G/LIC/N/3/NZL/7  
16 février  2021 
(21-1324) Page: 1/37 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCE D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCE D'IMPORTATION (2020)  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
La notification ci -après, datée du 3 février  2021, est distribuée à la demande de la délégation de la 
Nouvelle -Zélande.  
 
_______________  
 
 
1  MINES ANTIPERSONNEL  ................................ ................................ ..............................  2 
2  ARMES CHIMIQUES  ................................ ................................ ................................ ...... 4 
3  SUBSTANCES SOUMISES À CONTRÔLE  ................................ ................................ .........  7 
4  ARMES À SOUS -MUNITIONS  ................................ ................................ .......................  10 
5  ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION  ................................ ................................ ...........  12 
6  MUNITIONS, ARMES POUR LE TIR À BLANC, ARMES À FEU ET ARMES 
SOUMISES À RESTRICTIONS  ................................ ................................ ..........................  14 
7  EXPLOSIFS  ................................ ................................ ................................ .................  15 
8  DÉCHETS DANGEREUX  ................................ ................................ ................................  19 
9  MATÉRIELS À USAGE GRAPHIQUE DESTINÉS AUX ENFANTS  ................................ ...... 21 
10  ARMES OFFENSIVES (COUTEAUX, BAÏONNETTES ET COUPS -DE-POING 
AMÉRICAINS)  ................................ ................................ ................................ ................  23 
11  IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE  ................................ ................................ ...........  24 
12  ANIMAUX MARINS ................................ ................................ ................................ .... 27 
13  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE ................................ ........  29 
14  SUBSTANCES RADIOACTIVES  ................................ ................................ ...................  32 
15  SUBSTANCES PSYCHOACTIVES  ................................ ................................ .................  34 
 
 
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3 pour le questionnaire.  G/LIC/N/3/NZL/7  
- 2 - 
  1  MINES ANTIPERSONNEL  
La Convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert 
des mines antipersonnel et sur leur destruction (la Convention) a été incorporée dans le droit 
néo-zélandais par la Loi de 1998 sur l'interdiction des mines antipersonnel ( Anti-Personnel Mines 
Prohibition Act 1998 ). 
Description succincte des régimes  
1.  La Loi de 1998 sur l'interdiction des mines antipersonnel  interdit l'importation de toutes mines 
terrestres antipersonnel, à l'exception des mines antipersonnel destinées à être utilisées, élaborées, 
fabriquées ou autrement acquises, détenues, conservées, importées ou exportées pour la mise au 
point de techniques  de détection des mines, de déminage, de désactivation des mines ou de 
destruction des mines, ou pour la formation de personnes à ces techniques.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  a) Le Ministre des affaires étrangères peut, par notificati on écrite, permettre que des mines 
antipersonnel soient utilisées, élaborées, fabriquées, autrement acquises, détenues, 
conservées, importées ou exportées pour la mise au point de techniques de détection des 
mines, de déminage, de désactivation des mines o u de destruction de mines ou pour la 
formation de personnes à ces techniques.  
b) Mines antipersonnel  
i) par mine antipersonnel on entend une mine conçue pour exploser du fait de la présence, 
de la proximité ou du contact d'une personne et destinée à mettre  hors de combat, 
blesser ou tuer une ou plusieurs personnes ; tandis 
ii) qu'une mine conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact 
d'un véhicule, et non d'une personne, et équipée d'un dispositif antimanipulation n'est 
pas consi dérée comme une mine antipersonnel.  
 
3.  Ce régime s'applique aux importations originaires et provenant de "tous" les pays.  
4.  Ce régime vise à satisfaire aux prescriptions de la Convention en limitant l'importation des mines 
antipersonnel au nombre de mines nécessaires pour la mise au point de techniques de détection des 
mines, de déminage, de désactivation des mines ou de destruction des mines, ou pour la formation 
de personnes à ces techniques . Le Ministre des affaires étrangères doit préciser, par une noti fication 
publiée dans le Journal officiel , le nombre de mines antipersonnel qu'il juge, au moment considéré, 
absolument nécessaire aux fins décrites ci -dessus.  
5.  La Loi de 1998 sur l'interdiction des mines antipersonnel  interdit l'importation de toutes mines  
terrestres antipersonnel, à l'exception de celles destinées à être utilisées, élaborées, fabriquées, 
autrement acquises, détenues, conservées, importées ou exportées pour la mise au point de 
techniques de détection des mines, de déminage, de désactivation  des mines, de destruction des 
mines, ou pour la formation de personnes à ces techniques.  
Le régime de licences est institué par une disposition législative et la désignation des produits 
assujettis au régime de licences n'est pas laissée à la discrétion d e l'administration  (voir la réponse 
à la question  n° 2 i) ci-dessus).  
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6.  L'importateur doit obtenir l'accord du Ministre des affaires étrangères, lequel doit alors faire une 
notification par écrit comme indiqué au paragraphe  2 a) ci-dessus.  
I. Le Ministre des affaires étrangères doit préciser, par une notification publiée dans le 
Journal  officiel , le nombre de mines antipersonne l qu'il juge, au moment considéré, être le 
nombre de mines absolument nécessaires pour la mise au point de techniques de détection G/LIC/N/3/NZL/7  
- 3 - 
  des mines, de déminage, de désactivation des mines ou de destruction des mines, ou pour la 
formation de personnes à ces techn iques.  
II. La question relative au volume des contingents est sans objet.  
III. Sans objet.  
IV. Sans objet.  
V. Aucun délai minimum et maximum n'est fixé pour l'examen des demandes.  
VI. Aucun délai minimum ou maximum.  
VII. Les demandes sont généralement exam inées par un seul organe administratif (le Ministère 
des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Nouvelle -Zélande) . Néanmoins, elles 
peuvent être transmises, si nécessaire, à d'autres organes pour avis technique lorsqu'il s'agit 
d'évaluer le but  déclaré de l'importation et la capacité de l'importateur à réaliser l'objectif 
déclaré, et de procéder à l'évaluation de la sécurité en ce qui concerne le stockage, l'utilisation 
et l'élimination des mines antipersonnel.  
VIII. Le Ministre des affaires étr angères détermine le nombre de mines antipersonnel requis pour 
faire face à toutes les exceptions à la Loi. Si une demande est fondée, le Ministre peut modifier 
en conséquence le nombre de mines autorisées dans le pays, comme publié dans le 
Journal  officie l. 
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7.  a) Sans objet.  
b) Sans objet . L'importation de mines antipersonnel par suite d'une inadvertance peut donner 
lieu à l'ouverture de poursuites.  
c) Non. 
d) Sans objet . 
8.  Dans aucune autre circonstance . La Loi ne prévoit pas de droit à un recours administratif contre 
une quelconque décision du Ministre, mais un demandeur a la possibilité de solliciter auprès d'un 
tribunal l'examen judiciaire d'une décision administrative.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Oui. 
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Aucune disposition n'indique expressément la liste des renseignements à donner . Il appartient 
aux demandeurs de présenter au Ministre des affaires étrangères des arguments justifiant 
l'importation de mines antipersonnel au regard des exemptions énoncées dans la Loi de  1998 sur 
l'interdiction des mines antipersonnel  et de fournir des re nseignements détaillés pertinents sur le 
type, la quantité, le stockage et l'élimination finale des mines.  
11.  Autorisation d'importation émanant du Ministre des affaires étrangères et désignation de 
l'importateur par ce même Ministre en tant qu'agent autorisé  à détenir des mines antipersonnel G/LIC/N/3/NZL/7  
- 4 - 
  comme défini dans la Loi de  1998 sur l'interdiction des mines antipersonnel . Un formulaire 
d'autorisation d'entrée doit être rempli auprès des douanes avant la mise en libre pratique des 
marchandises.  
12.  Aucune redevance adm inistrative n'est perçue pour l'accomplissement des formalités 
nécessaires pour obtenir une licence d'importation de mines antipersonnel.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une autorisation d'importation n' est pas fixée . Il est envisageable qu'une 
durée de validité puisse être précisée au moment de l'approbation par le Ministre des affaires 
étrangères.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Aucune autre condition que la conformité aux dispositions de la Loi de 1998 sur l'interdiction 
des mines antipersonnel . 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
2  ARMES CHIMIQUES  
La Convention sur les armes chimiques a été incorporée dans le droit néo -zélandais par la Loi 
de 1996 sur l'interdiction des armes chimiques.  
Description succincte des régimes  
1.  La Loi de 1996 sur l'interdiction des armes chimiques  interdit l'importation de tous les produits 
chimiques inscrits dans les tableaux de la Convention sur les armes chimiques, sauf si une 
autorisation écrite (octroi d'un permis d'importation) est accordée pa r le Ministère des affaires 
étrangères et du commerce extérieur.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  a) Produits chimiques inscrits au tableau  1 de la CIAC : il s'agit des produits chimiques les 
plus toxiques et étroitement contrôlés, composé s essentiellement d'agents de guerre 
chimiques tels que : agents neurotoxiques, agents vésicants, agents suffocants ou agents 
hémotoxiques, y compris le sarin et les produits de la même famille.  
b) Produits chimiques toxiques inscrits au tableau  2A de la CI AC et produits chimiques 
précurseurs inscrits au tableau  2B: il s'agit de produits chimiques à double usage, plus 
couramment utilisés et négociés à des fins commerciales usuelles en Nouvelle -Zélande . Tous 
les produits chimiques inscrits au tableau  2A sont soumis à contrôle . Un produit chimique 
inscrit au tableau  2B est soumis à contrôle:  
- s'il constitue plus de 10 % (en poids) d'un mélange ou  
- si le mélange contient plus d'un produit chimique inscrit au tableau  2 ou au tableau  3. 
c) Produits chimiques toxiques inscrits au tableau  3A et produits chimiques 
précurseurs inscrits au tableau  3B de la CIAC : il s'agit de produits chimiques à double 
usage, couramment utilisés et négociés à des fins commerciales usuelles . Un produit chimique 
inscrit au tableau  3A ou 3B est soumis à contrôle:  
- s'il constitue plus de 10 % (en poids) d'un mélange ou  G/LIC/N/3/NZL/7  
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  - si le mélange contient plus d'un produit chimique inscrit au tableau  2 ou au tableau  3. 
 
