GPA/LEGIS/GBR/6  
21 décembre  2021 
(21-9539) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT AVEC  
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE 2012  
NOTIFICATION PR ÉSENT ÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
La notification  ci-après,  datée  du 20 décembre  2021, est distribuée  à la demande  de la délégation  
du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Partie  
présentant  la 
notification  ROYAUME -UNI 
Fondement  
juridique   Article  XXII:5  de l'AMP de 2012 
 Décision  du Comité  sur les prescriptions  en matière  de notification  au 
titre des articles  XIX et XXII:5  de l'AMP de 2012 (paragraphe  1 de l'annexe  A 
de l'Appendice  2 du document  GPA/113 , pages  438 et 439). 
Intitulé  du texte  
juridique  notifié  Règlement de 2016 sur les marchés des entreprises de services publics 
(Écosse)  
Lien vers le 
texte  juridique  "https://members.wto.org/crnattachments/2021/GPA/GBR/21_7799_01_e.p
df"; 
www.legislation.gov.uk/ssi/2016/49/made  
Situation  de la 
notification   Première  notification  
 Changement,  modification  ou révision  du texte juridique  notifié  
 Remplacement  ou consolidation  du (des)  texte(s)  juridique(s)  notifié(s) 
Référence  des 
notifications  
précédentes  Modifie  le texte juridique  existant  avant  l'accession  du Royaume -Uni à l'AMP 
à titre individuel . 
Brève description du texte juridique notifié  
Le Règlement de 2016 sur les marchés des entreprises de services publics (Écosse) est entré en 
vigueur en 2016 et définit le cadre juridique de la passation de contrats par des entités 
adjudicatrices actives dans le domaine des services publics.  
En 2021, plusieurs modifications ont été apportées à ces règlement s du fait de l'accession du 
Royaume -Uni à l'Accord sur les marchés publics (AMP) à titre individuel et compte tenu des 
modifications apportées à l'Appendice I de l'AMP concernant le Royaume -Uni à la suite de la 
notification présentée par le Royaume -Uni au titre de l'article XIX, dont l'entrée en vigueur a eu 
lieu le 16  mai 2021. Aucune de ces modifications ne porte sur des questions de fond.  
Ces modifications ont été apportées par le Règlement de 2021 sur les marchés publics (Accord 
sur les marchés publics) (modification), adopté le 12  mai 2021 et entré en vigueur le 
11 juin 2021 ( www.legislation.gov.uk/uksi/2021/573/made ), et par le Règlement de 2021 sur les 
marchés publics (Accord su r les marchés publics) (modification) (n°  2), adopté le 20  juillet  2021 
et entré en vigueur le 16  août 2021 ( www.legislation.gov.uk/uksi/2021/872/made ). GPA/LEGIS/GBR/6  
- 2 - 
  Ces règlements ont été élaborés en vertu des pouvoirs conférés par la Loi de 2021 sur le 
commerce extérieur, entrée en vigueur le 29  avril 2021.  
(www.legislation.gov.uk/ukpga/2021/10 ) 
 
D'autres modifications concernant la mise à jour des valeurs de seuil du Royaume -Uni et visant à 
modifier le calcul de la valeur estimée d'un marché sur la base du montant total payable sans 
qu'il soit procédé à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée seront apportées par le 
Règlement de 2021 sur les marchés publics (Accord sur les marchés publics) (seuils) 
(modification), adopté le 29  octobre  2021, qui entrera en vigueur le 1er janvier  2022 
(www.legislation.gov.uk/uksi/2021/1221/made ), et par le Règlement de 2021 sur les marchés 
publics (Accord sur les marchés publics) (seuils, etc.) (modification) (Écosse) 
(www.legislation.gov.uk/ ssi/2021/378/made ) (tel que modifié par le Règlement modificatif de 
2021 sur les marchés publics (Accord sur les marchés publics) (seuils, etc.) (modification) 
(Écosse)), adopté le 29  octobre  2021, qui entre en vigueur le 1er janvier  2022 
(www.legislation.gov.uk/ssi/2021/424/made ). 
 
Ces modifications ont été effectuées en vertu des pouvoirs conférés par la Loi de 2021 sur le 
commerce extérieur, le Règlement de 2015 sur les marchés publics, le R èglement de 2016 sur les 
contrats de concession et le Règlement de 2016 sur les marchés des entreprises de services 
publics, et, pour l'Écosse, par la Loi de 2021 sur le commerce extérieur, le Règlement de 2015 
sur les marchés publics (Écosse), le Règlemen t de 2016 sur les marchés des entreprises de 
services publics (Écosse) et le Règlement de 2016 sur les contrats de concession (Écosse).  
Langue(s)  du 
texte  juridique  
notifié  Anglais  
Date  d'adoption  12 mai 2021, 16 août 2021 et 29 octobre  2021 
Entrée  en 
vigueur  Les modifications sont entrées en vigueur les 11 juin 2021, 16 août 2021 et 
1er janvier  2022. 
Autres  
renseignements        
Organisme  ou 
autorité  
responsable  Cabinet  Office  (Bureau  du Cabinet)  
International  and Reform  Team  (Équipe  Affaires  internationales  et Réforme)  
Téléphone:   +44-7771-957746  
 
 
__________