G/L/1381  
4 décembre  2020 
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RAPPORT (2020) DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES  
Conformément aux "Procédures d 'examen annuel des activités de l 'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l 'OMC" (WT/L/105), le Conseil du commerce des marchandises (ci -après 
le "CCM" ou le "Conseil") doit faire rapport au Conseil général chaque année sur ses activités ainsi 
que sur celles de ses organes subsidiaires. Les rapports doivent être "factuels, et [ind iquer] les 
actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires; ils 
pourraient être établis sur le modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES 
CONTRACTANTES".  
Depuis la publication de son rapport annuel pour 2019 (G/L/1343 et G/L/1343/Add.1), le CCM s 'est 
réuni à deux reprises en session formelle, via Interprefy, aux dates suivantes: 10 et 11  juin 2020 
(G/C/M/137); et 25 et 26 novembre 2020 (G/C/M/1381). En outre, le CCM s 'est réuni à deux reprise s 
en session informelle, le 5 février et le 27 juillet 2020, respectivement, pour discuter de la question 
de l'amélioration de son fonctionnement et de celui de ses organes subsidiaires et pour examiner la 
liste de noms des candidats à la présidence de ces  organes subsidiaires.  
Les questions qui ont été soulevées au Conseil et/ou qui y ont fait l 'objet d 'une décision étaient les 
suivantes:  
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES M ARCHANDISES  ..............  4 
2  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL  .......................  4 
3  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  ................................ .......................  5 
3.1  Demandes collectives relatives à des dérogations concernant l'introduction des 
modifications du Système harmonisé 2002, 2007, 2012 et 2017  ................................ ...............  5 
4  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC  ...........................  5 
4.1  Introduction des modifications du Systè me harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC: Demande collective de prorogation de la 
dérogation  (G/C/W/782)  ................................ ................................ ................................ ...... 5 
4.2  Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC: Demande collective de prorogation de la 
dérogation  (G/C/W/783)  ................................ ................................ ................................ ...... 5 
4.3  Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC: Demande collective de dérogation (G/C/W/784)  ........................  5 
4.4  Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC: Demande collective de dérogation (G/C/ W/785)  ........................  5 
5  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
A L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE (UEE): PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU  GATT DE 1994  ................................ ................................ .............  6 
5.1  Adhésion de la République d'Arménie et de la République kirghize à l'Union 
économique eurasiatique (UEE): Procédures au titre de l'article XXVIII:3 du GATT 
de 1994 – Demande présentée par l'Union européenne ................................ ............................  6 
 
1 À paraître.  G/L/1381  
- 2 - 
  5.2  Adhésion de la République d'Arménie à l'Union économique eurasiatique: Procédures 
au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 (G/L/1110/Add.6)  ................................ ..............  6 
5.3  Adhésion de la République kirghize à l'Union économique eurasiatique: Procédures 
au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 (G/L/1137/Add.5)  ................................ ..............  6 
6  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ .............  6 
7  NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  7 
7.1  Situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC (G/L/223/Rev.27)  ................................ ...............................  7 
8  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET 
DONT LE PNB EST INFÉRIEUR A 1 000 DOLLARS EU DES AVANTAGES AU TITRE 
DE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES (WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  ................................ ...........................  7 
9  COVID -19: MESURES LIÉES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(G/C/W/780; G/C/W/788)  ................................ ................................ .............................  7 
10  PROPOSITION D'INTERPRÉTATION FAISANT AUTORITÉ DE LA CLAUSE 
D'HABILITATION VISANT À ASSURER UNE PLUS GRANDE CERTITUDE 
JURIDIQUE CONCERNANT LES PRÉFÉRENCES NON RÉCIPROQUES ACCORDÉES 
PAR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES DE L 'OMC AUX PAYS LES MOINS 
AVANCES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (G/C/W/775)  ..........  8 
11  CHINE – APPLICATION DE MESURES PER TURBATRICES ET RESTRICTIVES 
POUR LE COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  ................................ ..... 8 
12  ÉGYPTE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE SUC RE – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ..........  8 
13  NIGÉRIA – RESTRICTIONS DE CHANGE AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE 
PRODUITS LAITIERS  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ......................  8 
14  PANAMA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE COST A RICA  ................................ ................................ ......................  9 
15  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE – POLITIQUES ET PRATIQUES 
COMMERCIALES RESTRICTIVES CONCERNANT LA TURQUIE – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA TURQUIE  ................................ ................................ ...........................  9 
16  SRI LANKA – INTERDICTION D'IMPORTER VISANT DIVERS PRODUITS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENN E ................................ ..........................  9 
17  ÉTATS -UNIS – PRESCRIPTION RÉVISÉE CONCERNANT LES MARQUES 
D'ORIGINE POUR LES MARCHANDISES PRODUITES À HONG KONG – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR HONG  KONG, CHINE  ................................ ................................ ...............  9 
18  UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX 
FRONTIÈRES (PACTE VERT POUR L'EUROPE DE DÉCE MBRE 2019)  ................................ ... 9 
19  ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE 
POIRES  - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPEENNE  ................................ .........  10 
20  MEXIQUE – ÉTIQUETAGE NUTRITIONNEL SUR LE DEVANT DES EMBALLAGES 
(NOM -51) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ..............  10 
21  ÉTATS -UNIS – DÉCRET -LOI RELATIF À LA PROTECTION DU SYSTÈME 
D'ÉNERGIE EN GROS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ................................ .........  10 
22  UNION EUROPÉENNE – MESURES DE SAUVEGARDE SUR LES IMPORTATIONS 
DE CERTAINS PRODUITS SIDÉRURGIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSS IE ................................ ................................ ................................  11 
23  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN 
MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES  ................  11 
24  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIERE DE 
CONTINGENT S TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES  ................................ ..... 11 G/L/1381  
- 3 - 
  25  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE EN VUE D'INCLURE LA CROATIE: 
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT DE 1994 – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ . 11 
26  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES 
VISANT LES PRODUITS AGRICOLES (G/C/W/767/REV.1)  ................................ .............  12 
27  ÉMIRATS ARABES UNIS, OMAN, QATAR, ROYA UME D'ARABIE SAOUDITE ET 
ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE A CERTAINS PRODUITS 
IMPORTÉS  ................................ ................................ ................................ ......................  12 
28  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  .............  12 
29  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ POUR LES PRODUITS 
AGRICOLES ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE 
CERTAINES DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES  ................................ ................................ ................................ ...........  13 
30  ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L'UNION EUROPÉENNE  ........................  13 
31  MONGOLIE – MESURES APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES – 
DEMANDE PRESENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................  13 
32  CHINE – MESURES RESTRICTIVES POUR L'IMPORTATION DE MATÉRIAUX DE 
REBUT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ...................  13 
33  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'UKRAINE  ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .... 14 
34  CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS  .........................  14 
35  UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION EN CE QUI 
CONCERNE LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET LES INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES, LES MENTIONS TRADITIONNELLES, 
L'ÉTIQUETAGE ET LA PRÉSENTATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR 
VITIVINICOLE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ....... 14 
36  CHINE – PROJET DE NOUVELLE LOI SUR LE CONTRÔLE DES 
EXPORTATIONS - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  15 
37  ÉTATS -UNIS – MESURES PROHIBITIVES DE LA FCC VISANT LES 
ÉQUIPEMENTS ET LES SERVICES DE COMMUNICATION - DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA CHINE  ................................ ................................ ................................ ................  15 
38  AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ......................  15 
39  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS POUR LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ..........  15 
40  ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES 
PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ...........  16 
41  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE) N° 1272/2008 (RÈGLEMENT 
RELATIF À LA CLASSIFICATION, À L'ÉTIQUETAGE ET À L'EMBALLAGE) – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................  16 
42  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DU COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  .............................  16 
43  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE) 
2018/825  ................................ ................................ ................................ .......................  16 
44  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION DE LA DIRECTIVE  2009/28/CE SUR 
LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  ................................ ................................ ....................  17 G/L/1381  
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  45  ANGOLA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS  ................................  17 
46  PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À RENFORCER 
LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOT IFICATION AU TITRE DES ACCORDS 
DE L'OMC – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE 
CANADA; LE COSTA RICA; LES ÉTATS -UNIS; ISRAËL; LE JAPON; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; LE ROYAUME -UNI; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MA TSU; ET L'UNION EUROPÉENNE 
(JOB/GC/204/REV.3 -JOB/CTG/14/REV.3 ET JOB/GC/204/REV.4 -
JOB/CTG/14/REV.4)  ................................ ................................ ................................ ...... 17 
47  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR L E COMMERCE ÉLECTRONIQUE  ................................  18 
48  AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES ET DES COMITÉS SUBSIDIAIRES – DÉCLARATION FAITE PAR 
HONG KONG, CHINE  ................................ ................................ ................................ ....... 18 
49  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHAND ISES  ................................ ...............................  19 
50  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL  ................................ ................................ .........  19 
1  ÉLECTION DU PR ÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1.1.  À sa réunion du 10 juin, le Conseil a élu, par acclamation, S.E.  M. Mikael Anzén (Suède) à sa 
présidence pour 2020 -2021.  
2  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL  
2.1.  À sa réunion du 10 juin, le Conseil est convenu de suspendre les travaux sur ce point de l 'ordre 
du jour afin que le Président sortant tienne des consultations supplémentaires sur cette question 
compte tenu de l 'objection formelle à la liste de noms proposée soulevée par une délégation; il est 
également convenu de convoquer une nouvelle réunion pour continuer à examiner ce point de l 'ordre 
du jour une fois qu 'il serait, en sa qualité de Président sortant, en mesure de présenter une liste de 
noms.  
2.2.  À sa réunion du 27 juillet2, qui a été présidée par le précédent Président du CCM à la demande 
de M. l 'Ambassadeur Anzén, le Conseil est revenu sur ce point et, après une réunion informelle où 
le Président lui a présenté la liste de noms révisée issue de ses consultations, est convenu de 
proposer les personnes ci -après pour élection à la présidence de ses organes subsidiaires pour 2020:  
Organe subsidiaire du CCM  Président(e)  
Comité de l 'accès aux marchés  M. Anatoly CHAPLIN (Fédération de Russie)  
Comité de l 'agriculture  Mme Maria ESCANDOR (Philippines)  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  M. Gregory MACDONALD (Canada)  
Comité des obstacles techniques au commerce  M. Laurence SANDRAL (Australie)  
Comité des mesures concernant les investissements 
et liées au commerce  M. Manuel CHACÓN (Colombie)  
Comité des pratiques antidumping  Mme Maarit KEITANEN (Finlande)  
Comité de l 'évaluation en douane  M. Carlos GUEVARA ( Équateur)  
Comité des règles d 'origine  M. Han -Ming HUANG (Taipei chinois)  
Comité des licences d 'importation  M. Muhammad IRFAN (Pakistan)  
Comité des subventions et des mesures 
compensatoires  Mme Sungyo  CHOI (République de Corée)  
Comité des sauvegardes  M. Mustafa TUZCU (Turquie)  
Groupe de travail des entreprises commerciales d 'État Mme Johana MÉNDEZ (Panama)  
Comité des participants sur l 'expansion du commerce 
des produits des technologies de l 'informa tion Mme Uma MUNIANDY (Singapour)  
Comité de la facilitation des échanges  S.E. Mme Katrina NAUT (République dominicaine)  
2.3.  À la même réunion, le Conseil est convenu de procéder comme suit pour ce qui était des 
vice-présidents: il appartiendrait aux organes subsidiaires de décider s 'ils en avaient besoin d 'un, 
 
