G/ADP/Q1/USA/34  
G/SCM/Q1/USA/34  
12 mai 2022 
(22-3703) Page: 1/8 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LA CHINE1 CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DES ÉTATS -UNIS2 
La communication ci -après, datée du 10 mai 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient la Chine pour ses questions concernant la notification des États -Unis et 
fournissent les réponses ci -après:  
Question n° 1 
La nouvelle réglementation fait des ventes effectuées de bonne foi une condition préalable 
pour pouvoir demander un réexamen lié à de nouveaux exportateurs au titre de 
l'article  351.214 b) 1), et énumère les prescriptions spécifiques à l'article 351.24 k).  
a) Comment les nouveaux exportateurs qui n'ont pas participé aux procédures 
antérieures et qui subissent le taux punitif très élevé pourraient -ils satisfaire à la 
prescription relative à la bonne foi?  
b) La prescription relative aux ventes effectuées de bonne fo i n'a-t-elle de valeur que 
sur le papier, plutôt qu'une réelle valeur commerciale? Comment les États -Unis 
évaluent -ils les ventes effectuées de bonne foi dans une situation réelle lorsque 
les taux sont très élevés?  
c) Comment les États -Unis concilient -ils leu r réglementation avec l'obligation dans le 
cadre de l'OMC de ne pas imposer une charge supplémentaire aux exportateurs qui 
devraient avoir droit au statut de nouvel expéditeur au titre des règles de l'OMC?  
Réponse  
a) Nous ne sommes pas d'accord avec la Chine lorsqu'elle caractérise le taux que peuvent subir 
certains nouveaux exportateurs de "punitif". Les États -Unis notent que les lois relatives aux 
droits antidumping et aux droits compensateurs du Département du commerce des 
États-Unis sont de nature correcti ve et non punitive. Chaque détermination est fondée sur 
les éléments de preuve versés au dossier; et lorsque l'utilisation des données de fait 
disponibles est nécessaire, le Département du commerce fait en sorte que ses 
déterminations soient compatibles av ec l'article 6.8 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord 
antidumping) et  avec l'article 12.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC).  
 
1 G/ADP/Q1/USA/33 -G/SCM/Q1/USA/33.  
2 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32.  G/ADP/Q1/USA/34 • G/SCM/Q1/USA/34  
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  Concernant la réglementation modifiée, comme expliqué dans le préambule à la règle finale 
(85 Fed. Reg. 49472), les révisions des dispositions relatives aux nouveaux exportateurs 
(article 351.214 du Titre 19 du  Code des règlements fédéraux ( CFR)) tiennent co mpte des 
vingt dernières années de pratique du Département du commerce dans ce domaine; elles 
aideront ce dernier à établir une pratique cohérente pour évaluer les comportements 
caractéristiques des nouveaux exportateurs et visent à faire en sorte que les ventes devant 
faire l'objet d'un réexamen soient, de fait, des ventes effectuées de bonne foi. Elles visent 
également à répondre aux préoccupations concernant le contournement, la fraude douanière 
et l'abus des procédures exprimées par le Congrès lors de l 'adoption en 2016 de 
modifications de la loi sur les réexamens liés à de nouveaux exportateurs.  
Lors de réexamens liés à de nouveaux exportateurs antérieurs, le Département du 
commerce a constaté un abus des procédures relatives aux nouveaux exportateurs.  Dans 
ces cas, le Département du commerce a constaté que l'importateur achetait les 
marchandises à un prix anormalement élevé, en très petite quantité, et que son 
comportement n'était pas cohérent avec les pratiques commerciales du secteur en question. 
En particulier, le Département du commerce a constaté que le client américain du nouvel 
exportateur n'exerçait pas d'activités visant à vendre les marchandises, ne disposait pas de 
clients en aval et n'exerçait pas non plus d'activités pour lesquelles les mar chandises seraient 
utilisées en vue de fabriquer un produit quelconque. Dans ces cas, le Tribunal du commerce 
international des États -Unis a constaté que ces circonstances faisaient état d'une tentative 
de la part du nouvel exportateur visant à contourner la législation sur les droits antidumping 
au moyen d'une vente n'ayant pas été effectuée de bonne foi au sens de la législation 
antidumping.3 La nouvelle réglementation du Département du commerce encadre les 
pratiques appliquées à ces types de situations lorsqu'elles se présentent.  
