G/ADP/N/377/AUS  
24 mars 2023 
(23-2133) Page: 1/30 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
AUSTRALIE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Australie  pour la période du 1er juillet  au 
31 décembre 2 022. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/377/AUS  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : AUSTRALIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2022  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales  
provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagements 
en matière de 
prix 
Désignation;  
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête  
vise plusieurs pays  Date;  
période 
couverte par 
l'enquête  
(D dumping;  
I dommage)  Date des droits ; 
fourchette des marges 
de dumping 
individuelles ; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, ra ison] Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, ex plication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 
3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chili Nitrate 
d'ammonium (*)  
3102.30  
ADC 605  AD 1 08/06/2022  
D: 01/04/2021 -
31/03/2022  
I: 01/04/2018 -
31/03/2022  - - - Détermination 
finale : 
03/08/2022  
Négative  
Aucune mesure 
imposée  
ADN 2022 /080 
Clôture – Absence 
de dumping  - - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://www.industry.gov.au/regulations -and-standards/anti -dumping -and-countervailing -
system . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/377/AUS  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Transformateurs de 
puissance  
8504.22, 8504.23  
ADC 507  AD 1 18/03/2019  
D: 01/01/2016 -
31/12/2016  
I: 01/01/2014 -
31/12/20184 - - - Détermination 
finale : 
20/09/2022  
Négative  
Aucune mesure 
imposée  
ADN 2022 /095 
Clôture  – 
Dommage 
négligeable  03/06/2019  
22/08/2019  
Prolongation du 
délai de publication 
de l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
02/12/2019  
Prolongation du 
délai de publication 
du rapport final  
31/01/2020  
Enquête close  
(susceptible de 
recours)  
Absence de 
dumping, marge de 
dumping 
négligeable, aucun 
dommage  - - - 
 Tubes en cuivre (*)  
741110  
ADC 557  AD 1 13/07/2020  
D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/07/2016 -
30/06/20205 - - - - 30/10/2020  
18/02/2021  
12/08/2021  
Prolongation du 
délai de publication 
de l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
29/10/2021  
Prolongation du 
délai de publication 
du rapport final  
Enquête close le 
12/11/2021 
(susceptible de 
recours)  - - - 
 
4 L'enquête a été close le 31  janvier  2020. Un recours a été  formé devant le groupe chargé du réexamen des procédures antidumping et a par la suite fait l'objet d'un 
désistement le 22  mai 2020, les produits faisant l'objet d'un dumping étant négligeables. L'enquête a été réouverte après la publication d'un nouve l exposé des faits essentiels le 
8 octobre 2021.  
5 L'enquête a été close le 12 novembre 2021. Un recours a été formé devant le groupe chargé du réexamen des procédures antidump ing et a par la suite fait l'objet d'un 
désistement le 4 juillet 2022, en raison de  l'absence de dumping et d'un dommage négligeable. L'enquête sera réouverte après la publication d'un nouvel exposé des faits 
essentiels (ADN 2022/111).    
  G/ADP/N/377/AUS  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
de Tubes en cuivre (*)  
741110  
ADC 557  AD 2 13/07/2020  
D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/07/2016 -
30/06/20206 - - - - 30/10/2020  
18/02/2021  
12/08/2021  
Prolongation du 
délai de publication 
de l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
29/10/2021  
Prolongation du 
délai de publication 
du rapport final  
Enquête close le 
12/11/2021 
(suscept ible de 
recours)  - - - 
Émirats 
arabes unis  Verre flotté clair (*)  
7005.29  
ADC 582  AD 2 27/04/2021  
D: 01/04/2010 -
31/03/2021  
I: 01/04/2017 -
31/03/2021  Détermination 
préliminaire : 
14/12/2021  
Positive  
Mesure imposée  
ADN 2021 /152 
P: 14/12/2021  
C: 15/12/2021  
23,8% -42,5%  
Tous les autres taux:  
37,9%  
Fourchette des taux 
appliqués:  
14,5% -37,9%  - - Détermination 
finale : 
13/09/2022  
Négative  
Aucune mesure 
imposée  
Rapport A DRP 
154 
Clôture  – 
Dommage 
négligeable  13/08/2021  
05/11/2021 
Prolongation du 
délai de p ublication 
de l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
18/02/2022  
11/03/2022  
08/04/2022  
Prolongation du 
délai de publication 
du rapport final  
23/06/2022 
Enquête close 
(susceptible de 
recours)  
Aucun dommage  - - - 
 
6 L'enquête a été close le 12 novembre 2021. Un recours a été formé devant le groupe chargé du réexamen  des procédures antidumping et a par la suite fait l'objet d'un 
désistement le 4 juillet 2022, en raison de l'absence de dumping et d'un dommage négligeable. L'enquête sera réouverte après la publication d'un nouvel exposé des faits 
essentiels (ADN 2022/11 1).   
  G/ADP/N/377/AUS  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Tôles en acier 
trempé et revenu  
7225.40, 7225.99  
ADC 578  AD 1 15/03/2021  
D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2017 -
31/12/2020  - - - Détermination 
finale : 
04/08/2022  
Négative  
Aucune mesure 
imposée  
ADN 2022 /077 
Dumping 
négligeable  05/07/2021  
28/10/2021  
27/01/2022  
29/03/2022 
Prolongation du 
délai de publication 
de l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
16/06/2022 
Prolongation du 
délai de publication 
du rapport final  - - - 
Indonésie  Papier pour 
copie A4 
4802.56  
ADC 583  AD 1 02/06/2021  
D: 01/04/2020 -
31/03/2021  
I: 01/04/2017 -
31/03/2021  - Détermination 
finale : 
20/10/2022 
Positive  
Mesure imposée  
ADN 2022 /096 
P: 20/10/2022  
C: 20/10/2022  
25,5%  - - 20/09/2021  
04/02/2022  
Prolongation du 
délai de publication 
de l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  - - - 
Lituanie  Nitrate 
d'ammonium (*)  
3102.30  
ADC 605  AD 2 08/06/2022  
D: 01/04/2021 -
31/03/2022  
I: 01/04/2018 -
31/03/2022  - - - - 26/09/2022  
13/12/2022  
Prolongation du 
délai de publication 
de l'exposé des  faits 
essentiels  (SEF) - - - 
Taipei 
chinois  Laminés marchands  
7214.91, 7214.99, 
7216.10, 7216.21, 
7216.31, 7216.40, 
7228.30, 7228.70  
ADC 584  AD 1 31/05/2021  
D: 01/04/2020 -
31/03/2021  
I: 01/04/2017 -
31/03/2021  - - - - 20/09/2021  
20/12/2021  
10/03/2022  
14/04/2022  
13/05/2022 
Prolongation du 
délai de publication 
de l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
 
