G/SCM/N/401/EU/Add.8  
2 août 2023 
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Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne, daté du 1 4 juillet 2 023 et reçu le même 
jour, porte sur les programmes de subventions de l' Estonie . 
_______________  
  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  AIDE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  ................................ ................  4 
1.1  Programme de financement de la recherche -développement (R -D) ................................ ..... 4 
2  AUTRES PROGRAMMES D'AIDE HORIZONTALE  ................................ .............................  6 
2.1  Soutien de la participation des entrepreneurs aux foires commerciales  ................................  6 
2.2  Programmes de formation à l'intention des entreprises  ................................ .....................  6 
2.3  Programme de garantie pour les entreprises  ................................ ................................ .... 7 
2.4  Programme d'aide au démarrage  ................................ ................................ ....................  8 
2.5  Aide à l'emploi  ................................ ................................ ................................ ...........  10 
2.6  Programme de prêts pour les entreprise s ................................ ................................ ...... 11 
2.7  Programme de services consultatifs  ................................ ................................ ..............  12 
2.8  Subventions aux entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID -19 ......................  13 
3  AIDE RÉGIONALE  ................................ ................................ ................................ ....... 16 
3.1  Programme d'aide à l'investissement  ................................ ................................ ............  16 
4  AIDE EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT  ................................ ................................ ... 18 
4.1  Programme en faveur de  l'environnement  ................................ ................................ ..... 18 
4.2  Soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables et à la cogénération 
rentable  ................................ ................................ ................................ ...........................  20 
4.3  Subventions à la production de biométhane  ................................ ................................ ... 20 
4.4  Exonération du droit d'accise sur l'électricité pour les entreprises électro -intensives ............  21 
4.5  Exonération du droit d'accise sur le gaz naturel pour les entreprises ayant une consommation 
intensive de gaz  ................................ ................................ ................................ ................  22 
4.6  Utilisation temporaire de carburant diesel à usage spécial pour les entreprises détenant un 
permis d'extraction  ................................ ................................ ................................ ...........  23 
5  SOUTIEN INTERNE À L'AGRICULTURE  ................................ ................................ ........  24 
5.1  Services de caractère général  ................................ ................................ ......................  24 
5.2  Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  ................................ ..........  26 
5.3  Aide alimentaire intérieure  ................................ ................................ ...........................  27 
5.4  Soutien du revenu découplé  ................................ ................................ .........................  28 
5.5  Programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour 
les revenus  ................................ ................................ ................................ ......................  29 
5.6  Participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à des 
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus  ................................ ..........  29 
5.7  Aide à l'ajustement des st ructures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources 
de la production  ................................ ................................ ................................ ................  30 
5.8  Versem ents effectués au titre de l'aide en cas de catastrophes naturelles  ..........................  31 
5.9  Aide à l'ajustement structurel fournie par le biais d'aides à l'investissement  .......................  31 
5.10  Versements au titre des programmes de protection de l'environnement ...........................  33 
5.11  Aide à l'assurance  ................................ ................................ ................................ ..... 34 
5.12  Exonération de la taxe sur les carburants  ................................ ................................ .... 35 
5.13  Prêts à court terme et garanties de PRET  ................................ ................................ ..... 36 
5.14  Aide nationale transitoire (ANT – couplée)  ................................ ................................ ... 37 G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 3 - 
  5.15  Soutien par produit Soutien temporaire exceptionnel  ................................ ....................  38 
6  SOUTIEN INTERNE AU SECTEUR DE LA PÊCHE  ................................ ............................  39 
Soutien du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2014 -2020 .............  40 
 
  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
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  1  AIDE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
1.1  Programme de financement de la recherche -développement  (R&D) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à accroître la compétitivité des entreprises et des institutions de 
recherche -développement en soutenant les projets destinés à l'élaboration de nouvelles technologies 
et de nouveaux produits, procédés et services.  
3. Fondement et législation  
Fondation Enterprise Estonia.  
Conseil estonien  de la recherche.  
Ville de Tartu.  
Ministère de la défense.  
Parc scientifique et commercial Tehnopol (Fondation).  
Centre public des services partagés.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Règlement du Ministre de l'entrepren euriat et des technologies de l'information n°  46 du 
27 juillet  2018. 
Conditions et modalités du programme de coopération entre l'Estonie et la Norvège intitulé Système 
de soutien de base en faveur des "TIC VERTES", adopté par la décision admini strative du Comité de 
direction d'Enterprise Estonia le 1 0 janvier 2 020. 
Conditions et modalités du programme de coopération entre l'Estonie et la Norvège intitulé Cycle 
des petits projets en matière de "TIC VERTES".  
Règlement du Ministre de l' entrepreneuriat  et des technologies de l'information n°  27 du 
17 avril 2019. 
Règlement du Ministre de l' entrepreneuriat  et des technologies de l'information n°  52 du 
10 septembre  2018. 
Règlement du Ministre de l' entrepreneuriat  et des technologies de l'inf ormation n°  23 du 
21 mars 2022. 
Décret du Ministre de l'éducation et des sciences n° 486 du 3 1 décembre 2 015. 
Lignes directrices approuvées par la Directive n° 1.1 -4/15/1 du Comité de direction du Conseil 
estonien de la recherche du 5 janvier 2 015. 
Lignes directrices approuvées par la Directive n° 1.1 -4/21/76 du Comité de direction du Conseil 
estonien de la recherche du 2 septembre 2 021. 
Règlement du Conseil municipal de Tartu n° 55 du 2 1 février 2 019. 
Décret du Ministre de la défense n°  319 du 4  juin 2016.  
Règlement du Ministre de la défense n°  23 du 1 3 novembre 2 019. 
Contrat entre Tehnopol et le Département municipal des entreprises de Tallin n°  4-11/41 du 
21 avril 2020. Contrat entre Tehnopol et Aiotex OÜ n°  5-3/151.  
Contrat entre Tehnopol et R8  Technologies OÜ n°  5-3/149.  
Contrat entre Tehnopol et Bikeep OÜ n°  5-3/152.  
Contrat entre Tehnopol et AS Teede Tehnokeskus.  
Contrat entre Tehnopol et Fusebox OÜ n°  5-3/154.  
Contrat entre Tehnopol et le Bureau de la gestion stratégique de Tallin n°  5-3/39 du 1 9 avril 2 021. 
Contrat entre Tehnopol et Thinnect OÜ n° 5 -3/202 du 8 novembre 2 021. 
Contrat entre Tehnopol et Krattworks OÜ n° 5 -3/201 du 8 novembre 2 021. G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 5 - 
  Contrat entre Tehnopol et Ringo Eco OÜ n° 5 -3/203 du 2 3 novembre 2 021. 
Contrat entre Tehnopol et Solintel OÜ n° 5 -3/207 du 1 2 janvier 2 022. 
Contrat entre Tehnopol et le Bureau de la gestion stratégique de Tallin n°  5-3/52 du 1 7 juin 2 022. 
Contrat entre Tehnopol et Koduandur OÜ n° 5 -3/246 du 1 7 novembre 2 022. 
Contrat entre Tehnopol et FOB OÜ n° 5 -3/251  du 19 décembre 2 022. 
Contrat entre Tehnopol et 10Lines OÜ n° 5 -3/244 du 1 8 novembre 2 022. 
Contrat entre Tehnopol et Fudloop OÜ n° 5 -3/245 du 1 7 novembre 2 022. 
Contrat entre le Ministère des affaires économiques et des communications et Tehnopol n° 18 -9/49 
du 24 janvier 2 022. 
Règlement du Ministre de l'éducation et des sciences n ° 34 du 2 octobre 2 020. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Dans le cas de la Fondation Enterprise Estonia : des subventions sont accordées aux PME et aux 
grandes entreprises qui entreprennent des projets de développement expérimental, des projets de 
recherche industrielle et des projets d'infrastructure de recherche, à concurrence de 80 % du coût 
admissible du projet . Des subventions  sont également accordées pour les projets d'innovation en 
faveur des PME, l'innovation concernant les procédés et l'organisation, ainsi que la numérisation et 
l'automatisation des procédés.  
Le montant maximal de l'aide est de 2,000 millions d' EUR. 
Pour le s projets importants d'intérêt européen commun, des subventions sont accordées aux 
entreprises qui mènent des projets concernant la recherche industrielle, le développement 
expérimental et le premier déploiement industriel.  
Dans le cas du soutien octroyé p ar le Conseil estonien de la recherche : des subventions sont 
accordées pour recruter des conseillers en développement afin de participer à des appels à 
partenariat pour des projets de recherche transnationaux.  
Dans le cas de l'aide accordée par la ville de  Tartu, les subventions sont accordées pour la 
numérisation et l'automatisation des processus.  
Le Ministère de la défense accorde des subventions pour des projets de développement expérimental 
et d'innovation des PME . Les projets de développement expérimen tal peuvent être subventionnés à 
hauteur de 45 % des coûts admissibles . Les projets d'innovation des PME peuvent être subventionnés 
à hauteur de 50 % des coûts admissibles.  
Dans le cas de la Fondation Tehnopol, des aides sont accordées pour évaluer et pilote r des projets 
dans le cadre du Fonds pour l'innovation du programme "Smart City Tallinn" (Tallin – ville 
intelligente) . Le montant total de la subvention est de 30  000 EUR par projet . Un soutien est 
également accordé pour mettre en œuvre le programme -cadre  afin d'améliorer la capacité des 
entreprises à adopter l'intelligence artificielle (IA), de renforcer le développement des produits et les 
activités de recherche -développement et de créer de nouvelles entreprises.  
Dans le cas du Centre public des services  partagés, les subventions sont accordées aux entreprises 
pour la recherche industrielle et le développement expérimental, à concurrence de 70 % du coût 
admissible du projet.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, m ontant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – 2,415 millions d'EUR.  
Exercice 2022  – 3,404 millions d'EUR.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaqu e subvention.  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 6 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2  AUTRES PROGRAMMES D'AIDE  HORIZONTALE  
2.1  Soutien de la participation  des entrepreneurs aux foires commerciales  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Organiser et faciliter la participation des entrepreneurs aux foires commerciales.  
3. Fondement et législation  
Bureau de la gestion stratégique de Tallin . 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Règlement du Conseil municipal de Tallin n°  3 du 2 3 janvier 2 014. 
Règlement du Conseil municipal de Tallin n°  12 du 5 février 2 014. 
Règlement du Conseil municipal de Tallin n°  6 du 2 1 mars 2 019. 
