G/LIC/N/3/MYS/15  
28 janvier  2021 
(21-0774) Page: 1/52 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE  
LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  LES 
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION ( 2020) 
MALAISIE  
La communication ci -après, datée du 23 janvier  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Malaisie.  
 
_______________  
 
 
Le régime de licences d'importation de la Malaisie, notifié dans le document G/LIC/N/3/MYS/ 14, n'a 
pas été modifié et reste valable pour l'année 20 20, à l'exception des modifi cations mentionnées dans 
le présent document.  
Le Département royal des douanes de la Malaisie est l'autorité chargée du contrôle des importations, 
mais d'autres ministères et organismes publics sont responsables de la législation en matière de 
licences et de l'approbation des licences . Par conséquent, les réponses au questionnaire ont été 
classées suivant la nature des produits et des marchandises, et suivant les instruments législatifs en 
vertu desquels leur importation est réglementée.  
1  PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION 
CONFORMÉMENT AU DÉCRET DOUANIER DE 2017 (PROHIBITION DES 
IMPORTATIONS) – (MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INDUSTRIE)  ...........  2 
2  POISSONS VIVANTS, POISSONS ET PRODUITS À BASE DE POISSON – 
(DÉPARTEMENT DES SERVICES DE QUARANTAINE ET D'INSPECTION DE LA 
MALAISIE (MAQIS))  ................................ ................................ ................................ .........  4 
3  VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET ARTICLES RÉGLEMENTÉS – 
(DÉPARTEMENT DES SERVICES DE QUARANTAINE ET D'INSPECTION DE LA 
MALAISIE ( MAQIS)), (DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE DU SABAH ET 
DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE DU SARAWAK)  ................................ ..........................  6 
4  MATIÈRES RADIOACTIVES/IRRADIATEURS – (OFFICE DES LICENCES POUR 
L'ÉNERGIE ATOMIQUE)  ................................ ................................ ................................ .. 10 
5  ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES 
SERVICES VÉTÉRINAIRES)  ................................ ................................ .............................  12 
6  IMPORTATION DE PESTICIDES POUR LA VENTE – (OFFICE DES PESTICIDES 
DE MALAISIE)  ................................ ................................ ................................ ................  15 
7  IMPORTATION DE PESTICIDES À DES FINS DE RECHERCHE ET 
D'ENSEIGNEMENT – (OFFICE DES PESTICIDES DE MALAISIE)  ................................ ....... 17 
8  RIZ ET PADDY, FARINE GLUANTE, VERMICELLES DE RIZ – (MINISTÈRE DE 
L'AGRICULTURE ET DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES)  ................................ ..................  19 
 
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 2 - 
  9  IMPORTATION DE CHOUX POMMÉS ET DE FÈVES DE CAFÉ NON TORRÉFIÉES – 
(DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE)  ................................ ................................ .............  21 
10  BOISSONS ENIVRANTES, TABACS ET ALCOOLS DÉNATURÉS – 
(DÉPARTEMENT ROYAL DES DOUANES DE LA MALAISIE)  ................................ ...............  23 
11  APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION – (SIRIM QAS INTERNATIONAL)  ..................  26 
12  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUT IQUES – (DIVISION DES SERVICES 
PHARMACEUTIQUES DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ)  ................................ ........................  29 
13  CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DE DÉCHETS CLASSÉS (DÉCHET S TOXIQUES 
ET DANGEREUX) – (DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT)  ................................ ..........  34 
14  MATÉRIEL ÉLECTRIQUE – (MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE ET DES RESSOURCES 
NATURELLES)  ................................ ................................ ................................ .................  36 
15  GRUMES, BOIS BRUTS, MÊME ÉCORCÉS OU SIMPLEMENT DÉGROSSIS; BOIS 
ÉQUARRIS OU SEMI -ÉQUARRIS SANS AUTRE OPÉRATION D'OUVRAISON; BOIS 
D'ÉQUARRISSAGE ET POTEAUX EN BAKAU ; SCIURES; PANNEAUX DE 
PARTICULES; PANNEAUX DE FIBRES DE BOIS; BOIS CONTREPLAQUÉS, BOIS 
PLAQUÉS ET BOIS STRATIFIÉS SIMILAIRES (OFFICE MALAISIEN DE 
L'INDUSTRIE DU BOIS (MTIB))  ................................ ................................ ......................  42 
16  IMPORTATION DE SUCRE (Y COMPRIS LE SUCRE DE CANNE ET DE 
BETTERAVE ET LE SACCHAROSE, LE FRUCTOSE ET LE GLUCOSE CHIMIQUEMENT 
PURS), DE FARINE DE FROMENT (BLÉ) ET DE CIMENT – (MINISTÈRE DU 
COMMERCE INTÉRIEUR ET DE LA CONSOMMATION (MDTCA))  ................................ ....... 45 
16.1  SUCRE (Y COM PRIS LE SUCRE DE CANNE ET DE BETTERAVE ET LE 
SACCHAROSE, LE FRUCTOSE ET LE GLUCOSE CHIMIQUEMENT PURS)  ............................  45 
16.2  FARINE DE FROMENT (BLÉ)  ................................ ................................ ...................  47 
16.3  CIMENT  ................................ ................................ ................................ .................  49 
17  DÉCHETS, ROGNURES, ET DÉBRIS DE MATIÈRES PLASTIQUES – 
(DÉPARTEMENT DE LA GESTION NATIONALE DES DÉCHETS SOLIDES (NSWMD))  ..........  51 
 
_______________  
 
 
1  PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION CONFORMÉMENT AU 
DÉCRET DOUANIER DE 201 7 (PROHIBITION DES IMPORTATIONS)  – (MINISTÈRE DU 
COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INDUSTRIE)  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de certains produits industriels est soumise au régime de licences d'importation 
administré par le MITI.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les licences sont classées en licences d'importation automatique s et licences d'importation non 
automatiques:  
Licences d'importation automatiques  
Voitures de tourisme et véhicules utilitaires, motocycles, c arrosseries  (y compris les cabines)  des 
véhicules automobiles, châssis des véhicules automobiles et leurs parties, générateurs de force 
motrice, véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le 
transport de personnes ou de marchandises, bigues, grues et blond ins, pont s roulants, portiques de 
déchargement ou de manutention, ponts -grues, chariots -cavaliers et chariots -grues, à l'exclusion 
des grues compactes Palfinger entièrement hydrauliques, grues de chargement hydrauliques, 
portiques et grues sur chenilles, d emi-produits en fer et en acier, y compris les brames, blooms et 
billettes, les barres, les torons, câbles, cordages, cordes, tresses et similaires, en fils d'aluminium, G/LIC/N/3/MYS/15  
- 3 - 
  à l'exclusion des fils et câbles isolés pour l'électricité, autres tubes et tuyaux, et  produits laminés 
plats en autres aciers alliés.  
Licences d'importation non automatiques  
Tissu batik pour sarongs (fabriqué selon le procédé batik traditionnel), freins et servo -freins usagés, 
y compris les plaquettes de freins, étriers et garnitures de fr eins usagés pour véhicules automobiles, 
tous types de batteries (accumulateurs) réutilisables pour véhicules automobiles, produits chimiques 
toxiques et leurs précurseurs visés par la Convention de 1993 sur l'interdiction de la mise au point, 
de la fabrica tion, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention 
sur les armes chimiques), tels qu'ils sont insc rits dans une partie du tableau  1, du tableau  2 et du 
tableau  3. 
3.  Le régime s'applique aux importations de marchandises énumérées originaires de tous les pays.  
4.  Les licences automatiques ont pour objet de recueillir des données et d'en assurer le suivi . La 
réglementation en matière d'importation des CFC est conforme aux obligations de la Malaisie 
découlant du Pr otocole de Montréal . Importations de produits chimiques énumérés dans la Loi 
de 2005 relative à la Convention sur les armes chimiques – tableaux  1, 2 et 3, sauf lorsque ces 
produits sont visés par les dispositions pertinentes de la Loi de 1952 sur les prod uits toxiques 
(révisée en 1989) et de la Loi de 1974 sur les pesticides.  
5.  Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 201 7 (Prohibition 
des importations), établi en vertu des pouv oirs conférés par le paragraphe  31 1) de la  Loi douanière 
de 1967 . Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans ledit décret . 
Conformément au paragraphe  31 1) de la Loi douanière de 1967, l' exécutif  peut abroger le régime 
sans l'accord du législatif , cette disposition l'habilitant clairement à interdire les importations en 
Malaisie de façon absolue ou conditionnelle . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises . Oui, des licences  
peuvent être obtenues immédia tement, mais  seulement dans des cas exceptionnels.  
b) Oui. 
c) Non. 
d) Oui, le MITI est le seul organe administratif . Toutefois, en ce qui concerne l'importation des  
produits chimiques énumérés dans la Loi de 2005 relative à la Convention sur les armes 
chimiques, un accord écrit de l'autorité nationale relevant du Ministère des affaires 
étrangères est nécessaire avant que la demande de licence d'importation  ne soit tr aitée. 
8.  Une demande de licence peut être rejetée si les prescriptions d'une autre autorité locale ne sont 
pas respectées . Oui, les raisons sont communiquées au requérant . Si une licence lui est refusée, le 
requérant a un droit de recours auprès du Directeur  du service du contrôle des exportations et des 
importations (Ministère du commerce extérieur et de l'industrie).  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Oui, toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à fournir dans la demande de licence d'importation sont les suivants:  
- nom et adresse de l'importateur;  
- nom et adresse du four nisseur;  
- description des marchandises;  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 4 - 
  - valeur et quantité;  
- position tarifaire;  
- pays d'origine ; et 
- port d'entrée.  
D'autres documents, tels que l'accord écrit et la licence de fabrication, doivent également être 
présentés à l'appui de la demande de  licence.  
11.  Une licence est requise à l'arrivée . Depuis le 1er août 2019, tous les types de demandes de 
licence peuvent être faites en ligne via le système de permis électronique . 
12.  Non. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence d'importation varie de trois (3) à six (6) mois . Elle peut être 
prolongée d'une autre période de trois (3) à six (6) mois . Les requérants peuvent présenter  leur 
demande au Directeur du service du contrôle des exportations et des impo rtations (Ministère du 
commerce extérieur et de l'industrie).  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence.  
16.  Non. 
17.  a) Sans objet.  
b) En ce qui concerne les produits chimiques énumérés dans la Loi de 2005 relative à la 
Convention su r les armes chimiques, un accord écrit de l'autorité nationale relevant du 
Ministère des affaires étrangères est nécessaire . 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
2  POISSONS VIVANTS, POISSONS ET PRODUITS À BASE DE POISSON – (DÉPARTEMENT 
DES SERVICES DE QUARANTAINE ET D'INSPECTION  DE LA MALAISIE  (MAQIS) ) 
Description succincte du régime  
1.  Le Département de s services de quarantaine et d 'inspection (MAQIS) est l'autorité  habilitée à 
délivrer les permis d'importation  pour les poissons vivants,  les poisson s et les produits à base de 
poisson  dans la Malaisie péninsulaire et sur le Territoire fédéral de Labuan . L'importation de pois sons 
vivants  au Sabah est soumise à l'obtention d'un permis  délivré par le  Département des pêches  du 
Sabah . S'agissant du  Sarawak, ce permis est délivré par l'Office des pêches d u Sarawak pour les 
poissons marins et par l'Office fédéral de l'agriculture du Sarawak pour les poissons d'eau douce . 
Pour importer des  poisson s et d es produits à base de poisson au Sabah  et au Saraw ak, il faut obtenir 
une licence d'importation  et une licence de commerce de gros  auprès de l'Office de développement 
de la pêche  (Lembaga Kemajuan Ikan Malaysia (LKIM) ) dans ces deux États . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le permis  d'importation  couvre tous les pois sons tels que  définis par la Loi de 1985 sur les 
pêches . On entend par "poisson" tout animal ou végétal aquatique, sédentaire ou non, et toutes 
espèces de poissons, crustacés, mollusques, mammifères aquatiques, ou leurs œufs ou alevins, à 
l'exception des loutres de mer et tortues ou de leurs œufs.  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 5 - 
  3.  Le système  s'applique à tous les pays . 
4.  Il ne restreint ni la quantité ni la valeur des importations . Aucune autre méthode n'a été 
envisagée pour l'instant car le r égime de licences actuel est jugé efficace pour contrôler les 
opérations d'importation de marchandises.  
5.  Le permis d'importation est obligatoire a u titre de l'article 40 de  la Loi de  2012 sur les pêches  
(modification),  de l'arti cle 4 2) de la Loi  de 2012 sur l'Office de développement de la pêche 
(Lembaga  Kemajuan Ikan Malaysia) (modification ) et des alinéas  1) et 2) de la Loi de 2011 sur les 
Services malaisiens de quarantaine et d'inspection [Loi n°  728]. L'exécutif  ne peut pas a broger  ce 
système s ans l'a ccord du législatif . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7. a) Les demandes de permis d'importation doivent être déposées à l' avance afin que les 
documents fournis puissent être vérifiés . 
b) Oui, pour certains motifs valables , à condition que les expéditions  soient conformes aux 
règlements régissant l'importation . 
c) Non, aucune limite n'est imposée . 
d) Le permis d'importation est délivré par le s MAQIS, mais les documents à remplir pour faire la 
demande doivent être obtenus du  Département des pêches de Malaisie ( DOF) et de l'Office de 
développement de la pêche (LKIM).  
8.  La demande  de permis d'importation peut être rejetée si les règlements sanitaires et 
phytosanitaires pertinents ou d'autres règlements pertinents du Département des pêches de Malaisie 
ou de l'Office de développement de la pêche  ne sont pas respectés . Le motif du rejet sera 
communiqué au dem andeur . Celui-ci pourra faire appel de la décision auprès du Minist re de 
l'agriculture et de s industrie s alimentaires (MAFI). 
Conditions requises des importateurs pour être  habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution peut demander un permis d'importation . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande de permis d'importation doit être faite par le système de permis électronique ; les 
documents requis dépendent  des produits importés . 
11.  La liste des documents requis  au moment de l'importation est la suivante:  
a) permis d'importation ; 
b) liste de colisage ; 
c) certificat zoosanitaire du pays exportateur ; 
d) permis d'im portation /exportation CITES (si nécessaire);  
e) autorisation écrite du Directeur général des pêches de Malaisie pour les espèces interdites,  les 
stocks de g éniteurs de crevettes et les e spèces exotiques ;  
f) licence de commerce de gros délivrée par l' Office de développement de la pêche de Malaisie 
(LKIM) pour les poissons et les produits de la p êche. 
12.  Un droit de 15  ringgit sera perçu pour la délivrance d'un permis d'importation pour une 
expédition . En outre, un droit annuel de 100 ringgit est égale ment applicable pour la délivrance 
d'une licence de commerce de gros.  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 6 - 
  13.  Aucun dépôt  ni règlement anticipé n'est exigé pour la délivrance du permis.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence  d'importation varie entre trente (30) jours et quatre -vingt-dix 
(90) jours en fonction du mode de transport et des régions . La durée de validité  ne peut pas être 
prolongée.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Le permis d'importation est délivré par le s MAQIS, mais les documents à remplir pour faire la 
demande doivent être obtenus du Département des pêches de Malaisie (DOF) et de l'Office de 
développement de la pêche (LKIM) . Il est conseillé aux importateurs de se familiariser avec les 
prescriptions de la Loi de 1983 sur les produits alimentaires et du Règlement de 1985 sur les produits 
alimentaires appliqués par le Ministère de la santé, de la Loi sur les pêches de 2012 (modification) 
et de la Loi  de 2012 sur l'Office de développement de la pêche de Malaisie (Lembaga Kemajuan Ikan 
Malaysia).  
19.  Sans objet.  
3  VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET ARTICLES RÉGLEMENTÉS  – (DÉPARTEMENT DES 
SERVICES DE QUARANTAINE ET D'INSPECTION DE LA MALAISIE (MAQIS)), 
(DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE  DU SABAH ET DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE DU 
SARAWAK ) 
Description succincte du régime  
1.  Le Département des services de quarantaine et d'inspection de la Malaisie (MAQIS) est l'autorité 
habilitée , en vertu de  la Loi de 2011 sur les Services malaisiens de qu arantaine et d'inspection (Loi 
n° 728), à délivrer un permis d'importation pour les végétaux, les produits végétaux et les articles 
réglementés dans la Malaisie péninsulaire et sur le Territoire fédéral de Labuan . L'importation de 
végétaux, de produits végétaux et d'articles réglementés au Sabah et au Sarawak est soumise à 
l'obtention d'un permis d'importation en vertu de la Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire 
(Loi n°  167) et du Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosa nitaire . Ce permis d'importation est 
délivré par le Département de l'a griculture  du Sabah et le Département de l'a griculture  du Sarawak.  
La Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire modifie et récapitule les lois relatives au contrôle, 
à la prévention et à l'éradication des parasites agricoles, des plantes nuisibles et des maladies des 
plantes, et prévoit une coopération dans ce domaine afin de lutter contre la propagation des 
ravageurs dans le cadre du commerce international.  
Le Règlement de 1981 sur l a quarantaine phytosanitaire a été établi en vertu de l'article  23 de la Loi 
de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire . Il mentionne les prescriptions à respecter pour introduire 
en Malaisie des plantes, des agents de culture, des engrais organiques, des s ols, des organismes 
vivants ou morts, y compris les micro -organismes, et tout hôte et/ou porteur de ravageurs des 
végétaux, ainsi que pour prévenir l'introduction dans le pays de ravageurs visés par la quarantaine.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  En vertu de la Loi de 2011 sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection (Loi  n° 728), 
de la Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire (Loi n°  167) et du Règlement de 1981 sur la 
quarantaine phytosanitaire, un permis  d'importation est exigé pour l'importation des produits 
suivants:  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 7 - 
  - plantes (à l'exception des plantes transformées ; des plantes ou des parties de plantes utilisées 
comme emballage ou comme matériau d'emballage ; et des déchets, des bois d'arrimage et 
des palettes);  
- fleurs et feuilles fraîches, fleurs et feuilles séchées, herbier;  
- feuilles de bétel , à l'état frais ( toutes les variétés de Piper betle ); 
- fruits frais du manguier ( Mangifera spp.), oranges et limes  (Citrus spp. ), bananes ( Musa spp.), 
mangoustans ( Garcinia mangostana ), durians ( Durio zibethinus ); 
- toutes les espèces de piments, à l'état frais, du genre Capsicum spp . (Famille : Solanaceae ); 
- toutes les graines et les fèves;  
- céréales importées de pays où le dermeste des grains ( Trogoderma granarium ) est 
endémique;  
- tous les produits à base de plantes destinés à l'alimentation des animaux ; 
- feuilles de tabac ( Nicotiana tabacum ); 
- coton ( Gossypium hirsutum ); 
- agents de culture ou compost;  
- engrais organiques;  
- organismes vivants ou morts, y compris les micro -organismes non pathogènes;  
- matériels d'emballage provenant du jute et du bambou;  
- produits et plantes de la famille des Palmae ;  
- grumes, bois d'œuvr e et autres ouvrages en bois ; et 
-  minéraux  
Importation de tous les produits énumérés ci -dessous destinés à la transformation ou la 
consommation, en provenance de Thaïlande uniq uement:  
- pommes roses ( Syzygium samarangense ); 
- patates douces ( Ipomea batatas ); 
- taro/d asheen ( Colocasia esculenta ); 
- arachides ( Arachis hypogeae ); 
- pommes de terre ( Solanum tuberosum ); 
- ubi kemili/k embili ( Coleus parviplorus ); 
- citronnelle Cymbopogon citratus ); 
- piment ( Capsicum frutescens ); 
- curcuma ( Curcuma domesti ca); 
- gingembre ( Zingiber officinale ); 
- galanga majeur ( Alpinia galangal ); 
- dolique tubéreux  (Pachyrhizus erosus ); et 
- feuilles  de lime Kaffir (Citrus hystrix ). 
