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21 novembre  2022 
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Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
RAPPORT ANNUEL (2022) DU CONSEIL DES ADPIC  
1  GÉNÉRALITÉS  
1.  Depuis la période couverte par le rapport 20211, le Conseil des ADPIC a tenu des réunions 
formelles le 22  février, les 9 et 10  mars (poursuivie le 6  mai et le 1er  juin), le 6 juillet, et les 12 et 
13 octobre  2022. Les comptes rendus de ces réunions figurent dans les documents 
IP/C/M/103/Rev.1 , IP/C/M/104 , IP/C/M/104/Rev.1 , IP/C/M/104/Add.1 , IP/C/M/105 , 
IP/C/M/105/Corr.1 , IP/C/M/105/Add.1 , IP/C/M/106 et IP/C/M/106/Add.1 .2 Des réunions informelles 
ouvertes ont eu lieu le 2 2 février , les 3, 6, 16 et 1 9 mai, les 1er et 1 0 juin, le 1 9 septembre , le 
3 octobre  et le 2 novembre  2022. 
2.  Les réunions formelles et les réunions informelles ouvertes tenues en février et en mars ont été 
présidées par M. l'Ambassadeur Dagfinn Sørli (Norvège) . Les autres réunions ont été présidées par 
M. l'Ambassadeur  Lansana Gberie (Sierra Leone).  
3.  Les réunions du C onseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres gouvernements 
ayant le statut d'observateur auprès des organes de l'OMC et à certaines organisations 
internationales intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du Conseil . Le Conseil 
de coopération des États arabes du Golfe (CCG), l'Organisation régionale africaine de la propriété 
intellectuelle (ARIPO), l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), l'Organisation 
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agri culture (FAO), le Fonds monétaire international (FMI), 
l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE), l'Organisation des Nations Unies (ONU), la 
Conférence de s Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Banque mondiale, 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI) ont le statut d'observateur régulier auprès du Conseil des ADPIC . L'Organisation mondiale 
de la santé (OMS) a le statut d'observateur ad hoc  auprès du Conseil . À sa réunion de mars  2002, 
le Conseil a accédé à une demande présentée par le Programme commun des Nations  Unies sur le 
VIH/SIDA (ONUSIDA) afin d'obtenir le statut  d'observateur pour les débats du Conseil consacrés à 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique pour cette réunion et les réunions futures . À sa réunion 
de novembre  2012, le Conseil est convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par 
réunion, à l'Association européenne de libre -échange (AELE) . En application de cette décision, l'AELE 
a été invitée à assister à chaque réunion formelle de façon ponctuelle . Les demandes de statut 
d'observateur présentées par 13  autres organisations n'ont encor e fait l'objet d'aucune décision.3 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
4.  Le Conseil a pris note des notifications de mesures législatives nouvelles ou révisées, présentées 
au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC . Aux réunions du  Conseil, les délégations de 
l'Australie, du Brésil, des États -Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, du Guatemala, du 
Japon, du Monténégro, de la République de Moldova, du Royaume d'Arabie saoudite, du Royaume 
de Bahreïn, du Royaume -Uni, des Seychel les, de la Suisse, du Taipei chinois, de la Thaïlande, des 
Tonga, de la Trinité -et-Tobago, de l'Ukraine et de l'Union européenne ont fourni des compléments 
d'information aux notifications qu'elles avaient présentées . À ce jour, 139  Membres ont notifié, 
conformément à l'article  63:2, la totalité ou une partie de leur législation d'application se rapportant 
 
1 Document IP/C/92 . 
2 Documents IP/C/M/106  et IP/C/M/106/Add.1  à distribuer.  
3 Les organisations en que stion sont énumérées dans le document IP/C/W/52/Rev.14 . Pour de plus 
amples renseignements, voir aussi https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/xtrips_f/igo_observer_f.htm . IP/C/93  
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  à toutes les dispositions de l'Accord . Cent douze Membres ont présenté des réponses à la liste de 
questions concernant les moyens de faire respecter les d roits. Au cours de la période considérée, un 
certain nombre de Membres ont mis à jour leurs notifications antérieures concernant les lois et 
réglementations et plusieurs d'entre eux ont expliqué l'importance de cette législation nouvelle ou 
modifiée . Conformément à l'article 69, 148 Membres ont notifié leur point de contact en vue de 
coopérer pour éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle.  
