WT/TPR/M/428  
26 septembre  2022 
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Organe d'examen des politiques commerciales  
20 et 22 juillet 2022   
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
Président : S.E.  M. Ángel Villalobos Rodríguez (Mexique)  
TABLE DES MATIÈRES  
1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT  ................................ .............................  2 
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQU E DE 
MOLDOVA  ................................ ................................ ................................ .........................  4 
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR  ................................ ................................ .............  10 
4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  ................................ ................................ ..................  13 
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES  ................................ ................................ ................  31 
6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........  38 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles et les réponses de la République de Moldova figurent dans le document 
WT/TPR/M/428/Add.1 et seront disponibles en ligne à l'adresse suivante : 
http://www.wto. org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT  
1.1.  Le deuxième examen de politique commerciale de la République de Moldova s'est tenu 
les 20 et 22 juillet  2022. Le Président, S.E. M. Ángel Villalobos  Rodríguez (Mexique), a souhai té la 
bienvenue à la délégation de la République de Moldova, conduite par M. Vadim Gumene, Secrétaire 
d'État du Ministère de l'économie de la République de Moldova ; à S.E. Mme 
l'Ambassadrice  Tatiana  Molcean, représentante permanente de la République de Mol dova auprès de 
l'OMC; aux autres membres de la délégation ; et à la présentatrice, S .E. M me Pimchanok  Pitfield 
(Thaïlande).  
1.2.  Le Président s'est réjoui qu'en plus de la présence physique de certains participants, la réunion 
bénéficie également de la connexion  en ligne Interprefy, qui permettait d'élargir la participation à 
d'autres Membres.  
1.3.  Le Président a rappelé l'objet des examens de politique commerciale (EPC) et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion . Le rapport de la République de Moldova 
a été publié dans le document WT/TPR/G/428 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la 
cote WT/TPR/S/428.  
1.4.  Les questions posées par les délégations ci -après avaient été communiquées par écrit avant la 
date limite : Singapour, Islande, Chin e, Canada, Union européenne, Ukraine, Fédération de Russie, 
États-Unis et Royaume -Uni. Les délégations suivantes avaient présenté des questions écrites après 
l'échéance : Türkiye et Inde.  
1.5.  Le Président a tout d 'abord rappelé certains éléments de l'examen pré cédent de la République 
de Moldova, réalisé en  2015, en les mettant en relation avec les faits nouveaux intervenus depuis 
lors, et a dégagé certains points essentiels soulevés par les questions écrites communiquées à 
l'avance par les Membres pour l'examen en cours.  
1.6.  Lors de l'examen précédent, les Membres avaient félicité la République de Moldova pour ses 
politiques économiques rationnelles qui avaient soutenu la croissance du PIB dans un contexte 
marqué par divers chocs extérieurs . Les Membres avaient égale ment souligné un certain nombre de 
problèmes auxquels la République de Moldova était confrontée, tels que les déficits fiscaux et 
commerciaux ou sa dépendance énergétique.  
1.7.  D'après le rapport établi par le Secrétariat dans le cadre du présent examen, la République de 
Moldova a connu une forte croissance économique au cours de la période considérée jusqu'à ce que 
la pandémie de COVID -19, aggravée par une grave sécheresse, ait des répercussions négatives sur 
l'économie en  2020. L'activité économique a vigou reusement repris l'année dernière, à mesure que 
la consommation et la production agricole se redressaient, et le PIB a dépassé les niveaux qui 
prévalaient avant la pandémie . Toutefois, la guerre en Ukraine et ses effets ont assombri les 
perspectives économ iques pour 2022.  
1.8.  Lors de l'examen précédent, les Membres avaient reconnu les efforts consentis par la 
République de Moldova pour faciliter les échanges, et ces efforts se sont poursuivis au cours de la 
période à l'examen . Le rapport du Secrétariat indique que les autorités ont lancé un portail dédié au 
commerce, introduit des procédures commerciales simplifiées, telles qu'un mécanisme de 
déclaration périodique pour les MPME exportatrices ou un programme d'opérateurs économiques 
agréés amélioré, et modernisé  les régimes relatifs aux OTC et aux mesures SPS . Toutefois, le rapport 
relève également que les taux NPF appliqués pour une vingtaine de lignes tarifaires sont supérieurs 
aux taux consolidés correspondants.  
1.9.  Selon le rapport du Secrétariat, en raison de sa  situation géographique, la République de 
Moldova continue d'utiliser les accords commerciaux régionaux (ACR) en tant que complément au 
système commercial multilatéral pour poursuivre son intégration dans l'économie mondiale . En 
outre, l'Accord d'associati on avec l'UE a donné des orientations concernant les réformes politiques 
tout au long de la période considérée, la République de Moldova ayant récemment obtenu le statut 
de candidat à l 'adhésion à l 'UE à la suite de sa demande soumise en mars.  
1.10.   Au cours de l'examen précédent, les Membres avaient encouragé les autorités à améliorer 
davantage les conditions de l'activité commerciale pour contribuer à attirer les investissements WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
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  étrangers . Le Président a trouvé intéressant de lire dans le rapport du Secrétariat  que la République 
de Moldova avait entrepris d'importantes réformes réglementaires, fiscales, procédurales et de 
gouvernance pendant la période à l'examen . Ces réformes visaient à assurer un environnement 
général favorable aux investisseurs étrangers et n ationaux, tandis que les plates-formes  
d'investissement, telles que les zones économiques franches ou le parc des technologies de 
l'information récemment mis en place, contribuaient également à la réalisation de cet objectif.  
1.11.   Le rapport du Secrétariat met également en évidence un certain nombre de réformes 
sectorielles touchant les subventions agricoles, le renforcement du cadre réglementaire des services 
financiers ou l'accroissement de la concurrence dans les services de télécommunications et les 
marchés de l'énergie . La République de Moldova demeure tributaire des importations d'énergie, 
notamment des importations de gaz en provenance de la Fédération de Russie.  
1.12.   Lors de l'examen de 2015, les Membres avaient encouragé la République de Moldova à ratifier 
l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l 'OMC. Le rapport du Secrétariat indique qu 'à la suite de 
la ratification, les autorités ont entrepris des réformes supplémentaires liées aux marchés publics et 
qu'une part importante des marchés publics a été couver te par les engagements au titre de l'AMP 
pendant la période à l'examen.  
1.13.   Le Président a noté qu'une analyse des questions écrites communiquées à l'avance pour cet 
examen avait montré que les Membres étaient intéressés par un large éventail de sujets . Ces sujets 
comprenaient notamment les efforts déployés par la République de Moldova pour bâtir une économie 
"verte et numérique", les politiques d'investissement du pays, y compris le mécanisme d'examen 
des investissements ayant une importance pour la sécurité n ationale, l 'attribution des licences 
d'exportation, l 'élaboration et la mise en œuvre des mesures SPS et OTC, divers aspects du régime 
des droits de propriété intellectuelle et les notifications présentées à l'OMC . La Loi sur le commerce 
intérieur de la Ré publique de Moldova a également suscité un vif intérêt.  
1.14.   Au total, la République de Moldova avait reçu 184  questions écrites communiquées à l 'avance 
par 11  délégations , dont 161 avaient été soumises dans les délais fixés . Avant la réunion, la 
République de Moldova avait déjà fourni des réponses écrites à toutes les questions présentées dans 
le délai imparti, ainsi qu'à certaines questions supplémentaires . Le Président attendait avec intérêt 
de prendre connaissance des informations actualisées fournies par la  République de Moldova sur ces 
questions au cours de cette réunion de deux jours.  
1.15.   Cette réunion offrait une bonne occasion pour les Membres d'examiner plus en détail les 
questions qui les intéressaient et qui revêtaient une importance systémique pour le sy stème 
commercial multilatéral . Le moment était aussi opportun pour que la République de Moldova tienne 
les Membres informés des répercussions de la pandémie sur son économie et des mesures qu'elle 
avait prises pour y faire face . Le Président se réjouissait  à la perspective d'une discussion fructueuse.  
1.16.   Le Président a conclu ses remarques introductives en souhaitant à la République de Moldova 
plein succès pour ce deuxième examen de politique commerciale.  
  WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQU E DE MOLDOVA 
(M. VADIM  GUMENE)  
2.1.  Je remercie chacun d 'avoir pris le temps de participer à ce processus d'examen très complexe, 
mais très important pour notre pays.  
2.2.  J'aimerais avant tout dire que nous accueillons avec satisfactions vos observations liminaires, 
Monsieur le Président . Au nom de ma délégation, je tiens à indiquer que nous sommes très heureux 
de participer au deuxième examen des politiques commerciales de la République de Moldova, dont 
l'évaluation prend place près de sept a ns après notre premier examen.  
2.3.  Nous tenons à remercier tout particulièrement S.E. M. l'Ambassadeur Pimchanok  Pitfield, 
représentant permanent de la Thaïlande auprès de l'OMC, d'avoir aimablement accepté de remplir 
le rôle de présentateur aux fins de cet ex ercice . Monsieur l'Ambassadeur Pitfield, nous estimons que 
les connaissances de haut niveau dont vous disposez sur les questions intéressant l 'OMC apporteront 
une contribution importante à notre examen et nous attendons avec impatience vos remarques 
perspi caces.  
2.4.  Je voudrais également profiter de cette occasion pour attirer l'attention sur le rapport du 
Secrétariat de l'OMC, très instructif et bien rédigé, qui présente la politique économique et 
commerciale de la République de Moldova de manière concise et c omplète . Nous souhaitons 
exprimer notre gratitude au Secrétariat pour sa collaboration professionnelle et digne de confiance 
dans le cadre du processus de rédaction de ce rapport . Votre aide et vos efforts sont hautement 
appréciés.  
2.5.  La République de Moldova  considère le processus d'examen des politiques commerciales 
comme un pilier important de l'OMC qui contribue à la promotion du principe de transparence au 
sein de cette Organisation . Ces examens complexes favorisent une meilleure compréhension des 
politiq ues et des pratiques commerciales des Membres, tant pour les Membres participant à 
l'examen, en leur permettant d 'évaluer leur situation actuelle, que pour les Membres intéressés par 
ces rapports . Nous avons constaté avec satisfaction que les Membres ont m anifesté un intérêt 
modéré pour nos politiques . Nous avons reçu plus de 100  questions de la part de 11  Membres . Nous 
remercions les Membres ayant envoyé leurs questions à l'avance . Notre petite équipe s'est efforcée 
de répondre à toutes les questions selon  le calendrier prévu . En ce qui concerne les questions reçues 
après la date limite officielle, nous fournirons nos réponses en temps voulu . Notre délégation 
s'emploiera à clarifier, le dernier jour de cet exercice de transparence, les points supplémentaire s 
qui pourraient être soulevés aujourd'hui . Pour les questions reçues après la date limite, nous 
fournirons nos réponses dans le délai de 30  jours.  
2.6.  Si les rapports du Secrétariat de l'OMC et du gouvernement de la République de Moldova ont 
bien rendu compte  du développement économique et commercial du pays au cours de la période 
considérée, j'aimerais toutefois mettre en avant quelques éléments à l'occasion de la réunion 
d'aujourd 'hui. 
Économie et politique commerciale de la République de Moldova  – évolution  récente et 
difficultés rencontrées  
2.7.  La République de Moldova est une petite économie ouverte en développement dans laquelle 
l'agriculture et les services jouent un rôle important . En 2021, l'agriculture représentait environ 12 % 
du PIB, employait près de 21 % de la population et comptait pour environ 38 % des exportations 
totales de marchandises . Les services sont le secteur qui contribue le plus au PIB, avec une part 
s'élevant à 64 %. 
2.8.  Le dynamisme économique de l'UE est une composante déterminante de l'économie 
moldove : 44% des importations moldoves de marchandises proviennent de l'UE (2021 : 3,1 milliards 
d'USD), tandis qu'environ deux tiers  – 62% – des exportations moldoves (2021 : 1,9 milliard d'USD) 
sont destinés à l'UE . L'UE est donc, de loin, le pr emier partenaire commercial de la République de 
Moldova (la Roumanie, l'Allemagne, l'Italie et la Pologne étant les principaux partenaires 
commerciaux dans l'UE).  WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
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  2.9.  D'autres importants partenaires commerciaux sont la Türkiye, la Chine, la Suisse, les pays de 
la Communauté d'États indépendants (CEI) (en particulier l'Ukraine, le Bélarus et la Fédération de 
Russie), puis d'autres pays d'Asie, d'Amérique et du Moyen -Orient.  
2.10.   Au niveau du commerce extérieur de la République de Moldova, les dernières années ont été 
caractérisées par un renforcement de la spécialisation vers certains produits à haute valeur ajoutée, 
en particulier ceux issus des industries automobiles et pharmaceutiques, mais également de la 
viticulture, des industries des textiles et du secte ur des machines.  
2.11.   De ce fait, les principaux produits exportés sont essentiellement des produits manufacturés 
tels que les aliments et les boissons, les vêtements et les équipements de transport, ainsi que des 
produits agricoles (céréales, fruits et légumes ). Les services de transport, de voyage, de 
télécommunication, d'informatique et d'information représentent près de 70 % des exportations de 
services, tandis que les services de transport et de voyage représentent les deux tiers des 
importations de services . 
2.12.   La République de Moldova est fortement tributaire des importations de ressources 
énergétiques, de gaz naturel et de produits pétroliers qui sont également utilisés pour produire 
l'électricité . Les autres principaux produits importés sont les machines, le s véhicules et les produits 
chimiques . La plupart des biens de consommation et autres intrants sont également importés de 
l'étranger.  
2.13.   À la suite du dernier examen, l 'économie de la République de Moldova s 'est remise 
remarquablement vite du ralentissement c ausé par la crise bancaire et par une conjoncture 
internationale défavorable, qui se sont traduits par une contraction en  2015. Cela signifie que la 
situation économique extérieure et les fondamentaux internes se sont améliorés . Les vastes 
réformes entrepr ises dans le cadre du programme de 2016 soutenu par le FMI ont rétabli avec 
succès la stabilité macrofinancière et renforcé le secteur financier . Après avoir enregistré une 
croissance moyenne supérieure à 4 % pendant la période 2016 -2019, l'activité économi que s'est 
contractée de 7,5 % en 2020, entravée par des restrictions temporaires, la perturbation des chaînes 
d'approvisionnement et la réduction de la demande mondiale, ainsi que par les conséquences d'une 
grave sécheresse . En 2021, la reprise solide de la  croissance (13,9 %) était stimulée par la demande 
globale soutenue par une forte croissance du crédit et des salaires et d'importants flux entrants 
d'envois de fonds . Début 2022, l'économie se redressait, mais les perspectives sont obscurcies par 
des vulné rabilités importantes liées à la crise énergétique et à la guerre dans le pays voisin . Par 
conséquent, au premier semestre de  2022, les taux d'inflation ont atteint leur niveau le plus élevé 
en culminant à  30%, tirés par les prix élevés de l'énergie et la hausse des prix du panier de 
consommation (environ 50 % du taux d'inflation est imputable aux prix des produits alimentaires et 
de l'énergie).  
2.14.   Aujourd'hui, notre économie doit faire face aux terribles conséquences de l'agression militaire 
non provoquée et i llégale commise par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, notre proche voisin . 
Je réitère la vive préoccupation de la République de Moldova face à l'agression militaire perpétrée 
par la Fédération de Russie contre un pays voisin souverain comme l'Ukrai ne. Les conséquences 
économiques et humanitaires de cette guerre sont dévastatrices et ne cessent d'augmenter, 
affectant lourdement l'économie de la République de Moldova . Des informations supplémentaires 
concernant les effets de ce conflit figurent dans l es réponses fournies aux Membres par le République 
de Moldova.  
2.15.   En ce qui concerne l'évolution générale des politiques en République de Moldova, même si la 
stratégie nationale de développement "Moldova 2020" a constitué le principal document d'orientation 
économique stratégique pendant la période considérée, l'Accord d'association Moldova -UE, l'Accord 
sur une zone de libre -échange approfondi et complet conclu en  2014 et le programme du FMI 
consécutif à la crise bancaire en  2015 ont été déterminants pour perm ettre d 'orienter l'évolution 
politique dans le pays, car ils ont favorisé des réformes de politique économique et financière rapides 
et profondes.  
2.16.   La Stratégie nationale de développement à l'horizon  2020 et la nouvelle stratégie à 
l'horizon  2030 prévoyaient de larges réformes, grâce auxquelles le gouvernement moldove visait à 
assurer un développement inclusif et durable et à faire croître le PIB, ainsi qu 'à réduire encore la 
pauvreté en augmentant la productivité et la compétitivité de l'économie . Pour ce faire, nous WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
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  continuons de remplacer l'ancien modèle économique utilisé par le passé, basé en grande partie sur 
une consommation alimentée par les envois de fonds, par un modèle reposant sur les 
investissements et le développement des industries ex portatrices de marchandises et de services . 
Dans le cadre de cette stratégie, les domaines clés suivants ont fait l'objet d'une attention 
particulière : l'éducation, les conditions de l'activité des entreprises, les infrastructures, le secteur 
financier, l' énergie, le système de retraite et le cadre judiciaire ; le tout accompagné de nouvelles 
tendances en lien avec la numérisation de l'économie et le passage à un modèle économique plus 
vert et circulaire.  
2.17.   Je voudrais aborder en particulier la question de la numérisation et du développement du 
secteur des TIC . Il convient de noter que le secteur des TIC de la République de Moldova a connu 
une croissance dynamique, grâce à la forte demande du marché, à la concurrence et aux efforts 
déployés par le gouvernement et le secteur privé en faveur de son développement . Chaque année, 
il génère environ 7 % du PIB du pays, le montant total des recettes s'élevant à environ 900  millions 
d'USD . Il y a environ cinq ans, le marché moldove des communications électroniques a connu  une 
période de concurrence et de croissance agiles, ce qui placé le pays parmi les meilleures destinations 
en termes d'Internet à haut débit, d'accessibilité et, depuis peu, d'accès à l'Internet gigabit (3ème et 
10ème pays au monde).  
2.18.   Pendant la période 20 15-2020, le moteur de la croissance du secteur des TIC en République 
de Moldova est devenu le secteur des technologies de l'information (TI), qui a quadruplé et ainsi 
devancé le secteur des télécommunications . Un cadre politique et législatif spécifique po ur les 
technologies de l'information et les industries numériques a joué un rôle central dans l'évolution 
remarquable et dynamique du secteur . Si l'on compare la part du secteur des TI dans le PIB en  2020 
(environ 3,6 %) à celle de 2013 (0,8 %), lorsque ce s ecteur n'était déclaré que comme une priorité 
politique, la dynamique est remarquable . La croissance du secteur des TI a été tirée par les 
avantages présentés par la République de Moldova en tant que destination d'externalisation pour les 
services informat iques, sur la base du coût, de la localisation et des compétences, ainsi que grâce à 
un régime fiscal et administratif simplifié pour les résidents du parc de technologies de l'information 
virtuel de Moldova.  
2.19.   Le volume des exportations du secteur des TIC a  doublé en cinq ans, la valeur de ces 
exportations étant passé de 2,8 à 7,3 milliards MDL, une évolution due en particulier à la part des 
TI dans les exportations, qui est passée de 1  milliard à presque 7  milliards de MDL . Compte tenu de 
ces évolutions, ce  secteur est devenu l'une des priorités absolues de notre pays.  
2.20.   J'aimerais en outre présenter un certain nombre de réformes structurelles menées par la 
République de Moldova au cours de la période à l'examen.  