Enquête close le 
06/09/2022  
(susceptible de 
recours devant la 
Cour fédérale)  - - -   
  G/ADP/N/377/AUS  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Viet Nam  Tubes en cuivre  
7411.10  
ADC 580  AD 1 22/03/2021  
D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2017 -
31/12/20207 - - - - 12/07/2021  
08/10/2021  
13/12/2021 
Prolongation du 
délai de publication 
de l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
25/02/2022 
Prolongation du 
délai de publication 
du rapport final  
04/03/2022  
Enquête close 
(susceptible de 
recours)  
Marge de dumping 
négligeable  - - - 
 Nitrate 
d'ammonium (*)  
3102.30  
ADC 605  AD 3 08/06/2022  
D: 01/04/2021 -
31/03/2022  
I: 01/04/2018 -
31/03/2022  - - - - 26/09/2022  
13/12/2022  
Prolongation du 
délai de publication 
de l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  - - - 
 
  
 
7 L'enquête a été close le 4 mars 2022. Un recours a été formé devant le groupe chargé du réexamen des procédures antidumping e t a par la suite fait l'objet d'un 
désistement le 7 juillet 2022, en raison de l'absence de dumping. L'enquête sera réouverte  après la publication d'un nouvel exposé des faits essentiels (ADN 2022/112).    
  G/ADP/N/377/AUS  
- 7 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures8 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponible s dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagements 
en matière de 
prix 
Désignation,  
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification ; (*) 
si l'enquête,  
vise plusieurs pays  Date, type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individ uelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieur e 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Afrique du 
Sud Certains fils d'acier  
7312.10  
ADC 401  AD 1 16/12/2021  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR#226  
D: 18/12/2020 -
17/06/2021  - - - - Détermination 
finale:  
16/12/2022  
Positive  
16/12/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
Remboursement 
intégral  - - - 
 Certains fils d'acier  
7312.10  
ADC 401  AD 1 17/01/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à l'expiration  
– SNR-#595  
D: 01/01/2021 -
31/12/2021  - Détermination 
finale:  
01/11/2022  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 25/11/2022  
C: 18/12/2022  
25,3%  - - - - - - 
 Certains fils d'acier  
7312.10  
ADC 401  AD 1 04/02/2022  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR-#231  
D: 18/06/2021 -
17/12/2021  - - - - Détermination 
finale:  
16/12/2022  
Positive  
16/12/2022 (P)  
Mesure 
inchangée 
Remboursement 
intégral  - - - 
 
