G/ADP /Q1/KEN/5  
G/SCM/Q1/KEN/5  
G/SG/Q1/KEN/4  
18 novembre  2019 
(19-7832) Page: 1/8 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 18 .5, 
DE L'ARTI CLE 32 .6 ET DE L'ARTI CLE 12 :6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DU KENYA2 
La communication ci -après, datée du 1 5 novembre 2 019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kenya.  
 
 
_______________  
Les États -Unis remercient le Kenya pour sa notification concernant sa législation sur les mesures 
correctives commerciales (à savoir la Loi sur les mesures correctives commerciales du Kenya), et 
posent les questions suivantes:  
Question n°  1 
Dans l'article  2 (Partie  I), le Kenya définit le marché intérieur comme étant le "marché du 
pays, y compris la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE)  en tant que territoire douanier 
unique"  (non souligné dans l'original) . À la page 4, dans le même article, le Kenya définit 
les par ties intéressées comme étant, en partie, un producteur du produit similaire au 
Kenya . En outre, plusieurs autres articles de la Loi sur les mesures correctives 
commerciales du Kenya, dans les sections qui traitent des mesures antidumping comme 
dans celles qui traitent du dommage, mentionnent le marché intérieur et le produit 
similaire comme désignant le produit au Kenya, par opposition à l'ensemble de la CAE . De 
même, les articles de la Loi sur les mesures correctives commerciales du Kenya qui 
traitent du d ommage semblent limiter l'analyse du dommage à la branche de production 
nationale du Kenya.  
• L'Agence chargée des mesures correctives commerciales du Kenya 
("l'Agence") mènera -t-elle des enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales ( c'est -à-dire en matière de mesures antidumping, de droits 
compensateurs ou de mesures de sauvegarde) au niveau national ( c'est -à-dire 
au nom des producteurs/exportateurs du Kenya uniquement) ou au nom de 
l'ensemble de la CAE ? Dans le premier cas, veuillez préciser la d éfinition de 
l'expression "marché intérieur" qui, en l'occurrence, inclut la CAE dans son 
ensemble.  
Réponse  
L'Agence enquêtera sur les mesures correctives commerciales uniquement au nom des 
producteurs /exportateurs situés au Kenya . L'Agence est une institu tion nationale, qui a compétence  
sur le territoire kényan mais pas dans l'ensemble de la CAE . L'article 5 de la loi, qui énonce les 
                                                
1 G/ADP/Q1/KEN/4 - G/SCM/Q1/KEN/4 - G/SG/Q1/KEN/3 (distribué le 8 octobre 2019).  
2 G/ADP/N/1/KEN/3 - G/SCM/N/1/KEN/3 - G/SG/N/1/KEN/2 (distribué le 21 mai 2019).  G/ADP/ Q1/KEN/5 • G/SCM/ Q1/KEN/5 • G/SG/ Q1/KEN/4  
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  fonctions de l'Agence, indique clairement que les enquêtes en matière de  dumping, de subventions 
et de mesures de sauvegarde  seront menées au Kenya.  
Le Kenya est membre de l' Union douanière de la CAE, créée par l'article 2 du Protocole sur l'Union 
douanière de la CAE, conformément à l'article 5 du Traité instituant la CAE . L'article premier du 
Protocole définit l'ensemble des t erritoires des États membres de l'EAC comme un territoire douanier 
unique . Ce territoire douanier est un marché unique car il est régi par une seule réglementation 
douanière et un régime commun de commerce extérieur, ce qui en fait un marché intérieur au sens 
de la Loi douanière  de la CAE . Toutefois, la Loi douanière  est appliqué de façon autonome par les 
autorités douanières de chaque État partie.  
• Les droits antidumping/compensateurs/de sauvegarde appliqués par le Kenya 
seron t-ils applicables aux seules importations du produit visé par l'enquête au 
Kenya ou aux importations effectuées dans l'ensemble de la CAE?  
