G/SPS/GEN/2223  
8 mai 2024 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
SIXIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES  ET PHYTOSANITAIRES  
PROJET DE DOCUMENT D'INFORMATION  
Note du Secrétariat1 
INTRODUCTION  
L'article  12:7 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ( l'"Accord SPS ") 
dispose ce qui suit : "[l]e Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord 
trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, et ensuite selon  les besoins ." Un 
premier examen a été réalisé en mars  1999.2 À la quatrième Conférence ministérielle, les Ministres 
ont donné pour instruction au Comité d'examiner le fonctionnement et la mise en œuvre de 
l'Accord  SPS au moins tous les quatre ans .3 Le cinquième examen du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord SPS (le "cinquième examen") a été achevé et le rapport correspondant a été 
adopté ad referendum  en juillet  2020.4 
À sa réunion de novembre  2023, le Comité a adopté un processus proposé pour procéder au sixième 
examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS (le "sixième examen")5, qui 
prévoit l'établissement du présent document d'information pour examen par le Comité . Ce document 
contient des renseignements sur l es principaux domaines dans lesquels le  Comité a travaillé depuis 
le cinquième examen et couvre la période allant du 1er janvier  2020 au 3 1 décembre  2023.6 Pour 
plus de commodité, les recommandations issues du cinquième examen ont été incluses dans les 
sections pertinentes . Les propositions présentées par les Membres dans le cadre du sixième examen 
en 2024 ont également été incluses à titre indicatif.7 
Les sujets suivants sont couverts : 
• Surveillance de l'utilisation des normes internationales (articles 3:5 et 12:4) ; 
• Équivalence (article 4) ; 
• Évaluation des risques (article 5) ; 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC  
2 G/SPS/12 . 
3 WT/MIN(01)/17 . 
4 G/SPS/64  et G/SPS/64/Add.1 . 
5 G/SPS/W/346 . 
6 Sauf indication contraire.  
7 Tous les documents relatifs au sixième examen sont disponibles ici. Cela comprend: l'ensemble des 
propositions et documents présent és par les Membres , un aperçu des questions/documents/propositions reçus 
(dernière révision en date du document G/SPS/GEN/2194 ); un aperçu des propositions présentées par les 
Membres pour les séances thématiques et les ateliers (dernière révision en date du document RD/SPS/244 ); le 
rapport du Président du Comité concernant les discussions menées en mars 2024 à la ré union informelle du 
Comité sur le sixième examen ( JOB/SPS/36 ); et la liste des documents que le Comité était convenu d'examiner 
dans le cadre des réexamens périodiques de l'Accord SPS ( RD/SPS/245 ). G/SPS/GEN/2223  
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  • Cohérence (article 5:5) ; 
• Régionalisation (article 6) ; 
• Transparence (article 7 et Annexe B) ; 
• Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation (article 8 et Annexe C) ; 
• Activités d'assistance technique et de fo rmation (article 9) ; 
• Traitement spécial et différencié (article 10) ; 
• Règlement des différends (ar ticle 11) ; 
• Préoccupations commerciales spécifiques (PCS) (articles 12:1 et 12:2) ; 
• Coopération avec la Commission du Codex Alimentarius (Codex), l'Organisation mondiale de 
la santé animale (OMSA, anciennement l'OIE) et le Secrétariat de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV ); 
• Déclaration SPS pour la CM12 et programme de travail connexe ; 
• Autres sujets:  
o Résistance a ux antimicrobiens (RAM) ; 
o COVID -19 et questions SPS ; 
o Chenille légionnaire d'automne ; 
o Amélioration du fonctionnement du Comité ; 
o Limites maximales de résidus (LMR) pour les produits phytosa nitaires ; 
o Mécanismes nationaux de coordination en matière SPS ; 
o Nouveaux outils et nouvelles technologies ; 
o Organisations ayant le statut d'observateur ; 
o SPS@25 ; et 
o Régimes d'assurance volontaire par des tiers . 
La liste des documents relatifs aux questions SPS distribués entre janvier  2020 et décembre  2023 
est disponible ici. L'appendice A  donne un aperçu des séances thématiques et des ateliers organisés 
par le Comité entre janvier  2020 et mars 2024, l' appendice B  donne un aperçu des activités 
parallèles organisées par le Com ité entre janvier  2020 et mars 2024 et l' appendice C  donne des 
renseignements sur les différends liés à des mesures SPS.  
On trouvera de plus amples renseignements sur les activités du Comit é dans les rapports résumés 
établis par le Secrétariat à la suite de chaque réunion du Comité8, ainsi que dans les rapports annuels 
établis par la présidence du Comité pour examen par le Conseil du commerce des marchandises 
(CCM).9  
 
8 Les rapports résumés des réunions du Comité tenues pendant la période 2020 -2023 sont disponibles 
ici. 
9 Les rapports de la présidence au CCM présentés pendant la période 2020 -2023 sont disponibles ici. G/SPS/GEN/2223  
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  Table des matières  
Page 
1  SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES  
(ARTICLES 3:5 ET  12:4)  ................................ ................................ ................................ ... 5 
1.1  Propositions de la Nouvelle -Zélande concernant la procédure pour la surveillance  
du processus d'harmonisation internati onale  ................................ ................................ ..........  5 
1.2  Séance thématique sur la procédure pour la surveillance du processus  
d'harmonisatio n internationale  ................................ ................................ ..............................  7 
1.3  Projets d'observatoire du Codex, de l'OMSA et de la CIPV  ................................ ..................  7 
2  ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4)  ................................ ................................ ..........................  8 
3  ÉVALUATION  DES RISQUES (ARTICLE  5) ................................ ................................ ..... 8 
4  COHÉRENCE (ARTICLE  5:5) ................................ ................................ ........................  11 
5  RÉGIONALISATION (ARTICLE  6) ................................ ................................ ................  11 
5.1  Peste porcine africaine (PPA)  ................................ ................................ .......................  14 
5.2  Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)  ................................ ..............................  15 
6  TRANSPARENCE  (ARTICLE  7 ET ANNEXE B) ................................ ................................  15 
6.1  Systèmes en ligne  ................................ ................................ ................................ ...... 15 
6.1.1   Nouvelle plate -forme  ePing SPS et OTC ................................ ................................ ...... 15 
6.1.2   eAgenda  ................................ ................................ ................................ .................  16 
6.1.3   Base de données sur les préoccupations commerciales  ................................ .................  17 
6.1.4   E-Delegate  ................................ ................................ ................................ ..............  17 
6.2  "Révision technique" du document G/SPS/7/Rev.5  ................................ ..........................  18 
6.3  Renseignements actualisés sur la mise en œuvre des dispositions relatives à  
la transparence  ................................ ................................ ................................ .................  18 
7  PROCÉDURES DE CONTRÔLE, D'INSPECTION ET D'HOMOLOGATION  
(ARTICLE  8 ET ANNEXE  C)................................ ................................ ..............................  20 
8  ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE FORMATION  (ARTICLE  9) ...................  22 
8.1  Renseignements communiqués par les Membres  ................................ ............................  22 
8.2  Activités de l'OMC dans le domaine SPS  ................................ ................................ ........  24 
8.3  Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF)  .................  27 
9  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ (ARTICLE  10) ................................ ...............  29 
10  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (ARTICLE 11)  ................................ ...........................  29 
11  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES (PCS)  
(ARTICLE 12.1 ET 12.2)  ................................ ................................ ................................ . 31 
12  CONSULTATIONS SPÉCIALES (ARTICLE 12.2)  ................................ ..........................  35 
13  COOPÉRATION AVEC LE CODEX, L'OMSA ET LA CIPV (ARTICLE 12.3)  .......................  35 
14  DÉCLARATION SPS POUR LA CM12 ET PROGRAMME DE TRAVAIL  
CONNEXE  ................................ ................................ ................................ .......................  36 
15  AUTRES SUJETS  ................................ ................................ ................................ ........  39 
15.1  Résistance aux antimicrobiens (RAM)  ................................ ................................ ..........  39 
15.2  COVID -19 et questions SPS  ................................ ................................ .......................  40 
15.3  Chenille légionnaire d'automne  ................................ ................................ ...................  42 
15.4  Amélioration du fonctionnement du Comité  ................................ ................................ .. 42 G/SPS/GEN/2223  
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  15.5  Limites maximales de résidus (LMR) pour les produits phyto sanitaire s .............................  44 
15.6  Mécanismes nationaux de coordination en matière SPS  ................................ .................  47 
15.7  Nouveaux outils et nouvelles technologies  ................................ ................................ ... 47 
15.8  Organisations ayant le statut d'observateur  ................................ ................................ . 49 
15.8.1   Renseignements communiqués par les organisations ayant le  
statut d'observateur  ................................ ................................ ................................ ..........  49 
15.8.2   Nouvelles demandes de statut d'observateur  ................................ .............................  49 
15.8.3   Demandes en attente  ................................ ................................ .............................  50 
15.9  SPS@25  ................................ ................................ ................................ ..................  50 
15.10   Régimes d'assurance volontaire par des tiers ................................ ..............................  51 
APPENDICE A – VUE D'ENSEMBLE DES SÉANCES THÉMATIQUES ET DES ATELIERS 
ORGANISÉS PAR LE COMITÉ PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DE JANVIER 2020  
À MARS  2024  ................................ ................................ ................................ .................  52 
APPENDICE B – VUE D'ENSEMBLE DES ACTIVITÉS PARALLÈLES ORGANISÉES  
PAR LE COMITÉ PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DE  
JANVIER  2020 À MARS  2024  ................................ ................................ ..........................  53 
APPENDICE C – DIFFÉRENDS PORTÉS DEVANT L'OMC DANS LESQUELS  
L'ACCORD SPS A ÉTÉ INVOQUÉ  ................................ ................................ ......................  55 
  G/SPS/GEN/2223  
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  1  SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES (ARTICLES 3:5 
ET 12:4)  
1.1.  Les articles 3:5 et 12:4 de l'Accord SPS prescrivent au Comité d'élaborer une procédure pour 
surveiller le processus d'harmonisation internationale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales. Le Comité a initialement adopté une procédure de surveillance en 
1997, laquelle a été révisée en novembre  200410. En juin  2006, le Comité est convenu de prolonger 
cette procédure pour une durée indéterminée et d'en réexaminer le fonctionnement dans le cadre 
de l'examen périodique du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS.  
1.2.  La "surveillance de l'utili sation des normes internationales" est un point permanent de l'ordre 
du jour des réunions ordinaires du Comité et, conformément à la procédure convenue, des rapports 
annuels ont été établis au sujet de la surveillance du processus d'harmonisation internati onale. Le 
Secrétariat a publié quatre rapports pendant la période 2020 -2023.11 
1.3.  En 2020, plusieurs nouvelles questions ont été soulevées au titre de ce point de l'ordre du jour, 
à savoir: i) les préoccupations des États -Unis concernant les limites maximales  de résidus et les 
recommandations de gestion des risques des résidus des médicaments vétérinaires dans les aliments 
du Codex (CX/MRL 2 -2018)12, auxquelles ont souscrit le Canada et le Paraguay; ii) les 
préoccupations des États -Unis concernant les Directiv es générales du Codex régissant la conduite 
de l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments dérivés de plantes à ADN recombiné 
(CAC/GL  45-2003)13, auxquelles ont souscrit l'Argentine, le Canada et le Paraguay; iii) les 
préoccupations de la Türkiye co ncernant les restrictions liées à la maladie de Newcastle non 
compatibles avec la norme internationale de l'OMSA; et iv) les préoccupations du Pérou concernant 
les restrictions à l'exportation de chocolat et de produits à base de cacao en raison de l'absen ce de 
norme internationale. De nouvelles questions ont également été soulevées en 2022, à savoir: i) les 
préoccupations du Brésil concernant l'application et l'examen des normes des organisations 
internationales pertinentes; ii) les renseignements actualis és du Canada sur les mesures prises 
concernant l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et l'importance des lignes directrices de 
l'OMSA; et iii) les renseignements actualisés du Canada sur le statut de pays à risque négligeable 
d'encéphalopathie spo ngiforme bovine (ESB) qui lui a été accordé par l'OMSA (une préoccupation 
qui a été examinée de nouveau en 2023).  
1.4.  En 2020, 2021, 2022 et 2023, l'Union européenne a réitéré plusieurs questions soulevées 
précédemment, à savoir les préoccupations concernant l es restrictions liées à la peste porcine 
africaine (PPA) et les préoccupations concernant les restrictions liées à l'IAHP, qu'elle estimait non 
compatibles avec les normes internationales de l'OMSA.  
1.1  Propositions de la Nouvelle -Zélande concernant la procédu re pour la surveillance du 
processus d'harmonisation internationale14 
1.5.  En 2020, la Nouvelle -Zélande a présenté une proposition concernant la procédure pour la 
surveillance du processus d'harmonisation internationale, qui mettait en lumière certaines des 
initiatives prises par les organismes internationaux de normalisation (OIN) pour mieux comprendre 
la façon dont leurs normes et textes apparentés étaient adoptés et utilisés. Cette proposition visait 
à promouvoir le débat sur le rôle que pourrait jouer le Com ité pour aider les OIN à surveiller 
l'utilisation de leurs normes internationales.  
1.6.  En mars 2021, les Membres ont examiné les initiatives prises par la Nouvelle -Zélande pour 
améliorer le processus de surveillance, qui incluaient les suivantes: i)  organisati on d'une séance 
thématique sur l'harmonisation internationale; ii)  réexamen du format et du contenu des modèles 
de notification; iii)  déclarations volontaires faites par les Membres au Comité sur l'utilisation des 
normes des OIN; et iv)  déclarations des OI N sur leurs initiatives relatives à la surveillance de 
 
10 G/SPS/11/Rev.1  
11 G/SPS/GEN/1776  (réunions de juin et novembre 2019), G/SPS/GEN/1909  (réunions du Comité de 
juin 2020, novembre 2020 et mars 2021), G/SPS/GEN/2022  (réunions du Comité de juillet 2021, 
novembre  2021 et mars 2022) et G/SPS/GEN/2126  (réunions du  Comité de juin 2022, novembre 2022 et 
mars 2023).  
12 G/SPS/GEN/1801/Rev.1 . 
13 G/SPS/GEN/1864 . 
14 G/SPS/GEN/1851 , G/SPS/GEN/18 77, G/SPS/GEN/1915  et G/SPS/GEN/1998 . G/SPS/GEN/2223  
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  l'utilisation des normes et des textes apparentés. Les Membres ont appuyé la proposition de la 
Nouvelle -Zélande, en faisant observer que cet examen arrivait à point nommé et en soulignant 
l'importance de l'harmonisation, et ont appelé l'attention sur les travaux des OIN dans ce domaine 
et sur la nécessité d'éviter les chevauchements. Les OIN ont salué la proposition de la 
Nouvelle -Zélande, notant qu'elle arrivait à un moment opportun et qu'elle compléta it les travaux 
menés par leurs organes respectifs. Soulignant la difficulté à obtenir des données sur l'utilisation 
des normes, l'OMSA a fait référence à son projet d'observatoire, le Codex a annoncé son objectif 
consistant à "accroître les effets en faisa nt en sorte que les normes du Codex soient reconnues et 
utilisées", et la CIPV a fourni des renseignements sur son système d'examen et de soutien de la 
mise en œuvre (IRSS) et sur d'autres travaux de suivi/d'évaluation.  
1.7.  Plusieurs Membres, ainsi que les OIN , se sont dits favorables à une séance thématique sur 
l'harmonisation internationale, ce qui pourrait ouvrir la voie à de futurs travaux. Les OIN espéraient 
que cette séance offrirait la possibilité d'examiner comment leurs différents textes, c'est -à-dire les 
normes, les directives, les recommandations ou les codes de pratique, étaient pris en compte dans 
la législation des Membres et dans le cadre de l'Accord SPS. La séance thématique sur 
l'harmonisation internationale a eu lieu en novembre 2021 (voir la s ection 1.2 ci-après).  
1.8.  S'agissant des autres initiatives, certains Membres ont indiqué qu'ils étaient favorables au 
réexamen du modèle de notification (en consultati on avec les OIN). D'autres Membres ont demandé 
si l'examen/l'analyse des PCS était faisable et quelles seraient ses incidences sur les ressources. 
Certains Membres ont également souscrit à la suggestion concernant les déclarations volontaires 
faites par le s Membres au Comité sur l'utilisation des normes des OIN. Des questions ont été posées 
au sujet des types d'échanges envisagés avec les OIN et de la plate -forme à utiliser pour leur mise 
en œuvre, par exemple celle de savoir si ces rapports seraient distin cts des renseignements fournis 
au titre du point existant de l'ordre du jour intitulé "Renseignements communiqués par le Codex, la 
CIPV et l'OMSA sur les activités pertinentes", compte tenu des doubles emplois et des charges 
additionnelles que cela pourrai t entraîner. Des questions ont également été soulevées au sujet de la 
faisabilité du réexamen de la liste des normes, directives et recommandations internationales et des 
incidences de ce réexamen sur les ressources, ainsi que de l'utilisation des données pour éclairer les 
propositions futures relatives à la surveillance. Plusieurs Membres se sont dits prêts à poursuivre les 
discussions et ont souligné que celles -ci devraient inclure les Membres, le Secrétariat et les OIN.  
1.9.  En mars 2022, les États -Unis ont c onstaté qu'il y avait une volonté d'améliorer la capacité des 
OIN de surveiller l'utilisation de leurs normes, mais ils craignaient que cette réorientation ne remette 
en cause le rôle principal de ces organismes. Les États -Unis ont recommandé d'utiliser le s processus 
existants et les points inscrits à l'ordre du jour du Comité relatifs à la surveillance de l'utilisation des 
normes internationales pour présenter des exemples de problèmes liés à l'utilisation ou à la 
non-utilisation des normes internationales  pertinentes.  
1.10.   Toujours en mars 2022, le Secrétariat a donné un aperçu des efforts déployés antérieurement 
par le Comité pour surveiller l'utilisation des normes internationales et le processus d'harmonisation 
internationale. La procédure pour la surveillan ce du processus d'harmonisation internationale avait 
rarement été utilisée comme prévu initialement. Le Secrétariat a indiqué qu'il établissait des rapports 
annuels pour examen par les Membres et qu'il portait également ces rapports à l'attention des OIN. 
Toutefois, il ne distribuait plus la liste des questions soulevées à propos de normes pour que les 
autres Membres formulent des observations à leur sujet car aucune question de ce type n'avait été 
identifiée. Comme suite à l'exposé présenté par le Secrétar iat, la Nouvelle -Zélande a expliqué que 
l'impulsion donnée à sa proposition était liée à des faits nouveaux récents et au regain d'intérêt des 
OIN, qui souhaitaient mieux comprendre comment les Membres utilisaient leurs normes, ainsi que 
l'incidence et les  avantages y relatifs. La Nouvelle -Zélande avait suggéré plusieurs domaines dans 
lesquels la compréhension du processus d'harmonisation internationale pouvait être améliorée et 
avait proposé l'établissement d'un groupe de travail pour permettre un examen d étaillé des 
questions soulevées. Plusieurs Membres se sont globalement dits favorables aux propositions de la 
Nouvelle -Zélande, mais des éclaircissements ont été demandés sur les raisons de la création d'un 
nouveau groupe de travail et sur le champ d'actio n et la fonction de ce dernier. Faisant observer 
qu'il existait déjà un groupe de travail sur les procédures d'homologation, les Membres ont 
encouragé à poursuivre la réflexion sur les raisons de la création d'un nouveau groupe et les résultats 
attendus de  ce dernier. La CIPV et l'OMSA ont souligné qu'il était important d'examiner la façon dont 
les normes étaient mises en œuvre, ainsi que les difficultés rencontrées, et se sont déclarées 
disposées à participer à ces discussions.  G/SPS/GEN/2223  
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  1.11.   En juin 2022, la Nouvelle -Zélande a noté que cette question n'était pas considérée comme 
prioritaire pour les Membres à ce moment -là et a indiqué qu'elle n'avait pas l'intention de faire 
d'autres propositions à ce sujet. Elle a invité le Secrétariat à enco urager les OIN à présenter des 
rapports succincts au titre du point de l'ordre du jour relatif à l'harmonisation lors des futures 
réunions du Comité. Le Chili estimait que la procédure pour la surveillance du processus 
d'harmonisation internationale consti tuait un engagement au titre de l'Accord SPS qui pouvait être 
traité dans le cadre de la Déclaration SPS pour la CM12 ou du sixième examen. Le Président a invité 
le Secrétariat à consulter les OIN à ce sujet.  
1.12.   Dans le cadre du sixième examen, la Nouvelle -Zélande a présenté une proposition de 
discussion sur la procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation internationale.15 
1.2  Séance thématique sur la procédure pour la surveillance du processus 
d'harmonisation internationale  
1.13.   La séance thématique sur  la procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation 
internationale a eu lieu en novembre 202116; elle a offert aux Membres la possibilité d'échanger des 
vues et d'examiner les progrès accomplis en matière d'harmonisation internationale, de conn aître 
les efforts déployés par les OIN, de mieux comprendre comment leurs normes et textes apparentés 
sont utilisés et d'entendre les organismes régionaux et nationaux. Le Secrétariat a d'abord donné 
un aperçu des dispositions pertinentes de l'Accord SPS e t des autres travaux pertinents entrepris 
par le Comité SPS et d'autres organes de l'OMC. Par la suite, les OIN compétents ont présenté leurs 
initiatives destinées à surveiller la mise en œuvre de leurs normes, qui en étaient à différents stades 
d'élaborat ion. Cette séance a suscité des discussions concernant la viabilité financière des divers 
mécanismes de surveillance en cours d'élaboration, la "pertinence" des normes conduisant à des 
niveaux de mise en œuvre variables selon les pays, l'accessibilité et l a fiabilité des données, la 
non-duplication des initiatives visant à améliorer la gestion des ressources et la question de savoir 
si l'utilisation de systèmes d'apprentissage automatisés pourrait aider à surveiller l'alignement de la 
législation nationale sur les normes internationales. L'OIRSA a fait part de son expérience concernant 
l'élaboration d'un guide régional harmonisé des bonnes pratiques agricoles fondées sur les risques, 
qui couvrait les risques chimiques, physiques et biologiques et qui ciblait  les petits, moyens et grands 
producteurs. Enfin, plusieurs Membres ont donné un aperçu des initiatives nationales visant à 
promouvoir l'harmonisation internationale et des difficultés rencontrées dans l'harmonisation des 
mesures SPS.  
1.14.   En novembre 2022, le Comité a tenu une séance thématique sur les normes et les meilleures 
pratiques internationales en matière d'identification, d'évaluation et de gestion des risques 
phytosanitaires (voir le paragraphe 3.3 ci-dessous).  
1.3  Projets d'observatoire du Codex, de l'OMSA et de la CIPV  
1.15.   En novembre 2022, reconnaissant que la mise en œuvre des normes internationales au niveau 
national pouvait comporter des difficultés, l'OMSA a expliqué que son projet d'observatoire avait été 
créé pour avoir une vue d'ensemble de l'adoption des normes internationales par les Membres. Elle 
a rappelé au Comité qu'une fois les normes adoptées, il incombait aux Membres de les tr ansposer 
dans leur législation nationale et de veiller à ce qu'elles soient correctement mises en œuvre. En 
mars 2023, l'OMSA a appelé l'attention des Membres sur le premier rapport annuel de son 
observatoire17, qui offrait une vue d'ensemble de la mise en  œuvre des normes par les Membres. 
Notant que la principale limite de son observatoire était la quantité et la qualité des renseignements 
disponibles, l'OMSA a encouragé les Membres à communiquer des renseignements de bonne qualité 
pour permettre une analy se valable et a indiqué qu'elle était disposée à apporter sa contribution si 
et lorsque le Comité déciderait de revoir les formulaires de notification SPS. En marge de la réunion 
du Comité de mars 2023, le Codex, l'OMSA et la CIPV ont présenté leurs projet s d'observatoire dans 
 
15 G/SPS/W/348 . 
16 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1966/Rev.2  et le rapport, dans l'annexe B du 
document G/SPS/R/104 . Les exposés et des renseignements complémentaires sont disponibles à l'adresse 
suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_nov21_f.htm . 
17 De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.woah.org/en/what -we-do/standards/observatory/ . G/SPS/GEN/2223  
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  le cadre de l'activité parallèle intitulée "Surveillance de la mise en œuvre des normes internationales" 
(voir la section 13 ci-dessous et l' appendice B ). 
2  ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4)  
Recommandations issues du cinquième examen18: 
• Les Membres sont encouragés à notifier tout accord conclu sur la reconnaissance de l'équivalence.  
• Le Comité devrait poursuivre les discussions et l'échange de renseignements sur la question de 
l'équivalence, y compris sur les approches systémiques, au titre du point de l'ordre du jour existant et en 
menant un débat approfondi dans le cadre de futures séan ces thématiques, de réunions informelles et de 
groupes de travail, selon qu'il sera approprié.  
• Les représentants du Comité SPS sont encouragés à coordonner leurs actions avec celles des 
représentants et experts du Codex, de l'OIE et de la CIPV au sein de  leur gouvernement afin de mettre 
l'accent sur l'importance de comprendre les répercussions commerciales lors des discussions menées 
dans le cadre du Codex, de l'OIE et de la CIPV sur la question de l'équivalence.  
2.1.  Le Comité a adopté une décision initiale concernant la mise en œuvre de l'article 4 relatif à 
l'équivalence en octobre  2001. Cette décision incluait un engagement consistant à élaborer un 
programme de travail spécifique pour favoriser la mise en œuvre de l'article 4, ce qui a conduit à 
l'adoption des directives sur l'équivalence en juillet  200419 et à la décision selon laquelle 
l'équivalence serait un point permanent de l'ordre du jour des réunions ordinaires du Comité.  
2.2.  En 2022, au titre de ce point de l'ordre du jour, les États -Unis ont informé le Comité qu'à la 
suite d'un examen de la documentation et d'une vérification sur place, le Service de la sécurité et 
de l'inspection des produits alimentaires (FSIS) du Département de l'agriculture des États -Unis avait 
déterminé que les lois et ré glementations et le système d'inspection de la Pologne offraient 
désormais un niveau de protection sanitaire équivalent à celui des États -Unis. Toujours en 2022, le 
FSIS a déterminé que le système lituanien d'inspection des ovoproduits offrait désormais un  niveau 
de protection sanitaire équivalent et a reconnu que la Lituanie était apte à exporter des 
ovoproduits.20 En 2023, la Nouvelle -Zélande a notifié la reconnaissance de l'équivalence des mesures 
SPS du Mexique concernant les mangues fraîches ( Mangifera  indica ).21 
2.3.  Dans le cadre du sixième examen, l'Indonésie a présenté une proposition de discussion sur les 
approches systémiques.22 
3  ÉVALUATION  DES RISQUES (ARTICLE  5) 
Recommandations issues du cinquième examen23: 
• Compte tenu de l'importance de faire en sorte que les mesures SPS soient fondées sur des principes 
scientifiques, le Comité encourage les Membres à réexaminer périodiquement les mesures  SPS mises 
en œuvre dans leurs systèmes nationaux et/ou régionaux, ains i que leurs techniques d'évaluation des 
risques, en tenant compte des dernières preuves scientifiques et des normes, directives et 
recommandations internationales élaborées et actualisées par le Codex, l'OIE ou la CIPV.  
• Le Comité devrait continuer d'exam iner la question des risques, y  compris la gestion des situations 
impliquant un manque de renseignements scientifiques, et réfléchir aux prochaines étapes des 
discussions.  
• Le Comité invite les Membres à partager leurs expériences et des exemples concerna nt les efforts 
réalisés au niveau national pour faire face à l'incertitude scientifique et/ou au manque de preuves 
scientifiques pour l'analyse des risques et pour l'élaboration et la mise en œuvre de mesures SPS.  
 