2 Voir d ocument de l'OMC G/C/M/137/Add.1.  G/L/1381  
- 5 - 
  dans les cas où cette possibilité était prévue dans l 'Accord et/ou le règlement intérieur 
correspondant, et il incomberait aux présidents respectifs de procéder aux consultations nécessaires. 
En l'absen ce de dispositions relatives à l 'élection des présidents dans les règlements intérieurs des 
réunions des groupes de travail, le Conseil est aussi convenu de nommer la présidente désignée, 
Mme Johana MÉNDEZ (Panama), pour le Groupe de travail des entreprise s commerciales d 'État. Le 
Groupe de travail procéderait en outre à la nomination d 'un vice -président, comme en était convenu 
le Conseil en novembre  2019.  
3  QUESTIONS RELATIVES À L 'ACCÈS AUX MARCHÉS  
3.1  Demandes collectives relatives à des dérogations concernant l 'introduction des 
modifications du Système harmonisé 2002, 2007, 2012 et 2017  
3.1.  À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a examiné quatre demandes collectives relatives à 
des dérogations concernant l 'introduction des modifications du Système harmo nisé 2002, 2007, 
2012 et 2017  dans les Listes de concessions de l 'OMC (voir le point  4 ci-dessous) . 
4  DÉROGATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE IX DE L 'ACCORD SUR L 'OMC 
4.1  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaire s de l 'OMC: Demande collective de prorogation de la 
dérogation  (G/C/W/782 ) 
4.1.  À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a examiné une demande collective de prorogation de 
la dérogation concernant l 'introduction des modifications du SH2002 dans les Listes de con cessions. 
Le Conseil a approuvé la demande de dérogation et a recommandé que le projet de décision figurant 
dans le document G/ C/W/782  soit transmis au Conseil général pour adoption.  
4.2  Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l 'OMC: Demande collective de prorogation de la 
dérogation  (G/C/W/783 ) 
4.2.  À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a examiné une demande collective de prorogation de 
la dérogation concernant l 'introduction des modifications du SH200 7 dans les Listes de concessions. 
Le Conseil a approuvé la demande de dérogation et a recommandé que le projet de décision figurant 
dans le document G/ C/W/783  soit transmis au Conseil général pour adoption.  
4.3  Introduction des modifications du Système harmoni sé 2012 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l 'OMC: Demande collective de dérogation (G/ C/W/784 ) 
4.3.  À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a examiné une demande collective de dérogation 
concernant l 'introduction des modifications du SH2012 dans les Listes de concessions. Le Conseil a 
approuvé la demande de dérogation et a recommandé que le projet de décision figurant dans le 
document G/ C/W/784  soit transmis au Conseil général pour adoption.  
4.4  Introduction des modifications du Système harmonisé 2017  dans les Listes de 
concessions tarifaires de l 'OMC: Demande collective de dérogation (G/ C/W/785 ) 
4.4.  À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a examiné une demande collective de dérogation 
concernant l 'introduction des modifications du SH2017 dans les Listes d e concessions. Le Conseil a 
approuvé la demande de dérogation et a recommandé que le projet de décision figurant dans le 
document G/ C/W/785  soit transmis au Conseil général pour adoption.  G/L/1381  
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  5  ADHÉSION DE LA R ÉPUBLIQUE D 'ARMÉNIE ET DE LA R ÉPUBLIQUE KIRGHIZE A L 'UNION 
ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE (UEE): PROC ÉDURES AU TITRE DE L 'ARTICLE XXVIII:3 
DU GATT DE 1994  
5.1  Adhésion de la République d 'Arménie et de la République kirghize à l 'Union 
économique eurasiatique (UEE): Procédures au titre de l 'article XXVIII:3 du GATT 
de 1994 – Demande présentée par l 'Union européenne  
5.1.  À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par l 'Union européenne 
concernant les progrès qui avaient été réalisés dans les négociations tarifaires pour les produits non 
agricoles s uite à l 'adhésion à l 'UEE de l 'Arménie et de la République kirghize et dans laquelle elle 
exprimait des préoccupations au sujet de l 'absence de progrès dans le domaine de l 'agriculture3. Le 
Conseil a également pris note des déclarations faites par le Brésil, la Chine et la Fédération de Russie, 
ainsi que des réponses fournies par l 'Arménie et la République kirghize.  
5.2  Adhésion de la République d 'Arménie à l 'Union économique eurasiatique: Procédures 
au titre de l 'article XXVIII:3 du GATT de 1994 (G/L/1110 /Add.6)  
5.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note des renseignements communiqués par la 
République d 'Arménie sur les renégociations qu 'elle a menées au titre de l 'article XXVIII:3 du GATT 
de 1994 à la suite de son adhésion à l 'UEE; il a égalemen t examiné la demande visant à proroger la 
période mentionnée dans le document G/L/1110/Add.6. Il a pris note de  la déclaration faite par 
l'Union européenne  et est convenu de proroger la période visée jusqu 'au 2 janvier 2022.  
5.3  Adhésion de la République kirgh ize à l 'Union économique eurasiatique: Procédures 
au titre de l 'article XXVIII:3 du GATT de 1994 (G/L/1137/Add.5)  
5.3.  À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note des renseignements communiqués par la 
République kirghize sur les renégociations qu 'elle a  menées au titre de l 'article XXVIII:3 du GATT de 
1994 à la suite de son adhésion à l 'UEE; il a également examiné la demande visant à proroger la 
période mentionnée dans le document G/L/1137/Add.5. Il a pris note de  la déclaration faite par 
l'Union europée nne et est convenu de proroger la période visée jusqu 'au 12 février 2022.  
6  NOTIFICATION D 'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
6.1.  À ses réunions du 10 juin et du 25 novembre , le Conseil a été informé de la notification des 
accords commerciaux régionaux ci -après:  
• Accord de libre -échange entre les États de l 'AELE et les Philippines, marchandises 
(WT/REG394/N/2)  
 