2.21.   Attirer davantage d'investissements demeure l'u ne des grandes priorités du pays . Le cadre 
légal de la République de Moldova ainsi que les accords bilatéraux d 'investissement assurent un 
traitement non discriminatoire et garantissent l'inviolabilité des investissements, étrangers comme 
nationaux, des pe rsonnes physiques et morales.  
2.22.   Les réformes du cadre réglementaire, qui ont permis d 'améliorer l'environnement pour les 
investisseurs, constituent une réalisation importante dans ce domaine . Ces réformes comprennent 
des révisions du Code civil, du Code fisc al et de l'approche en matière de réglementation de l'activité 
économique . À la suite de la réforme administrative, le gouvernement a réduit dans de fortes 
proportions le nombre d'activités soumises à licence, et a exclu un nombre important de documents 
d'approbation (par exemple les autorisations ou les permis), qui sont à présent généralement 
délivrés par voie électronique par l'intermédiaire d'un système fonctionnant comme un guichet 
unique.  
2.23.   Au cours de la période considérée, le nombre d'organismes de co ntrôle et le nombre 
d'inspections ont également été revus à la baisse en vue de diminuer les coûts réglementaires pour 
les entreprises tout en augmentant l'efficacité des contrôles . En 2018, une réforme du Code fiscal a 
introduit un taux unique de 12 % pour les impôts sur les revenus des sociétés et des personnes 
physiques . En outre, des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre d'un programme complet 
de réforme de l'administration publique visant à moderniser les services publics et à améliorer 
l'élabo ration des politiques et la gestion des finances publiques.  WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
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  2.24.   Notre programme de réformes mettait particulièrement l'accent sur la facilité de faire des 
affaires . Depuis 2016, la République de Moldova a réalisé des progrès dans l'établissement de 
conditions favorables à l'activité, notamment des PME . Elles représentent 98,6 % de l'ensemble des 
entreprises du pays et génèrent plus de 60 % des emplois et près de 40 % du chiffre d'affaires de 
ces entreprises . Elles contribuent ainsi pour près de la moitié (48 %) au produit intérieur brut.  
2.25.   Ces réformes ont été prises en compte dans le rapport Doing Business 2020 de la Banque 
mondiale, qui classe la République de Moldova au 48ème rang, alors qu'elle occupait le 63ème rang 
en 2015. La République de Moldova affiche de  bons résultats selon les indicateurs de la création 
d'entreprise et du transfert de propriété . D'après le rapport Doing Business 2020 de la Banque 
mondiale, trois procédures sont nécessaires pour créer une entreprise en République de Moldova ; 
l'ensemble d u processus prend quatre jours et le coût équivaut à 5 % du revenu annuel par habitant 
du pays . Selon l'indicateur de la création d'entreprise, la République de Moldova se classe au 
13ème rang sur 190  pays et a donc gagné 13  places depuis 2016.  
2.26.   Les services  publics en ligne sont l'un des domaines dans lesquels les progrès sont les plus 
notables . En 2016, le gouvernement a adopté un plan d'action pour la réforme et la modernisation 
des services publics qui couvre la période 2017 -2021. Les procédures d'enregis trement des 
entreprises sont menées via des guichets uniques gérés par l'Agence des services publics, qui est 
présente dans 26  villes du pays . L'enregistrement des entreprises peut être effectué en ligne . La 
République de Moldova a également mis en place u n régime fiscal simplifié pour les entrepreneurs 
individuels et les petites entreprises, complété par des taux d'imposition peu élevés pour les 
microentreprises.  
2.27.   D'après l'indice de compétitivité mondiale 2019, la République de Moldova se classe au 
86ème rang sur 141  pays, le système financier, y compris le financement des PME (classés 
respectivement en 124ème et 93ème positions), restant l'une des questions les plus problématiques, 
malgré une légère amélioration par rapport à  2018. Bien que les conditions de l'activité des 
entreprises nationales et étrangères se soient considérablement améliorées, des difficultés 
structurelles majeures subsistent . Par exemple, l'émigration massive et un système éducatif rigide 
ont entraîné des pénuries de main -d'œuvre quali fiée, l'un des principaux obstacles à l'activité 
commerciale signalés par les PME . Il reste beaucoup à faire pour promouvoir l'apprentissage 
entrepreneurial, y compris pour répondre aux besoins de compétences spécifiques des PME . 
L'internationalisation lim itée des PME moldoves est un défi à long terme et une importance accrue 
sera être accordée à l'amélioration de l'utilisation de la ZLEAC entre la République de Moldova et 
l'UE. En outre, la République de Moldova soutiendra davantage les activités d'innovat ion des PME et 
la transition de ces dernières vers l'économie verte.  
2.28.   En ce qui concerne les prochaines étapes, il convient de mentionner l'élaboration d'un nouveau 
Programme national de promotion de l'entrepreneuriat et d'amélioration de la compétitivité p our 
2022-2026, qui remplacera l'ancien document d'orientation . Le nouveau programme national 
permettra de créer un environnement économique favorable à la création et à l'activité des PME ; de 
renforcer la culture d'entreprise et les capacités entrepreneuri ales; d'améliorer l'accès des PME au 
financement ; d'améliorer la compétitivité et l'accès aux marchés ; et de faciliter l'échange de 
technologies et l'innovation.  
2.29.   Dans le domaine de la concurrence, certaines des réformes en cours continuent de viser à 
renforcer la capacité institutionnelle, à améliorer le respect de la législation, à surmonter les 
obstacles à l'accès aux marchés pour les entreprises ou à garantir un accès équitable aux 
infrastructures publiques . En ce qui concerne les entreprises d'État , au cours de la période 
considérée, notre pays s'est efforcé de résoudre les problèmes liés à la gouvernance des entreprises 
publiques, à la transparence et à la divulgation d'informations.  
Politiques commerciales et système commercial multilatéral  
2.30.   En tan t que fervent et véritable défenseur du système commercial multilatéral créé dans le 
cadre de l'OMC, la République de Moldova déploie des efforts constants en vue de la libéralisation 
des échanges, de l'intégration économique mondiale et du développement.  
2.31.   Depuis le dernier examen des politiques commerciales de la République de Moldova (2015), 
l'environnement commercial mondial et l'OMC elle -même ont changé et la situation est devenue plus WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
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  problématique . Cela souligne l'importance des règles internationales et du système commercial 
multilatéral et le fait que nous devons unir nos efforts et tout faire pour le soutenir.  
2.32.   Dans ce contexte, au cours des sept dernières années, la  République de Moldova a activement 
cherché à intensifier les discussions menées à l'O MC sur les nouvelles questions et soutenu 
l'élaboration des Initiatives conjointes sur le commerce électronique, la facilitation de 
l'investissement pour le développement, la réglementation intérieure dans le domaine des services, 
la participation des MPME  au commerce international, le commerce et l'égalité des genres, le 
commerce et la durabilité environnementale, et la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles . La République de Moldova fait partie des coauteurs de toutes les Initiatives conjointes  
élaborées dans le cadre de l'OMC et je peux affirmer avec fierté qu 'elle faisait partie des Membres 
fondateurs de ces initiatives conjointes à la CM11 (depuis Nairobi, puis à Buenos Aires).  
2.33.   Pour un petit pays en développement sans littoral tel que la Répu blique de Moldova, disposer 
d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles fort, transparent, inclusif et prévisible au 
sein de l'OMC demeure essentiel . Comme de nombreux pays animés par des idéaux similaires, nous 
nous engageons pleinement à ma intenir et à améliorer le système et le fonctionnement de l'OMC 
qui garantissent des marchés ouverts et des solutions inclusives . La République de Moldova soutient 
ainsi la réforme nécessaire de l'Organisation pour répondre aux évolutions pertinentes de l' économie 
mondiale et aux besoins des entreprises et de la société.  
2.34.   À l'instar de nombreux autres Membres animés par le même esprit, la République de Moldova 
estime que les bons résultats obtenus concernant les initiatives liées aux déclarations conjointes 
doivent être poursuivis . Il s'agit de renforcer les conditions cadre pour le commerce électronique, la 
facilitation des investissements pour le développement, les MPME, le commerce et la durabilité 
environnementale ainsi que le commerce et le genre, autant  de sujets pertinents pour la 
modernisation de l'OMC et pour veiller à la rendre plus adaptée aux réalités actuelles.  
2.35.   Le rétablissement d'un système de règlement des différends opérationnel devrait constituer 
une priorité pour nous tous . Nous sommes prêts à participer à un dialogue constructif avec d'autres 
Membres intéressés pour trouver des solutions concrètes et rendre à nouveau fonctionnel l' Organe  
de règlement  des différends  à deux niveaux dès que possible.  
2.36.   S'agissant du respect des obligations de notification de la République de Moldova, il convient 
de noter que nous sommes un ardent défenseur du principe de transparence promu à l'OMC . Au 
cours de la période considérée, grâce à l'assistance technique fournie par l'Institut de formati on et 
de coopération technique (IFCT), la République de Moldova a présenté plus de 130  notifications 
concernant environ 153  mesures . À la fin de 2017, La République de Moldova n'avait aucune 
notification en suspens . Néanmoins, comme tout autre Membre, nous  sommes faisons face à des 
contraintes de capacité . C'est pourquoi nous comptons sur l'aide de l 'IFCT pour former de jeunes 
experts au sein de nos institutions et garantir que nous nous acquittions de nos obligations en 
matière de notification, notamment c oncernant le secteur agricole.  
Intégration économique régionale  
2.37.   À ce jour, la République de Moldova a 16  accords de libre -échange (ALE) en vigueur, qui 
impliquent 46  partenaires.  
2.38.   Le réseau d'accords de libre -échange de la République de Moldova est un instr ument central 
de sa politique commerciale et économique extérieure . La République de Moldova considère que les 
ALE sont un dispositif complémentaire au système commercial multilatéral au sein de l'OMC.  
2.39.   La priorité accordée aux règles multilatérales non dis criminatoires dans la politique 
commerciale moldove est complétée par un objectif d'expansion continue de ses marchés 
d'exportation et d'approfondissement des relations commerciales au moyen d'accords de 
libre-échange (ALE) bilatéraux, en particulier avec l'Union européenne et d'autres partenaires du 
monde entier . L'une des priorités du gouvernement reste la diversification des produits et des 
marchés d'exportation.  
2.40.   La République de Moldova cherche en particulier à tirer parti de sa positio n géographique 
favorable en Europe du Centre -Est. Notre pays a déjà conclu une vaste série d'ALE avec ses 
principaux partenaires commerciaux . Ces accords couvrent environ 90 % des exportations actuelles . WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 9 - 
  De même, environ 82 % des importations proviennent de nos partenaires d'ALE, à quelques 
exceptions près.  
2.41.   Pour le moment, l'Union européenne reste notre principal partenaire économique préférentiel . 
Je suis vraiment ravi d 'annoncer qu'au cours de la période considérée, le 2 3 juin 2022, la République 
de Moldova  a obtenu le statut de candidat à l'UE . Il s'agit véritablement d'une étape historique et 
essentielle en vue de l'adhésion de notre pays à l'UE, créant ainsi de vastes possibilités de 
développement pour la République de Moldova, ce qui, espérons -le, nous p ermettra d 'entrer plus 
rapidement dans la famille européenne . L'adhésion à l'UE constitue le point d'ancrage du programme 
de réforme gouvernementale, qui demeure l'une des priorités les plus importantes pour la 
République de Moldova.  
2.42.   Au cours de la période  considérée, de nouveaux accords de libre -échange ont été conclus avec 
la Türkiye et le Royaume -Uni et sont entrés en vigueur . Il convient de mentionner que notre ALE 
avec le Royaume -Uni a été négocié en un temps record.  
2.43.   La République de Moldova poursuit a ctuellement des négociations avec les États membres de 
l'AELE et prévoit d'entamer des négociations avec l'Égypte et avec la Türkiye concernant l'extension 
du chapitre sur les biens et les services.  
2.44.   La conclusion d'accords commerciaux préférentiels est com plémentaire aux engagements pris 
par la République de Moldova dans le cadre de l'OMC et contribue à son avis au renforcement du 
système commercial multilatéral.  
Observations finales  
2.45.   Pour conclure, je tiens à réaffirmer que nous sommes disposés à prendre pa rt à un dialogue 
ouvert concernant l'examen des politiques commerciales . Nous avons reçu par avance un certain 
nombre de questions écrites et nous sommes heureux de débattre de tous les sujets d'intérêt pour 
les délégués . Le mécanisme d'examen des politiqu es commerciales offre une excellente occasion 
pour un tel dialogue sur nos mesures commerciales.  
2.46.   Permettez -moi d'assurer à toutes les personnes présentes à cette réunion que les 
observations et les questions qu'elles ont formulées au cours de cet examen se ront traitées en 
priorité par mon gouvernement.  
2.47.   Nous nous félicitons de nos échanges d'aujourd'hui.  
  WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 10 - 
  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR  
3.1.  Au nom de la Thaïlande, je suis extrêmement heureux et honoré de présenter le deuxième 
examen des politiques commerciales de l a République de Moldova . Je voudrais souhaiter 
chaleureusement la bienvenue à la délégation moldove, conduite par S.E. M. Vadim Gumene, 
Secrétaire d' État, Ministère de l'économie.  
3.2.  Je tiens à remercier M. l'Ambassadeur Ángel Villalobos Rodríguez (Mexique) e t 
Mme l'Ambassadrice Tatiana  Molcean  (République de Moldova) de m'avoir confié la mission de 
présenter le deuxième examen des politiques commerciales de la République de Moldova.  
3.3.  Lors de la préparation de mon intervention, j'ai découvert et pris connaissance de nombreuses 
informations utiles  sur l'économie moldove grâce aux rapports établis par le gouvernement de la 
République de Moldova et le Secrétariat de l'OMC, auxquels je tiens à exprimer ma reconnaissance.  
3.4.  Je tiens également à remercier S.E. M. Vadim Gumene de sa présentation complète d es 
politiques commerciales et économiques de la République de Moldova pendant la période considérée.  
3.5.  Je commencerai par évoquer certains domaines dans lesquels des résultats remarquables ont 
été réalisés par la République de Moldova depuis son précédent ex amen tenu en  2015. J'aborderai 
ensuite certains sujets qui pourraient nécessiter une attention plus poussée . Je terminerai par 
examiner certaines questions clés qui ont été soulevées par d'autres Membres dans le cadre de 
l'examen de cette année.  
Résultats obtenus par la République de Moldova  
3.6.  L'un des premiers faits qui a attiré mon attention est la forte croissance économique enregistrée 
par la République de Moldova au cours de la période considérée, hormis en  2020. Cela s'explique 
avant tout par la gestion  macroéconomique efficace du gouvernement moldove au cours de la 
période à l 'examen . La République de Moldova a connu une forte croissance économique, 
s'établissant en moyenne à 4 % entre 2016 et 2019 . Après un ralentissement économique de -7,5% 
en 2020 dû à la pandémie de COVID -19, l'économie est ressortie encore plus forte qu'avant, affichant 
un taux de croissance de 13,9 % en 2021, constituant le taux de croissance du PIB le plus élevé 
depuis trois décennies, ainsi qu 'un PIB nominal dépassant également les  niveaux d'avant la 
pandémie . Cela témoigne d 'une reprise économique vigoureuse et solide, découlant principalement 
d'une production agricole favorable et de la forte croissance de certains secteurs de services, ainsi 
que des mesures rapides et actives pri ses pour faire face à la pandémie.  
3.7.  Fermement attachée au système commercial multilatéral, la République de Moldova participe 
activement aux débats menés au sein des diverses instances de négociation de l'OMC, notamment 
aux quatre initiatives liées à des dé clarations conjointes (sur la réglementation intérieure, sur la 
facilitation des investissements, sur le commerce électronique et sur les MPME) alignées sur sa 
stratégie nationale et ses objectifs de politique générale . En outre, la République de Moldova 
continue d 'appliquer des politiques libérales en matière de commerce et d'investissement . Toutes 
les lignes du tarif douanier de la République de Moldova sont consolidées, la moyenne simple des 
taux consolidés s 'établissant à 7,0 %, ce qui classe le pays au 12ème rang le plus bas parmi les 
Membres de l'OMC, selon les Profils tarifaires dans le monde 2021.  
3.8.  Parmi les résultats satisfaisants obtenus par la République de Moldova figure également le fort 
développement de son secteur des technologies de l'informati on et de la communication (TIC) . Le 
secteur des technologies de l 'information, dont les résultats ont quadruplé au cours de la période 
considérée grâce à la création du parc informatique du pays, à l 'octroi d 'incitations fiscales 
généreuses, à l 'établissement d 'un mécanisme permettant d'attirer les employés étrangers 
(mécanisme de visa informatique) et à la simplification des interactions avec les autorités, est 
devenu le moteur de croissance de l'économie moldove . Toutefois, des difficultés subsi stent quant 
à la manière de réverbérer les retombées du secteur informatique en plein essor sur le reste de 
l'économie en termes de répartition des revenus et de numérisation des entreprises.  
3.9.  Un autre domaine dans lequel la République de Moldova s 'est distinguée au cours de la période 
considérée a trait à sa progression dans le classement selon l'indice Doing Business de la Banque 
mondiale, puisque le pays s 'est classé à 48ème place en  2020, gagnant ainsi 15  places par rapport à 
son classement au 63ème rang en  2015. Les améliorations significatives concernent notamment WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 11 - 
  l'enregistrement des entreprises, les permis de construire, le paiement des impôts et l'exécution des 
contrats.  
3.10.   Tous les points que je viens d 'évoquer ne constituent qu'une partie des prog rès accomplis par 
la République de Moldova au cours de la période considérée . Venons -en maintenant à ce que je 
considère comme des domaines pouvant faire l 'objet d 'améliorations.  
Domaines pouvant nécessiter des améliorations  
3.11.   Baisse du degré d 'ouverture com merciale . Au cours de la période à l 'examen, le ratio du 
commerce au PIB de la République de Moldova a continué de baisser, passant de 89 % en 2015 à 
77% en 2020, avant de remonter en  2021. Cette baisse ne constitue qu 'un aspect de 
l'affaiblissement du degr é d'ouverture commerciale du pays qui progresse depuis longtemps par 
rapport au pic de 143 % atteint en  2005. Dans un pays sans littoral aussi petit que la République de 
Moldova, nous espérons que le commerce international pourra jouer un rôle plus importan t pour 
assurer sa croissance économique et son développement.  
3.12.   Diversification des exportations et degré d 'élaboration des produits exportés (complexité 
économique) . Nous nous félicitons de la politique menée par le gouvernement moldove en vue de 
promouvoir la diversification des exportations tant au niveau des produits que des marchés, comme 
cela a été mentionné à plusieurs reprises dans les rapports du gouvernement de la République de 
Moldova et du Secrétariat de l'OMC . Selon les données de World  Integrated Trade Solution, le panier 
d'exportation de la République de Moldova s'est composé d 'un nombre de produits plus restreints 
au cours des dix dernières années, tandis que le degré de concentration des marchés d'exportation 
est plutôt stable . Par conséquent, la politique de promotion des exportations du pays pourrait 
s'avérer plus efficace si elle se concentrait sur la diversification des produits exportés, de préférence 
en intégrant des produits à plus forte valeur ajoutée et à plus forte intensité  technologique.  