À savoir, l'article 351.214 k) de la réglementation modifiée du Département du commerce 
clarifie les facteurs qu'il prendra en compte lorsqu'il déterminera si une vente est effectuée 
de bonne foi au cours d'un réexamen lié à un nouvel exportateur, conformément à ses 
obligations légales, définies à l'article 1675 a) 2) B) du Code des États -Unis (USC). Ces 
facteurs prévoient que le Département du commerce prendra en compte 1) le fait que le 
producteur, l'exportateur ou le client ai t ou non été établi aux fins de la ou des ventes en 
question après l'imposition de l'ordonnance en matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs pertinente; 2) le fait que le producteur, l'exportateur ou le client ait ou non 
des activités commer ciales sans lien avec la marchandise visée; 3) le volume des ventes; 
et 4) tout autre facteur jugé pertinent par le Département du commerce en ce qui concerne 
le comportement de vente futur du producteur ou de l'exportateur, y compris tout autre 
indice mon trant que la vente n'était pas commercialement viable. Le Département du 
commerce détermine si une vente est effectuée de bonne foi au cas par cas , en tenant 
compte de l'ensemble des circonstances indiquant si la vente était commercialement viable 
et donc,  si elle a été effectuée de bonne foi. Par conséquent, le Département du commerce 
peut déterminer qu'une vente a été effectuée de bonne foi si l'ensemble des circonstances, 
y compris les facteurs énumérés dans la loi et dans la réglementation modifiée, dém ontre 
qu'elle était commercialement viable.  
b) Comme expliqué dans le préambule à la règle finale et souligné dans la réponse à la partie  a) 
de la question, les facteurs relatifs à une vente effectuée de bonne foi énumérés dans l a 
réglementation du Départemen t du commerce comprennent, d'une part, les facteurs 
énumérés dans la loi, établis par le Congrès des États -Unis, et, d'autre part, les facteurs 
utilisés habituellement par le Département du commerce pour déterminer si une vente a été 
effectuée de bonne foi . Ces facteurs aident le Département du commerce à déterminer s'il y 
a des indices montrant qu'une vente est commercialement viable. Ils orientent l'analyse du 
Département du commerce visant à déterminer si une vente a été effectuée de bonne foi, 
indépenda mment des taux appliqués à d'autres exportateurs et producteurs au titre d'une 
ordonnance particulière en matière de droits antidumping ou compensateurs. En outre, 
comme indiqué dans la partie a), chaque réexamen est conduit au cas par cas, sur la base 
des faits et dossiers spécifiques présentés au Département du commerce.  
 
3 Voir, par exemple, l'affaire Hebei New Donhua Amino Acid Co. Ltd. c. États -Unis, 374 F.Supp.2d 1333, 
1343 (Ct. Int'l Trade 2005).  G/ADP/Q1/USA/34 • G/SCM/Q1/USA/34  
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  Comme indiqué plus en détail dans le préambule à la réglementation modifiée du 
Département du commerce, le Congrès a ajouté la modification réglementaire suivant 
laquelle une marge de dum ping individuelle pour un nouvel exportateur doit être fondée sur 
une vente effectuée de bonne foi aux États -Unis, en raison de la constatation d'un abus des 
procédures de réexamen lié à de nouveaux exportateurs. Dans ces cas de figure, un nouvel 
exportate ur conclurait un accord pour structurer quelques ventes, voire une seule, affichant 
un dumping ou un subventionnement nul ou limité lorsque ces ventes sont examinées, ce 
qui aboutit à un taux faible ou nul. Après l'obtention d'un tel taux, les marchandises  de ce 
producteur ou de cet exportateur peuvent être importées à des prix correspondant à un 
dumping ou à un subventionnement important, avec des dépôts en espèces faibles ou 
inexistants. La réglementation modifiée vise à garantir que les ventes faisant l' objet du 
réexamen sont effectuées de bonne foi pour prévenir ces abus et à faire en sorte que les 
taux calculés reflètent fidèlement le comportement du vendeur en matière de fixation des 
prix.  