• Accord de libre -échange entre Hong Kong, Chine et l 'Australie, marchandises 
(WT/REG400/N/1)  
 
• Accord int érimaire entre l 'UEE et l 'Iran, marchandises ( WT/REG401/N/1)  
 
• Accord de libre -échange entre l 'Union européenne et Singapour, marchandises 
(WT/REG402/N/1)  
 
• Accord global de partenariat économique entre le Chili et l 'Indonésie, marchandises 
(WT/REG403/N/1)  
 
• Accord de libre -échange entre le Pérou et l 'Australie, marchandises (WT/REG404/N/1)  
 
• Accord de libre -échange entre l 'Union européenne et le Viet Nam, marchandises 
(WT/REG406/N/1)  
 
• Accord États -Unis - Mexique - Canada (ACEUM/CUSMA/T -MEC), marchandises 
(WT/REG407/N/1)  
 
3 Cette préoccupation avait déjà été soulevée à la réunion du 11 avril 2019.  G/L/1381  
- 7 - 
  • Adhésion des Îles Salomon et du Sam oa à l 'Accord de partenariat intérimaire entre l 'Union 
européenne et les États du Pacifique, marchandises (WT/REG408/N/1 -WT/REG409/N/1)  
6.2.  À sa réunion du 10 juin , le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Fédération de Russie 
concernant l 'entrée en vigueur de l 'Accord intérimaire en vue de l 'établissement d 'une zone de 
libre-échange entre l 'Union économique eurasiatique (UEE) et ses États membres, d 'une part, et 
l'Iran, d 'autre part.  
7  NOTIFICATIONS  
7.1  Situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords figurant à 
l'Annexe 1A de l 'Accord sur l 'OMC (G/L/223/Rev.27)  
7.1.  À sa réunion du 10 juin , le Conseil a pris note du document G/L/223/Rev.27, informant les 
Membres de la situation des notifications présentées au titre des dis positions des Accords figurant à 
l'annexe IA de l 'Accord sur l 'OMC.  
8  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT R ÉCEMMENT QUITT É CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INF ÉRIEUR A 1 000 DOLLARS EU DES AVANTAGES AU TITRE DE L 'ANNEXE VII B) 
DE L 'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
(WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  
8.1.  À sa réunion du 10 juin, le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par le 
Burkina  Faso, au nom du Tchad et du Groupe  des PMA, dans laquelle il demandait aux Membres 
d'examiner la proposition vi sant à permettre aux PMA Membres ayant récemment quitté ce statut 
de bénéficier de l 'exception prévue à l 'article  27.2 a) de l 'Accord SMC  en faveur des pays en 
développement visés à l 'Annexe VII b)4. Le Conseil a également pris note des déclarations faites par 
le Bangladesh, le Brésil, l 'Inde, le Népal et la Turquie à l 'appui de cette demande, et des déclarations 
faites par les États -Unis et l 'Union européenne, dans lesquelles ils demandaient que cette question 
soit davantage clarifiée.  
8.2.  À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par le Bangladesh , 
au nom du Groupe des PMA , concernant  la proposition  visant à permettre aux PMA Membres ayant 
récemment quitté ce statut de bénéficier de l'exception prévue à l 'article  27.2 a) de l 'Accord SMC  en 
faveur des pays en développement visés à l 'Annexe VII b ). Il a également pris note des déclarations 
faites par  le Botswana , au nom du Groupe africain, les États -Unis, l'Inde, la Turquie et l'Union 
européenne.  
9  COVID -19: MESURES LIÉES AU COMMERCE DES MARCHANDISES (G/C/W/780 ; 
G/C/W/788 ) 
9.1.  À la réunion du 10 juin , le Conseil a examiné le document G/C/W/780, qui contenait une 
communication sur les mesures liées au commerce des marchandises prises dans le cadre de la 
pandémie de COVID -19, et a pris note de la proposition présentée par le Canada; la Colombie; le 
Costa Rica; Hong Kong, Chine; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; S ingapour; la Suisse; et l 'Uruguay, 
qui prévoyait, afin de renforcer la transparence et de fournir une plate -forme formelle aux Membres 
leur permettant de discuter des mesures et initiatives d 'urgence qu 'ils avaient adoptées pour faire 
face à la pandémie de  COVID -19, que ce point soit inscrit à l 'ordre du jour du CCM au cours des 
mois à venir, et pendant toute la durée de la pandémie, compte tenu du rôle clé joué par le Conseil 
des marchandises dans le suivi systémique de la mise en œuvre globale des mesures  et dans la 
promotion des bonnes pratiques et des initiatives. Le Conseil a également pris note des déclarations 
faites par l 'Afrique du Sud; l 'Australie; le Botswana , au nom du Groupe africain ; le Burkina Faso, au 
nom du Tchad et du Groupe des PMA; l 'Équateur; les États -Unis; la Fédération de Russie; l 'Inde; 
l'Indonésie; le Japon; le Mexique; la Namibie; le Nig éria; le Paraguay; la République de Corée; le 
Royaume -Uni; Sri Lanka; le Taipei chinois; et l 'Union européenne; ainsi que des réponses à ces 
déclara tions fournies par le Canada et Hong Kong, Chine.  
 
