Le XXXX 2020  
  
  
Arrêté du XXXX relatif aux modalités d’affichage, à  la signalétique et aux paramètres 
généraux de calcul de l’indice de réparabilité.  
  
NOR: XXXXX  
  
  
  
  
La ministre de la transition écologique et le minis tre de l’économie et des finances  
  
Vu le règlement (UE) 2019/2021 de la commission du 1 er  octobre 2019 fixant des exigences 
d’écoconception pour les dispositifs d’affichage él ectroniques conformément à la directive 
2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, mo difiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la 
Commission et abrogeant le règlement (CE) no 642 /2009 de la Commission  
  
  
Vu le code de l’environnement notamment son article  L541-9-2 ;  
  
  
Vu le décret n° XXX du XXXX relatif aux modalités d ’application de l’indice de réparabilité pour 
les produits électriques et électroniques, à ses cr itères et à son mode de calcul ;  
  
  
 
 
Article 1 er  : Équipements  électriques et électroniques faisant l’objet de l’ affichage  
 
Le présent arrêté s’applique à tous les équipements  électriques et électroniques faisant l’objet d’un 
calcul et d’un affichage de l’indice de réparabilit é selon les dispositions du décret n° XXX du 
XXXX relatif aux modalités d’application de l’indic e de réparabilité pour les produits électriques et 
électroniques, à ses critères et à son mode de calc ul.  
 
Article 2  : Note constituant l’indice de réparabilité  
 
Pour tous les produits électriques et électroniques  mentionnés à l’article premier, l’indice de 
réparabilité est présenté sous la forme d’une note sur 10 pouvant comporter une décimale après la 
virgule.  
Si le chiffre après la première décimale est inféri eur à 5, la notes est arrondie à la décimale 
inférieure.  
Si le chiffre après la première décimale est supéri eur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale  
supérieure.  
 
Article 3 : Couleurs et signalétique d’affichage  
 
Selon la note ainsi obtenue, les codes couleurs sui vants sont utilisés pour l’affichage de l’indice :  
- Note supérieure ou égale à 0 et inférieure ou égale  à 1,9 : rouge, référence Pantone 186 C ;  
- Note supérieure ou égale à 2 et inférieure ou égale  à 3,9 : orange, référence Pantone 1585 C ;   
- Note supérieure ou égale à 4 et inférieure ou égale  à 5,9 : jaune, référence Pantone 7548 C ;  
- Note supérieure ou égale à 6 et inférieure ou égale  à 7,9 : vert clair, référence Pantone 2291 
C ; 
- Note supérieure ou égale à 8 et inférieure ou égale  à 10 : vert foncé, référence Pantone 347 
C ; 
 
La signalétique obligatoire pour l’affichage de l’i ndice de réparabilité est la représentation 
graphique constituée de la mention « indice de répa rabilité » et du pictogramme indiquant la note de 
l’indice ci-dessous [correspondant à la marque « in dice de réparabilité »].  
 
 
La taille de police des chiffres de la note sur 10 doit être au moins équivalente à la taille de polic e 
des chiffres du prix en rayon.  
Tout ajustement de la taille de cette signalétique doit s’effectuer de façon homothétique.  
 
Dans le cas où l’indice est également apposé direct ement sur chaque unité de modèle ou sur 
l’emballage par voie d’étiquetage ou de marquage, l a taille de la représentation graphique est laissée  
libre pour autant qu’il soit visible et lisible.  
 
Article 4 : Calcul de l’indice et présentation des paramètres ayant permis de l’établir  
 
Chaque sous-critère de l’indice est noté sur dix et  affecté d’un coefficient permettant d’aboutir à un e 
note sur 20 par critère, comme indiqué dans le tabl eau ci-dessous. L’addition, à pondération égale, 
des notes de chaque critère aboutit à un total sur cent, ramené à une note sur dix de l’indice.  
 
