G/SPS/N/MAR/65  
 
26 février 2020  
(20-1469) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office National de Sécurité Sanitaire des Produits 
Alimentaires  - ONSSA  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Matières fertilisantes et soutien de la culture  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Projet de  Loi 53 -18 relative aux Matières Fertilisantes et 
Support de Culture . Langue(s):  Français . Nombre de pages:  22 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/MAR/20_1472_00_f.pdf  
6. Teneur:  Ce projet de loi a été élaboré pour mettre en place un cadre juridique au niveau  
national inspiré des bonnes pratiques à l'International en tenant compte des besoins des 
agriculteurs pour améliorer leur production et atteindre ainsi les objectifs de compétitivité 
des produits agricoles marocains. Ce projet de loi réglemente la mise su r le marché, 
l'importation, la détention, l'expérimentation et la distribution des matières fertilisantes, 
de leurs adjuvants et des supports de culture.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dan s l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sa nitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  G/SPS/N/MAR/65  
 
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 27 avril 2020  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organism e:  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, ONSSA  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Division de la Normalisation et des Questions SPS  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 537 676 510/13  
Mobile: +(212) 673 997 817  
Fax: +(212) 537 682 049  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un aut re organisme:   
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, ONSSA  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Division de la Normalisation et des Questions SPS  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 537 676 510/13  
Mobile: +(212) 673 997 817  
Fax: +(212) 537 682 049