Réponse  
En ce qui concerne l'application des mesures correctives commerciales dans la CAE, le Protocole sur 
l'Union douani ère établit un régime pour les enquêtes  en matière de mesures correctives 
commerciales, placé sous la responsabilité  du Comité des mesures correctives commerciales 
(article  24 du Protocole) . Il est prévu que ce comité soit composé  d'experts issus de chaque  autorité 
nationale compétente des États membres de la CAE ou, s'il n'existe pas d'autorité de ce type , 
d'experts compétents en matière de mesures correctives commerciales . Le Comité  doit délibérer des 
conclusions des autorités nationales compétentes ou de s questions relatives au commerce qui lui 
seront soumises et prendra les mesures appropriées . Le Comité n'a pas encore été établi, car les 
États membres de la CAE ne sont pas tous au même stade de l'élaboration de leur cadre législatif et 
institutionnel co ncernant les mesures correctives commerciales . Tant que l'organe régional ne sera 
pas fonctionnel, l'Agence mènera des enquêtes en matière de mesures correctives commerciales qui 
concerneront les importat eurs et les exportat eurs au Kenya et non dans les  autres États membres 
de la CAE.  
Question n°  2 
L'article  5 (Partie  II) dispose que l'Agence mènera des enquêtes en matière de mesures 
correctives commerciales et informera le Secrétaire de Cabinet des résultats de ces 
enquêtes . Le rôle du Secrétaire de Cabine t est décrit plus en détail à l'article  23 (Partie  IV) 
ainsi qu'à l'article  21 de la deuxième annexe.  
• Veuillez donner plus de précisions sur le processus par lequel la 
recommandation de l'Agence est transmise au Secrétaire de Cabinet.  
Réponse  
Au Kenya, les communications destinées au Secrétaire de Cabinet se font par écrit, conformément 
aux protocoles gouvernementaux établis . Les recommandations de l'Agence seront donc transmises 
au Secrétaire de Cabinet selon le mécanisme ou le protocole  établi . 
• Quel est le rôle du Secrétaire de Cabinet dans l'imposition de mesures 
correctives commerciales ? Plus précisément, le Secrétaire de Cabinet es t-il 
habilité à modifier le droit recommandé par l'Agence, ou seulement à 
approuver ou rejeter la recommandation d e l'Agence ? Si le Secrétaire de 
Cabinet peut modifier le droit, veuillez indiquer les éventuelles limitations 
concernant ces modifications, par exemple une modification de la forme du 
droit ou de son montant.  
Réponse  
Imposer ou non des mesures correctives commerciales relève du rôle, ou du devoir, du Secrétaire 
de Cabinet . L'article 5 c) dispose que l'Agence sera chargée d'enquêtes  sur les allégations de 
dumping  et de subventions et sur les  mesures de sauvegarde  et d'informer le  Secrétaire de Cabinet 
des ré sultats et des recommandations  issues de ses enquêtes . L'article 36 de la loi dispose que le G/ADP/ Q1/KEN/5 • G/SCM/ Q1/KEN/5 • G/SG/ Q1/KEN/4  
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  Secrétaire de Cabinet pourra modifier ou annuler une détermination, recommandation ou décision 
de son propre chef ou à la demande d'une personne touchée par la dét ermination, recommandation 
ou décision . Le Cabinet peut modifier les droits de douane dans les limites prévues par la loi . La loi 
limite les circonstances où de telles modifications peuvent être effectuées aux cas d'ambiguïté, 
d'erreur flagrante ou d'omiss ion, et aux cas où la recommandation ou décision résulte d'une erreur 
commune à toutes les parties concernées et les affecte toutes . Le Secrétaire de Cabinet ne peut 
donc pas exercer ces pouvoirs de manière discrétionnaire . En revanche, lorsqu'il est justi fié de 
procéder à une modification, les pouvoirs du Secrétaire de Cabinet en la matière ne sont aucunement 
limités, à condition qu'ils soient exercés dans le cadre de la loi, conformément aux obligations 
contractées par le  Kenya dans le cadre  des Accords.  
• Quels facteurs le Secrétaire de Cabinet pren d-il en considération pour 
déterminer s'il convient d'imposer une mesure corrective commerciale ou d'en 
modifier le montant?  
Réponse  
Pour déterminer s'il convient d'imposer une mesure corrective commerciale ou d'en modifier le 
montant, le Secrétaire de Cabinet doit tenir compte des faits établis par l'enquête de l'Agence, des 
autres mesures correctives envisageables et des intérêts économiques nationaux.  
