G/TBT/N/TPKM/464  
31 août 2021 
(21-6503) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St., Nangang Dist.  
Taipei City 115-61 (Taiwan)  
Téléphone : + (886-2) 2787 -8000 int. 7395  
Fax: +(886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique: linlee7@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du  
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments destinés à la consommation humaine ; produits alimentaires en 
général ( ICS 67 .040), aliments pré -emballés et cuisinés ( ICS 67 .230)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Regulations 
Governing the Labeling of Prepackaged Honey and Its Syrup Products  (Projet de 
règlement régissant l'étiquetage du miel et de ses produits contenant du sirop 
préemballés), 2 pages en anglais, 1 page en chinois  
6. Teneur : En vertu des dispositions de l'article 22 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des 
aliments, l'Agence des médicaments et des produits alimentaires propose des exigences 
en matière d'étiquetage pour le miel et ses produits contenant du sirop préemballés, afin 
de permettre aux consommateurs d'exercer leur droit de choisir en toute connaissance 
de cause.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments)  G/TBT/N/TPKM/464  
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  9. Date pro jetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l 'OMC 
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 3343 -5140 
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://gazette.nat.gov.tw/egFront/detail.do?metaid=126421&log=detailLog  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TPKM/21_5475_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/T PKM/21_5475_00_x.pdf