De plus, historiquement, les réexamens liés à de nouveaux expo rtateurs ont porté sur très 
peu de ventes. Dans de tels cas, le Département du commerce doit comprendre pleinement 
les circonstances entourant ce nombre limité de transactions, car elles constituent la base 
des ventes futures de marchandises visées d'un no uvel exportateur aux États -Unis et le 
niveau de dumping ou de subventionnement, le cas échéant.  
c) La modification réglementaire des États -Unis est compatible avec ses obligations au titre de 
l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. Si les articles 9.5 et 19. 3 de l'Accord antidumping 
et de l'Accord  SMC, respectivement, détaillent des qualifications générales pour la conduite 
d'un réexamen lié à de nouveaux exportateurs, les prescriptions identifiées à 
l'article  351.214 b) 2) v) D) à E) sont compatibles avec la  législation des États -Unis ainsi 
qu'avec nos obligations au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. En outre, la 
question de la Chine semble supposer que l'Accord antidumping et l'Accord SMC exigent 
qu'une autorité chargée de l'enquête consentis se à un réexamen lié à un nouvel exportateur 
pour une entreprise qui a réalisé une vente artificielle visant uniquement à ce que le taux de 
dépôt en espèces établi soit faible ou nul. Les États -Unis ne souscrivent pas au postulat sur 
lequel repose la quest ion de la Chine.  
Les prescriptions établies dans la réglementation relative aux réexamens liés à de nouveaux 
exportateurs sont compatibles avec l'obligation légale du Département du commerce 
consistant à accorder des réexamens aux exportateurs et producteu rs ayant effectué des 
ventes de bonne foi de marchandises visées aux États -Unis. Conformément à cela et compte 
tenu des préoccupations relatives au contournement et à l'abus des procédures de réexamen 
lié à de nouveaux exportateurs exprimées par le Congrès  au moment de l'institution de la 
nouvelle disposition relative aux nouveaux exportateurs de la loi, la réglementation modifiée 
limite l'engagement de réexamens aux situations dans lesquelles on peut raisonnablement 
s'attendre à ce que le Département du co mmerce ait des ventes effectuées de bonne foi à 
examiner. Les prescriptions en matière de documents requis figurant à 
l'article  351.214  b) 2) i) à vi) aident le Département du commerce à déterminer si une partie 
remplit les conditions de nouvel exportateur et si un réexamen lié à de nouveaux 
exportateurs devrait donc être réalisé, conformément à l'obligation légale du Département 
du commerce de calculer une marge de dumping ou un taux de droit compensateur sur la 
base uniquement des ventes effectuées de bonne foi aux États -Unis.  
Enfin, comme expliqué dans la règle finale, le Département du commerce a élaboré cette 
réglementation modifiée de f açon qu'elle soit la moins contraignante possible, tout en 
veillant à obtenir tous les renseignements nécessaires pour mener l'analyse des ventes 
effectuées de bonne foi souhaitée par le Congrès.  
Question n° 2 
La nouvelle réglementation exige qu'une partie intéressée qui demande une enquête sur 
le champ d'application ait un produit qui est ou a été effectivement produit au moment du 
dépôt de la demande, au titre de l'article 351.225 c).  G/ADP/Q1/USA/34 • G/SCM/Q1/USA/34  
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  Veuillez préciser si une entreprise qui a achevé la conception d' un nouveau produit et 
dispose d'un échantillon de ce produit remplit les conditions requises pour demander une 
enquête sur le champ d'application. Comment les États -Unis définissent -ils l'expression 
"qui est ou a été effectivement produit"?  
Réponse  
Comme e xpliqué dans le préambule par le Département du commerce, sa politique consiste à 
effectuer "des enquêtes sur le champ d'application de marchandises qui sont déjà en production 
commerciale mais qui n'ont pas encore été exportées aux États -Unis". À cet égar d, 
l'article  351.225  c) 2) v) du Titre 19 du CFR tient compte du volume de la production annuelle. Le 
Département du commerce n'effectue pas d'enquête sur le champ d'application à partir d'un 
échantillon de produits qui n'ont pas encore été produits commer cialement.  
