G/TBT/N/USA/1751  
16 juillet  2021 
(21-5655) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
New York  (État de New York)  
2. Organisme responsable : Department of Environmental Conservation, State of New 
York (Département de la protection de l'environnement, État de New York) [1779]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Gestion et étiquetage des produits ; Protection de l'environnement 
(ICS 13.020), Déchets ( ICS 13 .030)  
5. Intitulé, n ombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed Part 368, Product 
Stewardship and Product Labeling (Proposition de partie 368, Gestion et étiquetage des 
produits), 7 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Il est annoncé que le Départe ment de la protection de 
l'environnement de l'État de New York (NYSDEC) et le Département d'État de l'État de 
New York ont publié le 1 5 juin 2 021 un avis de proposition de réglementation destiné à 
abroger et à remplacer la Partie 368 . La proposition de règ le notifiée abroge et remplace 
la réglementation en vigueur applicable aux symboles de recyclage, élabore une nouvelle 
réglementation applicable à l'étiquetage des produits de consommation contenant du 
mercure et développe une nouvelle réglementation relat ive à la Loi en vigueur sur le 
recyclage et la réutilisation des équipements électroniques ( Electronic Equipment 
Recycling and Reuse Act - EERRA ). L'avis de projet de règlement notifié est disponible 
dans le State Register du 30 juin 2 021. Deux séminaires Web publics pour la présentation 
d'observations  auront lieu le mercredi 8 septembre 2 021 avec la juge du Tribunal 
administratif Lara Q. O livieri et seront donc accessibles aux personnes à mobilité réduite.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, ét iquetage ; protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1751  
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  8. Documents pertinents:  
Vol. XLIII, n°  26, New York State Register  du 30 juin 2 021 (pages 9 -14): 
https://dos.ny.gov/system/files/documents/2021/06/063021.pdf  
Notice of Proposed Rule Making - Adoption of 6 NYCRR Part 368 - Product Stewardship 
and Product Labeling:  https://www.dec.ny.gov/regulations/123241.html  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues par le 
point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises  à l'organisme de réglementation au plus tard à 
16 heures (heure normale de l'Est) le 1 5 septembre 2 021. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 septembre 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site  Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_4735_00_e.pdf