Question n°  3 
Les parties intéressées devro nt-elles s'inscrire auprès de l'Agence pour pouvoir participer 
à une enquête en matière de mesures correctives commerciales et accéder aux dossiers ? 
Dans l'affirmative, quelles sont les conditions requises pour cette inscription?  
Réponse  
La procédure perme ttant la participation des parties intéressées sera régie par d'autres règles et 
réglementations qui doivent encore être adoptées et publiées conformément à la loi . Ces règles 
établiront  les procédures d'inscription des parties intéressées et leur droit d' accès aux dossiers, ainsi 
que les limites de ce droit, notamment en ce qui concerne la protection des informations 
confidentielles . Dans le cadre de l'élaboration de ces règles, l'Agence entend s'inspirer des meilleures 
pratiques des institutions existante s, voire les adopter . 
Question n°  4 
Le grand public aura -t-il accès aux dossiers relatifs aux mesures correctives commerciales 
du Kenya ou bien ces dossiers seron t-ils accessibles uniquement aux parties intéressées 
à la procédure?  Sous quelle forme les dos siers relatifs aux mesures correctives 
commerciales du Kenya seron t-ils tenus (fichiers sur support papier, fichiers 
électroniques, par exemple)?  Veuillez décrire le processus par lequel les parties 
intéressées pourront accéder à un dossier pour consulter les communications présentées 
par d'autres parties ou les documents versés au dossier par l'Agence?  Est-il possible qu'un 
dossier soit définitivement clos pour tout examen ultérieur ou restera -t-il accessible 
même après la clôture de l'affaire?  
Réponse  
Sous réserve de la réglementation relative à la confidentialité, les travaux de l'Agence seront rendus 
publics . La règle 14 de la réglementation concernant les  mesures antidumping et compensatoires 
dispose par exemple que toute audition effectuée par l'Agence  fera l'objet d'un compte  rendu  public, 
et compte tenu de la nécessité de  protéger les informations confidentielles . Les dossiers de l'Agence 
seront tenus sous la forme d'un registre, sur papier et sous forme électronique, conformément aux 
réglementations et orientations du gouvernement kényan sur la gestion des dossiers et de 
l'information . Toutes les parties intéressées auront accès au dossier et à la procédure, à l'exception 
des éléments qui pourraient être déclarés confidentiels . G/ADP/ Q1/KEN/5 • G/SCM/ Q1/KEN/5 • G/SG/ Q1/KEN/4  
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  Les parties intéressées souhaitant accéder à un dossier devront en faire la demande écrite auprès 
de l'Agence . Chaque demande sera examinée individuellement et au cas par cas, conformément à 
la réglementation kényane relative à l'accès à l'information.  
Les dossiers seront normalement clos une fois l'enquête terminée . Ils pourront toutefois être 
réexaminés à la demande d'une partie intéressée , laquelle  fournira des informations 
complémentaires qui n'étaient pas disponib les lors de la clôture du dossier ou qui font l'objet d'une 
révision judiciaire par le tribunal  kényan compétent . À cet effet, on s 'inspirera aussi des  meilleures 
pratiques adoptées par l'Agence.  
Question n°  5 
Dans l'article 10 de la deuxième annexe, le Ke nya indique que l'Agence notifiera 
l'ouverture d'une enquête au gouvernement d'un pays exportateur . Le gouvernement du 
Kenya notifiera -t-il aussi au gouvernement du pays exportateur l'existence d'une 
pétition/demande dûment documentée avant l'ouverture de l'enquête, comme prévu par 
l'article 5.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping)?  
Réponse  
Les dispositions de la deuxième annexe sont conformes aux obligation s contractées par le  Kenya en 
vertu de l'article 5.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 . Toutes les pétitions reçues par l'Agence ne seront pas notifiées 
au gouvernement du p ays exportateur . L'Agence procédera à ses propres vérifications, ainsi qu'il 
est prévu par la loi, avant de décider d'ouvrir une enquête . Conformément à l'article 5.5, seules les 
pétitions au sujet desquelles l'Agence aura décidé d'ouvrir une enquête feront l'objet d'une 
notification  au gouvernement du pays exportateur.  
