RESTRICTED  
  
G/C/M/141  
28 février  2022 
(22-1901) Page: 1/95 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  
COMPTE -RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL  
DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1ER ET 2 NOVEMBRE  2021  
PRÉSIDENT: S.E. M.  LUNDEG PUREVSUREN  
La réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM, ou le Conseil) a été convoquée par les 
aérogrammes WTO/AIR/CTG/20 et WTO/AIR/CTG/20/Rev.1; l'ordre du jour proposé pour la réunion a 
été distribué sous la cote  G/C/W/805. La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci -après:  
 
1  NOTIFI CATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ .............  4 
2  QUESTIONS CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS  ................................ ......................  4 
2.1  Projet de décision concernant la procédure pour l'introduction des modifications du 
SH2022 dans les Listes de concessions au moyen de la base de données sur les listes 
tarifaires (LTC) (G/C/W/802)  ................................ ................................ ................................  5 
2.2  Introduction des modifications du système harmonisé dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Demandes collectives de prorogations de dérogation ................................ .. 5 
3  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE À L'UNION ÉCONOMIQU E 
EURASIATIQUE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 
1994 – COMMUNICATION DE L'ARMÉNIE (G/L/1110/ADD.7)  ................................ ..........  5 
4  ADHÉS ION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE 
EURASIATIQUE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 
1994 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
(G/L/1137/ADD.6)  ................................ ................................ ................................ ..........  6 
5  CUBA – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION CONCERNANT 
L'ARTICLE XV:6 DU GATT DE 1994 FIGURANT DANS LA DÉCISION DU 
7 DÉCEMBRE 2016 (WT/L/1003) – (G/C/W/803)  ................................ ...........................  7 
6  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET 
DONT LE PNB EST INFÉRIEUR À 1  000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE 
L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE 
DES PMA (WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  ................................ ................................ ..........  8 
7  RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU 
TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE 
PAR L'UNION EUROPÉENNE (G/L/1385/ADD.1)  ................................ ............................  10 
8  RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU 
TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE 
PAR LE ROYAUME -UNI (G/L/1386/ADD.1)  ................................ ................................ .... 11 
9  UNION EUROPÉENNE -–RECTIFICATION ET MODIFICATION DES LISTES – 
LISTE CLXXV – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................  12 
10  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES 
VISANT LES PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, 
L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, 
L'ÉQUATEUR, LES ÉTATS -UNIS, LA JAMAÏQUE, LE PANAMA, LE PARAGUAY ET 
L'URUGUAY (G/C/W/767/REV.1)  ................................ ................................ ..................  12 G/C/M/141  
- 2 - 
  11  INDE – POLITIQUE RELATIVE À L'IMPORTATION DE PNEUMATIQUES - 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE, LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ET L'UNION EUROPÉENNE  ............................  23 
12  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX 
PRODUITS AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE 
CERTAINES DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'URUGUAY  ................................ ..........  26 
13  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE  DES ENGAGEMENTS EN 
MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES  : PRÉOCCUPATIONS SYST ÉMIQUES – 
DEMANDE PR ÉSENT ÉE PAR LE BR ÉSIL, LA CHINE ET L'URUGUAY  ................................ ... 27 
14  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE 
CONTINGENTS TARIFAIRES  : PRÉOCCUPATION S SYSTÉMIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL, LA CHINE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET 
L'URUGUAY  ................................ ................................ ................................ ....................  30 
15  CHINE – APPLICATION DE MES URES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES 
POUR LE COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  ................................ ... 32 
16  CHINE – TRANSPARENCE DES SUBVENTIO NS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE 
EN MATIÈRE DE PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS 
D'INFORMATION EN VERTU DE SON PROTOCOLE D'ACCESSION – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LES ÉTATS -UNIS, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  36 
17  CHINE – RÈGLEMENT SUR LA SUPERVISION ET L'ADMINISTRATION DES 
PRODUITS COSMÉTIQUES (CSAR) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, 
LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ..................  39 
18  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRA LIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L'UNION EUROPÉENNE (G/C/W/791)  ................................  43 
19  SRI LANKA – INTERDICTION D'IMPOR TER VISANT DIVERS PRODUITS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ET L'UNION EUROPÉENNE  ..............................  46 
20  ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU F ABRICANT – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ........  48 
21  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DE S IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 49 
22  INDONÉSIE – PROGRAMME DE REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ........................  53 
23  ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME 
D'ARABIE SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE 
À CERTAINS PRODUITS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS, LA SUISSE ET L'UNION EUROPÉENNE (G/C/W/792)  ................................  54 
24  ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .....................  56 
25  SRI LANKA – INTERDICTION D'IMPORTER DE L'HUILE DE PALME – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  ................................ ................................ .......................  57 
26  INDE – NORMES INDIENNES ET RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DANS LE 
SECTEUR AUTOMOBILE (ORDONNANCES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA 
QUALITÉ): JANTES, VITRAGES DE SÉCURITÉ, CASQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR L'INDONÉSIE  ................................ ................................ ................................ ..........  58 
27  INDE – ORDONNANCE DE  2020 SUR LE PAPIER POUR COPIEUR ORDINAIRE  – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  ................................ ................................ ....... 59 G/C/M/141  
- 3 - 
  28  CHINE – LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ....................  60 
29  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DU COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  63 
30  MEXIQUE – PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES FROMAGES 
À LA NORME OFFICIELLE MEXICAINE NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ .. 67 
31  CHINE – MESURES ADMINISTRATIVES POUR L'ENREGISTREMENT DES 
PRODUCTEURS ÉTRANGERS D'ALIMENTS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ..... 68 
32  INDE – DÉCRET RELATIF À L'EXIGENCE PRÉVOYANT QUE LES LOTS DE 
PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTÉS SOIENT ACCOMPAGNÉS D'UN CERTIF ICAT 
ATTESTANT QUE LES PRODUITS SONT NON GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET 
SANS OGM – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ .............  72 
33  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE: PLATE -FORME EN LIGNE D'ÉVALUATION DE 
LA CONFORMITÉ SABER/PROGRAMME DE LA SÉCURITÉ DES PRODUITS SALEEM 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ...............................  74 
34  PANAMA – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉCOLTE ET À LA 
GERMINATION DES OIGNONS ET POMMES DE TERRE – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ..... 75 
35  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS POUR LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ..........  76 
36  ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES 
PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ...........  76 
37  AUSTRALIE – INTERDICTION DISCRIMINATOIRE D'ACCÈS AU MARCHÉ POUR 
LES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ...... 77 
38  UNION EUROPÉENNE – INTERDICTION DISCRIMINATOIRE D'ACCÈS AU 
MARCHÉ PAR LA SUÈDE POUR LES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR L A CHINE  ................................ ................................ ................................ ................  77 
39  UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX 
FRONTIÈRES (PACTE VERT POUR L'EUROPE DE DÉCEMBRE  2019) – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ............  77 
40  UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L'EUROPE – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ....................  84 
41  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE)  N° 1272/2008 (RÈGLEMENT 
RELATIF À LA CLASSIFICATION, À L'ÉTIQUETAGE ET À L'EMBALLAGE) – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................  86 
42  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEME NT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE) 
2018/825 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE ................................ ................................ ................................ ...........................  87 
43  ANGOLA – PRATIQUES  DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ . 88 
44  MONGOLIE – MESURES APPLIQUÉES À CERTAINS P RODUITS AGRICOLES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................  89 
45  INDE – CERTIFICATION OBLIGATOIRE POUR LES PRODUITS EN AC IER – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPO N ................................ ................................ ............  90 
46  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  ................................ ................................ .............................  91 
RAPPORTS AU CONSEIL GÉNÉRAL  ................................ ................................ ..................  92 
47  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  ................................  92 G/C/M/141  
- 4 - 
  48  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ...............................  93 
49  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL (G/C/W/804)  ................................ ..................  94 
50  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 94 
50.1  Fonctionnement du conseil du commerce des marchandises et de ses organes 
subsidiaires - rensei gnements fournis par le président (RD/CTG/14) ................................ ........  94 
50.2  Date de la prochaine réunion ................................ ................................ ......................  95 
Le Président  a indiqué que compte tenu de la longueur de l'ordre du jour, il serait préférable que les 
interventions des Membres restent brèves, si possible. Il a invité les Membres qui prévoyaient de 
présenter des déclarations écrites plus longues afin qu'elles soien t incorporées au compte  rendu de la 
réunion à indiquer expressément que telle est leur intention lorsqu'ils prendront la parole. Afin que le 
compte  rendu soit élaboré avec transparence, le Secrétariat ne rendra compte que de ce qui aura été 
dit à la réunio n, sauf dans les cas où un Membre aura clairement fait savoir qu'il a l'intention de 
présenter une déclaration plus longue par écrit.  
 
Le délégué des États-Unis a demandé que son pays, de même que l'Australie et l'Union européenne, 
soit ajouté à la liste d es coparrains du point 16 de l'ordre du jour, "Chine – Transparence des 
subventions et obligations de la Chine en matière de publication et d'établissement de points 
d'information en vertu de son Protocole d'accession".  
 
Le délégué du Royaume -Uni a pareillement demandé à être ajouté à la liste des coparrains du 
point 16 de l'ordre du jour, "Chine – Transparence des subventions et obligations de la Chine en 
matière de publication et d'établissement de points d'information en vertu de son Protocole 
d'accession".  
 
Enfin, le Président  a informé les délégations qu'au titre du point de l'ordre du jour "Autres questions", 
il ferait brièvement rapport sur le calendrier annuel des réunions. En outre, il soulèverait la question 
de la date de la réunion suiva nte du Conseil.  
 
L'ordre du jour a ainsi été adopté . 
 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adopti on par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence1, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux (ACR) présentées par les Membres. Il a informé le CCM que les 
quatre  ACR suivants avaient été notifié s au CACR:  
• Accord global sur le commerce de marchandises de l'ASEAN (ATIGA), marchandises 
(WT/REG457/N/1);  
• Accord global sur le commerce de marchandises de l'ASEAN (ATIGA), marchandises 
(WT/REG457/N/1/Add.1);  
• Accord de continuité commerciale entre le  Royaume -Uni et le Mexique, marchandises 
et services (WT/REG456/N/1 -S/C/N/1060); et  
• Accord de continuité commerciale entre le Royaume -Uni et le Canada, marchandises et 
services (WT/REG419/N/1/Add.1 -S/C/N/1061).  
 
1.2.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis.  
2  QUESTIONS CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
2.1.  Le Président  a informé les Membres que, comme indiqué dans l'aérogramme, le Comité de 
l'accès aux marchés avait transmis cinq points au Conseil pour examen.  
 
1 Documents WT/REG/16, WT/L/671 et G/C/M/88.  G/C/M/141  
- 5 - 
  2.1  Projet de décision concernant la procédure pour l 'introduction des modifications du 
SH2022 dans les Listes de concessions au moyen de la base de données sur les listes 
tarifaires (LTC) (G/C/W/802)  
2.2.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/C/W/802 contenant un projet 
de décision sur la "procédure pour l'introduction des modifications du SH2022 dans les listes de 
concession au moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées ( LTC)".  
2.3.  Il a noté que ce projet de décision suivait la même approche que celle qui avait été utilisée 
dans les exercices de transposition antérieurs. En outre, le Comité était convenu que le projet de 
texte définitif, qui figurait maintenant dans le document  G/C/W/802, soit transmis au Conseil général 
pour être adopté par le biais du CCM.  
2.4.  Le Président a proposé que le Conseil convienne de transmettre le projet de décision reproduit 
dans le document  G/C/W/802 au Conseil général pour adoption.  
2.5.  Le Consei l en est  ainsi convenu . 
2.2  Introduction des modifications du système harmonisé dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Demandes collectives de prorogations de dérogation  
2.6.  Le Président  a informé les Membres que, comme il était indiqué dans l'ordre du jour, le Comité 
de l'accès aux marchés avait transmis au Conseil, pour examen, quatre demandes collectives de 
prorogations de dérogation concernant l'introduction des modifications du Système harmonisé (SH) 
dans les listes de concessions tarifaires de l 'OMC. Ces demandes collectives avaient fait l'objet de 
consultations à la réunion du Comité de l'accès aux marchés qui s'était tenue le 11  octobre  2021.  
2.7.  Le Président a attiré l'attention des Membres sur les projets collectifs de décisions portant octroi 
d'une dérogation, distribués sous les cotes  G/C/W/796, G/C/W/797, G/C/W/798 et G/C/W/799, qui 
concernaient des prorogations d'un  an de ces projets de décisions portant octroi d'une dérogation 
concernant le SH pour les années  2002, 2007, 2012 et 2017, respect ivement, et qui arrivaient toutes 
à expiration le 31  décembre  2021.  
2.8.  Le Président a proposé que le Conseil convienne de transmettre les projets de décisions portant 
octroi d'une dérogation contenus dans ces documents au Conseil général pour adoption.  
2.9.  Le Con seil en est  ainsi convenu . 
3  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE: 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – COMMUNICATION DE 
L'ARMÉNIE (G/L/1110/ADD.7)  
3.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une commu nication datée du 11  octobre  2021, 
la délégation de l'Arménie avait demandé au Secrétariat de distribuer le document  G/L/1110/Add.7 
concernant la prorogation du délai applicable au retrait de concessions dans le cadre de l'adhésion 
de l'Arménie à l'Union é conomique eurasiatique (UEE) jusqu'au 2  janvier  2023.  
3.2.  Le délégué de l' Arménie  a indiqué ce qui suit:  
3.3.  Après la dernière prorogation, l'Arménie a poursuivi ses consultations et ses échanges avec les 
délégations intéressées. Toutefois, pour des raisons compré hensibles, avec moins d'intensité que ce 
qui est initialement prévu. L'Arménie a accompli des avancées positives et a réalisé de véritables 
progrès concernant l'ensemble de textes relatifs à l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles (AMNA) et ell e est sur le point de conclure les négociations de fond sur l'AMNA. En parallèle, 
l'Arménie a intensifié ses efforts et concentré davantage de ressources pour parvenir à définir un 
ensemble de mesures de compensation en faveur de l'agriculture qui soient m utuellement 
acceptables.  
3.4.  Cependant, vu le nombre de Membres intéressés participant au processus et les obstacles 
techniques et logistiques liés à la pandémie à surmonter, l'Arménie estime que des délais 
supplémentaires seront nécessaires pour achever les n égociations sur les compensations. Ainsi, dans G/C/M/141  
- 6 - 
  l'objectif d'organiser le processus de façon appropriée et conforme au document  G/L/1110/Add.7, 
l'Arménie a indiqué ce qui suit: "Dans le cadre du Traité d'adhésion de la République d'Arménie à 
l'Union économi que eurasiatique (UEE) [...]; et pour que les Membres puissent réserver leurs droits 
en attendant la communication au Secrétariat de l'OMC des accords conclus dans le contexte de 
l'article  XXIV:6 (GATT), l'Arménie estime qu'il est souhaitable de prévoir un e prorogation de 12  mois 
(c'est -à-dire jusqu'au 2  janvier  2023)."  
3.5.  Par conséquent, l'Arménie fait savoir qu'elle est disposée à accorder aux Membres une 
prorogation de 12  mois supplémentaires, jusqu'au 2  janvier  2023, pour le retrait de concessions 
substant iellement équivalentes au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994. L'Arménie demande 
au Conseil d'approuver cette prorogation proposée.  
3.6.  Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
3.7.  L'Union européenne se félicite des progrès accomplis dans se s négociations avec l'Arménie 
concernant les droits de douane applicables aux produits non agricoles, au sujet desquels un accord 
de principe a été conclu. Dans le domaine de l'agriculture, les progrès effectués récemment laissent 
penser qu'un accord de pr incipe pourrait être prochainement atteint, possiblement d'ici à la 
douzième Conférence ministérielle. L'UE espère donc pouvoir conclure ces négociations sur les 
compensations dans un avenir proche.  
3.8.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui su it: 
3.9.  La Fédération de Russie continuera à soutenir le processus de négociation de l'Arménie afin de 
le mener à bien. La Fédération de Russie soutient l'extension du délai.  
3.10.   Le délégué de l' Arménie  a indiqué ce qui suit:  
3.11.   L'Arménie prend note des déclarations faites par les représentants des délégations, qui seront 
transmises à la capitale en temps voulu. Dans l'intervalle, l'Arménie poursuivra le dialogue avec les 
Membres de l'OMC intéressés, de manière pragmatique et constructive. À cet égard, elle confirme 
qu'elle est disposée à organiser le cycle de négociations bilatérales suivant en vue de le mener à 
bonne fin. Parallèlement, l'Arménie continuera à informer régulièrement le Conseil ainsi que tous les 
Membres intéressés au sujet des négociations en cours su r les ajustements compensatoires.  
3.12.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et de la communication 
de l'Arménie, et qu'il convienne de prolonger le délai de 12  mois, jusqu'au 2  janvier  2023, afin de 
retirer les concessions substant iellement équivalentes au titre de l'article  XXVIII du GATT, comme 
indiqué dans le document  G/L/1110/Add.7.  
3.13.   Le Conseil en est  ainsi convenu . 
4  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE: 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – COMMUNICATION 
PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE (G/L/1137/ADD.6)  
4.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communica tion datée du 18  octobre  2021, 
la délégation de la République kirghize avait demandé au Secrétariat de distribuer le 
document  G/L/1137/Add.6, concernant la prorogation du délai applicable au retrait de concessions 
dans le cadre de l'adhésion de la Républiq ue kirghize à l'Union économique eurasiatique (UEE), 
jusqu'au 12  février  2023.  
4.2.  Le délégué de la République kirghize  a indiqué ce qui suit:  
4.3.  À la suite de discussions de fond menées avec les partenaires de l'Union économique 
eurasiatique, la République kirghize a présenté une proposition de compensation concernant les 
produits non agricoles à l'un des Membres intéressés. La République kirghize a reçu des réactions 
positives de ce Membre au sujet d'un ensemble de produits non  agricoles. Cela pe rmet d'espérer 
qu'un résultat mutuellement acceptable a été atteint et que les négociations sur l'AMNA sont sur le 
point d'aboutir. En ce qui concerne les produits agricoles, la République kirghize note que les 
consultations au niveau technique sont en cou rs et que l'on continue d'échanger des renseignements G/C/M/141  
- 7 - 
  sur les produits agricoles; en outre, des consultations internes sont menées par le truchement de la 
plate-forme de l'Union économique eurasiatique. À l'instar de l'Arménie, la République kirghize a 
également jugé nécessaire de prolonger le délai accordé en vue du retrait de concessions 
substantiellement équivalentes, qui expire le 12  février  2022. Étant donné qu'un délai 
supplémentaire serait nécessaire pour faire avancer ces négociations, et en vue de permettre aux 
Membres de réserver leurs droits en attendant que la communication relative à l'accord soit 
transmise au Secrétariat de l'OMC, la République kirghize demande une nouvelle prorogation des 
droits des Membres de retirer des concessions en attend ant la conclusion des négociations au titre 
de l'article  XXVIII:3, de 12  mois, jusqu'au 12  février  2023, comme indiqué dans le 
document  G/L/1137/Add.6. La République kirghize ne fera pas valoir que les Membres de l'OMC qui 
ont présenté une demande au titre  de l'article  XXIV:6 du GATT de 1994 ne peuvent pas retirer des 
concessions substantiellement équivalentes parce que ce retrait intervient plus de six mois après le 
retrait de concessions de la République kirghize.  
4.4.  Sur la base des éléments susmentionnés, l a République kirghize remercie les Membres de l'OMC 
intéressés de leur compréhension et du soutien dont ils témoignent par l'absence d'objections 
concernant la question de la prorogation des droits. La République kirghize poursuivra le dialogue et 
continue ra à échanger des renseignements avec les partenaires concernés par ce processus en 
temps utile, et remercie l'Union européenne et la Fédération de Russie pour leurs observations.  
4.5.  Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
4.6.  L'Union européenne s e félicite des progrès accomplis dans ses négociations avec la République 
kirghize concernant les droits de douane applicables aux produits non agricoles, au sujet desquels 
un accord de principe a été conclu. Dans le domaine de l'agriculture, les avancées obtenues il y a 
peu laissent penser qu'un accord de principe pourrait également être prochainement trouvé, 
possiblement d'ici à la douzième Conférence ministérielle. L'UE espère donc achever ces négociations 
sur les compensations à brève échéance.  
4.7.  Le délég ué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
4.8.  La Fédération de Russie continuera à soutenir le processus de négociation de la République 
kirghize afin qu'il soit mené à bien. La Fédération de Russie est favorable à la prorogation du délai.  
4.9.  Le Présid ent a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et de la communication de 
la République kirghize, et qu'il convienne de prolonger le délai de 12  mois, jusqu'au 12  février  2023, 
afin de retirer les concessions substantiellement équivalentes au tit re de l'article  XXVIII du GATT, 
comme indiqué dans le document  G/L/1137/Add.6.  
4.10.   Le Conseil en es t ainsi convenu . 
5  CUBA – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION CONCERNANT L'ARTICLE XV:6 
DU GATT DE 1994 FIGURANT DANS LA DÉCISION DU 7 DÉCEMBRE 2016 (WT/L/1003 ) – 
(G/C/W/803)  
5.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de Cuba, 
qui avait également demandé au Secrétariat de distribuer le document G/C/W/803, daté du 
14 octobre  2021, qui contient une demande de prorogation d e la dérogation à ses obligations au 
titre de l'article XV:6 du GATT de 1994, justifiée par le fait qu'elle n'est pas membre du Fonds 
monétaire international (FMI).  
5.2.  Le délégué de Cuba a indiqué ce qui suit:  
5.3.  Cuba présente une nouvelle fois au Conseil une de mande de prorogation de la dérogation au 
titre du paragraphe 6 de l'article XV du GATT, comme elle l'a fait tous les cinq ans depuis 
octobre  1986. Cette demande s'explique par le fait que Cuba n'est pas membre du FMI et que la 
prorogation actuelle de la dé rogation expirera le 31  décembre  2021. Au -delà des raisons qui ont 
justifié les prorogations antérieures de la dérogation, celles -ci sont devenues plus aigües comme 
décrit dans le document.  G/C/M/141  
- 8 - 
  5.4.  De fait, Cuba souhaite mettre l'accent sur les mesures prises dans  le cadre de l'embargo 
financier et commercial que les États -Unis maintiennent contre elle. L'administration de l'ancien 
Président Trump a pris 243 mesures, durcissant l'embargo, qui sont toujours en vigueur et qui, en 
particulier du fait de la pandémie, o nt contribué conjointement à sa plus grande sévérité encore. 
Cuba pourrait progresser considérablement si, comme l'a demandé la communauté internationale, 
l'embargo était levé. Par exemple, récemment, dans le cadre de la 76ème Assemblée générale des 
Nation s Unies, plusieurs chefs d'État ont évoqué l'embargo contre Cuba.  
5.5.  Cuba s'est rigoureusement conformée aux décisions prises par le Conseil général, y compris en 
présentant des rapports annuels sur les différentes diverses mesures requises au titre de l'exem ption 
de la dérogation. En outre, les activités de Cuba, y compris sur le plan de la conformité, restent 
axées sur cela.  
5.6.  De plus, Cuba tient à répéter que l'approbation de cette prorogation n'aura pas de conséquence 
négative pour les Membres de l'OMC. Au c ontraire, Cuba réaffirme son engagement à ne causer 
aucun dommage ou préjudice aux droits des Membres. La prorogation de l'exemption de dérogation 
a pour but de continuer à promouvoir le commerce et l'investissement des Membres de l'OMC, 
comme le montrent les documents qui ont été distribués.  
5.7.  Le Conseil a pris note  de la déclaration de Cuba, a approuvé  sa demande de prolongation de la 
dérogation figurant dans le document G/C/W/803 et est convenu  de transmettre le projet de décision 
portant octroi d'une déro gation au Conseil général pour adoption.  
6  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1  000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE L'ANNEXE VII B) DE 
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE DES PMA (WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  
6.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Tchad, 
au nom du Groupe des PMA.  
6.2.  Le délégué du Bangladesh , au nom du Groupe des PMA, a indiqué ce qui suit:  
6.3.  Le Groupe des PMA a souligné à plusieurs reprises que l'objectif spécifique de cette proposition 
est de corriger un oubli technique. L'article 27 .2 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) prévoit q ue certains Membres peuvent bénéficier des flexibilités 
prévues dans cet accord. L'Annexe VII de l'Accord indique que les Membres pouvant en bénéficier 
appartiennent à deux catégories distinctes: a) les pays les moins avancés (PMA); et b) certains pays 
en développement, pour autant que leur revenu national par habitant (RNB) reste inférieur à 
1 000 USD, en dollars constants de 1990.  
6.4.  Il est possible que certains PMA, c'est -à-dire les pays énumérés à l'Annexe VII a) de l'Accord 
SMC, sortent de la catégorie de s PMA même si leur RNB par habitant demeure inférieur à 1 000  USD, 
en dollars constants de 1990 (comme le Népal, par exemple). Toutefois, il n'est pas certain que ces 
PMA, dont le seuil de RNB est comparable à celui des pays énumérés à l'Annexe VII b), pou rront, 
une fois sortis de cette catégorie, continuer à bénéficier de la flexibilité prévue à l'article 27 .2 de 
l'Accord SMC. Cet oubli technique devrait être corrigé.  
6.5.  En conséquence, il est proposé dans la communication qu'un PMA Membre ayant quitté cette 
catégorie soit autorisé, pour autant que son RNB demeure inférieur à 1 000 USD, à bénéficier de la 
flexibilité prévue à l'article 27 .2 de l'Accord SMC. La proposition du Groupe des PMA consiste 
uniquement en une clarification; elle n'entend pas modifier un e quelconque règle. La communication 
a déjà reçu un large soutien, et le Groupe des PMA en remercie tous les Membres.  
6.6.  Parallèlement, le Groupe des PMA dialogue avec l'Union européenne et les États -Unis 
concernant les préoccupations qu'ils ont soulevées. Le  Groupe des PMA se félicite de l'occasion qui 
lui est donnée à cet effet. Il espère, en outre, pouvoir poursuivre ses réunions informelles avec l'UE 
et les États -Unis afin que sa communication connaisse une issue positive. En conclusion, le 
Bangladesh, de même que le Groupe des PMA, se tient prêt à travailler de manière constructive avec 
les Membres.  G/C/M/141  
- 9 - 
  6.7.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
6.8.  Comme ils l'ont indiqué à la réunion antérieure du Conseil, en raison de plusieurs questions 
liées aux données , les États -Unis coopèreront avec le Secrétariat afin de fournir aux Membres un 
tableau dans lequel sera indiqué le RNB par habitant de tous les Membres de l'OMC, selon la méthode 
indiquée dans le document G/SCM/38.  
6.9.  Ce tableau devrait ressembler à celui fi gurant dans le document G/SCM/110/Add.18, qui 
contient la Note annuelle du Secrétariat actualisant le RNB par habitant pour les Membres énumérés 
à l'Annexe VII b), et devrait indiquer le RNB par habitant en dollars US constants de 1990 de chaque 
Membre au cours des trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles.  
6.10.   Les États -Unis demanderont au secrétariat du Comité SMC de distribuer le tableau aux 
Membres lorsqu'il aura été établi et attendent avec intérêt de pouvoir l'examiner.  
6.11.   Le délégué de la Turquie  a indiqué ce qui suit:  
6.12.   Comme indiqué aux réunions antérieures du Conseil, la Turquie continue de soutenir cette 
proposition  
6.13.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
6.14.   L'Inde a déjà soutenu cette proposition lors de réu nions antérieures du CCM et sa position 
reste inchangée.  
6.15.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
6.16.   Le Brésil renouvelle son soutien à la proposition des PMA visant à modifier l'Annexe VII de 
l'Accord SMC pour permettre aux PMA sortis de la catégorie des PMA dont le PIB par habitant reste 
inférieur à 1 000 USD de continuer à bénéficier des règles de l'article 2 7.2 a). Le Brésil rappelle qu'il 
a déjà soutenu cette proposition, tant dans le cadre du Comité des subventions et des mesures 
compensatoires qu'au sein du CCM lui -même.  
6.17.   Le délégué du Nigéria  a indiqué ce qui suit:  
6.18.   Le Nigéria remercie le Groupe des PMA pour cette proposition et réaffirme qu'il la soutient.  
6.19.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
6.20.   En l'absence de faits nouveaux, les vues  de l'Union européenne demeurent identiques à celles 
exprimées aux réunions antérieures du Conseil.  
6.21.   Pour rappel, l'Union européenne est favorable aux initiatives constructives qui visent à mieux 
intégrer les PMA au système commercial multilatéral. À cette fin, l'UE souhaite que cette proposition 
fasse l'objet d'un débat, comme toute proposition relative au traitement spécial et différencié (SDT), 
sur la base d'une analyse qui montre où se situent les problèmes concernés.  
6.22.   Elle est consciente des difficultés auxquelles sont confrontés les pays en voie de reclassement. 
Toutefois, l'UE doit encore évaluer l'utilisation que font effectivement les PMA des subventions à 
l'exportation afin de déterminer si une période de transition est nécessaire pour permettre aux PMA 
sortant de leur catégorie de continuer d'utiliser ces subventions. À cet égard, l'UE accueillerait 
également favorablement la présentation de toute donnée supplémentaire, comme suggéré par les 
États-Unis et discuté à la réunion antérieure du Conseil.  
6.23.   L'UE se tient prête à participer à des consultations informelles avec le Groupe des PMA sur 
cette proposition.  
6.24.   Le délégué de l' Angola  a indiqué ce qui suit:  
6.25.   L'Angola soutient la proposition.  G/C/M/141  
- 10 - 
  6.26.   Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
6.27.   Le Népal tient à s'associer à la déclaration du Tchad au nom du Groupe des PMA et à faire 
quelques observations supplémentaires. Les critères d'admissibilité établis pour sortir de la catégorie 
des PMA permettent aux pays d'obtenir leur reclassement même s'ils ne remplisse nt que deux des 
critères pertinents et pas celui du seuil du revenu par habitant.  
6.28.   En l'espèce, les Membres retirés de la liste des PMA peuvent avoir un PNB par habitant bas 
mais néanmoins remplir et respecter les critères d'admissibilité énoncés à l'Annexe  VII b) de l'Accord 
SMC. Toutefois, ces pays, une fois reclassés, ne peuvent pas bénéficier des flexibilités liées aux 
mesures d'incitation à l'exportation, conformément à la disposition pertinente de l'Accord, même si 
leur PNB par habitant demeure bas et s'ils répondent aux autres critères pertinents établis à 
l'Annexe  VII b) de l'Accord SMC.  
6.29.   Le Népal, par exemple, va sortir de la catégorie des PMA sans satisfaire au critère du RNB par 
habitant, même s'il est toujours autorisé à bénéficier de cette disposi tion de l'Annexe VII b). En 
conséquence, le Népal perdra cet avantage au moment de son reclassement, même si d'autres pays 
en développement dans une situation similaire continuent d'en bénéficier. Cette situation n'est pas 
équitable et relève d'une lacune du droit de l'OMC qui exige que les Membres procèdent aux 
ajustements positifs nécessaires.  
6.30.   La sortie de la catégorie des PMA est un programme mondial et un objectif à l'échelle 
mondiale; de ce fait, il est devenu urgent de permettre et d'encourager cette sortie en élargissant 
au maximum, avant comme après, le soutien possible de façon équitable, afin d'atteindre 
rapidement et de manière durable l'objectif mondial du reclassement des PMA.  
6.31.   En outre, la pandémie de COVID -19 a eu des conséquences dévastatrices  sur les PMA 
Membres, dont les systèmes sanitaire et économique ont été incapables de répondre de manière 
appropriée aux défis causés par la pandémie. De plus, les PMA souffrent d'énormes lacunes dans de 
nombreux domaines, en particulier dans les infrastru ctures (y compris les infrastructures des TIC), 
les capacités institutionnelles et humaines, les ressources et la technologie, entre autres. La 
pandémie de COVID -19 a aggravé plus encore les difficultés rencontrées par les PMA pour réaliser 
leur transforma tion socioéconomique et leurs exportations ont été sérieusement affectées. En outre, 
il est décevant de constater que la part des PMA dans les exportations mondiales n'est que de 1% 
alors qu'ils représentent environ 13% de la population mondiale.  
6.32.   Dans ce c ontexte, les PMA reclassés ou qui sont en voie de reclassement et qui continuent de 
satisfaire aux critères leur permettant de bénéficier des mesures d'incitation à l'exportation 
conformément aux dispositions et à l'esprit de l'Accord, devraient pouvoir jo uir du même niveau de 
flexibilité que les autres.  
6.33.   Cette disposition de l'Accord SMC semble être largement centrée sur le niveau de 
développement économique des PMA Membres, en particulier pour ce qui est du PNB par habitant; 
c'est pourquoi cette dispositio n doit être appliquée de manière équitable en accordant à ces pays le 
même niveau de flexibilité, y compris après leur reclassement, s'ils réunissent les conditions requises 
pour en bénéficier, conformément aux dispositions et à l'esprit de l'Accord.  
6.34.   En co nclusion, le Groupe des PMA ne demande rien de nouveau, hormis des ajustements 
mineurs, conformément à l'esprit du droit.  
6.35.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
7  RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GA TT DE 1994 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION 
EUROPÉENNE (G/L/1385/ADD.1)  
7.1.  Le Président  a rappelé que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Union  européenne.  
7.2.  Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/141  
- 11 - 
  7.3.  L'Union européenne rappelle que, le 22  décembre  2020, elle a présenté le document 
G/SECRET/42/Add.3 lié aux négociations en cours au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 sur 
la répartition des concessions de l'Union européenne en matière de contingents tarifaires à la suite 
du retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne. Cette communication soulignait que l'Union 
européenne s'efforçait de faire aboutir rapidement et avec succès ces négociations et consultations 
en cours.  
7.4.  L'Union européenne est heureuse d'annoncer que les négociations ont bien progressé. Des 
accords ont été officiellement signés avec six par tenaires. Des négociations ont été menées à terme 
et font l'objet de procédures de validation nationales avec cinq autres partenaires. En outre, il existe 
plusieurs partenaires de négociation et de consultation avec lesquels il y a de très bonnes chances 
de conclure les négociations et de progresser vers le paraphage d'un projet d'accord.  
7.5.  Ainsi, conformément à la pratique établie dans le cadre des négociations au titre de 
l'article  XXVIII, et également à l'article XXIV:6, l'Union européenne estime qu'il est  souhaitable de 
proroger de six mois les délais prévus à l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, c'est -à-dire jusqu'au 
1er juillet  2022, sans préjudice de la question de savoir s'il existe des droits de retirer des 
concessions en vertu de l'article XXVIII:3 a)  et b). Sur cette base, l'UE et les autres Membres qui 
participent actuellement à ces procédures au titre de l'article  XXVIII peuvent continuer à se 
concentrer pour veiller à ce que ces négociations et ces consultations aboutissent dans les mois à 
venir. L 'UE reste pleinement déterminée à mener à bien ces négociations et consultations dans le 
cadre du délai prorogé. Par conséquent, l'UE propose que le CCM prenne note de cette 
communication et qu'il convienne de l'extension du délai jusqu'au 1er juillet  2022, comme indiqué 
dans le document G/L/1385/Add.1.  
7.6.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la communication de l'Union européenne 
et de la déclaration. Il a également suggéré que le Conseil convienne de proroger le délai, comme 
indiqué dans la c ommunication de l'Union européenne publiée sous la cote G/L/1385/Add.1, jusqu'au 
1er juillet  2022.  
7.7.  Le Conseil en est  ainsi convenu . 
8  RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE 
ROYAUME -UNI (G/L/1386/ADD.1)  
8.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du 
Royaume -Uni. 
8.2.  Le délég ué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
8.3.  Le Royaume -Uni renvoie les Membres au document G/L/1386/Add.1, distribué le 
22 octobre  2021. Ils voudraient bien noter que le Royaume -Uni prenait actuellement part à des 
négociations et à des consultations avec ses partenaires commerciaux concernant ses obligations en 
matière de contingents tarifaires dans leur liste de concessions et d'engagements sur les 
marchandises dans le cadre d'un processus au titre de l'article XXVIII du GATT.  
8.4.  Le document G/L/1386/Add.1 indiq ue que le Royaume -Uni prévoit maintenant de proroger les 
délais prévus à l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 jusqu'au 1er juillet  2022.  
8.5.  Le Royaume -Uni a toujours dit clairement qu'il était fermement déterminé à travailler 
étroitement avec les Membres de l'O MC dans le cadre des discussions sur la Liste du Royaume -Uni, 
y compris le processus prévu à l'article XXVIII, afin de mener à bonne fin ces discussions avec tous 
les partenaires. Le Royaume -Uni considère donc qu'une prorogation de ces délais est la meille ure 
façon de parvenir à ce résultat.  
8.6.  Le Royaume -Uni continue d'avoir des discussions productives avec les Membres concernés et 
se félicite des progrès positifs et soutenus qu'il a accomplis dans ces négociations pour répondre aux 
préoccupations des Membres . Le Royaume -Uni estime donc que cette prorogation de six mois 
permettra de mener à terme ces discussions.  G/C/M/141  
- 12 - 
  8.7.  Le Royaume -Uni tient à remercier les Membres qui ont dialogué de manière constructive 
jusqu'ici sur les questions relatives à sa Liste de marchandise s. Il fournira des renseignements 
actualisés aux Membres à l'issue des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.  
8.8.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la communication du Royaume -Uni et de 
la déclaration. Il a également prop osé que le Conseil convienne de la prorogation de la date limite 
jusqu'au 1er juillet  2022 comme indiqué dans le document G/L/1386/Add.1.  
8.9.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
9  UNION EUROPÉENNE -–RECTIFICATION ET MODIFICATION DES LISTES – LISTE CLXXV 
– DEMANDE P RÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
9.1.  Le Président  a rappelé que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Union  européenne.  
9.2.  Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
9.3.  La Fédération de Russie est le seul Membre de l'OMC à maintenir une réserve concernant le 
projet de Liste CLXXV -UE-28, ce qui empêche notamment la certification des engagements pris par 
l'UE à Nairobi en matière de subventions à l'exportation, une question qui revêt une importance 
systémique.  
9.4.  L'Union européenne a dialo gué avec la Fédération de Russie et a répondu à toutes ses questions 
techniques. L'Union européenne considère qu'il n'y a plus de raisons de maintenir la réserve. En 
conséquence, elle demande instamment à la Russie de la retirer dès que possible.  
9.5.  L'Union e uropéenne souligne que la certification des Listes est un processus qui n'est ni adéquat 
ni indiqué pour étayer les demandes formulées dans le contexte des négociations tarifaires à l'OMC, 
ou pour contester le résultat de ces négociations.  
9.6.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
9.7.  La Fédération de Russie note que l'Union européenne n'a pas tenu compte de ses observations 
concernant l'augmentation de la mesure globale du soutien (MGS) et le non -achèvement des 
négociations a u titre de l'article XXIV:6 du GATT entre la Fédération de Russie et l'Union européenne 
à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et qu'elle n'a pas non plus tenu compte 
des autres observations formulées par la Fédération de Russie dans s es notes verbales. C'est 
pourquoi la Fédération de Russie demeure préoccupée par la modification de la Liste proposée par 
l'Union européenne.  
9.8.  Le Conseil a pris note  des déclarations.  
10  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES VISANT LES 
PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, L'AUSTRALIE, LE 
BRÉSIL, LE CANADA, LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, L'ÉQUATEUR, LES ÉTATS -UNIS, LA 
JAMAÏQUE, LE PANAMA, LE PARAGUAY ET L'URUGUAY (G/C/W/ 767/REV.1)  
10.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Argentine, de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur, des 
États-Unis, de la Jamaïque, du Panama, du Paraguay et de  l'Uruguay.  
10.2.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
10.3.   Le Brésil coparraine ce point de l'ordre du jour car il estime que la position de l'Union 
européenne concernant la définition des limites maximales de résidus (LMR) met en péril l'équilibre 
établi dan s l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) entre le 
principe de la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la garantie que les conditions 
d'accès aux marchés négociées multilatéralement ne sont pas  compromises par des mesures non 
tarifaires injustifiées. Cet équilibre repose sur les principes scientifiques inscrits dans l'Accord SPS 
et concrétisés par l'analyse des risques, qui doivent guider l'adoption des mesures sanitaires et G/C/M/141  
- 13 - 
  phytosanitaires. Tou tefois, lorsque les interdictions fondées sur l'approche par les risques et/ou le 
recours à l'article 5:7 de l'Accord SPS deviennent la norme, malgré les avis techniques d'institutions 
renommées, l'équilibre penche vers le protectionnisme. Et cette situati on de déséquilibre ne peut 
pas durer.  
10.4.   Le Brésil estime que cette question n'est pas seulement technique ou juridique, étant donné 
que la politique européenne implique des risques concrets pour le maintien de systèmes de 
production sûrs et efficaces dans di verses régions du monde. Elle empêche l'accès aux instruments 
de lutte contre les parasites qui menacent la viabilité de la production alimentaire, et elle décourage 
la recherche scientifique, qui permettrait l'accès à de nouvelles technologies chimiques e t biologiques 
pour combattre ces parasites.  
10.5.   Actuellement, il est de bon ton d'attirer l'attention sur le risque que le changement climatique 
peut entraîner l'introduction de nouveaux organismes nuisibles, en particulier dans les zones 
d'agriculture tempéré e. Sans sous -estimer ce risque, il faut se souvenir que les pays tropicaux 
comme le Brésil ont toujours été confrontés à ces risques SPS. Par ailleurs, le succès ou l'échec de 
l'activité agricole dépend de l'accès aux nouvelles technologies. Dans le cas du  Brésil, par exemple, 
la durabilité de plusieurs cultures est menacée, comme pour le soja, les agrumes, le café, le blé, les 
bananes et les papayes, qui sont une source de revenus et de nutriments pour une partie très 
importante de la population brésilienn e et mondiale. En revanche, l'introduction de nouvelles 
technologies a également conduit à une production agricole plus durable; elle a rendu possible 
l'utilisation de nouvelles pratiques dans plusieurs pays, telles que le système sans préparation du 
sol, par exemple.  
10.6.   Il est incontestable que la production est devenue plus durable, car le semis direct empêche 
l'érosion des sols, réduit les pertes d'eau par évaporation, augmente le niveau de matière organique 
dans le sol, réduit l'utilisation de combustibles  fossiles avec les machines et les équipements, et 
assure un meilleur équilibre des propriétés microbiologiques des sols. Il s'agit vraiment d'un 
mécanisme essentiel pour l'augmentation de la production à partir d'une productivité accrue, et non 
de l'expan sion de la surface plantée ou de la déforestation.  
10.7.   Il est inquiétant que, 25 ans après son adoption, l'interprétation donnée à l'Accord SPS diffère 
des objectifs qui ont guidé les négociations pendant le Cycle d'Uruguay. Il est également préoccupant 
que le  Brésil et d'autres Membres doivent soumettre des débats de cette nature au CCM dans un 
contexte où le Brésil suit lui -même avec inquiétude certains projets de législation qui tentent de 
créer des obstacles commerciaux non tarifaires sous le couvert de mes ures de protection de 
l'environnement.  
10.8.   En outre, le Brésil est extrêmement préoccupé par le fait que l'Union européenne a publié plus 
de 2 600 autorisations d'urgence accordées par ses États membres depuis 2017 pour des substances 
en cours de réexamen. Une  grande partie de ces demandes repose sur les mêmes arguments que 
ceux avancés par les délégations d'autres Membres au Comité SPS et au Comité des obstacles 
techniques au commerce (OTC), tandis que d'autres ne comprennent simplement aucune 
justification et  ont pourtant été approuvées.  
10.9.   Dans ce contexte, le Brésil estime que le traitement accordé par l'Union européenne aux pays 
qui demandent des périodes de transition plus longues ou des exceptions aux baisses de LMR pour 
les pesticides (ou "tolérances à l'im portation") est clairement discriminatoire et incompatible avec 
les règles de l'OMC.  