18 G/SPS/64 , parag raphe 4.11 (en italique dans l'original).  
19 G/SPS/19/Rev.2 . 
20 G/SPS/N/EQV/USA/8 . 
21 G/SPS/N/EQV/NZL/1 . 
22 G/SPS/W/365 . 
23 G/SPS/64 , paragraphe 2.15. (italique dans l'original)  G/SPS/GEN/2223  
- 9 - 
  • Le Comité invite le Codex, l'OIE et la C IPV à partager des documents d'orientation et des normes, 
directives et recommandations internationales concernant la prise en compte de l'incertitude scientifique 
et/ou du manque de preuves scientifiques pour l'analyse des risques.  
• Le Comité était conve nu d'organiser un atelier sur l'évaluation des risques, la gestion des risques et la 
communication sur les risques en juin  2020, lequel a dû être reporté en raison de la pandémie de 
COVID -19. Le Comité convient de reprogrammer cet atelier dès que la situat ion concernant la COVID -19 
le permettra.  
3.1.  Sur la base d'une proposition présentée par le Canada24 et pour mettre en œuvre la 
recommandation correspondante issue du cinquième examen, un atelier virtuel sur l'évaluation des 
risques, la gestion des risques et la communication sur les risques a été organisé en juillet  2021.25 
Cette activité a rassemblé pr ès de 1  300 participants, représentant les Membres, les OIN, d'autres 
organisations internationales, le secteur privé, les milieux universitaires et la société civile. L'atelier 
a permis aux participants de mener des échanges intenses en utilisant différen ts formats 
d'intervention, tels que des tables rondes, des exposés, des études de cas, des clips vidéo, des 
sondages, des séances de questions -réponses et des séances parallèles informelles. En outre, un 
catalogue des ressources pertinentes pour aider les gouvernements à établir et mettre en œuvre 
des cadres d'analyse des risques a été mis à disposition; il contient des liens vers les normes, 
directives et recommandations internationales, les exposés, les manuels, les guides, les outils, les 
activités antér ieures et les cours en ligne.26 
3.2.  L'objectif de l'atelier était de favoriser les discussions sur tous les aspects de l'analyse des 
risques SPS (l'évaluation des risques, la gestion des risques et la communication sur les risques) et 
sur la manière dont ils s ont liés entre eux. L'accent a été mis sur les difficultés, les meilleures 
pratiques et les questions émergentes, des interventions ayant été faites par le Secrétariat, les 
Membres, des parties prenantes du secteur privé, ainsi que des organisations intern ationales telles 
que le Codex, l'OMSA, la CIPV, la FAO et l'OCDE. Le Secrétariat a donné un aperçu des dispositions 
pertinentes de l'Accord SPS et des travaux du Comité relatifs aux trois aspects de l'analyse des 
risques. Les intervenants ont ensuite exami né le concept d'évaluation des risques et la manière de 
procéder à cette évaluation du point de vue de la politique commerciale, et ils ont échangé des 
données d'expérience sur le renforcement des capacités techniques, y compris sur les outils de 
formation  actuellement disponibles qui peuvent aider les participants à comprendre et à gérer 
certaines des difficultés liées à l'évaluation des risques. L'atelier a aussi porté sur le concept de 
gestion des risques, y compris l'évaluation des options de gestion de s risques, la mise en œuvre, le 
suivi et l'examen, ainsi que sur des questions connexes relatives à la mise en œuvre des dispositions 
pertinentes de l'Accord SPS. Les difficultés liées à la gestion des risques ont aussi été examinées, 
telles que l'identifi cation et l'évaluation des options de gestion des risques. Enfin, s'agissant du 
concept de communication sur les risques, les intervenants se sont penchés sur la définition des 
objectifs à inclure dans un plan de communication sur les risques, la manière d 'élaborer un plan de 
ce type et la manière de garantir, au moyen de communications internes et externes, que les 
résultats de l'évaluation des risques, les options de gestion des risques et les hypothèses et 
incertitudes de l'évaluation des risques soient clairement communiqués aux publics/parties 
prenantes internes et externes. L'importance qu'il y a à instaurer la confiance, à travailler dans la 
transparence et à renforcer la confiance dans les décisions réglementaires était au cœur de 
nombreuses interven tions.  
3.3.  En novembre  2022, le Comité a tenu une séance thématique sur les normes et les meilleures 
pratiques internationales en matière d'identification, d'évaluation et de gestion des risques 
phytosanitaires27, sur la base d'une proposition présentée par l' Union européenne.28 Cette séance 
avait pour objectif de mieux faire connaître les normes internationales pour les mesures 
phytosanitaires (NIMP) pertinentes de la CIPV et d'échanger des données d'expérience en matière 
d'identification, d'évaluation et de g estion des risques phytosanitaires. Elle visait aussi à identifier 
 
24 G/SPS/GEN/1769  et G/SPS/GEN/1769/Rev.1 . 
25 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1911/Rev.2  et le rapport a été distribué sous la 
cote G/SPS/R/103 . Les exposés et des renseignements complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_wo rkshop_july21_f.htm . 
26 Ce catalogue de ressources est disponible à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/resources_ju ly21_f.htm . 
27 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/2069/Rev.1  et le rapport est reproduit à 
l'annexe  A du document G/SPS/R/108 . Les exposés et des renseignements complémentaires sont disponibles à 
l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/thematic_session_nov22_f.htm . 
28 G/SPS/GEN/1951/Rev.1 . G/SPS/GEN/2223  
- 10 - 
  les meilleures pratiques et les difficultés dans les domaines suivants:  i) identification des organismes 
nuisibles d'importance phytosanitaire, ii)  réalisation d'analyses des risques phytos anitaires (ARP), 
iii) mesures d'atténuation des risques, iv)  certificats phytosanitaires et/ou conditions phytosanitaires 
d'importation et v)  normes de la CIPV en matière de gestion des risques.  
3.4.  Le Secrétariat a d'abord fourni un aperçu des dispositions pe rtinentes de l'Accord SPS, des 
travaux du Comité SPS, des questions relatives à la transparence et des différends dans le cadre de 
l'OMC, du point de vue de la préservation des végétaux. La CIPV a fait part de ses vues sur les 
normes pertinentes, a examiné  l'utilisation des ARP comme outil pour faciliter le commerce tout en 
garantissant la préservation des végétaux et a souligné l'importance de la préservation des végétaux 
et du commerce pour favoriser la sécurité alimentaire. La FAO a présenté un exposé su r la 
préservation des végétaux et le commerce à l'appui de la sécurité alimentaire et de la nutrition du 
point de vue des systèmes alimentaires et a donné des exemples de liens entre la préservation des 
végétaux, la sécurité alimentaire et la nutrition. Le s Membres ont ensuite partagé des 
renseignements tirés d'études de cas concernant les meilleures pratiques en matière d'identification, 
d'évaluation et de gestion des risques phytosanitaires. Une autre séance a permis aux Membres et 
aux représentants du se cteur de faire part de leurs expériences pratiques et d'études de cas 
concernant l'application de mesures de gestion des risques phytosanitaires dans le commerce et de 
se pencher sur l'utilisation des bases de données et des outils de référence élaborés pa r les 
organisations intergouvernementales internationales. Une table ronde finale a permis un échange 
additionnel de données d'expérience sur les difficultés, les possibilités et les meilleures pratiques, 
en soulignant l'importance de l'accès à l'informati on et de la qualité des renseignements, de 
l'amélioration des bases de données, de la communication entre les pays importateurs et 
exportateurs, de l'établissement de calendriers clairs pour les procédures d'ARP et de la planification. 
Les participants ont  également évoqué la nécessité de renforcer la communication avec le secteur 
privé sur les risques potentiels et l'importance de la formation des acteurs de ce secteur au processus 
d'ARP. La discussion a porté sur l'importance de l'échange de renseignement s entre l'OMC et la CIPV. 
S'agissant des domaines possibles pour de futurs travaux, la CIPV pourrait donner des orientations 
concernant l'évaluation des risques sur la base de l'utilisation proposée; élaborer des critères 
normalisés pour l'évaluation des o rganismes nuisibles d'importance mondiale; promouvoir la 
recherche scientifique sur des sujets liés à l'identification, à l'évaluation et à la gestion des risques 
phytosanitaires afin d'aider les organisations nationales de protection des végétaux (ONPV); et 
établir un système d'alerte pour les nouveaux virus.  
3.5.  Comme suite à l'atelier de 2021 sur les risques, et sur la base d'une proposition présentée par 
les États -Unis29, une séance thématique sur la communication sur les risques, la mésinformation et 
la désinformation a eu lieu en novembre  2023.30 L'examen de ce thème par le Comité SPS a été 
jugé pertinent car les organismes de réglementation du monde entier sont de plus en plus exposés 
à des informations provenant d'une multitude de sources, dont certaines  peuvent véhiculer des 
partis pris ou des objectifs spécifiques qui ne sont pas fondés sur des données scientifiques ou sur 
les risques et qui ne contribuent pas à l'élaboration de mesures SPS justifiées. La séance thématique 
a porté sur les concepts de ma nipulation de l'information dans le contexte de l'Accord SPS et a 
permis aux représentants des Membres, du secteur, des organisations de consommateurs et des 
milieux universitaires de faire part de leurs points de vue. Les intervenants ont examiné les orig ines 
de la désinformation et de la mésinformation afin de comprendre leur importance aujourd'hui, ainsi 
que leur évolution, leur incidence sur les décisions de politique générale et leur intégration dans les 
questions relatives à la sécurité sanitaire des produits agricoles. Il a été question des stratégies 
visant à régler les problèmes liés à la mésinformation ou à la désinformation, y compris les rôles et 
les responsabilités, la communication avec les vérificateurs des faits, la militarisation de 
l'inform ation, les influenceurs présents sur les réseaux sociaux et la communication proactive. Tout 
au long des séances, les discussions ont porté sur la fiabilité de la réglementation, les expériences 
de divers pays et les mesures prises par les branches de prod uction. L'accent a été mis sur la clarté 
de la communication et les approches proactives.  
3.6.  De nombreuses autres discussions menées au Comité en 2020 -2023 ont porté, entre autres, 
sur l'analyse des risques, notamment en rapport avec la COVID -19 (voir la sect ion 15.2 ci-après), 
les limites maximales de résidus (LMR) (voir la section 15.5 ci-après) ou le Programme de travail 
 
29 Document G/SPS/GEN/2067  et sa révision.  
30 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/2155/Rev.1  et un rapport résumé est reproduit à 
l'annexe B du document G/SPS/R/111 . Les exposés et des renseignements complémentaires sont di sponibles à 
l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_1411202310_f/sps_1411202310_f.htm . G/SPS/GEN/2223  
- 11 - 
  relatif à la Déclaration SPS pour la CM12 (voir la section  14 ci-après). Les Membres ont 
régulièrement fourni des renseignements sur des questions liées à l'analyse des risques. Pour ne 
donner que quelques exemples: le Japon a régulièrement donné des renseignements actualisés 
concernant la situation à la centrale nucléa ire de Fukushima Daiichi; l'Union européenne a examiné 
sa stratégie "De la ferme à la table"31, les règles relatives aux produits composés32 et une étude sur 
les nouvelles techniques génomiques33; le Sénégal a fait part des mesures de gestion des risques 
mises en œuvre pour obtenir l'approbation de l'Union européenne dans le dossier "mangues" du 
Sénégal; les États -Unis et les Membres qui se sont associés à eux ont soulevé des préoccupations 
concernant les divergences entre les procédures réglementaires appl iquées par certains Membres 
pour l'approbation des produits alimentaires génétiquement modifiés34; et le Canada, la Colombie, 
le Costa Rica, l'Équateur, les États -Unis, le Guatemala et le Paraguay ont fait rapport sur le séminaire 
"Perspectives des agricul teurs concernant les problèmes SPS liés à la production et au commerce 
durables des produits alimentaires".35 
4  COHÉRENCE (ARTICLE  5:5) 
4.1.  L'article 5:5 a donné pour instruction au Comité d'élaborer des directives visant à favoriser la 
mise en œuvre de cette disposition dans la pratique. Le Comité a adopté ces directives 
en juillet  200036 et est ensuite convenu de les réexaminer dans le cadre de l'examen périodique du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS. À ce jour, aucun Membre n'a évoq ué la 
nécessité de modifier ces directives.  
5  RÉGIONALISATION (ARTICLE  6) 
Recommandations issues du cinquième examen37: 
• Le Comité reconnaît l'importance de la régionalisation pour le commerce sûr des produits agricoles. Le 
Comité encourage les Membres à ré pondre en temps opportun aux demandes des autres Membres 
concernant la régionalisation et à éviter les demandes de renseignements inutiles.  
• Les Membres sont encouragés à utiliser activement et systématiquement les Directives pour favoriser 
la mise en œuv re dans la pratique de l'article 6 ( G/SPS/48 ), y compris la section sur le processus 
accéléré (section IV).  
• En vue d'accroître la transparence, les Membres sont encouragés à partager: leurs expériences en 
matière d'élaboration et de renforcement de leurs cadres pour la régionalisation; et les renseignements 
sur leurs procédures et processus liés à la régionalisation, y compris sur la façon dont un autre Membre 
peut demander la reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies.  
• Au titre du poin t de l'ordre du jour du Comité sur la régionalisation, les Membres sont encouragés à 
partager leurs expériences au sujet: de l'obtention de la reconnaissance par un autre Membre des 
conditions régionales concernant des parasites des végétaux ou des maladie s animales spécifiques; et 
de la reconnaissance des conditions régionales d'un autre Membre concernant des parasites des 
végétaux ou des maladies animales spécifiques.  
• Les Membres se félicitent des renseignements partagés par l'OIE et la CIPV en ce qui c oncerne leurs 
activités visant à soutenir la régionalisation. Les Membres souhaiteraient obtenir plus de renseignements 
concernant les études de cas, les processus d'évaluation des performances des Services vétérinaires 
(PVS), les projets d'Observatoire et  d'autres activités visant à améliorer la compréhension et la mise en 
œuvre des normes de l'OIE et de la CIPV.  
• Le Comité devrait examiner plus avant les questions relatives à l'article  6, y compris les directives du 
Comité, dans le cadre de futures séanc es thématiques, de réunions informelles ou de groupes de travail, 
le cas échéant.  
5.1.  Suite à l'adoption des "Directives pour favoriser la mise en œuvre dans la pratique de l'article  6 
de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires"38, le Comité est convenu de 
suivre la mise en œuvre de l'article 6, sur la base des renseignements communiqués par les Membres 
 
31 G/SPS/GEN/1797 . 
32 G/SPS/GEN/1786 . 
33 G/SPS/GEN/1931 . 
34 G/SPS/GEN/1864 . 
35 G/SPS/GEN/ 1890. 
36 G/SPS/15 . 
37 G/SPS/64 , paragraphe  9.15 (italique dans l'original).  
38 G/SPS/48 . G/SPS/GEN/2223  
- 12 - 
  par l'intermédiaire de leurs notifications et dans le cadre des réunions du Comité. Le Comité 
réviserait aussi l es directives, selon qu'il serait nécessaire eu égard à l'expérience acquise dans la 
mise en œuvre de l'Accord SPS et à l'utilisation des directives. Quatre rapports ont été publiés par 
le Secrétariat pendant la période 2020 -2023.39 
5.2.  Pendant la période 2020 -2023, plusieurs Membres ont fourni des renseignements actualisés au 
titre du point de l'ordre du jour intitulé "Zones exemptes de parasites et de maladies 
(régionalisation)".  
5.3.  En 2020, conformément aux lignes directrices de l'OMSA, la Colombie a notifié l' autodéclaration 
d'une zone exempte de la maladie d'Aujeszky, qui représentait 95% de la production technique de 
porcins du pays et hébergeait les principaux centres génétiques et les installations d'abattage pour 
l'exportation de porcins.40 La Colombie a a ussi informé les Membres que l'OMSA lui avait restitué 
son statut de zone indemne de fièvre aphteuse avec vaccination et a invité les Membres à lever les 
restrictions imposées par certains pays.41 En 2021, elle a informé le Comité de la reconnaissance 
par l'OMSA de la Colombie comme zone indemne de fièvre aphteuse avec vaccination et de peste 
porcine classique42 et a invité les Membres à lever les restrictions ainsi qu'à faciliter les processus 
appliqués pour assurer l'accès aux marchés pour la viande bovin e et porcine originaire de Colombie.  
5.4.  En 2020 et en 2021, le Mexique a fourni des renseignements sur l'autodéclaration de plusieurs 
zones exemptes de la mouche des fruits du genre  Anastrepha  et de l'espèce Rhagoletis pomonella 
d'importance quarantenaire43, et de plusieurs zones exemptes du grand charançon de la graine de 
l'avocatier ( Heilipus lauri ), du petit charançon de la graine de l'avocatier ( Conotrachelus aguacatae  
et C. perseae ) et de la chenille de la graine et du fruit de l'avocatier ( Stenoma cateni fer).44 Le 
Mexique a indiqué que des mesures phytosanitaires avaient été prises pour maintenir et protéger 
ces zones et a demandé que les partenaires commerciaux se réfèrent à ces autodéclarations.  
5.5.  En 2020, le Pérou a mis en avant les travaux en cours conc ernant l'amélioration des conditions 
sanitaires dans le pays. Ces travaux avaient donné lieu à deux autodéclarations, également publiées 
par l'OMSA, au sujet du virus de la tête jaune (génotype  1) et du virus de la myonécrose 
infectieuse.45 Le Pérou a invi té les Membres à tenir compte de ces autodéclarations dans les 
formalités commerciales et sanitaires ultérieures.  
5.6.  En 2020, le Taipei chinois a informé les Membres qu'il avait récemment obtenu le statut de 
zone indemne de fièvre aphteuse dans laquelle la va ccination n'était pas pratiquée, qui était 
officiellement reconnu par l'OMSA. Le Taipei chinois a encouragé tous les Membres à prendre note 
de cette reconnaissance et à informer leurs autorités sanitaires et vétérinaires pour que les 
restrictions puissent être levées.46 
5.7.  En 2020 également, la Fédération de Russie a annoncé qu'elle avait obtenu le statut officiel de 
pays exempt de péripneumonie contagieuse bovine et a expliqué que des études et analyses 
approfondies et un échantillonnage poussé avaient eu lie u dans toutes ses régions.  
5.8.  En 2020, l'Ukraine a fourni des renseignements actualisés sur son statut de pays exempt 
d'influenza aviaire et a expliqué que son système de surveillance active et passive de l'IAHP et de 
l'influenza aviaire faiblement pathogène était pleinement conforme aux recommandations de 
l'OMSA. Un seul foyer d'IAHP enregistré chez les volailles d'origine nationale en janvier  2020 avait 
été notifié à l'OMSA et des mesures avaient été prises en temps voulu et effectivement mises en 
œuvre par l'autorité ukrainienne compétente. En 2021, l'Ukraine a rappelé aux Membres son statut 
de pays exempt d'influenza aviaire et a informé ses partenaires commerciaux qu'au 28  mai 2021, 
 
39 G/SPS/GEN/1777  (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020), G/SPS/GEN/1908  (du 1er avril 2020 au 
31 mars 2021), G/SPS/GEN/2021  (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022) et G/SPS/GEN/2127  (du 1er avril 2022 
au 31 mars 2023).  
40 G/SPS/GEN/1856 . 
41 G/SPS/GEN/1768 . 
42 G/SPS/GEN/1930/Rev.1 . Documents révisés: G/SPS/GEN/1929/Rev.1  et G/SPS/GEN/1930/Rev.2 . 
43 G/SPS/GEN/1780 . 
44 G/SPS/GEN/1782 , G/SPS/GEN/1824 , G/SPS/GEN/1825 , G/SPS/GEN/1869  et G/SPS/GEN/1875 . 
45 G/SPS/GEN/ 1793, G/SPS/N/PER/873  et G/SPS/N/PER/874 . 
46 G/SPS/GEN/1813  et G/SPS/GEN/1813/Corr.1 . G/SPS/GEN/2223  
- 13 - 
  elle satisfaisait à tous les critères de l'OMSA définissant un "pays exemp t d'infection par les virus de 
l'IAHP chez les volailles".  
5.9.  En 2021, le Canada a informé les Membres de sa reconnaissance officielle par l'OMSA  comme 
présentant un risque d'ESB négligeable, conformément au Code terrestre de l'OMSA et sur la base 
des documents présentés par le Canada et a dit attendre avec intérêt de travailler avec les Membres 
à la suppression des restrictions restantes liées à l 'ESB sur les bovins, la viande de bœuf et les 
produits à base de viande bovine en provenance du Canada.  
5.10.   En 2021 et en 2022, le Brésil a indiqué que six États brésiliens avaient été reconnus par 
l'OMSA comme étant exempts de fièvre aphteuse sans vaccination .47 Il a indiqué que le dernier cas 
de fièvre aphteuse remontait à 2018 et que, depuis, l'ensemble du pays était considéré comme 
exempt de cette maladie. Il a aussi rappelé aux Membres que l'OMSA l'avait reconnu comme pays à 
risque négligeable d'ESB et les  a encouragés à continuer à soutenir les travaux des OIN et à se 
conformer à leurs recommandations. En 2023, le Brésil a fait rapport sur son statut concernant 
l'IAHP d'après les normes de l'OMSA. Il a expliqué que les foyers s'étaient déclarés loin des zo nes 
de production de volailles destinées à l'exportation et qu'il n'y avait pas eu de cas dans les élevages 
commerciaux de volailles. Le Brésil a invité les Membres à prendre en considération le principe de 
régionalisation exposé dans l'article 6 et les di rectives du Comité48 pour garantir la santé des 
personnes et des animaux sur leur territoire et éviter les obstacles non nécessaires au commerce.  
5.11.   En 2021, le Chili a indiqué qu'il avait reconnu que la Colombie était exempte de fièvre 
aphteuse avec vaccination. Il a rappelé aux Membres que les directives du Comité49 incluaient aussi 
l'objectif consistant à fournir des renseignements sur les reconnaissances obtenues et a dit regretter 
que ces renseignements soient encore souvent manquants. En 2023, le  Chili a affirmé que ses 
mesures phytosanitaires étaient adaptées aux caractéristiques des régions d'origine et de 
destination du produit. Il a également informé le Comité qu'il établissait et mettait à jour 
régulièrement ses listes d'organismes de quarant aine et a confirmé que Xylella fastidiosa  était absent 
de son territoire. Le Chili a invité les Membres à examiner les renseignements fournis lorsqu'ils 
définiraient les prescriptions en matière d'importation de ses produits végétaux.50 
5.12.   En 2021, les États -Unis ont informé le Comité qu'ils avaient temporairement suspendu la 
circulation d'un État à l'autre de tous les animaux vivants de l'espère porcine, du germoplasme 
porcin, ainsi que des produits et des sous -produits d'origine porcine en provenance de Port o Rico et 
des îles Vierges américaines vers le territoire continental des États -Unis, afin de prévenir 
l'introduction de la PPA à la suite de l'apparition de foyers en République dominicaine et en Haïti. 
Les États -Unis avaient soumis à l'OMSA leur autodécl aration d'établissement d'une zone de 
protection pour Porto Rico et les îles Vierges américaines pour faciliter la protection contre les 
maladies et permettre aux échanges internationaux de se poursuivre.  
5.13.   En 2022, la Türkiye a informé le Comité que huit di stricts turcs avaient été reconnus comme 
étant exempts de la mouche méditerranéenne des fruits et exhorté les Membres à faciliter le 
commerce des fruits frais provenant de ces zones. En 2023, elle a indiqué qu'elle était indemne de 
X. fastidiosa  et a invit é ses partenaires commerciaux à analyser ces progrès et à faciliter les 
échanges.  
5.14.   En 2023, l'Argentine a fait rapport sur la détection d'un premier cas d'IAHP chez des oiseaux 
sauvages sur son territoire, qui avait été suivie par la détection de 49 cas che z des oiseaux de 
basse -cour, de 7 cas chez des oiseaux provenant d'exploitations commerciales et de 4 cas chez des 
oiseaux sauvages, signalés à l'OMSA. L'Argentine a expliqué les mesures mises en place à la suite 
de la détection de l'influenza aviaire chez  les volailles et a demandé à ses partenaires commerciaux 
de maintenir des prescriptions en matière d'accès aux marchés pour les produits avicoles, 
conformément aux recommandations de l'OMSA, et d'examiner de nouvelles propositions pour la 
certification ad aptées à la situation sanitaire.  
 
47 G/SPS/GEN/1932 . 
48 G/SPS/48 . 
49 G/SPS/48 . 
50 G/SPS/GEN/2107 . G/SPS/GEN/2223  
- 14 - 
  5.15.   La CIPV et l'OMSA ont donné des instructions pour les pays cherchant à établir une zone 
exempte de parasites ou de maladies ou à faire reconnaître ce statut. Les renseignements 
communiqués par ces deux organisations sont di sponibles ici. 
5.16.   Dans le cadre du Programme de travail concernant la Déclaration SPS à la CM12 (voir la 
section  14 ci-après), les Membres ont tenu des discussions approfondies sur la question de la 
régionalisation.  
5.17.   Dans le contexte du sixième examen, le Canada, l'Inde et l'Union européenne ont présenté 
des propositions à des fins de discussion sur la régionalisation.51 
5.18.   Pendant la période 2020 -2023, les Membres ont examiné 24  PCS relatives à la 
régionalisation.52 
5.1  Peste porcine africaine (PPA)  
5.19.   Lors de la quasi -totalité des réunions tenues par le Comité depui s 2018, l'Union européenne 
a soulevé la question des "restrictions liées à la PPA non compatibles avec la norme internationale 
de l'OMSA" au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Surveillance de l'utilisation des normes 
internationales" (voir le para graphe  1.4 plus haut). Au titre de ce point, l'Union européenne a fait 
référence aux instructions établies dans le Code terrestre de l'OMSA et a déploré que les Mem bres 
ne suivent pas les recommandations qui y figuraient. Elle a affirmé que, grâce à sa politique en 
matière de régionalisation, la PPA pouvait être gérée efficacement de sorte que les échanges 
commerciaux légitimes et sans danger ne provoquent pas l'appa rition de foyers. L'Union  européenne 
a invité les Membres à supprimer les interdictions commerciales nationales.  
5.20.   En juin  2020, l'Union européenne a proposé d'organiser une séance thématique sur la PPA53, 
dans le but d'établir un climat de confiance entre l es Membres afin qu'ils appliquent des conditions 
commerciales conformes à l'Accord SPS et aux normes internationales. Plus tard en 2020, l'Union 
européenne a fourni des renseignements actualisés sur la situation relative à la PPA au titre du point 
de l'ord re du jour intitulé "Partage de renseignements" et a attiré l'attention du Comité sur les cas 
récents de PPA recensés chez les porcins sauvages en Allemagne, lesquels avaient été notifiés à 
l'OMSA et aux partenaires commerciaux. Elle a expliqué qu'une surv eillance intensive était déployée 
dans toutes les zones à haut risque, que des mesures de régionalisation et des restrictions de la 
circulation avaient été mises en place, et que ses mesures garantissaient que les porcs, la viande 
de porc et les produits à  base de viande de porc provenant de régions non visées par des mesures 
restrictives pour le commerce pouvaient être placés en toute sécurité sur le marché de l'UE et 
exportés.  
5.21.   Une séance thématique sur la peste porcine africaine a eu lieu en mars  2021.54 Au début de 
la séance, le Secrétariat a présenté les principes pertinents de l'Accord SPS, les travaux du Comité 
et les notifications relatives à la PPA. L'OMSA a présenté un aperçu des normes internationales 
relatives à la maladie et de la situation épidé miologique dans le monde. La FAO et la GIRA (une 
entreprise de conseil et d'étude des marchés opérant dans les secteurs des boissons et des produits 
alimentaires) ont fourni des données sur l'incidence économique de la PPA sur les marchés mondiaux 
de la vi ande et des aliments pour animaux et sur l'offre mondiale de viande de porc. Des Membres 
d'Asie, d'Europe, d'Afrique et des Amériques, représentant des territoires où la maladie était 
endémique dans la faune sauvage et d'autres où elle était absente, ont e nsuite partagé leur 
expérience nationale et leurs stratégies commerciales. Enfin, la FAO, les États -Unis et l'Alliance 
mondiale de recherche sur la peste porcine africaine ont présenté des initiatives internationales et 
régionales relatives à la PPA.  
5.22.   En ju illet 2020, au titre du Cadre mondial pour le contrôle progressif des maladies animales 
transfrontalières, l'OMSA a lancé, en collaboration avec la FAO, une initiative conjointe pour la lutte 
 
51 G/SPS/W/ 349 (Canada), G/SPS/W/357  (Inde) et G/SPS/W/353  (Union européenne).  
52 PCS n° 392 , 393, 406, 414, 431, 441, 456, 463, 466, 471, 484, 489, 490, 494, 505, 538, 543, 544, 
548, 555, 556, 558, 568 et 563. 
53 G/SPS/W/322 . 
54 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1874/Rev.2  et le rapport est reproduit à 
l'annexe  B du document G/SPS/R/101 . Les exposés et des renseignements complémentaires sont disponibles à 
l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_thematic_session_230321_f.htm . G/SPS/GEN/2223  
- 15 - 
  contre la peste porcine africaine au niveau mondial, qui visait à réunir les parties prenantes de 
multiples secteurs afin d'améliorer la coordination et de galvaniser les efforts soutenus devant être 
déployés ainsi que la volonté politique nécessaire pour lutter contre la PPA dans le monde.  
5.23.   Pendant la période 2020 -2023, les Membres ont examiné cinq PCS relatives à la PPA.55 
5.2  Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)  
5.24.   Lors de la quasi -totalité des réunions tenues par le Comité depuis 2018, l'Union européenne 
a soulevé la question des "restrictions liées à l'IAHP non com patibles avec la norme internationale 
de l'OMSA" au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Surveillance de l'utilisation des normes 
internationales" (voir le paragraphe  1.4 plus haut). Au titre de ce point, l'Union européenne a rappelé 
qu'elle n'avait pas subi d'incidents qui remettaient en question la confiance dans son système 
efficace et transparent de contrôle et d'éradication de l'influenza aviaire et a af firmé que rien ne 
justifiait que certains Membres appliquent des interdictions à l'échelle nationale et attendent de 
longues périodes pour rétablir le statut de pays exempt de maladies. À ce sujet, l'Union européenne 
a appelé tous les Membres à respecter l eurs obligations en matière de régionalisation au titre de 
l'Accord SPS ainsi que les recommandations des OIN.  
5.25.   En 2021, l'OMSA  a informé le Comité de l'adoption des révisions de deux chapitres de son 
Code terrestre (le chapitre 1.3 relatif aux noms des maladies visées et le chapitre 10.4 relatif aux 
infections par le virus de l'IAHP) et d'un chapitre de son Manuel terrestre (le c hapitre 3.3.4 relatif à 
l'influenza aviaire).  
5.26.   En 2023, le Brésil a fourni des renseignements sur ses actions visant à protéger la production 
de volaille de l'IAHP et a informé les Membres de son plan d'urgence prévoyant le diagnostic de tout 
cas suspect (v oir le paragraphe 7.1 ci-après).  
5.27.   Pendant la période 2020 -2023, les Membres ont examiné 13 PCS relatives à l'influenza 
aviaire.56 
6  TRANSPARENCE (ARTICLE  7 ET ANNEXE B)  
Recommandations issues du cinquième examen57: 
• Les Membres sont encouragés à indiquer clairement, dans leurs notifications au Comité SPS, si une 
mesure a été notifiée à un autre comité. [*] Les Membres devraient inclure cette information dans la 
rubrique du modèle de notification intitulée "Autres docu ments pertinents et langue(s) dans laquelle 
(lesquelles) ils sont disponibles" . 
[* note de bas de page de l'original]59: Voir la section 2.7 des Procédures recommandées pour 
l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière de transparence ( article  7) figurant dans 
le document G/SPS/7/Rev.4 , qui concerne aussi la notification des réglementations contenant des 
mesures SPS et OTC au titre à la fois de l'Accord SPS et de l'Accord OTC.  
6.1.  Dans le cadre du sixième examen, le Brésil, le Canada, le Chili, l'Inde, la Nouvelle -Zélande et 
l'Union européenne ont présenté des propositions aux fins d'examen sur la transparence et les 
procédures de notification.58 
6.1  Systèmes en ligne  
6.1.1   Nouvelle plate -forme e Ping SPS et OTC59 
6.2.  Depuis 2022, la nouvelle plate-forme ePing SPS et OTC  regroupe en un seul et même endroit 
tous les précédents outils de transparence relatifs aux mesures SPS et aux OTC. Elle permet de faire 
 
55 PCS n° 392 , 393, 466, 544 et 563. 
56 PCS n° 406 , 413, 431, 456, 466, 484, 494, 505, 521, 556, 558, 562 et 573. 
57 G/SPS/64 , paragraphe 7.13 (italique dans l'original).  
58 G/SPS/W/352  (Brésil), G/SPS/W/349  (Canada), G/SPS/W/364  (Chili), G/SPS/W/356  (Inde), 
G/SPS/W/348  (Nouvelle -Zélande) et G/SPS/W/353  (Union européenne).  
59 https://eping.wto.org/fr . G/SPS/GEN/2223  
- 16 - 
  des recherches sur les notifications SPS (et OTC), le s PCS et d'autres documents, ainsi que les 
coordonnées des autorités nationales responsables des notifications et des points d'information 
nationaux. Les utilisateurs enregistrés bénéficient de fonctionnalités supplémentaires, dont la 
réception d'alertes p ar courriel sur les notifications concernant des produits et/ou des marchés qui 
les intéressent. Les représentants disposant de droits supplémentaires peuvent utiliser la 
plate-forme ePing SPS et OTC  pour présenter des notifications à l'OMC, mettre à jour les 
coordonnées des autorités nationales responsables des notifications et des points d'information 
nationaux et, s'ils le souhaitent, publier leurs observations/réponses sur les not ifications. 
L'extraction des données à partir d'une source unique réduit les erreurs et les coûts d'entretien. En 
outre, dans le cadre du système d'authentification unique mis au point récemment par le Secrétariat 
de l'OMC, les utilisateurs peuvent accéder  avec un seul ensemble d'identifiants à toutes les bases 
de données de l'OMC pour lesquelles ils ont des droits. Depuis le commencement du projet en 2021, 
le Comité SPS (et OTC) a été régulièrement informé des progrès réalisés dans la mise au point de 
la plate-forme. Des tutoriels vidéo sur les principales fonctionnalités de la plate-forme, ainsi que 
quelques questions fréquemment posées et d'autres ressources utiles sont aussi disponibles sur la 
plate-forme. De nouveaux supports de formation, y compris une  mise à jour de l'édition de 2018 du 
Manuel de procédures à l'usage des autorités nationales responsables des notifications et des points 
d'information nationaux, seront mis au point en temps voulu.60 
6.3.  La plate-forme a été officiellement lancée61 en 2022, a vec la participation de hauts 
fonctionnaires des trois organisations partenaires, à savoir le Département des affaires économiques 
et sociales (DAES) de l'ONU, le Centre du commerce international (ITC) et l'OMC. En outre, en 
réponse à une enquête entrepris e en 202162, une application mobile ePing a été mise à disposition 
au cours du second semestre de 2022; elle permet aux utilisateurs d'avoir accès à certaines 
fonctionnalités de la plate-forme. Depuis son lancement, ePing a fait l'objet de nombreuses séanc es 
de formation générales et spécifiques, y compris des cours nationaux, régionaux et mondiaux de 
l'OMC. La plate-forme ePing SPS et OTC  a été un thème central des ateliers sur la t ransparence 
organisés par le Comité en juin  2022 et en mars  2024 (voir le paragraphe 8.24 ci-après) et du 
nouveau cours des champions de la transparence (voir le paragraphe 8.20 ci-après); elle a aussi été 
examinée lors d'une séance thématique tenue en octobre  2023 par la Session extraordinaire du 
Comité du commerce et du développement (CCD) (voir le paragraphe 9.3 ci-après).  
6.1.2   eAgenda  
6.4.  Le système eAgenda est un outil collaboratif protégé par mot de passe, qui a été lancé en  2019 
et simplifie les travaux menés par les Membres et le Secrétariat en préparation des réunions du 
Comité et pendant ces réunions.  En février  2020, neuf Membres ont participé à la phase pilote de la 
plate-forme eAgenda SPS dans le cadre de la préparation de la réunion de mars  2020 du Comité, 
qui a par la suite été annulée en raison de la pandémie de COVID -19.63 La plate -forme eAgenda  SPS 
a été utilisée pour la première fois à la réunion de juin  2020 du Comité et a permis d'échanger des 
déclarations écrites. Lors des consultations informelles qui ont suivi en septembre  2020, les délégués 
ont exprimé une préférence pour les réunions ora les. Le Comité a donc décidé qu'à l'avenir la 
possibilité d'échanger des déclarations écrites par le système eAgenda serait utilisée seulement pour 
compléter les échanges oraux aux réunions du Comité, mais non pour les remplacer.  
6.5.  L'ouverture d'eAgenda a li eu environ six semaines avant la réunion du Comité, parallèlement 
à la distribution de l'avis de convocation, pour les Membres puissent inscrire des points à l'ordre du 
jour de la réunion à venir. Les Membres ont aussi la possibilité de soulever et de s'as socier à des  PCS 
par le biais de la plate -forme et de télécharger des déclarations avant leur intervention. Le système 
eAgenda permet aux Membres de retrouver des documents relatifs aux réunions à venir et aux 
réunions précédentes; de consulter les PCS sou levées précédemment au sein du Comité, de manière 
générale ou par leur délégation respective; de télécharger les déclarations prononcées par un 
Membre ou tous les Membres aux réunions précédentes; de personnaliser les alertes concernant les 
renseignements téléchargés sur la plate -forme; et de vérifier quels utilisateurs de leur délégation 
respective sont enregistrés sur la plate -forme. Un guide pratique disponible sur la plate -forme 
 