3.13.   Compte tenu de la tendance à la baisse de la diversification des produits d'exportation, il est 
intéressant de se demander si les exportations de la République de Moldova comprennent davantage 
de produits plus élaborés . La réponse semble pl utôt tendre vers le "non", mais avec une légère 
pointe de "oui" . La réponse est négative car, comme l 'indiquent les données de World Integrated 
Trade Solution, nous avons assisté à une augmentation spectaculaire de la part des exportations de 
produits prim aires dans les exportations totales de la République de Moldova (la part a augmenté 
de 9 points de pourcentage, passant de 24 % à 33%). Cela signifie que les exportations moldoves 
sont davantage tributaires de produits primaires, en particulier les graines de tournesol, le blé, le 
maïs, les pommes et les noix . La réponse est également affirmative car la même base de données 
indique que les exportations de produits de moyenne technologie, tels que les câbles d'allumage, 
ont progressé (gain de 3  points de pour centage, passant de 21 % à 24%), tandis que la part des 
exportations de produits de faible technologie dans le panier d 'exportation du pays a reculé (baisse 
de 5 points de pourcentage, passant de 30 % à 25%). Tout cela reflète le rôle beaucoup plus 
important  joué par le secteur primaire, associé à un certain degré d'augmentation du contenu 
technologique d 'une partie des exportations de la République de Moldova.  
3.14.   Compte tenu de la plus forte dépendance de l 'économie moldove à l 'égard des exportations 
de produit s agricoles, le développement du secteur agricole devient plus important que jamais . En 
outre, comme l'indique le rapport du gouvernement, si le secteur agricole constitue le pilier de 
l'économie moldove, 90 % des cultures du pays dépendent toutefois toujou rs de l'agriculture pluviale . 
Cela signifie que la survie des agriculteurs et de l'économie du pays dans son ensemble est très 
sensible aux conditions météorologiques et aux changements climatiques . Aussi, afin de renforcer 
l'économie de la République de M oldova, il est recommandé de moderniser la production agricole et 
d'accroître la productivité dans le secteur . À cet égard, nous nous félicitons de l 'élaboration de la 
Stratégie nationale pour l'agriculture et le développement rural (2022 -2027), qui doit à  présent être 
approuvée par le Parlement . Il peut également s'agir d'un domaine de coopération avec des 
partenaires commerciaux ou des investisseurs étrangers potentiels dans un secteur spécifique de 
l'agrotechnologie en vue d'améliorer la productivité et la compétitivité du secteur agricole.  
3.15.   Cela coïncide également avec la désindustrialisation précoce largement admise et la tendance 
à l'émigration qui a conduit à la pénurie de main -d'œuvre qualifiée en République de Moldova, 
comme l'indique le rapport du g ouvernement . Ces phénomènes pourraient en partie expliquer 
pourquoi la République de Moldova a connu un déficit commercial chronique et une inflation élevée 
pendant la période marquée par la perturbation de la chaîne d'approvisionnement alimentaire . WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 12 - 
  L'importance de la productivité et du passage à une production à plus forte valeur ajoutée et plus 
élaborée a en outre été soulignée . À cet égard, la stratégie nationale de développement 
"Moldova  2030" peut jouer un rôle important en promouvant une économie dura ble et inclusive, 
notamment grâce au développement des PME et à l 'établissement d 'un capital humain et social fort, 
d'institutions justes et efficaces et d 'un environnement sain.  
3.16.   L'Accord de libre -échange approfondi et complet conclu avec l'UE peut également contribuer 
à promouvoir un rapprochement réglementaire progressif avec le droit communautaire dans des 
domaines liés au commerce, tels que la procédure douanière et la protection de la propriété 
intellectuelle, qui sont essentiels pour assurer un  développement économique prospère et durable 
de la République de Moldova . La conclusion de davantage d 'ALE avec d'autres partenaires 
commerciaux clés à l'avenir pourrait également s 'avérer utile pour poursuivre l 'internationalisation 
de l'économie moldove . 
3.17.   En améliorant l'écosystème du commerce électronique, la République de Moldova est 
parvenue à en tirer profit et la croissance de ce secteur a été la deuxième plus importante en Europe 
en 2020, comme l'indique le rapport du Secrétariat . Cela tient en gran de partie au développement 
fructueux de l'infrastructure numérique, à l'adoption de mesures de facilitation des échanges et à 
l'application de lois et de règlements visant à promouvoir l 'instauration d 'un environnement propice 
au commerce électronique . Malgré les résultats positifs susmentionnés, je crois qu 'il existe 
néanmoins des possibilités d'amélioration visant à promouvoir encore davantage le commerce 
électronique, par exemple en ce qui concerne l'adoption des paiements électroniques, qui est pour 
l'heure encore limitée, et le développement des services logistiques en vue de réduire les délais de 
livraison et les frais d'expédition.  
Points essentiels soulevés dans le cadre de l 'EPC de 2022  
3.18.   Il est largement établi que la République de Moldova s 'est effo rcée de prendre en considération 
les observations formulées par les Membres dans le cadre du dernier examen et que le pays a depuis 
mis en place une série de politiques et de règlements conformes aux meilleures pratiques 
internationales qui ont mené à plus ieurs réformes de la politique économique et commerciale 
fructueuses et aux progrès accomplis au cours de la période considérée.  
3.19.   S'agissant du présent examen, je considère qu 'il existe trois domaines clés pour lesquels les 
Membres ont manifesté un intérêt et ont demandé des éclaircissements à la République de Moldova . 
Le premier point concerne les mesures prises pour faire face à la pandémie, notamment les critères 
sur lesquels se sont fondées les mesures de soutien aux entreprises adoptées pour faire face à la 
pandémie de COVID -19, en particulier dans le secteur agricole . Le deuxième point touche aux 
régimes de commerce et d'investissement de la République de Moldova : leurs objectifs, leur 
élaboration et leur relation avec l'OMC et les autres ALE . Troisième  point, mais non des moindres, 
les mesures et pratiques commerciales de la République de Moldova, telles que les procédures 
douanières, la réglementation commerciale, la promotion des exportations et la propriété 
intellectuelle . Plusieurs Membres ont évoqu é la stratégie de la République de Moldova à 
l'horizon  2030 et ont formulé des observations à son propos . Bien que toutes ces questions et ces 
observations me paraissent importantes et pertinentes, je n 'irai toutefois pas au -delà puisqu 'elles 
seront exposé es en détails par les Membres concernés.  
Conclusions  
3.20.   Il est temps de conclure . À ce stade, je crois fermement que la politique commerciale et 
économique de la République de Moldova a progressé dans la bonne direction, grâce à la forte reprise 
économique de  2021, au secteur des technologies de l'information en plein essor, à l'amélioration 
de l'environnement propice à l'activité commerciale, aux efforts de réforme ainsi qu'aux nouvelles 
orientations politiques . Je suis persuadé que la République de Moldova c ontinuera à enregistrer de 
bons résultats dans un avenir proche.  
3.21.   Toutefois, la République de Moldova a encore du travail à faire, conformément à sa stratégie 
nationale de développement extrêmement pertinente visant à poursuivre le processus de réforme, 
accroître la valeur ajoutée de sa production et augmenter la productivité de l'agriculture qui joue un 
rôle essentiel dans la production de moyens de subsistance de sa population . La République de 
Moldova peut compter sur le soutien total de la Th aïlande et de tous les autres Membres . Nous vous 
souhaitons plein succès dans ce deuxième examen de vos politiques commerciales.   WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 13 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  
SINGAPOUR  
4.1.  Permettez -moi tout d'abord de souhaiter très chaleureusement la bienvenue au Secrétaire 
d'État du Ministère de l'économie, M.  Vadim Gumene, et à la délégation de la République de Moldova. 
J'aimerais également remercier la République de Moldova pour le rapport complet présenté  
par son gouvernement ainsi que pour sa déclaration et remercier le Pré sident,  
l'Ambassadeur  Ángel  Villalobos Rodríguez (Mexique), la présentatrice, 
l'Ambassadrice  Pimchanok  Pitfield (Thaïlande), ainsi que le Secrétariat pour leurs précieux conseils. 
Permettez -moi de faire trois remarques.  
4.2.  Premièrement, en tant que petits pay s ouverts et tributaires du commerce, Singapour et la 
République de Moldova partagent de nombreux points communs et connaissent maints problèmes 
similaires. Tous deux manquent de ressources naturelles et ont des marchés intérieurs de petite 
taille. Pour su rmonter ces contraintes, elles se sont attachées à créer un écosystème qui favorise le 
commerce et attire les investissements. Dans ce contexte, nous saluons les efforts déployés par la 
République de Moldova pour améliorer son environnement économique en r ationalisant ses 
réglementations, en modernisant son régime de propriété intellectuelle et en introduisant des 
services de promotion de l'administration et du commerce électroniques pour les petites et 
moyennes entreprises (PME). Il convient également de n oter que la République de Moldova a cherché 
à simplifier ses procédures douanières en établissant une déclaration douanière électronique unique 
pour les PME exportatrices et en améliorant son régime d'opérateur économique agréé (OEA). Son 
classement dans l e rapport Doing Business 2020 de la Banque mondiale, notamment pour 
l'indicateur "Création d'entreprise", s'est en conséquence nettement amélioré. La République de 
Moldova a également connu une hausse tendancielle des investissements étrangers directs (IED ) et 
a élargi l'éventail de ses marchés d'exportation. À cet égard, Singapour estime qu'elle devrait 
envisager d'accélérer la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) afin 
d'accroître encore l'efficacité des services douaniers.  
4.3.  Deuxièmement, nous nous réjouissons du renforcement de la coopération économique de 
Singapour avec la République de Moldova. Dans le cadre de sa stratégie nationale de développement 
récemment révisée "Moldova 2030", la République de Moldova met l'accent sur de s politiques qui 
favorisent l'esprit d'entreprise et le développement de l'économie verte et numérique, telles que la 
création de zones économiques franches et de parcs informatiques. Singapour porte un intérêt 
similaire à la promotion de l'innovation et à  la facilitation de la transition économique verte et 
numérique. À cet égard, nous avons soumis des questions concernant la collaboration dans ces 
domaines et nous remercions la République de Moldova pour les réponses qu'elle a fournies.  
4.4.  Troisièmement, Sin gapour se félicite de l'engagement de la République de Moldova en faveur 
du système commercial multilatéral fondé sur des règles et de sa participation active aux Initiatives 
liées aux Déclarations conjointes sur le commerce électronique, la facilitation d e l'investissement 
pour le développement et la réglementation intérieure dans le domaine des services. Nous nous 
réjouissons également de travailler en étroite collaboration avec l'Ambassadrice Tatiana Molcean et 
son équipe pour renforcer l'OMC. Je souhait e à la République de Moldova beaucoup de succès pour 
son deuxième examen des politiques commerciales.  
ISLANDE  
4.5.  C'est avec plaisir que l'Islande accueille la distinguée délégation de la République de Moldova, 
conduite par M.  Vadim Gumene, Secrétaire d'État d u Ministère de l'économie, à l'occasion de 
l'examen des politiques commerciales. Nous exprimons également notre reconnaissance au 
Secrétariat de l'OMC et à la République de Moldova pour les rapports qu'ils ont préparés ainsi qu'à 
la présentatrice, S.E.  Mme Pimchanok Pitfield, pour l'excellent cadrage des questions à débattre 
aujourd'hui.  
4.6.  Permettez -moi tout d'abord de mentionner l'ALE qui est actuellement négocié entre la 
République de Moldova et les quatre États de l'AELE  – le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et mon 
propre pays, l'Islande. Nos négociations sont bien avancées et, lors de la réunion ministérielle de 
l'AELE tenue en Islande le mois dernier, nos ministres ont convenu de conclure les négociations cette WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 14 - 
  année. Nous nous en félicitons car l'ALE  renforcera nos relations commerciales et apportera des 
avantages mutuels à nos pays.  
4.7.  Alors même que nous nous employons à atténuer l'incidence négative que la pandémie de 
COVID  19 a eu et continue d'avoir sur l'économie mondiale, nous sommes témoins d'une nouvelle 
crise d'origine humaine résultant de l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie. Les effets 
dévastateurs de l'agression de la Fédération de Russie sur l'économie mondiale se font sentir bien 
au-delà des frontières de l'Ukrai ne et les pays voisins comme la République de Moldova sont 
particulièrement touchés.  
4.8.  Il ressort ainsi du rapport sur les politiques commerciales que, malgré les signes positifs de 
reprise économique observés en  2021 après une période de contraction de la c roissance économique 
due à la pandémie de COVID  19, nous observons à nouveau des perspectives économiques négatives 
en République de Moldova en raison de l'agression armée perpétrée contre l'Ukraine par la 
Fédération de Russie, à qui nous demandons l'arrêt  immédiat de cette opération.  
4.9.  Face à ces défis économiques, il est également impératif de garder à l'esprit que les femmes 
sont confrontées à des obstacles disproportionnés lorsqu'elles cherchent à participer au commerce 
en temps de crise, ce qui doit être  dûment pris en considération.  
4.10.   De solides données factuelles montrent que l'égalité des genres et l'autonomisation 
économique des femmes peuvent contribuer à la croissance économique et la soutenir, comme nos 
Ministres l'ont reconnu dans le document final de la douzième Conférence ministérielle.  
4.11.   L'amélioration de la collecte de données et des analyses fondées sur le genre est importante 
lorsqu'il s'agit de mettre au point des politiques commerciales tenant compte de l'égalité 
femmes -hommes. Pour faciliter l a collecte de données pertinentes dans ce domaine, l'Islande a 
soumis des questions sur la participation des femmes à l'économie de la République de Moldova. 
Nous sommes heureux d'avoir reçu des réponses, car elles seront utiles pour faire le bilan des 
meilleures pratiques en matière de promotion de l'égalité des genres dans le commerce.  
4.12.   Enfin, en tant que l'un des coprésidents du Groupe de travail informel sur le commerce et 
l'égalité des genres, l'Islande se félicite de la participation active et construc tive de la République de 
Moldova aux travaux de ce groupe et se réjouit de la poursuite de nos réflexions sur la promotion 
de l'autonomisation économique des femmes.  
4.13.   L'Islande apprécie l'engagement actif de la République de Moldova au sein de l'OMC et son 
soutien continu au système commercial multilatéral. Elle souhaite à la délégation de la République 
de Moldova tout le succès possible pour son examen des politiques commerciales.  
CHINE  
4.14.   Tout d'abord, je voudrais souhaiter chaleureusement la bienvenue à la d élégation de la 
République de Moldova conduite par S.E. le Ministre Vadim Gumene et notre gratitude va également 
à la présentatrice S.E. l'Ambassadrice Pimchanok Pitfieldof pour ses observations perspicaces. Je 
tiens également à saluer le Président, pour s on esprit d'initiative et, tout particulièrement, le 
Secrétariat pour le rapport établi, le dur travail fourni et la contribution apportée.  
4.15.   La Chine salue les progrès remarquables accomplis par la République de Moldova en matière 
de développement économiqu e depuis le dernier examen. L'adoption de la stratégie "Moldova 2030", 
qui contribue au progrès des réformes du cadre réglementaire et prévoit la révision du Code civil, 
du Code fiscal et du Code douanier du pays ainsi que de l'approche de la réglementatio n des activités 
économiques, est aussi encourageante.  
4.16.   Nous sommes impressionnés par la croissance économique soutenue enregistrée par la 
République de Moldova de 2016 à 2018 et en particulier en  2021, lorsque son taux a fortement 
rebondi pour passer à 13,9 % et que le PIB a dépassé le niveau d'avant la pandémie.  
4.17.   Parallèlement, nous apprécions la participation constructive de la République de Moldova à 
l'OMC, en particulier aux activités de réforme, aux discussions et aux initiatives qui y sont engagées WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 15 - 
  en co mmun, ainsi que ses efforts pour augmenter le nombre des notifications de manière 
significative par rapport à la période précédant le présent examen.  
4.18.   En particulier, nous prenons note de la participation active de la République de Moldova à la 
discussion s ur les questions relatives au commerce et à l'environnement et attendons avec intérêt 
sa contribution au dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques 
écologiquement durable. Nous l'encourageons également à continuer d e jouer un rôle actif au sein 
de l'OMC, à améliorer encore la transparence et à collaborer au renforcement du système commercial 
multilatéral et du multilatéralisme.  
4.19.   Ces 20  dernières années, les relations économiques et commerciales bilatérales entre la Ch ine 
et la République de Moldova ont continué à s'approfondir et à se développer de manière 
harmonieuse, et le volume des échanges s'est considérablement accru. En 2021, la Chine est 
devenue le quatrième partenaire commercial de la République de Moldova et le commerce entre les 
deux pays a atteint 280  millions d'USD  en 2021. De 2019 à 2021, nos échanges commerciaux ont 
progressé chaque année de 20 %, 17% et 33 %, respectivement. La pénétration des produits 
agricoles, des textiles et des produits mécaniques et électriques de la République de Moldova n'a 
cessé d'augmenter sur le marché chinois. Il convient de noter que les vins de la République de 
Moldova sont populaires auprès des consommateurs chinois. Rien que l'année dernière, la Chine a 
importé pour 8,5  millions d'USD  de vins moldoves, devenant ainsi le huitième importateur de vins 
de cette origine et le premier importateur d'A sie. 
4.20.   La République de Moldova a offert un environnement commercial équitable et transparent aux 
investisseurs étrangers et elle est un e destination attrayante pour les investisseurs chinois. Dans ce 
domaine, nous notons que son gouvernement a introduit des prescriptions pour que les 
investissements dans les secteurs importants pour la sécurité de l'État obtiennent une approbation 
préalab le du Conseil en  2021. Nous l'encourageons à continuer d'assurer un traitement juste et 
équitable à tous les investisseurs étrangers afin d'éviter d'augmenter les risques et les coûts de 
l'investissement dans le pays.  
4.21.   En outre, la coopération économique et  commerciale entre la Chine et la République de 
Moldova offre de larges perspectives. Nous sommes heureux de constater qu'une centrale solaire de 
2,8 MW, construite à Kriuleni grâce à une subvention de la Chine a commencé de fonctionner en 
février de cette  année. Nous encourageons les entreprises chinoises à investir et à coopérer dans 
les nouvelles énergies, la construction d'infrastructures et l'économie numérique en République de 
Moldova.  
4.22.   L'accord de libre -échange Chine -République de Moldova est en cours  de négociation et, une 
fois conclu, nous pensons qu'il donnera une forte impulsion au commerce et aux investissements 
bilatéraux. Nous sommes impatients d'approfondir encore notre coopération économique et 
commerciale avec la République de Moldova et nous  collaborerons avec elle pour augmenter encore 
les importations en provenance de ce pays.  
4.23.   Pour conclure, nous tenons à remercier la délégation de la République de Moldova pour les 
réponses qu'elle a apportées à nos questions écrites et nous souhaitons que le présent examen soit 
couronné de succès.  
CANADA  
4.24.   Le Canada se joint aux autres pays pour souhaiter la bienvenue à S.E.  M. Vadim Gumene et 
à la délégation de la République de Moldova à l'occasion de son deuxième examen des politiques 
commerciales.  
4.25.   Le Canad a reconnaît les efforts importants que la République de Moldova a déployés pour 
intégrer davantage son économie aux réseaux commerciaux internationaux depuis son adhésion à 
l'OMC en  2001. Ainsi, depuis qu'elle a accédé à l'indépendance en  1991, elle a réus si à transformer 
son économie planifiée en une économie de marché fonctionnelle et, ce faisant, à garantir sa stabilité 
et sa croissance au niveau macroéconomique.  
4.26.   Le Canada se félicite de l'engagement ferme de la République de Moldova à l'égard d'un 
système commercial prévisible fondé sur des règles et du travail qu'elle a entrepris pour respecter WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 16 - 
  ses obligations envers l'OMC. Il salue son bilan satisfaisant en matière de transparence et 
l'encourage à poursuivre ses efforts, notamment en ce qui concerne le s notifications concernant les 
licences d'importation et les mesures de soutien interne dans le secteur agricole.  