10.10.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
10.11.   Le Paraguay regrette de devoir inscrire une nouvelle fois ce point à l'ordre du jour, compte 
tenu de l'absence de progrès da ns la résolution de cette préoccupation qu'il a toujours à l'égard de 
l'Union européenne. Il regrette également que l'Union européenne, bien qu'elle ait reçu une liste 
complète de questions, ait décidé de ne pas répondre aux demandes formulées par écrit da ns le 
document G/SPS/GEN/1926, distribué le 25  juin 2021.  
10.12.   Le Paraguay souhaite éviter de répéter ses précédentes déclarations; toutefois, il lui est 
difficile de ne pas évoquer les mêmes points alors même que la situation n'avance pas faute de 
réponse, tan t en ce qui concerne cette préoccupation dans son ensemble qu'en ce qui concerne plus G/C/M/141  
- 14 - 
  spécifiquement la dernière série de questions détaillées. Dans le même temps, les quatre Membres 
qui ont travaillé à l'élaboration du document G/SPS/GEN/1926, dont le Par aguay fait partie, sont 
des pays en développement qui disposent de petites équipes dans les capitales et à Genève. Ces 
quatre Membres ont consacré du temps et des efforts à la préparation de leur document et ils 
espèrent par conséquent que la délégation d' un des grands Membres de l'OMC sera également en 
mesure de consacrer du temps et des efforts afin de répondre par écrit aux questions soulevées 
dans le document G/SPS/GEN/1926.  
10.13.   Le Paraguay rappelle que l'Union européenne annonce dans sa proposition de réfo rme du 
fonctionnement des comités que pour améliorer ce fonctionnement, les Membres devraient présenter 
leurs questions par écrit afin de faire avancer la résolution des préoccupations commerciales, et que 
les Membres qui reçoivent les questions devraient s'efforcer d'y répondre dans un délai de 30 jours 
à compter de leur réception. L'UE estime qu'il s'agit là d'une "bonne pratique" qui devrait être 
adoptée conformément à sa proposition. Toutefois, la question dont nous traitons aujourd'hui semble 
faire exc eption.  
10.14.   Le Paraguay souhaite rappeler brièvement les points suivants: i) l'Union européenne 
applique le principe de précaution en ce qui concerne l'élimination des substances actives, qui font 
l'objet d'un réexamen régulier et dont les limites maximales de  résidus (LMR) sont réduites au seuil 
de détection, sans preuves scientifiques concluantes et même lorsqu'il existe des normes 
internationales du Codex Alimentarius; ii) la procédure de tolérance à l'importation tient compte de 
questions qui ne relèvent pa s du domaine scientifique, comme les "autres facteurs légitimes", qui 
ne sont pas définies dans la législation européenne; iii) en outre, la procédure de tolérance à 
l'importation dure au moins deux ans et rien ne garantit qu'elle finira par aboutir; iv) b ien que l'UE 
affirme que ces mesures sont adoptées parce qu'on ne peut pas faire de compromis sur la santé des 
consommateurs, ce bien qu'aucune preuve scientifique ne vienne étayer ces décisions, elle admet 
aussi que ces mesures sont prises pour "garantir des conditions égales"; c'est -à-dire pour avantager 
ses producteurs et les protéger de ce qu'ils considèrent être une concurrence déloyale; v) l'UE 
cherche à assurer une application extraterritoriale de ses politiques, sans tenir compte des 
différences cli matiques, géographiques et autres qui existent au niveau des systèmes de production 
et rendent irréalisable la réplication de ses modèles dans les pays en développement dotés de climats 
tropicaux et subtropicaux; vi) les producteurs européens bénéficient d e milliards d'euros de 
subventions qui faussent le commerce des produits agricoles et qui, d'après des rapports de la FAO, 
de l'OCDE, du PNUD et du PNUE, sont dans le même temps très nuisibles pour l'environnement; et 
vii) les producteurs européens bénéfic ient également de milliers d'autorisations d'urgence qui leur 
permettent de continuer d'utiliser ces produits "interdits", grâce à une procédure simplifiée 
consistant simplement à envoyer un formulaire à l'État membre, formulaire qui est accepté même 
lorsqu'il est pratiquement vierge, comme cela a été le cas à plusieurs reprises. Ceci peut être 
confirmé au moyen de la base de données accessible au public administrée par l'UE. Par ailleurs, 
pour obtenir ces exceptions, les producteurs européens invoquent bon  nombre des mêmes motifs 
qui, selon les producteurs paraguayens,  posent problème dans les politiques mises en œuvre par 
l'UE. Cependant, les producteurs paraguayens ne bénéficient pas de ce type de traitement spécial, 
qui est exclusivement réservé aux prod ucteurs européens. Le Paraguay constate par -dessus tout 
une prolifération des autorisations d'urgence en France, pour les producteurs de betteraves, pour 
des substances considérées comme étant des néonicotinoïdes et au sujet desquelles l'UE a 
récemment ann oncé qu'elle n'établissait pas de tolérance à l'importation dans la mesure où la 
protection des abeilles constituait une préoccupation environnementale mondiale. Néanmoins, l'UE 
n'a pas répondu à la question de savoir si elle n'accorderait plus d'autorisat ions d'urgence tout en 
arrêtant d'établir des tolérances à l'importation.  
10.15.   Compte tenu de ce qui précède, le Paraguay estime non seulement que les mesures de l'UE 
sont discriminatoires, mais aussi qu'elles accordent un traitement plus favorable aux producte urs 
européens qu'à leurs concurrents. Par ailleurs, le Paraguay estime également que ces mesures sont 
incompatibles avec les obligations de l'Union européenne au titre des accords OTC et SPS, du fait 
qu'elles sont plus restrictives que nécessaire et qu'ell es ne reposent pas sur des éléments de preuves 
scientifiques.  
10.16.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
10.17.   L'Australie, qui fait partie des délégations ayant demandé l'inscription de ce point à l'ordre 
du jour, souligne à nouveau ses préoccupations con stantes concernant les obstacles non tarifaires 
de l'Union européenne sur les produits agricoles, y compris les réglementations et la politique en G/C/M/141  
- 15 - 
  matière de produits chimiques agricoles, et l'effet négatif potentiel sur les agriculteurs et le 
commerce. Ce s préoccupations concernent notamment certains éléments de la stratégie "De la 
ferme à la table" de l'UE et de sa mise en œuvre. L'Australie avait également fait part précédemment 
de ses préoccupations concernant les politiques de l'UE en matière d'évaluat ion des risques et de 
fixation des tolérances à l'importation au sein de ce Conseil, ainsi qu'au sein des comités OTC et 
SPS. 
10.18.   L'Australie a soulevé ou soutenu un certain nombre de préoccupations commerciales 
spécifiques à l'égard de l'Union européenne, not amment lors des dernières réunions du Comité OTC 
et du Comité SPS. De nombreux autres Membres se sont également associés à ces préoccupations, 
ce qui a mis en évidence un niveau de préoccupation élevé au sein d'un large éventail de Membres 
au sujet des mes ures de l'UE. Il est évident que ces préoccupations sont largement fondées sur le 
manque de transparence et de prévisibilité de l'UE envers les exportateurs.  
10.19.   L'Australie reconnaît le droit des Membres de l'OMC de réglementer les produits chimiques 
agricole s et autres de manière à protéger la santé des personnes et des animaux, à préserver les 
végétaux et à protéger l'environnement, mais elle estime que les Membres sont également liés par 
des obligations qu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC, en part iculier pour ce qui est de réaliser 
des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques et de veiller à ce que les mesures 
prises ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire. L'Australie défend avec 
conviction une réglementation solide des produits chimiques agricoles fondée sur les risques et sur 
la science.  
10.20.   L'Australie remet en question l'approche de l'Union européenne en matière d'approbation et 
de renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques  et des limites de tolérance 
à l'importation, qui repose principalement sur une évaluation fondée sur le danger. Dans ce contexte, 
elle ne voit pas clairement comment l'évaluation de l'UE fondée sur le danger est compatible avec 
les normes d'évaluation des  risques convenues au niveau international pour les tolérances à 
l'importation.  
10.21.   L'Australie continue de demander des éclaircissements sur la façon dont l'Union européenne 
détermine les menaces que posent les produits traités pour les consommateurs, et elle  souhaiterait 
une discussion sur les évaluations des risques qui sous -tendent les décisions de l'UE sur les 
tolérances à l'importation. Elle cherche également à obtenir plus de clarté de la part de l'UE sur la 
manière dont les dangers présentés par une sub stance sont différenciés en termes d'utilisation de 
la substance dans un système de production par rapport à sa présence dans les produits consommés.  
10.22.   Au cours de la dernière décennie, l'interdiction par l'UE de nombreux éléments actifs en 
raison de leurs p ropriétés dangereuses et la disponibilité réduite des produits phytopharmaceutiques 
qui s'en est suivie ont fortement contribué à l'augmentation du nombre d'autorisations d'urgence 
accordées en vertu de l'article 53 du Règlement (CE) no 1107/2009. L'Australie observe que, depuis 
2011, il y a eu une hausse considérable du nombre de ces autorisations, dont beaucoup portent sur 
des produits phytopharmaceutiques non autorisés.  
10.23.   Le recours aux autorisations d'urgence et la fixation de LMR temp oraires connexes pour 
permettre la fourniture et la consommation de produits traités peuvent entraîner des déséquilibres 
commerciaux qui ne sont pas conformes aux normes et obligations établies dans le cadre de l'OMC. 
L'Australie est préoccupée par le fait  que la mise en œuvre de LMR dans le cadre d'autorisations 
d'urgence ne s'applique pas de façon égale aux produits importés et aux produits de l'UE. Elle 
aimerait obtenir plus de précisions sur le processus des autorisations d'urgence et sur la mise en 
œuvre de LMR temporaires par l'Union européenne.  
10.24.   L'Australie souhaite que l'Union européenne ait un dialogue de fond sur ces questions de 
longue date avec elle et avec d'autres Membres.  
10.25.   Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
10.26.   La Colombie regrette que, depuis que le point a été soulevé pour la première fois, les progrès 
accomplis sur le fond aient été insuffisants pour qu'il soit retiré de l'ordre du jour. Elle regrette 
également de ne pas avoir reçu une réponse de l'Union européenne à sa d ernière série de questions, 
élaborée avec plusieurs autres pays six mois. auparavant  G/C/M/141  
- 16 - 
  10.27.   La Colombie souhaite saisir cette occasion pour résumer sa position et aborder de manière 
plus explicite la mise en œuvre de la politique européenne, plutôt que de l'exami ner sous l'angle de 
sa nature ou d'une décision politique. Il est indispensable de souligner que la politique de l'Union 
européenne en matière de LMR, au -delà de ses principes directeurs, de ses justifications et de ses 
objectifs de politique publique, est  tout simplement discriminatoire dans sa mise en œuvre. En effet, 
que l'on soit d'accord ou non avec ses objectifs déclarés, la manière dont la politique fonctionne en 
pratique est très différente pour les producteurs locaux et les producteurs étrangers. C es différences 
sont les suivantes.  
10.28.   Premièrement, la Colombie a déclaré que le processus de détermination des LMR de l'Union 
européenne était discriminatoire au niveau de la sélection des substances devant être réexaminées. 
Pour choisir les substances qui d oivent être évaluées chaque année, l'UE procède à un exercice de 
hiérarchisation et de sélection naturelles. Bien évidemment, certaines substances sont choisies à 
des fins d'évaluation plutôt que d'autres, en tenant compte de l'impact que ces choix auront sur les 
pays qui composent l'UE, et non sur les pays étrangers. Par conséquent, cet exercice de sélection 
peut conduire l'UE à mettre de côté certaines substances qui pèseraient sur ses propres producteurs 
agricoles, ou à sélectionner plus volontiers des s ubstances dont la protection de la propriété 
intellectuelle est déjà arrivée à expiration, auquel cas les laboratoires qui produisent lesdites 
substances se protègent en fermant la porte à d'éventuels concurrents étrangers fabricant des 
génériques. Dans le  cadre de ce premier processus de sélection, qui est effectué à huis clos et laisse 
place à l'arbitraire, il existe une grande marge de manœuvre pour la protection du commerce 
intérieur.  
10.29.   Deuxièmement, il est également discriminatoire d'établir pour la même  substance des LMR 
différentes selon qu'elle est utilisée pour un produit principalement européen ou pour un produit 
étranger. Par exemple, la pelure de banane traitée avec un pesticide appelé imazalil est considérée 
comme dangereuse, tandis que l'écorce d 'orange traitée avec le même pesticide n'est pas considérée 
comme dangereuse. Nul besoin d'être un expert pour savoir que l'écorce d'orange peut être 
consommée, tandis que la pelure de banane ne le peut pas. La sélection des produits à réexaminer 
fait auss i l'objet d'un traitement inégal, alors qu'il devrait y avoir égalité de traitement.  
10.30.   Troisièmement, pour ce qui est de permettre la participation des parties prenantes, la 
procédure européenne autorise les États membres et leurs parties prenantes à interve nir à divers 
stades, tandis que les autres Membres doivent attendre que la décision parvienne à l'OMC pour avoir 
leur mot à dire, soit après qu'un consensus intra -européen a déjà été négocié et atteint. Ainsi, bien 
que des notifications et des observations  aient été présentées, elles n'ont jamais conduit à la 
modification d'une seule mesure relative aux LMR. Les observations des producteurs et pays 
européens interviennent à un stade de la procédure où elles sont efficaces, tandis que les 
observations des pr oducteurs et pays étrangers sont faites après que la décision a déjà été prise. Il 
n'y a pas d'égalité de traitement.  
10.31.   Quatrièmement, la mise en œuvre de la politique européenne prévoit de solides exceptions, 
dérogations et exclusions, qui tiennent compte d e la diversité des conditions géographiques et 
climatiques des pays, ainsi que de la prévalence des parasites au niveau local. Dans ces cas de 
figure, une procédure simple de dérogation (exclusion) est prévue, qui permet aux agriculteurs 
européens de conti nuer à utiliser la substance en question, de la vendre sur le marché européen et 
de l'exporter sans que des contrôles adéquats soient effectués. Aucune de ces circonstances 
géographiques ou climatiques n'est dûment reconnue comme valable pour les produits étrangers. 
Les parasites sont tout particulièrement prévalents et distinctifs dans les zones tropicales. Encore 
une fois, nul besoin d'être un expert pour comprendre que les températures plus élevées entraînent 
une plus forte prévalence des parasites que d ans les zones tempérées. Malgré cela, ces dérogations 
simples et pratiques, qui sont peu contrôlées et sont connues sous le nom d'"autorisations 
d'urgence", n'existent pas pour les produits étrangers. La procédure applicable aux étrangers est 
difficile, so uvent impossible à accomplir et de plus en plus stricte. Un mécanisme d'exception devrait 
permettre l'équivalence, et être strict ou souple de manière équivalente; cela fait partie des 
demandes raisonnables présentées par la Colombie.  
10.32.   Par conséquent, la po litique relative aux LMR, avec ses objectifs louables de respect de 
l'environnement, de protection de la santé humaine et de conservation de la biodiversité (auxquels 
la Colombie adhère pleinement), est en rupture avec un plan de mise en œuvre extrêmement injuste 
dans le cadre duquel certains doivent se conformer à des règles très contraignantes, sans possibilité 
de discussion, tandis que d'autres peuvent exercer leur influence, décider et même se soustraire à G/C/M/141  
- 17 - 
  des mesures qu'ils ont eux -mêmes examinées. Il ne s'agit pas là d'une question de santé ou 
d'environnement, mais simplement de protectionnisme dans le cadre de la mise en œuvre d'une 
politique.  
10.33.   À ce tableau plutôt sombre vient enfin s'ajouter l'énorme capacité de subventionnement dont 
dispose l'Union e uropéenne pour faire en sorte que ses producteurs puissent s'adapter à toute 
norme, capacité qui fait défaut à d'autres Membres. Les normes comme les moyens financiers 
destinés à soutenir les producteurs sont inégaux.  
10.34.   Pour être très clair sur ce point, tou s les éléments susmentionnés sont avancés sans que le 
fondement de la politique elle -même soit remis en cause. La Colombie a également remis en question 
le fondement scientifique utilisé pour établir ces déterminations et, en particulier, l'application 
préventive de nouvelles LMR en l'absence de toute donnée négative sur leurs effets. Toutefois, dans 
le cadre de la présente réunion, elle continue de s'intéresser à la mise en œuvre inégale et 
discriminatoire de ces normes.  
10.35.   C'est pourquoi la Colombie souligne  une fois de plus la nécessité de créer un mécanisme de 
dialogue plurilatéral structuré et global, parallèlement aux discussions bilatérales, afin de rechercher 
des solutions constructives sur le fond à cette inégalité de traitement. La Colombie propose le s 
solutions ci -après, qu'elle estime être raisonnables et acceptables pour l'Union européenne et qui ne 
nécessitent pas que cette dernière modifie ses politiques ou règlements, sans préjudice du fait que 
la Colombie réserve ses droits en ce qui concerne ce  dernier aspect. Il pourrait être fait preuve d'un 
esprit constructif en adoptant les mesures suivantes: a) création d'un mécanisme miroir pour les 
autorisations d'importer, strictement équivalent aux autorisations d'urgence qui existent dans l'UE, 
permett ant aux producteurs de continuer d'utiliser des produits qui contiennent des substances non 
autorisées, ou octroi d'autorisations d'urgence aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux 
producteurs européens; b) mise en place de périodes de transiti on plus longues, en particulier dans 
les cas où il n'existe pas d'autres solutions possibles pour les substances dont l'autorisation de mise 
sur le marché n'a pas été renouvelée; c) réalisation d'un examen conjoint de la procédure 
d'autorisation de mise su r le marché pour les substances pour garantir la participation effective des 
pays concernés, en termes de bonnes pratiques réglementaires, bien avant que les notifications ne 
soient présentées à l'OMC; et d) maintien des LMR définies par le Codex Alimentar ius dans les cas 
où les preuves scientifiques ne sont pas concluantes, jusqu'à ce que les données scientifiques soient 
complètes. Dans les cas où le Codex ne définit aucune LMR, l'UE pourrait établir une LMR fixe 
différente de la limite par défaut de 0,01 %, qui permettrait d'atteindre ses objectifs sans pour autant 
être plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
10.36.   Il s'agit là simplement de quelques idées que la Colombie pense être constructives et 
plausibles pour tous. Parvenir à un accord néc essite une volonté politique et un dialogue soutenu, 
ce à quoi la Colombie est pleinement préparée.  
10.37.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
10.38.   Comme tous les Membres le savent, le commerce des produits agricoles reste celui qui est 
le plus protégé et q ui a le plus d'effets de distorsion à l'échelle mondiale, en raison des différentes 
mesures et politiques tarifaires et non tarifaires appliquées. Plus particulièrement, les politiques et 
les mesures non tarifaires de l'Union européenne qui visent le comme rce des produits agricoles ont 
provoqué l'inscription cumulée, dans les ordres du jour de différents organes de l'OMC, d'un nombre 
élevé et croissant de préoccupations commerciales spécifiques soumises par différents Membres.  
10.39.   À cet égard, l'Uruguay souhait e réitérer ses préoccupations commerciales et systémiques en 
ce qui concerne l'utilisation par l'Union européenne d'une approche fondée sur les dangers plutôt 
que sur des évaluations complètes des risques, dans ses décisions réglementaires liées aux questi ons 
SPS. 
10.40.   L'Uruguay souhaite préciser que toute détermination des LMR, en particulier lorsqu'elle 
s'écarte des normes internationalement acceptées et des efforts d'harmonisation déployés dans les 
forums multilatéraux tels que le Codex, doit être fondée sur une évaluation scientifique complète 
des risques et sur des preuves scientifiques concluantes. Cela est essentiel pour maintenir l'équilibre 
effectif qui doit exister entre le droit des Membres de poursuivre leurs objectifs légitimes et la 
nécessité d'évit er de créer des obstacles non nécessaires au commerce.  G/C/M/141  
- 18 - 
  10.41.   L'Uruguay pense, comme d'autres Membres, que la question des autorisations d'urgence qui 
permettent d'utiliser des substances actives non approuvées de manière générale, ou pour certaines 
utilisations spécifiques, et qui sont accordées par les États membres de l'UE à leurs producteurs 
nationaux, devrait faire l'objet de discussions plus approfondies. En particulier, l'Uruguay note que 
cet élément pourrait créer des tensions au sujet de la cohérence des politiques adoptées au niveau 
national par les États membres de l'Union européenne pour protéger la santé au niveau de la 
Communauté, ainsi que des situations dans le domaine commercial qui pourraient être 
discriminatoires vis -à-vis des tierces parties.  
10.42.   En outre, l'Uruguay souhaite souligner sa préoccupation s'agissant des incertitudes 
persistantes entourant l'approche, la définition et la mise en œuvre de la nouvelle réglementation 
de l'UE sur les médicaments vétérinaires, et en particulier les prescriptio ns qui seraient imposées 
aux pays tiers exportateurs à compter de janvier  2022. À cet égard, l'Uruguay voudrait souligner 
que toute mesure devrait être fondée sur des normes internationales ou sur des preuves scientifiques 
concluantes; qu'il faudrait tenir  compte de la situation spécifique des différents pays, y compris de 
la prévalence des maladies et des réglementations en vigueur pour répondre à la résistance aux 
antimicrobiens; et qu'il faudrait prévoir des périodes de transition adaptées aux situations  
individuelles dans les secteurs de production et aux conditions de commercialisation des produits 
concernés.  
10.43.   Ainsi, l'Uruguay exhorte une fois de plus l'Union européenne, qui est l'un des plus grands 
marchés pour les produits agricoles, à revoir son appro che réglementaire afin d'éviter la prolifération 
injustifiée des obstacles au commerce international des produits agricoles. Il convient de tenir 
compte des conséquences socioéconomiques importantes que ces politiques peuvent avoir sur 
d'autres Membres, en  particulier les pays en développement et les PMA, dont les économies reposent 
sur la production et le commerce de produits agricoles et agro -industriels et pour lesquels le marché 
de l'UE revêt une importance capitale.  
10.44.   Le délégué de l' Équateur  a indiqué c e qui suit:  
10.45.   L'Équateur regrette lui aussi que ce point soit une nouvelle fois inscrit à l'ordre du jour du 
CCM. Bien qu'il ait demandé à maintes reprises à l'Union européenne d'agir en conformité avec ses 
engagements multilatéraux, l'Équateur constate avec  préoccupation que ses requêtes restent sans 
réponse. En réalité, il est de plus en plus inquiet dans la mesure où, compte tenu des circonstances 
actuelles, la reprise économique après la pandémie nécessite un effort mondial et coordonné.  
10.46.   L'Équateur renvoi e à ses précédentes interventions dans le cadre du Conseil et prie de 
nouveau instamment l'Union européenne de ne pas adopter de mesures restrictives pour le 
commerce sans preuves scientifiques concluantes. Il exhorte plutôt l'Union européenne i) à respect er 
les normes internationales reconnues comme contraignantes en matière de protection de la santé 
humaine et animale et de préservation des végétaux, et à ne pas appliquer de normes fixées 
unilatéralement; ii) à se conformer aux prescriptions établies dans  l'Accord SPS, qui prévoient pour 
chaque mesure une approche fondée sur l'évaluation des risques; et iii) à envisager la suspension 
de la mise en œuvre en cours des mesures destinées à réduire les LMR et à maintenir les niveaux 
recommandés par le Codex Ali mentarius, en accordant la période d'ajustement nécessaire, d'au 
moins 36 mois, dans les cas où la réduction des LMR s'avère indispensable. S'agissant de ce dernier 
point, l'Équateur indique que conjointement avec les délégations de la Colombie, du Guatema la et 
du Paraguay, il a soumis des questions complémentaires écrites à l'UE dans le cadre du Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, reproduites dans le document G/SPS/GEN/1926. Les 
coauteurs ont soumis le document dans un esprit constructif, dan s le but d'obtenir des 
renseignements supplémentaires sur la modification des LMR. Toutefois, aucune réponse n'a été 
reçue à ce jour.  
10.47.   L'Équateur prie instamment l'Union européenne de se montrer proactive en matière 
d'échange de renseignements et de nouer u n dialogue qui permettrait aux Membres d'avancer dans 
la résolution de leurs préoccupations commerciales de longue date. L'Équateur croit comprendre que 
toutes les parties partagent cet intérêt.  
10.48.   La déléguée du Panama  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/141  
- 19 - 
  10.49.   Le Panama souhai te reprendre à son compte les déclarations faites par les intervenants 
précédents. En tant que coauteur de la communication conjointe relative à cette préoccupation 
commerciale, il réaffirme l'importance qu'il attache à cette question. La réduction des LMR  sans 
preuves scientifiques suffisantes restreint l'accès aux substances essentielles pour la production 
agricole, en particulier dans les pays au climat tropical, comme le Panama.  
10.50.   Le Panama estime que l'ensemble des politiques et pratiques de l'Union  européenne risque 
d'annuler et de compromettre les droits légitimes des Membres de l'OMC qui ont signé l'Accord sur 
l'agriculture et l'Accord SPS.  
10.51.   Bien que le Panama approuve l'objectif de l'Union européenne de soutenir la transition 
mondiale vers des systèmes  agroalimentaires mondiaux plus durables, cet objectif doit se fonder 
sur la recherche de solutions conçues et mises en œuvre par l'intermédiaire de mécanismes de 
dialogue et de cadres de coopération multilatérale. Le Panama exhorte une fois de plus l'UE à  écouter 
les préoccupations légitimes de dizaines de Membres de l'OMC. Il estime qu'un dialogue constructif, 
sérieux et permanent, associé à une assistance technique convenue d'un commun accord, nous 
permettra de parvenir à des solutions mutuellement bénéf iques.  
10.52.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
10.53.   Les États -Unis continuent d'être préoccupés par la mise en œuvre par l'Union européenne 
d'obstacles non tarifaires visant les produits agricoles. L'UE développe de plus en plus des politiques 
rigides aux implications extraterritoriales qui obligent les pays tiers à adopter les pratiques de 
production européennes ou à abandonner le commerce.  
10.54.   L'Union européenne continue d'abaisser de nombreuses LMR à des niveaux restrictifs pour 
le com merce sans justification scientifique claire ni avantage mesurable pour la santé humaine. 
L'approche de l'UE en matière de réglementation des pesticides, basée sur le danger, peut conduire 
à des obstacles commerciaux qui menacent la sécurité des systèmes a limentaires mondiaux.  
10.55.   En outre, l'Union européenne applique de nouvelles LMR réduites au point de production 
pour les produits nationaux, et au point d'importation pour les produits importés. Cette situation 
entraîne des inefficacités et des perturbations commerciales pour les produits destinés au marché 
de l'UE, selon le moment où une nouvelle LMR réduite est appliquée, et cela entraîne à la fois une 
application incohérente de la mesure SPS et un avantage injuste pour les producteurs de l'UE,  en 
particulier pour les produits à longue durée de conservation.  
10.56.   Les États -Unis demeurent préoccupés par le fait qu'il apparaît que l'Union européenne suit 
une approche analogue à travers sa nouvelle législation sur les médicaments vétérinaires, qui 
pourr ait interdire aux producteurs d'utiliser des antimicrobiens qui ne sont pas considérés comme 
importants sur le plan médical. Ils rappellent leurs préoccupations, telles qu'elles ont été soulevées 
au Comité SPS, quant au fait que ces restrictions prescripti ves, qui ne semblent pas reposer sur des 
évaluations complètes des risques, s'appliqueront aux producteurs étrangers qui expédient des 
animaux et des produits animaux vers l'UE.  
10.57.   Les États -Unis exhortent l'Union européenne à prendre en compte les besoins de s 
producteurs agricoles et à reconnaître et respecter le niveau de protection offert par les systèmes 
réglementaires nationaux des pays alors qu'elle travaille à la mise en œuvre de son propre système. 
La communauté internationale devrait œuvrer de concert  pour soutenir des mesures fondées sur la 
science qui favorisent un approvisionnement alimentaire sûr et durable, et les États -Unis appellent 
l'Union européenne à se joindre à ses partenaires commerciaux pour identifier de telles solutions 
mutuellement bén éfiques.  
10.58.   Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
10.59.   En dépit du temps qui s'est écoulé, toutes les préoccupations, propositions et demandes qui 
figurent dans le document G/C/W/767/Rev.1 restent valides. Loin de s'améliorer, la situation relative 
à la mise en œuvre par l'Union européenne d'obstacles non tarifaires pour les produits agricoles 
continue de se dégrader et un nombre croissant de Membres de toutes les régions expriment leurs 
préoccupations au sein de ce Conseil et de certains de ses organes subsidiaires.  G/C/M/141  
- 20 - 
  10.60.   Malgré cela, l'Argentine n'a toujours pas reçu de réponses satisfaisantes aux questions 
qu'elle a posées au sujet des mesures mises en œuvre par l'Union européenne, qui interdisent 
concrètement l'utilisation d'un certain nombre de substances nécessaires à une production agricole 
sûre et durable. Ces mesures ont une incidence disproportionnée sur le commerce des produits 
agricoles et compromettent les efforts d'harmonisation et d'établissement des normes au niveau 
multilatéral.  
10.61.   En plus de ce qu i a été dit en de précédentes occasions, nous sommes préoccupés par le fait 
que, dans le cadre des objectifs fixés pour les stratégies "De la ferme à la porte", en faveur de la 
biodiversité et du pacte vert, l'Union européenne a annoncé qu'elle tiendrait c ompte dans le cadre 
de l'établissement des tolérances à l'importation, en plus des risques pour la santé publique, des 
aspects environnementaux pour lesquels les LMR sont établies dans les pays tiers. L'UE extrapole 
donc ses politiques à d'autres pays.  
10.62.   Par conséquent, l'Argentine encourage une fois de plus vivement l'Union européenne à cesser 
de mettre en œuvre les mesures qui restreignent le commerce international inutilement et d'une 
manière inappropriée. Elle lui demande également d'établir un processus de tolérance à l'importation 
qui soit transparent, prévisible et viable d'un point de vue commercial pour les produits 
phytopharmaceutiques dont l'homologation n'a pas été renouvelée, et qui comporte une évaluation 
des risques, en tenant compte des techniq ues d'évaluation des risques élaborées par les 
organisations internationales compétentes. Enfin, l'Argentine est d'avis que les propositions qui ont 
été présentées ce jour par la Colombie sont constructives et très spécifiques. Elle prie instamment 
l'Union  européenne de les examiner avec toute l'attention qu'elles méritent.  
10.63.   Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
10.64.   Le Costa Rica partage les préoccupations des autres Membres et continue de coparrainer et 
d'appuyer ce point de l'ordre du jour et le docu ment G/C/W/767/Rev.1. Il estime que les divers 
éléments de cette discussion restent très pertinents. En raison des contraintes de temps, le 
Costa  Rica souhaite renvoyer les Membres à la déclaration qu'il a faite précédemment devant le 
Conseil, et il appell e l'Union européenne à poursuivre son dialogue avec les parties intéressées dans 
le but de résoudre les préoccupations que les Membres ont exprimées dans les comités compétents.2 
10.65.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
10.66.   Comme il l'a indiqué dans ses pr écédentes interventions sur ce sujet, le Canada souligne la 
nécessité d'assurer la transparence et la prévisibilité du commerce international.  
10.67.   Conformément aux accords de l'OMC, le Canada continue de reconnaître le droit des 
Membres d'adopter des mesures p our atteindre des objectifs légitimes et d'appliquer les mesures de 
sécurité alimentaire jugées nécessaires pour protéger la santé humaine. Toutefois, ces mesures 
doivent être mises en œuvre d'une manière transparente qui ne restreint pas le commerce 
international de façon injustifiée.  
10.68.   La communication souligne le besoin commun des Membres de bénéficier d'une plus grande 
transparence et d'une meilleure prévisibilité en ce qui concerne l'approche de l'Union européenne en 
matière d'approbation et de renouvell ement des autorisations de produits phytopharmaceutiques, 
ainsi que les préoccupations communes des Membres quant à l'impact de cette approche sur le 
commerce des produits alimentaires.  
10.69.   Le Canada partage les ambitions de l'Union européenne en matière de sa nté, de sécurité et 
de protection de l'environnement en vue de rendre le secteur agricole plus durable et adaptable. 
Cela dit, pour que cela fonctionne dans la pratique, les mesures prises à ces fins doivent être 
prévisibles et fondées sur une analyse scie ntifique approfondie et des évaluations des risques qui 
reflètent les réalités spécifiques aux niveaux national et régional.  
10.70.   Le Canada reconnaît les efforts récents de l'Union européenne pour clarifier le processus 
d'établissement des tolérances à l'import ation. Il remercie en particulier l'UE d'avoir organisé des 
 
2 Document  G/C/M/140, paragraphes  6.6 à 6.10.  G/C/M/141  
- 21 - 
  séminaires avec des pays tiers et des parties prenantes en janvier  2021; le Canada a apprécié les 
informations partagées et la possibilité de participer et de poser des questions.  
10.71.   Le Canada est he ureux que l'Union européenne ait l'intention de procéder à des évaluations 
des risques pour toutes les demandes de tolérance à l'importation et que ces demandes soient 
examinées de manière impartiale, conformément aux principes d'évaluation des risques acc eptés à 
l'échelle internationale et à la législation de l'UE. Toutefois, il n'est pas rassuré ni encore convaincu 
en ce qui concerne la faisabilité en pratique, la viabilité commerciale et le respect des obligations 
dans le cadre de l'Accord SPS de l'appro che adoptée par l'UE pour la fixation des tolérances à 
l'importation lorsqu'un produit phytopharmaceutique satisfait aux critères d'exclusion fondés sur les 
dangers.  
10.72.   Dans l'intervalle, le Canada demande que l'Union européenne envisage de maintenir des LMR 
pour les substances qui ne présentent pas de risques alimentaires inacceptables. En plus de réduire 
au minimum les perturbations du commerce, cela éliminerait la nécessité de demander des 
tolérances à l'importation pour certaines substances.  
10.73.   En outre, le C anada comprend que les considérations environnementales ayant une portée 
mondiale seront incluses comme facteur dans l'évaluation future des tolérances à l'importation. Il 
souhaiterait obtenir des renseignements détaillés sur les délais dans lesquels les c onsidérations 
environnementales seront incluses dans le processus de tolérance à l'importation. Le Canada tient 
à souligner que l'inclusion de considérations environnementales dans le cadre de l'évaluation de la 
tolérance à l'importation n'est pas conforme  aux directives internationales pertinentes.  
10.74.   Par conséquent, le Canada attend avec impatience de recevoir des informations 
supplémentaires de la part de l'Union européenne quant à la justification scientifique de l'inclusion 
de considérations environnement ales dans le processus d'évaluation de la tolérance à l'importation 
des pesticides, car elles sont établies pour la protection de la santé humaine contre les risques liés 
à la sécurité alimentaire.  
10.75.   Le Canada note également que les États membres de l'UE ont  autorisé de nombreuses 
dérogations d'urgence pour permettre la commercialisation des produits phytopharmaceutiques sur 
le marché européen. Les exemples de dérogations d'urgence accordées à des États membres donnés 
pendant plusieurs années sont nombreux, e t leur autorisation bien souvent injustifiée. Cela 
semblerait contredire l'approche de l'UE en matière de renouvellement des produits 
phytopharmaceutiques au terme de leur période d'approbation, et cela donnerait aux producteurs 
nationaux un avantage injus tifié du fait de l'approbation répétée de ces dérogations sans que les 
importateurs bénéficient des mêmes approbations. Il existe également des incertitudes quant à la 
cohérence de ces nombreuses dérogations d'urgence avec le niveau élevé de protection san itaire 
choisi par l'UE et sa faible tolérance au risque pour ces substances.  
10.76.   Le Canada exhorte également l'Union européenne à tenir compte des délais nécessaires à la 
prise de décisions pratiques par les agriculteurs et les producteurs, ainsi que du temps et des efforts 
requis pour mettre les produits sur le marché, particulièrement dans le contexte du commerce 
mondial. Des périodes de transition suffisamment longues devraient donc être prévues.  
10.77.   En conclusion, le Canada espère que le fait de réitérer ses pr éoccupations au Conseil servira 
à indiquer clairement l'importance que le pays, ainsi que de nombreux Membres de l'OMC, attribuent 
à la recherche d'une transparence et d'une prévisibilité accrues pour le commerce.  
10.78.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit : 
10.79.   L'Inde remercie les auteurs de cette communication et partage les préoccupations soulevées 
au sujet de l'application par l'Union européenne des normes SPS concernant les produits agricoles.  
10.80.   Pour mettre en œuvre ses mesures SPS, l'Union européenne semble imposer à ses 
partenaires commerciaux sa propre approche en matière de réglementation intérieure. L'Inde est 
d'avis que l'UE n'a pas tenu compte des informations en retour communiquées par les Membres au 
sujet de ses projets de règlements. L'approche fondé e sur les dangers suivie par l'UE ne permet pas 
d'équilibrer de manière adéquate le double objectif de protection de la santé humaine et de 
facilitation des échanges.  G/C/M/141  
- 22 - 
  10.81.   D'un côté, les Membres voient que les objectifs de transparence font l'objet de discussio ns 
animées dans des forums tels que le Comité de l'agriculture, à tel point que la transparence est 
devenue un pilier supplémentaire – le huitième – de l'Accord sur l'agriculture; toutefois, lorsqu'il 
s'agit d'appliquer les mêmes principes à leurs propres pratiques commerciales, les partisans de la 
transparence manquent de cohérence. Ainsi, le processus de mise en œuvre de ces règlements par 
l'Union e uropéenne met gravement en péril les intérêts des agriculteurs des pays en développement 
et des PMA.  
10.82.   La déléguée du Guatemala  a indiqué ce qui suit:  
10.83.   Le Guatemala réitère sa préoccupation au sujet des mesures de l'Union européenne et du 
manque de dialogue à ce jour. L'utilisation du principe de précaution par l'UE est extrêmement 
préoccupante, en particulier si l'on compare la production de l'UE et celle des autres pays. Il importe 
de rappeler qu'il existe des différences géographiques de taille en tre les divers continents, et que 
les pays tropicaux ne bénéficient pas du climat froid européen qui permet de contenir la 
dissémination de certains parasites. En outre, l'UE semble ignorer les conditions propres à chaque 
pays à travers le monde et elle ch erche à imposer ses mesures aux pays tiers.  
10.84.   Le Guatemala est préoccupé par l'attitude de l'Union européenne en ce qui concerne le 
traitement des autorisations d'urgence, appliqué d'une manière qui désavantage les pays en 
développement. Il souhaite rappeler  les points soulevés par la Colombie au sujet du traitement de 
certaines substances génériques, ainsi que d'autres questions. Le Guatemala rappelle les 
propositions de l'UE sur la transparence et demande à cette dernière de répondre aux questions 
écrites c ommuniquées dans le document G/SPS/GEN/1926 . 
10.85.   Le délégué du Nigéria  a indiqué ce qui suit:  
10.86.   Le Nigéria appuie le document présenté par les proposants et partage leurs préoccupations. 
Il est d'avis que la mesure de l'UE a affecté de manière disproportionnée l es agriculteurs des pays 
en développement et des PMA. Bien que le Nigéria estime que la protection de la santé humaine est 
essentielle, de telles mesures SPS ne devraient pas être conçues d'une manière qui restreint les 
échanges. En conséquence, il soutien t les appels des Membres en faveur d'une plus grande 
transparence. Il invite également l'Union européenne à revoir sa mesure et à envisager de la 
remplacer par d'autres solutions moins restrictives pour le commerce.  
10.87.   La déléguée de l' Union européenne  a indi qué ce qui suit:  
10.88.   L'Union européenne prend note des préoccupations exprimées et continue de leur accorder 
toute l'attention qui convient. Elle a fourni des réponses détaillées à ces préoccupations lors des 
précédentes réunions du CCM et souhaite renvoyer à ces déclarations précédentes, qui demeurent 
valables dans leur intégralité.  
10.89.   L'Union européenne est le plus grand importateur de produits agroalimentaires au monde. 
Elle a mis au point un système qui inspire une grande confiance, est transparent et prévisib le, et qui 
se fonde sur un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs, sur lequel certains autres 
pays s'appuient en l'absence de leurs LMR nationales.  
10.90.   L'Union européenne a un marché ouvert et son niveau élevé de protection des 
consommateurs n'a jamais été un obstacle à l'importation de produits agricoles de base, y compris 
en provenance des Membres qui soulèvent ces préoccupations, dont les exportations importantes 
de produits agricoles vers l'UE au cours de ces cinq années sont restées stabl es. 
10.91.   L'Union européenne fournit une assistance technique aux pays en développement et aux 
PMA, directement ou par l'intermédiaire d'autres organisations internationales comme la FAO, afin 
d'assurer une transition sans heurts vers de nouveaux produits ou de nouveaux systèmes de 
production.  
10.92.   L'Union européenne souhaite à nouveau souligner son engagement à poursuivre un dialogue 
ouvert sur ses politiques et mesures. Elle est par conséquent prête à dialoguer davantage avec ses 
partenaires commerciaux sur cette qu estion, y compris à leur apporter des éclaircissements au sujet 
de ses politiques. Enfin, compte tenu des résultats du Sommet de l'ONU sur les systèmes G/C/M/141  
- 23 - 
  alimentaires, qui s'est tenu en septembre  2021, l'UE estime que les Membres ont un intérêt commun 
à rend re les systèmes alimentaires durables et à protéger la santé des citoyens en s'attaquant à la 
question des substances actives toxiques grâce à des mesures appropriées.  
10.93.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
11  INDE – POLITIQUE RELATIVE À L'IMPORTATIO N DE PNEUMATIQUES - DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE, LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU ET L'UNION EUROPÉENNE  
11.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie, du Territo ire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et de l 'Union 
européenne.  
11.2.   Le délégué de l 'Indonésie  a indiqué ce qui suit : 
11.3.   L'Indonésie apprécie que l 'Inde ait discuté de cette question lors de la réunion virtuelle du 
Groupe de travail sur le commerce et l 'investissement tenue le 5 août 2021. Toutefois, elle a 
également présenté une demande au point d 'information indien pour obtenir des éclaircissements 
supplémentaires sur cette question, mais n 'a toujours pas reçu de réponse.  
11.4.   Un exportateur in donésien de pneumatiques s 'est plaint de ce que les importations de 
pneumatiques indonésiens en Inde sont entravées depuis 2020, ce qui découle de la suspension 
unilatérale par l 'Inde des importations provenant d 'exportateurs indonésiens. Cette politique e st en 
vigueur depuis que l 'Inde a publié une nouvelle politique en matière d 'importations, objet de l 'Avis 
n° 12/2015 -2020 du 12 juin 2020 et portant modification de la politique relative à l 'importation de 
pneumatiques, qui a modifié les critères d 'import ation de pneumatiques, qui sont passés de la 
catégorie "libre" à la catégorie "soumis à limitations".  
11.5.   L'Indonésie remercie l 'Inde d 'avoir délivré début 2021 un permis d 'importation pour les 
produits pneumatiques. L 'Inde applique cependant une autre restri ction, à savoir que seuls les 
pneumatiques qui répondent à certains critères, et qui ne sont pas fabriqués en Inde, peuvent être 
exportés vers l 'Inde. Plusieurs licences d 'importation ont été révoquées sur la base de ces nouvelles 
dispositions.  
11.6.   À cette occ asion, l 'Indonésie demande à l 'Inde d 'expliquer en détail sa politique en matière 
de prohibition ou de restriction des importations de pneumatiques, y compris les conditions 
d'obtention des autorisations d 'importation et, le cas échéant, les recommandation s à l'importation.  
11.7.   L'Indonésie demande également à l 'Inde de revoir immédiatement sa politique afin de garantir 
qu'elle respecte les principes de l 'OMC. Elle apprécierait par ailleurs que la réglementation en 
question soit communiquée au Comité OTC. Enfin,  l'Indonésie espère assurer le suivi des réunions 
bilatérales virtuelles qui ont eu lieu lors de la réunion OTC, de la précédente réunion du CCM en 
juillet, et de la réunion du CAM tenue en octobre 2021.  