4 Cette question avait déjà été soulevée par la République centrafricaine, au nom du Groupe des PMA, 
aux réunions du Conseil des 3 juillet et 12 novembre 2018, et  par le Tchad, au nom du Groupe des PMA, aux 
réunions du Conseil des 11 avril, 8 juillet et 14 novembre 2019.  G/L/1381  
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  9.2.  À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a examiné le document G/C/W/788 soumis par le 
Canada; la Colombie; le Costa Rica; Hong Kong, Chine; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; Singapour; 
et la Suisse  dans lequ el il était indiqué que le CCM devrait offrir aux Membres une plate -forme pour 
échanger sur les mesures liées au commerce prises dans le contexte de la crise liée à la COVID -19 
de manière systématique et il  a pris note des déclarations faites par  les coauteurs susmentionnés.  
Il a également pris note de  la présentation faite par le Secrétariat à la demande des coauteurs, ainsi 
que des déclarations faites par l'Australie, le Botswana , au nom du Groupe africain, le Chili, la Chine, 
l'Équateur, les Ét ats-Unis, l'Indonésie, le Nigéria, le Paraguay, le Royaume -Uni, l'Union européenne 
et l'Uruguay.  
10  PROPOSITION D 'INTERPRÉTATION  FAISANT AUTORITÉ  DE LA CLAUSE 
D'HABILITATION VISANT À ASSURER UNE PLUS GRANDE CERTITUDE JURIDIQUE 
CONCERNANT LES PRÉFÉRENCES  NON RÉCIPROQUES  ACCORDÉES  PAR LES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT  MEMBRES DE L 'OMC AUX PAYS LES MOINS AVANCES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE  PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  (G/C/W/775)  
10.1.   À la réunion du 10 juin , le Conseil a examiné le document G/C/W/775, qui contenait une 
proposition d 'interprétation faisant autorité de la Clause d 'habilitation au titre de l 'article IX:3 de 
l'Accord de Marrakech, et a pris note de la déclaration faite par la République de Corée dans laquelle 
elle expliquait que l 'objectif de cette proposition était d 'assurer une plus grande certitude juridique 
concernant les préférences non réciproques accordées aux PMA par les pays en développement 
Membres de l 'OMC. Il a également pris note des déclarations faites par l 'Afrique du Sud; le 
Bangladesh; le Burkina Faso, au n om du Tchad et du Groupe des PMA; la Chine; l 'Inde; et la Turquie .  
10.2.   À sa réunion du 25 novemb re, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la République 
de Corée dans laquelle elle remerciait les Membres pour les discussions constructives tenues d epuis 
la dernière réunion et indiquait  qu'elle présenterait sa proposition au Conseil général.  Il a également 
pris note des déclarations faites par  l'Afghanistan , au nom du Groupe des PMA,  le Bangladesh, le 
Botswana , au nom du Groupe africain, le Brésil, la Chine , l'Inde et la Turquie.  
11  CHINE – APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES POUR LE 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'AUSTRALIE  
11.1.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par l 'Australie dans 
laquelle elle exprimait des préoccupations concernant  un ensemble de mesures mises en œuvre par 
la Chine intéressant un éventail de marchandises importées d'Australie et qui s'étaient multipliées 
au cours des derniers mois, y com pris, entre autres, des enquêtes antidumping et en matière de 
droits compensateurs sur des importations d'orge et de vin; des retards dans l'obtention d e 
l'approbation des établissements d'exportation  pour des produits agricoles australiens, y compris 
ceux qui avaient fait l'objet d'une suspension volontaire des exportations  à destination de la Chine 
en raison de la détection du SA RS-CoV-2; des  inspections et des essais plus fréquents pratiqués sur 
les expéditions de langoustes vivantes et de vins australie ns; des suspensions des importations de 
bois en grumes et d'orge ; et des achats et importations limités de coton australien . Le Conseil  a 
également pris note de la déclaration faite par la Chine en réponse à ces préoccupations.  
12  ÉGYPTE – RESTRICTIONS À L 'IMPORTATION DE SUCRE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION EUROPÉENNE  
12.1.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par l 'Union 
européenne dans laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant l'interdiction imposée  en 
juin 2020 par l'Égypte à l'importation de sucre brut et de sucre blanc  en tant que mesure temporaire 
et sa compatibilité avec l'article XI:2 c) du GATT . Il a également pris note de  la déclaration faite par 
le Brésil , ainsi que de la déclaration faite par l 'Égypte e n réponse à ce tte préoccupation.  
13  NIGÉRIA – RESTRICTIONS DE CHANGE AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS 
LAITIERS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'UNION EUROPÉENNE  
13.1.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par l 'Union 
européenne dans laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant  les restrictions imposées par 
le Nigéria à l'accès aux devises étrangères destinées à l'importation de produits laitiers et de leurs 
dérivés que le Nigéria justifiait par les articles XII, XVIII et  XXI du GATT. Des préoccupations ont  
également été soulevées concernant le respect par le Nigéria de ses engagements contractés au G/L/1381  
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  titre du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des 
paiements . Le Conseil  a égalemen t pris note de la déclaration faite par le Nigéria en réponse à ces 
préoccupations.  
14  PANAMA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE COSTA RICA  
14.1.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par le Costa Rica 
dans laquelle il exprimait ses préoccupations concernant les pratiques de restriction des importations 
du Panama, qui comprenaient une interdiction des importations de tomates depuis 2011, des 
restrictions appliquées depuis 2019 aux bananes, aux  plantains, aux ananas et aux fraises, ainsi que 
d'autres mesures restri ctive imposées en 2020 aux produits laitiers, à la viande de porc et de bœuf, 
à la volaille et à d'autres denrées agricoles en provenance du Cos ta Rica et d'autres partenaires 
régionau x. Il a également pris note de  la déclaration faite par le Mexique , ainsi que de la déclaration 
faite par le Panama en réponse à ces préoccupations.  
15  ROYAUME D 'ARABIE SAOUDITE – POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES 
RESTRICTIVES CONCERNANT LA TURQUIE – DEMAN DE PRÉSENTÉE PAR LA TURQUIE  
15.1.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Turquie dans 
laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant les politiques commerciales du Royaume 
d'Arabie saoudite qui affectaient les p roduits turcs, y compris les longs délais de dédouanement et 
l'augmentation des inspections de sécurité pratiquées sur des conteneurs de denrées périssables 
telles que les fruits et légumes frais et qui représentaient des coûts supplémentaires  et réduisait  les 
importations de ces secteurs . Il a également pris note de la déclaration faite par le Royaume d 'Arabie 
saoudite en réponse à ces préoccupations.  
16  SRI LANKA – INTERDICTION D 'IMPORTER VISANT DIVERS PRODUITS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L 'UNION EUROPÉENNE  
16.1.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par l 'Union 
européenne dans laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant le Règlement sur le contrôle 
des importations et des exportations adopté par Sri Lanka en 2020 et qui visait à atténuer la pression  
sur le taux de change et la balance des paiements  dans son ensemble , mais qui donnait lieu à des 
restrictions quantitatives qui affectaient le commerce des marchandises et constituait de facto  une 
interdic tion à l'importation. Ces mesures qui avaient initialement un caractère temporaire avaient 
été révisées, leur portée avait été élargie et elles semblaient rester valables jusqu'à nouvel ordre. 
Le Conseil  a également pris note des déclarations faites par l'Argentine et l'Australie , ainsi que de la 
déclaration faite par Sri Lanka en réponse à ces préoccupations.  
17  ÉTATS -UNIS – PRESCRIPTION RÉVISÉE CONCERNANT LES MARQUES D 'ORIGINE POUR 
LES MARCHANDISES PRODUITES À HONG KONG – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
HONG  KONG, CHI NE 
17.1.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par Hong Kong, 
Chine dans laquelle elle exprimait ses préoccupations relatives à  la prescription révisée concernant 
les marques d'origine promulguée par le Bureau des douanes et  de la protection des frontières des 
États-Unis (CBP) en août 2020, selon laquelle les marchandises produites à Hong Kong, Chine et 
importées aux États -Unis ne pourraient plus être marquées de manière à indiquer qu'elles sont 
originaires de "Hong Kong", ma is devraient porter l'indication "Chine". Le Conseil  a également pris 
note de la déclaration faite par les États -Unis en réponse à ces préoccupations.  
18  UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D 'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES 
(PACTE VERT POUR L 'EUROPE DE DÉCEMBRE 20 19) 
18.1.   À sa réunion du 10 juin , le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Fédération de 
Russie dans laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant l 'intention de l 'Union européenne 
d'introduire un "mécanisme d 'ajustement carbone aux frontiè res" au moyen d 'un nouveau droit 
d'accise sur les produits à forte intensité de carbone, d 'une taxe à la frontière ou d 'un droit de 
douane, d 'une taxe sur le carbone ajouté et de la restitution de quotas (théorique) dans le cadre du 
système d 'échange de qu otas d 'émission lors de l 'importation de ces produits. Il a également pris 
note des déclarations faites par la Chine, les États -Unis, le Paraguay et l 'Uruguay, ainsi que de la 
déclaration faite par l 'Union européenne en réponse à ces préoccupations.  G/L/1381  
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  18.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note des déclarations faites par l 'Arménie, la 
Chine, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize, dans lesquelles ils 
exprimaient leurs préoccupations concernant le mécanisme d 'ajustement  carbone aux frontières de 
l'UE. Il a également pris note des déclarations faites par  l'Arabie saoudite,  l'Argentine, Bahreïn, le 
Brésil, le Canada, la Colombie, la Corée, l'Égypte, les États -Unis, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le 
Nigéria, le Pakistan, le  Paraguay, les Philippines, le Qatar, le Taipei chinois, la Turquie et l'Uruguay , 
ainsi que de la déclaration faite par l 'Union européenne en réponse à ces préoccupations.  
19  ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES  - 
DEMANDE PRÉSENTÉE  PAR L 'UNION EUROP EENNE  
19.1.   À sa réunion du 10 juin , le Conseil a pris note de la déclaration faite par l 'Union européenne, 
dans laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant le fait que  les États -Unis n'avaient pas 
publié d' avis fédéral relatif à  l'importation de pommes et de poires en provenance des États membres 
de l'UE, alors que les États -Unis avaient achevé leur évaluation scientifique des risques concernant 
les exportations de pommes et de poires en provenance de huit États membres de l 'UE plusie urs 
années auparavant. Il a également pris note de la déclaration faite par les États -Unis en réponse à 
ces préoccupations.  
19.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par 
l'Union européenne concernant le fait que  les États -Unis n'avaient pas publié d' avis fédéral relatif à  
l'importation de pommes et de poires en provenance des États membres de l 'UE. Il a également pris 
note de la déclaration faite par les États -Unis en réponse à ces préoccupations.  
20  MEXIQUE – ÉTIQU ETAGE NUTRITIONNEL SUR LE DEVANT DES EMBALLAGES (NOM -51) 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
20.1.   À sa réunion du 10 juin , le Conseil a pris note de la déclaration faite par les États -Unis au 
sujet de la norme relative à la santé publique notifiée par le Mex ique intitulée "Spécifications 
générales pour l 'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques préemballés – Information 
commerciale et sanitaire" (NOM -051), qui semblait être plus restrictive pour le commerce qu 'il n'était 
nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes du Mexique en matière de santé et ne reposait pas 
sur des preuves scientifiques. Il a égal ement pris note des déclarations faites par le Canada, le 
Costa  Rica, le Guatemala et l 'Union européenne, ainsi que de la déclaration faite par le Mexique en 
réponse à ces préoccupations.  
20.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la  déclaration faite par les 
États-Unis au sujet de la norme mexicaine intitulée "Spécifications générales pour l 'étiquetage des 
aliments et des boissons non alcooliques préemballés – Information commerciale et sanitaire" 
(NOM -051). Il a également pris note des déclarations faites par le Costa Rica, le Guatemala et le 
Paraguay , ainsi que de la déclaration faite par le Mexique en réponse à ces préoccupations.  
21  ÉTATS -UNIS – DÉCRET -LOI RELATIF À LA PROTECTION DU SYSTÈME D 'ÉNERGIE EN 
GROS – DEMANDE PRÉSENTÉE  PAR L A CHINE  
21.1.   À sa réunion du 10 juin , le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Chine dans laquelle 
elle soulevait des préoccupations au sujet de la définition du terme "adversaire étranger" figurant 
dans le Décret -Loi des États -Unis relatif à la pr otection du système national d 'énergie en gros, qui 
interdisait l 'acquisition, l 'importation, le transfert ou l 'installation de certains "équipements 
électriques du système d 'énergie en gros" lorsque ces opérations concernaient des biens pour 
lesquels un " adversaire étranger" avait un intérêt quelconque et présentaient des risques pour la 
sécurité nationale des États -Unis. Il a également pris note de la déclaration faite par les États -Unis 
en réponse à ces préoccupations.  
21.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Con seil a de nouveau pris note de la déclaration faite par la 
Chine au sujet de la définition du terme "adversaire étranger" figurant dans le Décret -Loi des États -
Unis relatif à la protection du système national d 'énergie en gros. Il a également pris note de la 
déclaration faite par les États -Unis en réponse à ces préoccupations.  G/L/1381  
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  22  UNION EUROPÉENNE – MESURES DE SAUVEGARDE SUR LES IMPORTATIONS DE 
CERTAINS PRODUITS SIDÉRURGIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE  
22.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Fédération de 
Russie, dans laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant les mesures de sauvegarde 
appliquées par l'Union européenne à certains produits sidérurgiques ainsi que leur administration et 
leur libéralisation progressive en conformité avec l'article  7:4 de l'Accord sur les sauvegardes. Il a 
également pris note de  la déclaration faite par la Corée , ainsi que de la déclaration faite par  l'Union 
européenne en réponse à ces préoccupations.  
23  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE 
DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES  
23.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Australie, le Brésil, 
le Canada, la Chine, les États -Unis, la Fédération de Russie, la Nouvelle -Zélande, la Suisse et 
l'Uruguay, dans lesquelles ils exprimaient leurs préoccupations systémiques, commerciales et 
techniques concernant les engagements en matière de contingents tarifaires de l'Union européenne 
à la suite du Brexit .5 Il a également pris note des déclarations faites par le Chili, le Costa Rica, l'Inde, 
l'Indonésie, le Paraguay, la République de Corée  et le Taipei chinois, et de la réponse fournie par 
l'Union européenne.  
23.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des préoccupations soulevées 
par l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, les États -Unis, la Fédération de Russie, la 
Nouvelle -Zélande et l'Uruguay concernant les engagements en matière de contingents tarifaires de 
l'UE à  la suite du Brexit . Il a également pris note des déclarations faites par  la Corée,  l'Inde, 
l'Indonésie, le Mexique, le Paraguay, la Suisse et le Taipei chinois , ainsi que de la déclaration faite 
par l'Union européenne en réponse à ces préoccupations.  
24  ROYA UME-UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIERE DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES  
24.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note des préoccupations soulevées par l'Australie;  
le Brésil;  le Canada;  la Chine; les États -Unis; la Fédération de Russie;  la Nouvelle -Zélande; la Suisse; 
et l'Uruguay concernant la répartition des contingents tarifaires et l'éventuelle diminution de l'accès 
aux marchés suite à l'élaboration d'un projet de nouvelle liste OMC autonome par le Royaume -Uni 
à la suite du Brexit. Il a également pris note de la déclaration faite par le Royaume -Uni en réponse 
à ces préoccupations.  
24.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des préoccupations s oulevées  
par l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, les États -Unis, la Fédération de Russie, la 
Nouvelle -Zélande et l'Uruguay concernant la liste de concessions proposée par le Royaume -Uni et 
ses engagements en matière de contingents tarifaires à la suite du Brexit . Il a également pris note 
des déclarations faites par l'Inde, le Mexique, le Paraguay , la Suisse et le Taipei chinois,  et de la 
déclaration faite par le Royaume -Uni en réponse à ces préoccupations.  
25  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE EN VUE  D'INCLURE LA CROATIE: 
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT DE 1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
25.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Fédération de 
Russie, dans laquelle elle exprima it une nouvelle fois ses préoccupations concernant le refus de 
l'Union européenne de dialoguer avec elle dans le cadre du processus de renégociation au titre de 
l'article  XXIV:6 du GATT suite à l'adhésion de la Croatie à l'UE .6 Il a également pris note de  la 
déclaration faite par l'Union européenne en réponse à ces préoccupations.  
 