3.  La Loi de 2011 sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection, la Loi de 1976 sur la 
quarantaine phytosanitaire et le Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire s'applique nt 
aux importations en provenance de tous les pays, à l'exception d es pays d'Amérique tropicale et des 
pays où la maladie du cocotier et/ou des plantes de la famille des Palmae est endémique . Les 
dispositions concernant cette catégorie de marchandises sont les suivantes:  
L'importation de plantes et de produits végétaux (y compris ceux appartenant aux espèces du genre 
Hevea  en provenance des pays d'Amérique tropicale ou des autres pays où la maladie de la brûlure 
de la feuille d'Amérique du Sud  (SALB)  sévit ou est supposée sévir et où la maladie du cacaotier et 
des plantes de la famille des Palmae  est endémique ) est interdite sauf si:  
- l'importation de plantes, de produits végétaux et de tout article réglementé à des fins de 
recherche , de consommation, médicales, de transfo rmation ou d'ouvraison peut être autorisée 
uniquement après la  réalisation d'une analyse des risques parasitaires ;  
- les plantes /produits végétaux  peuvent être  mis en quarantaine ou ont subi un traitement dans 
un lieu approuvé par le D épartement de l'agri culture , c'est -à-dire dans un lieu non situé en 
Asie du Sud -Est ou dans la région du Pacifique, en Amérique tropicale, dans la région 
cacaotière d'Afrique ou dans une autre région ou un autre pays où la SALB ou toutes autres 
maladies du cacaotier et/ou des plantes de la famille des Palmae  sévissent ou sont suppos ées 
sévir et être accompagnées d'un certificat de quarantaine signé par le fonctionnaire qui en est 
responsable . G/LIC/N/3/MYS/15  
- 8 - 
  Note: 
Par "Directeur" on entend le Directeur général de l'agriculture pour la Malaisie péninsulaire , dont la 
responsabilité s'étend au Territoire fédéral de Labuan, le Directeur général de l'agriculture pour l'État 
du Sabah ou le Directeur de l'agriculture pour l'État du Sarawak, selon le  cas. 
4.  Non, la  Loi et le Règlement prot ègent le secteur agricole et l'environnement malaisiens contre 
les ravageurs, les maladies et certaines espèces exotiques invasives, en permettant de contrôler et 
de limiter l'importation des plantes qui sont porteuses de parasites et de maladies concernés par  la 
quarantaine.  
5.  Le contrôle des importations de marchandises classées dans cette catégorie est imposé par 
disposition législative, dans le cadre de la Loi de 2011 sur les Services malaisiens de quarantaine et 
d'inspection, de la Loi de 1976 sur la qua rantaine phytosanitaire et du Règlement de 1981 sur la 
quarantaine phytosanitaire.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7. a) Les demandes  de permis d'importation  doivent être déposées avant le départ des 
marchandises afin de laisser le temps nécessaire pour vérifier les renseignements relatifs aux 
marchandises à importer . Cela permet aussi à l'importateur de faire parvenir un exemplaire 
du permis  d'importation dans le pays exportateur afin que l'exportateur et l' office de la 
quarantaine puisse nt prendre les dispositions nécessaires pour se conformer aux conditions 
attachées à la délivrance d u permis . Les permis  d'importation peuvent être obtenus en 
adressant une demande en ligne ( Dagang Net : http:// epermit.dagangnet.com ; pour la 
Malaisie péninsulaire)  dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la 
demande, à condition que les marchandises ne soient pas encore arrivées au point d'entrée . 
b) Pour les expéditions de produits agrico les, il n'est pas possib le de délivrer immédiatement un  
permis  d'importation.  
c) Les permis  d'importation peuvent être délivrés à tout moment de l'année.  
d) Les demandes de permis  d'importation en Malaisie pour les plantes , les produits végétaux  et 
les articles réglementés nécessitent une seule démarche auprès de s offices locaux de la 
quarantaine phytosanitaire compétent s (Malaisie péninsulaire, Sabah ou Sarawak) du 
Département de l'agriculture.  
8.  Néant, t outefois, le requérant a le droit de former un recours auprès du Directeur général de s 
MAQIS pour la Malaisie péninsulaire et le Territoire fédéral de Labuan, du Direct eur de l'agriculture 
pour le Sabah ou du Directeur de l'agriculture pour le Sarawak.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
d'importation  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander un permis  d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un e licence  d'importation  
10.  L'importateur peut s'adresser  directement  au Département de s MAQIS pour la Malaisie 
péninsulaire et le Territoire fédéral de La buan, au Département de l'agriculture pour le Sabah et au 
Département de l'agriculture pour le Sarawak , pour des renseignements sur les éléments et les 
modalités liés à l'importation de végétaux , de produits végétaux  et d'articles r églementés, où le 
foncti onnaire compétent lui indiquera le formulaire à remplir approprié . Pour la correspondance, 
l'adresse est la suivante:  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 9 - 
  Malaisie péninsulaire  et territoire fédéral de Labuan : 
Malaysian Quarantine and Inspection Services (MAQIS),  
Level 4, Menara 4G1, Wisma Tani,  
No. 28, Persiaran Perdana, Presint 4,  
Pusat Pentadbiran Kerajaan Persekutuan,  
62624 Putrajaya,  
Malaisie  
 
Plant Biosecurity  Division  
Department of Agriculture  
Levels  1 – 3, Wisma Tani Kuala Lumpur  
Jalan Sultan Salahuddin  
50632 Kuala Lumpur  
Malaisie  
Sabah : 
Biosecurity and Plant Quarantine  Section  
Department of Agriculture Sabah  
Level 1, Wisma Pertanian Sabah  
PO Box  2050 
88632 Kota Kinabalu  
Sabah, Malaisie  
Sarawak : 
Plant Biosecurity  and Quarantine Division  
Department of Agriculture Sarawak  
Annex Complex, Jalan Kumpang , Off Jalan Ong Tian Swee  
93200 Kuching  
Sarawak, Malaisie  
Dans certains cas, il sera exigé, en plus des renseignements généraux, des renseignements 
concernant les parasites et les maladies des plantes et la méthode d'éradication de  ces parasites et 
maladies ou de lutte contre ceux -ci, ainsi que tout autre renseignement pertinent . 
11.  Les permis  d'importation doivent être obtenus avant l'importation et sont exigés au moment de 
l'importation . En plus d u permis  d'importation, un certificat phytosanitaire délivré par le pays 
exportateur est exigé au moment de l'importation .  
12.  Un droit de 15  ringgit est perçu pour la délivrance d'un permis d'importation pour une 
expédition . 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Un permis  d'importation est valable trois (3) mois . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17. a)  Sans objet  
b)  Des conditions peuvent être imposées pour l'octroi d u permis  en ce qui concerne:  
- les traitements exigés;  
- les déclarations supplémentaires exigées dans le cas de certains parasites et maladies 
quarantenaires ; et G/LIC/N/3/MYS/15  
- 10 - 
  - les prescriptions à respecter après l'entré e. 
 
Autres formalités  
18.  Une analyse des risques parasitaires  sera réalisée par le Département de l'agriculture pour la 
Malaisie péninsulaire, le Sabah et le Sarawak pour les catégories de produits suivantes avant la 
délivr ance d'un permis d'importation:  
i) demande d'importer pour la première fois en Malaisie  tout produit nouveau ou présenté 
sous une forme  nouvelle ; 
ii) demande d' importation pour un produit existant mais provenant d'un nouveau pays 
d'origine ;  
iii) produits actuellement approuvés si des renseignements indiquant des modifications du 
statut phytosanitaire dans le pays d'origine et ayant des incidences en matière 
d'interception de parasites lors de l'importation de produits  déjà autorisés sont reçus . 
19.  Sans objet.  
4  MATIÈRES RADIOACTIVES/IRRADIATEURS – (OFFICE DES LICENCES POUR L'ÉNERGIE 
ATOMIQUE)  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de matières radioactives/irradiateurs est interdite en vertu des dispositions de la 
Loi de 1984 sur les lice nces en matière d'énergie atomique, sauf obtention d'une licence et d'une 
autorisation auprès de  l'autorité compétente, c'est -à-dire l'Office des licences pour l'énergie 
atomique  (AELB) . 
Les licences et les autorisations pour l'importation de matières radioactives/irradiateurs visés par la 
législation sont délivrées aux personnes (particuliers, personnes morales ou organismes privés ou 
publics) en application de la Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique . Tous les 
documents c oncernant la délivrance des licences et des autorisations d'importation sont archivés  
sous forme électronique . 
La demande d'autorisation  d'importation/exportation pour des matières radioactives/irradiateurs  
peut se faire en ligne par le  système de permis électronique  ePermit . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les marchandises concernées sont toutes les matières radioac tives, les matières nucléaires, les 
substances réglementées et les irradiateurs.  
3.  La Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique (Loi n°  304) s'applique à 
l'importation des marchandises en provenance de tous les pays, et les dispositions relatives au 
contrôle des importations et des exportations figurent dans l'annexe de la Loi douanière.  
4.  La réglementation de l'importation des matières radioactives/irradiateurs est une mesure de 
protection qui permet de contrôler les activités liées à l'énergie atomique . La valeur monétaire n'est 
pas un critère de contrôle.  
5.  Le contrôle des importations de marchandises spécifiées est imposé par disposition législative au 
titre des articles  12 et 17 de la Loi de 1984 sur les licences en matière d'éner gie atomique.  
Modalités d'application  
6.  Les renseignements relatifs aux  produits importés /exportés  figurent  dans les conditions 
attachées à la délivrance des licences . Pour les utilisateurs, la quantité et la nature des produits sont 
limitées à celles fi xées pour les produits soumis à licence . Pour les commerçants, il n'y a aucune 
limite quantitative, mais la nature des matières radioactives/irradiateurs est limitée à celle qui est 
mentionnée dans la licence.  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 11 - 
  7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises, c'est -à-dire 
quatorze  (14) jours avant l'importation.  
b) Les autorisations ne peuvent pas être délivrées immédiatement car les importateurs doivent 
obtenir une licence délivrée par l'Office des licences pour l'éne rgie atomique pour être 
autorisés à importer.  
c) Les autorisations peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les importateurs doivent obtenir une licence de l'Office des licences pour l'énergie atomique 
avant que leur demande d'importation de mat ières radioactives et d'irradiateurs puisse être 
examinée . L'autorisation d'importer est délivrée par l'Office des licences pour l'énergie 
atomique.  
8.  L'Office des licences  pour l'énergie atomique a la faculté de refuser une demande de licence . Les 
requé rants peuvent former un recours par écrit auprès du ministre compétent dans les 
trente  (30) jours à compter de la date de la notification de la décision, comme prévu dans le 
Règlement de 1990 (Recours) sur les licences en matière d'énergie atomique.  
Condit ions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne (particulier, personne morale ou organisme privé ou public) est habilitée à 
demander un e autorisation  d'importation après avoir obtenu pour cette activité une licence de 
l'Office des licences pour l'énergie atomique.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes de licences sont régies par le Règlement de 1986 (licences) sur la 
radioprotection . L'Office des licences pour l'énergie atomique a mis en place  le système de permis 
électronique  qui permet d'effectuer par voie électronique  les demandes de licences pour l'importation 
et l'exportation de matières radioactives, matières nucléaires, substances réglem entées et 
d'irradiateurs . Les renseignements demandés sont les suivants:  
- nom et adresse de l'importateur et numéro de la licence;  
- renseignements sur les marchandises à importer;  
- renseignements sur le conteneur des marchandises ; 
- renseignements sur l'utilisateur final ; et 
- date prévue de l'activité  et lieu du débarquement.  
11.  Des documents précis (nécessaires et pertinents) sont demandés lors de l'importation effective, 
à savoir:  
- nom et adresse de l'importateur et numéro de la licence;  
- renseignements sur les marchandises à importer;  
- renseignements sur le conteneur des marchandises;  
- renseignements sur l'utilisateur final; et  
- date prévue de l'activité et lieu du débarquement.  
La déclaration en ligne via le formulaire eS PP de l'Office des licences pour l'énergie atomique et ceux 
des documents suivants qui sont nécessaires et pertinents:  
- copie certifiée du formulaire spécial de certification;  
- copie certifiée du certificat de conformité du conditionnement du matériel ra dioactif pour le 
transport;  
- copie certifiée de la déclaration en douane concernant les marchandises importées/exportées;  
- copie certifiée de la lettre d'approbation de l'autorité du pays d'origine;  
- copie du graphique de décroissance de la radioactivit é des matières radioactives;  
- copie du connaissement aérien/maritime;  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 12 - 
  - copie de l'autorisation de transporter des matières dangereuses par voie aérienne, délivrée 
par le Département de l'aviation civile;  
- déclaration de propriété (LPTA/BM/3) ; et 
- déclaration de vente (LPTA/BM/2)  
seront téléchargés dans le système.  
12.  Un droit de 15  ringgit est exigé pour chaque demande de licence . Le titulaire de la licence 
acquitte un droit au moment de sa délivrance . Pour les utilisateurs, le montant dépend de la quantité 
de matières radioactives/irradiateurs , de la période de validité  et des usages auxquels les matériels 
spécifiés  sont destinés  (selon l'activité de la société utilisant les matières radioactives/les 
irradiateurs) . Pour les commerçants, un monta nt forfaitaire de 200  ringgit est exigé pour la 
délivrance d'une licence . Dans le cadre du système de permis électronique , le titulaire de la lic ence 
acquitte un droit pour l'utilisation des services en ligne . 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des  autorisations  
14.  L'autorisation est valable pendant trois (3) mois au plus à partir de la date de validité de la 
licence d'importation ou de la date de validité de la licence délivrée par l'Agent chargé de la 
protection contre les radiations (RPO) (la première de ces deux dates étant retenue)  ou au plus 
pendant la durée de validité de l'étalonnage des équipements de surveillanc e (selon ce qui intervient 
en premier) et ne s'applique qu'à une seule expédition.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  L'autorisation  est accordée sous réserve d' un certain nombre de conditions ou de prescriptions 
que le titulaire doit  respecter.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
5  ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES SERVICES 
VÉTÉRINAIRES)  
Description succincte du régime  
1.  Le Département des services vétérinaires de Malaisie (DVS) est l'autorité compétente dans le 
domaine sanitaire et phytosanitaire en ce qui concerne l'importation d' animaux et de produits 
d'origine animale pour ce qui est  de la santé des animaux et la santé publique vétérinaire . 
Depuis  2013,  les permis d'importation pour tous les animaux et produits d'origine animale importés 
en Malaisie péninsulaire et sur le Territoire de Labuan sont délivrés par le Département des servi ces 
de quarantaine et d'inspection (MAQIS) relevant du Ministère de l'agriculture et de s industrie s 
alimentaires  (MAFIS), conformément à la Loi de 2011 sur les services de quarantaine et d'inspection 
[Loi n° 728].  
Les permis d'importation pour  les animaux et produits d'origine animale importés au Sabah  et au 
Sarawak  sont délivrés respectivement par le  Département des services vétérinaires  et de l'élevage  
du Sabah et le Départ ement de l'agriculture du Sarawak . 
Pour importer des animaux sauvages et des produits dérivés , les importateurs , avant que le permis 
d'importation ne puisse être délivré par les MAQIS, doivent obtenir une licence et une autorisation G/LIC/N/3/MYS/15  
- 13 - 
  CITES du Département de la protection de la faune et de la flore sa uvage et des par cs nationaux , 
ainsi qu'une lettre d'autorisation du DVS.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Il est obligatoire d'obtenir un permis pour importer des animaux et des produits d'origine animale 
en Malaisie.  
3.  Cette obligation s'applique à tous les pays.  
4.  Cette prescription a pour objet d'assurer que les animaux et les produits d'origine animale 
importés sont conformes aux  prescriptions sanitaires et phytosanitaires . 
5.  L'obtention d'un  permis d'importer  est impos ée par la  Loi de 2011 sur les services  malaisiens  de 
quarantaine et d'inspection [Loi  n° 728]. La Loi ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir 
les animaux ou les produits qui son t soumis au régime de licences . Le gouvernement  ou l'exécutif  
ne peuvent  pas abroger l'obligation d'obtenir un permis d'importation  sans l'accord du législatif . 
Modalités d'application  
6. 
I. Les renseignements concernant  la répartition des parts de contingent s et les formalités de 
dépôt des demandes de contingent tarifaire sont publiés sur le site Web du Département des 
services vétérinaires malaisiens http://www.dvs.gov.my/index.php/pages/view/381 . Le 
contingent NPF est ouvert aux pays sur la base de l'ordre chronologique de dépôt des 
demandes . 
II. Le volume des contingents est fixé pour l'année . 
III. Le contingent est ouvert aux producteurs et aux négociants . 
IV. Les demandes de contingents doivent être présentées avant le 1 5 septembre  de chaque année 
(pour le lait et le poulet ) et avant le 1 5 octobre  de chaque année pour les autres produits . 
V. Toute demande de part de contingent tarifaire sera traitée dans un délai d'un à trois mois.  
VI. Les importateurs  peuvent déclarer une importation dans un délai allant de 15 jours à 1 mois. 
VII. Les demandes  de parts de contingents tarifaires sont traitées par une seule administration.  
VIII. Si les demande s de licence s ne peu vent pas être toutes  satisfa ites, l'attribution  aux 
demandeurs sera effectuée d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes . Les locaux 
feront l'objet d'une vérification, de même que les infrastructures destinées à  l'entreposage et 
à la manutention, les installations de la chaî ne du froid, les bonnes pratiques de fabrication 
(BPF) en vigueur, et les dossiers et documents.  
IX. Oui. 
X. Sans objet.  
XI Non. 