Les listes de tous les produits chimiques inscrits aux tableaux de la CIAC sont disponibles sur 
le site Web de l'OIAC (Organisation pour l'interdiction des armes chimiques), 
https://www.opcw.org/ . 
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et provenant de "tous" les pays . La CIAC interdit le 
transfert de produits chimiques inscrits au tableau  1 et au tableau  2 vers des pays ou territoires qui 
ne sont pas parties à la CIAC . Une liste complète des pays et territoires p arties la CIAC figure sur le 
site Web de l'OIAC https://www.opcw.org/ . 
4.  Le régime de licences applicable à l'importation de produits chimiques relevant de la CIAC ne vise 
pas à limiter la quantité ou la valeur des impor tations mais à faire respecter les prescriptions de la 
CIAC, à savoir : la CIAC vise à éliminer une catégorie entière d'armes de destruction massive en 
interdisant le développement, la production, l'acquisition, le stockage, la rétention, le transfert ou 
l'utilisation d'armes chimiques par les États parties . Les États doivent de leur côté prendre les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette interdiction dans le respect des personnes 
(physiques ou morales) relevant de leur juridiction . 
5.  La Loi de 1996 su r l'interdiction des armes chimiques  interdit l'importation de tous les produits 
chimiques inscrits aux tableaux de la Convention pour l'interdiction des armes chimiques, à moins 
qu'une autorisation ne soit accordée par écrit (octroi d'un permis d'importat ion) par le Ministère des 
affaires étrangères et du commerce extérieur.  
Le régime de licences est institué par un texte législatif qui ne laisse pas la désignation des produits 
à soumettre au régime de licences à la discrétion de l'administration (voir la réponse à la 
question  n° 2 ci-dessus).  
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet . Des renseignements concernant les produits chimiques visés et les modalités de 
présentation d'une demande de licence d'importation pour l'entrée de ces produits en 
Nouvelle -Zélande sont publiés sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
extérieur de la Nouvelle -Zélande : "https://www.mfat.govt.nz/en/trade/trading -weapons -and-
controlled -chemicals/how -to-import -or-export -controlled -chemicals/ ", qui présente également des 
renseign ements plus détaillés relatifs aux modalités d'application.  
7.  a) Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Nouvelle -Zélande s'efforce 
de traiter toutes les demandes dans un délai de 10 jours ouvrables . Les demandes 
d'importation de produits chimiques inscrits au tableau  1 de la CIAC doivent être reçues par 
le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Nouvelle -Zélande au moins 
37 jours avant la date d'expédition prévue . Une notificat ion anticipée est requise du fait que 
le transfert doit être notifié à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), 
qui assure la mise en œuvre de la CIAC au niveau international, au moins 30  jours à l'avance . 
Des autorisations peuvent êt re obtenues dans un délai plus bref, si nécessaire.  
b) Pas immédiatement, mais si les circonstances l'exigent, une licence peut être délivrée dans 
les 24  heures suivant sa demande.  
c) Non. 
d) Les demandes de licence sont examinées par un seul organe admini stratif.  
8.  Des dispositions spécifiques de la CIAC interdisent le retransfert des produits chimiques inscrits 
au tableau  1. Dans la pratique, les produits chimiques inscrits au tableau  1 importés en 
Nouvelle -Zélande ne peuvent donc être transférés vers un pays tiers . Une demande de licence 
d'importation à une telle fin serait rejetée . Si des produits chimiques inscrits aux tableaux  2 et 3 
faisaient l'objet d'une demande d'importation en vue d'un transfert et s'il était établi qu'un risque G/LIC/N/3/NZL/7  
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  inacceptable exist e que ces produits ne soient détournés vers un programme d'armes chimiques, un 
refus serait opposé à cette demande.  
Le pouvoir d'approuver l'importation de produits chimiques inscrits aux tableaux de la  CIAC est 
conféré au Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur . La loi ne prévoit pas de droit 
à un recours administratif contre une quelconque décision du Ministre, mais un demandeur a la 
possibilité de solliciter auprès d'un tribunal un examen judiciaire d'une décision administrative.  
Condit ions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les importateurs sont tenus de fournir une description complète des produits c himiques à 
importer, dont la désignation exacte, la composition du mélange (par poids et composés) et, si 
possible, le numéro de CAS (Chemical Abstracts Service) ainsi que d'indiquer l'utilisation prévue de 
ces produits . Il est possible d'obtenir des rense ignements détaillés sur les tableaux de produits 
chimiques (1 à 3) figurant dans la CIAC ainsi que des renseignements encore plus détaillés sur la 
procédure de demande d'approbation sur le site Web : "https://www.mfat.govt.nz/en/trade/trading -
weapons -and-controlled -chemicals/how -to-import -or-export -controlled -chemicals/ ". Les documents 
dûment remplis doivent être envoyés pa r fax au numéro +64  4 439 8519 ou par courriel à l'adresse  
exportcontrols@mfat.govt.nz . 
11.  Permis d'importation délivré par le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur 
de la Nouvelle -Zélande.  
12.  Il n'est perçu aucun droit pour le traitement des permis d'importation.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence est de trois mois à compter du jour de sa délivrance . Si 
l'importation n'est p as effectuée dans le délai habituel de trois mois, une demande de prolongation 
de cette licence peut être adressée au Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur 
de la Nouvelle -Zélande.  
15.  Non, mais le demandeur doit, le cas échéant, signaler p ar écrit au Ministère des affaires 
étrangères et du commerce extérieur de la Nouvelle -Zélande que le volume importé est en fait 
inférieur au volume approuvé ou que l'importation ne sera pas effectuée.  
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non – pas de la part du Min istère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la 
Nouvelle -Zélande . Certains produits chimiques peuvent constituer des substances dangereuses et 
pourraient devoir se conformer aux dispositions de la Loi de 1996 sur les substances dangereuses 
et les nouveaux organismes et ses règlements d'application.  
19.  Sans objet pour le Ministère des affaires étrangères et du commerce de la Nouvelle -Zélande.  G/LIC/N/3/NZL/7  
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  3  SUBSTANCES SOUMISES À CONTRÔLE  
Description succincte des régimes  
1.  La Nouvelle -Zélande est Partie à la Conve ntion unique de 1961 sur les stupéfiants (la Convention) 
et à la Convention de 1971 sur les substances psychotropes . Ces deux textes ont pour objet de 
regrouper dans un instrument international unique les dispositions concernant pour l'un le contrôle 
des s tupéfiants et la production des précurseurs des stupéfiants et pour l'autre le contrôle des 
substances psychotropes . Les stupéfiants et les substances psychotropes sont classés parmi les 
substances soumises à contrôle en Nouvelle -Zélande en vertu de la Loi de 1975 sur l'abus des 
drogues ("la Loi") . Parmi les substances psychotropes figurent les barbituriques et les 
benzodiazépines, ainsi que certaines substances non médicinales telles que le LSD.  
L'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) surveille le respect des dispositions de ces 
conventions, lesquelles imposent des obligations aux pays membres en matière de réglementation, 
d'établissement de rapports et quotas.  
Pour l'importation et l'exportation de drogues et de substances psychotropes  soumises à contrôle, 
une licence d'importation ou d'exportation doit être délivrée avant l'expédition de ces produits à 
destination ou au départ de la Nouvelle -Zélande . Les demandes sont présentées à la Section du 
contrôle des médicaments du Ministère de la santé . Des licences ne sont délivrées qu'à des fins 
médicinales (consommation humaine/usage vétérinaire) ou scientifiques (y compris l'analyse 
médico -légale) ou pour le dressage à la détection de drogues.  
Le demandeur doit être titulaire d'un permis de faire le commerce de substances soumises à 
contrôle , d'un permis de posséder des substances soumises à contrôle  ou d'un permis relatif au 
cannabis à usage médical, ou bénéficier d'une autorisation au titre de la Loi (par exemple  en tant 
que médecin pratici en inscrit) pour obtenir une licence d'importation ou d'exportation de telles 
substances.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une licence est exigée pour l'importation et l'exportation de substances soumises à contrôle 
inscrites au x tableaux  1, 2 et 3 (sauf partie  6) de la Loi de 1975 sur l'abus des drogues . Un permis 
de faire le commerce de substances soumises à contrôle , un permis de posséder des substances 
soumises à contrôle  ou un permis relatif au cannabis à usage médical au titr e de la Loi est aussi 
requis avant la délivrance d'une licence d'importation, à moins d' une autorisation  en vertu de la  Loi 
(par exemple  en tant que médecin praticien inscrit) . 
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4.  Le régime de licences vise à limiter le volume des importations aux quotas fixés par l'OICS . 
L'OICS administre un système d'estimation des besoins en stupéfiants et un système d'estimation 
volontaire des besoins en substances psychotropes . Pour un si gnataire des conventions, aucune 
autre méthode n'est possible.  
5.  Le régime de licences a pour fondement s juridique s la Loi de 1975 sur l'abus des drogues , le 
Règlement de 1977 sur l'abus des drogues  et le Règlement de 2019 sur l'abus des drogues (cannabis 
à usage médical) . Les listes annexées à la Loi définissent la classe de chaque substance soumise à 
contrôle . Pour toutes les substances soumises à contrôle, il faut posséder une  licence d'importation 
ou d'exportation  et posséder  un permis de faire commerce d e ces substances  ou d'en posséder , ou 
un permis relatif au cannabis à usage médical, ou encore être titulaire d'une autorisation en vertu 
de la Loi. La partie  2 du Règlement précise les conditions liées aux licences et à leur délivrance.  
Le régime de licen ces est institué par un texte législatif qui ne laisse pas à l'administration la 
discrétion de désigner les produits exigeant la délivrance d'une licence, pas plus que les quantités 
de substances soumises à contrôle auxquelles la licence s'applique . Il n'existe pas de limite inférieure 
ou de niveau de seuil en dessous duquel une licence n'est pas nécessaire . La législation définit les 
restrictions applicables aux substances figurant dans chaque liste annexée à la Loi. Le gouvernement 
(le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir législatif.  G/LIC/N/3/NZL/7  
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  Modalités d'application  
6.  I. Les quotas (aussi  appelés "estimations" et "évaluations") fixés pour l'importation de 
substances soumises à contrôle peuvent être consultés sur le site Web de l'OICS  
www.incb.org . Il est conseillé aux autorités nationales compétentes (a utorités chargées de 
l'administration du régime réglementaire dans le pays considéré) de vérifier régulièrement en 
ligne le niveau des quotas . Les quotas sont fixés pour le pays et non pas pour les importateurs.  
II. Les quotas sont fixés chaque année pour une période allant du 1er janvier au 31  décembre . Le 
volume du quota (exprimé en kilogrammes ou en grammes) est fixé en fonction du stock 
disponible au 31  décembre de chaque année, ainsi que de la consommation antérieure, 
courante et projetée . Des demandes  de quotas supplémentaires peuvent au besoin être 
adressées à l'OICS en cours d'année . Les licences sont délivrées pour une expédition . Les 
importateurs sont tenus de demander une licence chaque fois qu'ils souhaitent importer ou 
exporter . Les licences d'i mportation ou d'exportation ne sont valables que six mois à compter 
de la date de leur délivrance.  
III. La licence d'importation est validée par l' Administration des douanes néo -zélandaises au 
moment du dédouanement à la frontière . Un autre exemplaire de l a licence est validé par 
l'entité/l'entreprise importatrice . Cet exemplaire de la licence est envoyé au Service du 
contrôle des médicaments et sert à actualiser les renseignements relatifs aux quantités 
effectivement importées dans les bases de données . Ces renseignements permettent de 
communiquer des statistiques trimestrielles à l'OICS concernant les importations et les 
exportations et de déterminer la consommation (en Nouvelle -Zélande) ainsi que les stocks 
détenus . Le reliquat non utilisé des attribution s ne peut être reporté sur l'exercice suivant . Les 
licences ne peuvent pas être utilisées plusieurs fois.  
IV. Les demandes se font au fur et à mesure des besoins . Elles peuvent être présentées à tout 
moment.  
V. Le Service du contrôle des médicaments inform e les demandeurs qu'ils doivent compter 
jusqu'à 30 jours ouvrables pour le traitement de la demande d'autorisation d'importer . Il peut 
y avoir des retards dans le traitement de la demande si les renseignements fournis sont 
inexacts ou incomplets ou si  un quota additionnel est nécessaire.  
VI. Dès qu'une licence d'importation est délivrée et que l'autorité compétente du pays 
d'exportation a émis l'autorisation/la licence d'exportation appropriée, il peut être procédé à 
l'importation.  
VII. Les importateurs po tentiels doivent s'adresser au Service du contrôle des médicaments pour 
obtenir des formulaire s de demande de licence d'importation . Ces formulaires seront mis à 
disposition en ligne dans un avenir proche. Les licences sont délivrées sous les auspices de 
l'autorité chargée de délivrer des licences : le Service du contrôle des médicaments du 
Ministère de la santé . Le cas échéant, le Service des composés agricoles et des médicaments 
vétérinaires est consulté au sujet de l'importation de substances soumises à c ontrôle à usage 
vétérinaire . Le Ministère des industries primaires peut aussi être concerné en cas d'importation 
de variétés végétales interdites au titre de la Loi qui contiennent des substances soumises à 
contrôle . L'approbation ministérielle est nécessa ire pour l'importation et l'exportation de 
substances inscrites dans le  tableau 1 (à l'exception de la cocaïne) , dans les parties 1 et 2 du 
tableau 2 (à l'exception de la morphine  et de l'opium ) et dans la partie 1 du tableau 3 annexés 
à la Loi . Après déli vrance de la licence d'importation, une licence/autorisation d'exportation 
doit être demandée aux autorités nationales compétentes du pays exportateur.  
VIII. Les demandes sont examinées et traitées dès réception . Si la demande implique un 
dépassement du qu ota autorisé, une demande de quota supplémentaire doit être adressée à 
l'OICS, ce qui retarde le processus . En général, le quota supplémentaire est autorisé s'il peut 
être justifié par une utilisation licite.  
IX. Les autorités nationales compétentes d'autr es pays signataires des conventions OICS 
n'autorisent l'exportation à partir de leur pays que sur présentation d'une licence d'importation 
délivrée par la Nouvelle -Zélande.  G/LIC/N/3/NZL/7  
- 9 - 
  X. Le pays importateur est informé de l'effet donné par le pays exportateur par le transfert des 
copies conformes des licences d'importation et d'exportation normalisées demandées par 
l'OICS aux signataires des conventions.  
XI. La délivrance d'une licence peut être subordonnée à la condition additionnelle que 
l'importation soit destinée à la réexportation (ou réexportation partielle) . L'OICS a fait savoir 
que les licences d'importation assorties de cette condition ne devraient pas être prises en 
compte pour déterminer le respect du quota.  
7.  Les conventions imposent une limite quantitative à  l'importation de toutes les substances 
soumises à contrôle, à l'exception de quelques substances qui sont classées parmi les substances 
soumises à contrôle au titre de la Loi mais pas au titre des conventions de l'OICS.  
a) Sans objet.  
b) Sans objet.  
c) Sans objet.  
d) Sans objet.  
8.  La raison la plus fréquente motivant le rejet d'une demande de licence est que l'importateur n'est 
pas autorisé à faire commerce des substances soumises à contrôle en Nouvelle -Zélande . Le motif 
du rejet est communiqué à l'intéressé  et un formulaire de demande de licence appropriée  présentant 
succinctement les conditions à remplir pour obtenir une telle licence peut être transmis , le cas 
échéant . Les licences doivent être délivrées avant l'arrivée ou le départ des produits . Les licen ces 
d'importation ne peuvent pas être  délivrées rétroactivement.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) L'importation de substances soumises à contrôle est assujettie à un régime restrictif comme 
requis par les conventions internationales . Seuls les importateurs titulaires d'une licence de 
faire commerce de substances soumises à contrôle  ou d'une licence de possession de 
substances soumises à contrôle  ou les titulaires d'une autorisation en vertu de la Loi (p ar 
exemple un médecin praticien inscrit) peuvent présenter une demande de licence 
d'importation.  
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Une formule type de demande de licence d'importation est fournie . Les demandeurs doivent 
parfois fournir des documents additionnels en fonction de la nature et de l'objet de l'importation 
(c'est -à-dire la confirmation d'une approbation éthique lorsque les substances soumises à contrôle 
sont importées pour des essais clinique s). 
11.  Un exemplaire de la licence d'exportation concordant avec l'exemplaire de la licence 
d'importation doit être joint aux produits au point de franchissement de la frontière . Les licences 
d'importation (et d'exportation) sont délivrées en cinq exemplaires . Chaque exemplaire a une 
utilisation précise, indiquée en bas de l'exemplaire, et doit être conservé ou transmis à l'autorité 
appropriée.  
Exemplaire original : le détenteur de la licence doit le transmettre à l'exportateur pour 
présentation aux autorités d u pays d'exportation . 
Deuxième exemplaire : les douanes néo -zélandaises doivent remplir la partie "certification à 
l'importation" . 
Troisième exemplaire : l'importateur doit remplir la partie "certification de l'importateur" . 
Quatrième exemplaire : exemplaire de l'importateur . 
Cinquième exemplaire : exemplaire conservé par le Ministère de la santé.  G/LIC/N/3/NZL/7  
- 10 - 
  12.  Le droit perçu pour une licence d'importation ou u ne licence d'exportation est de  194,22  $NZD  
(taxe sur les biens et services incluse) . Un maximum de quatre préparati ons à base de substances 
soumises à contrôle peuvent figurer sur une demande de licence d'importation ou d'exportation ; ces 
préparations doivent toutefois faire partie  de la même expédition . 
13.  La licence ne peut être délivrée tant que le droit n'a pas été entièrement perçu . Ce droit n'est 
pas remboursable en cas d'expiration de la licence d'importation ou d'exportation.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Une licence d'importation ou d'exportation est valable six mois à compter de la date de s a 
délivrance . Aucune prolongation ne peut être accordée.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Les conditions types applicables aux licences d'importations sont les suivantes:  
- les produits doivent être importés avant la date d'expiration, soit dans les six mois suivant la 
date d e délivrance;  
- les substances soumises à contrôle doivent être utilisées uniquement à des fins médicales, 
scientifiques ou de dressage de chiens;  
 
