G/SCM/Q2/CHN/116  
25 octobre  2022 
(22-7965) Page: 1/9 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU CANADA1 
CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE  
DE LA CHINE2 
La notification ci -après, datée du 2 4 octobre  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Chine.  
 
_______________  
 
 
I. Subventions au niveau du gouvernement central  
 
Question n°  1 
 
Dans le détail du programme 49 ( Fonds spécial pour le développement des activités 
économiques et commerciales extérieures ) est mentionné l'octroi d'un soutien aux 
régions sous -développées visant à "renforcer les capacités en matière d'activités 
commerciales internationales".  
 
a. Ce programme soutient -il des secteurs spécifiques ? Dans l'affirmative, veuillez 
donner des précisions sur les secteurs admissibles au bénéf ice de ce 
programme.  
b. Le programme prévoit -il un soutien aux entreprises pour l'exportation de 
produits vers d'autres marchés ? Dans l'affirmative, quelles sont les conditions 
à remplir pour que les bénéficiaires puissent recevoir le soutien?  
 
Réponse  
Il est clairement stipulé que le Fonds spécial pour le développement des activités économiques et 
commerciales extérieures ne sera pas utilisé pour des subventions prohibées . L'aide apportée par le 
Fonds ne doit pas être directement liée aux résultats à l' exportation.  
Question n°  2 
 
Les programmes 45 ( Fonds pour la protection des ressources agricoles et de 
l'environnement ), 67  (Amélioration des stocks de poissons et libération d'alevins ) et 71 
(Subvention pour la réforme des taxes et redevances sur les prod uits pétroliers raffinés 
pour le secteur de la pêche ) décrivent les subventions accordées directement aux 
pêcheurs à des fins diverses, notamment la protection de l'environnement, l'amélioration 
des stocks de poissons et la restructuration industrielle.  
 
1 G/SCM/Q2/CHN/110 . 
2 G/SCM/N/372/CHN . G/SCM/Q2/CHN/116  
- 2 - 
  a. Veuillez préciser quel type d'activités de pêche doivent être pratiquées par les 
pêcheurs pour pouvoir bénéficier de subventions dans le cadre de ces 
programmes?  
Réponse  
Veuillez vous reporter aux activités de pêche qui répond ent aux conditions requises p our bénéficier 
des trois programmes susmentionnés , telles qu' indiquées dans la notification concernant les 
subventions de 2021.  
 
Question n°  3 
 
Le programme 49 ( Fonds spécial pour le développement des activités économiques et 
commerciales extérieures ) vise à "optimiser la structure des échanges internationaux" et 
à "développer le commerce des services et des technologies" selon "la méthode 
factorielle".  
 
a. La Chine pourrait -elle fournir plus de détails sur la méthode factorielle et 
indique r si les subventions accordées dans le cadre du programme sont liées 
aux exportations?  
 
Réponse  
Il est clairement stipulé que le Fonds spécial pour le développement des activités économiques et 
commerciales extérieures ne sera pas utilisé pour des subventions prohibées . Les conditions à 
remplir pour bénéficier de l'aide apportée par le Fonds ne doivent pas être directement liées aux 
résultats à l'exportation . La notion d'approche factorielle renvoie à la méthode d'attribution des poids 
ou des normes  aux facteurs pertinents pour la répartition des fonds.  
Question n°  4 
 
Le programme 51 ( Subvention additionnelle aux tarifs appliqués aux énergies 
renouvelables ) promeut l'utilisation des énergies renouvelables de manière générale par 
les "entreprises du r éseau".  
 
a. La Chine pourrait -elle fournir davantage de détails sur le type d'énergie 
renouvelable ou de projets d'énergie renouvelable que cette subvention 
soutiendra et sur les conditions liées à l'octroi de ces subventions?  
 
