G/RO/9 2 
23 novembre  2020 
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Comité des règles d'origine   
 
  
VINGT -SIXIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU  
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION  
1.1.  La présente note a été établie par le Secrétariat pour aider les Membres à procéder au 
vingt-sixième  examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l 'Accord . L'examen est 
régi par l 'article 6:1 de l 'Accord sur les règles d 'origine, qui dispose que "le Comité procédera chaque 
année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement des  Parties II et III du présent accord 
eu égard à ses objectifs" . Le résultat de cet examen sera intégré dans le rapport annuel du Comité 
au Conseil du commerce des marchandises sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l 'Accord 
sur les règles d 'origine.  
2  MEMBRES ET OBSERVATEURS DU COMITÉ DES RÈGLES D 'ORIGINE  
2.1.  Les représentants  des gouvernements de tous les Membres et observateurs de l 'OMC sont 
également membres et observateurs du Comité des règles d 'origine (CRO) . Les organisations 
internationales suivantes ont elles aussi le statut d 'observateur auprès du CRO : ACP, AELE, Banque 
mondiale, BID, CNUCED, FMI, ITC, OCDE et OMD.  
3  RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DES RÈGLES D 'ORIGINE  
3.1.  Le règlement intérieur des réunions du CRO a été adopté par le Comité en février  1997 
(G/L/149 et WT/L/161).  
4  BUREAU DU COMITÉ DES RÈGLES D 'ORIGINE  
4.1.  M. Han-Ming HUANG (Taipei chinois) a été élu Président du Comité en juillet  2020, succédant 
à Mme Uma MUNIANDY (Singapour) . 
5  RÉUNIONS DU COMITÉ DES RÈGLES D 'ORIGINE  
5.1.  Le CRO a tenu deux réunions formelles en  2020: le 5 mars et le 1 3 novembre. L es comptes 
rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents G/RO/M/ 74 et [G/RO/M/7 5], 
respective ment. En outre, le 4 mars 2020, les Membres ont participé à un événement organisé  par 
le Secrétariat pour célébrer le  25ème anniversaire de l 'Accord sur les règles d 'origine . Le programme, 
les enregistrements vidéo et le résumé  (document G/RO/W/196) de cet événement , ainsi que tous 
les exposés présentés,  peuvent être consultés  sur la page du site Web de l 'OMC consacrée aux règles 
d'origine . De plus, le  Comité a tenu plusieurs consultations en groupe restreint  et bilatérales portant 
sur différentes  questions . 
6  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTI CLE 5 (RÈGLES D 'ORIGINE NON 
PRÉFÉRENTIELLES)  
6.1.  Les nouvelles notifications  ci-après, qui décrivent les pratiques des Membres au titre de 
l'article  5 de l'Accord , ont été reçues : les toutes premières notifications du Vanuatu (G /RO/N/189) 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/RO/9 2 
- 2 - 
  et du Cambodge (G/RO/N/198) et des notifications actualisées du Sénégal (G/RO/N/195) ; de 
l'Indonésie (G/RO/N/196) ; de la Macédoine du Nord (G/RO/N/197) ; du Monténégro (G/RO/N/203) ; 
de la Norvège (G/RO/N/206) ; et de la République kirghize (G/RO/N /205) . 
6.2.  Par suite de ces notifications  et de ces renseignements actualisés , 51 Membres de l 'OMC ont 
notifié au Secrétariat qu'ils appliquaient des règles d 'origine non préférentielles  (l'UE et ses États 
membres comptant pour 1). Soixante  Membres de l 'OMC ont inform é le Secrétariat qu'ils 
n'appliquaient pas de règle d 'origine non préférentielle . Les 25 Membres restants n 'ont pas encore 
présenté de notification au titre de l 'article  5. La liste complète des Membres appartenant à chacune 
de ces catégories ainsi que les renseignements pertinents notifiés au Secrétariat de l 'OMC figurent 
dans les trois tableaux de l 'annexe  1 de la présente note. De plus, t outes les   
notifications et les lois ou références connexes notifiées sont accessibles dans la  section 
"Notifications" de la page du site Web de l 'OMC consacrée aux règles d 'origine 
(https://www.wto.org/french/tra top_f/roi_f/roi_f.htm ). 