et les autres conditions que l'autorité chargée de délivrer les licences peut juger nécessaires 
d'ajouter.  
b) Sans objet/voir ci -dessus.  
Autres formalités  
18.  Oui, l'importateur doit être titulaire d'un permis de faire commerce de substances soumises à 
contrôle , d'un permis de possession de substances soumises à contrôle  ou d'un permis relatif au 
cannabi s à usage médical , ou être autorisé en vertu de la Loi à posséder des substances soumises 
à contrôle.  
19.  Sans objet . La licence d'importation est délivrée à une entité néo -zélandaise.  
4  ARMES À SOUS -MUNITIONS  
La Convention de 2008 sur les armes à sous -munitions  a été incorporée dans le droit néo -zélandais 
par la Loi de 2009 sur l'interdiction des armes à sous -munitions . 
Description succincte des régimes  
1.  La Loi de 2009 sur l'interdiction des armes à sous -munitions  interdit l'importation de toutes les 
sous-munitions à l'exception des sous -munitions destinées à être utilisées, élaborées, fabriquées, 
autrement acquises, détenues, conservées, importées ou exportées pour la mise au point de 
techniques de détection, d'él imination, de désactivation ou de destruction des armes à 
sous-munitions ou pour la formation de personnes à ces techniques.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  a) Le Ministre des affaires étrangères peut, par notification écrite, autoriser l'utilisation, 
l'élaboration, la fabrication, l'acquisition par d'autres moyens, la détention, la conservation, 
l'importation et l'exportation d'armes à sous -munitions pour la mise au point de techniques 
de détection, d'élimination, de désactivation ou de destruction de telles armes ou pour la 
formation de personnes à ces techniques.  G/LIC/N/3/NZL/7  
- 11 - 
  b) Le terme armes à sous -munitions  désigne une munition classique conçue pour disperser ou 
libérer des sous -munitions explosives dont chacune pèse moins de 20  kg et qui  
i) comp rend ces sous -munitions explosives ; mais 
ii) il ne désigne pas  
- les mines ni  
- les munitions ou sous -munitions conçues pour:  
- lancer des artifices éclairants, des fumigènes, des artifices pyrotechniques 
ou des leurres à paillettes ; ou 
- produire des effets électriques ou électroniques ; ou 
- les munitions conçues exclusivement pour la défense aérienne  ni 
- une munition qui, afin d'éviter les effets indiscriminés ainsi que les risques causés 
par les sous -munitions explosives non explosées, est dotée de toutes les 
caractéristiques suivantes:  
- chaque munition contient moins de 10 sous-munitions explosives;  
- chaque sous -munition explosive pèse moins de 4  kg; 
- chaque sous -munition explosive est conçue pour détecter et attaquer une 
seule cible;  
- chaque sous -munition explosive est équipée d'un mécanisme électronique 
d'autodestruction;  
- chaque sous -munition explosive est équipée d'un système électronique 
d'autodésactivation.  
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et provenant de "tous" les p ays. 
4.  Le régime de licences vise à assurer le respect des prescriptions de la Convention en limitant le 
volume d'importation d'armes à sous -munitions au volume nécessaire pour la mise au point de 
techniques de détection, d'élimination, de désactivation ou d e destruction de telles armes ou pour 
la formation de personnes à ces techniques . Le Ministre des affaires étrangères doit préciser, par 
une notification publiée dans le Journal officiel , la quantité qu'il estime être absolument nécessaire 
au moment consid éré pour les fins exposées ci -dessus.  
5.  La Loi de 2009 sur l'interdiction des armes à sous -munitions  prohibe l'importation d'armes à 
sous-munitions, à l'exception de celles destinées à être utilisées, élaborées, fabriquées, autrement 
acquises, détenues, cons ervées, importées ou exportées pour la mise au point de techniques de 
détection, d'élimination, de désactivation ou de destruction de telles armes ou pour la formation de 
personnes à ces techniques.  
Le régime de licences est institué par un texte législati f. 
La législation ne laisse pas à la discrétion de l'administration la désignation des produits à assujettir 
au régime de licences (voir la réponse à la question n°  2 i) ci-dessus).  
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'acc ord du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Sans objet.  
b) Sans objet . L'importation d'armes à sous -munitions par suite d'une inadvertance peut donner 
lieu à l'ouverture de poursuites.  
c) Non. 
d) Sans objet.  
8.  Aucune . Bien qu'aucune disposition législative ne prévoie le droit de faire appel des décisions du 
Ministre, les intéressés ont la possibilité de solliciter auprès d'un tribunal l'examen judiciaire d'une 
décision administrative.  G/LIC/N/3/NZL/7  
- 12 - 
  Conditions requises des importateurs pou r être habilités à demander une licence  
9.  a) Oui. 
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Il n'y a aucune prescription spécifique concernant les renseignements requis . Les demandeurs 
doivent présenter au Minis tre des affaires étrangères des arguments justifiant l'importation d'armes 
à sous -munitions au regard des exemptions prévues dans la Loi de 2009 sur l'interdiction des armes 
à sous -munitions  et fournir des renseignements détaillés pertinents concernant le type, le volume, 
le stockage et l'élimination finale.  
11.  Les documents exigés lors de l'importation effective sont l'autorisation d'importation émanant 
du Ministre des affaires étrangères et la désignation par le Ministre d'agents autorisés à détenir des 
mines antipersonnel selon la définition figurant dans la Loi de 2009 sur l'interdiction des armes à 
sous-munitions . Les formalités de dédouanement doivent être accomplies en vue de l'obtention de 
la mainlevée des produits.  
12.  Aucun droit n'est perçu pour la procé dure d'autorisation d'importation de mines antipersonnel.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance de licences  
14.  La durée de validité d'une licence d'importation approuvée est indéterminée . Il est possible 
qu'une durée de validité soit indiquée au mo ment où le Ministre des affaires étrangères donne son 
approbation.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Aucune autre condition que la conformité aux dispositions de la Loi de 2009 sur l'interdiction 
des armes à sous -munitions.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
5  ESPÈCES MENACÉES D'EX TINCTION  
Description succincte des régimes  
1.  En vertu de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction 
(CITES), l'importation, l'exportation, la réexportation et l'introduction en provenance de la mer 
d'espèces inscrites dans ses annexes sont assujettie s à l'obtention de permis . Le type de permis 
varie en fonction de l'annexe dans laquelle l'espèce est inscrite, de l'âge du spécimen et de la nature 
du spécimen (par exemple objets personnels, échantillons scientifiques, etc.) . Les parties et produits 
obtenus à partir des espèces sont tous visés . Les permis sont obtenus auprès de l'organe de gestion 
de la CITES de chaque pays.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  L'ensemble des parties et produ its obtenus à partir des espèces inscrites dans les annexes sont 
répertoriés dans les appendices de la CITES.  G/LIC/N/3/NZL/7  
- 13 - 
  3.  Toutes les Parties à la CITES . Les pays non Parties qui ont des échanges commerciaux portant 
sur des espèces CITES avec des Parties à la CITES son t également tenus d'utiliser les mêmes 
documents.  
4.  Le régime de licences vise à faire en sorte que la récolte aux fins du commerce n'ait pas 
d'incidence sur la survie à long terme des espèces sauvages menacées d'extinction.  
5.  En Nouvelle -Zélande, la Loi de 19 89 sur le commerce des espèces menacées d'extinction.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet, les importations n'étant assujetties à aucune restriction quantitative en 
Nouvelle -Zélande.  
7.  En Nouvelle -Zélande, l'objectif est de traiter tous les permis dans un délai de 20 jours ouvrables 
(dans la pratique ils le sont entre 5 et 10 jours) . Tous les permis CITES sont accordés par le 
Département de la conservation . Les personnes habilitées à signer les permis doivent être 
enregistrées auprès du Secrétariat de la CI TES afin de disposer d'un système de contrôle de 
l'authenticité des permis (par exemple sur la base des signatures).  
8.  Une demande de permis peut être rejetée si les critères ne sont pas remplis . Aucune demande 
n'a été rejetée pour d'autres raisons.  
9.  Toute pe rsonne, entreprise ou institution est habilitée à demander un permis.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Des renseignements complets sur l'importateur et sur le spécimen faisant l'objet de la 
transaction sont requis . Le formulaire de demande peut être téléchargé à l'adresse suivante : 
www.doc.govt.nz/cites . 
11.  Les exemplaires originaux des permis doivent être joints à la cargaison et ils sont conservés par 
l'organisme de contrôle aux frontières du pays d'importation.  
12.  Le montant des droits perçus par la Nouvelle -Zélande est indiqué sur la page Web mentionnée 
dans la réponse à la question n°  10. Si d'autres pays demandent des permis (par exemple dans 
l'éventualité où il faut  un permis à l'importation comme à l'exportation), les demandeurs doivent 
payer les charges correspondantes . Les prix varient selon les pays , si bien que l'on ne dispose pas 
de ce renseignement.  
13.  Un permis ne peut être délivré avant le paiement des droits c orrespondants.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les permis néo -zélandais ne peuvent être prolongés car il est impossible de les modifier . Les 
permis CITES délivrés par les autorités néo -zélandaises portent un cachet de sécurité holographiq ue, 
si bien que ce sont les originaux (non modifiés) qui doivent être utilisés.  
15.  Il n'y a aucune sanction en cas de non -utilisation d'un permis.  
16.  Les permis ne sont pas cessibles.  
17.  Les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'un permis sont décri tes dans ce 
document (conditions générales auxquelles est subordonnée la délivrance de tous les permis, 
conditions spéciales pour les exportations d'oiseaux vivants).  
Autres formalités  
18.  Aucune formalité liée aux prescriptions de la CITES.  G/LIC/N/3/NZL/7  
- 14 - 
  19.  Sans objet.  
6  MUNITI ONS, ARMES POUR LE TIR À BLANC, ARMES À FEU ET ARMES SOUMISES À 
RESTRICTIONS  
Loi de 1983 sur les armes et Règlement de 1992 sur les armes . 
Description succincte des régimes  
1.  Les personnes qui souhaitent importer des armes à feu et des parties d'armes à feu , des armes 
à air comprimé soumises à restrictions , des armes soumises à restrictions,  des armes pour le tir à 
blanc et des munitions  peuvent  présenter une demande  directement  au Centre national de s permis 
de détention d' armes à feu du Centre pour la sécuri té et le contrôle des armes de Kapiti  pour obtenir 
un permis . Les permis d'importation de pistolets, d'armes soumises à restrictions, d'armes à feu 
prohibées , d'armes à air comprimé soumises à restrictions et de munitions prohibées sont délivrés 
sur demand e fondée sur un motif particulier . L'obligation de détenir un permis d'importation  couvre 
les armes à feu, y compris  les armes à feu prohibées ( la plupart  des carabines  et fusils 
semi-automatiques  à percussion centrale équipés de chargeurs détachables  ou de grande capacité 
sont des armes à feu prohibées) , les pistolets, les armes soumises à restrictions  et leurs parties , 
ainsi que les chargeurs prohibés , les armes à air comprimé qui imitent de vrai es armes à feu (armes 
à air comprimé soumises à restrictions),  les kits de conversion  de pistolets en carabines, les armes 
pour le tir à blanc (y compris les pistolets de départ)  pouvant être transformé es en armes à feu  et 
les munitions.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de permis s'applique aux armes à feu  (y compris les armes à feu prohibées) , aux 
pistolets, aux armes soumises à restrictions, aux armes  à feu prohibées  ainsi qu'à leurs parties,  aux 
chargeurs prohibés , aux armes à air comprimé soumises à restrictions , aux armes pour le tir à blanc 
et aux munitions . 
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4.  L'objet de ce régime est d'assurer l'utilisation sûre et le contrôle des armes à fe u et d'autres 
armes.  
5.  La Loi de 1983 sur les armes et le Règlement de 1992 sur les armes constituent les fondements 
juridiques du régime des permis d'importation d'armes à feu (etc.) . Certaines institutions, dont les 
forces de défense et la police néo -zélandaises, ne sont pas assujetties à ce régime de permis et 
peuvent importer des armes à feu, etc., directement pour être mises en la possession d'un membre 
de cette institution et aux fins de cette institution.  
Modalités d'application  
6.  L'importation d'ar mes à feu à percussion annulaire n'est autorisée que si ces armes sont 
reconnues comme étant sûres et ayant une utilisation civile valable en Nouvelle -Zélande et est régie 
par les forces du marché . L'importation de pistolets, d'armes soumises à restriction s, d'armes à feu 
prohibées , de chargeurs prohibés et de pièces  prohibées,  d'armes à air comprimé soumises à 
restrictions et de munitions prohibées est quant à elle limitée par la prescription requérant un "motif 
particulier".  
7.  a) Le permis d'importation doit avoir été obtenu avant l'entrée de l'ar ticle sur le territoire de la 
Nouvelle -Zélande . La seule exception acceptable réside dans l'impossibilité pour l'intéressé de 
