, pour les investisseurs locaux ou étrangers susceptibles de subir 
les conséquences des mesu res réglementaires, de participer au processus ou d' en être 
informé s avant l eur adoption ? Comment se déroulerait ce processus ? Pouvez -vous 
apporter des précisions ? 
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 Ces questions sont traitées, par exemple, au  chapitre  17 ("Transparence").  
Réponse de la délégation du Japon  
 Ces questions sont traitées au chapitre  17 ("Transparence") . En dehors de cela, les mesures 
réglementaires peuvent être rendues publiques par l'application des articles  8.29 à 8.32 
("Réglementation intérieure") et des articles  8.33 à 8.35 ("Dispositions d'application générale").  
Traitement national et traitement NPF  
1.17.   Paragraph e 4.14: S'agissant de l'investissement, l'article  8.8 prévoit que chaque 
partie accorde aux entrepreneurs et aux entreprises visées de l'autre partie un traitement 
non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des situations similaires, à ses 
propres entrepreneurs et à leurs entreprises sur son territoire, en ce qui concerne 
l'établissement  et l'exploitation sur son territoire (article  8.8.1 et 8.8.2) . L'article  8.8.3 
prévoit que les parties peuvent prescrire des formalités statistiques ou des exigences en 
matière d'information, en rapport avec les entreprises visées, à condition que ces 
exigences ne constituent pas un moyen de contourner les obligations de cette partie au 
titre du traitement national.  
 La partie traitant des investissements contient l'expression "dans des situations 
similaires", qui ne figure pas dans la partie relative au c ommerce transfrontières des 
services . Pouvez -vous préciser si l'obligation relative aux investissements est conçue 
pour être plus restreinte que celle relative au commerce transfrontières des services, 
étant donné que la comparaison  "dans des situations si milaires" n'apparaît pas dans le 
cas du commerce transfrontières des services ? WT/REG396/2  
- 13 - 
  Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 La comparaison existe dans les deux cas . Les dispositions relatives à la non -discrimination 
dans la section traitant de la libéra lisation des investissements reprennent l'expression "dans des 
situations similaires" pour refléter  l'approche habituelle des accords d'investissement fondés sur la 
pratique et la jurisprudence des traités existants . Dans l es dispositions relatives à la 
non-discrimination de la section traitant du commerce transfrontières des services , les expressions 
"services similaires" et "fournisseurs de services similaires" sont employées pour refléter  l'approche 
de l'AGCS.  
Réponse de la délégation du Japon  
 Les champs d'application de la section relative aux investissements et de celle relative au 
commerce transfrontières des services sont différents ; il n'est donc pas facile de déterminer si l'un 
est plus limité que l'autre . D'une manière générale, les expressions "services similaires" et 
"fournisseurs similaires" figurant dans la clause sur le traitement national de la section relative au 
commerce transfrontières des services servent à réduire son champ d'application, dans une 
approche identique à celle de l'AGCS.  
Engagements NPF et engagements horizontaux  
1.18.   Paragraph e 4.31: L'annexe I définit éga lement les exemptions NPF prévues par les 
différents États membres de l'UE concernant la fourniture de certains services aux 
entreprises (services juridiques, agents en brevets, services comptables, services d'audit, 
services de conseil fiscal, services d' architecture, vente au détail de produits 
pharmaceutiques, services médicaux, services de traduction et d'interprétation, services 
d'ingénierie, services d'essai et d'analyses techniques, services vétérinaires et services 
immobiliers) et de certains servic es de transports routiers (marchandises et voyageurs) . 
Des réserves sont aussi émises en ce qui concerne les mesures existantes applicables à 
l'acquisition et à l'utilisation de terres.  
 Pourriez -vous donner des précisions sur les réserves émises concernan t les mesures 
existantes applicables à l'"utilisation de terres"?  
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 Dans l 'annexe  I figurent l es réserves concernant l'"acquisition de biens immobiliers" , ainsi 
qu'une description des mesures existantes et une présentation des références complètes en ce qui 
concerne la législation en vigueur dans chacun des États membres de l'UE concernés, c'est -à-dire 
l'Allemagne,  l'Espagne, la Lettonie et la Roumanie . 