Réponse  
La subvention est subordonnée au volume d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables et 
connectée au réseau.  
Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la Loi sur les énergies renouvelables de la Chine:  
Article 19 − Le tarif de mise sur le rés eau des projets de production d'électricité à partir d'énergies 
renouvelables est déterminé par l'autorité chargée de la fixation des prix compétente du Conseil 
d'État en fonction des caractéristiques de production d'électricité des différents types d'éner gies 
renouvelables et des conditions des différentes zones , et conformément aux principes de promotion 
du développement et de l'utilisation des énergies renouvelables et de rationalité économique, et est 
ajusté en temps voulu pour suivre les progrès des te chnologies relatives au développement et à 
l'utilisation des énergies renouvelables . Les tarifs de mise sur le réseau doivent être rendus publics.  
Les tarifs de mise sur le réseau des projets de production d'électricité à partir d'énergies 
renouvelables so umis à appel d'offres conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article  13 
seront les tarifs déterminés par l'offre retenue, mais ne doivent pas être plus élevés que les tarifs 
de mise sur le réseau des projets de production d'électricité à partir  d'énergies renouvelables du 
même type déterminés conformément aux dispositions du paragraphe précédent.  G/SCM/Q2/CHN/116  
- 3 - 
  Article 20 − Si les dépenses encourues par une entreprise de réseau pour l'achat d'électricité 
provenant de sources d'énergie renouvelables au tarif de  mise sur le réseau déterminé 
conformément aux dispositions de l'article 19 sont supérieures à celles qui auraient été supporté es 
au tarif moyen de mise sur le réseau  des sources conventionnelles d'électricité, ces  différences de  
coûts sont réparti es dans le tarif de vente . Les mesures spécifiques sont formulées par l'autorité 
chargée de la fixation des prix compétente relevant du Conseil d'État.  
Article 21  − Les frais de connexion et autres frais raisonnables payés par une entreprise de réseau 
pour l'achat d'énergie renouvelable peuvent être inclus dans son coût de transport et récupérés 
grâce au tarif de vente.  
b. L'octroi de l'aide est -il subordonné au respect d'un seuil  concernant la teneur 
en éléments locaux?  
 
Réponse  
 
Non. Il n'y a pas de condition de ce type.  
 
Question n°  5 
 
Le programme 69 ( Fonds de subventionnement pour le développement de la pêche et la 
mise au rebut, le démantèlement et la rénovation des navires ) comprend un soutien visant 
à promouvoir le développement de la pêche en eaux lointaines et à améliorer l'habitabilité 
des navires de pêche en haute mer.  
 
a. Comment ce fonds de subvention entend -il "promouvoir le développement 
durable et sain de l a pêche en haute mer"?  
 
Réponse  
1. En réduisant l'intensité de la pêche en mer et en promouvant la réduction du nombre de navires 
de pêche et leur transformation. 2 . En restaurant l'environnement écologique des eaux et les 
ressources halieutiques marines e t en promouvant le développement de l'aquaculture, de la pêche 
de loisir et d'autres activités . 3. En améliorant la sécurité et les performances des navires de pêche, 
en renforçant les capacités des ports de pêche en matière de prévention et de moyens d'atténuation 
face aux catastrophes, en améliorant le niveau de sécurité des activités de pêche et en assurant la 
sécurité des pêcheurs et de leurs biens . 4. En optimisant et en ajustant la structure industrielle, en 
protégeant l'environnement des e aux côtières et en maintenant la superficie consacrée à 
l'aquaculture à un niveau stable. 5 . En promouvant le développement sain et durable de la pêche 
en haute mer et en rendant les navires de pêche en haute mer plus fiables, plus sûrs, moins polluants 
et plus habitables. 6 . En accélérant la transformation de la structure du secteur de la construction 
navale et en retirant progressivement et plut tôt les navires gros consommateurs d'énergie, très 
polluants , peu sécurisés  et peu performants sur le plan tech nique . 
La subvention n'est pas limitée à  la pêche en haute mer.  
b. Quelles activités les navires de pêche en haute mer doivent -ils exercer pour 
être admissible s à ce fonds?  
 
