G/TRIMS/Q/IDN/6  
13 mars 2020 
(20-2018) Page: 1/2 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – RÉEXAMEN COMPLET DES MESURES DE LOCALISATION  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 5  mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Comme nous l'avons indiqué lors de réunions du Comité des mesures concernant les investissements 
et liées au commerce de l'OMC, nous restons préoccupés par le recours croissant aux prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux, malgré certains signes positif s. Par exemple, comme cela 
a été noté dans des réunions du Comité, l'Indonésie a accepté d'entreprendre un réexamen 
"exhaustif" de ses mesures en matière de teneur en éléments locaux, bien qu'il soit difficile de 
connaître l'état d'avancement de ce réexame n. En outre, en 2019, l'Indonésie a publié un nouveau 
règlement sur le commerce de détail et le franchisage (Règlement n°  71/2019 du Ministre du 
commerce) qui peut supprimer la prescription exigeant que les franchiseurs et les franchisés 
acquièrent au moin s 80% de leur matériel et de leurs stocks auprès de fournisseurs nationaux . 
Cependant, les termes effectifs de cette mesure sont ambigus . Il y a aussi des cas problématiques 
de maintien d'un recours aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locau x. En 
septembre  2019, l'Indonésie a publié deux mesures (Règlements n°  9/2019 et 10/2019 du 
KOMINFO) dont il apparaît qu'elles renforcent, et élargissent potentiellement, les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux pour les outils et les app areils de télécommunication . Les 
États-Unis posent les questions suivantes concernant le réexamen exhaustif et les mesures 
mentionnées.  
Question n°  1 
Réexamen exhaustif des mesures en matière de teneur en éléments locaux  
1. Les États -Unis et les autres Membres sont depuis longtemps préoccupés par le recours 
fréquent et croissant de l'Indonésie aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
dans un grand nombre de secteurs, y compris les télécommunications, la technologie mobile, 
l'énergie, l' agriculture, le commerce de détail et le franchisage . En réponse à ces 
préoccupations, l'Indonésie a accepté d'entreprendre un réexamen "exhaustif" de ses mesures 
en matière de teneur en éléments locaux . Pouvez -vous nous fournir un rapport sur l'état 
d'ava ncement de ce réexamen, y compris la date d'achèvement prévue ? 
Question n°  2 
Règlement n°  71/2019 du Ministre du commerce sur le commerce de détail et le franchisage  
1. L'article 18 du Règlement n°  71/2019 du Ministre du commerce impose aux 
concessionnaires de "donner la priorité à l'utilisation de biens et/ou de services produits 
dans le pays, dès lors qu'ils respectent les normes de qualité des biens et/ou des 
services établies par écrit par le franchiseur."  
a. Qu'entend -on par "donner la prio rité" à l'utilisation de biens et/ou de services 
nationaux?  G/TRIMS/Q/IDN/6  
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  b. Qu'entend -on par "normes de qualité?" Les entreprises sont -elles libres de spécifier 
les normes de qualité que les intrants doivent respecter?  
c. Si ce n'est pas le cas, qui détermine si les normes d e qualité peuvent être respectées 
par les intrants locaux?  
d. Existe -t-il une procédure permettant aux entreprises de commerce de détail de 
demander à être exemptées de l'obligation de donner la priorité aux intrants locaux?  
e. Quelles sont les conséquences juri diques si l'Indonésie détermine qu'une entreprise 
de commerce de détail n'a pas suffisamment "donné la priorité" à l'utilisation 
d'éléments nationaux?  
2. En outre, d'autres mesures exigeant que 80 % des marchandises destinées à la vente 
au détail soient consti tuées de produits nationaux (telles que le Règlement n°  47/2016 
du MoT) restent en vigueur.  
a. Compte tenu des modifications apportées au Règlement n°  71/2019 du MoT, 
l'Indonésie entend -elle modifier ou abroger ces mesures?  
Question n°  3 
Règlements n° 9/2019 et 10/2019  du KOMINFO sur les télécommunications  
1. L'article 4 du Règlement n°  9/2019 du KOMINFO dispose ce qui suit : "les outils et/ou 
appareils de télécommunication par multiplexage en longueur d'onde visés à l'article  
premier  doivent respecter l a teneur en éléments locaux, conformément aux dispositions 
réglementaires ". L'article premier  dispose que "les outils et/ou appareils de 
télécommunication par multiplexage en longueur d'onde … comprennent : a. les outils 
et/ou appareils de télécommunication  par multiplexage en longueur d'onde grossière ; 
et b. les outils et/ou appareils de télécommunication par multiplexage en longueur 
d'onde dense."  
a. En quoi consiste  la teneur en éléments locaux à laquelle il est fait référence à 
l'article  4? 
b. Veuillez précise r les produits qui entrent dans le champ d'application de ces 
dispositions, y compris les positions du TDH?  
2. L'article 4 du Règlement n°  10/2019 du KOMINFO dispose ce qui suit : "Chaque outil 
et/ou appareil de télécommunication lié au réseau de protocole Int ernet visé à 
l'article  1.2 doit respecter la teneur en éléments locaux, conformément aux dispositions 
réglementaires ." L'article 1.2  dispose que "les outils et/ou appareils de 
télécommunication liés au réseau de protocole Internet … sont des outils et/ou a ppareils 
de télécommunication dont la caractéristique principale est de fonctionner sur la couche  
n° 3 ou jusqu'à la couche  n° 7." 
a. En quoi consiste  la teneur en éléments locaux à laquelle il est fait référence à 
l'article  4? 
b. Veuillez préciser les produits qui entrent dans le champ d'application de ces 
dispositions, y compris les positions du TDH . 
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