8 Veuillez noter qu'afin qu'il soit plus facile de les consulter, tous les réexamens et les autres enquêtes sont désormais noti fiés accompagnés de l'identifiant unique attribué à  
chaque enquête antidumping de l'Australie.    
  G/ADP/N/377/AUS  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Afrique du 
Sud (suite)  Certains fils d'acier  
7312.10  
ADC 401  AD 1 09/12/2022  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR-#251  
D: 18/12/2021 -
17/06/2022  - - - - - - - - 
Brésil  Papier pour copie 
A4 (*)  
4802.56  
ADC 341  AD 1 26/05/2022  
Révision judiciaire  – 
ADRP -#153/ADC -#588  - - - - Détermination 
finale:  
30/08/2022  
Positive  
30/08/2022 (P)  
Mesure non 
imposée/ 
prorogée/ 
modifiée  
Rapport 
ADRP 153 - - - 
Chine  Câbles électriques 
plats sous 
enveloppe de 
chlorure de 
polyvinyle (PVC)  
8544.49  
ADC 469  AD 1 11/11/2019  
Autre réexamen  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR-#180  
D: 14/01/2019 -
13/05/2019  - - - - 14/04/2020 : 
Prorogation 
accordée  
Date de clôture 
11/11/2022  
Détermination 
finale : 
11/11/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
Retrait de la 
demande  - - - 
 Profilés creux pour 
la construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  22/03/2021  
Enquête sur le champ 
d'application  – EX- #80 - - - - Date de clôture : 
12/12/2022  
Détermination 
finale : 
12/12/2022 (P) 
Négative  
Mesure 
inchangée  
ADN 2022 /102 - - -   
  G/ADP/N/377/AUS  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Extrusions 
d'aluminium  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
TM 148 AD 1  16/04/2021  
Autre réexamen Fixation 
des droits  – DAR – #212  
D: 28/04/2020 -
27/10/2020  - - - - Détermination 
finale : 
21/10/2022  
Positive  
21/10/2022 (P) 
Mesure 
inchangée  
Remboursement 
partiel  - - - 
 Profilés creux pour 
la construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  29/06/2021  
Autre réexamen Fixation 
des droits  – DAR – #221  
D: 03/07/2020 -
02/01/2021  - - - - Détermination 
finale : 
13/12/2022  
Positive 
13/12/2022 (P) 
Mesure 
inchangée  
Remboursement 
intégral  - - - 
 Profilés creux pour 
la construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  02/07/2021  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  –  
DAR – #222  
D: 03/07/2020 -
02/01/2021  - - - - Détermination 
finale : 
13/12/2022  
Positive  
13/12/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
Remboursement 
intégral  - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
TM 148 AD 1  16/07/2021  
Enquête sur le champ 
d'application  – EX – #83 - - - - Date de clôture : 
15/08/2022  
Détermination 
finale : 
15/08/2022 (P) 
Retirée  
Mesure 
inchangée  
ADN 2022 /078 - - - 
 Profilés creux pour 
la construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  22/09/2021  
Réexamen à 
l'extinction/à l'expiration  
– SNR – #590  
D: 01/07/2020 -
30/06/2021  - Détermination 
finale:  
01/07/2022  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 01/07/2022  
C: 03/07/2022  
1%-30,4% - - - - - -   
  G/ADP/N/377/AUS  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Extrusions 
d'aluminium  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
TM 148 AD 1  06/10/2021  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  –  
DAR – #223  
D: 28/10/2020 -
27/04/2021  - - - - Détermination 
finale:  
19/09/2022  
Positive  
19/09/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
Remboursement 
intégral  - - - 
 Profilés creux pour 
la construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  18/10/2021  
Enquête sur le champ 
d'application  – EX – #87 - - - - Détermination 
finale:  
16/11/2022  
Positive  
16/11/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
ADN 2022 /084 - - - 
 Boulets pour 
broyeurs  
7325.91, 7326.11, 
7326.90  
ADC 316  AD 1 25/10/2021  
Révision judiciaire  – 
ADRP #141 / ADC #569  - - - - - - - - 
 Tubes et tuyaux de 
précision, en acier 
(*) 
7306.30, 7306.50, 
7306.61  
ADC 550  AD 1 10/11/2021  
Révision judiciaire  – 
ADRP #143 / ADC #550  - - - - Date de clôture:  
06/07/2022  
Détermination 
finale : 
06/07/2022 (P)  
Négative  
Mesure non 
imposée/  
prorogée/  
modifiée  - - - 
 Tubes et tuyaux de 
précision, en acier 
(*) 
7306.30, 7306.50, 
7306.61  
ADC 550  AD 1 18/11/2021  
Enquête sur le champ 
d'application  – EX#86  - - - - Détermination 
finale:  
09/08/2022  
Positive  
09/08/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
ADN 2022 /066 - - - 
 Acier zingué 
(galvanisé) (*)  
7210.49, 7212.30, 
7225.92, 7226.99  
ITR 190 b AD 1  19/11/2021  
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#88 - - - - Détermination 
finale:  
09/08/2022  
Positive  
09/08/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
ADN 2022 /067 - - -   
  G/ADP/N/377/AUS  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Profilés creux pour 
la construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  16/12/2021  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  –  
DAR – #228 
D: 03/01/2021 -
02/07/2021  - - - - - - - - 
 Profilés creux pour 
la construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  16/12/2021  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  –  
DAR – #227 
D: 03/01/2021 -
02/07/2021  - - - - Détermination 
finale:  
13/12/2022  
Positive  
13/12/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
Remboursement 
intégral  - - - 
 Tubes et tuyaux de 
précision, en acier 
(*) 
7306.30, 7306.50, 
7306.61  
ADC 550  AD 1 05/01/2022  
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#90 - - - - Détermination 
finale:  
12/09/2022  
Positive  
12/09/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
ADN 2022 /071 - - - 
 Tubes et tuyaux de 
précision, en acier 
(*) 
7306.30, 7306.50, 
7306.61  
ADC 550  AD 1 08/02/2022  
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#91 - - - - Détermination 
finale:  
12/09/2022  
Positive  
12/09/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
ADN 2022 /072 - - - 
 Boulets pour 
broyeurs  
7325.91, 7326.11, 
7326.90  
ADC 316  AD 1 18/02/2022  
Réexamen intérimaire  – 
REV-#596  
D: 01/01/2021 -
31/12/2021  - - - - - - - - 
 Tubes et tuyaux de 
précision, en acier 
(*) 
7306.30, 7306.50, 
7306.61  
ADC 550  AD 1 10/03/2022  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR-#232  
D: 18/03/2021 -
27/09/2021  - - - - Date de clôture : 
11/11/2022  
Détermination 
finale:  
11/11/2022 (P)  
Négative  
Mesure 
inchangée  
Clôture  - - - 
 Mâts d'éolienne (*)  
7308.20, 7308.90, 
8502.31  
ADC 221  AD 1 11/03/2022  
Réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs  
– A/R-#602  
D: 01/01/2021 -
31/12/2021  - - - - - - - -   
  G/ADP/N/377/AUS  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Mâts d'éolienne (*)  
7308.20, 7308.90, 
8502.31  
ADC 221 AD 1 16/03/2022  
Réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs  
– A/R-#603  
D: 01/01/2021 -
31/12/2021  - - - - - - - - 
 Câbles électriques 
plats sous 
enveloppe de 
chlorure de 
polyvinyle (PVC)  
8544.49  
ADC 469  AD 1 22/03/2022  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR-#233  
D: 14/05/2021 -
13/11/2021  - - - - - - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
TM 148 AD 1  04/04/2022  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR-#236  
D: 28/04/2021 -
27/10/2021  - - - - - - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
TM 148 AD 1  06/04/2022  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR-#234  
D: 28/04/2021 -
27/10/2021  - - - - - - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
TM 148 AD 1  07/04/2022  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR-#235  
D: 28/04/2021 -
27/10/2021  - - - - - - - - 
 Acide 
dichlorophénoxy -
acétique (2,4 -D) 
2918.99, 3808.93  
TM 58 AD 1  13/04/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à l'expiration  
– SNR-#604  
D: 01/04/2021 -
31/03/2022  - Détermination 
finale : 21/12/2022  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 21/12/2022  
C: 24/03/2023  
22,3% -35,3%  - - - - - - 
 Profilés creux pour 
la construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  06/05/2022  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR-#239  
D: 03/12/2021 -
02/01/2022  - - - - - - - -   
  G/ADP/N/377/AUS  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Profilés creux pour 
la construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  10/05/2022  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR-#240  
D: 03/07/2021 -
02/01/2022  - - - - - - - - 
 Papier pour copie 
A4 (*)  
4802.56  
ADC 341  AD 2 26/05/2022  
Révision judiciaire  – 
ADRP -#153/ADC -#588  - Détermination 
finale:  
30/08/2022  
Positive  
Mesure 
imposée/prorogée
/modifiée  
P: 30/08/2022  
C: 20/04/2022  
3%-10% 
Rapport A DRP 153  - - - - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
TM 148 AD 1  01/06/2022  
Réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs  
– A/R-#607  
D: 01/04/2021 -
31/03/2022  - - - - Date de clôture : 
21/07/2022  
Détermination 
finale:  
21/07/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
ADN 2022 /070 
Retrait de la 
demande  - - - 
 Profilés creux pour 
la construction  (*) 
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  20/07/2022 
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#92 - - - - - - - - 
 Profilés creux pour 
la construction (*) 
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  20/07/2022 
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#93 - - - - - - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
TM 148 AD 1  08/08/2022 
Réexamen intérimaire  – 
REV-#609  
ADN 2022 /081 - - - - - - - - 
 Boulets pour 
broyeurs  
7325.91, 7326.11, 
7326.90  
ADC 316  AD 1 10/08/2022 
Réexamen intérimaire  – 
Rev -#608  
D: 01/07/2021-
30/06/2022 
ADN 2022 /083 - - - - - - - -   
  G/ADP/N/377/AUS  
- 14 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Acier revêtu 
d'aluminium -zinc 
(*) 
7210.61  
ITR 190 a AD 1  22/08/2022 
Réexamen à 
l'extinction/à l'expiration  
– SNR – #610  
D: 01/07/2021-
30/06/2022 - - - - - - - - 
 Acier zingué 
(galvanisé) (*)  
7210.49, 7212.30, 
7225.92, 7226.99  
ITR 190 b AD 1  22/08/2022 
Réexamen à 
l'extinction/à l'expiration  
– SNR – #611  
D: 01/07/2021-
30/06/2022 - - - - - - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
TM 148 AD 1  20/10/2022 
Réexamen concernant la 
fixation des droits  –  
DAR – #245  
D: 28/10/2021-
27/04/2022 - - - - - - - - 
 Profilés creux pour 
la construction (*) 
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  09/11/2022 
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR-#248  
D: 03/01/2022-
02/07/2022 - - - - - - - - 
 Profilés creux pour 
la construction (*) 
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  09/11/2022 
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR-#249  
D: 03/01/2022-
03/07/2022 - - - - - - - - 
 Câbles électriques 
plats sous 
enveloppe de 
chlorure de 
polyvinyle (PVC)  
8544.49  
ADC 469  AD 1 22/11/2022 
Révision judiciaire - 
ADRP #160/ ADC #469  - - - - - - - - 
 Profilés creux pour 
la construction (*) 
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  22/12/2022 
Réexamen concernant la 
fixation des droits  –  
DAR – #252  
D: 03/01/2022-
03/07/2022 - - - - - - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
TM 148 AD 1  23/12/2022 
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#94 
ADN 2022 /117 - - - - - - - -   
  G/ADP/N/377/AUS  
- 15 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Extrusions 
d'aluminium  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
TM 148 AD 1  23/12/2022 
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#95 - - - - - - - - 
 Profilés creux pour 
la construction (*) 
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  23/12/2022 
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#96 - - - - - - - - 
Corée, Rép. 
de Profilés creux pour 
la construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 2  22/09/2021  
Réexamen à 
l'extinction/à l'expiration  
– SNR – #590  
D: 01/07/2020 -
30/06/2021  - Détermination 
finale:  
01/07/2022  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 01/07/2022  
C: 03/07/2022  
13,8%  - - - - - - 
 Profilés creux pour 
la construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 2  18/11/2021  
Enquête sur le champ 
d'application  – EX – #87 - - - - Détermination 
finale:  
16/11/2022  
Positive  
16/11/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
ADN 2022 /084 - - - 
 Tubes et tuyaux de 
précision, en acier 
(*) 
7306.30, 7306.50, 
7306.61  
ADC 550  AD 2 18/11/2021  
Enquête sur le champ 
d'application  – EX#86  - - - - Détermination 
finale : 
09/08/2022  
Positive  
09/08/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
ADN 2022 /066 - - - 
 Acier zingué 
(galvanisé) (*)  
7210.49, 7212.30, 
7225.92, 7226.99  
ITR 190 b AD 3  19/11/2021  
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#88 - - - - Détermination 
finale : 
09/08/2022  
Positive  
09/08/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
ADN 2022 /067 - - -   
  G/ADP/N/377/AUS  
- 16 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
de (suite)  Tubes et tuyaux de 
précision, en acier 
(*) 
7306.30, 7306.50, 
7306.61  
ADC 550  AD 2 05/01/2022  
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#90 - - - - Détermination 
finale : 
12/09/2022  
Positive  
12/09/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
ADN 2022 /071 - - - 
 Tubes et tuyaux de 
précision, en acier 
(*) 
7306.30, 7306.50, 
7306.61  
ADC 550  AD 2 08/02/2022  
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#91 - - - - Détermination 
finale : 
12/09/2022  
Positive  
12/09/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  - - - 
 Barres d'armature 
en acier (*)  
7213.10, 7214.20, 
7227.90, 7228.30, 
7228.60  
ADC 264  AD 1 18/02/2022  
Réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs  
– A/R-#600  
D: 01/01/2021 -
31/12/2021  - Détermination 
finale:  
04/07/2022  
Positive  
Mesure changée  
P: 04/07/2022  
C: 18/02/2022  
0% - - - - - - 
 Profilés en acier de 
construction, 
laminés à chaud (*)  
7216.31, 7216.32, 
7216.33, 7216.40, 
7228.70  
ADC 223  AD 2 19/05/2022  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR-#241  
D: 20/05/2021 -
19/11/2021  - - - - - - - - 
 Profilés creux pour 
la construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 2  20/07/2022  
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#92 - - - - - - - - 
 Profilés creux pour 
la construction (*) 
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 2  20/07/2022 
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#93 - - - - - - - - 
 Acier zingué 
(galvanisé)  (*) 
