G/TBT/N/JPN/654  
2 mars 2020 
(20-1544) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Internal Affairs and Communications  (Ministère de 
l'intérieur et des communications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Système satellite non géostationnaire utilisant des fonctionnalités avancées 
dans la bande L  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Partial amendment of 
Regulations for Radio Equipment  (Modification partielle du Règlement relatif aux 
équipements radioélectriques), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : S'agissant du système de communication par satellite existant utilisant la bande L 
avec une constellation de satellites non géostationnaires, l'op érateur existant prévoit de 
moderniser le satellite actuel pour permettre la prise en charge des communications à haut 
débit et d'élargir l'utilisation du système aux communications de détresse et de sécurité 
des navires ou des aéronefs.  
Le Japon formulera  des prescriptions techniques pour la mise en œuvre de ce système 
satellite non géostationnaire utilisant des fonctionnalités avancées dans la bande L afin de 
répondre aux nouveaux besoins.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Mettre en place un système satellite non géostationnaire utilisant des 
fonctionnalités avancées dans la bande L  
8. Documents pertinents:  
• Le texte de base est la Loi sur les radiocommunications (Loi n°  131 de 1950). 
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail/?ft=1&re=2&dn=1&co=01&ia
=03&x=0&y=0 &ky=radio+law&page=43  
Une fois adoptée, la modification notifiée sera publiée dans le Journal officiel (KAMPO). 
(disponible en japonais)  G/TBT/N/JPN/654  
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  9. Date projetée pour l'adoption : juillet 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : juillet 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  
International Trade Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/JPN/20_1619_00_e.pdf