solliciter un permis . Ce cas de figure ne se présente que dans des circo nstances 
exceptionnelles . 
b) Le permis d'importation ne peut être délivré qu'au titulaire d'un permis de détention d'arme s 
à feu. Les visiteurs  peuvent obtenir un permis visiteur et un permis d'importation (après avoir 
prouvé qu'ils sont aptes à posséder u ne arme à feu et sont reconnus dans leur pays d'origine 
comme tireurs de bonne foi) . Les visiteurs  doivent présenter leur demande directement au G/LIC/N/3/NZL/7  
- 15 - 
  Centre national des permis de détention d'armes à feu de Kapiti  en remplissant un formulaire 
en ligne , 28 jours ouvrables avant leur arrivée en Nouvelle -Zélande.  
c) Sans objet.  
d) La police néo -zélandaise administre le régime de permis d'importation d'armes à feu (voir 
ci-dessus).  
8.  Une demande de permis d'importation des articles énumérés ci -dessus au point 6 peut être 
rejetée si la police en décide ainsi . La raison doit en être donnée et peut faire l'objet d'un examen 
judiciaire.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Seul le titulaire d'un permis de détention d'arme  à feu peut demander un permis d'importation 
d'une arme à feu (etc.).  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Le demandeur doit remplir un formulaire type.  
11.  Le permis d'importation doit être présenté au Service des douanes de la Nouvelle -Zélande.  
12.  Aucun droit n'est perçu actuellement.  
13.  Aucune condition.  
Conditions attachées à la délivrance d'une licence  
14.  Les permis d'importation d'armes à feu (etc.) sont valables pour un an à compter de leur date 
de délivrance , mais s'appliquen t à un seul envoi ou à des envois multiples à condition que l a 
deuxième expédition  et les suivant es arrivent dans un délai de 30  jours après l a premi ère. 
15.  Non – même si le permis est désormais limité à un seul envoi ou à des envois multiples si l a 
deuxième expédition  et les suivant es arrivent dans un délai de 30  jours après la première . 
16.  Le permis d'importation ne vaut que pour la personne à laquelle il a été délivré.  
17.  Le permis d'importation peut être assorti de conditions (par exemple dans le cas d'une arme à 
feu prohibée , remettre la partie usagée si le motif particulier invoqué est le remplacement d'une 
partie usagée  ou, si l'arme à feu n'a pas été importée en Nouvelle -Zélande auparavant ou dans le 
cas où une arme pour le tir à blanc est identifiée comme susceptible d'être aisément transformée en 
arme à feu , fournir un échantillon ). 
7  EXPLOSIFS  
Loi de 1996 sur les subst ances dangereuses et les nouveaux organismes et divers règlements 
portant application de cette loi . 
Description succincte des régimes  
1.  La réglementation des substances dangereuses a pour fondement la Loi de 1996 sur les 
substances dangereuses et les nouveaux organismes, en vertu de laquelle toutes les substances 
dangereuses doivent avoir fait l'objet d'une approbation avant de pouvoir être  fabriquées , importées 
ou utilisées en Nouvelle -Zélande . Les détenteurs d' approbation s et de certificats qui respe ctent 
toutes les conditions de leurs approbations peuvent importer, fabriquer ou transborder les 
substances . G/LIC/N/3/NZL/7  
- 16 - 
  On distingue plusieurs types d'approbations en fonction de la partie de la Loi sur les substances 
dangereuses dont elles relèvent ; les explosifs ne  peuvent toutefois être approuvés qu' au titre de la 
partie 5  de cette loi, qui porte sur une seule substance dangereuse . 
L'utilisation de la substance est soumise à  certains con trôles. Des demandes d'approbation des types 
suivants peuvent être présentées pour les substances dangereuses:  
- approbation de mainlevée – pesticides, médicaments et produits vétérinaires n'entrant pas 
dans le champ des approbations de normes de groupe;  
- approbation de normes de groupe – produits à usage général et indu striel présentant des 
caractéristiques similaires en termes d'utilisation et de dangerosité;  
- délivrance d'une nouvelle approbation de normes de groupe – pour les produits présentant 
des caractéristiques similaires en termes d'utilisation et de dangerosit é et pour lesquels il 
n'existe pas encore de normes de groupe;  
- approbation d'urgence – pour l'utilisation d'une substance non approuvée en situation 
d'urgence ou l'utilisation d'une substance selon des modalités non approuvées;  
- approbation de confineme nt – uniquement pour l'utilisation à des fins d'analyse, pour la 
recherche -développement et pour l'exportation;  
- approbation de transbordement – pour l'entrée temporaire en vue d'un transbordement d'une 
substance dangereuse  en Nouvelle -Zélande;  
- certific at d'importation d'explosifs – pour importer des substances  de classe 1 en 
Nouvelle -Zélande ; 
- approbation portant sur des articles pyrotechniques – certificat d'essai exigé pour les articles 
pyrotechniques.  
Les trois premiers types d'approbations sont gén ériques et s'appliquent à une substance et tous les 
utilisateurs sont admis au bénéfice de l'approbation . Les cinq derniers types portent sur une 
utilisation/une action particulière et sont au bénéfice d'individus pour une utilisation particulière liée 
à la substance.  
L'autorité chargée de la protection de l'environnement administre le régime réglementaire et statue 
sur les demandes.  
En 2015, la Loi de 2015 sur la santé et la sécurité au travail a modifié la législation relative à 
l'utilisation de substance s dangereuses sur le lieu de travail . Ces modifications signifient que  les 
dispositions réglementaires relatives à l'importation d'explosifs  ont été modifiées , mais les 
prescriptions sont en grande partie identiques aux règles antérieures.  
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Toutes les substances dangereuses doivent être approuvées en vertu de la Loi de 1996 sur les 
substances dangereuses et les nouveaux organismes  avant de pouvoir être fabriquées ou importées 
en Nouvelle -Zélande . Les explosifs approuvés sont spécifiés dans le Règlement de 2003 sur les 
substances dangereuses ( transfert d'articles pyrotechniques, de  munitions de sécurité et d'autres  
explosifs)  "http://www.legislation.govt.nz/regulation/public/2003/0176/latest/DLM198682.html?se
arch=ta_regulation_ H_rc%40rinf%40rnif_an%40bn%40rn_25_a&p=1 ". Avant qu'un nouvel 
explosif non visé par le Règlement sur les transferts puisse bénéficier d'un certificat d'importation, 
il doit être approuvé  conformément à la partie 5 de la Loi de 1996 sur les substances dange reuses 
et les nouveaux organismes.  
Des certificats d'importation sont requis pour l'importation d'explosifs agréés en Nouvelle -Zélande 
en vertu de l'Avis de 2017 apportant des modifications concernant les substances dangereuses 
(renseignements devant être fournis par les  importateurs et les fabricants) . Cet avis ainsi qu'une 
modification ultérieure de 2018 sont inclus dans l'avis général : 
"https://www.epa.govt.nz/assets/Uploads/Documents/Hazardous -Substances/E PA-
Notices/7246c7fa7e/Hazardous -Substances -Importers -and-Manufacturers -Notice -2018-
consolidated.pdf ". 
Par suite de la modification de 2018, depuis le 1er octobre  2018, un certificat d'importation est requis 
uniquement pour:  G/LIC/N/3/NZL/7  
- 17 - 
  - les explosifs qui requièrent u ne licence pour substances soumises à contrôle au titre du 
Règlement de 2017 sur la santé et la sécurité au travail (substances dangereuses) ; 
- les articles pyrotechniques pour la vente au détail, à l'exception des a rticles 
pyrotechniques de divertissement  et à effet sonore mentionnés au point  4 2) du 
Règlement de 2001 sur les substances dangereuses (objets pyrotechniques), tels que 
les "party poppers" (bombes de table) et les "Christmas crackers" (pétards de Noël).  
Le Règlement sur la santé e t la sécurité au travail (substances dangereuses) peut être consulté  à 
l'adresse suivante : 
"http://www.legislation.govt.nz/regulation/public/2017/0131/latest/DLM7309401.html?search=ta_
regulation_H_rc%40rinf%40rnif_an%40bn%40rn_25_a&p=2 ". 
La prescription relative aux certificats d'importation vise tous les explosifs indiqués  dans le 
Règlement de 2003 sur les substances dangereuses (transfert d'articles pyrotechniques, de 
munitions de sécurité et d'autres d'explosifs) , hormis les substances suivantes:  
a) cartouches préamorcées et amorces, de classe 1.4S;  
b) amorces de coussin de sécurité (airbag) et prétensionneurs de ceinture de sécurité de 
classes  1.4G et 1.4S;  
c) coupes -câbles de classe 1.4S (UN 0070);  
d) cartouches à batterie de classe 1.4S (UN 0323);  
e) tubes de signalisation ou tubes à choc de classe 1.4 (UN 0349);  
f) détonateurs pour carto uches de classe 1.4S (UN 0432) ; 
g) articles pyrotechniques de divertissement et à effet sonore mentionnés dans le Règlement de  
2001 sur les substances dangereuses (objets pyrotechniques).  
3.  Le certificat d'importation d'explosifs s'appliqu e aux produits pertinents originaires de tous les 
pays.  
4.  Le règlement sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes vise à protéger 
l'environnement ainsi que la santé et la sécurité des personnes et des collectivités en prévenant ou 
en gérant le s effets nuisibles des substances dangereuses . Un régime de licences s'applique à un 
seul domaine : les explosifs ne peuvent être importés en Nouvelle -Zélande que sous couvert d'un 
certificat d'importation d'explosifs.  
L'objet du certificat d'importation d' explosifs est de faire en sorte que tous les explosifs soient 
enregistrés et documentés . Le certificat d'importation est la première étape du processus 
d'enregistrement des explosifs importés . Une fois importés en Nouvelle -Zélande, en vertu du 
Règlement de 2017 sur la santé et la sécurité au travail (substances dangereuses), tous les explosifs 
autres que ce ux qui sont énumérés à l'annexe  26 du Règlement doivent faire l'objet d'un suivi . Les 
explosifs fabriqués dans le pays font aussi l'objet d'u n suivi . Le système de suivi vise à assurer la 
traçabilité des explosifs afin que seules les personnes autorisées à détenir et à utiliser des explosifs 
puissent y avoir accès.  
5.  L'obligation de détenir un certificat d'importation d'explosifs est énoncée dans  l'Avis de 2017 de 
l'Autorité chargée de la protection de l'environnement  en portant des modification s concernant les 
renseignements devant être fournis par  les importateurs et l es fabricants de substances 
dangereuses , publié conformément à  la Loi sur les substances dangereuses et les nouveaux 
organismes.  
"https://www.epa .govt.nz/assets/Uploads/Documents/Hazardous -Substances/EPA -
Notices/Hazardous -Substances -Importers -and-Manufacturers -Information -Amendment -Notice -
2017.pdf ". 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) La demande de certificat d'importation doit avoir été déposée  au moins 10 jours ouvrables 
avant l'arrivée des produits en Nouvelle -Zélande.  G/LIC/N/3/NZL/7  
- 18 - 
  b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, un seul organisme examine la demande et administre le processus d'approbation.  
8.  Une demande de certificat d'importation peut être rejetée s'il n'y a pas suffisamment de garantie 
que les matériels resteront en lieu sûr  pendant leur transit ou après leur arrivée  ou s'il n'y a pas 
suffisamment de pièces justificatives  permettant de lier les produits à une approbation existante 
figurant dans  le Règlement de 2003 sur les substances dangereuses (transfert d'articles 
pyrotechniques, de munitions de sécurité et d'autres explosifs) . Les intéressés ont le droit de 
demander un  examen judiciaire dans le système judiciaire néo -zélandais s'ils souhaitent contester 
le résultat de la demande.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute entreprise, organisation ou personne est habilitée à dem ander un certificat d'importation 
d'explosifs . Si la quantité d'explosifs dépasse le seuil au -delà duquel l'entreposage doit se faire sur 
un site certifié,  conformémen t au Règlement de 2017 sur la santé et la sécurité au travail 
(substances dangereuses), il faut présenter des pièces justificatives montrant que le site a obtenu 
un certificat d'essai établissant sa conformité aux exigences en matière de stockage.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Des liens sur la page W eb ci-après amènent à des formulaires et à des directives concernant les 
certificats d'importation d'explosifs : "https://www.epa.go vt.nz/industry -areas/hazardous -
substances/making -an-application/explosives -import -certificate/ ". 
Des pièces justificatives doivent être fournies par le site sur lequel les explosifs doivent être 
entreposés (ou utilisés) et par la personne en charge des exp losifs sur ce site.  
11.  Les documents demandés à l'importation sont ceux préconisés dans les Recommandations des 
Nations Unies relatives au transport des matières dangereuses – règlements types, 17ème édition 
révisée.  https://www.unece.org/fr/trans/danger/publi/unrec/rev17/17files_f.html . 
12.  La liste complète des droits afférents aux demandes relatives à des substances dangereuses 
peut êtr e consultée à l'adresse suivante : "https://www.epa.govt.nz/ applications -and-permits/fees -
and-charges/ ". 
Les droits perçus pour un certificat d'importation d'explosifs et des licences d'importation de 
substances soumises à contrôle sont les suivants:  
Certificat d'importation d'explosifs  
Activité  Droit perçu ($NZ, taxe sur les produits  
et les services incluse)  
Certificat d'importation d'explosifs et articles 
pyrotechniques au titre de l'avis de 2015 sur les 
substances dangereuses (importateurs et fabricants)  575,00 $  
 
