G/TFA/N/AUS/1/Rev.1  
20 mai 2019  
(19-3478) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges   
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12 :2.2 
DE L'ACCORD SUR LA F ACILITATION DES ÉCHA NGES  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'AUSTRALIE  
Révision  
La communication ci -après , datée du  17 mai 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie . 
 
_______________  
 
 
L'Australie présente la notification ci -après conformément aux articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 
de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
 
Article premier , paragraphe  4 a) 
Le Registre fédéral des instruments législatifs  (https://www.legislation.gov.au ) est le  support officiel 
où sont publiés les renseignements visés au paragraphe  1.1 a) à j). 
Paragraphe  1.1 a) et g) 
Loi douanière de  1901 "https://www.legislation.gov.au/Details/C2017
C00411 " Établit le cadre juridique régissant 
l'importation, l'exportation et le 
transit de marchandises . 
Réglementation 
douanière de  2015 "https://www.legislation.gov.au/Details/F2017
C00557 " Établit le cadre juridique régissant 
l'importation, l'exportation et le 
transit de march andises.  
 
Paragraphe  1.1 a) et i) 
 
Loi de 2015 sur la 
biosécurité  "https://www.legislation.gov.au/Details/C2017
C00303 " Impose  des prescriptions en 
matière de biosécurité pour les 
marchandises importées en 
Australie . 
 
Paragraphe 1.1 a ) 
 
Loi de 1992 sur le 
contrôle des aliments 
importés  "https://www.legislation.go v.au/Details/C2016
C01051 " Prévoit  la conformité des aliments 
importés en Australie avec les 
norm es alimentaires australiennes 
et les prescriptions en matière de 
santé et de sécurité publiques . 
 
Paragraphe 1.1 a), c), i) et j) 
 
Loi de 1982 sur le 
contrôle des exportations  "https://www.legislation.gov.au/Details/C201
6C01063 " Impose  des prescriptions 
concernant les exportations 
australiennes de marchandises . 
 G/TFA/N/AUS/1 /Rev.1  
- 2 - 
  Paragraphe  1.1 a), c), e), f) et g) 
 
Loi de 1999 sur la 
protection de 
l'environnement et le 
maintien de la 
biodiversité  "https://www.legislation.gov.au/Details/C2016
C00777 " 
 
https://www.speciesplus.net  Régit l e commerce des espèces 
indigènes australiennes et des 
espèces inscrites dans la 
Convention sur le commerce 
international des espèces de faune 
et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES) . 
 
Paragraphe 1.1 b ) 
 
Loi de  2015 sur les 
impositions à 
l'exportation 
(imposition -douane ) "https://www.legislation.gov.au/Details/C201
5A00093 " Impose , en tant que  taxes, 
des redevances  relatives à 
l'export ation de 
marchandises , dans la mesure 
où ces redevances  sont des 
droits de  douane . 
Loi de 2015 sur les 
impositions à 
l'exportation 
(imposition -droits 
d'accise)  "https://www.legislation.gov.au/Details/C201
5A00094 " Impose, en tant que taxe s, 
des redevances relatives à 
l'exportation de 
marchandises, dans la mesure 
où ces redevances sont des 
droits d'accise . 
Loi de 2015 sur les 
impositions à 
l'exportation  
(imposition -
généralités ) "https://www.legislation.gov.au/Details/C201
5A00095 " Impose, en tant que taxe s, 
des redevances relatives à 
l'exportation de 
marchandises , dans la mesure 
où ces impositions  ne sont ni 
des droits de douane  ni des 
droits  d'accise . 
 
Paragraphe  1.1 b) et e) 
 
Loi de 1995 sur le tarif 
douanier  "https://www.legislation.gov.au/Details/C2017
C00410 " Impose des droits de douane pour 
les marchandises importées en 
Australie . 
 
Paragraphe  1.1 c) 
 
Loi de 1997 sur les 
redevances relatives aux 
licences douanières  "https://www.legislation.gov.au/Details/C2016
C00700 " Impose des redevances relatives 
aux licences pour les dépôts, les 
entrepôts et les courtiers en 
douane . 
Loi de 2001 sur les 
redevances de 
traitement des 
déclarations 
d'importation  "https://www.legislation.gov.au/Details/C2016
C00813 " Impose des redevances de 
traitement des déclarations 
d'importation  pour certaines 
marchandises importées en 
Australie . 
Loi de 2015 sur  les 
impositions à 
l'exportation  
(recouvrement ) "https://www.legislation.gov.au/Details/C2016
C00116 " Prévoit le recouvrement des 
impositions à l'exportation . 
 