7. a) Les demandes de permis d'importation doivent être dép osées avant que les animaux et 
produits d'origine animale quittent le pays exportateur ou le pays d'origine , afin de laisser du 
temps pour vérifier l es renseignements indiqués  dans les documents d'importation ainsi que 
pour examiner et délivrer la licence.  
b) Oui, pour certains motifs valables , à condition que le s expéditions  soient conformes aux 
règlements régissant l'importation . L'importateur devra cependant payer  une amende ou 
parvenir à un règlement à l'amiable.  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 14 - 
  c) Non, les demandes de permis d'importation  et les importations peuvent se faire  à tout moment 
de l'année.  
d) S'agissant des  demande s et de la délivrance  de permis d'importation  concernant  les animaux 
et prod uits d'origine animale , il faut obtenir une autorisation du Département des services 
vétérinaires ( DVS) qui est l'autorité compétente pour les questions  vétérinaire s en Malaisie . 
Le DVS procédera à une évaluation  des risques SPS et si nécessaire à une inspection 
vétéri naire avant d'autoriser l'importation . Les MAQIS délivre nt les permis d'importation  en 
se fondant sur la liste des produits autorisés publiée par le DVS. 
Une autorisation écrite doit aussi être obtenue du Département de la faune et de la flore 
sauvages dans le cas d'animaux sauvages ou de produits dérivés , en particulier s'agissant des 
animaux sauvages et des produits dérivés  qui sont soumis à la réglementation de la CITES 
concernant la préservation des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction . 
8.  Néant, néanmoins  le demandeur peut faire appel auprès du DVS. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
d'importation  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander un  permis d'importation , à 
condition que les animaux ou produits d'origine animale concernés soient conformes aux 
règlements régissant l'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements requis dépendent de l'espèce des animaux et du type des produits, du but 
de l'importation et du pays d'origine . Les demandes de permis  pour l'importation d'animaux ou de 
produits d'origine animale doivent être faites en ligne par le système de permis électronique  
(e-Permit).  
11.  Les docu ments requis lors de l'importation effective sont les suivants:  
i) Pour l'importation d'animaux vivants:  
- permis  d'importation  délivré par les MAQIS ; 
- certificat vétérinaire/certificat de quarantaine délivrés par les pays exportateurs ; et 
- certificat CITES pour les animaux sauvages : 
 (s'adresser aussi au Département de la protection de la faune et de la flore sauvages 
et des parcs nationaux).  
ii) Pour l'importation de produits d'origine animale ( à l'exclusion du porc et des produits à 
base de  viande de porc): 
- permis d'importation délivré par les MAQIS ; 
- certificat vétérinaire  (délivré par une autorité compétente pour les questions 
vétérinaires) ; et 
- certificat h alal (délivré  par le JAKIM ou un organ isme halal  reconnu par le JAKIM) . 
iii) Pour l'importation de produits d'origine animale (viande de porc et produits à base de 
viande de porc):  
- permis d'importation délivré par les MAQIS ; et 
- certificat vétérinaire  (délivré par une autorité compétente pour les questions 
vétérinaires) . 
12.  Redevance perçue pour le permis  d'importation:  
N° Catégorie  Montant  (RM)  
1 Chiens et chats  40 par animal  
2 Chiens de races dangereuses  100 pa r animal  
3 Cervidés  5 par animal  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 15 - 
  N° Catégorie  Montant  (RM)  
4 Chevaux  20 par animal  
5 Bovidés /buffles  5 par animal  
6 Chèvres/moutons  3 par animal  
7 Poussins /canards /autruches /oies/cailles  d'un jour destinés à  l'élevage   5 par permis  
8 Poussins d'un jour destinés à la vente  0,20 par animal  
9 Oiseaux de compagnie  2 par animal  
10 Autruches  5 par animal  
11 Tous les autres types d'oiseaux  2 par animal  
12 Porcs 10 par animal  
13 Animaux pour  zoo/exposition /concours  10 par animal  
14 Animaux pour la recherche  10 par  permis  
15 Autres animaux (autres que ceux énumérés ci-dessus ) 3 par animal  
16 Œufs 10 par permis  
17 Carcass es de viande et  produits à base de viande  10 par 100  kg 
18 Carcasses d'oiseaux et produits à base d'oiseaux  20 par 100  kg 
19 Os, peaux , cuirs, lait, produits laitiers, vaccins  et autres  produits d'origine animale  
non dénommés ci-dessous  (20) 50 par permis  
20 Excréments d'animaux utilisé s comme engrais , produits à base d'os pour 
l'alimentation des animaux, produits à base de viande  pour l'alimentation des 
animaux,  produits à base de sang pour l'alimentation des animaux , graisses 
animal es, coquilles d'œufs ou autres produits non destinés à la consommation 
humaine   20 pa r permis  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d 'une licence d'importation  varie entre trente (30) jours et quatre -vingt-dix 
(90) jours en fonction du mode de transport et des régions . La durée de validité ne peut pas être 
prolongée.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Avant de faire auprès des  MAQIS une demande de permis pour l'importation d'animaux ou de 
produits d'origine animale en ligne par le système de permis électronique , il faut obtenir une 
autorisation du DVS qui est l'autorité compétente  pour les questions vétérinaire s en Malaisie . Le DVS 
procédera à une évaluation  des risques SPS . Les MAQIS  délivre nt les permis d'importation en se 
fondant sur la liste des produits autorisés publiée par le DVS . 
Les importations de viande et de produits d' origine animale sont assujetti es au protocole 
d'importation au titre de la Loi de 1953 sur les animaux (révisée en 2006) qui stipule les conditions 
d'importation, y compris en matière d'inspection et d'approbation  des établissements  d'exportation 
afin de veiller au respect des prescriptions SPS, vétérinaires et des exigences halal.  
19.  Sans objet.  
6  IMPORTATION DE PESTICIDES POUR LA VENTE – (OFFICE DES PESTICIDES DE 
MALAISIE)  
Description succincte du régime  
1.  L'importation et la fab rication de pesticides pour la vente sont contrôlées en vertu des Règles de 
2005 (Enregistrement) sur les pesticides relevant de la Loi de 1974 sur les pesticides . Les personnes 
qui veulent importer un pesticide pour le vendre doivent s'enregistrer et obte nir un  certificat 
d'enregistrement de l'Office des pesticides de Malaisie . L'importateur de pesticides doit, au point G/LIC/N/3/MYS/15  
- 16 - 
  d'entrée, fournir au Département royal des douanes de Malaisie une copie certifiée conforme du 
certificat d'enregistrement du pesticide, c onformément au Décret douanier de 2017 (Prohibition des 
importations).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Tous les pesticides mentionnés dans la Loi qui sont importés ou fabriqués pour être vendus 
doivent être enregistrés auprès de l'Of fice des pesticides . 
3.  Les règles s'appliquent à tous les pesticides importés de toutes provenances.  
4.  Aucune limite quantitative n'est imposée pour les pesticides enregistrés pouvant être importés . 
Ces règles visent à garantir que les pesticides importés soient de bonne qualité et sans danger pour 
l'homme ou l'environnement.  
5.  L'enregistrement des pesticides est obligatoire en vertu de la Loi de 1974 sur les pesticides.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7. a) Le délai nécessaire  à l'ex amen d'une demande  avant qu'un produit ne puisse être enregistré 
dépend des prescriptions établies dans les Règles de 2005 (Enregistrement) sur les pesticides . 
En général, le délai est d'environ six  mois ou plus . Les marchandises qui arrivent à la frontière 
sans avoi r été enregistrées ne sont pas autorisées à entrer dans le pays.  
b) Un certificat d'enregistrement ne p eut pas  être délivré immédiatement.  
c) Une demande d' enregistrement  peut être déposée à tout moment de l'année.  
d) L'Office des pestici des est le seul organe administratif chargé de l'examen des demandes 
d'enregistrement  de pesticides . L'importateur ne doit donc faire aucune démarche auprès 
d'autres organes administratifs.  
8.  Les demandes sont rejetées si elles ne sont pas conformes aux prescriptions établies par l'Office 
des pesticides . Elles peuvent aussi être rejetées lorsque l'Office des pesticides est d'avis que les 
risques présentés par l'utilisation des produits l'emportent sur les avantages . Tous les req uérants 
seront informés des raisons du rejet de leurs demandes . 
Lorsqu'un requérant conteste la décision de l'Office de ne pas enregistrer son produit, il peut former 
un recours auprès du Ministre de l'agriculture et de s industrie s alimentaires dont la décision est 
définitive.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les demandes d'enregistrement de pesticides ne peuvent être déposées que par des entreprises 
enregistrées en Malaisie . Le droi t d'enregistrement d'un produit dépend de la classe de risque du 
pesticide en question, comme suit : classe 1a (5 000 ringgit), classe 1 b (5 000 ringgit), classe  II 
(3 500 ringgit), classe III (2 500 ringgit) et classe IV (2 000 ringgit) . Le droit est acqui tté en deux 
étapes, en versant 1 500 ringgit au moment du dépôt de la demande, puis le solde (selon la classe 
de risque attribuée au produit) une fois le produit approuvé et le certificat d'enregistrement accordé . 
Les produits enregistrés auprès de l'Offic e, ainsi que le nom des entreprises qui les font enregistrer, 
sont publiés chaque mois au Journal officiel . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements requis  pour l'enregistrement sont très semblables à ceux prévus par les 
Directives de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)  concernant 
l'enregistrement des pesticides et à ceux exigés dans beaucoup d'autres pays . En outre, le requ érant 
doit présenter des données techniques à l'appui de sa demande qui comprennent : G/LIC/N/3/MYS/15  
- 17 - 
  - une lettre d'acceptation du fournisseur du produit;  
- un échantillon du produit  et un étalon de référence pour l'analyse des  pesticide s; 
- quatre jeux de maquettes d'éti quette ; et 
- une copie du certificat d'enregistrement des pesticides délivré par le pays d'origine (traduit et 
estampillé).  
11.  Lors de l'importation effective, une copie certifiée conforme du certificat d'enregistrement doit 
accompagner les autres docume nts, conformément au Décret douanier . La copie certifiée conforme 
du certificat d'enregistrement devrait aussi comporter des renseignements sur la quantité importée, 
le port d'entrée et la date approximative de l'importation.  
12.  Comme indiqué au point 9 ci -dessus, le requérant acquitte un droit de 1 500 ringgit au moment 
du dépôt de sa demande, puis verse le solde correspondant à la classe de risque attribuée une fois 
que son produit a été approuvé et qu'il reçoit le certificat d'enregistrement . Le droit d'enregistrement 
de 1 500 ringgit n'est pas remboursable en cas de rejet de la demande . Ce droit a pour but de 
contrôler toutes les données qui sont communiquées et de vérifier qu'elles correspondent aux 
prescriptions énoncées dans les Règles de 20 05 (Enregistrement) sur les pesticides.  
13.  Sans objet . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité est de cinq (5) ans. Il faut réenregistrer le produit pour prolonger la validité 
de l'enregistrement d'une nouvelle période  de cinq (5) ans . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17. a) Sans objet.  
b) Des dispositions permettent à l'Office des pesticides de spécifier les conditions 
d'enregistrement des pesticides.  
18.  Le requérant doit aussi satisfaire aux autres prescriptions du Département r oyal des douanes 
de la Malaisie.  
19.  Sans objet.  
7  IMPORTATION DE PESTICIDES À DES FINS DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT – 
(OFFICE DES PESTICIDES DE MALAISIE)  
Description succincte du régime  
1.  Conformément au Règlement de 1981 sur les pesticides (Importation à des fins d'enseignement 
et de recherche), les pesticides non enregistrés peuvent être importés à des fins de recherche et 
d'enseignement ou d'analyse s'ils sont accompagnés d'un permis d'importation délivré par l'Office 
des pesticides de Mal aisie. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les personnes qui souhaitent importer, en quantités limitées, des pesticides non enregistrés pour 
les utiliser à des fins de recherche et d'enseignement ou d'analyse peuvent le faire en demandan t 
un permis auprès de l'Office des pesticides.  
3.  Le Règlement s'applique à tous les pesticides de toutes provenances.  
4.  Ce règlement a pour but d'encourager la recherche sur les pesticides non enregistrés, tout en 
limitant les effets nocifs qui pourrai ent résulter des expériences faites avec ces pesticides . Chaque 
licence est valable pour l'importation d'une quantité déterminée d'un ou plusieurs pesticides . S'ils G/LIC/N/3/MYS/15  
- 18 - 
  sont en mesure d'en justifier la nécessité, les organismes peuvent renouveler leur demande 
d'autorisation d'importer.  
5.  Le texte applicable en la matière est, dans le cadre de la Loi de 1974 sur les pesticides, le 
Règlement de 1981 (Importation à des fins d'enseignement et de recherche) sur les pesticides . En 
vertu de ce règlement, un pesticid e non enregistré destiné à des fins de recherche et d'enseignement 
ou d'analyse ne peut être importé que s'il est accompagné d'un permis d'importation délivré par 
l'Office des pesticides.  
Modalités d'application  
6.I. Les produits importés appartenant à cet te catégorie ne sont souvent qu'au premier stade de 
leur développement, et les données nécessaires à l'enregistrement  ne sont donc pas 
disponibles . L'Office ne fixe aucun contingent, chaque demande éta nt jugée pour ce qu'elle 
vaut. Le règlement susmentionn é a été publié au Journal officiel . L'Office a aussi publié des 
directives après avoir co nsulté les parties concernées . Ces directives sont également 
disponibles sur le site Web . Aucune exception ni dérogation à ces prescriptions n'est admise 
dans le cadre  de cette réglementation.  
II. Le volume de pesticide autorisé pour chaque permis dépend, entre autres, du stade de 
développement du produit, des fins auxquelles l'importation est faite, des installations de 
recherche de l'importateur et de son expérience d e la manipulation de ces produits . Chaque 
permis d'importation est valable pour une seule expédition (qui peut comprendre plusieurs 
pesticides) et l'importation doit se faire dans les six (6) mois à compter de la date de délivrance 
du permis.  
III. Les fonc tionnaires de l'Office font des inspections pour vérifier que les pesticides importés s ont 
utilisés aux fins prévues . Le reliquat non utilisé des quantités autorisées ne pouvant pas être 
reporté sur une période ultérieure, le requérant doit d emander un nou veau permis . La 
communication du nom des importateurs ne se justifie pas puisque beaucoup de produits 
importés ne sont pas encore au point et sont considérés comme confidentiels par les 
importateurs.  
IV. Sans objet.  
V. Le délai d'examen des demandes dépend  du respect, par le requérant, des prescriptions du 
Règlement . Lorsque le requérant a satisfait aux prescriptions de l'Office, l'autorisation est 
normalement accordée dans les deux (2) semaines suivant la date de dépôt de la demande.  
VI. Les importateurs p euvent importer le ou les pesticides dans un délai de six (6) mois à compter 
de la date d'approbation du permis.  
VII. Un seul organe administratif est chargé de l'examen préalable à l' enregistrement des 
pesticides . L'importateur ne doit donc pas faire de d émarches auprès d'autres organes 
administratifs.  
VIII. Les demandes sont  examinées dès leur réception . L'examen est fondé sur les données 
présentées, d'autres données pouvant être requises si les prescriptions de la réglementation 
ne sont pas satisfaites . Les nouveaux importateurs sont traités de la même façon que les 
importateurs expérimentés . Chaque demande est jugée pour ce qu'elle vaut.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7.  Sans objet.  
8.  Les demandes sont rejetées lorsqu'elles ne sont pas conformes aux prescriptions établies par 
l'Office des pesticides ou lorsque l'Office est d'avis que les risques liés à l'importation l'emportent G/LIC/N/3/MYS/15  
- 19 - 
  sur les avantages . Les motifs du rejet sont habituellement communiqués au requéra nt. Le requérant 
peut former un recours auprès du Ministre de l'agriculture et de s industrie s alimentaires , dont la 
décision est définitive.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les demandes de permis peuvent être déposées par des entreprises enregistrées en Malaisie, 
des instituts de recherche ou des établissements d'enseignement supérieur.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseigneme nts à fournir sont indiqués dans le formulaire de demande et dans les directives 
concernant l'importation de pesticides à des fins d'enregistrement et de re cherche publiées par 
l'Office . Le requérant doit soumettre le formulaire en deux exemplaires (l'un d es deux étant 
l'original), ainsi qu'une lettre de collaboration de ses partenaires si la recherche est menée 
conjointement avec d'autres parties, et doit acquitter un droit de 10,00 ringgit par demande.  
11.  Lors de l'importation effective, l'original du p ermis doit accompagner les autres documents, 
conformément au Décret douanier.  
12.  Un droit de 10,00 ringgit est perçu sur chaque demande.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'un permis est de six m ois et elle ne peut pas être prolongée.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17. a) Comme mentionné dans le permis.  
b) Sans objet.  
18.  Le requérant doit aussi satisfaire à d'autres prescriptions du Département royal des douanes de 
la Malaisie.  
19.  Sans objet.  
8  RIZ ET PADD Y, FAR INE GLUANTE, VERMICELLES DE RIZ  – (MINISTÈRE DE 
L'AGRICULTURE ET DE S INDUSTRIE S ALIMENTAIRES ) 
Description succincte du régime  
1.  Les licences d'importation sont délivrées  par le Ministère de l'agriculture et de s industrie s 
alimentaires au titre de la Loi de 1994 sur le contrôle du paddy et du riz (Loi n° 552). Le Directeur 
général du Département royal des douanes de Malaisie autorise la Division du secteur du paddy et 
du riz (Ministère de l'agriculture et des industries alimentaires ) à accorder le s permis.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits soumis au régime  de licences sont les suivants:  
- riz et paddy ; 
- produits du riz (riz/farine gluante, vermicelles de riz, ketupat , etc.) ; et 
- sous-produits du paddy ( temukut , écorce, son, etc.).  
3.  Le Décret s'applique à l'importation de marchandises de toutes provenances.  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 20 - 
  4.  Les licences ont pour objet de contrôler et de garantir la stabilité de l'approvisionnement en riz 
dans le pays.  
5.  La licence d'importation est obligatoire en vertu de la Loi de 1994 (Loi n°  522) sur les mesures 
de contrôle applicables au paddy et au riz . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7. a) Aucun délai particulier n'est prescrit.  
b) Oui, une licence  peut être accordée sur demande, conformément aux conditions, aux 
exigences et aux procédures établies.  
c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
d) Un seul organe administratif examine les demandes de licences.  
8.  Les demandes incomplètes sont  rejetées . Une demande de recours peut être présentée par 
l'intermédiaire de la Division du secteur du paddy et du riz  du Ministère de l'agriculture et des 
industries alimentaires . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une lic ence  
9.  La licence d'importation est délivrée au détenteur d'une licence d'importation pour le riz, délivrée 
par la Division du secteur du paddy et du riz du Ministère de l'agriculture et des industries 
alimentaires . 