11.8.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit : 
11.9.   Le Taipei chinois se joint à l 'Union européenne et à l 'Indonésie pour exprimer ses 
préoccupations quant à ce point de l 'ordre du jour. La situation perdure depuis plus d 'un an, depuis 
que l'Inde a annoncé sa mesure restrictive à l 'importation de pneumatiques neufs en juin 2020. Le 
Taipei chinois a exprimé ses préoccupations à la précédente réunion du CCM, ainsi qu 'à de 
nombreuses reprises au Comité de l 'accès aux marchés et au Comité des licences d 'importation. Il 
est regrettable que cette préoccu pation demeure inchangée.  
11.10.   La Direction générale du commerce extérieur (DGFT) du Ministère indien du commerce et de 
l'industrie a annoncé le 12 juin 2020 qu 'une mesure de restriction des importations avait été imposée 
sur les pneumatiques neufs (notificatio n n° 12/2015 -2020). En conséquence, les importateurs 
doivent demander au DGFT une licence ou une autorisation spéciale avant d 'importer ces articles.  
11.11.   Depuis lors, le Taipei chinois a observé qu 'environ 40% seulement de ses demandes ont été 
approuvées par l es autorités indiennes, par rapport aux chiffres moyens des trois années G/C/M/141  
- 24 - 
  antérieures. Le retard dans l 'octroi des licences d 'importation a eu une incidence grave sur les 
exportations du Taipei chinois vers l 'Inde, entraînant une chute de 70% des échanges e n 2020 par 
rapport à la même période en 2019.  
11.12.   D'après ce que croit comprendre le Taipei chinois, il apparaît que l 'Inde ne délivre des 
licences d 'importation que pour certains types de pneumatiques qui ne sont pas produits sur le 
marché intérieur, et établ it une limite pour les pneumatiques importés. Cela constitue clairement 
une interdiction d 'importer des pneumatiques. Le Taipei chinois se demande comment cette mesure 
pourrait être compatible avec le GATT de 1994 et l 'Accord sur les procédures de licences  
d'importation.  
11.13.   Le Taipei chinois prie instamment l 'Inde de se conformer à l 'article XI:1 du GATT, qui interdit 
aux Membres d 'établir une quelconque restriction à l 'importation appliquée au moyen de licences 
d'importation, ainsi qu 'à l'Accord sur les proc édures de licences d 'importation, qui dispose que les 
procédures de licences non automatiques doivent être mises en œuvre de manière transparente et 
prévisible, et ne doivent pas exercer des effets de restriction ou de distorsion sur les importations 
s'ajoutant à ceux causés par l 'introduction des restrictions. Le Taipei chinois aimerait aussi demander 
à l'Inde de fournir les raisons qui l 'ont amenée à mettre en œuvre cette nouvelle mesure, qui est 
par nature restrictive et discriminatoire.  
11.14.   En conclusion, l e Taipei chinois prie l 'Inde de bien vouloir faire part des raisons qui 
sous-tendent sa pratique d 'octroi de licences et de prendre des mesures immédiates pour faire en 
sorte que les licences d 'importation puissent être délivrées de manière opportune, transparente, non 
discriminatoire et prévisible.  
11.15.   La déléguée de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
11.16.   L'Union européenne souhaite de nouveau faire part de ses préoccupations, qui ont déjà été 
exprimées dans le cadre du Conseil en juillet 2021, au sujet du régime de licences d 'importation 
visant les pneumatiques introduit par l 'Inde en vertu de la notification n° 12/2015 -2020 du 
12 juin 2020. Bien que cette préoccupation ait été soulevée à de nombreuses reprises à l 'OMC (trois 
fois aussi bien au Comité des licences d 'importation qu 'au Comité de l 'accès aux marchés), très peu 
de progrès ont été accomplis dans le sens d 'une résolution positive.  
11.17.   L'Union européenne accueille favorablement la notification tardive par l 'Inde de cette mesur e 
à l'OMC. Elle reste toutefois très préoccupée au sujet de la nature restrictive et discriminatoire de 
cette mesure, qui a eu un impact négatif considérable sur les fabricants européens de pneumatiques 
de remplacement.  
11.18.   Seul un nombre limité de licences a été accordé aux fabricants de pneumatiques de l 'UE. En 
outre, ces licences sont limitées en durée, en quantité et en type de pneumatiques. En particulier, 
aucune licence n 'a encore été accordée pour les pneumatiques pour autobus et camions.  
11.19.   L'Union europée nne demande donc instamment à l 'Inde: i) d 'accroître la transparence en ce 
qui concerne les exigences applicables et les étapes procédurales à suivre par les importateurs de 
pneus  ; et ii) d 'éliminer toute restriction quantitative ou autre, implicite ou ex plicite, sur l 'importation 
de pneus de remplacement qui pourrait aller à l 'encontre des prescriptions de l 'OMC.  
11.20.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
11.21.   La République de Corée souhaite de nouveau faire part de sa préoccupation, déjà expr imée 
lors de précédentes réunions, au sujet de la politique d 'importation de l 'Inde en matière de 
pneumatiques adoptée en juin 2020. Cette politique continue de restreindre les échanges en 
interdisant largement les importations de pneumatiques, ce qui est incompatible avec les règles de 
l'OMC, y compris l 'article 3:2 de l 'Accord sur les licences d 'importation. La Corée prie donc 
instamment l 'Inde d 'améliorer sa politique conformément aux règles de l 'OMC pertinentes, afin 
d'éviter qu 'elle ne constitue un obstacle au libre -échange.  
11.22.   Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/141  
- 25 - 
  11.23.   La Thaïlande partage les préoccupations exprimées par les Membres ayant inscrit ce point à 
l'ordre du jour en ce qui concerne la politique d 'importation de l 'Inde en matière de pneumatiques, 
qui est passée de la catégorie "libre" à la catégorie "soumis à restrictions". Cette modification a eu 
des effets défavorables sur les exportations thaïlandaises de pneumatiques vers l 'Inde. Pour cette 
raison, la Thaïlande continue  de suivre attentivement tous les faits nouveaux sur  cette question et 
encourage l 'Inde à fournir davantage de précisions au sujet de sa politique d 'importation restrictive 
visant les pneumatiques, ainsi que sa raison d 'être. 
11.24.   Le délégué de l 'Inde a indiqu é ce qui suit:  
11.25.   L'Inde souhaite remercier les délégations de l 'Indonésie, de l 'Union européenne, du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, de la République de Corée et de la Thaïlande 
pour l 'intérêt qu 'elles portent à cette questio n. Cette dernière a déjà été examinée précédemment, 
en octobre 2021, au Comité de l 'accès aux marchés, et l 'Inde estime avoir apporté des 
éclaircissements sur les questions à cette occasion.  
11.26.   Toutefois, pour répéter ce qui avait été dit, les prescriptions e n matière de licences non 
automatiques sont administrées d 'une manière conforme aux règles de l 'Accord sur les procédures 
de licences d 'importation, y compris en ce qui concerne les délais d 'octroi des licences d 'importation. 
Ce processus est administré de manière juste et équitable et un certain nombre de licences ont été 
accordées après approbation par le Comité de facilitation Exim (EFC).  
11.27.   La mesure touchant la politique d 'importation a été prise en raison de problèmes de qualité 
du produit. Aux fins de l 'octroi de licences dans le cadre de cette procédure de licences non 
automatiques, l 'Inde a défini des critères spécifiques pour évaluer les demandes reçues. Il est 
également tenu compte des observations des ministères administratifs compétent s dans le cadre de 
cette procédure. En ce qui concerne l 'importation de pneumatiques, l 'EFC a accordé des licences 
dans presque tous les cas après examen des demandes.  
11.28.   S'agissant plus spécifiquement des points soulevés par l 'Indonésie, la redevance perçue est 
une redevance de marquage et n 'est pas qualifiée de "redevance sur les pneus". Le Bureau indien 
de normalisation (BIS) a mis en place un programme de certification des produits au titre du système 
I du Règlement de  2018 (évaluation de la conformité) du  BIS, en vertu de la Loi de  2016 portant 
création du BIS. Dans le cadre de ce système, le BIS octroie des licences pour la certification des 
produits aux fabricants nationaux ou étrangers, conformément à la réglementation.  
11.29.   Le fabricant doit verser au BIS la redevance nécessaire, selon ce qui a été notifié dans le 
cadre du système susmentionné pour chaque produit. La redevance de marquage pour un produit 
donné repose sur les deux critères suivants: a) redevance de marquage minimale annuelle; et 
b) unité et taux unitaire.  
11.30.   Le fabricant est tenu de payer à l 'avance la redevance de marquage minimale pour la période 
de validité de la licence. Le montant réel de la redevance de marquage est calculé chaque année en 
multipliant le taux unitaire par le nombre (unité s) de produits sur lesquels le fabricant a apposé la 
marque ISI au cours de l 'année en question. Le fabricant doit s 'acquitter du plus élevé des deux 
montants suivants : la redevance de marquage effective ainsi calculée ou la redevance de marquage 
minimale pour l 'année.  
11.31.   À titre de rappel, le calcul de la redevance de marquage selon les modalités décrites ci -
dessus est identique pour les fabricants nationaux et étrangers et n 'établit pas de discrimination 
entre eux. La redevance de marquage est perçue sur tou te la production de pneumatiques portant 
la marque ISI.  
11.32.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites . G/C/M/141  
- 26 - 
  12  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINES 
DÉNOMINATIONS DE FRO MAGES EN TANT QU 'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'URUGUAY  
12.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de  
l'Uruguay.  
12.2.   Le délégué de l 'Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
12.3.   L'Uruguay regrette d 'avoir à inscrire de nouveau ce point à l 'ordre du jour du Conseil et 
souhaite renvoyer à ses précédentes déclarations, pour réaffirmer sa préoccupation relative à la 
décision de l 'Union européenne d 'enregistrer la dénomination "Danbo" en tant qu 'indication 
géograp hique d 'origine protégée.  
12.4.   Comme expliqué à la réunion précédente, l 'Uruguay estime que le Danbo est une technique 
de production du fromage qui, bien qu 'elle ait été créée par un ressortissant danois, ne correspond 
à aucun lieu géographique au Danemark ou a illeurs dans le monde. Pour sa part, la norme 264 du 
Codex Alimentarius définit les caractéristiques, la méthode de production et l 'étiquetage pour ce 
type de fromage. Cette norme a fait l 'objet de plusieurs modifications, dont la dernière remonte à 
2007, avec la participation et l 'approbation de l 'Union européenne et de ses États membres. 
L'Uruguay estime par conséquent que la dénomination "Danbo" est une dénomination générique qui 
se rapporte à un processus de production générique établi dans la norme du Codex, 
indépendamment du lieu de fabrication du fromage.  
12.5.   Les mesures prises par l 'Union européenne dans le cadre de ses accords commerciaux, 
incluant le Danbo en tant qu 'indication géographique, signifient que les producteurs tiers qui ne sont 
pas danois ne peuvent plus exporter entièrement ce produit, ce qui restreint l 'accès aux marchés. 
Pour cette raison, l 'Uruguay est d 'avis que l 'enregistrement par l 'Union européenne de la 
dénomination Danbo crée un monopole de facto  sur une dénomination génér ique, en violation de 
règles internationales que l 'Union européenne a elle -même approuvées. Ainsi, en dépit du temps 
écoulé, l 'Uruguay continuera à maintenir cette préoccupation pour le commerce.  
12.6.   Le délégué de l 'Argentine  a indiqué ce qui suit : 
12.7.   Comme cela a été indiqué précédemment, la préoccupation de l 'Argentine porte 
spécifiquement sur l 'utilisation de la dénomination "Danbo" en tant qu 'indication géographique 
protégée, mais elle a aussi des implications systémiques plus étendues. La mesure de l 'UE porte  
atteinte aux efforts d 'harmonisation et de normalisation réalisés dans le cadre du Codex, ce qui nuit 
à la prévisibilité et à la cohérence requises pour que les règles du commerce international constituent 
un facteur clé qui éclaire les processus décision nels des producteurs.  
12.8.   En effet, la reconnaissance et l 'enregistrement de la dénomination Danbo en tant qu 'indication 
géographique protégée en faveur du Danemark au sein de l 'Union européenne n 'ont pas dûment 
pris en considération la norme de référence inte rnationale du Codex Alimentarius pour le Danbo, 
"CODEX  STAN  264-1966", dont la dernière révision par cet organisme international a eu lieu en 
2008.  
12.9.   Cette norme établit que Danbo est le nom générique du produit en question et, pour 
l'étiquetage, le nom du produit est Danbo et le pays d 'origine du produit doit être déclaré. En d 'autres 
termes, il est clair que le Codex Alimentarius n 'établissait pas une règle visant une indication 
géographique, mais réglementait le nom générique d 'un produit fabriqué dans  le monde entier, et 
pas seulement au Danemark.  
12.10.   La protection du nom dans tout autre lieu que le Danemark constitue une restriction 
injustifiée au commerce international du Danbo qui est produit partout ailleurs, car elle ne tient pas 
compte du fait que la  norme de référence internationale précise qu 'il s'agit de la dénomination 
commune du produit, raison pour laquelle aucun pays ne devrait s 'approprier ce nom.  G/C/M/141  
- 27 - 
  12.11.   Par conséquent, aucun pays qui fonde sa réglementation technique sur la norme du Codex 
ne devrait se heurter à des contraintes commerciales associées à une appropriation abusive du 
terme.  
12.12.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
12.13.   Comme cela a été indiqué lors de précédentes réunions du CCM, la Nouvelle -Zélande reste 
intéressée e t préoccupée en ce qui concerne cette question. La Nouvelle -Zélande est plus 
spécifiquement préoccupée par le choix de la Commission européenne d 'enregistrer les 
dénominations "Danbo" et "Havarti", alors même qu 'elle a précédemment accepté une norme du 
Codex dans le cadre de laquelle la Commission européenne et le Danemark ont tous deux reconnu 
que "la mention du pays d 'origine préserve sa nature générique".  
12.14.   Le fait d 'enregistrer des dénominations fromagères pour lesquelles il existe des normes du 
Codex ne tient pas compte de l 'intégrité du système de normalisation, qui favorise la fiabilité et la 
cohérence des règles du commerce international, système dont la Nouvelle -Zélande pensait qu 'il 
bénéficierait du soutien de l 'UE. En outre, de telles mesures auront  des répercussions négatives sur 
les producteurs situés à l 'extérieur du Danemark, qui ont investi en s 'attendant légitimement à 
pouvoir se prévaloir de la norme.  
12.15.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
12.16.   L'Union européenne a  toujours commun iqué ses vues sur cette question lors des réunions 
précédentes du CCM. La position de l 'UE demeure inchangée et l 'UE fait observer que les déclarations 
qu'elle a faites aux précédentes réunions du Conseil, et en particulier à la dernière en date, restent 
valables.  
12.17.   L'Union européenne a notamment expliqué de quelle manière le caractère générique d 'un 
nom est évalué dans l 'Union européenne. Pour rappel, l 'UE a toujours dit que le fait qu 'un nom 
d'indication géographique soit visé par une norme spécifique du Codex Alimentarius ou inscrit à 
l'Annexe  B de la Convention de Stresa ne signifiait pas que ce nom était devenu commun ou 
générique.  
12.18.   Le caractère générique dans l 'Union européenne ne peut être évalué qu 'en se fondant sur la 
perception des con sommateurs du territoire de l 'UE. Dans l 'Union européenne, le public concerné se 
compose en majorité de membres raisonnablement bien informés et/ou de clients qui sont 
susceptibles d 'acheter ce produit ou un produit similaire.  
12.19.   L'Union européenne a égalemen t expliqué que le Règlement (UE) n°  1151/2012 relatif aux 
systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ainsi que les 
règlements délégués et d 'exécution qui l 'accompagnent ont été notifiés à l 'OMC au titre de 
l'Accord  OTC, car ils contiennent des dispositions qui le concernent. Néanmoins, même si les 
mesures notifiées traitent de questions relatives aux droits de propriété intellectuelle (en particulier 
des éléments relatifs à la protection fondamentale des indications g éographiques), elles ne sont pas 
pertinentes dans le cadre de l 'Accord  OTC. 
12.20.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
13  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE 
DE CONTINGENTS TARIFAIRES  : PR ÉOCCUPATIONS SYST ÉMIQUES – DEMANDE  
PRÉSENT ÉE PAR LE BR ÉSIL, LA CHINE ET L 'URUGUAY  
13.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Brésil, 
de la Chine et de l'Uruguay.  
13.2.   Le délégué de l 'Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
13.3.   L'Uruguay souhaite réaffirmer sa position et ses préoccupations, qui sont à la fois 
commerciales  et systémiques, au sujet de la modification par l 'Union européenne des concessions 
sous forme de contingents tarifaires au titre de l 'article XXVIII du GATT de 1994.  G/C/M/141  
- 28 - 
  13.4.   L'Uruguay est d 'avis que l 'Union européenne n 'avait nullement besoin de modifier les 
concessions établies dans sa  liste de concessions dans le cadre de l 'OMC, telles qu 'elles sont 
appliquées aux tierces parties, à la suite d 'une affaire interne telle que le Brexit. En plus d 'être 
inutile, cette répartition des contingents tarifaires entre l 'Union européenne et le Royaume -Uni ne 
trouve aucun fondement juridique dans les Accords de l 'OMC.  
13.5.   En dépit des plaintes déposées par de nombreux partenaires commerciaux, qui ont perçu la 
manière dont leurs conditions d 'accès seraient remises en cause du fai t de la répartition, l 'Union 
européenne a décidé d 'aller de l 'avant avec ce projet.  
13.6.   Sans préjudice de ces différences fondamentales existantes, l 'Uruguay a participé de manière 
engagée et constructive  au processus requis au titre de l 'article XXVIII du GATT dès le début. Qui 
plus est, il l 'a fait en tenant compte du caractère pertinent et sensible des conditions d 'accès 
consolidé au marché dans le cadre de l 'OMC et des concessions des partenaires commerciaux 
importants tels que l 'Union européenne, pour ce qui est des produits clés pour un petit pays en 
développement dont l 'économie dépend largement des exportations agricoles. C'est la raison pour 
laquelle l 'Uruguay a élaboré et présenté des études d 'impact qui ont montré le dommage que s on 
secteur agricole, ainsi que son économie dans son ensemble, subiraient du fait de la répartition. 
Conformément aux résultats de ces études et aux dispositions de l 'article XXVIII, l 'Uruguay a 
demandé à l 'UE de prévoir une compensation équitable. Toutefo is, l'UE a rejeté ces demandes.  
13.7.   En signe de flexibilité, et dans un esprit de compromis, l 'Uruguay a revu ses demandes à la 
baisse. Cette démarche visait à parvenir à l 'équilibre nécessaire pour garantir des résultats modérés 
mais tangibles, en tenant comp te du contexte et de la portée de ce processus initié au titre de 
l'article XXVIII. Toutefois, même ces demandes plus modestes n 'ont fait que susciter un nouveau 
refus de la part de l 'Union européenne.  
13.8.   Malheureusement, force est de constater que les refus de l'Union européenne dans le cadre 
de ce type de processus n 'ont rien de nouveau pour l 'Uruguay. En réalité, l 'Uruguay a 
systématiquement réservé ses droits dans le cadre des négociations ouvertes au cours des 
élargissements successifs de l 'Union européen ne par le passé. Néanmoins, l 'UE a estimé à deux 
reprises seulement – au cours de la dernière décennie, lors de l 'accession de la Croatie, et il y a 
40 ans, à l 'occasion de l 'accession de la Grèce – qu'un petit pays comme l 'Uruguay avait droit à une 
compensation spécifique. Confrontée au retrait de l 'un de ses anciens États membres, cette même 
Union européenne cherche maintenant à réduire le volume de la plupart de ses contingents tarifaires, 
dont huit des dix qu 'elle a reconnus comme des droits pour l'Uruguay, tout en refusant d 'offrir des 
ajustements compensatoires – comme le prévoit l 'article XXVIII – dans le cadre d 'un processus qui 
laisse les tierces parties dans une situation plus défavorable.  
13.9.   C'est pourquoi l 'Uruguay souhaite redire sa profonde déception et son mécontentement face 
à cette situation, tout en réaffirmant sa volonté de trouver une solution mutuellement acceptable, 
pour autant que l 'Union européenne reconnaisse les conditions et besoins spécifiques de l 'Uruguay 
et fasse preuve de la volonté politique nécessaire pour parvenir à un accord. Ceci a clairement fait 
défaut au cours de ce processus.  
13.10.   Enfin, sans préjudice des engagements convenus entre eux au niveau bilatéral, l 'Uruguay 
demande une fois de plus à l 'Union européenne de retirer  le Royaume -Uni de la liste des utilisateurs 
potentiels de ses contingents tarifaires dans sa liste de concessions établie dans le cadre de l 'OMC. 
Dans le même temps, étant donné que près d 'une année s 'est écoulée depuis l 'achèvement du retrait 
du Royaume -Uni de l 'Union européenne, l 'Uruguay demande à nouveau quand et comment l 'UE a 
l'intention d 'ajuster à la baisse ses droits consolidés en matière de MGS finale dans sa liste de 
concessions, conformément aux annonces faites.  
13.11.   Le délégué du Brésil  a indiqué c e qui suit concernant les points  13 et 14 de l 'ordre du jour:  
13.12.   Dans un premier temps, le Brésil souhaite faire savoir qu 'il estime que la diminution du 
nombre de Membres parrainant ces points de l 'ordre du jour découle du fait que l 'Union européenne 
et le R oyaume -Uni ont révisé leur position de négociation.  
13.13.   Bien que l 'accord commercial entre l 'UE et le Royaume -Uni ait répondu à la préoccupation 
liée au risque que le commerce bilatéral absorbe les contingents faisant l 'objet de la "  répartition  ", G/C/M/141  
- 29 - 
  le Brésil consid ère que seuls des efforts limit és ont été déployés pour rem édier au fait que tous les 
Membres seront moins bien lotis en termes d 'accès aux march és de l 'UE-27 et du Royaume -Uni en 
raison de la réduction unilatérale des volumes contingentaires.  
13.14.   En outre, de nombreux contingents tarifaires par pays du Brésil ont été intégrés au droit 
international en vertu des négociations passées au titre de l 'article XXIV et de l 'article XXVIII, et de 
procédures de règlement des différends dans le cadre du GATT et  de l'OMC. Par conséquent, ces 
contingents ne peuvent pas faire l 'objet de réductions simplement en raison du Brexit.  
13.15.   Les contingents britanniques, établis pour maintenir le volume total des contingents de 
l'UE-28 précédemment établis, ne peuvent pas être considérés comme une compensation par 
l'UE-27 et ne sont pas non plus suffisants à eux seuls pour garantir l 'accès au marché britannique.  
13.16.   En tant que nouveau Membre de l 'OMC, dont les origines de la participation au système 
commercial multilatéral rem ontent à 1947 puisqu 'il était une partie contractante originelle au GATT, 
le Royaume -Uni devrait au moins respecter les critères d 'accès minimal en matière de contingents 
fixés dans le cadre du Cycle d 'Uruguay. Par ailleurs, la référence au Cycle d 'Uruguay  est pertinente 
dans ce contexte, car c 'est sur cette base que le Royaume -Uni cherche à établir son droit de 
consolider une importante mesure globale du soutien (MGS) totale consolidée finale.  
13.17.   Cependant, il est contradictoire que le Royaume -Uni cherche à s e détacher du Cycle 
d'Uruguay pour ce qui est du volume de ses contingents tarifaires. Il semble également ignorer le 
Cycle d 'Uruguay lorsqu 'il choisit le quinquennat le plus favorable en termes de taux de change pour 
convertir les euros en livres sterling, tant pour ce qui est de la MGS totale consolidée finale qu 'il 
demande que pour les droits de douane qu 'il cherche à consolider. En outre, en ce qui concerne la 
MGS totale consolidée finale uniquement, le choix de la période  2015-2019 au lieu de l a 
période  1986-1988 donnera lieu à des droits supplémentaires permettant d 'accorder un soutien 
interne de près d 'un milliard de GBP qui faussera la concurrence et portera atteinte à 
l'environnement.  
13.18.   Le Brésil souhaiterait également faire part de sa préoccu pation systémique quant à la 
décision du Royaume -Uni et de l 'Union européenne de conclure des négociations susceptibles d 'avoir 
des retombées sur des droits de négociation brésiliens alors que des négociations sur ces contingents 
tarifaires ont été entrepr ises avec le Brésil.  
13.19.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit concernant les points  13 et 14 de l 'ordre du jour:  
13.20.   La Chine se félicite des consultations et des négociations qui ont eu lieu avec l 'Union 
européenne en juin 2021, et de celles qui se sont d éroulées avec le Royaume -Uni en 
septembre  2021. Elle a communiqué ses demandes mises à jour dans le cadre de ces réunions et 
attend avec intérêt de recevoir dès que possible des informations en retour de la part de l 'UE et du 
Royaume -Uni. À cet égard, la C hine poursuivra ses négociations avec l 'UE et le Royaume -Uni et elle 
espère parvenir au plus vite à des résultats mutuellement satisfaisants.  
13.21.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit concernant les points  13 et 14 de l 'ordre du 
jour: 
13.22.   Le Paraguay souha ite rappeler ses interventions précédentes faisant référence à ses 
préoccupations systémiques en ce qui concerne ces points de l 'ordre du jour. Il souhaite en 
particulier rappeler l 'ajustement à la baisse du montant total de la mesure globale du soutien de  
l'Union européenne, qui ne permet pas au Paraguay d 'atteindre le niveau nécessaire de certitude et 
de clarté dont il a besoin pour pouvoir formuler des objections au sujet de la liste du Royaume -Uni 
sur ce point précis.  
13.23.   Le délégué de l 'Inde a indiqué ce q ui suit:  
13.24.   L'Inde a déjà fait part de ses préoccupations, tant par écrit que lors des consultations 
formelles avec l 'Union européenne dans le cadre des négociations au titre de l 'article XXVIII du GATT  
de 1994 . Elle a aussi clairement indiqué à l 'UE de quell e manière la méthode actuelle et les années 
seuils prises en compte pour la répartition des contingents tarifaires portaient atteinte aux droits 
des Membres. L 'Inde se dit préoccupée par le fait que l 'UE n'a pas pris en considération les questions G/C/M/141  
- 30 - 
  qu'elle a soulevées pour les résoudre rapidement et parvenir à une solution à l 'amiable. Elle attend 
que l'UE offre des possibilités raisonnables à tous les Membres de l 'OMC, y compris à elle, d 'exercer 
leurs droits en vertu des Accords de l 'OMC, et qu 'elle p renne en compte les préoccupations 
soulevées. L 'Inde espère tenir de nouvelles négociations fructueuses avec l 'Union européenne.  
13.25.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit concernant les points  13 et 14 de 
l'ordre du jour:  
13.26.   La Nouvelle -Zélande  partage les préoccupations qui ont été soulevées par d 'autres Membres 
au sujet des engagements en matière de contingents tarifaires suite au retrait du Royaume -Uni de 
l'Union européenne. Toutefois, la Nouvelle -Zélande travaille actuellement à la conclusio n de résultats 
satisfaisants pour répondre à ces préoccupations et espère que ces processus seront bientôt 
achevés.  
13.27.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit concernant les points  13 et 14 de l 'ordre du jour:  
13.28.   Les négociations avec l 'Union européenne et le  Royaume -Uni, relatives à leurs négociations 
respectives sur la modification de leurs engagements en matière de contingents tarifaires à la suite 
du Brexit, sont toujours en cours. À cet égard, le Canada prend note de la prolongation des 
négociations jusqu 'au 1er juillet 2022, tant pour l 'Union européenne que pour le Royaume -Uni. Enfin, 
le Canada se réjouit de poursuivre ces discussions distinctes avec l 'Union européenne et le 
Royaume -Uni pour aboutir à une issue positive.  
13.29.   La déléguée du Mexique  a indiqué c e qui suit concernant les points  13 et 14 de l 'ordre du 
jour: 
13.30.   Le Mexique souhaite réitérer sa préoccupation systémique au sujet de la modification des 
contingents tarifaires inclus dans les listes de concessions de l 'Union européenne et du Royaume -Uni, 
ainsi que de la méthode proposée pour ce faire, qui pourrait conduire à éliminer, ou du moins à 
réduire, les possibilités d 'accès aux marchés.  
13.31.   Le Mexique réaffirme aussi la nécessité de prendre en compte les appels visant à modifier 
l'engagement concernant la  MGS dans la liste de l 'Union européenne pour rendre compte des 
modifications qu 'elle a l 'intention d 'effectuer suite au retrait du Royaume -Uni. 
13.32.   À la lumière de ce qui précède, le Mexique demande instamment à l 'Union européenne et au 
Royaume -Uni de poursuivre leurs discussions avec les Membres de l 'OMC comme convenu 
aujourd 'hui, avec les prolongations consenties, et de prendre en considération les préoccupations 
commerciales et systémiques soulevées afin de trouver une solution mutuellement satisfais ante 
grâce à des procédures conformes aux règles de l 'Organisation.  
13.33.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
13.34.   L'Union européenne est heureuse de faire état des progrès satisfaisants réalisés à ce jour, 
avec notamment des accords officielleme nt signés avec six partenaires, et des négociations avec 
cinq autres partenaires pour lesquelles des projets de textes sont en cours de finalisation et seront 
prochainement paraphés.  
13.35.   L'Union européenne se félicite de l 'engagement accru de nombreux Membres de l'OMC. Pour 
sa part, l 'UE reste pleinement déterminée à poursuivre ces négociations et consultations, et à les 
faire aboutir dans les mois à venir.  
13.36.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
14  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES  ET 
PROPOSITION D 'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES  : PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL, 
LA CHINE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L 'URUGUAY  
14.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Brésil, 
de la Chine, de la Fédération de Russie et de l'Uruguay.  G/C/M/141  
- 31 - 
  14.2.   Le délégué de l 'Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
14.3.   Outre les divers éléments soulevés au titre du point précédent de l 'ordre du jour, qui sont 
pleinement applicables au présent point de l 'ordre du jour, l 'Uruguay souhaite réaffirmer les trois 
sujets de préoccupation spécifiques suivants  : i) la demande du Royaume -Uni en vue d 'avoir une 
MGS totale consolidée mérite d 'être a nalysée et discutée par les Membres. Ceci est particulièrement 
problématique dans la mesure où, presque un an après l 'achèvement de la sortie dudit Membre de 
l'Union européenne, l 'UE n'a toujours pas abaissé ses niveaux de MGS consolidée; ii) il ne semble 
pas approprié que le Royaume -Uni tente de reproduire les droits d 'invoquer la sauvegarde spéciale 
pour l 'agriculture, au titre de l 'article  5 de l 'Accord sur l 'agriculture, pour tous les produits et selon 
les mêmes critères et conditions que ceux qui sont énoncés dans la liste de l 'Union européenne  . À 
cet égard, l 'Uruguay souhaite savoir si le Royaume -Uni a l 'intention de renoncer aux droits 
d'appliquer des sauvegardes spéciales pour l 'agriculture pour certains produits, y compris ceux qui 
ne sont pas produits sur son territoire; et iii) la proposition d 'introduire dans le projet de liste de 
concessions une conversion monétaire basée sur le taux de change quotidien moyen au cours de la 
période  2015-2019 suscite également des inquiétudes, premièrement, c ompte tenu de sa capacité 
à générer des droits consolidés et des niveaux particulièrement élevés de droits MGS, supérieurs à 
ceux qui résulteraient de la prise en compte d 'autres périodes représentatives (en particulier la 
période  1986-1988, utilisée comme  base pour les négociations du Cycle d 'Uruguay) et, 
deuxièmement, en raison de son lien factuel avec le processus en cours au titre de l 'article  XXVIII.  
14.4.   S'agissant de ce processus, l 'Uruguay regrette également que le Royaume -Uni n 'ait pas été 
disposé, jus qu'à présent, à examiner les propositions uruguayennes sous un angle positif. Dans ce 
contexte, l 'Uruguay réaffirme sa volonté d 'entamer des négociations bilatérales de fond, reposant 
sur des propositions significatives, afin de parvenir à un accord mutuel lement avantageux. Un tel 
accord devrait permettre au Royaume -Uni de disposer d 'une liste de concessions indépendante 
formellement établie à l 'OMC tout en préservant les droits et intérêts légitimes des autres Membres 
concernés, tels que l 'Uruguay.  
14.5.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit : 
14.6.   La Fédération de Russie reste très préoccupée au sujet de l 'approche du Royaume -Uni 
concernant les renégociations de ses contingents tarifaires, et souligne l 'impossibilité de conclure les 
négoci ations sans un accord sur la compensation. À cet effet, la Fédération de Russie prie 
instamment le Royaume -Uni de faire connaître sa proposition de compensation.  
14.7.   Le délégué de l 'Inde a indiqué ce qui suit : 
14.8.   L'Inde participe à des discussions bilatérales ave c le Royaume -Uni au titre de l 'article XXVIII 
du GATT de 1994 afin de résoudre des questions similaires. Elle souhaite toujours que les questions 
relatives aux contingents tarifaires soient résolues, grâce à une approche qui permette de 
reconnaître les dro its des partenaires commerciaux du Royaume -Uni. L 'Inde exhorte aussi le 
Royaume -Uni à utiliser des méthodes cohérentes pour tous les aspects des négociations, comme le 
calcul de la MGS et les mesures de sauvegarde spéciale visant des produits agricoles.  
14.9.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
14.10.   Le Royaume -Uni réaffirme les engagements qu 'il a énoncés au titre du point 8 de l 'ordre du 
jour de la réunion du Conseil en cours, et lors de précédentes réunions dans le cadre de l 'OMC. Il 
s'engage à résoudre avec succès toutes les discussions portant sur sa liste et à collaborer étroitement 
avec ses partenaires pour ce faire. La prolongation des délais prévus à l 'article XXVIII, indiquée dans 
le cadre dudit point de l 'ordre du jour, ménagera un espace  pour mener les discussions à bien.  
14.11.   S'agissant des déclarations relatives à la MGS, aux SGS et à la conversion monétaire, le 
Royaume -Uni renvoie les Membres aux déclarations qu 'il a précédemment faites au Conseil et au 
Comité de l 'accès aux marchés, qui dé crivent sa position sur ces questions, toujours valable.  
14.12.   Le Royaume -Uni s'engage à poursuivre le dialogue bilatéral constructif en vue de résoudre 
les préoccupations exprimées par les Membres de l 'OMC.  
14.13.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  G/C/M/141  
- 32 - 
  15  CHINE – APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES POUR LE 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
15.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie.  
15.2.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui sui t: 
15.3.   Il s'est écoulé une année depuis que l'Australie a fait part pour la première fois au Conseil de 
ses préoccupations concernant les mesures perturbatrices et restrictives pour le commerce de la 
Chine, qui ciblent des produits australiens. Parmi ces mesur es figurent notamment les suivantes: 
interdictions ou restrictions quantitatives de facto  des importations; imposition de droits 
antidumping et de droits compensateurs injustifiés; essais et inspections à la frontière en 
augmentation et arbitraires, effect ués sans notification préalable; et retards injustifiés dans 
l'inscription et la réinscription des établissements d'exportation , et dans la délivrance des licences 
d'importation.  
15.4.   Comme les Membres le savent désormais bien, ces mesures ont gravement limité les 
échanges de l'Australie avec la Chine au cours des 18 derniers mois pour tout un éventail de produits, 
notamment l'orge, le charbon, les minerais de cuivre et leurs concentrés, le coton, les bûches, les 
langoustes et le vin en bouteille. D'autre part, les mesures de la Chine ont retardé l'accès technique 
aux marchés de l'Australie pour les produits laitiers, les préparations pour nourrissons, le foin et la 
viande, entre autres produits.  
15.5.   Au cours d'opérations commerciales normales, il n'est pas inhabitue l que des questions 
techniques surgissent occasionnellement. Mais l'imposition concomitante et soutenue d'une telle 
gamme de restrictions commerciales par un Membre à l'encontre d'un autre Membre semble tout à 
fait inhabituelle.  
15.6.   L'Australie continue de sou lever ces questions ici et dans d'autres organes de l'OMC parce que 
ces problèmes persistent et parce que les mesures de la Chine ont des répercussions au -delà de leur 
impact sur les exportateurs australiens. En effet, elles augmentent le risque et l'incer titude que 
présente le marché chinois pour les milieux économiques du monde entier.  
15.7.   L'Australie est profondément préoccupée par l'incapacité de la Chine à respecter la régularité 
de la procédure et par son manque de dialogue sur les mérites techniques de c haque mesure, y 
compris en réponse aux communications australiennes. De même, l'Australie est particulièrement 
préoccupée par des rapports crédibles selon lesquels les autorités chinoises ont donné instruction 
aux importateurs de ne pas acheter certains pr oduits australiens. Toute instruction de la sorte par 
les autorités chinoises, qu'elle soit officielle ou informelle, est incompatible avec les obligations de 
la Chine dans le cadre de l'OMC.  
15.8.   Ces actions sapent la transparence et la prévisibilité du commer ce, et le fonctionnement 
efficace du système commercial fondé sur des règles, dont dépendent tous les Membres. En outre, 
les déclarations de responsables chinois ont établi un lien direct entre les mesures prises par la Chine 
et des questions sans lien rel evant de la relation bilatérale entre la Chine et l'Australie. Les règles 
de l'OMC ne permettent à aucun Membre d'imposer de telles conditions à un autre Membre pour des 
motifs politiques.  
15.9.   L'Australie a pris attentivement note des précédentes réponses de l a Chine à ses 
préoccupations, dans cet organe de l'OMC et dans d'autres, et elle estime que la Chine n'a toujours 
pas apporté de réponses satisfaisantes sur la compatibilité de ses mesures avec ses engagements 
dans le cadre de l'OMC.  
15.10.   Pendant son récent exa men des politiques commerciales (EPC), la Chine a réaffirmé son 
engagement à sauvegarder un système multilatéral fondé sur des règles qui soit transparent, non 
discriminatoire, ouvert et inclusif. L'Australie exhorte la Chine à donner pleinement corps à ce tte 
vision en mettant immédiatement fin à toute mesure discriminatoire frappant les produits 
australiens.  G/C/M/141  
- 33 - 
  15.11.   L'Australie et la Chine ont entretenu une solide relation commerciale, bâtie au fil de 
nombreuses décennies, qui a procuré des avantages aux deux part ies. L'Australie s'est réjouie de la 
croissance chinoise pour les meilleurs résultats économiques et le niveau de vie plus élevé qu'elle 
donne à la population de la Chine. L'Australie se tient prête à dialoguer bilatéralement et à tout 
moment avec la Chine  sur ces questions.  
15.12.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
15.13.   Le Royaume -Uni tient une nouvelle fois à faire part de son soutien à la préoccupation 
australienne concernant les mesures restrictives pour le commerce que la Chine a prises à l'encontre 
de produits australiens.  
15.14.   La Chine doit veiller à ce que ses mesures soient appliquées de manière non discriminatoire, 
prévisible et avec la transparence nécessaire en ce qui concerne les procédures de prise de décision 
et les procédures administ ratives, conformément aux Accords de l'OMC applicables. Il est 
indispensable qu'en tant que Membres, nous respections les principes et objectifs fondamentaux du 
commerce libre et équitable qui sous -tendent le système commercial multilatéral fondé sur des 
règles.  
15.15.   Les pratiques commerciales déloyales et ayant un effet perturbateur sur le marché risquent 
de saper l'intégrité du système commercial multilatéral et la confiance qu'il inspire, et d'entraîner 
des répercussions directes pour les entreprises et les c itoyens du monde entier.  
15.16.   Le Royaume -Uni encourage la Chine à dialoguer de bonne foi et de manière ponctuelle et 
réactive, en apportant des éclaircissements aux points soulevés par l'Australie.  
15.17.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
15.18.   Les États-Unis partagent les préoccupations de l'Australie et notent que la Chine semble 
avoir mis en œuvre un vaste ensemble de mesures restrictives à l'égard de certains produits 
australiens. Les déclarations officielles de la Chine établissent un lien entre  ces mesures et des 
questions bilatérales sans rapport. Les États -Unis craignent également que les mesures de la Chine 
ne soient pas limitées à l'Australie.  
15.19.   Comme indiqué pendant l'EPC de la Chine, les États -Unis sont préoccupés par tout un 
ensemble de pra tiques économiques et commerciales de la Chine, y compris la pratique chinoise 
désormais connue sous le nom de "coercition économique". Si un autre Membre de l'OMC s'oppose 
à la Chine o u l'offense de quelque autre manière, la réponse de la Chine consiste d e plus en plus 
souvent à employer son influence économique pour faire pression sur le pays offenseur afin qu'il 
"corrige ses erreurs". Plusieurs Membres de l'OMC représentés dans cette pièce ont fait l'expérience 
de la "coercition économique" de la Chine, vraisemblablement en représailles de questions bilatérales 
sans lien.  
15.20.   La Chine affirme qu'elle respecte le "système commercial multilatéral fondé sur des règles" 
et qu'elle s'acquitte de ses engagements commerciaux internationaux, mais cette affirmation se mble 
incohérente avec les mesures qu'elle prend.  
15.21.   L'incapacité de la Chine à respecter les normes du commerce mondial et les principes de 
l'OMC met en péril la prospérité, la sécurité et les valeurs non seulement des États -Unis, mais aussi 
de nombreux autre s Membres de cette institution.  
15.22.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
15.23.   Comme indiqué lors de précédentes réunions, l'Union européenne n'est pas directement 
concernée par les questions que l'Australie soulève avec la Chine. La déclaration de l'UE concerne 
plutôt des questions de principe, et non les faits liés aux mesures que l'Australie a soumises à 
l'attention du Conseil. Toutefois, l'Union européenne constate avec préoccupation la longue liste de 
mesures adoptées par la Chine qui ont eu des répercussions négatives sur les exportations 
australiennes.  G/C/M/141  
- 34 - 
  15.24.   L'Union européenne note et respecte le fait que l'Australie préfère traiter ces questions sur 
la base des mérites techniques de chacune d'entre elles, notamment de les soulever dans les 
divers es enceintes que l'OMC offre à ces fins, y compris les comités techniques et le règlement des 
différends. Cela étant dit, la longueur déjà notée de la liste des mesures soulevées par l'Australie, 
ainsi que la discussion en cours au titre de ce point de l'o rdre du jour, semblent indiquer qu'il y a 
une dimension supplémentaire à cette question.  
15.25.   Prenons un peu de recul et envisageons le monde dans son ensemble: bien entendu, l'Union 
européenne convient que le respect par les Membres de leurs obligations dans l e cadre de l'OMC est 
essentiel pour la sécurité et la prévisibilité du système commercial international. Il est essentiel pour 
la fiabilité des perspectives commerciales au service de la croissance, de l'efficacité et du bien -être. 
Et ce respect est essent iel pour la réputation des Membres dans cette Organisation et au -delà. 
L'Union européenne est convaincue que tous les Membres partagent le même engagement à 
sauvegarder et à faire prospérer cette Organisation, qui fait actuellement face à des défis majeurs . 
15.26.   Cependant, il existe un autre problème qui préoccupe l'Union européenne, à savoir 
l'apparition d'une raison sous -jacente réelle qui explique le recours à ces mesures, qu'elles soient 
formelles ou informelles: l'intention de faire pression sur, ou de sanc tionner, un autre pays impliqué 
dans un choix de politiques qui relève de ses droits.  
15.27.   Dans l'Union européenne, le Parlement européen, les États membres et la Commission 
européenne ont chacun fait part de leurs préoccupations concernant de telles pratiques par certains 
pays qui cherchent à en contraindre d'autres, et aussi l'UE, à prendre ou à retirer telle ou telle 
mesure. Cette coercition soulève des questions de légalité internationale qui vont au -delà de celle 
de la compatibilité des mesures avec les règ les de l'OMC.  
15.28.   En conclusion, l'Union européenne se félicite de cette occasion de faire part de ses 
préoccupations concernant cette tendance croissante à la coercition.  