Paragraphe  1.1 f) 
 
Règlement douani er de 
1956 (importations 
prohibées)  "https://www.legislation.gov.au/Series/F1996B
03651 " Interdit l' importation de 
marchandises spécifiques , sauf 
autorisation accordée par les 
organismes publics compétents . 
Règlement douanier  de 
1958 (exportations 
prohibées ) "https://www.legislation.gov.au/Details/F2017
C00597 " Interdit l'exportation de 
marchandises spécifiques , sauf 
autorisation accordée par les 
organismes publics compétents . 
 G/TFA/N/AUS/1 /Rev.1  
- 3 - 
  Paragraphe  1.1 h) 
 
Loi de 1975 sur le 
Tribunal d'appel 
administratif  "https://www.legislation.gov.au/Details/C2017C
00107 " Prévoit  l'examen indépendant  
des décisions administratives 
prises au titre des lois du 
Commonwealth . 
 
Paragraphe  1.1 i) 
 
Loi trans -tasmanienne 
de 1997 sur la 
reconnaissance mutuelle  "https://www.legislation.gov.au/Details/C2015C
00470 " Prévoit la reconnaissance  en 
Australie  des normes 
réglementaires relatives aux 
marchandises et aux professions 
adoptées par la  
Nouvelle -Zélande . 
 
Avis de l'Administration 
des douanes 
australiennes  "https://www.abf.gov.au/help -and-
support/notices/australian -customs -notices " Fournit  des renseignements 
actualisés sur diverses questions  
douanières . 
 
Article premier , paragraphe  4 b) 
Paragraphe  1.1 a) 
Procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports et aux 
autres points d'entrée) et formulaires et documents requis . 
Liens vers des renseignements concernant les 
procédures  d'importation, d'exportation et de 
transit . https://www.abf.gov.au/  
Renseignements pour les exportateurs, procédures 
d'exportation et formulaires.  "https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/exporting/how -to-export " 
Procédures et formulaires pour l'exportation de 
produits agricoles, sylvicoles et halieutiques . http://www.agriculture.gov.au/export  
Procédures d'importation et formulaires.  "https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/importing/how -to-import/ " 
Le système relatif aux conditions d'importation liées 
à la biosécurité  (BICON)  inclut des prescriptions 
applicables à  l'importation de produits alimentaires 
et agricoles en Australie , y compris des 
prescriptions applicables au titre  de divers 
protocol es signés avec d'autres pays . https://bicon.agriculture.gov.a u/BiconWeb4.0  
Le Manuel des pre scriptions des  pays importateur s 
(MiCOR) contient une interprétation des 
prescriptions à remplir pour exporter des 
marchandises depuis l'Australie et respecter les 
obligations au titre des protocoles signés avec 
d'autres pay s. https://micor.agriculture.gov.au/Pages/default.aspx  
Procédures et formulaires pour l'importation de 
produits agricoles, sylvicoles et halieutiques . http://www.agriculture.gov.au/import  
Procédures de transit.  "https://www.abf. gov.au/help -and-support -
subsite/files/instructions -guidelines -reporting -
transhipment -cargo.pdf " 
 
"https://www.abf.gov.au/help -and-support -
subsite/files/ps -clearance -cargo -imports.pdf " 
Prescriptions relatives à l'importation, à 
l'exportation et à la production de substances 
appauvrissant la couche d'ozone et de gaz 
synthétiques à effet de serre.  "http://www.environment.gov.au/protection/ozone/lice
nces" 
Prescriptions relatives à  l'importation, à 
l'exportation et au transit de déchets dangereux . "http://www.environment.gov.au/protection/hazardous
-waste/applying -permit " G/TFA/N/AUS/1 /Rev.1  
- 4 - 
  Prescriptions relatives à l'exportation d'espèces 
indigènes australiennes et à l'importation d'espèces 
inscrites dans la  Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction  (CITES ). "http://www.environment.gov.au/biodiversity/wildlife -
trade " 
 
https://www.speciesplus.net  
 
Paragraphe  1.1 b) 
 
Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, ou à 
l'occasion de l'importation ou de l'exportation . 
Taux de droit appliqués.  "https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/tariff -classification/current -tariff" 
Renseignements sur la classification tarifai re, les 
droits et les taxes.  "https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/tariff -classification " 
 
"https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/importing/cost -of-importing -goods/ " 
Législation régissant les prélèvements à 
l'impor tation et à la production de substances 
appauvrissant la couche d'ozone et de gaz 
synthétiques à effet de serre . "http://www.environment.gov.au/protection/ozone/legi
slation " 
 
