G/LIC/N/2/MMR/10  
3 août 2023 
(23-5281) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MYANMAR  
La communication ci -après, datée du 17  juillet  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Myanmar.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification no 40/2023 : "Détermination des procédures relatives à 
l'adoption de  mesures visant  les importations qui ne respectent pas 
les spécifications et les procédures d'a pprobation  applicables aux 
marchandises importées de l'étranger"  
3 Date de publication  9 juin 2023 
4 Date d'entrée en vigueur  9 juin 2023 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.mopf.gov.mm/sites/default/files/%E1%80%A1%E1%80
%99%E1%80%AD%E1%80%94%E1%80%BA%E1%80%B7%E1%8
0%80%E1%80%BC%E1%80%B1%E1%80%AC%E1%80%BA%E1%
80%84%E1%80%BC%E1%80%AC%E1%80%85%E1%8 0%AC%E1
%80%A1%E1%80%99%E1%80%BE%E1%80%90%E1%80%BA%20
(40-2023).pdf  
https://www.maccs.gov.mm  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  Oui [X]  
 
Non [ ] 
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions no 8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : (veuillez répondre aux questions nos 15 
et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Selon le code du SH2022:  
https://www.customs.gov.mm/sites/default/files/UpPDF/Customs%2
0Tariff%20of%20Myanmar%202022%20(updated)(19.12.2022).pdf  
9 Nature du régime de licences  Automatique : [X] 
Non automatique : [X] 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouve llement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/MMR/10  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux (CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc.);  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale;  
h)  Autres:  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministère/autorité et département : Ministère de la planification et des 
finances, Département des douanes  
Adresse : No. 132, Strand Road, Kyauttadar Township, Yangon  
Site Web: https://www.customs.gov.mm / 
Fax: +95 1371231  
Adresse électronique: mmcustoms.intsec@gmail.com   
12 Personne ou service chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère /autorité et département : Département des douanes, 
Ministère de la planification et des finances  
Adresse : No. 132, Strand Road, Kyauttadar Township, Yangon  
Site Web: https://www.customs.gov.mm / 
Fax: +95 1371231  
Adresse électronique: mmcustoms.intsec@gmail.com  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Ministère de la planification et des finances, en vertu des pouvoirs 
conférés par l'alinéa  b) de l'article  204 de la Loi sur les douanes 
maritimes.  
 
Notification no 40/2023  
Le Ministère de la planification et des finances a publié les procédures 
à suivre pour adopter  des mesures contre les importations non 
conformes aux règlements applicables aux importations en 
provenance de l'étranger . La notification expose les sanctions q ui 
sont imposées conformément à l'alinéa  8) de l'article  167 de la Loi 
sur les douanes maritimes et à l'alinéa  1) de l'article  7 de la Loi sur 
les douanes maritimes si des marchandises sont importées sans 
documents d'approbation ou en violation des règleme nts relatifs aux 
marchandises prohibées/soumises à restriction . Plus précisément, il 
est indiqué qu'une amende sera appliquée/imposée pour l'importation 
de véhicules, mécanismes et marchandises générales qui ne seront 
pas conformes aux autorisations et res trictions telles qu'indiquées 
dans le tableau en annexe.  G/LIC/N/2/MMR/10  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 Prescriptions en matière de change;  
 Autre : __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
_______________  
 
 
  G/LIC/N/2/MMR/10  
- 4 - 
  ANNEXE  
DÉTERMINATION DES SANCTIONS À IMPOSER AUX V ÉHICULES/MACHINES  
IMPORT ÉS NORMAUX, AUX V ÉHICULES IMPORT ÉS AU TITRE  
DU PROGRAMME ET AUX MARCHANDISES G ÉNÉRALES  
No de 
série  Infraction  Véhicules /machines  importés 
normaux , véhicules importés  
au titre du programme  Marchandises générales  Observation  
Explication  Sanction  Explication  Sanction  
14 Valable pour 
arrivée 
préalable 
(VAP)  
Arrivée des 
marchandises 
avant 
l'approbation 
de la 
licence/du 
permis, 
Modification 
de la 
licence/du 
permis après 
l'arrivée des 
marchandises  (1) à 
(20) jours  Exemption  (1) à 
(30) jours  Exemption  1) Exemption 
des sanctions 
VAP pour une 
période allant 
jusqu'à 
45 jours pour 
les produits 
CMP (coupe, 
assemblage et 
emballage).  
2) Exemption 
des sanctions 
VAP pour les 
pièces 
détachées 
d'aéronefs.  
3) En ce qui 
concerne le 
renouvellement 
de la licence/du 
permis, si la 
demande de 
renouve llement 
est faite 
tardivement, 
mais que le 
renouvellement 
consécutif est 
autorisé, 
aucune mesure 
ne doit être 
prise au titre 
de cette 
disposition.  (21) à  
(30) jours  1/24 de  
la valeur 
imposable  (31) à  
(40) jours  1/90 de  
la valeur 
imposable  
(31) à  
(40) jours  1/4 de  
la valeur 
imposable  (41) à  
(50) jours  1/48 de  
la valeur 
imposable  
(41) à  
(50) jours  1/2 de  
la valeur 
imposable  (51) à  
(60) jours  1/24 de  
la valeur 
imposable  
(51) à  
(60) jours  1 fois 
la valeur 
imposable  (61) à  
(70) jours  1/8 de  
la valeur 
imposable  
(61) jours  
et plus  Saisie  (71) à  
(80) jours  1/4 de  
la valeur 
imposable  
(81) à  
(90) jours  1 fois 
la valeur 
imposable  
(91) jours  
et plus  Saisie  
 
__________