5. Forme de la s ubvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée à l'entreprise ou à l'entrepreneur individuel qui souhaite participer à une 
foire sous forme de versement au titre de la participation aux frais, de la location de stand s et autres 
dépenses similaires . La subvention peut couvrir jusqu'à 100 % des dépenses.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – 0,029 million d'EUR.  
Exercice 2022  – 0,049 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les programmes sont en vigueur jusqu'au 31  décembre 2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la su bvention sur le commerce  
n.d. 
2.2  Programmes de formation à l'intention des entreprises  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'aide à la formation a pour objectif de soutenir la formation en  cours d'emploi et les connaissances 
des jeunes entreprises (dans le cadre de services d'incubation) et d'autres entreprises.  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
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  3. Fondement et législation  
Bureau de la gestion stratégique de Tallin.  
Pépinière de Tallin.  
Caisse estonienne d'assurance chômage.  
Fondation Enterprise Estonia.  
Centre public des services partagés.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Règlement n° 21 du Conseil municipal de Tallin du 3 1 octobre 2 020. 
Annexe de la Décision du Conseil municipal de Tallin du 7 octobre 2 021. 
Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail.  
Règlement du gouvernement n°  130 du 1 7 novembre 2 016. 
Règlement du gouvernement n°  87 du 1 9 novembre 2 020. 
Décre t du Ministre de la santé et du travail n°  222 du 4  décembre  2014.  
Décret du Ministre de la santé et du travail n°  69 du 2 6 juin 2 020. 
Décret du Ministre de la santé et du travail n°  71 du 1 0 juin 2 021. 
Décret du Ministre de la santé et du travail n°  26 du  7 février 2 022. 
Décret du Ministre de la protection sociale et du Ministre de la santé et du travail n°  57 du 
27 mars 2015. Règlement du Ministre des affaires sociales n°  120 du 1 2 décembre 2 020. 
Décret du Ministre de la protection sociale et du Ministre de la santé et du travail n°  36 du 
17 février  2022. 
Règlement du Ministre de l' entrepreneuriat  et des technologies de l'information n°  27 du 
17 avril 2019. 
Règlement du Ministre de l'éducation et de la recherche n° 16 du 1 0 mai 2 018. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises pour couvrir jusqu'à 100 % des coûts admissibles.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – 1,597 million d'EUR.  
Exercice 2022  – 1,941 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaque programme.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2.3  Programme de garantie pour les entreprises  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 8 - 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager principalement les PME et les grandes entreprises en facilitant leur accès au capital par 
une garantie de leurs prêts bancaires.  
3. Fondement et législation  
Fondation Kredex.  
Fondation pour le développement rural.  
4. Législation en vertu de laqu elle la subvention est accordée  
Loi sur l'aide aux entreprises et les garanties de prêts accordées par l'État.  
Conditions de garantie des prêts aux entreprises (régime d'aide de minimis ) approuvées par le 
Décret du Directeur de la Fondation Kredex n°  72-üld du 25  août 2015.  
Décret du Directeur de la Fondation Kredex n ° 8 -üld du 2 5 janvier 2 021 portant modification des 
Décrets du 2 5 août 2 015 et du 1 9 juin 2 018. 
Loi sur le développement rural et la réglementation du marché agricole.  
Accord du 30  mars 2015 portant modification du contrat de gestion n°  297 entre le Ministère des 
affaires rurales et la Fondation pour le développement rural.  
Décision du Conseil de surveillance de la Fondation pour le développement rural du 
11 décembre  2020. 
5. Forme de la subvention  
Garanties de prêts et de crédit -bail. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les garanties de la Fondation Kred ex sont destinées aux entreprises dont la valeur des biens de 
nantissement ou la capacité d'autofinancement ne sont pas suf fisantes pour obtenir un prêt bancaire 
ou qui ne sont pas en activité depuis longtemps . Les garanties sont accordées principalement aux 
petites et moyennes entreprises (PME), les prêts étant garantis jusqu'à 75 % de leur montant.  
La Fondation pour le dévelo ppement rural garantit la dette d'un entrepreneur (emprunt, crédit -bail, 
etc.). Une PME peut obtenir une garantie . La garantie ne couvre pas plus de 80 % du prêt et ne 
dépasse pas 2,5 millions à 3,0 millions d'EUR.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, d ans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – montant de la garantie de l'État : 0,632 million d'EUR.  
Exercice 2022  – montant de la garantie de l'État : 0,631 million d'EUR.  
8. Durée de la s ubvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaque programme.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2.4  Programme d'aide au démarrage  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 9 - 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager les personnes à créer des entreprises et des emplois . Le programme vise également à 
accroître le taux de survie des nouvelles entreprises.  
3. Fondement et législation  
Caisse estonienne d'assurance chômage.  
Pour la ville de Narva  – Département du développement et de l'économie.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail.  
Décret du Ministre de la santé et du travail n°  222 du 4  décembre  2014.  
Décret du Ministre de la santé et du travail n°  69 du 2 6 juin 2 020. 
Décret du Ministre de la santé et du travail n°  71 du 1 0 juin 2 021. 
Décret du Ministre de la santé et du travail n°  26 du 7 février 2 022. 
Décret du Ministre de la protection sociale et du Ministre de la santé et du travail n°  57 du 
27 mars 2015; Décret du Ministre des affaires sociales n°  120 du 1 2 décembre 2 020. 
Décret du Ministre de la protectio n sociale et du Ministre de la santé et du travail n°  36 du 
17 février  2022. 
Règlement du Ministre des affaires sociales n°  119 du 1 2 décembre 2 020. 
Règlement du gouvernement n°  87 du 1 9 novembre 2 020. 
Règlement du Conseil municipal de Narva n°  18 du 2 5 octobre 2 018. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pour ce qui est de la ville de Narva, le requérant doit être établi dans cette ville afin de stimuler et 
développer la création d'entreprise, ainsi que soutenir les jeunes entreprises de Narva.  
Le montant du don ne dépassera pas 3 000 EUR et 50 % des coûts admissibles dans le cas de la ville 
de Narva.  
La subvention de la Caisse estonienne d'assurance chômage pour l'aide au démarrage concerne les 
personnes inscrites au chômage qui souhaitent créer une entreprise.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – 3,144 millions d'EUR.  
Exercice 2022  – 0,313 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaque subvention.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 10 - 
  2.5  Aide à l' emploi  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme est d'intégrer les personnes sans emploi et les personnes appartenant à 
des groupes à risque sur le marché du travail, afin d'accroître l'efficacité et la qualité des services 
du marché du travail et de favoriser la création d'emplois.  
3. Fondement et législation  
Caisse estonienne d'assurance chômage.  
Centre public des services partagés.  
4. Législation en vertu de  laquelle la subvention est accordée  
Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail.  
Règlement du gouvernement n°  130 du 1 7 novembre 2 016. 
Règlement du gouvernement n°  87 du 1 9 novembre 2 020. 
Décret du Ministre de la santé et du travail n°  222 du 4  décembre  2014.  
Règlement du Ministre des affaires sociales n°  49 du 6 août 2 019. 
Décret du Ministre de la santé et du travail n°  69 du 2 6 juin 2 020. 
Décret du Ministre de la santé et du travail n°  71 du 1 0 juin 2 021. 
Décret du Ministre de la santé et du travail n°  26 du 7 février 2 022. 
Décret du Ministre de la protection sociale et du Ministre de la santé et du travail n°  57 du 
27 mars 2015. Règlement du Ministre des affaires sociales n°  120 du 1 2 décembre 2 020. 
Décret du Ministre de la protection sociale et du Ministre de la santé et du travail n°  36 du 
17 février  2022. 
Règlement du gouvernement n°  58 du 2 3 février 2 017. 
Règlement du Ministre de la santé et du travail n° 20 du 8 mai 2 018. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées aux sociétés et aux entrepreneurs individuels pour le recrutement 
de travailleurs défavorisés ou handicapés afin de couvrir les coûts additionnels liés à l'emploi de 
travailleurs handicapés (adaptation des locaux ou des équipements).  
La subvention salariale est un avantage dont peuvent bénéficier les employeurs qui engagent des 
chômeurs appartenant à des groupes à risque (par exemple chômeurs de longue durée, anciens 
détenus) . La subvention correspond à 50 % du salaire ou du traitement de l'employé, mais n'excède 
pas le salaire mensuel minimum établi par le gouvernement . Elle est versée pour six mois.  
La subvention pour l'adaptation des locaux et des équipements est versée lors du r ecrutement de 
travailleurs défavorisés . Le montant de la subvention correspond à 50 % du coût de l'ajustement, 
mais n'excède pas le montant maximal fixé pour l'aide.  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 11 - 
  En cas de subvention du Centre public des services partagés, l'aide a pour but d'encourager  les 
groupes cibles moins compétitifs à trouver un emploi et à rester sur le marché du travail . Le montant 
maximal est de 400 000 EUR par projet . Une aide peut être accordée pour couvrir jusqu'à 100 % des 
coûts admissibles du projet . Le bénéficiaire peut êt re une personne morale, un organisme public ou 
une agence nationale administrée par l'État ou une administration locale.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subven tion 
Exercice 2021  – 4,965 millions d'EUR.  
Exercice 2022  – 6,646 millions d'EUR.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaque subvention.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2.6  Programme de prêts pour les entreprises  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les prêts visent à améliorer l'accès de s PME à des capitaux.  
3. Fondement et législation  
Fondation pour le développement rural.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur le développement rural et la réglementation du marché agricole.  
Contrat de gestion n° 10.  
Accord  n° 157 modifiant le contrat de gestion n° 10.  
Décision du Conseil de surveillance de la Fondation pour le développement rural du 
11 décembre  2020. 
5. Forme de la subvention  
Prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les prêts sont destinés à couvrir les investissements et les fonds de roulement d'entreprises viables.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – montant des prêts de l'État : 0,053 million d'EUR.  
Exercice 202 2 – montant des prêts de l'État : 0,0 million d'EUR.  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 12 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme de la Fondation pour le développement rural restera en vigu eur jusqu'au 
31 décembre  2023. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2.7  Programme de services consultatifs  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Donner accès aux services de consultants professionnels, permettre la préparation de dossiers de 
candidature ou obtenir des renseignements sur la propriété intellectuelle et organiser des 
conférences.  
3. Fondement et législation  
Caisse estonienne d'assurance chômage.  
Conseil estonien de la recherche.  
Fondation Kredex.  
Pépinière de Tallin.  
Fondation du Centre pour les entreprises d'Ida -Viru ( IVEC). 