Paragraphe  1.1 c) 
Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à l'importation, 
à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du transit . 
Redevances de traitement des déclarations 
d'importation.  "https://www.abf.gov.au/help -and-support -
subsite /CustomsNotices/2015 -44.pdf " 
Licences pour les dépôts, les entrepôts et les 
courtiers en douane.  "https://www.abf. gov.au/help -and-support -
subsite/CustomsNotices/2015 -37.pdf " 
Redevances et impositions relatives à la fourniture  
de services d'importation et d'exportation pour les 
produits de l'agriculture, de la pêche et des forêts. 
Concernent  les services relatifs à la réglementation, 
l'inspection, la biosécurité et la certification des 
exportations des marchandises et des locaux . http://www.agriculture.gov.au/fees  
Législation régissant les prélèvements à 
l'importation et à la production de substances 
appauvrissant la couche d'ozone et de gaz 
synthétiques à effet de serre.  "http://www.environment.gov.au/protection/ozone/legi
slation " 
Prescriptions en matière de licences pour 
l'importation, l'exportation et la production de 
substances appauvrissant la couche d'ozone et de 
gaz synthétiques à effet de serre, y compris les 
droits perçus pour les demandes de licence . "http://www.environment.gov.au/protection/ozone/lice
nces" 
Droits perçus pour  les demandes de permis 
d'exportation, d'importation ou de transit de 
déchets dangereux . "http://www.environment.gov.au/protection/hazardous
-waste/applying -permit " 
Droits de permis  pour l'exportation d'espèces 
indigènes australiennes et l'importation d'espèces 
inscrites dans la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction  (CITES ). "http://www.environment.gov.au/biodiversity/wildlife -
trade/permits/fees " 
 
https://www.speciesplus.net  
 G/TFA/N/AUS/1 /Rev.1  
- 5 - 
  Paragraphe  1.1 d) 
Règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières . 
Règles d'interprétation pour l'évaluation des 
produits à des fins douanières.  "https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/importing/how -to-
import/requirements#content -index -2" 
Règles d'interprétation pour la classification des 
marchandises.  "https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/tariff -classification/current -
tariff/schedule -2" 
 
Paragraphe  1.1 e) 
Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine . 
Renseignements généraux sur les règles d'origine.  "https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/importing/how -to-
import/ requirements#content -index -3"  
Politique relative aux règles d'origine préférentielles 
et non préférentielles.  "https://www.abf.gov.au/free -trade -
agreements/files/practice -statement -rules-of-
origin.pdf "  
Règles d'origine préférentielles.  "https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/free -trade-agreements " 
Prescriptions en matière d'étiquetage  pour certaines 
marchandises , y compris le pays dans lequel elles 
ont été fabriquées, avant l'importation  en Australie.  "https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/importing/how -to-
import/requirements/labelling " 
Prescriptions concernant les rensei gnements sur le 
pays d'origine pour l' importation d'espèces 
indigènes australiennes et d'espèces inscrites dans 
la Convention sur le commerce international des 
espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES) . "http://www.environment.gov.au/biodiversity/wildlife -
trade/live/import -list"  
 
https://www.speciesplus.net  
 
Paragraphe  1.1 f) 
Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit . 
Renseignements concernant les marchandises 
contrôlées à l'importation ou à l'exportation et la 
procédure d'obtention d'un permis d'importation ou 
d'exportation.  "https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/prohibited -goods "  
Renseignements concernant les restrictions à 
l'importation ou à l'exportation de substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et de gaz 
synthétique s à effet de serre.  "http://www.environment.gov.au/protection/ozone/lice
nces"  
Renseignements sur les prescriptions relatives aux 
spécimens vivants de végétaux et d'animaux 
considérés comme pouvant être importés en 
Australie.  "http://www.enviro nment.gov.au/biodiversity/wildlife -
trade/live/import -list"  
Le système relatif aux conditions d'importation liées 
à la biosécurité (BICON)  inclut des prescriptions 
applicables à l'importation de produits alimentaires 
et agricoles en Australie, y compris des 
prescriptions applicables au titre de divers 
protocoles signés avec d'autres pays.  https://bicon.agriculture.gov.au/BiconWeb4.0   
 G/TFA/N/AUS/1 /Rev.1  
- 6 - 
  Paragraphe  1.1 g) 
Pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de transit . 
Renseignements sur les infractions et les pénalités 
relatives au contrôle des importations et des 
exportations . "https://www.abf.gov.au/trade -and-goods -compliance -
subsite/files/understanding -customs -act-infringement -
notice -scheme.pdf " 
"https://www.abf.gov.au/trade -and-goods -compliance -
subsite/files/understanding -offences -supply -chain.pdf " 
Renseignements relatifs à l'approche australienne 
de la conformité des échanges et des marchandises.  https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/trade -and-goods -compliance  
Pénalités prévues en ce qui concerne les  substances 
appauvrissant la couche d'ozone et les gaz 
synthétiques à effet de serre.  "http://www.environment.gov.au/protection/o zone/legi
slation " 
Pénalités relatives au commerce international des 
espèces indigènes australiennes et des espèces 
inscrites dans la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES).  "http://www.environment.gov.au/biodiversity/wildlife -
trade/law " 
https://www.speciesplus.net  
 