Réponse  
1. Subventions pour les pêcheurs participant à la réduction du nombre de navires de pêche et 
n'exerçant plus d'activités de pêche . 2. Subventions pour la mise au rebut, le démantèlement et la 
modernisation des navires de pêche, en particulier les navires de pêche obsolètes et ceux en bois, 
les navires de pêche non con formes aux normes nationales d'inspection des navires de pêche, les 
navires de pêche peu sûrs et très polluants, les navires de pêche non conformes aux normes 
d'économie d'énergie et de protection de l'environnement, ainsi que les navires de pêche ayant de s 
effets destructeurs sur les ressources halieutiques marines. 3 . Subventions pour la construction de 
matériel et d'installations de pêche, comme des récifs artificiels, des cages pour l'aquaculture en 
eaux profondes et des projets relatifs au bien public dans des bases de pêche hauturière. 
4. Conservation et utilisation des ressources halieutiques internationales qui ont satisfait aux 
conditions d'approbation, s'il n'y a eu aucune atteinte à une loi ou à un règlement durant le G/SCM/Q2/CHN/116  
- 4 - 
  développement et l'utilisatio n des ressources . 5. Mise au rebut et rénovation anticipées des navires 
de pêche en eaux lointaines, démantèlement des navires de pêche dans les eaux intérieures, et 
rénovation et construction de navires de démonstrations . 
La subvention ne vise pas spécifi quement la pêche en haute mer.  
 
Question n°  6 
 
Le programme 71 ( Subvention pour la réforme des taxes et redevances sur les produits 
pétroliers raffinés pour le secteur de la pêche ) vise, entre autres, à protéger les ressources 
halieutiques et à préserver l es moyens de subsistance des pêcheurs.  
 
a. La Chine pourrait -elle préciser comment la subvention au combustible sera 
accordée aux pêcheurs ou aux navires de pêche qui "quittent le secteur de la 
pêche, et dont les navires de pêche sont démantelés ou transformés en récifs 
artificiels"?  
Réponse  
La subvention concerne la réforme des taxes et redevances sur les produits pétroliers raffinés, 
c'est-à-dire un changement d'affectation du fonds précédemment utilisé pour subventionner la 
consommation de carburant . Elle est prévue pour : 1) soutenir les pêcheurs et les entreprises qui 
quittent le secteur de la  pêche, ou dont les navires de pêche sont démantelés ou transformés en 
récifs artificiels ; 2) soutenir la conservation des ressources halieutiques, l'interdiction de la pêche, 
le développement et l'application des technologies de l'information pour l'administration de la pêche, 
les aides à la navigation dans les ports de pêche, les équipements de navigation et de sécurité des 
navires de pêche, l'élaboration de normes visant les étangs, la transformation des plantes pour le 
recyclage de l'eau et la construction d'autres infrastructures aquacoles ; et 3) soutenir les particuliers 
qui se consacrent à la pêche et à l'aquaculture et sont visés par la réforme des taxes et redevances , 
qui doivent se conformer aux lois et règlements sur la conservation des ressources halieutiques . La 
subvention est totalement dissociée de la consommation de carburant.  
 
b. La Chine pourrait -elle préciser en quoi la "conservation des ressources 
halieutiques" est soutenue par cette subvention?  
 
Réponse  
La subvention réduit l'intensité de la pêche et favorise la conservation des ressources halieutiques, 
l'ajustement des structures industrielles et le développement du rable de la pêche en soutenant les 
pêcheurs et les entreprises qui quittent le secteur de la pêche, dont les navires de pêche sont 
démantelés ou transformés en récifs artificiels, et qui assurent la conservation des ressources 
halieutiques, respectent l'in terdiction de la pêche, etc.  
 
II. Subventions au niveau des gouvernements sous -centraux  
 
Question n°  7 
 
Les questions suivantes font référence aux programmes liés à la "réduction de la 
surcapacité", à savoir:  
 
