G/SG/N/8/MAR/8  
G/SG/N/10/MAR/8  
G/SG/N/11/MAR/8/Suppl.1  
 
16 septembre  2020 
(20-6192) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  
 Original: français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD  SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATAT ION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D 'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION  AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1 C) DE L 'ACCO RD  
SUR LES SAUVEGARDES , DE LA D ÉCISION D'APPLIQUE R  
UNE MESURE DE SAUVEGARD E 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MAROC 
Tubes et tuyaux en fer ou en acier  
La communication ci -après, datée du 7 septembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Maroc . 
 
_______________  
 
 
Aux termes de l'enquête des sauvegardes sur les importations des tubes et tuyaux en fer ou en 
acier, le Maroc confirme les résultats de la détermination préliminaire de ladite enquête , notifiée 
sous les cotes (document G/SG/N/6/MAR/12  - G/SG/N/7/MAR/5  - G/SG/N/11/MAR/8 ) concernant 
l'application d 'une mesure de sauvegarde provisoire.  
La mesure de sauvegarde provisoire susmentionnée a été publiée au Bulletin Officiel n° 68 38 du 
12 décembre  2019, de l'arrêté conjoint du ministre de l 'industrie, de l 'investissement, du commerce 
et de l 'économie numérique et du ministre de l 'économie et des finances n° 3032.19  du 4 safar 1441 
(03 octobre  2019).  
Conformément à l'article 12:1 b)  et 12 : 1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, le Maroc notifie la 
constatation de l'existence d'un dommage grave causé à la branche de production nationale  (BPN)  
des tubes et tuyaux en fer ou en acier , ainsi que la mesure de sauvegarde  définitive  envisagée . La 
présent e notification contient tous les renseignements pertinents relatifs à la mesure de sauvegarde 
projetée , conformément à l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi qu'une proposition de 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel e n tant qu'exportateurs du produit 
concerné conformément à l'article 12:3 de l'Accord.  G/SG/N/8/MAR/8 • G/SG/N/10/MAR/8 • G/SG/N/11/MAR/8/Suppl.1  
 
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  1  DÉTERMINATION DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
Récapitulatif des indicateurs de la BPN des tubes et tuyaux en fer ou en acier  
 2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Importations (en tonne)  6 037  14 653  18 103  16 670  15 356  34 959  
Production (en tonne)  59 244  63 318  79 518  85 125  79 314  71 031  
Part des importations dans la production 
nationale  10,19%  23,14%  22,77%  19,58%  19,36%  49,22%  
Part de marché absorbée par les 
importations  7% 14% 15% 13% 14% 29% 
Ventes (en tonne)  64 162  72 013  76 056  88 032  77 250  72 712 
Productivité (tonne/employé)  274 304 384 364 335 292 
Taux d'utilisation des capacités  31% 33% 40% 43% 40% 37% 
Profitabilité (en milles Dhs)  22 819  23 369  51 262  22 958  19 708  11 470  
Effectif employé  216 208 207 234 237 243 
Source : Office des Changes et données de la BPN . 
➢ Part de marché absorbée par les importations:  Comme indiqué dans le tableau 
ci-dessus,  la part de marché absorbée par les importations a connu une augmentation 
entre 2014 et 2016 de 7% à 15%. En outre, après une baisse de 2 points de 
pourcentage en 2017/2016, la part de marché des importations a repr is son 
augmentation en 2018/2017 pour atteindre une hausse en 2019 avec plus de 15  points 
de pourcentage et ce, au détriment de la part de la BPN.  
➢ Ventes:  Après une amélioration entre 2014 et 2017, les ventes de la BPN ont connu 
une baisse continue en 2018  et 2019. En effet, les ventes ont augmenté de 12,24%, 
5,61% puis de 15,75% respectivement en 2015, 2016 et 2017. Pour les années qui 
suivent, les ventes se sont inscrites dans une tendance baissière de l 'ordre de 12,25% 
en 2018/2017 puis de 5,87% en 2019 par rapport à 2018.  
➢ Production:  Malgré l 'augmentation enregistrée entre 2014 et 2017, la production des 
tubes et tuyaux en fer ou en acier a connu une baisse de 10,35% entre 2017 et 2018 
et de 10,44% entre 2018 et 2019.  
➢ Productivité:  La productivité par em ployé a augmenté jusqu 'en 2016, ce qui concorde 
avec l 'augmentation de la production. Toutefois, le taux de productivité a baissé en 
2017, 2018 et 2019 à la suite de la baisse de la production. Les baisses enregistrées 
ont été respectivement de l 'ordre de 5,21%; 7,97% et 12,84%.  
➢ Taux d 'utilisation des capacités:  Durant la période d'enquête, le taux d 'utilisation de 
la capacité a connu une augmentation jusqu 'en 2017 pour atteindre son pic  de 43%. Ce 
taux a connu une baisse à partir de 2018 et s'est détérioré e à nouveau entre 2018 et 
2019.  
➢ Emploi:  En dépit de la baisse de la production et des ventes sur le marché local en 
2018 et 2019, l 'emploi s 'est amélioré pour lesdites années. Selon les données de 
l'enquête, le déconnection du niveau de l 'emploi par rappor t à la production et aux 
ventes est expliquée par un recours accru à l 'emploi intérimaire vu les incertitudes liées 
à l'évolution de marché.  
➢ Profitabilité:  Après une augmentation de la profitabilité de la BPN jusqu 'en 2016, cette 
dernière a connu une chute  considérable à compter de 2017. Cette baisse est de 55,21% 
entre 2016 et 2017, de 14,16% entre 2017/2018 et de 41,80% en 2019 
comparativement à 2018.  G/SG/N/8/MAR/8 • G/SG/N/10/MAR/8 • G/SG/N/11/MAR/8/Suppl.1  
 