Centre public des services partagés.  
Université de technologie de Tallin.  
Conseil de l'éducation et de la jeunesse.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail.  
Règlement du gouvernement n°  130 du 1 7 novembre 2 016. 
Règlement du gouvernement n°  87 du 1 9 novembre 2 020. 
Décret du Ministre de l'éducation et des sciences du 3 0 décembre 2 015. 
Contrat entre le Ministère des finances et la Fondation Kredex n°  14-8/9486 -1 du 14  décembre  2018 
et n° 14 -8/4026 du 2 4 mai 2 022. 
Contrat entre SA Kred ex et le Ministère des affaires économiques et des communications sur le 
recours à l'aide pour les jeunes entreprises de pédagogie numérique (programme d'aide).  
Contrat entre le Département municipal des entreprises de Tallin et la Fondation de la pépinière 
d'entreprises de Tallin du 3 0 avril 2 019. 
Règlement du Conseil municipal de Tallin n°  13 du 5 mai 2016. 
Programme de l'IVEC du 1er février 2 019. 
Décret du Ministre du commerce extérieur et de l'entrepreneuriat n°  19-007 du 2 2 janvier 2 019. 
Contrat entre le  Ministère des affaires économiques et l'Université de technologie de 
Tallin  n° 18-9/176 du 2 7 avril 2 021. 
Règlement du gouvernement n°  55 du 5 juillet 2 018. G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 13 - 
  5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Dans le cas de la Caisse estonienne d'assurance chômage, la subvention est accordée pour des 
services de conseil individuels ou dans le cadre d'un système de mentorat pour les personnes qui 
reçoivent une aide à la création d'entreprise.  
Pour l'aide accordée par le Conseil e stonien de la recherche, le montant maximal est de 
200 000 EUR. 
Dans le cas de la Fondation Kredex, la subvention est accordée pour soutenir les activités des 
entreprises et des incubateurs de jeunes entreprises dans le comté d'Ida -Viru, grâce au 
développe ment de l'écosystème des jeunes entreprises, ainsi que pour soutenir les entreprises de 
pédagogie numérique en démarrage.  
Dans le cas de l'incubateur de Tallin, le soutien est accordé pour les services d'incubation.  
Dans le cas de l'IVEC, l'aide maximale s 'élève à 200 000 EUR . Les entreprises de toutes tailles 
peuvent postuler.  
Dans le cas du Centre public des services partagés, l'aide est fournie sous forme de services de 
consultation pour le développement des petites et moyennes entreprises et le renforce ment de la 
compétitivité des régions.  
Dans le cas de l'Université de Tallin, l'aide est accordée dans le cadre du programme "IA & Robotique 
Estonie (EDIH)".  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – 0,086 million d'EUR.  
Exercice 2022  – 0,208 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaque subvention.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2.8  Subventions aux entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID -19 
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Remédier à une perturbation grave de l'économie en raison de la pandémie de COVID -19. 
3. Fondement et législation  
Fondation Enterprise Estonia.  
Centre public des services partagés.  
Fondation Kredex.  
Fondation pour le développement rural.  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 14 - 
  Administration municipale de Tallin.  
Ministère des finances.  
Caisse estonienne d'assurance chômage.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Loi de finances.  
Règlement du gouvernement n° 31 du 2 8 avril 2 020. 
Règlement du Ministre des affaires étrangères et des technologies de l'information n°  68 du 
5 novembre  2020. 
Règlement du Ministre des affaires étrangères et des technologies de l'information n°  2 du 
20 janvier  2021. 
Règlement du Ministre de l' entrepreneuriat  et des technologies de l'information n°  16 du 
21 avril 2021. 
Règlement du Ministre de la culture n°  15 du 4 mai 2 021. 
Loi sur l'aide aux entreprises et les prêts accordées par l'État.  
Décision du Conseil de gestion de Kredex  n° 1 du 2 9 avril 2 020. 
Conditi ons des mesures commerciales d'urgence approuvées par le Conseil de Kredex le 
19 mars 2021 (régime d'aide).  
Conditions des mesures commerciales d'urgence approuvées par le Conseil de Kredex le 
13 août 2021 (régime d'aide).  
Conditions des mesures commerciales d'urgence approuvées par le Conseil de Kredex le 
21 février  2022 (Conditions d'une garantie proportionnelle extraordinaire pour les nouveaux prêts).  
Loi sur le développement rural et la réglementation du marché agricole.  
Accord n°  121 du 1 1 mai 2 020 entre le Ministère des affaires rurales et la Fondation pour le 
développement rural.  
Décision du Conseil de gestion de la Fondation pour le développement rural du 1 5 mai 2 020. 
Décision du Conseil de gestion de la Fondation pou r le développement rural du 5 mars 2 021. 
Accord de modification n°  90 de l'Accord n°  121 du 1 1 mai 2 020 entre le Ministère des affaires 
rurales et la Fondation pour le développement rural.  
"Procédure pour le traitement des prêts de l'instrument financier d e la COVID -19" approuvée par la 
Décision du Conseil de la Fondation pour le développement rural.  
Accord de modification n°  184 de l'Accord n°  121 du 1 1 mai 2 020 entre le Ministère des affaires 
rurales et la Fondation pour le développement rural.  
"Procédure  de traitement des garanties de la COVID -19" approuvée par la Décision du Conseil de la 
Fondation pour le développement rural du 9 avril 2 021 et du 6 août 2 021. 
Règlement de l'administration municipale de Tallin n°  31 du 2 2 octobre 2 020. 
Règlement de l'administration municipale de Tallin n°  3 du 5 janvier 2 022. 
Décret du Ministre des finances n°  84 du 1 7 mai 2 021. 
Décret du Ministre des finances n°  236 du 3 1 décembre 2 020. 
Décret du Ministre des finances n°  3 du 6 janvier 2 021. 
Règlement du gouvernemen t n° 87 du 1 9 novembre 2 020. 
5. Forme de la subvention  
Don, prêt, garantie.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Une aide est accordée aux entreprises pour atténuer et résoudre la crise liée à la propagation du 
coronavirus causant la COVID -19 et la situation d'urgence qui en découle.  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 15 - 
  Dans le cas d'Enterprise Estonia, conformément à la section 3.1 de l'Encadrement temporaire des 
aides d'État de la Commission européenne, les subventions sont accordées aux entreprises du 
secteur du tourisme et des se cteurs directement liés, et aux entreprises du tourisme et du commerce 
de détail.  
Le montant maximal de la subvention s'élève à 2,300 millions d'EUR par entreprise.  
Dans le cas du Centre public des services partagés, le soutien est accordé aux exploitants de parcs 
de loisirs et aux propriétaires de bâtiments utilisés pour l'organisation de conférences et d'autres 
activités de ce type au titre d'une aide d'urgence en raison des restrictions résultant de la 
propagation du coronavirus responsable d e la COVID -19. Le montant de la subvention est calculé 
sur la base du chiffre d'affaires moyen réalisé sur 2,5 mois en 2019 en fonction des mois d'activité, 
jusqu'à concurrence de 150 000 EUR par candidat.  
Dans le cas de Kredex, des taux d'intérêt subventi onnés pour les prêts, des prêts et des garanties 
de prêts sont accordés aux PME et aux grandes entreprises compte tenu de la perturbation causée 
par l'épidémie de COVID -19. La durée maximum du prêt ou de la garantie est de six ans. Kredex 
accorde des aides  conformément aux sections 3.1, 3.2 et 3.3 de l'Encadrement temporaire des aides 
d'État de la Commission européenne.  
La Fondation pour le développement rural fournit une aide sous forme de garanties sur des prêts et 
de taux d'intérêt subventionnés pour des  prêts compte tenu de la perturbation causée par l'épidémie 
de COVID -19 aux PME et aux grandes entreprises . Ces garanties ou prêts se rapportent à des prêts 
ou des besoins en matière d'investissement et de fonds de roulement . La durée maximale des prêts 
et des garanties est de six ans . La Fondation pour le développement rural accorde des aides 
conformément aux sections 3.1, 3.2 et 3.3 de l'Encadrement temporaire des aides d'État.  
Dans le cas de l'administration municipale de Tallin, l'aide est accordée aux entrepreneurs du district 
municipal dont l'activité économique a été affectée en raison des circonstances exceptionnelles 
engendrées par l'épidémie de COVID -19 et qui utilisent les installations municipales . Lorsque les 
installations municipales sont louée s, une réduction de 30 à 100 % du loyer est accordée.  
Dans le cas du Ministre des finances, le soutien est accordé aux entrepreneurs du comté d'Ida -Viru 
pour une compensation partielle des dommages engendrés par l'épidémie de COVID -19. 
Dans le cas de la Cai sse estonienne de l'assurance chômage, l'aide est accordée aux entrepreneurs 
dont le lieu de travail des salariés se trouve dans le comté d'Harju ou d'Ida -Viru, conformément au 
registre de l'emploi (au 2 2 décembre 2 020), sous la forme d'un soutien salarial , en raison des 
restrictions visant à prévenir la COVID -19. Le montant du soutien versé à l'entrepreneur équivaut à 
1,5 fois les coûts salariaux de novembre 2 020, jusqu'à concurrence de 180 000 EUR par 
entrepreneur.  
7. Montant unitaire de la subvention ou,  dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – subventions : 80,238 millions d'EUR ; prêts et taux d'intérêt subventionnés : 
28,052  millions d'EUR ; garanties : 37,911 millions d'EUR.  
Exercice 2022  – subventions : 0,654 million d'EUR ; prêts et taux d'intérêt subventionnés : 
0,195 million d'EUR ; garanties : 29,552 millions d'EUR.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme est en vigueur ju squ'au 3 0 juin 2 022. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 16 - 
  3  AIDE RÉGIONALE  
3.1  Programme d'aide à l'investissement  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Créer des emplois non agricoles pour revitaliser les régions rurales et d'autres régions en 
encourageant l'investissement en faveur de la diversification des activités économiques dans ces 
régions . Promouvoir un environnement propice  à l'activité des entreprises en -dehors des grandes 
villes.  
3. Fondement et législation  
Office des registres et de l'information agricoles (ARIB).  
Fondation Enterprise Estonia.  
Centre public des services partagés.  
Municipalité rurale de Rõuge.  
Fondation Kredex.  
Municipalité rurale de Lääne -Nigula.  
Municipalité rurale de Põlva.  
Autorité chargée de la protection des consommateurs et de la réglementation technique . 
Bureau de la gestion stratégique de Tallin.  
