G/TBT/N/USA/1737  
7 juin 2021 
(21-4625) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable : Department of Food and Agriculture, State of California  
(Département de l'alimentation et de l'agriculture de l'État de Californie) [1766]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dé signé pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2), Procédure d'évaluation de la 
conformité - Pouvoirs publics locaux (article 7.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuven t aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Confinement d'animaux ; Animaux vivants (chapitre 1 du SH) ; Qualité 
(ICS 03.120), Agriculture et sylviculture ( ICS 65 .020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Animal Confinement  
(Confinement d 'animaux), 18 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Ajout d'un nouveau chapitre visant à assurer la mise en 
œuvre des dispositions du Code de la santé et de la sécurité HSC ( Health and Safety 
Code) en ce qui concerne le confinement de certai ns animaux d'élevage et la vente de 
certains produits dérivés d'animaux d'élevage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux ; 
exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
N° 22 -Z, California Regulatory Notice Register , 28 mai 2 021 (pages 594 à 611): 
https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/166/2021/05/2021 -Notice -Register -
Number -22-Z-May-28-2021.pdf  
Proposed Regulatory Text, Initial Statement of Reason, and the Standardized Regulatory 
Impact Assessment  (15 juillet 2 020), disponibles à l'adresse 
https://www.cdfa.ca.gov/AHFSS/regulat ions.html#ACP -Prop12  G/TBT/N/USA/1737  
- 2 - 
  Adopt Article 1 and sections 1320 through 1320.10 of Chapter 10 of Division 2 of Title 3 
of the California Code of Regulations (CCR) ; Title 3 Food and Agriculture , disponible à 
l'adresse 
https://govt.westlaw.com/calregs/Browse/Home/California/CaliforniaCodeofRe gulations
?guid=I790FB790D45711DEB97CF67CD0B99467&originationContext=documenttoc&tra
nsitionType=Default&contextData=(sc.Default)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 12 juillet 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2021/TBT/USA/21_3918_00_e.pdf