7210.49, 7212.30, 
7225.92, 7226.99  
ITR 190 b AD 3  22/08/2022 
Réexamen à 
l'extinction/à l'expiration  
– SNR – #611  
D: 01/07/2021-
30/06/2022 - - - - - - - - 
 Profilés creux pour 
la construction (*) 
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 2  01/09/2022 
Révision judiciaire  - 
ADRP #156/ ADC #590  - - - - - - - -   
  G/ADP/N/377/AUS  
- 17 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
de (suite)  Profilés en acier de 
construction, 
laminés à chaud  (*) 
7216.31, 7216.32, 
7216.33, 7216.40, 
7228.70  
ADC 223  AD 2 18/11/2022 
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR-#250  
D: 20/11/2021-
19/05/2022 - - - - - - - - 
 Profilés creux pour 
la construction (*) 
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 2  23/12/2022 
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#96 - - - - - - - - 
Espagne  Barres d'armature 
en acier (Nervacero 
S.A) (*)  
721310, 721420, 
722790, 722830,  
722860  
ADC 418 AD 3  28/03/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à l'expiration  
– SNR-#601  
D: 01/01/2021 -
31/12/2021  - - - - - - - - 
États-Unis Unités de 
commande pour le 
traitement de l'eau 
des tours de 
refroidissement  
903289  
ADC 377  AD 1 - - - - 28/07/2022 
Aucune 
demande de 
prorogation 
des 
mesures n'a 
été reçue  
ADN 
2021/84 – 
Expiration 
sans 
réexamen  - - - - 
Fédération 
de Russie  Nitrate 
d'ammonium  
3102.30  
TM 28 AD1  19/07/2021  
Révision judiciaire  – 
ADRP #134 / ADC #565  - - - - - - - - 
Grèce  Barres d'armature 
en acier (*) 
721310, 721420, 
722790, 722830,  
722860  
ADC 418  AD 1 28/03/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à l'expiration  
– SNR-#601  
D: 01/01/2021 -
31/12/2021  - - - - - - - - 
Inde Acier zingué 
(galvanisé) (*) 
7210.49, 7212.30, 
7225.92, 7226.99  
ADC 370  AD 1 06/10/2021 
Réexamen à 
l'extinction/à l'expiration  
– SNR-#592  
D: 01/10/2020-
30/09/2021 - Détermination  
finale : 
29/07/2022 
Positive 
Mesure prorogée  
P: 29/07/2022 
C: 16/08/2022 
12% - - - - - -   
  G/ADP/N/377/AUS  
- 18 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde (suite)  Acier zingué 
(galvanisé) (*) 
7210.49, 7212.30, 
7225.92, 7226.99  
ADC 370  AD 1 19/11/2021 
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#88 - - - - Détermination  
finale : 
09/08/2022 
Positive  
09/08/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
ADN 2022 /067 
Exonération 
accordée  - - - 
Indonésie  Barres d'armature 
en acier (*) 
721310, 721420, 
722790, 722830,  
722860  
ADC 418  AD 2 28/03/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à l'expiration  
– SNR-#601  
D: 01/01/2021 -
31/12/2021  - - - - - - - - 
 Papier pour copie  
A4 
(*) 
4802.56  
ADC 341  AD 3 26/05/2022  
Révision judiciaire  – 
ADRP -#153/ADC -#588  - - - - Détermination 
finale : 
30/08/2022  
Positive  
30/08/2022 (P)  
Mesure non 
imposée/ 
prorogée/ 
modifiée  
Rapport 
ADRP 153 - - - 
Malaisie  Profilés creux pour 
la construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 3  22/09/2021  
Réexamen à 
l'extinction/à l'expiration  
– SNR – #590  
D: 01/07/2020 -
30/06/2021  - Détermination 
finale:  
01/07/2022  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 01/07/2022  
C:03/07/2022  
20,8%  - - - - - - 
 Acier zingué 
(galvanisé)  
7210.49, 7212.30, 
7225.92, 7226.99  
ADC 370  AD 2 06/10/2021  
Réexamen à 
l'extinction/à l'expiration  
– SNR- #592  
D: 01/10/2020 -
30/09/2021  - Détermination 
finale:  
29/07/2022  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 29/07/2022  
C: 16/08/2022  
16,5%  - - - - - - 
 Profilés creux pour 
la construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177  AD 3 18/11/2021  
Enquête sur le champ 
d'application  – EX – #87 - - - - Détermination 
finale:  
16/11/2022  
Positive  
16/11/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
ADN 2022 /084 - - -   
  G/ADP/N/377/AUS  
- 19 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Malaisie 
(suite)  Acier zingué 
(galvanisé)  
7210.49, 7212.30, 
7225.92, 7226.99  
ADC 370  AD 2 19/11/2021  
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#88 - - - - Détermination 
finale:  
09/08/2022  
Positive  
09/08/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
ADN 2022 /067 - - - 
 Extrusions 
d'aluminium (semi -
ouvrées)  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
ADC 540  AD 1 02/12/2021  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR#225  
D: 02/12/2020 -
01/06/2021  - - - - - - - - 
 Film en sous -
couche pour béton  
3920.10  
ADC 554  AD 1 23/06/2022  
Procédure 
anticontournement  – 
ACI-#606  
D: 01/07/2019 - 
27/05/2022  - - - - - - - - 
 Extrusions 
d'aluminium (*)  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
ADC 362  AD 1 27/06/2022  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR-#243  
D: 27/06/2021 -
26/12/2021  - - - - - - - - 
 Profilés creux pour 
la construction 
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 3  20/07/2022  
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#93 - - - - - - - - 
 Extrusions 
d'aluminium (*) 
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
ADC 362  AD 1 17/08/2022 
Révision judiciaire  – 
ADRP#155/ADC#591  - - - - - - - - 
 Profilés creux pour 
la construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 3  23/12/2022 
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#96 - - - - - - - -   
  G/ADP/N/377/AUS  
- 20 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Malaisie 
(suite)  Extrusions 
d'aluminium  
(semi-ouvrées)  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
ADC 540  AD 1 23/12/2022 
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#95 - - - - - - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
(semi-ouvrées)  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
ADC 540  AD 1 23/12/2022 
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#94 - - - - - - - - 
 Extrusions 
d'aluminium 
(finition 
superficielle ) 
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
ADC 541  AD 1 23/12/2022 
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#95 - - - - - - - - 
 Extrusions 
d'aluminium 
(finition 
superficielle ) 
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
ADC 541  AD 1 23/12/2022 
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#94 - - - - - - - - 
 Extrusions 
d'aluminium (*) 
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
ADC 362  AD 1 28/12/2022 
Réexamen concernant la 
fixation des droits  –  
DAR – #254  
D: 27/12/2021-
26/06/2022 - - - - - - - -   
  G/ADP/N/377/AUS  
- 21 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Philippines  Ananas pour la 
restauration et 
l'industrie  
200820  
TM 112 AD2  15/11/2021  
Révision judiciaire  – 
ADRP #145  /  
ADC #573/574  - - - - Date de clôture:  
27/09/2022  
Détermination 
finale:  
27/09/2022 (P)  
Négative  
Mesure non 
imposée/  
prorogée/  
modifiée  
ADRP 2022 /145 - - - 
 Ananas (pour la 
consommation)  
200820  
TM 112 AD2A  15/11/2021  
Révision judiciaire  – 
ADRP #144 / ADC 
#571/572  - Détermination 
finale:  
27/09/2022  
Positive  
Mesure 
imposée/prorogée
/modifiée  
P: 27/09/2022  
C: 27/09/2022  
0% - - - - - - 
Singapour  Barres d'armature 
en acier (*)  
7213.10, 7214.20, 
7227.90, 7228.30, 
7228.60  
ADC 264  AD 3 04/05/2021  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR#215  
D: 19/11/2020 -
18/05/2021  - - - - - - - - 
 Barres d'armature 
en acier (*)  
7213.10, 7214.20, 
7227.90, 7228.30, 
7228.60  
ADC 264  AD 3 04/05/2021  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR#216  
D: 19/11/2020 -
18/05/2021  - - - - - - - - 
 Barres d'armature 
en acier (*)  
7213.10, 7214.20, 
7227.90, 7228.30, 
7228.60  
ADC 264  AD 3 04/05/2021  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR#217  
D: 19/11/2020 -
18/05/2021  - - - - - - - - 
Suède  Tôles en acier 
trempé et revenu 
(*) 
7225.40, 7225.99  
ADC 234  AD 3 03/11/2021  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR-#224 
D: 05/11/20 20- 
04/05/202 1 - - - - Détermination 
finale : 
29/11/2022  
Positive 
29/11 /2022 (P) 
Mesure 
inchangée  
Remboursement 
intégral  - - -   
  G/ADP/N/377/AUS  
- 22 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Suède 
(suite)  Tôles en acier 
trempé et revenu 
(*) 
7225.40, 7225.99  
ADC 234  AD 3 26/04/2022  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR-#237  
D: 05/05/2021 -
04/11/2021  - - - - Détermination 
finale:  
29/11/2022  
Positive  
29/11/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
Remboursement 
intégral  - - - 
 Tôles en acier 
trempé et revenu 
(*) 
7225.40, 7225.99  
ADC 234  AD 3 03/11/2022  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR-#246  
D: 05/11/2021 -
04/05/2022  - - - - - - - - 
Taipei 
chinois  Profilés creux pour 
la construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 4  22/09/2021  
Réexamen à 
l'extinction/à l'expiration  
– SNR – #590  
D: 01/07/2020 -
30/06/2021  - Détermination 
finale:  
01/07/2022  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 01/07/2022  
C: 03/07/2002  
23,5%  - - - - - - 
 Profilés creux pour 
la construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 4  18/11/2021  
Enquête sur le champ 
d'application  – EX – #87 - - - - Détermination 
finale:  
16/11/2022  
Positive  
16/11/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
ADN 2022 /084 - - - 
 Acier zingué 
(galvanisé) (*)  
7210.49, 7212.30, 
7225.92, 7226.99  
ITR 190 b AD 2  19/11/2021  
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#88 - - - - Détermination 
finale:  
09/08/2022  
Positive  
09/08/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
ADN 2022 /067 - - - 
 Acier en rouleaux 
laminé à chaud  
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7211.14, 7211.19  
TM 188 AD 4  04/01/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à l'expiration  
– SNR-#594  
D: 01/01/2021 -
31/12/2021  - Détermination 
finale:  
25/11/2022  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 25/11/2022  
C: 25/11/2022  
2%-5,5%  - - - - - -   
  G/ADP/N/377/AUS  
- 23 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Taipei 
chinois 
(suite)  Acier zingué 
(galvanisé) (*)  
7210.49, 7212.30, 
7225.92, 7226.99  
ITR 190 b AD 2  29/01/2022  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR-#230  
D: 05/02/2021 -
04/08/2021  - - - - Date de clôture:  
15/09/2022  
Détermination 
finale:  
15/09/2022 (P)  
Retirée  
Mesure 
inchangée  - - - 
 Barres d'armature 
en acier (Power 
Steel Co Ltd) (*)  
721310, 721420, 
722790, 722830,  
722860  
ADC 418  AD 4 28/03/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à l'expiration  
– SNR-#601  
D: 01/01/2021 -
31/12/2021  - - - - - - - - 
 Acier zingué 
(galvanisé) (*)  
7210.49, 7212.30, 
7225.92, 7226.99  
ITR 190 b AD 2  22/06/2022  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR-#242  
D: 05/08/2021 -
04/02/2022  - - - - - - - - 
 Profilés creux pour 
la construction  (*) 
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 4  20/07/2022 
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#93 - - - - - - - - 
 Acier zingué 
(galvanisé) (*) 
7210.49, 7212.30, 
7225.92, 7226.99  
ITR 190 b AD 2  22/08/2022 
Réexamen à 
l'extinction/à l'expiration  
– SNR – #611  
D: 01/07/2021-
30/06/2022 - - - - - - - - 
 Profilés creux pour 
la construction (*) 
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 4  23/12/2022 
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#96 - - - - - - - - 
Thaïlande  Ananas (pour la 
consommation)  
2008.20  
TM 41 AD1  15/11/2021  
Révision judiciaire  – 
ADRP #144 /  
ADC #571/572  - - - - Date de clôture:  
27/09/2022  
Détermination 
finale:  
27/09/2022 (P)  
Négative  
Mesure non 
imposée/  
prorogée/  
modifiée  
ADRP 2022 /144 - - -   
  G/ADP/N/377/AUS  
- 24 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande 
(suite)  Ananas pour la 
restauration et 
l'industrie  
2008.20  
TM 41 AD1A  15/11/2021  
Révision judiciaire  – 
ADRP #145 /  
ADC #573/574  - - - - Date de clôture:  
27/09/2022  
Détermination 
finale:  
27/09/2022 (P)  
Négative  
Mesure non 
imposée/  
prorogée/  
modifiée  
ADN 2022 /109 - - - 
 Barres d'armature 
en acier (*)  
721310, 721420, 
722790, 722830, 
722860  
ADC 418  AD 5 28/03/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à l'expiration  
– SNR-#601  
D: 01/01/2021 -
31/12/2021  - - - - - - - - 
Viet Nam  Extrusions 
d'aluminium (*)  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
ADC 362  AD 2 16/07/2021  
Enquête sur le champ 
d'application  – EX – #83 - - - - Date de clôture:  
15/08/2022  
Détermination 
finale : 
15/08/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
ADN 2022 /078 
Retrait de la 
demande  - - - 
 Acier zingué 
(galvanisé) (*)  
7210.49, 7212.30, 
7225.92, 7226.99  
ADC 370  AD 3 06/10/2021  
Réexamen à 
l'extinction/à l'expiration  
– SNR-#592  
D: 01/10/2020 -
30/09/2021  - Détermination 
finale:  
29/07/2022  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 29/07/2022  
C: 16/08/2022  
Prix plancher  - - - - - - 
 Acier zingué 
(galvanisé) (*)  
7210.49, 7212.30, 
7225.92, 7226.99  
ADC 370  AD 3 19/11/2021  
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-#88 - - - - Détermination 
finale : 
09/08/2022  
Positive  
06/09/2022 (P)  
Mesure 
inchangée  
ADN 2022 /067 - - - 
 Acier revêtu 
d'aluminium -zinc 
(≥600mm) (*)  
7210.61, 7225.99  
ADC 558  AD 3 06/05/2022  
Réexamen concernant la 
fixation des droits  – 
DAR-#238  
D: 24/06/2021 -
23/12/2021  - - - - Date de clôture : 
15/09/2022  
Détermination 
finale  
15/09/2022 (P)  
Retirée  
Mesure 
inchangée  - - -   
  G/ADP/N/377/AUS  
- 25 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Viet Nam 
(suite)  Extrusions 
d'aluminium (*)  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
ADC 362  AD 2 17/08/2022 
Révision judiciaire  – 
ADRP#155/ADC#591  - - - - - - - - 
P  Date de publication.  
C  Date du début du recouvrement des droits.  
 G/ADP/N/377/AUS  
- 26 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2022  
Pays / 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la publication  
Afrique du 
Sud Certains fils d'acier  
ADC 401  AD 1 
Prorogation  – Afrique du 
Sud Droits  18/12/2017  
ADN 2017 /172 du 
18/12/2017  18/12/2022  
ADN 2022 /108 du 25/11/2022  
Brésil  Papier pour copie A4  
ADC 341  AD 1 Droits  19/04/2017  
ADN 2017 /39 du  
19/04/2017  19/04/2022  
ADN 2022 /023 du  31/03/2022  
Chine  Acide dichlorophénoxy -
acétique (2,4 -D) 
TM 58 AD 1  Droits  24/03/2003  
Journal officiel A CDN 
2003/11 du  
24/03/2003  24/03/2008  
Journal officiel A CDN 2008 /04 
du 17/01/2008  
24/03/2013  
Journal officiel A CDN 2013 /13 
du 31/01/2013  
24/03/2018  
ADN 2018 /21 du  05/03/2018  
 