Documents et autres formalités à rempl ir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements requis sont les suivants:  
a) coordonnées de l'expéditeur et du destinataire;  
b) nom et adresse du requérant;  
c) numéro tarifaire des marchandises;  
d) désignat ion des articles/marchandises;  
e) quantité et prix des marchandises;  
f) pays exportateur;  
g) port/lieu de déchargement;  
h) mode de transport ; et 
i) nom du déclarant/numéro du certificat d'importation/statut/signature.  
11.  Les documents requis lors de l'importation effective sont les suivants:  
a) autorisation;  
b) formulaire douanier (JK 69);  
c) formulaire de déclaration en douane (K1) ; 
d) connaissement ; 
e) facture ; et 
f) certificat phytosanitaire . 
12.  Il est perçu un montant annuel de 200,00 ringgit par licence ( licences pour le commerce de 
gros et licences d'importation et d'exportation ). 
13.  Non. G/LIC/N/3/MYS/15  
- 21 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d 'une licence est au maximum de trois (3) ans et elle ne peut pas être 
prolongée . La licenc e peut faire l'objet d'un renouvellement après expiration.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Non. 
17.  Le requérant doit déclarer la quantité de marchandises à importer.  
Autres formalités  
18.  Conformément aux procédures actuelles, le riz et le paddy importés en Malaisie péninsulaire et 
sur le Territoire de Labuan doivent faire l'objet, au point d'entrée, d'une inspection des Services 
malaisiens de quarantaine et d'inspection (MA QIS) et obtenir leur approbation . La Loi de 2011 
[Loi n° 728] sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection régit la fourniture par  les 
MAQIS de services intégrés concernant la quarantaine, l'inspection et l'application de la 
réglementation au x points d'entrée et dans les stations et locaux de quarantaine, la certification 
pour l'importation et l'exportation de végétaux, d'animaux, de carcasses, de poissons, de produits 
agricoles, de terre et de micro -organismes, ainsi que l'inspection des prod uits alimentaires, 
l'application de la réglementation concernant ces produits et les questions connexes.  
19.  Sans objet.  
9  IMPORTATION DE CHOUX POMMÉS ET DE FÈVES DE CAFÉ NON TORRÉFIÉES – 
(DÉPARTEMENT  DE L'AGRICULTURE ) 
Description succincte du régime  
1.  L'importation en Malaisie de choux pommés et de fèves de café non tor réfiées est régie par la 
Partie  1 du troisième tableau du Décret douanier de 201 7 (Prohibition des importations), 
conformément à laquelle l'importation de ces produits est prohibée, sauf selon les modalités 
indiquées : pour l'importation en Malaisie péninsulaire et sur le Territoire de  Labuan, nécessité 
d'obteni r d'un permis d'importati on délivré par le Directeur général des Services malaisiens de 
quarantaine et d'inspection (MAQIS), ou en son nom, conformément à la Loi de 2011 [Loi n° 728] 
sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection ; pour l'importation au S abah et au 
Sarawak, un permis d'importation  sera délivré par le Directeur général de l'Office fédéral de 
commercialisation des produits agricoles (FAMA) de Malaisie.  
Les MAQIS délivrent les permis pour l'importation de choux pommés et de fèves de café non 
torréfiées en s e fondant sur les approbations du Département de l'agriculture (DOA).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Ce régime vise à assurer l'importation ordonnée de choux  pommés et de fèves de café non 
torréfiées dans le pays.  
Les importateurs qui ont l'intention d'importer les produits susmentionnés doivent se faire 
enregistrer (après évaluation) en tant qu'importateurs auprès du DOA . Les requérants doivent 
fournir des renseignements sur leur expérience du commerce des produits  en question et dans le 
domaine commercial, sur les points de vente des importateurs, leur réseau de distribution  et leurs 
installations de manutention.  
Les permis d'importation doivent être utilisés avant la date d'exp iration figurant sur le permis.  
3.  Ce régime s'applique aux marchandises originaires de tous les pays.  
4.  Néant . À l'heure actuelle, aucune autre méthode n'a encore été envisagée.  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 22 - 
  5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative.  
Modalités d'application  
6.  Choux pommés : l'importation de choux pommés de toute provenance est soumise à un régime 
de licences d'importation.  
I. Les renseignements relatifs aux prescriptions en matière de licences sont disponibles sur le 
site Web du Département de l'agriculture de la Ma laisie ( DOA) (http://www.doa.gov.my/ ). Les 
importateurs sont bien informés au sujet du système et des prescriptions du régime de 
licences . Les nouveaux requérants peuvent aussi s'adresser au DOA pour obtenir des 
rense ignements sur les prescriptions en matière de licences.  
II. Les quantités de choux pommés importée s sont indiquées sur les licences d'importation . Tout 
importateur est tenu de demander une licence  d'importation  chaque fois qu'il envisage 
d'importer . Le volume du contingent est déterminé pour l'année . 
III. Aucune préférence particulière n'est accor dée aux producteurs nationaux . Le reliquat non 
utilisé des montants des contingents autorisé s n'est pas reporté sur u ne période ultérieure.  
IV. Les demandes  de permis d'importation  peuvent être déposées  à tout moment de l'année . 
V. Toute demande de permis  d'importation  sera traitée  dans un délai d'un jour ouvrable . 
VI. Les demandes de permis d'importation  peuvent être dé posées et approuvées bien avant la 
date effective de l'importation.  
VII. Le DOA et l es MAQ IS sont les seuls organisme s habilité s à examiner et approuver les 
demandes de permi s, respectivement . 
VIII. Tous les marchands de choux pommés peuvent se faire enreg istrer en tant qu'importateurs . 
Les importateurs qui utilisent les permis d'importation de manière abusive peuvent voir leur 
enregistrement supprimé.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7. a) Fèves de café torréfiées : pour l'importation de fèves de café torréfiées, une demande  de 
permis d'importation doit être déposée  trois (3) jours avant la date prévue d'arrivée . Les 
importations san s permis ne sont pas autorisées . Toutefois un recours peut être formé pour 
chaque expéditio n. 
b) Non. 
c) La demande de licence peut être déposée à n'im porte quelle période de l'année . 
d) Seul l'importateur se met en rapport (en ligne) avec le DOA  pour déposer sa demande.  
8.  Néant, toutefois u n recours, qui sera examiné au cas par cas, peut être  formé auprès du DOA . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Les requérants doivent avoir une licence en cours de  validité pour traiter avec la Company 
Commission de la Malaisie . Les coopératives enregistrées peuvent é galement déposer une demande . 
Cependant, les  importateurs doivent se faire enregistrer auprès du DOA. Les entreprises qui 
demandent à être enregistrées auprès du DOA sont tenues de remplir certains critères concernant 
notamment la situation financière, la bonne tenue des comptes, la capacité de stockage, la G/LIC/N/3/MYS/15  
- 23 - 
  confirmation de la source d'approvisionnement et les éventuels contrat s avec des acheteurs 
potentiels . 
b) Sans o bjet. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les requérants doivent fournir les renseignements suivants (pour être enregistrés comme 
importateurs):  
- nom et adresse du requérant – nom de la société, type d'activité, capital investi, régime de 
propriété, etc.;  
- précisions concernant la demande – quantité, motif de la demande, source 
d'approvisionnement;  
- autres renseignements pertinents à l'appui de la demande ; et 
- la demande doit être accompagnée de justificatifs a ttestant l'exactitude des renseignements 
ci-dessus.  
11.  Lors de l'importation effective, il peut être demandé aux importateurs de présenter un 
connaissement/un connaissement aérien et/ou une facture, avec le permis d'importation  et la 
déclaration en douan e. 
12.  Un droit de 15  ringgit sera perçu pour la délivrance d'un permis d'importation pour une 
expédition.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'un e licence  d'importation  varie de trente (30) jours à quatre -vingt-dix 
(90) jours en fonction du mode de transport et des régions . Cette durée de validité ne peut pas être 
prorogée . 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence.  
16.  Non. 
17. a) Le poids net de chaque colis, pou r les choux, ne peut être que de 10 ou 20 kg . Toutefois, 
des exemptions peuvent être envisagées . 
b) Néant.  
Autres formalités  
18.  Les choux pommés et les fèves de café non torréfiées doivent être accompagnés d'un certificat 
attestant leur  conformité aux di spositions du  Règlement de 2008 de l'Office fédéral de 
commercialisation des produits agricoles (Classement par qualité, emballage et étiquetage des 
produits agricoles) . Ces produits agricoles  doivent faire l'obje t d'une inspection de la part des  
Services malaisiens de quarantaine et d'inspection ( MAQIS ) au point d'entrée  en Malaisie 
péninsulaire et sur le Territoire de Labuan et de la part du FAMA et du DOA au point d'entrée au 
Sabah et au Sarawak, et obte nir l'autorisation de ces services . 
19.  Sans objet.  
10  BOISSONS ENIVRANTES, TABACS ET ALCOOLS DÉNATURÉS  – (DÉPARTEMENT ROYAL 
DES DOUANES DE LA MALAISIE)  
Description succincte du régime  
1.  Conformément à l'article  42 du Règlement douanier de 2019:  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 24 - 
  42 1)  Nul n'importera des boissons enivrantes,  des tabacs ou des alcools dénaturés s'il n'est pas 
titulaire d'une licence accordée par le Directeur général.  
42 2)  Lorsqu'un haut fonctionnaire des douanes est convaincu que les boissons enivrantes ou les 
tabacs importés sont destinés à la consommation privée de l'importateur et non à la vente, 
ou si les boissons enivrantes ou les tabacs importés sont exemptés des droits de douane en 
vertu de l'article  14 de la Loi, les boissons enivrantes ou les tabacs peuvent être importés sans 
licence.  
42 3)  Quiconqu e contrevient au paragraphe 1) est coupable d'une infraction et passible, sur 
déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 50 000 ringgit ou d'un  emprisonnement 
d'une durée maximale d'un an, ou à la fois de l'amende et de l'emprisonnement .  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Afin de lutter contre l'évitement  des droits/taxes sur les boissons alcooliques et les cigarettes 
présentant un  haut risque , l'importation de boissons enivrantes, de tabacs et d'alcools dénaturés est 
interdit e, sauf avec une licence délivrée par le Département royal des douanes de la Malaisie . 
3.  Le régime s'applique à tous les pays.  
4.  Non. Les licences ne sont pas destinées à limiter la quantité ou la valeur des importations . Le 
régime de licences s 'étant avéré suffisamment efficace pour contrôler les activités d'importation de 
marchandises et prévenir la contrebande, aucune autre méthode visant à atteindre ces objectifs n'a 
été envisagée.  
5. a) Le contrôle des importations de boissons enivrantes, de  tabacs et d'alcools dénaturé s est une 
obligation légale au titre du Règlement douanier de 2019 et du Décret douanier de 2017 
(Prohibition des importations) . 
b) Pas de pouvoir discrétionnaire de l'administration.  
La législation ne laisse pas à l'administra tion la faculté de choisir les boissons enivrantes, les tabacs 
et les alcools dénaturés dont l'importation doit être contrôlée.  
c) Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7. a) Les demandes doivent être déposées bien avant l'importation des marchandises . Les licences 
d'importation ne peuvent pas être obtenues dans un délai court.  
b) Non. 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Oui. Le Département royal des douanes de la Malaisie est seul habilité à examiner les 
demandes de licences d'importation pour les boissons enivrantes, les tabacs et les alcools 
dénaturés.  
8.  Les requérants inscrits sur la "liste noire" (qui ont commis des infractions) peuvent ne pas ê tre 
pris en considération . En principe, les motifs du refus sont communiqués . En cas de refus, les 
requérants peuvent former un recours auprès du Directeur général du Département royal des 
douanes de la Malaisie . G/LIC/N/3/MYS/15  
- 25 - 
  Conditions requises des importateurs pour ê tre habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les nouvelles demandes de licences et les demandes  de renouvellement de licences pour les 
boissons enivrantes, les tabacs, les alcools dénaturés et les cigarettes sont à adresser par écrit au 
Directeur général sous la forme et de la manière déterminées par ce dernier.  
Les renseignements demandés sont le nom du requérant ; l'adresse postale et effective de 
l'entreprise ; le point d'entrée ; la liste des marchandises, y compris la marque ; la quantité ; la valeur ; 
le pays d'origine ; les coordonnées de l'entrepôt ; et le marché. Le requérant doit présenter des 
documents renfermant des renseignements sur l'entreprise, notamment sur son statut, et la lettre 
de nomination du commissionnaire en douane.  
11.  Formule douanière n°  1, factures, documents de transport et licence d'importati on. 
12.  Oui. Le montant du droit est de 2 400 ringgit pour 12  mois.  
13.  Aucun dépôt n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Ces licences sont valables pour une période de 12 mois.  Oui, le renouvellement est autorisé.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17. a) Néant.  
b) Oui, les conditions sont la non -cessibilité des licences, et l'obligation de passer par un point 
d'entrée précis, de disposer d'installations de stockage et de tenir un inventaire . Tous les 
importateurs doivent respecter l'oblig ation d'apposer sur l'emballage des cigarettes une mise 
en garde concernant les risques pour la santé:  
i) Sur chaque paquet de cigarettes doit être imprimée une mise en garde, constituée d'un 
texte et d'un pictogramme, concernant les risques pour la santé . 
ii) Le texte et le pictogramme doivent être imprimés de manière à couvrir, à partir du haut, 
50% de la face avant et 60 % de la face arrière . 
iii) L'image doit être imprimée à une résolution d'au moins 300  PPP (l'abréviation "PPP", 
signifiant "point par pouce", mesure le degré de résolution des images imprimées en 
comptant le nombre de points imprimés par ligne d'un pouce) . 
iv) Le texte et l'image doivent être imprimés au minimum en quadrichromie . 
v) Le texte doit être imprimé en caractères Arial 10 d'un blanc parfait sur un fond noir mat, 
sauf les mots "AMARAN" et " WARNING " qui doivent être imprimés en caractères gras 
(police de caractères Arial 12) de couleur jaune sur un fond noir mat . 
vi) Des renseignements sanitaires  (partie gauche ou droite) , la rest riction à la vente (partie 
gauche ou droite), le nom du fabricant/des importateurs et la date de fabrication (au bas ) 
doivent être imprimés sur chaque paquet de cigarettes.  
Autres formalités  
18. a) Sur chaque paquet de cigarettes ou boisson enivrante doit être apposé un timbre fiscal 
approuvé par le Directeur général des douanes.  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 26 - 
  b) Le timbre fiscal apposé sur un paquet de cigarettes ne doit pas obstruer visuellement la mise 
en garde concernant les r isques pour la santé ni les informations sanitaires.  
19.  Sans objet.  
11  APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION – (SIRIM QAS INTERNATIONAL)  
Description succincte du régime  
1.  L'obtention d'un certificat d'homologation est nécessaire pour tous les matériels de 
commun ication destinés à être utilisés pour les télécommunications dans les bandes de fréquence 
allant jusqu'à  420 THz ou leurs cartes mères et pour les appareils ou équipements destinés à être 
ajoutés ou raccordés à un réseau public . 
La délivrance d'un certific at d'homologation vise aussi tout produit hybride . Les produits hybrides 
sont des appareils ou équipements qui comportent un module de communication  leur 
permettant de se connecter à un réseau de communication public ou de communiquer par fréquences 
radio en utilisant la bande de fréquences jusqu'à 420  THz. Ils englobent un éventail de produits tels 
que produits électriques, jouets, produits médicaux et produits des technologies de l'information et 
de la communication (TIC).  
Le certificat d'homologation doit être présenté au Département royal des douanes, qu e les produits 
soient ou non passibles de droits, conformément à la  Loi douanière de 1967 et du Décret douanier 
de 201 7 (Prohibition des importations ). La demande de certificat d'homologation doit être effectuée 
par voie électronique par le biais du système de permis électronique  
(http://epermit.dagangnet.com/epermit.jsp ) et l'autorisation s'obtient  auprès de la SIRIM, qui est 
l'organisme de réglementations transfrontières . 
Le certificat d'homologation est délivré pour les produits  homologués  (approbation de la conformité) , 
les produits relevant d'une catégorie soumise à  autorisation spéciale ou les produits des technologies 
de l'information/produits de réseau . L'homologation est accordée pour un modèle spécifique de 
matériels de communication respectant les codes  techniques de la Commission malaisienne des 
communications  et du multimédia (MCMC)  (http://mcmc.gov.my/Legal/Register/CMA -
Registers.aspx ) ou les normes applicables notamment:  
a) norme malaisienne;  
b) norme internationale;  
c) norme étrangère d' un organisme national de normalisation;  
d) liste de contrôle des points techniques ; et 
e) déclaration technique (normes du secteur ou d'une association ou spécification acceptable du 
client).  
La demande d'homologation doit être présentée à l'adresse suivante: https://ecomm.sirim.my/ , la 
SIRIM ayant  été désignée comme or ganisme de certification par la MCMC, au titre des pouvoirs qui 
lui ont été conférés par l a Loi de 1998 sur les communications et le multimédia et le Règlement de 
2000 sur les communications et le multimédia  (normes techniques) . 
Par ailleurs, une marque  de certification doit être apposé e sur le matériel pour attester sa conformité 
comme l'exige  la Loi de 1998 sur les communications et le multimédia et le Règlement de 2000 sur 
les co mmunications et le multimédia (n ormes techniques) . La marque de certification sera associée 
à une identification  SLP unique renvoyant au détenteur du certificat ou mandant , délivrée  par SIRIM 
QAS International, et sera utilisée conformément aux lignes directrices du programme 
d'auto -étiquetage (SLP) . Ces lignes directrices seront fournies après l'inscription effective d u 
détenteur du certificat ( importa teur) au programme  d'identification  SLP. Il existe des prescriptions  
relatives  à l'enregistrement du numéro de série ou du numéro IMEI (International Mobile Station 
Equipment Identity)  du produit avant l'approbation du permis d'importation à des fins de tr açabilité . 
Depuis avril 2017, la SIRIM QAS International Sdn Bhd  a introduit  une lettre de mainlevée  afin 
d'aider les importateurs qui importent des produits non hybrides ayant le même code tarifaire que 
des produits hydrides à dédouaner leurs produits . La demande de lettre de mainlevée  doit être 
effectuée par voie électronique par le biais du  système de permis électronique G/LIC/N/3/MYS/15  
- 27 - 
  (http://epermit.dagangnet.com/epermit.jsp ), et l'autorisation s'ob tient auprès de la SIRIM, qui est 
l'organisme de réglementations transfrontières.  
En 2020, la SIRIM QAS International Sdn Bhd a introduit un programme d e certification de la 
conformité avec le protocole Internet version 6 (IPv6). Ce programme vise à garantir la conformité 
des équipement s compatibles IPv6 importés pour être utilisés en Malaisie avec le code technique 
MCMC (MCMC MTSFB TC T013:2019), la Loi de 1998 sur les communications et le multimédia, le 
Règlement de 2000 sur les communications et le  multimédia (normes techniques) et les prescriptions 
en matière de certification. Le programme de certification de la conformité des produits compatibles 
IPv6 a été mis en œuvre le 10 juillet 2020.  
