G/TBT/W/761  
18 novembre  2021 
(21-8723) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – LOI N°  33 DE 2014 SUR LA GARANTIE DES PRODUITS HALAL  
ET SES RÈGLEMENTS D'APPLICATION (PCS N°  502)  
DÉCLARATION TECHNIQUE DES ÉTATS -UNIS AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
10–12 NOVEMBRE 2021  
La communication ci -après, datée du  15 novembre  2021, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Les États -Unis reconnaissent l'objectif de l'Indonésie consistant  à fournir aux consommateurs des 
renseignements fiables et p ertinents au sujet de l'intégrité halal de certains produits , et ont cherché 
à travailler avec l'Indonésie au cours des sept dernières années pour veiller à ce que cet objectif soit 
atteint d'une manière compatible avec ses obligations dans le cadre de l'O MC. Nos observations sur 
les notifications de l'Indonésie concernant la Loi sur la garantie des produits halal et ses règlements 
d'application, y compris le Règlement gouvernemental n°  39/2021, sont les suivantes:  
1  TRANSPARENCE  
1.1.  Nous nous permettons de rappe ler à l'Indonésie l'obligation de notifier les projets de mesures 
au Comité avant leur entrée en vigueur , de ménager un délai raisonnable aux parties prenantes 
pour leur permettre de présenter des observations et de tenir compte de ces observations avant 
l'adoption et la mise en œuvre des projets de mesures. Malheureusement, s'agissant des décrets et 
règlements halal, nous continuons à observer une tendance selon laquelle les mesures sont finalisées 
sans que les parties prenantes aient la possibilité de for muler des observations.  
1.2.  Par exemple, nous avons récemment appris l'existence de deux nouveaux aspects de la mise 
en œuvre de la Loi sur la garantie des produits halal et du Règlement gouvernemental n°  39 de 
2021 (GR39/2021) qui sont entrés en vigueur depui s peu et n'ont pas encore été notifiés:  
a. le Règlement n°  57 de 2021 du Ministère des finances, qui prévoit des frais pour la 
certification et l'accréditation halal; et  
b. le Décret n°  57 de 2021 de la BPJPH, qui semble être le règlement d'application ministériel 
de la Loi sur la garantie des produits halal.  
1.3.  En ne notifiant pas ces mesures, l'Indonésie n'a pas ménagé la possibilité de répondre aux 
préoccupations des parties  prenantes avant l'entrée en vigueur de ces mesures.  La prise en compte 
des préoccupations des parties prenantes est un élément important des bonnes pratiques 
réglementaires qui contribue à éviter la création d'obstacles non nécessaires au commerce 
interna tional. Nous demandons à l'Indonésie de notifier ces mesures au Comité dès que possible et 
d'envisager de suspendre leur mise en œuvre jusqu'à ce que les observations des parties prenantes 
puissent être prises en compte.  
1.4.  S'agissant de ces deux mesures non notifiées, nous demandons à l'Indonésie de clarifier la 
relation entre le Décret n°  57 de 2021 de la BPJPH et le GR39/2021.  Le Décret N°  57 de la BPJPH 
remplace -t-il des aspects du GR39/2021? Le Décret n°  57 de la BPJPH énumère également , dans 
son champ d'application , des catégories de produits supplémentaires qui ne figurent pas dans le G/TBT/W/761  
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  Décret notifié sous la cote G/TBT/N/IDN/134. L'Indonésie peut -elle clarifier la relation entre ces 
mesures?  
1.5.  L'article 8 du Règlement n°  57 de 2021 du Mini stère des finances dispose que les frais relatifs  
à la certification halal pour les marchandises et les services destinés aux grandes entreprises et aux 
entreprises étrangères peuvent être supérieurs de 150 % aux frais de  base. Nous croyons 
comprendre que l 'Indonésie fournira indications supplémentaires aux parties prenantes sur ces frais , 
pour expliquer l'ampleur de ce qu'elles pourraient avoir à payer et la manière dont le processus 
d'évaluation de la conformité pourrait moduler ces frais . Veuillez confirm er. 
2  MÉMORANDUM D'ACCORD DE GOUVERNEMENT À GOUVERNEMENT  
2.1.  En ce qui concerne l'exigence d'un mémorandum d'accord de gouvernement à gouvernement 
aux fins de la reconnaissance des organisations halal étrangères, le gouvernement des États -Unis 
ne supervise pas d irectement la certification halal mais s'en remet aux organismes de certification 
halal pour garantir que les exportations halal américaines sont conformes aux prescriptions de 
l'Indonésie en la matière.  Étant donné que ces organismes de certification hala l fonctionnent de 
cette manière depuis des décennies, l'Indonésie pourrait -elle expliquer pourquoi un tel mémorandum 
d'accord est nécessaire? L'Indonésie peut -elle confirmer qu'elle continuera d'accepter les 
marchandises importées de pays n'ayant pas concl u de mémorandum d'accord de gouvernement  à 
gouvernement? L'Indonésie peut -elle également assurer aux États -Unis que les marchandises en 
provenance d'un pays n'ayant pas signé de mémorandum d'accord ne seront pas soumises à un 
traitement moins favorable que  les marchandises en provenance des pays ayant signé un 
mémorandum d'accord?  