60 Les documents sur la plate-forme ePing SPS et OTC  distribués pendant la période 2020 -2023 sont 
disponibles ici. 
61 G/SPS/G EN/2058 -G/TBT/GEN/336 . L'article est disponible à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/news_f/news22_f/igo_13jul22_f.htm . 
62 G/SPS/GEN/1933 -G/TBT/GEN/317 . 
63 JOB/SPS/5/Rev.1/Corr.1 . G/SPS/GEN/2223  
- 17 - 
  présente les principales fonctionnalités d'eAgenda. Depuis mars  2024, la pl ate-forme eAgenda SPS 
donne un aperçu de toutes les activités menées pendant la semaine du Comité, avec des hyperliens 
vers les renseignements pertinents.  
6.6.  La plate -forme, qui a d'abord été utilisée au sein du Comité OTC et du Comité SPS64, a ensuite 
été mi se à la disposition du Comité de l'accès aux marchés et du Comité des licences d'importation 
ainsi que du Conseil du commerce des marchandises. La quasi -totalité des comités de l'OMC utilisent 
ou se préparent à utiliser la plate -forme. Le Secrétariat fait preuve de collaboration pour examiner 
les demandes d'amélioration d'eAgenda présentées par les Membres, en harmonisant autant que 
possible le fonctionnement de la plate -forme tout en préservant les caractéristiques propres à chacun 
des comités, comme deman dé dans le cadre des discussions sur l'amélioration du fonctionnement 
du Comité SPS (voir la section 15.4 ci-après). Pour pouvoir accéder aux différentes versions 
d'eAgenda utilisées dans les différents comités, il convient de demander des droits spécifiques, mais 
les utilisateurs enregistrés peuvent naviguer entre les différentes versions avec les mêmes 
identifiants grâce au système d'authentification unique de l'O MC. 
6.7.  Au 31  décembre  2023, près de 400 utilisateurs de plus de 90 Membres avaient demandé l'accès 
à la plate -forme eAgenda SPS. Parmi eux, près de la moitié avaient demandé des droits de lecture 
(leur donnant la possibilité d'accéder à la plate -forme mais pa s d'y ajouter des renseignements) et 
l'autre moitié avaient obtenu des droits de modification complets (leur donnant la possibilité de voir 
les mêmes renseignements mais aussi d'inscrire des points à l'ordre du jour, de soulever des PCS et 
de télécharger d es déclarations).  
6.1.3   Base de données sur les préoccupations commerciales  
6.8.  En 2021, le Secrétariat a présenté aux Membres la base de données sur les préoccupations 
commerciales65, un puissant outil d'analyse des PCS qui avait été créé en réponse aux demandes 
des Membres concernant l'intégration des outils informatiques SPS et OTC. La base de données offre 
une interface graphique plus puissante et conviviale pour l'analyse et la vis ualisation des données 
déjà disponibles, et permet d'effectuer des recherches plus ciblées et plus avancées. Cet outil 
d'analyse est alimenté par les données disponibles sur eAgenda. L'extraction de données depuis une 
source unique permet de garantir la co hérence et de réduire les coûts de maintenance ainsi que les 
erreurs. La base de données contient des renseignements sur les préoccupations commerciales 
soulevées depuis 1995, présentés de manière granulaire et organisés en fonction des différentes 
réunion s, ce qui permet d'établir des analyses et des rapports plus approfondis. La base de données 
fournit les profils des Membres et permet aux utilisateurs d'étudier et de visualiser les résultats par 
objectifs, mots -clés et codes du SH, entre autres options. Ce site Web, qui a été lancé pour la 
première fois en février  2021 pour les préoccupations commerciales SPS et OTC, comprend 
désormais aussi les PCS examinées au Comité de l'accès aux marchés, au Comité des licences 
d'importation et au CCM. Depuis 2023, la  base de données contient des renvois vers des PCS 
potentiellement connexes examinées au Comité OTC, au Comité SPS, au Comité de l'accès aux 
marchés et au CCM.  
6.1.4   E-Delegate  
6.9.  En 2023, le Secrétariat a entamé la transition vers la nouvelle plate -forme E -Delegat e, un 
"guichet unique" dédié sur le site Web de l'OMC qui permet aux délégations de disposer d'une 
interface pour gérer leur participation aux comités de l'OMC. La plate -forme facilite la communication 
des coordonnées des délégués, l'accès aux plates -forme s et aux outils en ligne et l'inscription pour 
recevoir des courriels relatifs à des comités particuliers de l'OMC. Une séance d'information s'est 
tenue en novembre  2023. La plate -forme a d'abord été mise à la disposition des coordonnateurs des 
délégations  et est ensuite devenue accessible à l'ensemble des délégués en poste à Genève et dans 
les capitales qui avaient déjà accès à E -Registration. Après une période de transition, le Secrétariat 
a progressivement éliminé la liste de distribution du Comité et l' a remplacée par des listes générées 
par E-Delegate à compter de mai  2024.  
 
64 G/SPS/GEN/1818 . 
65 https://tradeconcerns.wto.org/fr . G/SPS/GEN/2223  
- 18 - 
  6.2  "Révision technique" du document G/SPS/7/Rev.5  
6.10.   En juin  2022, le Secrétariat a annoncé une "révision technique" des procédures 
recommandées en matière de transparence66, à la suite du lancement officiel de la plate-forme 
ePing  SPS et OTC . Cette révision tient compte de la possibilité de soumettre des notifications en 
ligne, fournit des explications  sur les droits d'accès spécifiques disponibles et introduit quelques 
modifications de rédaction. Aucune modification sur le fond n'a été apportée aux procédures 
recommandées. Les procédures actualisées ont été distribuées sous la cote G/SPS/7/Rev.5  en 
janvier  2023.  
6.3  Renseignements actualisés sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la 
transparence  
6.11.   La gestion de l'information sur la transparence reste difficile pour de nombreux pays en 
développement Membres. Bon nombre d'entre eux ont signalé qu'i ls avaient besoin d'assistance et 
de soutien pour résoudre leurs difficultés spécifiques en matière de transparence, par exemple pour 
ce qui est du processus d'envoi des notifications à l'OMC. D'autres difficultés rencontrées par les 
pays en développement Membres concernent le fonctionnement de leurs autorités nationales 
responsables des notifications et de leurs points d'information nationaux dans le domaine SPS. En 
outre, l'importance de la mise à jour par les Membres des renseignements sur les points 
d'information et les autorités responsables des notifications disponibles sur la plate-forme ePing SPS 
et OTC  a été soulignée, puisque cela facilitait les communications avec les parte naires commerciaux.  
6.12.   Le Secrétariat continuait de fournir chaque année des renseignements actualisés sur le niveau 
de mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence de l'Accord SPS.67 Au 
31 décembre  2023, les Membres avaient présenté 21 689 notifications ordinaires  et 
3 399 notifications de mesures d'urgence  (plus les addenda et corrigenda correspondants).68 En 
outre, le Comité avait auparavant adopté un mode de présentation spécial et des procédures 
recommandées pour la notification de la détermination de la reconnaissance de l'équivalence de 
mesures sanitaires ou phytosanitaires, désormais incorporés dans les procédures relatives à la 
transparence. Au 31  décembr e 2023, 11 notifications de l'équivalence  avaient été présentées. Par 
ailleu rs, le Secrétariat avait auparavant mis en place un mécanisme permettant à chaque Membre 
d'informer les autres Membres de l'existence de traductions des mesures notifiées dans l'une des 
langues officielles de l'OMC. Ces traductions sont communiquées sous l a forme de notifications 
supplémentaires. Au 31  décembre  2023, 19 notifications supplémentaires  avaient été distribuées, 
la dernière en 2015; les Membres utilisent désormais plus souvent la plate-forme ePing SPS et OTC  
pour informer les autres Membres que des traductions non o fficielles de réglementations sont 
disponibles.  
6.13.   Au 31  décembre  2023, 135 (82%) des 164 Membres avaient présenté au moins une 
notification SPS à l'OMC. Les Membres qui n'avaient pas encore présenté de notification incluaient 
12 pays en développement et 10 P MA Membres. En outre, un certain nombre d'États membres de 
l'UE n'ont pas présenté de notifications; cependant, la plupart des mesures SPS sont notifiées par 
l'Union européenne au nom de tous ses États membres.69 
6.14.   Comme le montre le graphique 1, la part des  notifications présentées par les pays en 
développement Membres (à l'exclusion des PMA) est de 55%, tandis que la part des notifications 
présentées par les pays développés Membres est de 41%. Cela reflète une augmentation régulière 
du nombre de notificatio ns présentées par des pays en développement Membres. Si les notifications 
présentées par des PMA représentent une très petite part du total, leur nombre a augmenté 
entre  2020 et 2023.  
 
66 G/SPS/7/Rev.4 . 
67 Série de documents G/SPS/GEN/804 ; la dernière révision a été publiée en février 2024. Depuis 20 21, 
ce document a été fusionné avec l'aperçu annuel des PCS qui figurait antérieurement dans la série de 
documents G/SPS/GEN/204 . En 2020, le Secrétariat a publié le document intitulé " Accord SPS  – 10 résultats 
clés de 2020 ", sur la base des rapports annuels de 2020 sur la transparence et les PCS.  
68 Les Membres avaient également présenté 7 886 addenda  et 626 corrigenda  concernant des 
notifications ordinaires et des notifications de mesures d'urgence.  
69 Voir les do cuments G/SPS/GEN/456  et G/SPS/GEN/456/Corr.1  pour les procédures de notification 
concernant l'Union européenne et ses États membres.  G/SPS/GEN/2223  
- 19 - 
  Graphique 1 – Niveau de développement des Membres notifiants au 31  décem bre 2023  
 
6.15.   Conformément à l'Accord  SPS, les Membres sont tenus de notifier à la fois un point 
d'information chargé de répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Membres 
intéressés et une autorité nationale responsable des notifications cha rgée de mettre en œuvre les 
procédures de notification décrites en détail dans l'Accord. Au 31  décembre  2023, sur les 
164 Membres de l'OMC, 160 avaient désigné une autorité responsable des notifications. Tous les 
Membres qui ne l'avaient pas encore fait ét aient des PMA. Sur les 164  Membres de l'OMC, 
162 avaient communiqué à l'Organisation les coordonnées de leur(s) point(s) d'information. Un pays 
en développement et un PMA n'avaient pas encore établi de point d'information national. 
Trente -quatre Membres av aient également identifié plusieurs points d'information nationaux SPS. 
Les listes actualisées contenant les coordonnées des points d'information nationaux et des autorités 
nationales responsables des notifications sont disponibles sur la plate-forme ePing SPS et OTC . 
6.16.   À chaque réunion, les Membres sont invités à soulever des questions ou exprimer leurs 
préoccupations au sujet de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord SPS relatives à la 
transparence. Les Membres contribuent également à la transparence des mesures et politiques SPS 
lorsqu'ils font rapport sur les activités et les faits nouveaux pertinents au titre des points 
"Renseignements communiqués par le s Membres" et "Fonctionnement des dispositions relatives à la 
transparence". Ils profitent souvent de cette occasion pour donner des renseignements sur les 
nouvelles politiques réglementaires, les pratiques d'évaluation des risques, l'établissement de 
comités de coordination nationale pour les questions SPS, etc. Les organismes de normalisation 
ayant le statut d'observateur fournissent eux aussi des renseignements pertinents au titre de ce 
point de l'ordre du jour, ce qui accroît davantage la transparence.  
6.17.   En 2023, le Brésil a informé le Comité qu'il avait effectué plus de 220 notifications SPS 
en 2022, qu'il avait deux points d'information pour maintenir un nombre élevé et constant de 
notifications et qu'il avait pu sensibiliser ses producteurs à l'importan ce de la notification des 
mesures SPS. Le Brésil a encouragé les Membres à partager leurs données d'expérience et à fournir 
des renseignements sur leurs activités relatives à la transparence au titre de ce point de l'ordre du 
jour. En mars  2024, le COLEAD a organisé une activité parallèle en collaboration avec l'Union 
européenne pour présenter la plate -forme AGRINFO, un outil mis au point pour promouvoir la 
transparence au moyen de renseignements actualisés sur les politiques et réglementations nouvelles 
et à venir de l'UE pouvant avoir une incidence sur l'accès aux marchés pour les produits 
agroalimentaires et les produits de la pêche.70 
 
70 https://agrinfo.eu/fr/ . 
41%
55%4%
Membres développés Membres en développement PMAG/SPS/GEN/2223  
- 20 - 
  7  PROCÉDURES DE CONTRÔLE, D'INSPECTION ET D'HOMOLOGATION (ARTICLE  8 ET 
ANNEXE  C) 
Recommandations issues du cinquième examen71: 
• Le Comité devrait poursuivre les discussions et les échanges de renseignements au sujet des procédures 
de contrôle, d'inspection et d'homologation. À cette fin, le Comité devrait établir un point formel de 
l'ordre du jour du Comité SPS sur l'Annexe  C au titre du point de l'ordre du jour consacré au 
fonctionnement et à la mise en œuvre de l'Accord  SPS, afin de permettre aux Membres d'échanger des 
renseignements à ce sujet.  
• Suite à un échange fructueux d'expériences et d'idées lors de la séance thématique du Comité SPS sur 
les procédures d'homologation en novembre  2019, le Comité devrait créer un groupe de travail ouvert 
à la participation de tous les Membres et observateurs pour continuer d'examiner la question des 
procédures d'homologation. Le groupe de travail pourrait étudier:  
i.  les principales difficultés associées aux procédures d'homologation ayant des répercussions sur le 
commerce international, que les Membres devraient s'efforcer de résoudre;  
ii. les principes relatifs aux procédures d 'homologation qui facilitent le commerce international tout en 
respectant le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire du Membre importateur;  
iii. les outils disponibles et les meilleures pratiques pour améliorer la mise en œuvre des oblig ations 
résultant de l'Accord SPS qui s'appliquent aux procédures d'homologation; et  
iv. les travaux futurs possibles du Comité sur ce sujet.  
7.1.  En 2020, compte tenu de la première recommandation figurant ci -dessus en ce qui concerne 
les procédures de contrôl e, d'inspection et d'homologation, un nouveau point permanent, intitulé 
"Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation", a été inscrit à l'ordre du jour des réunions 
ordinaires du Comité pour permettre aux Membres d'échanger des données d'expérien ce et de 
soulever toute question ou préoccupation relative à la mise en œuvre de l'article 8 et de l'Annexe  C 
de l'Accord SPS. Les Membres ont partagé des renseignements au titre de ce nouveau point à 
deux reprises seulement. En 2020, le Canada a informé l es Membres de certaines initiatives en 
matière d'inspection, plus précisément la Procédure d'inspection standardisée, laquelle prévoit une 
approche commune en matière d'inspection pour l'ensemble des produits réglementés, et le 
"Document d'orientation opér ationnelle: Système de vérification de la conformité (SVC) – viandes", 
qui fournit une orientation au personnel sur la manière de mener des inspections dans tous les 
établissements de transformation de viande, d'entreposage de viande et d'abattage.72 En 20 23, le 
Brésil a communiqué des renseignements sur son plan d'urgence relatif au diagnostic des cas 
présumés d'IAHP et sur son modèle visant à réduire au minimum le risque d'introduction et de 
propagation de l'IAHP.  
7.2.  En 2020, à la suite d'une proposition du Canada73, un Groupe de travail sur les procédures 
d'homologation a été établi pour mettre en œuvre la deuxième recommandation relative aux 
procédures d'homologation issue du cinquième examen, qui figure plus haut. Vingt -cinq Membres y 
ont participé: Afriqu e du Sud, Argentine, Belize, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, 
Équateur, États -Unis, Fédération de Russie, Japon, Mexique, Norvège, Nouvelle -Zélande, Paraguay, 
Pérou, Philippines, Royaume -Uni, Singapour, Suisse, Taipei chinois, Ukraine, Union eu ropéenne et 
Uruguay. L'OCDE a aussi participé. Le Canada et le Paraguay étaient les coresponsables.  
7.3.  Le Groupe de travail sur les procédures d'homologation a travaillé par voie électronique et s'est 
réuni virtuellement en marge des réunions du Comité ainsi qu'entre les sessions, selon les besoins.74 
Entre novembre  2020 et mars  2023, sept séries de travaux ont été menées, correspondant au 
calendrier des réunions du Comité. Après chaque série de travaux, les coresponsables ont rendu 
 
71 G/SPS/64 , paragraphe 3.12 (italique dans l'original).  
72 G/SPS/GEN/1835 . 
73 G/SPS/W/328 . 
74 Conformément aux lignes directrices proposées par le Canada dans les documents G/SPS/W/328  
et G/SPS/W/328/Rev.1 , mises à jour par le Canada et le Paraguay dans le 
document  G/SPS/W/328/Rev.1/Add.1 . G/SPS/GEN/2223  
- 21 - 
  compte de leurs travaux lor s de la réunion informelle du Comité afin de tenir les Membres au courant 
des progrès effectués.75 
7.4.  Le Groupe de travail sur les procédures d'homologation: i) a élaboré une interprétation 
commune des procédures d'homologation pour les besoins du Groupe de travail; ii) a examiné les 
outils disponibles et les meilleures pratiques pour améliorer la mise en œuvre des obligations 
résultant de l'Accord SPS qui s'appliquent aux procédures d'homologation et a créé un recueil des 
outils et ressources facil ement accessibles; iii) a identifié les principales difficultés associées aux 
procédures d'homologation qui ont une incidence sur le commerce international, que le Comité 
devrait s'efforcer de résoudre76; iv) a identifié les principes relatifs aux procédur es d'homologation 
qui facilitent le commerce international tout en respectant le niveau approprié de protection sanitaire 
ou phytosanitaire du Membre importateur, ainsi que le rôle du Comité dans la mise en évidence de 
ces principes77; et v) a examiné les résultats possibles. En outre, les participants ont assuré la liaison 
avec l'OCDE pour ses travaux connexes sur les procédures d'homologation: l'OCDE a fourni 
régulièrement des renseignements actualisés et les participants ont apporté leur contribution au 
projet de travail connexe de l'OCDE. Le Groupe de travail sur les procédures d'homologation a conclu 
ses activités en 2023 et a distribué trois documents finals: un résumé du processus et des 
discussions du Groupe de travail, qui présentait un compte rendu  détaillé de ses travaux78; un recueil 
d'outils et de ressources disponibles, organisés par grands thèmes79; et une note sur les résultats 
et recommandations.80 Le premier de ces documents a été distribué pour informer le Comité des 
activités du Groupe et les deux derniers documents ont été présentés pour adoption.  
7.5.  En 2023, le Comité a adopté le Recueil d'outils et de ressources disponibles en ce qui concerne 
les procédures d'homologation SPS ( G/SPS/67 ) et les Recommandations concernant les procédures 
d'homologati on SPS ( G/SPS/68 ).81 Les recommandations portaient notamment sur les points 
suivants:  
a. la compilation des outils et ressources disponibles figurant dans le document G/SPS/67  
sera tenue à jour par le Comité, avec l'aide du Secrétariat;  
b. les Membres devraient envisager d'uti liser les mécanismes du Comité (y compris le 
nouveau point de l'ordre du jour des réunions du Comité sur les procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation, le sixième examen et le Programme de travail concernant 
la déclaration SPS à la CM12) pour faciliter les discussions sur les procédures 
d'homologation et examiner les besoins en matière d'orientations ou d'outils additionnels;  
c. les Membres sont encouragés à poursuivre la mise en œuvre de l'Annexe  C de 
l'Accord  SPS; 
 
75 G/SPS/R/101 , annexe A; G/SPS/ R/102 , annexe A; G/SPS/R/103 , annexe A; G/SPS/R/104 , annexe  A; 
G/SPS/R/105 , annexe A; G/SPS/R/106 , annexe A; G/SPS/R/107 , annexe A; G/SPS/R/108 , annexe  B; 
G/SPS/R/100 , section 4.4.2 et annexe B.  
76 Les discussions étaient axées sur les difficultés associées aux délais et retards indu s; à la 
transparence; à la communication ou aux échanges de renseignements; à la justification et à la discrimination 
en fonction des procédures d'homologation; à l'harmonisation avec les normes internationales; et aux autres 
difficultés, comme la pandémie  de COVID -19. 
77 Parmi les principes des procédures d'homologation mis en avant par les participants, on peut 
mentionner la nécessité de prendre des mesures SPS fondées sur des données scientifiques et sur les risques; 
les homologations en temps voulu; la t ransparence, la communication et la publication (par exemple en ce qui 
concerne la fourniture de renseignements actualisés sur l'état d'avancement ou la demande de renseignements 
additionnels ou d'éclaircissements) et la publication des procédures et des p rescriptions, y compris les étapes 
et les délais des procédures; la non -discrimination entre les Membres ayant le même statut SPS; 
l'harmonisation avec les normes internationales, conformément à l'article 3 de l'Accord; et les redevances 
équitables.  
78 G/SPS/GEN/2097 . 
79 G/SPS/GEN/ 2098. Dans le cadre de l'élaboration de ce recueil d'outils et de ressources accessibles, le 
Groupe de travail sur les procédures d'homologation ont consulté les OIN et l'OMSA a apporté une contribution.  
80 G/SPS/GEN/2099 . 
81 Ces documents avaient d'abord été distribués sous les cotes G/SPS/W/337  et G/SPS/W/338 , pour 
examen et adoption potentielle par le Comité . G/SPS/GEN/2223  
- 22 - 
  d. l'importance des principes fond amentaux de l'Accord SPS, y compris ceux qui figurent à 
l'Annexe  C, est rappelée aux Membres, avec des recommandations spécifiques pour les 
Membres dans le contexte du principe de transparence;  
e. Membres sont encouragés à participer aux activités de coopérat ion réglementaire pour 
maximiser les capacités et les ressources, simplifier les procédures d'homologation et 
régler le problème du décalage des homologations; et  
f. les Membres sont encouragés à adopter des procédures d'homologation qui utilisent les 
technol ogies et les pratiques modernes, comme les audits à distance, et à travailler avec 
les organisations internationales pertinentes dans ce domaine.  
7.6.  De manière concomitante à l'adoption de ces documents, une activité parallèle a été organisée 
par l'OCDE en ma rge de la réunion du Comité pour présenter son rapport sur les procédures 
d'homologation dans le domaine SPS, les principaux problèmes, leur incidence sur le commerce et 
les moyens d'y remédier.82 Ce rapport de l'OCDE avait été publié un mois avant et avait bénéficié 
de la contribution des participants au Groupe de travail ainsi que d'autres Membres.  
8  ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE FORMATION  (ARTICLE  9) 
8.1  Renseignements communiqués par les Mem bres 
8.1.  L'"assistance technique" est un point permanent de l'ordre du jour. À chaque réunion ordinaire, 
les Membres et les observateurs sont invités à faire connaître leurs besoins spécifiques en matière 
d'assistance technique et/ou à faire part des activités  de renforcement des capacités dans le domaine 
SPS auxquelles ils participent.  
8.2.  Un certain nombre de Membres ont mis à profit les réunions du Comité SPS pour formuler des 
observations sur des activités ou projets particuliers qui avaient renforcé leur capac ité de mettre en 
œuvre l'Accord SPS et d'en tirer parti. Certains, en particulier le Canada, les États -Unis, le Japon et 
l'Union européenne, ont fourni des mises à jour périodiques sur leurs activités d'assistance technique 
dans le domaine SPS.83 
8.3.  Au cours de la période 2020 -2023, le Canada a communiqué chaque année des renseignements 
à jour sur ses activités d'assist ance technique  destinées aux pays en développement et aux PMA.84 
Dans ses rapports, il a énuméré les projets d'assistance technique en faveur de plus de 28  pays 
d'Afrique, d'Amérique latine et des Caraïbes, d'Asie central e et de la région Asie -Pacifique, dont le 
montant allait jusqu'à environ 17  millions de dollars canadiens certaines années. Cette assistance 
couvrait trois des quatre grandes catégories énumérées dans le document G/SPS/GEN/206 : 
information, formation et  mise en place de l'infrastructure de services.  
8.4.  Au cours de la période 2020 -2023, l'Union européenne a rendu compte de ses activités dans le 
domaine SPS .85 Son assistance était destinée à plus de 80  pays, groupes de pays, organisations 
régionales et organisations internationales, avec des projets dont le montant allait de 4  000 euros à 
40 millions  d'euros. Elle visait à renforcer le s capacités, à améliorer la gouvernance et à favoriser le 
respect des normes internationales ainsi qu'à faciliter l'élaboration et la mise en œuvre de mesures 
SPS dans les pays en développement pour qu'ils soient plus aptes à se conformer aux normes SPS 
sur leurs marchés d'exportation et tirent un meilleur parti des possibilités offertes par le commerce 
mondial.  
 
82 G/SPS/GEN/2105 . L'OCDE a tenu deux autres activités parallèles en 2020 -2023: l'une sur les audits à 
distance et une autre sur les certifications électroniques (voir les paragraphes 15.36  et 15.37  ci-après et 
l'APPENDICE B – VUE D'ENSEMBLE DES ACTIVITÉS PARALLÈLES ORGANISÉES  PAR LE COMITÉ PENDANT LA 
PÉRIODE ALLANT  DE). 
83 Les contributions effectuées par les Membres au sujet de l'assistance technique pour la période 
2020-2023 peuvent être consultées ici. 
84 G/SPS/GEN/1834  (2019), G/SPS /GEN/1962  (2020), G/SPS/GEN/2070  (2021) et G/SPS/GEN/2159 . 
(2022).  
85 G/SPS/GEN/1139/Add.5  et G/SPS/GEN/1139/Add.5/Corr.1  (pour 2017 et 2018) et 
G/SPS/GEN/1139/Add.6  (pour 2019 et 2020).  G/SPS/GEN/2223  
- 23 - 
  8.5.  En 2020 et 2023, le Japon a informé le Comité de son assistance technique dans le domaine 
SPS.86 Depuis le 1er avril 2009, la valeur totale de l'assistance japonaise cumulée avoisine 
10 milliards de yens japonais (60,5  million s de dollars  EU). Au total, 111  programmes ont été mis 
en œuvre depuis cette date, et plus de 50  pays dans diverses régions, notamment l'Asie, la région 
Pacifique, l'Amérique centrale, l'Amérique du Sud, l'Asie centrale et l'Afrique, en ont bénéficié. Cett e 
assistance portait sur les quatre grandes catégories énumérées dans le document G/SPS/GEN/206 : 
information, formation, mise en place de l'infrastructure de services et mise en place de 
l'infrastructure matérielle.  
8.6.  En 2020, les États -Unis ont communiqué  des renseignements sur un projet d'assistance 
technique au Bangladesh concernant des aubergines issues du génie génétique, ainsi que les 
résultats de deux études d'évaluation de projet menées par l'Institut international de recherche sur 
les politiques al imentaires (IFPRI) et l'Université Cornell.87 Au cours de la période 2020 -2023, ils ont 
rendu compte de l' assistance technique  dispensée aux pays en développement et aux pays 
accédants dans les domaines de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la santé animale, 
de la préservation des végétaux et de  la biotechnologie agricole.88 Ces projets se présentaient sous 
la forme d'ateliers et de conférences sur le renforcement des capacités commerciales au niveau 
régional, de formations pratiques, de bourses et d'échanges ainsi que de visites d'instituts de 
recherche et d'établissements universitaires aux États -Unis. Ils étaient destinés à permettre une 
compréhension claire des principales dispositions  SPS inscrites dans les accords commerciaux 
internationaux et bilatéraux. Au cours de la réunion du Comité et dans le cadre d'une activité 
parallèle intitulée "Improved SPS Capacity Through Distance Learning" ("Renforcement des 
capacités SPS par l'apprentissage à distance") menée en juillet  2021, les États -Unis ont également 
partagé des ressources en ligne libreme nt accessibles, notamment une série de cours SPS à distance 
sur le site http://www.spscourses.com .89 Enfin, ils ont donné des précisions sur leur partenariat avec 
le STDF et d'autres collaborateurs concernant les biopesticides, la solution ePhyto de la CIPV et 
l'outil  P-IMA.90 
8.7.  En 2020, le Belize a rendu compte de la participation de plusieurs agents du Service de 
protection zoosanitaire et phytosanitaire à une formation virtuelle sur l'analyse des risques 
phytosanitaires, organisée par l'OIRSA.91 Environ 800  professionnels de la région de l'OIRSA et 
d'Amérique du Sud ont participé à cette formation comportant cinq modules. En  2021, le Belize a 
informé les Membres de sa participation à une formation régionale organisée sous les auspices de 
l'OIRSA, ayant pour thème la formation régionale à l'identification et au diagnos tic des mollusques 
de quarantaine et revêtant une importance économique, avec un accent particulier sur l'escargot 
géant d'Afrique.  
8.8.  En 2020, le Taipei chinois a communiqué des renseignements sur l'assistance technique fournie 
dans le domaine SPS entre 2018  et 2021 dans la région des Caraïbes, en Amérique centrale et en 
Asie occidentale, pour une valeur totale d'environ 5  millions de dollars  EU. Les projets avaient pour 
but d'aider les Membres à prévenir et à combattre les organismes nuisibles réglementés de s fruits 
ou des forêts ayant une valeur économique, ainsi qu'à renforcer la capacité à exporter des produits 
agricoles sur le marché international.  
8.9.  En 2021, le Canada et les États -Unis ont rendu compte du Résumé de l'atelier de l'APEC sur 
l'harmonisation d es limites maximales de résidus (LMR), qui s'était tenu sous les auspices de 
l'Australie, du Canada, du Chili, de la Nouvelle -Zélande et des Philippines.92 Un deuxième atelier 
était prévu pour juin  2021 afin que les économies de l'APEC travaillent à l'élab oration d'un guide des 
meilleures pratiques consacré aux approches réglementaires des LMR. Cet atelier a donné la 
possibilité de discuter des meilleures pratiques en matière de respect des règles et de gestion des 
risques liés aux LMR et d'explorer des app roches axées sur la facilitation du commerce international.  
8.10.   En 2022, le Bangladesh a informé le Comité d'un projet quinquennal, financé par l'USDA, qui 
visait à simplifier, moderniser et harmoniser le processus d'exportation, d'importation et de transit 
 
86 G/SPS/GEN/1160/Add.8  (entre le 1er avril 2019 et le 31  mars 2020) et G/SPS/GEN/1160/Add.9  (entre 
le 1er avril 2022 et le 31  mars 2023).  
87 G/SPS/GEN/1805 . 
88 G/SPS/GEN/181/Add.14  (entre le 1er octobre  2018 et le 30  septembre  2019), G/SPS/GEN/181/Add.15  
(entre octobre  2019 et  septembre  2020) et G/SPS/GEN/181/Add.16  (entre octobre  2020 et septembre  2021).  
89 G/SPS/GEN/1914 . 
90 G/SPS/GEN/ 2183. 
91 G/SPS/GEN/1840 . 
92 G/SPS/GEN/1884/Rev.1 . G/SPS/GEN/2223  
- 24 - 
  des produits agricoles, ainsi qu'à améliorer la conformité avec l'Accord SPS. Il a mis en relief deux 
des projets liés aux activités SPS visant i)  à améliorer les laboratoires et les procédures d'essai et 
ii) à renforcer les infrastructures d'entreposage fri gorifique pour les produits périssables de valeur 
élevée.  
8.11.   En 2023, l'Argentine a présenté des exemples de la coopération technique fournie à des pays 
tiers sur des questions agricoles au cours de la période 2012 -2022.93 Au moyen de plus de 
240 initiatives menées dans plus de 65  pays et groupes de pays, cette coopération visait en priorité 
l'élaboration, la diffusion et l'application de mesures agricoles, y compris SPS, dans les pays en 
développement partenaires afin de renforcer leur capacité d'améliorer la  production, la qualité et la 
productivité agricoles.  
8.12.   Le Sénégal a présenté aux Membres des renseignements actualisés sur les progrès réalisés 
en matière de certification électronique avec l'aide du STDF et de l'Allemagne.  
8.13.   La Fédération de Russie a fait ét at de ses activités d'assistance technique en faveur des pays 
de la région eurasiatique visant à élaborer et mettre en œuvre des stratégies et des plans d'action 
nationaux pour faire face au risque de résistance aux antimicrobiens. Elle a aussi assuré le 
renforcement des capacités en matière de surveillance des agents pathogènes résistants aux 
antimicrobiens, de contrôle de l'utilisation efficace des antibiotiques et de recherche sur les résidus 
d'antibiotiques dans les aliments ainsi que la formation et le  soutien méthodologique pour les 
services de sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
8.14.   D'autres Membres tels que l'Ukraine ont aussi communiqué ponctuellement des 
renseignements sur l'assistance technique au cours de la période 2020 -2023.  
8.15.   Les organisat ions ayant le statut d'observateur rendent aussi compte régulièrement de leurs 
activités d'assistance technique.94 
8.16.   Dans le cadre du sixième examen, le Canada, la Nouvelle -Zélande, le Royaume -Uni et 
l'Union  européenne ont présenté des propositions de discus sion sur l'assistance technique et le 
traitement spécial et différencié.95 
8.2  Activités de l'OMC dans le domaine SPS  
8.17.   Le Secrétariat rend compte régulièrement de ses activités d'assistance technique. Les activités 
d'assistance technique de l'OMC dans le domain e SPS visent à mieux faire connaître les droits et 
obligations découlant de l'Accord SPS et les incidences de l'Accord sur le plan national. Leur 
organisation tient compte du degré de connaissance de l'Accord SPS et d'avancement dans sa mise 
en œuvre, afin  de répondre aux besoins particuliers du pays ou de la région. Les programmes des 
activités nationales ou régionales comprennent, entre autres choses, des exposés sur les obligations 
en matière de transparence, les outils informatiques dans le domaine SPS,  le règlement des 
différends, les problèmes de mise en œuvre, les PCS et les questions scientifiques et techniques 
telles que l'analyse des risques et l'équivalence, ainsi que sur les travaux réalisés par les OIN.  
8.18.   Depuis 2010, les Membres sont informés au début de chaque année de toutes les activités 
d'assistance technique prévues dans le domaine SPS, et les fonctionnaires intéressés sont invités à 
présenter une demande de participation aux événements spécifiques. L a dernière révision du 
document G/SPS/GEN/997  contient tous les renseignements détaillés sur les critères d'admission, 
les délais, le financement, les conditions préalables et la procédure de présentation des demandes 
au moyen d'un formulaire en ligne. E n 2020, le Secrétariat a annoncé un nouveau cours interactif 
d'apprentissage en ligne sur l'Accord SPS.96 Le site Web de l'OMC sur les activités, ateliers et 
formations  dans le domaine SPS contient des renseignements complémentaires sur les activités 
d'assistance technique.  
 