24/03/2023  
ADN 2022 /121 du 21/12/2022  
 Extrusions d'aluminium  
TM 148 AD 1  
Prorogation  – Chine  Droits  28/10/2010  
Journal officiel A CDN 
2010/040 du  
28/10/2010  28/10/2015  
Journal officiel ADN 2015 /125 du  
20/10/2015  
16/10/2018  
ADN 2018 /155 du 29/10/2018  
(prorogation en raison d'un 
contournement  – Extrusions 
d'aluminium en provenance de 
Chine)  
28/10/2020  
ADN 2020 /103 du  15/10/2020  
 Profilés creux pour la 
construction  
TM 177 AD 1  Droits  03/07/2012  
Journal of ficiel A CDN 
2012/31 du 
03/07/2012  03/07/2017  
ADN 2017 /70 du 26/06/2017  
 
03/07/2022  
ADN 2022 /049 du 01/07/2022  
 Acier revêtu d'aluminium -
zinc 
ITR 190 a AD 1  Droits  05/08/2013  
Journal officiel ADN 
2013/66 du 
05/08/2013  05/08/2018  
ADN 2018 /097 du 17/07/2018  
 Acier zingué (galvanisé)  
ITR 190 b AD 1  Droits  05/08/2013  
Journal officiel ADN 
2013/66 du 
05/08/2013  05/08/2018  
ADN 2018 /096 du 17/07/2018  
 Mâts d'éolienne  
ADC 221  AD 1 Droits  16/04/2014  
Journal officiel ADN 
2014/33 du 
16/04/2014  16/04/2019  
ADN 2019 /033 du 27/03/2019  
 Éviers en acier 
inoxydable étiré  
ADC 238  AD 1 Droits  26/03/2015  
Journal officiel ADN 
2015/41 du 
26/03/2015  26/03/2020  
ADN 2020 /003 du 28/02/2020  
 Silicium métal  
ADC 237  AD 1 Droits  03/06/2015  
Journal officiel ADN 
2015/71 du 
03/06/2015  03/06/2020  
ADN 2020 /036 du  13/05/2020  G/ADP/N/377/AUS  
- 27 - 
  Pays / 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la publication  
Chine 
(suite)  Barres d'armature en 
acier 
ADC 300  AD 1 Droits  13/04/2016  
Journal officiel ADN 
2016/39 du 
13/04/2016  13/04/2021  
ADN 2021 /030 du  12/04/2021  
 Fil machine en rouleaux  
ADC 301  AD 1 Droits  22/04/2016  
Journal officiel ADN 
2016/47 du 
22/04/2016  22/04/2021  
ADN 2021 /032 du  12/04/2021  
 Boulets pour broyeurs  
ADC 316  AD 1 Droits  09/09/2016  
ADN 2016 /90 du 
09/09/2016  09/09/2021  
ADN 2021 /095 du 08/09/2021  
 Papier pour copie A4  
ADC 341  AD 2 
Prorogation -Chine  
ACI-#552  Droits  19/04/2017  
ADN 2017 /39 du  
19/04/2017  19/04/2022  
ADN 2022 /023 du 31/03/2022  
 Palettier en acier  
ADC 441  AD 1 Droits  08/05/2019  
ADN 2019 /045 du 
08/05/2019  - 
 Câbles électriques plats 
sous enveloppe de 
chlorure de polyvinyle 
(PVC)  
ADC 469  AD 1 Droits  14/05/2019  
ADN 2019 /047 du  
14/05/2019  - 
 Nitrate d'ammonium  
ADC 473  AD 1 Droits  03/06/2019  
ADN 2019 /057 du 
03/06/2019  - 
 Roues à usage ferroviaire  
ADC 466  AD 1 Droits  16/07/2019  
ADN 2019 /030 du 
16/07/2019  - 
 Tubes et tuyaux de 
précision, en acier  
ADC 550  AD 1 Droits  28/09/2021  
ADN 2021 /109 du  
28/09/2021  - 
 Feuillards d'acier peints  
ADC 553  AD 1 Droits  26/11/2021  
ADN 2021 /136 du 
26/11/2021  - 
Corée, Rép. 
de Profilés creux pour la 
construction  
TM 177 AD 2  Droits  03/07/2012  
Journal officiel A CDN 
2012/31 du 
03/07/2012  03/07/2017  
ADN 2017 /70 du 26/06/2017  
 