4.27.   Nous aimerions également féliciter la République de Moldova pour sa participation aux 
initiatives liées aux déclarations conjointes sur le com merce électronique, la facilitation de 
l'investissement pour le développement, la réglementation intérieure en matière de services et les 
micro, petites et moyennes entreprises. Le Canada apprécie également son implication dans les 
Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale et son soutien à la 
promotion de l'égalité des genres et de l'autonomisation économique des femmes dans le commerce. 
Nous l'encourageons à envisager d'adhérer à l'Arrangement multipartite concernant une pro cédure 
arbitrale d'appel provisoire.  
4.28.   Avant de poursuivre, j'aimerais dire combien le Canada se félicite que la République de 
Moldova soit l'un des auteurs de la Déclaration conjointe sur l'agression de l'Ukraine par la Fédération 
de Russie. Il est conscien t des répercussions importantes que l'invasion de l'Ukraine par la Fédération 
de Russie a sur sa sécurité et son économie. La crise humanitaire actuelle, qui l'oblige à faire face à 
l'arrivée de centaines de milliers de réfugiés, met à rude épreuve les res sources du pays. Face à 
cette situation sans précédent, nous félicitons la République de Moldova pour ses efforts soutenus, 
le succès de sa transformation et la libéralisation de ses régimes de commerce et d'investissement.  
4.29.   Sur le plan bilatéral, le Canada  se réjouit de la récente augmentation de ses échanges 
bilatéraux avec la République de Moldova. Bien qu'elle soit encore modeste, nous nous réjouissons 
d'une croissance continue dans ce domaine. Toutefois, j'aimerais souligner quelques points sur 
lesquels  des améliorations seraient particulièrement bienvenues de l'avis du Canada: la participation 
de l'État à l'économie et les efforts pour lutter contre la corruption et améliorer l'environnement 
économique.  
4.30.   Tout d'abord, l'État continue d'être fortement imp liqué dans l'économie moldove et occupe 
une position dominante dans des secteurs clés comme l'agriculture et les télécommunications. Le 
secteur bancaire reste dominé par les institutions financières publiques, qui contrôlent la majeure 
partie des actifs et  des dépôts. Le Canada se félicite des progrès importants faits dans ce domaine 
par la République de Moldova depuis que les réformes du secteur bancaire ont commencé en  2016 
dans le cadre d'un programme de trois ans avec le FMI. Ces réformes ont contribué à la réhabilitation 
du secteur bancaire et, plus largement, à l'amélioration de la stabilité macrofinancière. Si nous 
saluons les réformes de la République de Moldova en matière de gouvernance de ses entreprises 
publiques, de graves problèmes subsistent, n otamment un manque de transparence et l'application 
de règles différentes à ces entreprises.  
4.31.   Le Canada encourage le gouvernement de la République de Moldova à poursuivre son 
programme de réforme afin de remédier aux problèmes qui nuisent au climat des affa ires et de 
l'investissement et de faire ainsi en sorte que les avantages de son économie de marché continuent 
d'être largement partagés entre ses citoyens.  
4.32.   La mise en œuvre de ces mesures permettrait également de répondre à ma deuxième 
préoccupation, qui a  trait à la corruption et au climat des affaires.  
4.33.   Tout en nous félicitant des réformes en cours, nous notons qu'en  2020, la République de 
Moldova était classée 120ème sur 180  pays dans l'enquête sur la perception de la corruption de 
Transparency International. Nous saluons les efforts continus qu'elle a déployés et la détermination 
accrue dont elle a fait preuve pour mettre en œuvre son programme de réformes et s'attaquer aux 
facteurs qui entravent les investissements étrangers direct s, à savoir les problèmes de gouvernance, 
l'incertitude politique et l'accès limité au financement. Nous pensons que la résolution de ces 
problèmes améliorera le climat des affaires dans le pays et contribuera à y attirer davantage 
d'investissements étrang ers directs.  
4.34.   Avant de conclure, et sur une note personnelle, je rappelle qu'il y a quelques années, la 
République de Moldova a soumis une notification au titre de l'article  XXVIII du GATT pour augmenter 
ses droits d'importation sur le sucre. Les noms des m embres de sa délégation que j'ai rencontrés 
sont bien rangés quelque part dans mes dossiers, mais je me souviens du sérieux avec lequel ils ont 
participé à ce processus, de leurs explications sur les raisons pour lesquelles la République de WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 17 - 
  Moldova prenait  cette mesure et de leur intérêt à comprendre mes arguments pour expliquer 
pourquoi le Canada n'était pas une menace pour leurs producteurs de betteraves à sucre. J'aimerais 
profiter de cette occasion pour les remercier de cette rencontre et de l'expérienc e que j'ai ainsi pu 
vivre et dont je fais part souvent pour démontrer l'impact que la créativité peut avoir dans les 
relations internationales. J'aimerais également leur exprimer ma sincère reconnaissance pour leur 
décision de ne pas augmenter le droit con solidé de la République de Moldova sur le sirop d'érable.  
4.35.   J'espère que la République de Moldova juge le présent exercice d'examen de ses politiques 
commerciales à la fois encourageant, dans la mesure où les Membres saluent les efforts et les 
progrès qu'ell e a accomplis, et utile, en raison des observations et des suggestions que divers 
Membres ont formulées. Nous la remercions pour ses réponses à nos questions et nous nous 
réjouissons de pouvoir examiner lors du prochain examen les nouveaux progrès qu'elle aura 
enregistrés.  
UNION EUROPÉENNE  
4.36.   Au nom de l'Union  européenne, je souhaite chaleureusement la bienvenue à 
M. Vadim  Gumene et à la délégation de la République de Moldova et je remercie le Secrétariat de 
l'OMC et le gouvernement de la République de Moldova pour leurs rapports complets, qui serviront 
de base à nos discussions. Je remercie également la présentatrice, Mme Pimchanok Pitfield, 
Ambassadrice de Thaïlande, pour ses remarques introductives.  
4.37.   La communauté internationale fait face à d'énormes d éfis économiques et géopolitiques. Alors 
que nous sommes toujours confrontés aux conséquences de la pandémie de coronavirus et à une 
récession mondiale, nous devons également faire face à une deuxième crise mondiale: l'agression 
brutale et illégale de la F édération de Russie contre l'Ukraine. L'agression de la Fédération de Russie 
constitue un défi fondamental pour l'ordre international fondé sur des règles. Ses effets se font sentir 
dans le monde entier: flambée des prix des produits de base et de l'énergi e, menace grave pour la 
sécurité alimentaire dans de nombreux pays et hausse du coût de la vie pour les citoyens du monde 
entier. En tant que pays voisin de l'Ukraine, la République de Moldova subit les effets indirects de 
l'agression de la Fédération de R ussie de manière dramatique, notamment par un afflux considérable 
de réfugiés. Dans ces circonstances difficiles, l'UE fournit un soutien considérable, financier et autre, 
à ce pays, y compris en décidant récemment d'une augmentation unilatérale et tempora ire des 
contingents tarifaires pour les produits agricoles.  
4.38.   Dans ce contexte, l'Union européenne tient à saluer la résilience de l'économie et de la société 
moldoves, l'engagement continu du pays en faveur d'un commerce ouvert et fondé sur des règles 
et sa  remarquable solidarité envers le peuple ukrainien, qui s'est manifestée notamment par la 
générosité avec laquelle ont été accueillis les réfugiés ukrainiens. Depuis le début de l'invasion de la 
Fédération de Russie, près d'un demi -million d'entre eux ont fui l'Ukraine pour se réfugier en 
République de Moldova et plus de 100  000 ont décidé d'y rester pour le moment.  
4.39.   Après ces remarques introductives, revenons maintenant au sujet de la réunion d'aujourd'hui, 
l'examen des politiques commerciales de la Républi que de Moldova.  
4.40.   Il s'agit du deuxième examen de la République de Moldova depuis son adhésion à l'OMC 
en 2001. Le rapport du Secrétariat montre que la République de Moldova reste un ferme partisan 
du système commercial multilatéral et reste activement impli quée dans les activités de l'OMC. L'UE 
salue sa participation active aux discussions et aux initiatives de réforme engagées à l'Organisation, 
y compris les quatre Initiatives liées aux Déclarations conjointes. Elle se félicite en particulier de la 
présenta tion par la République de Moldova de son calendrier de préfinalisation des engagements 
spécifiques dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure 
en matière de services. Elle se félicite également de l'adhési on de la République de Moldova à 
l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC. En outre, elle est heureuse de constater que 
la République de Moldova a sensiblement accru ses efforts de notification depuis le dernier examen.  
4.41.   Depuis le dernier exam en, l'UE et la République de Moldova ont considérablement renforcé 
leurs liens commerciaux. Au cours de la période 2015 -2021, les échanges commerciaux bilatéraux 
ont progressé de 58 %, passant de 3,1  milliards d'euros à 5  milliards d'euros. Cette croissance  
s'explique également par les retombées de l'Accord d'association, établissant une zone de 
libre-échange approfondi et complet (ZLEAC), dont l'application provisoire a débuté en WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 18 - 
  septembre  2014 (suivie d'une entrée en vigueur complète en juillet  2016). L'UE  reste le premier 
partenaire commercial de la République de Moldova et, en  2021, ses échanges avec l'UE entraient 
pour 49 % dans le commerce total du pays.  
4.42.   La ZLEAC constitue également un outil essentiel de rapprochement progressif et de grande 
ampleur de l a réglementation avec le droit communautaire dans les domaines relatifs au commerce. 
Ce rapprochement de la réglementation, qui est un exercice difficile, représente également un 
engagement ambitieux de la part de la République de Moldova, qui se montre ai nsi prête à adopter 
des normes législatives et administratives devant permettre une plus grande intégration du pays 
dans l'économie mondiale. La récente décision du Conseil européen d'accorder le statut de candidat 
à l'UE à la République de Moldova constit ue une nouvelle étape critique à cet égard. Parmi les 
nombreux résultats à mettre au crédit du pays, on peut citer l'adoption ces dernières années de 
textes législatifs importants, notamment en ce qui concerne les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, les  obstacles techniques au commerce, les marchés publics et la législation 
douanière. L'UE salue ces efforts et est prête à fournir un soutien et des conseils dans la phase 
encore plus difficile de la mise en œuvre de ces lois, par le biais des mécanismes bi latéraux prévus 
dans le cadre de la ZLEAC.  
4.43.   Comme pour d'autres pays du continent européen, nous nous attendons à ce que la 
convergence des lois et règlements moldoves vers ce que nous appelons l'"acquis communautaire" 
européen  – l'ensemble des règles et ré glementations qui sous -tendent le marché unique de l'UE –, 
soit très profitable à la République de Moldova comme aux pays tiers, car elle contribuera à créer 
un régime stable de commerce et d'investissement fondé sur des normes internationales largement 
acceptées.  
4.44.   Malgré les évolutions positives incontestables de la politique commerciale de la République de 
Moldova, il existe néanmoins certains domaines dans lesquels nous souhaiterions obtenir des 
éclaircissements et des renseignements supplémentaires. L'un  des points soulevés par l'UE dans les 
questions soumises en amont du présent examen et que nous trouvons particulièrement important 
est l'adoption en cours du projet de législation modifiant la loi sur le commerce intérieur.  
4.45.   Pour conclure, l'UE se félicit e de la transparence des politiques commerciales de la République 
de Moldova et de sa participation continue au système commercial multilatéral et elle l'encourage à 
poursuivre ses efforts dans ce sens. Au nom de l'UE, je souhaite à la République de Moldov a un 
examen réussi, étant convaincu que toutes les suggestions et toutes les observations formulées par 
les Membres au cours de cet exercice seront bien accueillies.  
UKRAINE  
4.46.   L'Ukraine tient à souhaiter une très chaleureuse bienvenue à la délégation de la R épublique 
de Moldova, conduite par M.  Vadim Gumene, Secrétaire d'État du Ministère de l'économie 
de la République de Moldova. Elle tient également à remercier la présentatrice, 
S.E. Mme Pimchanok  Pitfield, pour sa présentation très perspicace.  
4.47.   Tout d'abord , nous voudrions féliciter la République de Moldova pour avoir obtenu le statut 
de candidat à l'UE en même temps que l'Ukraine en juin  2022. Une telle décision historique donne 
aux deux pays un signal politique clair, confirmant leur perspective européenne  et leur politique de 
respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité et de l'État de droit.  
4.48.   Ce statut prouve que la République de Moldova et l'Ukraine partagent des valeurs 
européennes communes et ont pour objectif de promouvo ir la paix et le bien -être de leurs 
populations.  
4.49.   Nous sommes reconnaissants à la République de Moldova de s'être tenue aux côtés de 
l'Ukraine face à l'agression non provoquée et injustifiée dont elle a été victime de la part de la 
Fédération de Russie.  
4.50.   La guerre lancée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine continue de causer d'énormes 
souffrances humaines et pertes économiques, de détruire des chaînes d'approvisionnement 
commerciales et de nuire au commerce international.  WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 19 - 
  4.51.   En raison de sa proximité gé ographique, la République de Moldova fait partie des pays les 
plus touchés par les répercussions désastreuses de la guerre et doit faire face à des défis sans 
précédent en raison de la pire crise humanitaire et de réfugiés que connaît l'Europe depuis la Se conde 
Guerre mondiale.  
4.52.   Nous sommes particulièrement reconnaissants à la République de Moldova pour son soutien 
et sa solidarité avec le peuple ukrainien, pour avoir accueilli les citoyens ukrainiens qui ont été forcés 
de fuir leurs foyers et pour avoir con tribué efficacement à leur intégration socioéconomique.  
4.53.   Nous nous félicitons de la condamnation ferme par la République de Moldova de l'agression 
injustifiée et non provoquée de la Fédération de Russie en violation flagrante de l'ordre juridique 
internatio nal ainsi que de sa position de principe sur la souveraineté et l'intégrité territoriale de 
l'Ukraine.  
4.54.   L'Ukraine apprécie hautement les efforts faits par la République de Moldova pour promouvoir 
des échanges agricoles ouverts et pour s'être jointe aux aute urs de la Déclaration conjointe de l'OMC 
visant, entre autres, à assurer la sécurité alimentaire mondiale.  
4.55.   La République de Moldova a été et reste un partenaire commercial important de l'Ukraine et 
les relations entre les deux pays sont fondées sur les pri ncipes d'égalité et de transparence.  
4.56.   En 2021, le volume total des échanges de biens et de services entre nos pays a augmenté de 
30% par rapport à  2020 et s'est élevé à 1,1  milliard d'USD , les exportations comme les importations 
marquant une progression. En  janvier -avril 2022, les échanges bilatéraux de marchandises se sont 
accrus de 307,8  millions d'USD  (en augmentation de 18 % par rapport à la même période de 2021), 
mais les importations ont diminué de 16 % tandis que les exportations ont augmenté de 21,3 % (pour 
atteindre 287,2  millions d'USD ). 
4.57.   Á notre avis, la réalisation de nos objectifs communs concernant l'intégration au marché de 
l'UE et l'alignement des législations nationales sur l'acquis communautaire se traduira par une 
amélioration des conditions de  nos échanges et une nouvelle augmentation de leur volume, malgré 
les incidences économiques et sociales négatives de la guerre.  
4.58.   L'Ukraine et la République de Moldova étant des parties contractantes à la Convention 
paneuroméditerranéenne, on peut espérer q ue la finalisation des procédures de ratification internes 
de la modification à apporter à notre ALE accroîtra les avantages de la participation au système de 
cumul diagonal, facilitera nos échanges et créera des opportunités d'exportation supplémentaires.  À 
cet égard, nous souhaitons signaler que le projet de loi correspondant a été soumis au Parlement 
ukrainien en mai  2022 et qu'il est actuellement à l'étude.  
4.59.   Nous apprécions le fait que, malgré l'agression de la Fédération de Russie, nous continuons à 
renforcer nos relations commerciales et économiques.  
4.60.   Compte tenu de l'importance du présent exercice d'examen des politiques commerciales, 
l'Ukraine a posé des questions à la République de Moldova concernant: son processus d'intégration 
à l'UE ; les prescriptions relatives aux investissements de grande taille et aux licences d'exportation; 
l'apposition d'une marque commerciale sur tous les types de viande de volaille; les obligations 
imposées aux commerçants d'allouer un espace de vente en rayon  aux produits alimentaires 
fabriqués et/ou transformés sur le territoire de la République de Moldova; le nouveau mécanisme 
de recouvrement des taxes sur la pollution environnementale; le cadre réglementaire du secteur 
financier, entre autres.  
4.61.   En conclusion , je voudrais saisir cette occasion pour exprimer notre reconnaissance à la 
Mission permanente de la République de Moldova pour sa coopération et son soutien sur un large 
éventail de questions à l'OMC et ailleurs.  
4.62.   Nous souhaitons à la délégation de la Répu blique de Moldova un examen des politiques 
commerciales couronné de succès.  WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 20 - 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE  
4.63.   Tout d'abord, Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur le fait que certaines 
délégations utilisent de façon récurrente les réunions d'exa men des politiques commerciales pour 
faire des déclarations à motivation politique qui n'ont absolument rien à voir avec l'ordre du jour de 
ces réunions. Je vous demande, Monsieur le Président, de contacter ces délégations et de leur 
demander de respecter les règles et procédures prévues dans ce cadre.  
4.64.   En ce qui concerne le fond de la réunion d'aujourd'hui, la Fédération de Russie se félicite du 
deuxième examen des politiques commerciales de la République de Moldova et souhaite la bienvenue 
à la délégation venue de Chisinau.  
4.65.   La République de Moldova est Membre de l'OMC depuis deux décennies. Durant cette période, 
elle a réalisé des efforts importants pour améliorer son régime de commerce et d'investissement. La 
Fédération de Russie apprécie hautement ces eff orts, car la République de Moldova est 
historiquement l'un de nos importants partenaires commerciaux. Le montant global des échanges 
entre nos deux pays, qui a augmenté en  2021 de 65,8 % par rapport à l'année précédente et s'est 
élevé à 2,2  milliards d'USD , en est la preuve éclatante. Malheureusement, ces derniers temps, 
Chisinau subit des pressions massives pour prendre part à une confrontation économique avec la 
Russie contre ses propres intérêts économiques, ce qui met à rude épreuve nos relations bilatér ales. 
4.66.   Il est vrai que le commerce international, comme le commerce entre nos pays, est confronté 
aujourd'hui à des défis sans précédent. Les effets résiduels de la pandémie de COVID  19 et la récente 
succession de mesures restrictives unilatérales dans les secteurs du commerce, de la finance, du 
transport et de la logistique perturbent les chaînes mondiales d'approvisionnement et de valeur. 
Nous pensons que le moyen de faire face à la crise économique actuelle est de parler économie, et 
non politique, et de prévenir les violations des règles commerciales convenues multilatéralement par 
des moyens unilatéraux.  
4.67.   Les tentatives faites pour faire supporter à mon pays la responsabilité de la lenteur des 
réformes intérieures, comme indiqué dans le rapport du gouvern ement, ainsi que des perspectives 
sombres en matière d'accès à la nourriture, ou de l'impossibilité dans laquelle se trouve Chisinau de 
respecter les obligations de l'OMC sont tout à fait regrettables. Les mesures de coercition 
économique prises à l'encont re de la Fédération de Russie ont déjà exacerbé les tendances négatives 
existantes sur le marché alimentaire et dans les secteurs énergétique et industriel au niveau 
mondial. Au premier rang de ces mesures figurent les restrictions de paiement, l'interdict ion des 
transactions avec les banques russes et les perturbations logistiques, qui ont touché tous les 
opérateurs économiques. L'interdiction faite aux principales banques de la Fédération de Russie 
d'accéder à SWIFT  – qui a été mentionnée dans le rapport du gouvernement  – a aussi contribué à 
perturber les chaînes logistiques et financières. Dans ces conditions, les paiements peuvent 
désormais prendre une durée incertaine au lieu de quelques jours, ce qui entrave naturellement les 
chaînes d'approvisionnemen t. Ces restrictions, dont la liste est assez longue, sont toutes dues à des 
décisions souveraines des États occidentaux, et non de la Russie. Malheureusement, elles sont 
tolérées et ne font l'objet d'aucune opposition de la part de Chisinau, alors qu'en ré alité, elles causent 
un grave préjudice à l'économie et à la population moldoves.  