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  En somme, l 'examen des différents facteurs de dommage montre que la situation de la BPN est en 
état de cr ise. En conséquence, le Ministère conclut, à titre définitif, que la BPN de s tubes et tuyaux 
en fer ou en acier a subi un dommage grave au sens de l 'article  53 la loi n°15 -09 et de l 'article  45 
du décret n°2 -12-645. 
2  DÉTERMINATION DE L 'EXISTENCE D 'UN ACCROISSEMENT MASSIF DES IMPORTATIONS  
2.1  Accroissement des importations en terme absolu  
En terme absolu, les importations des tubes  et tuyaux en fer ou en acier ont enregistré une hausse 
importante de 143% en 2015 comparativement à 2014 et de 24% en 2016/2015 puis des baisses 
de 8% en 2017 et 2018. Au titre de l 'année 2019, les importations ont connu une hausse notable 
de 128% par rap port à 2018. Pour la période considérée 2014 -2019, les importations des tubes et 
tuyaux en fer ou en acier ont connu un accroissement de 479%.  
 2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Importations (tonne)  6 037  14 653  18 103  16 670  15 356  34 959  
Évolution  - +142,72%  +23,54%  -7,92%  -7,88%  +127,66%  
Source:  Données de l 'Office des Changes  
2.2  Accroissement des importations en terme relatif par rapport à la production nationale  
En terme relatif par rapport à la production nationale, les importations du produit consi déré ont 
augmenté significativement de 127% en 2015 par rapport à 2014 puis se sont inscrites en légère 
baisse entre 2016 et 2018. La part des importations dans la production qui était de 10% en 2014 a 
atteint 49% en 2019 puis a connu une hausse massive de  154% entre 2018 et 2019. Entre 2014 et 
2019, le taux de croissance des importations en terme relatif par rapport à la production a été de 
383%.  
 2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Part des importations dans la production 
nationale  10,19%  23,14%  22,77%  19,58%  19,36%  49,22%  
Source:  Données de l 'Office des Changes et de la BPN  
3  DÉVELOPPEMENT IMPRÉVU DE CIRCONSTANCES  
Le Ministère considère, à titre définitif, que l 'accroissement massif des importations des tubes et 
tuyaux en fer ou en acier est dû aux engagements assumés par le Maroc en vertu du GATT et aux 
effets d'une confluence d'évolutions imprévues des circonstances au sens de l 'article 52 de la 
loi n°15-09 et l 'article 2.1 de l 'Accord sur les Sauvegardes.  
4  LIEN DE CAUSALITÉ  
Conformément aux prescriptions de l 'article 54 de la loi n° 15 -09 et de l 'article 46 de son décret 
d'application, le Ministère a analysé la corrélation entre l 'accroissement des importations et le 
dommage grave ainsi que l 'effet des facteurs autres que l 'accroissement mass if des importations 
susceptibles de causer un dommage grave à la BPN.  
Par conséquent, le Ministère conclut, à titre définitive, qu'il existe un lien de causalité entre 
l'accroissement massif des importations des tubes et tuyaux en acier ou en fer et le dom mage grave 
subi par la BPN. Ce lien de causalité n'est pas remis en cause par l'existence d'autres facteurs de 
préjudice, d'autant plus qu'aucun de ces facteurs n'est de nature à causer ou menacer de causer un 
dommage grave à la BPN . G/SG/N/8/MAR/8 • G/SG/N/10/MAR/8 • G/SG/N/11/MAR/8/Suppl.1  
 