15.29.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
15.30.   Le Canada partage les préoccupations systémi ques soulevées par l'Australie. Le Canada a 
lui aussi soulevé des préoccupations commerciales spécifiques concernant l'application par la Chine 
de mesures SPS qui restreignent le commerce des produits alimentaires, des végétaux et des 
animaux et de leurs p roduits. Les exportateurs canadiens de denrées agricoles continuent de se 
heurter à un manque de transparence et de prévisibilité concernant l'application par la Chine de 
mesures SPS, et à d'importants retards injustifiés dans les procédures d'approbation de la Chine.  
15.31.   Le Canada a noté une tendance récente liée à la volonté croissante de la Chine d'utiliser des 
mesures SPS et OTC injustifiées pour bloquer ou entraver le commerce d'une manière ou d'une 
autre. Le recours à ces mesures coercitives qui perturben t les échanges met en péril et déstabilise 
le système commercial international fondé sur des règles, dont la Chine, le Canada et tous les 
Membres de l'OMC ont bénéficié. Ainsi, les exportations canadiennes de graines de colza vers la 
Chine continuent d'êtr e limitées de manière arbitraire et injustifiable, et c'est pourquoi le Canada a 
demandé la création d'un groupe spécial de l'OMC sur cette question.  
15.32.   En outre, le Canada demeure préoccupé par le fait que les mesures adoptées par la Chine 
en 2020 afin de su spendre temporairement les exportations des établissements producteurs de 
viande et de poisson du fait des craintes alléguées par la Chine concernant la transmission de la 
COVID -19 restent en vigueur, malgré les récentes conclusions de la FAO et de l'OMS i ndiquant le 
contraire. Sans preuves scientifiques pour étayer ces mesures, le maintien de la suspension ne peut 
désormais être considéré que comme un outil de blocage des échanges. Le Canada exhorte la Chine 
à fonder ses mesures SPS sur des données scienti fiques solides et à tenir compte des directives de 
la FAO/OMS qui confirment que les denrées et emballages alimentaires ne constituent pas un vecteur 
de propagation de la COVID -19. 
15.33.   Le Canada demeure également préoccupé par d'autres nouvelles réglementation s de la 
Chine, notamment les Décrets 248 et 249, qui entraînent des perturbations et des retards injustifiés 
pour les exportateurs alimentaires canadiens. Pour cette raison, le Canada demande à la Chine de 
fournir à tout le moins davantage d'éclaircissemen ts sur ces 2 décrets, et de reporter leur mise en 
œuvre de 18 mois afin de donner aux partenaires commerciaux assez de temps pour s'y conformer.  G/C/M/141  
- 35 - 
  15.34.   Le Canada encourage tous les Membres de l'OMC, y compris la Chine, à respecter leurs 
engagements dans le cadre de l'OMC.  
15.35.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
15.36.   La Nouvelle -Zélande partage l'intérêt systémique pour les préoccupations qu'ont exprimées 
d'autres Membres sur ce sujet. Comme elle l'a fait remarquer à plusieurs reprises dans un certain 
nombre d'enceintes, le système commercial multilatéral fondé sur des règles prévoit que tous les 
Membres, quel les que soient leur taille ou leur capacité commerciale, sont soumis aux mêmes droits 
et obligations. Cela garantit la prévisibilité et la certitu de nécessaires pour veiller à ce que le 
commerce puisse avoir lieu de manière efficace, et avec le moins de heurts possible.  
15.37.   Compte tenu des défis auxquels tous les Membres sont confrontés du fait de la pandémie de 
COVID -19, la certitude qu'apporte le syst ème commercial multilatéral est plus importante que 
jamais. Et si les Membres s'écartent de leurs engagements, ou adoptent des mesures correctives 
prévues dans les Accords de l'OMC à d'autres fins, cela sapera la prévisibilité et la certitude sur 
lesquelle s repose le système.  
15.38.   Les mesures commerciales des Membres de l'OMC qui entraînent d'importantes 
perturbations du commerce et manquent de transparence préoccupent la Nouvelle -Zélande, 
notamment les mesures prises à l'encontre d'une série d'exportations aust raliennes. La 
Nouvelle -Zélande encourage les Membres à s'acquitter pleinement de leurs obligations dans le cadre 
de l'OMC, y compris dans la mise en œuvre de mesures correctives commerciales.  
15.39.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
15.40.   Le Japon partage les préoccupations exprimées par l'Australie selon lesquelles les mesures 
commerciales de la Chine, y compris les mesures correctives commerciales, devraient être mises en 
œuvre dans le cadre des Accords de l'OMC, et devraient être conformes aux Accords de l'O MC 
applicables en ce qui concerne les procédures et l'établissement des faits.  
15.41.   Comme les Membres l'ont indiqué pendant l'EPC de la Chine, les mesures gouvernementales 
prises par la Chine, mises en œuvre de manière informelle ou non divulguée, sont probléma tiques 
du point de vue du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC, ainsi que du principe de transparence 
à l'OMC. Le Japon estime qu'il est important que la Chine assure la transparence de ses mesures 
pertinentes.  
15.42.   Si la Chine applique des mesures commerc iales d'une manière arbitraire, comme indiqué, 
alors son approche entre en contradiction avec le système commercial international, qui est fondé 
sur des règles libres et équitables. Le Japon espère que la Chine répondra aux préoccupations de 
l'Australie de  bonne foi et de manière ponctuelle.  
15.43.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
15.44.   La Chine a déjà fourni des explications sur cette question à plusieurs reprises devant ce 
Conseil et d'autres organes compétents de l'OMC, et elle a déjà apporté des réponse s très détaillées 
lors de son récent EPC. Pour ces raisons, elle ne réitérera pas les explications précises déjà données, 
mais ne fera que rappeler que les mesures prises par la Chine à l'encontre de certaines exportations 
australiennes visent à protéger l es droits et intérêts légitimes des branches de production nationales 
de la Chine, ainsi que la sécurité des consommateurs, et qu'il s'agit de mesures qui sont compatibles 
avec les lois et règlements chinois, ainsi qu'avec l'OMC. En outre, la Chine a notif ié ces mesures à 
l'Australie et la communication entre les autorités chinoises et les autorités australiennes a été 
ouverte et fluide.  
15.45.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  G/C/M/141  
- 36 - 
  16  CHINE – TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN 
MATIÈRE DE PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION EN VERTU 
DE SON PROTOCOLE D'ACCESSION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LES 
ÉTATS -UNIS,  LE ROYAUME -UNI ET  L'UNION EUROPÉ ENNE  
16.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie 
et de l'Union européenne, suivies du Royaume -Uni et des États -Unis en tant que coparrains 
additionnels.  
16.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui su it: 
16.3.   Comme le sait ce Conseil, au fil des années, les États -Unis et d'autres Membres ont eu de 
nombreuses graves préoccupations concernant la transparence du régime des subventions 
industrielles de la Chine.  
16.4.   Dans son Protocole d'accession, la Chine est conv enue de publier toutes les mesures liées au 
commerce dans un même journal, qu'elle a dénommé Bulletin du MOFCOM. Néanmoins, il n'est pas 
rare – pour ne pas dire qu'il est fréquent – que les mesures de subventionnement, en particulier les 
mesures normatives  et les mesures adoptées au niveau sous -central, ne soient pas publiées dans le 
Bulletin du MOFCOM. Et parfois ces mesures ne peuvent pas non plus être trouvées où que ce soit 
ailleurs.  
16.5.   Dans le cadre de son Protocole d'accession, la Chine est également con venue "[d'établir] ou 
[de] désigner[…] un point d'information où, à la demande d'une personne physique, d'une entreprise 
ou d'un Membre de l'OMC, tous renseignements relatifs aux mesures qui doivent être publiées […] 
pourront être obtenus".  
16.6.   Il y a plusieur s années, les États -Unis ont vu cinq de ces mesures légales mentionnées, deux 
concernant les subventions pour le carburant destinées aux pêcheurs, une concernant l'expansion 
de la flotte de pêche hauturière chinoise et deux concernant le secteur chinois de s semi -conducteurs. 
Étant donné qu'ils n'ont pu trouver ces mesures ni dans le Bulletin du MOFCOM ni ailleurs, les 
États-Unis ont présenté une demande au point de contact OMC de la Chine en avril  2020, il y a 
environ 18 mois.  
16.7.   Dans le cadre de son Protocole  d'accession, la Chine, s'agissant de son point d'information, 
est convenue de ce qui suit: "Des réponses aux demandes de renseignements seront en général 
fournies dans les 30 jours suivant la réception d'une demande. Dans des cas exceptionnels, les 
répons es pourront être fournies dans les 45 jours suivant la réception de la demande. Il sera donné 
par écrit à la partie intéressée notification du retard et des raisons de ce retard."  
16.8.   Bien que les États -Unis aient soumis leur demande initiale en avril  2020, il s n'ont toujours pas 
obtenu de réponse écrite officielle. En septembre  2020, plusieurs mois après la date limite de 
présentation d'une réponse écrite, un représentant du Ministère du commerce a bien eu un échange 
avec l'Ambassade des États -Unis, comme l'a mentionné la Chine à la précédente réunion du Conseil. 
Lors de cet appel téléphonique, les États -Unis ont été informés que la Chine ne fournirait pas de 
copie d'aucune des mesures demandées parce qu'elles seraient prochainement remplacées par de 
nouvelles mesures ou parce qu'elles ne concernaient pas les engagements de la Chine au titre de 
l'OMC. Les États -Unis estiment que le traitement de leur demande par la Chine est inadéquat et 
contraire à ses engagements dans le cadre de l'OMC.  
16.9.   Tout d'abord, la Chine aurait simplement dû fournir des copies des mesures demandées, dont 
elle affirme qu'elles devaient être prochainement remplacées. Le paragraphe 2 c) du Protocole 
d'accession de la Chine à l'OMC ne contient aucune disposition autorisant la Chine à ne pas di vulguer 
de mesures susceptibles d'être remplacées à l'avenir. Lorsque les nouvelles mesures ont 
effectivement été publiées, c'était presque un an après la demande initiale des États -Unis, et bien 
après le délai de réponse de 45 jours prévu dans le Protocol e d'accession de la Chine à l'OMC.  
16.10.   Ensuite, les États -Unis sont en désaccord avec le refus de la Chine de fournir des copies des 
mesures demandées, dont elle affirme qu'elles ne concernent pas ses engagements au titre de 
l'OMC. Les mesures demandées semble nt clairement concerner des politiques et des lignes 
directrices liées au développement des secteurs de la pêche et des semi -conducteurs en Chine, et G/C/M/141  
- 37 - 
  semblent donc clairement répondre à la mention "qui visent ou qui affectent le commerce des 
marchandises" figurant au paragraphe 2 c) du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.  
16.11.   Si l'on peut éventuellement débattre du fait que les mesures visées octroient des 
"subventions" au sens de l'Accord SMC, l'obligation faite à la Chine au titre du paragraphe 2 c) de 
son Protocole d'accession à l'OMC ne se limite pas à une demande de fournir des copies des mesures 
de subventionnement demandées. La Chine doit plutôt fournir des copies de toute mesure qui vise 
ou qui affecte le commerce des marchandises, ce qui devrait e nglober les mesures demandées.  
16.12.   Les États -Unis notent également qu'aucune des mesures demandées ne semble avoir été 
publiée dans le journal officiel désigné de la Chine, le Bulletin du MOFCOM, comme le prévoit le 
paragraphe 2 c) du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC. En outre, les deux nouvelles mesures 
de soutien à la pêche n'ont pas non plus été publiées dans le Bulletin du MOFCOM.  
16.13.   Les obligations de transparence du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC existent en 
partie parce que les Membres é taient préoccupés par la transparence insuffisante du régime des 
subventions industrielles de la Chine. Vingt ans plus tard, malheureusement, les mêmes 
préoccupations persistent.  
16.14.   Mais plus fondamentalement, au -delà des subtilités juridiques, pourquoi la Ch ine 
refuse -t-elle de publier ou, tout simplement, de rendre publique une mesure légale, par exemple 
concernant un programme de subventions du carburant destinées aux pêcheurs qui était en cours 
d'extinction? Il est difficile de comprendre la nécessité de d issimuler et de supprimer ces mesures.  
16.15.   Souvent, la première réponse que les Membres obtiennent de la Chine concernant ces 
questions de transparence est que la Chine prend ses obligations de transparence dans le cadre de 
l'OMC très au sérieux. Mais en toute  franchise, l'expérience des États -Unis, qui ont adressé une 
demande simple au point d'information de la Chine, semble démontrer le contraire.  
16.16.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
16.17.   L'engagement pris par la Chine dans le cadre de son Prot ocole d'accession de publier toutes 
les mesures liées au commerce, et de fournir des renseignements par l'intermédiaire de son point 
d'information, est destiné à améliorer la transparence.  
16.18.   Toutefois, pour que cet engagement ait un sens, la Chine doit publi er toutes ses mesures 
liées au commerce dans le Bulletin du MOFCOM, et effectivement répondre aux demandes de 
renseignements par son point d'information. Ce n'est pas seulement dans l'intérêt de la 
transparence, mais c'est aussi prévu dans les obligations de la Chine au titre de son Protocole 
d'accession.  
16.19.   L'Union européenne exhorte donc la Chine à s'acquitter pleinement de ses engagements au 
titre du Protocole d'accession à l'OMC en publiant toutes ses mesures liées au commerce, comme 
elle est convenue de l e faire, et en répondant aux demandes de renseignements par l'intermédiaire 
de son point d'information sans retards injustifiés.  
16.20.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
16.21.   Le Royaume -Uni estime qu'il est important de continuer de coparrainer ce point  de l'ordre 
du jour, tant au sein de ce Conseil qu'au Comité des subventions et des mesures compensatoires 
(Comité SMC). En conséquence, le Royaume -Uni souhaite réitérer sa conviction que la transparence 
est essentielle au bon fonctionnement de l'OMC. Il p rie instamment tous les Membres, y compris la 
Chine, de prendre toutes les mesures nécessaires pour remplir leurs obligations, notamment en 
s'acquittant de leurs engagements en matière de transparence, conformément à leurs obligations 
dans le cadre de l'OM C. 
16.22.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
16.23.   L'Australie attache une importance considérable aux obligations faites en matière de 
transparence et de notification dans le cadre de l'OMC, et est particulièrement préoccupée par la 
transparence liée aux  programmes de subventionnement.  G/C/M/141  
- 38 - 
  16.24.   L'Australie note les engagements en matière de transparence pris dans le cadre du Protocole 
d'accession de la Chine. Le paragraphe 2 c) du Protocole impose la désignation d'un journal officiel 
pour publier toutes les lois, tous les règlements et les autres mesures qui affectent le commerce des 
marchandises.  
16.25.   Il impose également à la Chine d'établir ou de désigner un point d'information où, sur 
demande, tous renseignements relatifs aux mesures qui doivent être publiées en vert u du 
paragraphe 2 c) peuvent être obtenus. À cet égard, l'Australie a fait part de ses préoccupations à la 
réunion du Comité des subventions de la semaine dernière et a spécialement demandé à la Chine 
des détails sur le fonctionnement de ce mécanisme de po int d'information. En outre, l'Australie croit 
comprendre qu'à ce jour, aucune réponse satisfaisante n'a été obtenue à une demande adressée 
par un Membre par l'intermédiaire de ce mécanisme.  
16.26.   L'Australie considère que la transparence est le fil qui relie tous les Accords de l'OMC. En 
conséquence, les obligations de notification demeurent essentielles au bon fonctionnement de 
l'Organisation; étant des obligations, elles n'ont pas les caractéristiques d'un vœu. De même, la 
transparence est ce qui sous -tend l'Accord SMC, tandis que l'absence de transparence accroît 
l'incertitude pour tous nos exportateurs quant à leur capacité à se livrer à une concurrence loyale 
sur les marchés internationaux.  
16.27.   En conclusion, l'Australie demande à la Chine de fournir davantage de renseignements sur 
le fonctionnement du mécanisme de point d'information, et d'assurer les Membres qu'elle s'acquitte 
pleinement de ses obligations en matière de transparence, y compris celles qui figurent dans le 
Protocole d'accession . 
16.28.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
16.29.   Le Canada partage les préoccupations d'autres Membres concernant la transparence des 
subventions octroyées par la Chine. Lorsqu'elle a accédé à l'OMC en 2001, la Chine a accepté des 
obligations exhaustives en m atière de transparence. Entre autres choses, elle est convenue de 
publier toutes les lois, tous les règlements ou toute autre mesure affectant le commerce des 
marchandises dans un même journal. Elle est également convenue de répondre aux demandes de 
person nes physiques, d'entreprises et de Membres de l'OMC concernant ces mesures.  
16.30.   Le Canada estime que le respect des prescriptions en matière de notification et les réponses 
aux demandes en vertu de l'Accord SMC et du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC s ont 
essentiels au bon fonctionnement du système commercial international fondé sur des règles. Le 
Canada exhorte la Chine à remplir ses obligations en matière de transparence dans le cadre de 
l'OMC.  
16.31.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
16.32.   Les obligation s de notification et la transparence sont les principaux piliers du système de 
l'OMC, et leur respect est dans l'intérêt de tous les Membres. Si la transparence des dépenses 
consenties sous forme de subventions n'est pas garantie, il est à craindre que les  subventions ayant 
des effets de distorsion augmentent, ce qui peut se traduire par des problèmes tels qu'une offre 
excédentaire. Cette question a été examinée à la réunion du Comité SMC du 26  octobre, mais il est 
difficile de dire que la Chine prend des m esures suffisantes.  
16.33.   En ce qui concerne les subventions de la Chine, différents Membres de l'OMC ont fait part de 
leurs préoccupations au sujet de la transparence et de la possibilité de non -notification des mesures 
de subventionnement de la Chine aux comit és compétents. Cependant, la Chine est la principale 
puissance commerçante du monde, et elle doit être transparente et respecter ses obligations de 
notification dans le cadre de l'OMC, en particulier s'agissant des subventions.  
16.34.   Comme d'autres Membres, le J apon exhorte la Chine à s'acquitter de ses obligations en 
matière de transparence telles qu'elles ont été convenues dans le cadre de son Protocole d'accession 
à l'OMC, et de veiller à l'efficacité des mécanismes qui contribuent à accroître la transparence.  
16.35.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/141  
- 39 - 
  16.36.   Comme indiqué lors de précédentes réunions, la Chine attache une grande importance au 
respect des règles de l'OMC; en conséquence, elle répond aux demandes officielles des Membres de 
l'OMC concernant ses polit iques commerciales, comme le prévoit son Protocole d'accession à l'OMC.  
16.37.   S'agissant de la demande formulée par les États -Unis, et comme elle l'a déclaré à la 
précédente réunion du Conseil, la Chine a déjà fourni des réponses en septembre, conformément 
aux e ngagements spécifiés dans son Protocole d'accession à l'OMC. En ce qui concerne la 
transparence des subventions, la Chine a consenti des efforts considérables en lien avec ses 
politiques de subventionnement; en effet, elle a déjà communiqué ses notificatio ns de subventions 
aux niveaux central et local de gouvernement. Plus précisément, les dernières notifications de 
subventions de la Chine pour 2019 -2020 comprennent 71 mesures de subventions au niveau central, 
et 374 subventions au niveau local. En outre, l a Chine a également présenté ses dernières 
notifications sur les entreprises commerciales d'État et sur les restrictions quantitatives; et elle 
présentera prochainement une notification sur son soutien interne au secteur agricole.  
16.38.   La déléguée des États-Unis est intervenue une seconde fois pour indiquer ce qui suit:  
16.39.   Les États -Unis souhaitent saisir cette occasion pour réitérer leurs questions à la Chine. La 
Chine fournira -t-elle aux États -Unis les cinq mesures demandées? Dans le cas contraire, comment 
justifie-t-elle le rejet de cette demande? Et si la Chine ne fournit pas les mesures demandées, 
donnera -t-elle une explication écrite des raisons pour lesquelles elle rejette la demande des 
États-Unis?  
16.40.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
16.41.   Comme indiqué précédemment dans son intervention, la Chine souhaite réitérer qu'elle a 
déjà fourni ses réponses concernant la demande faite par les États -Unis en septembre, 
conformément aux engagements précisés dans son Protocole d'accession à l'OMC.  
16.42.   Le Conseil a pris n ote des déclarations faites.  
17  CHINE – RÈGLEMENT SUR LA SUPERVISION ET L'ADMINISTRATION DES PRODUITS 
COSMÉTIQUES (CSAR) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  
17.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie, des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne.  
17.2.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
17.3.   L'Australie respecte le droit des Membres à mettre en œuvre des mesures techniques pour 
atteindre des objecti fs politiques légitimes et conformément à leurs obligations au titre de l'Accord 
OTC. Néanmoins, elle reste préoccupée par le fait que les mesures relevant du Règlement sur la 
supervision et l'administration des produits cosmétiques (CSAR) de la Chine, ain si que divers 
règlements d'application, qui sont entrés en vigueur le 1er mai 2021, sont plus astreignants que 
nécessaire. L'Australie demande à la Chine de bien vouloir chercher à atteindre son objectif d'assurer 
la sécurité et la qualité des produits cos métiques importés en utilisant des mesures moins restrictives 
pour le commerce.  
17.4.   L'Australie demande davantage de renseignements à la Chine sur les raisons qui justifient 
d'exiger soit la certification BPF soit des essais sur les animaux pour gérer les risq ues de sécurité ou 
de qualité liés aux produits cosmétiques à faible risque formulés à partir d'ingrédients approuvés. 
Les réponses de la Chine sur ce point, en juillet  2021 et au Comité OTC, n'ont pas permis de répondre 
suffisamment à ces questions.  
17.5.   L'Aus tralie souhaite également savoir pourquoi la Chine a maintenu sa prescription imposant 
des essais obligatoires sur les animaux pour les produits cosmétiques destinés à être utilisés sur des 
enfants, quel que soit le niveau de risque que présentent les prod uits en question. Les exportateurs 
australiens sont également préoccupés par les mesures astreignantes et rigides prévues dans le 
cadre du CSAR, notamment les prescriptions relatives aux essais et à l'enregistrement, et les G/C/M/141  
- 40 - 
  prescriptions visant à fournir d es renseignements détaillés sur les processus de production et 
d'autres aspects liés à la propriété intellectuelle.  
17.6.   L'Australie est un fournisseur régulier de produits cosmétiques sûrs et de qualité élevée sur 
le plan national et dans le monde. Comme il l' a déclaré à plusieurs occasions, le gouvernement 
australien se tient prêt à travailler avec la Chine et à discuter du CSAR et des systèmes respectifs 
des deux pays en matière de réglementation des produits cosmétiques.  
17.7.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
17.8.   Il est regrettable que les États -Unis doivent une fois de plus réitérer leurs graves 
préoccupations. Ils soumettent cette question au Conseil en cette occasion parce qu'il est impératif 
de trouver une solution aux préoccupations qu' ils ont concernant l'élaboration du CSAR par la Chine, 
ainsi que de ses mesures d'application. Malgré un engagement multilatéral et bilatéral important de 
la part des États -Unis, de leur branche de production et d'autres Membres de l'OMC et parties 
prenant es, de graves préoccupations commerciales demeurent.  
17.9.   Premièrement, les États -Unis sont gravement préoccupés par le fait que le seul moyen que la 
Chine accorde aux importateurs pour établir leur conformité avec les bonnes pratiques de fabrication, 
si leurs gouvernements respectifs ne délivrent pas de certification d'exportation BPF, implique des 
essais sur les animaux. Les États -Unis contestent la récusation par la Chine des observations de 
plusieurs Membres de l'OMC selon laquelle ses prescriptions relative s aux produits importés et aux 
produits nationaux sont équivalentes. Ils demandent à la Chine d'envisager des moyens 
occasionnant moins de perturbations pour le commerce afin que ses importateurs respectent les 
prescriptions chinoises d'exemption d'essais sur les animaux, comme des certificats de conformité 
avec la norme ISO relative aux produits cosmétiques, établis par une seconde ou une tierce partie. 
D'autre part, les États -Unis demandent à nouveau à la Chine de faire preuve de flexibilité et de 
transpa rence quant aux gouvernements ou aux autres certificats BPF ou licences de production dont 
elle acceptera qu'ils apportent la preuve de la conformité.  
17.10.   Deuxièmement, les États -Unis reconnaissent que la Chine a notifié en septembre  2021 un 
projet actualisé d es Bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les produits cosmétiques à l'OMC 
(G/TBT/N/ CHN/1626) aux fins de la présentation d'observations, compte tenu des modifications 
substantielles qui avaient été apportées. Les États -Unis demandent à la Chine de con firmer qu'aux 
fins des inspections à l'étranger, les fabricants étrangers seront considérés comme étant en 
conformité avec la norme BPF chinoise si, conformément à l'article 17 des Dispositions relatives à la 
gestion des dossiers d'enregistrement et de not ification des cosmétiques (un projet qui a été notifié 
sous la cote G/TBT/N/ CHN/1524), ils sont en conformité avec leurs normes BPF nationales ou avec 
les normes BPF internationales.  
17.11.   Troisièmement, les États -Unis restent préoccupés par le fait que le CSAR et ses mesures 
d'application exigent des renseignements exagérément détaillés pour évaluer la conformité et 
atteindre les objectifs réglementaires de la Chine. Ils sont déçus que la Chine n'ait pas réduit ces 
prescriptions très contraignantes. Ils dem andent à l'Administration nationale des produits médicaux 
de Chine de reconsidérer l'étendue des prescriptions en matière de renseignements.  
17.12.   Quatrièmement, les États -Unis considèrent que la Chine n'a pas répondu aux préoccupations 
selon lesquelles les exce ptions aux dispositions protégeant les renseignements commerciaux 
confidentiels (RCC) et la référence au Règlement sur la divulgation d'informations gouvernementales 
de la Chine pourraient compromettre la protection des secrets commerciaux et des RCC. Ils 
demandent à la Chine de préciser si elle va mettre en place un mécanisme explicite permettant aux 
entreprises d'indiquer à l'Administration nationale des produits médicaux (NMPA) quand les 
renseignements fournis doivent être considérés comme des secrets co mmerciaux et des RCC, afin 
de les protéger contre toute divulgation non autorisée. Ils demandent que la NMPA fournisse un 
mécanisme permettant de garantir que le traitement des RCC est surveillé et juridiquement 
exécutoire en Chine.  
17.13.   Cinquièmement, les État s-Unis demandent à la Chine de ne pas exiger la répétition des 
essais dans des laboratoires qui ont obtenu l'accréditation métrologique chinoise, si les entreprises 
fournissent des résultats d'essai issus d'autres laboratoires qui sont conformes aux prescr iptions de 
la Chine. Ils demandent à la Chine d'envisager d'accepter les résultats d'essai effectués par des G/C/M/141  
- 41 - 
  laboratoires certifiés conformes aux bonnes pratiques de laboratoire ou aux bonnes pratiques 
cliniques, conformément aux lignes directrices du Cons eil international d'harmonisation des 
conditions techniques pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques à l'usage de l'homme 
(CIH).  
17.14.   Sixièmement, les États -Unis restent préoccupés par les nouvelles prescriptions relatives à 
l'étiquetage des produits cosmétiques, qui pourraient créer des obstacles non nécessaires au 
commerce. Comme cela a été expliqué précédemment, les États -Unis demandent à la Chine de ne 
pas exiger que les entreprises indiquent le nom du fabricant du produit sur l'étiquette du produi t. Ils 
lui demandent aussi de ne pas exiger que l'étiquetage étranger relatif à la sécurité et aux allégations 
concernant les produits soit une traduction littérale de l'étiquetage chinois, car cela pourrait 
contraindre les entreprises à mettre au point de  nouveaux emballages pour entrer en Chine. Les 
États-Unis demandent à la Chine d'autoriser l'étiquetage étranger, dès lors que les renseignements 
relatifs à la sécurité et aux allégations concernant le produit étranger ne soient pas en contradiction 
avec c es mêmes renseignements sur l'étiquette chinoise.  
17.15.   Septièmement, les États -Unis sont préoccupés, compte tenu de l'ampleur de certaines 
nouvelles prescriptions du CSAR, du fait que la Chine n'a pas régulièrement notifié ses périodes de 
transition concernant les nouvelles prescriptions du CSAR aux fins de la présentation d'observations 
publiques. Les États -Unis demandent à la Chine d'accorder aux importateurs et aux fabricants au 
moins deux à trois années pour actualiser les enregistrements existants et pour v endre les produits 
déjà sur le marché dans le cadre des inventaires en cours. Ils lui demandent de reporter 
l'achèvement des mesures additionnelles jusqu'à ce qu'il soit répondu aux préoccupations 
commerciales soulevées par les États -Unis et par de nombreu x autres Membres de l'OMC.  
17.16.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
17.17.   La Nouvelle -Zélande se félicite des efforts déployés par la Chine en vue de moderniser son 
système de réglementation pour les produits cosmétiques ainsi que de la possibil ité de formuler des 
observations au sujet d'éléments spécifiques du Règlement sur la supervision et l'administration des 
produits cosmétiques de la Chine. Bien qu'elle se félicite de l'intention de la Chine de renforcer la 
sécurité sanitaire et l'assurance  de la qualité, la Nouvelle -Zélande souhaite l'encourager à faire en 
sorte que la facilitation des échanges soit prise en compte dans la mise en œuvre des règlements.  
17.18.   La Nouvelle -Zélande note que, dans le cadre des mesures, les produits cosmétiques n'ayant  
pas fait l'objet d'essais sur les animaux ne peuvent entrer sur le marché chinois que si une 
certification BPF est délivrée par un organisme de réglementation. Pourtant, les produits 
cosmétiques non destinés à un usage spécial sont considérés comme des pr oduits à faible risque 
dans de nombreux pays, y compris la Nouvelle -Zélande, et, pour cette raison, ne sont pas assujettis 
à une certification BPF délivrée par un organisme de réglementation.  
17.19.   La Nouvelle -Zélande accueille favorablement l'instauration de so lutions de substitution aux 
essais obligatoires sur les animaux pour les produits cosmétiques importés. Toutefois, comme 
d'autres pays, elle est déçue que les mesures ne prévoient pas de certification BPF délivrée par un 
organisme autre qu'un organisme de réglementation ou d'autres mécanismes de facilitation des 
échanges pour fournir des garanties des produits, ce qui signifie que des obstacles importants et 
non nécessaires au commerce des produits cosmétiques importés continuent de s'appliquer aux 
Membres qui ne peuvent pas fournir de certification BPF délivrée par un organisme de 
réglementation.  
17.20.   La Nouvelle -Zélande encourage la Chine à dialoguer directement avec les Membres affectés, 
y compris elle -même, pour trouver un mécanisme de facilitation des échang es permettant de 
démontrer la conformité avec les BPF sans imposer de prescriptions relatives aux essais sur les 
animaux. Plus précisément, et suite à la réponse de la Chine à la question que la Nouvelle -Zélande 
a soumise pendant son récent EPC, la Nouvell e-Zélande souhaite qu'il soit précisé si la prescription 
relative à la certification BPF délivrée par un organisme de réglementation en tant que solution de 
substitution aux prescriptions relatives aux essais sur les animaux peut être exemptée pour les deu x 
motifs suivants: i) le produit est pleinement conforme à la norme ISO  22716 applicable, ou une 
norme supérieure, ce qui confirme l'innocuité du produit; ou ii) le résultat d'une évaluation des 
risques que le produit présente pour la sécurité est fourni p ar un laboratoire agréé par un organisme 
national d'accréditation qui confirme l'innocuité du produit. En outre, la Nouvelle -Zélande demande G/C/M/141  
- 42 - 
  à la Chine de faire preuve de flexibilité concernant les prescriptions relatives aux essais sur les 
animaux. En par ticulier, la Nouvelle -Zélande encourage la Chine à accepter les rapports d'essai issus 
de laboratoires agréés et situés hors de Chine. Autrement, c'est un obstacle contraignant et non 
nécessaire pour les exportateurs qui expédient des produits vers la Chin e et vers de nombreux 
autres marchés. Ménager une telle flexibilité faciliterait les échanges et serait conforme aux 
meilleures pratiques internationales.  
17.21.   La Nouvelle -Zélande est également préoccupée, et nous notons que ces préoccupations sont 
partagées pa r un certain nombre de Membres, par le fait que la Chine demande une divulgation des 
formules des produits plus détaillée que ce qui est exigé sur d'autres marchés, y compris les sources 
spécifiques de chaque ingrédient. Elle encourage la Chine à limiter l es prescriptions en matière de 
divulgation, en particulier celles concernant des renseignements sensibles, à ce qui est nécessaire 
pour garantir la sécurité des produits sur le marché intérieur chinois et pour ne pas compromettre 
la propriété intellectuell e. 
17.22.   La Nouvelle -Zélande apprécie son récent dialogue bilatéral constructif sur les questions 
cosmétiques et espère poursuivre les échanges avec la Chine sur les mesures relevant du CSAR afin 
de résoudre ces questions. Elle attend avec intérêt la réponse de la Chine aux préoccupations qu'elle 
a soulevées, comme d'autres Membres, dans cette enceinte et dans d'autres.  
17.23.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
17.24.   La République de Corée souhaite réitérer sa préoccupation concernant le CSAR de la Ch ine. 
Les prescriptions contenues dans le Règlement créent des obstacles commerciaux aux exportations 
de la Corée vers la Chine en restreignant les échanges plus qu'il n'est nécessaire. Le Règlement 
impose aux exportateurs de spécifier, dans le formulaire d e demande, les sources et les données 
relatives à la qualité de tous les ingrédients. Ces renseignements contiennent un certain nombre de 
secrets commerciaux et sont plus détaillés que ce qui est exigé dans d'autres pays. En outre, la 
prescription relative  à l'étiquetage est excessive par rapport à la pratique internationalement 
reconnue. La Corée demande à la Chine d'améliorer son Règlement afin qu'il ne constitue pas un 
obstacle non nécessaire au commerce international.  
17.25.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qu i suit:  
17.26.   Le Japon note que la Chine a mis en œuvre le CSAR révisé en janvier  2021. En outre, il note 
aussi que la Chine avait présenté des notifications OTC concernant un grand nombre de ses 
règlements d'application connexes. Il a exprimé ses préoccupations  concernant le Règlement 
susmentionné ainsi que les règlements d'application connexes au sein du Comité OTC depuis 
mars 2019.  
17.27.   Bien que la Chine ait expliqué à la précédente réunion du Conseil qu'elle protégeait 
correctement les renseignements commerciaux s ensibles, le Règlement, ainsi que les règlements 
d'application connexes, continuent d'imposer la divulgation de tels renseignements concernant les 
processus de production ou l'achat de matériels. En outre, le Japon juge problématique le fait que 
la Chine n 'approuve que les résultats vérifiés par ses organismes nationaux et non pas les méthodes 
d'analyse internationales telles que celles de l'ISO. Le Japon demande à la Chine de veiller à ce que 
le CSAR soit formulé et mis en œuvre conformément à l'article 2. 2 de l'Accord OTC, sans s'écarter 
de la norme internationale.  
17.28.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
17.29.   Le CSAR a introduit de nouvelles définitions et classifications des cosmétiques, une nouvelle 
demande des ingrédients cosmétiques, ainsi qu'une évaluation et des prescriptions relatives à la 
sécurité. L'Union européenne comprend que l'objectif du CSAR soit d'assurer la sécurité des 
consommateurs. Toutefois, elle est préoccupée par l'obligation de transmettre aux autorités 
chinoises des rens eignements confidentiels concernant les nouveaux produits. L'UE tient aussi à 
rappeler ses préoccupations soulevées à la précédente réunion du CCM, tenue en juillet  2021: i) la 
divulgation obligatoire, pendant le processus d'enregistrement, de renseignemen ts commerciaux 
sensibles qui touchent aux droits de propriété intellectuelle des entreprises concernées; ii) le volume 
de renseignements exigés pour la notification de nouveaux ingrédients, ainsi que les problèmes 
potentiels concernant la divulgation de te ls renseignements après un certain temps; et iii) la G/C/M/141  
- 43 - 
  nécessité de publier un résumé détaillé de l'évaluation d'efficacité, qui pourrait porter préjudice aux 
secrets commerciaux.  
17.30.   L'Union européenne estime que ces prescriptions vont au -delà de ce qui est néc essaire pour 
garantir la sécurité des consommateurs et la traçabilité des ingrédients utilisés dans les cosmétiques, 
et qu'elles s'écartent de la pratique internationale. Ce niveau approfondi de renseignement n'est 
exigé nulle part ailleurs dans le monde à  des fins de notification et d'enregistrement. Enfin, l'Union 
européenne réitère son observation selon laquelle une approche différenciée est nécessaire entre 
les nouveaux produits et ceux qui sont déjà sur le marché. Une telle approche différenciée 
permet trait d'éviter la situation dans laquelle l'offre de produits pourrait être interrompue pour une 
longue période en raison du temps insuffisant accordé à la branche de production et aux autorités 
de supervision pour se préparer.  
17.31.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
17.32.   La Chine prend note du fait que de nombreuses questions techniques ont été soulevées à la 
réunion de ce jour, concernant notamment les essais sur les animaux, la protection des droits de 
propriété intellectuelle, la protection des secrets  commerciaux, les licences BPF, les prescriptions 
extensives relatives aux renseignements, et les questions d'étiquetage et d'emballage. Toutefois, 
étant donné que des questions similaires ont également été posées lors du récent EPC de la Chine, 
qui ne s'e st déroulé qu'une semaine à peine avant la présente réunion, et dans la mesure où la Chine 
a également fourni par écrit des réponses détaillées aux questions techniques, dans le cadre de cet 
examen, elle n'a pas l'intention, pour gagner du temps, de répéte r ici ses réponses techniques 
détaillées. En conséquence, elle encourage les Membres concernés à se référer aux réponses écrites 
qu'elle a fournies dans le cadre de son EPC. Quant aux questions additionnelles des Membres, elles 
seront transmises à la capit ale pour qu'elles y soient examinées et qu'il y soit donné suite de la 
manière qui convient.  
17.33.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
18  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES É TATS -UNIS, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
ET L'UNION EUROPÉENNE (G/C/W/791)  
18.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie, du Canada, des États -Unis, de la Fédération de Russie et de l'Union européenne.  
18.2.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
18.3.   Les préoccupations de l'Australie concernant les mesures restrictives de l'Inde sur les 
importations de légumineuses, notamment ses restrictions quantitatives, sont bien connues de tous 
les Membr es. Bien qu'elle ait précédemment salué la suspension temporaire par l'Inde des nouvelles 
restrictions quantitatives pour les haricots mungo (moong), les pois cajan (tur) et les haricots à 
grain noir (urad) jusqu'au 31  octobre  2021, cette suspension ne rép ond pas aux préoccupations 
sous-jacentes de l'Australie ni à sa demande maintenue de suppression permanente des restrictions 
quantitatives.  
18.4.   L'Australie a déjà déclaré, au sein de ce Conseil et dans d'autres organes compétents de 
l'OMC, qu'elle estime que l'Inde utilise ces mesures incompatibles avec les règles de l'OMC comme 
un moyen permanent de gérer les importations de manière souple en fonction de l'évolution de la 
situation intérieure. Elle comprend que la suspension temporaire des restrictions qu antitatives et 
l'imposition de limites de stocks intérieurs pour toutes les légumineuses jusqu'au 31  octobre  2021 
visaient à répondre aux préoccupations concernant l'inflation des prix des légumineuses, ce qui 
renforce ses préoccupations quant à la manière  dont l'Inde utilise les restrictions quantitatives. 
L'Australie fait également remarquer que, dans le même temps, l'Inde a récemment continué à 
augmenter les prix de soutien minimaux pour une série de légumineuses.  
18.5.   Les légumineuses ne sont pas un "petit" produit de base pour l'Inde, ni en termes de tonnage, 
ni en termes de valeur produite et consommée, ni en termes de commerce. Par conséquent, les 
mesures prises par l'Inde sont importantes sur le marché mondial des légumineuses. L'ensemble 
actuel de mesure s de l'Inde sur les légumineuses, y compris des niveaux importants et croissants G/C/M/141  
- 44 - 
  de soutien des prix du marché, des droits de douane élevés et des restrictions quantitatives, continue 
d'avoir un impact négatif sur la stabilité et la prévisibilité du marché  mondial des légumineuses, au 
détriment de tous les producteurs et consommateurs, y compris ceux de l'Inde.  
18.6.   L'Australie et les coauteurs de ce point de l'ordre du jour ont soumis de nombreuses questions 
officielles à l'Inde dans diverses instances de l'OMC , y compris au sein de ce Conseil. 
Malheureusement, l'Inde n'a pas répondu à toutes les questions des coauteurs ni à toutes leurs 
préoccupations. Il importe qu'elle fournisse des réponses détaillées afin d'expliquer les conditions de 
marché et autres qui s ous-tendent ses décisions, y compris la suspension temporaire, et de 
démontrer en quoi elles sont compatibles avec les règles de l'OMC. Si les Accords de l'OMC prévoient 
des exceptions, il incombe au Membre qui met en œuvre la mesure d'expliquer comment ce s 
exceptions peuvent s'appliquer.  
18.7.   L'Australie demande à l'Inde d'expliquer clairement ce qu'il en est de toutes les restrictions 
quantitatives sur les légumineuses, en particulier si les suspensions temporaires se sont poursuivies 
au-delà du 31  octobre ou si les restrictions quantitatives ont été rétablies le 1er novembre, ainsi que 
de la restriction quantitative sur les pois jaunes pour l'exercice 2021 -2022. Elle lui demande 
également d'expliquer les raisons qui justifient la prescription relative à un pri x minimal à 
l'importation et les restrictions portuaires pour les pois jaunes.  
18.8.   L'Inde doit fournir une certitude et une stabilité aux exportateurs, aux commerçants et au 
marché mondial des légumineuses, ce qui ne sera pas réalisé en continuant d'appliquer d'éventuelles 
"suspensions temporaires" à de prétendues "mesures temporaires" qui sont maintenant en place 
depuis août  2017. L'Australie demande à l'Inde de répondre à ses questions et de supprimer 
définitivement les restrictions quantitatives.  
18.9.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
18.10.   La Fédération de Russie exprime une nouvelle fois sa préoccupation de longue date 
concernant la politique d'importation de légumineuses de l'Inde et lui demande de cesser d'appliquer 
des mesures restrictive s sur les importations de pois jaunes qui sont incompatibles avec les règles 
de l'OMC. Depuis le début de l'application des mesures restrictives, en 2018, l'Inde n'a pas fourni de 
raisonnement solide pour justifier l'introduction de mesures qui entravent l 'importation de 
légumineuses sur son territoire. Des contingents d'importation, une interdiction d'importation, des 
exigences de prix minimaux à l'importation et des restrictions relatives aux ports d'entrée ont conduit 
à une situation où les volumes d'imp ortation de pois jaunes en provenance de la Fédération de 
Russie sont tombés pratiquement à zéro au cours du premier semestre de 2021.  
18.11.   L'Inde déclare à plusieurs reprises justifier ses mesures sur les légumineuses importées par 
le recours aux paragraphes a ) et b) de l'article XX du GATT. La Fédération de Russie exhorte une 
fois de plus l'Inde à expliquer le lien de causalité entre la protection de la moralité publique, de la 
vie ou de la santé humaine, végétale ou animale et des restrictions à l'importation  de pois jaunes. 
Jusqu'à présent, l'Inde n'a pas réussi à fournir un tel lien.  
18.12.   Un autre point est le manque de transparence sur les détails de la politique d'importation de 
l'Inde concernant les pois jaunes pour l'exercice 2021 -2022. À la date de cette réu nion, le 
1er novembre  2021, l'information sur les conditions d'importation des pois jaunes sur le site de la 
Direction générale du commerce extérieur (DGFT) de l'Inde est toujours absente, ce qui signifie que 
l'Inde a retardé la publication de cette inform ation de six mois déjà.  
