G/TBT/N/ESP/46  
1er  juin 2022 
(22-4190) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio  para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico  
(Ministère de la transition écologique et du défi démographique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) d e l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subdirección General de Economía Circular  (Sous -Direction générale de l'économie 
circulaire)  
Dirección General de Calidad y Evaluación Ambiental  (Direction générale de la qualité et 
de l'évaluation environnementale)  
Téléphone : 91 597 6354  
buzon -sgr@miteco.es  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Emballages (voir la définition de l'article 3 du projet de décret royal)  
5. Intitul é, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Real Decreto 
de envases y residuos de envases  (Projet de décret royal relatif aux emballages et aux 
déchets d'emballages), 87 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de décret royal notifié déf init les obligations générales des producteurs 
de produits emballés, qu'il s'agisse d'emballages ménagers, commerciaux ou industriels . 
Les producteurs devront se mettre en conformité de manière individuelle ou collective par 
le biais des systèmes de respon sabilité élargie des producteurs (REP) . La norme notifiée 
inclut diverses dispositions liées à la constitution et au fonctionnement des systèmes de 
REP. Les obligations des producteurs dans le cadre du commerce électronique sont 
également précisées.  
Le pro jet inclut des objectifs spécifiques de prévention de production de déchets 
d'emballages, de réutilisation et de teneur en matières recyclées . Il inclut également des 
objectifs nationaux de collecte séparée des emballages et du matériel recyclable.  
Le proj et définit le coût de la gestion des déchets d'emballages devant être couvert par 
les contributions financières des producteurs en application des nouvelles prescriptions 
de l'UE dans ce domaine . En cas d'exécution collective des obligations, des critères 
minimaux de modulation de ces contributions financières tenant compte de la conception 
des emballages sont également établis.  G/TBT/N/ESP/46  
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  Il établit également de nouvelles obligations de marquage sur les emballages, comme 
celle d'indiquer s'ils sont réutilisables, d'i ndiquer le conteneur dans lequel ils doivent être 
déposés ou, le cas échéant, d'afficher le symbole correspondant au système de consigne, 
entre autres.  
Les mécanismes nécessaires sont réglementés afin d'accroître la transparence ainsi que 
le suivi et le contrôle appropriés des obligations des producteurs tant en matière de mise 
sur le marché des produits que de gestion de leurs déchets.  
Enfin, le projet de décret royal intègre des dispositions relatives au système de consigne 
pour les emballages réutilisa bles et pour certains emballages de boissons à usage unique . 
Dans ce dernier cas et en application de la Loi n°  7/2022, il sera obligatoire en cas de 
non-respect des objectifs de collecte séparée des bouteilles en plastique à usage unique 
fixés pour 2023 o u 2027, et concernera également les conserves et les emballages en 
carton (briques).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'objectif principal du projet de décret royal est de prévenir et de réduire 
l'impact des emballages et celui de la gestion de leurs déchets sur l'environnement tout 
au long de leur cycle de vie . C'est aussi celui d'adapter la législation espagnole au nouveau 
système de responsabilité élargie des producteurs (REP) et aux au tres questions 
découlant de la Directive 2018/852 ; ainsi que de protéger l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
9. Date projetée pour l'adoption : samedi 3 1 décembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : dimanche 1 janvier 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subdirección General de Economía Circular  (Sous -Direction générale de l'économie 
circulaire)  
Dirección General de Calidad  y Evaluación Ambiental  (Direction générale de la qualité et 
de l'évaluation environnementale)  
Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico  (Ministère de la transition 
écologique et du défi démographique)  
Buzon -sgr@miteco.es  
https://members.wto.org/crnatt achments/2022/TBT/ESP/22_3885_00_s.pdf