Pour la ville de Narva  – Département du développement et de l'économie.  
Ministère de l'intérieur . 
Municipalité rurale de Saku.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Règlement du Ministre des affaires rurales n°  11 du 2 3 octobre 2 015. 
Règlement de la municipalité rurale de Lääne -Nigula n°  33 du 2 1 août 2 018. 
Règlement du Ministre de l' entrepreneuriat  et des technologies de l'information n°  30 du 6 juin 2 017. 
Règlement de la municipalité rurale de Rõuge n°  31 du 1 8 septembre 2 018. 
Règlement du Ministre des affaires étrangères et des technologies de l'information n°  49 du 
5 août 2019. P rocédure approuvée par le Conseil d'administration d'Enterprise 
Estonia  n° 1.1-5.2/18/524 du 1 4 mai 2 018. 
Règlement du Ministre de l'administration publique n° 37 du 5 octo bre 2018. 
Règlement du Ministre de l'administration publique n° 36 du 1 8 juillet 2 019. 
Règlement du Ministre de l'administration publique n° 25 du 7 mai 2 019. 
Règlement du Ministre de l'administration publique n° 21 du 1 5 mai 2 020. 
Règlement du Ministre de  l'administration publique n° 26 du 2 9 mai 2 018. 
Règlement du Ministre de l' entrepreneuriat  et des technologies de l'information n°  38 du 
13 juillet  2017. 
Règlement du Ministre de l' entrepreneuriat  et des technologies de l'information n°  57 du 
1er novembre  2018. 
Règlement de la municipalité rurale de Põlva n°  7 du 8 mars 2 017. 
Règlement de la municipalité rurale de Põlva n°  59 du 2 0 décembre 2 018. 
Règlement du Ministre de l' entrepreneuriat  et des te chnologies de l'information n°  30 du 
11 juin 2018. G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 17 - 
  Règlement du Ministre des affaires étrangères et des technologies de l'information n°  53 du 
27 août 2020. 
Règlement du Ministre des affaires étrangères et des technologies de l'information n°  52 du 
27 août 2020. 
Règlement n° 10 du Conseil municipal de Tallin du 1 1 juin 2 020. 
Règlement sur le Conseil municipal de Narva n°  4 du 2 5 février 2 021. 
Règlement sur le Conseil municipal de Narva n°  23 du 1er octobre 2 021. 
Règlement sur le Conseil municipal de Narva n  ° 13 du 2 6 mai 2 022. 
Accords de soutien du Ministère de l'intérieur n°  7-4/2127 -1 du 2 7 janvier 2 022. 
Accord de soutien entre le Ministère de l'intérieur et MTÜ ECO -TAREST.  
Règlement de la municipalité rurale de Saku n°  4 du 1 9 août 2 021. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Dans le cas de l'ARIB, la subvention est accordée aux entreprises qui diversifient ou élargissent leurs 
activités et aux producteurs agricoles qui entreprennent des activités non agricoles dans les zones 
rurales ou à d'autres entreprises (ou groupes d'activité dont les membres sont des entreprises) 
opérant dans ces zones ou dans des petites villes.  
Dans le cas de la municipalité rurale de Lääne -Nigula, la subvention est accordée au x entrepreneurs 
individuels, sociétés, fondations et organisations à but non lucratif afin d'améliorer l'environnement 
économique dans la municipalité rurale de Lääne -Nigula.  
Dans le cas d'Enterprise Estonia, la subvention est accordée aux entreprises situ ées en -dehors des 
villes de Tallin et de Tartu en vue de les connecter aux réseaux d'électricité . Le montant maximal de 
la subvention est de 100  000 EUR avec une intensité maximale de l'aide de 60 % des coûts 
admissibles.  
Dans le cas des subventions accordé es par Enterprise Estonia, l'aide à l'investissement est également 
accordée à de grands projets d'investissement . La subvention couvre 10 % des coûts admissibles . 
Le montant maximal de la subvention se situe entre 1 et 3 millions d'EUR par projet.  
Dans le c as de la municipalité rurale de Rõuge, la subvention est accordée aux entrepreneurs 
individuels et aux sociétés pour créer, élargir et réorganiser des entreprises dans la municipalité 
rurale de Rõuge.  
Dans le cas du Centre public des services partagés, l'a ide à l'investissement est accordée aux 
entreprises exerçant leur activité dans le comté d'Ida -Viru et pour la diversification des entreprises 
et des compétences professionnelles de la population du comté d'Ida -Viru. Le taux de subvention va 
de 25 à 100 % selon l'investissement . Le montant maximal de la subvention est de 1,650 million 
d'EUR par projet . Une aide est également accordée pour les investissements dans les infrastructures 
locales afin d'améliorer la qualité de vie dans d'autres régions . Une aide e st également accordée aux 
entrepreneurs actifs sur les petites îles . Elle couvre jusqu'à 85 % des coûts admissibles, à hauteur 
de 130 000 EUR par projet.  
Une aide est également apportée aux entrepreneurs actifs dans la région du sud -est de l'Estonie 
pour soutenir le développement et l'innovation des entrepreneurs et accroître la productivité de ces 
entreprises . Une aide est accordée pour l'optimisation des conditions indispensables au 
développement d'autres régions, ainsi que pour la disponi bilité des services nécessaires à la 
croissance économique et l'amélioration de la qualité de vie dans ces régions.  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 18 - 
  Les subventions de Kredex sont accordées aux autorités locales ou aux administrations locales pour 
construire ou restaurer des immeubles loc atifs. Le taux maximum de subvention est de 50 %. Une 
subvention est également accordée pour la démolition des bâtiments qui ne sont plus utilisés, jusqu'à 
concurrence de 70 % des coûts admissibles.  
Dans le cas de la municipalité rurale de Põlva, une subvent ion est accordée aux entreprises exerçant 
leur activité dans le territoire de la commune . Le montant maximal de la subvention est de 
10 000 EUR. 
Dans le cas de l'Autorité chargée de la protection des consommateurs et de la réglementation 
technique, la subv ention est accordée aux personnes morales sélectionnées par un appel d'offres en 
tant qu'aide à l'investissement avec l'obligation de connecter le réseau d'accès aux communications 
électroniques de la prochaine génération au plus grand nombre possible d'ob jets d'adresses passives 
dans la zone cible admissible . Le bénéficiaire restera le propriétaire de l'infrastructure passive à haut 
débit du réseau d'accès à établir . Le montant maximal de l'aide est de 20 millions d'EUR.  
Dans le cas du programme d'aide de Tallin, une subvention est accordée aux petites entreprises 
exerçant leur activité à Tallin pour le déploiement de solutions numériques . Le montant maximum 
de l'aide est de 6 000 EUR pour une couverture maximale de 70 % des coûts admissibles du projet.  
Dans le cas de la ville de Narva, des subventions sont accordées à différentes entreprises, dans la 
limite de 200 000 EUR.  
Dans le cas du Ministère de l'intérieur, une aide est accordée sur la base des contrats de soutien 
pour la gestion des files d'attente à la frontière et pour d'autres objectifs.  
Dans le cas de la municipalité rurale de Saku, une aide est accordée à une société pour l'acquisition 
de certains biens.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total  ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – 20,067 millions d'EUR.  
Exercice 2022  – 8,264 millions d'EUR.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaque programme.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
4  AIDE EN FAVEUR  DE L'ENVIRONNEMENT  
4.1  Programme en faveur de l'environnement  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Préserver la stabilité de l'environnement.  
3. Fondement et législation  
Centre d'investissement pour la protection de l'environnement (Fondation).  
Fondation pour les forêts privées.  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 19 - 
  4. Législation en vertu de laquelle la subvent ion est accordée  
Règlement du Ministre de l'environnement n°  13 du 1 7 février 2 006. 
Règlement du Ministre de l'environnement n°  10 du 3 1 janvier 2 020. 
Conditions d'octroi des aides publiques sur la base du règlement sur les exemptions par catégorie, 
approu vées par la Décision du Conseil du Centre d'investissement pour la protection de 
l'environnement du 7 octobre 2 014 et du 2 1 décembre 2 015. 
Conditions d'octroi des aides publiques sur la base du règlement sur les exemptions par catégorie, 
approuvées par l'A rrêté du Conseil du Centre d'investissement pour la protection de l'environnement 
du 12 février 2 020. 
Conditions d'octroi des aides publiques sur la base du règlement sur les exemptions par catégorie, 
approuvées par l'Arrêté du Conseil du Centre d'investissement pour la protection de l'environnement 
du 8 janvier 2 021 et du 3 0 décembre 2 021. 
Conditions d'oc troi des aides de minimis , approuvées par le Conseil du Centre d'investissement pour 
la protection de l'environnement n°  1-4/729 du 11  juillet  2014 et n°  1-4/781 du 17  février  2015.  
Règlement du Ministre de l'environnement n°  16 du 7 juin 2 018. 
Règlement du Ministre de l'environnement n°  41 du 1 1 septembre 2 019. 
Règlement du Ministre de l'environnement n°  69 du 1 1 décembre 2 019. 
Règlement du Ministre de l'environnement n°  36 du 2 juin 2 020. 
Règlement du Ministre de l'environnement n°  8 du 2 3 févr ier 2021. 
Loi sur les forêts.  
Règlement du Ministre de l'environnement n°  10 du 1 4 avril 2 014. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Dans le cas du Centre d'investissement pour la protection de l'environnement, la subvention est 
accordée pour les projets des requérants qui sont axés sur la protection de l'environnement, entre 
autres les projets d'infrastructure, les projets sur le climat pour les pays en développement et l'achat 
de véhicules élec triques . Les subventions sont accordées essentiellement pour des investissements, 
jusqu'à 100 % des coûts admissibles . Une aide est également accordée aux autorités locales pour la 
création et l'extension de l'infrastructure nécessaire à la collecte séparée  des déchets, au traitement 
des déchets biologiques et à l'acquisition des stocks nécessaires, jusqu'à concurrence de 90 % des 
coûts admissibles, sans toutefois dépasser 200 000 EUR.  
Une aide est également apportée pour la mise en œuvre de programmes de dév eloppement des 
entreprises de technologie verte.  
Des subventions pour la promotion des forêts sont accordées conformément aux modalités fixées 
par la Fondation pour les forêts privées . Le montant maximal de la subvention est de 200 000 EUR.  
