G/TBT/N/UKR/234  
1er novembre  2022 
(22-8168) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires surgelés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Agrarian Policy and Food of Ukraine "On approval of Hygienic requirements for quick -
frozen food produ cts intended for human consumption"  (Projet de Décret du Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des exigences en 
matière d'hygiène applicables aux produits alimentaires surgelés destinés à la 
consommation hu maine), 7 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de décret notifié:  
1) introduit la définition de produits alimentaires surgelés dans la législation de l'Ukraine;  
2) établit les principes généraux auxquels doivent satisfaire les produits alimentaires 
surgelés;  
3) détermine le niveau de température devant être maintenu dans les installations de 
manutention, stockage, entreposage, transport et/ou circulation de produits alimentaires 
surgelés;  
4) établit les exigences applicables aux équipement de production du froid et la liste de 
substances cryogéniques (liquides) autorisées pour la surgélation de produits 
alimentaires;  
5) établit les spécificités de l'étiquetage des produits alimentaires surg elés. 
Les produits alimentaires qui satisfont aux prescriptions législatives en matière de 
sécurité et à certains indicateurs de qualité des produits alimentaires appliqués avant 
l'entrée en vigueur du décret, mais qui ne sont pas conformes aux prescriptio ns de celui -
ci peuvent être produits et/ou distribués pendant trois ans après l'entrée en vigueur du G/TBT/N/UKR/234  
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  décret et rester en circulation jusqu'à l'expiration de la date de conservation ou de la date 
de péremption.  
Le projet de décret notifié vise à l'applicati on du Règlement n°  37/2005 de la Commission 
relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux 
d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine, 
de la Directive 89/108/CEE du Conseil du 2 1 décembre  1988 relative au rapprochement 
des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à 
l'alimentation humaine.  
Ce projet de décret est également notifié conformément aux exigences établies dans 
l'Accord sur l'application des m esures sanitaires et phytosanitaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; exigences en matière de quali té. 
8. Documents pertinents:  
Laws of Ukraine "On the Basic Principles and Requirements for Food Safety and Quality", 
"On Consumer Information on Food"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le décret entrera en vigueur à la date de sa 
publication officielle et sera promulgué un an après sa date de publication officielle.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la da te de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennya -gigiyenichnih -vimog -do- 
shvidkozamorozhenih -harchovih -produktiv -priznachenih -dlya-spozhivannya -
lyudinoyu#msdynttrid=hy7 -AFz1xKKmEvR_FA -J6AWondjMUoiY3S4TLieh578  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7369_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7369_01_x.pdf