 
De plus , la lettre d'a utorisation spéciale et de dédouane ment a été introduite le  4 avril 2020. Ce 
document vise essentiellement à facilit er l'homologation de produits destinés à la vente sur les 
plates-formes de commerce électronique . La demande est présentée à l'adresse 
https://ecomm.sirim.my/ ; le requérant doit s'enregistrer à titre individuel (Mala isien ou étranger ). 
La demande est examinée, vérifiée et approuvée dans les 24 heures suivant la présentation du 
document rempli et du  paiement du droit.   
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de certificat d'homologation est fondé sur le Décret douanier de 2017 (Prohibition des 
importations) . Les produits visés sont  les appareils et équipements de communicati on et multimédia , 
y compris les produits hybrides  qui comportent un module de communication leur permettant de se 
connecter à un réseau de communication public ou de communiquer par fréquences radio en utilisant 
la bande de fréquences jusqu'à 420 THz.  
3.  Le Décret s'applique à l'importation de matériels de télécommunication de toutes provenances.  
4.  L'homologation a pour objet  d'assurer : 
- l'interopérabilité des matériel s de communication  ou des réseaux ; 
- l'absence d' interférence électromagnétique susceptible de nuire au bon  fonctionnement  des 
matériels de communication, des réseaux ou autres matériels  ou de les endommager ; et 
- la sécurité du public en général et des matériel s de communication ou autres matériels . 
5.  Les certific ats d'homologation sont délivré s en application du Décret douanier de 2017 
(Prohibi tion des importations) , établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe  31 1) de la 
Loi douanière de 1967 . Les produits soumis au régime de permis  d'importation sont énumérés dans 
ledit décret . Conformément au paragraphe  31 1) de la Loi douanière de 1967, l' exécutif  peut abroger 
le régime sans l'accord du législatif , cette disposition l'habilitant clairement à i nterdire les 
importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7. a) Dans le cas des requérants enregistrés, le certificat d'homologation peut être délivré en 5 à 
10 minutes par voie électronique.  
 En ce qui concerne les r equérants non enregistrés, on peut obtenir un certificat d'homologation 
en écrivant à la SIRIM pour les marchandises déjà arrivées à la frontière . La SIRIM procède 
alors à l'enregistrement électronique du nom du requé rant et le processus prend 24 heures 
(1 jour ouvrable) . 
Le certificat d'homologation n'est délivré que si les produits satisfont aux prescriptions  
suivantes:  
i) les produits  ont été  homologués par la SIRIM QAS International Sdn Bhd ; ou 
ii) les produits ont été évalués au titre d'une autorisation spéciale ( catégorie : 
particu liers/entreprises , échantillons/ essais/étude de marché , exposition , R&D et 
formation) ; ou G/LIC/N/3/MYS/15  
- 28 - 
  iii) les produits  sont classés dans les produits  des technologies de l'information/ produits de 
réseau.  
Les demande s de lettre de mainlevée  sont approuvée s dans un délai de  24 heures (un jour 
ouvrable) . La lettre de mainlevée  n'est délivrée  que si les produits ont satisfait  aux 
prescriptions suivantes:  
i) le produit n'est doté ni d'un  dispositif de communication  ni d'une  fonction sans fil ;  
ii) le produit a le même code tarifaire ou le même code SH qu'un produit hybride.  
b) Oui, les utilisateurs enregistrés p euvent obtenir un certificat d'homologation le jour même par 
voie éle ctronique  et les requérants non enregistrés dans un délai de 24 heures (un jour 
ouvrable) . Toutefois, l es demande s de lettre de mainlevée  sont approuvées  dans un délai de  
24 heures (un jour ouvrable).  
c) Sans objet.  
d) Les importateurs doivent s'enregistrer pour ouvrir un com pte en ligne auprès de la SIRIM  QAS 
International Sdn Bhd . Une fois enregistrés, les demandes peuvent être effectuées en ligne . 
La SIRIM QAS International Sdn Bhd, en tant qu'organisme de certification  désigné  de la 
Commissi on malaisienne des communications et du multimédia ( MCMC ) est chargée de la 
certification et de l'enregistrement du numéro de série des produits ou du numéro IMEI des 
matériels de communication et produits multimédia et est l'organisme de réglementation 
transfrontières  du Département royal des douanes de l a Malaisie pour la délivrance des  
certificats d'homologation . 
8.  L'autorisation peut être refusée si le produit n'est pas certifié ou qu'il s'agit d'articles interdits . 
Les raisons du refus sont communiquées à l'intéressé . Une demande peut être présentée de nouveau 
si le produit est certifié . 
Une demande de lettre de mainlevée peut être refusée si le produit n'a pas satisfait aux prescriptions 
suivantes:  
i) le produit n'est doté ni d'un dispositif  de communication ni d'une fonction sans fil ;  
ii) le produit a le même code tarifaire ou le même Code S H qu'un produit hybride.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne est habilit ée à demander un  certificat d'homologation et une lettre de 
mainlevée . Toutefois, seules les sociétés malaisiennes enregistrées auprès de la Commission 
des sociétés de Malaisie (CCM) peuvent présenter une demande de certification.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour s'enregistrer afin d'ouvrir un compte électronique  (utilisateur ePermit) , les requérants 
doivent remplir le formulaire d'enregistrement et fournir une copie des pièces justificatives 
concernan t la personne physique ou morale, documents qu'ils adressent ensuite à Dagangnet 
Technologies  Sdn Bhd . (www.dagangnet.com ), le fournisseur de service s en ligne relatifs aux  permis . 
L'enregistrement en ligne  peut également être effectué à l'adresse suivante:  
http://reg.dagangnet.com/login_option.html . Les requérants enregistrés doivent envoyer leur 
demande par voie électronique . En ce qui concerne les r equérants non enregistrés ou les demandes 
ponctuelles, la demande doit être adressée par écrit à la SIRIM QAS International Sdn Bhd.  ou par 
courrier électronique à l'adresse suivante:  sirimepermit@sirim.my . 
11.  Une copie du certificat d'homologation délivré  ou de la lettre de mainlevée  approuvée . 
12.  Oui, le droit perçu est de 2 0,00 ringgit par certificat d'homologation pour les utilisateurs 
enregistrés , auquel s'ajoute toute  taxe applicable de l'État et tou t frais facturé  par le  prestataire de 
service s pour chaque transaction menée à bonne fin . Les requérants enregistrés  acquittent G/LIC/N/3/MYS/15  
- 29 - 
  également un droit d'enregistrement unique de 310 ,00 ringgit (PME) ou 610 ,00 ringgit (grandes 
entrepr ises), ainsi qu'u ne redevance annuelle de 20 0,00 ringgit . Le tarif réservé aux grandes 
entreprises s'applique aux  sociétés employant plus de 150  personnes et/ou générant des recettes 
de plus de 25  millions de ringgit par an . Il est perçu un montant de 30,00 ringgit par certificat 
d'homologation  pour les requérants non enregistrés ou les demandes ponctuelles , auquel s'ajoute 
toute taxe applicable de l'État et tout frais facturé par le prestataire de services . 
Il est perçu un montant de 20,00 ringgit par lettre de mainlevée  approuvée, auquel s'ajoute toute 
taxe applicable de l'État et tout frais facturé par le prestataire de services pour chaque transaction 
menée à bonne fin.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le certificat d'homologation est valable trois (3) mois . Il faut présenter une nouvelle demande 
pour en prolonger la validité . La lettre de mainlevée  est valable un (1) an . Il faut présenter une 
nouvelle demande pour en prolong er la validité.  
15.  Non. 
16.  Non 
17. a) Sans objet.  
b) Le certificat d'homologation n'est délivré que si les produits satisfont aux condition s 
suivantes:  
i) produits homologués par la SIRIM QAS International Sdn Bhd ; ou 
ii) produits relevant d'une catégorie soumise à autorisation spéciale ( Catégorie : 
particuliers/ entreprises, échantillons/essais/étude de marché, 
exposition/R &D/formation) ; ou 
iii) produits des technologies de l'information/ produits de réseau.  
L'importation d'échantillons à des fins d e certification (homologation) est limitée à deux  (2) unités 
par modèle ou à ce qui est indiqué dans les prescriptions  en matière d'essai . Une étiquette doit 
également être apposée sur les produits certifiés.  
Un certificat d'homologation est valable unique ment pour une expédition et pour un modèle.  
La lettre de mainlevée  est valable pour des expéditions multiples et pour un modèle . 
Autres formalités  
18.  La certification (homologation/ autoris ation spéciale) , le programme d'auto -étiquetage  et 
l'inscription  des fabricants, des assembleurs, des réparateurs, des centres de service et des services 
d'appui téléphonique . 
Pour la lettre de mainlevée , aucune autre  formalité  administrative  n'est applicable . 
19.  Sans objet.  
12  SUBSTANCES ET PRODUITS TH ÉRAPEUTIQUES – (DIVISION DES SERVICES 
PHARMACEUTIQUES DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ)  
Description succincte du régime  
1.  La Division des  services pharmaceutiques du Ministère de la santé réglemente l'importation en 
Malaisie des précurseurs/produits chimiques contrôlés  et des machines pour la fabrication des 
médicaments , conformément au Décret douanier de 201 7 (Prohibition des importations) . La Division  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 30 - 
  des services pharmaceutiques du Ministère de la santé réglemente aussi l'importation de drogues  
dangereuses et de substances psychotropes (sous forme de matières premières et de produits finis), 
conformément  à la Loi de 1952 sur les drogues dangereuses , et de substances toxiques, 
conformément à la Loi de 1952 sur les produits toxiques . 
La Division des services ph armaceutiques  du Ministère de la santé octroie les permis sous forme  
électronique via un système en ligne appelé "e -Permit"  pour les précurseurs /produits chimiques 
contrôlés, et délivre des autorisations imprimées pour les drogues dangereuses et les substances 
psychotropes . L'autorisation d'importer donne lieu à la délivrance d'un permis  unique /d'une 
autorisation  unique par envoi . La Division des services pharmaceutiques  délivre également des 
licences pour l'importation de produits toxiques , conformém ent à la Loi de 1952 sur les produits 
toxiques.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Un permis électronique est nécessaire  pour les précurseurs, les produits chimiques contrôlé s et 
les machines pour la fabrication des médicaments . Les pré curseurs sont les  substances inscrites 
dans les t ableaux  I et II de la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes (Convention de 1988) . Actuellement, un permis 
d'importation est nécessaire un iquement pour le s substances inscrites dans le t ableau  I. Une 
autorisation d'import ation de drogues dangereuses est nécessaire pour toutes les substances 
énumérées dans la première annexe  de la Loi de 1952 sur les drogues dangereuses . Une autorisation 
d'import ation de substances psychotropes est nécessaire pour toutes les substances énumérées  
dans la troisième annexe à la Loi de 1952 sur les produits toxiques , qui contient  la liste de s 
substances psychotropes . Les licences pour produits toxiques couvrent tous les produits toxiques 
énumérés dans la première annexe contenant la liste des substan ces toxiques, conformément à la 
Loi de 1952 sur les produits toxiques.  
3.  Tous les pays.  
4.  La Malaisie est signataire depuis 1993 de la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic 
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Conventi on de 1988) . Conformément à 
l'article  12 de cette convention, les Parties doivent prendre des mesures pour empêcher le 
détournement des précurseurs et surveiller le  commerce internationa l afin de détect er les opérations  
suspectes, les précurseurs étant fréquemment  utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes.  
En outre, la Malaisie est signataire de la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants (Convention 
de 1961) depuis 1978 . Au titre de l'article 31 de la Convention de 1961, les parties sont tenues de 
contrôler au moyen d 'une licence l 'importation et l 'exportation des stupéfiants sauf dans les cas où 
cette importation ou cette exportation est effectuée par une ou plusieurs entrep rises État, ainsi que 
d'exercer une surveillance sur toutes les personnes et entreprises se livrant à une telle importation 
ou exportation ou y participant.  
La Malaisie est également signataire de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes 
(Conv ention de 1971) depuis 1986 . Au titre de l'article  12 de la Convention de 1971, toute Partie 
autorisant l 'exportation ou l 'importation de substances du Tableau  I ou II de la Convention doit 
exiger qu 'une autorisation d 'importation ou d 'exportation distinct e soit obtenue .  
La licence pour produits toxiques  permet à l'importateur d'importer les produits toxiques énoncés 
dans la Loi de  1952 sur les produits toxiques et ne limite pas la quantité ou la valeur des 
importations.  
5.  En ce qui concerne  les précurseurs et les produits chimiques contrôlés, l es textes pertinents sont 
la Loi de 1952 sur les produits toxiques et ses règlement s d'application , le Décret douanier de 201 7 
(Prohibition des importations) et la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes (Convention de 1988) . Les permis d'importation sont 
délivrés en application de ce décret , établi en vertu des pouv oirs conférés par le paragraphe  31 1) 
de la Loi douanière de 1967 . Les produits soumis au régime de permis d'importation sont énumérés 
dans ledit décret . Conformément au paragraphe  31 1) de la Loi douanière de 1967, l' exécutif  peut G/LIC/N/3/MYS/15  
- 31 - 
  abroger le régime sans l'accord du législatif , cette disposition habilitant clairement l' exécut if à 
interdire les importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle.  
S'agissant des drogues dangereuses, les textes pertinents sont la Loi de 1952 sur les drogues 
dangereuses et la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants . Les autorisations d'impor tation  
sont délivrées  conformément à l'article  20 de la Loi de 1952 sur les drogues dangereuses . Les 
substances soumises au régime d'autorisations d'importation sont énumérées dans la première 
annexe de ladite Loi . Conformément à l'art icle 45 de la Loi de 1952 sur les drogues dangereuses, le 
Ministre peut exempter certaines drogues et  institutions de certaines dispositions de la Loi ; 
cependant, le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législatif.  
Concernant les substances psyc hotropes, les textes pertinents sont la Loi de 1952 sur les produits 
toxiques et la Convention de 1971 sur les substances psychotropes . Les autorisations d'importation 
sont délivrées conformément à l'article  30 de la Loi de 1952 sur les produits toxiques e t du 
règlement  4 relatif aux substances toxiques (substances psychotropes) d es règlement s d'application 
de 1989 . Les substances soumises au régime d'autorisation d'importation sont énumérées dans la 
troisième annexe de la Loi de 1952 sur les produits toxiques, qui contient la liste des substances 
psychotropes . Conformément à l'article  30 de la Loi de 1952 sur les produits toxiques, le Ministre 
peut à l'occasion , après consultation avec  l'Office des produits toxiques et par décret publié au 
Journal Officiel, modifier la troisième annexe  de ladite Loi . Cependant, le régime ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du législatif.  
En ce qui concerne les licences pour produits toxiques, les textes pertinents sont la Loi de 1952 sur 
les produits toxiques  et ses règlements d'application . Conformément à l'article  6 de la Loi de 1952 
sur les produits toxiques, le Ministre peut à l'occasion , après consultation avec l'Office des produits 
toxiques et par décret publié au Journal Officiel, modifier la première a nnexe de ladite Loi . 
Cependant, le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.I. En 2006, la Commission des stupéfiants a demandé aux États membres d'évaluer leurs besoins 
légitimes annuels (A LR) en certains pr oduits précurseurs , ce que fait la Malaisie depuis 2011 . 
Au titre de la Convention de 1961, les États membres sont tenus d'administrer un système 
d'estimations en ce qui concerne les besoins médicaux et scientifiques annuels en stupéfiants 
inscrits dans les Tableaux  I et II de la Convention . La Malaisie applique un système 
d'estimation  des drogues dangereuses depuis  2008.  
En 1997, conformém ent à la résolution n°  1996/30 du Conseil économique et social du 
24 juillet  1996, l'OICS  a établi des prévisions des besoins licites nationaux annuels en 
substances psychotropes pour les pays qui n'avaient pas communiqué ces renseignements  et 
a encouragé tous les gouvernements à établir leurs propres prévisions dans les meilleurs 
délais . La Malaisie a pplique  un système de prévision des besoins en substances psychotropes 
depuis  2008.  
Le volume des besoins légitimes annuels et les estimations par pays sont communiqué s 
chaque année à l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) , et une prévision 
des besoins en  substances psychotropes est communiquée une fois tous les trois ans . L'OICS 
publie  (http://www.i ncb.org/ ) les besoins légitimes annuels et les estimations tels qu'ils sont 
indiqués par les États membres sur leur site Web officiel . 
II. Le volume des contingents est fixé sur une base annuelle . Les importateurs peuvent demander 
un permis /une autorisatio n à tout moment de l'année . La durée de validité du permis et de 
l'autorisation est de trois  mois pour les précurseurs /produits chimiques contrôlés et de six 
mois pour les drogues dangereuses et les substances psychotropes, respectivement,  à 
compter de la date à laquelle il a été délivré , mais ne peut aller au -delà du 31  décembre de 
l'année en cours . 
III. Actuellement , une évaluation des besoins légitimes annuels doit être effectuée pour quatre 
produits précurseurs  au total . Les entreprises  dont les besoins légitimes annuels ont été 
approuvés doivent présenter une demande d'importation et la Division des services G/LIC/N/3/MYS/15  
- 32 - 
  pharm aceutiques du Ministère de la santé contrôlera de temps à autre les opérations 
d'importation . Conformément à la Convention de 1988, le gouvernement du pays exportateur 
doit, préalablement à l'exportation,  adresser une notification au gouvernement du pays 
importateur via le  portail en ligne de l'OICS . Le nom et l'adresse de l'importateur et de 
l'exportateur doivent être indiqués dans la notification.  
L'importation de tous les produits (matières premières et produits finis) contenant des drogues 
dangereuses ou des substances psychotropes dépend de l'approbation des estimations  et des 
prévisions, respectivement . Les autorisations d'importation sont délivrées aux importateurs 
locaux dont les estimations /prévisions  ont été approuvées . Une fois l'importation termi née, 
l'importateur est tenu de renvoyer l'autorisation approuvée à la Division des services 
pharmaceutiques du Ministère de la santé , aux fins de  la synthèse d es estimations /prévisions . 
Une copie de l'autorisation, avec le nom et l'adresse des importateurs  et des exportateurs, est 
envoyée à l'autorité nationale compétente du pays exportateur pour référence.  
IV. Les entreprises peuvent présenter une demande de permis d'importation une fois que les 
besoins légitimes annuels ont été approuvés et à compter du 1er janvier  de l'année considérée . 
V. Les résultat s des demande s d'approbation des besoins légitimes annuels , des estimations des 
besoins en stupéfiants et des prévisions des besoins en substances psychotropes seront 
publié s avant le 1er janvier de l'année considérée et la demande de permis d'importation  pour 
les précurseurs /produits chimiques contrôlés sera examiné e dans un délai de trois  jours 
ouvrables . Les autorisations d'importation pour les drogues dangereuses et les substances 
psychotropes seront exam inées dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la 
réception d'une demande complète.  