13.  La somme requise doit être versée intégralement au moment du dépôt de la demande.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le certificat d'importation d'explosifs se rapporte à une expédition  déterminé e. Le Règlement 
de 2017 sur la santé et la sécurité au travail (substances dangereuses) , portant application  de la Loi 
de 2015 sur la santé et la sécurité au travail exige un suiv i de la ou des  substance (s) à partir de ce 
point.  
15.  Non. G/LIC/N/3/NZL/7  
- 19 - 
  16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
8  DÉCHETS DANGEREUX  
Description succincte des régimes  
1.  L'importation de déchets classés comme déchets danger eux ou comme déchets ménagers  en 
vertu de l'Ordonnance n°  2 de 2004 relative à l'interdiction (mesures de restriction) de certaines 
importations et exportations exige l'accord de l'autorité chargée de la protection de l'environnement . 
Cet accord est donné si les prescriptions énoncées dans l'Ordonnance sont respectées et si les 
importations envisagées sont conformes aux obligations incombant à la Nouvelle -Zélande en vertu 
de la Convention de Bâle, de la Conventi on de Waigani et de la Décision  C(2001)107/Final de l'OCDE 
sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Comme indiqué ci -dessus.  
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et en provenance de pays qui sont Parties à la 
Convention de Bâle, à la Convention de Waigani ou à la Décision de l'OCDE . Les importations en 
provenance de pays non Parties sont interdites.  
4.  Le régime a pour objet d'assurer une gestion des déchets dangereux qui soit respectueuse de 
l'environnement et efficace et de faire en sorte que les mouvements transfrontières s'effectuent 
selon des modalités permettant de protéger la santé humaine et l'environnement des e ffets néfastes 
qui peuvent en résulter.  
5.  Loi de 1988 sur certaines importations et exportations (mesures d e restriction) et 
Ordonnance  n° 2 de 2004 relative à l'interdiction (mesures de restriction) de certaines importations 
et exportations.  
Obligation de m ettre en œuvre les prescriptions de la Convention de Bâle sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et les prescriptions de la 
Convention de Waigani interdisant l'importation de déchets dangereux et radioact ifs dans les pays 
insulaires membres du Forum du Pacifique et contrôlant leurs mouvements transfrontières et leur 
gestion dans la région du Pacifique Sud, ainsi que la Décision C(2001)107/Final de l'OCDE sur le 
contrôle des mouvements transfrontières de dé chets destinés à des opérations de valorisation.  
Les expressions "déchets" et "déchets dangereux" sont définies dans l'Ordonnance.  
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abolir le régime sans l'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucune limite de temps n'est fixée ; c'est fonction du calendrier des arrangements 
commerciaux . Aucune possibilité d'accélérer la procédure.  
b) Non. 
c) Non. G/LIC/N/3/NZL/7  
- 20 - 
  d) Oui – un seul organe administratif.  
8.  Une demande de licence ne peut être refusée pou r aucune autre raison . L'examen judiciaire d 'une 
décision est le seul recours possible.  
La possibilité pour l'Autorité chargée de la protection de l'environnement de refuser de délivrer un 
permis est prévue au point 3BC de la Loi de 1988 sur certaines impo rtations et exportations (mesures 
de restriction). L'Autorité  peut refuser d'accorder un permis si elle constate:  
a) que la person ne qui a demand é le permis  a été reconnue coupable d'une infraction à cette loi 
ou d'une infraction concernant un produit chimique ou un déchet visé par une convention ; ou 
b) que les renseignements que lui a fournis  cette personne sont incorrects.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toutes les personnes, e ntreprises et institutions sont habilitées à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Un document d'orientation  et le  formulaire de demande de permis d'importation sont 
disponibles  sur le site Web de l'Autorité chargée de la protection de l'environnement : 
"https://www.epa.govt.nz/industry -areas/hazardous -substances/hazardous -waste/importing -
hazardous -waste/ ". 
L'importateur doit joindre à sa de mande de licence les documents suivants : un formulaire de 
notification dûment rempli, le ou les contrat(s), attestation d'assurance, pièces justificatives d'une 
gestion respectueuse de l'environnement, un exposé du motif de l'exportation.  
11.  Un permis délivré  par l'Autorité chargée de la protection de l'environnement contenant un 
numéro de permis.  
12.  Non. 
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence est de 12 mois au plus.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  La délivrance d'une licence e st décidée au cas par cas.  Voir le point 3BB de la Loi de 1988 sur 
certaines importations et exportations (mesures de restriction) pour les questions pour lesquelles 
l'Autorité chargée de la protection de l'environnement  peut imposer des conditions à satis faire. 
Autres formalités  
18.  Le détenteur d 'un permis doit fournir des formulaires de circulation faisant état des mouvements 
des déchets dangereux dont l'importation ou l'exportation  est autorisée  au titre de son permis à 
différents stades pendant  la période de validité du permis.  Cela fait l'objet d' une condition du permis 
délivré par l'Autorité chargée de la protection de l'environnement.  
19.  Sans objet.  G/LIC/N/3/NZL/7  
- 21 - 
  9  MATÉRIELS À USAGE GRAPHIQUE DESTINÉS AUX ENFAN TS 
Loi de 1996 sur les matières dangereuses et les nouveaux organismes  et Norme type de 2018 sur 
les matériels à usage graphique . 
Description succincte des régimes  
1.  La Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes a été promulguée 
pour instituer un cadre réglementaire global en matière de santé, de sécurité et d'environnement 
visant les explosifs, les substances inflammables, les substances oxydantes et les substances 
corrosives, ainsi que les substances toxiques pour les personnes et  l'environnement . Cette loi a pour 
objet de "protéger l'environnement, ainsi que la santé et la sécurité des personnes et des 
collectivités, en prévenant ou en gérant les effets nocifs des substances dangereuses et des 
nouveaux organismes".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Il a été constaté que certains matériels à usage graphique contenaient de fortes concentrations 
d'éléments toxiques et de leurs composés . La Norme type sur les matériels à usage graphique vise 
différents produits, mais s'agissant des crayons, peintures à appliquer avec les doigts et pigments 
pour aquarelles pour enfants, fabriqués à l'intention des enfants , des documents  attestant  la 
conformité à la  norme type sont exigés  pour l'importation ou la fabrication en Nouv elle-Zélande . 
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4.  Les jeunes enfants sont les plus exposés aux risques d'empoisonnement par ingestion de 
substances dangereuses pouvant se trouver dans ces produits . Les prescript ions relatives à 
l'importation de matériels à usage graphique visent à réduire le risque d'empoisonnement pour les 
jeunes enfants.  
5.  En application de la Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes  a 
été publiée  la Norme de groupe  de 2018 sur les matériels à usage graphique visant à réduire le 
risque d'empoisonnement pour les jeunes enfants . L'autorité chargée de la protection de 
l'environnement a repris les limites énoncées dans l'ancien règlement sur les substances toxiques . 
La Norme de groupe  établit les niveaux maximaux admissibles de certains éléments  dans les 
matériels à usage graphique importés ou fabriqués localement . Depuis juin  2009, il est répréhensible 
d'importer ou de fabriquer des matériels à usage graphique destinés au x enfants si la limite 
maximale admissible de métaux énoncée dans l a Norme de groupe  est dépassée . 
L'autorisation  d'importation  au regard de la Norme de groupe sur l es matériels à usage graphique 
est accordée par l'Autorité  chargée  de la protection de l'environnement . Jusqu'en 2017 , elle était  
délivrée par le responsable  de santé  publique . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les autorisations concernant les matériels à usage graphique  destinés aux enfants  importés 
sont géré es par l'Autorité chargée de l a protection de l'environnement . Toute demande 
d'évaluation des documents  attestant la conformité à la Norme type sur les matériels à usage 
graphique  lui est adressée en utilisant le formulaire approprié . L'autorisation écrite  de 
l'Autorité chargée de l a protection de l'environnement est requise avant  que les marchandises 
ne soient importées en Nouvelle -Zélande . C'est à l'importateur ou au fabricant qu'il appartient 
de faire analyser par un laboratoire accrédité les matériels à usa ge graphique en vue d e 
déterminer l eur teneur en certains éléments . En Nouvelle -Zélande, les laboratoires sont 
accrédités par International Accreditation New  Zealand (IANZ) et cet organisme peut donc 
fournir les coordonnées des laboratoires accrédités . Les produits importés en 
Nouvelle -Zélande peuvent avoir été testés par un laboratoire à l'étranger pourvu que ce 
laboratoire ait été accrédité par un organisme reconnu par l'IANZ.  G/LIC/N/3/NZL/7  
- 22 - 
  b) Non. L'autorisation peut être donnée une fois que l'Autorité chargée de la p rotection de 
l'environnement reçoit d es documents attestant que la teneur en certains éléments  des 
matériels à usage graphique d'importation destinés aux enfants ne dépasse pas les limites 
maximales admissibles énoncées dans l a Norme de groupe . 
 Les produi ts qui arrivent sans approbation sont retenus à la frontière jusqu'à ce que l'Autorité 
chargée de la protection de l'environnement  ait délivré une lettre d' autorisation  destinée  aux 
douanes néo -zélandaises . 
c) La période de l'année pendant laquelle la demande de licence peut être déposée ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée, mais il est en général requis que les 
demandes soient déposées pendant les heures normales d'ouverture.  Les demandeurs 
devraient compter 10  jours ouvrables  pour l' examen d'une demande après réception de tous 
les renseignements.  
d) L'examen des demandes de licence est effectué par un seul organe administratif , l'Autorité 
chargée de la protection de l'environnement . 
8.  Il n'existe aucune autre raison qu'une demande soit refusée . L'examen judiciaire de la décision 
est le seul recours possible.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande de licence dans 
le cad re de régimes non restrictifs.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Un formulaire de demande dûment rempli doit être présenté accompagné de pièces justificatives 
établissant que la teneur en métaux des matériels à usage  graphique destinés aux enfants importés 
ou fabriqués ne dépasse pas les limites maximales admissibles énoncées dans l a Norme de groupe . 
Ces pièces justificatives peuvent consister en résultats d'analyses effectuées par des laboratoires 
néo-zélandais accrédités par International Accreditation New  Zealand (IANZ) ou des laboratoires à 
l'étranger accrédités par un organisme reconnu par l'IANZ . Les documents requis sont spécifiés dans 
le formulaire de demande, qui peut être obtenu en ligne aux ad resses suivantes : 
"https://www.epa.govt.nz/assets/Uploads/Documents/Hazardous -
Substances/Forms/335f1e3d52/Graphic -materials -application -form.docx ". 
"https://www.epa.govt.nz/industry -areas/hazardous -substances/making -an-application/graphic -m
aterials/ ". 
11.  Pour importer des matériels à usage graphique destinés aux enfants , les importateurs doivent  
présenter aux douanes néo -zélandaises  une lettre d'autorisation  de l'Autorité chargée de la 
protection de l'environnement  contenan t un code de dédouanement  spécifique à l'expédition . 
12.  Aucun droit de licence ni aucune redevance administrative n'est perçu.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'un  code de dédouanement est spécifique à la cargaison qui a été 
approuvée.  
15.  Non. 
16.  Non, puisque l'autorisation est spécifique à chaque expédition.  G/LIC/N/3/NZL/7  
- 23 - 
  17.  Sans objet – la lettre d'autorisation ne sera pas délivrée tant qu'il n'aura pas été prouvé que l es 
matériels à usage graphique destinés aux  enfants sont conforme s aux prescriptions de la Norme 
type sur les matériels à usage graphique.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
10  ARMES OFFENSIVES (COUTEAUX, BAÏONNETTES ET COUPS -DE-POING AMÉRICAINS)  
Description succincte des régimes  
1.  L'Ordonnance de 201 7 portant interdiction de certaines importations interdit l'importation des 
armes offensives qui y sont énumérées sauf autorisation : du Directeur de la police, d'un directeur 
adjoint de la police, du Responsable du Centre de services pour  le contrôle des armes du Service 
d'interventions et de la conduite des opérations de la police néo -zélandaise ou du responsable 
national de ce service . 
Pour obtenir une autorisation d'importation des armes offensives susmentionnées , il faut s'adresser 
à un agent en charge des armes de la police ou au responsable du Centre de services pour le contrôle 
des armes ou à celui du Service d'interventions et de l a conduite des opérations de la police 
néo-zélandaise . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences vise toutes les armes offensives énumérées ci -dessous:  
coups -de-poing américains, couteaux -coups -de-poing américains, cannes -épées (y compris, sans 
limitation, tout élément identifiable de cannes -épées) et toute arme dissimulée pour avoir 
l'apparence d'un autre objet;  
tout couteau dont la lame s'ouvre automatiquement par pression manuelle sur un bouton, un ressort 
ou autre disposit if incorporé ou attaché au manche du couteau (parfois désigné sous le nom de 
couteau à ouverture automatique ou à cran d'arrêt);  
tout couteau dont la lame sort du manche ou de l'étui par application de la force de gravité ou d'une 
force centrifuge et qui, une fois relâchée, est bloquée au moyen d'un bouton, d'un ressort ou autre 
dispositif (parfois désigné sous le nom de couteau -gravité ou couteau papillon);  
tout couteau, à l'exception de tout couteau de poche pliant dont la lame mesure moins de 10 cm, 
qui: 
a) est conçu de façon à pouvoir être facilement dissimulé sur la personne ; ou 
b) doté d'une lame à double tranchant  au moins,  conçu pour ou pouvant être utilisé pour 
poignarder ou être lancé (par opposition à couper) ; ou 
c) appartient à la caté gorie de couteau désigné comme couteau poing, couteau vrille, poignard, 
dague, couteau de poussée, couteau à poignée en T ou couteau de lancer , baïonnettes.  
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4.  Il vise à assurer le contrôle des armes offensives.  
5.  Ordonnance de 201 7 portant interdiction de certaines importations.  
Modalités d'application  
6.  Le contrôle exercé sur l'importation d'armes offensives ne concerne ni le volume ni la valeur des 
importations . L'importation des a rmes offensives est limitée sur la base de la prise en considération G/LIC/N/3/NZL/7  
- 24 - 
  de la raison pour laquelle le demandeur souhaite entrer en possession de l'arme en question et de 
sa capacité à le faire.  
7.  a) Une arme offensive ne peut être importée en Nouvelle -Zélande tant qu'un e autorisation  
d'importation n'a pas été délivré e. L'autorisation  ne peut être délivré e que sur la base d'une 
demande présentée par écrit.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, la police néo -zélandaise gère le régime des permis d'importation d'armes of fensives.  
8.  Une demande d'autorisation d'importation peut être  rejetée par la police à sa discrétion . Le rejet 
doit être motivé et peut faire l'objet d'un examen judiciaire.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Oui. Quand elle reçoit une demande écrite, la police examine la raison pour laquelle le demandeur 
souhaite importer l'arme et son aptitude à posséder cette arme.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Le demandeur doit remplir un formulaire type.  
11.  L'autorisation  d'importation doit être présenté e au Service des douanes de la Nouvelle -Zélande.  
12.  Aucun droit n'est actuellement perçu.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une autorisation  d'importation d'armes offensives est d'une année à 
compter de la date de délivrance.  
15.  Non. 
16.  L'autorisation  d'importation est valide uniquement pour la personne à laquelle elle a été 
délivré e. 
17.  L'autorisation d'importation  peut être subordonné e à certaines co nditions.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Non. 
11  IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE  
Loi de 1994 relative au Traité sur l'Antarctique (Protection de l'environnement) . 
Description succincte des régimes  
1.  En vertu de la Loi de 1994 relative au Traité sur l'Antarctique (Protectio n de l'environnement)  et 
conformément aux dispositions du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de 
l'environnement (Protocole de Madrid), l'importation en Antarctique de certains articles est limitée 
ou interdite.  G/LIC/N/3/NZL/7  
- 25 - 
  Cette législation s'applique:  
- à toute personne se trouvant dans la dépendance de Ross ; 
- à tout citoyen néo -zélandais et à toute personne résidant habituellement en Nouvelle -Zélande ; 
- à toute personne actuellement membre d'une expédition en Antarctique ou cha rgée 
d'organiser une expédition à destination de l'Antarctique, depuis la Nouvelle -Zélande ou au 
départ de la Nouvelle -Zélande ; et 
- pour tout acte ou toute omission se produisant à bord d'un navire ou d'un aéronef, à toute 
personne à bord de ce navire ou aéronef, s'il s'agit:  
- d'un navire néo -zélandais ou d'un aéronef néo -zélandais ; ou 
- de tout autre navire immatriculé ou non et de quelque nationalité que ce soit, qui a 
effectué sa dernière escale en Nouvelle -Zélande avant de faire route pour l'Antarctiq ue. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences d'importation est mis en œuvre en vertu de la Loi de 1994 relative au Traité 
sur l'Antarctique (Protection de l'environnement) , qui dispose ce qui suit:  
- nul ne doit introduire s ur la terre ou les plates -formes de glace flottante ou dans l'eau de 
l'Antarctique une espèce animale, une espèce végétale de plantes ou une espèce de 
micro -organismes non indigènes à cette région ( s28 1) e));  
- nul ne doit importer de terres non stériles en Antarctique, si ce n'est en conformité avec un 
permis délivré en vertu de la Loi ( s28 1) f));  
- nul ne doit importer en Antarctique une volaille préparée en ayant connaissance du fait qu'une 
inspection conforme au Protocole au Traité sur l'Antarctique r elatif à la protection de 
l'environnement a mis en évidence des indices probants de maladie;  
- les permis d'introduction en Antarctique de tout animal, toute plante ou tout micro -organisme 
non indigène à l'Antarctique ou d'importer de la terre non stérile ne seront accordés qu'en 
conformité avec les dispositions de l'article 4 de l'annexe II du Protocole de Madrid et des 
appendices à cette annexe et sous réserve des restrictions et conditions qui y sont énoncées 
ainsi que sous réserve de toutes autres condi tions que le Ministre jugera appropriées pourvu 
qu'elles ne soient pas incompatibles avec les buts e t principes énoncés à l'article  9 de la Loi 
de 1994 relative au Traité sur l'Antarctique (Protection de l'environnement) . 
3.  Le régime s'applique aux produits provenant de tous les pays.  
4.  Les restrictions ci -dessus ont été instaurées pour mettre en œuvre le Protocole au Traité sur 
l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement , dont l'objet est la protection générale de 
l'environnement en Antar ctique ainsi que des écosystèmes qui en sont tributaires et qui y sont liés.  
5.  Le régime de permis couvrant les activités en Antarctique, dont l'importation de certains produits 
indiqués ci -dessus, repose sur des textes législatifs . La Loi de 1994 relative a u Traité sur 
l'Antarctique (Protection de l'environnement)  confère au Ministère des affaires étrangères le pouvoir 
d'accorder certains permis pour des activités qu'il est proposé de mener en Antarctique eu égard à 
leur impact probable sur l'environnement e n Antarctique . L'accord des autres Parties consultatives 
au Traité sur l'Antarctique est nécessaire pour d'autres permis . La Loi de 1994 relative au Traité sur 
l'Antarctique (Protection de l'environnement)  ne peut être abrogée sans l'accord du pouvoir légi slatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les personnes qui proposent d'engager des activités en Antarctique, y compris des activités 
impliquant l'importation de certains produits, sont encouragées à contacter aussitôt que 
possible le Ministère des af faires étrangères pour permettre l'examen de leurs plans mais 
trois mois au plus tard avant le début prévu de l'activité proposée.  G/LIC/N/3/NZL/7  
- 26 - 
  b) Un permis ne peut être accordé immédiatement sur demande . En règle générale le permis 
doit être obtenu avant la mise en route de l'activité en Antarctique . Dans des circonstances 
exceptionnelles, les permis peuvent être délivrés rétroactivement.  
c) Les intéressés sont encouragés à adresser leur demande de permis avant la fin du mois de 
septembre de chaque année précédant le  début de l'activité, mais les demandes peuvent être 
reçues tout au long de l'année.  
d) Les demandes de permis sont examinées par la Division de l'environnement du Ministère des 
affaires étrangères, qui recueille un avis d'expert sur l'impact environnement al probable des 
activités envisagées, conseille le Ministre des affaires étrangères sur le point de savoir si 
l'activité doit être autorisée et doit être assortie de conditions afin de protéger 
l'environnement, et gère les volets conformité, surveillance e nvironnementale et 
établissement de rapports après activité . Les demandeurs ont exclusivement à traiter avec le 
Ministère des affaires étrangères.  
8.  La décision d'attribuer ou de refuser un permis est prise en fonction de l'impact probable de 
l'activité sur l'environnement de l'Antarctique et ses motifs doivent être transmis au demandeur, 
lequel peut former un recours pour solliciter un examen judiciaire de la décision en vertu de la Loi 
de 1972 portant modification de l'administration de la justice.  
Conditio ns requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toutes les personnes auxquelles s'applique la Loi de 1994 relative à l'Antarctique (Protection 
de l'environnement)  sont habilitées à demander un permis pour mener l'a ctivité envisagée . 
Aucune redevance n'est perçue.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandeurs sont tenus de donner les renseignements suivants:  
- une description de l'activité envisagée;  
- une analyse de l'impac t environnemental probable de l'activité envisagée;  
- une déclaration indiquant si le demandeur applique ou a appliqué les procédures d'évaluation 
de l'impact sur l'environnement préconisées à l'annexe  I du Protocole de Madrid;  
- le nom de la personne et s es coordonnées en Nouvelle -Zélande;  
- le nombre de personnes faisant partie de l'expédition susceptibles de mener l'activité;  
- la date et le lieu du départ final de l'Antarctique;  
- un complément d'information peut être demandé en fonction de l'évaluation  initiale de 
l'activité envisagée.  
11.  Le permis doit pouvoir être présenté à tout moment durant le déroulement des activités 
approuvées.  
12.  Aucun droit n'est perçu.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité du permis est fonction de l'activité visée . Il est possible de demander la 
prolongation du permis.  
15.  La non -utilisation totale ou partielle d'un permis ne donne lieu à aucune pénalité.  
16.  Les permis ne sont pas cessibles mais peuvent être modifiés en ajoutant ou en retirant des 
noms de personnes visées.  G/LIC/N/3/NZL/7  
- 27 - 
  17.  Le Ministre des affaires étrangères peut subordonner l'attribution du permis à des conditions 
supplémentaires dans le souci de minimaliser les effets de l'activité sur l'environnement antarctique.  
Autres formalités  
18.  Aucune autre formalité administrative n'est requise.  
19.  Sans objet.  
12  ANIMAUX MARINS  
Description succincte des régimes  
1.  L'importation et l'exportation de mammifères marins (y compris les produits issus de mammifères 
marins) sont régies par la Conventi on sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ainsi que par la Loi de 1978 sur la protection des 
mammifères marins (articles 4  2), 5) et  6)). Pour détenir un mammifère marin (ou un produit issu 
d'un tel mammifère) , il faut être titulaire d'un permis, sauf dans les circonstances définies à 
l'article  4 5) de la Loi sur la protection des mammifères marins, et toute institution ou individu qui 
souhaite exporter ou importer ce type de matériau peut adres ser une demande de permis à cet effet 
au Département de la conservation . La Loi sur la protection des mammifères marins indique les 
aspects particuliers à prendre en considération pour évaluer la demande d'un permis de ce type, à 
savoir:  
- la nécessité de conserver, protéger ou gérer tout mammifère marin;  
 tout accord international auquel la Nouvelle -Zélande est Partie;  
 les communications reçues.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les permis d'importation/d'exportation délivrés en vertu de la Loi sur la protection des 
mammifères marins visent tous les mammifères vivants ou morts et tous les produits issus de 
mammifères marins (à l'exception des matériaux issus de mammifères marins utilisés comme 
ornements ou d'articles pour usage ou ornement  personnels fabriqués entièrement ou 
principalement à partir d'une partie ou de plusieurs parties d'un mammifère marin, si le produit en 
question accompagne cette personne lorsqu'elle entre en Nouvelle -Zélande ou en sort ou fait partie 
des effets de cette personne et existait sous une forme analogue au moment de l'entrée en vigueur 
de cette loi) (voir l'article 4  5) de la Loi sur la protection des mammifères marins).  
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4.  En vertu d e la Loi sur la protection des mammifères marins , le Département de la conservation 
est investi de la mission de protéger, de conserver et d'administrer les mammifères marins en 
Nouvelle -Zélande et dans les eaux de pêche néo -zélandaises . Le régime de permis est le moyen le 
plus efficace de gérer les mammifères marins et de réduire autant que possible l'impact humain sur 
ces mammifères . Le volume et la valeur des importations/exportations de produits issus des 
mammifères marins ne sont assujettis à aucu ne limite spécifique en Nouvelle -Zélande.  
5.  Loi de 1978 sur la protection des mammifères marins . L'obligation d'obtenir un permis 
d'importation/d'exportation ne peut être supprimée sans amender cette loi . Il n'est pas possible 
d'abolir ce régime sans l'accor d du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Huit semaines est le minimum souhaitable.  
b) Non. G/LIC/N/3/NZL/7  
- 28 - 
  c) Non. 
d) Oui, les demandes peuvent être traitées par le personnel du Département de la conservation 
en vertu des pouvoirs délégués par le Mi nistre de la conservation.  
 