La communication et la mise à disposition des param ètres ayant permis d’établir l’indice de 
réparabilité de chaque équipement sont présentées c onformément au tableau ci-dessous, au format 
numérique non modifiable, aux dimensions 21x29,7 cm .  
 
Critère  Sous-critère  Note du 
sous-
critère  Coefficien 
t du sous- 
critère  Note du 
critère  Total 
des 
notes 
des 
critères  
1. 
Documentation  1.1. Durée de disponibilité de la 
documentation technique et 
relative aux conseils d’utilisation 
et d’entretien  ▀▀ /10  2 ▀▀ /20   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
▀▀ /100  2. 
Démontabilité 
et accès, outils, 
fixations  2.1.Facilité de démontage des 
pièces de la liste 2*  ▀▀ /10  1 ▀▀ /20  
2.2. Outils nécessaires (liste 2)  ▀▀ /10  0,5  
2.3. Caractéristiques des fixations 
entre les pièces  de la liste 1** et 
de la liste 2  ▀▀ /10  0,5  
3. Disponibilité 
des pièces 
détachées  3.1.Durée de disponibilité des 
pièces de la liste 2  ▀▀ /10  1 ▀▀ /20  
3.2. Durée de disponibilité des 
pièces de la liste 1  ▀▀ /10  0,5  
3.3. Délai de livraison des pièces 
de la liste 2  ▀▀ /10  0,3  
3.4. Délai de livraison des pièces 
de la liste 1  ▀▀ /10  0,2  
4. Prix des 
pièces 
détachées  4.1. Rapport prix des pièces de la 
liste 2 sur prix de l’équipement 
neuf  ▀▀ /10  2 ▀▀ /20  
5. Critère 
spécifique  
(exemple avec 3 
sous-critères)  
 5.1.  ▀▀ /10  1 ▀▀ /20  
5.2.  ▀▀ /10  0,5  
5.3.  ▀▀ /10  0,5  
Note de l’indice  ▀▀ /10  
*liste 2 : liste des 3 à 5 pièces détachées au maxi mum (selon la catégorie d’équipements concernée) 
dont la casse ou les pannes sont les plus fréquente s ; 
**liste 1 :  liste de 10 autres pièces détachées au  maximum (selon la catégorie d’équipements 
concernée) dont le bon état est nécessaire au fonct ionnement de l’équipement.  
 
Pour un critère, la somme des coefficients des sous -critères est égale à 2.   
Les grilles de notation détaillées spécifiques à ch aque catégorie d’équipements, indiquant les listes 
de pièces et les détails de chaque sous-critère, so nt définies par arrêté.  
 
Article 5 : Définition des sous-critères 
 
Critère n°1 – Documentation : 
 
Sous critère 1.1 : Durée de disponibilité de la doc umentation technique et relative aux conseils 
d’utilisation et d’entretien 
Déterminé par l’engagement du producteur à rendre d isponibles gratuitement, en nombre d’années, 
des documents techniques auprès des réparateurs agr éés et indépendants et auprès des 
consommateurs ainsi que des documents relatifs aux conseils d’utilisation et d’entretien auprès des 
consommateurs, à partir de la mise sur le marché de  la dernière unité.  
 
Critère n°2 – Démontabilité et accès, outils, fixat ions :  
 
Sous-critère 2.1. Facilité de démontage des pièces de la liste 2 :  
Déterminé par le nombre d’étapes de démontage perme ttant, pour chaque pièce de la liste 2, 
d’accéder unitairement à cette pièce et de la désol idariser de l’équipement, en vue de son 
remplacement. Un lien est établi entre la notation de ce sous-critère et celle du sous-critère 3.1, da ns 
le cas où une pièce n’est pas démontable : la note zéro se répercute alors d’un sous-critère à l’autre .  
 
Sous-critère 2.2. Outils nécessaires :  
Déterminé par le type d’outils nécessaires au démon tage de chaque pièce de la liste 2, selon la 
typologie distinguant les outils « communs », « spé cifiques » ou « propriétaires ».  
 
