JOB/AG/175  
16 décembre  2019 
(19-8677) Page: 1/5 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
APERÇU DES MESURES DE RESTRICTION À L'EXPORTATION – ANALYSES  
DE CAS RÉELS AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON; ISRAËL; LA CORÉE, RÉPUBLIQUE DE;  
LA SUISSE ET LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU  
La communication ci -après, datée du 1 3 décembre  2019, est distribuée à la demande des Membres 
susmentionnés.  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  En juin 2019, le Japon et des Memb res partageant les mêmes idées ont présenté à 
l'Organisation mondiale du commerce une communication (document JOB/AG/156) contenant une 
analyse des mesures de restriction à l'exportation . La communication, présentée et examinée lors 
de la session extraordi naire du Comité de l'agriculture qui s'est tenue le 2 0 juin 2019, porte sur des 
cas réels de mesures de restriction à l'exportation en se fondant sur l'initiative sur le Système 
d'information sur les marchés agricoles (AMIS) .1 L'une des principales questio ns soulevées par la 
communication est la suivante : "Qu'en est -il de la situation actuelle?" Compte tenu du fait que 
l'analyse porte uniquement sur les données recueillies pour la période de cinq ans 2007 -2012, durant 
laquelle la situation du marché aliment aire mondial s'est tendue et la volatilité des prix a augmenté, 
certaines délégations ont posé les questions suivantes : la tendance observée pendant la période 
2007-2012 se poursuit -elle ces dernières années ? Et, dans l'affirmative, se manifeste -t-elle de la 
même manière ou d'une façon différente?  
1.2.  Pour répondre à ces questions, la présente communication analyse les données AMIS de la 
même manière que la communication précédente, mais pour la période allant de 2013 à 2018 . Ainsi, 
il est possible d'ob tenir la meilleure image possible de la situation actuelle, étant donné que 2018 
est l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles dans la base de données AMIS 
sur les politiques . Une analyse plus poussée est ensuite effectuée en compa rant les mesures de 
restrictions à l'exportation prises pendant la période 2007 -2012 et celles prises pendant la période 
2013-2018.  
1.3.  Comme indiqué dans la communication précédente (document JOB/AG/156), la base de 
données AMIS sur les politiques rassemble d es renseignements sur les mesures commerciales et les 
mesures intérieures de 28 pays, à savoir les membres du G -20 et huit autres pays .2 Dans cette base 
 
1 L'AMIS a été lancé en 2011 par les Ministres de l'agriculture du G -20 à la suite de la hausse des prix 
mondiaux des produits alimentaires intervenue entre 2007/08 et 2010; il vise à fournir une plate -forme 
interinstitutionnelle pour améliorer la transparen ce des marchés de produits alimentaires et l'intervention des 
pouvoirs publics à des fins de sécurité alimentaire. La base de données AMIS sur les politiques est disponible à 
l'adresse suivante: http://statistics.amis -outlook.org/policy/queryAndDownload.html . 
2 Les 28 pays de l'AMIS sont les pays du G -20 (Afrique du Sud; Allemagne; Arabie saoudite, 
Royaume  d'; Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Corée, République de; Ét ats Unis; Fédération de 
Russie; France; Inde; Indonésie; Italie; Japon; Mexique; Royaume Uni; Turquie; et Union européenne), 
auxquels s'ajoutent l'Espagne et 7 grands pays producteurs, consommateurs et exportateurs des produits visés 
par l'AMIS. Ces sept p ays sont les suivants: Égypte, Kazakhstan, Nigéria, Philippines, Thaïlande, Ukraine et 
Viet Nam.  JOB/AG/175  
- 2 - 
  de données, les mesures de restriction à l'exportation sont classées en six  types : interdiction 
d'expor ter, contingent d'exportation, prix de référence minimal, prescription en matière de licences, 
taxe à l'exportation et restriction concernant le point de dédouanement des exportations . Les quatre 
produits AMIS, à savoir, le blé, le riz, le maïs et le soja,  brut ou semi -transformé, sont couverts dans 
la base de données . La nature de chaque mesure est précisée aux paragraphes 2.5 à 2.7 de la 
communication précédente.  
2  ANALYSE DE CAS RÉELS DE RESTRICTIONS À L'EXPORTATION  
Nombre de mesures prises  
 
2.1.  Le tableau 1 i ndique le nombre de mesures de restriction à l'exportation prises pendant les 
périodes 2013 -2018 et 2007 -20123,4, respectivement . Étant donné la situation tendue sur le marché 
alimentaire mondial et l'augmentation de la volatilité des prix au cours de la p ériode 2007 -2012, 
comme on pouvait s'y attendre, un grand nombre de mesures – 251 – ont été enregistrées entre 
2007 et 2012, et huit notifications ER:1 ont été présentées . Au cours de la période 2013 -2018, alors 
même que le marché alimentaire mondial ne se  trouvait plus dans une situation critique, 88 mesures 
ont été recensées et aucune notification ER:1 n'a été présentée.  
Tableau  1 – Nombre de mesures et notifications ER:1  
 2007 -2012  2013 -2018  
# de mesures figurant dans la base 
de données AMIS  251 88 
# de notifications ER:1  85 0 
 