• Programme 1.2 de la municipalité de Beijing (Fonds pour la réduction de la 
surcapacité dans le secteur du charbon et la réaffectation/le déplacement des 
employés);  
• Programme 2.2 de la province du Hebei (Programme de primes et de subventions 
pour la réduction de la surcapacité dans le secteur  du charbon);  
• Programme 5.4 de la région autonome de la Mongolie intérieure (Fonds spécial 
de promotion et de subventionnement pour la réduction de la surcapacité dans 
les secteurs de l'acier et du charbon);  
• Programme 12.3 de la province d'Anhui (Fonds de primes et de subventions pour 
la réduction de la surcapacité dans les secteurs de l'acier et du charbon);  
• Programme 20.2 de la région autonome de Guangxi Zhuang (Prime et subvention 
spéciales pour la restructuration des entreprises industrielles);  G/SCM/Q2/CHN/116  
- 5 - 
  • Programm e 25.1 de la province du Yunnan ( Fonds pour la réduction de la 
surcapacité ); et 
• Programme 27.3 de la province du Shaanxi ( Fonds pour la réduction de la 
surcapacité ). 
a. Veuillez fournir une explication plus détaillée de ce que signifie "réduire la 
surcapac ité" et de la manière dont ces programmes permettront de résoudre 
la surcapacité d'acier.  
Réponse  
Selon l'Avis du Ministère des finances et de l'administration fiscale nationale sur les politiques 
relatives à l'impôt foncier et à la taxe sur l'aménagement de l'espace urbain pour la réduction des 
capacités et l'ajustement structurel (n°  107 [2018] du Ministère des finances) publié le 
30 septembre  2018, la période de mise en œuvre de ces politiques s'étend du 1er octobre  2018 au 
31 décembre  2020 et les objets sont les entreprises qui suspendent leur production ou leur 
exploitation ou qui ferment leurs portes en fonction des exigences de réduction des capacités et 
d'ajustement structurel, y compris l'industrie sidérurgique.  
 
b. Veuillez confirmer si l'une des subventions accordées soutient la 
délocalisation de la capacité de production d'acier vers d'autres sites en Chine 
ou vers la production d'acier dans un autre pays.  
 
Réponse  
Afin de promouvoir la réduction des capacités et l'aju stement structurel, ainsi que la transformation 
et la modernisation industrielles, le Ministère des finances, conjointement avec l'Administration 
fiscale nationale, a publié l'Avis concernant les mesures d'abattement de l'impôt foncier et de la taxe 
sur l'utilisation de terrains urbains en faveur des entreprises participant à la réduction des capacités 
excédentaires et à l'ajustement structurel (Cai Shui [2018] n°  107) en septembre  2018. Il donnait 
des précisions sur les mesures pertinentes relatives à l'im pôt foncier et à la taxe sur l'utilisation de 
terrains urbains . Ces mesures s'appliquent aux sociétés qui ont suspendu leur production ou fermé, 
et non pas à celles qui cherchent à accroître leurs capacités . Conformément aux circulaires 
Guo Fa n° 41 de 201 3 et Guo Fa n°  6 de 2016, la Chine interdit strictement toute création de 
nouvelles capacités de production d'acier.  
Question n°  8 
 
En ce qui concerne le programme 9.1 de la municipalité de Shanghai ( Fonds spécial au 
développement de l'économie mondiale et  des échanges internationaux ), qui établit des 
subventions pour les entreprises admissibles afin de "modifier le mode de développement 
du commerce extérieur":  
 
a. La Chine pourrait -elle confirmer si ce soutien vise des secteurs spécifiques ? 
Dans l'affirmative, veuillez préciser le type de secteurs pouvant bénéficier de 
ce programme.  
 
Réponse  
Pour plus de détails, prière de se reporter aux Mesures de la municipalité de Shanghai pour 
l'utilisation et la gestion du Fonds spécial au développement de l 'économie mondiale et des échanges 
internationaux (Hu Shang Cai n°  207 de 2016).  
 
b. Ce soutien comprend -il une aide aux entreprises pour l'exportation de 
produits vers les marchés étrangers?  
 
Réponse  
Ce programme n'est pas lié aux exportations.  G/SCM/Q2/CHN/116  
- 6 - 
  Question n° 9 
 
Le programme 11.1 de la province de Zhejian ( Subvention pour la mutuelle publique 
d'assurances du secteur de la pêche ) vise à aider les pêcheurs à atténuer les risques de 
catastrophes naturelles et à assurer la stabilité sociale dans les zones de pêche.  
 
a. La Chine pourrait -elle préciser ce qu'elle entend par "assurer la stabilité 
sociale dans les zones de pêche"?  
 