Paragraphe  1.1 h) 
Procédures de recours ou de réexamen . 
Procédures pour le réexamen des avis en matière 
d'évaluation.  "https://www.abf.gov.au/help -and-support -
subsite/CustomsNotices/1997 -36.pdf "  
Procédures pour le réexamen interne des avis en 
matière de droits de douane.  "https://www.abf.gov.au/help -and-support -
subsite/CustomsNotices/2002 -23.pdf "  
Renseignements sur la saisine du Tribunal d'appel 
administratif aux fins de l'examen indépendant 
d'une  décision administrative prise au titre des lois 
du Commonwealth.  https://www.aat.gov.au/apply -for-a-review   
Renseignements sur la r évision judiciaire . http://www.fedcourt.gov.au/about/jurisdiction  
 
Paragraphe  1.1 i) 
Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit . 
Renseignements sur les accords commerciaux et 
renseignements sur la procédure de demande de 
traitement tarifaire préfére ntiel au titre des accords 
de libre -échange de l'Australie.  "http://dfat.gov.au/trade/agreements/Pages/trade -
agreements.aspx " 
"https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-
manufacturing/free -trade-agreements " 
Renseignements sur les accords de reconnaissance 
mutuelle de l'évaluation de la conformité.  "https://www.industry.gov.au/regulation -and-
standards/reducing -technical -barriers -to-trade"  
Renseignements sur les accords de reco nnaissance 
mutuelle des opérateurs économiques agréés.  "https://www.abf.gov.au/about -us/what -we-
do/trustedtrader/benefits/mutual -recognition -
arrangements " 
 
Paragraphe  1.1 j) 
Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires . 
Avis des douanes australiennes  et renseignements 
actualisés, y compris en ce qui concerne 
l'administration du contingent tarifaire pour les 
fromages et la caillebotte appliqué par  l'Australie  
(pour 2019) . https://www.abf.gov.au/help -and-support/notices  
"https://www.abf.gov.au/help -and-support -
subsite/CustomsNotices/2019 -16.pdf " 
 
Article premier , paragraphe  4 c) 
Coordonnées des points d'information visés au paragraphe  3.1. G/TFA/N/AUS/1 /Rev.1  
- 7 - 
  1. Forces frontalières australiennes  
• Point de contact : https://www.abf.gov.au/help -and-support/contact -us. 
• Aide pour le fret : cargosupport@abf.gov.au . 
2. Département de l'agriculture et des ressources en eau  
• Point de c ontact: http://www.agriculture.gov.au/about/contactus/ . 
• Point de contact pour les mesures sanitaires et phytosanitaires : 
Sps.contact@agriculture.gov.au . 
3. Département de l'environnement et de l'énergie  
• Point de c ontact : http://www.environment.gov.au/about -us/contact -us. 
• Service de la réglementation du commerce des espèces sauvages : 
wildlifetrade@environment.gov.au . 
• Service des déchets dangereux : hazardous.wast e@environment.gov.au . 
• Ozone et gaz synthétiques à effet de serre : Ozone@environment.gov.au . 
Article 10, paragraphe  4.3 
Un document détaillé établi par le  guichet unique de l'Australie est disponible à l'adresse suivante : 
https://www.abf.gov.au/help -and-support/ics/integrated -cargo -system -(ics). 
Article 10, paragraphe 6.2 
Les mesures relatives à l'utilisation de courtiers en douane sont énoncées  dans la partie  XI de la Loi 
douanière de 1901. On trouvera des renseignements complémentaires à l'adresse suivante : 
https://www.abf.gov.au/licensing/brokers . 
Article 12, paragraphe 2.2 
Le point de contact pour l'échange de renseignements est le suivant : 
tradeagreements@homeaffairs.gov.au . 
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