Le Département de la conservation est l'autorité administrante, mais le processus d'examen 
des demandes de permis peut donner lieu à la tenue de consultations publiques (28  jours) 
prévues par une disposition légale . L'examen des  demandes de permis se rapportant à une 
situation d'urgence ou à la prise d'un mammifère marin à la seule fin de travaux de recherche 
peut ne pas nécessiter de consultations publiques (à la discrétion du Ministre) – voir 
l'article  5 6) de la Loi sur la pro tection des mammifères marins.  
8.  Une demande de permis ne peut être rejetée dans aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères énoncés dans la Loi sur la protection des mammifères marins . Oui, 
les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé . L'intéressé n'a aucun droit de recours (voir 
l'article  6 de la Loi) mais pourrait déposer une demande d'examen judiciaire en cas de manquement 
au droit administratif.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à de mander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande si elle répond 
aux critères fixés dans la Loi sur la protection des mammifères marins.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  L'importateur doit joindre à sa demande les renseignements suivants:  
a) le nom complet du demandeur ainsi que son adresse, avec l'indication de la citoyenneté du 
demandeur (citoyen néo -zélandais ou non) et tous renseignements sur ses qualifications et 
son expérience qu'il jugera nécessaires pour aider le Ministre à examiner sa demande;  
b) dans le cas où la demande est liée à un projet de recherche, la description complète du projet 
ou du programme dans lequel sera utilisé le mammifère marin dont la prise est demandée, 
une liste complète des commanditaires ou des institutions coopérantes intéressées par le 
projet et le nom et les qualifications de tous les scientifiques impliqués;  
c) si le mammifère marin est destiné à être exposé ou à s ervir à des fins zoologiques, des 
renseignements sur les installations où le mammifère en question sera placé ou exposé ou, si 
un certificat en rapport avec un parc zoologique a été délivré en application de dispositions 
réglementaires relevant de l'articl e 25 de la Loi de 1967 sur les animaux, des renseignements 
détaillés sur ce certificat;  
d) s'il s'agit de capturer un mammifère marin, le nombre de personnes devant participer à sa 
capture, la population ou la région dans laquelle il est envisagé de prélev er le mammifère et 
des renseignements détaillés sur les méthodes envisagées pour sa capture et son transport.  
11.  Documents CITES et permis au titre de la Loi sur la protection des mammifères marins.  
12.  Des droits sont perçus pour le traitement des demandes de pe rmis. Le montant varie en fonction 
du travail qu'implique le traitement de la demande et de la nécessité de la publier ou non au Journal 
officiel . Le pouvoir général de percevoir des droits est énoncé à l'article  60A-C de la Loi sur la 
conservation.  
13.  À la réception d'une demande de permis, le Ministère de la conservation des ressources fournit 
à l'intéressé une estimation du coût du traitement du dossier et demande le versement d'un dépôt 
ou d'un paiement préalable avant d'engager le processus . Le Ministère peut dans certaines 
circonstances s'abstenir de percevoir des droits.  G/LIC/N/3/NZL/7  
- 29 - 
  Conditions attachées à la délivrance de licences  
14.  Ces conditions varient selon les permis et peuvent être redéfinies par amendement du permis . 
Un permis peut être prolongé si le délégué d u Ministre approuve la demande à cet effet.  
15.  Non. 
16.  Suite à une demande en bonne et due forme , un permis peut être transféré à une autre personne 
avec l'autorisation préalable du Ministre . Pareil transfert est en général assorti de certaines 
conditions.  
17.  Des conditions peuvent être imposées en application de l'article  7 de la Loi sur la protection des 
mammifères marins.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
13  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE  
Description succincte des régimes  
1.  L'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de gaz synthétiques à effet 
de serre spécifiques  soumis à contrôle en vertu de la Loi de 1996 sur la protection de la couche 
d'ozone et son règlement d'application requièrent l'accord de l'Aut orité chargée de la protection de 
l'environnement . La marche à suivre pour obtenir cet accord dépend de la substance et/ou de 
l'utilisation prévue.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Comme indiqué ci -dessus.  
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et provenant des pays Parties au Protocole de 
Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et à ses divers amendements.  
4.  Il a pour objet d'aider à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfaste s 
résultant ou susceptibles de résulter d'activités humaines qui modifient ou sont susceptibles de 
modifier la couche d'ozone en mettant fin progressivement mais aussi vite que possible à l'utilisation 
de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, sau f pour certaines utilisations essentielles et 
en donnant effet aux obligations incombant à la Nouvelle -Zélande en vertu de la Convention de 
Vienne et du Protocole de Montréal.  
5.  La Loi de 1996 sur la protection de la couche d'ozone et son règlement d'application de 1996 
incorporent dans le droit interne de la Nouvelle -Zélande les obligations au titre de la Convention de 
Vienne et du Protocole de Montréal . Les substances appauvrissant la couche d'ozone et les produits 
contenant des substances appauvri ssant la couche d'ozone soumises à contrôle sont énumérées 
dans le Règlement  et les restrictions applicables à ces substances  y figurent également . Le 
gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir législatif . 
Une mod ification du Règlement faite en 2019 a élargi le champ d'application aux hydrofluorocarbures 
qui sont visés par l'Amendement de Kigali  au Protocole de Montréal . À partir du 1er janvier  2020, un 
permis délivré par l'Autorité chargée de la protection de l'en vironnement doit avoir été obtenu avant 
l'importation  en Nouvelle -Zélande de HFC  en vrac , ou avant son exportation ou transbordement . 
La Loi peut être consultée à l'adresse suivante:  
"http://www.legislation.govt.nz/act/public/1996/0040/latest/DLM391469.html?search=ta_act_O_a
c%40ainf%40anif_an%40b n%40rn_25_a&p=3 ". G/LIC/N/3/NZL/7  
- 30 - 
  Le Règlement d'application peut être consulté à l'adresse suivante:  
"http://www .legislation.govt.nz/regulation/public/1996/0222/latest/DLM217751.html?search=ta_r
egulation_O_rc%40rinf%40rnif_an%40bn%40rn_25_a&p=1 ." 
Modalités d'application  
6.  I. Des renseignements sur les formalités à accomplir pour présenter une demande de licence 
figure nt sur le site Web de l'A utorité chargée de la protection de l'environnement.  
II. Un système de contingents doit être utilisé pour les importations destinées à un usage 
domestique d' hydrofluorocarb ures neufs et en vrac  contrôlés par l'Amendement de Kigali  au 
Protocole de Montréal à partir du 1er janvier  2020. Les règlements relatifs aux procédures 
d'autorisation sont entrés en vigueur le 1 8 février  2019 pour que des permis puissent être délivrés 
avant le 1er janvier  2020. 
Le contingent est divisé en deux sous-parties dont la taille est fixée par les règlements . La totalité 
disponible pour attribution permet à la Nouvelle -Zélande de respecter les prescriptions en matière 
de réduction progressive de l'Amendement de Kigali . La première sous-partie, qui bénéficie de la 
clause de l'antériorité, est réservée aux importateurs admissibles . Leur admissibilité  est fondé e sur 
la proportion entre  leurs importations de janvier  2015 à décembre  2017 et celles de  la 
Nouvelle -Zélande, et la sous-partie bénéficiant de la clause de l'antériorité est attribuée en fonction 
des mêmes proportions . Une sous-partie spéciale est également disponible et son attribution se fait 
une fois par an pour l'année suivante . Les permis pour la sous-partie qui bénéficie de la clause de 
l'antériorité sont valables p endant une année civile et sont délivrés avant le début de l'année ; la 
date limite pour le dépôt des demandes est fixée au 1er septembre  pour l'année suivante . La date 
limite pour le dépôt  des demandes concernant la sous-partie spécial e est fixée au 1er juillet . Les 
permis délivrés sont valables à partir du 1er janvier de l'année suivante et peuvent le rester  pour 
une durée  d'un à trois ans.  
 
