G/SG/N/6/MDG/8  
 
3 juin  2022 
(22-4251) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L’ARTICLE 12.1 A) DE L’ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES DE L’OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE  
ET LES RAISONS DE CETTE ACTION  
MADAGASCAR  
(Peintures ) 
La communication ci -après, datée du 3 juin 2022 , et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de Madagascar.  
 
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Conformément à l’article 12.1 a) de l’Accord sur les sauvegardes, le Comité des sauvegardes est 
notifié de l’ouverture d’une enquête de sauvegarde sur l es importations de peintures à Madagascar . 
 
1. Date d'ouverture  
L’enquête a été ouverte le 1er juin 2022, date de publication de l’avis d’ouverture dans deux 
journaux nationaux d’annonces légales («  LA VERITE  » et «  l’EXPRESS DE MADAGASCAR  »). 
 
2. Produit considéré  
 
Peintures à l’eau et peintures à l’huile relevant des codes : 320611, 320619, 320620, 320641, 
320642, 320649, 320650, 320710, 320720, 320730, 320740, 320810, 320820, 320890, 320910, 
320990, 321000, 381400, 390512, 390690, 390730, 390750 et 390950  du tarif des douanes de 
Madagascar.  
 
3. Pays exportateurs  
 
Les principaux pays exportateurs sont l’Egypte et l’Afrique du Sud.  
 
4. Raisons justifiant l'ouverture de l'enquête  
 
Suite à l'évolution imprévue des circonstances, les peintures ont été importées en quantités 
tellement accrues et que cet accroissement a causé ou menace de causer un dommage grave à la 
branche de production nationale de produit similaire ou directement concurrent au produit objet de 
l’enquête.  
 
4.1. ACCROISSEMENT DES IMPORT ATIONS  
 
i. Évolution  en termes absolus des importations  
Les importations de peintures ont augmenté de 10% en 2019. Mais pour l’année 2020, elles ont 
diminué de -13% par rapport à 2019, Cela étant due aux effets de crise de la pandémie du 
COVID -19, tandis qu’en 2021, elles se sont redressées de 15% par rapport à l’année 2020.  
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  ii. Évolution  en termes relatifs des importations  
Année  2018 2019 2020 2021 
Importation/ Production  
(en indice base 100)  100 187 89 115 
Source  : Données de la requête  
 
Par rapport à la production nationale, l’évolution des importations a connu une augmentation en 
2021. D’une part, comparé à l’année de base, cette hausse est de 15 points d’indice et d’autre part, 
ce rapport a augmenté de 26 point s d’indice entre 2020 et 2021.  
 
4.2. DOMMAGE GRAVE  
i. Production  
Année  2018 2019 2020 2021 
Production (en indice base 100)  100 110 108 96 
Source  : Données de la requête  
 
En moyenne, environ 60% de la production totale sont des peintures à l’eau et 40% sont des 
peintures à l’huile. En général, une tendance à la baisse de la production nationale durant la période 
d’étude de 2018 à 2021 a été enregistrée. Entre 2019 et 2021, une baisse significative de 14 points 
d’indice a été constatée.  
 
ii. Ventes et part de  marché  
a. Volume des ventes  
Année  2018 2019 2020 2021 
Ventes (en indice base 100)  100 111 105 75 
Source  : Données de la requête  
 
De 2018 à 2019, les ventes ont augmenté de 11 points d’indice. A partir de l’année 2020, elles ont 
commencé à baisser jusqu’en 2021. Par rapport à l’année 2019, le volume de vente a connu une 
baisse de 6 points d’indice en 2020. En 2021, une diminution sig nificative du volume de vente des 
peintures locales a été enregistrée avec 25 points d’indice de moins par rapport à l’année 2018.  
 
b. Part de marché absorbée par les importations  
 
Année  2018 2019 2020 2021 
Part de marche des importations  69% 68% 67% 76% 
Part de marche des importation  
(en indice base 100)  100 100 97 111 
Part de marche BPN (en indice base 100)  100 101 107 75 
Source  : Données de la requête  
 
La part de marché des peintures importées a diminué de 3 points d’indice en 2020 par rapport à 
l’année de base. Pour l’année 2021, cette part a enregistré une hausse importante de 14 points 
d’indice comparé à celle de 2020 et de 11 points d’indice par rapport à l’année de base. La part de 
marché de la branche de production nationale (BPN) connait une évolution contraire à celle des 
importations. Cette situation montre les effets négatifs de l’accroissement des importations sur la 
concurrence au niveau du marché local.  
 
iii. Stocks  
Année  2018 2019 2020 2021 
Stocks (en indice base 100)  100 178 142 315 
Source  : Données de la requête  
 
Le volume du stock n’a cessé d’augmenter durant la période d’études. Une augmentation 
significative de 78 points d’indice en 2019 et excessive de 215 points d’indice en 2021 signifient que G/SG/N/6/MDG/8  
 