5 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions du 12  novembre  2018, ainsi que des 
11 avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  
6 Cette pré occupation avait déjà été soulevée aux réunions du 12  novembre  2018, ainsi que des 11  avril 
et 8 juillet  2019.  G/L/1381  
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  25.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par la 
Fédération de Russie, dans laquelle elle exprimait une nouvelle fois ses préoccupati ons concernant 
le refus de l'Union européenne de dialoguer avec elle dans le cadre du processus de renégociation 
au titre de l'article  XXIV:6 du GATT suite à l'adhésion de la Croatie à l'UE . Il a également pris note 
de la déclaration faite par l'Union euro péenne en réponse à ces préoccupations.  
26  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES VISANT LES 
PRODUITS AGRICOLES  (G/C/W/767/REV.1)  
26.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note des préoccupations exprimées par l'Argentine, 
l'Australie, l e Brésil, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, les États -Unis, le Guatemala, 
le Honduras, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Pérou , la République dominicaine  et l'Uruguay 
concernant les mesures de l'UE prohibant l'utilisation de certaines substances agrochimiques 
nécessaires pour des activités de production agricole sûres et durables, dont l'utilisation avait été 
autorisée par nombre de Membres de l'OMC sur la  base de normes internationales existantes.7 Il a 
également pris note des déclarations faites par l'Afrique du Sud, le Chili, la Côte  d'Ivoire, El Salvador, 
l'Inde, l'Indonésie et la Malaisie, et de la réponse fournie par l'Union européenne.  
26.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des préoccupations soulevées 
par l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, les États -Unis, 
le Guatemala, le Honduras,  l'Indonésie,  le Nicaragua, le Paraguay et l'Uruguay concernant les 
mesures de l'UE prohibant l'utilisation de certaines substances agrochimiques. Il a également pris 
note des déclarations faites par El Salvador, l'Inde  et les Philippines , et de la déclaration faite par 
l'Union européenne en répons e à ces préoccupations.  
27  ÉMIRATS ARABES UNIS, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE ET ROYAUME 
DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE A CERTAINS PRODUITS IMPORTÉS  
27.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note des déclarations faites par les États -Unis, la  
Suisse et l'Union européenne, dans lesquelles ils exprimaient une nouvelle fois leurs préoccupations 
concernant la taxe sélective appliquée par le CCG sur les boissons énergisantes et d'autres boissons 
gazéifiées .8 Il a également pris note de la déclarat ion faite par le Japon, et de la réponse fournie par 
le Royaume de Bahreïn au nom des pays membres du CCG.  
27.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faites par 
les États -Unis, le Japon, la Suisse et l'Union européenne,  dans lesquelles ils exprimaient une nouvelle 
fois leurs préoccupations concernant l'effet discriminatoire de la taxe sélective du CCG . Il a 
également pris note de la déclaration faite par les Émirats arabes unis au nom des pays membres 
du CCG  en réponse à  ces préoccupations.  
28  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DES 
IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  
28.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faites par le Japon, 
la Nouvelle -Zélande et l'Union européenne, dans lesquelles ils exprimaient une nouvelle fois leurs 
préoccupations concernant le régime de commerce et d'investissement  appliqué par l'Indonésie à 
certai ns secteurs.9 Il a également pris note des déclarations faites par l'Australie, les États -Unis, la 
Fédération de Russie et le Taipei chinois, et de la réponse fournie par l'Indonésie.  
28.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des décl arations faites par le 
Japon, la Nouvelle -Zélande et l'Union européenne au sujet de leurs préoccupations persistantes 
concernant divers aspects du régime de commerce et d'investissement appliqué par l'Indonésie . Il 
a également pris note des déclarations fa ites par l'Australie  et les États -Unis, et de la déclaration 
faite par l'Indonésie en réponse à ces préoccupations.  
 