3  PRESCRIPTIONS ADDITIONNELLES  
3.1.  L'Indonésie pourrait -elle préciser dans quelle mesure le GR39/2021 et ses règlements 
d'application connexes remplacent les mesures précédemment adopté es? Par exemple, le Règlement 
technique n°  30 de 2020 de la BPOM devrait entrer en vigueur en décembre de cette année et 
prévoit des prescriptions en matière d'étiquetage applicables aux produits cosmétiques contenant 
de la viande de porc ou ayant pu entre r en contact avec ce type de viande. Nous demandons à 
l'Indonésie de différer la mise en œuvre de cette mesure jusqu'à ce qu'elle soit notifiée à l'OMC pour 
observations et de l'aligner  sur la nouvelle loi en matière d'étiquetage halal.  
3.2.  En outre, les États-Unis sont vivement  préoccupés par le fait que la mesure rendrait obligatoire 
la séparation des produits halal et non halal tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris 
pour ce qui est du stockage, du transport, de la distribution et de la vent e. Ces prescriptions seront 
extrêmement contraignantes et nous nous interrogeons sur leur nécessité, car l'emballage, la 
traçabilité et d'autres moyens sont disponibles pour garantir l'intégrité des produits halal. Les 
États-Unis demandent à l'Indonésie de  supprimer ces prescriptions, telles qu'elles figurent dans le 
GR39/2021. L'Indonésie peut -elle expliquer pourquoi elle n'a pas travaillé avec la branche de 
production  pour développer des procédures ou des exigences par type de produit, comme cela avait 
été initialement prévu? Par exemple, les prescriptions relatives à la gestion des produits alimentaires 
frais seront probablement très différentes des prescriptions relatives à de nombreux autres produits 
à certifier.  
3.3.  Nous avons également noté que l'obligat ion faite à chaque opérateur économique d'employer 
un superviseur du halal est une exigence excessivement lourde qui soulève de sérieuses inquiétudes 
quant à son incidence sur le commerce international. Cette exigence aura probablement pour 
conséquence que  les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent se permettre d'engager  un 
superviseur du halal choisiront plutôt de ne pas exercer d'activités commerciales en Indonésie.  
4  LISTE RELATIVE À LA CERTIFICATION HALAL OBLIGATOIRE FIGURANT DANS LE 
DOCUMENT G/T BT/N/IDN/134  
4.1.  Les États -Unis remercient l'Indonésie pour la récente notification du Décret du Ministre des 
affaires religieuses d'Indonésie concernant les types de produits et de biens de consommation pour 
lesquels la certification halal est obligatoire, pr ésentée à l'OMC le 2 juillet 2021. Le 23 août 2021, 
les États-Unis, ainsi que de nombreuses associations commerciales ayant des questions et des G/TBT/W/761  
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  préoccupations au sujet de la mesure , ont présenté des observations par l'intermédiaire du point 
d'information.  
4.2.  Nous avons été déçus d'apprendre que, le 29 juin 2021, le projet avait été finalisé et signé en 
tant que Décret du Ministère des affaires religieuses n°  748 de 2021 avant qu'une notification n'ait 
été présentée au Comité, en vue d' une entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Nous continuons de 
constater l'existence d'une tendance  en ce qui concerne les décrets et règlements halal, selon 
laquelle  les mesures sont finalisées sans qu'il y ait de véritables possibilités pour les parties 
prenantes de présenter d es observations. S'agissant des projets de règlement, le délai recommandé 
pour la présentation d'observations est de 60 à 90 jours après la notification et l'intervalle 
raisonnable avant leur mise en œuvre est de six mois après la publication de la mesure finale.  
4.3.  Le Décret vise à élargir considérablement la gamme des produits et services pour lesquels la 
certification halal serait requise. Bien que les États -Unis soutiennent l'objectif de l'Indonésie visant 
à permettre aux consommateurs indonésiens d'avoir accès à des produits halal répondant aux 
critères nécessaires, nombre de ces produits et services n'ont jamais fait l'objet d'une certification 
halal où que ce soit dans le monde.  
