IP/N/1/UKR/23  
IP/N/1/UKR/P/11  
1er mai 2024 
(24-1326) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
UKRAINE: RÉSOLUTION N° 1305 DU 12 DÉCEMBRE 2023 DU CONSEIL DES MINISTRES DE 
L'UKRAINE PORTANT APPROBATION DE LA PROCÉDURE DE DEMANDE  D'ÉCHANTILLONS  
D'ESSAI DE COMPOSANTES MÈRES CONSTITUTIVES  DE L'OBJET  
D'UNE DEMANDE  D'OBTENTION VÉGÉTALE  
Membre 
présentant la 
notification  UKRAINE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Résolution n° 1305 du 12  décembre 2 023 du Conseil des Ministres de 
l'Ukraine portant approbation de la procédure de demande d'échantillons 
d'essai de composantes mères constitu tives de l'objet  d'une demande 
d'obtention végétale  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2024/IP/UKR/24_01480_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2024/IP/UKR/24_01480_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description sur le texte juridique notifié  
 
La Résolution porte approbation de la procédure de demande d'échantillons d'essais de 
composantes mères qui sont constitutives de l'objet d'une demande d'obtention végétale et définit 
les cas ainsi que la procédure appropriée.  
 
Des échantillons d'essais de composantes mères d'une variété peuve nt ainsi être demandés par le 
Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine dans les cas suivants:  
 
1) lorsqu'il reçoit une demande de l'autorité compétente du pays qui reproduira la variété 
concernant le respect des prescriptions des  systèmes de certification variétale des semences 
auxquelles l'Ukraine a adhéré;  
 
2) sur décision judiciaire;  IP/N/1/UKR/23 • IP/N/1/UKR/P/11  
- 2 - 
  3) sur demande du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine adressée 
au titulaire du brevet et, en l'absence du titulaire du brevet, au titulaire du droit de distribution de 
la variété ou à la structure chargée du maintien de la variété en ce qui concerne la nécessité de 
vérifier la sécurité sanitaire de la variété et de ses composants originaux.  
Langue(s) du 
texte  juridique 
notifié  Ukrainien  
Entrée en vigueur  16 décembre 2023  
Autre date  Adoption: 12 décembre 2023  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  1er mai 2024  
Autres 
renseignements  https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1305 -2023-%D0%BF#n9  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.