G/TBT/N/CAN/651/Add.1  
 
 
20 février 2023  
(23-1198) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  20 février 2023, est distribuée à la demande de la délégation  
du Canada . 
 
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Titre:  Règlement interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage contenant du 
plomb   
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations – date:   
[X] Adoption de la mesure notifiée – date:  3 février 2023  
[X] Publication de la mesure notifiée – date:  15 février 2023  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date: 3 février 2024  
[X] Accès au  texte final de la mesure1:  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2023/2023 -02-15/html/sor -dors15 -eng.html  
(English)  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2023/2 023-02-15/html/sor -dors15 -fra.html  
(French)  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  et accès au 
texte1:  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):   
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
[ ] Autres:   
 
Description:  Le Règlement réduira la contamination au plomb par les masses d'équilibrage en 
plomb. Le plomb est le matériau le plus couramment utilisé pour l'équilibrage des roues sur le 
marché canadien des masses d'équilibrage. Chaque année, des masses d'équilibrage e n plomb 
tombent sur les routes et les autoroutes et produisent de la poussière de plomb. Cette poussière 
peut s'accumuler dans le sol, pénétrer dans les cours d'eau par ruissellement ou être inhalée. Ces 
voies d'exposition à la poussière de plomb peuvent e ntraîner des effets néfastes sur la santé humaine 
et l'environnement. Comme il s'agit d'un métal non biodégradable, le plomb peut également 
s'accumuler dans l'environnement, contaminer l'eau et empoisonner la faune. Si aucune mesure 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale /modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation . G/TBT/N/CAN/651/Add.1  
 
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 n'est prise, on s'atten d à ce que la fabrication et l'importation des masses d'équilibrage en plomb 
continuent au Canada, ce qui entraînera des risques continus pour la santé humaine et les 
écosystèmes en raison de l'exposition à des concentrations élevées de plomb dans l'enviro nnement.  
Le Règlement interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage contenant du plomb 
réduira l'exposition humaine et environnementale au plomb au Canada, car il interdit la fabrication 
et l'importation de masses d'équilibrage dont l a teneur en plomb est de plus de o,1 pour cent au 
poids. Ceci permettra de réduire les effets néfastes sur la santé découlant de l'exposition au plomb 
et d'améliorer la qualité de l'air, de l'eau et du sol. L'interdiction ne s'applique toutefois pas à la 
fabrication de masses d'équilibrage aux fins d'exportation, ni à l'importation de masses d'équilibrage 
installées sur des véhicules.  
En vertu du Règlement, des permis pourraient être accordés par le ministre de l'Environnement à 
des fabricants ou des import ateurs de masses d'équilibrage afin qu'ils puissent continuer à fabriquer 
ou à importer ces articles pour utilisation sur des véhicules au Canada. Le demandeur de permis 
serait tenu de démontrer qu'au moment de la demande, il n'existe aucune solution de re change à la 
fabrication ou à l'importation de masses d'équilibrage contenant du plomb, ou que les solutions de 
rechange ne sont pas réalisables sur le plan technique ou économique pour le demandeur. La durée 
de validité du permis ne peut excéder 24 mois, e t le ministre peut renouveler le permis une fois pour 
une durée qui ne peut excéder 24 mois.  
Le Règlement ne s'applique pas aux masses d'équilibrage qui transitent par le Canada, en 
provenance et à destination d'un lieu situé hors du Canada.  
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