18.13.   La Fédération de Russie exhorte l'Inde à répondre pleinement aux questions et aux 
demandes qu'elle a formulées concernant ces problèmes dans les forums multilatéraux et bilatéraux. 
L'absence d'informations et la réticence de l'Inde à répondre sont contraires aux principes 
fondamentaux de cette Organisation.  
18.14.   La Fédération de Russie demande instamment à l'Inde de supprimer sa prescription de prix 
minimal à l'importation, de lever ses restrictions aux ports d'entrée et d'autoriser l'imp ortation de 
pois jaunes sur le marché indien, conformément aux obligations de l'Inde dans le cadre de l'OMC. 
Elle lui demande également de publier en temps utile des informations sur ses conditions 
d'importation.  G/C/M/141  
- 45 - 
  18.15.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
18.16.   Le Canada et d'autres Membres ont soulevé la question des restrictions de l'Inde sur les 
importations de légumineuses au sein de ce Conseil et dans d'autres comités de l'OMC. Le Canada 
continue de remettre en question l'interprétation juridique fournie pa r l'Inde pour justifier ses 
mesures de restriction du commerce des pois secs. Il est de plus en plus difficile pour le Canada de 
comprendre pourquoi l'Inde continue de prétendre que ces mesures sont " temporaires ", alors que 
les restrictions quantitatives  sur les importations de pois jaunes séchés ont été établies il y a plus 
de trois ans et demi. Pour les pois secs, aucun volume contingentaire n'a été annoncé par l'Inde 
pour l'exercice 2021. Le Canada comprend donc que l'importation de pois secs est inter dite. 
18.17.   Le Canada demande à l'Inde de clarifier rapidement la situation en expliquant pourquoi 
l'importation de pois secs est toujours restreinte, pourquoi aucun contingent sur les pois secs n'est 
disponible depuis le 31  mars 2021 et quand les importations d e pois secs canadiens pourront 
reprendre. En conclusion, il demande à l'Inde de retirer immédiatement et rapidement ses mesures 
de restriction du commerce mises en place sur les pois secs et autres légumineuses et de mettre en 
œuvre d'autres options straté giques conformes à l'OMC, qui favorisent un régime d'importation 
prévisible et transparent pour les légumineuses.  
18.18.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
18.19.   Comme ils l'ont déjà indiqué dans cette réunion et dans d'autres réunions de comités de 
l'OMC, les États -Unis restent préoccupés par l'application par l'Inde de restrictions à l'importation de 
légumineuses, notamment les pois cajan, les haricots mungo, les haricots à grain noir et les pois. 
Ils réitèrent leurs demandes précédentes d'informations sur la manière dont les mesures reflètent 
les engagements de l'Inde dans le cadre de l'OMC et sur le moment et la manière dont il sera mis 
fin à ces mesures prétendument temporaires. En outre, les États -Unis font observer que l'Inde n'a 
toujours pas répond u à leurs questions écrites soumises le 19  mars 2021. Quand les États -Unis 
peuvent -ils espérer recevoir une réponse de l'Inde?  
18.20.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
18.21.   Cette question a été soulevée à de multiples reprises. Pour ne parler qu e des dernières 
discussions, l'Union européenne a pris note de la réponse de l'Inde lors de la réunion d'octobre  2021 
du Comité de l'accès aux marchés . De l'avis de l'UE, la réponse de l'Inde à cette occasion n'a 
malheureusement pas satisfait les demandes de clarifications soulevées par les nombreux Membres 
préoccupés par les restrictions quantitatives à l'importation de légumineuses de l'Inde. À cet égard, 
ses préoccupations demeurent quant à l'application de restrictions à l'importation de légumineuses 
et l'UE se fait l'écho des interventions d'autres Membres. Cette mesure prétendument temporaire 
est en place depuis environ quatre ans et ne peut donc être considérée comme temporaire. Enfin, 
l'Union européenne demande à l'Inde de préciser en quoi ses mesure s sont conformes aux règles de 
l'OMC et d'indiquer plus clairement quand et comment il y sera mis fin.  
18.22.   Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
18.23.   Malgré les préoccupations exprimées à ce sujet dans divers forums, les explications de l'Inde 
n'ont pas encore permis de mieux comprendre la portée et la durée de cette mesure. Par conséquent, 
l'Argentine ne sait pas s'il s'agit d'une mesure temporaire ou si elle sera maintenue dans le temps. 
Selon les informations disponibles, en mai  2021, le Ministère indien du commerce et de l'industrie a 
publié de nouvelles conditions d'importation pour certaines légumineuses. Même si la restriction 
contingentaire a été levée pour les haricots mungo, offrant une plus grande flexibilité pour 
l'exportation, la réglement ation sera en vigueur jusqu'au 30  novembre  2021 (avec une date 
d'expédition antérieure au 31  octobre  2021), sans garanties ni informations sur les conditions par la 
suite. Enfin, l'Argentine souhaite souligner que l'Inde n'a ouvert aucun contingent en 2020 , ni en 
2021, pour l'importation de pois jaunes.  
18.24.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
18.25.   L'Inde souhaite réaffirmer que l'objectif de cette mesure est d'assurer la sécurité alimentaire 
et les moyens de subsistance des petits agriculteurs et des agricul teurs marginaux. Elle réexamine G/C/M/141  
- 46 - 
  régulièrement cette mesure en fonction de la situation du marché des légumineuses. À la suite de 
ces révisions, le contingent d'importation de légumineuses a été augmenté de temps en temps.  
18.26.   La caractérisation de ces mesures comme étant tout sauf temporaires est inexacte. Outre 
l'augmentation ponctuelle des contingents d'importation, le gouvernement indien a assoupli ses 
mesures d'importation par le projet de notification S.O. 1858 e), en date du 15  mai 2021. Par ce 
décret, le s restrictions à l'importation de tur/pois cajan ( cajanus cajan ), moong, et urad ont été 
levées en révisant leur politique d'importation, ces produits passant de la catégorie "soumis à 
restriction" à la catégorie "libre", avec effet à partir du 15  mai 2021 et jusqu'au 31  octobre  2021.  
18.27.   En outre, le 13  septembre  2021, par la notification S.O. 3707 e), le gouvernement indien a 
notifié que l'importation de tur/pois cajan ( cajanus cajan ) restera libre. Ce décret a été publié dans 
la Gazette, qui contient les dét ails nécessaires.  
18.28.   L'Inde continue de revoir ces mesures.  
18.29.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
19  SRI LANKA – INTERDICTION D'IMPORTER VISANT DIVERS PRODUITS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ET L'UNION EUROPÉENNE  
19.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie 
et de l'Union européenne.  
19.2.   La déléguée de l' Union européenne a indiqué ce qui suit:  
19.3.   L'Union européenne a le regret de réitérer ses préoccupations concernant les restrict ions à 
l'importation imposées par Sri Lanka, sous diverses formes, depuis avril  2020. Dans ce contexte, 
l'UE ne conteste pas le fait que les Membres puissent prendre des restrictions à l'importation dans 
le cas d'une situation critique de la balance des pa iements. Toutefois, ces mesures sont en place 
depuis plus d'un an et demi. À la connaissance de l'UE, Sri Lanka ne s'est toujours pas conformée à 
son obligation de notifier la restriction à l'importation et d'entamer des consultations avec les autres 
Membr es de l'OMC.  
19.4.   Lors de la réunion d'octobre du Comité de l'accès aux marchés, Sri Lanka a répété qu'elle 
préparait une notification au Conseil du commerce des services. Toutefois, l'Union européenne 
estime qu'il ne s'agit pas d'une question de services ou du  moins pas uniquement d'une question de 
services.  
19.5.   Depuis l'introduction de la mesure initiale, en avril  2020, Sri Lanka a modifié à plusieurs 
reprises la réglementation correspondante. Toutefois, l'Union européenne ne peut pas conclure que 
les mesures sont  temporaires ou proches d'être supprimées. Au contraire, en septembre  2021, l'UE 
a été informée d'une exigence de dépôt de marge en espèces de 100 % nouvellement annoncée sur 
diverses lignes d'importation, concernant notamment les produits agroalimentaires,  qui risque de 
rendre les importations plus difficiles ou non rentables, en particulier pour les petites entreprises.  
19.6.   Par ailleurs, l'Union européenne relève que les importations d'engrais, soudainement 
interdites, sont, depuis juillet  2021, soumises à des  licences d'importation opaques. Là encore, cette 
mesure n'a pas été notifiée et les importations restent imprévisibles. Par conséquent, cela pourrait 
avoir une incidence sur la production et, pour finir, également sur l'exportation de produits agricoles.  
19.7.   Contrairement à ce que Sri Lanka a laissé entendre lors de la dernière réunion du Comité de 
l'accès aux marchés, ces mesures, et la pression continue exercée sur les banques pour réduire les 
sorties de devises, nuisent aux intérêts de l'UE et affectent con sidérablement ses exportations. De 
plus, malgré toutes ces mesures, le déficit commercial a continué à se creuser et la situation 
macroéconomique se détériore. En outre, l'Union européenne est préoccupée de lire dans les 
exposés officiels de la Banque cent rale que les autorités visent une réduction continue des 
importations, alors que les restrictions à l'importation auraient dû être temporaires.  
19.8.   L'Union européenne ne pense pas que cette situation soit viable en l'absence d'une assistance 
macroéconomique in ternationale. En outre, c'est la quatrième fois qu'elle soulève cette interdiction G/C/M/141  
- 47 - 
  d'importation au sein de ce Conseil, en vain jusqu'à présent. Par conséquent, l'Union européenne se 
réserve le droit de prendre d'autres mesures si Sri Lanka ne notifie pas et n'engage pas de 
consultations.  
19.9.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
19.10.   L'Australie s'est félicitée de la mise à jour fournie par Sri Lanka sur sa série de restrictions à 
l'importation lors des réunions du Conseil du commerce des marchandises (C CM) et du Comité de 
l'accès aux marchés plus tôt cette année, et plus récemment lors de la réunion du Comité de l'accès 
aux marchés en octobre. Malgré ces mises à jour, l'Australie souhaite réitérer ses préoccupations 
concernant la gamme de mesures à l'imp ortation actuellement mises en œuvre et leurs effets 
cumulés. Ces mesures semblent être excessivement restrictives pour le commerce et n'ont pas de 
date limite claire. L'Australie est consciente des circonstances difficiles dans lesquelles se trouve Sri 
Lanka en raison de l'impact d e la COVID -19 sur son économie et son commerce. Néanmoins, un 
système commercial mondial qui fonctionne bien, transparent, prévisible et stable reste fondamental 
pour la stabilité économique mondiale.  
19.11.   L'Australie se félicite que Sri Lanka collabore avec le Secrétariat pour faire en sorte que ces 
mesures soient notifiées de manière adéquate à l'OMC. En outre, elle réitère sa demande pour que 
cette notification soit soumise dès que possible, en particulier pour fournir la justificat ion de ces 
mesures au regard des règles de l'OMC et pour indiquer quand elles seront levées. L'absence 
persistante de certitude a perturbé le commerce et a eu une incidence sur la capacité des 
exportateurs australiens à fournir des produits alimentaires de  base aux consommateurs sri lankais. 
En outre, l'Australie demande à Sri Lanka de rassurer les Membres sur le fait que les mesures sont 
mises en œuvre d'une manière compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Enfin, elle 
reste ouverte à un dial ogue plus approfondi avec Sri Lanka sur cette question, notamment par le 
biais de la réunion d'information suggérée avec les délégations de Genève intéressées.  
19.12.   Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
19.13.   La Thaïlande partage les vues de l'Australie e t de l'Union européenne concernant les mesures 
à l'importation de Sri Lanka qui sont entrées en vigueur sur de nombreux produits en 2020, y compris 
les produits automobiles, au sujet desquels elle a été particulièrement préoccupée. La Thaïlande 
prend note des mises à jour et des explications fournies par Sri Lanka lors de la dernière réunion du 
Comité de l'accès aux marchés. Néanmoins, elle souhaite encourager Sri Lanka à examiner et à 
mettre en œuvre d'autres mesures à l'importation moins restrictives et à  notifier les modifications 
de ses politiques d'importation à l'OMC dans les meilleurs délais. La Thaïlande continue de suivre de 
près les réponses de Sri Lanka à cette question et est prête à engager le dialogue avec elle pour 
discuter de cette question d e manière bilatérale.  
19.14.   Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
19.15.   L'Argentine souhaite soutenir la préoccupation exprimée par l'Union européenne et 
l'Australie, étant donné que la notification n° 2184/21 de Sri Lanka est préjudiciable aux exportations 
argentines de haricots mungo.  
19.16.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
19.17.   Le Japon partage les préoccupations exprimées par l'Australie et l'Union européenne et 
estime que les restrictions à l'importation imposées par Sri Lanka, en particulier les restrictions à 
l'importation d'automobiles, peuvent équivaloir à une interdiction d'importation, ce qui ne serait pas 
conforme à l'article XI:1 du GATT.  
19.18.   Le Japon comprend que Sri Lanka défende la nécessité de cette mesure en raison des 
difficultés qu'e lle rencontre avec sa balance des paiements. En même temps, une telle restriction à 
l'importation due à la balance des paiements ne devrait pas être introduite facilement. Elle doit au 
contraire être appliquée avec la plus grande prudence et en tenant dûme nt compte des prescriptions 
en matière de fond et de procédure des Accords de l'OMC.  
19.19.   Le Japon demande à Sri Lanka d'expliquer comment cette mesure répond à ces prescriptions 
et d'indiquer les raisons pour lesquelles elle la considère comme justifiée. En ou tre, compte tenu de G/C/M/141  
- 48 - 
  l'explication de Sri Lanka, depuis mars  2020, selon laquelle cette mesure doit être appliquée 
temporairement, le Japon lui demande de procéder à son retrait anticipé.  
19.20.   Lors de la réunion du Conseil de juillet  2021, Sri Lanka a expliqué q ue non seulement les 
transactions par lettre de crédit, mais aussi les transactions par deux types de méthodes de 
paiement, comme le prépaiement et le paiement en compte ouvert, avaient été introduites pour 
certains articles. Le Japon souhaite préciser si cela s'applique aux automobiles, telles que les voitures 
particulières, les véhicules commerciaux, les deux roues ou les pièces de réparation et également 
dans quelles lois et réglementations les deux types de méthodes de paiement sont stipulés.  
19.21.   Le délégué  de Sri Lanka  a indiqué ce qui suit:  
19.22.   Sri Lanka souhaite remercier les délégations pour leur intérêt constant pour les mesures de 
politique commerciale qu'elle a prises pour limiter l'impact économique de la pandémie de COVID -19. 
Sri Lanka a déjà fait plusi eurs déclarations à ce sujet lors de réunions précédentes de divers organes 
de l'OMC, y compris le CCM. Elle a également fait une déclaration détaillée lors de la réunion 
d'octobre du Conseil de l'accès aux marchés, où un compte rendu a été fourni sur les évolutions les 
plus récentes concernant les mesures de politique commerciale de Sri Lanka en question.  
19.23.   Par conséquent, Sri Lanka ne souhaite pas faire de déclaration détaillée à cette occasion. 
Cependant, elle souhaite partager les aspects clés des évoluti ons intervenues depuis juin  2021. 
Ainsi, les précédentes réglementations sur le contrôle des importations et des exportations, publiées 
depuis avril  2020, qui imposaient des mesures sur les importations, ont été abrogées comme suit: 
i) l'obligation d'obten ir des licences d'importation a été supprimée et pour ces produits, aucune 
approbation préalable n'est requise car la suspension temporaire n'est plus appliquée; ii) les articles 
qui étaient soumis à l'importation uniquement sur la base d'un crédit de 90 o u 180 jours ne sont 
plus soumis à ces exigences; iii) les marchandises qui étaient soumises à une suspension temporaire 
sont désormais autorisées à l'importation, à l'exception des véhicules automobiles et des articles en 
plastique. En outre, certaines var iétés d'engrais ont été soumises à des licences d'importation 
spéciales. Ces mesures sur les importations, qui continuent d'exister sur les produits en plastique et 
certains types d'engrais, sont justifiées en vertu de l'article XI du GATT de 1994, car ell es ont été 
introduites sur une base non discriminatoire pour limiter l'utilisation de certains produits en plastique 
et engrais chimiques sur le marché intérieur pour des raisons environnementales.  
19.24.   Sri Lanka a pris note des préoccupations additionnelles ex primées par l'Australie et l'Union 
européenne et coordonnera en conséquence avec ses responsables basés dans la capitale. Dans le 
même temps, Sri Lanka continuera à dialoguer sur cette question avec tous les Membres concernés.  
19.25.   Le Conseil a pris note  des dé clarations faites.  
20  ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION EUROPÉENNE  
20.1.   Le Président  rappelle que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union 
européenne.  
20.2.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
20.3.   L'Union européenne souhaite réitérer ses préoccupations concernant l'enregistrement des 
entreprises exportant vers l'Égypte en vertu des Décrets n° 991/2015, n° 43/2016 et n° 44/2019. 
Cette procédure d'enregistrement constitue un ob stacle considérable au commerce. Elle impose une 
charge administrative inutile et bloque ou retarde considérablement les exportations de l'UE, qui 
continue de s'interroger sur la mesure et sur la justification par l'Égypte de cet enregistrement 
obligatoire  de ses entreprises.  
20.4.   L'Union européenne note avec inquiétude que les cas d'enregistrement en suspens dont elle 
a connaissance n'ont toujours pas été traités avec succès et que certains secteurs (comme les 
carreaux de céramique) continuent d'être affectés d e manière disproportionnée par l'application 
discrétionnaire du Décret n° 43. En outre, l'UE souhaite mettre en évidence les problèmes structurels 
relatifs au Décret n° 43/2016, comme le manque de transparence du processus d'enregistrement, 
l'absence de dé lais clairs pour le traitement des demandes, l'absence d'une procédure d'appel claire G/C/M/141  
- 49 - 
  et le niveau élevé d'arbitraire dans l'octroi des enregistrements. L'Union européenne est prête à 
collaborer avec l'Égypte afin de mettre fin à cette mesure.  
20.5.   La déléguée de la Turquie  a indiqué ce qui suit:  
20.6.   La Turquie souhaite faire part de ses préoccupations persistantes concernant le système 
égyptien d'enregistrement des fabricants, qui constitue toujours un obstacle au commerce 
important. Bien que certaines amélioration s soient signalées par rapport au début de la mise en 
œuvre du système, son manque de transparence et l'imprévisibilité qui en résulte continuent de 
peser sur les exportateurs. La Turquie a maintenant des préoccupations supplémentaires avec le 
récent chang ement de réglementation. Le Décret n° 273 du Ministère du commerce et de l'industrie 
prévoit d'interdire les parties démontées des articles prescrits par les deux décrets ministériels 
relatifs au système d'enregistrement des fabricants, à savoir le Décret n° 43 de 2016 et le Décret 
n° 44 de 2019. La Turquie suivra de près le processus de mise en œuvre de ce nouveau décret. En 
conclusion, tout en restant prête à engager un dialogue bilatéral avec l'Égypte en vue de traiter 
toutes les questions liées au comme rce, la Turquie souhaite une fois de plus lui demander de 
réexaminer cette mesure en tenant compte de ses obligations en vertu des Accords de l'OMC et de 
veiller à la mettre en œuvre en toute transparence.  
20.7.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
20.8.   Les États -Unis restent préoccupés par le manque de transparence de la mesure égyptienne, 
ainsi que par son application, qui semble être inutilement contraignante pour les exportateurs 
américains.  
20.9.   La déléguée de l' Égypte  a indiqué ce qui suit:  
20.10.   L'Égypte souhaite remercier l'Union européenne, la Turquie et les États -Unis pour les 
questions qu'ils ont soulevées concernant le Décret n° 43 de 2016 et fait remarquer que l'Égypte et 
l'UE ont engagé des discussions sur cette ques tion à de nombreuses occasions dans diverses 
instances. Dans le cadre de ces réunions et échanges, l'Égypte a expliqué sa compréhension des 
questions soulevées par l'UE et ses partenaires commerciaux et échangé des informations 
concernant la situation de l 'enregistrement des entreprises de l'UE. Elle s'engage à œuvrer à la 
résolution des questions en suspens.  
20.11.   En ce qui concerne les questions systémiques relatives à la mise en œuvre du système 
d'enregistrement, l'Égypte a effectivement pris un certain nombre  de mesures positives dans la 
bonne direction et continuera de travailler à l'amélioration du système, y compris la transparence. 
En ce qui concerne la question soulevée par la Turquie au sujet du Décret n° 273 sur l'enregistrement 
des parties démontées de s biens visés par les Décrets n° 43 et n° 44, l'Égypte souhaite faire observer 
que ce décret a été suspendu. Enfin, elle souligne son engagement à travailler avec ses partenaires 
commerciaux en vue de la résolution de toute question en suspens dans ce doma ine. 
20.12.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
21  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DES 
IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  
21.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis, du Japon, de la Nouvelle -Zélande et de l'Union européenne.  
21.2.   La déléguée de l' Union européenne a indiqué ce qui suit:  
21.3.   L'Union européenne souhaite une nouvelle fois  exprimer ses préoccupations concernant les 
politiques et pratiques restrictives de l'Indonésie en matière d'importation et d'exportation. L'UE est 
profondément préoccupée par le fait qu'aucun progrès réel n'a pu être enregistré à ce jour à cet 
égard. Au c ontraire, le nombre et la portée des restrictions indonésiennes semblent s'être encore 
accrus au fil du temps, ce qui a des répercussions négatives sur les flux commerciaux, et ce d'autant 
plus à un moment où la croissance et l'intégration économique sont mises à rude épreuve par la 
pandémie. L'intégration dans les chaînes de valeur mondiales sera essentielle à la reprise G/C/M/141  
- 50 - 
  économique. Un pays ne peut pas compter uniquement sur la promotion des exportations, mais doit 
également être ouvert à l'augmentation de s importations et à la création d'un climat favorable aux 
échanges et aux investissements.  
21.4.   L'Union européenne avait salué l'adoption par l'Indonésie de la Loi générale sur la création 
d'emplois, qui pourrait changer la donne en matière de facilitation des investissements. Toutefois, 
l'UE note avec inquiétude que plusieurs prescriptions lourdes et opaques restent en place, 
empêchant les effets de la Loi générale sur la facilitation des échanges et des investissements de se 
concrétiser. En particulier, l'UE r éaffirme qu'elle est gravement préoccupée par un certain nombre 
de politiques et de pratiques indonésiennes, notamment les procédures d'autorisation des 
importations SPS lourdes et longues, les règles complexes en matière d'étiquetage halal, l'utilisation 
obligatoire des normes nationales SNI (norme nationale indonésienne) et les possibilités limitées 
d'audit de ces normes, ainsi que les prescriptions restrictives en matière de licences d'importation 
pour un éventail de plus en plus large de marchandises.  
21.5.   Ces politiques et pratiques entravent de facto l'accès au marché indonésien pour toute une 
série de produits de l'UE et freinent les relations bilatérales en matière de commerce et 
d'investissement. L'Union européenne invite donc instamment l'Indonésie à ré duire le nombre élevé 
de ses obstacles au commerce, qui affectent depuis trop longtemps les flux commerciaux de l'UE. 
Elle invite également l'Indonésie à s'abstenir de créer de nouveaux obstacles au commerce. Enfin, 
l'Union européenne réitère également son  appel à l'Indonésie pour qu'elle veille à ce que toutes les 
mesures pertinentes soient notifiées à l'OMC, donnant ainsi aux Membres l'occasion de formuler 
leurs observations à leur sujet.  
21.6.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
21.7.   Les États -Unis sa isissent cette occasion pour souligner leur profonde préoccupation face à un 
certain nombre d'évolutions inquiétantes dans le régime de commerce et d'investissement de 
l'Indonésie. Premièrement, les États -Unis restent profondément consternés par l'absence de réponse 
de fond aux préoccupations qu'ils ont soulevées concernant l'utilisation par l'Indonésie des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Comme les Membres le savent, l'Indonésie a 
imposé de telles prescriptions dans un large éventail  de secteurs, y compris les télécommunications, 
la technologie mobile, l'énergie, les textiles, le commerce de détail et le franchisage. Bien que les 
États-Unis et d'autres Membres aient soulevé à plusieurs reprises leurs préoccupations au sein du 
Comité d es MIC de l'OMC, l'Indonésie a étendu son utilisation de ces prescriptions. Plus 
particulièrement, le gouvernement indonésien a récemment annoncé son intention de supprimer des 
importations, y compris en utilisant des prescriptions relatives à la teneur en  éléments locaux, dans 
le but de "remplacer 35 % des produits importés" d'ici à 2022. Et conformément à cet objectif, en 
octobre  2021, le Ministère des TIC a publié un règlement qui portera à 35 % les prescriptions de 
contenu local pour tous les appareils 4G  et 5G. Il est difficile d'envisager comment l'Indonésie 
pourrait mettre en œuvre son plan de suppression des importations d'une manière conforme aux 
règles de l'OMC et les États -Unis exhortent fermement l'Indonésie à clarifier ces plans déclarés et à 
réexaminer de manière générale son utilisation des prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux.  
21.8.   Deuxièmement, les États -Unis restent préoccupés par ce qu'ils considèrent comme une 
tendance de l'Indonésie à établir la version finale de mesures liées au commerce sans que les parties 
prenantes aient eu suffisamment de possibilités de participer. Par exemple, au sein du Comité OTC 
de l'OMC, les États -Unis ont récemment appris que l'Indonésie avait approuvé et mis en œuvre 
plusieurs mesures liées à sa loi  sur la garantie des produits halal sans notification suffisante ni 
possibilité de participation. Les préoccupations américaines concernant la transparence 
réglementaire de l'Indonésie ne sont pas hypothétiques; en effet, les mesures halal que l'Indonésie 
a finalisées sont susceptibles d'avoir une incidence sur une proportion significative du commerce 
mondial de marchandises avec l'Indonésie, y compris les exportations américaines. À l'avenir, les 
États-Unis encouragent l'Indonésie à notifier les projets de  mesures de sa loi halal au Comité OTC 
et à envisager l'adoption d'un processus d'élaboration des politiques plus consultatif dans l'ensemble. 
Ils estiment que cela sera à l'avantage de l'Indonésie, notamment en offrant une plus grande 
certitude aux entrep rises nationales et aux investisseurs étrangers.  
21.9.   Troisièmement, les États -Unis encouragent vivement l'Indonésie à répondre aux 
préoccupations qu'ils ont soulevées concernant l'application de droits de douane à la frontière sur 
une catégorie de produits TIC  qui semblent dépasser ses engagements tarifaires consolidés dans le G/C/M/141  
- 51 - 
  cadre de l'OMC. Les États -Unis ont soulevé cette question à plusieurs reprises avec l'Indonésie au 
cours des deux dernières années, y compris au sein du Comité de l'accès aux marchés et d u Comité 
de l'ATI, ainsi qu'au niveau bilatéral. Malheureusement, l'Indonésie n'a pas encore apporté de 
réponse de fond aux préoccupations américaines. Les États -Unis se sont montrés patients et 
constructifs, en fournissant des exemples concrets qui illust rent clairement leurs préoccupations à 
de multiples occasions, ainsi qu'en préparant plusieurs questions spécifiques, qui ont été distribuées 
au Comité de l'ATI le 14  avril 2021; malheureusement, l'Indonésie n'a toujours pas fourni de réponse 
substantielle  aux tentatives répétées de dialogue des États -Unis. En plus de remettre en question 
les engagements consolidés de l'Indonésie, les États -Unis estiment que ces politiques sont à son 
propre détriment car elles limitent l'accès des consommateurs et des entre prises indonésiennes à 
d'importants produits de haute technologie qui constituent l'épine dorsale de l'économie numérique. 
Les négociants américains ont également pris note de l'effet dissuasif de ces droits de douane sur 
les investissements.  
21.10.   Les États -Unis espèrent qu'en soulevant à nouveau ces questions importantes à cette 
occasion, ils pourront contribuer à ouvrir la voie à un engagement plus important. À cette fin, ils 
sont prêts à travailler en partenariat avec l'Indonésie pour répondre à ces préoccupa tions.  
21.11.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
21.12.   La Nouvelle -Zélande se fait l'écho des préoccupations exprimées par l'Union européenne et 
le Japon. Elle rappelle qu'elle estime que les restrictions indonésiennes aux importations agricoles 
portent atteinte aux principes fondamentaux de l'OMC. La Nouvelle -Zélande reste particulièrement 
préoccupée par la délivrance erratique des licences d'importation. Les retards enregistrés dans la 
délivrance des licences d'importation l'année dernière ont e mpêché un accès commercialement 
significatif des produits horticoles néo -zélandais au marché indonésien pendant une grande partie 
de la saison d'exportation de la Nouvelle -Zélande. Et les retards dans le traitement des demandes 
en 2021 ont réduit la certit ude commerciale dont bénéficient les exportateurs sur ce marché.  
21.13.   Bien qu'elle ait fait part de ces préoccupations lors de la précédente réunion du Conseil et 
que l'Indonésie se soit engagée à donner suite aux questions soulevées par les Membres, la 
Nouvell e-Zélande note que la délivrance en temps voulu de licences d'importation commercialement 
valables reste une préoccupation importante, qui continue d'avoir un impact sur le commerce tout 
au long de la saison.  
21.14.   La semaine précédant la réunion du Conseil, par exemple, le Ministère indonésien du 
commerce a publié un certain nombre de nouveaux règlements, notamment les Règlements 
n° 18/2021 et n° 20/2021 relatifs au régime d'importation de l'Indonésie. Alors que les  importateurs 
pouvaient auparavant demander des licences en novembre pour la saison d'importation de l'année 
suivante, ces règlements prennent effet très rapidement, dès le 15  novembre. En outre, les 
Règlements semblent être datés du 1er avril 2021. La Nouvelle -Zélande s'inquiète du fait que 
l'environnement réglementaire continue d'être imprévisible pour les importateurs et les 
exportateurs, ce qui entraîne des perturbations inutiles des pratiques commerciales.  
21.15.   La Nouvelle -Zélande encoura ge l'Indonésie à fournir une mise à jour sur la façon dont les 
questions soulignées par les Membres seront traitées et à expliquer comment les Règlements 
n° 18/2021 et n° 20/2021 sont liés aux préoccupations précédemment soulevées et y répondront.  
21.16.   Le délég ué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
21.17.   Lors des réunions précédentes du CCM et du Comité des MIC, le Japon a continué à exprimer 
ses préoccupations quant à la compatibilité avec l'OMC de diverses mesures de prescription de 
contenu local (mesures relatives à la  teneur en éléments locaux ) prises par l'Indonésie concernant 
les équipements 4G LTE, les équipements de télévision, les produits de l'industrie de la vente au 
détail, etc. À cet égard, il est regrettable que l'Indonésie ait déclaré qu'elle n'envisage pas de revoir 
ses mesures relatives à la teneur en éléments locaux  dans un avenir proche. L'Indonésie a expliqué 
à plusieurs reprises que ces mesures en général sont liées aux trois choses suivantes: i) les marchés 
publics; ii) les politiques qui impliquent la  nécessité de préserver le bien -être et les besoins vitaux 
de l'ensemble de la population indonésienne; ou iii) la gestion nationale des fournitures stratégiques. 
Cependant, toutes les mesures relatives à la teneur en éléments locaux  n'entrent pas dans ces  
catégories et ne sont pas non plus justifiées par ces raisons.  G/C/M/141  
- 52 - 
  21.18.   Le Japon est également préoccupé par l'augmentation des mesures de restriction des 
importations dans le système d'enregistrement ou d'approbation des importations de produits 
textiles et de cl imatiseurs, ce qui soulève des inquiétudes quant à leur cohérence au regard de 
l'article XI:1 du GATT. Le Japon apprécie qu'il y ait une amélioration du niveau des quantités 
autorisées, mais espère que les critères seront clarifiés et que la transparence o pérationnelle sera 
améliorée.  
21.19.   En outre, lorsque les licences d'importation de produits sidérurgiques ont été délivrées 
conformément au Règlement n° 3 de 2020 du Ministre du commerce, le Règlement n° 4 de 2021 du 
Ministre de l'industrie stipulait que l'auto rité tiendrait compte de l'équilibre entre l'offre et la demande 
nationales pour décider de valider ou non un examen technique pour l'API -U. Depuis lors, le nombre 
réel de quantités approuvées d'API -U et d'API -P pour les fabricants a diminué, de sorte que le Japon 
considère que des mesures de restriction des importations de facto ont été mises en œuvre.  
21.20.   De plus, en ce qui concerne les produits textiles, il est vraiment regrettable que la mesure 
de sauvegarde sur les tapis ait été introduite le 17  février  2021, même si le Japon a demandé à 
l'Indonésie de reconsidérer son introduction dans le cadre du Comité des sauvegardes, ainsi que lors 
de consultations bilatérales. La mesure de sauvegarde pose deux problèmes principaux, l'un étant 
que le droit de douane es t aussi élevé que 150 -200% en termes de conversion de taxe ad valorem , 
et l'autre étant qu'elle a été introduite dans une situation où les exportations de tapis ont chuté.  
21.21.   Le Japon est préoccupé par l'augmentation des mesures de restriction du commerce de 
l'Indonésie, qu'il soupçonne d'être incompatibles avec les Accords de l'OMC et lui demande une 
explication concrète concernant le contexte de l'introduction de ces systèmes et leur compatibilité 
avec les règles de l'OMC.  
21.22.   Enfin, en ce qui concerne le règlem ent d'importation de l'Indonésie sur les climatiseurs, sa 
licence d'importation pour l'acier et son règlement d'importation pour les textiles, le Japon rappelle 
le questionnaire qu'il a soumis au Comité des licences d'importation et au Comité des MIC plus tôt 
dans l'année. Le Japon attend une réponse rapide de l'Indonésie. En outre, il espère que les 
règlements d'importation sur les climatiseurs seront appliqués de manière à ne pas devenir des 
restrictions à l'importation, que les futures normes et procédur es de permis seront stipulées de 
manière plus transparente et que les autres mesures en cause seront corrigées ou abrogées dès que 
possible.  
21.23.   Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit:  
21.24.   La Norvège reste préoccupée par cette question et espère un changem ent dans la pratique 
de l'Indonésie à cet égard.  
21.25.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
21.26.   L'Indonésie remercie les États -Unis, l'Union européenne, le Japon et la Nouvelle -Zélande de 
revenir vers l'Indonésie en tant que destination d'investissement et de commerce. Elle est bien 
consciente des préoccupations des Membres concernant ses politiques d'importation, notamment les 
suivantes: les préoccupations des États -Unis concernant la teneur en éléments locaux (TKDN), la 
certification halal et les techno logies de l'information et de la communication; les préoccupations de 
l'UE concernant le processus sous -tendant les produits animaux et végétaux, ainsi que les 
informations sur la certification halal; les préoccupations du Japon concernant la TKDN dans les  
produits 4G LTE, les restrictions à l'importation sur les produits textiles et les droits d'importation 
élevés sur les mesures de sauvegarde pour les tapis; et les préoccupations de la Nouvelle -Zélande 
concernant le manque de cohérence de l'Indonésie dans  l'octroi des autorisations d'importation pour 
les produits horticoles.  
21.27.   L'Indonésie réaffirme qu'il n'existe aucune restriction, telle que des politiques d'importation 
et des mesures liées aux marchés publics, qui concerne la satisfaction des besoins vitau x et le 
bien-être de la population indonésienne, ainsi que les politiques impliquant des ressources 
stratégiques gérées par l'État indonésien. En outre, sur la base des données d'importation de 2016 
à 2020, les produits en question ne présentent ou ne conn aissent généralement pas de déclin, mais 
plutôt une tendance comparativement positive.  G/C/M/141  
- 53 - 
  21.28.   L'Indonésie soutiendra toujours la simplification, la transparence et l'efficacité pour faciliter 
les exportations et les importations. Avec la mise en œuvre actuelle de s procédures de licences 
d'exportation et d'importation, elle a réussi à créer un système automatique et numérique de 
licences d'exportation et d'importation, permettant de traiter les demandes en un temps 
relativement court si tous les documents requis so nt correctement remplis avant leur soumission.  
21.29.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
22  INDONÉSIE – PROGRAMME DE REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
22.1.   Le Président  rappelle que ce nouveau point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Union européenne.  
22.2.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
22.3.   Comme indiqué au point précédent de l'ordre du jour, l'Union européenne est profondément 
préoccupée par la tendance toujours plus marquée de l'Indo nésie à appliquer des mesures de 
restriction des importations. En particulier, l'UE souhaite porter à l'attention du Conseil certain es 
évolutions récentes inquiétantes concernant l'importance accrue accordée par l'Indonésie au 
remplacement des importations . En particulier, l'UE est gravement préoccupée par les projets du 
Ministère indonésien de l'industrie visant à réduire, d'ici à 2022, les importations d'un montant 
équivalent à 35 % de la valeur de son potentiel d'importation de 2019. Cet objectif serait a tteint 
grâce à une série de mesures, notamment l'extension des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux et l'utilisation obligatoire des normes nationales "SNI", ainsi que la poursuite de la 
promulgation de procédures lourdes en matière de li cences d'importation.  
22.4.   L'Union européenne croit savoir que la mise en œuvre de cette approche est déjà en cours. 
Par exemple, avec l'adoption de restrictions à l'importation d'équipements médicaux, par le "gel" de 
plusieurs équipements étrangers dans le cat alogue électronique indonésien pour les marchés publics, 
empêchant les établissements de soins de santé de l'État de les acquérir.  
22.5.   L'industrie de l'EU (y compris, par exemple, les secteurs du jouet et du pneu) est également 
confrontée à des défis croissant s liés aux prescriptions relatives à l'utilisation des normes SNI pour 
une gamme croissante de produits. Notamment, le renouvellement ou l'octroi de nouveaux certificats 
SNI reste extrêmement difficile, car les audits virtuels ou la certification par des o rganismes 
étrangers ne sont pas autorisés et les possibilités d'inspections physiques restent considérablement 
limitées en raison des restrictions liées à la COVID -19. 
22.6.   Par conséquent, l'Union européenne souhaite demander à l'Indonésie des éclaircissements sur 
les points suivants: les projets de programme de remplacement des importations, y compris sa 
logique sous -jacente; les mesures de mise en œuvre que l'Indonésie a l'intention de prendre; et la 
manière dont l'Indonésie entend s'assurer que ces politiques  et pratiques seront conformes à ses 
obligations envers l'OMC.  
22.7.   La déléguée de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
22.8.   La Suisse souhaite exprimer ses préoccupations concernant le programme de remplacement 
des importations de l'Indonésie. Tout en reconnaissant les  défis auxquels l'Indonésie a dû faire face 
en raison de la pandémie, la Suisse, comme beaucoup d'autres pays, est fermement convaincue 
que, dans un monde interconnecté, la restriction des importations ne peut que compromettre la 
reprise économique de l'In donésie. Dans ce contexte, la Suisse rappelle l'importance de veiller à ce 
que les politiques et pratiques commerciales soient conformes aux règles de l'OMC. La Suisse attend 
avec impatience d'entendre les réponses de l'Indonésie aux questions posées par l es autres 
délégations.  
22.9.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
22.10.   Les États -Unis partagent les préoccupations de l'Union européenne concernant les récentes 
déclarations du gouvernement indonésien selon lesquelles il supprimera les importations dans le but 
de "remplacer 35 % des produits importés" d'ici à 2022. Les États -Unis exhortent l'Indonésie à G/C/M/141  
- 54 - 
  partager des informations supplémentaires sur ces déclarations, y compris les objectifs du 
gouvernement. En particulier, les États -Unis aimeraient mieux co mprendre quels 35 % des 
importations l'Indonésie souhaite supprimer et pourquoi. Enfin, les États -Unis exhortent l'Indonésie 
à repenser cet objectif de distorsion des échanges, qui semble aller à l'encontre du principe 
fondamental de concurrence loyale de l 'OMC.  
22.11.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
22.12.   Le Japon a noté que l'Indonésie a mis en œuvre le programme P3DN (utilisation de produits 
nationaux) en 2018, qui stipule que l'achat et l'utilisation de produits nationaux doivent être 
privilégiés, et que le Ministre de l'industrie a souhaité accélérer ce programme dès février de cette 
année. Le Japon partage les préoccupations de l'Union européenne concernant ces programmes de 
remplacement des importations.  
22.13.   Le Japon a exprimé une série de préoccupations concernant une situation dans laquelle 
l'Indonésie a introduit et maintenu des mesures relatives à la teneur en éléments locaux dans divers 
domaines. Il a également exprimé sa préoccupation quant au fait que les mesures liées aux licences  
d'importation ont été effectivement limitées en termes de quantité d'importation. Le Japon craint 
que ce programme n'exacerbe cette situation.  
22.14.   Le Japon souhaite demander une clarification de la manière dont l'Indonésie entend mettre 
en œuvre le programme P3DN. Il demande également à l'Indonésie d'expliquer comment elle entend 
assurer la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures qu'elle tente de mettre en œuvre pour 
réaliser ce plan.  
22.15.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
22.16.   En ce qui concer ne les questions sur son prétendu programme de remplacement des 
importations, l'Indonésie a pris note des préoccupations et les transmettra à sa capitale.  
22.17.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
23  ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROY AUME D'ARABIE 
SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS 
PRODUITS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LA SUISSE ET 
L'UNION EUROPÉENNE (G/C/W/792)  
23.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour  à la demande des 
États-Unis, de la Suisse et de l'Union européenne.  
23.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
23.3.   Les États -Unis, le Japon, la Suisse et l'Union européenne ont diffusé le 17  mars 2021 des 
questions à chacun des gouvernements des États membres du Conseil de coopération des États 
arabes du Golfe (CCG) concernant leur mise en œuvre de la taxe sélective sur les boissons gazeuses, 
les boissons maltées, les boissons énergétiques, les boissons pour sportifs et autres bo issons 
sucrées. Nous n'avons toutefois pas encore reçu les réponses écrites à ces questions et nous 
demandons à ces Membres d'indiquer aujourd'hui quand elles seront fournies.  
23.4.   Néanmoins, les États -Unis se félicitent d'un récent appel téléphonique passé ave c les membres 
du CCG, la Suisse et l'Union européenne pour discuter de cette question. Les États -Unis et les autres 
délégations ayant demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour attendent avec intérêt les 
réponses écrites des membres du CCG, et dem andent des renseignements actualisés et détaillés sur 
les révisions du modèle de droit d'accise du CCG et sur son plan de mise en œuvre dans le cadre du 
Traité relatif aux droits d'accise unifiés pour le CCG, et en particulier sur les mesures qui, selon le s 
membres, seront prises d'ici à la fin de 2021. À cet égard, il est essentiel de s'engager en temps 
utile sur ces questions avec les gouvernements des partenaires commerciaux et les parties prenantes 
du secteur privé.  
23.5.   La déléguée de la Suisse  a indiqué ce  qui suit:  G/C/M/141  
- 55 - 
  23.6.   La Suisse tient à remercier les délégations des États membres du CCG pour les discussions 
qui ont eu lieu la semaine précédant la réunion actuelle du Conseil et, comme les États -Unis, elle 
attend avec intérêt de recevoir les réponses écrites aux  questions. Bien que la Suisse ait apprécié la 
possibilité de discuter de l'état d'avancement du processus de réforme en cours, ses préoccupations 
concernant la conception discriminatoire actuelle et l'impact de la taxe sélective restent toujours 
sans répo nse. En particulier, elle réitère et souligne sa demande d'harmoniser à 50% le taux 
d'imposition pour les boissons énergisantes et autres boissons contenant du sucre. Elle réitère cette 
demande car, du point de vue de la santé, les boissons énergétiques et  les boissons non alcooliques 
gazéifiées contiennent des quantités similaires de sucre. Il est ressorti d'un examen des études 
disponibles concernant la sécurité sanitaire de la caféine, réalisé récemment par les autorités 
compétentes du Royaume d'Arabie s aoudite, qu'un niveau de consommation normal de caféine ne 
présentait pas de risque pour la santé humaine. En outre, la part des boissons énergisantes sur les 
marchés du CCG est très faible. Enfin, les États membres du CCG ont étendu le champ d'application  
de la taxe sélective aux jus de fruits et aux boissons lactées contenant du sucre ajouté. Cette 
expansion génère des recettes supplémentaires et compense l'harmonisation de la taxe. Pour toutes 
ces raisons, une péréquation des taux à 50% n'aurait pas d'ef fet négatif sur les recettes ni sur les 
objectifs légitimes des États membres du CCG en matière de santé.  