93 G/SPS/GEN/2125 . 
94 Les contributions faites par les organisations ayant le statut d'observateur au cours de la période 
2020-2023 peuvent être consultées ici. 
95 G/SPS/W/349  (Canada), G/SPS/W/348  (Nouvelle -Zélande), G/SPS/W/360  (Royaume -Uni) et 
G/SPS/W/353  (Union européenne).  
96 Ce cours est disponible sur le site Web de l'OMC consacré à l' apprentissage à distance, 
https://wtolearning.csod.com , et la vidéo de présentation est disponible à l'adresse suivante: 
https://youtu .be/Fp2O -9pb-6g. G/SPS/GEN/2223  
- 25 - 
  8.19.   En 2021, le Secrétariat a informé les Membres qu'un nouveau cours SPS approfondi97 (en 
anglais) serait dispensé en mode virtuel en s eptembre et octobre  2021. Ce cours était consacré à 
une analyse approfondie d'aspects liés à la mise en œuvre de l'Accord SPS et de questions d'actualité 
dans le domaine SPS, afin de permettre aux délégués en poste dans les capitales de participer 
efficace ment au Comité. Parmi les autres éléments fondamentaux du cours figuraient l'autoformation 
des participants, les missions intersessions, les travaux de groupe et la simulation d'une réunion du 
Comité. Ce cours a en outre bénéficié de la participation de Pr ésidents en exercice et d'anciens 
Présidents, de délégués, du Codex, de la CIPV, de l'OMSA, d'experts SPS, du STDF et du Secrétariat 
de l'OMC.  
8.20.   En 2022, le Secrétariat a dispensé la première édition du Cours des champions de la 
transparence dans le domaine SPS, lancée par la Directrice générale de l'OMC.98 Ce programme 
complet de renforcement des capacités était destiné à 18  fonctionnaires gouvernementaux 
appartenant aux ANN et/ou aux PIN SPS de 13  pays africains anglophones. Il a offert aux 
participants la possibilité d'acquérir des connaissances et des compétences pratiques pour mettre 
en œuvre le cadre de transparence de l'OMC et en tirer parti. Le but était d'obtenir des résultats 
concrets et durables dans la mise en œuvre effective du cadre de transparen ce. Il s'agissait de 
donner aux participants des connaissances complètes et des capacités concrètes pour mettre en 
œuvre le cadre de transparence en matière SPS et en tirer parti. La première semaine de cours a eu 
lieu à l'OMC en octobre  2022, et elle a ét é suivie par un segment virtuel quelques semaines après. 
Avec le soutien de formateurs extérieurs appartenant à plusieurs Membres, les participants ont 
élaboré un plan d'action qui a été mis en œuvre à leur retour dans leur pays. Le cours s'est terminé 
en juin 2023 avec une séance de suivi en présentiel au cours de laquelle les participants ont rendu 
compte de l'avancement et de la mise en œuvre de leurs plans d'action.  
8.21.   Toujours en  2022, le Secrétariat a dispensé en novembre un cours virtuel sur les élément s 
clefs pour participer au Comité SPS, auquel ont participé 16  fonctionnaires gouvernementaux de 
pays africains francophones. Ce cours avait pour but de renforcer la participation des pays africains 
francophones au Comité.  
8.22.   En 2023, le Secrétariat a organis é un cours avancé remanié en anglais sur l'Accord SPS. Ce 
cours de 2  semaines, qui s'est tenu en octobre, a réuni 26  participants de 26  Membres et 
observateurs, qui sont rentrés dans leur pays pour mettre en place des plans d'action destinés à 
améliorer la  mise en œuvre de l'Accord. Des formateurs de l'Ouganda, du STDF et du Secrétariat 
ont suivi la mise en œuvre des plans d'action par les participants, qui partageront les résultats des 
mesures prises dans leur pays lors d'une session de suivi en juin  2024.  
8.23.   Le Secrétariat organise régulièrement des ateliers qui s'enchaînent avec une des réunions du 
Comité. En  2021, il a organisé un atelier sur l'évaluation des risques, la gestion des risques et la 
communication sur les risques, sur la base d'une proposition présentée par le Canada (voir le 
paragraphe  3.1 ci-dessus).99 
8.24.   En 2022, le Secrétariat a organisé un atelier sur la transparence.100 Cet atelier port ait sur les 
dispositions relatives à la transparence présentes dans l'Accord SPS ainsi que dans les décisions 
pertinentes du Comité, les Décisions ministérielles et les discussions au Comité. Le Secrétariat a 
donné un aperçu des travaux en cours sur la tra nsparence au Comité OTC ainsi que des 
recommandations relatives à la transparence issues des examens triennaux de l'Accord OTC. Il a 
aussi fait un bref survol des sources pertinentes de renseignements sur les questions SPS, 
notamment: Documents en ligne , la Base de données sur les préoccupations commerciales , 
l'eAgenda  et les fonctionnalités détaillées de la nouvelle plate-forme ePing SPS et OTC . Les 
participants ont aussi entendu un exposé sur l'utilisation d'ePing au Viet  Nam dans le cadre d'un 
projet de l'ITC. Le Secrétariat a présenté un aperçu des fonctions disponibles sur la plate-forme 
 
97 Pour plus d'informations, voir: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/virtual_course2021_f.pdf . 
98 Un cours similaire a aussi été proposé dans le domaine des OTC. Voir: 
https://www.wto.org/french/news_f/news22_f/tech_10oct22_f.htm . 
99 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1911/Rev.2 , et le rapport se trouve à l'annexe  B 
du document G/SPS/R/102  et dans le document G/SPS/R/103 . Les exposés ainsi que des renseignements 
complémentaires peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_workshop_july21_f.htm . 
100 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/2015/Rev.1 , et le rapport dans le document 
G/SPS/R/106 . Les exposés ainsi que des renseignements complémentaires peuvent être consultés à l'adresse 
suivante: https://www.wto.org/english/tratop_f/sps_f/workshop_t ransparency_20jun22_f.htm . G/SPS/GEN/2223  
- 26 - 
  ePing SPS et OTC , et les Membres ont eu la possibilité de partager leurs expériences concernant ce 
nouvel outil. Le Secrétariat a aussi fait une démonstration des fonctions de présentation des 
notifications et de sensibilisation et a répondu aux questions sur les différents droits d'accès aux 
notifications, les alertes par courrier électronique, les filtres de recherche avancés, les 
administrateurs responsables de nombreuses notifications, la coordination nationale  et le 
développement d'une application mobile pour faciliter l'utilisation de la plate -forme par le secteur 
privé. En plus de l'atelier, une "Clinique des notifications" consacrée aux fonctions de présentation 
des notifications s'est tenue en mode virtuel à l'intention des ANN et des PIN SPS. En  2024, le 
Secrétariat a organisé un autre atelier sur la transparence.101 
8.25.   Après l'édition réussie de 2022, l'atelier de 2024 a réuni des fonctionnaires gouvernementaux 
appartenant aux ANN et aux PIN chargés de la mise  en œuvre des dispositions de l'Accord SPS 
relatives à la transparence pour une discussion technique sur les travaux liés à la transparence dans 
le domaine SPS et un échange d'expériences sur l'utilisation des outils de transparence en ligne. Des 
exposés o nt été présentés sur les travaux des Comités SPS et OTC relatifs à la transparence, les 
OIN ont communiqué des renseignements à jour sur le suivi de la mise en œuvre des normes 
internationales, et des Membres ont fait part de leur expérience concernant l'é laboration et la 
présentation des notifications et l'utilisation des plates -formes pour sensibiliser les parties prenantes 
nationales et les autres Membres. Les participants ont aussi collaboré activement à des travaux en 
petits groupes sur les disposition s en matière de transparence et sur les rôles et les responsabilités 
des ANN et des PIN et ils ont approfondi leurs connaissances sur la manière de renforcer la capacité 
opérationnelle de ces types d'institutions.  
8.26.   En 2023, le Secrétariat a organisé, en col laboration avec le STDF, un atelier intitulé "Favoriser 
un commerce sûr: solutions offertes par le STDF pour renforcer les capacités SPS dans les pays en 
développement et les pays les moins avancés".102 Cet événement se tenait dans le cadre du 
programme de travail concernant la Déclaration SPS à la CM12 (voir la section  14 ci-après). La 
même année, le Secrétariat a organisé deux séances d'information pour les nouveau x délégués SPS 
sur les travaux et le fonctionnement du Comité.  
8.27.   Le Secrétariat fait rapport chaque année sur toutes les activités d'assistance technique qu'il 
met en œuvre dans le domaine SPS depuis septembre  1994.103 Entre 1994 et 2023, il a mené au 
total 4 80 activités d'assistance technique sur l'Accord SPS, dont 103  séminaires régionaux (ou 
sous-régionaux) et 222  séminaires nationaux. Le tableau  1 indique le nombre d'activités 
sous-régionales et nationales organisées chaque année depuis le dernier examen d u fonctionnement 
et de la mise en œuvre de l'Accord SPS. Le tableau  2 indique le nombre total d'activités par région 
depuis 1994.  
Tableau 1: Nombre d'activités d'assistance technique dans le domaine SPS menées par 
le Secrétariat  
Année  Type d'activité  Total 
Séminaire  
national  Atelier (sous) -régional  Autres104 
2020 8 1 3 12 
2021 2 3 7 12 
2022 7 0 9 16 
2023 12 1 14 27 
Total  29 5 33 67 
 
101 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/2192/Rev.2 , et le rapport figurera dans le 
document G/SPS/R/112 . Les exposés ainsi que des renseignements complémentaires peuven t être consultés à 
l'adresse suivante: https://www.wto.org/english/tratop_f/sps_f/sps_1803202410_f/sps_1803202410_f.htm . 
102 Pour plus de renseignements, voir: https://standardsfacility.org/facilitating -safe-trade -stdf-solutions -
strengthen -sps-capacity -developing -and-least-developed . 
103 G/SPS/GEN/521 , dernière révision.  
104 Cette catégorie inclut les cours SPS avancés.  G/SPS/GEN/2223  
- 27 - 
  Tableau 2: Activités d'assistance technique dans le domaine SPS par région 
(1994 -31 décembre  2023)  
Région  Type d'activité  Total  
Séminaire 
national  Atelier 
(sous) -régional  Autres  
Afrique  65 30 32 127 
Amérique du Nord  1 - 1 2 
Amérique latine et Caraïbes  68 28 12 108 
Asie et Pacifique  49 20 29 98 
Europe  1 3 8 12 
Europe centrale et orientale et Asie centrale  19 9 10 38 
Monde  - - 57105 57 
Pays arabes et du Moyen -Orient  19 13 6 38 
Total  222 103 155 480 
8.3  Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF)  
8.28.   Le STDF  est un partenariat mondial qui encourage l'amélioration de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et le renforcement des capacités en matière de santé animale et de 
préservation des végétaux dans les pays en développement. Il contribue ainsi à ce  que les produits 
importés et exportés respectent les prescriptions SPS applicables au commerce, sur la base des 
normes internationales. Il soutient et favorise les objectifs de développement plus généraux que 
sont la croissance économique durable, la rédu ction de la pauvreté et la sécurité alimentaire. Établi 
par l'OMC en collaboration avec la FAO, le Groupe de la banque mondiale, l'OMS et l'OMSA, il 
rassemble diverses parties prenantes des secteurs de l'agriculture, de la santé, du commerce et du 
développ ement. Il offre aux organisations une plate -forme en matière d'Aide pour le commerce, qui 
leur permet de discuter ensemble des besoins et des priorités concernant les capacités SPS, de 
partager leurs expériences et leurs bonnes pratiques et de mobiliser de s ressources. Il octroie en 
outre des financements pour l'élaboration et la mise en œuvre de projets dans le domaine SPS. En 
réunissant et en reliant les parties prenantes grâce à ses connaissances et à ses projets, en pilotant 
des approches innovantes, co llaboratives et transversales et en tirant les enseignements de ces 
approches, le STDF influence et catalyse le développement des capacités SPS à l'échelle mondiale. 
L'OMC héberge le Secrétariat et gère le Fonds d'affectation spéciale du STDF.106 À chaque r éunion 
ordinaire, le STDF informe le Comité de ses activités les plus récentes.107 Un aperçu de l'ensemble 
de ses rapports annuels peut être consulté ici.108 
8.29.   Dans ses rapports au Comité, le STDF  donne des renseignements sur les projets en cours et 
les dons pour l'élaboration de projets, ainsi que sur les nouvelles demandes et les échéances à venir. 
Il diffuse aussi des informations sur sa plate -forme de partage de connaissances. Au cours de la 
période considérée, il a entre autres mis en relief ses travaux sur les sujets suivants:  i) les 
partenariats public -privé (PPP) et les programmes d'assurance volontaire par des tiers; ii)  les 
approches fondées sur des données probantes pour établir des prior ités en matière d'investissement 
et éclairer la prise de décisions dans le domaine SPS; iii)  l'utilisation de bonnes pratiques 
réglementaires pour que les mesures SPS soient adaptées aux objectifs; et iv)  la facilitation des 
échanges et la certification SP S électronique. En 2021, le STDF a présenté son film intitulé " Façonner 
un monde plus sûr ", qui souligne l'importance pour les pays en développement d'investir da ns les 
capacités SPS en tant que bien public mondial. Il a aussi diffusé plusieurs rapports consacrés à la 
gestion des risques liés aux conséquences de la COVID -19 sur ses activités et sur le développement 
des capacités SPS plus largement. En 2022, il a or ganisé une série de webinaires  pour étudier les 
défis liés au changement climatique et les risques SPS émergents. Il a aussi informé les Membres 
au sujet d'une évaluation axée sur les questions de genre couvrant tous ses domaines d'activité et 
présenté un nouveau plan d'action sur les questions de genre . En 2023, il a organisé un atelier 
intitulé "Favoriser un commerce sûr: solutions offertes par le STDF pour renforcer les capacités SPS 
dans les pays en dével oppement et les pays les moins avancés", dans le contexte du programme de 
travail concernant la Déclaration SPS à la CM12 (voir la section  14 ci-après). Le Secréta riat a aussi 
 
105 Cette catégorie inclut les cours SPS avancés.  
106 D'autres renseignements sur le STDF et ses activités, y compris ses projets et ses dons pour 
l'élaboration de projets, sont disponibles sur son site Web ( http://www.standardsfacility.org/fr ). Les Membres 
peuvent aussi s'inscrire ici sur la liste de diffusion du STDF pour recevoir des nouvelles sur les activités 
pertinentes.  
107 Les rapports présentés par le STDF pour la période 2020 -2023 peuvent être consultés ici. 
108 https://standardsfacility.org/fr/rapports -annuels -du-stdf. G/SPS/GEN/2223  
- 28 - 
  lancé une évaluation externe de l'apprentissage relatif à l'intégration de l'environnement, de la 
biodiversité et du changement climatique dans les travaux du STDF et aux travaux de renforcement 
des capacités SPS menés par d'autres organisatio ns. 
8.30.   Jouant son rôle de plate -forme de partage des savoir -faire existants et des bonnes pratiques 
SPS, le STDF édite régulièrement des publications  et des  notes d'information  sur des questions 
présentant un intérêt et organise divers événement s thématiques tous les ans, y compris pendant 
la semaine du Comité. En voici quelques exemples pour la période 2020 -2023:  
• ePhyto: des solutions pour un commerce sûr des plantes et des produits d'origine végétale  
(septembre  2020): webinaire destiné à mettre en relief les avantages de la certification 
phytosanitaire électronique et à présenter la solution ePhyto créée par la CIPV, avec des 
fonds et un soutien du STDF, en collaboration avec des organisations internationales, des 
partenaires de développement et des associations professionnelles;  
• aide pour le commerce: Investir dans des systèmes commerciaux sûrs pour protéger la 
santé et l'accès aux marchés  (mars  2021): dialogue avec des experts de l'agriculture, de 
la santé, du commerce et du développement sur les investissements dans des systèmes 
commerciaux sûrs et l'accroissement de l'aide accordée aux pays en développement pour 
soutenir la reprise écono mique après la COVID -19; 
• approches systémiques de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la 
préservation des végétaux  (juin 2021): webinaire organisé avec le Groupe de la Banque 
mondiale pour enseigner la conception, les avantages et les difficultés des approches 
systémiques;  
• bonnes pratiques réglementaires  (novembre  2021): lancement du guide du STDF sur les 
bonnes pratiques réglementaires (BPR)109 pour améliorer la qualité et l'efficacité des 
mesures SPS et faire en sorte qu'elles soient adaptées aux objectifs;  
• l'assistance technique SPS au s ervice de l'Afrique francophone  (mars  2022): à partir de 
deux projets financés par le STDF – maïs au Burkina Faso et poivre de  Penja au 
Cameroun  –, les participants ont examiné les retombées de l'assistance technique en 
matière SPS, depuis l'augmentation des exportations jusqu'aux effets socioéconomiques 
à long terme ; 
• atelier sur la Déclaration SPS à  la CM12  (mars  2023): les participants appartenant à des 
partenaires de développement et à des bénéficiaires ont mis en relief une série de bonnes 
pratiques dans les activités du STDF en vue de renforcer les capacités SPS  dans les pays 
en développement et les pays les moins avancés; et  
• pourquoi le genre est -il important pour le respect des règles SPS?  (juillet  2023): cet 
événement portait sur les avantages et les possibilités qu'offre l'intégration des questions 
de genre dans le contexte des mesures SPS et du développement des capacités pour 
promouvoir le commerce inclusif, à l 'appui des Objectifs de développement durable.  
8.31.   Tout au long de la période 2020 -2023, et aussi dans le cadre du programme de travail 
concernant la Déclaration SPS à la CM12 (voir la section  14 ci-après), plusieurs Membres développés 
et en développement ont exprimé un vif soutien à l'égard du STDF et l'ont remercié pour les travaux 
qu'il avait accomplis. Une évaluation externe indépendante du programme de travail du S TDF a été 
lancée en octobre  2023, afin d'évaluer objectivement les résultats et les conséquences du 
partenariat et de faire l'inventaire des principaux enseignements acquis. Le rapport final sera publié 
en mai  2024 et partagé avec le Comité.  
 
109 Le guide est disponible à l'adresse suivante: 
https://stand ardsfacility.org/sites/default/files/STDF_GRP_Guide_EN.pdf . G/SPS/GEN/2223  
- 29 - 
  9  TRAITEMENT SPÉ CIAL ET DIFFÉRENCIÉ (ARTICLE  10) 
9.1.  Le traitement spécial et différencié demeure un point permanent de l'ordre du jour, même s'il 
reste peu utilisé par les Membres. Au cours de la période 2020 -2022, aucun Membre n'a pris la 
parole au titre de ce point.  
9.2.  Les Me mbres ont cependant eu des discussions approfondies sur la question du traitement 
spécial et différencié dans le cadre du programme de travail du Groupe thématique 5 concernant la 
Déclaration SPS pour la CM12 (voir la section  14 ci-après). Parallèlement à ces discussions, le 
Secrétariat a présenté en mars  2023 les travaux accomplis jusque -là par le Comité au sujet des 
articles  9 et 10 de l'Accord SPS.110 En lien avec cet exposé, la Colombie a souligné l'importance de 
la sensibilisation aux mécanismes disponibles et la nécessité d'une participation plus large des pays 
en développement et des PMA Membres. L'Équateur et le Paraguay se sont associés à l'intervention 
de la Colombie, le Paraguay soulignant l'importance d'une mise en œuvre effective des articles  9 
et 10 ainsi que de l'assistance technique et de la coopération. Le Paraguay et l'Union européenne 
ont estimé que le programme de travail du Groupe thématique  5 conce rnant la Déclaration SPS pour 
la CM12 offrait une bonne occasion d'examiner ces sujets.  
9.3.  Le Secrétariat a aussi tenu le Comité informé des discussions connexes qui se tenaient dans le 
cadre de la Session extraordinaire du CCD. En juillet et novembre  2023, i l a appelé l'attention du 
Comité sur les propositions relatives aux Accords SPS et OTC présentées par le G -90 à la Session 
extraordinaire.111 En novembre  2023, le Comité a aussi été informé du fait qu'une séance 
thématique sur les propositions s'était tenue à la Session extraordinaire pour examiner le traitement 
spécial et différencié dans les Accords SPS et OTC, les travaux connexes du Comité,  les obligations 
en matière de transparence, la plate-forme ePing SPS et OTC  et les activités de renforcement des 
capacités liées à la transparence.112 Les États -Unis et l'Union euro péenne ont indiqué qu'ils 
participaient aux discussions de la Session extraordinaire du CCD et ont demandé un renforcement 
de la coordination ainsi que la poursuite des échanges d'informations. Ils considéraient que le 
Comité  SPS était l'instance approprié e pour examiner les questions liées à son fonctionnement et se 
sont félicités de la possibilité de discussion offerte par le programme de travail concernant la 
Déclaration relative aux questions SPS. Les États-Unis ont aussi appelé l'attention du Comité su r le 
document G/SPS/GEN/2162 , qui mettait en relief les activités visant à mieux intégrer les pays en 
développement dans les Accords SPS et OTC et explorait les défis et les possibilités liés à l'utilisation 
d'outils numériques, le rôle collaboratif d es points d'information et les progrès accomplis par les pays 
en développement pour se conformer aux Accords SPS et OTC.  
9.4.  Par la suite, à la treizième Conférence ministérielle (CM13), les Ministres ont adopté la 
Déclaration sur la mise en œuvre précise, eff ective et opérationnelle des dispositions de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce relatives au traitement spécial et différencié.113 
9.5.  Dans le contexte du sixième examen, le Canada, la Nouvelle -Zélande, le Royaume -Uni et 
l'Union européenne ont présenté des propositions de discussion sur l'assistance technique et le 
traitement spécial et différencié.114 
10  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (ARTICLE 11)  
10.1.   L'article  11 de l'Accord SPS indiqu e que le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends s'applique aux différends dans le domaine SPS et dispose que des experts seront consultés 
dans les cas où un différend soulève des questions scientifiques ou techniques. Au 30  avril 2024, 
624 différends avaient été officiellement soulevés dans le cadre du système de règlement des 
différends de l'OMC. Parmi eux, 54  alléguaient l'existence de violations de l'Accord SPS et, sur ces 
54 différends, 29 ont donné lieu à l'établissement d'un groupe spécia l (dans certains cas, un même 
groupe spécial a examiné 2  plaintes ou plus relatives à la même affaire).  
 
110 Cet exposé a été distribué sous la cote RD/SPS/226 . 
111 JOB/TN/CTD/3 , JOB/TN/C TD/3/Corr.1 , JOB/TNC/110 . 
112 JOB/TN/CTD/5 . 
113 WT/L/1191  et WT/MIN(24)/36 . 
114 G/SPS/W/349  (Canada), G/SPS/W/348  (Nouvelle -Zélande) et G/SPS/W/360  (Royaume -Uni) et 
G/SPS/W/353  (Union européenne).  G/SPS/GEN/2223  
- 30 - 
  10.2.   Au cours de la période 2020 -2024115, cinq nouveaux différends relatifs à des questions SPS 
ont été engagés ( DS599 , DS607 , DS610 , DS613  et DS624 ), dont deux ont conduit à l'établissement 
d'un groupe spécial: DS599 , pour lequel le processus du groupe spécial est en cours, et DS610 , pour 
lequel le processus du groupe spécial a été suspendu. En outre, deux  rapports de groupes spéciaux 
traitant de différends dans le domaine SPS ont été distribués: l'un a fait l'objet d'un appel ( DS484 ) 
et l'autre a été adopté ( DS524 ). Dans deux autres différends relatifs à des questions SPS ( DS475  
et DS589 ), il a été demandé au groupe spécial de suspendre ses travaux, et le pouvoir  conféré pour 
l'établissement du groupe spécial a expiré. Enfin, une solution mutuellement convenue a été notifiée 
pour le différend DS430 . 
10.3.   Voici la liste des différends pour lesquels un groupe spécial a été établi afin d'examiner les 
allégations formulées au titre de l'Accord SPS, avec des renseignements complémentaires dans 
l'appendice  C116: 
1. plainte du Canada et des États -Unis au sujet des mesures de l'Australie affectant 
l'importation de saumons ( DS18  et DS21 ); 
2. plainte du Canada et des États -Unis au sujet des mesures des Communautés européennes 
visant les viandes et les produits carnés (interdiction des viandes d'animaux traités avec des 
hormones de croissance, DS26  et DS48 ); 
3. plainte des États -Unis au sujet des mesures du Japon visant les produits agricoles 
(prescription exi geant de soumettre différentes variétés de fruits à des essais pour 
déterminer l'efficacité du traitement, DS76 ); 
4. plainte de l'Équateur au sujet  des procédures d'importation de la Turquie visant les fruits 
frais ( DS237 ); 
5. plainte des États -Unis au sujet des mesures du Japon visant l'impo rtation de pommes 
(restrictions dues à des préoccupations liées au feu bactérien, DS245 ); 
6. plainte des Philippines au sujet des mesures de l'Au stralie visant l'importation de fruits et 
légumes frais ( DS270 ); 
7. plainte des Communautés européennes au sujet des procédures de quarantaine de 
l'Australie ( DS287 ); 
8. plainte de l'Argentine, du Canada et des États -Unis au sujet des mesures des CE affectant 
l'approbation et la commercialis ation des produits biotechnologiques ( DS291 , DS292  et 
DS293 ); 
9. plainte de la Nouvelle -Zélande au sujet des mesures de l'Australie affectant l'importation de 
pommes (restrictions dues à des préoccupations liées au feu bactérien et à deux autres 
parasites des végétaux, DS367 ); 
10. plainte des États -Unis au sujet des mesures des Communautés européennes visant la viande 
de volaille et les produits à base de viande de volaille ( DS389 ); 
11. plainte du Canada au sujet des restrictions de la Corée visant la viande bovine et les produits 
à base de viande bovine ( DS391 ); 
 
115 Jusqu'au 30  avril 2024.  
116 Quatre différends comportant des allégations au titre de l'Accord SPS ne sont pas mentionnés, car 
les groupes spéciaux ( et l'Organe d'appel) ont formulé des constatations principalement au titre de 
l'Accord  OTC. Ces affaires concernaient la plainte du Canada visant l'interdiction de l'amiante et des produits en 
contenant imposée par les Communautés européennes ( DS135 ), la plainte du Canada et du Mexique visant les 
prescriptions des États -Unis en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) ( DS384  et DS386 ) et la 
plainte de l'Indoné sie visant l'interdiction des cigarettes aux clous de girofle imposée par les 
États-Unis (DS406 ). G/SPS/GEN/2223  
- 31 - 
  12. plainte de la Chine au sujet des mesures des États -Unis visant les importations de viande de 
volaille ( DS392 ); 
13. plainte des États -Unis au sujet des mesures de l'Inde visant l'importation de certains produits 
agricoles (dues à des préoccupations liées à la grippe aviaire, DS43 0); 
14. plainte de l'Argentine au sujet des mesures des États -Unis visant l'importation d'animaux, 
de viandes et d'autres produits d'origine animale (dues à des préoccupations liées à la fièvre 
aphteuse ( DS447 ); 
15. plainte de l' Union européenne au sujet des mesures de la Russie visant l'importation de 
porcins vivants, de viande de porc, de produits du porc et de cert ains autres produits (dues 
à des préoccupations liées à la peste porcine africaine, DS475 ); 
16. plainte du Brésil au sujet de certaines mesures de  l'Indonésie concernant l'importation de 
viande de poulet et de produits à base de poulet (DS484 ); 
17. plainte du Japon au sujet des interdictions d'importer et des prescriptions établies par la 
Corée en matière d'essais et de certification pour les radionucléides ( DS495 ); 
18. plainte du Mexique au sujet des mesures du Costa Rica concernant l'importation d'avocats 
frais ( DS524 ); 
19. plainte du Canada au sujet des mesures de la Chine  concernant l'importation de graines de 
canola ( DS589 ); 
20. plainte du Costa Rica au sujet des mesures prises par le Panama concernant l'importati on 
de certains produits, y compris les fraises, les produits laitiers, les produits à base de viande 
de bœuf, de porc, de volaille et de dinde, les aliments pour poissons, les ananas frais et les 
plantains et les bananes ( DS599 ); et 
21. plainte de l'Union européenne au sujet des mesures prises par la Chine concernant le 
commerce des marchandises (série de mesures dont il est allégué qu'elles sont im posées 
pour restreindre le commerce en provenance ou à destination de la Lituanie ou liées à la 
Lituanie, DS610 ). 
11  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES (PCS) (ARTICLE 12.1 ET 12.2)  
11.1.   Le Comité SPS réserve une partie de chacune de ses réunions pour examiner les PCS 
soulevées par les Membres. Depuis 2000, le Secrétariat communique chaque année des 
renseignements sur les PCS.117 Les données statistiques ci -après, extraites de la base de données 
sur les préoccupations commerciales , incluent toutes les questions qui ont été soulevées aux 
réunions du C omité jusqu'en décembre  2023.  
11.2.   Au total, 575 PCS ont été soulevées entre 1995 et 2023. Le graphique  2 montre le nombre 
de nouvelles préoccupations soulevées chaque année; 12 8 nouvelles préoccupations ont été 
soulevées entre 2020 et 2023. Le graphique  3 répartit les préoccupations commerciales soulevées 
depuis 2020 en catégories selon qu'elles relèvent de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
de la santé animale, de  la préservation des végétaux ou d'autres questions. Il convient cependant 
de garder à l'esprit que certains problèmes peuvent entrer dans plusieurs de ces catégories. Les 
préoccupations relatives à des zoonoses, par exemple, peuvent être liées à des mesur es prises pour 
atteindre des objectifs à la fois de protection de la santé animale et de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires. Aux fins de ce graphique, un seul objectif a été désigné comme étant la principale 
préoccupation. Au cours de la période 2020-2023, 35% des PCS se rapportaient principalement à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, 30% à la préservation des végétaux, 20% à la santé 
animale et 15% à d'autres questions telles que les prescriptions en matière de certification ou la 
traduction.  
 
