WT/REG441/M/1  
6 avril 2023 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent sixième  session  Original:  anglais  
 
  
ACCORD GLOBAL DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE  
ENTRE LE ROYAUME -UNI ET LE JAPON  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 27  MARS  2023 
Présidente: S.E. Mme  l'Ambassadrice  Clare KELLY (Nouvelle -Zélande)  
1.1.  La cent sixième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" ou 
le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/RTA/31/Rev.1, daté du 17  mars 2023.  
1.2.  Au titre du point  I.II de l'ordre du jour de cette session, le CACR a examiné l'Accord global de 
partenariat économique entre le Royaume -Uni et le Japon (marchandises et services) (ci -après 
l'"Accord"). La Présidente  a indiqué que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat 
sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les  Parties, conformément au 
paragraphe  7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
(document  WT/L/671).  
1.3.  L'Accord était entré en vigueur le 1er janvier  2021. Il avait été notifié à l'OMC par les Parties le 
31 décembre  2020 conform ément à l'article  XXIV:7  a) du GATT de 1994 et à l'article  V:7 a) de 
l'AGCS, dans les documents  WT/REG441/N/1 et S/C/N/1036, respectivement. Les Parties ont 
indiqué que l'Accord créait une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises au sens 
de l'article  XXIV du GATT de 1994 et pour le commerce des services au sens de l'article  V de l'AGCS.  
Le texte de l'Accord et ses annexes étaient disponibles sur les sites Web officiels des Parties et dans 
la base de données de l'OMC sur les ACR. La présentati on factuelle (document  WT/REG441/1) et les 
questions et réponses sur cet accord (document  WT/REG441/2) avaient été distribuées.  
1.4.  Le représentant du Royaume -Uni a prononcé une déclaration conjointe sur l'Accord, qui était 
mis en œuvre avec succès depuis le 1er janvier  2021. Cet accord  étendait  les effets  de l'Accord de 
partenariat économique (APE) UE -Japon qui avait été appliqué à titre provisoire à partir du 
1er septembre  2017. Il s'agissait du premier accord de libre -échange du Royaume -Uni qui allait 
au-delà de la "continuité" de ce  dont le pays  était convenu lorsqu'il était membre de l'UE.  
1.5.  Les Parties entretenaient des relations bilatérales dynamiques. En tant qu'économies avancées 
du G-7, le Royaume -Uni et le Japon avaient noué des liens économiques part iculièrement étroits. 
D'après les statistiques du Royaume -Uni, la valeur totale de leurs échanges bilatéraux s'élevait à 
26,8 milliards de GBP pour les 12  mois précédant la fin du troisième trimestre de 2022, ce qui faisait 
du Japon le deuxième partenaire du Royaume -Uni dans la région indo -pacifique au cours de cette 
période.  
1.6.  Pour le Japon, le Royaume -Uni était un partenaire stratégique au niveau mondial, avec lequel 
il partageait des valeurs fondamentales comme la liberté, la démocratie, l'économie de marché, les 
droits de l'homme et la primauté du droit. Le Royaume -Uni était également un partenaire de 
commerce et d'investissement extrêmement important pour le Japon. Il jouait un rôle central dans 
les activités européennes et dans la reche rche-développement, et constituait un point d'entrée vers 
l'Europe pour quelque 1  000 entreprises japonaises exerçant sur son territoire. Cet accord avait jeté 
des bases solides en vue de renforce r et d'approfondi r encore ces bonnes  relations entre les Par ties. 
1.7.  L'Accord , qui constitue le premier accord de libre -échange du Royaume -Uni allant au -delà des 
éléments dont le pays était convenu lorsqu'il était membre de l'UE, prévoyait un certain nombre de WT/REG441/M/1  
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  modifications et d'améliorations dans ses dispositions. De s modifications ciblées étaient apportées à 
la libéralisation de l'accès aux marchés de marchandises prévue dans l'APE UE -Japon. En résumé, à 
long terme, une libéralisation complète était prévue pour 94% des lignes tarifaires du Japon et 99% 
de ses importa tions en provenance du Royaume -Uni, ainsi que pour 99% des lignes tarifaires du 
Royaume -Uni et de ses importations depuis le Japon. Les dispositions de l'Accord concernant les 
règles d'origine étaient plus libérales; par exemple, les règles par produit ava ient été améliorées et 
le cumul prévu avec l'UE pour certaines marchandises avait été élargi. De ce fait, un soutien était 
apporté aux chaînes d'approvisionnement établies et les exportateurs disposaient d'un plus grand 
choix pour acquérir les intrants néc essaires à la fabrication de leurs produits.  
1.8.  Parmi les dispositions relatives au commerce des services, la section de l'Accord portant sur la 
réglementation intérieure intégrait quelques ajouts clés tirés de l'Initiative conjointe de l'OMC sur la 
réglement ation intérieure dans le domaine des services, à l'état de projet au moment de la signature, 
ce qui témoignait de l'ambition commune  des Parties dans ce domaine. Les engagements relatifs au 
mouvement temporaire de professionnels hautement qualifiés contenu s dans l'Accord avaient 
également été améliorés.  
1.9.  Un dialogue annuel axé sur les services financiers avait été établi entre le Trésor britannique, 
les organismes de réglementation financière du Royaume -Uni et l'Autorité des services financiers du 
Japon dans  le but d'étudier les moyens de réduire davantage les frictions réglementaires et de 
permettre une coopération plus étroite entre les Parties en matière de réglementation des services 
financiers.  