7  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ANNEXE II (RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES)  
7.1.  Comme le Comité en est convenu en 2012 (G/RO/M/59), les notifications présentées au Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) ou au Comité du commerce et  du développement (CCD) 
sont réputées libérer les Membres de leurs obligations de notification au titre de l 'Accord sur les 
règles d 'origine . Le Comité est donc convenu que les notifications initialement reçues par le CACR 
ou le CCD devraient être distribu ées au CRO par le Secrétariat . Les renseignements concernant ces 
notifications, y compris ceux ayant trait aux règles d 'origine préférentielles, peuvent également être 
obtenus au moyen de la base de données de l 'OMC sur les accords commerciaux régionaux 
(http://rtais.wto.org ) ou de celle sur les accords commerciaux préférentiels (http://ptadb.wto.org ). 
7.2.  De plus, il convient de noter que le Comité a adopté un modèle spécifique pour la notification 
des règles d 'origine préférentielles appliquées aux pays les moins avancés au titre de préférences 
non réciproques (G/RO/84) . Tous les Membres de l 'OMC donneurs de préférences sont convenus de 
communiquer au moyen de ce modè le des renseignements détaillés sur leurs règles d 'origine 
préférentielles . À ce jour , 20 Membres donneurs de préférences ont présenté des notifications de ce 
type. Ces dernières ont été distribuées dans les documents de la série G/RO/LDC/N/ . Une vue 
d'ensemble complète  de ces notifications se trouve dans le document G/RO/W/163/Rev. 8. 
7.3.  Des renseignements détaillés, au niveau des lignes tarifaires, sur les prescriptions en matière 
d'origine préférentielle peuve nt également  être consultés  via le "Facilitateur des règles d'origine" 
(https://findrulesoforigin.org ), qui est projet conjoint des secrétariats de l'OMC, de l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) et du Centre du commerce internationa l (ITC).  
8  TRAVAUX DU COMITÉ RELATIFS AUX PARTIES I, II ET III DE L 'ACCORD  
8.1.  La Partie II de l 'Accord porte sur les disciplines multilatérales qui régissent l 'application des 
règles d 'origine non préférentielles par les Membres de l 'OMC au cours de la "période  de transition" , 
c'est-à-dire la période préc édant la mise en œuvre  de règles d 'origine non préférentielles 
entièrement harmonisées (article 2) . Le programme de travail pour l 'harmonisation des règles 
d'origine non préférentielles n 'ayant pas encore été finalisé, les Membres n 'ont pas adopté de  règles 
d'origine non préférentielle s harmonisée s ni n 'en appliquent . Par conséquent, c 'est l'article  2 de 
l'Accord qui contient  les disciplines applicables  actuellement aux Membres de l 'OMC. Le Comité n 'a 
pas tenu de discussions portant spécifiquement sur ces  disciplines en 2020.  
8.2.  Comme indiqué dans le rapport annuel 2013 du Comité au CCM (G/L/1047), la mise en œuvre 
et le fonctionnement de l 'Accord ne sont pas satisfaisants car l 'impasse dans laquelle se trouve le 
programme de travail pour l 'harmonisation compromet la réalisation des objectifs centraux de 
l'Accord (c 'est-à-dire la facilitation du commerce mondial par l 'harmonisation internationale des 
règles d 'origine non préférentielles) . Les résultats préliminaires du programme de travail pour 
l'harmonisation  figurent dans les documents G/RO/W/111/Rev.6 ( SH96), JOB/RO/5/Rev.1 et 
JOB/RO/5/Rev.1/Corr.1 ( corrigés sur la base des versions 2002, 2007 et 2012 de la nomenclature 
du SH ). Pendant la période visé e par le présent examen annuel, le Comité n 'a examiné aucun point 
concernant spécifiquement le programme de travail pour l 'harmonisation . G/RO/9 2 
- 3 - 
  8.3.  Dans l 'attente de la poursuite du programme de travail pour l 'harmonisation, le Comité est 
convenu, en 2015, de lancer  un "exercice instructif" pour échanger des renseignements sur les règles 
d'origine non préférentielles  et pour mieux comprendre l 'effet que les règles existantes ont sur le 
commerce international . Aucune séance d 'information s'inscrivant dans cette initiative n'a eu lieu 
en 2020. Les Membres ont toutefois examiné activement comment la transparence des règles 
d'origine non préférentielles et des prescriptions en matière d 'origine non préférentielle pourrait être 
accrue . Ils ont e n particulier poursuivi l 'examen d 'un projet de décision, y compris  un modèle qui 
permettrait d 'uniformiser et d 'actualiser les notifications relatives aux règles d 'origine non 
préférentielles et aux prescriptions connexes (G/RO/W/182/Rev .3). 