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  les industries nationales sont encore en difficulté dans l’écoulement de leurs produits malgré la 
baisse du volume des peintures produites.  
 
iv. Profits et pertes  
 
Année  2018 2019 2020 2021 
Profits (en indice base 100)  100 92 68 66 
Source  : Données de la requête  
 
Suite à la diminution des ventes et au sacrifice sur les marges bénéficiaires de la BPN, les résultats 
sont en forte baisse pour la branche de production. Par rapport à l’année de base, les profits ont 
régressé de 8 points d’indic e en 2019 et continue de se dégrader jusqu’à moins de 32 points d’indice 
en 2020. Cette situation inquiète les producteurs de peintures locales et peut conduire à leur 
fermeture car de 2018 à 2021, ils ont perdu 34 points d’indice de leurs profits malgré l a baisse du 
volume de ventes qui est de 25 points d’indice.  
 
v. Emploi et productivité  
Année  2018 2019 2020 2021 
Employés  (en indice base 100)  100 108 112 117 
Productivité (en indice base 100)  100 101 96 82 
Source  : Données de la requête  
 
D’un côté, dans le but d’accroitre le volume de leur production, la plupart des producteurs a recruté 
du personnel durant la période d’études. Pourtant, le volume de production est en baisse pour cette 
même période à cause du ryth me des ventes qui n’a cessé de décroitre. En dépit de la diminution 
de la production, la BPN a essayé de garder l’effectif du personnel dans l’espoir de voir des 
améliorations. De ce fait, la productivité des employés a diminué d’année en année en 2020 et 2021 
avec des baisses respectives de 4 points d’indice et de 18 points d’indice par rapport à l’année de 
base.  
 
vi. Utilisation de la capacité de production  
 
Année  2018 2019 2020 2021 
Capacite de production  
(en indice base 100)  100 100 100 100 
Taux d’utilisation de la capacite de production  27% 30% 29% 26% 
Taux d’utilisation (en indice base 100)  100 110 108 96 
Source  : Données de la requête  
 
Les producteurs locaux n’ont pas investi en termes de matériels pour augmenter leur capacité de 
production puisqu’ils n’arrivent pas encore à exploiter complètement la totalité de leur capacité 
existante. En moyenne, le taux d’utilisation ne dépasse pas les 30% durant la période considérée. 
Ainsi, pour la dernière année, ce taux a baissé de 4 points d’indice par rapport à l’année 2018.  
4.3. LIEN DE CAUSALITÉ  
i. Effets de l’accroissement des importations  
Si on peut observer une hausse des importations entre 2018 à 2021, la plupart des indicateurs de 
la BPN a connu une détérioration notamment la diminution du volume de production, l’accumulation 
des stocks engendrée par la baisse des ventes, et la baisse de s profits.  
 
La part de marché des importations et de la branche de production nationale connait une oscillation 
de sens contraire, c’est -à-dire, une augmentation pour les importations et une baisse pour la branche 
de production nationale.  
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  ii. Autres facteurs  de dommage grave  
L’analyse de la requête a permis de constater que le dommage subi par la BPN n’est pas dû aux 
autres facteurs tels que la qualité des produits, la contraction de la demande, la technologie utilisée, 
la concurrence entre les producteurs lo caux, les résultats à l’exportation, mais à l’accroissement des 
importations . 
 
5. Durée de l’enquête  
L’enquête durera 9 mois sans toutefois dépasser 12 mois.  
 
6. Autres renseignements  
 
Toutes personnes ayant un intérêt substantiel et souhaitant être considérées comme parties 
intéressées dans le cadre de la présente enquête doivent se faire connaitre et peuvent demander un 
questionnaire auprès de l’ANMCC, autorité chargée de l’enquête, dans un délai de 30 jours à compter 
de l’ouverture de l’enquête.  
 
Les réponses au questionnaire, les commentaires et les informations pertinentes doivent être 
parvenus à l’ANMCC au plus tard le 12 juillet 2022.  
 
Lorsque les informations demandées aux parties intéressées dans le cadre de cette enquête ne sont 
pas fournies dans les délais impartis, les décisions seront fondées sur la base  de meilleures 
informations disponibles. Il en est de même pour les informations erronées ou incomplètes.  
 
7. Auditions publiques  
 
Des auditions publiques peuvent être organisées par l'ANMCC , soit sur demande des parties 
intéressées, soit d'office, pour permettre aux parties intéressées de présenter des éléments de 
preuve et leurs vues et, notamment, avoir la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties et 
de faire connaître leurs vue s. 
 
8. Renseignements  supplémentaires  
Toute demande de renseignements supplémentaires et correspondance relative à la présente 
enquête doit être adressée à  : 
 
Monsieur Le Directeur Général de l’ANMCC  
Enceinte Ex -Conquête Antanimena, Antananarivo 101 - Madagascar  
e-mail: dg@anmcc.mg  / dg.anmcc@gmail.com  
site web: www.anmcc.mg  
 
 
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