7 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 8 juillet et 14  novembre  2019.  
8 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux r éunions des 3  juillet et 12  novembre  2018, ainsi que 
des 11  avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  
9 Cette préoccupation est inscrite à l'ordre du jour du CCM depuis sa réunion du 22  juin 2012.  G/L/1381  
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  29  UNION EUROPÉENNE – SYST ÈMES DE QUALITÉ POUR LES PRODUITS AGRICOLES ET 
LES DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINES D ÉNOMINATIONS D E 
FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS G ÉOGRAPHIQUES  
29.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Argentine, les 
États-Unis et l'Uruguay, dans lesquelles ils exprimaient une nouvelle fois leurs préoccupations 
concernant l'enregi strement des dénominations "Danbo" et "Havarti" en tant qu'indications 
géographiques par l'Union européenne et le Danemark, qui ne tenait pas compte du fait que ces 
dénominations étaient considérées comme génériques dans le Codex Alimentarius .10 Il a égale ment 
pris note des déclarations faites par l'Australie et la Nouvelle -Zélande, et de la réponse fournie par 
l'Union européenne.  
29.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faites par 
les États -Unis et l'Uruguay, dans les quelles ils exprimaient une nouvelle fois leurs préoccupations 
concernant l'enregistrement de la dénomination "Danbo" en tant qu'indication géographique par 
l'Union européenne . Il a également pris note des déclarations faites par l'Argentine  et la 
Nouvelle -Zélande , et de la déclaration faite par l'Union européenne en réponse à ces préoccupations.  
30  ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L'UNION EUROPÉENNE  
30.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note des déclarations faites par la Fédération de 
Russie et l'Union européenne, dans lesquelles elles réitéraient leurs préoccupations concernant les 
procédures relatives à l'enregistrement obligatoire des entreprises étrangères et aux inspections 
avant expédition appliquées par l'Égypte.11 Il a également pris note des déclarations faites par la 
République de Corée et la Turquie, et de la réponse fournie par l'Égypte.  
30.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faite s par la 
Fédération de Russie et l'Union européenne au sujet du système d'enregistrement du fabricant de 
l'Égypte. Il a également pris note des déclarations faites par la Corée et la Turquie , et de la 
déclaration faite par l'Égypte en réponse à ces préoccu pations.  
31  MONGOLIE – MESURES APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE 
PRESENT ÉE PAR LA F ÉDÉRATION DE RUSSIE  
31.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Fédération de 
Russie, dans laquelle elle exprimait une nouve lle fois ses préoccupations concernant le régime de 
contingents à l'importation de certains produits agricoles, en particulier la farine de blé et le lait 
liquide, mis en place par la Mongolie.12 Il a également pris note de la réponse fournie par la Mongol ie. 
31.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par la 
Fédération de Russie au sujet des restrictions quantitatives et des prohibitions visant l'importation 
de certains produits agricoles appliquées par la Mongoli e. Il a également pris note de la réponse 
fournie par la Mongolie.  
32  CHINE – MESURES RESTRICTIVES POUR L'IMPORTATION DE MATÉRIAUX DE REBUT – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
32.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par les États-Unis, dans 
laquelle ils exprimaient une nouvelle fois leurs préoccupations concernant les mesures de la Chine 
qui interdisaient ou limitaient l'importation de matériaux de rebut .13 Il a également pris note des 
déclarations faites par le Canada, la No uvelle -Zélande et l'Union européenne, et de la réponse fournie 
par la Chine.  
 
10 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 3 juillet et 12  novembre  2018, ainsi que 
des 11  avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  
11 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 6  avril et 8  novembre  2017; des 
23 mars, 3  juillet et 12  novembre  2018; et des 11  avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  
12 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 23  mars, 3  juillet et 12  novembre  2018, 
ainsi que des 11  avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  
13 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 23  mars, 3  juillet et 12  novembre  2018, 
ainsi que des 11  avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  G/L/1381  
- 14 - 
  32.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par les 
États-Unis, appuyée par le Canada et la Nouvelle -Zélande, dans laquelle ils exprimaient une nouvelle 
fois leurs préoccupations concernant l'interdiction par la Chine des importations de matériaux de 
rebut . Il a également pris note de la déclaration faite par la Chine en réponse à ces préoccupations.  
33  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, 
L'UKRAINE ET L'UNION EUROPÉENNE  
33.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pr is note des déclarations faites par l'Australie, le Canada, 
les États -Unis, la Fédération de Russie, l'Ukraine et l'Union européenne, dans lesquelles ils 
exprimaient une nouvelle fois leurs préoccupations concernant les restrictions quantitatives 
imposées par l'Inde à l'importation de légumineuses et en particulier, leur administration entraînant 
des effets de distorsion des échanges .14 Il a également pris note de la réponse fournie par l'Inde.  
33.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faites par 
l'Australie, le Canada, les États -Unis, la Fédération de Russie, l'Ukraine et l'Union européenne , 
appuyées par l'Argentine,  au sujet des restrictions quantitatives imposées par l'Inde à l'importation 
de haricots, de pois jaunes,  de pois chiches et d'autres légumineuses. Il a également pris note de la 
déclaration faite par l'Inde en réponse à ces préoccupations.  
34  CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS  
34.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note des déclarations  faites par le Japon, le Taipei 
chinois et l'Union européenne, dans lesquelles ils exprimaient une nouvelle fois leurs préoccupations 
concernant les droits appliqués par la Chine aux semi-conducteurs, qui avaient été inscrits comme 
admis en franchise de dr oits au titre de l'ATI élargi .15 Il a également pris note des déclarations faites 
par les États -Unis et la République de Corée, et de la réponse fournie par la Chine.  
34.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faites par le 
Japon et l'Union européenne , appuyées par les États -Unis et le Taipei chinois, dans lesquelles  ils 
exprimaient des préoccupations  au sujet des droits de douane imposés par la Chine sur certains 
circuits intégrés . Il a également p ris note de la déclaration faite par la Chine en réponse à ces 
préoccupations.  
35  UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION EN CE QUI CONCERNE 
LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
PROTÉGÉES, LES MENTIONS TRADITIONNELL ES, L'ÉTIQUETAGE ET LA PRÉSENTATION DE 
CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITIVINICOLE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS  
35.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par les États -Unis, dans 
laquelle ils exprimaient une nouvelle f ois leurs préoccupations concernant les règlements de l'UE 
relatifs aux appellations d'origine protégées et aux indications géographiques protégées ainsi qu'aux 
mentions traditionnelles pour le vin .16 Il a également pris note de la déclaration faite par la  
Nouvelle -Zélande, et de la réponse fournie par l'Union européenne.  
35.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par les 
États-Unis, appuyée par l'Argentine et la Nouvelle -Zélande,  dans laquelle ils exprimaient leu rs 
préoccupations concernant les règlements de l'UE relatifs aux appellations d'origine protégées et 
aux indications géographiques protégées ainsi qu'aux mentions traditionnelles pour le vin . Il a 
également pris note de la déclaration faite par l'Union eur opéenne en réponse à ces préoccupations.  
 
14 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions du 10  novembre  2017; des 23  mars, 
3 juillet et 12  novembre  2018; ainsi que des 11  avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  
15 Cette préoccupat ion avait déjà été soulevée aux réunions du 10  novembre  2017; des 23  mars, 
3 juillet et 12  novembre  2018; ainsi que des 11  avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  
16 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions du 12  novembre  2018, ainsi que des 
11 avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  G/L/1381  
- 15 - 
  36  CHINE – PROJET DE NOUVELLE LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS - DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  
36.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note des déclarations faites par le Japon et l'Union 
européenne, dans lesquelles ils exprimaient une nouvelle fois leurs préoccupations concernant le 
projet de loi de la Chine sur le contrôle des exportations visant à regrouper en un seul texte les 
diverses dispositions existantes en matière de contrôle des exportations.17 Il a également pris note 
de la déclaration faite par la République de Corée, et de la réponse fournie par la Chine.  
36.2.   À sa réunion du 25 novembre , au titre du point "Chine – loi sur le contrôle des exportations", 
le Conseil a pris note des dé clarations faites par le Japon et l'Union européenne, dans lesquelles ils 
exprimaient leurs préoccupations concernant la loi de la Chine sur le contrôle des exportations qui 
entrerait  en vigueur le 1er décembre 2020 . Il a également pris note de la déclarat ion faite par la 
Chine en réponse à ces préoccupations.  
37  ÉTATS -UNIS – MESURES PROHIBITIVES DE LA FCC VISANT LES ÉQUIPEMENTS ET LES 
SERVICES DE COMMUNICATION - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
37.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclaration f aite par la Chine, dans laquelle 
elle exprimait une nouvelle fois ses préoccupations concernant l'interdiction par la Commission 
fédérale des communications (FCC) des États -Unis du recours au Fonds pour le service universel 
(USF) pour l'achat d'équipements  par des opérateurs de télécommunications des États -Unis auprès 
de sociétés chinoises telles que Huawei et ZTE.18 Il a également pris note de la réponse fournie par 
les États -Unis. 
38  AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
38.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Chine, dans laquelle 
elle exprimait une nouvelle fois ses préoccupations concernant la prohibition imposée par l'Aust ralie 
à l'utilisation d'équipements chinois dans le cadre de projets 5G australiens , qui avait été élargie 
pour inclure son réseau 4G.19 Il a également pris note de la réponse fournie par l'Australie.  
38.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par la 
Chine au sujet de la prohibition de participer à des projets 5G imposée par l'Australie à deux 
entreprises chinoises. Il a également pris note de la déclaration faite par l'Australie en rép onse à 
cette préoccupation.  
39  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
POUR LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
39.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Chine, dans laquelle  
elle exprimait ses préoccupations au sujet du Décret exécutif des États Unis sur la sécurisation de la 
chaîne logistique concernant les technologies et services de l'information et de la communication 
interdisant aux entreprises américaines d'acheter ou d 'utiliser du matériel et des services de 
télécommunication fourni par des entreprises considérées comme représentant une menace 
potentielle en termes de sécurité nationale .20 Il a également pris note de la réponse fournie par les 
États-Unis. 
39.2.   À sa réunion d u 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par la 
Chine à propos  de l'interdiction faite aux entreprises américaines d'acheter ou d'utiliser certains  
matériel ou services de té lécommunication . Il a également pris note de la dé claration faite par les 
États-Unis en réponse à cette préoccupation.  
 