Question n°  6 
Dans plusieurs articles de la Loi sur les mesures correctives commerciales du Kenya (par 
exemple les articles 29 et 35, dans la Partie IV), le Kenya indique que les décisions de 
l'Agence peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la "Haute Cour."  
• Veuillez décrire plus en détail le système judiciaire du Kenya, la Haute Cour et 
le rôle joué par celle -ci dans les procédures en matière de mesures correctives 
commerciale s. 
L'article 35 (Partie IV) dispose qu'une personne peut faire appel "devant la Haute Cour 
dans un délai de 30 jours après que la détermination, recommandation ou décision a été 
rendue pour demander un réexamen" . Le délai de 30 jours commence -t-il à courir  au 
moment de la publication au Journal officiel du Kenya ou plus tôt ? Pour les demandes 
présentées au titre de l'article 36 (Partie IV) à l'Agence ou au Secrétaire de Cabinet, y a -
t-il un délai dans lequel les recours doivent être déposés ? En outre, dans l'article 36 
(Partie IV), quelle est la différence entre une "erreur flagrante" et une "erreur commune" 
et quelles sont les "parties concernées" qui doivent être affectées par une erreur 
commune?  
Réponse  
En vertu de la Constitution du Kenya , l'appareil jud iciaire comprend deux niveaux de  juridiction : les 
juridictions  supérieures et les juridictions  subordonnées. (voir annexe 1 sur la hiérarchie)  
1. Juridictions  supérieures:  
a. Cour suprême;  
b. Cour d'appel;  
c. Haute cour;  
d. Un Tribunal de l'emploi et des relations de tra vail; 
e. Un tribunal compétent pour connaître des questions relatives à l'environnement, 
à l'utilisation et à l'occupation des sols et aux titres de propriété foncière.  G/ADP/ Q1/KEN/5 • G/SCM/ Q1/KEN/5 • G/SG/ Q1/KEN/4  
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  2. Juridictions subordonnées:  
a. Tribunaux de première instance ("magistrate courts");  
b. Tribunaux  islamiques ("Kadhis courts");  
c. Cour martiale;  
d. Tout autre juridiction locale créée par une loi.  
La Haute cour est compétente pour connaître de toutes les affaires pénales et civiles, ainsi que des 
appels des décisions des juridictions inférieures . Elle compte au maximum 150 juges et est 
compétente en premier ressort dans toutes les affaires pénales et civiles . La Haute cour est 
compétente en premier ressort pour interpréter la Constitution . Elle est compétente pour connaître 
des appels des décisions des cours et tribunaux subordonnés et exercer un contrôle juridictionnel 
sur les décisions de tous les organes administratifs.  
Elle comp te plusieurs départements, consacrés aux affaires familiales, au commerce et à la marine , 
au contrôle constitutionnel et jur idictionnel, aux affaires pénales, au  droit du  travail et aux questions 
foncières et environnementales . Il existe au moins 20 postes de la Haute Cour répartis dans le pays . 
La Constitution a créé aussi le Tribunal de l'emploi et des relations de travail et le Tribunal des 
questions foncières et environnementales, qui sont au même niveau que la Haute Cour . Le Tribunal 
de l'emploi et des relations de travail traite des questions liées au travail et à l'emploi  et le Tribunal 
des questions foncières et environnementales connaît des litiges fonciers et environnementaux, ainsi 
que des appels des décisions de tous les tribunaux traitant de ces questions.  
L'article 35 de la loi dispose qu'il est possible de saisir l a Haute cour d'une détermination, 
recommandation ou décision dans un délai de 30 jours après qu'elle a été rendue pour demander 
un réexamen . En vertu de la loi sur l'interprétation des lois et des dispositions générales, chapitre 2 
du Recueil des lois du K enya, une décision est réputée être prise le jour où elle est rendue publique . 
En ce qui concerne la Loi sur les mesures correctives commerciales, cette publication se fera au 
Journal officiel . Aux fins de l'adoption de mesures finales ou préliminaires, le temps commencera à 
courir à compter  de la date de publication au Journal officiel . Il convient toutefois de noter que la loi 
autorise une partie à faire appel de toute décision devant la Haute cour, et que, pour les décisions 
dont la publication  au Journa l officiel  n'est pas obligatoire , le temps commencera à courir à compter  
de la date de la décision . En ce qui concerne les demandes formulées au titre de l'article 36, la 
procédure et les délais seront régis par des règles et réglementations qui doivent en core être 
adoptées et seront publiées par le conseil d'administration de l'Agence.  