Sous-critère 2.3. Caractéristiques des fixations :  
Déterminé, pour chaque pièce des listes 1 et 2, par  le type des fixations assurant leur assemblage 
aux autres pièces de l’équipement, selon la typolog ie distinguant les fixations « amovibles 
et réutilisables », « amovibles et non réutilisable s  », ou « ni amovibles ni réutilisables  ».  
 
Critère n°3 - Disponibilité des pièces détachées  
 
Sous-critère 3.1. Durée de disponibilité des pièces  de la liste 2  
Déterminé par l'engagement du producteur à rendre d isponibles, en nombre d'années, les pièces de 
la liste 2, auprès des distributeurs en pièces déta chées,  des réparateurs agréés et indépendants et 
auprès des consommateurs, à partir de la mise sur l e marché de la dernière unité.  
 
Sous-critère 3.2. Durée de disponibilité des pièces  de la liste 1.  
Déterminé par l'engagement du producteur à rendre d isponible, en nombre d'années, les pièces de la 
liste 1, auprès des distributeurs en pièces détaché es, des réparateurs agréés et indépendants et auprè s 
des consommateurs, à partir de la mise sur le march é de la dernière unité.  
 
Sous-critère 3.3. Délai de livraison des pièces de la liste 2  
Déterminé par l'engagement du producteur à respecte r un délai de livraison, en nombre de jours 
ouvrables à compter du jour de la commande, des piè ces de la liste 2, auprès des distributeurs en 
pièces détachées, des réparateurs agréés et indépen dants et auprès des consommateurs.  
 
 
 
  
Sous-critère 3.4. Délai de livraison des pièces de la liste 1  
Déterminé par l'engagement du producteur à respecte r un délai de livraison, en nombre de jours 
ouvrables à compter du jour de la commande, des piè ces de la liste 1, auprès des distributeurs en 
pièces détachées, des réparateurs agréés et indépen dants et auprès des consommateurs.  
 
Critère n°4 – Prix des pièces détachées  
 
Sous-critère 4.1. Rapport entre le prix de vente de s pièces par le constructeur ou 
l’importateur et le prix de vente des équipements p ar le constructeur ou l’importateur . 
Le critère est établi en faisant le rapport :  
entre, 
prix hors taxe de la pièce la plus chère de la list e 2 + (moyenne des prix hors taxe des autres pièces  
de la liste 2)/2  
et, 
Le prix hors taxe du modèle de l’équipement concern é  
 
où chaque prix s’entend comme le prix hors taxes du  barème tarifaire en vigueur au moment du 
calcul de l’indice et figurant dans les conditions générales de vente du fabricant ou de l’importateur , 
ou à défaut dans tout document contractuel pertinen t.  
 
Dans le cas où un fabricant ou un importateur dispo se, pour les pièces ou les équipements 
considérés, de plusieurs barèmes tarifaires selon l es différentes catégories de clients distributeurs ou 
vendeurs, les prix retenus pour le calcul de l’indi ce sont ceux du barème ayant représenté la part la 
plus élevée du chiffre d’affaires du fabricant ou d e l’importateur pour le type de pièces ou le type 
d’équipement concernés, au cours du dernier exercic e clos.  
 
Dans le cas où certaines de ces pièces sont indisso ciables ou bien dans le cas où la pièce visée est 
intégrée à un module, qui est seul disponible, le p rix à prendre en compte est le prix cumulé des 
pièces ou le prix du module.  
 
Critère n°5 - Critère spécifique à la catégorie d’é quipements concernée  
 
Ce critère est composé d’un ou plusieurs sous-critè res, spécifiques à la catégorie d’équipement 
concernée. Lorsque cela est pertinent pour la catég orie d’équipements concernés, le critère 5 
spécifique à la catégorie comprend un sous-critère relatif à la présence d’un compteur d’usage 
visible par le consommateur, dont le coefficient es t alors d’au moins 1.  
 