Engagements sectoriels  
1.19.   Table au 4.2 Japon : comparaison entre les engagements spécifiques concernant le 
commerce des services pris au titre de l'AGCS et au titre de l'Accord (à l'exclusion du 
mode  4) 
Secteur/ sous-secteur   ALE   
AGCS  Commerce des services  Investissement  
 Comparai -
son avec 
l'AGCS  Mesures 
existantes 
(annexe I)  Secteurs 
réservés  
(annexe II)  Mesures 
existantes  
(annexe I)  Secteurs 
réservés  
(annexe II)  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES        
A. Services professionnels  Partiels  Similaires  Partiels  Partiels  Partiels  Partiels  
B. Services informatiques et 
services connexes  Sans 
limitation  Identiques  Sans 
limitation  Sans 
limitation  Sans 
limitation  Sans 
limitation  
C. Recherche -développement  Partiels  Améliorés  Partiels  Partiels  Partiels  Partiels  
D. Immobilier  Partiels  Similaires  Partiels  Partiels  Partiels  Partiels  
E. Services de crédit -bail ou 
de location sans opérateurs  Partiels  Similaires  Partiels  Partiels  Partiels  Partiels  
F. Autres services  Partiels  Similaires  Partiels  Partiels  Partiels  Partiels  WT/REG396/2  
- 14 - 
  Secteur/ sous-secteur   ALE   
AGCS  Commerce des services  Investissement  
 Comparai -
son avec 
l'AGCS  Mesures 
existantes 
(annexe I)  Secteurs 
réservés  
(annexe II)  Mesures 
existantes  
(annexe I)  Secteurs 
réservés  
(annexe II)  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION        
A. Services postaux  - Améliorés  Sans 
limitation  Partiels  Sans 
limitation  Partiels  
B. Services de courrier  - Améliorés  Sans 
limitation  Sans 
limitation  Sans 
limitation  Sans 
limitation  
C. Services de 
télécommunication  Partiels  Améliorés  Partiels  Partiels  Partiels  Partiels  
D. Services audiovisuels  Partiels  Exclusion  Exclusion  Exclusion  Exclusion  Exclusion  
E. Autres services  - Améliorés  Partiels  Partiels  Partiels  Partiels  
 D'après le tableau  4.2, le Japon a exclu le sous -secteur des services audiovisuels de 
sa liste d'engagements spécifiques, alors qu'il a pris des engagements partiels concernant 
ce sous -secteur  dans sa liste d'engagements au titre de l'AGCS . Pouvez -vous en donner  
la raison et préciser si le Japon est revenu en arrière sur la libéralisation concernant les 
services audiovisuel s? 
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 Dans l'APE UE -Japon, les services audiovisuels font l'objet d'une exclusion, de maniè re 
réciproque, établie par une disposition spécifique qui a été fondée sur l'approche de l'UE . Voir 
l'article  8.6.2.  c) de la section  B et l'article  8.14.2  d) de la section  C. 
Réponse de la délégation du Japon  
 Les services audiovisuels sont exclus du champ d'application de l'APE UE -Japon au titre des 
articles  8.6.2.  c) et 8.14.2  d), ce qui a été convenu lors des négociations.  
Réglementation intérieure  
1.20.   Paragraph e 4.70: L'article  8.33, dans la sous -section  2 de la section  E, impose à 
chaque partie de faire en sorte que toutes les mesures d'application générale soient 
administrées d'une manière raisonnable, objective et impartiale . Cette disposition ne 
s'applique pas aux mesures citées dans les annexes  I et II de l'annexe  8-B de l'Accord 
(mesures non co nformes existantes et futures) (article  8.33.2) . L'article  8.34 impose à 
chaque partie de maintenir des instances ou des procédures judiciaires, arbitrales ou 
administratives permettant d'examiner dans les moindres délais les décisions 
administratives qui ont une incidence sur le commerce transfrontières des services, 
l'établissement ou l'exploitation, ou la fourniture d'un service par la présence d'une 
personne physique.  
 Quelles sont les instances ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives 
existantes qui permettent d'examiner dans les moindres délais les décisions 
administratives, et comment les investisseurs peuvent -ils y avoir accès ? Pouvez -vous 
donner des précisions?  
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 Il est fait référence aux  instances et aux procédures en place dans chaque État membre de 
l'UE conformément à sa législation nationale, ainsi qu'à celles disponibles au niveau de l'UE et 
fondées sur le droit de l'UE, en particulier le Traité sur le fonctionnement de l'UE (voir par  exemple 
son article  263).  WT/REG396/2  
- 15 - 
  Réponse de la délégation du Japon  
 Pour ce qui est du Japon, il est fait référence aux instances et aux procédures en place 
conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les litiges administratifs , de la Loi sur les 
recours administratifs  et d'autres lois et règlements du Japon.  