Une "erreur flagrante" au sens de l'article 36 de la loi doit s'entendre comme "une erreur qui ressort 
clairement  du dossier", par exemple une  erreur de calcul . Une erreur c ommune peut ne pas ressortir 
clairement du  dossier, mais elle affectera toutes les parties concernées . Les parties concernées sont 
en l'espèce les plaignants, les parties interrogées et toutes les parties intéressées.  
Question n°  7 
Dans les articles 27 à 2 9 (Partie IV), le Kenya indique commen t il traitera les 
renseignements confidentiels dans ses procédures en matière de mesures correctives 
commerciales . Veuillez fournir plus de détails sur la façon dont le gouvernement du Kenya 
garantira la confidentialit é des renseignements fournis par les parties à ses procédures 
en matière de mesures correctives commerciales . Par exemple, des sanctions sont-elles  
prévues si des données confidentielles sont divulguées accidentellement ou 
intentionnellement ? Le Kenya exig era-t-il des parties qu'elles déposent des versions 
publiques de documents confidentiels ? Comment le Kenya garantira -t-il que les versions 
publiques des documents du dossier seront assez détaillées pour être utiles?  
Réponse  
La loi fait explicitement obligation à l'Agence de prendre des mesures pour protéger les 
renseignements  confidentiel s et la personne qui les fournit . Ces mesures seront définies dans les 
règles et réglementations relatives au traitement de renseignements confidentiels qui seront 
adoptées par le conseil d'administration de l'Agence.  
L'article 38 de la loi érige en infraction le fait de divulguer toute inf ormation confidentielle . Cette 
infraction est passible de 5 ans d'emprisonnement et 5 millions de shillings d'amende.  G/ADP/ Q1/KEN/5 • G/SCM/ Q1/KEN/5 • G/SG/ Q1/KEN/4  
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  Oui. L'article 27 de la loi dispose qu'une personne à laquelle il a été enjoint de fournir des 
renseignements à l'Agence pourra demander q ue tout ou partie de ces renseignements soient traités 
comme confidentiels . La loi dispose en outre que cette personne devra fournir un résumé non 
confidentiel des renseignements confidentiels  fournis à l'Agence . L'Agence détermine ensuite de 
manière indép endante, en vertu de l'article 28, lesquels des renseignements devront être traités 
comme confidentiels . Cette étape a pour objectif de veiller à ce que les règles relatives à la 
confidentialité ne soient pas utilisées pour entraver inutilement l'accès des  autres parties à 
l'information, ou pour entraver les travaux de l'Agence . Elle vise aussi à garantir que les informations 
fournies soient suffisamment détaillées pour être utiles.  
Question n°  8 
Dans l'article 37 (Partie IV), le Kenya indique que toute pro cédure engagée au titre de la 
Loi sur les mesures correctives commerciales du Kenya (autre qu'une procédure pénale) 
le critère de la preuve est fondé sur "la prépondérance des probabilités" . Veuillez décrire 
ce critère de la preuve plus en détail.  
Réponse  
La Loi dispose que , dans toute procédure relevant de son champ d'application , autre qu'une 
procédure pénale, le critère de la preuve est fondé sur la mise en balance  des probabilités . Fondée 
sur le  critère de la prépondérance des probabilités , cette mise e n balance ménage une large marge 
d'appréciation en ce qui concerne le sérieux des allégations . Bien que le résultat soit sensiblement 
le même, cela ne signifie pas que les critères en matière de preuve sont plus stricts lorsque les 
allégations sont plus sérieuses . Cela signifie simplement que la probabilité ou l'improbabilité 
intrinsèque d'un événement  sera prise en compte au moment de pondérer les probabilités  et de 
décider si, sur cette base, un  événement  ou un ensemble de circonstances  s'est produit . Plus un 
événement  sera improbable, plus les preuves qu'il est survenu devront être solides pour qu'il soit 
établi selon le critère de la mise en balance  des probabilités . Si les éléments de preuve sont tels que 
l'Agence peut estimer qu'il est plu s probable que les faits se soient produits plutôt que le contraire , 
les faits sont prouvés, mais, si les probabilités sont égales, ils ne le sont pas . 