03/07/2022  
ADN 2022 /149 du 01/07/2022  
 Acier zingué (galvanisé)  
ITR 190 b AD 3  Droits  05/08/2013  
Journal officiel ADN 
2013/66 du 
05/08/2013  05/08/2018  
ADN 2018 /096 du 17/07/2018  
 Profilés en acier de 
construction, laminés à 
chaud  
ADC 223  AD 2 Droits  20/11/2014  
Journal officiel ADN 
2014/127 du 
20/11/2014  20/11/2019  
ADN 2019 /126 du 11/11/2019  
 Barres d'armature en 
acier 
ADC 264  AD 1 Droits  19/11/2015  
Journal officiel ADN 
2015/33 du 
19/11/2015  19/11/2020  
ADN 2020 /111 du 10/11/2020  
 Papier pour copie A4  
ADC 463  AD 3 Droits  10/04/2019  
ADN 2019 /037 du 
10/04/2019  - 
 Tubes et tuyaux de 
précision, en acier  
ADC 550  AD 2 Droits  28/09/2021  
ADN 2021 /109 du 
28/09/2021  - 
 Acier revêtu d'aluminium -
zinc (≥600mm)  
ADC 558  AD 1 Droits  24/12/2021  
ADN 2021 /147 du 
24/12/2021  - 
Espagne  Barres d'armature en 
acier 
ADC 264  AD 4 Droits  19/11/2015  
Journal officiel ADN 
2015/33 du 
19/11/2015  19/11/2020  
ADN 2020 /111 du 10/11/2020  G/ADP/N/377/AUS  
- 28 - 
  Pays / 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la publication  
Espagne 
(suite)  Barres d'armature en 
acier (Nervacero S.A)  
ADC 418  AD 3 Droits  07/03/2018  
ADN 2018 /10 du 
07/03/2018  - 
Fédération 
de Russie  Papier pour copie A4  
ADC 463  AD 4 Droits  10/04/2019  
ADN 2019 /037 du 
10/04/2019  - 
Finlande  Tôles en acier trempé et 
revenu  
ADC 234  AD 1 Droits  05/11/2014  
Journal officiel ADN 
2014/123 du 
05/11/2014  05/11/2019  
ADN 2019 /113 du 04/10/2019  
 Papier pour copie A4  
ADC 463  AD 2 Droits  10/04/2019  
ADN 2019 /037 du  
10/04/2019  - 
France  Roues à usage ferroviaire  
ADC 466  AD 2 Droits  16/07/2019  
ADN 2019 /030 du 
16/07/2019  - 
Grèce  Barres d'armature en 
acier 
ADC 418  AD 1 Droits  07/03/2018  
ADN 2018 /10 du  
07/03/2018  - 
Inde Acier zingué (galvanisé)  
ADC 370  AD 1 Droits  16/08/2017  
ADN 2017 /99 du 
16/08/2017  16/08/2022  
ADN 2022 /063 du 29/07/2022  
Indonésie  Verre flotté clair  
TM 159 AD 2  Droits  17/10/2011  
Journal officiel A CDN 
2011/50 du 
17/10/2011  17/10/2016  
ADN 2016 /85 du 08/09/2016  
17/10/2021  
ADN 2021 /116 du 07/10/2021  
 Transformateurs de 
puissance  
ADC 219  AD 3 Droits  10/12/2014  
Journal officiel ADN 
2014/132 du  
10/12/2014  10/12/2019  
ADN 2019 /127 du 06/11/2019  
 Papier pour copie A4  
ADC 341  AD 3 Droits  19/04/2017  
ADN 2017 /39 du  
19/04/2017  19/04/2022  
ADN 2022/023 du  31/03/2022  
 Barres d'armature en 
acier 
ADC 418  AD 2 Droits  07/03/2018  
ADN 2018 /10 du  
07/03/2018  - 
 Papier pour copie A4  
ADC 583  AD 1 Droits  20/10/2022  
ADN 2022 /096 du 
20/10/2022  - 
Japon  Tôles en acier trempé et 
revenu  
ADC 234  AD 2 Droits  05/11/2014  
Journal officiel ADN 
2014/123 du 
05/11/2014  05/11/2019  
ADN 2019 /113 du 04/10/2019  
 Profilés en acier de 
construction, laminés à 
chaud  
ADC 223  AD 1 Droits  20/11/2014  
Journal officiel ADN 
2014/127 du 
20/11/2014  20/11/2019  
ADN 2019 /126 du 11/11/2019  
Malaisie  Profilés creux pour la 
construction  
TM 177 AD 3  
Prorogation  – Malaisie  Droits  03/07/2012  
Journal officiel A CDN 
2012/31 du 
03/07/2012  03/07/2017  
ADN 2017 /70 du 26/06/2017  
 
