G/TBT/N/SLV/220  
28 juin 2022 
(22-4964) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : EL SALVADOR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Dirección Nacional de Medicamentos  - DNM (Direction 
nationale des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'oc cuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Economía (Ministère de l'économie)  
Dirección de Administración de Tratados Comerciales (Direction de l'administration des 
traités commerciaux)  
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro, San Salvador (El Salvador)  
Site Web: http://www.economia.gob.sv  
Téléphone : (503) 2590 5788  
Courrier électronique: datco@economia.gob.sv  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériel médical ( ICS 11 .040) ; Médecine bucco -dentaire ( ICS 11 .060) ; 
Stérilisation et désinfection en général ( ICS 11 .080.01) ; Désinfectants et antiseptiques 
(ICS 11 .080.20) ; Biologie médicale ( ICS 11 .100) ; Pharmacie ( ICS 11 .120) ; Équipements 
des hôpitaux ( ICS 11 .140) ; Aides pour les personnes invalides ou handicapées 
(ICS 11.180) ; Contrôle des naissances . Contraceptifs mécaniques ( ICS 11 .200) ; Chimie 
minérale ( ICS 71 .060) ; Chimie organique ( ICS 71 .080) ; Produits de l'industrie chimique 
(ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ley Especial de Precios por 
Servicios de la Dirección Nacional de Medicamentos (Loi spéciale sur les prix de services 
de la Direction nationale des médicaments), 7 pages, en espagnol.  
6. Teneur : La loi notifiée établit les prix des services fournis par la Direction nationale des 
médicaments, l'autorité sanitaire nationale qui régule les médicaments, les dispositifs 
médicaux, les produits cosmétiques, les produits d'hygiène et les produits chimiques, y 
compris les matières premières, ainsi que les établissem ents qui fabriquent, importent, 
exportent, commercialisent ou distribuent ces produits.  G/TBT/N/SLV/220  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le 
cas é chéant : Garantir la santé de la population et stimuler l'économie, dans le secteur 
pharmaceutique et d'autres produits réglementés, en assurant la stabilité financière à 
long terme de l'autorité sanitaire nationale, grâce à la mise en place des ressources 
nécessaires à son bon et efficace fonctionnement, à la simplification des démarches, et à 
la mise en œuvre des modifications requises pour que cette institution soit reconnue 
comme une agence de surveillance sanitaire élevée par l'Organisation mondiale de la 
santé, garantissant la qualité, la sécurité, l'efficacité, l'utilisation rationnelle et l'accès aux 
produits réglementés . Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : août 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : janvier 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou a dresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Economía  
Dirección de Administración de Tratados Comerciales  
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro, San Salvador (El Salvador)  
Site Web: http://www.economia.gob.sv  
Téléphone : (503) 2590 5788  
Courrier électronique: datco@economia.gob.sv  
Edificio C -2, Tercera planta Centro de Gobierno, Plan Maestro  
Calle Guadalupe y Alameda Juan Pablo II  
San Salvador  
Téléphone : + (503) 231 57 88  
Fax: + (503) 231 57 89  
Courrier électronique: omc_es@minec.gob.sv  
Site Web: http://www.minec.gob.sv