G/AG/N/GBR/12  
21 avril 2022 
(22-3207) Page: 1/5 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 0 avril 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
_______________  
 
 
 
  G/AG/N/GBR/12  
- 2 - 
  Tableau  DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article  18:3 de l'Accord :  
mesures de soutien interne nouvelles ou  
modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) INTITUL É DE LA MESURE:  
Fonds pour les infrastructures relatives à la biosécurité animale (ABIF)  
2) LOI NATIONALE DE R ÉFÉRENCE:  
Article 8 de la Loi de 1982 sur le développement industriel  
3) DESCRIPTION D ÉTAILL ÉE DE LA MESURE EN CE QUI CONCERNE LES CRIT ÈRES:  
Suite à la sortie du Royaume -Uni de l'Union européenne (UE) et à l'introduction de nouveaux 
contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'importation, depuis juillet 2 022, les importations 
d'animaux vivants en provenance de l'UE doivent entrer au Royaume -Uni via les postes de contrôle 
frontaliers destinés aux animaux vivants . Afin de répondre  à la nécessité d'un accroissement de la 
capacité des postes de contrôle f rontaliers, l'ABIF accorde des aides sur une base compétitive aux 
demandeurs retenus (c'est -à-dire aux opérateurs portuaires et commerciaux) pour les dépenses 
d'équipement liées à la construction de postes supplémentaires en Angleterre . La portée territori ale 
de la mesure sera limitée à l'Angleterre.  
 
L'ABIF est classé dans la Catégorie verte . Le fond est conforme au paragraphe 1 de l'annexe 2 étant 
donné : a) qu'il est financé avec des fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs ; et 
b) que le financement accordé dans le cadre du fonds n'a pas pour effet d'apporter un soutien des 
prix aux producteurs.  
 
De plus, le fonds satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 , Services à caractère 
général . Il bénéficie à la communauté agric ole en augmentant les voies d'importation et n'implique 
pas de versements directs aux producteurs ou aux transformateurs . L'ABIF satisfait à la condition 
spécifique du point g) Services d'infrastructure, les dépenses étant destinées à des travaux 
d'équipem ent pour les postes de contrôle frontaliers dans les ports.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de cette mesure est de 10 millions de GBP.  
5) DATE D'ENTR ÉE EN VIGUEUR:  
3 février 2 022 
6) PÉRIODE  D'APPLICATION:  
De février  2022 à avril 2 023 
7) PRINCIPAUX PROD UITS B ÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Animaux vivants  
 G/AG/N/GBR/12  
- 3 - 
  Tableau  DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article  18:3 de l'Accord :  
mesures de soutien interne nouvelles ou  
modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) INTITUL É DE LA MESURE:  
Programme d'a ide à l'investissement pour les surfaces boisées (TWIG)  
2) LOI NATIONALE DE R ÉFÉRENCE:  
Ce programme est mis en œuvre au moyen des pouvoirs juridiques prévus à l'article 60 de la Loi 
de 2006 sur le gouvernement du Pays de Galles.  
3) DESCRIPTION D ÉTAILL ÉE DE LA MESURE EN CE QUI CONCERNE LES CRIT ÈRES:  
Le programme d'aide à l'investissement pour les surfaces boisées (TWIG) vise à permettre à 
quiconque possède ou a un contrôle total de la gestion de terres dans le Pays de Galles d'améliorer 
et d'étendre les surfaces boisées existantes et de créer de nouvelles surfaces boisées conformément 
à la norme du Royaume -Uni sur la sylviculture . Le TWIG vise à soutenir la création et l'amélioration 
de surfaces boisées publi ques et privé es qui pourraient devenir partie intégrante des forêts 
nationales du Pays de Galles . La portée territoriale du programme se limite au Pays de Galles.  
 
Le TWIG  est classé dans la Catégorie verte . L'aide accordée est conforme au paragraphe 1 de 
l'annexe 2 étant donné : a) qu'elle est financée par le gouvernement du Pays de Galles, sans transfert 
de la part des consommateurs ; et b) que le soutien financier pour les  coûts d'expansion ou de 
création de surfaces boisées accordé dans le cadre de cette aide  n'a pas pour effet d'apporter un 
soutien des prix aux producteurs.  
 