Question n°  9 
Dans l'article 11, paragraphe 1 b), de la deuxième annexe, le Kenya indique que l'Agence 
peut clore l'enquête si elle détermine que la marge de dumping est de minimis . 
• Cette disposition s'applique -t-elle à la détermination préliminaire ou 
seulement à une détermination finale ? En d'autres termes, si la marge de 
dumping est de minimis  au moment d e la détermination préliminaire, le Kenya 
mettra -t-il fin à l'enquête à ce moment -là ou la poursuivra -t-il? 
Réponse  
Le paragraphe 1 de l'article 11 de la loi dispose expressément que, si l'Agence détermine que la 
marge de dumping ou le dommage est de minim is, elle peut clore l'enquête, que cette détermination 
survienne au cours de l'enquête préliminaire ou de l'enquête au fond . Conformément à ses 
obligations au titre de l'Accord antidumping, le Kenya pourra clore, y compris au stade préliminaire, 
toute enqu ête dans laquelle  l'existence d 'une marge de dumping de minimis  aura été déterminée.  
• Que se passe -t-il si la détermination préliminaire de l'existence d'un dommage 
est négative ? L'affaire sera -t-elle close ou sera -t-elle menée jusqu'à la 
détermination finale?  
Réponse  
Si la détermination préliminaire de l'existence d'un dommage est négative, l'enquête sera également 
close.  G/ADP/ Q1/KEN/5 • G/SCM/ Q1/KEN/5 • G/SG/ Q1/KEN/4  
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  Question n°  10 
Dans l'article 17, paragraphe 4, de la deuxième annexe, le Kenya indique que des m esures 
provisoires seront appliquées pour une période n'excédant pas six mois et que, à la 
demande de certains exportateurs, la période peut être étendue à neuf mois . L'article 7.4 
de l'Accord antidumping dispose que des mesures provisoires ne pourront êtr e appliquées 
pour une durée allant de six à neuf mois que dans les cas où un droit moindre que la marge 
de dumping suffirait à faire disparaître le dommage ( c'est -à-dire en cas d'application d'un 
droit moindre) . Étant donné que la réglementation du Kenya p révoit que des mesures 
provisoires pourront être appliquées pour une durée allant jusqu'à neuf mois, cela 
signifie -t-il que le Kenya entend examiner dans toutes ses enquêtes en matière 
antidumping ou en matière de droits compensateurs si l'application d'un  droit moindre 
est appropriée ? Ou bien le Kenya examinera -t-il uniquement sur demande si l'application 
d'un droit moindre est appropriée?  
Réponse  
Le paragraphe 4 de l'article 17 de la réglementation relative aux mesures antidumping et aux 
mesures compensat oires dispose que les mesures provisoires seront appliquées pour une période 
n'excédant pas six mois, et le paragraphe 5 de l'article 17 dispose que cette période pourra être 
prorogée d'au plus neuf mois à la demande d'exportateurs contribuant pour un pour centage notable 
aux échanges du produit visé par l'enquête . Cette disposition signifie que les mesures provisoires 
ne pourront être prorogées qu'à la demande des exportateurs et ne seront accordées que lorsque 
l'application de droits moindres sera conforme  à l'article 7.4 de l'Accord antidumping . C'est pourquoi 
le Kenya ne déterminera  qu'en cas de demande de prorogation si l'application d'un droit moindre 
est approprié e. G/ADP/ Q1/KEN/5 • G/SCM/ Q1/KEN/5 • G/SG/ Q1/KEN/4  
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  ANNEXE 1 : SYSTÈME JUDICIAIRE DU  KENYA  
 
 
 
__________  
Autres tribunaux  
Juridictions subordonnées, Tribunaux de 
première instance ("magistrate courts"), 
Tribunaux islamiques ("Kadhis courts"), 
Cour martiale  
Cour suprême  
Cour d'appel  
Haute cour  
 Tribunal des questions 
foncières et 
environnementales  
Tribunal de l'emploi et 
des relations  
de travail