4.68.   Comme indiqué dans le rapport du gouvernement, "la libéralisation et l'ouverture des 
échanges continuent de représenter l'un des objectifs principaux du Programme de politiqu e 
commerciale et économique de la République de Moldova". La Fédération de Russie partage 
pleinement ces valeurs. Or, comme indiqué dans le même rapport, la République de Moldova fait 
partie des auteurs de la déclaration conjointe qui, par exemple, envisag e la possibilité de "mesures 
visant à suspendre des concessions ou d'autres obligations à l'égard de la Fédération de Russie, 
comme la suspension du traitement de la nation la plus favorisée pour les produits et services de la 
Fédération de Russie". Nous s ommes donc profondément préoccupés par la déclaration de la 
République de Moldova qui s'éloigne des principes fondamentaux de l'OMC: non -discrimination, 
prévisibilité et transparence. Le retrait unilatéral et injustifié du traitement de la nation la plus 
favorisée pour tout Membre ou ne serait -ce qu'un débat public sur la révocation de ce traitement va 
à l'encontre des principes fondamentaux de l'OMC, conduit à la fragmentation du système et dévalue 
les accords de l'Organisation. Nous exhortons la Républiqu e de Moldova à rester attachée au système 
commercial multilatéral et à ses valeurs fondamentales.  WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 21 - 
  4.69.   En conclusion, nous souhaitons adresser nos remerciements à vous, Monsieur le Président, à 
la délégation de la République de Moldova, au Secrétariat et à la p résentatrice, pour le travail 
impressionnant accompli jusqu'à présent et souhaitons à la République de Moldova un examen des 
politiques commerciales réussi.  
ÉTATS -UNIS 
4.70.   Les États -Unis souhaitent la bienvenue à la distinguée délégation de la République de Mo ldova 
et félicitent le gouvernement moldove qui s'apprête à conclure son deuxième examen des politiques 
commerciales.  
4.71.   Les États -Unis voudraient tout d'abord souligner le rôle important joué par la République de 
Moldova dans la résolution de la crise humani taire provoquée par l'invasion préméditée, non 
provoquée et illégale de l'Ukraine par la Fédération de Russie. Depuis que la Fédération de Russie a 
envahi l'Ukraine en février de cette année, plus de 1,4  million d'Ukrainiens, principalement des 
femmes et d es enfants, ont cherché refuge en République de Moldova. Selon les autorités moldoves, 
il en reste plus de 75  000 dans le pays. La réponse offerte par les Moldoves témoigne de ce qu'un 
peuple peut accomplir de meilleur: accueillir chez lui ses voisins forc és de fuir leurs maisons devant 
les troupes d'agression et leur fournir de la nourriture, un abri et du confort. Nous aimerions saisir 
cette occasion pour exprimer notre gratitude à votre gouvernement pour ces actions.  
4.72.   Les États -Unis attachent une grande i mportance à leur partenariat solide avec la République 
de Moldova et tiennent à mettre en avant les progrès réalisés par le pays depuis son dernier examen 
des politiques commerciales. Le PIB moldove a continué de croître et a solidement rebondi après 
l'incidence économique mondiale de la pandémie de COVID  19. Depuis le dernier examen, nos 
échanges bilatéraux ont progressé de manière constante et ont plus que doublé par rapport à 2016; 
2022 semble suivre cette trajectoire ascendante. Pour encourager les inve stissements entrants, le 
gouvernement moldove s'efforce de mettre en œuvre des réformes visant à améliorer 
l'environnement économique, à renforcer la transparence des marchés publics, à assouplir les 
prescriptions réglementaires et à stimuler le commerce é lectronique.  
4.73.   La République de Moldova a poursuivi ses efforts pour établir une zone de libre -échange 
approfondi et complet avec l'UE. Les États -Unis soutiennent le vaste programme de réformes qu'elle 
a entrepris pour donner effet à ses aspirations européen nes et euro -atlantiques. Dans le même 
temps, ils continuent de l'encourager à entreprendre des réformes compatibles avec ses obligations 
internationales, qui bénéficient à son économie et à ses consommateurs et qui ne soient pas 
discriminatoires à l'égard des économies non européennes.  
4.74.   Nous collaborons avec la République de Moldova pour approfondir nos échanges bilatéraux et 
élargir les possibilités d'investissement. Par l'intermédiaire de notre commission commerciale mixte, 
qui s'est réunie virtuellement p endant la pandémie, nous avons étudié les mesures à prendre pour 
développer les échanges bilatéraux, améliorer le climat d'investissement de la République de 
Moldova, réformer l'économie, renforcer la sécurité économique et améliorer le niveau de vie de 
tous les Moldoves. Nous sommes fiers de nous associer à la République de Moldova dans les efforts 
qu'elle déploie pour mettre en place une économie innovante et créative.  
4.75.   Néanmoins, cet examen des politiques commerciales met en évidence des domaines dans 
lesquels la République de Moldova peut apporter des améliorations. Bien que la transparence se soit 
accrue dans les marchés publics, elle semble faire défaut dans d'autres secteurs. Nous invitons 
instamment la République de Moldova à satisfaire aux cinq oblig ations de notification mentionnées 
par le Secrétariat. De même, nous espérons qu'elle mettra en place un mécanisme de réclamation 
pour les investisseurs et nous sommes impatients d'apprendre comment le gouvernement de la 
République de Moldova assurera la t ransparence et l'implication pleine et entière de son Comité 
consultatif des douanes. Comme le note le rapport du Secrétariat, "la corruption et l'état de droit 
sont souvent considérés comme des défis pour l'investissement et les conditions de l'activité d es 
entreprises". Les États -Unis partagent ces préoccupations et continueront à travailler avec le 
gouvernement de la République de Moldova pour améliorer le climat des investissements dans le 
pays.  
4.76.   Le rapport du Secrétariat met l'accent sur deux politiques  qui suscitent des préoccupations 
pour les États -Unis. Premièrement, il décrit un régime de projets d'investissements stratégiques, WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 22 - 
  dont l'objectif est de produire des biens ou des services destinés à l'exportation ou à la substitution 
des importations. En  outre, la législation moldove exige que les commerçants consacrent au moins 
50% de l'espace de vente en rayon aux produits fabriqués et/ou transformés sur le territoire 
moldove. Les États -Unis attendent avec impatience de savoir comment ces politiques son t 
compatibles avec les obligations de la République de Moldova au titre de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce et de l'art icle II du GATT, respectivement. Le 
rapport du Secrétariat signale également certains taux de  droits appliqués qui semblent être 
supérieurs aux taux consolidés de la République de Moldova dans le cadre de l'OMC.  
4.77.   La protection et la mise en œuvre de la propriété intellectuelle sont souvent un indicateur de 
l'environnement économique d'un pays. Une protection et une mise en œuvre solides et efficaces de 
la propriété intellectuelle sont essentielles pour accroître les investissements étrangers et créer une 
culture qui favorise l'innovation et la créativité. Comme il ressort de nos questions, nous souh aitons 
en savoir plus sur les stratégies et les plans de la République de Moldova en matière de propriété 
intellectuelle, notamment les mises à jour en cours dans le cadre de la Stratégie de développement 
"Moldova 2030" et le Plan de développement stratégi que de l'AGEPI pour la période 2022 -2024. En 
outre, nous attendons avec intérêt les réponses de la République de Moldova à nos questions 
spécifiques concernant ses lois sur la propriété intellectuelle, son régime de mise en œuvre de ces 
droits et son systè me de règlement des différends.  
4.78.   Un processus de dédouanement simple et clair est crucial pour le commerce international. 
L'introduction de programmes d'opérateurs économiques agréés (OEA) dans le monde entier a 
simplifié et accéléré les procédures douanièr es, ce qui a bénéficié au commerce international. Les 
États-Unis attendent avec impatience de savoir comment le programme d'OEA de la République de 
Moldova est mis en œuvre et administré de manière équitable. Nous saluons et encourageons la 
participation a ctive de la République de Moldova au Comité de facilitation des échanges et attendons 
avec intérêt d'approfondir nos discussions sur les améliorations apportées par le pays aux procédures 
de dédouanement.  
4.79.   Les États -Unis considèrent que la République de Mol dova a un potentiel important et qu'elle 
s'est efforcée de créer un environnement propice aux investissements étrangers. Nous avons 
quelques préoccupations mineures concernant le rôle continu des entreprises d'État dans l'économie 
et les mesures que les au torités prendront pour garantir l'égalité des chances sur le marché aux 
entreprises privées.  
4.80.   Nous félicitons la République de Moldova pour les efforts qu'elle a déployés afin de s'éloigner 
de son passé d'économie d'État et d'adopter un régime de commerce e t d'investissement ouvert et 
fondé sur des règles. Nous espérons que la discussion d'aujourd'hui a contribué à cette trajectoire. 
Nous sommes persuadés que de grandes perspectives s'offrent à la République de Moldova et nous 
nous réjouissons de la collabor ation entre nos deux pays.  
ROYAUME -UNI 
4.81.   Permettez -moi de me joindre aux autres intervenants pour souhaiter la bienvenue au 
Secrétaire d'État, M.  Vadim Gumene, du Ministère de l'économie, au présent examen des politiques 
commerciales et de rendre hommage à l 'excellente Ambassadrice de la République de Moldova, 
Mme Tatiana Molcean, qui semble tellement omniprésente dans cette ville que je me demande si 
elle n'a pas une sœur jumelle.  
4.82.   Je souhaiterais me faire l'écho des remerciements adressés par les autres part icipants au 
gouvernement de la République de Moldova et aux collègues du Secrétariat de l'OMC pour leurs 
rapports respectifs. Je voudrais également remercier notre présentatrice, l'Ambassadrice de 
Thaïlande, pour avoir habilement facilité cet examen et pou r avoir fait part de ses réflexions.  
4.83.   Pour commencer je voudrais saluer, comme l'a si bien fait l'Ambassadeur Filipenko de 
l'Ukraine, les efforts extraordinaires faits par la République de Moldova pour soutenir l'Ukraine depuis 
l'agression lancée par le Pré sident Poutine. En réponse aux observations du représentant de la 
Fédération de Russie, il suffit de dire qu'il est temps pour le Président Poutine de respecter les règles 
et procédures du droit international, de retirer ses troupes du territoire souverain  de l'Ukraine et de 
mettre fin aux crimes contre l'humanité perpétrés contre le peuple ukrainien.  WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 23 - 
  4.84.   Permettez -moi de mentionner certaines des mesures extraordinaires que la République de 
Moldova a prises. Elle a accueilli, et continue d'accueillir, des centaines de milliers d'Ukrainiens qui 
ont traversé la frontière, soit plus par habitant que n'importe quel autre pays du monde  – dont la 
grande majorité sont des femmes, des enfants et des personnes âgées. C'est le signe d'une immense 
solidarité et générosité.  
4.85.   Dans le domaine de l'énergie, la République de Moldova est intégrée  – à côté de l'Ukraine  – 
au réseau électrique international régional. Elle travaille également à une plate -forme commune de 
gestion des crises. Pourtant, malgré les énormes défis auxquels elle est confrontée, la République 
de Moldova reste déterminée à remplir ses obligations envers l'OMC. Les efforts qu'elle déploie ici 
aujourd'hui et les progrès importants qu'elle a réalisés depuis son premier examen en s ont la preuve 
et témoignent du ferme soutien qu'elle apporte à l'OMC et au système commercial multilatéral fondé 
sur des règles, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Organisation.  
4.86.   S'agissant de nos relations bilatérales, j'ai le plaisir de signaler que , pendant la période 
couverte par le présent examen, le Royaume -Uni et la République de Moldova ont signé un Accord 
de partenariat stratégique, de commerce et de coopération, qui est entré en vigueur en  2021.  
4.87.   Cet accord a conduit à un net renforcement de n os relations commerciales. En  2021, le total 
des échanges de biens et de services entre le Royaume -Uni et la République de Moldova s'est élevé 
à 1,2  milliard de GBD, ce qui représente une augmentation de plus de 30 % par rapport à 2020. 
Comme le Royaume -Uni, la République de Moldova abrite un secteur des services solide, qui a attiré 
la plus grande partie du stock d'investissements étrangers directs entrants, avec en tête les activités 
financières et d'assurance. Notre accord définit également les ambitions du Royaume -Uni et de la 
République de Moldova pour leurs relations futures, notamment le renforcement de leurs liens 
politiques, économiques, sécuritaires et culturels.  
4.88.   D'un point de vue commercial, plusieurs grandes entreprises britanniques sont déjà étab lies 
en République de Moldova, notamment dans le secteur pharmaceutique. L'ambassade du 
Royaume -Uni à Chisinau a également soutenu plusieurs projets visant à promouvoir le 
développement du secteur privé moldove, notamment la fabrication de marques de vêtem ents 
britanniques de luxe dans le pays.  
4.89.   S'agissant des rapports établis pour cet examen, le Royaume -Uni tient à remercier la 
République de Moldova pour ses réponses utiles aux questions que nous avons posées au préalable. 
Par souci de transparence, le Roya ume-Uni avait demandé des éclaircissements concernant le cadre 
réglementaire de la République de Moldova, la Stratégie nationale pour le développement, les 
mécanismes de mise en œuvre de la propriété intellectuelle et les réformes du secteur agricole.  
4.90.   Le Royaume -Uni se félicite vivement du large éventail de réformes que la République de 
Moldova a mises en œuvre ces cinq dernières années. Ces réformes ont été cruciales pour les 
entreprises de nos deux pays. Par exemple, les autorités ont réduit le nombre d'a ctivités soumises 
à autorisation et, lorsqu'une autorisation est nécessaire, elle est désormais généralement fournie 
par voie électronique. La République de Moldova a également réduit le nombre d'organismes de 
contrôle et d'inspections, afin de faire baiss er les coûts réglementaires pour les entreprises tout en 
augmentant l'efficacité des contrôles. Ces mesures offrent un environnement attractif pour faciliter 
des niveaux d'investissement plus élevés.  
4.91.   Le Royaume -Uni se félicite également du rôle actif que l a République de Moldova joue dans 
les discussions et les initiatives de réforme au sein de l'OMC. Plus précisément, permettez -moi de 
saluer son adhésion à l'Accord sur les marchés publics en 2016 et sa participation à un certain 
nombre d'initiatives conjoi ntes qui sont bénéfiques pour les entreprises et les consommateurs du 
monde entier, notamment en matière de réglementation intérieure dans le domaine des services et 
de commerce électronique.  
4.92.   En conclusion, le Royaume -Uni salue les progrès accomplis par la  République de Moldova 
depuis son premier examen. Les réformes qu'elle a opérées ont abouti à une économie plus ouverte 
et plus libérale qui accueille et valorise la participation étrangère et qui défend les valeurs du système 
commercial multilatéral fondé  sur des règles.  WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 24 - 
  4.93.   Le Royaume -Uni se réjouit de l'intention de la République de Moldova de tirer parti de ces 
évolutions et de poursuivre la relation étroite entre les deux pays, en tant que partenaires proactifs, 
progressistes et tournés vers l'extérieur. N ous souhaitons à nos amis et partenaires moldoves un 
deuxième examen des politiques commerciales fructueux.  
TÜRKIYE  
4.94.   Nous souhaitons une très chaleureuse bienvenue à la délégation de la République de Moldova, 
conduite par M.  Vadim Gumene, Ministre de l'écon omie.  
4.95.   Nous tenons à remercier le Secrétariat et le gouvernement de la République de Moldova pour 
leurs rapports détaillés ainsi que la présentatrice, l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield de Thaïlande, 
pour ses précieuses remarques.  
4.96.   Depuis le précédent examen en 2015, la République de Moldova a obtenu de bons résultats 
jusqu'à l'émergence de la pandémie de COVID  19. 
4.97.   Nous sommes d'avis que la nouvelle Stratégie nationale de développement "Moldova 2030" 
sera source de stabilité macroéconomique et renforcera l'env ironnement commercial dans le pays. 
La Türkiye se félicite des évolutions concernant le commerce électronique et la numérisation de 
l'économie. Nous prenons également note du nouveau code des douanes qui devrait entrer en 
vigueur l'année prochaine. Nous co nsidérons que ces mesures contribueront aux efforts de la 
République de Moldova en matière de facilitation des échanges.  
4.98.   La République de Moldova a poursuivi sa participation à l'ensemble du programme de l'OMC 
en soutien du système commercial multilatéral.  Nous sommes heureux de travailler avec elle dans 
le cadre des Initiatives liées aux Déclarations conjointes sur le commerce électronique, la facilitation 
de l'investissement pour le développement, les moyennes, petites et micro entreprises et la 
réglement ation intérieure dans le domaine des services.  
4.99.   Nous avons un partenariat stratégique avec la République de Moldova depuis 2018. Bien que 
nous n'ayons pas de frontières communes, nous considérons toujours la République de Moldova 
comme un voisin et souhaito ns faire avancer nos relations. Les Gagaouzes créent également un lien 
spécial entre nos pays.  
4.100.   La Türkiye est l'un des principaux partenaires commerciaux de la République de Moldova. Le 
volume des échanges commerciaux entre nos pays a dépassé 800  millions d'USD  en 2021. La 
Türkiye a réalisé des investissements dans divers secteurs de la République de Moldova. Ces 
investissements se sont chiffrés au total à plus de 300  millions d'USD  et ont permis l'emploi d'environ 
6 000 personnes. Les entreprises de constr uction turques ont entrepris 50  projets jusqu'à 
aujourd'hui, pour une valeur de plus de 600  millions d'USD . 
4.101.   Nous soutenons également l'intégration de la République de Moldova dans les institutions 
européennes et euro -atlantiques et ses efforts pour poursui vre les réformes et les actions de 
modernisation économique. À cet égard, nous la félicitons pour sa candidature à l'UE.  
4.102.   En conclusion, nous aimerions saisir cette occasion pour remercier l'Ambassadrice Tatiana 
Molcean et son équipe compétente pour l'excel lente préparation de cet examen ainsi que pour leur 
contribution constructive aux activités de l'OMC.  
4.103.   Nous souhaitons à la République de Moldova un examen des politiques commerciales réussi.  
INDE 
4.104.   Ma délégation est heureuse de participer au deuxième examen des politiques commerciales 
de la République de Moldova et tient à souhaiter une très chaleureuse bienvenue à la délégation de 
la République de Moldova conduite par S.E.  M. Vadim Gumene, Secrétaire d'État, Ministère de 
l'économie de la République de Moldov a. Ma délégation tient à féliciter S.E.  Mme Tatiana Molcean, 
Ambassadrice et représentante permanente de la République de Moldova auprès de l'OMC à Genève, 
pour ses efforts, ainsi que le gouvernement de la République de Moldova et le Secrétariat de l'OMC WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 25 - 
  pour leurs rapports détaillés. Elle remercie également la présentatrice, S.E.  Mme Pimchanok Pitfield, 
Ambassadrice de Thaïlande, pour ses observations éclairées.  