VI. Cela peut être le même jour.  
VII. La demande de permis d'importation sera examinée par la Division des services 
pharmaceutiques . L'importateur n'a pas à s'adresser à plus d'un organe administratif.  
VIII. Sans objet.  
IX. Pour les précurseurs et les produits chimiques contrôlés, un permis d'importation est exigé 
pour toute importation de substances énumérées dans le Décret douanier de 2017 (Prohibition 
des importations) ; la demande de permis d'importation sera traitée dans un délai de trois 
jours ouvrables . Des autorisations d'importation sont exigées pour les drogues dangereuses 
et les substances psychotropes . Les autorisations sont délivrées après  réception d'une 
demande de l'importateur ( elles ne sont pas délivrées  automatiquement).  
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7. a) Les licences pour l'importation de produits toxiques  doivent être demandées avant 
l'importation.  
b) En cas d'urgence réelle, une demande d'octroi immédiat de licence peut être déposée pour 
autant qu'elle réponde à toutes les prescriptions . 
c) La licence exigée est valable sur une base annuelle , sauf en ce qui concerne  les substances 
non énumérées dans la  Loi de 1952 sur les produits toxiques.  
d) Non. L'importateur n'a pas à s'adresser à plus d'un organe administratif.  
8.  Une demande peut être rejetée si l'importateur a enfreint  la loi ou n'a pas respecté les 
directives/consignes . Les raisons du rejet son t en principe communiquées . L'intéressé peut former 
un recours auprès de la Division des services pharmaceutiques du Ministère de la santé et présenter 
la demande de permis conformément à la procédure d'octroi de licence s en vigueur.  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 33 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Seuls une personne travaillant dans une entreprise enregistrée ou un pharmacien enregistré en 
possession d' une licence pour des produits toxiques au titre de la Loi de 1952 sur les pr oduits 
toxiques peu vent demander un permis d'importation  pour les précurseurs/produits chimiques 
contrôlés ou une licence pour produits toxiques . 
Seul un pharmacien enregistré en possession d'une licence pour produits toxiques de type A dans 
une entreprise  détenant une licence d'importation peut demander une autorisation d'importation 
pour les drogues dangereuses/substances psychotropes . La liste des détenteurs de licences pour 
produits toxiques peut être consultée en ligne à l'adresse suivante: www.pharmacy.gov.my . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Toutes les demandes de permis  d'importation  doivent satisfaire  aux prescriptions  suivantes:  
Demande  d'importation  
Précurseurs et autres substances contrôlé es: 
• bon de commande adressé au fournisseur ; 
• historique de l'utilisation des matières premières (en cas de stocks) ; 
• bon de commande de l'acheteur;  
• copie de la licence de l'acheteur des produits toxiques si l'acheteur  compte les revendre;  
• déclaration de l'utilisateur final – remplie par l'utilisateur final ; et 
• fiches de données de sécurité.  
Machines pour l a fabrication de s médicaments : 
• licence de fabricant délivrée par l'Office de contrôle des médicaments  (DCA)  (pour le s 
fabricants de produits pharmaceutiques);  
• formulaire de déclaration d'importation ; 
• bon de commande  adressé au fournisseur /facture pro  forma ; 
• liste de colisage ; 
• spécifications des machines /Catalogue/ photo des machines ; et 
• bon de commande/facture pro  forma de l'acheteur (en cas de revente) . 
Drogues dangereuses et substances psychotropes:  
• licence de type A du pharmacien;  
• lettre d'approbation pour les estimations/prévisions annuelles;  
• licence d'importation de l'entreprise/licence de fabrication de l'entreprise;  
• certificat d'enregistrement du produit/preuve d'enregistrement du produit/liste d es 
importation s de l'entreprise ; 
• lettre d'exemption pour les im portations  de l'Office de contrôle des médicaments  (pour 
l'importation de produits non enregistrés);  
• déclaration de l'utilisateur final et bon de commande du centre de recherche (importation 
à des fins de recherche);  
• licence d'importation pour les essais c liniques (importation à des fins d'essais cliniques) ; 
et 
• permis d'achat et d'utilisation de substances psychotropes (importation pour utilisation à 
des fins industrielles ). 
Licences pour produits toxiques:  
Les formalités à remplir lors de la demande d'une licence pour produits toxiques peuvent être 
consultées en ligne aux adresse s suivante s: https://www.mypharmac.pharmacy.gov.my  et 
https://mypharma -c.pharmacy.gov.my/login.php . 
11.  Formulaire de déclaration en douane, facture , permis d'importation délivré, licence pour 
produits toxiques . 
12.  Non. 
13.  Non. G/LIC/N/3/MYS/15  
- 34 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'un permis d'importation pour les précurseurs/produits chimiques 
contrôlés  est de trois mois . Pour les drogues dangereuses et les substances psychotropes , cette 
durée est de six m ois. La durée de validité d'une licence pour produits toxiques est d'un an et les 
licences sont délivrées sur une base annuelle . Le requérant doit présenter une nouvelle demande à 
cet effet . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Oui, uniquement en ce qui concerne les produits pharmaceutiques , pour lesquels une licence 
d'importation et un certificat d'enregistrement du produit sont exigés . 
19.  Sans objet.  
13  CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DE DÉCHETS CLASSÉS (DÉCHETS TOXIQUES ET 
DANGEREUX) – (DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT)  
Description succincte du régime  
1.  Le Décret douanier de 20 17 (Prohibition des importations) réglemente l'importation de déchets 
classés en Malaisie . Le Département royal des douanes de la Malaisie est chargé de veiller à 
l'application du décret , et une autorisation écrite préalable doit être obtenue auprès du Directeur 
général du  Département de la qualité de l'environnement , comme le prévoit l'article 34B 1) b) de la 
Loi de 1974 sur la qualité de l'environnement.  
Objet et champ d'application du régime de licences  [Permis d'importation]  
2.  Le Décret s'applique aux déchets classés tels que définis dans le Règlement de 2005 sur la qualité 
de l'environnement (Déchets classés) et le Décret douanier de 20 17 (Prohibitio n des importations) . 
L'importation de déchets classés nécessite l'autorisation écrite préalable du Directeur général du 
Département de la qualité de l'environnement.  
3.  Les restrictions à l'importation de déchets dangereux/classés s'applique nt à tous les pays et  à 
tous les déchets définis comme des déchets dangereux/classés en vertu de la législation malaisienne . 
L'importation de déchets dangereux/classés depuis  les pays énumérés  dans l'annexe  VII de la 
Convention de Bâle vers tous les autres pays  est inte rdite comme cela est spécifié  dans 
l'Amendement portant interdiction des exportations (parties et autres États membres de l'OCDE, d es 
CE et du Liechtenstein) , et l'importation depuis un pays qui n'est pas partie à la Convention de Bâle  
est interdite . 
4.  Le système /permis d'importation vise à contrôler les mouvements transfrontières de déchets 
dangereux/classés qui doivent être gérés d'une manière écologiquemen t rationnelle  et à empêcher 
le trafic ill icite en Malaisie . L'importation de déchets dangereux/classés n'est possible qu'à des fins 
de récupération/ de réutilisation , et l'importation de déchets dangereux/classés à des fins 
d'élimination définitive est tota lement interdite.  
5.  Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 201 7 (Prohibition 
des importations), établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe  31 1) de la Loi douanière 
de 1967 . Les produits soumis au régi me de licences d'importation sont énumérés dans ledit décret . 
Conformément au paragraphe  31 1) de la Loi douanière de 1967, l' exécutif  peut abroger le régime 
sans l'accord du législatif , cette disposition l'habilitant clairement à interdire les importation s en 
Malaisie de façon absolue ou conditionnelle.  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 35 - 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7. a) Une autorisation /un consentement écrit  doit être obtenu (e) avant que les déchets  ne soient 
expédiés à destination du pays  importateur . Le pays d'exportation n'autorisera pas 
l'exportation de déchets dangereux/classés sans consentement écrit du pays d'importation (la 
Malaisie) . Tout mouvement transfrontières de déchets dangereux/classés sans le 
consentement écrit du pays d'importation sera réputé constituer un  trafic ill icite du fait du 
comportement  de l'exportateur ou du producteur ; l'État d'exportation veillera à ce  que les 
déchets soient repris par l'exportateur sur son territoire . 
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, le Département de l'environnement délivr e un permis d'importation/ une approbation 
écrite qui doit être joint (e) au formulaire de déclaration d'importation destiné au Département 
royal des douanes de la Malaisie, comme le prévoit le Décret douanier de 201 7 (Prohibition 
des importations).  
8.  Outre les cas de non -conformité avec les critères ordinaires, la demande sera rejetée si les 
installations dans le pays importateur ( la Malaisie) ne permettent pas une récupération/réutilisation 
écologiquement rationnelle des déchets dangereux/classés conformément à l a Convention de Bâle . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Les importateurs  doivent disposer d'installations/de locaux qui permettent la récupération/la 
réutilisation des déchets dangereux/classés de façon écologiquement rationnelle et ces 
installations doivent être agréées par le Département de l'environnement (DOE) de l a Malais ie. 
Aucune tierce partie/aucun négociant ne participera au mouv ement transfrontières des 
déche ts dangereux/classés . 
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Veuillez consulter le site Web du Département de l'environnement ( http://www.doe.gov.my/ ) 
pour la liste de contrôle : formulaire AS14  (REV. 20 06) – Demande d'importation de déchets classés 
en Malaisie.  
11.  Une autorisation écrite sera accordée par le  Directeur général du Département de la qualité de 
l'environne ment comme le prévoit l'article  34B 1) b) de la Loi de 1974 sur la qualité de 
l'environnement, et le formulaire douanier de déclaration d'importation.  
12.  Non. 
13.  Une garantie bancaire rembou rsable d'un montant de 10  000,00 ringgit doit être déposée 
auprès du Département de l'environnement avant toute expédition de déchets classés . La garantie 
bancaire est restituée une fois le mouvement transfrontières opéré et sous réserve que l'importateur 
respecte toutes les conditions liées au permis d'importation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée dépend de la demande et des circonstances . La durée de validité est au maximum de 
douze (12) mois.  
15.  La prochaine demande ne se ra peut -être pas approuvée.  
16.  Non. G/LIC/N/3/MYS/15  
- 36 - 
  17. a) Non. 
b) Oui, le Département de l'environnement précisera les conditions applicables dans le permis 
d'importation.  
Autres formalités  
18.  Oui. Chaque demande relative à l'importation de déchets classés fait l'objet d'une évaluation 
approfondie concernant l'impact sur l'environnement et doit être conforme aux obligations 
contractées par le pays dans le cadre de la Convention de Bâle  sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur  élimination . Tout mouvement transfrontières de 
déchets dangereux/classés devra être notifié par écrit par le producteur ou l'exportateur des 
déchets, par l'intermédiaire de l'autorité de l'État d'exportation compétente en ce qui c oncerne la 
Convention de Bâle. 
19.  Sans objet.  
14  MATÉRIEL ÉLECTRIQUE  – (MINIST ÈRE DE L'ÉNERGIE  ET DES RESSOURCES 
NATURELLES ) 
Description succincte du régime  
1.  La Commission de l'énergie, placée sous l'autorité du Ministère de l'énergie  et des ressources 
naturelles , est chargée de  délivrer des certificats d'homologation pour la fabrication, l'importation, 
l'exposition, la vente ou la publicité du matériel électrique à usage domestique, du matériel 
électrique à basse tension qui est habituellement vendu directement au public ou du m atériel 
électrique à basse tension dont l'emploi n'exige pas de compétences particulières.  
Objet et champ d'application du régime des licences  
2.  Le matériel électrique dont l'importation est subordonnée à l'obtention d'un certificat 
d'homologation est défini à l'article 97 du Règlement de 1994 sur l'électricité:  
Article  97 1) Nul ne fabriquera, n'importera, n'exposera, ne vendra, ou ne fera de publicité 
pour:  
a) le matériel électrique à usage domestique;  
b) le matériel électrique à ba sse tension qui est habituellement vendu directement au 
public ; ou 
c) le matériel électrique à basse tension dont l'emploi n'exige pa s de compétences 
particulières ; et 
Article  101 A). Afin d'assurer une utilisation efficace de l'électricité , toute personne  qui 
fabrique, importe, vend ou offre à la vente ou à la location du matériel électrique 
conformément au présent  article doit , avant de présenter une demande de certificat 
d'homologation conformément à l'article  97, faire en sorte  que ce matériel répond e aux 
normes d'essai de performance énergétique, aux normes minimales de performance 
énergétique et aux indices  d'efficacité ,  
à moins que le matériel  n'ait été homologué par la Commission de l'énergie.  
3.  Ce règlement s'applique à l'importation de matériel électrique de toutes provenances.  
4.  Le contrôle des importations de marchandises de ces catégories a pour objet d'empêcher 
l'importation du matériel électrique dont l'utilisation est dangereuse pour le public  ou du matériel 
électrique inefficace . 
5.  Le contrôle de ces importations est une obligation légale découlant de la Loi de 1990 sur 
l'approvisionnement en électricité.  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 37 - 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Limite imposée à l'importation.  
a) Les demandes doivent être déposées par l'impo rtateur avant l'importation des marchandises . 
Les certificats d'homologation peuvent être obtenus dans un délai de cinq jours ouvrables si 
les documents requis sont en règle.  
b) L'homologation ne peut être accordée immédiatement sur demande.  
c) Le certific at d'homologation est valable pendant douze (12) mois et il est renouvelable.  
d) Les personnes déposant des demandes d'autorisation d'importation re quises par l'article  97 
du Règlement de 1994 sur l'électricité doivent s'adresser à la Commission de l'énergie . Le 
matériel pour lequel un certificat d'homologation est demandé doit être évalué/examiné par 
un organisme agréé afin de vérifier qu'il est conforme à l'une ou l'autre des normes suivantes:  
- normes malaisiennes (MS);  
- CEI (Commission électrote chnique internationale) ; ou 
- normes britanniques (BS).  
Le matériel électrique testé pour vérifier sa conformité aux normes CEI ou BS est soumis à des 
essais supplémentaires pour tenir compte des particularités nationales (par exemple tension, 
fréquence et  type de prise utilisée).  
8.  La demande d'homologation peut être rejetée lorsqu'elle ne satisfait pas aux critères et conditions 
ordinaires . Les motifs du rejet sont communiqués aux requérants sur demande . En cas de rejet, les 
requérants peuvent former un  recours auprès du département qui délivre les certificats . 
La Commission a la faculté d'annuler un certificat d'homologation pour les motifs prévus par 
l'article  108 du Règlement de 1994 sur l'électricité . Article 108:  
La Commission peut annuler un certificat d'homologation délivré pour  le matériel visé par l'article  97 
lorsque:  
a) après examen et essai du matériel, son utilisation s'avère dangereuse;  
b) la personne à laquelle le certificat a été délivré l'utilise à des fins autres que celles pour 
lesquelles il a été délivré ou de façon à tromper ou à abuser le public;  
c) la personne enfreint les dispositions de la loi ou du règlement ; ou 
d) le détenteur du certificat l'a obtenu en établissant ou en faisant établir, par écrit ou autrement, 
une déclara tion, attestation ou autre information fausse ou frauduleuse.  
Lorsqu'un certificat d'homologation est annulé par la Commission en application du paragraphe  1 de 
l'article  97, il doit être renvoyé à la Commission par la personne à laquelle il avait été déli vré dans 
les quatorze (14) jours suivant la date de la notification de l'annulation par écrit.  
9. a) Sans objet.  
b) Comme indiqué à l'article 97 c) du Règlement de 1994 sur l'électricité, toute personne  qui 
fabrique ou importe du matériel au titre de l'arti cle 97  est tenue  de s'enregistrer auprès de la 
Commission de l'énergie . L'enregistrement  s'effectue par le  biais du  système e -DIK, à 
l'adresse http://edik.st.gov.my . Seules les e ntreprises ou les sociétés  enregistrées  auprès de 
la Commission des sociétés de Malaisie (CCM) peuvent s'enregistrer . Le certificat 
d'enregistrement  (COR) est délivré pour une durée de validité non inférieure à un an et G/LIC/N/3/MYS/15  
- 38 - 
  n'excédant pas cinq ans à compter de la date de délivran ce ou de renouvellement . Pour le 
moment , aucun frais d'enregistrement  n'est perçu.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Modalités d'application  
i) Il existe 34  catégories de matériel électrique à usage domestique réglementées par la 
Commission de l'énergie (veuillez consulter le livret d'information sur l'homologation du 
matériel électrique disponible à l'adresse électronique: http://www.st.gov.my/ ). Pour 
pouvoir importer du matériel électrique, une entreprise ou un agent local doit s'inscrire 
auprès de Dagang Net (veuillez contacter Dagang Net par téléphone (1 -300-133-133), 
par fax (03 -2713-2121) ou par courrier électronique  (careline@dagangnet.com ). Après 
s'être inscrits et avoir payé la cotisation, les requérants peuvent déposer des demandes 
par voie électronique . La Commission de l'énergie émettra un certificat d'ho mologation 
pour chaque demande en règle (procès -verbal d'essai fourni et paiement de la redevance 
à la Commission , d'un montant de 30,00  ringgit au titre des frais de traitement de la 
demande et d'un montant de 220,00  ringgit  (produits monophasé s) et de 330 ringgit 
(produits triphasé s) pour le certificat d'homologation) . Les documents requis sont les 
suivants:  
- le procès -verbal d'essai, y compris la liste des composants;  
- le mode d'emploi;  
- les spécifications et le catalogue techniques ; et 
- un échantill on du produit, le cas échéant.  
ii) Le matériel pour lequel un certificat d'homologation est demandé doit être examiné par 
un organisme agréé afin de vérifier qu'il est conforme à l'une des normes ci -après:  
- MS (norme s malaisienne s), CEI (Commission électrotechnique internationale) ; et 
- BS (norme s britannique s). 
iii) Procès -verbal d'essai de type  
Les essais et certificats reconnus par la Commission sont ceux émanant:  
a) de la SIRIM QAS International Sdn Bhd  (SIRIM) agréée au titre du Régi me 
d'accréditation des laboratoires de la Malaisie (SAMM) par le Département des 
normes de Malaisie (DSM) ; ou 
b) des laboratoires agréés au titre du SAMM par le DSM et reconnus par la Commission 
de l'énergie ; ou 
c) des laboratoires agréés du système IECEE CB. La liste des laboratoires est disponible 
sur le site Web à l'adresse suivante: http://www.cbscheme.org/ . Le procès -verbal 
d'essai de type CB doit être accompagné du certificat d'essai de type CB ; ou 
d) des labor atoires (dans le champ de leur accréditation) accrédités par l'Organisme 
d'accréditation signataire de l'ARM de l'Asia Pacific Laboratory Accreditation 
Cooperation (APLAC) – http://www.aplac.org/ . Les procès -verbaux d'essais doivent 
être accompagnés d'une lettre de conformité du DSM ; ou 
e) des laboratoires (dans le champ de leur accréditation) accrédités par l'Organisme 
d'accréditation signataire de l'International Laboratory Accreditation Cooperation 
(ILAC)  – http://www.ilac.org/ . Les procès -verbaux d'essais doivent être 
accompagnés d'une lettre de conformité du DSM ; ou 
f) des laboratoires (dans le champ de leur accréditation) désignés comme laboratoires 
d'essai (DTL) au ti tre de l'Accord de reconnaissance mutuel sectoriel de l'ASEAN pour 
le matériel électrique et électronique  (ASEAN EEE MRA) . 
