G/TBT/N/USA/2076  
11 décembre  2023 
(23-8404) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Railroad Administration  - FRA (Administration fédérale des chemins de fer) [2107]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'in formation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sécurité des wagons ; Qualité ( ICS 03 .120) ; Génie ferro viaire en général 
(ICS 45.020) ; Matériel roulant de chemin de fer ( ICS 45 .060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Freight Car Safety 
Standards Implementing the Infrastructure Investment and Jobs Act (Normes de sécurité 
des wagons portant application de la Loi sur l'investissement dans les infrastructures et 
les emplois), 17 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - L'Administration fédérale des chemins 
de fer (FRA) propose la modification des Normes de sécurité des wagons aux fins de 
l'application de la section 22425 de la Loi sur l'investissement dans les infrastructures et 
les emplois (Loi) . La loi établit certaines restrictions concernant les wagons nouvellement 
constr uits mis en service aux États -Unis, y compris une limitation du contenu originaire 
d'un pays constituant un sujet de préoccupation ou provenant d'entreprises publiques, et 
interdit l'utilisation de technologies sensibles provenant d'un pays constituant un sujet de 
préoccupation ou d'entreprises publiques . La loi prescrit que la FRA doit publier un 
règlement visant à contrôler et à appliquer la mise en conformité de l'industrie aux 
normes établies dans la loi.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences de sécurité nationale ; prévention de pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des consommateurs ; exigences en matière de qualité ; économies 
d'énergie et accroissement de la productivité  G/TBT/N/USA/2076  
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  8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 85561, 8 décembre 2 023; Titre 49 Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 215 : 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-12-08/html/2023 -26133.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-12-08/pdf/2023 -26133.pdf  
L'avis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
FRA-2023-0021. Le dossier relatif à cet avis d e projet de règlement est disponible sur le 
site Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/FRA -
2023-0021/document  et permet d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 6 févri er 2024 à 16 heures , heure 
normale de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à la FRA 
et seront aussi versées au dossier  sur le site Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 6 février 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électron ique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_14252_00_e.pdf