G/SPS/N/GBR/21/Add.1  
21 décembre  2022 
(22-9611) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 0 décembre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
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The Official Controls (Import of High Risk Food and Feed not of Animal Origin) (Amendment) 
(England) Regulations 2022 ; The Official Controls (Import of High Risk Food and Feed of Non -
Animal Origin) Amendment (Scotland) Regulations 2022 ; The Official Contro ls (Import of High 
Risk Food and Feed of Non -Animal Origin) (Amendment) (Wales) Regulations 2022  (Règlement 
de 2022 sur les contrôles officiels (importation de produits d 'origine non animale destinés à 
l'alimentation humaine et animale et présentant un niv eau de risque élevé ) (modification) 
(Angleterre) ; Règlement de 2022 sur les contrôles officiels (importation de produits d 'origine non 
animale destinés à l'alimentation humaine et animale et présentant un niveau de risque élevé ) 
(modification) (Écosse) ; Règlement de 2022 sur les contrôles officiels (importation de produits 
d'origine non animale destinés à l'alimentation humaine et animale et présentant un niveau de 
risque élevé ) (modification) (Pays de Galles)).  
Le document G/SPS/N/GBR/21  du 7 septembre  2022 notifiait un projet de modifications 
législatives relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels  applicables à certains 
produits d 'origine non animale destinés à l 'alimentation animale et humaine à leur entrée en 
Grande -Bretagne en provenance des pays figurant dans les annexes  1, 2 et 2a du 
Règlement  2019/1793 conservé . La réglementation établissant ces modifications a désormais été 
publiée et est disponible via les liens ci -dessous:  
The Official Controls (Import of High Risk Food and Feed and Non -Animal Origin) (Amendment of 
Commissio n Implementing Regulation (EU) 2019/1793) (England) Regulations 2022  (Règlement 
de 2022 sur les contrôles officiels (importation de produits d 'origine non animale destinés à 
l'alimentation humaine et animale et présentant un niveau de risque élevé ) (modifi cation) 
(Angleterre))  
The Official Controls (Import of High Risk Food and Feed of Non -Animal Origin) Amendment 
(Scotland) Regulations 2022  (Règlement de 2022 sur les contrôles offici els (importation de 
produits d 'origine non animale destinés à l'alimentation humaine et animale et présentant un 
niveau de risque élevé ) (modification) (Écosse))  
The Official Controls (Import of High Risk Food and Feed Non -Animal Origin) (Amendment) 
(Wales) Regulations 2022  (Règlement de 2022 sur les contrôles officiels (importation de produits 
d'origine non animale destinés à l'alimentation humaine et animale et présentant un niveau de 
risque élevé ) (modification) (Pays de Galles))  
Les versions des projets de textes législa tifs notifiées sous la cote G/SPS/N/GBR/21 le 
7 septembre  2022 incluaient par erreur le contrôle de la teneur en aflatoxines des noisettes 
turques à une fréquence de 5% dans l'annexe  2. Cette erreur a été rectifiée.  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  G/SPS/N/GBR/21/Add.1  
- 2 - 
  [X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élarg it le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distributio n de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électroni que (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
UK SPS Contact Point, DEFRA, Nobel House, Londres SW1P 3JR  
Courrier électronique: UKSPS@defra.gov.uk  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
UK SPS Contact Point, DEFRA, Nobel House, Londres SW1P 3JR  
Courrier électronique: UKSPS@defra.gov.uk  
 
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