G/SPS/N/CAN/1536  
23 octobre 2023  
(23-7111) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), 
Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Le pesticide carfentrazone -éthyle dans ou sur les graines de moutarde 
(de type condimentaire) (IC S : 65.020, 65.100, 67.040, 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Limites maximales de résidus proposées : Carfentrazone -éthyle 
(PMRL2023 -45). Langue(s):  anglais et français . Nombre de pages:  8 
6. Teneur:  Le document PMRL2023 -45 a pour but de mener une consultation sur la limite 
maximale de résidus (LMR) canadienne qui a été proposée par l'Agence de réglementation 
de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada pour le carfentrazone -éthyle.  
LMR (ppm)1 Produit agricole brut (PAB) et/ou produit transformé  
0,1 Graines de moutarde (de type condimentaire)  
1 ppm = partie par million  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du text e apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  G/SPS/N/CAN/1536  
 
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela ser a possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  À l'heure actuelle, aucune LMR n'est 
fixée pour le carfentrazone -éthyle dans ou sur aucune denrée par la Commission du Codex 
Alimentarius.   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web de Santé  Canada:  https://www.canada.ca/fr/san te-
canada/services/securite -produits -consommation/pesticides -lutte-
antiparasitaire/public/consultations.html , PMRL2023 -45, affiché le 17 octobre 2023  
(en anglais et en français)   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Habituellement, entre quatre à cinq mois 
après l'affichage du document PMRL dans le site Web de Santé Canada.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois  à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le jour de l'adoption de la mesure en question.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 31 décembre 2023  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électroniq ue (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Le texte réglementaire est disponible en version électronique :  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/consumer -product -safety/pesticides -
pest-management/public/consultations/proposed -maximum -residue -
limit/2023/carfentrazone -ethyl-mustard -seeds/document.html  (anglais)  
https://www.cana da.ca/fr/sante -canada/services/securite -produits -consommation/pesticides -
lutte-antiparasitaire/public/consultations/limites -maximales -residus -
proposees/2023/carfentrazone -ethyle -graines -de-moutarde/document.html  (françai s) 
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario K1A 0G2  
Tél : +(343) 203 4273  
Fax : +(613) 943 0346  
E-mail : enquirypoint@international.gc.ca