En ce qui concerne les points  c), d), e) et  f), les essais doivent prendre en compte les 
particularités nationales malaisiennes, faute de quoi d'autres essais doivent être effectués 
par la SIRIM ; par exemple, pour tester la tension nominale monophasée 230 V 
(+10/-6%) ou triphasée 400 V (+10/-6%), ainsi que la fréquence (50 Hz).  
Le procès -verbal d'évaluation doit être rédigé en Bahasa Malaysia (malais) ou en anglais.  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 39 - 
  11.  La preuve de la détention du certificat d'homologation est exigée pour le dédouanement par le 
Département royal des douanes de l a Malaisie au point d'entrée.  
12.  Un droit annuel de 110,00  ringgit pour les produits monophasés et de 220,00  ringgit pour les 
produits triphasés doit être acquitté pour le certificat d'homologation, après obtention de celui-ci. 
13.  Non. 
Conditions attac hées à la délivrance des licences  
14.  Les certificats d'homologation sont valables pendant douze (12) mois et peuvent faire l'objet 
d'un renouvellement . Le renouvellement doit se faire au moins quatorze (14) jours avant la date 
d'expiration du certificat . La demande de renouvellement s'effectue par l'intermédiaire  du système 
ePermit ( http://epermit.dagangnet.com ). 
15.  Non. 
16.  Veuillez vous  référer à l'article suivant du Règlement de 1994 sur l'électricité:  
 Article 107  
1) Un certificat d'homologation d élivré conformément à l'article  97 ne sera pas cédé par 
son détenteur à une tierce personne sans l'autorisation écrite de la Commission.  
2) Le détenteur  d'un certificat d'homologation d élivré conformément à l'article  97 
communiquera par écrit à la Commission pour approbation tout changement de raison 
sociale ou d'adresse professionnelle et le certificat sera modifié ou remplacé sans qu'il 
ne so it perçu d'autre droit.  
17. a) Sans objet.  
b) Les conditions suivantes peuvent être imposées:  
- Le matériel électrique doit être marqué et étiqueté comme prévu par l'article ci -après du 
Règlement de 1994 sur l'électricité:  
 Article  98 – Lorsque le matériel a été homologué par la Commission pour la fabrication, 
l'importation, l'exposition, la vente ou la publicité, il peut être demandé à la personne à 
laquelle le certificat d'homologation a été d élivré conformément à l'article  97 de marqu er 
ou d'étiqueter le matériel de la façon prescrite par la Commission.  
Article 101  A) 3) – Une étiquette indiquant  la classe d'efficacité énergétique  doit être 
apposée de la façon prescrite par la Commission  sur tout matériel conforme à l'ensemble 
des prescriptions relatives à l'utilisation efficace de l'électricité en vertu du paragraphe  1). 
- Tensions et fréquences nominales:  
Les tensions d'alimentation et les fréquences nominales pour les usages domestiques et 
apparentés en Malaisie so nt les suivantes:  
-  230 V, 50 Hz pour le monophasé (systèm es d'air conditionné) ; et 
-  400 V, 50 Hz pour le triphasé (systèmes d'air conditionné à trois ou quatre fils).  
- Les marges de fluctuation pour la tension d'alimentation et la fréquence à n'importe quel 
point du système dans des conditions normales sont, respectivement, de +10/ -6% autour 
de 230/400 V, et de ±1 % autour de 50  Hz. 
- Compte tenu de ce qui précède, les produits électriques qui doivent être utilisés en 
Malaisie seront conçus pour  fonctionner à la tension et à la fréquence nominales du pays, 
à savoir:  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 40 - 
  1) Tension  
La tension nominale d'un produit monophasé devra être de 230  V. Si le produit 
fonctionne à des tensions multiples ou diverses, la tension de 230  V sera incluse . 
Les essais seront effectués à une tension de 230  V et à d'autres tensions 
appropriées si le produit fonctionne à des tensions multiples ou diverses ;  
La tension nominale d'un produit triphasé devra être de 400  V. Si le produit 
fonctionne à des tensions multiples ou d iverses, la tension de 400  V sera incluse . 
Les essais seront effectués à une tension de 400  V et à d'autres tensions 
appropriées si le produit fonctionne à des tensions multiples ou diverses.  
2) Fréquence  
La fréquence nominale du produit devra être de 50  Hz et les essais seront 
effectués à cette fréquence . Si la fréquence n ominale du produit est de 50/60  Hz 
ou de 50 -60 Hz, les essais seront effectués à 50  Hz ou 60  Hz, la fréquence la 
moins favorable étant retenue.  
- Prescriptions relatives aux cordons d'ali mentation et aux prises de courant:  
Les appareils seront équipés d'un cordon d'alimentation et d'une prise de courant 
agréés, adaptés et appropriés . Ces deux produits sont réglementés et doivent 
être homologués par l'organisme chargé de la réglementation avant de pouvoir 
être utilisés avec les appareils.  
- Le cordon d'alimentation doit êt re certifié conforme aux normes:  
- MS 2112-5 ou BS  EN 50525 -2-11 ou CEI  60227 -5 (PVC  isolé – 
câbles/cordons flexibles) ; ou 
- MS 140 ou MS  2127-4 ou CEI  60245 -1 et CEI  60245 -4 (caoutchouc 
isolé – câbles/cordons flexibles).  
- Les prises de courant destinées à être utilisées en Malaisie devront être des 
types suivants:  
- 13 A, avec fusibles, conformes aux normes MS  589: Partie 1 ou 
BS 1363: Partie 1; 
- 15 A, prises conformes aux normes MS  1577;  
- 2,5 A, 250 V, prises bipolaires non démontables plates avec cordon 
pour la connexion de matériel de classe  II conformes aux normes 
MS 1578 ou BS  EN 50075.  
- L'utilisation d'appareils des classes  0 et 01, tels que définis dans les 
séries  MS CEI  60335 ou les séries CEI  60335, est interdite en Malaisie.  
- On trouvera ci -dessous les normes de rendement énergétique minimales 
fixées par la réglementation pour les ventilateurs électriques (ventilateurs 
de plafond, ventila teurs muraux, ventilateurs de table, ventilateurs sur pied 
et ventilateurs boîtiers):  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 41 - 
  N° Type de ventilateurs  Coefficient 
minimum de 
performance 
(COP) 
(m3/min/W ) 
1. Ventilateur de plafond  (1 200 mm/48 pouces – 1 500 mm/60  pouces)  2,58 
2. Ventilateur sur pied  (250 mm/10  pouces – 400 mm/16  pouces)  1,01 
3. Ventilateur de table/bureau  (250 mm/10  pouces – 400 mm/16  pouces)  1,01 
4. Ventilateur mural  (250 mm/10  pouces – 400 mm/16  pouces)  1,01 
5. Ventilateur boîtier  (250 mm/10  pouces – 350 mm/14  pouces)  0,5 
 
Où Coefficient de performance 
(COP)  = Brassage d'air  (m3/min)  
Puissance  (W) 
  
La méthode d'essai employée pour déterminer le COP est conforme à la norme MS  1220:  2010 ou 
CEI 60879 :1986 avec modification . 
- Système de suspension pour ventilateurs de plafond électriques.  
Les ventilateurs de plafond électriques doivent être équipés d'u n câble spécial servant de système 
de suspension secondaire . La méthode d'essai employée pour vérifier que le système de suspension 
secondaire du ventilateur de plafond électrique a une force mécanique suffisante est conforme à la 
norme MS  1597:Partie  2-80 ou CEI 60335 -2-80 avec modification pour les ventilateurs de plafond 
uniquement.  
Les normes minimales de performance énergétique s'appliquent également aux télévis eurs, aux 
réfrigérateurs, aux climatiseurs, aux machines à laver le linge et aux lampes . La norme minimale 
est fixée à 2 étoiles et le Guide de la Commission énonce en détail  les prescriptions applicables à 
chaque matériel.  
- Les composants utilisés pour les luminaires fixes d'usage général (MS  CEI 60598 -2-1 ou 
CEI 60598 -2-1) et les lu minaires encastrés (MS  CEI 60598 -2-2 ou CEI  60598 -2-2) doivent 
être certifiés conformes aux normes suivantes:  
Composants  Normes  
Starters d'amorçage à lueur pour lampes à 
fluorescence  MS CEI 60155  ou CEI 60155  
Douilles pour starters  MS CEI 60400  ou CEI 60400  
Douilles  MS CEI 60400  ou CEI 60400  
Capacitateurs  MS CEI 61048  ou CEI 61048  
et MS CEI 61049  ou CEI 61049  
Dispositifs de connexion  CEI 60998  (Séries)  ou CEI 60998  (Séries)  
Ballast conventionnel  Sécurité : méthodes d'essai  
a) MS  CEI 61347 -1 ou CEI 61347 -1 
b) MS  CEI 61347 -2-8 ou CEI 61347 -2-8 
Performance : méthodes d'essai  
MS 141: Partie 2 ou CEI 60921  avec modification  
Note: La perte de puissance dans le ballast ne doit pas 
être supérieure à 6  W pour tous les  ballast s des lampes 
fluorescentes . 
Ballast électronique  Sécurité : méthodes d'essai  
MS CEI 61347 -1 ou CEI 61347 -1 
+ MS CEI 61347 -2-3 ou CEI 61347 -2-3 
Performance – méthodes d'essai  
MS CEI 60929  avec MS CEI 61000 -3-2 
Ou CEI 60929  avec CEI 61000 -3-2 
Câblage interne  MS 2112-3 ou CEI 60227 -3, MS 2112 -4 ou CEI  60227 -4 
Le matériel isolant du câblage interne doit être capable 
de résister à la température maxi male à laquelle il est 
soumis (résistance à la chaleur).  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 42 - 
  - Prescriptions relatives à l'importation  
a) Le matériel électrique réglementé importé doit faire l'objet d'un contrôle des 
marchandises effectué par la SIRIM ou relevé  du Régime de certification des produits  
(PCS) de la SIRIM.  
 Le label accordé par la SIRIM doit être apposé sur le matériel électriqu e qui satisfait au 
contrôle des marchandises.  
Le matériel qui ne satisfait pas au contrôle des marchandises doit être renvoyé dans le 
pays d'origine ou détruit.  
Le matériel électrique doit être construit de manière à pouvoir être utilisé avec un 
cordon d'alimentation et une prise de courant satisfaisant aux prescriptions et aux 
normes de la Malaisie.  
b) Les importateurs de produits tels que les télévisions, les ré frigérateurs, les ventilateurs 
à usage domestique et les climatiseurs doivent aussi apposer l'étiquette de rendement  
énergétique sur les produits avant de pouvoir les vendre  au consommateur.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
15  GRUMES , BOIS BRUTS, MÊME ÉCORCÉS  OU SIMPLEMENT DÉGROSSIS ; BOIS ÉQUARRIS 
OU SEMI -ÉQUARRIS SANS AUTRE OPÉRATION D'OUVRAISON ; BOIS D'ÉQUARRISSAGE ET 
POTEAUX EN BAKAU ; SCIURES ; PANNEAUX DE PARTICULES; PANNEAUX DE FIBRES DE 
BOIS ; BOIS CONTREPLAQU ÉS, BOIS PLAQU ÉS ET B OIS STRATIFI ÉS SIMILAIRES  (OFFICE 
MALAISIEN DE L'INDUSTRIE DU BOIS (MTIB))  
Description succincte du régime  
1.  Le bois et les produits du bois  qui sont indiqués au point  2 du deuxième tableau de la partie  1 du 
Décret douanier no 3 de 2020 (Prohibition des importations)  (Modification) sont soumis à un régime 
de licences d'importation . Ces licences sont délivrées par l'Office malaisien de l'industrie du bois 
(MTIB).   
Objet et champ d'application du régime des licences  
2.  Le MTIB administre l a délivrance des licences d'importation pour l'importation de grumes, de 
grumes équarries ou semi -équarries et de bois d'équarrissage et de poteaux en Bakau ; de sciures ; 
de panneaux de particules; de panneaux de fibres; de bois contreplaqués, de bois plaqu és et de bois 
stratifiés similaires devant subir une transformation supplémentaire dans le pays (Malaisie 
péninsulaire).   
3.  Le régime s'applique aux produits du bois en provenance de tous les pays.  
4.  Le régime de licences du MTIB ne limite pas l a valeu r ni même la quantité des importations.  
5.  Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier  n° 3 de 20 20 
(Prohibition des importations)  (Modification) , établi en vertu des pouvoirs conférés par le 
paragraphe  31 1) de la Loi douanière de 1967 . Les produits soumis au régime de licences 
d'importation sont énumérés dans ledit décret . Conformément au paragraphe  31 1) de la Loi 
douanière de 1967, l' exécutif  peut abroger le régime sans l'accord du législatif , cette disposition  
l'habilitant clair ement à interdire les importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle.  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 43 - 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises . Dans certain s cas, des 
licences d'importation  peuvent être accordées pour des marchandise s déjà arrivées au point 
d'entrée de façon imprévue.  
b) Les licences peuvent être délivrées immédiatement à condition que les importateurs aient 
obtenu l'autorisation préalable du Comité des importations et des exportations  du MTIB  et que 
les documents dûment remplis aient été fournis au MTIB.  
c) Les demandes de permis d'importation et d'importation peuvent être présentées à tout 
moment de l'année.  
d) Avant que le Département royal des douanes  de la Malaisie ne donne son accord final, les 
demandes de licences d'importation pour les grumes, les grumes équarries ou semi -équarries 
et les bois d'équarrissage s ont examin ées par le MTIB, sur la base de l'autorisation obtenue 
par l'intermédiaire d 'un comité interne du MTIB, soit le Comité des importations et des 
exportations . L'autorisation dudit comité n'est pas nécessaire pour les poteaux en Bakau , les 
sciures , les panneaux de particules, les panneaux de fibres et les bois contre plaqués , y compris 
les contreplaqués stratifiés . 
8.  Sans objet.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute entreprise ou organisation peut demander une licence à condition d'être domiciliée en 
Malaisie péninsulaire . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. a) Pour les licences d'importation des grumes , des grumes équar ries ou semi -équarries ou des 
bois d'équarrissage  (mentionnés au point  2 1) du deuxième tableau  du Décret), les 
demand eurs doivent s'adresser  au Comité des importations et des  exportations du MTIB et  
remplir le formulaire de demande, en fournissant  les ren seignements suivants:  
- nom et adresse de l'importateur;  
- point d'entrée;  
- quantité devant être importée;  
- essences devant être importées;  
- nom de l'exportateur;  
- nom des acheteurs et lieu d'usinage du bois d'œuvre;  
- but de l'importation : usinage pour utilisation propre,  réexportation  ou commerce 
intérieur ; 
- pays d'origine des marchandises;  
- copies des accords de vente/contrats d'approvisionnement conclus avec les fournisseurs 
étrangers, certifiés par l'ambassade  malaisienne du pays concern é (Thaïlande, Laos , 
Cambodge, Viet Nam, Singapour, Papouasie -Nouvelle -Guinée, Îles Salomon, Timor -
Leste ) ou les autorités/organismes/agences reconnus par le gouvernement de ce pays 
(Myanmar, Philippines) ; et 
- copie du certificat d'enregistrement de l'entr eprise (formulaire  D) au titre de la Loi de 
1956 sur l'enregistrement des entreprises et de la licence commerciale (formulaire  B); 
ou copie de l'acte constitutif et des statuts , copie du formulaire  24 (liste des actionnaires)  
et copie du formulaire  49 (liste des membres du Conseil d'administration ). Au titre de la 
Loi de 2016 sur les sociétés, une société peut présenter un extrait du  registre du 
commerce en tant que pièce justificative.  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 44 - 
  Documents  à fournir au MTIB  après obtention de l'autorisation du Comité des importations  
et des exportations:  
- lettre d'autorisation  du Comité des importations et des exportations du MTIB;  
- formulaire d'importation JK  69; et  
- documents relatifs à l' importation  – exemplaire original /copie  du certificat 
d'origine/ formulaire D délivré par le  pays d'exportation  concerné , facture, listes de 
colisage et connaissement.  
 
b) Pour les licences d'importation de poteaux en Bakau , de sciures , de panneaux de particules, 
de panneaux de fibres, de bois contreplaqués, de bois plaqués et de bois stratifiés similaires 
(mentionnés au point  2 3), 4), 5) et 6)  du deuxième tableau  du Décret), les demandeurs 
doivent s'adresser au MTIB et remplir le form ulaire de demande, en fournissant les 
renseignements suivants:  
- nom et adresse de l'importateur;  
- point d'entrée;  
- quantité devant être importée;  
- nom de l'exportateur;  
- nom des acheteurs ; 
- pays d'origine des marchandises ; et 
- copie du certificat d' enregistrement de l'entreprise (formulaire  D) au titre de la Loi de 
1956 sur l'enregistrement des entreprises et de la licence commerciale (formulaire B) ; 
ou copie de l'acte constitutif et des statuts, copie du formulaire  24 (liste des 
actionnaires) et copie du formulaire  49 (liste des membres du Conseil d'administration) . 
Au titre de la Loi de 2016 sur les sociétés, une société peut présenter un extrait du  
registre du commerce en tant que pièce justificative.  
Documents  à fournir au MTIB  après obtention de l'autorisation du  MTIB:  
- lettre d'autorisation  du MTIB;  
- formulaire  d'importation JK  69; 
- documents relatifs à l' importation – exemplaire original du certificat 
d'origine/ formulaire  D délivré par le pays d'exportation concerné, facture, listes de 
colisage et connaissement . Pour le Bakau , facture/manifeste/  reçu du paiement/listes 
de colisage/autres informations fournies par le  pays d'exportation, le cas échéant . 
11.  Le MTIB et le Département royal des douanes de la Mal aisie inscrivent l'autorisation sur le 
formulaire JK  69. Les documents relatifs à l'importation exigés au cours de l'inspection sont la lettre 
d'autorisation du MTIB, le certificat d'origine, la facture , la liste de colisage  et le connaissement ainsi 
que le permis d'exportation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et 
de flore sauvages menacées d'extinction ( CITES ) fourni par le pays exportateur (le cas échéant) . 