Dispositions générales de l'Accord  
Droits de propriété intellectuelle  
1.21.   Paragraph e 5.55: Les articles  14.22 à 14.30, sous -section  3 de la section  B, 
concernent les indications géographiques (IG) . L'article  14.22 donne la définition des IG, 
qui s'applique à la reconnaissance et à la protection des IG pour les vins, les spiritueux et 
d'autres boissons alcooliques ainsi que des produits agricoles originaires des Parties.59 
Dans l'a nnexe  14-A, les Parties énumèrent leurs dispositions législatives concernant les 
IG (dans l'annexe  14-A, partie  1 pour l'UE, et dans la partie  2 pour le Japon).  
 La Thaïlande souhaiterait obtenir des précisions sur la façon dont l'Union 
européenne et le Ja pon protègent les IG des produits non agricoles des territoires des 
Parties contractantes de l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et 
le Japon (marchandises et services).  
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 Comme indiqué a u paragraphe  3 de l'article 14.22 de l'Accord, chaque Partie protège 
uniquement les IG qui relèvent du champ d'application de ses dispositions juridiques  et 
réglementaires énumérées à l'annexe  14-A. 
Réponse de la délégation du Japon  
 En ce qui concerne le Japon, l'autorité compétente protège les IG des vins, spiritueux et autres 
boissons alcooliques ("liqueurs") originaires de l'UE en prenant des mesures administratives comme 
des injonctions , des avis au public, des ordonnances, des sanctions et la révocation des licences de 
liqueurs  conformément à ses dispositions juridiques  et réglementaires pertinentes.  
 Si un producteur ou distributeur utilise des IG de liqueurs  de façon illicite, l'autor ité 
compétente : a) émet l'injonction  de cesser l'utilisation illicite des IG ; b) si l'utilisateur concerné ne 
met pas fin à l'utilisation illicite, émet des avis au public ou des ordonnances pour faire cesser 
l'utilisation illicite de s IG; c) si l'utilisat eur concerné ne met pas fin à l'utilisation illicite, impose une 
sanction . Une fois la sanction imposée au producteur ou au distributeur, le directeur du Bureau des 
impôts du district peut révoquer la licence de liqueurs  du producteur ou du distributeur.  
1.22.   Paragraphe  5.56: L'article  14.23 prévoit que chaque Partie met en place ou gère un 
système d'enregistrement et de protection des IG sur son territoire . L'article  14.24 
concerne les listes des IG annexées à l'Accord . L'article  14.24, paragraphes 1 et 2 , prévoit 
une procédure d'opposition concernant la liste des IG de chaque Partie ; une fois la 
procédure achevée, chaque Partie prot égera les IG indiquées dans la liste de l'autre 
Partie . Chaque Partie prévoit, pour les IG de l'autre Partie, des moyens jurid iques 
permettant aux Parties intéressées d'empêcher, sur son territoire, l'utilisation d'une IG 
identifiant un produit pour un produit similaire ne remplissant pas l'exigence applicable 
en matière de cahier des charges d'une indication géographique (articl e 14.25.1  a)). 
L'article  14.28 oblige chaque Partie à autoriser ses autorités compétentes à prendre des 
mesures appropriées de leur propre initiative ou à la demande d'une Partie intéressée . 
L'article  14.29 traite des exceptions et autorise les Parties à m aintenir "l'utilisation 
antérieure" d'une IG listée à l'annexe  14-B en tant qu'IG de l'autre Partie, pendant une 
période transitoire de cinq ou sept ans maximum, selon la marchandise considérée . Les 
articles 14.29.2 à 14.29.5 concernent les conditions d'ut ilisation transitoire de l'IG 
concernée.  WT/REG396/2  
- 16 - 
   Pouvez -vous préciser si l'Accord prévoit un mécanisme quelconque afin de mettre à 
jour les modifications apportées à la liste des IG figurant en annexe de l'Accord de 
partenariat économique entre l'Union européenne  et le Japon (marchandises et services) ? 
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
 La disposition relative à la modification des listes des IG figure à l'article  14.30 de l'Accord.  
Réponse de la délégation du Japon  
 Les dispositions relatives à la mo dification des listes des IG figurent à l'article  14.30 de 
l'APE UE-Japon.  
 
__________