G/TBT/N/UKR/241  
7 décembre  2022 
(22-9087) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Environmental Protection and Natural Resources 
of Ukraine (Ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier élec tronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits phytopharmaceutiques et produits agrochimiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Law of Ukraine "On 
Placing of Plant Protection Products and Agrochemicals on the Market"  (Projet de l oi de 
l'Ukraine sur la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et de pr oduits 
agrochimiques), 21 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de loi notifié vise à établir les procédures de mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques et des produits agrochimiques, conformément à la 
réglementation de l'UE en vigueur . Il a les objectifs suivants : définir la terminologie et les 
concepts fondamentaux relatifs à l'approbation de substances actives, de 
phytoprotecteurs et de synergistes contenu s dans les formes de préparation de produits 
phytopharmaceutiques ; définir les coformulants inacceptables que les produits 
phytopharmaceutiques ne peuvent pas contenir ; harmoniser les procédures de mise sur 
le marché des produits agrochimiques ; et détermin er la procédure de traitement des 
substances dangereuses.  
Le projet de décret est élaboré pour améliorer la réglementation de l'État dans le domaine 
des pesticides et des produits agrochimiques en tenant compte du Règlement (CE) 
n° 1107/2009 du Parlement e uropéen et du Conseil du 2 1 octobre  2009 concernant la 
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 
79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et du Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement 
européen et du Conseil du 5 juin 2019 ét ablissant les règles relatives à la mise à 
disposition sur le marché des fertilisants UE et modifiant les règlements (CE) 
n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003.  
Il est établi que tous les enregistrements existants de  pesticides et de produits 
agrochimiques effectués conformément à la Loi de l'Ukraine sur les pesticides et les 
produits agrochimiques et valides depuis la date d'entrée en vigueur de cette loi le G/TBT/N/UKR/241  
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  resteront jusqu'à la fin de leur période de validité sans q u'une approbation des substances 
actives concernées soit nécessaire.  
La Loi de l'Ukraine sur les pesticides et les produits agrochimiques actuelle deviendra 
caduque à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi notifiée.  
Ce projet de loi est également notifié conformément aux dispositions de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement . 
8. Documents pertinents:  
Laws of Ukraine "On Environmental Protection", "On Pesticides and Agrochemicals", "On 
Plant Protection", "On Sanitary and Epidemiological Welfare of the Population" . 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La loi notifiée entrera en vigueur le jour 
suivant la date de sa publication et sera mise e n œuvre 6  mois après son entrée en 
vigueur, à l'exception des parties  2, 5 et 6 de l'a rticle 4, des articles  7 - 9, du 
paragraphe  7 de la partie  3 de l'article  10 et des articles  12, 13 et 16, qui seront mis en 
œuvre 1  an après l'entrée en vigueur de cette loi.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
https://mepr.gov.ua/news/40385.html  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_8351_00_x.pdf