Question n° 3 
La nouvelle réglementation détermine à quel moment commence la suspension de la 
liquidation et la collecte des dépôts en espèces du montant estimé des droits antidumping 
et/ou des droits compensateurs dans le cadre d'une enquête re lative à une demande de 
décision sur le champ d'application et d'une enquête anticontournement respectivement 
au titre des articles 351.225 l) 2) et 351.226 l) 2), et autorise l'autorité chargée de 
l'enquête à collecter des dépôts en espèces rétroactivemen t. 
a) Veuillez indiquer si la collecte rétroactive de dépôts en espèces avant l'ouverture 
de l'enquête sur le champ d'application ou de l'enquête anticontournement est 
incompatible avec la décision rendue par les tribunaux nationaux des États -Unis 
dans l'affa ire TRANS TEXAS TIRE, LLC et 
ZHEJIANG  JINGU  COMPANY  c. ÉTATS -UNIS.  
b) Veuillez expliquer comment les exportateurs qui estimaient raisonnablement que 
leurs produits n'entraient pas dans le champ de l'ordonnance pourraient 
finalement éviter de payer le taux pun itif à l'échelle nationale simplement parce 
qu'ils n'ont pas eu la possibilité de demander un taux distinct, comme s'ils avaient 
participé à l'enquête initiale en matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs dès le début.  
Réponse  
a) La suspension rétroactive de la liquidation prévue au titre des articles 351.225 l) 2) et 
351.226 l) 2) du Titre 19 du CFR n'est pas incompatible avec les décisions rendues par le 
Tribunal du commerce international des États -Unis dans l'affaire Trans Texas Tire, LLC, et  al. 
c. États -Unis (affaires n° 19 -188 et 19 -189). Ces affaires ne concernaient pas une décision 
relative au champ d'application ou à la détermination d'un contournement au titre de la 
nouvelle réglementation, mais plutôt la modification du champ d'applica tion des produits 
faisant l'objet d'un examen par le Département du commerce lors de la phase d'enquête de 
la procédure, avant la publication d'ordonnances en matière de droits antidumping et de 
droits compensateurs. Par conséquent, les décisions du Tribun al relatives à ces affaires ne 
sont ni pertinentes vis -à-vis de la nouvelle réglementation, ni incompatibles avec celle -ci. 
b) Si le Département du commerce applique une décision relative au champ d'application à 
l'échelle nationale, cette décision s'applique  en fonction du produit et non de la partie. Par 
conséquent, le taux en question n'est pas punitif, mais résulte simplement d'une analyse 
déterminant qu'un produit est visé s'il répond aux caractéristiques physiques indiquées.  
Cela étant, même si le Département du commerce détermine qu'un produit relève d'un 
champ d'application et qu'une décision relative à ce champ doit être appliquée à l'échelle 
nationale, cela ne signifie pas qu'un importateur devra obligatoirement payer des droits pour 
l'importati on de ses marchandises. Tout d'abord, les parties ont toujours la possibilité, dans 
le cadre du système des États -Unis, d'être soumises à leur propre réexamen administratif 
ou, au minimum, de bénéficier d'un taux non retenu ou distinct lors des réexamens 
administratifs annuels, si elles font la demande d'un tel réexamen.  G/ADP/Q1/USA/34 • G/SCM/Q1/USA/34  
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  En outre, dans la mesure où la Chine est préoccupée en particulier par le fait que les 
déterminations de l'existence d'un contournement du Département du commerce seront 
appliquées rétroact ivement aux importations précédant l'enquête relative au 
contournement, la règle générale établie par la réglementation prévoit qu'aucune suspension 
de la liquidation ne sera effectuée avant que le Département du commerce n'ait publié la 
détermination prél iminaire de l'existence d'un contournement. De surcroit, dans le 
préambule à la règle finale, le Département du commerce a expliqué que "l'application 
rétroactive peut ne pas être appropriée dans toutes les situations".  
Néanmoins, pour dire les choses cla irement, lorsqu'il appliquera les dispositions pertinentes 
en matière de contournement, le Département du commerce sera "conscient que l'objectif 
de la législation en matière de droits antidumping ou compensateurs... est d'empêcher les 
parties de nuire à l 'efficacité de ces mesures correctives commerciales en contournant les 
mesures." Par conséquent, le Département du commerce doit insister sur le fait que ces 
dispositions visent notamment à dissuader les parties de se livrer, d'abord, à des pratiques 
de co ntournement; et à encourager les parties à être raisonnablement informées sur le point 
de savoir si le produit qu'elles fabriquent, exportent ou importent fait ou non l'objet d'une 
ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs et à se rensei gner avec 
soin sur les parties avec lesquelles elles font affaire.  
Question n° 4 
La nouvelle réglementation délègue à l'USDOC l'ouverture des enquêtes 
anticontournement sur demande au titre de l'article 351.226, mais ne prescrit rien 
concernant la représen tativité de la demande, le soutien interne ou la taille du requérant.  