23.7.   Au fur et à mesure que le processus de réforme progressera dans les États membres du CCG, 
la Suisse demandera de nouveau à être régulièrement informée  de l'évolution de ce processus. Elle 
contribuera certainement de manière constructive au processus de consultation et formulera des 
observations une fois qu'un projet sera mis à la disposition du public. Enfin, elle continuera de suivre 
de près cette ques tion et attend avec intérêt la prochaine occasion de discuter plus avant avec les 
États membres du CCG, comme cela a été évoqué précédemment.  
23.8.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
23.9.   L'Union européenne remercie les pays du CCG pour la réuni on qui s'est tenue la semaine 
précédant la réunion actuelle du Conseil et se réjouit de poursuivre cette collaboration. Elle attache 
une importance particulière à l'harmonisation de la mise en œuvre de la loi sur le droit d'accise et à 
la nécessité de trav ailler en étroite collaboration avec les parties prenantes du secteur privé sur le 
processus de révision de la taxe.  
23.10.   L'Union européenne souhaite également obtenir du CCG la confirmation que, dans le 
nouveau régime fiscal, les boissons énergisantes entreron t dans le champ d'application d'une taxe 
sur les boissons sucrées et qu'elles seront taxées selon les mêmes critères que ceux appliqués aux 
autres boissons sucrées, à savoir uniquement sur la base de leur teneur en sucre. Elle souhaiterait 
également obteni r des informations sur le calendrier envisagé pour le passage à la taxe volumétrique 
et l'accélération de la mise en œuvre du nouveau régime fiscal.  
23.11.   L'Union européenne demande également qu'un soulagement immédiat soit fourni pour 
l'industrie jusqu'à ce que  la révision en cours du droit d'accise du CCG prenne effet, en exemptant 
toutes les boissons sans sucre de la taxe et en harmonisant le taux d'imposition à 50% pour les 
boissons énergétiques et toutes les autres catégories de boissons sucrées soumises à l a taxe.  
23.12.   L'Union européenne continuera de dialoguer avec les pays du CCG sur cette question afin 
que cet obstacle au commerce soit levé dans un avenir proche.  
23.13.   La déléguée du Royaume de Bahreïn  a indiqué ce qui suit:  
23.14.   Au nom des Émirats arabes unis, du Royaum e de Bahreïn, du Royaume d'Arabie saoudite, 
du Sultanat d'Oman, de l'État du Qatar et de l'État du Koweït, Bahreïn souhaite remercier les 
délégations de l'Union européenne, du Japon, de la Suisse, le Royaume de Bahreïn tient à remercier 
les délégations des  États-Unis, du Japon, de la Suisse et de l'Union européenne pour l'intérêt qu'elles 
portent au régime de droits d'accise du CCG et pour leur communication sur l'application du droit 
d'accise aux boissons non alcooliques gazéifiées, aux boissons maltées, a ux boissons énergisantes, 
aux boissons pour sportifs et aux autres boissons sucrées, figurant dans le document G/C/W/792 du 
19 mars 2021.  
23.15.   À cet égard, le Royaume de Bahreïn rappelle la déclaration que le CCG a faite au Comité de 
l'accès aux marchés à sa ré union du 11  octobre  2021, au cours de laquelle certaines préoccupations G/C/M/141  
- 56 - 
  exprimées par les délégations intéressées ont trouvé réponse. En ce qui concerne le calendrier du 
processus en cours sur le nouveau modèle de droit d'accise du CCG et sa mise en œuvre,  Bahreïn 
rappelle, une fois de plus, que la révision du droit d'accise sur les boissons est un exercice complexe 
qui nécessite des efforts considérables, une forte coordination et des études complètes. Le groupe 
de travail du CCG sur les questions fiscales  ne ménage aucun effort pour mener à bien cet exercice 
afin de soumettre aux États membres du CCG les résultats pertinents et un modèle de droit d'accise 
de haut niveau. Lors de consultations tenues le 28  octobre  2021 par vidéoconférence avec certaines 
délégations des États membres du CCG basées à Genève, auxquelles ont participé des représentants 
des capitales des pays du CCG, il a été souligné que ce processus était complexe et demandait 
beaucoup de temps et de ressources. À cet égard, les États membres d u CCG ont été satisfaits des 
discussions menées et des idées mises en commun lors de ces consultations sur le régime de droits 
d'accise du CCG.  
23.16.   Le Royaume de Bahreïn peut confirmer que les préoccupations exprimées par les Membres 
de l'OMC intéressés seront  prises en compte et traitées avec considération dans le cadre de la 
révision du régime de droits d'accise du CCG. Comme mentionné lors des consultations tenues le 
28 octobre, les États membres du CCG adopteront des procédures et un calendrier appropriés e n 
vue de la révision de leurs régimes de droits d'accise. Une fois le processus achevé, les informations 
pertinentes seront immédiatement communiquées aux Membres de l'OMC.  
23.17.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
24  ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
24.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Union  européenne.  
24.2.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
24.3.   L'Union européenne a soulevé cette question à plusieurs reprise au sein du Comité SPS et de 
ce Conseil,  mais ses préoccupations persistent. Le système dit de dédouanement préalable mis en 
place par les États -Unis est trop coûteux et, dans les faits, le marché américain est fermé aux 
importations de pommes en provenance de l'UE.  
24.4.   Les États -Unis ont réalisé un e évaluation scientifique des risques qu'il y aurait à autoriser les 
importations de pommes et de poires en provenance de plusieurs États membres de l'UE dans le 
cadre d'une approche systémique. Cette évaluation a été achevée il y a plusieurs années et a 
démontré que des importations sûres de pommes et de poires en provenance de l'UE pouvaient avoir 
lieu dans le cadre d'une approche systémique.  
24.5.   Depuis 2014, les États -Unis continuent de bloquer la publication de leur avis fédéral, qui est 
la dernière étape a vant d'autoriser les importations de pommes et de poires en provenance de 
l'Union européenne dans le cadre de cette approche systémique, et ce sans aucun fondement 
scientifique. Ils vont ainsi à l'encontre de l'Accord SPS: ils maintiennent une procédure d' approbation 
avec des retards excessifs et ne fournissent pas de justification scientifique pour expliquer ces 
retards.  
24.6.   L'Union européenne demande instamment aux États -Unis de fonder leur politique 
d'importation sur la science, conformément aux engagements qu'ils ont pris dans le cadre de l'OMC. 
Elle demande aux États -Unis de finaliser la dernière étape purement administrative pour permettre 
l'accès au marché des pommes et des poires en provenance de l'UE, sans plus attendre. Elle se 
réjouit de continuer à c oopérer avec les États -Unis dans le but de trouver une solution rapide à cette 
question en suspens depuis trop longtemps.  
24.7.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
24.8.   Les États -Unis remercient l'Union européenne de l'intérêt qu'elle continue de porter  pour la 
demande de huit de ses membres concernant l'exportation de pommes et de poires vers les 
États-Unis selon une approche systémique. Le Ministère américain de l'agriculture continue de 
travailler sur cette demande dans le cadre de ses procédures admi nistratives. Les États -Unis font à G/C/M/141  
- 57 - 
  nouveau observer que l'UE peut exporter des pommes et des poires vers son territoire dans le cadre 
du programme de dédouanement préalable existant.  
24.9.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
25  SRI LANKA – INTERDICTION D'IMPORTER DE L'HUILE DE PALME – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
25.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie.  
25.2.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
25.3.   L'Indonésie demande à Sri  Lanka des précisions supplémentaires sur sa politique d'interdiction 
des importations d'huile de palme figurant dans l'instruction opérationnelle n°  08/2021 du 
Département de surveillance des exportations et importations qui a été mise à jour par l'instru ction 
opérationnelle n°  9/2021 du 12  avril 2021. Dans le cadre de cette politique, les produits à base 
d'huile de palme brute sont classés dans une liste de produits dont l'importation est interdite parce 
que Sri Lanka ne sait pas comment traiter la questi on de la contamination par les microtoxines. 
L'Indonésie croit comprendre que cette contamination résulte des actions de certains importateurs 
qui sont considérés comme ayant agi de manière non éthique parce qu'ils ont mis sur le marché 
sri-lankais de l'hu ile de palme brute en la faisant passer pour de l'huile de palme raffinée et en la 
mélangeant à de l'huile de coco.  
25.4.   Sri Lanka est un important producteur de produits à base d'huile de coco et, ces dernières 
années, il y a eu une augmentation des importatio ns et de la consommation d'huile de palme, ce 
qui est considéré comme préjudiciable aux producteurs et aux petits exploitants nationaux. Sri Lanka 
a donc émis une politique d'interdiction pour que le pays soit exempt de plantations d'huile de palme 
et de c onsommation d'huile de palme. La mise en œuvre de cette politique d'interdiction a eu une 
incidence directe sur l'exportation de produits à base d'huile de palme vers Sri Lanka, notamment 
depuis l'Indonésie, ce qui affecte les moyens de subsistance des pet its producteurs d'huile de palme 
en Indonésie et a une incidence systémique sur le commerce mondial de l'huile de palme. L'Indonésie 
est d'avis que cette politique d'interdiction est une forme de discrimination, qu'elle n'est pas 
autorisée par les disposit ions de l'OMC et qu'elle est susceptible de créer des obstacles inutiles au 
commerce international.  
25.5.   L'Indonésie se félicite de la démarche de Sri Lanka consistant à notifier cette politique au 
Comité OTC par le biais du document G/TBT/N/LKA/36. Elle a néan moins demandé des précisions 
au point d'information de Sri Lanka, mais n'a à ce jour pas reçu de réponse. À cet égard, l'Indonésie 
espère que Sri Lanka pourra fournir immédiatement des réponses à cette demande de précisions et 
que, s'il y a un renouvelleme nt de la politique de Sri Lanka, il pourra en informer immédiatement le 
Comité OTC en donnant des explications supplémentaires concernant la rationalité, l'administration, 
les objectifs, la durée de la mise en œuvre et le fondement scientifique de la polit ique. 
25.6.   L'Indonésie espère que Sri Lanka réexaminera la mise en œuvre de sa politique d'interdiction 
des importations d'huile de palme et utilisera d'autres instruments politiques qui sont autorisés et 
conformes aux dispositions applicables de l'OMC, tels qu e la mise en œuvre de 
normes/réglementations techniques pour assurer la qualité des produits à base d'huile de palme 
importés.  
25.7.   La déléguée de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
25.8.   La Colombie porte également intérêt à cette question et est préoccupée par les mesures 
adoptées par Sri Lanka, à savoir les restrictions et les interdictions d'importation d'huile de palme 
et de ses produits dérivés. La Colombie produit et exporte des dérivés d'huile de palme et des 
biocarburants à base d'huile de palme. La dynamique  du marché et les restrictions ou interdictions 
imposées au commerce de ces produits dans diverses juridictions ont donc un impact direct sur les 
exportations colombiennes. Sur cette question précise, la Colombie est particulièrement préoccupée 
par les ins tructions opérationnelles publiées par le gouvernement sri -lankais, en vertu desquelles 
les importations d'huile de palme ont été suspendues ou restreintes. Une fois de plus, comme elle 
l'a fait dans de le cadre d'autres comités de l'OMC, la Colombie deman de à Sri Lanka de fournir G/C/M/141  
- 58 - 
  davantage de renseignements sur ces mesures afin que les Membres puissent se familiariser avec 
les objectifs de politique générale de Sri Lanka, la période de mise en œuvre, les procédures de 
commercialisation de l'huile de palme et de ses produits dérivés et la période pendant laquelle ces 
restrictions s'appliqueront.  
25.9.   Le délégué de Sri Lanka  a indiqué ce qui suit:  
25.10.   Sri Lanka note que ce point a également été soulevé lors des réunions du Comité des licences 
d'importation et du Comit é de l'accès aux marchés qui se sont tenues respectivement les 8 et 
11 octobre et qu'elle a répondu sur le fond aux questions qui lui ont été posées.  
25.11.   Dans ce contexte, Sri Lanka souhaite réaffirmer qu'elle n'a pas modifié sa politique 
d'importation de l'hu ile de palme. En outre, le processus d'autorisation des importations au moyen 
des licences d'importation appliqué par Sri Lanka est totalement transparent et prévisible. Comme 
cela a déjà été communiqué aux Membres, Sri Lanka s'est conformée aux procédures  prévues par 
les dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation ainsi que celles des 
Accords  OTC et SPS. Pour mémoire, Sri Lanka souhaite répéter les points clés suivants:  
25.12.   Premièrement, par la notification qu'elle a présentée au Comi té OTC 
(document  G/TBT/N/LKA/36 du 28  mai 2018), Sri Lanka a notifié son règlement de 2017 sur la 
normalisation et le contrôle de la qualité des produits importés, qui a été promulgué par le Journal 
officiel extraordinaire de Sri Lanka n°  2064/34 du 29  mars 2018. Ce règlement régit le régime 
d'inspection obligatoire des importations de Sri Lanka, qui est mis en œuvre par l'Institut de 
normalisation de Sri Lanka. Dans le cadre du régime d'inspection obligatoire des importations, les 
importateurs ne sont pas autorisés à importer à Sri Lanka les 122 articles répertoriés dans l'annexe  I 
du règlement, y compris l'huile de palme, à moins que ceux -ci ne soient conformes aux normes 
sri-lankaises applicables.  
25.13.   Lors de réunions de différents comités, Sri Lanka a déjà e xpliqué les raisons pour lesquelles 
elle applique son régime d'inspection obligatoire des importations à toutes les variétés d'huile de 
palme, d'oléine de palme et de stéarine de palme: il s'agit simplement d'une mesure SPS concernant 
l'aflatoxine et les m ycotoxines, qui sont des substances cancérigènes. Comme indiqué 
précédemment, les deux points d'information OTC et SPS à Sri Lanka, qui sont respectivement 
l'Institut de normalisation de Sri Lanka (SLSI) et le Ministère de la santé, ont déjà notifié à l'OM C 
les normes adoptées pour 122 produits, y compris ceux à base d'huile de palme. Comme indiqué 
dans la notification, il existe trois normes du SLSI, une pour l'huile de palme (SLS  720), une pour 
l'oléine de palme (SLS  961) et une pour la stéarine de palme (SLS 960). Parmi toutes les variétés 
d'huile de palme, d'oléine de palme et de stéarine de palme, les produits spécifiques relevant des 
positions 1511.10.00, 1511.90.20 et 1511.90.90 du SH semblaient avoir été davantage contaminés 
par les aflatoxines et le s mycotoxines, ce qui a poussé Sri Lanka à imposer des mesures beaucoup 
plus strictes concernant leur importation.  
25.14.   Deuxièmement, les principales procédures relatives aux licences automatiques et non 
automatiques figurent dans le Règlement publié dans le Jo urnal Officiel n° 1739/03 du 
2 janvier  2012. Sri Lanka a déjà notifié ce règlement à l'OMC en 2014. En conséquence, les produits 
à base d'huile de palme relevant des positions 1511.90.10, 1511.90.30 et 1511.90.90 du SH peuvent 
être importés à Sri Lanka si une licence d'importation a été délivrée par le Département du contrôle 
des importations et des exportations, moyennant un droit de 0,4% de la valeur c.a.f.  
25.15.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
26  INDE – NORMES INDIENNES ET RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DA NS LE SECTEUR 
AUTOMOBILE (ORDONNANCES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ): JANTES, 
VITRAGES DE SÉCURITÉ, CASQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
26.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie.  
26.2.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/141  
- 59 - 
  26.3.   L'Indonésie remercie l'Inde d'avoir notifié le 25  mai 2020 au Comité OTC, dans le 
document  G/TBT/N/IND/147, le projet d'ordonnance 2020 sur les jantes de roues automobiles 
(contrôle de la qualité). Les jantes doivent être conformes à la norme IS 16192 et porter la marque 
de certification de l'Inde, dont l'utilisation est autorisée par le Bureau indien de normalisation (BI S) 
si la norme est respectée.  
26.4.   L'Indonésie accorde une attention particulière à cette politique et demande à l'Inde de la 
reporter ou de prévoir une période de transition suffisante pour permettre à la branche de production 
indonésienne de s'y conformer. El le souhaite en outre obtenir des précisions sur l'état d'avancement 
actuel de la mise en œuvre de la réglementation. Bien que le règlement soit entré en vigueur le 
1er octobre  2020, l'Inde n'a présenté aucune autre notification concernant la mise en place de ce 
mécanisme. En raison du manque de clarté concernant le mécanisme du règlement, l'Indonésie 
estime que le règlement aura un impact négatif et constituera un obstacle au commerce de 
l'Indonésie. En outre, elle demande à l'Inde de fournir des préc isions sur plusieurs questions de 
politique générale, notamment le statut des règlements d'application, les visites d'usine, la mise en 
œuvre des normes du Centre international pour la technologie automobile (ICAT) et la portée du 
mécanisme.  
26.5.   L'Indonésie es père également qu'une réunion bilatérale de suivi sera organisée à la suite des 
discussions tenues lors des réunions du Comité OTC et du CCM du mois de juillet, de la réunion du 
Groupe de travail sur le commerce et l'investissement du mois d'août et de la réunion du Comité de 
l'accès aux marchés du mois d'octobre. L'Indonésie a également demandé au point d'information de 
l'Inde des précisions sur cette question; toutefois, elle n'a pas encore reçu de retour de la part de 
l'Inde à ce sujet.  
26.6.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
26.7.   L'Inde fait observer que l'Accord OTC ne prévoit pas l'obligation de notifier les mesures finales 
à l'OMC. Cependant, la mesure en question est publiée dans le journal officiel et accessible au public. 
Comme indiqué également sur  le site Web du BIS3, la date de mise en œuvre du règlement a été 
reportée au 21  mars 2022. Cette même précision a déjà été apportée lors de la réunion d'octobre 
du Comité de l'accès aux marchés.  
26.8.   L'ordonnance sur le contrôle de la qualité énonce la norme prescrite et les procédures 
d'évaluation de la conformité requises. Le Règlement de 2018 relatif à l'évaluation de la conformité 
du BIS ne contient pas de dispositions pour l'évaluation à distance ou pour toute autre forme 
d'inspection. Cependant, l'Inde e xamine d'autres options pour les inspections sur place, mais cette 
discussion ne fait que commencer. Elle demande à l'Indonésie de décrire les difficultés particulières 
engendrées par cette mesure.  
26.9.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
27  INDE – ORDONNANCE  DE 2020 SUR LE PAPIER POUR COPIEUR ORDINAIRE  – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
27.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie.  
27.2.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
27.3.   L'Indonésie demande à l' Inde des précisions sur les dispositions énoncées dans l'ordonnance 
de 2020 sur le papier pour copieur ordinaire (contrôle de la qualité). La certification ne peut être 
effectuée que par le Bureau indien de normalisation (BIS) selon le système I de l'annex e II du 
Règlement de 2018 relatif à l'évaluation de la conformité, qui prévoit une visite d'usine, un 
échantillonnage et une analyse des produits, ainsi qu'une procédure d'octroi de licence.  
27.4.   L'Indonésie regrette que l'Inde n'ait pas tenu compte de la situa tion actuelle liée à la pandémie 
de COVID -19, qui rend impossible les visites d'usine et entraîne des interdictions de voyage et des 
 
3 https://www.bis.gov.in/wp -content/uploads/2021/06/automobile -wheel -rim-component -quality -
control -amendment -order -2021.pd f G/C/M/141  
- 60 - 
  mesures de distanciation sociale. À cet égard, l'Indonésie demande à l'Inde d'envisager la possibilité 
de réaliser des éval uations à distance pour les visites d'usine et d'assouplir ses politiques afin de 
faciliter les échanges et de réduire au minimum les obstacles techniques au commerce, en particulier 
dans le contexte de la pandémie actuelle.  
27.5.   L'Indonésie demande à l'Inde de  reporter les mesures ou de prévoir une période de transition 
raisonnable pour accorder à la branche de production indonésienne de la pâte à papier et du papier 
suffisamment de temps pour se conformer à la réglementation. Elle demande également à l'Inde 
d'adopter immédiatement les normes internationales existantes comme fondement de ses méthodes 
d'essai, à savoir l'évaluation à distance pour les visites d'usine.  
27.6.   En outre, l'Indonésie demande à l'Inde de notifier ce règlement technique au Comité OTC. 
Elle es père également qu'une réunion bilatérale en ligne sera organisée pour faire suite aux 
discussions tenues lors des réunions du Comité OTC et du CCM du mois de juillet, de la réunion du 
Groupe de travail sur le commerce et l'investissement du mois d'août et de la réunion du Comité de 
l'accès aux marchés du mois d'octobre.  
27.7.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
27.8.   Le Règlement de 2018 relatif à l'évaluation de la conformité du BIS ne contient pas de 
dispositions pour l'évaluation à distance ou pour toute aut re forme d'inspection. L'Inde examine 
d'autres options pour les inspections sur place, mais la discussion ne fait que commencer. 
L'ordonnance sur le contrôle de la qualité énonce la norme prescrite et les procédures d'évaluation 
de la conformité requises. En ce qui concerne les normes, l'Inde souhaite préciser qu'elle adopte les 
normes internationales, sauf indication contraire.  
27.9.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
28  CHINE – LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE 
JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  
28.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon 
et de l'Union européenne.  
28.2.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
28.3.   Le Japon reste préoccupé par la loi chinoise sur le contrôle des exportations, qui  est entrée 
en vigueur en décembre  2020. En particulier, les détails concernant les articles assujettis à un 
contrôle à l'exportation ainsi que les détails de la réglementation et des opérations ne sont toujours 
pas clairs pour le Japon.  
28.4.   Comme il l'a déjà indiqué à de précédentes réunions du Conseil, et eu égard à l'objectif de la 
loi consistant à sauvegarder les intérêts nationaux, le Japon est préoccupé par les trois points 
suivants: i) la possibilité de définir la gamme des produits visés de façon trop l arge; ii) la divulgation 
d'informations technologiques pourrait être exigée inutilement dans certains cas, au moment de la 
classification et des enquêtes sur l'utilisateur final ou l'utilisation; et iii) les dispositions relatives aux 
contremesures en cas de réglementation discriminatoire des exportations par d'autres pays sont 
maintenues dans la loi.  
28.5.   Le Japon estime que les restrictions à l'exportation susmentionnées, prévues dans cette loi, 
pourraient constituer une réglementation des exportations excessivement stricte, ou être des 
restrictions inutiles, compte tenu du régime international de contrôle des exportations. Dès lors, 
elles pourraient être assimilées à des restrictions à l'exportation interdites par l'article XI du GATT 
et, en conséquence, être incompatibles avec les Accords de l'OMC  
28.6.   Le Japon souhaite rappeler les deux points suivants, déjà soulevés à de précédentes réunions 
du Conseil: i) le projet de règlement sur les terres rares, publié en janvier  2021, mentionne un projet 
visant à constituer des réserves stratégiques; le Japon considère que ce projet signifie peut -être 
qu'il est possible que la Chine adopte des contrôles des exportations de terres rares et de produits 
de terres rares, conformément à la Loi sur le con trôle des exportations susmentionnée; et 
ii) concernant la "liste des entités non fiables" et la liste des exportations interdites sur la base de la G/C/M/141  
- 61 - 
  Loi sur le commerce extérieur, le Japon note avec préoccupation que les liens entre la liste d'entités 
de la Loi sur le contrôle des exportations, les articles visés par la Loi et la liste de technologies, 
manquent aussi de clarté.  
28.7.   Le Japon croit comprendre, comme la Chine l'a indiqué à la précédente réunion du Conseil, 
que la Chine était toujours en train de r édiger les règlements d'application de la Loi sur le contrôle 
des exportations et les listes de contrôle, et qu'elle tiendrai t les Membres concernés informés et 
fournirait des renseignements actualisés en temps voulu. De son côté, le Japon continuera 
d'obs erver le détail des règlements d'application de la loi et compte qu'il sera répondu comme il 
convient aux préoccupations susmentionnées dans la version définitive du règlement. En outre, le 
Japon est d'avis que les dispositions relatives aux contremesures devraient être supprimées de la 
loi. 
28.8.   En conclusion, le Japon prie la Chine de communiquer des renseignements sur le règlement 
détaillé et les délais correspondants en toute transparence et en ménageant des délais suffisants 
pour leur examen.  
28.9.   La déléguée de  l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
28.10.   L'Union européenne suit de près l'évolution de la nouvelle loi chinoise sur le contrôle des 
exportations, qui est entrée en vigueur le 1er décembre  2020. Tout en reconnaissant que cette loi 
consolide les engagemen ts de la Chine en matière de non -prolifération et de contrôle des 
exportations, l'UE reste préoccupée par les cinq principaux points suivants.  
28.11.   Tout d'abord, en ce qui concerne l'application extraterritoriale, la loi contient une nouvelle 
disposition d'appl ication extraterritoriale déterminant les conséquences pour les personnes et 
organisations étrangères hors de Chine qui violent la loi et mettent en danger la sécurité nationale 
et les intérêts de la Chine (article 44), ce qui n'est pas conforme aux normes  de contrôle des 
exportations convenues au niveau international.  
28.12.   Deuxièmement, en ce qui concerne les règles relatives aux transactions assimilées aux 
exportations et aux réexportations, la loi semble prévoir des contrôles qui s'appliquent aux 
transactions  à l'intérieur de la Chine ("transactions assimilées à des exportations", aux termes de 
l'article 2). À cet égard, l'Union européenne accorde une grande importance au traitement non 
discriminatoire des entreprises européennes en Chine (par exemple, de leur s filiales chinoises). L'UE 
est préoccupée par le fait que le concept de "transactions assimilées à des exportations", qui va 
au-delà des règles convenues au niveau international en matière de contrôle des exportations, puisse 
conduire à un traitement inég al et avoir une incidence négative sur les activités des entreprises 
européennes en Chine (par exemple, les activités de recherche et développement). En outre, la loi 
prévoit des contrôles sur les réexpéditions ou les réexportations (articles 16 et 45), ma is il n'est pas 
clair si l'obligation de ne pas réexporter des articles sans le consentement préalable des autorités 
chinoises s'applique également aux produits étrangers qui contiennent des articles contrôlés obtenus 
en Chine en tant que composants. Le pr ojet précédent comportait une disposition explicite à cet 
égard dans le cas où les articles contrôlés dépassaient un certain seuil. Il serait utile que la Chine 
confirme que ce n'est pas le cas dans la disposition actuelle sur la réexportation.  
28.13.   Troisièmeme nt, en ce qui concerne les objectifs et la portée des contrôles, la loi désigne la 
"sécurité et les intérêts nationaux" comme principal objectif, parallèlement à la "non -prolifération et 
autres obligations internationales". Même si la loi ne fait plus réfé rence aux "intérêts de 
développement", à la "compétence industrielle" ou au "développement technologique" en tant que 
principes de contrôle (comme c'était le cas dans les versions précédentes), l'Union européenne est 
préoccupée par le fait que l'article pr emier (sécurité et intérêts nationaux) et l'article 3 ("sécurité 
nationale" et coordination de la "sécurité et du développement") sont formulés de manière vague et 
continuent de refléter des objectifs autres que le respect des obligations et des engagement s 
internationaux en matière de sécurité. L'UE rappelle que les objectifs et la portée des contrôles des 
exportations devraient être conformes aux obligations internationales et aux engagements 
multilatéraux des Membres. Dans le cadre de l'examen de ses pol itiques commerciales, la Chine a 
répondu que "les intérêts nationaux sont indissociables du concept de sécurité nationale". Les 
objectifs législatifs des contrôles à l'exportation des principaux pays internationaux mentionnent 
tous la sauvegarde de la sécu rité nationale et des intérêts nationaux". Toutefois, l'UE souhaiterait 
des éclaircissements à cet égard, ainsi que sur l'application et la spécification prévues d'autres G/C/M/141  
- 62 - 
  dispositions connexes qui pourraient entraîner une insécurité juridique pour les opér ateurs 
économiques, comme, par exemple, sur l'application des paramètres de contrôle ("sécurité 
nationale" et "développement", articles 1er, 3, 13 ); "fins terroristes", (article 12); la portée des 
contrôles ("contrôles temporaires", article 9) et des liste s de contrôle correspondantes; 
l'interprétation des obligations des exportateurs sur ces points ("est ou devrait être au courant", 
article 12); la portée des enquêtes menées par les autorités (en cas de "violations présumées", 
article 28), et les restricti ons en matière d'informations ( "interdites pour des raisons de sécurité 
nationale ", article 32).  
28.14.   Quatrièmement, en ce qui concerne la clause de rétorsion, l'article 48 prévoit "des mesures 
réciproques de la part du gouvernement chinois lorsque le recours a busif aux mesures de contrôle 
des exportations par un pays ou une région met en danger sa sécurité et ses intérêts nationaux". 
Dans le cadre de l'examen de ses politiques commerciales, la Chine a répondu que cela serait 
"conforme aux normes fondamentales q ui régissent les relations internationales, aux règles de l'OMC 
et aux pratiques acceptées sur le plan international". L'Union européenne estime que cette 
disposition n'est pas conforme aux normes internationales de contrôle des exportations et demande 
à la Chine de fournir des éclaircissements supplémentaires. L'UE accordera une grande importance 
à toute législation secondaire et souhaiterait obtenir des clarifications et des précisions sur 
l'application de ces dispositions.  
28.15.   Cinquièmement, l'Union européen ne demande à la Chine d'expliquer le rapport entre les 
technologies soumises aux restrictions prévues par la Loi sur le contrôle des exportations (par 
exemple, les listes établies en vertu des lois et règlements administratifs d'application) et la liste 
des technologies dont l'exportation est interdite/restreinte en vertu du Catalogue des technologies 
soumises à une restriction ou à une interdiction à l'exportation. Dans le cadre de l'examen de ses 
politiques commerciales, la Chine a répondu que "le Catalog ue des technologies soumises à une 
restriction ou à une interdiction à l'exportation ne relevait pas du champ d'application de la Loi sur 
le contrôle des exportations. [ …] La liste de gestion et de contrôle a été établie conformément à la 
Loi sur le contrô le des exportations, tandis que la liste des entités non fiables l'a été en vertu du 
Règlement sur la liste des entités non fiables". Toutefois, la Loi sur le contrôle des exportations 
dispose expressément que l'objectif de la législation est de sauvegarde r la sécurité et les intérêts 
nationaux, tandis que le Catalogue des technologies soumises à une restriction ou à une interdiction 
à l'exportation vise également à réglementer la gestion des exportations de technologies et à 
maintenir la sécurité économiqu e nationale. L'Union européenne souhaite demander à la Chine de 
préciser plus avant cette différence, notamment en ce qui concerne les conséquences pour les 
entreprises et les opérateurs de l'UE présents en Chine.  
28.16.   L'Union européenne demande à la Chine d'in diquer si les listes sont le résultat d'efforts 
multilatéraux en matière de non -prolifération ou si elles sont fondées sur des considérations 
nationales et, dans l'affirmative, de préciser lesquelles. Elle demande à la Chine de préciser si les 
références c orrespondantes aux listes des régimes multilatéraux de contrôle des exportations seront 
publiées afin d'assurer la clarté juridique. Elle remercie la Chine pour les explications fournies dans 
le cadre du récent examen de sa politique commerciale. Néanmoins , elle apprécierait que la Chine 
apporte des précisions sur les différentes questions qui viennent d'être soulevées.  
28.17.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
28.18.   Les États -Unis ont suivi de près cette question, y compris la manière dont la Chine met e n 
œuvre sa nouvelle Loi sur le contrôle des exportations, entrée en vigueur à la fin de l'année dernière. 
Ils sont préoccupés par le fait que cette loi donne au gouvernement chinois de nouveaux motifs pour 
imposer des conditions aux transactions des entrep rises entre elles et au sein de divers partenariats 
en Chine, ainsi qu'aux exportations et aux transactions internationales. Elle permet aussi aux 
autorités chinoises d'imposer temporairement des contrôles à l'exportation sur les marchandises qui 
ne figure nt pas sur une liste de contrôle. Cette loi s'inscrit dans le contexte de la politique chinoise 
toujours actuelle consistant à contrôler les exportations de produits de base comme le coke, le spath 
fluor et les éléments de terres rares, et à recourir à cer taines restrictions pour exercer des pressions 
commerciales et politiques à l'égard de ses principaux partenaires commerciaux. Les États -Unis 
continueront de suivre de près cette question.  
28.19.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/141  
- 63 - 
  28.20.   L'Australie prend note des déclarations des États -Unis, du Japon et de l'Union européenne 
au sujet de la Loi chinoise sur le contrôle des exportations. L'Australie a eu le plaisir d'adresser une 
communication au gouvernement chinois concernant cette loi en août  2020 dans le  cadre d'un 
processus de consultation publique. À cet égard, l'Australie sait gré à la Chine d'avoir organisé cette 
consultation avec les parties intéressées en prévision de l'adoption de la loi en décembre  2020. 
Comme indiqué dans sa communication, l'Aust ralie a également salué les efforts visant à codifier le 
cadre réglementaire des contrôles des exportations de défense.  
28.21.   Toutefois, l'Australie est toujours préoccupée, en particulier par la vaste portée de la loi. Elle 
invite la Chine à apporter des précis ions sur les principaux éléments de la loi, y compris la juridiction 
qu'elle confère et la portée des pouvoirs d'administrateur qui y sont prévus, et à confirmer que la 
loi est compatible avec les engagements internationaux de la Chine, y compris ceux qui découlent 
des règles de l'OMC et de l'Accord de libre -échange Chine -Australie. L'Australie continue d'exhorter 
la Chine à tenir compte des préoccupations des entreprises étrangères et des Membres dans la 
l'application de cette loi et l'élaboration de mesur es futures et entend continuer de coopérer 
étroitement avec la Chine.  
28.22.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
28.23.   Le Canada souhaiterait que la Chine apporte des éclaircissements à propos de la portée et 
de l'application de la Loi sur le contrôle des expor tations. Par exemple, il croit comprendre que la 
Loi contient un concept d'"intérêts nationaux" dont la portée est considérablement plus large que 
celle des régimes internationaux de contrôle des exportations, qui sont fondés sur des considérations 
de sécu rité nationale et de non -prolifération. Il demande des renseignements supplémentaires sur 
la manière dont la Chine définit les "intérêts nationaux" dans ce contexte et sur la façon dont cela 
pourrait influer sur la portée des contrôles à l'exportation qui pourraient être envisagés dans le cadre 
de la Loi. Par exemple, le Canada souhaiterait savoir si la Chine peut adopter des contrôles des 
exportations dans le seul but de promouvoir le développement économique et les objectifs de la 
politique industrielle.  
28.24.   Le Canada croit également comprendre que la Loi contient une disposition permettant à la 
Chine de prendre des mesures de réciprocité contre les pays ou régions étrangers qui exploitent ses 
mesures de contrôle des exportations d'une façon abusive. Le Canada  demande des précisions sur 
la définition de l'"exploitation abusive" des mesures de contrôle des exportations par les pays 
étrangers, notamment lorsque cette "exploitation abusive" est considérée comme mettant en danger 
les "intérêts nationaux" de la Chin e. 
28.25.   Le Canada prend note de l'importance que revêt la transparence dans l'application de la Loi 
pour ce qui est de s'assurer que les activités commerciales légitimes ne sont pas entravées, et 
trouverait bon que la Chine fournisse des précisions à cet égard.  
28.26.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
28.27.   La Chine est toujours en train de rédiger les règles et règlements d'application de la Loi sur 
le contrôle des exportations. Ces règles et règlements d'application fourniront des orientations 
claires et précis es à toutes les parties, y compris les entreprises étrangères, concernant la mise en 
œuvre et l'application de la Loi chinoise sur le contrôle des exportations. La Chine accueillera avec 
intérêt toute proposition formulée par les Membres pendant le process us de rédaction, et est 
disposée à poursuivre le dialogue avec les Membres concernés sur cette question. En ce qui concerne 
les questions spécifiques soulevées par les Membres, la Chine encourage les Membres concernés à 
se référer aux réponses écrites déta illées qu'elle a soumises dans le cadre du dernier examen de ses 
politiques commerciales.  
28.28.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
29  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DU 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET L'UNIO N EUROPÉENNE  
29.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis et de l'Union européenne.  G/C/M/141  
- 64 - 
  29.2.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
29.3.   La Fédération de Russie continue de développer et d'appliquer ouvertement une politique de 
remplacement des importations et de localisation forcée de la production qui est contraire à l'esprit, 
et souvent à la lettre, de ses engagements envers l'OMC, et qui est par conséquent à l'origine de 
nombreuses fri ctions commerciales qui touchent les produits de l'UE.  
29.4.   À la réunion précédente du Conseil, l'Union européenne s'est référée à six mesures en 
particulier. Toutefois, l'UE ne soulèvera pas la question des contingents pour les produits étrangers 
à la réunion de ce jour, puisqu'elle fait désormais l'objet d'une procédure de règlement des 
différends  (DS604). Elle formulera néanmoins à nouveau des observations au sujet des cinq autres 
questions soulevées précédemment.  
29.5.   Premièrement, l'Union européenne a évoqué de façon assez détaillée lors de précédentes 
réunions l'augmentation projetée du montant de la "taxe de recyclage" applicable à certaines 
catégories de véhicules. Dans ce contexte, l'UE demande à la Fédération de Russie de bien vouloir 
informer les Membres de  la situation s'agissant de ces augmentations prévues . Elle lui demande par 
ailleurs à nouveau de procéder à une évaluation factuelle du marché du recyclage des véhicules 
avant de prendre toute décision future, et de veiller à ce que les mesures de soutien  de la demande 
offrent les mêmes avantages aux produits nationaux et aux produits importés.  
29.6.   Deuxièmement, en ce qui concerne le ciment, l'Union européenne prend note du 
Décret  n° 1265 du gouvernement russe du 24  juillet  2021. Elle souhaite savoir quelle in cidence ce 
décret aura sur les prescriptions en matière de certification qui bloquent les exportations 
européennes de ciment vers la Russie, de fait depuis 2016. L'UE souhaiterait également savoir si le 
décret conduira à la mesure corrective partielle anno ncée par la Fédération de Russie en 2019 sous 
la forme d'une modification de la norme.  
29.7.   Troisièmement, pour ce qui est de la Loi fédérale sur la protection des droits des 
consommateurs, qui rend la préinstallation de logiciels russes obligatoire pour un cer tain nombre 
d'appareils électroniques grand public, l'Union européenne réitère son point de vue précédemment 
exprimé selon lequel la modification de cette loi constitue une mesure potentiellement 
discriminatoire, raison pour laquelle elle demande sa notifi cation, conformément à l'Accord OTC. 
Cette mesure pourrait être contraire aux dispositions de l'OMC relatives au traitement national 
concernant les marchandises, ainsi qu'aux engagements de la Fédération de Russie au titre de l'OMC 
pour certains services.  
29.8.   Quatrièmement, en ce qui concerne la Loi fédérale n° 468 sur la viticulture et la vinification, 
l'Union européenne note que depuis la réunion précédente du Conseil, la Fédération de Russie a 
adopté une nouvelle loi (Loi n° 345 du 2  juillet  2021), qui porte  modification de la Loi n° 468. Cette 
loi a introduit de nouvelles prescriptions additionnelles pour la mise sur le marché de la Fédération 
de Russie des produits du vin. L'Union européenne prie instamment la Fédération de Russie de 
notifier cette nouvelle  loi à l'OMC, conformément à l'Accord OTC. Cette loi a déjà eu des incidences 
négatives sur les exportations de vins et spiritueux européens vers la Russie. L'Union européenne 
demande également à nouveau que la Loi fédérale n° 468 soit notifiée. En outre, ces lois, y compris 
la plus récente, touchent à l'utilisation d'indications géographiques européennes sur le marché de la 
Fédération de Russie. L'Union européenne espère que la Fédération de Russie s'abstiendra de 
poursuivre ses objectifs déclarés de réduc tion des importations de vins et spiritueux étrangers sur 
son territoire.  
29.9.   Cinquièmement, l'Union européenne se déclare à nouveau préoccupée par l'annonce de 
l'adoption d'une interdiction d'exporter du bois non transformé, prenant effet le 1er janvier  2022.  Il 
est très important pour l'Union européenne que la Fédération de Russie fournisse des explications 
au sujet de la compatibilité éventuelle de cette interdiction d'exporter et des mesures connexes avec 
les règles de l'OMC et sa propre liste de concession s, qui comprend des contingents tarifaires pour 
les exportations de bois, dont certains sont attribués à l'UE. L'Union européenne prie aussi 
instamment la Fédération de Russie de notifier tout projet de texte de loi à cet égard.  
29.10.   L'Union européenne continue  d'inviter la Fédération de Russie à veiller à la pleine conformité 
de ses mesures avec les règles de l'OMC et à renoncer à sa politique de remplacement des 
importations et de localisation.  G/C/M/141  
- 65 - 
  29.11.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
29.12.   Les États -Unis p rennent une fois de plus la parole pour joindre leur voix à celle de l'Union 
européenne afin d'exprimer leurs préoccupations au sujet des pratiques commerciales restrictives 
de la Fédération de Russie. Leur intervention sera toutefois brève dans la mesure où les Membres 
du Conseil sont d'ores et déjà bien au fait de leurs préoccupations.  
29.13.   Les États -Unis ont identifié et décrit au Conseil de nombreuses mesures adoptées par la 
Fédération de Russie qui imposent des prescriptions relatives à la teneur en élément s locaux, 
excluent les importations de certains secteurs de l'économie, prescrivent l'utilisation de produits 
nationaux, établissent des contingents pour l'utilisation de produits nationaux et prévoient un 
traitement préférentiel en matière de prix pour le s produits nationaux, entre autres. Pour résumer, 
la Fédération de Russie se replie sur elle -même, en imposant des stratégies de remplacement des 
importations et en édifiant des remparts contre le commerce mondial. Une telle attitude n'est guère 
compatible  avec les objectifs de cette organisation.  
29.14.   La Fédération de Russie assure le Conseil et d'autres organes de l'OMC que ses mesures 
devraient être appliquées "conformément aux obligations internationales de la Fédération de 
Russie". Cependant, les lois et rè glements qu'elle a adoptés semblent exiger explicitement un 
comportement qui n'est pas compatible avec ses obligations internationales. Ces dernières 
comprennent les principes directeurs de l'OMC, qui sont d'encourager le commerce mondial grâce à 
la garant ie du principe de la nation la plus favorisée et un traitement non discriminatoire entre les 
Membres, ainsi que la ferme volonté d'assurer la transparence. Il semble que la Fédération de Russie 
détourne son économie de ces principes.  
29.15.   Les États -Unis continu eront d'examiner attentivement les actions de la Fédération de Russie 
et de soulever leurs préoccupations au sujet des mesures restrictives prises par cette dernière, dans 
l'espoir qu'elle renverse ces tendances et participe à un système commercial multila téral ouvert et 
équitable.  
29.16.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit : 
29.17.   L'Australie remercie la Fédération de Russie pour sa coopération récente sur la question à 
l'examen. Elle souhaite toutefois renouveler ses préoccupations liées à la Loi fédérale russe n°  468 
du 27  décembre  2019 sur la viniculture et la viticulture dans la Fédération de Russie, dont elle a fait 
part à des réunions antérieures du Conseil et du Comité OTC.  
29.18.   Cette loi fédérale crée plusieurs obstacles à l'importation de vin en  Fédération de Russie, 
rendant les formalités plus contraignantes, ce qui, conjugué à l'entrée en vigueur rapide de la loi et 
à ses modifications ultérieures, préoccupe le secteur viticole australien. Par ailleurs, la Fédération 
de Russie n'a pas encore no tifié la Loi fédérale à l'OMC, bien qu'elle soit en application depuis plus 
d'une année, puisqu'elle est entrée en vigueur le 26  juin 2020. L'Australie demande à la Fédération 
de Russie de notifier la Loi fédérale à l'OMC comme il se doit, dès que possible . 