117 Série de documents G/SPS/GEN/204 . G/SPS/GEN/2223  
- 32 - 
  Graphique 2 – Nombre de nouvelles PCS soulevées (1995 -2023)  
 
Graphique 3 – PCS soulevées entre 220 et 2023, par sujet  
 
 
11.3.   Les pays en développement Membres ont participé activement aux réunions du Comité SPS 
au titre de ce point de l'ordre du jo ur. Le graphique  4 indique qu'entre 2020 et 2023, ils ont soulevé 
84 préoccupations commerciales (il est arrivé à plusieurs reprises qu'une question soit soulevée, 
appuyée ou maintenue par plusieurs Membres), contre  51 pour les Membres développés. Dans 
29 cas, un Membre en développement a appuyé un autre Membre qui avait soulevé une PCS, et il 
en a été de même pour un Membre développé et deux PMA. Dans le cas de 53  PCS, la mesure en 
cause était maintenue par un pays développé Membre et, dans 76  cas, elle ét ait maintenue par un 
pays en développement Membre. Une PCS concernant une mesure maintenue par un PMA a été 
soulevée. Le graphique  5 indique le nombre de nouvelles préoccupations soulevées entre 2020 
et 2023 pour chaque catégorie de Membres.118 
 
118 Toute préoccupation commerciale peut être soulevée par plus d'un Membre, ce qui explique le double 
comptage apparent dans les graphiques  4 et 5 par rapport au décompte global des 128  PCS soulevées entre 
2020 et 2023.  
Santé animale
20%
Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires
35%Autres 
problèmes
15%Préservation 
des végétaux
30%G/SPS/GEN/2223  
- 33 - 
  Graphique 4 – Participation aux PCS, par niveau de développement (2020 -2023 ) 
 
Graphique 5 – Nombre de nouvelles PCS soulevées, par niveau de développement 
(2020 -2023  
 
11.4.   Au début des réunions du Comité, les Membres retirent parfois des PCS de l'ordre du jou r 
avant son adoption. Au cours de la période 2020 -2023, 7  Membres ont retiré au total 20  PCS et, 
dans 4  cas, un Membre a retiré sa participation à une PCS dont il avait précédemment indiqué qu'il 
la soulèverait ou l'appuierait. Cela laisse penser que des n égociations bilatérales avant les réunions 
ont contribué à apaiser les frictions commerciales.  
11.5.   Les Membres sont régulièrement invités à faire rapport sur les questions résolues. En  2020, 
le Secrétariat a pris contact avec 44  Membres pour faire le point de la situation (PCS résolues, 
partiellement résolues ou non résolues) concernant les PCS qui n'avaient pas été examinées depuis 
octobre  2017:  35 de ces PCS ont été notifiées comme résolues et  42 comme partiellement 
résolues.119 Un exercice similaire a été eff ectué en  2022, lorsque le Secrétariat a contacté 
37 Membres pour faire le point de la situation sur les PCS qui n'avaient pas été examinées depuis 
 
119 Le résultat de cet exercice apparaît dans le document RD/SPS/114 , qui contient aussi les résultats 
d'exercices similaires réalisés en  2013 et 2017.  
5153
2984
76
29
1 2
Membres ayant soulevé des PCS Membres répondants Membres appuyant des PCS
Membres développés Membres en développement PMA
283033
31
273841
39
2020 2021 2022 2023
Membres développés Membres en développement PMAG/SPS/GEN/2223  
- 34 - 
  novembre  2020: 31  PCS ont été notifiées comme résolues, et  14 comme partiellement résolues.120 
Par ailleurs, e n novembre  2021, le Mexique a fait savoir que la PCS n° 515 relative à l'autorisation 
par le Panama des établissements soumis à l'inspecti on des autorités fédérales était résolue. En 
mars 2023, l'Union européenne a notifié la résolution partielle de la PCS n° 493 relative à l a 
non-publication de la règle finale des États -Unis concernant l'importation d'ovins, de caprins et de 
certains autres ruminants et, en juillet  2023, le Brésil a donné des informations sur la résolution des 
PCS n° 489 concernant les restrictions du Mexique à l'importation de viande de porc et n° 482 
concernant les restrictions du Pérou à l'importation de viande de porc. Le graphique  6 indique que 
230 préoccupations commerciales ont été notifiées comme résolues  sur les 575  soulevées au cours 
de 29  années (de 1995 à 2023). Un total de 68  questions ont été notifiées comme rés olues au cours 
de la période 2020 -2023, et 81  PCS ont été notifiées comme partiellement résolues depuis 1995. 
Dans ces cas, il se peut que le commerce ait été autorisé pour certains produits ou par certains des 
Membres importateurs qui maintenaient la mesu re. Dans l'ensemble, plus de 54% des PCS 
examinées au Comité ont été résolues ou partiellement résolues. Aucune solution n'a été signalée 
pour les 264  PCS restantes, mais certaines d'entre elles ont peut -être été résolues sans que le 
Comité en ait été info rmé. En septembre  2024, le Secrétariat prendra à nouveau contact avec les 
Membres pour faire le point sur les PCS qui n'ont pas été examinées depuis novembre  2022.  
Graphique 6 – Situation des PCS  
 
11.6.   En 2023, pour ménager un équilibre entre l'efficacité et l a qualité des interactions relatives 
aux PCS, le Président a rappelé aux Membres qu'il existait des outils permettant d'ajouter de la 
valeur aux discussions. Le Secrétariat a précisé que les interventions orales faites par les Membres 
lors des réunions du Comité étaient résumées dans les rapports de synthèse. Lorsque les Membres 
mentionnaient dans leurs interventions orales des déclarations précédentes ou une déclaration 
figurant dans l'eAgenda, cette mention figurait également dans le rapport de synthèse. Les Membres 
avaient aussi la possibilité de distribuer leurs déclarations sous la forme d'un document de la série 
GEN. Dans ce cas, un lien hypertexte vers ce document était ajouté au rapport de synthèse, en plus 
d'un bref résumé de l'intervention orale.  
11.7.   Dans le cadre des discussions relatives à l'amélioration du fonctionnement du Comité (voir la 
section  15.3 ci-après), certains Membres ont regretté que parfois des déclarations détaillées ne 
soient pas faites suffisamment à l'avance, ce qui empêchait l'élaboration de réponses ciblées. 
Certains ont  appuyé les suggestions faites d'encourager la communication préalable de 
renseignements, mais d'autres ont mis en garde contre le risque d'être trop prescriptif au sujet des 
 
120 Le résultat de cet exercice apparaît dans le document G/SPS/GEN/2062/Rev.1 , qui contient aussi les 
résultats d'exercices similaires réalisés en  2013, 2017 et 2020.  
Aucune solution notifiée
268 ( 46% )
Solution partielle notifiée
81 (14% )Solution notifiée
230 ( 40% )G/SPS/GEN/2223  
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  renseignements à fournir lorsqu'une PCS était soulevée. Certains ont mentionné la  pratique 
consistant à distribuer les réponses aux questions. Un Membre a fait observer qu'il était possible de 
tenir des réunions bilatérales, tout en soulignant que la communication préalable de renseignements, 
en particulier pour les nouvelles PCS, étai t importante et contribuait à l'efficacité du processus relatif 
aux PCS. Les Membres ont aussi examiné la possibilité de restructurer l'ordre des points inscrits à 
l'ordre du jour afin d'examiner les questions de fond avant les PCS, à l'instar de l'approch e adoptée 
dans les réunions du CCM.  
12  CONSULTATIONS SPÉCIALES (ARTICLE 12.2)  
12.1.   L'article  12:2 dispose que le Comité "encouragera et facilitera des consultations ou des 
négociations spéciales entre les Membres sur des questions sanitaires ou phytosanitaires 
spécifiques". En 2014, le Comité a adopté la Procédure pour encourager et faci liter la résolution de 
questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques entre les Membres conformément à l'article  12:2 
(procédure de consultations spéciales, G/SPS/61 ), qui avait été recommandée.  
12.2.   Le Brésil a demandé à deux reprises des consultations au titre de cette procédure. En 2022, 
il a sollicité les bons offices de la présidence pour des questions relatives aux exportations de viande 
de porc vers le Mexique, dans le cadre des PCS n° 263, n° 271 et n° 489.121 Le Mexique a rejeté 
cette demande parce qu'il avait publié les exigences à remplir pour l'importation de porc du Brésil 
au Mexique et jugeait donc inutile de poursuivre les bons offices de la présidence.122 La PCS n° 489 
a ensuite été notifiée comme résolue. En 2023, le Brésil a sollicité les bons offices de l a présidence 
pour des questions relatives à l'exportation de viande, de porc, de volaille, de lait et de produits 
laitiers, de matériel génétique et de bovins vivants brésiliens vers le Nigéria123, une question 
précédemment examinée dans le cadre de la PCS n° 523. Le Nigéria n'a pas communiqué de réponse 
écrite officielle, mais il a indiqué au Comité que d'autres instances seraient plus appropriées, de 
sorte que les consultations en sont restées là.124 
12.3.   C'étaient les premières fois que la procédure de consultations spéciales était utilisée par un 
Membre. Des renseignements complémentaires figurent dans les rapports a nnuels établis par le 
Secrétariat sur le recours à cette procédure, qui peuvent être consultés ici.125 
13  COOPÉRATION AVEC LE CODEX, L'OMSA ET LA C IPV (ARTICLE 12.3)  
Recommandations formulées à l'issue du cinquième examen126: 
• Le Codex, l'OIE et la CIPV sont invités à fournir des renseignements factuels sur leurs normes, directives 
et recommandations aux réunions du Comité SPS.  
• Le Comité encourage les représentants du Comité SPS à consulter les experts du Codex, de l'OIE et de la 
CIPV au sein de leur gouvernement pour obtenir des conseils lorsqu'un problème commercial spécifique 
est soulevé au sujet d'une norme, d'une directive ou d'une recommandation d u Codex, de l'OIE ou de la 
CIPV.  
• Le Comité devrait continuer d'examiner le rôle du Codex, de l'OIE et de la CIPV en ce qui concerne les 
problèmes commerciaux spécifiques.  
13.1.   Au Comité, les OIN  fournissent des renseignements pertinents sur tous les travaux relatifs à 
l'Accord SPS au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Renseignements communiqués par les 
Membres". Les documents pertinents sont indiqués ici. Au cours de la période 2020 -2023, le Codex, 
l'OMSA et la CIPV ont également participé à d ivers ateliers et séances thématiques et ont joué un 
rôle important dans les discussions qui ont eu lieu dans le contexte du programme de travail 
concernant la Déclaration SPS à la CM12 (voir la section  14 ci-après). Les OIN ont en outre organisé 
des activités parallèles en marge des réunions du Comité (voir aussi l' appendice B ): 
 
121 G/SPS/GEN/2078 . 
122 G/SPS/GEN/2079 . 
123 G/SPS/GEN/ 2189. 
124 G/SPS/R/111 , paragraphes  2.22 à 2.26. 
125 G/SPS/GEN/1457 , G/SPS/GEN/1513 , G/SPS/GEN/1573 , G/SPS/GEN/1642 , G/SPS/GEN/1729 , 
G/SPS/GEN/1829 , G/SPS/GEN/1954 , G/SPS/GEN/2057  et G/SPS/GEN/2154 . 
126 G/SPS/64 , paragraphe  3.12 (italique dans l'original).  G/SPS/GEN/2223  
- 36 - 
  • l'OMSA a annoncé le lancement de deux nouvelles publications: une revue scientifique et 
technique intitulée "Assurer la sécurité sanitaire des échanges internationaux d'animaux 
et de produits d'origine animale" et un P oint technique 2020 intitulé "Les compétences 
requises des Services vétérinaires pour le commerce international" (novembre  2020);  
• la CIPV a organisé un événement sur le thème "Promouvoir un commerce sûr pendant 
l'Année internationale de la santé des végéta ux" (mars  2021); et  
• le Codex, l'OMSA et la CIPV ont présenté leurs projets d'Observatoire au cours de 
l'événement intitulé "Suivi de la mise en œuvre des normes internationales" (mars  2023).  
13.2.   Au cours de la période 2020 -2023, plusieurs Membres ont indiqué q u'il était important que 
les OIN assistent aux réunions du Comité en présentiel étant donné l'intérêt de leurs travaux pour 
l'application de l'Accord SPS.  
13.3.   Dans le contexte du sixième examen, la Nouvelle -Zélande et l'Union européenne ont présenté 
des propos itions en vue d'examiner la coopération avec les OIN et les organisations ayant le statut 
d'observateur.127 
14  DÉCLARATION SPS POUR LA CM12 ET PROGRAMME DE TRAVAIL CONNEXE  
14.1.   En février  2020, le Brésil, le Canada et les États -Unis ont présenté un projet de propos ition 
de Déclaration ministérielle intitulé: Relever les défis SPS du monde moderne.128 Ce texte soulignait 
qu'à l'occasion du 25ème anniversaire de l'Accord SPS, ce dernier et ses dispositions restaient aussi 
pertinents qu'en 1995 et qu'ils continuaient de  préserver le droit des Membres de prendre les 
mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la 
préservation des végétaux.  
14.2.   La proposition a été débattue à chaque réunion du Comité entre mars  2020 et mars  2022, 
recevant l'appui d'un nombre croissant de Membres. La version finale du texte a été adoptée à 
la CM12 en tant que document WT/MIN(22)/27  (Déclaration SPS à la CM12).  
14.3.   Aux termes de la Déclaration SPS à la CM12, la Conférence ministérielle a donné pour 
instruction au Comité SPS d'améliorer encore la mise en œuvre de l'Accord SPS en vue de mieux 
gérer les questions liées aux échanges internationaux de produits alimentaires, d'animaux et de 
végétaux en mettant en place un programme de travail ouvert à tous  les Membres et observateurs 
et consistant à déployer des efforts supplémentaires pour identifier:  i) les problèmes que posent la 
mise en œuvre de l'Accord SPS et les mécanismes disponibles pour y faire face; et ii)  les effets des 
nouveaux défis sur l'appl ication de l'Accord SPS. Reconnaissant le rôle déterminant du Comité dans 
les progrès de la mise en œuvre de l'Accord SPS, et sans relancer la négociation de nouvelles 
obligations ni rouvrir l'Accord SPS ou le modifier, la Déclaration SPS pour la CM12 donn ait pour 
instruction au Comité d'étudier, à travers le programme de travail, la manière dont la mise en œuvre 
et l'application dudit accord pouvaient servir de fondement aux différents thèmes dont les Membres 
étaient convenus (programme de travail concerna nt la Déclaration SPS à la CM12). Les résultats de 
ce programme de travail ainsi que les principales conclusions et les actions entreprises seraient 
présentées à la CM13 avec des recommandations, selon qu'il serait approprié.  
14.4.   Un processus pour le programme  de travail concernant la Déclaration SPS à la CM12 a été 
adopté en novembre  2022.129 Une page Web dédiée , intitulée "Déclaration SPS à la CM12", a été 
créée pour garder trace de tous les renseignements pertinents.130 Tous les documents relatifs à la 
Déclaration sont référencés avec le mot -clé "Programme de travail – CM12" et  sont accessibles sur 
la plate-forme ePing SPS et OTC . 
 
127 Nouvelle -Zélande ( G/SPS/W/348 ) et Union européenne ( G/SPS/W/353 ). 
128 La proposition initiale figure dans le document G/SPS/GEN/1758 . 
129 G/SPS/W/330/Rev.1 . 
130 https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_declaration_ mc12_f.htm . G/SPS/GEN/2223  
- 37 - 
  14.5.   La Déclaration SPS à la CM12 recensait plusieurs thèmes pour examen:  
• Comment favoriser la sécurité alimentaire mondiale et des systèmes alimentaires plus 
durables, y compris par la croissance durable et l'innovation dans la production agricole 
et le commerce international, et par l'utilisation de normes, directives et recommandations 
internationales élaborées par la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation 
mondiale de la santé animale et la Convention internationale pour la protection des 
végétaux comme fondement de mesures SPS harmonisées visant à protéger la santé et la 
vie des personnes et des animaux et préserver les vé gétaux.  
• Comment encourager les Membres à fonder les mesures SPS sur des principes et des 
preuves scientifiques, y compris lorsque des normes, directives ou recommandations 
internationales n'existent pas ou ne sont pas appropriées; et comment promouvoir 
l'utilisation par les Membres des principes utilisés par les organismes internationaux de 
normalisation afin de faire face à l'incertitude scientifique pour l'analyse des risques.  
• Comment améliorer la sécurité sanitaire des échanges internationaux de produits  
alimentaires, d'animaux, de végétaux et de produits connexes par l'adaptation des 
mesures SPS aux conditions régionales, y compris les zones exemptes de parasites ou de 
maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, ce qui peut ren forcer 
la capacité des Membres de protéger la santé et la vie des animaux et de préserver les 
végétaux grâce à des efforts visant à limiter la propagation de parasites tels que la mouche 
méditerranéenne des fruits, de maladies telles que la peste porcine a fricaine, d'organismes 
porteurs de maladies ou d'organismes pathogènes.  
• Comment encourager la coopération avec les organisations ayant le statut d'observateur 
qui soutiennent les travaux du Comité SPS et les organismes internationaux de 
normalisation par d es échanges et une assistance techniques dans le cadre de ce 
programme de travail.  
• Comment accroître la participation des pays en développement et pays les moins avancés 
Membres, et mieux répondre à leurs besoins spéciaux, en ce qui concerne l'élaboration et 
l'application des mesures SPS; et, en particulier, comment mieux faire connaître et 
comprendre les effets des mesures SPS sur les possibilités d'exportation de ces Membres.  
• Autres sujets identifiés au cours du programme de travail ou à la suite de l'app arition de 
défis ou de risques sanitaires ou phytosanitaires dans le monde.131 
2.3. En juin  2022, les Membres ont décidé d'organiser des groupes thématiques pour débattre des 
cinq thèmes spécifiquement mentionnés dans la Déclaration. Il n'était pas demandé à ces groupes 
de prendre des décisions. Leur but était de faire en sorte que les discussions donnent lieu à des 
observations et à d'éventuelles propositions pour examen au Comité. En consultation avec le 
Président et compte tenu des avis des Membres, la fa cilitation des discussions dans chacun des 
groupes thématiques a été confiée aux responsables suivants:  
• Groupe 1: MM.  Jônathas José Silva da Silveira (Brésil) et Knut Berdal (Norvège)  
• Groupe 2: M.  Boitshoko Ntshabele (Afrique du Sud)  
• Groupe 3: Ambassadrice  Sofía Boza (Chili) (remplacée par M.  Miguel Donatelli (Argentine) 
en mars  2023)  
• Groupe 4: M.  Geoff Richards (Royaume -Uni) 
• Groupe 5: Mme Joanna Grainger (Australie) et Mme María Cecilia Gutiérrez (Équateur).  
14.6.   Les groupes thématiques se sont réunis en marge des réunions du Comité ainsi qu'entre les 
sessions.132 Après une première réunion en anglais convoquée par le Secrétariat, les réunions se 
sont tenues principalement en mode hybride, avec interprétation simultanée, en vue d'accroître la 
participation et de faciliter les préparatifs avant les réunions. En novembre  2022, les Membres sont 
convenus de regrouper les réunions intersessions de tous les groupes thématiques pendant la même 
semaine, afin de simplifier le processus. De même, ils sont convenus d'harmoni ser les délais de 
 
131 WT/MIN(22)/27 , paragraphe  8. 
132 Les rapports résumés pertinents peuvent être consultés ici. G/SPS/GEN/2223  
- 38 - 
  présentation des contributions écrites qui alimenteraient les débats dans les groupes. À la demande 
des Membres, toutes les contributions ont été compilées et systématiquement publiées sur la page 
Web dédiée dans les trois langues officie lles. Il a également été convenu que les responsables 
distribueraient un ordre du jour pour chaque réunion des groupes thématiques. Cet ordre du jour 
serait fondé sur les discussions précédentes ainsi que sur les contributions présentées par les 
Membres.  
14.7.   Le processus proposé prévoyait la présentation par les responsables de propositions/résumés 
concernant les travaux des groupes thématiques133 pour qu'ils soient examinés plus avant au 
Comité, ainsi que de rapport sur les discussions tenues au sein des groupe s.134 Tous les documents 
étaient disponibles sur la page Web dédiée . 
14.8.   Les groupes ont entendu un large éventail de parties prenantes, parmi  lesquelles le 
Secrétariat, des Membres, des OIN, des producteurs, des organisations et secrétariats 
internationaux, des organisations ayant le statut d'observateur auprès du Comité (sur la base d'une 
série de questions écrites) et le STDF. Il a aussi été demandé au Secrétariat d'établir plusieurs 
documents: un rapport sur les activités et les processus pertinents relatifs à la durabilité dans 
différents organes de l'OMC; un rapport regroupant les renseignements provenant d'ateliers et de 
séances thématique s précédents sur les preuves scientifiques, les risques, l'évaluation des risques, 
l'incertitude et le niveau approprié de protection, y compris certains aspects liés à la transparence; 
une analyse des dispositions pertinentes de l'Accord SPS, des Directiv es pour favoriser la mise en 
œuvre dans la pratique de l'article  6 (G/SPS/48 ), des tendances en matière de notifications et de 
PCS, ainsi que des recommandations issues des examens du fonctionnement et de la mise en œuvre 
de l'Accord SPS; une explication des procédures et des attentes et un bref historique concernant les 
organisations ayant le statut d'observateur auprès du Comité; et un exposé des mesures prises par 
le Comité en ce qui concerne les articles  9 et 10 de l'Accord SPS. Tous les documents et exposés 
pertinents ont été rendus disponibl es sur la page Web dédiée . 
14.9.   Le Comité a demandé au Secrétariat d'élaborer un résumé factuel contenant des 
renseignements sur les discussion s tenues par les Membres dans le cadre du programme de travail 
concernant la Déclaration SPS à la CM12.135 Le résumé factuel a été adopté à la réunion de 
novembre  2023 du Comité. En exécution du mandat énoncé au paragraphe  10 de la Déclaration, à 
savoir exa miner les résultats du programme de travail et faire rapport à la CM13 sur les principales 
conclusions et les actions entreprises à la suite de ces travaux, en formulant des recommandations, 
selon qu'il serait approprié, le Comité a demandé à M.  Tang-Kai W ang, l'ancien Président du Comité 
qui avait facilité toutes les discussions relatives à la Déclaration, d'établir un projet de rapport. Le 
projet de rapport contenait sept constatations et une recommandation demandant que le Comité 
poursuive des discussion s et des réflexions ciblées sur la mise en œuvre de l'Accord SPS.136 Un 
Membre a fait objection à l'adoption de ce texte. Sur sa demande, le Président du Comité, M.  Tayutic 
Mena, a établi, sous sa propre responsabilité, un rapport factuel sur le programme d e travail 
concernant la Déclaration SPS à la CM12.137 Il a indiqué que les Membres avaient participé de 
manière active et constructive tout au long du programme de travail et avaient entendu un large 
éventail de parties prenantes, y compris des fonctionnaires gouvernementaux et des représentants 
du secteur p rivé et d'organisations internationales. Il a également signalé qu'en 2024 le Comité 
poursuivrait ses discussions sur la mise en œuvre de l'Accord SPS dans le contexte du sixième 
examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de cet accord lancé récemment . À la CM13, les 
Ministres ont pris note de tous les rapports présentés par les présidents des organes subsidiaires.  
14.10.   Dans le contexte du sixième examen, l'Australie, le Canada, les États -Unis et 
l'Union  européenne ont présenté de nouvelles propositions en vue de poursuivre les discussions sur 
les défis actuels et les risques émergents.138 
 
133 Les propositions/résumés figurent dans les documents G/SPS/W/332  (Groupe 1), G/SPS/W/333  
(Groupe 2), G/SPS/W/336  (Groupe 3), G/SPS/W/334  (Groupe 4) et G/SPS/W/335  (Groupe 5).  
134 Les résumés figurent dans les documents G/SPS/W/339  (Groupe  1), G/SPS/W/340  (Groupe  2), 
G/SPS/W/341  (Groupe  3), G/SPS/W/342  (Groupe  4) et G/SPS/W/343  (Groupe  5). 
135 Le résumé factuel figure dans le document G/SPS/70 . 
136 Le projet de rapport du Comité figure dans le document G/SPS/W/344/Rev.3 . 
137 Le rapport du Président figure dans le document G/SPS/ 71. 
138 G/SPS/W/361  (Australie), G/SPS/W/349  (Canada), G/SPS/W/350  (États -Unis) et G/SPS/W/353  et 
G/SPS/W/354  (Union européenne).  G/SPS/GEN/2223  
- 39 - 
  15  AUTRES SUJETS  
15.1  Résistance aux antimicrobiens (RAM)  
15.1.   Depuis 2018, plusieurs Membres ont fait part de leurs préoccupations concernant le réexamen 
par l'Union européenne de sa l égislation relative aux médicaments vétérinaires, identifié par la 
PCS n° 446. En réponse à ces appels, l'Union européenne  a souligné la mise en œuvre du 
Règlement  (UE) n°  2019/6 sur les médicaments vétérinaires, qui constituait une étape cruciale dans 
la lutte contre la RAM. Cette législation s'aligne sur le Plan d'action européen fondé sur le principe 
"Une seule santé", app rouvé par des organismes mondiaux tels que la FAO, l'OMS et l'OMSA. En 
outre, l'Union européenne a mis en place des règlements relatifs aux aliments médicamenteux pour 
animaux pour compléter le Règlement sur les médicaments vétérinaires, en mettant l'accen t sur la 
promotion de l'innovation, la garantie d'une production sûre et la lutte contre la résistance aux 
antimicrobiens. L'Union européenne a souligné la nécessité d'une collaboration internationale pour 
lutter efficacement contre la RAM.  
15.2.   En 2020, le Cod ex a informé le Comité des progrès réalisés au cours de la septième session 
du Groupe intergouvernemental spécial du Codex sur la résistance aux antimicrobiens, qui s'est 
tenue en décembre  2019.139 Le Groupe spécial a poursuivi ses travaux en vue de réviser  le Code 
d'usages afin de maîtriser et de réduire au minimum la RAM d'origine alimentaire, ainsi que 
d'élaborer des directives sur le suivi et la surveillance de la RAM d'origine alimentaire.  
15.3.   En 2021, le Canada a fait part de ses initiatives internationale s visant à soutenir l'élaboration 
de normes, directives et recommandations au sein des OIN. Notamment, le Canada a alloué environ 
1,7 million de CAD pour soutenir les efforts des OIN, y compris l'élaboration par la FAO de directives 
relatives à l'évaluatio n des risques liés à l'utilisation d'agents antimicrobiens en horticulture.  
15.4.   L'OMSA a fait part de l'adoption de la Résolution n°  14, signalant l'engagement de l'OMSA à 
participer à la lutte au niveau mondial contre la RAM dans le cadre de l'approche "Une s eule santé". 
Cela s'est traduit par la création d'un groupe de travail permanent sur la RAM afin de soutenir la 
mise en œuvre de la stratégie mondiale de l'OMSA relative à la RAM et l'utilisation prudente des 
antimicrobiens. Par la suite, en 2021, l'OMSA a  informé le Comité de ses travaux sur la RAM, en 
renvoyant les Membres au rapport du groupe de travail sur la RAM.140 En outre, en 2022, l'OMSA a 
signifié la mise en place d'une nouvelle base de données de l'OMSA sur les antimicrobiens approuvés 
pour une ut ilisation chez les animaux et l'établissement de modules de formation en ligne pour les 
services vétérinaires.141 
15.5.   En 2022, le Codex a souligné sur les travaux de son groupe de travail sur la RAM, y compris 
ceux concernant l'élaboration du Code d'usages visa nt à maîtriser la RAM d'origine alimentaire et les 
Directives sur le suivi et la surveillance de la RAM d'origine alimentaire.142 
15.6.   La même année, l'IICA a fait rapport de la dixième édition de la séance stratégique de l'OMSA, 
qui s'était tenue virtuellement en avril  2022 et avait été organisée conjointement avec l'USDA.143 
Soixante et un délégués de 22  pays avaient participé à cette séance afin d'examiner divers sujets, 
y compris la RAM.  
15.7.   En 2023, la Fédération de Russie a donné un aperçu des résultats de la Co nférence 
internationale sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la résistance aux antimicrobiens 
qui s'était tenue à Moscou en décembre  2022. Les participants avaient souligné l'importance de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires q ui était un aspect essentiel de la qualité des aliments 
et ils avaient insisté sur la nécessité pour la communauté internationale de relever les défis liés à la 
RAM et aux contaminants dans les produits alimentaires. La Fédération de Russie a également fai t 
rapport de ses activités d'assistance technique visant à aider les pays de la région eurasienne à 
 
139 G/SPS/GEN/1790 . Le rapport est disponible à l'adresse suivante: https://www.woah.org/fr/ce -
que-nous-faisons/normes/processus -detablissement -des-normes/groupes -de-travail/groupe -de-travail -sur-
lantibioresistance/ . 
140 G/SPS/GEN/1887 . 
141 G/SPS/GEN/2075 . 
142 G/SPS/GEN/1993 . 
143 G/SPS/GEN/2033 . G/SPS/GEN/2223  
- 40 - 
  élaborer et à mettre en œuvre des stratégies nationales et des plans d'action pour faire face aux 
risques liés à la RAM.  
15.8.   Toujours en 2023, l'Union européenn e a annoncé l'adoption d'une recommandation relative 
au renforcement des actions de l'UE visant à lutter contre la RAM dans le cadre d'une approche "Une 
seule santé", en complément du plan d'action existant (2017) de l'UE fondé sur le principe "Une 
seule s anté" pour lutter contre la RAM.144 L'un des principaux objectifs de la recommandation était 
de favoriser un usage prudent des antimicrobiens au moyen d'une panoplie de mesures volontaires, 
dans le but de réduire le risque que les micro -organismes deviennen t résistants aux interventions 
médicales.  
15.9.   La même année, la CEDEAO a communiqué des renseignements actualisés concernant 
l'élaboration d'un document technique sur la RAM afin de soutenir la mise en œuvre de plans d'action 
en la matière en Afrique de l'Oues t et au Sahel.145 La CIPV a informé le Comité de ses travaux en 
cours sur l'approche "Une seule santé" et la RAM, y compris le lancement de l'enquête de 
l'Observatoire de la CIPV sur la RAM pour recueillir des renseignements concernant les produits 
antimicr obiens utilisés dans le domaine de la production et de la protection des végétaux, dans le 
but de mieux comprendre les risques qui y sont associés.146 Les première et deuxième phases de 
l'enquête ont toutes deux été lancées en 2023 et les résultats de la pr emière phase ont été présentés 
au Groupe de planification stratégique du Bureau de la CMP en octobre  2023.147 
15.2  COVID -19 et questions SPS  
15.10.   En raison des mesures de confinement liées à la pandémie de COVID -19, la réunion du 
Comité SPS qui devait avoir lieu en mars 2020 a été annulée.148 En juin  2020, le Comité a tenu une 
séance informelle d'échange de renseignements sur la COVID -19 au cours de laquelle le Secrétariat, 
le STDF, les Membres, les OIN et d'autres organisations pertinentes ayant le statut d'observ ateur 
ont présenté les mesures entreprises en rapport avec la COVID -19.149 Par la suite, pour sa réunion 
de juin  2020, le Comité a associé une réunion virtuelle et une procédure écrite150, en utilisant pour 
la première fois le système eAgenda  SPS. Depuis novembre  2020, les réunions du Comité ont lieu 
sous une forme hybride, certains délégués y participant en personne tandis que d'autres y assistent 
via la plate -forme virtuelle Interprefy. Les restrictions ayant été levées, davantage de délégués ont 
suivi les réunions en personne et le nombre d'interventions effectuées en ligne a été 
considérablement réduit.  
15.11.   Jusqu'à juin  2022, l'ordre du jour de ses réunions informelles et formelles a comporté u n 
point permanent sur la COVID -19 et les questions liées aux mesures SPS, au titre duquel le 
Secrétariat, les Membres, les OIN et les autres organisations observatrices ont régulièrement rendu 
compte d'activités en rapport avec la pandémie.151 En juin  2022,  le Comité est convenu de retirer 
ce point de l'ordre du jour de sa réunion suivante, étant donné qu'il n'était plus nécessaire.152 
Toujours en juin  2022, le Comité a tenu une séance thématique sur l'utilisation de l'audit à distance 
(virtuels) et la vérifi cation dans les cadres réglementaires (voir le paragraphe  15.37  ci-après), au 
cours de laquelle l'incidence de la COVID -19 a fait l'objet de discus sions approfondies.  
15.12.   Depuis le début de la pandémie, les Membres ont également soulevé deux PCS en rapport 
avec la COVID -19.153 Elles portaient sur des restrictions commerciales ou des procédures 
d'importation mises en place et maintenues par la Chine en rel ation avec la COVID -19, dont d'autres 
Membres estimaient qu'elles restreignaient le commerce plus qu'il n'était nécessaire à des fins de 
 