17 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 8  juillet et 14  novembre  2019.  
18 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 3  juillet et 12  novembre  2018, ainsi que 
des 11  avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  
19 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions du 12  novembre  2018, ainsi que des 
11 avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  
20 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 8  juillet et 14 novembre 2019.  G/L/1381  
- 16 - 
  40  ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES PRODUITS DES 
TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
40.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la  Chine, dans laquelle 
elle exprimait ses préoccupations concernant  la détermination par les États -Unis de leurs intérêts en 
matière de sécurité nationale et leurs mesures de contrôle des exportations, qui entravaient la 
coopération internationale entre les  entreprises.21 Il a également pris note de la réponse fournie par 
les États -Unis. 
40.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par la 
Chine à propos des mesures de contrôle des exportations appliquées par les États-Unis. Il a 
également pris note de la déclaration faite par les États -Unis en réponse à cette préoccupation.  
41  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE) N° 1272/2008 (RÈGLEMENT RELATIF À LA 
CLASSIFICATION, À L'ÉTIQUETAGE ET À L'EMBALLAGE) – DEMANDE PRÉSENTÉE PA R LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
41.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Fédération de 
Russie, dans laquelle elle exprimait une nouvelle fois sa préoccupation au sujet des prescriptions 
proposées en matière de classification , d'étiquetage et d'emballage pour le dioxyde de titane et le 
cobalt, ainsi que du fait que l'UE n'avait pas approuvé la bioélution .22 Il a également pris note des 
déclarations faites par l'Australie et le Brésil à l'appui de ces préoccupations, ainsi que de la réponse 
fournie par l'Union européenne.  
41.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par la 
Fédération de Russie dans laquelle elle exprimait de nouveau ses préoccupations concernant la 
justification scientif ique de la classification du cobalt en tant que substance cancérigène et les 
prescriptions en matière d'étiquetage et d'emballage du Règlement de l'Union européenne relatif à 
la classification, à l'étiquetage et à l'emballage. Il a également pris note de l a déclaration faite par 
l'Union européenne en réponse à ces préoccupations.  
42  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DU 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
42.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclar ation faite par l'Union européenne, 
dans laquelle elle réitérait ses préoccupations concernant la politique de la Fédération de Russie en 
matière de remplacement des importations et de localisation forcée de la production, y compris la 
révision du système de certification du ciment, la récente modification de la Loi fédérale sur la 
protection des droits des consommateurs, rendant obligatoire la préinstallation  de logiciels russes 
dans un certain nombre d'appareils électroniques grand public, et le niveau de s droits d'accise 
applicables aux vins nationaux et importés.23 Il a également pris note des déclarations faites par 
l'Australie et les États -Unis, ainsi que de la réponse fournie par la Fédération de Russie.  
42.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par l'Union 
européenne concernant  la loi sur les achats de marchandises et de services, les normes relatives 
aux importations de ciment, la loi relative à la protection des droits des consommateurs , la 
notification de la l oi sur la viticulture et la vinification, ainsi que l'interdiction d'exporter du bois . Il a 
également pris note de la déclaration faite par  l'Australie , les États -Unis et l'Ukraine,  ainsi que de la 
déclaration faite par la Fédération de Russie en réponse à  ces préoccupations.  
43  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE) 2018/825  
43.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Fédération de 
Russie, dans laquelle elle exprimait de nouveau sa préoccupation systém ique concernant le recours 
de l'UE à des mesures correctives commerciales, y compris la méthode de calcul de la valeur normale 
 
21 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 8  juillet et 14 novembre 2019.  
22 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 11  avril, 8  juillet et 14 novembre 2019.  
23 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions  des 6 avril, 30 juin et 10 novembre 2017, 
des 23 mars, 3 juillet et 12 novembre 2018, et des 11 avril, 8 juillet et 14 novembre 2019.  G/L/1381  
- 17 - 
  prévue dans le Règlement 2017/2321.24 Il a également pris note de la réponse fournie par l'Union 
européenne.  
43.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note des déclarations faites par la Chine et la 
Fédération de Russie au sujet des Règlements de l'UE  2017/2321 et 2018/825. Il a également pris 
note de la déclaration faite par l'Union européenne en réponse à ces préoccupations.  
44  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION DE LA DIRECTIVE  2009/28/CE SUR LES 
ÉNERGIES RENOUVELABLES  
44.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note des déclarations faites par la Colombie et la 
Malaisie, dans lesquelles elles réitéraient leurs préoccupations concern ant le 
Règlement  (UE) 2019/807 (Directive sur les énergies renouvelables ou RED), qui déterminait que 
l'huile de palme était une matière première présentant un risque élevé d'induire des changements 
indirects dans l'affectation des sols, tandis que d'autres huiles issues de grandes cultures 
oléagineuses (huile de colza, huile de soja et huile de tournesol) ne l'étaient pas.25 Il a également 
pris note des déclarations faites par le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala et l'Indonésie, ainsi que 
de la r éponse fournie par l'Union européenne.  
44.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par la 
Colombie, appuyée par le Costa Rica et le Guatemala  au sujet du traitement discriminatoire dont 
faisaient l'objet les bioca rburants et les bioliquides issus de l'huile de palme dans la proposition de 
modification de la RED. Il a également pris note de la déclaration faite par l'Union européenne en 
réponse à ces préoccupations.  
45  ANGOLA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS  
45.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note des déclarations faites par les États -Unis et la 
Fédération de Russie, dans lesquelles ils réitéraient leurs préoccupations concernant le Décret 
présidentiel de l'Angola de janvier  2019 visant à restreindre les importations de 54 produits agricoles 
pour accroître le développement économique national.26 Il a également pris note des déclarations 
faites par le Brésil, le Canada et l'Union européenne, ainsi que de la réponse fournie par l'Angola.  
45.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par la 
Fédération de Russie au sujet du Décret présidentiel n°  23/19 de l'Angola visant à imposer des 
restrictions pour une large gamme de produits. Il a également pris note des déclara tions faites par 
le Brésil , les États -Unis et l'Union européenne , ainsi que de la déclaration faite par l'Angola en 
réponse à ces préoccupations.  
46  PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À RENFORCER LES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU T ITRE DES ACCORDS DE L'OMC – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE CANADA; LE COSTA 
RICA; LES ÉTATS -UNIS; ISRAËL; LE JAPON; LA NOUVELLE -ZÉLANDE;  LE ROYAUME -UNI;  LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; ET L'UNIO N 
EUROPÉENNE (JOB/GC/204/REV.3 -JOB/CTG/14/REV.3  ET JOB/GC/204/REV.4 -
JOB/CTG/14/REV.4 ) 
46.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a examiné le 
document  JOB/GC/204/Rev.3 -JOB/CTG/14/Rev.3, qui contenait un projet de décision révisé pour 
examen par le Conseil général  sur les procédures visant à accroître la transparence et à renforcer 
les prescriptions en matière de notification au titre des Accords de l'OMC27, et a pris note de la 
 