5.  À la réunion de mars, le Conseil a pris note du rap port annuel du Secrétariat sur les notifications 
et autres renseignements4, qui présente et résume les taux de présentation et identifie les tendances 
pour chacun des principaux mécanismes de transparence prévus par l'Accord sur les ADPIC . Comme 
dans le r apport précédent, distribué en 20215, pour chacun des Membres visés, des renseignements 
relatifs aux différents mécanismes pour la transparence sont donnés dans une annexe du rapport.  
3  EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES  
6.  Le Conseil a entamé les préparatifs en vue de l'examen de la législation d'application nationale 
de Samoa . Le Président a également invité les délégations à réfléchir à la façon d'utiliser au mieux 
ce point de l'ordre du jour, y compris en revenant sur toute question découlan t des examens 
précédents et en proposant de nouveaux examens pour l'avenir.  
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B); RELATION ENTRE L'ACCORD SUR 
LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ; ET PROTECTION DES 
CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ET DU FOLKLORE  
7.  Suivant la même pratique qu'au cours des réunions précédentes, qui avait consisté pour les 
délégués à examiner conjointement ces trois points de l'ordre du jour, le Conseil a poursuivi les 
discussions à leur sujet sur la base des contributio ns des Membres, y compris en ce qui concerne la 
brevetabilité des formes de vie et l'introduction d'une prescription impérative en matière de 
divulgation dans l'Accord sur les ADPIC . Ces discussions ont également porté sur la suggestion qui 
avait été faite  d'inviter le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) à informer 
le Conseil des résultats de la dixième réunion de la Conférence des parties à la CDB, qui avait eu 
lieu à Nagoya (Japon) en octobre  2010, ainsi que sur la proposition q ui avait été faite de demander 
au Secrétariat de l'OMC de mettre à jour trois notes factuelles6 qui résumaient les observations faites 
par les délégations au cours des discussions menées antérieurement au Conseil sur ces trois points 
de l'ordre du jour.  
5  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
8.  Ainsi qu'il a été décidé par le Conseil général en décembre  20197, et comme le prévoit la Décision 
ministérielle prise à la douzième Conférence ministérielle tenue à Genève8 en juin  2022, le Conseil 
a poursuivi son examen de l'application des plaintes en situation de non -violation et des plaintes 
motivées par une autre situation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC aux réunions formelles 
tenues les 9 et 10  mars,  le 6 juillet, et les 12 et 13  octobre, y compris en se référant aux 
communications antérieures.9 
6  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71 
9.  Aux réunions formelles du Conseil des 9 et 10  mars, du 6  juillet, et des 12 et 13 octobre, le 
Président a rappelé qu'en vertu de l'article 71 de l'Accord sur les ADPIC, le Conseil était tenu 
d'examiner l'Accord eu égard à l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre, et qu'il ne s'était 
 
4 Document IP/C/W/687 . 
5 Document IP/C/W/676 . 
6 Voir les documents IP/C/W/368/Rev.1 , IP/C/W/369/Rev.1  et IP/C/W/370/Rev.1 . 
7 Voir le document WT/L/1080 . 
8 Voir le document WT/L/1137 . 
9 Voir les d ocuments IP/C/W/599 , IP/C/W/385/Rev.1 , IP/C/W/385/Rev.1/Add. 1 - 
IP/C/W/385/Rev.1/Add.3 . IP/C/93  
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  pas acquitté de cette obligation . Les délé gations ont été encouragées à réfléchir à la manière de 
faire avancer cet examen prescrit.  
7  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION CONCERNANT LES 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE  24:2 
10.  Aux réunions formelles du Conseil des 9 et  10 mars, du 6  juillet, et des 12 et 13  octobre, le 
Président a invité les délégations qui n'avaient pas encore répondu à la liste de questions concernant 
l'application de l'Accord sur les ADPIC dans le domaine des indications géographiques10 à y remédier . 
Il a en outre appelé les autres Membres qui avaient déjà fourni des réponses à les mettre à jour 
pour autant que des changements substantiels aient été apportés à leur manière de protéger les 
indications géographiques.  
11.  Conformément à la recommandation fai te par le Conseil en mars  2010, les Membres ont aussi 
été encouragés à échanger des renseignements sur les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus dans 
le domaine de la protection des indications géographiques.  