144 G/SPS/GEN/2143 . 
145 G/SPS/GEN/2124 . 
146 G/SPS/GEN/2137 . 
147 G/SPS/GEN/2169 . 
148 JOB/SPS/5/Rev.1/Corr.1 . 
149 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1795  et le rapport se trouve dans le 
document  G/SPS/R/98 . Les exposés et des renseignements complémentaires sont disponibles à l'adresse 
suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_covid_session_24620_f.htm . 
150 G/SPS/R/99  et G/SPS/R/99/Corr.1 . 
151 Les rapports résumés sont disponibles ici. 
152 G/SPS/R/107 . 
153 PCS n° 487 et 488. G/SPS/GEN/2223  
- 41 - 
  protection de la santé et/ou qu'elles pouvaient créer des obstacles injustifiés au commerce 
international.  
15.13.   Pendant la p andémie, les Membres ont continué de remplir leurs obligations en matière de 
transparence, atteignant un record historique de notifications en 2020 (dépassé depuis). La page 
Web spécifique de l'OMC sur la COVID -19 et le commerce mondial affiche l'ensemble des nouvelles 
relatives à la COVID -19 et renseigne aussi sur les travaux, les rapports et les manifestations 
connexes de l'OMC.154 Les notifications et documents SPS communiqués depuis février  2020 
relativement à la COVID -19 peuvent aussi y être consultés.  
15.14.   Au 31  décembre  2023, 31  Membres avaient soumis au total 133  documents SPS concernant 
la COVID -19, parmi lesquels des notifications de règlements SPS nouveaux ou modifiés et d'autres 
communications, représentant 25% de l'ensemble des documents relatifs à la  COVID -19 reçus par 
l'OMC.155 Initialement, la plupart des mesures notifiées ont porté sur des restrictions à l'importation 
et/ou au transit d'animaux ou de produits d'origine animale en provenance de zones touchées et sur 
un renforcement des prescriptions en matière de certification. Par la suite, bon nombre de ces 
restrictions ont été levées. Si quelques nouvelles restrictions ont été imposées ultérieurement, la 
plupart des notifications et des communications présentées depuis début avril  2020 ont trait à des 
mesures prises pour faciliter les échanges, soit environ les deux tiers de l'ensemble des mesures 
notifiées. À titre d'exemple, certains Membres ont accordé des flexibilités temporaires aux autorités 
de contrôle pour l'utilisation des versions électron iques des certificats vétérinaires et/ou 
phytosanitaires, la situation liée à la COVID -19 ayant rendu problématique la transmission des 
certificats originaux sous format papier. Certains Membres avaient également notifié un passage 
définitif à la certifica tion phytosanitaire électronique dans le cadre de la Solution ePhyto mise en 
place par la CIPV. De même, certains Membres ont autorisé des vérifications virtuelles des conditions 
de production et des installations de leurs partenaires commerciaux. Dans cer tains cas, les délais 
d'application des mesures de facilitation des échanges ont été prorogés par la suite. La dernière 
notification SPS liée à COVID -19 a été reçue en janvier  2023.  
15.15.   En outre, 40  Membres ont présenté conjointement une demande de suspension des 
processus de réductions des LMR de produits phytosanitaires et de l'entrée en vigueur des réductions 
de ces LMR compte tenu de la pandémie de COVID -19. Cette demande a été examinée au sein du 
Comité en 2020/21 (voir la section  15.5 ci-après sur les LMR pour les produits phytosanitaires).  
15.16.   Depuis que la pandémie a débuté en  2020, des renseignements sur les mesures SPS liées à 
la COVID -19 figurent d ans les deux rapports que le Secrétariat de l'OMC produit deux fois par an 
dans le contexte de l'exercice de suivi du commerce.156 Une note d'information intitulée " Normes, 
règlements et COVID -19 – Quelles mesures les Membres de l'OMC ont -ils prises? " a été publiée pour 
la première fois en mai  2020, puis révisée en décembre  2020. La note décrit les normes et les 
règlements notifiés par les Membres de l'OMC au titre des Accords OTC et SPS en 2020 en réponse 
à la pandémie, la plupart portant sur le comm erce d'équipements de protection individuelle (EPI), 
de produits alimentaires, de matériel médical, de produits végétaux et d'animaux vivants. Publiée 
en novembre  2020, la note d'information intitulée " Résilience future face aux maladies d'origine 
animale: le rôle du commerce " résumait les enjeux actuels, l'état présent des cadres juridiques et 
les futures mesures envisagées pour éviter que  des zoonoses ne soient propagées par le commerce. 
La note comportait une section sur la COVID -19. 
15.17.   À la CM12, tenue en juin  2022, les Membres ont adopté une Déclaration ministérielle sur la 
réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux p andémies futures, qui 
comprenait un bilan des travaux des organes de l'OMC sur ce sujet.157 En octobre  2022, le Président 
du CCM a demandé aux Présidents des organes subsidiaires du CCM d'établir un rapport sur la 
réponse de l'OMC à la pandémie, qui décrira it les activités de chaque Comité dans le contexte de la 
 
154 https://www.wto.org/ french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . 
155 Base de données de l 'OMC, notifications des Membres de l 'OMC concernant la COVID -19: 
https://ww w.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/notifications_f.htm . Il est aussi possible de suivre les 
notifications SPS liées à la COVID -19 au moyen des fonctions de recherche et d 'alerte de la plate-forme ePing 
SPS et OTC . 
156 https://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/trade_monitoring_f.htm . 
157 WT/MIN(22)/31 . G/SPS/GEN/2223  
- 42 - 
  pandémie au cours des deux années précédentes.158 Le rapport présenté par le Président du Comité 
SPS figure dans le document G/SPS/66 .159 
15.3  Chenille légionnaire d'automne  
Recommandations résultant du cinquième e xamen160: 
• Les Membres devraient continuer à échanger des données d'expérience sur les approches 
réglementaires efficaces, prévisibles et fondées sur des données scientifiques visant à lutter contre la 
chenille légionnaire d'automne qui contribuent à atténuer les conséquences de cette dernière sur le 
commerce tout en protégeant la santé et la vie des personnes et des animaux, en préservant les 
végétaux et en tenant compte des besoins spécifiques des petites exploitations.  
• Selon qu'il sera approprié, les Membres sont encouragés à demander une assistance technique pour 
soutenir les efforts déployés pour améliorer leurs stratégies intégrées de lutte contre les parasites et, 
selon qu'il sera nécessaire, leur approche réglementaire des auto risations de mise sur le marché et des 
systèmes d'inspection.  
• Les Membres sont encouragés à poursuivre les discussions sur les concepts mentionnés dans le 
document G/SPS/W/317  qui visent à aider les Membres, en particulier ceux ayant des contraintes de 
capac ité, à traiter les problèmes SPS, au sein du Comité SPS et, le cas échéant, au sein du groupe de 
travail sur les procédures d'homologation [...].  
15.18.   En 2022, les États -Unis ont fait rapport sur le séminaire intitulé "Faire face à la chenille 
légionnaire d'au tomne – Lutte antiparasitaire intégrée (LAI) et approches quant aux politiques", 
coorganisé par l'Ouganda, qui s'était tenu en mars de la même année.161 Les intervenants avaient 
souligné l'importance de la lutte antiparasitaire intégrée pour contrôler la ch enille légionnaire 
d'automne. Les États -Unis ont noté que les enseignements tirés à la suite de l'apparition de la 
chenille légionnaire d'automne en Afrique pouvaient s'appliquer à d'autres parties du monde et ils 
estimaient qu'il fallait déployer des effo rts supplémentaires pour faire en sorte que les pays soient 
en bonne posture pour lutter contre l'apparition d'organismes nuisibles. Ils ont reconnu le rôle joué 
par le Comité pour aider à atténuer l'impact qu'avaient la chenille légionnaire d'automne et d 'autres 
organismes nuisibles sur la sécurité alimentaire et le commerce et ils ont encouragé les Membres à 
participer aux discussions du Groupe de travail sur les procédures d'homologation (voir la section  7 
ci-après) en vue d'obtenir des résultats qui les aideraient à traiter les questions actuelles et 
émergentes.  
15.4  Amélioration du fonctionnement du Comité  
15.19.   Dans le cadre d'une initiative collective lan cée par le Groupe d'Ottawa, le Brésil s'est employé 
à coordonner un exercice de consultation visant à saisir les perceptions et les souhaits des Membres. 
En 2019, le Brésil a proposé un projet de procédures de travail pour renforcer la fonction de 
consulta tion du Comité, découlant des consultations.162 Certains Membres ont accueilli 
favorablement la proposition et ont soutenu les recommandations formulées pour renforcer la 
fonction de consultation, tout en suggérant des améliorations. Certains Membres, cepen dant, 
n'étaient pas favorables à ce que l'on aille de l'avant avec le projet proposé à ce stade. Ils ont fait 
l'éloge des dispositions actuelles du Comité, qui soulignaient l'intérêt des consultations entre les 
Membres et d'une souplesse de leur part plutô t que des règles contraignantes pour établir les 
procédures du Comité.  
15.20.   Concernant les questions de mise en œuvre découlant de la CM12, les Membres étaient 
convenus dans le document final de la CM12 d'entreprendre un examen complet de toutes les 
fonctions d e l'OMC, qui serait conduit par l'intermédiaire du Conseil général et de ses organes 
subsidiaires.163 
 
158 JOB/CTG/18 . 
159 La liste complète des rapports précédemment établis par les Présidents des organes subsidiaires 
du CCM figure dans le document JOB/CTG/19/Rev.2 . 
160 G/SPS/64 , paragraphe  5.16 ( italique dans l 'original.)  
161 G/SPS/GEN/2039 , présenté conjointement avec le Paraguay.  
162 G/SPS/W/319 et ses révisions . 
163 WT/MIN(22)/24 . G/SPS/GEN/2223  
- 43 - 
  15.21.   En octobre  2022, le Président du CCM a demandé aux 14  Présidents des organes subsidiaires 
du Conseil d'établir un rapport sur le fonctionnement actuel des Comités, qui décrirait les actions 
concrètes prises par chaque comité au cours des dernières années pour améliorer ses travaux, ainsi 
que des propositions d'amélioration.164 Le Président a demandé que ces rapports traitent les 
questions énumérées dans l'ann exe du document JOB/CTG/16 , qui faisait référence aux domaines 
examinés par certains Membres à ce moment -là. Le "Rapport sur le fonctionnement actuel du 
Comité  SPS", distribué en décembre  2022, contenait des renseignements sur les pratiques du 
Comité (y compris l'aide aux délégués, l'organisation des travaux du Comité et les travaux de fond) 
ainsi que sur les efforts déployés pour améliorer les travaux du Comité (y compris les modifications 
apportées à l'ordre du jour des réunions formelles, les discussio ns sur la fonction de consultation du 
Comité et les discussions du Comité dans le contexte de la pandémie de COVID -19).165 
15.22.   En mars  2023, plusieurs Membres ont présenté leur proposition, qui identifiait les difficultés 
rencontrées par les délégations, propos ait des mesures spécifiques pour améliorer leur préparation 
et leur participation aux Comités de l'OMC et servait de guide pour un dialogue structuré.166 Ces 
Membres ont estimé que si le Comité SPS appliquait déjà la plupart des suggestions, d'autres 
améliorations concernant l'utilisation des outils numériques et l'enregistrement électronique, ainsi 
que la mise en œuvre potentielle d'un manuel de style, po urraient être intégrées. Le Paraguay a 
proposé l'organisation d'une réunion informelle avant la réunion suivante du Comité afin d'examiner 
la faisabilité de ces idées, une suggestion qui a été appuyée par le Costa  Rica. Des réunions 
informelles ont eu lieu  en mai et en juillet  2023.167 Les Membres ont examiné les PCS, l'eAgenda et 
les autres outils en ligne, l'ordre des points de l'ordre du jour, les propositions de l'Inde figurant 
dans le document WT/GC/W/874  et le rapport écrit au CCM, entre autres sujets.  
15.23.   Toujours en mars  2023, le Royaume -Uni s'est référé aux idées avancées par le Groupe 
des PMA dans le document JOB/GC/223/Rev.1  et il a encouragé les autres Comités à s'inspirer des 
initiatives novatrices prises par le Comité SPS. Le Secrétariat a di stribué une "Compilation des 
contributions concernant le fonctionnement des organes s'occupant des marchandises"168, 
conformément à une demande du Royaume -Uni. Les États -Unis ont noté que les pratiques du 
Comité  SPS pourraient ne pas être applicables à d'au tres Comités de l'OMC et ils ont indiqué qu'ils 
examineraient les renseignements concernant les discussions entre le Secrétariat et les Membres 
sur la faisabilité des propositions. L'Union européenne, la Suisse et les États -Unis ont souligné 
l'importance d 'assister en personne aux réunions. En novembre  2023, le Paraguay a attiré l'attention 
des Membres sur le document présenté conjointement avec le Royaume -Uni concernant 
l'amélioration de la clarté et de l'accessibilité des renseignements.169 
15.24.   Les Présidents et les Secrétaires ont été invités à organiser des discussions sur le 
fonctionnement de leurs comités respectifs, afin de permettre aux Membres d'identifier les domaines 
susceptibles d'être améliorés et, ultérieurement, de présenter un rapport écrit au CCM  décrivant ces 
discussions et les améliorations apportées. Le "Rapport sur l'amélioration du fonctionnement du 
Comité SPS"170, distribué en octobre  2023, résume les discussions tenues au sein du Comité et décrit 
les processus et les propositions ainsi que l es améliorations du fonctionnement du Comité (aides aux 
délégués, planification et organisation des réunions, conduite des réunions formelles et informelles, 
outils numériques utilisés par le Comité et travaux de fond).  
 
164 JOB/CTG/18 . 
165 G/SPS/65 . La liste complète des rapports précédemment établis par les Présidents des organes 
subsidiaires du CCM figure dans le document JOB/CTG/19/Rev.2 ; ces rapports ont ensuite été compilés par le 
Secrétariat dans une matrice ( G/C/W/824/Rev.1 ). 
166 JOB/SPS/2 5 et ses révisions.  
167 Un rapport sur les discussions tenues est disponible dans les annexes  B et C du rapport résumé de la 
réunion du Comité de juillet  2023, G/SPS/R/110 . Un exposé sur l'amélioration du fonctionnement du  
Comité  SPS fait par le Secrétariat figure dans le document RD/SPS/227 . 
168 JOB/CTG/26/Rev.1 . 
169 JOB/CTG/43 . 
170 G/SPS/69 . G/SPS/GEN/2223  
- 44 - 
  15.5  Limites maximales de résidus (LMR) p our les produits phyto sanitair es 
Recommandations résultant du cinquième examen171: 
• Le Comité encourage les Membres à engager, au niveau national, des discussions sur les possibilités de 
rendre plus productif le système des LMR du Codex; et en particulier examiner les moyens d'obtenir un 
financement durable pour les organes scientifiques mixtes FAO/OMS. L'organisation de ces discussions 
nationales sur les options concernant le système des LMR tiendrait compte des ressources nationales 
disponibles et pourrait comporter un examen, entre autres choses, des différentes options pour ce qui est 
de renforcer le soutien à la JMPR [Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides], notamment 
pour accroître la participation des experts désignés comme représentants et d'autres formes de soutien 
destiné aux organes scientifiques ainsi que des op tions pour promouvoir des programmes visant à inciter 
les pays en développement à communiquer des données, notamment sur les cultures mineures. Le Comité 
invite le Codex à fournir des mises à jour régulières au sujet de ses progrès dans l'évaluation de nou veaux 
composés et de nouvelles utilisations pour les composés existants, et au sujet de ses progrès dans 
l'examen périodique des composés existants.  
• Le Comité encourage les Membres à offrir à l'échelle mondiale une plus grande transparence et une plus 
grande prévisibilité en ce qui concerne les LMR, entre autres choses, en:  1) notifiant toutes les 
modifications proposées à leurs LMR, y compris les modifications des LMR qui sont fondées sur des normes 
internationales; et 2)  étudiant et améliorant leur capaci té de prendre réellement en considération les 
observations de leurs partenaires commerciaux lorsqu'ils examinent les modifications proposées pour 
les LMR. 
• Le Comité salue les efforts déployés par les Membres et par les organisations compétentes ayant le st atut 
d'observateur pour l'informer régulièrement de leurs autres activités relatives aux LMR, y compris des 
mises à jour et des initiatives régionales concernant les LMR. Le Comité note que ces renseignements 
pourraient servir de base aux autres Membres po ur mettre en œuvre des activités similaires aux niveaux 
régional et national afin d'améliorer l'harmonisation avec les LMR du Codex et avec les LMR régionales, 
lorsqu'il n'existe pas de normes du Codex, en vue de faciliter les échanges.  
• Le Comité invite le s Membres à étudier, s'ils le souhaitent, la manière dont leurs approches réglementaires 
nationales en matière d'homologation et d'utilisation des pesticides peuvent inciter le secteur privé à 
investir dans l'homologation et l'utilisation, dans leur pays, des pesticides de substitution présentant 
moins de risques ou, au contraire, l'en dissuader. Le Comité invite aussi les Membres à évaluer leurs 
propres besoins en ce qui concerne les cultures mineures et à collaborer dans le cadre d'activités de 
génération  de données à l'échelle mondiale.  
15.25.   À chaque réunion tenue en 2020 -2023, le Comité a consacré beaucoup de temps à l'examen 
des questions liées aux LMR. En 2020, plusieurs Membres ont demandé que, compte tenu de la 
pandémie de COVID -19, l'Union européenne suspende, pour une période de 12  mois, tous les 
processus de révision des LMR en cours ainsi que l'entrée en vigueur de toutes les réductions 
des LMR prévues pour l'année.172 Ils ont également demandé à l'Union européenne, ainsi qu'au x 
autres Membres qui avaient entrepris de réviser ou de modifier des LMR en vue d'établir des niveaux 
plus restrictifs, de fonder leurs LMR sur des normes, principes directeurs et recommandations 
internationalement recommandées. Cette communication, lancée  par 13  Membres majoritairement 
d'Amérique latine en mai  2020, a obtenu un soutien supplémentaire, atteignant 40  coauteurs au 
début de 2021.173 La communication a été examinée à plusieurs reprises au sein du Comité 
en 2020/21 au titre du point de l'ordre du  jour "Partage de renseignements" des réunions du 
Comité.174 Les Membres concernés étaient d'avis que l'Union européenne avait décidé d'adopter une 
approche réglementaire ayant une grande incidence sur les systèmes de production, sans tenir 
compte des situa tions climatique et géographique ni de l'incidence que cela pourrait avoir sur la 
sécurité alimentaire et les moyens de subsistance d'un grand nombre de personnes. L'Union 
européenne a fait état de mesures prises pour faciliter la poursuite des activités c ommerciales, dont 
le lancement d'un certain nombre de programmes d'aide financière et technique pour soutenir ses 
pays partenaires. Tout en étant disposée à trouver des approches appropriées et innovantes afin 
d'aider ses partenaires à lutter contre les ef fets de la pandémie de COVID -19, l'Union européenne 
considérait la protection de la santé publique comme une priorité sur laquelle on ne pouvait 
transiger.175 Des discussions sur les approches de l'UE en matière de LMR ont également eu lieu et 
 
171 G/SPS/64 , paragraphe  8.6 (italique dans l 'original.)  
172 G/SPS/GEN/1778  et ses révisions; G/TBT/GEN/296  et ses révisions.  
173 G/SPS/GEN/1778/Rev.5  et G/TBT/GEN/296/Rev.5 . 
174 Des discussions semblables ont également eu lieu au Comité OTC et au CCM.  
175 G/SPS/GEN/1814  et ses révisions.  G/SPS/GEN/2223  
- 45 - 
  se sont pours uivies dans le cadre de diverses PCS. Globalement, en 2020 -2023, 23  PCS concernaient 
les LMR.  
15.26.   En mars  2022, le Comité a tenu une séance thématique consacrée aux approches des LMR 
de pesticides, y compris les substances non approuvées pour utilisation sur u n marché 
d'importation176, sur la base d'une proposition de l'Australie, de la Colombie, des États -Unis et du 
Paraguay.177 Le principal objectif de la séance thématique était d'examiner les différentes approches 
retenues par les Membres pour traiter les ques tions liées aux LMR de pesticides et de donner aux 
Membres la possibilité d'échanger des données d'expérience et d'identifier les meilleures pratiques 
en ce qui concernait la facilitation d'un commerce sûr. La séance thématique s'appuyait sur des 
travaux r écents du Forum de coopération économique Asie -Pacifique (APEC) et a donné aux 
Membres l'occasion d'apprendre des expériences de chacun et de prendre connaissance des points 
de vue du secteur privé.  
15.27.   Après la présentation par le Secrétariat des principes es sentiels de l'Accord SPS ayant trait 
aux LMR de pesticides, des travaux pertinents du Comité et des PCS liées aux LMR, les Membres et 
les représentants du secteur ont examiné les arguments économiques en faveur du traitement 
des LMR et de l'impact des prat iques de mise en œuvre fondées sur les risques et facilitant les 
échanges. Les intervenants ont examiné diverses études de cas (par exemple sur le blé et le vin, les 
amandes et les produits frais en général) et ils ont discuté des questions relatives à l'a bsence ou au 
faible niveau de LMR et aux coûts associés au respect des LMR. Ils ont ensuite discuté du rôle du 
Codex, en examinant les travaux de la réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides 
(JMPR) et du Comité du Codex sur les résidus de pes ticides (CCPR), ainsi que les expériences 
concernant l'harmonisation avec les LMR du Codex. Dans ce contexte, l'Union européenne a donné 
un aperçu des principes sous -tendant la législation de l'UE sur les LMR de pesticides, du processus 
de mise en œuvre de s LMR du Codex, de l'évaluation par l'UE des propositions relatives aux LMR du 
Codex et des raisons pouvant justifier les réserves de l'UE. Dans d'autres interventions, ils ont 
souligné le fait que les agriculteurs se trouvaient de plus en plus confrontés,  au niveau mondial, à 
une juxtaposition complexe de LMR non harmonisées et absentes, ont présenté des données 
relatives aux déchets alimentaires liés aux LMR, y compris des données sur les déchets alimentaires 
qui pourraient être évités en utilisant les LM R du Codex, et ils ont insisté sur la nécessité d'une plus 
grande cohérence de la réglementation. Une session spécifique a également été consacrée au rôle 
des tolérances à l'importation, avec une présentation des Lignes directrices de l'APEC concernant 
les LMR de pesticides à l'importation et des efforts visant à tirer parti des lignes directrices pour la 
facilitation des échanges au sein de l'ASEAN, suivie d'une séance de partage de données d'expérience 
sur les tolérances à l'importation du point de vue de s Membres importateurs et exportateurs. La 
dernière séance consacrée aux mesures visant à faire respecter les LMR a porté sur les expériences 
des Membres et de l'industrie en ce qui concerne les limites de détection et les circuits 
commerciaux/périodes de transition.  
15.28.   À la suite de cette séance thématique, plusieurs Membres ont présenté une proposition 
complémentaire.178 Les proposants ont attiré l'attention sur le nombre croissant de PCS concernant 
les pesticides soulevées au sein du Comité. Le document prop osait quatre domaines d'intérêt qui 
pourraient être étudiés par le Comité, éventuellement dans le cadre d'un groupe de travail 
spécifique: i) les approches selon lesquelles une harmonisation internationale plus poussée des LMR 
pourrait être encouragée conf ormément aux LMR du Codex; ii) l'opportunité de proposer 
l'élaboration de directives internationales sur des périodes transitoires lorsque des LMR à 
l'importation sont modifiées; iii) les autres efforts possibles au niveau international pour soutenir 
l'établissement de systèmes de LMR à l'importation; et iv) le rôle que pourraient jouer les 
dispositions concernant les circuits commerciaux internationaux et l'opportunité de proposer 
l'élaboration de directives internationales. Compte tenu des travaux importa nts à accomplir en lien 
avec le programme de travail de la Déclaration SPS à la CM12, les coauteurs ont proposé de 
réexaminer ce sujet à une date ultérieure.  
 
176 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1989/Rev.1  et le rapport se trouve dans 
l'annexe  B du document G/SPS/R/105 . Les exposés et des renseignements complémentaires sont disponibles à 
l'adresse su ivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/thematicsession220322_f.htm . 
177 G/SPS/GEN/1947 . En novembre  2020, le Comité avait également examiné une proposition de la 
Chine visant à organiser une séance thématique sur les LMR par défaut. La Chine a toutefois retiré sa 
proposition par la suite.  
178 G/SPS/GEN/2034 et ses révisions . G/SPS/GEN/2223  
- 46 - 
  15.29.   Parmi les autres discussions relatives aux LMR figuraient les suivantes:  
• en 2020 et 2021, la prése ntation par les États -Unis d'un rapport de la Commission du 
commerce international des États -Unis intitulé "Global Economic Impact of Missing and 
Low Pesticide Maximum Residue Levels" (Impact économique mondial de l'absence ou du 
niveau faible des limites maximales de résidus de pesticides), Volume  1 et Volume  2. Le 
rapport examine les défis existants et émergents que posent, pour la production agricole 
mondiale, les pressions existantes et en constante évol ution exercées par les parasites et 
les maladies dans différents climats et régions, compare les politiques nationales et 
internationales en ce qui concerne l'établissement de LMR de pesticides, et examine les 
coûts et l'effet de ces politiques sur le comm erce.179 Dans ce contexte, l'Union européenne 
a regretté que les méthodes de production utilisant moins de pesticides n'aient pas été 
prises en compte, elle a remis en question la modélisation du rapport et a constaté des 
inexactitudes factuelles et des ren seignements de nature à induire en erreur concernant 
le système d'établissement de LMR de l'UE180; 
• en 2021, le compte rendu d'un atelier de l'APEC sur l'harmonisation des LMR, qui avait 
donné la possibilité de discuter des meilleures pratiques en matière de  respect des règles 
et de gestion des risques concernant les LMR et d'examiner des approches visant à faciliter 
le commerce international181; 
• en décembre  2022, les renseignements communiqués par les États -Unis concernant la 
publication de la règle finale intitulée "Pesticides: Expansion of Crop Grouping Program VI" 
(Pesticides: Extension du Programme de regroupement des cultures  VI), qui élargissait le 
nombre de produits de plusieurs groupes de cultures, y compris certaines cultures 
mineures ou spécialisées, visées par des LMR pour les nouveaux groupes de cultures;  
• en novembre  2023, les renseignements communiqués sur un atelier en deux parties du 
Forum de coopération en matière de sécurité sanitaire des prod uits alimentaires de l'APEC 
sur la Communication sur les risques liés aux limites maximales de résidus, visant à 
renforcer la capacité de mener une communication sur les risques et à jeter les bases 
d'une coopération et d'une collaboration futures en la ma tière182; et 
• les mises à jour régulières par le Codex sur les travaux du CCPR concernant les LMR.  
15.30.   En outre, en novembre  2020, une activité parallèle de la FAO a été organisée pour présenter 
une étude récemment publiée intitulée "Comprendre l'harmonisation i nternationale des limites 
maximales de résidus de pesticides avec les normes du Codex – étude de cas sur le riz".183 L'étude 
portait sur le niveau d'harmonisation dans les principaux pays producteurs et commerçants de riz et 
les effets possibles sur le comm erce, et analysait les raisons des différents niveaux d'harmonisation. 
L'objectif général de l'étude était d'offrir aux décideurs chargés de l'établissement des normes et de 
la conception des politiques alimentaires au niveau national et international des indications sur 
l'importance de l'harmonisation des LMR de pesticides.  
15.31.   Dans le cadre du sixième examen, l'Inde a présenté une proposition de discussion sur les 
défis posés par les LMR strictes.184 
 
179 G/SPS/ GEN/1842  et G/SPS/GEN/1883 . 
180 G/SPS/GEN/1855 . 
181 G/SPS/GEN/1884/Rev.1 . 
182 G/SPS/GEN/2176 . 
183 L'exposé et l'étude sont respectivement disponibles aux adresses suivantes: 
https://openknowledge.fao.org/items/7d4d4b11 -3173-47ba-bab8-3d72905720f f et 
https://openknowledge.fao.org/items/2e9fccb4 -8593-4c23-8fdf-9ffc821b73a5 . 
184 G/SPS/W/358 . G/SPS/GEN/2223  
- 47 - 
  15.6  Mécanismes nationaux de coordination en matière SPS  
Recomman dations résultant du cinquième examen185: 
• Les Membres sont encouragés à mettre en place des mécanismes nationaux de coordination appropriés 
afin de permettre la consultation et la communication entre les experts techniques et les experts en 
matière de polit ique commerciale, en vue de favoriser la définition de positions coordonnées sur les 
questions SPS, conformément aux obligations énoncées dans l'Accord SPS. Les Membres sont également 
encouragés à réfléchir à des moyens de renforcer la coordination interne  sur les questions SPS.  
• Les Membres devraient continuer à échanger des données d'expérience sur leurs mécanismes nationaux 
de coordination et à examiner les stratégies et les approches visant à améliorer la coordination et la 
concertation au niveau national dans le domaine SPS, dans le but de renforcer la mise en œuvre de 
l'Accord SPS, y compris la résolution des problèmes commerciaux spécifiques.  
• Le Comité demande au Secrétariat d'établir un recueil des ressources qui peuvent être utiles aux Membres  
dans la mise en œuvre de leurs mécanismes nationaux de coordination, en commençant par celles 
évoquées lors de l'Atelier de  2019 sur la transparence et la coordination, et en incluant les ressources 
additionnelles suggérées par les Membres.  
15.32.   À la suite de la recommandation susmentionnée, le Secrétariat a présenté un premier projet 
du Recueil de ressources visant à faciliter la mise en œuvre des mécanismes nationaux de 
coordination en matière SPS, distribué sous la cote G/SPS/GEN/1850 . Concernant les outils indiqués 
à la section  3 du document, relative aux outils et ressources utiles pour la coordination SPS au 
niveau national, le Secrétariat a attiré l'attention sur les améliorations apportées au système ePing 
– le prédécesseur de la plate -forme ePing SPS et OTC.  
15.33.   En 2021, le Secrétariat a présenté une version révisée de ce recueil de ressources, distribuée 
sous la cote G/SPS/GEN/1850/Rev.1 , et il a souligné les changements apportés à la section  3 sur 
les outils et ressources  utiles pour la coordination SPS au niveau national. Cinq nouvelles ressources 
et une mise à jour avaient été communiquées par le STDF. En juillet  2021, le Président a proposé 
que le document demeure un "document évolutif", à actualiser chaque fois que les  Membres 
suggéreraient des ressources additionnelles. Sur cette base, les futures discussions sur ce document 
seraient indiquées dans l'ordre du jour de la réunion informelle uniquement si un Membre proposait 
des ressources additionnelles à inclure.  
15.7  Nouvea ux outils et nouvelles technologies  
15.34.   En 2020, plusieurs Membres ont fait référence à la Déclaration internationale concernant les 
applications agricoles des biotechnologies de précision, en exhortant le Comité à établir des cadres 
réglementaires fondés sur des données scientifiques et la connaissance des risques et en soulignant 
l'importance de disposer de systèmes alimentaires, zoosanitaires et phytosanitaires sûrs tout en 
encourageant le commerce des produits issus des biotechnologies de précision.186 Depui s sa 
première présentation en novembre  2018187, la déclaration a été coparrainée par plusieurs Membres 
et également appuyée par certaines organisations ayant le statut d'observateur. Les Membres 
intéressés étaient encouragés à soutenir la déclaration non co ntraignante et à se joindre aux efforts 
multilatéraux de coopération et de collaboration afin de favoriser le commerce ouvert et équitable 
des produits issus des biotechnologies de précision.  
15.35.   Lors de l'événement SPS@25 tenu en novembre  2020 (voir la sectio n 15.9 ci-après), les 
intervenants ont examiné les difficultés SPS relatives au commerce que renfermait l'avenir et le rôle 
que pouvait jouer le Com ité. Ils ont également évoqué l'importance croissante de la technologie 
numérique dans les domaines du commerce et de l'agriculture. Ils ont constaté que les restrictions 
liées à la COVID -19 avaient abouti à une utilisation plus large des certificats élect roniques et que 
l'utilisation croissante des technologies de l'information donnait davantage d'occasions de 
rassembler et de diffuser des données, ce qui pourrait constituer un fondement pour concentrer les 
inspections sur les produits qui présentent un ri sque élevé.188 
 