29.19.   L'Australie fait aussi observer que plusieurs obligations prévues par la Loi fédérale sont 
incompatibles avec le Règlement technique n°  047/2018 de l' Union économique eurasiatique  sur la 
sécurité sanitaire des produits alcooliques. L'Australie croit comp rendre que l'entrée en vigueur du 
règlement technique a été reportée au 1er janvier  2022 pour permettre des travaux d'harmonisation 
avec la loi de la Fédération de Russie. L'Australie prie la Fédération de Russie de communiquer des 
renseignements à jour su r ces travaux d'harmonisation et de confirmer s'il est prévu que le 
règlement technique entre en vigueur le 1er janvier  2022.  
29.20.    Enfin, l'Australie demande que le règlement technique révisé soit notifié à l'OMC comme il 
se doit et qu'une période de transitio n appropriée soit mise en place afin de laisser aux entreprises 
un délai suffisant pour s'adapter aux nouvelles prescriptions.  
29.21.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
29.22.   Que ce soit lors des précédentes réunions du Conseil du commerce des  marchandises, devant 
d'autres organes compétents de l'OMC ou dans le cadre de l'examen le plus récent de sa politique 
commerciale, la Fédération de Russie s'est déjà longuement prononcée au sujet de nombre des G/C/M/141  
- 66 - 
  questions soulevées à la présente réunion. El le souhaite mettre en avant les points suivants. 
S'agissant de sa politique de remplacement des importations, la Fédération de Russie renvoie aux 
observations faites par le chef de sa délégation lors des précédents examens de sa politique 
commerciale, ains i qu'aux réponses qu'elle a communiquées aux questions pertinentes dans le cadre 
de ces examens.  
29.23.   En ce qui concerne l'augmentation de la taxe de recyclage pour les véhicules, la Fédération 
de Russie note que cette taxe s'applique aussi bien aux produits na tionaux qu'aux produits importés. 
Le montant de la taxe est le même quelle que soit la source du produit. Les règles de l'OMC 
n'empêchent pas l'application de taxes d'un quelconque montant, pour autant qu'elles soient 
conformes aux principes du traitement national et de la non -discrimination.  
29.24.   S'agissant du ciment, les règles relatives à la certification du ciment GOST -R ont été 
élaborées pour garantir la sécurité et la qualité des produits, tant importés que nationaux, mis en 
circulation sur le marché de la  Fédération de Russie. La Fédération de Russie indique que certaines 
des dispositions de cette norme font actuellement l'objet d'un réexamen.  
29.25.   Pour ce qui est des faits nouveaux au niveau de l'UEE, la Fédération de Russie fait savoir que 
les États membres d e l'UEE ont décidé d'élaborer un règlement technique sur la sécurité des 
matériaux de construction, qui porte notamment sur le ciment. Selon les prévisions actuelles, le 
projet de règlement devrait être élaboré d'ici au quatrième trimestre de 2022.  
29.26.   En ce q ui concerne la Loi fédérale sur la viticulture et la vinification, la Fédération de Russie 
précise que cette loi vise à régler des questions spécifiques relatives à la fabrication de matières 
premières du vin et de produits du vin en Fédération de Russie. En outre, la loi a pour objectif 
d'établir un mandat pour le gouvernement et les organisations autogérées, ainsi que de fixer le 
statut juridique des opérateurs économiques dans le secteur de la viticulture et de la vinification, 
dans le but d'éliminer la contrefaçon et les obstacles administratifs non nécessaires.  
29.27.   La Fédération de Russie fait observer que la valeur des importations de vin, y compris en 
provenance de l'Union européenne, des États -Unis et de l'Australie, est restée stable ou a augmenté 
à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi, comme l'indiquent les statistiques douanières. Au vu de 
ces éléments, on ne peut que conclure que la Loi n'a eu aucune incidence négative sur le commerce 
traditionnel des produits du vin.  
29.28.   S'agissant des indications g éographiques, la Fédération de Russie fait observer que ces 
dernières sont protégées en vertu de son Code civil. Les appellations "Cognac" et  "Shampanskoe" 
ne bénéficient d'aucune protection sur son territoire, puisqu'il s'agit de noms génériques que les 
consommateurs russes associent à certaines catégories de produits. Selon l'article 24:6 de l'Accord 
sur les ADPIC, aucune disposition n'exigera d'un Membre de l'OMC qu'il applique la protection en ce 
qui concerne une indication géographique de tout autre Me mbre de l'OMC pour les produits ou 
services dont l'indication pertinente est identique au terme usuel employé dans le langage courant 
comme nom commun de ces produits . Par ailleurs, ni l'Accord sur les ADPIC, ni aucune convention 
de l'OMPI n'établissent un e liste d'indications géographiques reconnues automatiquement.  
29.29.   En ce qui concerne l'interdiction d'exporter du bois, la Fédération de Russie fait observer 
qu'aucune interdiction d'exportation n'est en vigueur pour les produits du bois en provenance de son 
territoire. Toutes les mesures introduites par la Fédération de Russie en matière de réglementation 
des exportations des produits du bois, y compris la réduction du nombre de points de passage de la 
frontière par voie ferroviaire, visent plutôt à lutter co ntre les activités criminelles dans le domaine 
de l'exploitation forestière illégale et de l'exportation illégale de ces produits.  
29.30.   Le Système de traçabilité et de suivi de la Fédération de Russie vise à lutter contre la 
contrefaçon et la contrebande, ainsi  qu'à s'assurer du paiement de toutes les taxes pour chaque 
article.  
29.31.   S'agissant des obstacles additionnels au commerce, la Fédération de Russie fait savoir 
qu'avant que le Système n'entre en vigueur pour chaque catégorie de produits, le gouvernement 
mène à  bien les projets pilotes pertinents en collaboration avec le secteur privé (fabricants, 
importateurs, représentants d'entreprises étrangères). Ces projets pilotes sont généralement 
réalisés plus d'une année avant la mise en œuvre, afin de s'assurer du bon  fonctionnement du G/C/M/141  
- 67 - 
  Système et d'éviter tous problèmes et contraintes techniques avant sa mise en œuvre. En outre, les 
statistiques relatives aux codes publiés et aux importations montrent que cette mesure n'a aucune 
incidence sur le commerce.  
29.32.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
30  MEXIQUE – PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES FROMAGES À LA 
NORME OFFICIELLE MEXICAINE NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  
30.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été in scrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
30.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
30.3.   Les États -Unis doivent faire part de leurs préoccupations en ce qui concerne la 
norme  NOM-223 du Mexique intitulée "Procédures d'évaluation de la conformité des fromages", une 
mesure qui pourrait être finalisée d'ici à décembre  2021 et mise en œuvre en 2022. Les 
préoccupations des États -Unis sont de quatre ordres.  
30.4.   Tout d'abord, la NOM -223 contient un système d'évaluation de la conformité qui est 
excessivement restrictif pour le commerce, comme les États -Unis l'ont expliqué en détail par le 
passé. Fournir des informations aux consommateurs sur la qualité du fromage est généralement une 
entreprise à faible risque. Les États -Unis et l'industrie s'inquiè tent du fait que le régime mexicain 
n'est pas proportionnel à ces risques et que le Mexique ne semble pas avoir sérieusement envisagé 
les alternatives disponibles pour répondre aux besoins des consommateurs. En conséquence, les 
États-Unis demandent au Mexi que d'interrompre la finalisation du règlement et d'examiner les 
alternatives précédemment proposées par le gouvernement américain et les parties prenantes de 
l'industrie, y compris l'utilisation de normes d'identité, d'étiquetage ou de déclaration de conf ormité 
des fournisseurs pour démontrer l'achèvement des procédures de test par des tiers. Les États -Unis 
ont également demandé au Mexique de notifier ce projet de mesure révisé au Secrétariat de l'OMC 
aux termes de l'Accord OTC, en ménageant un délai d'au moins 60 jours pour la présentation 
d'observations.  
30.5.   Deuxièmement, les fromages fabriqués à partir de graisses animales devront se soumettre à 
ces lourdes exigences en matière de tests et de certification, alors que les fromages produits à partir 
de graisse s végétales n'y seront pas soumis. Les États -Unis demandent au Mexique d'expliquer le 
raisonnement qui sous -tend la différence de traitement de ces produits.  
30.6.   La troisième préoccupation des États -Unis porte sur la question de savoir si le Mexique a 
sérieuse ment pris en compte les observations des Membres de l'OMC et des parties prenantes. En 
2020, les parties prenantes ont apporté leur contribution à un projet et ont participé de bonne foi 
au groupe de travail qui s'est conclu en septembre  2020; le projet fi nal est sensiblement différent 
du projet convenu par ce groupe de travail.  
30.7.   La quatrième préoccupation des États -Unis concerne les processus de révision de la NOM -223 
qui prêtent à confusion et peuvent être contradictoires. À cet égard, les États -Unis souha itent savoir 
comment le Mexique harmonisera la procédure finale d'évaluation de la conformité des fromages de 
la NOM -223 avec la norme sur les fromages établie dans la NOM -223, toujours en cours d'élaboration 
en 2021.  
30.8.   Une fois encore, les États -Unis demand ent au Mexique de suspendre la procédure d'évaluation 
de la conformité des fromages (sous sa forme obligatoire) et de réexaminer les alternatives moins 
restrictives pour le commerce présentées par les autres Membres de l'OMC et les parties prenantes 
de l'industrie laitière.  
30.9.   Le délégué du Mexique  a indiqué ce qui suit:  
30.10.   Comme indiqué précédemment, la mesure en question vise à régler les questions et 
problèmes liés à l'authenticité des produits appelés "fromage" mis en vente sur le territoire mexicain, 
à infor mer les consommateurs à leur sujet et à empêcher toute pratique qui pourrait induire en G/C/M/141  
- 68 - 
  erreur. Les autorités mexicaines continuent d'analyser la procédure d'évaluation de la conformité de 
manière approfondie à la lumière des procédures internationales, af in de parvenir à une 
réglementation appropriée, d'assurer la conformité avec ces procédures internationales et 
d'atteindre les objectifs légitimes poursuivis par la procédure d'évaluation de la conformité. Par 
ailleurs, toute modification sera notifiée au Comité OTC en temps opportun, à l'issue de consultations 
menées avec les Membres de l'OMC.  
30.11.   Le Mexique est disposé, par des voies de communication ouvertes et transparentes, à 
dissiper les doutes que les Membres pourraient avoir au sujet de la procédure d'é valuation de la 
conformité, et à informer ces derniers de tout progrès réalisé par le biais de ses points de contact 
compétents.  
30.12.   Enfin, le Mexique estime que ce point de l'ordre du jour est un bon exemple de la nécessité 
de mieux coordonner les dates de ré union du Conseil et de ses organes subsidiaires. Il encourage le 
Président à poursuivre ses consultations pour améliorer la planification de l'ordre des dates des 
réunions, dans la mesure où ces questions techniques gagneraient à être examinées dans le cad re 
de ces organes techniques avant d'être examinées au sein du Conseil. Le Mexique est en effet d'avis 
que les Membres pourraient résoudre ces questions au sein des organes subsidiaires du Conseil sans 
avoir à surcharger l'ordre du jour déjà très dense de ce dernier.  
30.13.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
31  CHINE – MESURES ADMINISTRATIVES POUR L'ENREGISTREMENT DES PRODUCTEURS 
ÉTRANGERS D'ALIMENTS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
31.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
31.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
31.3.   Les États -Unis notent que la Chine a publié la version finale de cette mesure en tant que 
Décret n° 248 du 12  avril 2021, avec une date de mise en œuvre fixée au 1er janvier  2022. Une fois 
appliquée, cette mesure créera des perturbations commerciales majeures pour les États -Unis et pour 
chaque pays qui exporte des produits alimentaires et agricoles vers la Chine. Les États -Unis sont 
très préoccupés par le fait que la Chine n'a pas fourni d'orientations détaillées en ce qui concerne 
l'application de cette mesure, mais prévoit néanmoins de la mettre en œuvre au 1er janvier  2022. 
Toute mesure de cette ampleur nécessite qu'un délai beaucoup plus long soit ménagé afin de  
permettre à la branche de production de la mettre en œuvre. Par conséquent, les États -Unis 
demandent à la Chine de suspendre immédiatement la mise en œuvre de ces mesures ou de la 
différer d'au moins 18 mois, jusqu'à ce que des orientations suffisantes ai ent été fournies et que des 
réponses aient été apportées aux questions des pays exportateurs.  
31.4.   Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit : 
31.5.   La Norvège souligne sa préoccupation en ce qui concerne ces mesures, comme indiqué dans 
le cadre du dernier examen  de la politique commerciale de la Chine, dans la mesure où elles ont une 
incidence sur les exportations norvégiennes de produits alimentaires vers la Chine. Elle reviendra 
sur cette question à la réunion du Comité SPS qui se tiendra plus tard dans la sema ine. 
31.6.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
31.7.   L'Union européenne souhaite se faire l'écho des préoccupations soulevées par les États -Unis 
au sujet de la mise en œuvre du Décret n° 248 de l'Administration des douanes de la Chine. L'UE 
ne rem et pas en question l'objectif de la Chine consistant à faire en sorte que les produits 
alimentaires importés proviennent de sources légitimes. Toutefois, elle est très préoccupée par la 
manière dont la Chine procède à la mise en œuvre de l'enregistrement p révu des entreprises 
exportatrices.  
31.8.   La Chine et l'Union européenne échangent d'importants volumes de produits alimentaires et 
de boissons par le biais de dizaines de milliers d'entreprises;  certaines d'entre elles sont grandes, 
bon nombre petites. Pour per mettre un enregistrement efficace des entreprises, il est indispensable G/C/M/141  
- 69 - 
  de disposer d'orientations claires, de formulaires types d'enregistrement et de périodes de transition 
réalistes, afin d'éviter de perturber les relations entre les entreprises des deu x parties. Toutefois, au 
lieu d'offrir de telles informations, en organisant des séminaires ou des sessions d'information par 
exemple, la Chine a adressé une lettre aux États membres de l'UE et à d'autres partenaires 
commerciaux pour leur demander d'identi fier et d'enregistrer dans un délai de 5 semaines les 
entreprises qui exportent 14 catégories de produits insuffisamment définies.  
31.9.   Ce délai est impossible à respecter, puisque des dizaines de milliers d'entreprises sont visées. 
Étant donné que les produits qu'il est prévu d'importer en Chine au début de l'année prochaine ont 
déjà été fabriqués, si les délais actuels sont maintenus, les Décrets n° 248 et n° 249 risquent de 
perturber les chaînes d'approvisionnement alimentaire mondiales et de retarder  l'approvisionnement 
alimentaire en Chine.  
31.10.   L'Union européenne prie instamment la Chine: i) de reporter la mise en œuvre du 
Décret  n° 248 jusqu'à ce que des orientations détaillées, des formulaires types et des sites Web 
opérationnels soient disponibles; ii ) de définir clairement au moyen de leurs codes du SH ces 
catégories de produits pour lesquelles l'enregistrement est requis dans le cadre de la procédure dite 
"d'enregistrement sur recommandation" prévue à l'article 8 du Décret n° 248, et de préciser les 
étapes spécifiques que doivent suivre les autorités compétentes étrangères, en particulier en ce qui 
concerne la "Déclaration de conformité"; et iii) de ménager des périodes de transition réalistes et 
réalisables d'au moins 18 mois pour l'auto -enregistreme nt des entreprises au titre de l'article 9 du 
Décret n° 248. Les échanges commerciaux avec les entreprises qui ne sont pas encore enregistrées 
devraient se poursuivre sans interruption.  
31.11.   Une fois les enregistrements approuvés et les numéros d'enregistrement attribués, les 
dispositions relatives à l'étiquetage de l'article 15 doivent être mises en œuvre avec des périodes de 
transition appropriées. En particulier, les produits ayant une longue durée de conservation, comme 
les spiritueux, peuven t rester dans les stocks des détaillants pendant de nombreux mois et doivent 
être protégés par des périodes de transition d'au moins 36 mois. L'Union européenne demande 
instamment à la Chine d'organiser des sessions d'information à l'intention des partenai res 
commerciaux et des branches de production, pour favoriser une meilleure compréhension des 
nouvelles prescriptions en matière d'enregistrement.  
31.12.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
31.13.   Le Royaume -Uni est préoccupé par le fait que l'application d e telles mesures à tous les 
produits alimentaires, indépendamment du risque, pourrait créer des obstacles non nécessaires et 
nuire au commerce des produits alimentaires. Il demande une nouvelle fois à la Chine de partager 
les évaluations des risques et les  preuves scientifiques à l'appui de l'application prévue des mesures. 
En l'absence de clarté sur les produits alimentaires concernés et sur la façon dont les mesures seront 
appliquées, il n'est pas possible pour les fabricants de produits alimentaires ou l es autorités 
nationales de s'adapter à une quelconque nouvelle prescription. Le Royaume -Uni demande par 
conséquent à la Chine de reporter la mise en œuvre de ces mesures et, dans l'intervalle, de faire 
toute la clarté sur leur portée et leur application.  
31.14.   La déléguée de la Suisse  a indiqué ce qui suit : 
31.15.   La Suisse partage les préoccupations exprimées par d'autres Membres au sujet de ces deux 
décrets – le Décret n° 248 et le Décret n° 249 – publiés par l'Administration générale des douanes 
de la République popu laire de Chine (GACC). La Suisse comprend et soutient l'objectif de la Chine 
qui est de faire en sorte que seuls des produits alimentaires sûrs soient importés. Elle regrette 
cependant que les mesures continuent de viser toutes les catégories de produits a limentaires, 
indépendamment de leur profil de risque, et paraissent plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires importés. La Suisse a 
également fait part de ses préoccupations à ce  sujet lors de réunions précédentes du Comité SPS et 
du Comité OTC.  
31.16.   La Suisse fait observer qu'il reste de nombreuses questions en suspens au sujet desquelles 
ni elle ni sa branche de production ne dispose de renseignements suffisants. Les renseignements 
sont notamment incomplets en ce qui concerne les catégories de produits (par leurs codes du SH), 
les types d'activités qui devront faire l'objet d'un enregistrement, ou encore les questions relatives G/C/M/141  
- 70 - 
  à l'étiquetage. La Suisse encourage vivement la Chine à c ommuniquer des renseignements à tous 
les Membres de l'OMC intéressés au sujet des lignes directrices détaillées, des règles de mise en 
œuvre et des formulaires types, aussi rapidement que possible. Il est important que tous les 
Membres disposent des mêmes renseignements nécessaires, qu'ils pourront ensuite communiquer 
à leurs autorités compétentes et à leurs branches de production. En outre, la Suisse invite la Chine 
à prévoir des périodes de mise en œuvre et de transition réalistes et réalisables, et deman de un 
délai supplémentaire d'au moins 18 mois.  
31.17.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit : 
31.18.   La République de Corée souhaite se joindre aux autres pays pour faire part de sa 
préoccupation en ce qui concerne les mesures administratives de la C hine pour l'enregistrement des 
producteurs étrangers d'aliments importés. Les mesures, telles que l'élargissement de la gamme 
des produits visés, et les prescriptions relatives aux dangers présentés par les produits alimentaires, 
peuvent faire peser une ch arge excessive sur les autorités du pays exportateur, créant ainsi un 
obstacle non nécessaire au commerce. Par conséquent, la Corée prie instamment la Chine de clarifier 
les lignes directrices pertinentes relatives au processus d'enregistrement et de ménag er un délai 
raisonnable pour permettre aux gouvernements et entreprises étrangers de préparer l'application 
de ces mesures.  
31.19.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit : 
31.20.   Le Brésil a suivi le processus réglementaire chinois relatif à l'enregistrement des prod ucteurs 
d'aliments importés, tant au niveau bilatéral qu'au Comité OTC. Dans ces différents contextes, le 
gouvernement chinois n'a toujours pas fourni d'éclaircissements au sujet de l'analyse des risques 
qui sous -tend ses prescriptions disproportionnées po ur les produits alimentaires de différentes 
catégories. D'après l'évaluation faite par le Brésil, les nouvelles prescriptions constituent des 
obstacles non nécessaires non seulement pour le secteur privé brésilien, mais aussi pour les 
organismes de régleme ntation brésiliens, qui devraient exercer les fonctions d'autorité nationale 
compétente pour une liste de produits beaucoup plus vaste qu'à l'accoutumée, dont plusieurs 
présentent un risque faible ou nul pour la santé, et sans disposer d'une période d'adap tation 
adéquate.  
31.21.   Le délégué du Mexique  a indiqué ce qui suit : 
31.22.   Le Mexique souhaite indiquer qu'il fera une déclaration au Comité OTC pour demander 
davantage d'éclaircissements au sujet de la portée et de l'application de cette mesure.  
31.23.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit : 
31.24.   Le Canada partage les préoccupations soulevées par les États -Unis et d'autres Membres. Le 
Canada et les autres Membres continuent d'exprimer des préoccupations et des difficultés de taille 
en ce qui concerne les mesures administrative s de la Chine pour l'enregistrement des fabricants 
étrangers d'aliments importés. Le Canada craint que les décrets n'aient une incidence négative sur 
le commerce. En effet, ces mesures sont larges, de portée générale et auront une incidence 
significative s ur les exportations à destination de la Chine. Le Canada reste préoccupé par le fait que 
les mesures administratives mises en œuvre par la Chine sont excessivement contraignantes et 
injustifiées, du fait qu'elles ne semblent pas reposer sur une évaluation des risques réalisée au 
moyen des techniques d'évaluation des risques développées par les organisations internationales et 
qu'elles vont au -delà de ce qui est nécessaire pour assurer une protection contre les risques en 
matière de sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires. Le Canada appelle instamment la Chine à 
fournir aux Membres des renseignements additionnels et des éclaircissements au sujet de la mise 
en œuvre des Décrets n° 248 et n° 249, et à différer la mise en œuvre de 18 mois, afin de permettre  
aux gouvernements étrangers et aux branches de production de comprendre pleinement les 
nouvelles prescriptions énoncées dans les décrets et de s'y conformer.  
31.25.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit : 
31.26.   L'Australie craint que le Règlement de la Chine sur l'enregistrement et l'administration des 
fabricants étrangers de produits alimentaires importés, promulgué en tant que Décret n° 248, n'ait 
pour effet de restreindre ou de désorganiser inutilement les échanges. Par ailleurs, les Membres G/C/M/141  
- 71 - 
  n'ont pas dispo sé de suffisamment de temps ni de renseignements pour pouvoir s'enregistrer, 
s'adapter et se préparer avant que ces mesures n'entrent en vigueur le 1er janvier  2022.  
31.27.   L'Australie avait déjà soulevé ses préoccupations au Comité SPS et au Comité OTC, mais les  
réponses fournies par la Chine dans le cadre desdits comités n'ont pas été rassurantes. En réalité, 
au début du mois d'octobre  2021, la Chine a informé le gouvernement australien qu'elle avait fixé 
au 31  octobre  2021 la date limite pour la soumission des renseignements nécessaires à 
l'enregistrement au titre de l'article 7, ce qui ne laissait que quelques jours pour rassembler et fournir 
les renseignements pertinents à la Chine.  
31.28.   En outre, les entreprises dont les exportations seraient visées par l'article 9 du Décret n°  248 
ne sont toujours pas en mesure de s'enregistrer et, à deux mois de la mise en œuvre, les 
prescriptions spécifiques auxquelles ces entreprises devront satisfaire doivent encore être précisées. 
De la même manière, l'Australie ne dispose pa s non plus de suffisamment de clarté en ce qui 
concerne les prescriptions en matière d'étiquetage pour les produits devant être exportés en 2022, 
ainsi que les procédures applicables aux entreprises qui souhaitent exporter vers la Chine pour la 
première fo is. De nombreuses entreprises procèdent déjà à la fabrication et à l'étiquetage des 
produits destinés à l'exportation en 2022 et auraient besoin de temps pour ajuster leurs paramètres 
et écouler les produits existants. Le fait que la Chine tarde à clarifie r la manière dont ces produits 
seront traités augmente le risque potentiel de perturbation des échanges une fois les mesures en 
vigueur.  
31.29.   Les exportateurs australiens de produits alimentaires sont disposés à respecter les 
prescriptions de la Chine en matièr e de sécurité sanitaire des produits alimentaires, mais les 
entreprises et les gouvernements ont besoin de clarté et d'un délai raisonnable pour effectuer les 
changements nécessaires à la mise en conformité avec les nouvelles mesures. Dans ce contexte, 
l'Australie demande à la Chine de différer la mise en œuvre d'au moins 18 mois et de fournir des 
orientations plus détaillées afin de permettre aux Membres de l'OMC et aux entreprises de se 
préparer et de s'enregistrer, et de faire en sorte que les procédures  administratives soient mises en 
œuvre et testées comme il se doit. L'Australie apprécierait également de pouvoir engager des 
discussions bilatérales avec la Chine pour examiner la manière dont elle peut atteindre les objectifs 
de la Chine en matière de sé curité sanitaire des produits alimentaires, tout en faisant en sorte que 
les échanges ne soient pas inutilement perturbés.  
31.30.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit : 
31.31.   Le Taipei chinois remercie les États -Unis d'avoir porté ce point de l'ordre du jour devant le 
Comité du commerce des marchandises pour la première fois. Il fait observer que cette question 
concerne le projet chinois de "Mesures administratives pour l'enregistrement des producteurs 
étrangers d'aliments importés (Décret n° 2 48)", publié le 12  avril 2021 et dont la date de mise en 
œuvre est fixée au 1er janvier  2022.  
31.32.   En réalité, de nombreux Membres, dont le Taipei chinois, ont déjà maintes fois exprimé la 
même préoccupation au Comité OTC et au Comité SPS depuis février  2020. E n outre, à la dernière 
réunion relative à l'examen de la politique commerciale de la Chine, le Taipei chinois a entendu de 
nombreux Membres formuler expressément leurs graves préoccupations au sujet de ce nouveau 
règlement, y compris de l'incidence négativ e des perturbations immédiates des échanges, des 
retards et des contraintes administratives supplémentaires. Ceci montre clairement que même à 
l'heure actuelle, alors que la Chine a introduit sa mesure, de nombreuses incertitudes subsistent 
quant à son int erprétation et sa mise en œuvre, et les Membres continuent de s'interroger sur des 
détails connexes, notamment la gamme des produits et installations visés par cette mesure, les 
prescriptions en matière d'enregistrement et les lignes directrices sur la man ière de compléter les 
documents relatifs à la demande, les procédures et délais en matière d'audits, et le réexamen et le 
renouvellement de l'enregistrement.  
31.33.   Au-delà de la possible incompatibilité de la mesure avec l'Accord SPS et l'Accord OTC, le 
Taipei c hinois se demande également comment cette mesure pourrait être compatible avec le GATT, 
y compris avec son article XI:1 qui interdit aux Membres d'instituer une quelconque restriction à 
l'importation dont l'application est faite au moyen de tout autre proc édé, et comment elle pourrait 
être justifiée au regard de l'article XX du GATT compte tenu de sa nature discriminatoire et excessive. 
En raison de sa possible incompatibilité avec le GATT et d'autres Accords de l'OMC, de son degré G/C/M/141  
- 72 - 
  élevé d'incertitude et de  l'absence d'une période de transition suffisante, cette mesure a suscité une 
grande inquiétude parmi les autorités administratives et les opérateurs économiques étrangers. En 
conséquence, le Taipei chinois se joint aux autres pays pour demander instamment  à la Chine de 
reporter de manière significative, à tout le moins, sa date de mise en œuvre, afin d'accorder aux 
autorités administratives et aux opérateurs économiques étrangers suffisamment de temps pour 
qu'ils soient davantage à même de se préparer à ce tte nouvelle prescription administrative.  
31.34.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit : 
31.35.   Afin d'assurer la santé et la sécurité de sa population, la Chine a procédé à la révision de ses 
règlements antérieurs relatifs à la gestion de l'innocuité des produits  alimentaires importés et 
exportés, ainsi qu'à la gestion de l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments importés. 
Le 12  avril 2021, l'Administration générale des douanes de la Chine a publié deux décrets: le 
Décret  n° 248 et le Décret n° 249, qu i prendront effet le 1er janvier  2022. Avant leur publication, 
conformément aux règles pertinentes de l'OMC, la Chine avait publié une circulaire invitant les 
Membres concernés de l'OMC à présenter des observations et des suggestions. La Chine se félicite 
des informations reçues en retour et fait savoir que certaines des opinions et suggestions 
raisonnables des Membres ont déjà été intégrées. Elle fournira bientôt des renseignements 
additionnels au sujet des deux décrets susmentionnés. En outre, la Chine in dique que le 
Décret  n° 248 n'aura pas d'incidence sur la mise en œuvre des protocoles bilatéraux qu'elle a conclus 
avec d'autres Membres de l'OMC.  
31.36.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
32  INDE – DÉCRET RELATIF À L'EXIGENCE PRÉVOYANT QUE LES LOTS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES IMPORTÉS SOIENT ACCOMPAGNÉS D'UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE LES 
PRODUITS SONT NON GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET SANS OGM – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  
32.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
32.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
32.3.   Les États -Unis doivent exprimer leurs vives préoccupations quant à la mesure de l'Inde 
prescrivant que les autorités compétentes des pays exportateurs fournissent un "certificat attestant 
que les produits sont non génétiquement modifiés et sans OGM" pour chaque lot. Le Décret s'est 
traduit par des obstacles importants pour les exportations des États -Unis à destination de  l'Inde, et 
l'interruption des échanges risque d'entraîner à l'avenir des pénuries de produits susceptibles de 
causer des hausses de prix pour les consommateurs indiens et de nouvelles perturbations pour les 
chaînes d'approvisionnement indiennes. Les États -Unis sont en outre préoccupés par le manque de 
cohérence et de clarté dont l'Inde fait preuve à l'égard des prescriptions en matière de certification 
établies par cette mesure.  
32.4.   La communication par l'Inde de documents "explicatifs" sur la portée et le cal endrier du Décret 
n'a pas permis de répondre aux préoccupations des États -Unis, et le fait est qu'ils n'apportent pas 
non plus d'éclaircissements sur le fondement scientifique de la mesure. Bien que le Décret soit conçu 
pour s'appliquer aux seules producti ons vivrières, et non aux produits transformés ou aux produits 
destinés à la consommation animale, l'Inde n'a pas défini de critères au regard desquels un produit 
doit être considéré comme "transformé", et n'a pas non plus instauré de procédure permettant de 
déterminer l'utilisation finale d'un produit. Selon les dispositions du Décret, celui -ci est censé 
s'appliquer de façon temporaire, "dans l'attente de l'élaboration de règlements" relatifs aux produits 
alimentaires génétiquement modifiés et dérivés d'OG M, mais l'Inde n'a pas notifié de date 
d'abrogation.  
32.5.   Les États -Unis encouragent donc le pays à faire preuve de la cohérence et de la clarté 
nécessaires afin de favoriser un commerce sûr pour les 24  productions vivrières énumérées. Compte 
tenu des préoccupa tions susmentionnées, les États -Unis demandent à l'Inde de lever 
immédiatement cette mesure. Si cela ne lui est pas possible, les États -Unis lui demandent d'engager 
rapidement un dialogue avec eux et les autres Membres de l'OMC, et d'étudier des solutions de G/C/M/141  
- 73 - 
  remplacement moins perturbatrices pour le commerce et fondées sur des données scientifiques, qui 
puissent être mises en œuvre d'une manière non discriminatoire.  
32.6.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
32.7.   Le fait que les produits génétiquement modifi és qui sont approuvés par les pays exportateurs 
sur la base des recommandations du Codex en lien avec la méthode d'évaluation des risques sont 
équivalents aux produits classiques correspondants fait l'objet d'un consensus à l'échelle 
internationale. Par co nséquent, selon l'Uruguay, il ne semble pas exister de raison technique qui 
justifierait la mise en œuvre de la mesure de certification proposée par l'Inde, compte tenu de 
l'objectif légitime, mentionné dans le Décret en question, de garantir la sécurité e t l'intégrité 
sanitaires des produits alimentaires importés. Au vu de cet objectif, l'Uruguay souhaite donc 
réaffirmer que de son point de vue, cette mesure devrait être notifiée au Comité SPS.  
32.8.   L'Uruguay tient à souligner l'importance qu'il y a pour les Me mbres à établir des mesures 
fondées sur des principes scientifiques, et en particulier à appliquer ces mesures en cherchant à 
réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce, conformément aux dispositions de 
l'Accord  SPS. L'Uruguay reste attentif à toute observation ou question que la délégation de l'Inde 
pourrait formuler comme suite aux préoccupations que des Membres ont exprimées aussi bien à 
Genève qu'à New Delhi, y compris dans une note conjointe présentée en janvier  2021 par un certain 
nombre d e pays, dont l'Uruguay.  
32.9.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
32.10.   Le Canada partage les préoccupations émises par les États -Unis. Le Canada a également 
soulevé des préoccupations commerciales spécifiques aux Comités OTC et SPS au sujet du Décret 
de l'Ind e sur les produits non génétiquement modifiés, selon lequel les lots de produits alimentaires 
importés doivent être accompagnés d'un certificat attestant qu'ils sont non génétiquement modifiés 
ou sans OGM. Le Canada encourage l'Inde à intégrer les renseign ements scientifiques et techniques 
à son approche afin de favoriser un environnement commercial transparent, prévisible, et fondé sur 
les risques et sur des données scientifiques, conformément aux engagements qu'elle a contractés 
dans le cadre de l'OMC. Le  Canada demande au pays de suspendre la mise en œuvre de cette mesure 
et de permettre la poursuite des échanges commerciaux sans qu'un certificat soit exigé en attendant 
qu'une solution viable soit trouvée. Cela donnerait à l'Inde la possibilité de poursui vre les discussions 
avec les Membres afin d'examiner et d'envisager une autre approche moins restrictive pour le 
commerce qui répondrait à ses objectifs et réduirait au minimum l'incidence sur les échanges. Le 
Canada serait heureux de contribuer à ces disc ussions et de partager la vaste expérience qu'il a 
dans ce domaine.  
32.11.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
32.12.   L'Inde souhaite faire savoir aux Membres que la prescription relative à la réglementation de 
l'importation des produits alimentaires génétiqueme nt modifiés est fondée sur des dispositions qui 
existent déjà dans la Loi de 1986 sur la protection de l'environnement, et qu'elle n'est pas nouvelle. 
Le Décret de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires 
de l'Inde (FSSAI), daté du 21  août 2020, qui prescrit un certificat de non -modification génétique 
pour l'importation de 24  productions vivrières, est uniquement une garantie donnée par les autorités 
compétentes des pays exportateurs que les productions vivriè res qui ne sont pas approuvées par le 
Comité d'approbation chargé du génie génétique (GEAC) en raison de leur modification génétique 
ne sont pas importées en Inde.  
32.13.   Il convient aussi de relever que cette prescription a déjà été notifiée à l'OMC. Elle n'a pa s 
d'effet restrictif sur le commerce puisqu'elle s'applique uniformément aux importations en 
provenance de tous les pays. L'Inde souhaite en outre préciser que la prescription relative au 
certificat de non -modification génétique n'est pas applicable à l'im portation de produits alimentaires 
transformés et d'aliments pour animaux. À cela s'ajoute que l'attestation de non -modification 
génétique figurant sur les certificats phytosanitaires, qui est déjà délivrée pour chaque lot, est 
également acceptable. Les Me mbres pourront aussi prendre note du fait que plusieurs grands 
partenaires commerciaux respectent cette prescription et fournissent une copie des certificats de 
non-modification génétique suivant les modalités prescrites pour les lots destinés à l'exportat ion. G/C/M/141  
- 74 - 
  L'Inde est néanmoins disposée à approfondir l'examen de cette question avec les États -Unis, 
l'Uruguay et le Canada pour apporter toute précision supplémentaire.  
32.14.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
33  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE: PLATE -FORME EN LIGNE D'ÉVALUATION DE LA 
CONFORMITÉ SABER/PROGRAMME DE LA SÉCURITÉ DES PRODUITS SALEEM – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
33.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
33.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
33.3.   En la présente occasion, les États -Unis font part au Conseil de leurs préoccupations concernant 
la plate -forme en ligne d'évaluation de la conformité SABER/le programme de la sécurité des produits 
SALEEM du Royaume d'Arabie saoudite af in de trouver une solution quant au manque de clarté de 
son programme d'évaluation de la conformité, qui englobe 40  règlements techniques visant un large 
éventail de marchandises, y compris des matériaux de construction, des produits électriques, des 
scies, des textiles et des jouets. Bien que les États -Unis aient, aux côtés de la Suisse et de l'Union 
européenne, soulevé des préoccupations concernant ce programme aux cinq dernières réunions du 
Comité OTC, ces préoccupations sont restées sans réponse.  
33.4.   SABER est un système en ligne qui a été mis en place par l'Organisation saoudienne de la 
normalisation, de la métrologie et de la qualité (SASO), aux fins de la gestion du 
programme  SALEEM. SABER permet aux exportateurs, aux importateurs et aux fabricants locaux  
d'obtenir par voie électronique le certificat de conformité du produit (PCoC) et le certificat de 
conformité des expéditions (SCoC) requis pour leurs produits. Le PCoC constitue une homologation 
visant les produits à risque moyen et élevé qui sont régis p ar des règlements techniques obligatoires 
et le SCoC est requis pour les autres produits ne nécessitant pas d'homologation, qu'ils soient 
réglementés ou non.  
33.5.   Premièrement, ce programme d'évaluation obligatoire de la conformité n'a jamais été notifié 
à l'OM C pour la présentation d'avis et d'observations, malgré des demandes répétées de notification, 
y compris la dernière demande de renseignements formulée par les États -Unis le 1er février  2021. 
Les États -Unis demandent à l'Arabie saoudite de notifier ce programme aux Membres de l'OMC pour 
qu'ils formulent des observations.  
33.6.   Deuxièmement, le processus d'enregistrement et de certification reste inutilement astreignant 
et chronophage pour les exportateurs états -uniens. Les États -Unis prient l'Arabie saoudite de 
simplifier le processus d'enregistrement et de certification, et de mettre en œuvre des lignes 
directrices claires et transparentes.  
33.7.   Troisièmement, les branches de production signalent que les codes SH du système SABER, y 
compris ceux figurant sur le si te Web de SABER, diffèrent souvent des codes SH internationaux. Les 
États-Unis demandent que la SASO fournisse la liste des produits, en utilisant des codes SH complets 
à 10 chiffres, pour lesquels elle exige une certification par un tiers et de nouveaux c ertificats de 
conformité en lieu et place des autodéclarations.  
33.8.   Quatrièmement, les États -Unis constatent que la question des modalités d'obtention du 
symbole de suivi de la conformité du CCG (GCTS) reste source de confusion. Les États -Unis 
demandent à l'Ar abie saoudite de clarifier les exigences en matière de documentation pour les 
fabricants lorsqu'ils s'adressent aux organismes notifiés en vue d'obtenir le GCTS et le numéro 
d'inscription requis sur SABER.  
33.9.   Enfin, les États -Unis relèvent que les fabricants signalent une incohérence des procédures 
d'évaluation de la conformité requises dans les règlements techniques mis en œuvre par les 
organismes notifiés; les États -Unis demandent comment la SASO s'emploie à faire en sorte que tous 
les organismes notifiés me ttent en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité de la même 
manière. Les États -Unis attendent avec intérêt de recevoir la réponse de l'Arabie saoudite.  G/C/M/141  
- 75 - 
  33.10.   La déléguée de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
33.11.   La Suisse est préoccupée par l'impact négatif  que la plate -forme en ligne d'évaluation de la 
conformité SABER pourrait avoir sur ses échanges bilatéraux avec le Royaume d'Arabie saoudite 
pour une série de produits. Comme d'autres Membres de l'OMC, la Suisse suit également cette 
question dans le cadre  du Comité OTC.  
33.12.   Le processus d'enregistrement et de certification reste coûteux, astreignant et chronophage 
pour les exportateurs suisses. Les fabricants continuent de signaler que les organismes reconnus 
demandent des frais excessifs pour la réalisation des procédures d'évaluation de la conformité. Selon 
le secteur, des procédures d'évaluation de la conformité strictes sont appliquées à des produits qui, 
pour la plupart, sont considérés comme présentant un risque faible. En outre, une certific ation et un 
enregistrement supplémentaires par des tiers sont exigés pour les mêmes produits à faible risque 
qui ont déjà été certifiés et enregistrés dans le système. Le processus d'enregistrement et de 
certification se traduit par des coûts et des prescr iptions en matière de documentation qui sont 
disproportionnés, en particulier pour les entreprises exportant des produits de qualité en petites 
quantités, ce qui les dissuade d'entrer sur le marché.  
33.13.   La Suisse apprécierait que le Royaume d'Arabie saoudite f asse en sorte que le processus 
d'enregistrement et de certification ne soit pas plus strict qu'il n'est nécessaire pour donner une 
assurance suffisante que les produits sont conformes aux prescriptions applicables. Par ailleurs, la 
Suisse encourage le Roya ume d'Arabie saoudite à fonder les prescriptions en matière de 
documentation et de certification sur des normes internationales, à mettre en œuvre des lignes 
directrices claires et transparentes et à veiller à ce que les règles s'appliquent de manière égal e et 
uniforme.  
33.14.   Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite  a indiqué ce qui suit:  
33.15.   Le Royaume d'Arabie saoudite remercie les États -Unis et la Suisse de soulever la question 
de la plate -forme SABER et du programme SALEM. Le Royaume d'Arabie saoudite prend note d es 
déclarations faites par les intervenants précédents et souhaite renvoyer à la déclaration qu'il a 
effectuée à la réunion du Comité OTC de juin  2021, par laquelle il avait répondu à cette 
préoccupation. L'Arabie saoudite demande en outre à recevoir les d éclarations par écrit pour qu'elles 
puissent être transmises à la capitale.  
33.16.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
34  PANAMA – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉCOLTE ET À LA GERMINATION DES 
OIGNONS ET POMMES DE TERRE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
34.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
34.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
34.3.   Les États -Unis remercient le Panama de poursuivre les discussions bilatérales sur la mise en 
œuvre de  ses règlements techniques relatifs aux pommes de terre et aux oignons. Les États -Unis 
remercient aussi le Panama d'avoir reporté de six mois la mise en œuvre du règlement relatif aux 
pommes de terre. Les États -Unis se félicitent certes de la flexibilité d ont le Panama a fait preuve au 
sujet du règlement relatif aux pommes de terre, mais les exportateurs bénéficieraient d'une plus 
grande certitude économique si la mesure était suspendue jusqu'à la fin des discussions techniques.  
34.4.   Au cours des discussions bil atérales, les États -Unis ont indiqué que les règlements techniques 
du Panama concernant les pommes de terre et les oignons semblaient être incompatibles avec les 
normes internationales en la matière et, de plus, que les prescriptions du Panama semblaient ê tre 
injustifiées et inutilement restrictives pour le commerce. Compte tenu de ces considérations, les 
États-Unis demandent une nouvelle fois au pays de fournir la justification scientifique de ses mesures 
ou de suspendre la mise en œuvre des règlements rel atifs aux pommes de terre et aux oignons 
jusqu'à la fin des discussions techniques.  
34.5.   Le délégué du Panama  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/141  
- 76 - 
  34.6.   Le Panama remercie les États -Unis de leurs observations et a pris note de leurs 
préoccupations. Il tient compte des observations  des partenaires commerciaux concernés par la 
mesure, comme en témoigne le délai supplémentaire de six mois qui a été accordé lorsque la 
modification des prescriptions relatives aux pommes de terre est entrée en vigueur. Le Panama 
œuvre au niveau bilatéral  pour répondre aux préoccupations de ses partenaires commerciaux et 
attend avec intérêt de s'employer avec eux à chercher des solutions mutuellement satisfaisantes. 
