G/TBT/N/ARG/400  
17 juillet  2020 
(20-4944) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Comisión Nacional de Alimentos  - CONAL (Commission 
nationale des aliments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des obser vations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Servicio de Información  (point d'information) (voir le point 11)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants (SH 0401) ; lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants (SH 0402)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notif ié: Proyecto de Resolución 
Conjunta "Código Alimentario Argentino - Capítulo VIII "Alimentos Lácteos" Art. 585 bis : 
Crema de Leche Ultra Pasteurizada (Projet de Décision conjointe "Code alimentaire 
argentin - Chapitre VIII "Aliments lactés" art. 585 bis: Crème de lait ultra -pasteurisée ), 10 
pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet notifié, qui a été élaboré par la Commission nationale des aliments 
(CONAL), incorpore l'article 585 bis qui établit les caractéristiques d'identité et de qualité 
que doit présenter  la crème de lait ultra -pasteurisée, ains i que la définition de ce produit, 
son traitement, son conditionnement et ses critères microbiologiques, entre autres, afin 
d'unifier les modalités sa commercialisation.  
7. Objectif et justification, y compris la n ature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes ; prescriptions en matière de  qualité  
8. Documents pertinents:  
• EX-2019-82818843 - -APN-DERA#ANMAT  
9. Date projetée pour l'adoption : sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : sans objet  G/TBT/N/ARG/400  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 45 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Courrier électronique: focalotc@produccion.gob.ar  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
http://www.puntofocal.gov.ar/doc/notific_otros_miembros/notific_argentinas.zip  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/ARG/20_4309_00_s.pdf