7. Montant unit aire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – 4,639 millions d'EUR.  
Exercice 2022  – 5,522 millions d'EUR.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rap port avec cette subvention  
Des délais différents ont été fixés pour les différents programmes.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 20 - 
  4.2  Soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvela bles et à la 
cogénération rentable  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme de subvention vise à éliminer les obstacles à l'accès aux marchés pour les 
producteurs exploitant des sources renouvelables pour produire de l'électricité et produire de 
l'électricité de manière rentable en cogénération.  
3. Fondement et législation  
Elering AS (exploitant du réseau de distribution).  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur le marché de l'électricité, paragraphe 59.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée tous les mois sur la base des demandes des producteurs d'électricité 
exploitan t des sources renouvelables ou de ceux qui ont adopté un modèle de cogénération rentable.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – 93,632 mil lions d'EUR.  
Exercice 2022  – 91,917 millions d'EUR.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La subvention est versée aux producteurs tous les mois pendant 12 ans à compter de la date à 
laquelle ils ont commencé à p roduire de l'électricité.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
4.3  Subventions à la production de biométhane  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de subvention vise à augmenter la part de biométhane dans les transports et dans 
l'énergie en encourageant la production de biométhane.  
3. Fondement et législation  
Elering AS (exploitant du réseau de distribution).  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 21 - 
  4. Législation  en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Règlement du Ministre des affaires économiques et de l'infrastructure n° 50 du 1 8 septembre 2 017. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux producteurs de biométhane destiné à être utilisé dans les transports 
et l'énergie . La subvention est versée une fois tous les mois suivant la production.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – 8,855 millions d'EUR.  
Exercice 2022  – 0,419 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme est en vigueur jusqu'à la fin de 20 23. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
4.4  Exonération du droit d'accise sur l'électricité pour les entreprises électro -intensives  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de subvention vise à aider les entreprises à forte intensité électrique.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires économiques et des communications.  
4. Législation en vertu de laquelle la  subvention est accordée  
Loi sur les droits d'accise applicables à l'alcool, au tabac, aux carburants et à l'électricité, 
paragraphe  66 122). 
5. Forme de la subvention  
Avantage fiscal.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accord ée aux entreprises électro -intensives . Le taux du droit d'accise sur 
l'électricité pour une telle entreprise détenant une autorisation l'exonérant du droit d'accise sur 
l'énergie est de 0,5 euro par mégawattheure d'électricité.  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 22 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – 0,177 million d'EUR.  
Exercice 2022  – 0,331 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme est en vigueur jusqu'à la fin de 2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
4.5  Exonération du droit d'accise sur le gaz naturel pour les entreprises ayant une 
consommation intensive de gaz  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de subvention vise à aider les entreprises ayant une consommation intensive de gaz 
naturel.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires économiques et des communications.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur les droits d'accise applicables à l'alcool, au tabac, aux carburants et à l'électricité.  
5. Forme de la subvention  
Avantage fi scal. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises ayant une consommation intensive de gaz . L'entreprise 
admissible a une intensité moyenne de consommation de gaz d'au moins 20 % durant la période de 
1 à 4 exercices consécutifs précédant immédiatement la demande d'une autorisation exonérant du 
droit d'accise sur l'énergie ou elle aura une intensité moyenne de consommation de gaz d'au moins 
20% dans les 12 mois civils à venir . Le taux de droit d'accise préférentiel sur le gaz naturel pour ce 
type d'entreprise est de 11,30 EUR pour 1 000 m3 de gaz naturel.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – 0,845 million d'EUR.  
Exercice 2022  – 0,813 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme est en vigueur jusqu'à la fin de 2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 23 - 
  4.6  Utilisation temporaire de carburant diesel à usage spécial pour les entreprises 
détenant un permis d'extraction  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif géné ral et/ou objet de la subvention  
Le programme de subvention vise à permettre l'utilisation temporaire de carburant diesel à usage 
spécial aux entreprises détentrices d'un permis d'extraction en vertu de la Loi sur l'écorce terrestre.  
3. Fondement et législ ation 
Ministère des affaires économiques et des communications.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur le marquage fiscal des combustibles liquides;  
Loi sur les droits d'accise applicables à l'alcool, au tabac, aux carburants et à l'électricité.  
5. Forme de la subvention  
Avantage fiscal.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'utilisation de carburant diesel à usage spécial est autorisée pour les entreprises détenant un permis 
d'extraction . L'entreprise admi ssible peut employer du diesel à usage spécial sur sa concession 
minière, sur le terrain qui sert à cette concession et sur ses installations industrielles où se trouve 
l'équipement de production de schistes bitumineux, d'électricité ou de chaleur à partir  de ces 
schistes, ainsi que sur son site de dépôt de cendres, dans des véhicules et des équipements destinés 
à l'extraction des schistes, au transport de ces schistes, de leurs cendres et de leur gangue, sans 
recourir, à cette fin, à une voie ferrée ou à u ne route publique alors que traverser cette dernière 
n'est pas considérée constituer son emploi.  
La subvention est considérée comme étant la différence entre le taux du droit d'accise sur le diesel 
stipulé dans la Loi sur les droits d'accise applicables à l'alcool, au tabac, aux carburants et à 
l'électricité et le taux du droit d'accise sur le carburant diesel à usage spécial utilisé pour le but décrit 
ci-dessus.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – 3,863 millions d'EUR.  
Exercice 2022  – 5,840 millions d'EUR.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme est en vigueur jusqu'au 3 0 avril 2 023. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 24 - 
  5  SOUTIEN INTERNE À L'AGRICULTURE  
5.1  Services de caractère général  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à fournir des services et des prestations à l'agriculture ou aux communautés 
rurales.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales.  
4. Législation en vertu de laquelle le soutien interne est accordé:  
− Loi de fina nces de 2021;  
− Loi de finances de 2022;  
− Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne;  
− Loi du 1 9 juin 2 008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole;  
− Loi du 2 2 février 1 995 sur le dé veloppement durable;  
− Loi du 2 6 mars 1 997 sur l'organisation de recherche et de développement;  
− Loi du 2 9 septembre 2 006 sur l'agriculture biologique;  
− Règlement (UE) n°  652/2014 sur les procédures régissant la contribution financière de 
l'Union pour le s programmes d'éradication, de lutte et de surveillance des maladies animales 
et des zoonoses;  
− Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 2 5 juin 2 014 déclarant certaines 
catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones r urales, 
compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne;  
− Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17  décembre  2013 
portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les 
Règlements (CEE) n°  922/72, (CEE) n°  234/79, (CE)  n° 1037/2001 et (CE) n°  1234/2007 
du Conseil;  
− Règlement d 'exécution (UE) n° 2015/1368 de la Commission du 6 août 2 015 portant 
modal ités d 'application du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne l 'aide dans le secteur de l 'apiculture;  
− Règlement (UE) n° 2020/2022 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 décembre 2 020 
établissant des dispositi ons transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour 
le développement rural (FEADER) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) 
en 2021 et 2022, et modifiant les Règlements (UE) n ° 1305/2013, (UE) n ° 1306/2013 
et (UE) n ° 1307/2013 e n ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 
et le Règlement (UE) n ° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce 
soutien pour les exercices 2021 et 2022;  
− Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 1 8 décembre 2 013 relatif à l'application 
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides 
de minimis  dans le secteur de l'agriculture;  
− Plan estonien de développement rural 2014 -2020 ( PDR 2014 -2020, années de 
transition  2021-2022);  
− Programme national "Conservation et utilisation des ressources phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture" 2021 -2027;  
− Programme national pour la sélection végétale 2020 -2030;  
− Programme national de rech erche -développement appliquée à l'agriculture 2015 -2021;  
− Programme national pour l'apiculture 2020 -2022;  
− Document stratégique "Produits alimentaires estoniens 2015 -2020" ; document conceptuel 
"Produits alimentaires estoniens 2022 -2025" . G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 25 - 
  5. Forme de la s ubvention  
Dons, services subventionnés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a) Le soutien à la recherche . Il existe plusieurs programme nationaux de financement en 
faveur de l'élaboration de politiques agricoles, la recherche appliquée pour l'agriculture et 
l'élevage, etc., comme le Programme national "Conservation et utilisation des ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture" (2021 -2027), le Programme national 
pour la sélection végétale (2020 -2030) et le Programme de "Re cherche -développement 
appliquée à l'agriculture 2015 -2021", qui comprend une participation aux projets dans le 
cadre de l'Initiative de programmes conjoints et d'ERA -Net. Par ailleurs, des aides sont 
également accordées dans le domaine de la zootechnie et un programme national en faveur 
de l'apiculture est en vigueur . Trois organismes publics sont engagés dans des activités de 
recherche et de sélection (Centre pour la recherche agricole, Institut estonien de la recherche 
sur les cultures, Estonian Livestock  Performance Recording Ltd (entreprise d'État contrôlant 
la productivité du bétail estonien).  
b) Le soutien à la lutte contre les parasites et les maladies  est accordé à différentes 
institutions pour l'élaboration de mesures de lutte . Une indemnisation pou r le retrait et la 
destruction du bétail trouvé mort est également prévue, de même que le soutien à la 
prévention des maladies dans l'apiculture . La sous -catégorie inclut les frais de laboratoire 
pour les contrôles vétérinaires et alimentaires liés aux mal adies animales infectieuses et à 
leur prévention.  
c) Le soutien aux services de formation  inclut un soutien à la formation pratique, une aide 
technique (séminaires, formations), des activités en lien avec la mesure 1 du PDR 2014 -2020 
(activités de transfer t des connaissances et d'information), ainsi qu'un soutien aux services 
de formation des différents programmes nationaux . Le soutien est principalement accordé 
aux producteurs agricoles, mais aussi à l'industrie agroalimentaire et au secteur forestier.  
d) Les services de vulgarisation et de conseil  incluent les frais afférents aux conseils et 
aux informations fournis aux agriculteurs et aux entrepreneurs des secteurs de la foresterie 
et de l'alimentation (collecte de renseignements, publications, brochures,  matériels relatifs 
à l'écoconditionnalité, séminaires thématiques), ainsi que des services de consultation à 
l'intention des agriculteurs et des propriétaires de forêts . Mesure  2 du PDR 2014 -2020 
(Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole  et services de remplacement sur 
l'exploitation)  – il s'agit de soutenir la mise en place de systèmes de services de conseil dans 
le domaine agricole et d'encourager la fourniture de services de conseil et de vulgarisation 
dans ce domaine . Les services de conseil soutenus par l'État sont coordonnés par la 
Fondation pour le développement rural qui doit assurer le bon fonctionnement des systèmes 
de services de conseil dans le domaine agricole et diffuser des informations sur les mesures 
gouverneme ntales et sur les services de conseil qualité disponibles (ils fournissent des plans 
de formation et des outils de conseil, effectuent des analyses, font connaître leur action et 
cherchent de nouveaux conseillers) . Le Ministère des affaires rurales de la R épublique 
d'Estonie a fait réaliser des études pour évaluer et programmer les activités de conseil et les 
services de formation.  
e) Le soutien aux services d'inspection  englobe la production, les services de contrôle 
vétérinaire et alimentaire et les progr ammes d'inspection de la qualité et de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  
f) Les services de commercialisation et de promotion  concernent le soutien aux activités 
de commercialisation et de promotion des producteurs et des transformateurs de produits 
agricoles grâce à la participation aux salons et foires commerciales et autres activités 
conjointes de promotion ; la collecte d'informations sur les marchés ; l'octroi d'un soutien aux 
activités liées à l'amélioration de la production, de la transf ormation ou de la 
commercialisation des produits agricoles et à l'application à la production des derniers 
résultats de la recherche -développement (y compris études de marché, développement de 
produits, activités promotionnelles, formation, concours et foi res, assurance -qualité, etc.) . 