8.4.  Enfin, l 'année 2020 a marqué le 25ème anniversaire des Accords de l 'OMC issus du Cycle 
d'Uruguay y compris l 'Accord de l 'OMC sur les règles d 'origine . Le programme, les exposés 
présentés, un résumé (document G/RO/W/196) et des enregistrements vidéo de cet événement  ont 
été rendus accessibles sur la page du site Web de l 'OMC consacrée aux règles d 'origine . En rendant 
compte de l 'événement au CRO, la Présid ente a encouragé toutes les délégations à examiner ces 
documents car ils contenaient des recommandations et des messages intéressants qui pourraient 
être pris en considération par les Membres lorsqu 'ils décideraient de la manière de faire avancer les 
travaux du Comité.  
9  MODIFICATIONS, INTERPRÉTATIONS ET RECTIFICATIONS DE L 'ACCORD  
9.1.  Le Comité n 'a traité aucune de ces questions  pendant l 'année sur laquelle porte l 'examen.  
10  CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
10.1.   Le 3 0 octobre  2020, la délégation de Hong Kong, Chine a demandé l'ouverture de  
consultations avec la délégation des États -Unis conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accor d) 
et à l'article  7 de l 'Accord sur les règles d 'origine  (WT/DS597/1 ; G/RO/D/8) . La demande de 
consultations cite, entre autres, l'article 2 c), 2 d) et 2 e) de  l'Accord sur les règles d 'origine.  
11  AUTRES DOMAINES DE TRAVAIL DU CRO  
11.1.   À la réunion du 1 3 octobre , le Secrétariat a informé les Membres que certains Membres de 
l'OMC avaient mis en œuvre des mesures visant à assouplir temporairement les prescriptions en 
matière de règles d'origine en réponse à la pandémie de COVID -19. Le Secrétariat a décrit des 
mesures prises par l'Argentine, le Japon , l'Union économique eurasiatique  et l'Union européenne  
comme l'acceptation de certificats d'origine électroniques au lieu de documents papier, l'acceptation 
de copies au lieu d'originaux o u la délivrance rétrospective des certificats . Le Canada et l'Inde ont 
noté que leur gouvernement avait également mis en œuvre des mesures similaires pour faciliter les 
échanges.  
11.2.   De plus , le CRO a continué à examiner différents aspects des  règles d 'origine  préférentielles 
applicables aux PMA dans le cadre d 'arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) non 
réciproques . Il s'agit d 'une conséquence des Décisions ministérielles de 2013 et 2015 sur les règles 
d'origine préférentielles pour les PMA (WT/L/917 et WT/L/917/Add.1, respectivement) . 
Conformément aux prescriptions figurant dans ces décisions, un rapport distinct sur les évolutions 
récentes dans ce domaine a été préparé à l 'intention du Conseil général (G/RO/ 91). 