Veuillez présenter les considérations et raisons qui expliquent que l'ouverture d'une 
enquête anticontournement ne nécessite pas un soutien interne, contrairement à 
l'ouverture d'une enq uête en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs.  
Réponse  
Le description de la réglementation faite par la Chine est incorrecte. La réglementation du 
Département du commerce (article 351.226 c) du Titre 19 du CFR) permet uniquement aux "par ties 
intéressées" de formuler une demande d'enquête relative au contournement. Ce terme est défini 
dans la loi et la réglementation. Au titre de l'article 351.102 b) 29) du Titre 19 du CFR, une partie 
intéressée dans le cadre d'une demande d'enquête relati ve au contournement peut être l'une des 
entités suivantes: l'importateur aux États -Unis de la marchandise visée; un groupement 
professionnel commercial ou industriel dont la majorité des membres sont producteurs, exportateurs 
ou importateurs de la marchand ise visée; un fabricant, producteur ou négociant en gros, aux 
États-Unis, d'un produit similaire d'origine nationale; un syndicat homologué ou un syndicat ou 
groupe de travailleurs reconnu comme représentatif d'une branche de production fabriquant, 
produis ant ou vendant en gros, aux États -Unis, un produit similaire d'origine nationale; un 
groupement professionnel commercial ou industriel dont la majorité des membres fabriquent, 
produisent ou vendent en gros, aux États -Unis, un produit similaire d'origine na tionale; un 
groupement dont la majorité des membres est composée de parties intéressées au sens de 
l'alinéa  C), D) ou  E) de l'article 1677 9) du Titre 19 de l'USC en ce qui concerne un produit similaire 
d'origine nationale; et une coalition ou association commerciale, telle que décrite à 
l'article  1677 9) G) du Titre 19 de l'USC.  
Question  n° 5 
La nouvelle réglementation peut appliquer la détermination dans l'ensemble du pays à 
tous les produits provenant du même pays, indépendamment du producteur, de 
l'exp ortateur ou de l'importateur.  
a) Veuillez expliquer la raison d'être de l'échantillonnage dans les affaires 
anticontournement et préciser quelles sont les conséquences juridiques pour les 
sociétés qui n'ont pas contourné l'ordonnance en matière de droits anti dumping 
ou de droits compensateurs mais qui n'ont pas été choisies comme sociétés tenues 
de répondre.  G/ADP/Q1/USA/34 • G/SCM/Q1/USA/34  
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  b) Comment l'USDOC ferait -il pour déterminer si le reste des sociétés du pays visé 
par l'enquête a effectivement contourné l'ordonnance ou non lorsqu'il a ét é 
constaté que l'une des deux sociétés interrogées choisies l'a contournée et l'autre 
pas?  
c) Veuillez préciser quelles sont les conséquences juridiques pour les sociétés dont il 
a été constaté qu'elles ont contourné l'ordonnance. Devront -elles faire un dépôt  
en espèces déterminé pendant l'enquête initiale? Quels taux leur seront appliqués?  
Réponse  
a) La détermination de l'existence d'un contournement est fondée sur le processus de 
production et sur les produits, non sur les parties elles -mêmes. Conformément aux 
articles  351.226 et 351.307 du Titre 19 du CFR, le Département du commerce a le pouvoir 
discrétionnaire de vérifier les réponses fournies dans le cadre d'une procédure en matière 
de contournement et peut, s'il y a un grand nombre d'exportateurs ou de produ cteurs, choisir 
un échantillon à examiner et vérifier. Si le Département du commerce détermine qu'un 
produit particulier contourne une ordonnance en matière de droits antidumping ou 
compensateurs, dans certaines circonstances, conformément à l'article 351. 228 du Titre 19 
du CFR, il peut fournir à certaines parties la possibilité de certifier que leurs produits ne sont 
pas visés par l'enquête relative au contournement. De plus, comme indiqué dans le 
préambule, le Département du commerce dispose de multiples mesures correctives 
potentielles et, si les faits le justifient, il est habilité à appliquer une mesure corrective se 
rapportant au producteur, à l'exportateur ou à l'importateur, ou une combinaison de ces 
mesures.  