III. Non. 
IV. Les demandes concernant la sous-partie qui bénéficie de la clause de l'antériorité peuvent être 
déposées à tout moment avant le 1er septembre pour l'année suivante et les demandes concernant 
la sous -partie spéciale peuvent être déposées jusqu'au 1er juillet pour l'année suivante . Les 
demandes de permis spéciaux son t toutes traitées en même temps après la date limite de dépôt.  
V. L'Autorité  chargée  de la protection de l'environnement  dispose de 40  jours ouvrables  pour 
demander davantage de renseignements si nécessaire . Si tous les ren seignements sont 
communiqués correctement, les permis peuvent être délivrés à plus bref délai  après la date limite 
de dépôt des demandes . 
VI. Les permis autres que pour le s HFC neuf s et en vrac prennent effet le jour même de leur 
délivrance . Les permis pou r les HFC neufs et en vrac sont valables à partir du 1er janvier de chaque 
année . 
VII. Oui – un seul organ isme administratif , l'Autorité chargée de la protection de l'environnement . 
VIII. Sans objet , sauf pour les HFC . La sous -partie qui bénéficie de la clause de l'antériorité a été 
attribuée en fonction de la proportion d'importations de HFC des importateurs pour les années civiles 
2015, 2016 et 2017 . La sous -partie spéciale , si elle  est attribuée , l'est  en fonction de l'effica cité 
énergétique et des avantages environnementaux que présente  l'usage , en fonction  des incidences 
économiques et sociales négatives que pourrait avoir un refus de la demande  et en fonction  de la 
quantité de HFC disponible pour importation dans la sous-partie . 
IX. Oui, des licences d'importation sont requises, elles ne sont pas délivrées automatiquement.  
X. Sans objet.  
XI. Non. G/LIC/N/3/NZL/7  
- 31 - 
  7.  a) Aucun délai n'est fixé ; c'est fonction des échéances des accords commerciaux . Il est impossible 
d'accélérer le processus  d'obtention des licences mais des exemptions aux conditions 
d'importation, par suite d'une inadvertance par exemple, peuvent s'appliquer jusqu'à 10 jours 
après l'arrivée des produits.  
b) Non. 
c) Non, sauf pour les permis concernant les HFC . La date limite  de dépôt des demandes de permis 
pour l'année suivante est fixée au 1er juillet pour la sous -partie spéciale et au 1er septembre 
pour la sous -partie qui bénéficie de la clause de l'antériorité.  
d) Oui – un seul organ isme administratif , l'Autorité chargée d e la protection de l'environnement . 
8.  Une demande ne peut être rejetée pour aucune autre raison . Il est possible de faire appel d'une 
décision négative devant la Haute Cour.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Seuls ceux qui détiennent des droits peuvent demander un permis pour les HFC de la 
sous-partie qui bénéficie de la clause de l'antériorité . Toute personne, entreprise ou institution 
est habilitée à présenter une demande concernant les HFC de la sous-partie spéciale . 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence dans ce cadre.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour connaître les renseignements à fournir et obtenir un formu laire de demande, il faut 
s'adresser au Bureau de la sûreté radiologique . 
"http://www.legislation .govt.nz/regulation/public/1996/0222/latest/DLM217751.html?search=ta_r
egulation_O_rc%40rinf%40rnif_an%40bn%40rn_25_a&p=1 ". 
Le site Web indiquant les prescriptions à remplir et contenant les formulaires de demande pour les 
hydrofluorocarbures (HFC)  est le suivant:  
"https://www.epa.govt.nz/industry -areas/hazardous -substances/hfcs/types -of-permit/ ". 
Le site Web indiquant les prescriptions à remplir et contenant les  formulaires de demande pour le 
bromure de méthyle et les autres substances appauvrissant la couche d'ozone (autres que les HFC) 
est le suivant:  
"https://www.epa.govt.nz/industry -areas/hazardous -substances/ozone -depleting -substances/im po
rting-or-exporting -ozone -depleting -substances -in-new-zealand/ ". 
11.  Lettre de l'Autorité chargée de la protection de l'environnement contenant un numéro de licence.  
12.  Non. 
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance de licences  
14.  La durée de validité d'une licence est d'une année civile ou d'une période de 12  mois au 
maximum en fonction de la substance à importer.  
15.  Oui, des permis peuvent être annulés en cas de non -utilisation.  
16.  Non. 
17.  Oui, à certaines autres conditions, en fonction de la substanc e, déterminées au cas par cas.  G/LIC/N/3/NZL/7  
- 32 - 
  Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
14  SUBSTANCES RADIOACTIVES  
Loi de 2016 sur la sûreté radiologique  et Règlement de 2016 sur la sûreté radiologique . 
Description succincte des régimes  
1.  Le Bureau de la sûreté radiologique administre la législation nationale relative à la sûreté 
radiologique . La Loi de 2016 sur la sûreté radiologique (la Loi) définit les matières radioactives et 
fixe les conditions à remplir pour obtenir une autorisation d'importation . Le Règlement de 2016 s ur 
la sûreté radiologique (le Règlement) prévoit certaines exemptions à l'obligation d'obtenir une 
autorisation d'importation.  
Lors de la délivrance d'une autorisation, le Bureau de la sûreté radiologique attribue un numéro de 
permis que l'importateur comm unique au Service des douanes de la Nouvelle -Zélande en vue de 
l'importation des matières . Cette attribution d'un numéro de permis lors d'une autorisation n'est pas 
une prescription législative mais résulte d'un arrangement entre le Bureau de la sûreté rad iologique 
et le Service des douanes de la Nouvelle -Zélande  à des fins de surveillance transfrontière s. Le 
Service des douanes fournit chaque trimestre au Bureau de la sûreté radiologique une liste des 
numéros de permis générée par son système.  
Objet et cha mp d'application du régime de licences  
2.  Les matières radioactives scellées de haute activité (catégories 1 ou 2 de l'AIEA), les matières 
radioactives scellées de faible activité (catégorie s 3 à 5 de l'AIEA)  et les matières radioactives non 
scellées de faible activité sont les principales catégories de produits du système d'autorisation . Pour 
les matières radioactives scellées, une autorisation d'importation à usage unique est délivrée . Pour 
les matières radi oactives non scellées de faible activité (par exemple les produits 
radiopharmaceutiques), une autorisation couvrant plus d'une importation peut être délivrée . La 
durée maximale d'une autorisation , tous types confondus, est d e un an.  
3.  Ce régime s'applique au x produits originaires et provenant de tous les pays.  
4.  Le régime d'autorisations fait partie du système réglementaire national destiné à assurer dans la 
mesure du possible la sûreté et la sécurité des sources radioactives.  
5.  L'article  13 c) de la Loi de 2016 sur la sûreté radiologique interdit d'importer sans autorisation 
des matières radioactives . Les paragraphes  10 à 1 2 du Règlement de 2016 sur la sûreté radiologique 
exemptent certain es mat ières spécifiques des prescriptions relatives aux autorisation s, tandis que 
le paragraphe  14 exempte les importations de mat ières qui sont immédiatement réexporté es. La 
législation ne laisse pas la modification de ces prescriptions à la discrétion de l'administration . Le 
pouvoi r exécutif ne peut modifier les obligations énoncées dans la Loi sans l'accord du pouvoir 
législatif.  
Modalités d'application  
6.  I. Pour les matières radioactives non scellées de faible activité , il n'est pas imposé de limite 
quantitative au volum e total ; une condition est impos ée en ce qui concerne les niveaux de 
radioactivité autorisés pour certains isotopes ( valeur A2) par envoi . Ces renseignements ne sont pas 
publiés en ligne . Veuillez trouver ci -après les conditions.  
Cette autorisation  ne concerne  pas la vente : 
 
