G/SCM/N/ 401/LIE 
 
30 août 202 3 
(23-5824) Page: 1/3 
Comité des subventions et des   
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994  ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS  ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
LIECHTENSTEIN  
La communication ci -après, datée du 23 août 202 3 et reçue à cette même date , est distribuée à la 
demande de la délégation du Liechtenstein.  
 
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PÉRIODE 2021-2022 
Conformément à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement du Liechtenstein a l'honneur de vous faire savoir 
que le Liechtenstein n'accorde ni ne maintient sur son territoire de subvention au sens de l'article  1.1 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui soit spécifiq ue au sens de 
l'article  2 de l'Accord, ou qui ait directement ou indirectement pour effet d'accroître les exportations 
de son territoire ou de réduire les importations sur son territoire au sens de l'article  XVI:1 du GATT 
de 1994.  
 
En raison de l'Union dou anière entre le Liechtenstein et la Suisse, la notification de la Suisse 
(G/SCM/N/ 401/CHE) concernant les subventions à l'agriculture vaut aussi pour le Liechtenstein . La 
présente notification n'inclut donc pas les subventions à l'agriculture accordées ou maintenues au 
Liechtenstein , à l'exception d es deux subventions mentionnées ci -dessous , qui ne sont pas co uvertes 
par la notification précitée . 
 
AGRICULTURE  
Soutien du revenu découplé  
1  PAIEMENTS DIRECTS GÉNÉRAUX  
1. Titre du programme de subventions  
 
Paiements directs généraux : indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt général 
(protection et entretien du paysage rural, sauvegarde de la viabilité de l'espace rural), complément 
aux recettes réalisées sur le marché . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2021-2022 G/SCM/N/ 401/LIE  
- 2 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La subvention a pour objet d'améliorer le revenu des agriculteurs, de compenser d es conditions 
d'élevage difficiles  dans les  zones  de montagne, de soute nir certaines cultures et d'assurer un 
développement  de l'agriculture  qui soit acceptable sur le plan social . 
 
4. Fondement et législation  
 
a. Loi sur l'agriculture du 11 décembre 2 008 (LR 910.0) . 
b. Ordonnance du 2 3 mars 2 010 sur la contribution au revenu dans le secteur agricole  
(LR 910.023).  
5. Forme de la subvention  
 
Contributions (dons) . 
 
6. À qui et c omment la subvention est accordée  
 
Les contributions sont versées directement à l'agriculteur.  
 
7. Montant de la subvention  
 
Année  Montant total  (millions de CHF)  
2021 3,4 
2022 3,4 
 
8. Durée de la subvention  
 
La subvention est en vigueur depuis 2010 et les versements sont généralement effectués en 
trois tranches (deux acomptes et un versement  final) sur une même année.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Exploitations au Liechtenstein  
 
Année  Nombre d'exploitations au Liechtenstein  
2021 99 
2022 98 
 
2  ANIMAUX CONSOMMANT DES FOURRAGES GROSSIERS  
1. Titre du programme de subvention  
 
Contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers1 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2021-2022 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La subvention a pour objet  de permettre à ce type d'élevage de concurrencer l'élevage pour la 
production laitière, contribuant ainsi, en outre,  à l'entretien du paysage rural.  
 
1 Par animaux consommant des fourrages grossiers, on entend les bovins, les équidés, ainsi que les 
moutons, les chèvres, les bisons, les karbaux, les cerfs, les lamas et les alpagas. La contribution n'est pas 
payée par animal mais par unité de gros bétail c onsommant des fourrages grossiers (UGBFG). Pour plus de 
détails sur cette unité, veuillez consulter l'ordonnance suivante (en allemand): 
https://www.gesetze.li/konso/2009264000?search_text=lbav&search_loc=abk_list&lrnr=&lgblid_von=&observ 
e_date=30.01.2018 . G/SCM/N/ 401/LIE  
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  4. Fondement et législation  
 
a. Loi sur l'agriculture  du 11 décembre 2 008 (LR 910.0) . 
b. Ordonnance du 2 3 mars 2 010 sur la contribution au revenu dans le secteur agricole  
(LR 910.023).  
5. Forme de la subvention  
 
Contributions (dons) . 
 
6. À qui et c omment la subvention est accordée et à qui  
 
Contribution par unité de gros bétail , allant de 450 à  690 CHF pa r unité et par an , versée directement 
à l'éleveur . 
 
7. Montant de la subvention  
 
Année  Montant total  (millions de CHF)  
2021 2,5 
2022 2,6 
 
8. Durée de la subvention  
 
La subvention est en vigueur depuis 2010 et les versements sont généralement effectués en 
trois tranches (deux acomptes et un versement final) sur une même année.  
 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Animaux consommant des fourrages grossiers au Liechtenstein  
 
Année  Milliers d'unités de gros bétail  
2021 4,4 
2022 4,4 
 
 
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