G/TBT/N/USA/1789/Add.1  
1er décembre  2022 
(22-8943) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 0 novembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Addition of Certain Chemicals ; Community Right -to-Know Toxic Chemical Release 
Reporting (Ajout de certaines substances chimiques ; Communication de renseignements sur 
l'émission de substances chimiques toxiques au titre du droit à l'information des collectivités)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 30 novembre 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 30 novembre 2 022. La règle finale 
notifiée s'appliquera pour l'année de déclaration commençant le 1er janvier 2 023 
(rapports exigés pour le 1er juillet 2 024).  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-30/html/2022 -25946.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-30/pdf/2022 -25946.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_8228_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pe rtinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1789/Add.1  
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  Teneur : INTITULÉ : Addition of Certain Chemicals ; Community Right -to-Know Toxic Chemical 
Release Reporting (Ajout de certaines substances chimiques ; Communication de renseignements 
sur l'émission de substances chimiques toxiques au titre du droit à l'information des collectivités)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : En réponse à une demande présentée au titre de l a Loi sur la planification d'urgence et le 
droit à l'information des collectivités (EPCRA) , l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
ajoute 12 substances chimiques dans la liste de substances chimiques toxiques soumises aux 
exigences en matière de communication de renseignements de l'EPCRA et de la Loi sur la prévention 
de la pollution (PPA) . L'EPA a déterminé que chacune de ces 12 subs tances chimiques remplit les 
critères de l'EPCRA . Par ailleurs, sur la base des données disponibles en matière de bioaccumulation 
et de persistance, l'EPA a déterminé qu'une substance chimique devrait être classée dans la catégorie 
des substances chimiques  persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) et qu'elle devrait être 
désignée comme une substance chimique particulièrement préoccupante, avec un seuil de 
déclaration de 100 livres.  
CALENDRIER : Date d'entrée en vigueur : 30 novembre 2 022. 
Date d'applica bilité: La règle finale notifiée s'appliquera pour l'année de déclaration commençant le 
1er janvier 2 023 (rapports exigés pour le 1er juillet 2 024).  
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1789  portent le numéro 
de dossier ( docket ) EPA -HQ-TRI-2017-0434. Ce dossier est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-TRI-2017-0434/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket ). 
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