12  RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
12.1.   Le rapport annuel du CRO au Conseil du commerce des marchandises a été révisé et adopté 
au moyen de procédures écrites le 2 0 novembre  2020 (G/L/1378 ). G/RO/9 2 
- 4 - 
  ANNEXE  1 
A. Liste des Membres qui ont notifié au Secrétariat qu 'ils appliquaient des règles d 'origine 
non préférentielles1 
Membre  Applique des règles 
d'origine non 
préférentielles  Date Lien vers le texte législatif/version  
numérisée du texte législatif  
Cote du document  
1. Afghanistan  G/RO/N/143  05/08/2016 http://customs.mof.gov.af  
2. Albanie  G/RO/N/47  06/07/2005 Version numérisée disponible  
G/RO/N/53  18/09/2007 Version numérisée disponible  
3. Argentin e G/RO/N/2  22/06/1995 Version numérisée disponible  
G/RO/N/10  16/08/1996 Version numérisée disponible  
G/RO/N/16  05/03/1997 Version numérisée disponible  
4. Arménie G/RO/N/41  21/08/2003 Version numérisée disponible  
5. Australi e G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 n.d. 
Version numérisée disponible  
6. Brésil G/RO/N/14  02/12/1996 La non -application de règles d 'origine non 
préférentielles avait précédemment été 
notifiée  
G/RO/N/78  16/04/2012 http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_Ato201
1-2014/2011/Lei/L12546.htm  
7. Burkina Faso  G/RO/N/19  23/01/1998 n.d. 
8. Canada  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 n.d. 
Version numérisée disponible  
9. Chine G/RO/N/37  
G/RO/N/37/Rev.1  
G/RO/N/132  03/06/2002 
02/08/2002 
07/09/2015 n.d. 
Version numérisée disponible  
Version électronique disponible  
10. Colombi e G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/172  05/07/2018 http://www.mincit.gov.co/loader.php?lServicio
=Documentos&lFuncion=ver Pdf&id=5263&na
me=DECRETO_637_DEL_11_DE_ABRIL_DE_2
018.pdf  
11. Cuba G/RO/N/3  27/07/1995  Version numérisée disponible  
G/RO/N/125  13/01/2015  Version numérisée disponible  
12. Union 
européenne2 G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
13. Géorgie  G/RO/N/37  
G/RO/N/37 /Rev.1  03/06/2002  
02/08/2002  n.d. 
Version numérisée disponible  
14. Hong Kong, Chine  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/10  16/08/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/24  15/01/1999  Version numérisée disponible  
G/RO/N/30  21/11/2000  n.d. 
G/RO/N/37  
G/RO/N/37 /Rev.1  03/06/2002  
02/08/2002  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/46  15/02/2005  Version numérisée disponible  
G/RO/N/59  23/09/2008  Version numérisée disponible  
G/RO/N/67  02/12/2010  Version numérisée disponible  
G/RO/N/73  15/09/2011  Version numérisée disponible  
G/RO/N/86  01/10/2012  Version numérisée disponible  
15. Indonésie  G/RO/N/16  05/03/1997 La non -application de règles d 'origine non 
préférentielles avait été précédemment 
notifiée  
G/RO/N/196  16/04/2020 http://jdih.kemendag.go.id/peraturan/detail/8
88/3 
16. Japon  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
 
1 Tous les documents notifiés au Secrétariat et les liens Internet pertinents sont également accessibles 
dans la section "Notifications" de la page du site Web de  l'OMC consacrée aux règles d'origine 
(https://www.wto.org/french/tratop_f/roi_f/roi_f.htm ). 