4.4.  L'extension  de la certification halal, notamment en ce qui concerne les pres tataires de services, 
s'écarte considérablement  des guides et recommandations utilisés et acceptés sur le plan 
international.  L'Indonésie pourrait -elle expliquer la raison d'une extension  aussi important e de la 
gamme des produits et services qui nécessiteront la certification halal?  
4.5.  En l'absence d'orientations et de précisions supplémentaires de la part de l'Indonésie, ces 
nouvelles réglementations halal seront probablement source d'imprévisibilité, d'aug mentation du 
coût global des produits, de problèmes en matière de conformité, d'une moindre disponibilité des 
produits pour les consommateurs indonésiens, et pourraient créer de graves préoccupations 
commercia les.  
4.6.  Par exemple, la liste des produits nécess itant une certification halal comprend de vastes 
catégories "fourre -tout" qui énumèrent d'"autres produits". Ces vastes catégories "fourre -tout" 
génèrent un grand nombre d'incertitudes, étant entendu que les organismes de réglementation 
seront en mesure de  décider à tout moment que tout produit non mentionné actuellement dans le 
projet de décret , mais relevant  par ailleurs de l'une de ces vastes catégories, peut nécessiter une 
certification.  
4.7.  Quel est l'échéancier envisagé aux fins de l'élaboration de règlem ents d'application ou de lignes 
directrices pour chaque catégorie de produits énumérés, et l'Indonésie consultera -t-elle les parties 
prenantes avant de publier ces règlements d'application ou lignes directrices?  L'Indonésie 
pourrait -elle confirmer qu'elle apportera des éclaircissements supplémentaires quant à la gamme de 
produits nécessitant une certification halal, et notamment qu'elle fournira des indications sur la 
manière dont les fabricants détermineront si d' "autres produits" seront visés?  
4.8.  Bien que no us comprenions que la mise en œuvre de la Loi sur la garantie des produits halal 
ait commencé en octobre 2019, étant donné la large gamme de produits inclus dans ce règlement 
cadre, nous exhortons à nouveau l'Indonésie à accorder suffisamment de temps pour  sa mise en 
œuvre afin que l'Indonésie puisse accréditer un nombre suffisant d'organismes de certification 
chargés de certifier les produits visés par  la mesure et de laisser le temps aux entreprises d'adapter 
leurs produits ou leurs méthodes de production .  
4.9.  Nous restons préoccupés par le fait que si l'Indonésie n'accorde pas suffisamment de temps 
pour définir et mettre en œuvre des directives sur la manière de certifier la liste élargie  de produits 
et services halal, et pour augmenter le nombre de certific ateurs halal internationaux autorisés à 
certifier les exportations vers l'Indonésie, la capacité de procéder aux certifications requises sera 
insuffisante, ce qui aura un effet négatif sur l'entrée des produits sur le marché indonésien.  
5  CONCLUSION  
5.1.  Nombre d es autres préoccupations que nous avons soulevées lors de réunions antérieures n'ont 
pas été prises en compte par l'Indonésie. Par exemple, nous nous interrogeons  sur les points 
suivants: pourquoi tous les produits génétiquement modifiés doivent -ils encore  être certifiés alors G/TBT/W/761  
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  qu'une autorité existante déclare qu'ils n'ont pas besoin d'être certifiés halal ? Pourquoi tous les 
produits doivent -ils être certifiés halal ou non halal, même en l'absence de toute mention halal?  
Pourquoi faut-il un code couleur vis ant les ingrédients haram dans les produits non halal ? Et quels 
sont le processus et l'échéancier prévus par l'Indonésie pour renouveler les accréditations existantes 
et ajouter de nouveaux organismes de certification halal basés aux États -Unis? 
5.2.  Au vu de  ces questions, de l'incertitude et du caractère potentiellement restrictif de ces mesure s 
pour le commerce, nous demandons à l'Indonésie de la suspendre ainsi que  le calendrier de mise en 
œuvre jusqu'à ce que les observations des Membres aient été prises en compte.  
5.3.  Une fois que les règlements d'application auront été révisés, les États -Unis demandent à 
l'Indonésie de renotifier les mesures au Comité OTC de l'OMC et de prévoir une période d'au moins 
soixante jours pour permettre aux Membres de présenter des  observations sur la mesure proposée 
et pour que les observations soient prises en compte avant la mise en œuvre, conformément à ses 
obligations en vertu de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.  
5.4.  Nous restons déterminés à travailler b ilatéralement avec l'Indonésie pour répondre aux 
préoccupations susmentionnées et faire en sorte que les mesures halal de l'Indonésie ne créent pas 
d'obstacles non nécessaires au commerce international.  
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