RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/32  
12 juin 2020 
(20-4184) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS  
PUBLICS À TITRE INDIVIDUEL  
Projet de dé cision du Comité des marchés publics d u […] 
Le Comit é des marchés publics , 
Eu égard  à la Décision (GPA/CD/2) que le Comité a prise le 27 février  2019 au sujet de 
l'accession à l'Accord sur les marchés publics du Royaume -Uni à titre individuel, et à la Décision 
(GPA/CD/2/Add.1) que le Comité a prise le 26 juin 2019 concernant la prorogation du délai prévu 
pour la présentation de l'instrument d'accession du Royaume -Uni à l'Accord sur les marchés publics 
et les modifications corrélatives apportées par le Royaume -Uni à l'Appendice  I de cet instrument par 
suite de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les marchés publics  pour l'Australie ; 
Eu égard  à l'Accord de retra it entre l'Union européenne et le Royaume -Uni, qui prévoit une 
période de transition décrite au paragraph e 1 de la Décision prise le 27 février  2019 (GPA/CD/2) . La 
période de transition est entrée en vigueur le 1er février  2020 et arrivera à expiration le 
31 décembre  2020, sauf si elle est prorogée ; 
Notant que le délai pour la présentation de l'instrument d'accession du Royaume -Uni à l'Accord 
sur les marchés publics  indiqué au  paragraph e 1 de la Décision prise le 26 juin 2019 
(GPA/CD/2/Add.1) est arrivé à expiration le  27 février  2020, ainsi que la volonté persistante du  
Royaume -Uni d'accéder à l'Accord sur les marchés publics à titre individuel après l'expiration de la 
période de transition , et la durée nécessaire pour que le Royaume -Uni achève sa procédure interne 
afin de déposer son instrument d'accession en temps utile ; et 
Consid érant les documents  addition nels présentés par le Royaume -Uni, y compris ses 
réponses actualisées à la liste de questions (document GPA/ACC/GBR/2/Rev.1, dat é du 
27 mars 2020), conformément au paragraph e 10 de la Décision prise par le Comité le 
27 février  2019, et les autres  consultations tenues entre le Royaume -Uni et  les Parties;  
Décide ce qui suit : 
1. Le délai prévu pour l e dépôt de l'instrument d'accession du Royaume -Uni conformément au 
paragraph e 3.b. de la Décision prise le 27 février  2019 (GPA/CD/2) et au paragraph e 1 de la Décision 
prise le 26 juin 2019 (GPA/CD/2/A dd.1) est rouvert afin de permettre au Royaume -Uni de présenter 
son instrument d'accession en temps utile et de devenir Partie à l'Accord sur les marchés publics à 
titre individuel après l' expiration de la période d e transition mentionnée au paragraph e 1 de la 
Décision prise le 27 février  2019 (GPA/CD/2).  
2. En conséquence, le Royaume -Uni est invité à présenter son instrument d'accession selon les 
modalités énoncées dans la Décision prise le  27 février  2019 (GPA/CD/2), modifiée par la Décision 
prise le 26 juin 2019 (GPA/CD/2/Add.1), à condition qu'il le fasse : 
a. au plus tôt 30  jours avant la  date d'expiration de la période de  transition ; et 
b. dans les  [six] mo is suivant la  date de la présente  décision, sauf si le délai prévu pour la 
présentation de l' instrument est prorogé par le Comit é. GPA/ACC/GBR/32  
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  3. À tous autres égards, les modalités de la Décision prise le 27 février  2019 (GPA/CD/2), en 
particul ier son paragraph e 4, et celle s de la Décision  prise le 26 juin 2019 (GPA/CD/2/Add.1) , restent 
inchan gées. Comme il est prévu au paragraph e 1 de la Décision prise le 27 février  2019 (GPA/CD/2), 
il est reconnu que le Royaume -Uni sera visé par l'Accord sur les marchés publics jusqu'à la date 
d'expiration de la période de  transition  et que, pendant cette période de transition , le droit de 
l'Union  européenne s'appliquera au Royaume -Uni et sur son territoire, et que le Royaume -Uni sera 
traité comme un État membre de l'Union européenne.   
 
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