b) La constatation de l'existence d'un contournement n'est pas fondée sur l'intention des parties 
ou des parties individuelles faisant l'objet du réexamen, mais sur le processus de production 
et les produits eux -mêmes.  Si le Département du commerce détermine, par exemple, qu'un 
produit particul ier assemblé dans un pays tiers contourne l'ordonnance, une application à 
l'ensemble du pays couvrant le produit et son assemblage vise à résoudre le problème 
découlant du produit et des procédures d'assemblage, non des parties. Le Département du 
commerce a expliqué qu'une telle application à l'ensemble d'un pays devrait être mise en 
œuvre "sur la base des éléments de preuve versés au dossier et pour prévenir de futurs 
problèmes de contournement". Le Département du commerce a également mis en œuvre 
des règl es régissant ses pratiques existantes en ce qui concerne les prescriptions en matière 
de certification au titre de l'article 351.228 du Titre 19 du CFR pour diverses raisons au cours 
de certaines procédures telles que les enquêtes relatives au contournemen t. Ces 
certifications sont directement mentionnées à l'article 351.226 m) du Titre 19 du CFR en 
tant que mesure corrective pouvant être appliquée par le Département du commerce en cas 
de détermination de l'existence d'un contournement à l'échelle nationale . Pour les parties 
qui n'utilisent pas le produit ou qui n'appliquent pas la procédure d'assemblage particulière 
faisant l'objet de la détermination de l'existence d'un contournement, une prescription en 
matière de certification ne créerait pas une charge indue, étant donné que ces parties 
peuvent certifier qu'elles n'ont pas utilisé les produits en question ou qu'elles n'ont pas pris 
part aux procédures visées.  
c) Les entreprises qui importent des marchandises visées par la détermination de l'existence 
d'un c ontournement propre à une entreprise ou à l'échelle nationale sont tenues de verser 
des dépôts en espèces du montant estimé des droits, au taux applicable, sauf si une 
procédure de certification est mise en œuvre et que les exigences relatives à cette proc édure 
sont respectées. Toutes les déterminations finales positives de l'existence d'un 
contournement du Département du commerce sont publiées au Federal Register et indiquent 
le taux de dépôt en espèces applicable. Le taux applicable varie au cas par cas. Si une 
entreprise bénéficie de son propre taux distinct existant au titre de l'ordonnance en question, 
ses importations peuvent être effectuées à ce taux. Toutefois, si elle ne bénéficie pas d'un 
taux de dépôt en espèces distinct, le taux applicable sera c elui défini à l'échelle nationale, 
comme il convient. En outre, les parties peuvent se soumettre au processus de réexamen 
administratif normal aux fins du réexamen du taux de dépôt en espèces et du taux de 
liquidation finale pour les marchandises couvertes  par l'enquête relative au contournement.  G/ADP/Q1/USA/34 • G/SCM/Q1/USA/34  
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  Question n° 6 
La nouvelle réglementation énonce la procédure applicable aux renvois concernant une 
marchandise visée, qui autorise les douanes des États -Unis à renvoyer toute question 
relative à une marchandise visée non résolue à l'USDOC pour qu'il établisse une 
détermination au titre de l'article 351.227.  
a) Veuillez préciser si les douanes des États -Unis ont le pouvoir discrétionnaire 
d'ouvrir une enquête sur le champ d'application et de déterminer le  champ 
d'application de l'ordonnance elles -mêmes.  
b) Lorsqu'une partie intéressée ne souscrit pas à la détermination établie par les 
douanes des États -Unis, aura -t-elle la possibilité de leur demander de renvoyer la 
question à l'USDOC?  
c) Où les États -Unis publi eront -ils tous les tableaux des affaires EAPA? Les 
renseignements concernant ces affaires seront -ils publiés en ligne, par exemple 
dans le système ACCESS ou le système EDIS, de manière à permettre aux parties 
intéressées et à leurs représentants légaux de connaitre les derniers progrès 
réalisés et les renseignements récents?  
Réponse  
a) L'ouverture et la conduite des enquêtes  sur le champ d'application relèvent de la compétence 
du Département du commerce  et non de celle du  Bureau des douanes et de la protection  
des frontières des États -Unis (CBP). Comme expliqué dans le préambule, le Département du 
commerce et le CBP ont tous deux leurs propres pouvoirs indépendants pour lutter contre le 
contournement et la fraude aux ordonnances en matière de droits antidumping  ou 
compensateurs. Le CBP est habilité à déterminer, en première instance, si des marchandises 
sont visées par une ordonnance existante. La détermination du CBP est définitive à moins 
qu'une partie intéressée ne demande au Département du commerce de rendre  une décision 
concernant le champ d'application.  