1.10.  Les dispositions de l'Accord relatives au numérique et aux données offraient une plus grande 
certitude en matière de politiques pour les entreprises britanniques et japonaises. Par exemple, 
l'Accord contenait des obligations visant à éviter les restriction s injustifiées à la libre circulation des 
données. Ces obligations avaient fourni aux entreprises les garanties dont elles avaient besoin pour 
collecter, traiter et transférer des données entre les Parties sans avoir à effectuer de formalités 
inutiles.  
1.11.  Dans le cadre d'un chapitre consacré au commerce et à l'autonomisation économique des 
femmes, les Parties cherchaient à coopérer en vue d'accroître la capacité des femmes, y compris les 
propriétaires d'entreprise et les travailleuses, d'accéder à toutes les p ossibilités créées par l'Accord 
et d'en tirer le meilleur parti.  
1.12.  Des détails supplémentaires sur les modifications et les améliorations apportées par l'Accord 
à l'APE UE -Japon sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Royaume -Uni, dans le rapport  
parlementaire intitulé "The UK's trade relationship with Japan" (Les relations commerciales du 
Royaume -Uni avec le Japon), publié le 23  octobre  2020.  
1.13.  S'agissant des dispositions sur les engagements assortis de délais, il avait été décidé, en guise 
de prin cipe directeur, que si ces engagements visaient à libéraliser l'accès aux marchés, l'échéancier 
serait "repris" afin de garantir la continuité dans le nouvel Accord. Dans le cas où les engagements 
assortis d e délais consistaient à procéder à des examens, un nouvel échéancier avait généralement 
été établi .  
1.14.  La plupart des dispositions et organes institutionnels prévus dans l'APE UE -Japon avaient été 
repris dans l'Accord, à l'exception de quelques modifications apportées à la composition et aux 
fonctions de c es organes pour veiller à leur bon fonctionnement dans le contexte des relations 
bilatérales entre le Royaume -Uni et le Japon. Dans l'ensemble, cependant, le Comité mixte était 
appuyé par neuf comités spécialisés et quatre groupes de travail au titre de l' ensemble des 
dispositions de l'Accord .  
1.15.  De même que l'Accord avait instauré une étroite collaboration, les Parties auraient de 
nouvelles possibilités de coopérer dans le cadre de l'Accord de partenariat transpacifique global et 
progressiste (PTPGP ) une fois que le Royaume -Uni aurait achevé son processus d'adhésion. Les 
Parties veillaient à la qualité et à la solidité de l'Accord et du PTPGP et attendaient avec intérêt de 
collaborer étroitement en vue de promouvoir les valeurs commerciales qu'elles partageaient.  
1.16.  Pour conclure, les Parties ont indiqué qu'il s'agissait de l'un des accords commerciaux les plus 
solides et les plus orientés vers l'avenir qu'elles avaient signés. Elles espéraient que l'Accord, par sa WT/REG441/M/1  
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  portée et son ambition, servirait d'exe mple à d'autres Membres et qu'il constituerait une base solide 
pour renforcer encore leurs liens économiques en tant que pays amis et alliés.  
1.17.  La Présidente  a invité les Membres à poser des questions.  
1.18.  Le représentant du Canada  a remercié les Parties pour l eur présentation conjointe de l'Accord. 
Il leur a demandé si elles avaient un exemple de mesure précise ou de disposition de l'Accord dont 
les femmes pourraient se saisir pour en retirer de plus grands avantages.  
1.19.  La représentante de l' Union européenne  a remercié les Parties d'avoir présenté l'Accord et 
d'avoir répondu à la question écrite de l'UE relative aux mesures SPS.  
1.20.  Le représentant du Royaume -Uni a remercié le Canada pour sa question et indiqué que, dans 
le cadre de l'Accord, les Parties s'étaient in spirées des travaux qu'elles avaient menés avec la 
Nouvelle -Zélande dans un domaine analogue. Il a promis de donner suite à la question du Canada 
et de fournir des exemples concrets d'initiatives menées par les Parties en vue d'utiliser  l'AFE pour 
promouvo ir l'autonomisation économique des femmes, comme les Membres s'efforçaient également 
de le faire à l'OMC d'une manière plus générale.  
1.21.  Le représentant du Japon  a remercié le Royaume -Uni d'avoir prononcé la déclaration conjointe 
au nom des deux Parties et d 'avoir répondu à la question du Canada.  
1.22.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties d'avoir participé à ce précieux exercice 
de transparence. Au sujet de la question posée par le Canada, les États -Unis recevraient volontiers, 
lors des réunions s uivantes du CACR, des données d'expérience de la part du Royaume -Uni 
concernant les activités de coopération, en particulier eu égard au chapitre de l'Accord consacré à 
l'égalité des genres et au commerce.  
1.23.  La Présidente  a noté que l'examen de l'Accord glob al de partenariat économique entre le 
Royaume -Uni et le Japon avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et de 
conclure la partie orale de l'examen de l'ACR conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour 
la transparence. Les déléga tions qui souhaitaient poser des questions complémentaires étaient 
invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 3  avril 2023 et les 
Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit au plus tard le 17  avril 2023. 
Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications 
écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués rapidement , dans toutes les 
langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site W eb de l'Organisation.  
1.24.  Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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