2 Toutes les notifications reçues par les pays avant leur adhésion à l'UE n'apparaissent pas da ns le 
tableau.  G/RO/9 2 
- 5 - 
  Membre  Applique des règles 
d'origine non 
préférentielles  Date Lien vers le texte législatif/version  
numérisée du texte législatif  
Cote du document  
17. Jordanie  G/RO/N/30  21/11/2000  Version numérisée disponible  
18. Kazakhstan  G/RO/N/148  
G/RO/N/148/Rev.1  12/09/2016  
27/10/2016  Traduction non officielle disponible  
Traduction non officielle disponible  
G/RO/N/175  15/11/2018  http://www.eurasiancommission.org/en.act/tr
ade/dotp/prav_proish/Pages/default.aspx  
19. République 
kirghize  G/RO/N/177  28/11/2018  http://www.eurasiancommission.org/en.act/tr
ade/dotp/prav_proish/Pages/default.aspx  
G/RO/N/205  27/10/2020 http://www.eurasiancommission.org/en/act/tr
ade/dotp/prav_proish/Pages/default.aspx  
20. Corée, Rép. de  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/63  18/09/2009  Version numérisée disponible  
21. République 
démocratique 
populaire lao  G/RO/N/96  24/07/2013  Version numérisée disponible  
22. Lesotho  G/RO/N/56  27/05/2008  n.d. 
23. Liechtenstein  G/RO/N/60/Rev.1  08/04/2009  http://www.admin.ch/opc/fr/classified -compil
ation/19820160/index.html  
http://www.admin.ch/opc/fr/classified -compil
ation/20072514/index.html  
http://www.admin .ch/opc/fr/classified -compil
ation/20072515/index.html  
24. Madagascar  G/RO/N/11  10/09/1996  Version numérisée disponible  
25. Mexique  G/RO/N/12  01/10/1996  n.d. 
26. Moldova, Rép. de  G/RO/N/36  12/03/2002  Version numérisée disponible  
G/RO/N/110  14/02/2014  Version numérisée disponible  
G/RO/N/110/Add.1  10/10/2014  Version numérisée disponible  
27. Mongolie  G/RO/N/20  
G/RO/N/20/Rev.1  14/05/1998  
27/07/1998  La non -application de règles d 'origine non 
préférentielles avait été précédemment 
notifiée  
G/RO/N/164  03/04/2018  http://www.customs.gov.mn/en/images/publi
shers/Customs_law_and_Customs_Tariff_and
_Tax_law.pdf  
http://customs.gov.mn/2012 -03-14-03-12-51
/2017 -12-12-03-51-09 
www.legalinfo.mn/law/details/208  
28. Monténégro  G/RO/N/126  20/02/2015  Version électronique disponible  
G/RO/N/203  22/07/2020 Version numérisée disponible – Site Web en 
monténégrin seulement  
https://www.paragraf.me/propisi -crnegore/ca
rinski -zakon.html ; 
http://www.upravacarina.gov.me/ResourceMa
nager/FileDownload.aspx?rid=230824&rType=
2&file=Uredba%20o%20izmjenama%20Uredb
e%20za%20sprov.%20Carinskog%20zakona
%20(SlCG%2011 -2016)%20 .pdf; et 
http://www.upravacarina.gov.me/ResourceMa
nager/FileDownload.aspx?rid=385912&rType=
2&file =Uredba%20za%20sprovodjenje%20car
.%20zakona%202019.pdf  
29. Maroc  G/RO/N/2  22/06/1995  n.d. 
30. Nouvelle -Zélande  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
n.d. 
31. Niger  G/RO/N/19  23/01/1998  n.d. 
32. Macédoine du 
Nord G/RO/N/45  09/11/2004  Version numérisée disponible  
G/RO/N/197  16/04/2020 http://www.customs.gov.mk/index.php/en/ab
out-us-en/customs -regulations/customs -law 
http://www.customs.gov.mk/index.php/en/ab
out-us-en/customs -regulations/customs -law G/RO/9 2 
- 6 - 
  Membre  Applique des règles 
d'origine non 
préférentielles  Date Lien vers le texte législatif/version  
numérisée du texte législatif  
Cote du document  
33. Norvège  G/RO/N/8  05/03/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/62  26/05/2009  Version numérisée disponible  