12.  Il est perçu un montant de 50,00 ringgit par permis d'import ation uniquement pour les permis 
CITES.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences d'importation délivrées sont valables pendant soixante (60) jours à compter de la 
date de délivrance . Leur durée de validité ne peut être prolongée . Si la licence expire avant 
l'importation effective, l'importateur doit demander une nouvelle licence d'importation.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17. a) Non. 
b) Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 45 - 
  Autres formalités  
18.  Conformément à la Loi de 2008 sur le commerce internat ional des espèces menacées 
d'extinction [Loi n°  686], u n permis d'importation CITES , délivré par le MTIB, est requis pour 
l'importation de  toutes les essences  figurant sur la liste établie  par la CITES . Les essences visées 
sont spécifiées dans les  appendices, II et  III de la CITES et les types de produits concernés sont 
indiqué s dans les annotations pertinentes.  
Depuis le 1er juillet  2017, le MTIB  applique la prescription relative à l a certification de la  conformité  
du bois et des produits du bois  importés , à l'exception du Bakau , en vertu de laquelle, outre les 
documents indiqués dans le point  10 a) et b), l'un quelconque des documents ci -après doivent être 
présentés au cours de l'inspection physique:  
a) licence FLEGT ( application des réglementations  forestières, gouvernance et échanges 
commerciaux) ; ou 
 b) document de certification  du bois  (FSC, PEFC, MTCS) ; ou 
 c) certificat de mise en conformité volontaire ; ou 
d) document de mise en conformité  délivré par une agence/un organisme/une association 
reconnus ; ou 
e)  autodéclaration reconnue par une tierce partie compétente ; ou 
f)  copie de la déclaration  en douane délivrée par le pays d'exportation . 
19.  Sans objet.  
16  IMPORTATION DE SUCRE (Y COMPRIS LE SUCRE DE CANNE ET DE BETTERAVE ET LE 
SACCHAROSE, LE FRUCTOSE ET LE GLUCOSE CHIMIQUEMENT PURS), DE FARINE DE 
FROMENT (BLÉ) ET DE CIMENT – (MINISTÈRE DU COMMERCE INTÉRIEUR ET DE LA 
CONSOMMATION  (MDTCA) ) 
16.1  Sucre (y compris le sucre de canne et de betterave et le saccharose, le fructose et le 
glucose chimiquement purs)  
Description succincte du régime  
1.  L'importation du sucre (y compris le sucre de canne et de betterave et le saccharose, le fructose 
et le glucose chimiquement purs) est soumise au régime de licences d'importation administré par le 
Ministère du commerce intérieur et de la consommation ( MDTCA ).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Un permis d'importation est exigé pour l'imp ortation du sucre (y compris le sucre de canne et de 
betterave et le saccharose, le fructose et le glucose chimiquement purs), conformément au point  2 
du deuxième tableau de la partie  II du Décret douanier de 2017 (Prohibition des importations) . 
3.  Le rég ime s'applique aux importations de marchandises énumérées originaires de tous les pays.  
4.  Les licences d'importation sont requise s pour  l'assurance qualité, le suivi et la collecte  de 
données . 
5.  Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 2017 (Prohibition 
des importations) , établi en vertu des pouv oirs conférés par le paragraphe  31 1) de la Loi douanière 
de 1967 . Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans ledit décret . 
Conformément au paragraphe  31 1) de la Loi douanière de 1967, l' exécutif  peut abroger le régime 
sans l'accord du législatif , cette disposition l'habilitant clairement à interdire les importations en 
Malaisie de façon absolue ou conditionnelle.  
Modalités d'a pplication  
6.  Les demande s de permis d'importation  pour le sucre sont présentées par le biais du système en 
ligne figurant  à l'adresse http://www.dagangnet.com/  (ePermit ). Toutefois, pour le sucre raffiné, G/LIC/N/3/MYS/15  
- 46 - 
  une dem ande écrite doit être envoyée au Contrôleur des approvisionnements du MDTCA  avant la 
présentation de la demande de permis.  
I. Les renseignements concernant les prescriptions  relatives au permis d 'importation pour le 
sucre sont publiés sur le site Web officiel du MDTCA : https://www.kpdnhep.gov.my/ . 
II. Pour tous les types de sucre, les contingents sont attribués sur une base semestrielle par la 
délivrance d'un permis ; pour le sucre brut et le sucre raffiné, les contingents sont attribués 
sur une base annuelle . Les importateurs de sucre brut et de sucre raffiné  demeurent toutefois 
tenus de présenter une demande de permis d'importation en ligne sur une base semestrielle.  
III. Seules les raffineries de sucre nationa les qui peuvent transformer du sucre brut peuvent 
importer du sucre brut. Les parts de contingents inutilisées pendant la période prescrite sont 
automatiquement annulées. Les noms des importateurs de sucre brut peuvent être 
communiqués aux parties liées sur demande. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux autres 
types de sucre.  
IV. Les demandes de permis d'importation pour le sucre peuvent être présentées toute l'année . 
V. Les demandes de permis en ligne sont traitées dans un délai de sept jours ou vrables.  
VI. Les demandes de permis d'importation peuvent être déposées et approuvées bien avant la 
date effective de l'importation.  
VII. Les demandes de permis sont traitées et approuvées en ligne par le MDTCA par l'intermédiaire 
du système ePermit. Le Dé partement des douanes royales malaisiennes  (RMCD) doit entériner 
l'approbation du permis par l'intermédiaire d'un système en ligne intégré pour que 
l'importateur puisse importer des produits.  
VIII. S'il n'est pas possible de combler complètement la demande , les contingents sont attribués 
en fonction des résultats antérieurs, de la capacité d'entreposage disponible et d u but de 
l'importation . 
IX. Sans objet . 
X. Sans objet . 
XI. Sans objet . 
7.  Sans objet . 
8.  Une demande de licence peut être rejetée sur la base de la politique générale actuelle . Oui, les 
raisons sont communiquées au requérant . Si une licence lui est refusée, le requérant a un droit de 
recours auprès du Secrétaire -général du MDTCA . 
Conditions re quises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . 
b) Sans objet . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements concernant la demande de permis d'importation pour le sucre sont publiés 
sur le site Web officiel du MDTCA, à l'adresse https://www.kpdnhep.gov.my . Les renseignements 
suivants doivent être fournis : 
- nom et adresse de l'importateur , type d'activité , catalogue de produits , régime de propriété ; 
- précision s concernant la demande  – quantité , but de l'importation , source 
d'approvisionnement, liste des clients ; G/LIC/N/3/MYS/15  
- 47 - 
  - lettre de catégorisation  des douanes ; 
- facture du fournisseur , bon de commande du client, facture présentée au client ; 
- lettre de certification biologique du fournisseur (si le produit est biologique ); et 
- autres documents justificatifs pertinents . 
11.  Lors de l'importation effective, il peut être demandé aux importateurs de présenter un 
connaissement/un connaissement aérien avec le permis d'importation et la déclaration en douane . 
12.  Un droit de 0,80 ringgit /kilo-octet sera perçu pour la délivrance d' un permis d'importation  par 
l'intermédiaire du système ePermit,  non limité au nombre d'expéditions.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences d'importation ont une durée de validité de six (6) mois à compter de la date 
d'approbation . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Sans objet . 
Autres formalités  
18.  Sans objet . 
19.  Sans objet . 
16.2  Farine de froment (blé)  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de farine de froment est soumise au certificat d' homologation  (COA) délivré  par la 
SIRIM QAS International Sdn Bhd (SIRIM) , et les décisions relatives à la politique en matière 
d'importation de farine de froment relèvent du Ministère du commerce intérieur et de la 
consommation (MDTCA) . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le certificat d'homologation  est exigé afin d'assurer que la farine de froment importée satisfait 
aux normes malaisiennes obligatoires (MS85) .  
Farine  de froment comestible  
La farine de froment comestible est destiné e à la consommation humaine . Les huit (8) types de 
farine de froment comestible ci -après doivent satisfaire aux normes MS85:  
i. farine blanche ; 
ii. farine riche en protéines ; 
iii. farine complète ; 
iv. farine autolevante ; 
v. farine enrichie ; 
vi. farine enrichie en protéines ; 
vii. farine non classée ; et 
viii. farine chlorée . 
3.  Le régime s'applique aux importations de marchandises énumérées originaires de tous les pays.  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 48 - 
  4.  Il s'agit d'assurer que toutes les farines importées satisfont aux normes malaisi ennes (MS85) et 
peuvent être consommées sans danger . 
5.  Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 201 6 (Prohibition 
des importations) , établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe  31 1) de la Loi douanière 
de 1967 . Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans ledit décret . 
Conformément au paragraphe  31 1) de la Loi douanière de 1967, l' exécutif  peut abroger le régime 
sans l'accord du législatif , cette disposition l'habilitant clairement à interdire les importations en 
Malaisie de façon absolue ou conditionnelle.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises . Les importateurs 
doivent présenter la de mande de lettre d'acceptation au MDTCA avant de présenter la 
demande de certificat d'homologation à la SIRIM. Les lettres d'acceptation  sont délivré es dans 
un délai de 7  à 14 jours ouvrables, tandis que les certificats d'homologation sont délivrés dans 
un délai de 3 à 10 jours ouvrables, en fonction du type d'essai réalisé . Il est interdit d'importer 
en l'absence d'un certificat d'homologation . 
b) Non. 
c) Non. 
d) Les importateur s doivent se mettre en rapport avec le MDTCA  pour déposer leur demand e de 
lettre d'acceptation , puis s'adresser à la SIRIM pour demander un certificat d'homologation en 
ligne.  
8.  Sans objet . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a)  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . 
b)  Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements concernant les prescriptions relatives à la demande de certificat 
d'homologation sont publié s sur le site Web officiel du MDTCA ( https://www.kpdnhep.gov.my ). Les 
renseignements de base suivants doivent être fournis : 
- nom et adresse du requérant – nom de la société, type d'activité , adresse de la sociét é, et 
régime de propriété ; 
- précisions concernant l'importation  – quantité, motif de la demande, source 
d'approvisionnement , port d'arrivée  et but de l'importation ; 
- lettre de catégorisation  des douanes ; et 
- facture / bon de commande dudit produit . 
11.  Lors de l'importation effective, il peut être demandé aux importateurs de présenter un 
connaissement/un connaissement aérien  avec le certificat d'homologation délivré par la SIRIM et la 
déclaration en douane.  
12.  Aucuns f rais ne sont perçus en rapport avec la lettre d'acceptation . Les frais suivants 
s'appliquent à la demande de certificat d'homologation:  
i) Traitement et délivrance       - 200 ringgit;  
ii) Vérification et échantillonnage (hors frais annexes)  - 500 ringgit ; G/LIC/N/3/MYS/15  
- 49 - 
  iii) Les redevance s pour les essais varient entre  500 et 1  500 ringgit en fonction du type 
de farine et de l'essai effectué.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Durée de validité du certificat d'homologation  
i) Expédition par voie marit ime/aérienne selon l es méthode s 1 et 2 – un mois; 
ii) Expédition par voie routière selon la méthode  1 – deux semaines .  
iii) Expédition par voie maritime, aérienne et routière selon la méthode  3 – un mois.  
La durée de validité d'un certificat d'homologation ne peut pas être prolongée.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Sans objet . 
Autres formalités  
18.  Sans objet . 
19.  Sans objet . 
16.3  Ciment  
Description succincte du régime  
1.  L'importation d e ciment est soumise au certificat d'homologation (COA) émis par l'Office du 
développement du secteur de la construction (CIDB), et les décisions relatives à la politique en 
matière d'importation de ciment relèvent du Ministère du commerce intérieur et de l a consommation 
(MDTCA).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Un certificat d'homologation est exigé pour garantir que le ciment importé satisfait aux normes 
malaisiennes  (MS85).  
3.  Le régime s'applique à l'importation des marchandises énumérées originaires de tous les pays . 
4.  Il vise à assurer que tous les produits à base de ciment importés  satisfont aux normes 
malaisiennes et peuvent  être utilisés sans aucun risque.  
5.  Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 2004 (Prohibition 
des importations), établi en vertu des pouvoir s conférés par le paragraphe  31 1) de la Loi douanière 
de 1967 . Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans ledit décret . 
Conformément au paragraphe  31 1) de la Loi douanière de 1967, l' exécutif  peut abroger le régime 
sans l'accord du législatif , cette disposition l'habilitant clairement à interdire les importations en 
Malaisie de façon absolue ou conditionnelle.  
Modalités d'appli cation  
6.  Sans objet . 
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises . Les importateurs 
doivent demander au MDTCA  une lettre d'acceptation avant de demander un certificat 
d'homologation à la SIRIM . Les lettre s d'acceptation sont délivrée s dans un délai de 7 à 
14 jours ouvrables, tandis que le s certificat s d'homologation sont délivré s dans un délai de  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 50 - 
  3 jours suivant la vérification du produit au port d'entrée . Le produit doit satisfaire aux normes 
requises avant vé rification . Il est interdit d'importer en l'absence d'un certificat 
d'homologation . 
b) Non. 
c) Non. 
d) Les importateur s doivent s'adresser au  MDTCA  pour présent er la demande de lettre 
d'acceptation et s'adresser au CIDB pour demande r un certificat d'homologation  en ligne . 
8.  Sans objet.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a)  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander un e licence . 
b)  Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements concernant les prescriptions relatives à la demande de certificat 
d'homologation sont publiés sur le site Web officiel du MDTCA ( https://www.kpdnhep.gov.my ). Les 
renseignements de base suivants doivent être fournis:  
- nom et adresse du requérant  – nom de la société , type d'activité , adresse de la société, régime 
de propriété ; 
- précisions concernant l'importation – quantité, motif de la demande, source 
d'approvisionnement , point d'entrée , but de l'importation ; 
- lettre de catégorisation des douanes ; et 
- facture/ bon de commande dudit produit.  
11.  Lors de l'importation effective, il peut être demandé aux importateu rs de présenter un 
connaissement/un connaissement aérien  avec le certificat d'homologation délivré par le CIDB et la 
déclaration en douane.  
12.  Les frais vari ent en fonction du type de produits à base de ciment et du type d'essais effectués . 
Les importate urs peuvent demander au CIDB un devis complet avant l'essai.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le certificat d'homologation est délivré sur la base des résultats de l'essai . La durée de validité 
d'un certificat d'essai de type complet (FTTR) est de trois (3) mois  à condition que l'usine ne change 
pas, et seuls des essais critiques devront être effectués  pour les expéditions ultérieures . Toutefois, 
pour chaque expédition, un nou veau certificat d'homologation est exigé, et l'essai à effectuer  dépend 
de la question de savoir si le FTTR est encore valable . La durée de validité ne peut pas être prorogée . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Sans objet . 
Autres formalités  
18.  Sans objet . 
19.  Sans objet . G/LIC/N/3/MYS/15  
- 51 - 
  17  DÉCHETS, ROGNURES, ET DÉBRIS DE MATIÈRES PLASTIQUES – (DÉPARTEMENT DE LA 
GESTION NATIONALE DES DÉCHETS SOLIDES (NSWMD))  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de déchets, de rognures et de débris  de matières plastiques est régie  par le Décret 
douanier de 2017 (Prohibition des importations) , conformément auquel les licences d'importations 
sont délivrées par le NSWMD.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le permis d'importation couvre toutes les catégories de débr is de matières plastiques relevant 
du code 3915 du SH.  
3.  Restreindre l'importation de déchets  de matières plastiques en provenan ce des pays développés . 
4.  La quantité ou  la valeur des importations  ne peut représenter plus de 70 % de la capacité totale 
des équipements . 
5.  Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 2017 (Prohibition 
des importations), établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe  31 1) de la Loi douanière 
de 1967 . Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans ledit décret . 
Conformément au paragraphe  31 1) de la Loi douanière de 1967, l' exécutif  peut abroger le régime 
sans l'accord du législatif , cette disposition l'habilitant clairement à int erdire les importations en 
Malaisie de façon absolue ou conditionnelle.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet . 
7. a) Les demandes de permis d'importation doivent être déposées avant l'expédition/l'arrivée des 
marchandises . Les marchandises arrivant au port  sans licence sont visées par le  Décret 
douanier de 2017 (Prohibition des importations).  
b) La licence d'importation est traitée dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après le dépôt 
de la demande.  
c) Non, aucune limitati on n'est imposée . 
d) Le permis d'importation est administré  par le  NSWMD , mais les documents justificatifs requis  
pour faire la demande doivent être obtenus auprès du Département de l'environnement  et des 
autorités locales compétentes.  
8.  Une demande de l icence peut être rejetée si les prescriptions ou les règlements de la Loi 
douanière ne sont pas respectés, comme en cas de fausse déclaration de marchandises . Oui, les 
raisons sont communiquées au requérant . Si une licence lui est refusée, le requérant a u n droit de 
recours auprès du NSWMD.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Oui, toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence, à condition 
qu'elle détien ne et exploite l'usine de  traitement et qu'elle soit enregistrée  auprès de la Commission 
des sociétés de Malaisie (CCM).  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes de permis  pour l'importation de  déchets, de rognures et de débris en Malaisie 
doivent être effectuées  en ligne par le biais du système de permis électronique (e -Permit) . Les 
renseignements à fournir dans la demande de licence d'importation sont les suivants:  G/LIC/N/3/MYS/15  
- 52 - 
  -  nom et adresse de l'impor tateur;  
-  nom et adresse du fournisseur;  
-  description des marchandises;  
-  valeur et quantité;  
-  position tarifaire;  
-  pays d'origine ; et 
-  port d'entrée . 
Les autres documents devant être présentés à l'appui de la demande sont les suivants:  
- photographies des produits importés ; 
- lettre de conformité de l'usine  délivrée  par le  Département de l'environnement ; 
- facture de l'exportateur/ du fournisseur ; 
- lettre d'approbation de l'exportateur  délivrée par le  NSWMD;  
- certification ISO 14001  de l'e xportateur /du fournisseur ;  
- licence commerciale délivrée par  l'autorité locale compétente ; et 
-  lettre délivrée par toute autorité compétente  ou organe ou organisme accrédité du pays 
exportateur confirmant que l'exportateur est autorisé à exporter des déchets de matières 
plastiques.  
11.  Licence d'importation approuvée par le NSWMD.  
12.  Oui. Les importateurs doivent payer des frais de fournisseur de services pour l'utilisatio n du 
permis électronique . Aucuns frais ne sont  actuellement perçu s pour les licenc es d'importation 
délivrées par le  NSWMD.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La licence d'importation est accordée pour chaque expédition pour un e période de six (6) mois . 
Les importateurs sont tenus de demander une nouvelle licence d'importation pour chaque 
expédition.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence.  
16.  Non. 
17. a) Sans objet . 
b) Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
__________