4.105.   Depuis l'établissement des relations diplomatiques entre les deux pays en  1992, l'Inde et la 
République de Moldova entretiennent des relations cordiales et amicales. Elles coopèrent sur des 
questions d'intérêt mutuel dans diverses enceintes multilatérales. L'Inde a apporté une aide 
humanitaire à la République de Moldova à différents moments. En 2020 , le gouvernement indien a 
fait don de médicaments et de consommables et d'autres fournitures médicales dans le cadre de 
l'assistance fournie au gouvernement de la République de Moldova pour lutter contre la pandémie 
COVID -19. 
4.106.   Les liens commerciaux constit uent une part importante des relations bilatérales multiformes 
établies entre les deux pays. Depuis 2017, les échanges bilatéraux, qui représentaient environ 
9 millions d'USD , sont passés à 12,58  millions d'USD  au cours de l'exercice 2020 -2021. Cependant, 
au cours de l'exercice 2021 -2022, les échanges se sont contractés pour se situer à environ 9  millions 
d'USD . Les médicaments, les produits pharmaceutiques et les produits des industries mécaniques 
restent les principaux articles d'exportation de l'Inde ver s la République de Moldova. Les autres 
produits d'exportation indiens sont les produits chimiques organiques et inorganiques, le riz et les 
produits céramiques. Nous sommes également heureux de constater que les entreprises indiennes 
augmentent progressive ment leur présence et leurs opérations en République de Moldova, 
contribuant ainsi à l'économie moldove. L'Inde souhaite intensifier son collaboration avec ce pays 
afin d'explorer davantage son potentiel en matière de commerce et d'investissement.  
4.107.   Comme in diqué dans le rapport du Secrétariat, la République de Moldova est un pays enclavé 
avec une économie dominée par le secteur des services. Elle a connu une forte croissance jusqu'à 
ce que la pandémie de COVID  19 porte un coup sévère à l'économie, en particu lier aux secteurs des 
services. La croissance a repris, tirée par le secteur de l'agriculture et soutenue également par 
plusieurs mesures d'atténuation, y compris certains allégements fiscaux, une aide aux entreprises 
et aux travailleurs et des mesures lié es à l'accès au financement, prises par les autorités afin 
d'atténuer les répercussions économiques et sociales négatives de la pandémie de COVID -19. 
4.108.   Nous notons en outre que les objectifs généraux de la politique commerciale de la République 
de Moldova re stent une intégration plus étroite avec l'Union européenne, associée à une 
diversification des exportations. De plus, le Parlement a approuvé en 2018 une nouvelle Stratégie 
de développement, Moldova 2030, qui met l'accent sur le développement durable et in clusif, le 
renforcement du capital humain et social, la réforme institutionnelle et la garantie de certains droits 
fondamentaux pour les citoyens. L'Inde prend note de ces évolutions et reste ouverte à une 
intensification de son partenariat avec la Républi que de Moldova sur la voie de la croissance 
économique et du développement. À cet égard, elle espère que les exportations pharmaceutiques 
indiennes, qui ont été soumises à des procédures d'enregistrement rigoureuses, bénéficieront d'un 
traitement juste et équitable par rapport aux autres dans la nouvelle politique pharmaceutique 
annoncée par la République de Moldova en 2022.  
4.109.   L'Inde a soumis à la République de Moldova plusieurs questions intéressant les services, la 
propriété intellectuelle, la lutte contre le dumping, les normes techniques, etc. et se félicite des 
réponses qui lui ont été fournies et qui seront portées à l'attention de notre capitale pour examen.  
4.110.   Enfin, nous nous réjouissons de collaborer avec la République de Moldova pour développer 
et favoriser davantage nos liens en matière de commerce et d'investissement, dans notre intérêt 
mutuel. Nous souhaitons à la délégation de la République de Moldova un examen des politiques 
commerciales productif et fructueux.  
JAPON  
4.111.   Le Japon souh aite la bienvenue aux délégations de la République de Moldova, dirigées par 
S.E. M. Vadim  Gumene, Secrétaire d'État au Ministère de l'économie. Il tient également à remercier 
le Secrétariat de l'OMC et le gouvernement de Moldova pour leurs rapports présent és à l'occasion 
de ce processus d'examen, et la présentatrice, Mme l'Ambassadrice Pimchanok  Pitfield (Thaïlande), 
pour ses observations pertinentes.  WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 26 - 
  4.112.   Le Japon aimerait tout d'abord commencer par ses observations au sujet des implications 
pour Moldova de l'a gression de la Fédération de Russie en Ukraine. Nous prenons acte du fait qu'une 
série de bombardements a eu lieu en avril dernier en Transnistrie, en République de Moldova, après 
le début de l'agression de l'Ukraine par la Fédération de Russie, et que le gouvernement moldove 
s'est dit préoccupé par la situation. La République de Moldova est située à la périphérie des pays de 
l'UE et de la plupart des membres de l'OTAN, et la stabilité du pays est donc essentielle pour la 
stabilité de la région. Le Japon a toujours soutenu la souveraineté et l'intégrité territoriale de la 
République de Moldova et continuera de soutenir les efforts qu'elle déploie en vue de son intégration 
européenne.  
4.113.   Dans cette perspective, le Japon a changé sa désignation officielle de la c apitale moldove, 
auparavant "Kishinev", suivant l'orthographe russe, en "Chișinău", suivant l'orthographe roumaine 
officiellement utilisée en République de Moldova, décision qu'il a prise en mai dernier, après avoir 
examiné de près les demandes du gouverne ment moldove et d'autres facteurs. Nous avons 
également modifié les noms d'autres lieux que la capitale pour tenir compte de leur orthographe 
roumaine.  
4.114.   Le Japon félicite la République de Moldova d'accueillir un nombre de citoyens ukrainiens 
déplacés partic ulièrement important par rapport à sa population, et continue de la soutenir à cet 
égard.  
4.115.   En outre, le Japon apprécie grandement les efforts déployés par le pays en vue de faciliter 
les exportations de céréales depuis l'Ukraine vers le port de transit de G iurgiulesti et d'encourager 
les mesures prises par la communauté internationale pour éviter les pénuries alimentaires à l'échelle 
mondiale.  
4.116.   Le Japon tient à saisir cette occasion pour appeler l'attention sur la situation 
macroéconomique et plusieurs questi ons spécifiques.  
4.117.   Tout d'abord, en ce qui concerne la situation macroéconomique, d'après le rapport du 
Secrétariat, l'économie moldove a fortement reculé en  2020 en raison de l'effe t conjugué d'une 
contraction du secteur des services, due à la pandémie de C OVID -19, et des mauvaises conditions 
climatiques, qui ont réduit la production agricole. En  2021, le PIB a affiché une nette reprise, 
dépassant les niveaux d'avant la pandémie, mais les perspectives pour  2022 semblent moins 
favorables à cause de l'augmenta tion des prix internationaux des produits de base due à l'agression 
de l'Ukraine par la Fédération de Russie, qui a perturbé les chaînes de production, et de l'afflux 
important de déplacés ukrainiens qui ont augmenté la pression fiscale.  
4.118.   Sur le long terme,  le pays se heurte à des difficultés structurelles, notamment le départ à 
l'étranger d'une main -d'œuvre, généralement jeune, à la recherche d'emplois et de salaires plus 
élevés, sa dépendance extérieure aux ressources naturelles, et de la corruption du gou vernement 
et des secteurs industriels. Dans ces conditions, le gouvernement moldove a pour objectif de 
continuer sur la voie de l'intégration européenne et de promouvoir des valeurs universelles 
nationales telles que la démocratie, la primauté du droit et l'économie de marché.  
4.119.   Le Japon se félicite de ce que ces efforts permettront de parvenir à une croissance 
économique durable et d'améliorer le niveau de vie de la population en établissant des conditions 
favorables à l'activité des entreprises, en améliora nt la situation financière et en s'attachant à 
renforcer la gouvernance du gouvernement et de l'industrie. Nous continuerons d'accorder l'appui 
nécessaire au moyen de la coopération pour le développement avec la République de Moldova.  
4.120.   Nous tenons également  à revenir sur trois questions spécifiques, à savoir nos relations 
économiques bilatérales, les accords commerciaux régionaux et le statut de Membre de l'OMC de la 
République de Moldova.  
4.121.   Le Japon et la République de Moldova entretiennent depuis longtemps d es relations d'amitié 
et de coopération et les approfondissent. En ce qui concerne leurs relations de commerce et 
d'investissement, plusieurs entreprises japonaises ont établi des opérations en République de 
Moldova, y compris la fabrication de pièces déta chées d'automobiles, entre autres choses. Nous 
espérons que les entreprises japonaises renforceront la présence en République de Moldova, en WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 27 - 
  tirant parti à l'avenir de l'ALE approfondi et complet avec l'UE et de la proximité géographique du 
pays avec celle -ci. 
4.122.   Le Japon se réjouit que le statut de pays candidat à l'adhésion à l'UE ait été accordé à la 
République de Moldova. Depuis le dernier examen, en  2015, des accords commerciaux régionaux 
entre la Türkiye et le Royaume -Uni sont entrés en vigueur, portant le nombre total d'accords 
commerciaux régionaux à  15 et le nombre de pays visés à  46. Nous espérons que ces efforts de 
libéralisation des échanges intrarégionaux contribueront à l'expansion du commerce et de 
l'investissement et à la progression des réforme s structurelles du pays.  
4.123.   Le Japon attache une grande importance à l'attachement résolu de la République de Moldova 
au système commercial multilatéral, et à sa participation active aux discussions menées à l'OMC, y 
compris sa participation aux quatre Initia tives liées aux déclarations conjointes et à d'autres groupes 
de travail informels.  
4.124.   Pour conclure, le Japon tient à exprimer sa reconnaissance à la République de Moldova pour 
sa participation active au présent examen de sa politique commerciale et à sa con tribution au 
programme de travail de l'OMC dans son ensemble. Nous souhaitons à la délégation de la République 
de Moldova un examen de politique commerciale productif et fructueux.  
JAMAÏQUE  
4.125.   La Jamaïque se joint aux autres délégations pour souhaiter la bien venue à la délégation de 
la République de Moldova, dirigée par leur Secrétaire d'État au Ministère de l'économie, 
S.E. M. Vadim  Gumene, au deuxième examen de la politique commerciale de la République de 
Moldova. Nous remercions le Président pour l'organisa tion de la réunion et félicitons notre 
présentatrice, l'Ambassadeur Stephen de Boer, Mme l'Ambassadrice Pimchanok  Pitfield, qui a 
préparé l'exercice d'examen d'aujourd'hui. Nous saluons par ailleurs les rapports détaillés élaborés 
par le gouvernement de la  République de Moldova et le Secrétariat.  
4.126.   La Jamaïque et la République de Moldova entretiennent des relations amicales, que nous 
espérons renforcer à tous les niveaux.  
4.127.   Nous notons avec satisfaction que pendant la période à l'examen, la République de Moldov a 
a connu une forte croissance économique, et que son secteur des services a représenté 64 % du PIB. 
Bien que le pays ait souffert de la pandémie de COVID -19, la Jamaïque indique que la croissance a 
repris en  2021, et a dépassé les niveaux d'avant la pandém ie. Il convient de féliciter le 
gouvernement moldove pour sa mise en œuvre réussie de mesures d'atténuation des risques, qui a 
contribué au redressement rapide du pays et à la stabilité de son économie. Nous constatons 
cependant que la guerre en Ukraine et  l'afflux important de réfugiés ukrainiens, les perturbations 
des chaînes de production et les augmentations des prix internationaux qu'elle entraîne compliquent 
la stabilité de l'économie. Nous recommandons vivement de continuer à soutenir les efforts dép loyés 
par le gouvernement pour faire face à ces difficultés et à celles qui pourraient apparaître.  
4.128.   La Jamaïque salue les mesures prises par la République de Moldova pour développer les 
échanges avec ses voisins et établir des conditions favorables à l'acti vité des entreprises. Parmi 
celles -ci figurent la stratégie nationale de développement "Moldova 2030", la Stratégie nationale 
pour l'attraction des investissements et la promotion des exportations et plusieurs accords 
commerciaux régionaux. Nous saluons ég alement les mesures prises pour améliorer le cadre 
réglementaire local pour les investisseurs nationaux et étrangers. Le gouvernement cherche 
également à renforcer sa participation au commerce électronique en mettant en œuvre une feuille 
de route pour stim uler la numérisation de l'économie nationale. Moldova a également pris des 
mesures pour surmonter les obstacles au respect des pratiques anticoncurrentielles et améliorer son 
régime des droits de propriété intellectuelle. Ces mesures et d'autres sont de bo n augure pour 
l'amélioration des conditions locales de l'activité des entreprises et auront des effets positifs pour 
les échanges avec les partenaires du pays.  
4.129.   Nous notons toutefois que, d'après le rapport du Secrétariat, la République de Moldova 
rencontre  des difficultés pour résoudre les problèmes de primauté du droit et de corruption. Ceux -ci 
pourraient avoir des effets négatifs sur les progrès considérables réalisés par la République de 
Moldova dans d'autres domaines. Nous encourageons donc le gouvernem ent à coopérer avec ses WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 28 - 
  partenaires bilatéraux et internationaux pour échanger des bonnes pratiques dans ces domaines et 
obtenir l'assistance technique nécessaire pour renforcer ses capacités à cet égard.  
4.130.   En tant que petit pays sans littoral ouvert à reven u intermédiaire de la tranche supérieure, 
la République de Moldova a pleinement conscience de l'importance de garantir un environnement 
commercial international juste, transparent et prévisible. C'est pourquoi la Jamaïque se félicite de la 
grande importanc e qu'accorde la République de Moldova à sa participation au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles appuyé par l'OMC. Nous prenons note de sa participation active aux 
travaux en faveur des initiatives de réforme menées à l'OMC, saluons l'entré e en vigueur de l'Accord 
de l'OMC sur la facilitation des échanges en  2016 et les activités de facilitation des échanges menées 
dans ce cadre, et félicitons le gouvernement pour ses activités de sensibilisation à l'autonomisation 
des femmes.  
4.131.   La Jamaïque es père poursuivre sa collaboration active et constructive avec la délégation sous 
la direction de Mme l'Ambassadrice Tatiana  Molcean, alors que les Membres cherchent à mettre en 
œuvre les conclusions de la douzième Conférence ministérielle, ainsi que dans le  cadre d'autres 
instances commerciales telles que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  
4.132.   Pour conclure, la Jamaïque adresse à la République de Moldova ses meilleurs vœux de 
réussite pour cet examen de sa politique commerciale.  
RÉPUB LIQUE DE CORÉE  
4.133.   La République de Corée tient à remercier la délégation de la République de Moldova pour la 
préparation de cet examen. Je tiens à remercier tout particulièrement Mme 
l'Ambassadrice  Pimchanok  Pitfield  pour sa précieuse contribution en qualité de présentatrice et au 
Secrétariat pour son rapport instructif.  
4.134.   La République de Corée se félicite vivement du fait que la libéralisation et l'ouverture des 
échanges continuent de représenter l'un des objectifs principaux du Programme de politique 
commerciale et économique de la République de Moldova. Penda nt la période à l'examen, d'après le 
rapport du Secrétariat de l'OMC, la République de Moldova a mené une série de réformes visant à 
simplifier les p rocédures et la réglementation commerciales pour améliorer le climat des affaires. 
D'après ce que nous comprenons, à travers ces réformes, Moldova met en œuvre des politiques de 
commerce extérieur libérales et un régime d'investissement très favorable.  
4.135.   Bien que le secteur des services domine l'économie, l'agriculture continue de jouer un rôle 
important en République de Moldova, et représente 12 % de son PIB, environ 21 % des emplois et 
46% de la totalité des exportations. Je souhaiterais poser quelques questi ons au sujet du secteur 
agricole aujourd'hui.  
4.136.   Tout d'abord, beaucoup de pays du monde souffrent de la crise alimentaire causée par 
l'invasion illégale et injustifiée de l'Ukraine par la Fédération de Russie. Compte tenu de la proximité 
géographique de la R épublique de Moldova, quelles sont les retombées de la guerre sur la production 
et le commerce agricoles du pays?  
4.137.   Deuxièmement, malgré les recommandations des organisations internationales, de 
nombreux pays du monde ont adopté des mesures de restrictions à  l'exportation des produits 
alimentaires après le déclenchement de la guerre, mettant en péril la sécurité alimentaire des pays 
importateurs nets de produits alimentaires. Les organisations internationales ont également 
recommandé de réduire la période de prohibition à l'exportation autant que possible pour limiter les 
effets négatifs sur les pays importateurs de produits alimentaires. D'après le rapport du Secrétariat, 
la République de Moldova a mis en place des mesures de restrictions à l'exportation des produits 
alimentaires tels que le maïs, le sucre et le blé après le déclenchement de la guerre. La République 
de Moldova ont indiqué à l'OMC que la prohibition à l'exportation durerait 60  jours ou jusqu'à la fin 
de l'état d'urgence. Ces mesures ont -elles d éjà été levées et, si non, quand la République de Moldova 
pense -t-elle les lever?  
4.138.   Troisièmement, la notification à l'OMC la plus récente sur le soutien interne à l'agriculture 
portait sur l'année civile 2016, tandis que la notification la plus récente sur les subventions à 
l'exportation portait sur l'année civile 2014. D'après le rapport du Secrétariat, les autorités de la WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 29 - 
  République de Moldova ont sollicité une assistance technique auprès du Secrétariat de l'OMC 
concernant les notifications. Pourriez -vous expliquer quelles sont les difficultés rencontrées par la 
République de Moldova à cet égard?  
4.139.   Quatrièmement, l'agriculture moldove est très vulnérable au changement climatique et aux 
catastrophes naturelles. Par exemple, récemment, en  2020, une grave sécher esse a affecté presque 
toutes les cultures du pays, ce qui a entraîné une forte baisse de la production agricole. Quelles  
politiques d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ce changement la République 
de Moldova pense -t-elle adopter à l'av enir? 
4.140.   Avant de conclure, la République de Corée tient à remercier une fois de plus la République 
de Moldova pour les efforts qu'elle déploie en faveur du système commercial multilatéral et du 
libre-échange. Nous sommes convaincus que ces efforts contribuer ont à la compétitivité et à la 
résilience de l'économie de la République de Moldova.  
4.141.   Nous souhaitons à la République de Moldova plein succès pour cet examen.  
BRÉSIL  
4.142.   Le Brésil souhaite remercier le gouvernement de la République de Moldova pour sa 
participat ion au deuxième examen de sa politique commerciale et pour l'aperçu qu'il a donné aux 
Membres des résultats économiques du pays et de son adhésion au système commercial multilatéral.  
4.143.   Nous souhaitons la bienvenue à la délégation moldove, dirigée par Son Exc ellence, 
M. le Secrétaire d'État, et remercions la mission de Moldova à Genève, et en particulier 
Mme l'Ambassadrice Tatiana  Molcean, pour leurs efforts et leurs contributions à cet exercice 
important.  
4.144.   Nous tenons également à remercier le Secrétariat de l' OMC pour son rapport complet, ainsi 
que le Président, M.  l'Ambassadeur Ángel  Villalobos Rodríguez, et la présentatrice, 
S.E. Mme l'Ambassadrice Pimchanok  Pitfield, pour leur contribution à un exercice de suivi du 
commerce réussi.  
4.145.   La République de Moldova c onserve un régime commercial généralement ouvert depuis son 
précédent examen en  2015 et a connu une croissance continue et régulière du PIB au cours des 
dernières années. Bien que la crise de COVID -19 et le conflit en Ukraine aient durement frappé  
l'économ ie moldove, la structure économique et les produits exportés diversifiés du pays, sa 
croissance économique régulière, l'approfondissement de la libéralisation du commerce et les efforts 
continus du gouvernement de la République de Moldova pour parvenir à u ne meilleure gouvernance 
sont autant de raisons d'être optimiste.  