En outre, l'aide  est conforme aux critères spécifiques énoncés dans le paragraphe  12, Versements 
au titre de programmes de protection de l'environnement . L'admissibilité aux paiements est limitée 
aux propriétaires/gestionnaires de terres ayant des projets d'amélioration, d'expansion ou de 
création de surfaces boisées . Les projets relatifs aux surfaces boisées devront avoir des avantages 
évidents pour la population et la biodiversité locales, tout en soutenant le but du gouvernement du 
Pays de Galles visant à faire face à l'urgence climatique et la vision à long terme pour une forêt 
nationale dans le Pay s de Galles . Conformément au paragraphe 12 b), le montant du versement est 
limité aux coûts supplémentaires supportés dans le cadre de l'amélioration, de l'expansion ou de la 
création de surfaces boisées.  
 
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de cette mesur e est de 2,5 millions de GBP.  
5) DATE D'ENTR ÉE EN VIGUEUR:  
14 juillet 2 021 
6) PÉRIODE  D'APPLICATION:  
Juillet 2021 -mars 2022 
7) PRINCIPAUX PRODUITS B ÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  G/AG/N/GBR/12  
- 4 - 
  Tableau  DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article  18:3 de l'Accord :  
mesures de soutien interne nouvelles ou  
modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) INTITUL É DE LA MESURE:  
Programme en faveur des femmes dans l'agriculture  
2) LOI NATIONALE DE R ÉFÉRENCE:  
Article 4 de la Loi de 1911 sur les petits propriétaires terriens (Écosse)  
3) DESCRIPTION D ÉTAILL ÉE DE LA MESURE EN CE QUI CONCERNE LES CRIT ÈRES:  
Le Programme en faveur des femmes dans l'agriculture (WiADP) finance une série de cours de 
formation spécialisé s destinés à aider les femmes à renforcer leur confiance en soi, à améliorer leurs 
compétences entrepreneuriales dans l'agriculture et à développer leur potentiel de leadership . La 
portée territoriale de la mesure sera limitée à l'Écosse . Les cours sont ouverts à toutes les femmes 
vivant ou travaillant dans le secteur agricole écossais (cela peut comprendre les entreprises 
agroalimentaires secondaires) . Le WiADP finance également la recherc he et le développement de 
solutions auxiliaires aux difficultés que peuvent rencontrer les femmes dans l'agriculture, telles que 
la garde d'enfants dans les régions rurales et reculées.  
 
L'objectif central de ce programme est de remédier à certains des obs tacles qui empêchent les 
femmes d'avoir accès à des possibilités égales dans le secteur agricole, en mettant l'accent en 
particulier sur la sous -représentation des femmes aux principaux postes à responsabilités d ans les 
organisations professionnelles . Le programme de formation a été élaboré sur la base des 
recommandations figurant dans le rapport final de 2019  du groupe de travail sur les femmes dans 
l'agricu lture.  
 
Le WiADP est classé dans la Catégorie verte . Le programme est conforme au paragraphe 1 de 
l'annexe 2 étant donné : a) qu'il est financé par le gouvernement écossais, sans transfert de la part 
des consommateurs ; et b) que les services de formation, l a recherche et le développement de 
solutions fournis dans le cadre du WiADP n'ont pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux 
producteurs.  
 
De plus, le programme satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 , Services à 
caractère général . Il bénéficie à la communauté agricole en Écosse et n'implique pas de versements 
directs aux producteurs ou aux transformateurs . Le WiADP satisfait aux conditions spécifiques 
suivantes : a) recherche, y compris la recherche de caractère général, la recherc he liée aux 
programmes de protection de l'environnement, et les programmes de recherche se rapportant à des 
produits particuliers ; et c) services de formation, y compris les moyens de formation générale et 
spécialisée.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total d e cette mesure est de 1,27 million de GBP.  
5) DATE D'ENTR ÉE EN VIGUEUR:  
1er janvier 2 021 G/AG/N/GBR/12  
- 5 - 
  6) PÉRIODE  D'APPLICATION:  
De janvier 2021 à avril 2 025 
7) PRINCIPAUX PRODUITS B ÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  
 
 
__________