Mesures  
 
2.2.  La figure 1 donne à voir les mesures de restriction à l'exportation mises en œuvre pendant les 
périodes 2007 -2012 et 2013 -2018. On observe que, pendant les deux périodes, des mesures de 
tout type ont été prises mais,  bien que les contingents d'exportation aient diminué de 13 points de 
pourcentage, la part du prix de référence minimal a doublé et la prescription en matière de licences 
a gagné 7 points de pourcentage durant la période 2013 -2018, par rapport à la période  2007-2012.  
Figure 1 – Types de mesures de restriction à l'exportation appliquées pendant les 
périodes 2007 -2012 (à gauche) et 2013 -2018 (à droite)  
 
 
 
 
 
3 La duplication des données, qui consiste en l'enregistrement d'une même mesure pour la période 
2007-2012 et pour la période 2013 -2018, peut se produire en ra ison du fait que certaines mesures prennent 
effet pendant la première période mais prennent fin/se poursuivent dans la deuxième. Ces mesures sont 
comptabilisées dans les deux périodes.   
4 Ce nombre comprend les cas de taxe à l'exportation et les mesures pr ises par les pays avant leur 
accession à l'OMC.  
5 Le nombre total de notifications ER:1, comme indiqué dans le document JOB/AG/149, est de 16. Les 
huit autres notifications ont été présentées avant 2007.  
13%
32%
9%15%5%26%Interdiction d'exporter
Contingent
d'exportation
Prix de référence
minimal
Prescription en matière
de licences
Restriction concernant
le point de
dédouanement des
exportations
Taxe à l'exportation
18%
19%
17%22%5%19%Export ban
Export quota
Minimum reference
price
Licensing requirement
Restriction on customs
clearance point for
exports
Export taxInterdiction d'exporter  
Contingent  
d'exportation  
Prix de référence  
minimal  
Prescription en matière  
de licences  
Restriction concernant  
le point de dédouanement 
des exportations  
Taxe à l'exportation  JOB/AG/175  
- 3 - 
  2.3.  Le tableau 2 indique le nombre de mesures appliquées dans les 28 pays de l'AMIS pendant les 
périodes 2007 -2012 et 2013 -2018. Au cours de la période 2007 -2012, 11 pays sur 28 ont mis en 
œuvre des mesures de restriction à l'exportation . Au cours de la période 2013 -2018, en revanche, 
seuls neuf pays en ont mis en œuvre . En ce qui concerne la fréquence (ou nombre de mesures), les 
six premiers pays restent les mêmes pour les deux périodes, bien qu'on constate un léger 
changement de rang . Pour ce qui est de la mesure choisie de préférence, on observe une tendance 
analogue pour les deux périodes . La Chine a souvent eu recours au contingen t d'exportation et 
l'Argentine et la Fédération de Russie à la taxe à l'exportation au cours des deux périodes, 2007 -2012 
et 2013 -2018.  
Tableau 2 – Types de mesures de restriction à l'exportation appliquées par chaque pays 
pendant les périodes 2007 -2012 et  2013 -2018  
 Nombre de mesures de restriction à l'exportation prises (2007 -2012)   
Total  Interdiction 
d'exporter  Contingent 
d'exportation  Prix de 
référence 
minimal  Prescription 
en matière de 
licences  Restriction 
concernant le point 
de dédouanement 
des exportations  Taxe à 
l'exportation  
Inde 74 13 (18%)  39 (53%)  8 (11%)  1 (1%)  13 (18%)  - 
Argentine  58 6 (10%)  8 (14%)  - 5 (9%)  - 39 (67%)  
Chine  35 - 20 (57%)  - 7 (20%)  - 8 (23%)  
Viet Nam  21 2 (10%)  1 (5%)  14 (67%)  2 (10%)  - 2 (10%)  
Ukraine  20 - 8 (40%)  - 10 (50%)  - 2 (10%)  
Égypte  17 5 (29%)  5 (29%)  - 2 (12%)  - 5 (29%)  
Fédération 
de Russie  16 5 (31%)  - - 4 (25%)  - 7 (44%)  
Australie  3 - - - 2 (67%)  - 1 (33%)  
Indonésie  3 - - - 3 (100%)  - - 
Kazakhstan  3 2 (67%)  - - - - 1 (33%)  
Canada  1 - - - 1 (100%)  - - 
Total  251 33 81 22 37 13 65 
 