03/07/2022  
ADN 2022 /049 du 01/07/2022  
 Acier zingué (galvanisé) 
ADC 370  AD 2 Droits  16/08/2017  
ADN 2017 /99 du 
16/08/2017  16/08/2022  
ADN 2022 /063 du 29/07/2022  
 Palettier en acier  
ADC 441  AD 2 Droits  08/05/2019  
ADN 2019 /045 du 
08/05/2019  - 
 Extrusions d'aluminium 
(semi -ouvrées)  
ADC 540  AD 1 Droits  02/06/2021  
ADN 2021 /033 du  
02/06/2021  - 
 Extrusions d'aluminium 
(finition superficielle)  
ADC 541  AD 1 Droits  02/06/2021  
ADN 2021 /035 du  
02/06/2021  - G/ADP/N/377/AUS  
- 29 - 
  Pays / 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la publication  
Malaisie 
(suite)  Film en sous -couche pour 
béton  
ADC 554  AD 1 Droits  17/12/2021  
ADN 2021 /149 du  
17/12/2021  - 
Philippines  Ananas (pour la 
consommation)  
TM 112 AD2A  Droits  10/10/2006  
Journal officiel  
ACDN 2006 /44 du 
10/10/2006  10/10/2011  
Journal offici el ACDN 2011 /35 
du 30/08/2011  
 