185 G/SPS/64 , parag raphe  6.7 (italique dans l 'original.)  
186 G/SPS/GEN/1658 et ses révisions . 
187 G/SPS/R/93 . 
188 G/SPS/GEN/1848 . G/SPS/GEN/2223  
- 48 - 
  15.36.   Les certificats électroniques ont été au cœur de nombreuses discussions du Comité 
en 2020-2023. Plusieurs Membres, dont le Chili, la Colombie, la Côte  d'Ivoire189, l'Équateur190, 
l'Indonésie, le Sénégal, l'Ukraine et l'Union européenne191, ont p artagé des renseignements sur les 
certificats numériques ou leur transition vers la solution ePhyto de la CIPV. En 2022, le Taipei  chinois 
a communiqué des renseignements sur un atelier de l'APEC sur l'application des certificats 
vétérinaires et phytosanit aires électroniques.192 En outre, la CIPV a régulièrement communiqué des 
renseignements sur l'utilisation des certificats électroniques et a salué la coopération avec le STDF 
à cet égard. En 2020, la CIPV a informé que, pour atténuer l'incidence des restric tions liées à la 
COVID -19, un plus grand nombre de pays avaient commencé à échanger des certificats 
phytosanitaires par voie électronique, ce qui avait contribué à la sûreté du commerce des végétaux 
et produits végétaux pendant la pandémie. Depuis lors, le  nombre de pays échangeant des certificats 
électroniques n'avait cessé d'augmenter. En 2021, la CIPV a en outre informé le Comité que la 
formation d'un groupe de réflexion sur sa solution ePhyto était à l'étude (groupe qui a été créé 
depuis). En outre, en 2023, l'IICA a informé le Comité de son prochain atelier sur la certification SPS 
électronique, coorganisé par le STDF et prévu au Costa  Rica en juillet  2023. À noter également: une 
activité parallèle de l'OCDE intitulée "Les possibilités du numérique pour  les systèmes SPS et les 
effets de facilitation des échanges produits par la certification électronique SPS" a été organisée en 
marge de la réunion du Comité de mars  2021.193 
15.37.   En juin  2022, le Comité a tenu une séance thématique sur l'utilisation de l'audit à distance 
(virtuel) et de la vérification dans les cadres réglementaires194, donnant suite à une proposition 
présentée par l'Australie.195 La séance thématique devait permettre d'échanger des données 
d'expérience sur les méthodes d'évaluation à distance et d'analyser comment ces solutions 
pouvaient aider les Membres à remplir leurs obligations au titre de l'Annexe  C de l'Accord SPS et 
d'en é valuer plus précisément l'utilité et les possibilités d'utilisation future. Elle visait aussi à donner 
un aperçu de certaines initiatives en cours, notamment des orientations élaborées actuellement par 
le Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de  certification des importations et des 
exportations alimentaires (CCFICS) et à permettre aux Membres et aux représentants du secteur 
d'analyser les avantages et les difficultés de l'audit à distance, à partir de l'expérience acquise. Le 
Secrétariat a donné  un aperçu des dispositions de l'Accord SPS qui pourraient être pertinentes dans 
le contexte de l'audit et de l'inspection à distance, en mettant l'accent sur l'article  8 et l'annexe  C, 
et il a rendu compte des notifications et des PCS en question. D'autre s séances ont permis de préciser 
les différentes formes que revêt l'évaluation à distance, y compris celles qui ont été utilisées pendant 
la pandémie de COVID -19, et l'articulation avec les cadres réglementaires, ainsi que les normes 
internationales pertin entes et d'autres initiatives internationales. La séance thématique comprenait 
également une table ronde, dans le cadre de laquelle des Membres et des représentants du secteur 
ont discuté des avantages que présentait l'utilisation de méthodes d'évaluation à distance aux fins 
de la facilitation du commerce international, ainsi que des difficultés associées, telles que celles liées 
aux questions de confidentialité et de sécurité. La séance thématique a également été l'occasion de 
partager des données d'expéri ence de manière plus détaillée par le biais d'études de cas, par 
exemple en examinant des approches mixtes combinant des audits sur place et à distance. En outre, 
en novembre  2023, une activité parallèle de l'OCDE sur les "Coûts, avantages et efficacité de s audits 
à distance pour la sécurité alimentaire internationale" a été organisée en marge de la réunion du 
Comité.196 
15.38.   Dans le cadre du sixième examen, l'Australie, les États -Unis, la Norvège, le Royaume -Uni et 
l'Union européenne ont présenté des propositions de discussion sur la technologie et les outils 
informatiques.197 En mars  2024, sur proposition des États -Unis, le Comité a décidé d'organiser une 
séance thématique sur les outils numériques, prévue pour juin  2024.  
 
189 G/SPS/GEN/2175 . 
190 G/SPS/GEN/1771 . 
191 G/SPS/GEN/1799 . 
192 G/SPS/GEN/2066 . 
193 JOB/SPS/13 . 
194 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/2016/Rev.1  et le rapport se trouve dans 
l'annexe  B du document G/SPS/R/107 . Les exposés et des renseignements complémentaires sont disponibles à 
l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/thematic_session_21jun22_f.htm . 
195 G/SPS/GEN/1949/Rev.1 . 
196 JOB/SPS/32 . 
197 Australie ( G/SPS/W/361 ), Union européenne ( G/SPS/W/353  et G/SPS/W/359 ), 
Norvège  (G/SPS/W/366 ), Royaume -Uni (G/SPS/W/360 ) et États -Unis ( G/SPS/W/350  et G/SPS/W/363 ). G/SPS/GEN/2223  
- 49 - 
  15.8  Organisations ayant le statut d'observateur  
15.39.   Dans le cadre du Programme de travail concernant la Déclaration  SPS à la CM12 (voir la 
section  14 ci-après), les Membres ont mené des discussions app rofondies sur la question de la 
coopération avec les organisations ayant le statut d'observateur.  
15.8.1   Renseignements communiqués par les organisations ayant le statut d'observateur  
15.40.   À chaque dernière réunion annuelle du Comité, les Membres décident d'inviter ou  non les 
organisations ayant le statut d'observateur ad hoc  à participer à toutes les réunions du Comité de 
l'année suivante – à l'exception des réunions à huis clos. Au début de l'année suivante, le Secrétariat 
invite officiellement ces organisations à pa rticiper à toutes les réunions du Comité de l'année. 
Conformément aux lignes directrices du Conseil général de l'OMC et aux décisions du Comité SPS, 
les organisations ayant le statut d'observateur sont autorisées à assister aux réunions informelles 
et ordi naires du Comité SPS, mais elles ne peuvent pas prendre part au processus de prise de 
décisions. Les observateurs sont invités à informer le Comité de leurs activités pertinentes à chaque 
réunion, y compris les activités relatives au renforcement des capac ités et à l'assistance technique. 
Ils sont encouragés à présenter des rapports écrits sur leurs activités avant chaque réunion du 
Comité et à attirer l'attention sur les renseignements essentiels dans une brève déclaration orale 
adressée au Comité.  
15.41.   En 2020-2023, l' AOAD , la CAHFSA , la CEDEAO , le Groupe de l a Banque mondiale , la GSO, 
l'IGAD , l'IICA, l'ITC, l'OCDE, l'OIRSA , la SADC  et l'Union africaine  ont présenté des rapports sur leurs 
activités liées aux questions SPS.  
15.42.   En outre, comme indiqué à l' appendice  B, plusieurs organisations ayant le statut 
d'observateur ont organisé des activités parallèles en marge des réunions du Comité: "Comprendre 
l'harmonisation internationale des limites maximales de résidus de pesticides avec les normes du 
Codex – étude de cas sur le riz" (FAO, novembre  2020); "Les possibilités du numérique pour les 
systèmes SPS et les effets de la facilitation des échanges produits par la certification 
électronique  SPS" (OCDE, mars  2021); "Appr oches systémiques de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et de la préservation des végétaux" (STDF et Banque mondiale, juillet  2021); 
"Présentation du Guide d'analyse et du Manuel de la SFI sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires" ( Société financière internationale du Groupe de la Banque mondiale, novembre  2022); 
"Procédures d'homologation dans le domaine sanitaire et phytosanitaire – Questions clés, leur 
incidence sur le commerce et les moyens de les traiter" (OCDE, mars  2023); et " Coûts, avantages 
et efficacité des audits à distance pour la sécurité alimentaire internationale" (OCDE, 
novembre  2023).  
15.8.2   Nouvelles demandes de statut d'observateur  
15.43.   Une nouvelle demande de statut d'observateur a été présentée par l'Organisation des 
Nations  Unies pour le développement industriel (ONUDI)198 et, en juin  2020, les Membres ont été 
invités à présenter des observations par écrit sur cette demande, qui ferait l'objet d'un examen plus 
approfondi lors de la réunion du Comité de novembre  2020. Le Sénéga l, le Belize199 et le Maroc200 
ont appuyé la demande de l'ONUDI. Le Président a indiqué qu'il avait été informé qu'il ne serait pas 
possible de parvenir à un consensus sur la demande de l'ONUDI.  
15.44.   Une autre nouvelle demande de statut d'observateur a été présen tée par l'Organisation 
arabe pour le développement agricole (OADA)201 et, de la même manière, en juin  2020, les Membres 
ont été invités à présenter des observations par écrit sur cette demande, pour un examen plus 
approfondi lors de la réunion du Comité de novembre  2020. En l'absence d'objections à cette 
réunion, le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc  à l'OADA.  
 
198 G/SPS/GEN/121/Add.18 . 
199 G/SPS/GEN/1841 . 
200 G/SPS/GEN/1867 . 
201 G/SPS/GEN/121/Add.19 . G/SPS/GEN/2223  
- 50 - 
  15.45.   En 2022, puis en 2023, le Conseil oléicole international (COI)202 a présenté une nouvelle 
demande de statut d'observateur. La  Tunisie a appuyé la demande du COI. Le Président a indiqué 
qu'il avait été informé qu'il ne serait pas possible de parvenir à un consensus sur la demande du  COI. 
15.8.3   Demandes en attente  
15.46.   Les demandes de statut d'observateur en attente figurent dans la dernière  version révisée 
du document G/SPS/W/78 . En 2020 -2023, le Président a régulièrement noté qu'aucun consensus 
ne s'était encore dégagé au sujet des six demandes de statut d'observateur en suspens émanant de 
la Convention sur la diversité biologique (CDB); de CAB I International; de la Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES); 
de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV); de la Communauté de la noix de coco 
pour l'Asie et le Pac ifique (CNAP); et de l'Organisation internationale du cacao (OIC). Aucun Membre 
n'a pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour en 2020 -2023.  
15.47.   En 2023, le Président a fait observer que certaines demandes en suspens remontaient à plus 
de 10  ans et  qu'il avait l'intention de consulter le Secrétariat sur la manière de résoudre la question 
de cette liste. Plus tard, en 2023, le Comité est convenu de demander au Secrétariat d'envoyer une 
lettre, au nom du Président, à ces organisations, indiquant que l e Comité n'avait pas été en mesure 
de parvenir à un consensus sur leurs demandes, qui étaient en suspens depuis plusieurs années, et 
leur demandant de renouveler leur intérêt si elles souhaitaient toujours que ces demandes soient 
prises en considération. E n novembre  2023, le Secrétariat a contacté toutes les organisations 
concernées. Une nouvelle manifestation d'intérêt a été présentée par la CDB et, en mars  2024, le 
Président a noté qu'il ne serait pas possible de parvenir à un consensus pour accorder le s tatut 
d'observateur à la CDB. Aucune des cinq autres organisations n'a renouvelé son intérêt pour le statut 
d'observateur et, à cette même réunion, le Président a proposé de les retirer de la liste des demandes 
en attente figurant dans le document G/SPS/W/78 , conformément à l'approche convenue par le 
Comité.  
15.9  SPS@25  
15.48.   L'année  2020 a été celle du 25ème anniversaire de l'Accord SPS. Les Membres ont reconnu 
que la CM12, qui avait été initialement prévue en 2020, était un moment opportun pour réfléchir 
aux succès acc omplis depuis l'adoption de l'Accord SPS et pour reconnaître les défis qui 
s'annonçaient du fait des nouvelles pressions. Dans ce contexte, un groupe de Membres a proposé 
une Déclaration relative aux questions SPS pour la CM12203, qui a ensuite été adoptée en tant que 
Déclaration SPS à la CM12 (voir la section  14 ci-après).204 
15.49.   En juin  2020, le Secrétariat a noté qu'il consulterait les Membres sur la possibilité d'orga niser 
un symposium en novembre  2020. Lors des consultations informelles du Comité tenues en 
septembre  2020, le Secrétariat a expliqué qu'un événement d'une demi -journée intitulé SPS@25 
était prévu pour souligner l'anniversaire et il a invité les délégués à  présenter des idées et des 
suggestions.  
15.50.   Un événement informel d'une demi -journée intitulé SPS@25 a eu lieu en  novembre  2020 à 
l'occasion du 25ème anniversaire de l'Accord SPS. Après les remarques liminaires du DGA  Alan Wolff, 
la première séance de l'événement SPS@25, intitulée "Tout ce que vous avez toujours voulu savoir 
sur l'Accord  SPS sans oser le demander", était une rétrospective des négociations de l'Accord  SPS 
et de l'évolution du Comité. À la deuxième séance, "La boule de cristal", les inter venants ont examiné 
les difficultés SPS relatives au commerce que renfermait l'avenir et le rôle que pouvait jouer le 
Comité. Le Secrétariat a produit un ensemble de vidéos contenant les contributions d'anciens 
présidents, qui ont été diffusées pendant l'é vénement et publiées sur les comptes des réseaux 
sociaux de l'OMC.205 
 
202 G/SPS/GEN/121/Add.20 . 
203 G/SPS/GEN/1758  et ses révisions . 
204 WT/MIN(22)/27 . 
205 Le programme a été distribué sous la cote G/SPS/GEN/1848  et le rapport se trouve dans l' annexe  C 
du document G/SPS/R/100 . Les infographies et les vidéos sont disponibles sont disponibles à l'adresse 
suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_at25_f.htm . G/SPS/GEN/2223  
- 51 - 
  15.10   Régimes d'assurance volontaire par des tiers  
Recommandations résultant du cinquième examen206: 
• Le Comité était convenu de tenir une séance thématique sur les régimes d'assurance volontaire par des 
tiers en mars  2020, laquelle a dû être reportée en raison de la pandémie de COVID -19. Le Comité convient 
de reprogrammer cette séance thématique dès que la situation concernant la COVID -19 le permettra.  
15.51.   À la suite à cette recommandation  formulée à l'occasion du cinquième examen, le Comité a 
tenu, en novembre  2020, une séance thématique sur l'assurance volontaire par des tiers dans le 
cadre des systèmes nationaux de contrôle SPS207, sur la base des propositions présentées par le 
Belize.208 Le Codex et la CIPV ont examiné les normes existantes et les travaux en cours, par 
exemple le projet de directives du Codex sur l'utilisation de régimes d'assurance par des tiers, qui 
ont été adoptées par la suite. Les Membres, notamment le Belize, l'Égypt e, le Canada, l'Allemagne 
et les États -Unis, ont partagé leurs données d'expérience en matière de programmes d'assurance 
volontaire par des tiers. Le Comité a également entendu la GFSI sur les efforts qu'elle entretenait 
pour harmoniser les exigences appli cables aux programmes de certification privés agréés avec une 
approche fondée sur la reconnaissance mutuelle. Enfin, une session spécifique a été consacrée aux 
efforts de renforcement des capacités, avec des interventions du STDF et du Honduras concernant 
les projets pilotes du STDF sur l'assurance volontaire par des tiers209, de l'ONUDI, de TradeMark 
East Africa, du COMESA, de l'Afrique du Sud et de la GFSI.  
15.52.   Un point permanent est inscrit à l'ordre du jour du Comité sur les "Préoccupations relatives 
aux nor mes privées et commerciales". Aucun Membre n'a fourni de renseignements au titre de ce 
point de l'ordre du jour en 2020 -2023.  
15.53.   Dans le cadre du sixième examen, le Belize a présenté des propositions concernant la tenue 
d'une séance thématique intitulée "surveillance de l'utilisation des normes internationales: mise en 
œuvre des Directives du CCFICS sur l'utilisation de programmes v olontaires d'assurance par des 
tiers (CXG  93-2021)".210 
 
_______________
 
206 G/SPS/64 , paragraphe  11.9. (Italique dans l 'original.)  
207 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1754/Rev.3  et le rapport se trouve dans 
l'Annexe  A du document G/SPS/R/100 . Les exposés et des renseignements complémentaires sont disponibles à 
l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_thematic_session_31120_f.htm . 
208 G/SPS/W/316  et G/SPS/W/320 . 
209 Au cours de la même semaine de réunion du Comité, le Belize a également fait rapport sur le projet 
du STDF intitulé "Pilotage du recours au Programme d 'assurance par des tiers en Amérique centrale (Belize et 
Honduras) pour améliorer les résultats en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires pour la santé 
publique". ( G/SPS/GEN/1839 ) 
210 G/SPS/W/355  et G/SPS/W/36 2. G/SPS/GEN/2223  
- 52 - 
  APPENDICE A – VUE D'ENSEMBLE DES SÉANCES THÉMATIQUES ET DES ATELIERS 
ORGANISÉS PAR LE COMITÉ PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DE JANVIER 2020 À MARS  2024  
Date  Sujet  Page Web  
18 et 19  mars 2024 Atelier sur la transparence (voir le 
paragraphe 8.25) https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/s
ps_1803202410_f/sps_1803202410_f.htm   
14 novembre  2023 Séance thématique sur la 
communication, la mésinfo1rmation et la 
désinformation relatives aux risques 
(voir le paragraphe  3.1) https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/s
ps_1411202310_f/sps_1411202310_f.htm   
8 novembre  2022 Séance thématique sur les normes et 
meilleures pratiques internationales en 
matière d'identification, d'évaluation et 
de gestion des risques phytosanitaires 
(voir le paragraphe 3.3) https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/t
hematic_session_nov22_f.htm   
21 juin 2022 Séance thématique: L'utilisation de 
l'audit à distance (virtuel) et la 
vérification dans les cadres 
réglementaires (voir le paragraphe 
15.37 ) https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/t
hematic_session_21jun22_f.htm   
20 juin Atelier sur la transparence (voir le 
paragraphe  8.24) https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/
workshop_transparency_20jun22_f.htm   
22 mars 2022 Séance thématique sur les approches 
des LMR de pesticides, y compris les 
substances non approuvées pour 
utilisation sur un marché d'importation, 
qui favorisent les échanges (voir le 
paragraphe 15.26 ) https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/t
hematicsession220322_f.htm   
2 novembre  2021 Séance thématique sur une procédure 
pour surveiller le processus 
d'harmonisation internationale (voir le 
paragraphe 1.2) https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/s
ps_nov21_f.htm   
12 et 13  juillet  2021 Atelier sur l'évaluation des risques, la 
gestion des risques et la communication 
sur les ris ques (voir le paragraphe 3.1) https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/s
ps_workshop_nov21_f.htm   
23 mars 2021 Séance thématique sur la peste porcine 
africaine (voir le p aragraphe 5.21) https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/ s
ps_thematic_session_230321_f.htm   
3 novembre  2020 Séance thématique – Utilisation de 
l'assurance volontaire par des tiers dans 
le cadre des systèmes nationaux de 
contrôle SPS (voir le paragraphe 15.10 ) https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/s
ps_thematic_session_31120_f.htm   
2 novembre  2020 SPS@25: Célébration du 
25ème anniversaire de l'Accord SPS  
(voir la section  15.9) https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/s
ps_at25_f.htm   
24 juin 2020 Comité SPS – Séance de partage 
d'informations sur la COVID -19 (voir la 
section  15.2) https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/s
ps_covid_session_24620_f.htm   
 
 G/SPS/GEN/2223  
- 53 - 
  APPENDICE B – VUE D'ENSEMBLE DES ACTIVITÉS PARALLÈLES ORGANISÉES  
PAR LE COMITÉ PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DE JANVIER  2020 À MARS  2024  
Date  Organisateur  Titre  Documents 
pertinents  
20 mars 2024 STDF Journée internationale de la 
francophonie  G/SPS/GEN/2198 ; 
JOB/SPS/34  
19 mars 2024 COLEAD  Présentation du programme 
d'information AGRINFO, financé par l'UE, 
sur les nouvelles politiques et 
réglementations de l'UE  G/SPS/GEN/2205 ; 
JOB/SPS/34  
16 novembre  2023 OCDE  Costs, benefits and effectiveness of 
remote audits for international food 
safety  (Coûts, avantages et efficacité des 
audits à distance pour la sécurité 
alimentaire internationale)  G/SPS/GEN/2156 ; 
JOB/SPS/32  
15 novembre  2023 Oxford University 
Press  Lancement d'un ouvrage, la deuxième 
édition de WTO Agreement on Sanitary 
and Phytosanitary Measures – 
A Commentary  JOB/SPS/32  
14 novembre  2023 Union européenne  Empowering  Learning and Impact: 
Better Training for Safer Food (BTSF) in 
your language  (Favoriser l'apprentissage 
et l'impact: le programme "Une 
meilleure formation pour des denrées 
alimentaires plus sûres (BTSF)" dans 
votre langue)  G/SPS/GEN/2157 ; 
JOB/SPS/32  
13 juillet  2023 STDF Faciliter un commerce sûr: pourquoi le 
genre est -il important pour le respect 
des règles SPS?  G/SPS/GEN/2135 ; 
JOB/SPS/29  
23 mars 2023 Codex, OMSA et CIPV  Suivi de la mise en œuvre des normes 
internationales  G/SPS/GEN/2100 ; 
JOB/SPS/26  
22 mars 2023 OCDE  Procédures d'homologation dans le 
domaine sanitaire et phytosanitaire – 
Questions clés, leurs incidence sur le 
commerce et les moyens de les traiter  G/SPS/GEN/2105 ; 
JOB/SPS/26  
9 novembre  2022 Société financière 
internationale (IFC) 
du Groupe de la 
Banque mondiale  Présentation du Guide d'analyse et du 
Manuel de la SFI  sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires  G/SPS/GEN/2063 ; 
JOB/SPS/23  
23 mars 2022 Ouganda et États -Unis Faire face à la chenille légionnaire 
d'automne – Lutte antiparasitaire 
intégrée (LAI) et approches quant aux 
politiques  JOB/SPS/19  
21 mars 2022 STDF, en 
collaboration avec le 
Canada et la France  L'assistance technique SPS au service de 
l'Afrique francophone  JOB/SPS/19  
3 novembre  2021 STDF Launch of the STDF guide on good 
regulatory practices to improve SPS 
measures (Lancement du guide du STDF 
sur les bonnes pratiques réglementaires 
visant à améliorer les mesures SPS)  JOB/SPS/17  
15 juillet  2021 États-Unis Improved SPS Capacity through Distance 
Learning ("Renforcement des capacités 
SPS par l'apprentissage à distance")  G/SPS/GEN/1914  
JOB/SPS/15  
14 juillet  2021 STDF  et Banque 
mondiale  Systems Approaches in Food Safety and 
Plant Health  (Approches systémiques en 
matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et de préservation 
des végétaux)  JOB/SPS/15  
26 mars 2021 OCDE  Les possibilités du numérique pour les 
systèmes SPS et les effets de facilitation 
des échanges produits par la certification 
électronique SPS  JOB/SPS/13  
24 mars 2021 OMC Base de données de l'OMC sur les 
préoccupations commerciales  JOB/SPS/13  G/SPS/GEN/2223  
- 54 - 
  Date  Organisateur  Titre  Documents 
pertinents  
24 mars 2021 STDF Investir dans des systèmes commerciaux 
sûrs pour protéger la santé et l'accès 
aux marchés  JOB/SPS/13  
23 mars 2021 CIPV Promouvoir un commerce sûr pendant 
l'Année internationale de la santé des 
végétaux  JOB/SPS/13  
5 novembre  2020 FAO Comprendre l'harmonisation 
internationale des limites maximales de 
résidus de pesticides avec les normes du 
CODEX – Une étude de cas sur le riz  JOB/SPS/11  
4 novembre  2020 OMSA (auparavant 
dénommée OIE)  Présentation de deux nouvelles 
publications: Revue scientifique et 
technique sur le thème du commerce sûr 
des animaux et des produits animaux et 
thème technique 2020 sur les 
compétences requises pour les services 
vétérinaires dans le cadre des échanges 
internationaux  JOB/SPS/11  
2 novembre  2020 Missions permanentes 
du Canada, de la 
Colombie, du 
Costa  Rica, des 
États-Unis, de 
l'Équateur, du 
Guatemala et du 
Paraguay  Perspectives de s agriculteurs concernant 
les problèmes SPS liés à la production et 
au commerce durables des produits  JOB/SPS/11    
  G/SPS/GEN/2223  
- 55 - 
 
APPENDICE C – DIFFÉRENDS PORTÉS DEVANT L'OMC DANS LESQUELS L'ACCORD SPS A ÉTÉ INVOQUÉ  
 
PCS 
pertinente  Cote du DS  Titre du DS  Nature de la plainte  Demande de 
consultations  Situation  
1 PCS n° 2  WT/DS3  Corée – Mesures 
concernant les essais 
relatifs a ux produits 
agricoles et l'inspection 
de ces produits  Plainte des États -Unis visant 
les procédures d'inspection 
appliquées par la Corée aux 
fruits frais  Demande de 
consultations présentée le 
04/04/1995  
(WT/DS3/1 ) Pas d'autre renseignement officiel sur la situation relative au différend  
Note: Le Comité a été informé que la PCS connexe avait été résolue 
(G/SPS/GEN/265 ) 
2 PCS n° 1  WT/DS5  Corée – Mesures 
concernant la durée de 
conservation des produits  Plainte des États -Unis visant 
les prescriptions relatives à la 
durée de conservation 
appliquées par la Corée à la 
viande transformée congelée 
et à d'autres produits  Demande de 
consultations présentée le 
03/05/1995  
(WT/DS5/1 ) Solution mutuellement convenue notifiée le 20/07/1995 ( WT/DS5/5 ) 
Note: Le Comité a été informé que la PCS connexe avait été résolu e 
(G/SPS/GEN/265 ) 
3 PCS n° 8  WT/DS18  Australie – Mesures 
visant les importations de 
saumons  Plainte du Canada visant les 
restrictions à l'importation 
appliquées par l'Australie aux 
saumons frais, réfrigérés ou 
congelés  Demande de 
consultations présentée le 
05/10/1995  
(WT/DS18/1 ) Groupe spécial établi le 10/04/1997  
Composition du Groupe spécial arrêtée  le 28/05/1997  
Rapport de l'Organe d'appel ( WT/DS18/AB/R ) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS18/R ) adoptés le 06/11/1998  
Suspension de concessions autorisée le 24/12/1998  
Décision arbitrale au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
(WT/DS18/9 ) distribuée le 23/02/1999  
Procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord: rapport du Groupe spécial ( WT/DS18/RW ) adopté le 20/03/2000  
L'ORD est informé de la solution mutuellement convenue le 18/05/2000  
4 PCS n° 1  WT/DS20  Corée – Mesures 
concernant l'eau en 
bouteille  Plainte du Canada visant les 
restrictions appliquées par la 
Corée aux méthodes de 
traitement de l'eau en 
bouteille  Demande de 
consultations présentée le 
08/11/1995  
(WT/DS20/1 ) Solution mutuellement convenue notifiée le 24/04/1996 ( WT/DS20/6 ) 
Note: Notification reçue concernant la résolution de la PCS (RD/SPS/114 ) 
5 PCS n° 8  WT/DS21  Australie – Mesures 
affectant l'importation de 
salmonidés  Plainte des États -Unis visant 
les restrictions appliquées par 
l'Australie aux saumons frai s, 
réfrigérés ou congelés  Demande de 
consultations présentée le 
17/11/1995  
(WT/DS21/1 ) Groupe spécial établi le 16/06/1999  
Solution mutuellement convenue notifiée le 27/10/2000 ( WT/DS21/10 )  
6 S.O. WT/DS26  Communautés 
européennes – Mesures 
concernant les viandes et 
les produits carnés 
(hormones)  Plainte des État s-Unis visant la 
prohibition à l'importation 
appliquée par les CE aux 
viandes traitées avec des 
hormones de croissance  Demande de 
consultations présentée le 
26/01/1996  
(WT/DS26/1 ) Groupe spécial établi le 20/05/1996  
Composition du Groupe spécial arrêtée le 02/0 7/1996  
Rapport de l'Organe d'appel ( WT/DS26/AB/R ) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS26/R/USA ) adoptés le 13/02/1998  
Suspension de concessions autorisée le 26/07/1999  
Décision arbitrale au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
(WT/DS26/15 ) distribuée le 29/05/1998  
Décision arbitrale au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DS26/ARB ) distribuée le 12/07/1999  
Autorisation d'appliquer des mesures de rétorsion accordée le 26/07/1999  
Procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord: demande de consultations ( WT/DS26/23 ) présentée le 22/12/2008  
Mémorandum d'accord ( WT/DS26/28 ) notifié le 25/09/2009 et révisé le 
17/04/2014 ( WT/DS26/29 ) 
7 PCS n° 2  WT/DS41  Corée – Mesures 
concernant l'inspection 
des produits agricoles  Plainte des États -Unis visant 
les procédures d'inspection 
appliquées par la Corée aux 
fruits frais  Demande de 
consultations présentée le 
24/05/1996  
(WT/DS41/1 ) Pas d'autre renseignement officiel sur la situation relative au différend  
Note: Le Comité a été informé que la PCS connexe avait été résolue 
(G/SPS/GEN/265 )   
  G/SPS/GEN/2223  
- 56 - 
  
