G/TBT/N/MEX/471  
23 juillet  2020 
(20-5044) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Calle Pachuca número 189, Colonia Condesa, Demarcación Territorial Cuauhtémoc, Código 
Postal 06140, Ciudad de México,  
Téléphone : 57 29 61 00, int 13204 , 
Courriers électroniques:  consultapublica@economia.gob.mx  et 
juan.rivera@economia.go b.mx 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits électriques - Luminaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-064-SE-2020, Productos Eléctricos -Luminarios para Uso en interiores 
y exteriores - Especificaciones de Seguridad y Métodos de Prueba (Cancelará a la NOM -
064-SCFI-2000 y cancela al PROY -NOM-064-SCFI-2017)  (Projet de Norme officielle 
mexicaine PROY -NOM-064-SE-2020. Produits électriques - Luminaires pour utilisation à 
l'intérieur et à l'extérieur - Spécifications de sécurité et méthodes d'essai (ce texte annule 
la norme NOM -064-SCFI-2000 et le projet de norme PROY -NOM-064-SCFI-2017), 
20 pages en espagnol  
6. Teneur:  
La norme officielle mexicaine notifiée établit les exigences en matière de sécurité et les 
méthodes d'essai applicables aux luminaires pour utilisation à l'intérieur et à l'extérieur.  
La norme officielle mexicaine notifiée s'applique aux luminaires électriques dest inés à être 
utilisés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, pour la signalisation ou pour les 
situations d'urgence et qui sont fabriqués, importés ou commercialisés sur le territoire des 
États-Unis du Mexique.  
Ses dispositions s'appliquent en foncti on des caractéristiques d'utilisation des luminaires, 
indépendamment du type de lampe ou des caractéristiques de la source lumineuse 
(lampes à incandescence, lampes à décharge, lampes à diodes électroluminescentes, 
lampes à semi -conducteur ou à élément à l 'état solide et autres sources lumineuses 
artificielles).  G/TBT/N/MEX/471  
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  La norme officielle mexicaine ne s'applique pas aux luminaires suivants:  
• Luminaires destinés à être installés à bord de navires, d'avions et de véhicules 
en général;  
• Luminaires pour applications spéciales, tels que les phares d'identification 
utilisés dans les aérodromes et les héliports à des fins de signalisation et d'aide 
visuelle, feux d'obstacle, lampes de photographie, décorations saisonnières et 
sources lumineuses intégrées dan s les appareils électrodomestiques, les outils 
et les appareils électroniques;  
• Luminaires pour zones dangereuses, lampes submersibles et lampes 
thérapeutiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Préven tion de pratiques de nature à induire en erreur et protection du 
consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des coûts 
et amélioration de la productivité  
8. Documents pertinents:  
• NOM-024-SCFI-2013, "Información comercia l para empaques, instructivos y 
garantías de los productos electrónicos, eléctricos y electrodomésticos" , publiée 
dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
le 12 août 2013. 
• NOM-058-SCFI-2017, "Controladores para fuentes luminosas artificiales, con 
propósitos de iluminación en general -Especificaciones de seguridad y métodos de 
prueba" , publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 1 5 août 2 017. 
• NOM-106-SCFI-2017, "Caracterís ticas de diseño y condiciones de uso de la 
Contraseña Oficial" , publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ) le 8 septembre 2 017. 
• NMX-Z-012/2 -1987, "Muestreo para la inspección por atributos - Parte 2 : métodos 
de mues treo, tablas y gráficas" , Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal 
officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 2 8 octobre  de 1987.  
• NMX-J-307-ANCE -2017,  "Luminarios de uso general para interiores y exteriores" , 
Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación ) le 7 avril 2 017. 
• NMX-J-619-ANCE -2014, "Iluminación -Definiciones y terminología" , Avis d'entrée en 
vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 1 6 juin 2 015. 
• NMX-J-066-ANCE -2017, "Conductores -Determinación del diámetro y del área de la 
sección transversal de conductores elé ctricos -Método de prueba" , Avis d'entrée en 
vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 2 mai 2 017. 
• NMX-J-212-ANCE -2017, "Conductores -Resistencia, resistividad y conductividad 
eléctricas -Método de prueba" , Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal 
officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación)  le 13 septembre 2 017. 
• NMX-J-297-ANCE -2017, "Conductores -Cordones flexibles de cobre para usos 
eléctricos y electrónicos -Especificaciones" , Avis d'entrée en vigueur publié dans le 
Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación)  le 8 juin 2 017. 
• NMX-J-012/1 -ANCE -2014, "Conductores -Conductores de cobre y aluminio con 
designación internacional -Especificacione s", Avis d'entrée en vigueur publié dans le 
Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación)  le 9 février 2 015 
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  G/TBT/N/MEX/471  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Calle Pachuca número 189, Colonia Condesa, Demarcación Territorial Cuauhtémoc, Código 
Postal 06140, Ciudad de México,  
Téléphone : 57 29 61 00 , int 13204,  
Courriers électroniques:  consultapublica@economia.gob.mx  et 
juan.rivera@economia.gob.mx  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5596969&fecha=20/07/2020  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/MEX/20_4399_ 00_s.pdf