Pour ce qui est , en particulier , des renvois concernant une marchandise visée, dans les cas 
où le CBP n'est pas en mesure de déterminer si la marchandise en question est une 
marchandise visée lors de son enq uête sur la fraude, il renverra la question au Département 
du commerce pour que ce dernier établisse une détermination sur la marchandise visée.  
b) En 2015, une nouvelle loi a été adoptée . Cette dernière établit  un processus formel pour 
permettre au CBP de co nduire des enquêtes civiles ou administratives sur le contournement 
potentiel des droits prévus par des ordonnances en matière de droits antidumping ou 
compensateurs sur la base d'une allégation faite par une partie intéressée ou suite à un 
renvoi présenté  par un autre organisme fédéral. Si dans le cadre d'une enquête que le CBP 
conduit sur la base d'une allégation présentée par une partie intéressée, ce dernier n'est pas 
en mesure de déterminer si la marchandise en question est "une marchandise visée" au s ens 
de la loi, il renverra la question au Département du commerce pour qu'il établisse une 
détermination sur la marchandise visée. Le Département du commerce a modifié la 
réglementation traitant des procédures et normes propres à l'examen par le Départemen t 
du commerce des renvois concernant une marchandise visée. En particulier, l'article 351.227 
du Titre 19 du CFR régit la réception, par le Département du commerce, d'un renvoi 
concernant une marchandise visée, l'ouverture et la conduite, par celui -ci, d'u ne enquête 
sur une marchandise visée, et l'établissement, toujours par le Département du commerce, 
d'une détermination en la matière, conformément à l'article 1517 b) 4) du Titre 19 de l'USC. 
Au regard de ce qui précède, la réglementation dont il est quest ion ne porte pas sur la façon 
dont le CBP traiterait les scénarios dans lesquels une partie intéressée ne souscrirait pas à 
la détermination qu'il aurait établie.  
c) Le Département du commerce publiera un avis au Federal Register après réception d'un 
renvoi c oncernant une marchandise visée de la part du CBP, conformément à 
l'article  351.227 du Titre 19 du CFR. Un tel avis annoncera soit a) que le Département du 
commerce ouvre une enquête sur une marchandise visée, en réponse à un renvoi de la part G/ADP/Q1/USA/34 • G/SCM/Q1/USA/34  
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  du CBP, conf ormément à l'article 351.227 b) 1) du Titre 19 du CFR; soit b) que le 
Département du commerce traitera le renvoi concernant une marchandise visée de la part 
du CBP dans le cadre d'une autre phase de la procédure en cours, telle qu'une enquête sur 
le champ d'application ou une enquête relative au contournement, conformément à 
l'article  351.227 b) 2). Après l'ouverture de l'enquête, tous les documents relatifs au renvoi 
sont disponibles sur ACCESS, dans la section relative à la phase de la procédure concernée . 
Les renvois concernant une marchandise visée traités dans le cadre d'enquêtes sur une 
marchandise visée et d'enquêtes relatives au contournement s'achèveront par la publication 
d'une détermination finale au Federal Register, conformément aux articles 351 .227 e) 2) et 
351.227 g) 2), respectivement, du Titre 19 du CFR. Les renvois concernant une marchandise 
visée traités dans le cadre d'une procédure relative au champ d'application en cours 
s'achèveront par la publication d'une décision concernant le champ d'application sur 
ACCESS. En outre, conformément à l'article 351.225 o) du Titre 19 du CFR, chaque 
trimestre, le Département du commerce publiera au Federal Register une liste des décisions 
finales prises en matière de champ d'application au cours des troi s mois précédents 
comprenant l'intitulé de l'affaire et une brève description de la décision.  
Veuillez noter que toutes les enquêtes EAPA conduites par le CBP ne donnent pas lieu à un 
renvoi concernant une marchandise visée au Département du commerce. De p lus amples 
renseignements concernant les enquêtes EAPA du CBP sont disponibles sur le site Web du 
CBP, à l'adresse https://www.cbp.gov/trade/trade -enforcement/tftea/eapa .  
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