G/RO/N/149  22/09/2016  http://www.toll.no/PageFiles/4684/Regulation
s_to_the_act_on_customs_duties_and_move
ment_of_goods_july2016.pdf  
G/RO/N/206  28/10/2020 https://www.toll.no/en/services/regulations/la
w-and-regulations/the -act-on-customs -duties -
and-movement -of-goods/  
https://www.toll.no/en/services/regulations/la
w-and-regulations/regulations -to-the-act-on-c
ustoms -duties -and-movement -of-goods -custo
ms-regulations/  
34. Pérou  G/RO/N/4  07/08/1995  Aucune règle d 'origine non préférentielle 
n'avait précédemment été notifiée  
G/RO/N/5  01/11/1995  Version numérisée disponible  
G/RO/N/49  02/03/2007  Version numérisée disponible  
G/RO/N/50  10/05/2007  Version numérisée disponible  
G/RO/N/52  01/06/2007  Version numérisée disponible  
G/RO/N/77  12/03/2012  Version numérisée disponible  
35. Qatar  G/RO/N/25  13/04/1999  n.d. 
36. Fédération de 
Russie  G/RO/N/84  
G/RO/N/84/Corr.1  
G/RO/N/179  27/09/2012  
13/12/2012  
22/01/2019  Versions électronique et numérisée 
disponibles  
http://www.eurasiancommission.org/en.act/tr
ade/dotp/prav_proish/Pages/default .aspx  
37. Rwanda  G/RO/N/75  24/02/2012  http://www.comesa.int/attachments/article/2
8/COMESA_Treaty.pdf  
http://www.eac.int/customs/index.php?option
=com_content&view=article&id=3:rules -of-ori
gin&catid=3:key -documents  
38. Sénégal  G/RO/N/10  16/08/1996  n.d. 
G/RO/N/195  28/02/2020 http://www.douanes.sn/sites/default/files/fich
iers/Code_Des_Douanes.pdf  
39. Seychelles  G/RO/N/141  02/05/2016  Obligations décrites dans la notification et 
version numérisée disponible  
40. Afrique du Sud  G/RO/N/3  27/07/1995  Version numérisée disponible  
41. Suriname  G/RO/N/24  15/01/1999  La non -application de règles d 'origine non 
préférentielles avait précédemment été 
notifiée  
G/RO/N/43  15/03/2004  Version numérisée disponible  
42. Suisse  G/RO/N/4  07/08/1995  Version numérisée disponible  
G/RO/N/60  
G/RO/N/60/Rev.1  26/01/2009  
08/04/2009  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c946_201.html  
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c946_31.html  
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c946_311.html  
43. Taipei chinois  G/RO/N/37  
G/RO/N/37/Rev.1  03/06/2002  
02/08/2002  n.d. 
Version numérisée disponible  
44. Togo G/RO/N/70  16/06/2011  n.d. 
45. Tunisie  G/RO/N/7  12/02/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/61  19/02/2009  Version numérisée disponible  
46. Turquie  G/RO/N/8  05/03/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/28  30/05/2000  Version numérisée disponible  
47. Ukraine  G/RO/N/57  07/07/2008  n.d. 
G/RO/N/81  10/08/2012  Version numérisée disponible  
48. États-Unis G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/6  19/12/1995  Version numérisée disponible  
G/RO/N/12  01/10/1996  n.d. 
49. Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  La non -application de règles d 'origine non 
préférentielles avait précédemment été 
notifiée  
La non -application de règles d 'origine non 
préférentielles avait précédemment été 
notifiée  
G/RO/N/10  16/08/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/14  02/12/1996  Version numérisée disponible  G/RO/9 2 
- 7 - 
  Membre  Applique des règles 
d'origine non 
préférentielles  Date Lien vers le texte législatif/version  
numérisée du texte législatif  
Cote du document  
50. Yémen  G/RO/N/140  08/04/2016  Original disponible  
51. Zimbabwe  G/RO/N/80  18/07/2012  Version numérisée disponible  
 
Liste des Membres  qui ont notifié au Secrétariat qu'ils n'appliquaient  PAS de règle 
