G/TBT/N/EU/773  
22 janvier  2021 
(21-0670) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits cosmétiques ; Cosmétiques . Produits d'hygiène corporelle 
(ICS 71.100.70).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annexes II, III and V to Regulation (EC) No 1223/2009 of the 
Europea n Parliament and of the Council as regards the use in cosmetic products of certain 
substances classified as carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction  (Projet de 
règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du Règlement (CE) 
n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation dans 
les produits cosmétiques de certaines substances classées comme cancérogènes, 
mutagènes ou toxiques pour la reproduction), 4 page(s), en anglais ; 4 page(s), en anglais  
6. Teneur : Le projet de mesure notifié est requis aux fins de la mise en œuvre de 
l'interdiction d'utiliser comme ingrédients de cosmétiques des substances classées 
comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) par le 
Règlement (UE) 2020/1182 de la Commission, qui a été adopté sur la base du Règlement 
(CE) n°  1272/2008 (Règlement CLP) et prendra effet le 1er mars 2021. L'adoption de ce 
projet de règlement est ainsi nécessaire pour reprendre dans le Règlement (CE) 
1223/2009 (Règlement sur les cosmétiques) la nouvelle classification des substances CMR 
contenue dans le Règlement (UE) 2020/1182 de la Commission, afin d'assurer la sécurité 
juridique et un haut niveau de protection de la santé des personnes . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/EU/773  
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  8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n°  1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
30 novembre  2009 relatif aux produits cosmétiques (J.O. L  342, 22.12.2009, 
pages 59 à 209) : 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX:32009R1223  
9. Date projetée pour l'adoption : 3ème trimestre de 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_0623_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_0623_01_e.pdf