8  RÉEXAMEN DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRE S SPÉCIALES  
12.  Aux réunions formelles du Conseil des 9 et 10  mars, du 6  juillet, et des 12 et 13  octobre, le 
Président a donné aux délégations des renseignements actualisés sur l'acceptation du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . À ces réu nions, le Président a encouragé les 
Membres qui n'avaient pas encore notifié leur acceptation du Protocole à faire en sorte que les 
mesures nécessaires soient prises au niveau national pour que la procédure se déroule en temps 
voulu.  
13.   À sa réunion formelle  des 12 et 13  octobre, le Conseil a entrepris le réexamen annuel du 
fonctionnement du système, conformément au paragraphe  7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC 
amendé et au paragraphe  8 de la Décision du 30  août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe  6 
de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, respectivement . Le rapport 
du Conseil au Conseil général sur le fonctionnement du système a été distribué sous la cote IP/C/94 . 
9  MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 
14.  À sa réunion formelle des 9 et 10  mars, le Conseil a poursu ivi son dix -neuvième examen annuel 
des rapports des pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article  66:2.  
15.  À la réunion formelle du Conseil du 6  juillet, les pays développés Membres ont été invités à 
soumettre des mises à jour concernant leurs d erniers rapports sur les mesures qu'ils avaient prises 
ou envisageaient de prendre conformément à leurs engagements au titre de l'article  66:2 de l'Accord 
sur les ADPIC en vue de leur examen à la réunion du Conseil d'octobre.  
16.  À sa réunion formelle des 12 e t 13 octobre, le Conseil a entrepris son vingtième examen annuel 
des rapports des pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article  66:2. Aux fins de cet 
examen, il s'est penché sur la première série de la septième série de nouveaux rapports déta illés 
présentés par les pays développés Membres suivants : l'Australie, le Canada, les États -Unis 
d'Amérique, le Japon, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, le Royaume -Uni, la Suisse et l'Union 
européenne.11 
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
17.  À sa réunion formelle des 9 et 10  mars, le Conseil a poursuivi son examen annuel de la 
coopération technique qu'il avait entrepris à sa réunion d'octobre  2021.  
18.  À sa réunion formelle du 6  juillet, le Conseil a pris note de la création de la Plate -forme 
d'assistance technique OMS -OMPI -OMC concernant la COVID -19. Ce site Web trilatéral conjoint vise 
 
10 Distribuée dans les documents IP/C/13  et IP/C/13/Add.1 . 
11 Distribués dans les documents IP/C/R/TTI/AUS/3 , IP/C/R/TTI/CAN/3 , IP/C/R/TTI/EU/3 , 
IP/C/R/TTI/JPN/3 , IP/C/R/TTI/NZL/2 , IP/C/R/TTI/NOR/3 , IP/C/R/TTI/CHE/3 , IP/C/R/TTI/GBR/3 , 
IP/C/R/TTI/USA/3 . IP/C/93  
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  à aider les Membres et les candidats à l'accession à l'OMC à répondre à leurs besoins en matière de 
renforcement des capacités pour faire face à la pandémie de COVID -19. Il offre un guichet unique 
aux Membres en vue de faciliter et d'offrir une assistance technique pertinente et adaptée, sur 
demande, pour exploiter pleinement toutes les possibilités d'accéder aux vaccins, aux médicaments 
et aux technologies, y co mpris moyennant une coordination et un échange entre les Membres 
confrontés à des difficultés semblables.  
