G/TBT/N/CAN/718  
9 avril 2024  
(24-2994) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
l'Agence canadienne d'inspection des aliments  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernan t la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : (343) 203 -4273 
Téléc. : (613) 943 -0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits à base de viande et de volaille (HS code 020000000000)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis de modification du 
sceau officiel de l'ACIA apposé sur les envois de produits de viande exportés du Canada, 
le cas échéant (2 pages, disponible en anglais et en français)  
6. Teneur:  L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est l'autorité compétente 
canadienne responsable de la certification des viandes et des produits à base de viande 
exportés du Canada.  
L'ACIA est dans le processus de normaliser son sceau officiel pour l es conteneurs. Lorsque 
cela est nécessaire, les produits de viande exportés du Canada sont scellés à l'aide du 
sceau officiel de l'ACIA. Le numéro du scellé figure sur le certificat sanitaire d'exportation 
officiel.  
L'ACIA normalise son scellé officiel de conteneur afin de remplacer l'ancien scellé par un 
nouveau scellé plus sûr, durable, lisible et fiable. Les caractéristiques et les images du 
nouveau scellé officiel pour conteneurs adopté par l'ACIA sont présentées à l'annexe A : 
Nouveau scellé officiel p our conteneurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments 
(ACIA) (ci -jointe). La mention "CFIA -ACIA" est imprimée sur le corps du scellé ainsi qu'un 
numéro de scellé à 10 chiffres, la séquence de sérialisation commençant à 1000000001.  G/TBT/N/CAN/718  
 
- 2 - 
 
  Ce changement n 'affecte pas les attestations d'exportation de produits de viande en 
provenance du Canada. En outre, ceci n'affecte pas les contrôles officiels de l'ACIA sur les 
exportations. L'intégrité et la sécurité des systèmes d'exportation du Canada seront 
maintenue s. 
L'ACIA demande aux pays d'aviser leurs agences/officiés frontaliers du changement du 
sceau officiel de l'ACIA pour les conteneurs afin d'éviter tout retard dans le dédouanement 
des envois canadiens dans leur pays. Au besoin, les conteneurs associés aux certificats 
d'exportation délivrés par l'ACIA à compter du 1er mai 2024 seront scellés à l'aide du 
nouveau sceau officiel de l'ACIA pour les conteneurs. L'ACIA demande une période de 
transition de 6 mois pendant laquelle les conteneurs peuvent être présent és avec l'ancien 
ou le nouveau sceau de conteneur. La période de transition prendra en compte les 
conteneurs associés aux certificats d'exportation délivrés par l'ACIA avant le 1er mai 
2024.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Le Canada normalise le scellé officiel des conteneurs de l'ACIA en remplaçant 
l'ancien scellé par un nouveau scellé plus sûr, durable, lisible et fiable.  
8. Documents pertinents:   
Annexe A : Nouveau scellé officiel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments 
(ACIA) pour les conteneurs  
9. Date projetée pour l'adoption:  1er mai 2024  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er mai 2024  
10. Date limite pour la présentation des observations:  29 avril 2024  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Autorité de notification et P oint d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : (343) 203 -4273 
Téléc. : (613) 943 -0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2024/TBT/CAN/24_02501_00_e.pdf