Réponse  
Les dons pour la mutuelle publique d'assurances du secteur de la pêche dans la province du Zhejiang 
couvrent l'assurance respo nsabilité de l'employeur (assurance personnelle) et l'assurance mutuelle 
pour les bateaux de pêche . Les principaux domaines bénéficiant du soutien du fonds spécial pour la 
gestion globale de la pêche maritime et le développement des activités halieutiques dans la province 
du Zhejiang comprennent l'aide aux pêcheurs pour qu'ils abandonnent la pêche de capture et se 
reconvertissent dans d'autres secteurs ou emplois, la transformation écologique du secteur de la 
pêche, la protection et l'utilisation des ressou rces marines, et la recherche fondamentale sur les 
activités maritimes et de pêche, etc.  
Le programme vise à améliorer la capacité des pêcheurs à résister aux catastrophes naturelles et à 
garantir la stabilité sociale du secteur de la pêche.  
Question n°  10 
 
Programmes 11.1 ( Subvention pour la mutuelle publique d'assurances du secteur de la 
pêche ) et 11.7 ( Fonds de soutien aux projets de construction normalisée de navires de 
pêche ). 
 
a. Quelles sont les activités spécifiques auxquelles les bénéficiaires doivent se 
livrer pour pouvoir bénéficier de cette subvention?  
 
Réponse  
Le programme 11.1 n'est pas limité à des activités spécifiques, et la subvention est fournie comme 
suit: 
1) l'assurance responsabilité civile de l'employeur est subventio nnée à hauteur de 20 % du montant 
des cotisations mutuelles payables pour la responsabilité relative à l'assurance mutuelle en cas de 
décès accidentel et à celle en cas d'invalidité accidentelle . Si le montant assuré dépasse 
500 000 RMB pour le décès accide ntel et 300 000 RMB pour l'invalidité accidentelle, la prime de 
l'assurance mutuelle correspondante ne peut pas bénéficier de la subvention ; 
2) l'assurance mutuelle des bateaux de pêche est subventionnée à hauteur de 20 % du montant de 
la prime d'assurance mutuelle payable pour la responsabilité en cas de perte totale.  
Programme 11.7 : il sera principalement utilisé pour la conservation des ressources halieutiques 
publiques de la province, la réduction de l'intensité de la pêche maritime, l'aide accordée aux 
pêcheurs pour qu'ils se tournent vers des activités autres que la pêche, l'amélioration du contrôle 
global de la sécurité de la pêche et la construction d'installations de sécurité pour les navires de 
pêche et les ports de pêche.  
Question n°  11 
 
Programme 15.2 de la province du Shandong ( Fonds spécial de soutien au développement 
de la pêche en eaux lointaines ). 
 
a. Quelles prescriptions une "entreprise" doit -elle respecter pour être 
considérée comme admissible au bénéfice d'une subvention dans le cadre de 
ce fonds?  G/SCM/Q2/CHN/116  
- 7 - 
  Réponse  
Ce programme vise à encourager les entreprises de pêche hauturière à investir à Rizhao, dans le 
Shandong.  
 
b. Le programme soutient -il, entre autres, la construction de nouveaux navires?  
 
Réponse  
Non, il ne soutient pas la construction de  nouveaux navires.  
 
Question n°  12 
 
Le programme 20.21 de la région autonome de Guangxi Zhuang ( Subvention pour la 
réforme des prix du pétrole raffiné ) prévoit des subventions pour réduire les coûts 
d'exploitation des bateaux de pêche motorisés.  
 
a. Quelle s conditions doivent être remplies pour que les propriétaires de bateaux 
de pêche à moteur immatriculés puissent être admis à bénéficier de cette 
subvention (par exemple, pêche dans certaines zones géographiques, taille du 
bateau , etc.)?  
 
Réponse  
Cette sub vention est destinée aux propriétaires de bateaux de pêche à moteur immatriculés.  
 
Question n°  13 
 
Concernant le programme 22.15 de la municipalité de Chongqing ( Subvention pour la 
réforme des prix du pétrole raffiné ) qui vise à conserver les ressources ha lieutiques, à 
interdire la pêche et à inciter les pêcheurs à réduire le nombre de bateaux de pêche et à 
changer d'emploi.  
 
a. Quelles actions, autres que celle de "quitter le secteur de la pêche" permettent 
de "conserver les ressources halieutiques" dans le cadre de ce programme?  
 
