G/TBT/N/USA/1927  
6 octobre  2022 
(22-7532) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
Colorado Department of Public Safety, Division of Fire Prevention and Control  (État du 
Colorado, Département de la sécurité publique, Division de la prévention des incendies et 
de la lutte contre les incendies)  
2. Organisme responsable:  
State of Colorado Department of Public Safety, Division of Fire Prevention and Control  
(État du Colorado, Département de la sécurité publique, Division de la prévention des 
incendies et de la lutte contre les incendies)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone  et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cigarettes; à savoir tout rouleau à fumer, entièrement ou partiellement 
constitué de tabac ou de toute autre substance, quelle que soit sa taille ou sa forme, 
même si le tabac ou la substance e st aromatisé, altéré ou mélangé à tout autre ingrédient, 
et dont l'emballage est constitué de papier ou de toute autre substance ou matière, à 
l'exception du taba c. 
Cigarettes contenant du tabac (SH  240220) ; Autres (SH  240319) ; Tabacs 
"homogénéisés" ou "re constitués" (SH  240391 ; Qualité ( ICS 03.120) ; Tabac, produits du 
tabac et équipements connexes ( ICS 65.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reduced Ignition 
Propensity Cigarette Standards  (Normes relatives aux cigarettes à prop ension réduite à 
l'inflammation), 10 pages, en anglais.  
6. Teneur : Modification de la réglementation, afin de fournir des précisions et des directives 
écrites concernant les procédures de demande de certification et de recertification au titre 
de la secti on 3.4 et d 'établir des procédures de demande supplémentaires au titre de la 
nouvelle section  3.5. Ces modifications incluent en outre une actualisation des définitions, 
la suppression ou mise à jour des dispositions obsolètes ainsi que des incohérences ou  
des erreurs grammaticales et de mise en forme.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes . G/TBT/N/USA/1927  
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  8. Documents pertinents:  
Code of Colorado Regulations eDocket , 1 9 septembre  2022: 
https://www.sos.state.co.us/CCR/eDocketDetails.do?tracki ngNum=2022 -00565  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 3 novembre  2022 à 
16 heures , heure de l'Est . Les observation reçues par le point d'information OTC des 
États-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties  prenantes seront 
transmises à l'autorité de réglementation si elles sont reçues dans le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
Code of Colorado Regulations (CCR) - Official Publication of the State Administrative Rules 
(24-4-103(11) C.R.S.)  
https://www.sos.state.co.us/CCR/Welcome.do  
CCR rule  (en format PDF)  for 8 CCR 1507 -52, en vigueur depuis le 3 0 janvier  2009 
Department of Public Safety, Division of Fire Prevention and Cont rol, Reduced Ignition 
Propensity Cigarette Standards and Certification  
https://www.sos.state.co.us/CCR/GenerateRulePdf.do?ruleVersionId=2789  
9. Date projetée pour l'adop tion: à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 novembre  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_6818_00_e.pdf