Le PDR soutient la participation aux systèmes de qualité pour les produits agricoles et les 
denrées alimentaires (mesure 3).  
g) Le soutien aux services d'infrastructure  comprend l'entretien des structures 
d'aménagement en vue  d'encourager le développement de l'infrastructure dans les zones 
rurales . Un soutien est aussi accordé à la coopération, ce qui favorisera la 
recherche -développement de pointe ainsi que les services aux agriculteurs, aux entreprises G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 26 - 
  et de conseil qui renf orcent les liens entre ces composantes . Le PDR 2014 -2020 soutient la 
coopération en faveur de l'innovation entre les agriculteurs et les transformateurs agricoles 
d'une part et les institutions de recherche -développement d'autre part . Le soutien apporté 
aux projets pilotes et au développement de nouveaux produits, pratiques, processus et 
technologies (mesures  16.1 et  16.2) comprend une aide aux activités transfrontières des 
groupes opérationnels dans le cadre du Partenariat d'innovation européen, tandis que  les 
pôles d'innovation peuvent s'occuper de plusieurs sous -mesures de la mesure 16 (16.0, 
16.2, 16.3, 16.5, 16.9) et suivent une approche plus stratégique et générale (un pôle par 
secteur) . Un pôle est une organisation à but non lucratif comprenant au moi ns 
10 agriculteurs ou transformateurs agricoles comme membres, ainsi que des partenaires 
pertinents (organisations de recherche -développement, etc.) et qui a présenté un plan 
d'action cohérent en faveur de l'innovation.  
h) Pour les autres catégories , le soutien au remplacement des producteurs agricoles pendant 
les périodes de vacances et de congés de maladie ainsi qu'un autre soutien sont apportés . 
L'Estonie a élargi le groupe cible à la production végétale pendant la période de la 
COVID -19 (2021 -2022).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – 45,047 millions d'EUR inscrits au budget de l'État.  
Exercice 2022  – 47,502 mil lions d'EUR inscrits au budget de l'État.  
152. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée de la subvention dépend de la période de validité de chaque programme:  
PDR 2014 -2020 prolongé jusqu'en 2022, Programme na tional "Conservation et utilisation des 
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture 2021 -2027" et Programme national 
de recherche -développement appliquée à l'agriculture 2015 -2021, Programme national de sélection 
végétale  2020-2030, Pro gramme national pour l'apiculture 2020 -2022, Document stratégique 
"Produits alimentaires estoniens" 2015 -2020 et document conceptuel 2022 -2025. Les mesures 
d'aide gouvernementales resteront en vigueur jusqu'au 30  mars 2023. Aucun délai n'a été fixé pour 
les autres dons, subventions et mesures de soutien.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.2  Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme couvre les dépenses pour l'achat et l'entreposage de stocks de différents produits 
alimentaires.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales.  
4. Dispositi ons légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de finances de 2021;  
- Loi du 8 février 2 017 sur les situations d'urgence.  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 27 - 
  5. Forme de la subvention  
La constitution, l'entreposage et le renouvellement des stocks de réserve sont financés 
conformément aux accords pertinents.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le Ministère des affaires rurales a passé des accords avec des entreprises (privées) qui, en 
partenariat avec l'État, veilleront à ce que le pays soit prêt à faire  face aux situations d'urgence.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – Dons de 0,011 million d' EUR inscrits au budget de l'État.  
Exercice 2022  – aucun don.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Aucun délai n'a été fixé.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.3  Aide alimentaire intérieure  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le soutien à la distribution de lait dans les écoles vise à accroître la consommation de lait des enfants 
des écoles primaires et maternelles et à favoriser le développement d'habitudes alimentaires saines, 
ainsi qu'à promouvoir la consommation de lait et de produits laitiers . Dans le cadre du Programme 
en faveur de la consommation de fruits à l'école, les enfants des éc oles primaires (et maternelles 
depuis septembre 2 012) reçoivent des fruits et des légumes . Le but est de promouvoir de bonnes 
habitudes alimentaires . Le programme en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de 
lait à l'école est en vigueur depuis  l'automne 2017 . Le programme combine dans un seul cadre 
juridique et des mesures éducatives les deux précédents programmes (programme en faveur de la 
consommation de fruits et légumes et programme en faveur de la consommation de lait à l'école) . 
Depuis 20 22, un soutien en faveur des repas issus de l'agriculture biologique dans les écoles est mis 
en œuvre . L'objectif de la subvention est d'encourager les cantines des établissements éducatifs à 
utiliser des matières premières biologiques . La subvention vise à fournir des aliments biologiques 
aux enfants des établissements préscolaires et aux écoliers de l'enseignement général, et permet 
aux établissements éducatifs de compenser partiellement les coûts additionnels liés au prix plus 
élevé des p roduits alimentaires biologiques . L'alimentation biologique servie aux enfants contribue 
à pérenniser la production alimentaire et à sensibiliser davantage le public au secteur de l'agriculture 
biologique et à la protection de l'environnement en général.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales.  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de finances de 2021;  
- Loi de finances de 2022;  
- Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l 'Union européenne;  
- Loi de 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole.  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 28 - 
  5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le soutien aux repas biologiques et à la distribution de lait dans les écoles et le programme en faveur 
de la consommation de fruits à l'école sont des mesures relevant de l'organisation commune des 
marchés qui visent à accroître la consommation de lait et de fruits et légumes des enfants scolarisés 
et à favoriser le développ ement d'habitudes alimentaires saines et promouvoir ainsi la consommation 
de lait, de produits laitiers et de fruits et légumes . Le soutien peut être accordé aux établissements 
d'enseignement (écoles primaires/maternelles), aux fournisseurs de produits lai tiers, aux autorités 
locales/municipales ou aux personnes morales (par exemple organisations à but non lucratif) qui 
représentent les écoles primaires/maternelles . Le soutien aux repas issus de l'agriculture biologique 
dans les écoles peut être accordé aux  établissements d'enseignement (écoles 
primaires/maternelles).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – dons de 0,962 million d' EUR inscrits au budget de l'État.  
Exercice 2022  – dons de 2,216 millions d' EUR inscrits au budget de l'État.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Aucun délai n'a été fixé en ce qui concerne les programmes scolaires.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.4  Soutien du revenu découplé  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aucun soutien du revenu découplé n'a été accordé dans le cadre du budget national.  
3. Fondement et législation  
n.d. 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
n.d. 
5. Forme de la subvention  
n.d. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
n.d. G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 29 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
n.d. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
n.d. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.5  Programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de 
sécurité pour les revenus  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
n.d. 
3. Fondement et législation  
n.d. 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
n.d. 
5. Forme de la subvention  
n.d. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
n.d. 
7. Montant un itaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
n.d. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
n.d. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.6  Participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à des 
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus  
1. Période sur laquelle porte la no tification  
2021, 2022.  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 30 - 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
n.d. 
3. Fondement et législation  
n.d. 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
n.d. 
5. Forme de la subvention  
n.d. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée  
n.d. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
n.d. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
n.d. 
9. Données  statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.7  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de 
ressources de la production  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
n.d. 
3. Fondement et législation  
n.d. 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
n.d. 
5. Forme de la subvention  
n.d. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
n.d. G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 31 - 
  7. Montant un itaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
n.d. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
n.d. 
9. Données statistiques permettant d' évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.8  Versements effectués au titre de l'aide en cas de catastrophes naturelles  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
n.d. 
3. Fondement et législation  
n.d. 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
n.d. 
5. Forme de la subvention  
n.d. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
n.d. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
n.d. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
n.d. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.9  Aide à l'ajustement structurel fournie par le biais d'aides à l'investissement  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 32 - 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à aider les producteurs en leur apportant une aide financière pour la 
restructuration et en améliorant leur accès aux capitaux.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales, Fondation pour le développement rural (FDR).  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Plan estonien de développement rural 2014 -2020 ( PDR 2014 -2020, années de 
transition  2021-2022);  
- Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne;  
- Loi du 1 9 juin 2 008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole;  
- Loi de finances de 2021, subvention accordée en tant qu'aide d'État conformément au 
Règlement (CE) n°  702/2014 de la Commission et au Règlement (CE) n°  1408/2013 de la 
Commission;  
- Loi de finances de 2022, subvention accordée en tant qu'aide d'État conformément au 
Règlement (CE) n°  702/2014 de la Commission et au Règlement (CE) n°  1408/2013 de la 
Commission;  
- Modification de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État du 3 avril 2020 
(COVID -19), section s 3.1 et 3.3.  
5. Forme de la subvention  
Dons, garanties, prêts, bonification d'intérêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'objectif des mes ures est le développement d'un secteur agricole tourné vers la production 
alimentaire qui soit viable et durable, compétitif, économe en ressources et doté d'une structure 
d'âge durable.  
Les subventions suivantes sont accordées dans le cadre du PDR 2014 -2020: 
• Mesure 4  – Investissements dans les actifs physiques, y compris soutien aux investissements 
visant à améliorer les performances des exploitations agricoles, aux investissements dans la 
transformation et la commercialisation des produits agricoles, et a ux investissements dans 
le développement et l'entretien de l'infrastructure agricole et forestière.  
• Mesure 6  – Développement des exploitations agricoles et des entreprises, y compris soutien 
à l'établissement de jeunes agriculteurs, développement de petite s exploitations, et 
promotion de la diversification de l'économie rurale en faveur d'activités non agricoles.  
