G/SG/N/6/IDN/3 4/Suppl.1  
1er mai 2023 
(23-3055) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 7:2 CONCERNANT LA PROROGATION  
DE MESURE S DE SAUVEGARDE  
INDONÉSIE  
SIROP DE FRUCTOSE  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 8 avril 2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Indonésie.  
 
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Au titre des articles  7:2 et 12:1 a)  de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République 
d'Indonésie notifie, par la présente, au Comité des sa uvegardes que le Comité indonésien des 
sauvegardes (Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia – KPPI), dénommé ci -après l'"autorité 
chargée de l'enquête", a ouvert une enquête sur la prorogation des mesures de sauvegarde visant 
les importations de sirop de f ructose . 
1  DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
L'enquête concernant la prorogation des mesures de sauvegarde a été ouverte le 14 avril 2023. 
2  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Sirop de fructose  relevant de la position 1702.60.20  du Système harmonisé (SH) de l'Indonésie.  
3  RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC DANS LEQUEL FIGURE LA DERNIÈRE 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 C)  
Le document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre de l'article 12:1 c) est le 
docume nt G/SG/N/ 8/IDN/ 26/Suppl.1 -G/SG/N/1 0/IDN/ 26/Suppl.1 -G/SG/N/11/IDN/23 , daté du 
22 septembre  2020.  
4  RAISONS POUR LESQUELLES LE RÉEXAMEN  A ÉTÉ ENGAGÉ  
i) L'autorité chargée de l'enquête a ouvert une enquête sur la prorogation des mesures 
de sauvegarde à la suite d e l'examen des documents fournis dans le cadre de la 
demande du Requérant, dont la production constitue une proportion majeure de la 
production nationale totale des produits visés en Indonésie.  
ii) Le résumé non confidentiel de la demande peut être consulté à l'adresse Internet 
suivante:  http://kppi.kemendag.go.id . G/SG/N/6/IDN/3 4/Suppl.1  
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  5  DÉLAIS ET PROCÉDURES POUR LA PRÉSENTATION DES PREUVES ET DES 
OBSERVATIONS PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES  
i) Toute personne ayant un intérêt substantiel et so uhaitant être considérée comme une 
partie intéressée dans le cadre de l'enquête devrait adresser une demande écrite dans 
un délai de 20 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête par l'autorité chargée 
de l'enquête  (4 mai 2023) . Toutes les communications et demandes des parties 
intéressées doivent être présentées par écrit et sous forme électronique, et doivent 
comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de téléphone et de 
fax de la partie intéressée.  
ii) Conformément à l' article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'autorité 
chargée de l'enquête tiendra une audition afin de ménager aux Membres de l'OMC ayant 
un intérêt substantiel la possibilité de présenter leurs preuve s et leurs observations . 
L'audition se tien dra le mercredi 10  mai 2023 de 10  heures à midi (GMT+7), par 
vidéoconférence . Toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à l'audition 
doivent se faire connaître, et tou tes les preuve s et observations  écrites doivent être 
présenté es à l'autori té chargée de l'enquête le 7 mai 2023 au plus tard . 
L'enregistrement le jour de l'audition ( 10 mai 2023) commencera à 9 heures (GMT+7) 
et seuls les représentants agréés auront accès à l'audition.  
6  POINT DE CONTACT AUX FINS DE L'ENQUÊTE  
Le point de contact d e l'autorité chargée de l'enquête auquel la correspondance doit être 
envoyée est le suivant:  
INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE  
(KOMITE PENGAMANAN PERDAGANGAN INDONESIA/KPPI)  
Jl. M.I. Ridwan Rais Street No.  5, Building I, 5th Floor, Jakarta 10110  
Téléphone/fax: (6221) 385 7758  
Courrier électronique: kppi@kemendag.go.id  
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