G/TBT/N/PER/149  
22 juin 2023 
(23-4276) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Desarrollo Agrario y Riego - MIDAGRI (Ministère du développement agricole 
et de l'irrigation)  
Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA Perú (Service agrosanitaire national du 
Pérou)  
Av. La Molina 1915, La Molina, Lima, Lima - Lima 12 (Pérou)  
Téléphone : +(51 -1) 313 -3300 int. 6416  
Courrier électronique: fertilizantes@senasa.gob.pe  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le  cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Pesticides et substances apparentées.  
Relevant du chapitre  31 du Système harmonisé ou du tarif douanier.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Reglamento 
de Fertilizantes y sustancias afines  (Projet de règlement relatif aux pesticides et aux 
substances apparentées), 40 pages, en espagnol.  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié a pour objet d'établir des dispositions visant à 
réglementer les activités liées au cycle de vie des engrai s et des substances apparentées 
dans une optique de gestion durable des sols, en favorisant la compétitivité et la durabilité 
de l'agriculture nationale, en améliorant  la sécurité alimentaire et nutritionnelle et 
l'innocuité des produits alimentaires, afin  de garantir la sécurité, la qualité et l'efficacité 
de l'utilisation des engrais et des substances apparentées, en réduisant au minimum leurs 
effets néfastes sur la santé et l'environnement.  G/TBT/N/PER/149  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes  urgents, le cas 
échéant : Protéger les agriculteurs en garantissant la sécurité, la qualité et l'efficacité de 
l'utilisation des engrais et des substances apparentées et réduire au minimum leurs effets 
néfastes sur la santé et l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
1. Ley N° 31075, Ley de organización y funciones del Ministerio de Desarrollo Agrario y 
Riego . 
2. Decreto Legislativo N° 1387, Decreto Legislativo que fortalece las competencias, las 
funciones de supervisión, fiscalización y sanción y , la rectoría del Servicio Nacional de 
Sanidad Agraria -SENASA . 
3. Decreto Supremo N° 013 -2019-MINAGRI, Reglamento del Decreto Legislativo Nº 1387, 
Decreto Legislativo que fortalece las competencias, las funciones de supervisión, 
fiscalización y sanción y, la rectoría del SENASA . 
4. Decreto Supremo N°017 -2021-MIDAGRI, aprueba la Política Nacional Agraria 2021 - 
2030. 
5. Code de conduite international sur l 'utilisation et la gestion durables des engrais de la 
FAO. 
6. Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques.  
7. Normes techniques péruviennes relatives aux engrais.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : douze (12) mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel ( El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
Servicio Nacional de Sanidad Agraria - SENASA Perú  
Av. La Molina 1915, La Molina, Lima, Lima - Lima 12 (Pérou)  
Téléphone : +(51 -1) 313 -3300 int. 64 16 
Courrier électronique: fertilizantes@senasa.gob.pe  
https://www.gob.pe/institucion/midagri/norm as-legales/4283963 -0178-2023-midagri  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/buscapalavra.aspx  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://members.wto.org/crnat tachments/2023/TBT/PER/23_10464_00_s.pdf