d'origine non préférentielle  
Membre  N'applique PAS de règle 
d'origine non préférentielle  Date 
Cote du document  
1. Angola  G/RO/N/176  27/11/2018 
2. Belize  G/RO/N/147  01/09/2016 
3. Bénin G/RO/N/150  10/11/2016 
4. Bolivie, État plurinational de  G/RO/N/9  19/04/1996 
5. Brunéi Darussalam  G/RO/N/5  01/11/1995 
6. Burundi  G/RO/N/33  02/05/2001 
7. Cambodge  G/RO/N/198  01/07/2020 
8. Cameroun  G/RO/N/99  22/08/2013  
9. Tchad  G/RO/N/22  16/09/1998  
10. Chili G/RO/N/6  19/12/1995  
11. Congo  G/RO/N/118  18/09/2014  
12. Costa Rica  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  
13. Côte d'Ivoire  G/NO/N/117  25/08/2014  
14. Dominique  G/RO/N/24  15/01/1999  
15. République dominicaine  G/RO/N/9  19/04/1996  
16. Équateur  G/RO/N/180  18/03/2019  
17. El Salvador  G/RO/N/10  16/08/1996  
18. Eswatini  G/RO/N/128  24/04/2015  
19. Fidji G/RO/N/17  10/04/1997  
20. Gambie  G/RO/N/109  31/01/2014  
21. Ghana  G/RO/N/44  06/05/2004  
22. Guatemala  G/RO/N/21  20/07/1998  
23. Guyana  G/RO/N/42  
G/RO/N/42/Rev.1  10/12/2003  
12/09/2016  
24. Haïti G/RO/N/20/  
G/RO/N/20/Rev.1  14/05/1998  
27/07/1998  
25. Honduras  G/RO/N/3  27/07/1995  
26. Islande  G/RO/N/5  01/11/1995  
27. Inde G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  
28. Israël  G/RO/N/13  19/11/1996  
G/RO/N/163  15/02/2018  
29. Jamaïque  G/RO/N/4  07/08/1995  
30. Kenya  G/RO/N/9  19/04/1996  
31. Koweït, État du  G/RO/N/100  19/09/2013  
32. Libéria  G/RO/N/173  05/07/2018  
33. Macao, Chine  G/RO/N/21  20/07/1998  
34. Malawi  G/RO/N/129  04/06/2015  
35. Malaisie  G/RO/N/6  19/12/1995  
36. Maldives  G/RO/N/22  16/09/1998  
37. Mali G/RO/N/116  
G/RO/N/146  11/07/2014  
12/09/2016  
38. Maurice  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  
39. Myanmar  G/RO/N/151  23/05/2017  
40. Namibie  G/RO/N/26  02/09/1999  
41. Népal  G/RO/N/165  03/04/2018  
42. Nicaragua  G/RO/N/10  16/08/1996  
43. Oman  G/RO/N/32  30/04/2001  
44. Pakistan  G/RO/N/16  05/03/1997  
45. Panama  G/RO/N/23  05/10/1998  
46. Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/RO/N/32  30/04/2001  G/RO/9 2 
- 8 - 
  Membre  N'applique PAS de règle 
d'origine non préférentielle  Date 
Cote du document  
47. Paraguay  G/RO/N/21  20/07/1998  
48. Philippines  G/RO/N/6  19/12/1995  
49. Samoa  G/RO/N/97  02/08/2013  
50. Arabie saoudite, Royaume d ' G/RO/N/48  08/11/2006  
51. Singapour  G/RO/N/3  27/07/1995  
52. Sri Lanka  G/RO/N/178  28/11/2018  
53. Thaïlande  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  
54. Trinité -et-Tobago  G/RO/N/7  12/02/1996  
55. Ouganda  G/RO/N/13  19/01/1996  
56. Émirats arabes unis  G/RO/N/13  19/11/1996  
G/RO/N/17  10/04/1997  
57. Uruguay  G/RO/N/12  01/10/1996  
58. Vanuatu  G/RO/W/189  13/12/2019 
59. Viet Nam  G/RO/N/68  22/02/2011  
G/RO/N/79  01/06/2012  
60. Zambie  G/RO/N/142  17/06/2016  
 
Liste des Membres qui n 'ont pas encore présenté de notification s au titre de l 'article  5 de 
l'Accord sur les règles d 'origine  
1. Antigua -et-Barbuda  
2. Bahreïn, Royaume de  
3. Bangladesh  
4. Barbade  
5. Botswana  
6. Cabo Verde  
7. République centrafricaine  
8. République démocratique 
du Congo  
9. Djibouti  
10. Égypte  
11. Gabon  12. Grenade  
13. Guinée  
14. Guinée -Bissau  
15. Mauritanie  
16. Mozambique  
17. Nigéria  
18. Saint-Kitts-et-Nevis  
19. Sainte -Lucie 
20. Saint-Vincent -et-les Grenadines  
21. Sierra Leone  
22. Îles Salomon  23. Tadjikistan  
24. Tanzanie  
25. Tonga  
 
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