G/TBT/N/USA/1881  
24 juin 2022 
(22-4894) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA (Direction fédérale de la sécurité 
routière), Department of Transportation  - DOT (Département des transports) [1912]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susm entionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Enregistreurs de données de conduite ; Informatique automobile . Systèmes 
informatiques embarqués ( ICS 43 .040.15)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Event Data Recorders  
(Enregistreurs de données de conduit e), 12 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - La Direction fédérale de la sécurité 
routière (NHTSA) propose la modification de sa réglementation concernant les 
enregistreurs de données de conduite (EDR) afin de prolonger la d urée d'enregistrement 
des EDR pour la mesure des données de temps de 5 secondes de données avant l'accident 
à une fréquence 2 Hz à 20 secondes de données avant l'accident à une fréquence de 
10 Hz (c'est -à-dire une augmentation de 2 échantillons par seconde  à 10 échantillons par 
seconde) . L'avis de proposition de réglementation notifié ouvre le processus pour le 
respect du mandat de la Loi sur la rénovation des transports terrestres de l'Amérique (Loi 
FAST) visant à établir une durée d'enregistrement appropr iée dans le Règlement de la 
Direction fédérale de la sécurité routière sur les enregistreurs de données de conduite.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 37289, 2 2 juin 2 022; Titre 49 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie 563:  G/TBT/N/USA/1881  
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  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-22/html/2022 -12860.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-22/pdf/2022 -12860.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) NHTSA -2022-0021. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov, à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -2022-0021/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également dis ponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés 
de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 2 août 
2022 à 16 heures , heure de l'Est. Les observations reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier sur 
Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
G/TBT/N/USA/772 et G/TBT/N /USA/772/Add.1  - Federal Motor Vehicle Safety Standards ; 
Event Data Recorders  - Les documents portent le numéro de dossier ( docket ) NHTSA -
2012-0177 
Event Data Recorders ; La règle finale , publiée le 2 8 août 2 006, porte le numéro de dossier 
(docket ) NHTSA -2006-25666 . 
9. Date p rojetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 août 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4267_00_e.pdf