19.  À sa réunion formelle du 6  juillet, le Conseil a invité les pays développés Membres à présenter 
des renseignements sur les activités qu'ils avaient me nées au titre de l'article  67 de l'Accord sur les 
ADPIC, avant l'examen annuel des activités de coopération technique à la réunion d'octobre . Les 
organisations intergouvernementales qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC 
ont été invité es à fournir des renseignements sur leurs activités pertinentes et, par ailleurs, il a été 
demandé au Secrétariat de l'OMC de faire rapport sur ses activités . Pour préparer l'examen annuel 
auquel il a procédé à sa réunion d'octobre, le Conseil a reçu des r enseignements actualisés des pays 
développés Membres suivants : l'Australie, le Canada, les États -Unis d'Amérique, le Japon, la 
Norvège, la Nouvelle -Zélande, le Royaume -Uni, la Suisse et l'Union européenne .12 Des 
renseignements actualisés ont été reçus du CCG, de la CNUCED, de l'OMD, de l'OMS et de l'OMPI 
ainsi que du Secrétariat de l'OMC.13 
11  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INNOVATION ET MICROFINANCEMENT  
20.  À la demande de l'Australie ; du Canada ; du Chili ; des États -Unis d'Amérique ; du Japon ; du 
Royaume -Uni; de Singa pour; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu ; et de l'Union européenne, le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa réunion 
formelle des 9 et 10  mars un point intitulé "Propriété intellectuelle, innovation et microfinance" . Il 
était saisi d'une communication coparrainée par ces délégations.14 
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : POSSIBILITÉS DE CONCESSION DE 
LICENCES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
21.  À la demande de l'Australie ; du Canada ; des États -Unis d'Amériqu e; de Hong Kong, Chine ; du 
Japon ; du Royaume -Uni; de Singapour ; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu ; et de l'Union européenne, le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa 
réunion formelle du 6 juillet un point intitulé "Propriété intellectuelle et innovation : possibilités de 
concession de licences de propriété intellectuelle" . Il était saisi d'une communication coparrainée par 
ces délégations.15 
13  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : LE RÔLE  DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE DANS LA MOBILISATION DE FONDS POUR LES JEUNES ENTREPRISES  
22.  À la demande de l'Australie ; du Canada ; du Chili ; des États -Unis d'Amérique ; du Japon ; du 
Royaume -Uni; de Singapour ; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct de T aiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu ; et de l'Union européenne, le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa réunion 
formelle des 12 et 13  octobre  2022 un point intitulé "Propriété intellectuelle et innovation : le rôle de 
la propriété intellectuelle dans la mobilisation de fonds pour les jeunes entreprises" . Il était saisi 
d'une communication coparrainée par ces délégations.16 
14  MESURES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CONTEXTE DE LA 
COVID -19 
23.  À ses réunions formelles des 9 et 10  mars, et du 6  juillet, le Conseil avait inscrit à son ordre du 
jour un point intitulé "Mesures relatives à la propriété intellectuelle dans le contexte de la COVID -19", 
faisant référence à la liste "COVID -19: Mesures relatives aux droits de propriété intellectuelle qui 
 
12 Distribu és dans les documents IP/C/R/TC/AUS/3 , IP/C/R/TC/CAN/3 , IP/C/R/TC/EU /3, 
IP/C/R/TC/JPN/3 , IP/C/R/TC/NZL/1 , IP/C/R/TC/NOR/3 , IP/C/R/TC/CHE/3 , IP/C/R/TC/GBR/3 , IP/C/R/TC/USA/3 . 
13 Distribués dans les docu ments IP/C/R/TC/GCC/3 , IP/C/R/TC/UNCTA D/3, IP/C/R/TC/WCO/1 , 
IP/C/R/TC/WHO/3 , IP/C/R/T C/WIPO/3 , IP/C/R/TC/WTO -OMC/3 . 
14 Distribuée dans le document IP/C/W/686 . 
15 Distribuée dans le document IP/C/W/691 . 
16 Distribuée dans le document IP/C/W/692 . IP/C/93  
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  touchent au commerce" établie par le Secrétariat .17 À sa réunion du 6  juillet, il est convenu de traiter 
aussi au titre de ce point de l'ordre du jour tout renseignement communiqué au titre du paragraphe 
5 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADP IC18 et toute initiative au titre du paragraphe 
24 de la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la 
préparation aux pandémies futures .19 Pour tenir compte de cela, il est convenu de rebaptiser ce 
point de l'ordre du j our, qui s'intitulera désormais "IP et COVID -19", et il a inscrit ce point rebaptisé 
à l'ordre du jour de sa réunion des 12 et 13  octobre  2022.  
15  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT E T LE TRAITEMENT DE LA COVID -19 
24.  Le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de ses réunions formelles tenues en février et en mars, 
et poursuivies en mai et en juin, un point intitulé "Proposition de dérogation à certaines dispositions 
de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19". Il était 
saisi d'une communication révisée sur ce sujet présentée par l'Afrique du Sud ; l'Égypte ; Eswatini ; 
l'État plurinational de Bolivie ; les Fidji ; le Groupe africain ; le Groupe des PMA ; l'Inde; l'Indonésie ; le 
Kenya ; les Maldives ; le Mozambique ; la Mongolie ; la Namibie ; le Pakistan ; République bolivarienne 
du Venezuela ; le Vanuatu ; et le Zimbabwe, puis coparrainée par la Jordanie, la Malaisie et 
l'Argentine .20 Cette communication  a également été examinée dans des réunions informelles 
ouvertes qui se sont tenues en février, en mai et en juin.  