• Mesure 8  – Investissements dans le développement des zones forestières et l'amélioration 
de la viabilité des forêts, y compris soutien à la préven tion et à l'élimination des dommages 
causés aux forêts et restauration des forêts endommagées, soutien à l'élimination des 
dommages causés par les feux de forêt et les catastrophes naturelles ou autres, et soutien 
à l'amélioration de la viabilité et de la valeur économique des forêts.  
• Mesure 9  – Mise en place de groupes et d'organisations de producteurs pour améliorer la 
compétitivité des opérateurs agricoles et des propriétaires de forêts privées et pour renforcer 
leur position de force sur le marché en en courageant les activités économiques conjointes.  
• Afin d'améliorer la mise en œuvre des sous -mesures 4.1 (Investissements visant à améliorer 
les performances des exploitations agricoles), 4.2 (Investissements dans la transformation 
et la commercialisation d es produits agricoles) et 6.4 (Promotion de la diversification de 
l'économie rurale en faveur d'activités non agricoles) du PDR 2014 -2020, les instruments 
financiers ci -après sont disponibles auprès de la FDR depuis février 2 016: 
o Crédit à la croissance pour les micro et petites entreprises;  
o Prêt à long terme pour les investissements.  
Les instruments financiers visent à garantir un meilleur accès aux capitaux . La mesure cible les 
petites et moyennes entreprises.  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 33 - 
  Depuis plusieurs années, la FDR accorde, sur son propre budget, des garanties et des prêts à 
diverses fins aux agriculteurs et autres entrepreneurs ruraux et aux organisations à but non lucratif . 
En 2021 et 2022, la FDR a continué à accorder aux agriculteurs et autres entrepreneurs r uraux ainsi 
qu'aux organisations à but non lucratif des prêts et garanties, pour différents investissements . 
En 2021, les possibilités offertes par l'Encadrement temporaire des aides d'État (sections 3.1 et  3.3) 
ont été utilisées pour fournir une aide fina ncière aux agriculteurs durant la crise de la COVID -19. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – dons de 4,651 millions d'EUR inscrits au bud get de l'État et 0,411 million d'EUR de 
commission de garantie réduite et de bonification d'intérêts (pour les investissements), soit un total 
de 5,062 millions d'EUR.  
Exercice 2022  – dons de 5,369 millions d'EUR inscrits au budget de l'État et 0,024 milli on d'EUR de 
commission de garantie réduite et de bonification d'intérêts (pour les investissements), soit un total 
de 5,392 millions d'EUR.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée de la subvention correspo nd à la période de validité du PDR 2014 -2020. Pour l'aide de 
l'État et l'aide de minimis , la validité court jusqu'au 30  mars 2023 et à la fin de 2027 . La validité des 
instruments financiers court jusqu'en 2023 . L'Encadrement temporaire des aides d'État (C OVID-19) 
a été prolongé jusqu'au 3 0 juin 2 022. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.10  Versements au titre des programmes de protection de l'environnement  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le soutien au titre du PDR est accordé pour l'emploi de méthodes de production respectueuses de 
l'environnement et durables, pour le bien -être des animaux et pour garantir l'utilisat ion continue des 
terres dans les zones NAT URA 2000. U ne indemnisation des dégâts causés par les animaux sauvages 
et les oiseaux (protégés par la Loi sur la protection de la nature) est accordée pour compenser le 
manque à gagner pour les producteurs agricol es. 
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales, Office de l'environnement.  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne;  
- Plan estonien de développement rural 2014 -2020 ( PDR 2014 -2020, années de 
transition  2021-2022);  
- Loi du 21  avril 2004 sur la protection de la nature;  
- Loi de finances de 2021, subvention accordée en tant qu'aide d'État conformément au 
Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission;  
- Loi de finances de 2022, subvention accordée en tant qu'aide d'État conformément au 
Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 34 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le soutien accordé au titre du PDR 2014 -2020 (mesure 10) vise à introduire des méthodes de 
production respectueuses de l'environnement afin de promouvoir un environnement durable en 
limitant l'utilisation de pesticides dans le traitement des produits alime ntaires et de faciliter la 
préservation de la fertilité naturelle du sol, le maintien de la diversité biologique et l'utilisation 
continue de formations herbeuses semi -naturelles . L'aide, qui est accordée chaque année, est 
calculée sur la base des recettes  sacrifiées et des coûts additionnels résultant des mesures prises.  
Le soutien accordé au titre du PDR 2014 -2020 (mesure 11, Transformation et maintien de 
l'agriculture biologique) vise à développer l'agriculture biologique et à accroître sa part dans 
l'agriculture traditionnelle, afin de promouvoir un environnement durable en limitant l'utilisation 
d'engrais et de pesticides dans le traitement des produits alimentaires biologiques . L'aide, qui est 
accordée chaque année, est calculée sur la base des recette s sacrifiées et des coûts additionnels 
résultant des mesures prises et de la nécessité de prévoir des incitations . Les versements dépendent 
des limitations concernant l'utilisation d'engrais, de produits pour la protection des végétaux et 
autres intrants.  
Le soutien du programme Natura 2000 et de la Directive -cadre sur l'eau est apporté dans le cadre 
du PDR 2014 -2020 (mesure 12) . Le soutien NAT URA 2000  aux terres et forêts privées est accordé 
dans le cadre de zones d'aide régionale . Compte tenu de la nécess ité de maintenir la diversité 
biologique et la diversité des paysages, il importe d'accorder un dédommagement pour les 
restrictions visant les terres agricoles dans les zones NAT URA 2000 . 
Le soutien pour le bien -être des animaux est accordé au titre du  PDR 2014-2020 (mesure 14) . 
L'objectif de cette mesure est de sensibiliser les éleveurs au bien -être animal et de soutenir les 
producteurs agricoles qui satisfont aux exigences les plus strictes en la matière, améliorant ainsi le 
bien-être et la santé des anim aux. Il s'agit également de maintenir et de renforcer la diversité 
biologique et celle des paysages . Ce soutien est destiné aux agriculteurs (personnes physiques et 
morales, partenariats de droit civil et autres associations de personnes n'ayant pas le sta tut de 
personne morale) . L'aide est versée pour l'élevage bovin, porcin, ovin, caprin, équin ainsi que pour 
l'élevage de poules.  
L'Office de l'environnement finance l'indemnisation des dégâts causés par les animaux sauvages et 
les oiseaux (protégés par la Loi sur la protection de la nature) en tant que soutien de minimis  aux 
producteurs agricoles . Ce soutien a pour objectif de les dédommager pour le manque à gagner, la 
perte d'animaux ou le réensemencement de cultures arables.  
7. Montant unitaire de la subv ention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – dons de 13,684 millions d' EUR inscrits au budget de l'État.  
Exercice 2022  – dons de 15,376 millions d'EUR inscrits au budget de l' État. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée de la subvention correspond à la période de validité du PDR 2014 -2020. Pour la mesure 
de minimis  la validité court jusqu'en 2027.  
9. Données statistiques perme ttant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.11  Aide à l'assurance  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 35 - 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La mesure d'aide à l'assurance est mise en œuvre depuis 2019 au moyen de la mesure 17 du PDR 
(article 37 du Règlement (UE) n°  1305/2013 de la Commission européenne) afin de couvrir en partie 
(70%) les indemnités d'assurance relatives aux activités d'agriculture, d'élevage, d'aviculture et 
d'apiculture en faveur des pet ites et moyennes entreprises agricoles . Il s'agit d'offrir aux producteurs 
agricoles une solution durable leur permettant de faire face aux pertes causées (plus de 20 %) par 
des conditions météorologiques défavorables, des catastrophes climatiques et des ma ladies animales 
et végétales ou des infestations parasitaires.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales.  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne;  
- Plan estonien de développement rural 2014 -2020 ( PDR 2014 -2020).  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide à l'assurance est accordée aux petites et moyennes entreprises agricoles.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – dons de 0,002 million d'EUR inscrits au budget de l'État.  
Exercice 2022  – dons de 0,008 million d'EUR inscrits au budget de l'État.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée de la subvention correspond à la période de validité du PDR 2014 -2020.  
9. Données statistiques permettant d'év aluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.12  Exonération de la taxe sur les carburants  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Cette exonération concerne les produits agricoles né cessitant des machines et des séchoirs à grains 
qui fonctionnent avec du carburant diesel faisant l'objet d'un marquage fiscal . Elle vise à réduire la 
charge fiscale du secteur agricole.  
3. Fondement et législation  
Ministère des finances, Ministère des aff aires rurales.  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 36 - 
  4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Directive 2003/96/CE du Conseil du 27  octobre  2003 restructurant le cadre communautaire 
de taxation des produits énergétiques et de l'électricité;  
- Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne;  
- Loi du 4 décembre 2 002 sur les droits d'accise visant l'a lcool, le tabac et les carburants;  
- Loi du 19  juin 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole.  
5. Forme de la subvention  
Exonération fiscale.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette exonération concerne les produi ts agricoles nécessitant des machines qui fonctionnent avec 
du carburant diesel faisant l'objet d'un marquage fiscal.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subventio n 
L'exonération est calculée en tenant compte de la quantité de carburant diesel achetée pour 
utilisation dans l'agriculture et de la différence entre le taux normal et le taux réduit du droit d'accise 
applicable au carburant diesel faisant l'objet d'un ma rquage fiscal.  
Sur la période allant du 1er janvier  2021 au 31  mai 2022, le montant unitaire de la subvention était 
de 272 EUR pour 1  000 litres et sur la période allant du 1er juin 2 022 au 31  décembre  2022 ce 
montant était de 351 EUR.  
Exercice 2021  – l'exonération est évaluée à quelque 22,631 millions d'EUR.  