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  5  DÉSIGNATION DU PRODUIT  VISÉ PAR LA MESURE DE SAUVEGARDE  
Les produits visés par la mesure de sauvegarde définitive sont les tubes et tuyaux en fer ou en acier. 
Ces produits sont importés sous les nomenclatures douanières du Maroc suivantes: 7306.19.10.90; 
7306.19.99.00; 7306.30. 10.99; 7306.30.99.00; 7306.50.10.90; 7306.50.99.00; 7306.61.10.00; 
7306.61.90.00; 7306.69.10.00; 7306.69.99.00; 7306.90.10.90  et 7306.90.99.00.  
Les tubes et tuyaux d 'un diamètre excédant 406,4 mm, couverts par la section 7305 de la 
nomenclature douanière, ont été exclus du champ de l 'enquête.  
6  DÉSIGNATION DE LA MESURE PROJETÉE  
La mesure de sauvegarde définitive consiste en l 'application d 'un droit additionnel ad valorem  de 
l'ordre de 25%.  
7  LA DATE PROJETÉE POUR L 'INTRODUCTION DE LA MESURE  
La mesure de sauvega rde définitive projetée entrera en vigueur le jour qui suit immédiatement la 
date de la publication au bulletin officiel du Maroc de l'arrêté conjoint imposant cette mesure.  
8  DURÉE PROBABLE DE LA MESURE  
La durée probable de la mesure projetée est de trois a ns. 
9  CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE  
Pour satisfaire à l 'obligation de la libéralisation progressive de la mesure de sauvegarde au -delà de 
la première année de son application conformément à l 'article 65 de la loi n° 15 -09, le droit 
additionnel ad valorem  de 25% sera réduit chaque année de 1 point de pourcentage.  
10  PAYS EN DÉVELOPPEMENT EXCLUS DE LA MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE AU 
TITRE DE L'ARTICLE 9.1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua  et Barbuda, Royaume de l'Arabie Saoudite, Argentine, 
Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, 
Brunei  Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap Vert, Chili, Colombie, Congo, 
République de Corée, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte, El  Salvador, 
Émirats arabes unis, Équateur, Ex -République yougoslave de Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, 
Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée Bissau, Guyana, Haïti, H onduras, 
Iles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, 
Macao , Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, 
République  de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Nami bie, Népal, Nicaragua, 
Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie Nouvelle Guinée, Paraguay, Pérou, 
Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République 
démocratique populaire Lao, République dominicai ne, République kirghize, Rwanda, Sainte Lucie, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint -Vincent -et-les Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, 
Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Taipei chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, 
Tonga, Trinité et Tobago, Tunisie, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, 
Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.  
11  OFFRE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les Sauvegardes, le Maroc est prêt à engager des 
consultations sur la mesure de sauvegarde envisagée avec les Membres ayant un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs des produits considérés.  
 
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