4.146.   La République de Moldova a montré qu'elle reconnaît l'importance de la facilitation des 
échanges pour rationaliser les procédures et augmenter les flux commerciaux. Nous félicitons la 
Républ ique de Moldova pour sa ratification de l'AFE en 2016, sa création immédiate d'un comité 
national de la facilitation des échanges et son adoption d'un plan d'action national pour la facilitation 
des échanges.  
4.147.   Le Brésil est conscient des efforts déployés pa r Moldova pour maintenir un environnement 
favorable aux investisseurs étrangers. La République de Moldova a évolué de manière très positive 
dans d'importants classements économiques internationaux, et se classe au 13ème rang sur 190  pays 
selon l'indicateur  de la création d'entreprise dans le rapport Doing Business  2020 de la Banque 
mondiale, gagnant 13  places depuis 2016. Les procédures d'enregistrement des entreprises et leur 
régime fiscal ont aussi été considérablement simplifiés.  
4.148.   Le Brésil souhaiterait a ussi féliciter la République de Moldova pour son accession à l'Accord 
sur les marchés publics et la mise en œuvre de cet accord depuis juillet  2016, et se réjouit de la 
participation du pays aux Initiatives liées aux déclarations conjointes dans le cadre d es Discussions 
structurées sur la facilitation de l'investissement pour le développement. Le pays est convaincu que 
l'aboutissement de ces négociations permettra de créer les conditions d'un environnement encore 
plus transparent et plus convivial pour les investisseurs.  WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 30 - 
  4.149.   En ce qui concerne la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé animale et la 
préservation des végétaux, nous constatons que, par rapport à la période antérieure à celle du 
présent examen, la République de Moldova a considérable ment intensifié ses efforts de notification 
dans le domaine des mesures SPS. Des difficultés subsistent toutefois dans ce domaine, et le 
Secrétariat a fait remarquer dans son rapport qu'au moins cinq  notifications restaient en suspens à 
la fin du mois de f évrier  2022, en particulier celles relatives à l'Accord sur l'agriculture. Les 
exportations agricoles étant très importantes pour l'économie moldove, nous encourageons la 
République de Moldova à participer au programme de travail relatif aux mesures SPS et  à se préparer 
à faire face aux enjeux actuels dans ce domaine.  
4.150.   S'agissant des relations commerciales avec le Brésil, celles -ci restent modérées, mais nous 
avons la certitude que nous pouvons nous rapprocher du record atteint en 2014, lorsque les relations  
commerciales bilatérales ont représenté 58  millions d'USD. Les principaux produits exportés du 
Brésil en 2021 étaient la viande de poulet, les machines pour l'agriculture, les arachides, le café et 
le tabac, et le pays a principalement importé des conduct eurs électriques, des câbles d'allumage, 
des accessoires en matière plastique, des vins et des vêtements.  
4.151.   Nous nous félicitons des discussions en cours sur l'augmentation des importations de viande 
bovine et de viande porcine depuis le Brésil et nous somme s persuadés qu'il existe encore plus de 
possibilités commerciales à exploiter dans le cadre de nos échanges bilatéraux. Le Brésil est disposé 
à coopérer pour resserrer nos relations bilatérales et pour renforcer le système commercial 
multilatéral.  
4.152.   Pour con clure, je souhaite à la délégation moldove un examen de la politique commerciale 
très réussi et productif.  
  WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 31 - 
  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES  
5.1.  Permettez -moi de commencer par remercier sincèrement toutes les  délégations, notre 
présentatrice, Mme  l'Ambassadrice Pitfield ainsi que vous, Monsieur le Président, pour l'intérêt que 
vous avez manifesté pour cet examen de la politique commerciale de la République de Moldova. 
Nous remercions tout particulièrement tout es les délégations qui ont pris la parole mercredi, à savoir 
Singapour, l'Islande, la Chine, le Canada, l'Union européenne, l'Ukraine, la Fédération de Russie, les 
États-Unis, le Royaume -Uni, la Türkiye, l'Inde, le Japon, la Jamaïque, la République de Coré e et le 
Brésil. Nous remercions également les Membres qui ont pris la parole aujourd'hui, à savoir la 
République kirghize et la République dominicaine. Nous vous remercions pour toutes les questions 
et les observations que nous avons reçues.  
5.2.  Au cours de notre réunion de mercredi, de nombreuses délégations se sont félicitées de 
l'évolution positive de leurs relations de commerce et d'investissement avec la République de 
Moldova pendant la période à l'examen, malgré les lourdes répercussions de la crise ban caire, de la 
pandémie et, plus récemment, de la crise énergétique, qui sont amplifiées par la guerre dans le pays 
voisin qu'est l'Ukraine . Les chiffres absolus relatifs à ces échanges peuvent sembler plutôt modestes 
dans certains cas, mais lorsqu'ils sont mis en relation avec la taille de l'économie de mon pays, ils 
reflètent alors le haut degré d'intégration de la République de Moldova dans l'économie mondiale et 
les flux commerciaux.  
5.3.  C'est précisément pour cette raison que la République de Moldova a montr é à maintes reprises, 
en paroles et en actes, son ferme appui au système commercial multilatéral fondé sur des règles, et 
qu'elle continuera de le faire. Comme cela a déjà été indiqué, la République de Moldova considère 
que les ALE sont un dispositif compl émentaire au système commercial multilatéral  et souhaite 
poursuivre l'expansion et la libéralisation des marchés d'exportation potentiels avec les Membres.  
5.4.  Malheureusement, la guerre en Ukraine et les violations flagrantes du droit international ont 
ébranl é les fondements du système commercial multilatéral et de nos ALE régionaux. Les mesures 
appliquées par la République de Moldova en coordination avec ses partenaires visent à rétablir la 
paix et la sécurité et à apporter le soutien nécessaire à la populati on ukrainienne qui fuit cette 
guerre. La République de Moldova juge que toutes les mesures prises sont nécessaires pour protéger 
les intérêts essentiels de sa sécurité et qu'elles sont pleinement compatibles avec les exceptions 
pertinentes prévues par l'Ac cord sur l'OMC.  
5.5.  Nous savons aussi gré aux autres Membres d'avoir reconnu le soutien que notre pays accorde 
à l'Ukraine en cette période difficile. Certains Membres se sont intéressés à la situation humanitaire 
des réfugiés ukrainiens et aux dépenses à cet égard.  
5.6.  En outre, je tiens à informer les Membres qu'à la fin du mois de juin  2022, environ 
77 000 réfugiés se trouvaient sur le territoire de la République de Moldova, parmi lesquels environ 
73 000 citoyens ukrainiens, dont près de 40  000 mineurs et des fe mmes. La plupart des réfugiés 
sont accueillis par des familles moldoves, et une petite partie d'entre eux ont trouvé des logements 
privés. Environ 4  000 réfugiés se trouvent encore dans des centres d'hébergement temporaires 
fournis par le gouvernement. La République de Moldova a créé un cadre juridique pour protéger et 
intégrer les réfugiés, notamment grâce à des dispositions relatives à l'accès au marché du travail, 
aux services de santé et au système éducatif.  
5.7.  Dans le cadre du plan régional d'aide aux réf ugiés, le Haut -Commissariat des Nations Unies 
pour les réfugiés estime les besoins d'assistance de la République de Moldova liés à la crise des 
réfugiés à 414  millions d'USD. Cependant, les besoins liés aux réfugiés doivent être examinés en 
tenant compte d e l'impératif de renforcer la résilience sociale en République de Moldova. Si l'on 
n'examine que la question des réfugiés, sans prendre en compte la pauvreté généralisée des citoyens 
moldoves, aggravée par l'augmentation des prix des produits alimentaires et de l'énergie, on risque 
de créer des tensions dans la société et de l'instabilité politique, et d'empêcher la bonne intégration 
des réfugiés. De plus, en l'absence d'un soutien extérieur, les frais supplémentaires mentionnés 
ci-dessus pourraient avoir d es répercussions sur la capacité du gouvernement moldove de protéger 
les groupes les plus défavorisés de sa population. Le gouvernement cherche donc à adopter une 
approche globale de l'amélioration de la résilience sociale, qui bénéficierait aussi bien aux  réfugiés WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 32 - 
  qu'aux communautés d'accueil. Il est vrai que le traitement de ces questions entraîne des coûts 
élevés, mais ces dépenses sont à notre portée grâce au soutien des donateurs et des partenaires.  
5.8.  Permettez -moi à présent d'aborder quelques points rel atifs aux questions et observations 
formulées au sujet de plusieurs de nos secteurs.  
5.9.  La plupart des réponses à vos questions ont déjà été adressées directement aux Membres, 
mais je voudrais en présenter certaines aujourd'hui.  
5.10.   Nous avons reçu de nombreuses questions portant sur plusieurs domaines, mais je ne 
répondrai qu'à celles à caractère plus politique, les questions techniques ayant fait l'objet de 
réponses détaillées par écrit.  
5.11.   J'aimerais tout d'abord aborder la question de l'accès aux marchés pour les  marchandises, 
principalement les droits de douane. Nous sommes conscients que les taux de droits NPF appliqués 
dépassent les taux de droits consolidés pour plusieurs lignes tarifaires au niveau des positions à huit 
chiffres; il semblerait que certains des  taux dépassant les taux consolidés aient été transposés de 
manière erronée pendant la mise à jour de la nomenclature combinée du SH. Je profite de cette 
occasion pour souligner que la République de Moldova confirme son intention d'ajuster les droits de 
douane qui dépassent les taux NPF consolidés négociés lors de son accession à l'OMC . Pour atteindre 
cet objectif, les modifications pertinentes ont déjà été proposées et entreront en vigueur lors de 
l'adoption de la politique budgétaire du pays pour l'année à venir. De plus, pour rassurer les 
Membres, il convient de noter qu'à l'occasion de notre dernier examen en 2015, plusieurs Membres 
avaient fait remarquer que nous avions dépassé nos taux consolidés. Ce problème avait été résolu 
l'année suivante.  
5.12.   S'agissa nt du sujet d'intérêt suivant, plusieurs Membres (UE, Royaume -Uni, Ukraine) ont 
mentionné la loi nº  231/2010 sur le commerce intérieur, en particulier les dispositions prévoyant de 
réserver 50 % des rayons. Il convient également de mentionner que, si la loi  était en vigueur depuis 
près de deux ans, elle n'était pas du tout appliquée. Le projet de loi visant à aligner ses dispositions 
sur celles de l'OMC est actuellement étudié par le Parlement. L'amendement sur l'abolition des 
mesures relatives au rayonnage a été approuvé la semaine dernière en première lecture. Toutes les 
préoccupations exprimées par l'UE et d'autres Membres seront étudiées et communiquées au 
Parlement pour examen lors de la seconde lecture. C'est du moins la position du Ministre de 
l'économ ie et du gouvernement dans son ensemble. Nous espérons obtenir un soutien suffisant des 
parlementaires pour adopter ces modifications le plus tôt possible.  
5.13.   Nous avons reçu un certain nombre de questions sur notre régime d'investissement et notre 
mécanisme de filtrage des investissements. La République de Moldova est consciente du problème 
lié au filtrage des investissements. Cependant, le mécanisme n'a pas encore été créé. En ce sens, 
nous rassurons les Membres sur le fait que, pendant son élaboration, la R épublique de Moldova 
veillera à ce que le filtrage soit conforme aux engagements pris par le pays dans le cadre de l'OMC, 
en particulier aux obligations qui lui incombent dans le cadre de l'Accord sur les mesures concernant 
les investissements et liées au commerce.  
5.14.   Nous allons désormais nous pencher sur les politiques sectorielles, en particulier dans le 
secteur de l'énergie. Ces dernières années, des progrès considérables ont été réalisés en matière de 
diversification des voies d'approvisionnement en énerg ie, ce qui permet en principe d'acheter du gaz 
naturel et de l'électricité auprès de sources autres que les voies traditionnelles, et donc de renforcer 
la sécurité énergétique du pays. Il existe aujourd'hui au moins trois interconnexions gazières avec 
l'UE et l'Ukraine.  
5.15.   En octobre  2021, le gazoduc Onești -Iaşi-Ungheni -Chişinău a commencé à fonctionner, ce qui 
a permis de fournir des quantités considérables de gaz. De plus, d'un point de vue technique, il est 
possible d'utiliser les gazoducs transbalkaniques en flux inversé, plus précisément depuis la 
péninsule des Balkans et le couloir sud vers la République de Moldova. En raison de la 
synchronisation des systèmes d'énergie de la République de Moldova et de l'Ukraine avec le Réseau 
européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (REGRT -E), effectuée en urgence en 
février  2022, l'approvisionnement en électricité peut également être assuré depuis l'UE. La 
République de Moldova prendra d'autres mesures pour renforcer la sécurité de l'approvisionne ment 
en énergie et la résilience énergétique avec l'aide des pays voisins.  WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 33 - 
  5.16.   S'agissant des politiques sectorielles relatives aux entreprises publiques, Moldova réforme 
actuellement le secteur concerné. Le gouvernement de la République de Moldova est résolu à 
entreprendre de vastes réformes des entreprises publiques afin de répondre aux difficultés liées à la 
gouvernance, à la transparence, à la divulgation de renseignements et à l'efficacité. À cet égard, 
notre gouvernement élaborera et adoptera des politiqu es relatives à la participation de l'État 
destinées à toutes les entreprises publiques menant leurs activités au niveau du gouvernement 
central et visant à identifier les entreprises publiques en attente de liquidation, de privatisation ou 
de réorganisatio n. 
5.17.   De plus, pour répondre aux préoccupations formulées par certains Membres au sujet de la 
participation de l'État dans l'économie, je tiens à informer les Membres que la République de Moldova 
a privatisé la majorité des entreprises publiques, et que presq ue tous les secteurs de l'économie 
relèvent entièrement du secteur privé et n'ont des intérêts que dans quelques secteurs limités (dont 
certains secteurs stratégiques), comme dans beaucoup d'autres pays. S'agissant du secteur 
bancaire, j'aborderai certaine s observations, qui semblent erronées, formulées par certaines 
délégations sur le rôle de l'État dans ce domaine. J'ai le plaisir d'informer les Membres que, depuis 
la crise bancaire de 2014 -2015, Moldova ne dispose plus d'institutions financières publique s à 
position dominante, dans la mesure où le secteur bancaire est désormais entièrement privé.  
5.18.   Des questions ont été posées au sujet du secteur de la protection intellectuelle et du respect 
de cette dernière. Afin de présenter des données exactes sur le no mbre d'"affaires liées à la PI 
traitées par le Bureau du procureur général" qui se sont traduites par des condamnations, ainsi que 
des informations sur les peines et les amendes auxquelles ces affaires ont donné lieu, les 
informations nécessaires ont été d emandées au Bureau du procureur général et seront fournies aux 
délégations intéressées et au Secrétariat de l'OMC dès que possible.  
5.19.   Je tiens désormais à aborder les questions soulevées au sujet de la loi n° 1540/1998 sur la 
taxe sur la pollution environnem entale. Nous aimerions indiquer que les dispositions de la version 
révisée de la loi sont pleinement conformes aux principes de l'OMC, n'affectent pas les importations 
de manière discriminatoire et assurent l'égalité de traitement des produits importés et des produits 
nationaux. Cependant, cette loi fait actuellement l'objet d'un examen pour tenir compte d'un 
nouveau principe, actuellement mis en œuvre par la République de Moldova, lié à la responsabilité 
élargie du producteur, et dont l'un des éléments fon damentaux est le principe du pollueur -payeur. 
Les politiques environnementales de la République de Moldova seront refaçonnées en partant du 
principe communément admis selon lequel les personnes qui génèrent de la pollution devraient 
assumer le coût de sa g estion pour éviter les dommages à la vie ou à la santé humaine, animale ou 
végétale, ou à l'environnement.  
5.20.   Par ailleurs, dans la mesure où la République de Moldova estime que l'économie verte et la 
durabilité environnementale sont d'une importance primordi ale, nous souhaitons examiner la 
possibilité de participer aux discussions menées à l'OMC au sujet de la pollution par les plastiques 
et du commerce des plastiques écologiquement durable.  
5.21.   Nous sommes persuadés que la durabilité, l'inclusion, le passage au numérique, l'écologisation 
et la diversification sont indispensables pour garantir une économie stable, inclusive et résiliente 
pour l'avenir. La diversification de l'économie et des exportations, le renforcement de l'esprit 
d'entreprise et la poursuite de  la promotion de la participation des femmes aux activités 
commerciales et économiques, afin de créer des conditions favorables aux MPME (privilégiant leur 
écologisation, leur passage au numérique et leur internationalisation) resteront donc des priorités 
essentielles pour le gouvernement moldove.  
5.22.   Pour les petites entreprises qui n'ont pas d'établissement à l'étranger et ne disposent que de 
ressources limitées, qui représentent 98 % de nos entreprises, une politique commerciale ouverte 
est cruciale. La mise en place de procédures simples et la sécurité juridique concernant l'accès aux 
marchés sont également essentielles. De la même manière , la mise en relation des start -up et des 
MPME ayant des perspectives de croissance en quête de capitaux avec des investis seurs et des 
décideurs restera un outil politique important pour promouvoir la diversification de l'économie  
moldove.  
5.23.   Enfin, je tiens à répondre aux questions de Membres sur les mesures d'urgence liées à 
l'agriculture et les restrictions à l'exportation im posées par la République de Moldova conformément WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 34 - 
  à l'article  XXI dans le cadre de notre état d'urgence. Je suis heureux d'informer les Membres que la 
République de Moldova a aboli toutes les restrictions à l'exportation en avril et en mai. Nous 
notifierons  officiellement aux Membres de l'OMC l'exclusion de ces restrictions à l'exportation en 
temps voulu.  
5.24.   Parallèlement, plusieurs Membres ont mentionné les notifications en suspens de la République 
de Moldova relatives au domaine de l'agriculture. Nous sommes tout à fait conscients du problème. 
La République de Moldova répète qu'elle est déterminée à présenter les notifications en priorité, 
après avoir reçu l'assistance technique nécessaire offerte par l'IFCT. À ce propos, je voudrais profiter 
de cette occasion  pour demander de nouveau au Secrétariat de fournir l'aide au renforcement des 
capacités dont a besoin notre équipe de Chişinău.  
5.25.   C'est sur ce point que je conclurai mon intervention. Permettez -moi de remercier à nouveau 
les délégations pour leurs observati ons et leurs questions, qui nous ont été très utiles.  
5.26.   Je voudrais également remercier le Secrétariat de l'OMC pour le soutien efficace qu'il nous a 
apporté pour mener à bien l'examen de politique commerciale de la République de Moldova, 
M. Willy Alfaro et son équipe formidable. Je souhaite aussi remercier le Président, 
M. l'Ambassadeur  Ángel  Villalobos, d'avoir assuré la direction et le déroulement harmonieux de nos 
discussions. Permettez -moi également de remercier sincèrement la représentante permanente de  la 
Thaïlande, Mme  l'Ambassadrice Pimchanok  Pitfield, d'avoir présenté le présent EPC de Moldova.  
5.27.   Son analyse pertinente du régime de politique commerciale de la République de Moldova a 
fourni un cadre efficace aux délibérations constructives menées lors d e cet examen de politique 
commerciale,  ainsi qu'une bonne base pour améliorer notre politique commerciale en mettant 
l'accent sur la diversification des exportations pour améliorer leur compétitivité.  
