G/TBT/N/USA/1802/Add.1  
20 décembre  2021 
(21-9481) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 7 décembre 2 021, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Standards of Performance for New, Reconstructed, and Modified Sources and Emissions 
Guidelines for Existing Sources : Oil and Natural Gas Sector Climate Review  (Normes de performance 
pour les sources nouvelles, reconstruites et modifiées et directives concer nant les émissions des 
sources existantes : étude sur le climat dans le secteur du pétrole et du gaz naturel)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 31 janvier 2 022 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-17/html/2021 -27312.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2021-12-17/pdf/2021 -27312.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_7905_00_e.pdf  
Proposition de réglementation ; prolongation du dél ai pour la présentation d'observations 
par le public  
 
Teneur : INTITULÉ : Standards of Performance for New, Reconstructed, and Modified Sources and 
Emissions Guidelines for Existing Sources : Oil and Natural Gas Sector Climate Review ; Extension of 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1802/Add.1  
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  Comment Period  (Normes de performance pour les sources nouvelles, reconstruites et modifiées et 
directives concernant les émissions des sources existantes : étude sur le climat dans le secteur du 
pétrole et du gaz naturel ; prolongation du délai pour la présentation d'observations)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Proposition de réglementation ; prolongation du délai pour la présentation d'observations 
par le public  
RÉSUMÉ : Le 15 novembre 2 021, l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) des États -
Unis a publié une proposition de règle comprenant des normes de performance applicables aux 
nouvelles sources (NSPS) et des directives en matière d'émissions (EG) pour la catég orie des sources 
d'émissions du secteur du pétrole brut et de gaz naturel en vertu de la Loi sur la qualité de l'air, en 
réponse au Décret exécutif du 2 0 janvier 2 021 intitulé "Protection de la santé publique et de 
l'environnement et rétablissement des pri ncipes scientifiques dans la lutte contre la crise climatique" . 
Dans cette proposition, l'EPA a également invité le public à formuler des observations sur la 
réglementation d'autres types de sources d'émissions potentielles et sur de nombreux sujets 
associ és aux NSPS et EG proposées . L'EPA a reçu de nombreuses demandes de prolongation du délai 
pour la présentation d'observations, qui doit prendre fin le 1 4 janvier 2 022, en raison de la 
complexité et de la longueur de la réglementation proposée . En conséquen ce, l'EPA prolonge le délai 
pour la présentation d'observations jusqu'au 3 1 janvier 2 022. 
CALENDRIER : Le délai pour la présentation par le public d'observations au sujet de la proposition 
publiée dans le Federal Register le 1 5 novembre 2 021 (86 FR 63110) e st prolongé du 1 4 janvier 
2022 au 3 1 janvier 2 022. Les observations écrites doivent être reçues le 3 1 janvier 2 022 au plus 
tard. 
Cette proposition de règle, la prolongation du délai pour la présentation d'observations et la règle 
proposé notifiée sous la c ote G/TBT/N/USA/1802  portent le numéro de dossier ( docket ) EPA -HQ-
OAR-2021-0317. Le dossier peut être consulté sur le site Web Regulations.gov 
(https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2021-0317/document ) et permet d'accéder aux 
documents principaux et justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de soumettre leurs 
observa tions à l'intention du point d'information OTC des États -Unis d'ici au 3 1 janvier 2 022 à 
16 heures , heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme 
de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
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