G/TBT/N/USA/1488/Add.2  
21 septembre  2020 
(20-6340) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 septembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Loi Virginia Graeme Baker sur la sécurité des piscines et des spas ; incorporation par 
référence d'une norme de remplacement  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 18 septembre 2 020 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 24 mai 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-09-18/html/2020 -18496.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2020-09-18/pdf/2020 -18496.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/final_measure/20_5596_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abroga tion de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits 
de consommation)  
ACTION : Règle finale . Report de la date d'entrée en vigueur  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1488/Add.2  
- 2 - 
  RÉSUMÉ : Le 24 mai 2 019, la Commission de la sécurité des produits de consommation (la 
Commission ou la CPSC) a publié une règle finale directe incorporant des parties de la norme APSP -
16 2017 en tant que norme de remplacement pour les c ouvre -drains au titre de la Loi Virginia 
Graeme Baker sur la sécurité des piscines et des spas . Nous publions la règle finale notifiée pour 
reporter la date d'entrée en vigueur de la norme obligatoire de la Commission concernant les couvre -
drains en raison de la pandémie de COVID -19. 
CALENDRIER : La date d'entrée en vigueur de la règle finale directe publiée le 2 4 mai 2 019 (84 FR 
24021) est repoussée du 2 4 novembre 2 020 au 2 4 mai 2 021. 
La règle finale et le report de sa date d'entrée en vigueur, ainsi que la règle finale directe notifiée 
sous la cote G/TBT/N/USA/1488  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2019-
0012. L e dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket?D=CPSC -2019-0012 et permet d'accéder aux documents 
principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponib les sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
de consultation ( docket  number ). 
Un avis notifié sous la cote G/TBT/N/USA/1488/Add.1  porte le numéro de dossier de consultation  
(docket ) EERE-2008-BT-STD-0005. L e dossier est disponible à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket?D=CPSC -2009-0073 et permet d'accéder aux documents 
principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents s ont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
de consultation  (docket  number ). 
__________