5.28.   La République de Moldova poursuivra ses travaux dans le  domaine de la politique commerciale 
en s'appuyant sur les principes fondamentaux de l'OMC, à savoir la prévisibilité et la 
non-discrimination à l'égard des Membres de l'Organisation. Dans ce cadre, nous espérons recevoir 
le soutien nécessaire des autres M embres de l'OMC. Nous espérons aussi que les principaux 
donateurs envisageront la possibilité d'augmenter les ressources si nécessaires allouées aux projets 
d'assistance technique liée au commerce pour permettre de dûment mettre en œuvre les réformes 
écono miques prévues.  
5.29.   Pour conclure, j'espère qu'avec ces explications, j'ai pu aborder une grande partie des 
questions et remarques qui nous ont été adressées, et nous vous présenterons dans les jours qui 
viennent des données supplémentaires sur les questions r estantes. Je suis reconnaissant de 
l'opportunité qui nous a été offerte d'exposer nos points de vue.  
PRÉSENTATRICE  
Introduction  
5.30.   Tout d'abord, je tiens à remercier la délégation de la République de Moldova pour sa 
participation constructive et à lui adresser mes sincères félicitations pour ce deuxième examen de 
politique commerciale couronné de succès.  
5.31.   Cette année, les Membres ont manifesté un vif intérêt pour l'examen de la politique 
commerciale du pays en communiquant à l'avance 184  questions écrite s venant de 11  Membres, et 
la République de Moldova a répondu efficacement à toutes les questions communiquées dans les 
délais fixés. À cet égard, permettez -moi de présenter mes observations.  
Résultats  
5.32.   De nombreux Membres ont salué l'attachement de la Répu blique de Moldova au système 
commercial multilatéral à l'OMC, auquel elle participe activement, notamment dans le cadre des 
Initiatives liées aux déclarations conjointes.  
5.33.   Les Membres ont félicité la République de Moldova pour sa croissance économique solid e et 
dynamique, imputable à plusieurs réformes de la réglementation et réformes économiques en faveur 
d'une économie numérique, durable et inclusive. C'est grâce à cela que la République de Moldova a WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 35 - 
  pu faire preuve d'une remarquable résilience face aux no mbreuses difficultés auxquelles elle s'est 
heurtée pendant la période à l'examen, et poser des bases solides pour son évolution.  
5.34.   De plus, les Membres ont exprimé des intérêts très divers au sujet de l'évolution des 
conditions de l'activité des entreprises,  des procédures douanières et de la facilitation des échanges 
en République de Moldova, qui lui ont permis d'améliorer considérablement son classement selon 
l'indice de facilité de faire des affaires.  
5.35.   Les Membres ont également mis l'accent sur leurs relati ons économiques bilatérales étroites 
qu'ils entretiennent avec Moldova et ont exprimé leur souhait de renforcer leur coopération dans le 
cadre de la nouvelle stratégie de développement du pays, Moldova  2030, qui vise à stimuler une 
croissance économique ax ée sur les investissements et les exportations et à remplacer le modèle 
traditionnel de développement économique reposant sur les transferts de fonds. Les Membres 
attendent beaucoup de l'Accord sur une zone de libre -échange approfondi et complet entre l'UE  et 
Moldova pour promouvoir les réformes nécessaires de la République de Moldova.  
5.36.   Les Membres appuient les priorités de Moldova, à savoir la promotion de la diversification des 
exportations, la modernisation de la production pour augmenter sa valeur ajouté e et la mise à profit 
de la situation géographique stratégique du pays.  
Préoccupations  
5.37.   Abstraction faite des bons résultats obtenus par le pays, il va sans dire que les Membres se 
sont également dits préoccupés par les politiques commerciales de Moldova pe ndant la période à 
l'examen.  
5.38.   Les Membres ont constaté que la République de Moldova avait davantage libéralisé les 
échanges et les investissements, particulièrement en élargissant la portée des ALE conclus avec 
plusieurs partenaires commerciaux. Ils ont cep endant appelé l'attention sur le principe de la 
primauté du droit, la transparence, la protection des droits de propriété intellectuelle et la politique 
de la concurrence liée au rôle des entreprises publiques en République de Moldova.  
5.39.   Compte tenu de ce qu i précède, les Membres ont vivement encouragé Moldova à garantir des 
chances égales et équitables aux entreprises nationales et étrangères pour rendre les conditions 
d'investissement et de l'activité des entreprises plus attrayantes. Je prends également ac te du fait 
que certains Membres ont dit souhaiter que Moldova améliore la mise en œuvre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges et de l'Accord sur les marchés publics.  
5.40.   Enfin, de nombreux Membres ont félicité la République de Moldova pour le soutien vi tal qu'elle 
apporte aux réfugiés de son pays voisin et l'accueil chaleureux dont elle fait preuve malgré la 
pression financière et économique qu'elle subit à cause de la forte inflation et de la crise énergétique.  
Conclusion  
5.41.   Je tiens à souligner que l'exam en de la politique commerciale est un processus important 
visant à promouvoir la transparence et l'échange d'informations et d'idées entre les Membres de 
l'OMC. J'encourage la République de Moldova à tirer parti des observations utiles formulées par 
plusie urs Membres et de l'intérêt sincère qu'ils ont exprimé en faveur du renforcement de leur 
partenariat avec la République de Moldova.  
5.42.   À titre personnel, participer à cet examen de politique commerciale a été une expérience très 
enrichissante. Je souhaite exp rimer ma reconnaissance personnelle à toutes les personnes qui m'ont 
confié cette tâche importante.  
5.43.   Enfin, je tiens à remercier S.E.  M. Vadim  Gumene, Mme l'Ambassadrice Tatiana  Molcean, ainsi 
que le reste de la délégation moldove. Je souhaite également rem ercier le Président de cet EPC, 
M. l'Ambassadeur Ángel  Villalobos Rodríguez, tous les Membres y ayant participé, et le Secrétariat 
de l'OMC pour leur participation active à cet examen de politique commerciale très important. Je 
félicite à nouveau la Républ ique de Moldova pour ce deuxième examen de sa politique commerciale 
réussi et j'attends avec intérêt le prochain examen.  WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 36 - 
  RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
5.44.   La République kirghize est très heureuse de participer au deuxième examen de la politique 
commerciale de la Républi que de Moldova et souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation 
dirigée par S.E.  M. Vadim  Gumene, Ministre de l'économie.  
5.45.   Nous aimerions saisir cette occasion pour remercier le Secrétariat de l'OMC et le 
gouvernement de la République de Moldova d'a voir fourni des rapports complets sur ses politiques 
et pratiques commerciales. Nous tenons également à remercier la présentatrice, 
Mme Pimchanok  Pitfield, représentante permanente de la Thaïlande auprès de l'OMC, pour ses 
observations pertinentes.  
5.46.   Je sais is cette occasion pour féliciter nos pays à l'occasion du 30ème anniversaire de 
l'établissement des relations diplomatiques entre la République kirghize et la République de Moldova. 
Les deux pays entretiennent depuis lors un partenariat fiable et leurs rel ations et leurs relations 
bilatérales se sont progressivement renforcées pour leur intérêt mutuel. Moldova reste l'un des 
principaux partenaires de la République kirghize tant sur le plan bilatéral que dans le cadre 
d'organisations internationales et régio nales.  
5.47.   Le cadre juridique des relations bilatérales entre la République de Moldova et la République 
kirghize comprend plus de 30  documents intergouvernementaux et interdépartementaux. Les 
principaux accords économiques conclus entre les deux pays sont l'Ac cord de libre -échange entre le 
gouvernement de la République de Moldova et le gouvernement de la République kirghize, entré en 
vigueur le 21  novembre  1996, l'Accord de promotion et de protection des investissements, entré en 
vigueur le 16  janvier  2004 et l 'Accord visant à éviter la double imposition des recettes et des actifs 
et à prévenir la fraude fiscale, entré en vigueur le 16  janvier  2006.  
5.48.   Nous constatons malheureusement que les modestes échanges commerciaux entre nos deux 
pays continuent de représente r près de 2  millions d'USD par an au total. Ce chiffre ne reflète pas le 
potentiel réel entre nos pays.  
5.49.   La République kirghize accorde une importance particulière au développement de relations 
amicales, basées sur la confiance et le respect mutuels, avec l a République de Moldova.  
5.50.   Nous devons donc travailler ensemble pour renforcer davantage notre coopération 
commerciale et économique en organisant des forums des entreprises et de l'investissement pour 
permettre une discussion et des échanges sur le fond afi n d'établir des contacts directs avec nos 
entrepreneurs. Nous souhaiterions aussi vivement échanger des données d'expérience dans le 
secteur agricole.  
5.51.   Dans ce contexte, nous indiquons que nous sommes disposés à reprendre les travaux de la 
Commission intergouvernementale sur la coopération commerciale, économique, scientifique, 
technique, culturelle et humanitaire.  
5.52.   Après avoir lu les rapports, il est évident que la libéralisation et l'ouverture des échanges 
continuent de représenter des obje ctifs importants du programme de politique commerciale et 
économique de la République de Moldova. La République de Moldova est aujourd'hui l'un des 
Membres de l'OMC qui met en œuvre l'une des politiques de commerce extérieur les plus libérales 
et un régime  d'investissement très favorable.  
5.53.   La République kirghize profite de cette occasion pour remercier la République de Moldova pour 
sa participation active et constructive aux discussions multilatérales menées dans le cadre de l'OMC 
et lui souhaite plein succè s dans cet examen de politique commerciale.  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
5.54.   Permettez -moi de féliciter la République de Moldova pour l'examen approfondi de ses 
politiques et pratiques commerciales qu'elle a présenté. La transparence est indispensable à un 
système c ommercial équitable et efficace. De même, l'examen de la politique commerciale donne 
aux pays l'occasion de réfléchir à l'évolution de leurs enjeux économiques.  WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 37 - 
  5.55.   Les petites économies telles que la République de Moldova doivent accorder une attention 
partic ulière aux questions macroéconomiques d'économie ouverte en même temps qu'à leur 
politique commerciale. La stabilité du taux de change, par exemple, est importante pour toutes les 
économies. Cependant, les chocs déstabilisant le taux de change dans les pet ites économies peuvent 
fragiliser une stratégie de politique économique, y compris de politique commerciale, par ailleurs 
soigneusement conçue et mise en œuvre, notamment par l'intermédiaire d'un mécanisme de 
transmission reliant ces chocs à la compétitivi té et à la balance des paiements.  
5.56.   Nous souhaitons à la République de Moldova plein succès dans la gestion de son économie 
malgré la conjoncture économique mondiale difficile. La préservation de la stabilité 
macroéconomique est une condition nécessaire pour  que le commerce international contribue au 
bien-être des citoyens. L'examen de la politique commerciale de la République de Moldova 
constituera une référence utile pour ajuster certains objectifs économiques à l'avenir.  
ÉTATS -UNIS 
5.57.   Les États -Unis souhaiten t remercier le gouvernement de la République de Moldova pour son 
dévouement et les efforts qu'il a déployés pour mener à bien cet examen de politique commerciale 
réussi. Ils apprécient également les orientations fournies par le Président et la présentatric e, ainsi 
que le travail considérable accompli par le Secrétariat pour établir ce rapport sans lequel cet examen 
n'aurait pas été possible.  
5.58.   Les États -Unis ont présenté un certain nombre de questions écrites à la République de 
Moldova, et la remercient pour les réponses écrites qu'ils ont reçues, et qui leur seront utiles pour 
continuer de travailler avec le pays, sur le plan bilatéral et ici, dans le cadre de l'OMC.  
5.59.   Nous avons présenté quelques questions complémentaires afin d'obtenir des précisions 
concerna nt les réponses antérieures de la République de Moldova, et attendons avec intérêt ses 
réponses à nos questions.  
5.60.   Les États -Unis sont fiers d'être partenaires de la République de Moldova, et nous attachons 
de l'importance aux travaux que nous menons avec la  République de Moldova en vue de renforcer 
nos relations commerciales.  
5.61.   Nous remercions la République de Moldova et attendons avec intérêt de poursuivre notre 
étroite collaboration dans le cadre des efforts collectifs que nous déployons en vue de créer un 
système commercial multilatéral plus viable et durable, et nous la félicitons pour cet examen de 
politique commerciale couronné de succès.  
UNION EUROPÉENNE  
5.62.   L'Union européenne souhaite remercier la délégation de la République de Moldova de nous 
avoir donné m ercredi et ce matin un aperçu complet des principaux faits nouveaux, et d'avoir 
répondu aux questions qu'elle lui avait communiquées à l'avance. Nous n'avons pas d'autres 
questions à poser.  
5.63.   Cet examen témoigne de l'engagement du pays à l'égard du système c ommercial multilatéral 
et de sa participation active à l'OMC, ainsi que de la valeur qu'accordent les Membres de l'OMC à la 
solidarité et à la générosité dont fait preuve la République de Moldova en accueillant les réfugiés 
ukrainiens, ce que l'UE approuve  totalement.  
5.64.   L'UE se réjouit de discuter avec la République de Moldova de la réforme de l'OMC et d'autres 
questions importantes, et se félicite de la perspective d'un dialogue bilatéral avec le pays dans le 
cadre de l'Accord sur une zone de libre -échange a pprofondi et complet, ainsi que de son nouveau 
statut de pays candidat à l'adhésion à l'UE  
5.65.   L'UE tient à remercier la République de Moldova pour sa participation constructive à cet 
examen de sa politique commerciale et de son attachement au système commerci al multilatéral et 
de son engagement à cet égard. Il ne fait aucun doute que toutes les suggestions et observations 
formulées par les Membres à l'occasion de cet exercice de transparence seront bien reçues par la 
République de Moldova.   WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
- 38 - 
  6  REMARQUES FINALES D U PRÉSIDENT  
6.1.  Le deuxième examen de la politique commerciale de la République de Moldova nous a donné 
une bonne occasion d'examiner et de mieux comprendre l'évolution des politiques commerciales et 
liées au commerce du pays depuis l'examen précédent, réalisé  en 2015. Il a bénéficié de la 
participation constructive et instructive de la délégation de la République de Moldova, dirigée par 
S.E. M. Vadim GUMENE, Secrétaire d'État au Ministère de l'économie, des remarques éclairées de la 
présentatrice, S.E.  Mme l'A mbassadrice Pimchanok PITFIELD, représentante permanente de la 
Thaïlande auprès de l'OMC, et des observations et questions formulées par les 17  délégations qui 
ont pris la parole pendant la réunion. Je saisis également cette occasion pour remercier les 
délégations qui ont communiqué des questions écrites à l'avance.  
6.2.  Les Membres se sont félicités de la manière dont la République de Moldova avait géré son 
économie pendant la période considérée et des efforts soutenus qu'elle avait déployés pour améliorer 
les conditions de l'activité des entreprises. Beaucoup ont souligné que l'économie moldove était 
particulièrement affectée par la guerre en Ukraine et ont félicité le pays pour sa résilience 
économique et sa réponse humanitaire. Ils ont également félicité la R épublique de Moldova pour le 
vaste ensemble de réformes économiques et commerciales entreprises pendant la période 
considérée, grâce auxquelles, selon eux, l'économie était plus ouverte, mieux intégrée sur le plan 
économique et davantage axée sur le commer ce. 
6.3.  Les Membres ont noté avec satisfaction que la République de Moldova était fermement attachée 
au système commercial multilatéral et à l'OMC, soulignant sa participation active aux travaux de 
l'Organisation et sa contribution aux quatre Initiatives liées  aux déclarations conjointes, ainsi qu'aux 
Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale et aux travaux sur le 
commerce et l'autonomisation économique des femmes. La République de Moldova a été encouragée 
à continuer de particip er activement aux activités de l'OMC afin de tirer pleinement parti des résultats 
de la douzième Conférence ministérielle.  
6.4.  Les Membres ont souligné que la République de Moldova avait accédé à l'Accord sur les marchés 
publics et ratifié l'Accord sur la faci litation des échanges et ont encouragé l'accélération de la mise 
en œuvre de cet accord. Ils ont également reconnu que le pays avait amélioré son bilan en matière 
de notifications et l'ont encouragé à présenter les notifications en suspens, en particulier dans les 
domaines des licences d'importation et de l'agriculture. Nous venons d'apprendre avec satisfaction 
du Secrétaire d'État que la République de Moldova prévoit de se conformer rapidement à ces 
obligations.  
6.5.  Les Membres se sont globalement félicités des réformes entreprises, en particulier en ce qui 
concerne le cadre réglementaire, l'environnement commercial et le climat de l'investissement pour 
les investisseurs nationaux et étrangers, la protection des droits de propriété intellectuelle, l es 
marchés publics, les procédures douanières et le commerce électronique. Certains Membres ont 
attiré l'attention sur le fait que les réformes menées par la République de Moldova dans le contexte 
de l'intégration régionale ne devraient pas créer un enviro nnement qui établirait une discrimination 
à l'égard des économies extérieures à la région. De nombreux Membres ont souligné l'importance 
de leurs relations bilatérales en matière de commerce et d'investissement et certains ont attiré 
l'attention sur les né gociations d'ALE en cours ou récemment finalisées.  
6.6.  Durant ces deux jours, plusieurs domaines d'intérêt et de préoccupation ont été identifiés lors 
de nos discussions. Les Membres ont posé des questions et demandé des renseignements 
complémentaires au sujet  de la Stratégie "Moldova 2030", des règles applicables aux grands projets 
d'investissement, des stratégies et des plans concernant le régime de propriété intellectuelle et de 
la mise en œuvre du programme d'opérateurs économiques agréés. Certains ont égal ement soulevé 
des questions et des préoccupations concernant la Loi sur le commerce intérieur et les majorations 
de prix réglementés. Plusieurs ont encouragé les autorités à approfondir les réformes en matière de 
facilitation des échanges.  
6.7.  Les autres préoc cupations soulevées incluaient le fait que quelques droits appliqués 
dépassaient les taux consolidés correspondants, le maintien de l'intervention de l'État dans 
l'économie, bien que celle -ci diminue, et les questions liées au climat de l'investissement, t elles que 
la primauté du droit et la corruption. Les Membres ont encouragé la République de Moldova à 
approfondir les réformes dans ces domaines en vue d'attirer davantage d'IED. Dans ses remarques 
de ce matin, le Chef de la délégation de la République de Moldova a déjà abordé plusieurs de ces 
questions.  WT/TPR/M/428  • République de Moldov a 
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  6.8.  Les discussions menées dans le cadre de ce deuxième examen ont été ouvertes et 
constructives. Comme l'ont souligné le Chef de la délégation de la République de Moldova et certains 
Membres, elles ont offert la possibilité de formuler des observations sur les politiques et de les 
examiner, ainsi que de tirer des enseignements de ces discussions en vue d'éclairer l'évolution future 
des politiques en question. À cet égard, j'espère que les autorités trouveront u tiles les questions 
reçues et les observations formulées pendant cet examen.  
6.9.  Dans sa réponse, le Secrétaire d'État a confirmé la volonté de la République de Moldova de 
participer à toutes les initiatives visant à améliorer le système commercial multilatéra l et d'appuyer 
les réformes nécessaires, y compris celles requises pour s'adapter à l'évolution de la situation 
économique mondiale. Il a confirmé que, pour se conformer aux prescriptions en matière de 
notification, notamment en ce qui concerne l'agricultu re, la République de Moldova avait demandé 
une assistance technique au Secrétariat de l'OMC.  
6.10.   Le 20  juillet, la République de Moldova avait reçu 184 questions écrites, dont 161 avaient été 
communiquées dans les délais fixés. Elle a répondu à la plupart de c es questions et je l'encourage à 
répondre dès que possible aux questions en suspens. Le pays devrait communiquer les réponses 
manquantes dans un délai d'un mois, à la conclusion de cet examen.  
 
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