24 Cette préoccupation avait déjà été soulevée à la réunion du 14 novembre 2019.  
25 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 23  mars (au titre du point "Autres 
questions" de l'ordre du jour), 3  juillet et 12  novembre 2018, et des 11 avril, 8 juillet et 14 novembre 2019.  
26 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 8  juillet et 14 novem bre 2019.  
27 Cette question avait déjà été soulevée par les États -Unis lors de réunions antérieures du Conseil 
tenues depuis le 10  novembre  2017. À la réunion du Conseil du 23 mars 2018, les États -Unis avaient présenté 
une version révisée de la proposition (JOB/GC/148/Rev.1 -JOB/CTG/10/Rev.1). À la réunion du Conseil du 
12 novembre  2018, plusieurs délégations avaient présenté conjointement une proposition visant à accroître la 
transparence (JOB/GC/204 -JOB/CTG/14 et JOB/GC/204/Add.1 -JOB/CTG/14/Add.1). À la réu nion du Conseil du G/L/1381  
- 18 - 
  déclaration faite par les États -Unis en leur propre nom, et au nom des coauteurs, prése ntant le texte 
révisé qui contenait des flexibilités additionnelles et des éclaircissements concernant plusieurs 
aspects du projet antérieur. Il a été annoncé qu'Israël s'était à son tour porté coauteur de la 
proposition et le Royaume -Uni a fait part de so n intention de s'en porter lui aussi coauteur. Le Conseil 
a également pris note des déclarations faites par l'Australie, Israël, le Japon, le Taipei chinois et 
l'Union européenne à l'appui de la proposition, ainsi que des déclarations faites par l'Afrique du Sud; 
le Bangladesh; le Brésil; le Burkina Faso , au nom du Groupe des PMA et du Tchad; le Chili; la Chine; 
la Côte  d'Ivoire; la Fédération de Russie; Hong Kong, Chine; l'Inde; l'Indonésie; le Mexique; le 
Paraguay; la République de Corée; le Royaume -Uni; le Sénégal; Singapour; la Suisse; la Thaïlande; 
l'Ukraine; et l'Uruguay. Les délégations qui sont intervenues ont souligné l'importance de la 
transparence pour le bien -être et le bon fonctionnement de l'OMC.  
46.2.   À sa réunion du 25 novembre , au titre du point " Autres questions" de l'ordre du jour, le Conseil 
a pris note des renseignements communiqués par les États -Unis selon lesquels le Royaume -Uni 
s'était joint à la liste des coauteurs, comme indiqué dans le document JOB/GC/204/Rev.4 –
JOB/CTG/14/Rev.4 , et les co auteurs continueraient de sensibiliser les Membres afin de recueillir des 
appuis en faveur de leur proposition et entendaient présenter une mise à jour complète à la réunion 
de printemps du Comité . 
47  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
47.1.   À la réu nion du CCM du 10 juin, le Président a rappelé qu'à Buenos Aires, les Ministres avaient 
adopté la décision figurant dans le document WT/MIN(17)/6528 relative au "Programme de travail 
sur le commerce électronique" (Programme de travail). Dans cette décision , les Ministres étaient 
convenus de poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique depuis leur dernière session, sur la base du mandat existant tel qu'énoncé dans le 
document WT/L/274, adopté le 25  septembre  1998, et de s'efforcer de redynamiser les travaux de 
l'OMC sur le commerce électronique. À cette fin, la Décision donnait également pour instruction au 
Conseil général de procéder à des examens périodiques lors de ses réunions de juillet et 
décembre  2018 et de juillet  2019 sur la base des rapports présentés par les organes pertinents, 
dont le Conseil du commerce des marchandises, et de maintenir la pratique actuelle consistant à ne 
pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. Aux fi ns de l'exécution de ce 
mandat renouvelé, la question du commerce électronique avait été inscrite comme un point de 
l'ordre du jour distinct et le Président avait en outre invité les délégations à continuer d'exprimer 
leurs opinions et de faire part de leu rs suggestions concernant la façon de travailler pour préparer 
l'examen périodique auquel le Conseil général devait procéder à sa réunion de juillet  2019.  
47.2.   À la même réunion, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Afrique du Sud, le 
Burkina Fa so, au nom du Groupe des PMA et du Tchad , et le Népal exhortant le Conseil à engager 
un débat constructif en vue de redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique, 
compte tenu en particulier de l'importance croissante de ce commerce penda nt la pandémie de 
COVID -19. 
47.3.   À la réunion du 25 novembre , le Président a rappelé le mandat énoncé dans la Décision 
ministérielle de Buenos Aires et  a pris note des déclarations faites par le Botswana , au nom du 
Groupe Africain , et par l'Inde dans lesquelles ils invitaient à redynamiser les  travaux multilatéraux 
dans le cadre du Programme de travail et à prendre des engagements constructifs dans le cadre des 
discussions sur le commerce électroniques tenues au sein du CCM . Il a é galement pris note de la 
demande des États -Unis que le rapport factuel du Président du CCM au Conseil général soit adopté 
suivant une procédure écrite.  
48  AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES ET DES COMITÉS SUBSIDIAIRES – DÉCLARATION FAITE PAR HONG 
KONG, CHINE  
48.1.   À la réunion du CCM du 10 juin, le Président a fait rapport sur la réunion informelle du 
5 février  2020 convoquée dans le but de poursuivre les discussions sur l'amélioration du 
fonctionnement du Conseil du commerce des marchandises et de ses comités subsidiaires, et a 
 
8 juillet 2019, les coauteurs avaient présenté une deuxième version révisée de la proposition 
(JOB/GC/204/Rev.2 -JOB/CTG/14/Rev.2).  
28 Voir le document WT/L/1032.  G/L/1381  
- 19 - 
  expliqué les questions qui avaient été abordées par les Membres, à savoir: i) le calendrier annuel 
des réunions; ii) l'ordre du jour annoté des réunions du CCM; iii) le rappel des réunions; iv) la 
distribut ion des déclarations faites lors des réunions; v) les listes des points de contact au sein du 
CCM/des comités; vi) la boîte de courrier électronique générale pour le CCM/les comités; et vii) la 
séance d'information annuelle pour les nouveaux délégués. Il a fait observer que la pandémie de 
COVID -19 avait empêché le Secrétariat d'avancer sur certaines questions, mais qu'il demanderait à 
son successeur de poursuivre, avec le soutien des Membres et du Secrétariat, les travaux sur les 
sujets qui avaient été appr ouvés par les Membres. Le Conseil a également pris note des déclarations 
faites par l'Afrique du Sud; le Canada; le Chili; Hong Kong, Chine; le Sénégal; et l'Union européenne.  
48.2.   À sa réunion du 25 novembre , au titre du point "Autres questions" de l'ordre du jour, le Conseil 
a pris note des renseignements fournis par la Présidence rappelant certaines des questions abordées 
pendant la réunion informelle du Conseil qui avait eu lieu le 5  février et a indiqué que si les Membres 
en convenaient, il entendait organi ser une réunion informelle du Conseil du commerce des 
marchandises début 2021, afin de discuter des propositions et des vues des Membres concernant la 
manière de diriger le Conseil et de rendre ses travaux et ses réunions plus efficaces. Le Conseil  a 
égale ment pris note des déclarations faites par  l'Argentine; le Canada; la Colombie; le Costa Rica; 
le Guatemala ; Hong Kong, Chine; le Mexique; le Paraguay; le Royaume Uni et l'Union européenne 
sur plusieurs questions telles que le  calendrier annuel électroniqu e des réunions, l'enregistrement 
électronique, ainsi que la conduite des réunions. Le Conseil a également pris note précédemment au 
cours de la réunion de l'intervention des États -Unis concernant certains éléments en lien avec la 
conduite de la réunion.  
49  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  
49.1.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note des rapports annuels de ses organes 
subsidiaires.29 Le rapport annuel du Comité de l'agriculture serait soumis directement au Conseil 
général à sa réunion de décembre  2020.  
50  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES AU 
CONSEIL GÉNÉRAL  
50.1.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a décidé d' adopter  son rapport annuel (2020) au 
Conseil général suivant une procédure écrite une fois celui-ci achevé par le Secrétariat compte tenu 
des faits nouveaux intervenus à la réunion de novembre.  
__________  
 
29 Pratiques antidumping (G/L/1366 -G/ADP/27); évaluation en douane (G/L/1372) ; licences 
d'importation (G/L/1369); ATI (G/L/1371); accès aux marchés ( G/L/1377 ); inspection avant expédition et 
entité indépendante (G/L/1373); règles d 'origine ( G/LIC/1378 ); sauvegardes (G/L/1367 -G/SG/251); mesures 
sanitaires et phytosanitaires ( G/LIC/1 376); subventions et mesures compensatoires (G/L/1368 -G/SCM/157); 
obstacles techniques au commerce ( G/LIC/1379 ); facilitation des échanges ( G/LIC/1375 ); MIC (G/L/1363 -
G/TRIMS/10  et G/L/1363/Corr.1 -G/TRIMS/10/Corr.1 ); et Groupe de travail des entreprises co mmerciales 
d'État (G/L/1370 -G/STR/26).