  Nombre de mesures de restriction à l'exportation prises (2013 -2018)  
Total  Interdiction 
d'exporter  Contingent 
d'exportation  Prix de 
référence 
minimal  Prescription 
en matière de 
licences  Restriction 
concernant le point 
de dédouanement 
des exportations  Taxe à 
l'exportation  
Inde 23 10 (43%)  3 (13%)  4 (17%)  2 (9%)  4 (17%)  - 
Chine  12 - 9 (75%)  - 3 (25%)  - - 
Égypte  12 6 (50%)  1 (8%)  - - - 5 (42%)  
Viet Nam  11 - - 11 (100%)  - - - 
Argentine  10 - - - 5 (50%)  - 5 (50%)  
Ukraine  8 - 4 (50%)  - 4 (50%)  - - 
Fédération 
de Russie  7 - - - - - 7 (100%)  
Indonésie  4 - - - 4 (100%)  - - 
Australie  1 - - - 1 (100%)  - - 
Kazakhstan  0 - - - - - - 
Canada  0 - - - - - - 
Total  88 16 17 15 19 4 17 
 
Produits  
 
2.4.  Les parts relatives des catégories de produits AMIS visées par des mesures de restriction à 
l'exportation sont indiquées dans la figure 2 . La tendance demeure inchangée pour les deux périodes 
2007-2012 et 2013 -2018, ce qui signifie que le riz re ste le produit le plus visé.  JOB/AG/175  
- 4 - 
  Figure 2 – Parts relatives des produits AMIS visés par des mesures de restriction à 
l'exportation pendant les périodes 2007 -2012 (à gauche) et 2013 -2018 (à droite)  
 
Durée  
 
2.5.  La durée moyenne des mesures pendant la période 2013 -2018 est de 995 jours, presque le 
double que pendant la période 2007 -2012, où elle était de 539 jours . Les mesures en place pour 
plus de 1  000 jours représentent 27 % des mesures appliquées pendant la périod e 2013 -2018, soit 
8 points de pourcentage de plus que pendant la période 2007 -2012. On observe une forte baisse de 
la part du nombre de mesures de 1 à 30 jours entre la période 2007 -2012 et la période 2013 -2018. 
Un changement de tendance a été constaté en ce sens que des mesures assorties d'une période de 
mise en œuvre plus longue ont été introduites.  
Figure 3 – Durée des mesures de restriction à l'exportation ayant été appliquées 
pendant les périodes 2007 -2012 (à gauche) et 2013 -2018 (à droite)  
 
 
Tableau 3 – Comparaison de la durée des mesures de restriction à l'exportation pendant 
les périodes 2007 -2012 et 2013 -2018  
 2007 -2012  2013 -2018  
Durée moyenne  539 jours  995 jours  
1 000 jours ou plus  19% 27% 
3  QUESTIONS CLÉS À EXAMINER EN RELATION AVEC LES DISCIPLINES ACTUELLES  
3.1.  Quatre questions principales ont été recensées dans la communication précédente (document 
JOB/AG/156) . Il s'agit : du manque de notifications ER:1 ; de la prescription du GATT sur l'application 
temporaire de prohibitions ou restrictions à l'exportation ; de l'idée d'un système d'alerte ; d'une taxe 
à l'exportation . L'analyse contenue dans la présen te communication a contribué à apporter un 
éclairage sur les deux premières questions.  
41%
27%13%10%9%
Riz
Blé
Maïs
Soja
Produits mixtes
8%
34%
20%15%19%4%1 à 30 jours
31 à 180 jours
181 à 360 jours
361 à 1 000 jours
Plus de 1 000 jours
Pas de date
d'expiration
46%
15%14%16%9%
Rice
Wheat
Maize
Soybeans
Mixed commodityRiz 
Blé 
Maïs 
Soja 
Produits mixtes  
1%
25%
19%
12%27%16% 1-30 days
31-180 days
181-360 days
361-1000 days
more than 1000 days
no end date
1 à 30 jours  
31 à 180 jours  
181 à 360 jours  
361 à 1 000 jours  
Plus de 1 000 jours  
Pas de date  
d'expiration  JOB/AG/175  
- 5 - 
  3.2.   Comme indiqué plus haut, 88 mesures de restriction à l'exportation sont restées en place 
même après la fin de la période 2007 -2012. Toutefois, pas une seule notificatio n n'a été présentée 
pendant la période 2013 -2018, ce qui signifie que toutes les notifications ER:1 enregistrées ont été 
présentées en 2012 au plus tard . Le manque de transparence en matière de notifications ER:1 
s'aggrave.  
3.3.  L'article XI:2 a) du GATT exige que les prohibitions ou restrictions à l'exportation ne soient 
appliquées que "temporairement" pour prévenir une situation critique due à une pénurie de produits 
alimentaires, ou pour remédier à cette situation . La durée moyenne des mesures, toutefois, éta it 
plus longue pendant la période 2013 -2018 que pendant la période 2007 -2012. Cette prolongation 
de la durée des mesures pose en outre la question de savoir si la raison d'être d'un tel allongement 
des périodes d'application est conforme à la prescription du GATT.  
3.4.  Le Japon et des Membres partageant les mêmes idées continuent de s'intéresser à ce domaine 
et procéderont à une analyse plus approfondie, dans l'avenir, afin de traiter les questions identifiées.  
 
__________