IP/N/1/GBR/212, IP/N/1/GBR/T/63  
IP/N/1/GBR/D/54, IP/N/1/GBR/P/45  
IP/N/1/GBR/E/36  
7 avril 2021 
(21-2868) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: LOI DE 2017 SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
(MENACES INJUSTIFIÉES)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 2017 sur la propriété intellectuelle (menaces injustifiées)  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce; dessins et modèles industriels; 
brevets (y compris la protection des obtentions végétales); moyens de faire 
respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1576_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/P/1 ; IP/N/1/GBR/T/1 ; IP/N/1/GBR/C/1 ; IP/N/1/GBR/D/1  
Brève d escription du texte juridique notifié  
 
La loi de 2017 sur les menaces injustifiées étend les modifications apportées à la loi sur les 
menaces injustifiées pour les brevets en 2004 aux marques et aux dessins et modèles (en 
permettant à un titulaire de droit s de mettre en cause une personne pouvant provoquer les 
dommages les plus importants, généralement la source commerciale de l'atteinte, sans craindre 
d'être poursuivi pour avoir proféré des menaces injustifiées), instaure un équilibre en permettant 
aux tit ulaires de droits de protéger leurs actifs de propriété intellectuelle mais pas de faire un 
usage abusif des menaces, protège les consommateurs et les acteurs de la chaîne 
d'approvisionnement contre les menaces injustifiées, établit un cadre dans lequel le s parties en 
conflit peuvent échanger des renseignements pour résoudre les problèmes et éviter les litiges, 
protège la responsabilité personnelle des conseillers professionnels s'ils profèrent des menaces 
lorsqu'ils agissent pour leurs clients, et apporte les changements législatifs nécessaires pour que la 
protection contre les menaces injustifiées s'applique aux brevets européens.    IP/N/1/GBR/212 • IP/N/1/GBR/T/63 • IP/N/1/GBR/D/54 • IP/N/1/GBR/P/45 • IP/N/1/GBR/E/36  
- 2 - 
  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  27 avril 2017  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  12 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2017/14/introduction/enacted  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.