16  PROJET DE DÉCLARATION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE DANS LES CIRCONSTANCES D'UNE PANDÉMIE  
25.  Le Conseil ava it inscrit à l'ordre du jour de ses réunions formelles tenues en février et en mars, 
et poursuivies en mai et en juin, un point intitulé "Projet de déclaration du Conseil général sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique dans les circonstances d'une pandémie" . Il était saisi 
d'une communication présentée par l'Union européenne à ce sujet .21 Cette communication a 
également été examinée dans des réunions informelles ouvertes qui se sont tenues en février, en 
mai et en juin.  
17  PARAGRAPHE  8 DE LA DÉCISION M INISTÉRIELLE SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC  
26.  Le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de ses réunions formelles du 6  juillet, et des 12 et 
13 octobre un point intitulé "Paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC" . 
Ce paragraphe prévoit qu'au plus tard six mois à compter de la date d'adoption de la Décision, les 
Membres décideront de son extension à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de 
traitements contre la COVID -19.22 À sa réunion des 12 et 13  octobre, le Conseil est convenu de 
maintenir ouvert le point de l'ordre du jour et de se réunir si cela s'avérait opportun avant l'échéance 
du 17 décembre. C e point a également été examiné aux réunions informelles ouvertes qui se sont 
tenues en septembre, en octobre et en novembre.  
18  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS  SURVENUS À L'OMC  
27.  Aux réunions formelles du Conseil des 9 et 10  mars, du 6  juillet, et des 12 et 13  octobre, le 
Secrétariat l'OMC a présenté un aperçu du large éventail de mesures liées au commerce et 
d'expériences dans le domaine des droits de propriété intellectuelle qui avaient été mentionnées par 
les Membres dans le cadre des examens des politiques commerciales effectués récemment par 
l'OMC . Le Conseil a également été in formé des nouvelles acceptations du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC à ses réunions formelles de mars et de juillet.  
28.  À la réunion du Conseil de mars, le Président a informé les Membres que, par une communication 
datée du 18  février  2022, l'Union européenne avait demandé l'ouverture de consultations avec la 
 
17 Disponible à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_ip_measure_f.htm . 
18 Voir le document WT/L/1141 . 
19 Voir le document WT/L/1142 . 
20 Distribué e dans les documents IP/C/W/669/Rev.1 , IP/C/W/669/Rev.1/Add.1 , 
IP/C/W/669 /Rev.1/Add.2  et IP/C/W/669/Rev.1/Add.3 . 
21 Distribuée dans le document IP/C/W/681 . 
22 Voir le document WT/L/1141 . IP/C/93  
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  Chine au sujet des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle . Cette demande 
avait été distribuée le 22  février  2022 dans le document  IP/D/43 .23 
29.  À la réunion du Conseil de juillet, le Président a in formé les Membres des résultats de la 
douzième Conférence ministérielle qui étaient pertinents pour les travaux du Conseil.  
19  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
30.  À chaque réunion ordinaire, le Conseil a poursuivi son examen des demandes de statut 
d'observateur en attente présentées par des organisations internationales intergouvernementales.  
20  AUTRES QUESTIONS  
31.  À la réunion de juillet, le Président a rappelé que la Décision ministérielle sur le Programme de 
travail sur le  commerce électronique adoptée à la douzième Conférence ministérielle24 donnait pour 
instruction au Conseil général de redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique, 
sur la base du mandat existant, et de procéder à des examens périodique s sur la base des rapports 
présentés par les organes compétents de l'OMC . Il a rappelé que le Conseil des ADPIC avait eu des 
discussions relatives au Programme de travail sur le commerce électronique en 2019 et 2020, 
lorsqu'un certain nombre de délégations  avaient souhaité en faire un point permanent de son ordre 
du jour . D'autres délégations, cependant, avaient préféré que le sujet soit uniquement abordé sur 
la base de propositions des Membres, et le Président n'avait détecté aucun changement de position 
à cet égard . Il a informé les Membres que, si demande en était faite, il serait fait rapport dans ce 
sens au Conseil général pendant son examen du Programme de travail.  
 
__________  
 
23 Également distribuée sous la cote WT/DS611/1 . 
24 Voir le document WT/L/1143 .