Exercice 2022  – l'exonération est évaluée à quelque 28,300 millions d'EUR.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Cette exonération fiscale n'est pas limi tée dans le temps.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.13  Prêts à court terme et garanties de PRET  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subven tion 
La Fondation pour le développement rural (FDR) accorde les prêts à court terme (non destinés à 
l'investissement) avec bonification d'intérêts et les garanties de prêts avec des frais réduits, qui 
visent à faciliter l'accès des PME (y compris des PME a gricoles) aux sources de financement . La 
bonification d'intérêts de prêts à court terme et les frais réduits des garanties de prêts sont calculés 
en tant qu'aide publique ou soutien de minimis . La garantie ne s'étend qu'à l'obligation principale du 
débiteu r à l'égard de sa dette et aux suppléments . La Fondation n'est responsable que si les sommes 
réclamées au débiteur principal n'ont pas pu être remboursées . En 2021, les prêts à court terme et 
les garanties de prêts ont été attribués au secteur agricole au titre de l'aide financière durant 
l'épidémie de COVID -19 sur la base de l'Encadrement temporaire des aides d'État (sections  3.1 
et 3.3). G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 37 - 
  3. Fondement et législation  
Fondation pour le développement rural, Ministère des affaires rurales.  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi du 1 9 juin 2 008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole;  
- Loi de finances de 2021, subvention accordée en tant qu'aide d'État conformément au 
Règlement (C E) n° 1408/2013 de la Commission;  
- Loi de finances de 2022, subvention accordée en tant qu'aide d'État conformément au 
Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission;  
- Encadrement temporaire des aides d'État ( COVID -19). 
5. Forme de la subvention  
Commission  de garantie réduite, bonification d'intérêts de prêts, dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'exonération de dépôt et la bonification d'intérêts sont destinées aux producteurs agricoles utilisant 
les prêts à court terme et les garanties de  prêt accordées par la FDR en tant qu'aides de minimis  ou 
aides d'État.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – exonération de dépôts : 0,002 million d'EUR et dons : 2,321 millions d'EUR 
(section  3.1 de l'Encadrement temporaire des aides d'État) 1,668 million d'EUR . Total 
1,670  million  d'EUR.  
Exercice 202 2 – commissions de garanties réduites et bonification d'intérêts : 0,017 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Pour la mesure de minimis , la validité court jusqu'à la fin de 2027 . La durée de l'Encadrement 
temporaire des aides d'État a été prolongée jusqu'à la fin du mois de juin 2 022. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.14  Aide nationale transitoire (ANT  – couplée)  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
n.d. 
3. Fondement et législation  
n.d. 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
n.d. G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 38 - 
  5. Forme de la subvention  
n.d. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
n.d. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
n.d. 
5.15  Soutien par produit Soutien temporaire exceptionnel  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'invasion de l'Ukr aine par la Russie a affecté à la fois la production alimentaire et les chaînes 
d'approvisionnement, y compris les agriculteurs estoniens . Compte tenu de l'importance de l'Ukraine 
et de la Fédération de Russie dans le commerce mondial des produits agricole s et des intrants de 
production agricole, la guerre a eu une incidence majeure sur l'offre de céréales, d'aliments pour 
animaux, de gaz et d'engrais, entraînant notamment une hausse des prix de l'énergie et des 
fourrages . Dans le même temps, les prix des p roduits agricoles ont augmenté beaucoup plus 
lentement que les prix des intrants . Le soutien vise à assurer la sécurité de l'approvisionnement 
alimentaire et à venir en aide au secteur agricole dans le contexte de la crise énergétique et de la 
guerre . Le soutien a été accordé aux producteurs de lait, de viande de porc, de viande ovine et 
caprine, de bœuf, de volaille et d'œufs, de céréales, de pommes de terre, de légumes de plein champ 
et de fraises, et à l'horticulture sous serre.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales.  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de finances de 2021;  
- Loi de finances de 2022;  
- Loi du 1 9 juin 2 008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole;  
- Règlement délégué (UE) n° 2022/467 de la Commission;  
- Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie 
après l'attaque de la Russie contre l'Ukraine.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et commen t la subvention est accordée  
Le soutien a été accordé aux producteurs de lait, de viande de porc, de viande ovine et caprine, de 
bœuf, de volaille et d'œufs, de pommes de terre, de légumes de plein champ et de fraises, et à 
l'horticulture sous serre.  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 39 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – dons de 15,753 millions d'EUR inscrits au budget de l'État (dont céréales 
1,489  million d'EUR ; fruits et légumes 2,158 millions d'EUR, porcins 3,668 millions d'EUR, bovins 
2,200 millions d'EUR, vaches laitières 4,282 millions d'EUR, ovins et caprins 0,697 million d'EUR, 
volaille 0,125 million d'EUR, pommes de terre 1,133 million d'EUR).  
Exercice 2022  – dons d e 14,354 millions d'EUR inscrits au budget de l'État (dont légumes 
1,547  million d'EUR, porcins 5,485 millions d' EUR, bovins 1,973 million d'EUR, vaches laitières 
4,604  millions d'EUR, ovins et caprins 0,397 million d' EUR, volaille 0,348 million d' EUR). 
6  SOUTIEN INTERNE AU SECTEUR  DE LA PÊCHE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à fournir des services et des prestations au secteur de la pêche et de 
l'aquaculture.  
3. Fondement et législation  
Fondation pour le développement rural ; Caisse de chômage ; Office de l'environnement ; Office 
estonien des registres agricoles et de l'information ; Autorité chargée de la protection des 
consommateurs et de la réglementation technique.  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de finances de 2021;  
- Loi de finances de 2022;  
- Règlement n° 717/2014 de la Commission concernant l'application des articles  107 et  108 
du Traité sur le fonctionnement de l'Union  européenne aux aides de minimis  dans le secteur 
de la pêche et de l'aquaculture;  
- Règlement n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles 
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité;  
- Règlement n° 1388/2014 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans 
la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de 
l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des article s 107 et 108 du 
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;  
- Don pour l'activité des producteurs ou des transformateurs de produits issus de la pêche ou 
de l'aquaculture;  
- Don pour la formation des producteurs ou des transformateurs de produits issus de la pêche 
ou de l'aquaculture;  
- Loi sur l'organisation du marché de la pêche;  
- Programme en faveur de l'emploi 2021 -2023;  
- Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail;  
- Méthodes pour évalue r le montant des dommages causés par un animal ; champ d'application 
et procédure spécifiques pour indemniser les dommages, et pour indemniser les mesures de 
prévention des dommages;  
- Soutien fourni à la connexion aux réseaux secondaires électroniques perm ettant un service 
à haute vitesse et à large bande;  
- Accord du 30  mars 2015 portant modification du contrat de gestion n°  297 entre le Ministère 
des affaires rurales et la Fondation pour le développement rural;  
- Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le 
contexte actuel de l'épidémie de COVID -19. 
5. Forme de la subvention  
Dons, indemnisations, prêt, garantie (nantissement).  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 40 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
a) Indemnisation pour couvrir les dommages causés par des animaux . Indemnisation pour 
couvrir les dommages causés par des phoques et des aigles.  
b) Aide à la formation ou à l'activité des producteurs et des transformateurs de produits de la 
pêche.  
c) Programme en faveur de l'emploi 2021 -2023.  
d) Soutien apporté par le programme en faveur de l'emploi 2016 -2020.  
e) Prestation de services du marché du travail pour garantir de meilleures possibilités de 
participation à l'emploi, 2015 -2020.  
f) Soutien exceptionnel à une entreprise de transformation des produits de la pêche à la suite 
de l'épidémie de COVID -19. 
g) Prestation de services du marché du travail pour le groupe cible de la réforme des capacités 
de travail  – agriculture et pêche.  
h) Prestation de services de l'emploi pour atté nuer les effets de la crise liée à la COVID -19 – 
aides de minimis  dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.  
i) Prestation de services du marché du travail pour garantir de meilleures possibilités de 
participation à l'emploi, 2015 -2023.  
7. Montant un itaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – aide publique de 0,516 million d'EUR inscrite au budget de l'État.  
Exercice 2022  – aide publique de 0,075 million d'EUR inscrite au budget de l'État.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
Soutien du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2014 -2020  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2021, 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général de la politique est de veiller à ce que les activités de la pêche contribuent  à la 
création de conditions environnementales durables sur le long terme qui sont nécessaires pour le 
développement économique et social . De plus, la politique devrait contribuer à accroître la 
productivité, à garantir un niveau de vie équitable dans le s ecteur de la pêche et à favoriser des 
marchés stables, tout en veillant à la disponibilité des ressources et à l'approvisionnement des 
consommateurs à des prix raisonnables.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales.  
4. Dispositions légale s en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Règlement (UE) n°  1380/2013 de l'Union européenne relatif à la politique commune de la 
pêche;  
- Règlement (UE) n°  1303/2013 de l'Union européenne portant dispositions communes;  
- Règlement (UE) n°  508/2014  relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la 
pêche;  
- Programme opérationnel estonien relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et 
la pêche (FEAMP) 2014 -2020.  G/SCM/N/401/EU/Add.8  
- 41 - 
  5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est  accordée  
Les bénéficiaires peuvent être des opérateurs (toute personne physique ou morale qui gère ou 
détient une entreprise exerçant une activité liée à n'importe quelle étape des chaînes de production, 
transformation, commercialisation, distribution et vente au détail des produits de la pêche et de 
l'aquaculture), des pêcheurs ou des organisations de pêcheurs.  
Les règles d'admissibilités sont énoncées dans le règlement sur les mesures financées au titre du 
FEAMP.  
L'Estonie met en œuvre les articles suivants du FEAMP:  
• Article 26  – Innovation dans le secteur de la pêche;  
• Article 28  – Partenariats entre scientifiques et pêcheurs;  
• Article 38  – Limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin et adaptation de l a 
pêche à la protection des espèces;  
• Article 40  – Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et 
régimes de compensation dans le cadre d'activités de pêche durables;  
• Article 41  – Efficacité énergétique et atténuation du changeme nt climatique;  
• Article 43  – Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris;  
• Article 47  – Innovation dans l'aquaculture;  
• Article 48  – Investissements productifs dans l'aquaculture;  
• Article 50  – Promotion du capital humain et de la mise en r éseau;  
• Article 51  – Augmentation du potentiel des sites aquacoles;  
• Article 56  – Mesures relatives à la santé et au bien -être des animaux;  
• Article 62  – Intervention du FEAMP en faveur du développement local mené par les acteurs 
locaux;  
• Article 63  – Mise en œuvre de stratégies de développement local mené par les acteurs 
locaux;  
• Article 64  – Activités de coopération;  
• Article 66  – Plans de production et de commercialisation;  
• Article 68  – Mesures de commercialisation;  
• Article 69  – Transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture;  
• Article 76  – Contrôle et exécution;  
• Article 77  – Collecte de données;  
• Article 78  – Assistance technique;  
• Article 80  – Politique maritime intégrée.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2021  – dons de 3,183 millions d'EUR inscrits au budget de l'État.  
Exercice 2022  – dons de 3,647 millions d'EUR inscrits au budget de l'État.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La période de validité est définie par le programme opérationnel du FE AMP 2014 -2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
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