10/10/2016  
ADN 2016 /81 du 13/09/2016  
 
27/09/2022  
Rapport A DRP 144  
27/09/20221 
République 
slovaque  Papier pour copie A4  
ADC 463  AD 5 Droits  10/04/2019  
ADN 2019 /037 du  
10/04/2019  - 
Roumanie  Barres en acier chromé  
ADC 319  AD 2 Droits  07/09/2016  
ADN 2016 /79 du 
07/09/2016  07/09/2021  
ADN 2021 /098 du 25/08/2021  
Suède  Tôles en acier trempé et 
revenu  
ADC 234  AD 3 Droits  05/11/2014  
Journal officiel ADN 
2014/123 du 
05/11/2014  05/11/2019  
ADN 2019 /113 du 04/10/2019  
 Nitrate d'ammonium  
ADC 473  AD 2 Droits  03/06/2019  
ADN 2019 /057 du 
03/06/2019  - 
Taipei 
chinois  Profilés creux pour la 
construction  
TM 177 AD 4  Droits  03/07/2012  
Journal officiel A CDN 
2012/31 du 
03/07/2012  03/07/2017  
ADN 2017 /70 du 26/06/2017  
 
03/07/2002  
ADN 2022 /049 du 01/07/2022  
 Acier en rouleaux laminé 
à chaud  
TM 188 AD 4  Droits  20/12/2012  
Journal officiel A CDN 
2012/66 du 
20/12/2012  20/12/2017  
ADN 2017 /166 du 18/12/2017  
 
25/11/2022  
ADN 2022 /109 du 25/11/2022  
 Acier zingué (galvanisé)  
ITR 190 b AD 2  Droits  05/08/2013  
Journal officiel ADN 
2013/66 du 
05/08/2013  05/08/2018  
ADN 2018 /096 du 17/06/2018  
 Profilés en acier de 
construction, laminés à 
chaud  
ADC 223  AD 3 Droits  20/11/2014  
Journal officiel ADN 
2014/127 du 
20/11/2014  20/11/2019  
ADN 2019 /126 du 11/11/2019  
 Transformateurs de 
puissance ADC 219  AD 2 Droits  10/12/2014  
Journal officiel ADN 
2014/132 du  
10/12/2014  10/12/2019  
ADN 2019 /127 du 06/11/2019  
 Barres d'armature en 
acier (Power Steel Co 
Ltd) 
ADC 418  AD 4 Droits  07/03/2018  
ADN 2018 /10 du  
07/03/2018  - 
Thaïlande  Profilés en acier de 
construction, laminés à 
chaud  
ADC 223  AD 4 Droits  20/11/2014  
Journal officiel ADN 
2014/127 du 
20/11/2014  20/11/2019  
ADN 2019 /126 du 11/11/2019  
 Papier pour copie A4  
ADC 341  AD 4 Droits  19/04/2017  
ADN 2017 /39 du 
19/04/2017  19/04/2022  
ADN 2022 /023 du  31/03/2022  
 
1 Cette mesure a été initialement supprimée le 10 octobre 2021 à la suite d'un réexamen à l'extinction, 
mais cette décision a été infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision rendue  le 
27 septembre 2022 par le groupe chargé du réexamen des procédures antidumping.  G/ADP/N/377/AUS  
- 30 - 
  Pays / 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la publication  
Thaïlande 
(suite)  Barres d'armature en 
acier 
ADC 418  AD 5 Droits  07/03/2018  
ADN 2018 /10 du  
07/03/2018  - 
 Nitrate d'ammonium  
ADC 473  AD 3 Droits  03/06/2019  
ADN 2019 /057 du 
03/06/2019  - 
Viet Nam  Acier zingué (galvanisé)  
ADC 370  AD 3 Droits  16/08/2017  
ADN 2017 /99 du 
16/08/2017  16/08/2022  
ADN 2022 /063 du 29/07/2022  
 Acier revêtu d'aluminium -
zinc (≥600mm)  
ADC 558  AD 3 Droits  24/12/2021  
ADN 2021 /147 du 
24/12/2021  - 
 
DEMANDES2 DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2022  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombr e de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés3 
Afrique du Sud  Certains fils d'acier  
ADC 401  AD 1 18/12/2017  
18/12/2022  1 Commencé : 1 
Achevé s: 2 
Chine  Extrusions d'aluminium  
TM 148 AD 1  28/10/2010  
28/10/2020  1 Commencé : 1 
Achevé s: 2 
 Profilés creux pour la 
construction  
TM 177 AD 1  03/07/2012  
03/07/20 22 3 Commencés : 3 
Achevés : 3 
 Tubes et tuyaux de 
précision, en acier  
ADC 550  AD 1 28/09/2021  0 Commencé : 0 
Achevé : 1 
Corée, Rép. de  Profilés en acier de 
construction, laminés à 
chaud  
ADC 223  AD 2 20/11/2014  
20/11/2019  1 Commencé : 1 
Achevé : 0 
Malaisie  Extrusions d'aluminium  
ADC 362  AD 1 27/06/2017  1 Commencé : 1 
Achevé : 0 
Suède  Tôles en acier trempé et 
revenu  
ADC 234  AD 3 05/11/2014  
05/11/2019  1 Commencé : 1 
Achevés : 2 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2022  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
États-Unis Unités de commande pour le 
traitement de l'eau des tours 
de refroidissement  
ADC 377  AD 1 28/07 /2022  
En vigueur le 2 8/07/2022  Aucune demande de prorogation 
des mesures n'a été reçue.  
ADN 2021 /84 – Expiration sans 
réexamen  
 
__________  
 
2 Il n'existe pas de dossier public ni de rapport publié sur des demandes de remboursement.  
3 Inclut les demandes classées et les demandes rejetées.