Article 6 – Définitions utilisées  
 
Listes de pièces 
Deux listes de pièces sont définies pour chaque cat égorie d’équipements : 
- liste 2 : liste des trois à cinq pièces détachées  au maximum (selon la catégorie d’équipements 
concernée) dont la casse ou les pannes sont les plu s fréquentes ; 
- liste 1 :  liste de dix autres pièces détachées a u maximum (selon la catégorie d’équipements 
concernée) dont le bon état est nécessaire au fonct ionnement de l’équipement. 
 
Ces listes ne couvrent pas nécessairement l’ensembl e des pièces composant l’équipement.  
 
Notion d’étape  
Une étape est une opération qui aboutit à la dépose  d'un composant ou d'une pièce ou à un 
changement d'outil. Un composant peut comprendre un e ou plusieurs pièces.   
 
Cette définition générale peut admettre des excepti ons justifiées par des considérations pratiques ou 
de sécurité. Ces exceptions sont précisées par arrê té du ministre chargé de l’environnement et du 
ministre chargé de l’économie et des finances pour chaque catégorie d’équipements.  
 
Les fixations ou liaisons sont définies comme des t echniques d’assemblage, de fixation ou de 
scellage. Les éléments de fixation ou de liaison ne  sont pas considérés comme des pièces.  
 
Types de fixations  
Amovible et réutilisable : un système de fixations d’origine pouvant être complètement retiré sans 
causer de dommage à l’équipement ni laisser de rési dus et pouvant être réutilisé.  
 
Amovible et non réutilisable : un système de fixati ons d’origine pouvant être complètement retiré 
sans causer de dommage ni laisser de résidus, mais ne pouvant pas être réutilisé.  
 
Ni amovible ni réutilisable : un système de fixatio ns d’origine ne pouvant pas être complètement 
retiré sans causer de dommage à l’équipement ni lai sser de résidus et ne pouvant pas être réutilisé.  
 
Types d’outils  
La liste des outils communs est constituée par la l iste ci-dessous correspondant à des standards de 
référence :  
 
Outils communs  Référence  
Tournevis à tête fendue, à empreinte cruciforme 
et à empreinte à six lobe internes.  ISO 2380, ISO 8764, ISO 10664  
Clé pour vis à six pans creux  ISO 2936  
Clé mixte  ISO 7738  
Pince universelle  ISO 5746  
Pince à bec demi-rond  ISO 5745  
Pince coupante diagonale  ISO 5749  
Pince mutliprise  ISO 8976  
Pince étau  / 
Pince universelle pour dénudage et sertissage 
des terminaux  / 
Levier  / 
Pincette  / 
Marteau (tête métallique)  ISO 15601  
Couteau universel (cutter) avec lame rétractable  / 
Multimètre  / 
Voltmètre (testeur de tension)  / 
Fer à souder  / 
Pistolet à colle  / 
Loupe  / 
 
Les outils spécifiques sont des outils qui ne figur ent pas dans la liste des outils communs, sans être  
des outils propriétaires.  
 
Les outils propriétaires sont des outils dont la pr opriété intellectuelle est détenue par le producteu r 
ou un acteur spécifique.  
 
  
Compteur d’usage  
Dispositif qui enregistre de façon cumulative l’usa ge de l’équipement en nombre d’unités. Le 
compteur d’usage peut être visible directement par le consommateur lors de chaque mise en route 
de l’appareil ou nécessiter une opération volontair e de la part de l’utilisateur pour prendre 
connaissance de la valeur affichée par le compteur d’usage.  
 
 
  
La ministre de la transition écologique :  
  
Pour la ministre et par délégation,  
 
le commissaire général au  
  
développement durable,  
 
  
T. Lesueur  
  
 
 
 
 
  
 Le ministre de l’économie et des finances :  
  
Pour le ministre et par délégation, 
 
la directrice générale  
  
de la concurrence, de la consommation,  
 
et de la répression des fraudes  
 
  
V . Beaumeunier