PCS 
pertinente  Cote du DS  Titre du DS  Nature de la plainte  Demande de 
consultations  Situation  
8 S.O. WT/DS48  Communautés 
européennes – Mesures 
concernant les viandes et 
les produits carnés 
(hormones)  Plainte du Canada visant la 
prohibition à l'importation 
appliquée par les CE aux 
viandes traitées avec des 
hormones de croissance  Demande de 
consultations présentée le 
28/06/1996  
(WT/DS48/1 ) Group e spécial établi le 16/10/1996  
Composition du Groupe spécial arrêtée le 04/11/1996  
Rapport de l'Organe d'appel ( WT/DS48/AB/R ) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS48/R/CAN ) adoptés le 13/02/1998  
Suspension de concessions autorisée le 26/07/1999  
Décision arbitrale au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
(WT/DS48/13 ) distribuée le 29/05/1998  
Décision arbitrale au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DS26/ARB ) distribuée le 12/07/1999  
Autorisation d'appliquer des mesures de rétorsion accordée le 26/07/1999  
Procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord: demande de consultations ( WT/DS48/21 ) présentée le 25/09/2009  
Mémorandum d'ac cord notifié le 17/03/2011 ( WT/DS48/26 ) 
Solution mutuellement convenue notifiée le 28/09/2017 ( WT/DS48/27 ) 
9 PCS n° 12  WT/DS76  Japon – Mesures visant 
les produits agricoles  Plainte des États -Unis visant la 
prescription relative aux 
"essais par variété" applicable 
aux fruits frais  Demande de 
consultations présentée le 
07/04/1997  
(WT/DS76/1 ) Groupe spécial établi le 18/11/1997  
Composition du Groupe spécial arrêtée le 18/12/1997  
Rapport de l'Organe d 'appel ( WT/DS76/AB/R ) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS76/R ) adoptés le 19/03/1999  
Solution mutuellement convenue notifiée le 23/08/2001 ( WT/DS76/12 ) 
10 S.O. WT/DS96  Inde – Restrictions 
quantitatives à 
l'importation de produits 
agricoles, textiles et 
industriels  Plainte des CE visant les 
restrictions quantitativ es 
appliquées par l'Inde à 
l'importation de produits 
agricoles et d'autres produits  Demande de 
consultations présentée le 
18/07/1997  
(WT/DS96/1 ) Solution mutuellement convenue notifiée le 07/04/1998 ( WT/DS96/8 ) (voir 
aussi les documents WT/DS96/8/Corr.1  et WT/DS96/8/Add.1 ) 
11 S.O. WT/DS100  États-Unis – Mesures 
affectant les importations 
de produits provenant de 
volailles  Plainte des CE visant les 
restrictions appliquées par les 
États-Unis aux importations de 
volailles  Demande de 
consultations présentée le 
18/08/1997 
(WT/DS100/1 ) Pas d'autre renseignement officiel sur la situation relative au différend  
12 PCS n° 4  WT/DS133  République slovaque – 
Mesures concernant 
l'importation de produits 
laitiers et le transit de 
bétail  Plainte de la Suisse visant les 
restrictio ns en rapport avec 
l'ESB appliquées par la 
Slovaquie au bétail et à la 
viande  Demande de 
consultations présentée le 
07/05/1998  
(WT/DS133/1 ) Pas d'autre renseignement officiel sur la situation relative au différend  
Note: Le Comité a été informé que la PCS connexe avait été résolue 
(G/SPS/R/14 ) 
13 S.O. WT/DS134  Communautés 
européennes – 
Restrictions concernant 
certains droits sur les 
importations de riz  Plainte de l'Inde visant les 
restrictions appliq uées par les 
CE aux importations de riz  Demande de 
consultations présentée le 
27/05/1998 
(WT/DS134/1 ) Pas d'autre renseignement officiel sur la situation relative au différend  
14 S.O. WT/DS135  Communautés 
européennes – Mesures 
affectant l'amiante et les 
produits en contenant  Plainte du Canada visant les 
mesures des CE (France) 
affectant l'amiante  Demande de 
consultations présentée le 
28/05/1998 
(WT/DS135/1 ) Groupe spécial établi le 25/11/1998  
Composition du Groupe spécial arrêtée le 29/03/1999  
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS/135/AB/R ) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS/135/R ) adoptés le 05/04/2001  
Note: Pas de constatation formulée au titre de l'Ac cord SPS  
15 S.O. WT/DS137  Communautés 
européennes – Mesures 
visant les importations de 
bois de conifères en 
provenance du Canada  Plainte du Canada visant les 
restrictions appliquées par les 
CE en raison des nématodes 
du pin  Demande de 
consultations présentée le 
17/06/1998 
(WT/DS137/1 ) Pas d'autre renseignement officiel sur la situation relative au différend    
  G/SPS/GEN/2223  
- 57 - 
  
PCS 
pertinente  Cote du DS  Titre du DS  Nature de la plainte  Demande de 
consultations  Situation  
16 S.O. WT/DS144  États-Unis – Certaines 
mesures visant 
l'importation de bovins, 
de porcins et de céréales 
en provenance du 
Canada  Plainte du Canada visant les 
restrictions appliquées par 
certains États des États -Unis 
au mouvement des camions 
canadiens transportant des 
animaux vivants et des 
céréales  Demande de 
consultations présentée le 
25/09/1998 
(WT/DS144/1 ) Pas d'autre renseignement officiel sur la situation relative au différend  
17 S.O. WT/DS203  Mexique – Mesures visant 
le commerce des 
animaux vivants  de 
l'espèce porcine  Plainte des États -Unis visant 
les mesures appliquées par le 
Mexique à l'encontre du 
commerce des animaux 
vivants de l'espèce porcine  Demande de 
consultations présentée le 
10/07/2000 
(WT/DS203/1 ) Pas d'a utre renseignement officiel sur la situation relative au différend  
18 PCS n° 77  WT/DS205  Égypte – Prohibition à 
l'importation de thon en 
boîte à l'huile de soja  Plainte de la Thaïlande visant 
la prohibition en rapport avec 
les OGM imposée par l'Égypte 
à l'importation de thon en 
boîte à l'huile de soja  Demande de 
consultations présentée le 
22/09/2000  
(WT/DS205/1 ) Pas d'autre renseignement officiel sur la situation relative au différend  
19 PCS n° 92  WT/DS237  Turquie – Certaines 
procédures d'importation 
visant les fruits frais  Plainte de l'Équateur visant les 
prescriptions à l'importation 
appliquées par la Türkiye aux 
fruits frais, notamment aux 
bananes  Demande de 
consultations présentée le 
31/08/2001 
(WT/DS237/1 ) Groupe spécial établi le 29/07/ 2002; composition du groupe spécial 
suspendue le même jour.  
Solution mutuellement convenue notifiée le 22/11/2002 ( WT/DS237/4 ) 
Note: Le Comité a été informé que la PCS connexe avait été résolue 
(G/SPS/R/34 )  
20 PCS n° 100  WT/DS245  Japon – Mesures visant 
l'importati on de pommes  Plainte des États -Unis visant 
les restrictions appliquées par 
le Japon aux pommes en 
raison de la présence du feu 
bactérien  Demande de 
consultations présentée le 
01/03/2002  
(WT/DS245/1 ) Groupe spécial établi le 03/06/2002  
Composition du Groupe spécial arrêtée le 16/07/2002  
Rapport de l'Organe d'appel ( WT/DS245/AB/R ) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS245/R ) adoptés le 10/12/2003  
Procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord: rapport du Groupe spécial ( WT/DS245/RW ) adopté le 20/07/2005  
Solution mutuellement convenue notifiée le 30/08/2005 (WT/DS245/RW ) 
21 PCS n° 76  WT/DS256  Turquie – Interdiction à 
l'importation d'aliments 
pour animaux 
domestiques en 
provenance de Hongrie  Plainte de la Hongrie visant les 
restrictions à l'importation 
appliquées par la Turquie aux 
aliments pour animaux 
domestiques (ESB)  Demande de 
consultations présentée le 
03/05/2002  
(WT/DS256/1 ) Pas d'autre renseignement officiel sur la situation relative au d ifférend  
Note: Le Comité a été informé que la PCS connexe avait été résolue 
(G/SPS/R/34 )  
22 PCS n° 74  WT/DS27 0  Australie – Certaines 
mesures affectant 
l'importation de fruits et 
légumes frais  Plainte des Philippines visant 
les restrictions appliquées par 
l'Australie aux fruits et 
légumes frais, y compris aux 
bananes  Demande de 
consultations présentée le 
18/10/2002 
(WT/DS270/1 ) Groupe spécial établi le 29/08/2003  
23 PCS n° 74  WT/DS271  Australie – Certaines 
mesures affectant 
l'importation d'ananas 
frais  Plainte des Philippines visant 
les restrictions appliquées par 
l'Australie a ux ananas  Demande de 
consultations présentée le 
18/10/2002 
(WT/DS271/1 ) Pas d'autre renseignement officiel sur la situation relative au différend  
24 S.O. WT/DS279  Inde – Restrictions à 
l'importation maintenues 
dans le cadre de la 
politique d'exportation et 
d'importation, 2002 -2007  Plainte des CE visant la 
politique d'exportation et 
d'importation de l'Inde  Demande de 
consultations présentée le 
23/12/2002 
(WT/DS279/1 ) Pas d'autre renseignement officiel sur la situation relative au différend    
  G/SPS/GEN/2223  
- 58 - 
  
PCS 
pertinente  Cote du DS  Titre du DS  Nature de la plainte  Demande de 
consultations  Situation  
25 PCS n° 164  WT/DS284  Mexique – Certaines 
mesures empêch ant 
l'importation de haricots 
noirs en provenance du 
Nicaragua  Plainte du Nicaragua visant les 
restrictions phytosanitaires 
appliquées par le Mexique aux 
haricots noirs  Demande de 
consultations présentée le 
17/03/2003 
(WT/DS284/1 ) Demande de consultations retirée le 08/03/2004 ( WT/DS284/4 ) (le 
Nicaragua a estimé que ses plaintes avaient été dûment prises en compte à 
la suite de négociations avec le Mexique)  
Note: Le Comité a été informé que la PCS connexe en lien avec les 
États-Unis et le Mexique avait été résolue ( G/SPS/R/42 ) 
26 PCS n° 139  WT/DS287  Australie – Régime de 
quarantaine pour les 
importations  Plainte des CE visant le régime 
de quarantaine appliqué par 
l'Australie  Demande de 
consultations présentée le 
03/04/2003  
(WT/DS 287/1 ) Groupe spécial établi le 07/11/2003  
Solution mutuellement convenue notifiée le 09/03/2007 ( WT/DS287/8 )  
27 PCS n°106/110  WT/DS291  Communautés 
européennes – Mesures 
affectant l'approbation et 
la commercialisation des 
produits 
biotechnologiques  Plainte des États -Unis contre 
les CE concernant 
l'approbation des OGM  Demande de 
consultations présentée le 
13/05/2003 
(WT/DS291/1 ) Un seul Groupe spécial établi pour les différends DS291, DS292 et DS293, le 
29/08/2003  
Composition du Groupe spécial arrêtée le 04/03/2004  
Rapport du Groupe spécial ( WT/DS291/R ) adopté le 21/11/2006  
Arbitrage demandé le 07/02/2008 ( WT/DS291/34 ) 
Suspension de concessions autorisée le 15/02/2008  
Composition de l'Arbitre au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord 
arrêtée le 18/02/2008  
28 PCS n°106/110  WT/DS292  Communautés 
européennes – Mesures 
affectant l'approbation et 
la commercialisation des 
produits 
biotechnologiques  Plainte du Canada contre les 
CE concernant l'approbation 
des OGM  Demande de 
consultations présentée le 
13/05/2003 
(WT/DS292/1 ) Un seul Groupe spécial établi pour examiner les différends DS291, DS292  et 
DS293, le 29/08/2003  
Composition du Groupe spécial arrêtée le 04/03/2004  
Rapport du Groupe spécial (WT/DS292/R ) adopté le 21/11/2006  
Solution mutuellement convenue notifiée le 15/07/2009 ( WT/DS292/40 )  
29 PCS n°106/110  WT/DS293  Communautés 
européennes – Mesures 
affectant l'approbation et 
la commercialisation des 
produits 
biotechnologiques  Plainte de l'Argentine contre 
les CE concernant 
l'approbation des OGM  Demande de 
consultations présentée le 
14/05/2003 
(WT/DS293/1 ) Un seul Groupe spécial établi pour examiner les différends DS291, DS292 et 
DS293, le 29/08/2003  
Composition du Groupe spécial arrêtée le 04/03/2004  
Rapport du Groupe spécial (WT/DS293/R ) adopté le 21/11/2006  
Solution mutuellement convenue notifiée le 19/03/2010 ( WT/DS293/41 )  
30 PCS n° 166  WT/DS297  Croatie – Mesures visant 
les importations 
d'animaux vivants et de 
produits carnés  Plainte de la Hongrie visant les 
restrictions à l'importation 
appliquées par la Croatie aux 
animaux vivants et aux 
produits carnés (EST)  Demande de 
consultations présentée le 
09/07/2003  
(WT/DS297/1 ) Solution mutuellement convenue notifiée le 30/01/2009 ( WT/DS297/2 )  
31 S.O. WT/DS320*  États-Unis – Maintien de 
la suspension 
d'obligations  Plainte des CE contre les 
États-Unis concernant le 
maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend 
CE – Hormones  Demande de 
consultations présentée le 
08/11/2004  
(WT/DS320/1 ) Groupe spécial établi le 17/02/2005  
Rapport de l'Organe d'appel ( WT/DS320/AB/R ) et rapport du Groupe sp écial 
(WT/DS320/R ) adoptés le 14/11/2008 (voir aussi le Mémorandum d'accord, 
DS26).  
32 S.O. WT/DS321*  Canada – Maintien de la 
suspension d'obligations  Plainte des CE concernant le 
maintien par le Canada de la 
suspension d'obligations dans 
le différend CE – Hormones  Demande de 
consultations présentée le 
08/11/2004  
(WT/DS321/1 ) Groupe spécial établi le 17/02/2005  
Rapport de l'Organe d'appel ( WT/DS321/AB/R ) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS 321/R ) adoptés le 14/11/2008 (voir aussi le Mémorandum d'accord, 
DS48).    
  G/SPS/GEN/2223  
- 59 - 
  
PCS 
pertinente  Cote du DS  Titre du DS  Nature de la plainte  Demande de 
consultations  Situation  
33 PCS n° 217  WT/DS367  Australie – Mesures 
affectant l'im portation de 
pommes en provenance 
de Nouvelle -Zélande  Plainte de la Nouvelle -Zélande 
visant les restrictions 
appliquées aux pommes par 
l'Australie  Demande de 
consultations présentée le 
31/08/2007 
(WT/DS367/1 ) Groupe spécia l établi le 21/01/2008  
Composition du Groupe spécial arrêtée le 12/03/2008  
Rapport de l'Organe d'appel ( WT/DS367/AB/R ) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS367/R ) adoptés le 17/12/2010  
Délai raisonnable convenu pour la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD arrivé à expiration le 17/08/2011 (la Nouvelle -Zélande a 
demandé si l'Australie avait pleinement mis en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD)  
Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord (accord sur la chronologie – WT/DS367/21 ) notifiées le 13/09/2011  
Note: Le Comité a été informé que la PCS connexe avait été résolue 
(RD/SPS/114 ) 
34 PCS n°91 
concernant les 
OTC  WT/DS384  États-Unis – Certa ines 
prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le 
pays d'origine  Plainte du Canada concernant 
les prescriptions des 
États-Unis en matière 
d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine  Demande de 
consultations présentée le 
01/12/2008  
(WT/DS384/1 ) Groupe spécial établi avec celui du Mexique (DS386) le 19/11/2009  
Composition du Groupe spécial arrêtée le 10/05/2010  
Rapport de l'Organe d 'appel ( WT/DS384/AB/R ) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS384/R ) adoptés le 23/07/2012  
Note: Pas de constatation formulée au titre de l'Accord SPS  
Décision arbitrale au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
(WT/DS384/24 ) distribuée le 04/12/2012  
Procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord: rapport de l'Organe d'appel ( WT/DS384/AB/RW ) et rapport du 
Groupe spécial ( WT/DS384/RW  et WT/DS384/RW/Add.1 ) adoptés le 
29/05/2015  
Décision arbitrale au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DS384/ARB ) distribuée le 07/12/2015  
Autorisation d'appliquer des mesures de rétorsion accordée le 21/12/2015  
35 PCS n°91 
concernant les 
OTC  WT/DS386  États-Unis – Certaines 
prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le 
pays d'origine  Plainte du Mexique concernant 
les prescriptions des 
États-Unis en matière 
d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine  Demande de 
consultations présentée le 
17/12/2008 
(WT/DS386/1 ) Groupe spécial établi avec celui du Canada (DS384) le 19/11/2009  
Composition du Groupe spécial arrêtée le 10/05/2010  
Rapport de l'Organe d'appel ( WT/DS386/AB/R ) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS386/R ) adoptés le 23/07/2012  
Note: Pas de constatation formulée au titre de l'Accord SPS  
Décision arbitrale au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
(WT/DS386/23 ) distribuée le 04/12/2012  
Rapport de l'Organe d'appel ( WT/DS386/AB/RW ) et rapport du Groupe 
spécial ( WT/DS386/RW  et WT/DS386/RW/Add.1 ) adoptés le 29/05/2015  
Décision arbitrale au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DS386/ARB ) distribuée le 0 7/12/2015  
Autorisation d'appliquer des mesures de rétorsion accordée le 21/12/2015  
36 PCS n° 242  WT/DS389  Communautés 
européennes – Certaines 
mesures visant la viande 
de volaille et les produits 
à base de viande de 
volaille en provenance 
des États -Unis  Plainte des États -Unis contre 
les CE concernant certaines 
mesures visant la viande de 
volaille et les produits à base 
de viande de volaille  Demande de 
consultations présentée le 
16/01/2009 
(WT/DS389/1 ) Groupe spécial établi le 19/11/2009, mais composition  non arrêtée    
  G/SPS/GEN/2223  
- 60 - 
  
PCS 
pertinente  Cote du DS  Titre du DS  Nature de la plainte  Demande de 
consultations  Situation  
37 PCS n° 247  WT/DS391  Corée – Mesures visant 
l'importation de viande 
bovine et de produits à 
base de viande bovine en 
provenance du Canada  Plainte du Canada concernant  
les mesures de la Corée visant 
l'importation de viande bovine 
et de produits à base de 
viande bovine  Demande de 
consultations présentée le 
09/04/2009  
(WT/DS391/1 ) Groupe spécial établi le 31/08/2009  
Composition du Groupe spécial arrêtée le 13/11/2009  
Procédure du Groupe spécial suspendue le 04/07/2011  
Solution mutuellement convenue notifiée le 19/06/2012 ( WT/DS391/9 ) 
Rapport du Groupe spécial ( WT/DS391/R ) (indiquant qu'une solution 
convenue d'un commun accord au différend avait été trouvée par les parties)  
distribué le 03/07/2012  
38 PCS n° 257  WT/DS39 2  États-Unis – Certaines 
mesures visant les 
importations de volaille 
en provenance de Chine  Plainte de la Chine concernant 
les mesures des États -Unis 
visant les importations de 
volaille  Demande de 
consultations présentée le 
17/04/2009 
(WT/DS392/1 ) Groupe spécial établi le 31/07/2009  
Composition du Groupe spécial arrêtée le 23/09/2009  
Rapport du Groupe spécial (WT/DS392/R ) adopté le 25/10/2010  
39 PCS concernant 
des OTC n°257  WT/DS40 6  États-Unis – Mesures 
affectant la production et 
la vente de cigarettes 
aux clous de girofle  Plainte de l 'Indonésie 
concernant l'interdiction des 
États-Unis visant les cigarettes 
aux clous de girofle  Demande de 
consultations présentée le 
07/04/2010  
(WT/DS406/1 ) Groupe spécial établi le 20/07/2010  
Composition du Groupe spécial arrêtée le 09/10/2010  
Rapport de l' Organe d'appel ( WT/DS406/AB/R ) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS406/R ) adoptés le 24/04/2012  
Note: Pas de constatation formulée au titre de l'Accord SPS  
Solution mutuellement convenue notifiée le 03/10/2014 ( WT/DS406/17 ) 
40 PCS n° 185  WT/DS430  Inde – Mesures 
concernant l'importation 
de certains produits 
agricoles  Plainte des États -Unis 
concernant les restrictions à 
l'importation appliquées par 
l'Inde sur les produits agricoles  Demande de 
consultations présentée le 
06/03/2012  
(WT/DS430/1 ) Groupe spécial établi le 25/06/2012  
Composition du Groupe spécial arrêtée le 18/02/2013  
Rapport de l'Organe d'appel ( WT/DS430/AB/R ) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS430/R  et WT/DS430/R/Add.1 ) adoptés le 19/06/2015  
Procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord: demande d'établissement d'un groupe spécial ( WT/DS475/21 ) 
présentée le 07/04/2017 (retirée car une solution convenue d'un commun 
accord a été trouvée)  
Solution mutuellement convenue notifiée le 15/03/2024 ( WT/DS430/60 ) 
41 PCS n° 318  WT/DS44 7  États-Unis – Mesures 
affectant l'importation 
d'animaux, de viandes et 
d'autres produits 
d'origine animale en 
provenance d'Argentine  Plainte de l'Argentine 
concernant les restrictions 
appliquées par les États -Unis 
sur la viande de bœuf et 
autres produits carnés  Demande de 
consultations présentée le 
30/08/2012  
(WT/DS447/1  et 
WT/DS447/1/Corr.1 ) Groupe spécial établi le 28/01/2013  
Composition du Groupe spécial arrêtée le 08/08/2013  
Rapport du Groupe spécial ( WT/DS447/R  et WT/DS447/R/Add.1 ) adopté le 
31/08/2015  
Note: Le Comité a été informé que la PCS connexe avait été partiellement 
résolue ( G/SPS/GEN/2062/Rev.1 ) 
42 PCS n° 336  WT/DS44 8  États-Unis – Mesures 
affectant l'importation de 
citrons frais  Plainte de l'Argentine 
concernant les mesu res des 
États-Unis affectant 
l'importation de citrons frais  Demande de 
consultations présentée le 
03/09/2012  
(WT/DS448/1  et 
WT/DS448/1/Corr.1 ) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée le 06/12/2012  
Note: Le Comité a été informé que la PCS connexe avait été partiellement 
résolue ( G/SPS/GEN/2062/Rev.1 )   
  G/SPS/GEN/2223  
- 61 - 
  
PCS 
pertinente  Cote du DS  Titre du DS  Nature de la plainte  Demande de 
consultations  Situation  
43 PCS n° 369  WT/DS475  Fédération de Russie – 
Mesures vis ant 
l'importation de porcins 
vivants, de viande de 
porc et d'autres produits 
du porc en provenance 
de l'Union européenne  Plainte de l'Union européenne 
concernant les mesures de la 
Fédération de Russie visant 
l'importation  de porcins 
vivants, de viande de porc, de 
produits du porc et de certains 
autres produits à cause de la 
peste porcine africaine  Demande de 
consultations présentée le 
08/04/2013 
(WT/DS475/1 ) Groupe spécial établi le 22/07/2014  
Composition du Groupe spécial arr êtée le 23/10/2014  
Rapport de l'Organe d'appel ( WT/DS475/AB/R  et WT/DS475/AB/ R/Add.1 ) et 
rapport du Groupe spécial ( WT/DS475/R  et WT/DS475/R/Add.1 ) adoptés le 
21/03/2017  
Délai raisonnable convenu pour la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD arrivé à expiration le 06/12/2017  
Question soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord le 03/01/2018  
Procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord: demandes de consultations de la Fédération de Russie  
(WT/DS475/19 ) et de l'Union  européenne ( WT/DS475/20 ) présentées les 
25/01/2018 et 02/02/2018, respectivement; groupe spécial de la mise en 
conformité établi le 21/11/2018 (même groupe spécial que le Groupe spécial 
initial)  
Pouvoir conféré au groupe spécial de la mise en conformité de venu caduc le 
28/01/2021  
44 PCS n° 286  WT/DS484  Indonésie – Mesures 
concernant l'importation 
de viande de poulet et de 
produits à base de poulet  Plainte du Brésil au sujet de 
certaines mesure s imposées 
par l'Indonésie à l'importation 
de viande provenant de coqs 
et poules et de produits à base 
de coqs et poules  Demande de 
consultations présentée le 
16/10/2014 
(WT/DS/484/1 ) Groupe spécial établi le 03/12/2015  
Composition du Groupe spécial arrêtée  le 03/03/2016  
Rapport du Groupe spécial (WT/DS484/R ) adopté le 22/11/2017  
Procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord: rapport du Groupe spécial ( WT/DS/484/RW  et 
WT/DS/484/RW/Add .1) distribué le 10/11/2020  
Décision de faire appel de l'Indonésie ( WT/DS484/25 ) et décision de former 
un appel incident du Brésil ( WT/DS484/26 ) présentées les 17/12/2020 et 
22/12/2020, respectivement  
45 PCS n° 359  WT/DS495  Corée – Interdictions 
d'importer, et 
prescriptions en matière 
d'essais et de certification 
pour les radionucléides  Plainte du Japon au sujet de s 
mesures adoptées par la Corée 
suite à l'accident survenu à la 
centrale nucléaire Fukushima 
Daiichi, à savoir: des 
interdictions d'importer, des 
prescriptions prévoyant des 
essais additionnels et une 
certification additionnelle, et 
un certain nombre d'omi ssions 
alléguées concernant les 
obligations en matière de 
transparence  Demande de 
consultations présentée le 
21/05/2015 
(WT/DS/495/1 ) Groupe spécial établi le 28/09/2015  
Composition du Groupe spécial arrêtée le 08/02/2016  
Rapport de l'Organe d'appel ( WT/DS495/AB/R  et WT/DS495/AB/R/Add.1 ) et 
rapport du Groupe spécial ( WT/DS495/R  et WT/DS495/R/Add.1 ) adoptés le 
26/04/2019  
46 PCS n° 305  WT/DS506  Indonésie – Mesures 
concernant l'i mportation 
de viande bovine  Plainte du Brésil au sujet de 
certaines mesures imposées 
par l'Indonésie à l'importation 
de viande provenant de bovins 
de l'espèce Bos taurus   Demande de 
consultations présentée le 
04/04/2016 
(WT/DS/506/1 ) Pas d'autre renseignement officiel sur la situation relative au différend  
47 PCS n° 394  WT/DS524  Costa Rica – Mesures 
concernant l' importation 
d'avocats frais en 
provenance du Mexique  Plainte du Mexique au sujet de 
mesures du Costa Rica qui 
restreignent ou prohibent 
l'importation d'avocats frais 
destinés à la consommation 
originaires du Mexique  Demande de 
consultations présentée le 
08/03/2017 
(WT/DS/524/1 ) Groupe spécial établi le 18/12/ 2018 
Composition du Groupe spécial arrêtée le 16/05/2019  
Rapport du Groupe spécial ( WT/DS524/R  et WT/DS447/R/Add.1 ) adopté le 
31/05/2022    
  G/SPS/GEN/2223  
- 62 - 
  
PCS 
pertinente  Cote du DS  Titre du DS  Nature de la plainte  Demande de 
consultations  Situation  
48 S.O. WT/DS525  Ukraine – Mesures 
concernant le commerce 
des marchandises et des 
services  Plainte de la Fédération de 
Russie au sujet de restrictions, 
prohibitions, prescriptions et 
procédures alléguées, 
adoptées et maintenues par 
l'Ukraine en ce qui concerne le 
commerce des marchandises 
et des services ainsi que le 
transit  Demande de 
consultations présentée le 
19/05/2017 
(WT/DS/525/1 ) Pas d'autre renseignement officiel sur la situation relative au différend  
49 S.O. WT/DS532  Fédération de Russie – 
Mesures concernant 
l'importation et le transit 
de certains produits 
ukrainiens  Plainte de l'Ukraine au sujet de 
mesures  de la Fédération de 
Russie concernant le 
commerce des produits à base 
de jus, de la bière, des 
boissons à base de bière et 
autres boissons alcooliques, 
des produits de confiserie, des 
papiers peints et revêtements 
muraux similaires en 
provenance d'Ukraine   Demande de 
consultations présentée le 
13/10/2017 
(WT/DS/532/1 ) Pas d'autre renseignement officiel sur la situation relative au différend  
50 PCS n° 289  WT/DS540  États-Unis – Certaines 
mesures concernant les 
produits du poisson 
pangasius en provenance 
du Viet Nam  Plainte du Viet Nam au sujet 
de certaines mesures prises 
par les États -Unis concernant 
les produits du poisson 
pangasius  Demande de 
consultations présentée le 
22/02/2018 
(WT/DS/540/1 ) Pas d'autre renseignement officiel su r la situation relative au différend  
51 PCS n°58 
soulevée au 
CAM  WT/DS589  Chine – Mesures 
concernant l'importation 
de graines de canola en 
provenance du Canada  Plainte du Canada au sujet des 
mesures prises par la Chine 
concernant l'importation de 
graines de canola en 
provenance du Canada  Demande de 
consultations présentée le 
09/09/2019 
(WT/DS589/1 ) Groupe spécial établi le 26/07/2021  
Composition du Groupe spécial a rrêtée le 10/11/2021  
Pouvoir conféré au groupe spécial devenu caduc le 31/08/2023  
52 PCS n° 495  WT/DS599  Panama – Mesures 
concernant l'importation 
de certains produits en 
provenance du Costa Rica  Plainte du Costa Rica au sujet 
des mesures prises par le 
Panama concernant 
l'importation d 'un certain 
nombre de produits originaires 
du Costa Rica, y compris: les 
fraises, les produits laitiers, les 
produits à base de viande de 
bœuf, de porc, de volaille et de 
dinde, les aliments pour 
poissons, les ananas frais et 
les plantains et les bananes.  Demande de 
consultations présentée le 
11/01/2021 
(WT/DS599/1 ) Groupe spécial établi le 27/09/2021  
Composition du Groupe spécial arrêtée le 24/01/2022    
  G/SPS/GEN/2223  
- 63 - 
  
PCS 
pertinente  Cote du DS  Titre du DS  Nature de la plainte  Demande de 
consultations  Situation  
53 PCS n° 432  WT/DS607  Union européenne – 
Mesures concernant 
l'importation de certaines 
préparations de viandes 
de volaille en provenance 
du Brésil  Plainte du Brésil au sujet de 
l'application par l'UE de 
critères de sécurité des 
denrées alimentaires liés aux 
salmonelles aux viandes 
fraîches de volaille et à 
certaines préparations de 
viandes de volaille, et le 
niveau approprié de protection 
sanitaire pour faire face aux 
risques pour la santé des 
personnes qui découlent de la 
contamination par des 
salmonelles   Demande de 
consultations pré sentée le 
08/11/2021 
(WT/DS607/1 ) Pas d'autre renseignement officiel sur la situation relative au différend  
54 Peut se 
rapporter à la 
PCS n°58 
soulevée au 
CAM  WT/DS610  Chine – Mesures 
concernant le commerce 
des marchandises  Plainte de l'Union européenne 
au sujet des mesures 
imputables à la Chine qui 
restreignent le commerce des 
marchandises en provenance 
ou à destination de la Lituan ie 
ou liées à la Lituanie  Demande de 
consultations présentée le 
27/01/2022 
(WT/DS610/1 ) Groupe spécial établi le 27/01/2023  
Composition du Groupe spécial arrêtée le 18/04/2023  
Suspension des travaux du Groupe spécial le 25/01/2024  
55 S.O. WT/DS613  Union européenne – 
Mesures concernant 
l'importation d'agrumes 
en provenance d'Afrique 
du Sud  Plainte de l'Afrique du Sud au 
sujet du régime de mesures de 
l'UE relatives à Thaumatotibia 
leucotreta ("faux carpocapse") 
qui affectent l'importation 
d'agrumes en provenance 
d'Afrique du Sud  Demande de 
consultations présentée le 
27/07/2022 
(WT/DS613/1 ) Pas d'autre renseignement officiel sur la situation rel ative au différend  
56 PCS n° 356  WT/DS624  Union européenne – 
Mesures additionnelles 
concernant l'importation 
d'agrumes en provenance 
d'Afrique du Sud  Plainte de l'Afrique du Sud au 
sujet du régime de mesures de 
l'UE relatives à P. citricarpa  
("anthracnose des agrumes") 
qui affectent l'importation 
d'agrumes en provenance 
d'Afrique du Sud  Demande de 
consultations présentée le 
15/04/2024 
(WT/DS624/1 ) Pas d'autre renseignement officiel sur la  situation relative au différend  
* DS320, DS321: Aucune allégation n'a été formulée au titre de l'Accord SPS. Toutefois, l'un des sujets de préoccupation était la mise en œuvre par les CE des décisions rendues dans le cadre des affaires 
DS26 et DS48; l'Ac cord SPS avait donc une certaine pertinence dans ces différends.  
 
__________