Réponse  
La subvention couvre : 1) l'interdiction de la pêche ; 2) la conservation des ressources halieutiques ; 
et 3) les orientations données aux pêcheurs pour favoriser une réduction du  nombre de navires de 
pêche et un passage à des activités autres que la pêche.  
Question n°  14 
 
Alors que la Chine a notifié un fonds d'orientation des investissements, à savoir le 
programme 29.2 de la province de Qinghai ( Fonds pour l'innovation et l'entrepreneuriat 
parmi les étudi ants), le Secrétariat de l'OMC, dans son dernier rapport d'examen de la 
politique commerciale de la Chine3, a recensé plusieurs fonds d'orientation des 
investissements qui semblent être financés par les gouvernements centraux et locaux et 
les entreprises d'État pour soutenir différents secteurs, notamment la fabrication de 
pointe, les nouveaux matériaux et les technologies et industries innovantes . Une étude 
du Center for Security and Emergency Technology indique qu'en 2020, la Chine avait mis 
en place "1 741 fonds d'orientation, avec un objectif cumulé de 11 000 milliards de RMB".4 
 
 
3 WT/TPR/S/415 . 
4 https://cset.georgetown.edu/wp -content/uploads/CSET -Understanding -Chinese -Government -
Guidance -Funds.pdf . G/SCM/Q2/CHN/116  
- 8 - 
  a. La Chine peut -elle expliquer pourquoi les autres fonds d'orientation n'ont pas 
été notifiés?  
Réponse  
La liste des questions écrites concernant les subventions de la Chine devrait porter  sur les 
programmes déjà notifiés.  
 
Question n°  15 
 
Le programme 32.2 de la ville de Daliang dans la province du Liaoning ( Fonds pour le 
développement de la pêche marine ) prévoit le financement d'activités telles que 
l'amélioration des stocks de poissons, l'assurance accidents corporels pour les pêcheurs 
et l'achat de navires de pêche normalisés pour l'aquaculture.  
 
a. La Chine pourrait -elle préciser quels sont les particuli ers ou les entreprises qui 
peuvent bénéficier d'une subvention dans le cadre de ce fonds?  
 
Réponse  
Les bénéficiaires sont des unités administratives, des entreprises, des organisations coopératives et 
des particuliers exerçant des activités de pêche marine à Dalian.  
 
b. Quelles activités les particuliers ou les entreprises doivent -ils exercer pour 
pouvoir bénéficier de cette subvention?  
 
Réponse  
La priorité est accordée à des domaines tels que l'inspection de la qualité et de la sécurité sanitaire 
des produits aquatiques, la surveillance et les prévisions relatives à l'environnement marin, la 
gestion de la sécurité des activités de pêche, la prévention et le contrôle des maladies des animaux 
aquatiques et la protection des nouvelles espèce s, les subventions pour l'élevage et la libération des 
ressources halieutiques, les subventions pour les essais pilotes de primes d'assurance contre les 
accidents pour les pêcheurs, etc.  
Question n°  16 
 
Le programme 15.2 de la Ville de Xiamen de la provinc e du Fujian ( Fonds spécial pour le 
développement des ressources marines et de la pêche ) vise, entre autres choses, à 
développer la pêche en eaux lointaines.  
 
a. La Chine pourrait -elle préciser ce qu'implique le soutien au développement de 
la pêche en eaux lointaines ? Cela inclut -il une augmentation de la capacité de 
pêche?  
 
Réponse  
Pour plus de détails, prière de se reporter aux Mesures administratives de la municipalité de Xiamen 
pour le Fonds spécial pour le développement de l'économie marine, qui ont déj à expiré à la fin 
de 2019. Cela n'inclut pas d'augmentation de la capacité de pêche.  
 
b. Quelles conditions une "entreprise" doit -elle remplir pour être considérée 
comme admissible au bénéfice de ce programme?  
Réponse  
Les subventions pour la pêche hauturière sont destinées aux entreprises enregistrées et constituées 
en société à Xiamen après le 1 7 septembre  2012, dont les projets fonctionnement normalement et 
qui n'ont pas enregistré d'incidents de taille en matière de sécurité au travail ou de viol ations 
majeures des lois et règlements au cours des trois années antérieures, ainsi qu'aux navires de pêche 
en eaux lointaines inclus dans le plan publié par le Ministère de l'agriculture et des affaires rurales G/SCM/Q2/CHN/116  
- 9 - 
  relatif au renouvellement et à la transforma tion des navires de pêche, et aux navires de pêche en 
eaux lointaines (y compris les navires auxiliaires) approuvés par le Ministère de l'agriculture et des 
affaires rurales avant le 3 1 décembre  2015. 
 
__________