1. d'uranium naturel, d'uranium appauvri (non destiné à des protections ou des conteneurs  de 
transport ), de thorium, de Pu-239, d'U-233 ou d'uranium enrich i en nucléides 235 o u 233; o u G/LIC/N/3/NZL/7  
- 33 - 
  2. de matières radioactive s dans tout envoi dépassant les valeurs  A2 du Règlement de transport 
des matières radioactives de l'Agence internationale de l'énergie atomique ("le Règlement "); 
ou 
3. de matières radioactives dépassant pendant tout mois  deux fois les valeurs  A2 du Règlement . 
Exemples de va leurs A2 (en TBq):  
- H-3: 40 C -14: 3 P -32: 0 ,5 P-33: 1 S -35: 3 Ca -45: 1 Cr -51: 30 Co -57: 10  
- Co-58: 1 Ga -67: 3 Se -75: 3 Sr -89: 0 ,6 Y-90: 0 ,3 Mo-99: 0 ,6 Tc-99m: 4 In -111: 3  
- I-123: 3 I -125: 3 I -131: 0 ,7 Xe-133: 10 Au -198: 0 ,6 Tl-201: 4 F -18: 0 ,6 Fe-55: 40.  
 
II. Les contingents sont établis en f onction des niveaux d'activité autorisés indiqués au point I . 
Toutes les autorisations  sont valables  12 mois à compter de la date de leur délivrance . 
 
III. L'octroi d'a utorisation s n'est pas limité dans le cas de  certains produits aux  producteurs 
nationaux de marchandises similaires . Certain es transactions peuvent être suivies  par 
l'Administration des douanes néo -zélandaises, soit grâce aux numéros de permis , soit grâce aux 
noms de s importateurs . Le Directeur de la sûreté radiologique  peut, aux fins de la Loi de 2016 sur 
la sûreté radiologique , divulguer tous renseignements obtenus ou communiqués au titre de 
l'article  35 à tout organisme de Nouvelle -Zélande ou organisme extérieur.  
 
IV. Sans objet pour les matières radioactives.  
 
V. Trois à 10 jours ouvrables.  
 
VI. Toutes les autorisations  sont valables 12 mois à compter de la date de leur délivrance . 
 
VII. Oui, si les produits ne contiennent que des matières radioactives. Si un produit contient une 
matière radioactive et une substance psychoactive , le demandeur doit s'adresser  à l'organisme  
compétent pour demander une autorisation distincte, outre celle délivrée  par le Bureau de la sûreté 
radiologique pour une matière radioactive . 
 
VIII. Il n'y a pas de nombre maximal d'autorisations attribu ées par d emandeur . L'organisme  de 
réglementation néo -Zélandais a pu répondre aux demandes d'autorisation formulées et la procédure 
administrative  d'examen des demandes reçues suit l'ordre chronologique de dépôt des demandes . 
 
IX. Sans objet.  
 
X. Sans objet.  
 
XI. Non. 
 
7.  a) Cinq à 10 jours ouvrables.  
b) Dans des circonstances exceptionnelles, l'autorisation pourra être accordée dans un délai de 
quelques heures suivant la réception d'une demande par le Bureau de la sûreté radiologique ; 
le paiement du droit correspondant pourra se faire une fois l'autorisat ion accordée . 
c) Non. 
d) Les importateurs présentent une demande unique, au Bureau  de la sûreté radiologique . 
Parfois, avant de délivrer l'autorisation , le Bureau demande l'avis technique de l'Institut pour 
la science et la recherche environnementales, pro cédure interne qui n'entraîne pas de 
démarches multiples pour l'importateur.  
8.   Les demandes peuvent être rejetées pour des raisons de sécurité ou de sûreté . Les rejets sont 
rares car la plupart des demandes sont présentées pour des raisons justifiées . Néanm oins, en cas 
de rejet, les motifs en sont donnés au demandeur . L'article  48 de la Loi sur la s ûreté radiologique 
prévoit un droit de recours.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  G/LIC/N/3/NZL/7  
- 34 - 
  b) Oui. 
Documents e t autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour connaître  les renseignements à fournir et obtenir un formulaire de  demande , il faut 
s'adresser au Bureau  de la sûreté radiologique . 
"https://www.health.govt.nz/our -work/ionising -radiation -safety/buy -sell-and-import -export -radiati
on-sources/imp ort-or-export -radioactive -material " 
11.  Notification d'arrivée ou de départ des matières – il n'existe pas de formule type.  
12.  Pour une autorisation d'importation visant une livraison unique de matières radioactives des 
catégories 1  ou 2 de l'AIEA – 300 dollars . Pour une autorisation d'importation visant des envois  
unique s de matières radioac tives des catégories  3, 4 ou  5 de l'AIEA – 80 dollars . Pour une 
autorisation d'importation en cours visant des envois  multiples de matières radioactives non scellées 
sur une p ériode d'un an – 400 dollars.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Un an, non prorogeable . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Sans objet.  
b) Oui. Des restrictions quantitatives s'appliquent aux autorisations visant des livraisons 
multiples . Ces restrictions prennent la forme de limites trimestrielles relatives à l'activité totale 
des radionucléides importés.  
Autres formalités  
18.  Toutes les personnes qui gèrent ou contrôlent des sources radioactives doivent être titulaires 
d'une licence . L'importateu r ne peut transférer d e matière radioacti ve qu'à une personne ou à une 
organisation titulaire d'une telle licence.  
19.  Le versement de tous les droits doit se faire en dollars néo -zélandais.  
15  SUBSTANCES PSYCHOACTIVES  
Description succincte des régimes  
1.  La Nouvelle -Zélande réglemente le commerce des substances psychoactives (qui ne sont pas 
réglementées par ailleurs) au titre de la Loi de 2013 sur les substances psychoactives (la Loi), dont 
le but est de contrôler la disponibilité des substances psychoactive s en Nouvelle -Zélande pour 
protéger la santé des consommateurs et réduire autant que possible les effets nocifs qu'ils subissent . 
Aux fins de la Loi, une substance psychoactive est un produit qui a un effet psychoactif chez les 
personnes qui le consomment : par exemple sensation d'euphorie, visions ou modifications de 
l'humeur . La définition inclut le produit fini ; la Loi ne régit pas les précurseurs . Réglementer, comme 
le fait la législation néo -zélandaise, les substances psychoactives plutôt que de les int erdire est une 
première mondiale.  
Pour importer des substances psychoactives, un importateur doit détenir une licence . Les licences 
d'importation sont délivrées et autorisées par l'Autorité de réglementation des substances 
psychoactives (l'Autorité), qui f ait partie du Ministère de la santé . La Nouvelle -Zélande n'exige pas 
une licence individuelle par importation, mais chaque expédition doit être notifiée à l'Autorité avant 
son entrée en Nouvelle -Zélande . L'Autorité  ne délivre pas de licences d'exportation,  mais les G/LIC/N/3/NZL/7  
- 35 - 
  substances psychoactives ne peuvent être exportées que par les détenteurs de licences permettant 
d'importer, de fabriquer ou de vendre des substances psychoactives approuvées ou non, ou 
d'effectuer des recherches sur ces substances . Chaque expédi tion doit être notifiée au préalable à 
l'Autorité . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences  s'applique aux importateurs de toute substance susceptible d'être utilisée 
pour obtenir un effet psychoactif, à moins que cette subs tance ne soit déjà réglementée par un autre 
texte de loi.  
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4.  Le régime de licences vise à faire en sorte que les substances psychoactives ne soient importées 
que par des personnes ay ant un motif légitime de le faire . Le système a pour objet de  réduir e les 
risques pour le public en empêchant la vente de produits non testés et potentiellement dangereux 
et à mettre en place  un régime d'approbation avant commercialisation comprenant des e xigences 
en matière d'essai et des restrictions concernant la vente au détail de substances psychoactives à 
faible risque.  Une restriction concernant l'utilisation d'essais  impliquant l'expérimentation animale 
en vue d'étayer une demande d'approbation d'un produit a été introduite lors de la modification 
apportée à la Loi en mai  2014; de ce fait, aucun produit n'a été approuvé au titre de cette loi.  
5.  Les licences sont exigées  par la Loi et délivrées à ce titre . Les dispositions relatives aux licences 
sont énoncées dans la partie 2 de la Loi.  
La Loi s'applique à toutes les substances capables de produire un effet psychoactif, à l'exception des 
substances réglementées par d'autr es textes comme l'alcool, les médicaments , les substances 
soumises à contrôle  et les produits alimentaires.  
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet, aucune rest riction quantitative ne s'applique aux importations.  
7.  a) Les licences doivent être obtenues avant l'importation et celle -ci doit être notifiée à l'Autorité  
avant l'arrivée en Nouvelle -Zélande.  
b) Non. 
c) Pour obtenir une licence d'importation, il faut dépos er une demande comme cela est prescrit . 
Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une demande 
de licence d'importation peut être présentée.  
d) Les licences sont délivrées par l'Autorité . Chaque expédition doit  lui être notifiée avant son 
arrivée en Nouvelle -Zélande . Elle notifie à son tour l'Administration des douanes 
néo-zélandaises lorsqu'elle est informée d'une importation . L'importateur n'a à informer que 
l'Autorité.  
8.  Les licences peuvent être refusées si la dem ande est incomplète ou trompeuse, ou si le 
demandeur n'est pas une personne honorable et apte à détenir une licence . Une personne qui n'a 
pas respecté la réglementation par le passé ou qui est susceptible de ne pas la respecter à l'avenir 
ou qui a commis d es infractions pertinentes en la matière n'est pas considérée comme honorable et 
apte à détenir une licence . Si l'Autorité a l'intention de refuser une licence, elle doit informer le 
demandeur de ses raisons et lui donner une possibilité raisonnable de rép ondre . Le demandeur peut 
faire appel devant la Commission de recours concernant les substances psychoactives créée au titre 
de l'article 45 de la Loi . Les recours donnent lieu à une révision de la décision.  G/LIC/N/3/NZL/7  
- 36 - 
  Conditions requises des importateurs pour être ha bilités à demander une licence  
9.  Toute personne (y compris les personnes morales) peut demander une licence d'importation . Il 
faut acquitter pour déposer la demande une redevance de 2  500 $NZD , puis un prélèvement annuel 
de 7 500 $NZD . Le nom des importateurs détenant une licence figure sur le site Web du Ministère 
de la santé de la Nouvelle -Zélande : "https://www.health.govt.nz/our -work/regulation -health -and-
disability -system/psychoactive -substances -regulation/licences -psychoactive -substances ". 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  On trouvera une copie du formulaire de demande de licence à l'adresse suivante: 
"https://www.health.govt.nz/our -work/regulation -health -and-disability -system/psychoactive -
substances -regulation/how -get-licence ". 
Pour étayer sa demande, le demandeur doit y joindre : 
 
- le formulaire de demande et d'accord concernant la  validation par la police néo -zélandaise . 
On trouvera l e formulaire concernant la validation par la police n éo-zélandaise et  le casier 
judiciaire australien  sur la page des formulaires et guides  ("Forms and Guides" ) à l'adresse 
"http://www.police.govt.nz/advice/businesses -and-organisations/vetting/forms -and-guides "; 
- des copies de deux pièces d'identi té certifi ées confo rmes et sign ées par une personne 
habilitée ; 
- les coordonnées de la personne habi litée. 
 
11.  Seule la documentation type nécessaire au dédouanement est exigée.  
12.  Pour obtenir une licence d'importation, il fau t acquitter une redevance de 2  500 $NZD , puis un 
prélèvement annuel de 7  500 $NZD . Aucun droit n'est perçu pour l'expédition elle -même.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont normalement valables trois ans, mais peuvent  être renouvelées  par le dépôt 
d'une nouvelle demande de licence auprès de l'Autorité avant l'expiration . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.   a) Sans objet. – Aucune restriction quantitative ne s'applique aux produit s. 
b)  L'article 17 de la Loi  subordonne les licences à des conditions obligatoires . S'agissant des 
licences d'importation , ces conditions sont les suivantes : 
• Avant chaque importation d'une substance psychoactive par le détenteur d'une licence , 
il faut  
o notifier l'importation à l'Autorité ; et 
o fournir à l' Autorit é les renseignements suivants:  
▪ le nom  de la substance psychoactive à importer , ainsi que sa quantité ; et 
▪ la date envisagée pour l' importation.  
• Pour c haque licence , son détenteur  doit 
o tenir en un lieu sûr dans son établissement, tous registres dont la conservation 
par le détenteur est exigée  par les règlements ; et 
o garder ces registres pendant la durée prescrite par les règlements . 
• Pour c haque licence , avant chaque exportation d'une substance psychoactive par le 
détenteur  de la licence , ce dernier  doit 
o notifie r l'exportation à l'Autorité; et  
o fourni r à l'Autorité les renseignements suivants:  
▪ le nom de la substance psychoactive à exporter, ainsi que sa quantité; et  
▪ la date envisagée pour l' exportation.  G/LIC/N/3/NZL/7  
- 37 - 
  En vertu de l'article  18 de la Loi , l'Autorité peut , lorsqu'elle accorde une licence , l'assortir de toutes 
autres conditions  qu'elle estime approprié es en plus d'une condition pertinente spécifiée à 
l'article  17. 
 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
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