Les observations que le Panama a précédemment formulées au sujet de cette préoccupation 
commerciale restent toutefois d'actualité. Le Panama communiquera au Comité tout renseignement 
qu'il recevrait de sa capitale à l'issue de ces discussions.  
34.7.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
35  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACC ÈS AUX MARCH ÉS 
POUR LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
35.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
35.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
35.3.   La Chine regrette de devoir soulever u ne nouvelle fois cette question, ses préoccupations 
n'ayant pas été prises en considération. La Chine exprime à nouveau ses vives préoccupations quant 
à certaines mesures que les États -Unis ont prises et qui restreignent la fourniture de produits de 
commun ication par les entreprises chinoises sur le marché états -unien. À cet égard, la Chine 
considère que la sécurité nationale ne doit pas servir de défense à un protectionnisme commercial 
déguisé. En conséquence, la Chine exhorte les États -Unis à se conformer  aux règles de l'OMC et à 
s'abstenir de leur pratique unilatérale consistant à abuser de l'exception de sécurité nationale.  
35.4.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
35.5.   Comme indiqué précédemment, les États -Unis ne sont pas d'avis que le Conseil du co mmerce 
des marchandises est l'enceinte appropriée pour examiner des questions relevant de la sécurité 
nationale.  
35.6.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
36  ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES PRODUITS DES 
TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE  PAR LA CHINE  
36.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
36.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
36.3.   Les États -Unis continuent d'imposer des mesures de contrôle des exportations à l'égard des 
entrepr ises chinoises, abusant de la puissance publique pour opprimer ces dernières sans disposer 
d'aucun élément de preuve. Les États -Unis ont inscrit plus de 900  entreprises, entités et personnes 
chinoises sur leur liste de contrôle des exportations et pris div erses autres mesures unilatérales qui 
ont gravement perturbé le cours normal des échanges bilatéraux entre les deux pays. La Chine 
s'oppose fermement à cette pratique, qui ne tient pas compte des règles fondamentales de l'OMC, 
y compris en portant atteinte  au principe du marché et au principe de la concurrence loyale. La Chine 
exhorte les États -Unis à mettre immédiatement fin à cette pratique injuste et déloyale afin de créer 
des conditions favorables à une coopération bilatérale normale en matière de comme rce et 
d'investissement.  
36.4.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
36.5.   Comme indiqué précédemment, les États -Unis ne sont pas d'avis que le Conseil du commerce 
des marchandises est l'enceinte appropriée pour examiner des questions relevant de la sécuri té 
nationale.  
36.6.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  G/C/M/141  
- 77 - 
  37  AUSTRALIE – INTERDICTION DISCRIMINATOIRE D'ACCÈS AU MARCHÉ POUR LES 
ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
37.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
37.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
37.3.   La Chine regrette de soulever à nouveau cette question, mais elle estime ne pas avoir encore 
reçu de réponses directes aux q uestions clés qu'elle a posées à l'Australie. La Chine est aussi très 
profondément préoccupée par l'extension de l'interdiction aux réseaux  4G existants. L'Australie 
estime que la question de la sécurité des réseaux de télécommunication devrait être traité e sur la 
base de faits et de données scientifiquement vérifiables, plutôt qu'en fonction de l'origine des 
fournisseurs. La Chine exhorte l'Australie à revoir ses politiques réglementaires dans le secteur des 
télécommunications, à offrir un accès équitable au marché aux entreprises chinoises, et à mettre 
ses actes en conformité avec les règles de l'OMC.  
37.4.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
37.5.   L'Australie prend note de la déclaration de la Chine. Le pays a soulevé cette question pour la 
première fois  à l'OMC à la fin de 2018. Depuis, l'Australie a engagé un dialogue constructif avec la 
Chine pour expliquer la raison d'être de sa position sur les réseaux  5G. Comme l'Australie l'a indiqué 
précédemment, sa position sur les réseaux  5G est sans rapport ave c les pays, transparente, fondée 
sur les risques, non discriminatoire et pleinement compatible avec les règles de l'OMC.  
37.6.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
38  UNION EUROPÉENNE – INTERDICTION DISCRIMINATOIRE D'ACCÈS AU MARCHÉ PAR 
LA SUÈDE POUR LES  ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
38.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
38.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
38.3.   La Chine continue d'exprimer sa préoccupation vis -à-vis de la m esure suédoise interdisant 
aux entreprises chinoises de participer à la construction du réseau  5G en Suède. Jusqu'à présent, la 
Chine n'a vu aucune preuve fournie par l'Administration nationale suédoise des postes et 
télécommunications montrant que les pro duits des entreprises chinoises présentaient des risques 
pour la sécurité en Suède. Par conséquent, la Chine est d'avis que la mesure non transparente prise 
par la Suède est sans fondement, discriminatoire et incompatible avec les règles de l'OMC. Pour ces  
raisons, la Chine demande au pays de retirer immédiatement sa mesure discriminatoire et de fournir 
un environnement équitable, transparent et non discriminatoire aux entreprises chinoises opérant 
en Suède.  
38.4.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qu i suit:  
38.5.   L'Union européenne note que la question soulevée par la Chine en relation avec la récente 
mise aux enchères du spectre 5G en Suède fait encore l'objet d'une procédure judiciaire en Suède. 
Compte tenu de ces procédures en cours, l'Union européenne n 'entrera pas dans les détails de cette 
question à la présente réunion.  
38.6.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
39  UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES 
(PACTE VERT POUR L'EUROPE DE DÉCEMBRE  2019) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA C HINE 
ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
39.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine 
et de la Fédération de Russie.  
39.2.   La déléguée de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/141  
- 78 - 
  39.3.   Le 14 juillet, l'Union européenne a publié un projet de proposition concernant son Mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières  (MACF). Ce mécanisme s'appliquera aux importations de fer et 
d'acier, de ciment, d'engrais et de produits chimiques, d'aluminium et d'électricité. La Fédération de 
Russie continue d'étudier la proposition, même si beaucoup de ses éléments n'ont pas encore été 
établis et seront présentés dans des lois distinctes.  
39.4.   La Fédération de Russie a déjà de nombreuses questions à poser, concernant notamment 
certain s éléments du mécanisme proposé et son rapport avec des accords internationaux, y compris 
l'Accord sur l'OMC. Par exemple, suivant la proposition, à compter de 2023, les produits visés ne 
seront importés sur le territoire douanier de l'Union européenne que  par un déclarant en douane 
agréé par l'autorité compétente. La Fédération de Russie s'interroge sur les raisons   pour lesquelles 
l'agrément d'un déclarant peut être révoqué. Elle a aussi des questions à poser concernant les 
méthodes de calcul des émission s intrinsèques et le prix des certificats MACF, y compris, en 
particulier, leur rapport et leur compatibilité avec les méthodes appliquées dans le SEQE -UE. Par 
ailleurs, elle ne peut pas éviter de mettre en cause les exclusions et exemptions du MACF visant  les 
marchandises originaires de certains Membres de l'OMC, ainsi que les adaptations de  la valeur par 
défaut  basées sur différents facteurs, dont les ressources naturelles ou les conditions spécifiques du 
marché et elle a fait distribuer d'autres questio ns dans le document  G/MA/W/172 –G/C/W/800. En 
conclusion, la Fédération de Russie prie instamment l'Union européenne d'examiner ces questions 
et de fournir ses réponses conformément aux procédures de l'OMC.  
39.5.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
39.6.   La Chine estime que pour lutter efficacement contre le changement climatique et promouvoir 
le développement durable, les Membres doivent mettre activement en œuvre  la Convention -cadre 
des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l'Accord de Pa ris et promouvoir la 
libéralisation des échanges et de l'investissement dans les secteurs verts. Toutefois, le MACF n'est 
pas conforme aux principes fondamentaux de la CCNUCC et de l'Accord de Paris, à savoir au principe 
des responsabilités communes mais d ifférenciées. Il est également incompatible avec les principes 
de l'OMC qui sous -tendent  un système de commerce multilatéral libre et ouvert. De l'avis de la 
Chine, le MACF ne renforcera pas la confiance mutuelle et ne favorisera pas la croissance économiq ue 
après la pandémie. En conséquence, la Chine demande à l'Union européenne de préciser comment 
le MACF respectera les principes du traitement NPF et du traitement national de l'OMC, ainsi que les 
obligations de l'UE en matière de liste de concessions. Le MACF est une mesure unilatérale et elle 
susciterait aussi de fortes controverses si, pour être conforme aux règles de l'OMC, elle exigeait que 
l'UE invoque des clauses d'exception. La Chine est prête à continuer à travailler avec l'Union 
européenne et d'au tres parties pour promouvoir la libéralisation et la facilitation des échanges et 
l'investissement dans les secteurs verts, et pour répondre collectivement au problème du 
changement climatique.  
39.7.   Le délégué de l' Inde  a indiqué ce qui suit  concernant les poi nts 39 and 40 de l'ordre du jour:  
39.8.   L'Inde estime qu'il faudra procéder à un examen juridique approfondi des différents éléments 
du Pacte vert pour l'Europe, y compris le MACF, pour vérifier sa conformité avec les règles 
pertinentes de l'OMC. Elle préconise le traitement des questions liées à l'environnement dans le 
cadre des Accords environnementaux multilatéraux. Les Membres ont proposé des contributions 
prévues déterminées au niveau national dans les AEP pertinents.  Celles -ci se fondent sur les  
capacités  respectives des Membres en honorant le principe des responsabilités communes mais 
différenciées.  
39.9.   Des mécanismes comme le MACF visent, d'une part, à imposer de nouveaux engagements à 
la structure commerciale mondiale, alors que d'autre part, les pays dével oppés Membres n'honorent 
pas les engagements qu'ils ont pris au titre des AEM. En particulier, l'Inde constate que les éléments 
ci-après brillent par leur absence: transferts de technologie; financement sous forme de dons; 
financement à faible taux d'intér êt; et financement de longue durée.  
39.10.   L'Inde est très déçue d'observer que des engagements additionnels sont exigés précisément 
des mêmes Membres qui font déjà plus que ne le leur permet leur capacité respective de lutte contre 
les problèmes de changement climatique, et que cela s'opère actuellement sans le soutien de ceux 
des Membres qui continuent de générer les plus fortes émissions par habitant, et ce sans honorer 
les engagements qu'ils ont pris de dégager des ressources technologiques et fin ancières.  G/C/M/141  
- 79 - 
  39.11.   Le délégué du Kazakhstan  a indiqué ce qui suit:  
39.12.   Le Kazakhstan réaffirme la position exprimée à la précédente réunion du CCM et continue 
de suivre les faits nouveaux récents concernant le MACF de l'UE. Il exhorte une fois de plus l'Union 
européenn e à examiner de manière approfondie  la compatibilité du MACF avec les règles et 
règlements de l'OMC et à veiller à ce que ce mécanisme ne crée pas d'obstacles au commerce.  
39.13.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
39.14.   L'Uruguay reconnait les objectifs de politique générale identifiés par l'Union européenne et 
réaffirme son fort engagement en faveur du climat, qui trouve son expression dans les engagements 
pris au titre des accords multilatéraux en l'espèce, y compris l'Accord de Paris, et les politiques 
adoptées en application de ces accords.  
39.15.   L'Uruguay prend note de la proposition de Règlement établissant le MACF, présentée par la 
Commission européenne le 14  juillet  2021, dans le cadre du "Pacte vert pour l 'Europe". Il suivra de 
près le processus d'élaborat ion, d'adoption et de mise en œuvre de ce mécanisme.  
39.16.   L'Uruguay souhaite une fois de plus souligner l'importance qu'il y a à assurer la compatibilité 
de la mesure avec les engagements pris par l'Union européenne au titre des Accords de l'OMC. Tout 
d'abord, il semble important de suivre la mesure et de veiller à ce qu'elle ne contrevienne pas aux 
articles  I, II, et III du GATT. À cet égard, l'Uruguay souhaite savoir, par exemple, comment l'on 
pourra éviter les éventuelles incohérences résultant de l'applicati on simultanée possible du MACF 
pour les produits importés et des "quotas gratuits" pour les produits nationaux. De même, il souhaite 
savoir comment, dans les calculs correspondants, les  politiques de réduction des émissions de 
carbone  seront prises en comp te séparément de la tarification du carbone appliquée par différents 
pays. Enfin, il souhaite savoir comment la Commission européenne a traité le principe des 
"responsabilités communes mais différenciées", énoncé dans l'Accord de Paris, au moment d'établir  
sa proposition.  
39.17.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit concernant les points  39 and 40 de l'ordre du jour:  
39.18.   Le Brésil appuie l'adoption de politiques qui poursuivent des objectifs environnementaux 
légitimes, mais s'inquiète de l'adoption de mesures uni latérales qui donnent lieu à d'inutiles 
répercussions défavorables sur le commerce international, contrairement aux engagements pris par 
les Membres dans d'autres instances. Lorsque les pays examinent l'interdépendance entre le 
commerce, le changement clim atique et la durabilité environnementale, il importe qu'ils le fassent 
conformément aux termes, engagements et principes qui sont énoncés dans le Programme de 
développement durable des Nations Unies à l'horizon 2030, la CCNUCC, et plus généralement dans 
le droit international de l'environnement. Fait le plus important, le Brésil rappelle le principe des 
"responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives", qui découle des 
différentes responsabilités historiques du problème mondial du c hangement climatique, et qui a été 
convenu par tous les pays à Rio de Janeiro en 1992.  
39.19.   Dans ce contexte,  le Brésil estime que le Pacte vert pour l'Europe, et le MACF en particulier, 
doivent nécessairement se conformer non seulement aux règles fondamentales  de l'OMC, mais aussi 
aux principes fondamentaux établis dans le droit international de l'environnement, dont beaucoup 
sont inscrits dans le programme Action 21, signé à Rio de Janeiro en 1992, comme le principe des 
responsabilités communes mais différenci ées et des capacités respectives, et de la coopération 
internationale. Et dans la CCNUCC et l'Accord de Paris, l'Union européenne a accepté de prendre en 
compte les responsabilités historiques et les capacités respectives, s'engageant ainsi à ne pas 
cherch er à imposer ses normes sur les autres pays. Le Brésil considère en conséquence qu'il faudrait 
se méfier à plusieurs égards de l'affirmation de l'UE qui prétend que le Pacte vert, et le MACF en 
particulier, ont de l'ambition.  
39.20.   Premièrement, on entend par re sponsabilités historiques le fait que les pays qui se sont 
industrialisés les premiers, bénéficiant de sources d'énergie bon marché et plus polluantes, devraient 
assumer une plus grande partie des coûts de la réduction des émissions. Dans ce contexte, les 
Membres devraient tenir compte non seulement des émissions directes sur le sol européen mais 
aussi de la façon dont les entreprises européennes ont bénéficié des activités polluantes dans le 
monde entier pendant plus de deux siècles.  G/C/M/141  
- 80 - 
  39.21.   Deuxièmement, l'accès au financement est un aspect fondamental. Un pays qui a un ratio 
dette/PIB  de plus de 100 %, et qui peut emprunter à un très faible coût, n'est pas nécessairement 
plus ambitieux du point de vue de ses investissements ou de ses politiques qu'un pays qui a un  ratio 
dette/PIB beaucoup plus bas, mais qui doit faire face au défi d'une nouvelle réduction progressive 
de l'assouplissement quantitatif ("taper tantrum") pour financer ses investissements dans la 
durabilité.  
39.22.   Troisièmement, si chaque Membre devait appliq uer les critères qui sont le plus avantageux 
pour lui, le Brésil pourrait, de son côté, imposer des taxes aux pays en deçà de son niveau 
d'"ambition", à savoir un réseau reposant à 80 % sur les énergies renouvelables; d'autres pays 
pourraient aussi choisir d'autres critères, et cela pourrait perturber gravement le système 
commercial multilatéral.  
39.23.   En conséquence, afin d'éviter un éventuel parti pris protectionniste ou l'adoption de mesures 
discriminatoires, le Brésil prie instamment l'Union européenne de pren dre dûment compte des 
observations qu'il a faites pendant le processus d'élaboration et de mise en œuvre de mesures dans 
le cadre du Pacte vert pour l'Europe, et espère qu'un dialogue s'ouvrira entre les autorités 
compétentes sur ces questions.  
39.24.   Enfin, le B résil observe que de nombreuses parties prenantes ont demandé aux négociateurs 
commerciaux de travailler en étroite collaboration avec les spécialistes de l'environnement  car ces 
questions ne peuvent pas être traitées de manière compartimentée. Dans ce con texte, il pense que 
le meilleur moyen de faire avancer les discussions sur le développement durable à l'OMC est de 
respecter à la lettre non seulement les règles de l'Organisation, mais aussi les concepts, principes 
et engagements qui ont été convenus dans  d'autres instances, et qui reflètent les résultats équilibrés 
qui y ont été obtenus.  
39.25.   La déléguée de la Turquie  a indiqué ce qui suit:  
39.26.   En tant que pays déterminé à répondre aux défis du changement climatique, la Turquie suit 
de près l'évolution du Pacte ve rt pour l 'Europe depuis que la Commission européenne l'a annoncé 
en décembre 2020. Dans le contexte du Pacte vert, à l'instar d'autres nombreux Membres, elle 
attache une attention particulière aux aspects détaillés du MACF de l'Union européenne. Alors même  
qu'elle étudie la proposition de MACF  pour communiquer à l'UE ses observations exhaustives sur le 
projet, elle souhaite néanmoins réitérer certains points qui présentent de l'importance pour elle.  
39.27.   De l'avis de la Turquie, il importe de noter, dans le cadr e des discussions des Membres, que 
le MACF, en tant que mesure de riposte visant à atténuer le changement climatique, aura certains 
effets transfrontières nocifs. Dans ce contexte, l'effet transfrontières négatif le plus visible du MACF 
s'observera sur le commerce international.  
39.28.   Il est donc impératif d'assurer que le MACF s'applique de la manière la moins restrictive pour 
le commerce, sans constituer une restriction déguisée au commerce international et conformément  
aux règles et principes de l'OMC. Tout MACF devrait aussi respecter les principes du droit 
international de l'environnement, y compris le principe de la coopération et des responsabilités 
communes mais différenciées et des capacités respectives, comme indiqué dans le champ 
d'application de  la CCNUCC. Autrement dit, les Membres de l'OMC, au moment de formuler leurs 
réponses visant à atténuer le changement climatique, devraient garder à l'esprit les droits et 
obligations conférés à la fois par les accords environnementaux multilatéraux et par  les Accords de 
l'OMC, car ce n'est qu'en lisant conjointement ces derniers que l'on peut se faire une idée précise 
des outils disponibles pour faire face aux défis du changement climatique d'une manière équilibrée. 
Et en omettant l'un quelconque de ces él éments, on risque de renoncer aux objectifs et méthodes 
qui ont été envisagés et convenus à une certaine époque par nos négociateurs pour relever ces 
défis.  
39.29.   En conclusion, la Turquie demande à l'Union européenne de tenir les Membres de l'OMC 
informés des d étails et des évolutions concernant son MACF, dans la mesure où la transparence et 
la coopération restent précieuses dans ce processus.  
39.30.   La déléguée de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/141  
- 81 - 
  39.31.   La République de Corée se félicite des efforts déployés par  l'Union européenne pour lutter 
contre le changement climatique en cours et prend note du cadre du MACF, qui a été divulgué en 
juillet  2021, pour traiter le problème des éventuelles fuites de carbone.  
39.32.   Comme elle l'a dit à de précédentes réunions, la Corée tient à souligner que les mesures 
liées au commerce, y compris le MACF, devraient être compatibles avec les règles de l'OMC et ne 
pas  constituer d'obstacles au commerce. En outre, il est nécessaire que les entreprises concernées 
par le MACF soient tenues plus pleinement informées et associées aux travaux. Il faut à cet effet 
que des renseignements suffisants leur soient fournis sur ce dispositif et que des possibilités leurs 
soient ménagées de présenter leurs observations.  
39.33.   La République de Corée espère que  le MACF sera mis en œuvre de manière à remplir les 
objectifs de l'OMC, à savoir parvenir à un développement durable et faciliter le libre -échange. La 
Corée continuera à suivre le processus de mise en place du MACF de l'UE, et propose aussi que 
d'autres di scussions se tiennent dans le cadre de l'OMC sur l'utilisation de mesures commerciales à 
des fins environnementales.  
39.34.   Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite  a indiqué ce qui suit:  
39.35.   Du point de vue du Royaume d'Arabie saoudite, pour autant que l'Union europé enne ait 
déclaré que le mécanisme proposé serait conforme aux règles de l'OMC et aux autres obligations 
internationales, elle doit encore fournir des explications sur la manière dont elle entend y parvenir. 
Même si elle a l'intention de remédier au risque de fuite des investissements de l'UE vers d'autres 
pays, en fait, son objectif principal est de maintenir la compétitivité de ses secteurs d'activités. Et 
l'examen très préliminaire de l'Arabie saoudite indique que le mécanisme proposé soulève de très 
sérieuses préoccupations en raison de ses conséquences négatives potentielles à long terme sur le 
commerce mondial qui fausseront toute la chaîne de valeur du commerce, y compris les biens, les 
services et les emplois.  
39.36.   Le Royaume d'Arabie Saoudite exhorte l'Un ion européenne à poursuivre les consultations 
avec les Membres afin de garantir la pleine conformité du MCAF aux règles et accords de l'OMC, et 
de s'assurer que le mécanisme proposé ne créera pas d'obstacles inutiles au commerce, qu'il ne sera 
pas utilisé comme un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ni comme une restriction 
déguisée au commerce international, ou ne sera pas appliqué d'une manière qui constitue une 
protection pour les branches de production de l'Union européenne. Enfin, le Ro yaume d'Arabie 
Saoudite est prêt à dialoguer avec l'Union européenne et les Membres intéressés et attend avec 
intérêt des précisions et réflexions supplémentaires de l'Union sur le mécanisme proposé.  
39.37.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit : 
39.38.   La Nouvelle -Zélande est un fervent défenseur des moyens d'action cohérents et synergiques 
en matière de politiques commerciales et climatiques. Elle veut aller de l'avant pour ce qui est de la 
possibilité de contribuer à des efforts positifs appréciables d'atténuation du changement climatique 
par le biais de la politique commerciale. À cet égard, elle tient à mentionner ce qu'elle s'efforce 
actuellement d'obtenir dans le contexte de  l'Accord sur les changements climatiques, le commerce 
et la d urabilité (ACCTS), un effort plurilatéral qui vise à réunir certains des éléments interdépendants 
des programmes relatifs au changement climatique, au commerce et au développement durable. De 
fait, la Nouvelle -Zélande reste l'un des principaux partisans du  retrait progressif et de l'élimination 
des subventions préjudiciables à l'environnement, y compris par la réforme des subventions à 
l'agriculture, à la pêche et aux combustibles fossiles.  
39.39.   La Nouvelle -Zélande reconnait la valeur potentielle des MACF comme outils contribuant aux 
objectifs d'atténuation du changement climatique, sans ignorer pour autant les difficultés de leur 
mise en œuvre. Elle estime à cet égard que pour qu'un tel mécanisme fasse ses preuves, il doit être 
efficace du point de vue  environne mental, compatible avec les règles de l'OMC et reposer sur des 
données scientifiques sûres. En outre, sa conception devrait prévoir des consultations constructives 
avec les partenaires commerciaux. La Nouvelle -Zélande invite l'UE à continuer d'informer les  
Membres des évolutions en cours.  
39.40.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/141  
- 82 - 
  39.41.   L'Australie a fait plusieurs déclarations dans divers comités de l'OMC ces derniers mois, 
soulignant certaines de ses préoccupations au sujet du projet de règlement établiss ant le MACF de 
l'Union européenne. Celles -ci portent notamment sur les problèmes de compatibilité avec les règles 
de l'OMC, d'éventuels effets protectionnistes et de la nécessité pour cette politique d'envisager 
d'autres mesures implicites comme des normes  plus strictes ou l'approche fondée sur la technologie 
de l'Australie, qui pourraient être aussi efficaces, sinon plus, pour réduire les émissions. L'Australie 
attend avec intérêt les mises à jour que l'Union européenne pourrait communiquer sur ses 
délibér ations, y compris tous les changements qu'elle pourrait apporter à la politique relative au 
MACF depuis la publication du règlement le 14  juillet  2021.  
39.42.   Le délégué du Japan  a indiqué ce qui suit:  
39.43.   Le Japon n'ignore pas que le MACF pourrait avoir un effet not able sur le commerce, et donc 
qu'il suscite un intérêt croissant chez tous les Membres de l'OMC, y compris le Japon. Comme il l'a 
fait observer lors de précédentes réunions dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce 
et la durabilité environn ementale et au CCE, avant toute chose, le MACF devra être conçu de manière 
à être compatible avec les règles de l'OMC. En outre, il estime qu'il y aura des difficultés à vaincre. 
Par exemple, les Membres ont travaillé à la réduction des émissions de carbon e en mettant en œuvre 
diverses politiques; compte tenu des efforts déployés, le MACF devrait être conçu pour atteindre son 
objectif de prévention des fuites de carbone en ayant le moins d'effet possible sur le commerce.  
39.44.   Le Japon juge important d'envisager des méthodes de mesure/d'évaluation des émissions 
de carbone par unité de produit qui soient fiables sur le plan international. Il est également important 
d'envisager la vérification effective des coûts du carbone, y compris les coûts qui, dans les faits, 
sont supportés par le produit en proportion du niveau de ses émissions de carbone. Enfin, le Japon 
pense qu'il sera nécessaire de continuer à mener des discussions suffisantes sur cette question au 
niveau international.  
39.45.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce  qui suit:  
39.46.   Le Paraguay s'est résolument engagé en faveur de la protection de l'environnement, avec 
une matrice énergétique constituée à 100 % d'énergies propres; plus de 40 % de sa superficie 
recouverte de forêts; de bonnes pratiques agricoles qui contribuen t à la conservation et à la 
préservation de l'environnement, y compris par le biais du semis direct, de l'assolement et de 
l'utilisation des biotechnologies. Nous entendrons probablement à nouveau aujourd'hui l'Union 
européenne justifier cette mesure en di sant qu'elle compense les fuites de carbone. Le Paraguay 
note toutefois qu'il n'a pas été indiqué comment le mécanisme prendrait en compte l'effet de ces 
mesures  sur les tierces parties. Dans ce contexte, le Paraguay fait observer qu'il représente moins 
de 0,02 % de la production mondiale de CO 2, alors que l'UE considérée dans son ensemble en 
représente près de 10 %. 
39.47.   En conséquence, nous avons des responsabilités communes mais différenciées: ceux qui 
polluent devraient faire davantage et ne pas exiger des au tres qu'ils payent autant. Et ce qui 
préoccupe le Paraguay concernant cette mesure c'est que plutôt que de mettre en place des 
conditions équitables, elle favoriserait de fait certains par rapport à d'autres, non seulement en 
ignorant les responsabilités h istoriques mais aussi les responsabilités actuelles, le mécanisme 
s'accompagnant en outre de généreuses subventions qui constituent un avantage fiscal auquel la 
plupart des pays en développement n'ont pas accès.  
39.48.   À cet égard, le Paraguay reprend à son compt e les questions et préoccupations formulées 
par l'Uruguay et les observations faites par le Brésil sur le danger que représente pour le commerce 
mondial la mise en place de mesures unilatérales et leur prolifération éventuelle. Et sans dispositif 
de  compe nsation, ces mesures commencent à ressembler plus à du protectionnisme commercial 
qu'à de la protection de l'environnement. C'est pourquoi le Paraguay souhaite demander instamment 
à l'Union européenne d'informer ses partenaires commerciaux dans les meilleu rs délais de la manière 
dont fonctionnerait cette mesure de compensation pour les tierces parties.  
39.49.   S'agissant du Pacte vert pour l'Europe, au titre du point suivant de l'ordre du jour, le 
Paraguay note qu'il semble non seulement contenir plusieurs mesures qui ne semblent pas se fonder 
sur des éléments de preuve scientifiques, mais promeut aussi des subventions suivant des modalités 
qui pourraient s'avérer nuisibles à l'environnement. Par exemple, une subvention versée ou accordée G/C/M/141  
- 83 - 
  pour les mécanismes de drag age mécanique, sans tenir compte du problème de la libération du 
carbone qui est naturellement retenu dans le sol. Le Paraguay demande donc si le Pacte vert pour 
l'Europe vise vraiment à protéger l'environnement, ou plutôt à protéger certaines politiques q ui sont 
actuellement subventionnées par des Membres qui s'efforcent de défendre de façon très artificielle 
la compétitivité de leur agriculture.  
39.50.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
39.51.   Le Canada est en train d'examiner attentivement le projet de loi de  la Commission 
européenne et poursuivra ses discussions avec l'Union européenne pour faire en sorte que la 
conception du MACF prenne pleinement en compte les politiques de tarification du carbone 
canadiennes. Il espère en outre que le MACF et son administr ation respecteront les obligations 
commerciales internationales de l'UE. Plus généralement, le Canada attend avec intérêt de collaborer 
avec l'UE, ainsi que d'autres Membres de l'OMC, pour voir comment le MACF peut s'intégrer dans 
une stratégie plus large pour atteindre les objectifs climatiques tout en faisant face aux risques 
potentiels de fuites de carbone.  
39.52.   La déléguée du Mozambique  a indiqué ce qui suit:  
39.53.   Le MACF de l'Union européenne (Pacte vert pour l'Europe de décembre 2019) est une 
question qui a att iré l'attention du Mozambique, ce dernier étant l'un des producteurs et exportateurs 
de certains des produits visés. Le Mozambique souscrit aux préoccupations soulevées par d'autres 
Membres pour différentes raisons. Il est également convaincu que cette que stion touche une 
problématique mondiale sensible. C'est pourquoi le Mozambique serait très favorable à une analyse 
plus approfondie de la question, au partage de données et d'éléments de preuve scientifiques, pour 
éviter d'envisager des mesures unilatérale s pour un problème mondial.  
39.54.   De toute façon, toutes les mesures prises par l'Union européenne pour traiter ces sujets de 
préoccupation communs à l'échelle mondiale doivent prendre en compte le principe directeur de la 
responsabilité commune mais différencié e, un principe qui doit être observé pour ménager aux 
Membres la marge de manœuvre nécessaire et, dans le cas des PMA et des pays Membres en 
développement, le traitement différencié nécessaire.  
39.55.   Le Mozambique juge nécessaire de poursuivre le dialogue avec l 'Union européenne afin de 
veiller à ce que tous les aspects des préoccupations soulevées soient pris en considération et que la 
solution convenant à un  Membre n'implique pas de position préjudiciable aux intérêts des autres, ce 
qui, dans le cas particulier  du Mozambique, est intégré dans les efforts déployés par le gouvernement 
pour réduire la pauvreté et promouvoir le développement économique.  
39.56.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
39.57.   L'Union européenne se félicite de l'intérêt manifesté par  ses partenaires concernant cette 
importante question. Elle a relevé son niveau d'ambition dans le domaine climatique en traduisant 
pleinement l'application de l'Accord de Paris dans sa législation et invite ses partenaires à partager 
un niveau d'ambition comparable.  
39.58.   La mise en place du MACF pour faire face au risque de fuites de carbone fait partie intégrante 
de cette mise en œuvre et de cette ambition, comme en témoigne le Pacte vert pour l'Europe, pour 
éviter que l'action pour le climat ne soit compromise. Le MACF est  un outil de politique 
environnementale  axée uniquement sur le climat. Il s'appliquera d'une manière non -discriminatoire 
et impartiale, en pleine conformité avec les règles de l'OMC et d'autres obligations internationales.  
39.59.   La proposition de MACF  a pour but  de faire en sorte que les biens importés soient assujettis 
à un prix équivalent carbone comme les biens produits dans l'Union européenne. Le MACF ne vise 
pas les pays tiers; il s'applique plutôt aux produits de certains secteurs à forte intensité de carbo ne 
présentant un risque élevé de fuite de carbone. Il tiendra compte de l'application de  systèmes de 
tarification du carbone par des pays tiers, et aussi indirectement des politiques climatiques efficaces 
qui permettent de réduire les émissions. Les émissi ons réelles de carbone intrinsèques à un produit 
seront aussi prises en considération.  G/C/M/141  
- 84 - 
  39.60.   Le mécanisme ne s'appliquera initialement qu'à un certain nombre de produits  présentant 
un risque élevé de fuite de carbone. Un système de suivi et d'établissement de ra pports sera mis en 
place de 2023 jusqu'à la fin de 2025 pour ces produits, l'objectif étant de faciliter une mise en service 
sans heurt et le dialogue avec les pays tiers. Cette  mise en place progressive  du mécanisme offrira 
aux entreprises et aux partenai res commerciaux une certitude juridiques, une stabilité, et le temps 
de préparation nécessaire.  
39.61.   En 2026, le MACF commencera de s'appliquer progressivement, avec le recouvrement des 
recettes, aux produits visés, et en proportion directe de la réduction des quotas gratuits alloués dans 
le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne pour ces secteurs. À 
terme, le MACF remplacera l'allocation de quotas à titre gratuit.  
39.62.   L'Union européenne a été transparente pendant tout le processus et reste disposée à 
dialoguer avec ses partenaires commerciaux et avec les organisations internationales pour les 
informer et, dans les cas où cela sera possible, les aider à mettre la mesure en œuvre. En outre, 
l'UE juge la collaboration internationale essen tielle pour lutter efficacement contre le changement 
climatique. La politique commerciale a un rôle de soutien important à jouer dans cette lutte. C'est 
pourquoi l'action pour le climat est une priorité de l'UE dans le cadre des discussions menées à 
l'OMC.  
39.63.   La déclaration sur la durabilité environnementale pour la douzième Conférence ministérielle, 
qui est en cours d'élaboration dans le cadre des discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale porte établissement de discussions sur la manière dont les mesures et 
politiques climatiques liées au commerce peuvent le mieux contribuer à la réalisation des objectifs 
et engagements en matière de climat et d'environnement. Tous les Membres auront la possibilité 
d'échanger leurs vues sur les fuites de carbone dans le cadre de ces discussions.  
39.64.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
40  UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L'EUROPE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
40.1.   Le Président  a rappelé que ce point de l'ordre du jour avait été inclus à la demande de la 
Fédération de Russie.  
40.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
40.3.   En décembre  2019, la Commission européenne a annoncé sa vision politique en matière de 
durabil ité et a publié le Pacte vert européen, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre 
(GES) d'au moins 55 % d'ici à 2030 et à atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050. La Fédération 
de Russie partage l'avis de l'UE sur l'importance de la l utte contre les changements climatiques . 
40.4.   Toutefois, elle fait observer que, quelles que soient les activités prévues par les Membres dans 
le domaine de l'environnement et des changements climatiques, ces activités devraient être menées 
conformément aux règ les et aux principes fondamentaux de l'OMC et ne devraient pas déboucher 
sur une quelconque discrimination ou des restrictions déguisées au commerce; en particulier, aucune 
des mesures "vertes" ne devrait entraver le commerce et être utilisée comme un moye n de 
"protectionnisme vert", comme le laisse entendre le paragraphe 32 de la Déclaration ministérielle 
de Doha.  Néanmoins, des Membres de l'OMC soulèvent actuellement des préoccupations 
commerciales spécifiques concernant certains éléments du Pacte vert de  l'Union européenne.  
40.5.   La première mesure en question est le MACF, comme cela a été discuté au point précédent 
de l'ordre du jour. Les objectifs de l'Union européenne fixés dans le Pacte vert européen ne se 
limitent pas à la mise en place de ce mécanisme. Ce  pacte prévoit également la réduction de 
l'utilisation des pesticides chimiques et des pesticides les plus dangereux, la réduction de l'utilisation 
des engrais, la promotion des normes et technologies énergétiques de l'UE au niveau mondial, la 
diversificat ion des sources d'approvisionnement en énergie, l'adoption de nouvelles réglementations 
techniques, la révision des règles de concurrence, etc. La plupart de ces projets sont, ou seront, 
fortement subventionnés; leur mise en œuvre entraînerait de plus l'él imination des 
approvisionnements étrangers traditionnels du marché de l'UE. D'un point de vue commercial, il 
s'agit là d'une substitution forcée classique des importations. La Fédération de Russie attend de G/C/M/141  
- 85 - 
  l'Union européenne qu'elle explique en détail en quoi elle a tort de formuler une allégation aussi 
grave . 
40.6.   En même temps, l a Fédération de Russie est déjà préoccupée par la mise en œuvre de certains 
éléments du Pacte vert; par exemple, le projet de règlement européen sur les piles notifié dans le 
document  G/TBT/N/EU/775. Cette mesure établit des prescriptions relatives au produit pour les 
nouvelles piles comme condition d'accès au marché de l'UE ainsi que des objectifs de valorisation 
des matières pour les piles usagées. Ce règlement fixe des prescriptions  spécifiques sur le niveau 
maximum de l'empreinte carbone sur le cycle de vie des piles et le niveau minimum de matériaux 
recyclés qu'elles doivent contenir, tels que le cobalt, le lithium, le cuivre, le plomb et le nickel . 
40.7.   Apparemment, les prescriptions r elatives au niveau minimum de matériaux recyclés dans les 
piles visent à réduire l'utilisation de métaux primaires dans l'Union européenne, étant donné qu'elle 
ne dispose pas d'une quantité suffisante de métaux primaires non ferreux sur son territoire pour  
répondre à la demande interne. En introduisant une disposition qui discrimine les matériaux 
primaires importés par rapport aux matériaux remanufacturés au niveau national, le projet de 
règlement vise à remplacer les métaux primaires importés par les mêmes  métaux recyclés au niveau 
national. En fait, ce projet de règlement ne repose pas sur des données scientifiques ni sur des 
normes ou des lignes directrices internationales qui précisent la teneur en matériaux recyclés des 
piles, les objectifs de valorisat ion des matières ainsi que les niveaux et les méthodes de calcul de 
l'empreinte carbone sur le cycle de vie des piles . 
40.8.   Un autre problème posé par le Pacte vert de l'UE concerne la Stratégie relative aux produits 
chimiques pour la durabilité, qui prévoit de  rendre encore plus strictes les dispositions actuelles 
applicables aux substances chimiques et à leurs mélanges des règlements CLP et REACH et d'autres 
règlements visant des produits spécifiques. Il est notamment prévu d'interdire les matières 
dangereuses  classées comme telles par le Règlement CLP. La Russie note que ce règlement adopte 
le principe de précaution, ce qui implique la prise de décisions rigoureuses en matière de 
classification en l'absence de données de laboratoire ou épidémiologiques. Un exe mple récent est la 
classification du cobalt dans la quatorzième adaptation au progrès technique et scientifique (APT) 
du Règlement CLP. L'élargissement de cette pratique entraînera la restriction et l'interdiction de 
substances sans danger qui seront stric tement classées de manière injustifiée au nom du principe 
de précaution. L'UE continue d'estimer qu'une fois que des données scientifiques pertinentes seront 
disponibles, les décisions en matière de classification pourront être révisées. Cependant, une tel le 
révision aurait peu de conséquences pratiques puisque les fabricants de produits interdits auraient 
déjà arrêté leur production, révisé leurs procédés technologiques ou même cessé leurs activités.  
40.9.   En conclusion, la Fédération de Russie attire l'attentio n des Membres sur le fait que les 
politiques environnementales ne devraient pas entraîner l'imposition de restrictions inutiles au 
commerce international. C'est pourquoi elle s'attend à ce que les règles commerciales actuelles 
soient pleinement respectées . 
40.10.   Le délégué du Qatar  a indiqué ce qui suit concernant les points 39 et 40 de l'ordre du jour:  
40.11.   Le Qatar prend note de l'ambitieux Pacte vert de l'Union européenne et de l'aspiration de 
celle-ci à devenir le premier continent climatiquement neutre d'ici à 2050. Il félicite l'UE pour le 
courage politique dont elle a fait preuve en fixant ces objectifs. Comme l'UE, le Qatar a également 
signé et ratifié l'Accord de Paris et est tout aussi ambitieux dans ses objectifs en matière de 
changements climatiques . Toutef ois, concernant le Pacte vert de l'UE, il souhaite exprimer certaines 
préoccupations additionnelles liées au commerce portant sur l'introduction d'un MACF pour traiter la 
question dite des "fuites de carbone" . En particulier, le Qatar souhaite obtenir dava ntage de 
précisions de la part de l'UE sur la manière dont elle a l'intention d'appliquer le MACF afin qu'il soit 
compatible avec les principes fondamentaux de l'OMC, notamment le principe de la nation la plus 
favorisée et le principe du traitement nationa l. Dans ce contexte, il est d'avis que le fait de traiter 
différemment des produits similaires en fonction de la teneur en carbone du processus de production 
irait à l'encontre de décennies de jurisprudence de l'OMC mûrement réfléchie . 
40.12.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
40.13.   Le changement climatique et la perte de la biodiversité sont des menaces existentielles . Les 
données scientifiques nous indiquent que la présente décennie constitue un moment décisif G/C/M/141  
- 86 - 
  s'agissant de la tenue des engage ments pris par les Membres au titre de l'Accord de Paris et que le 
coût de l'inaction est manifestement plus élevé que celui de la réalisation de nos ambitions 
climatiques. C'est pourquoi, en 2019, l'Union européenne s'est engagée à devenir le premier 
continent climatiquement neutre au monde d'ici à 2050 . Maintenant que la législation européenne 
sur le climat  est en vigueur, les ambitieux objectifs climatiques de l'UE pour 2030, à savoir la 
réduction d'au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990, 
est devenue une obligation légale qui doit être mise en œuvre au moyen de dispositions législatives 
contraignantes applicables dans toute l'Union européenne.  
40.14.   Le Pacte vert européen a été dévoilé sous la forme d'un plan global v isant à préparer 
l'économie et la société de l'UE à atteindre les objectifs qu'elle s'est fixé s dans l'Accord de Paris , 
facilitant la réinitialisation de sa politique économique pour mieux correspondre aux défis de la crise 
climatique mondiale . Le 14  juillet 2021, l'Union européenne a présenté un ensemble de propositions 
visant à concrétiser son ambitieux Pacte vert, le paquet " Ajustement à l'objectif 55 ". Il s'agissait 
d'une combinaison d'instruments législatifs existants, améliorés pour atteindre le nouve au niveau 
d'ambition de l'UE, auxquels s'ajoutait une série de nouvelles initiatives dans divers domaines 
d'action et secteurs économiques, y compris les suivants: climat, énergie, transports, carburants, 
construction, fiscalité, utilisation des terres, ag riculture et sylviculture . Il était fondé sur un vaste 
ensemble d'évaluations d'impact et avait été soigneusement conçu pour être pleinement conforme 
aux règles de l'OMC et aux autres engagements internationaux pris par l'UE.  
40.15.   Il est clair que les politique s commerciales ne peuvent à elles seules résoudre la crise 
climatique mondiale mais elles peuvent certainement contribuer aux progrès de l'action en faveur 
du climat. Le commerce international est un moteur de croissance qui crée de nouveaux emplois 
verts,  réduit la pauvreté et accroit les possibilités économiques dans le monde entier. En fait, les 
politiques commerciales contribuent déjà de manière très significative au développement durable, 
même s'il est encore possible de faire davantage. À cette fin, l a nouvelle communication sur la 
stratégie commerciale présentée par la Commission européenne en février 2021 indique en quoi les 
politiques commerciales et environnementales se soutiennent, et doivent se soutenir, mutuellement. 
L'Union européenne considère  la transition verte comme une opportunité ; les efforts d'atténuation 
des changements climatiques à l'échelle mondiale sont une partie nécessaire de la solution . Une 
coopération aux niveaux multilatéral et bilatéraux est donc requise pour élaborer les règl es d'une 
mondialisation équitable et durable.  
40.16.    Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
41  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE)  N° 1272/2008 (R ÈGLEMENT RELATIF À LA 
CLASSIFICATION, À L'ÉTIQUETAGE ET À L'EMBALLAGE) – DEMANDE PR ÉSENT ÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
41.1.   Le Président  a rappelé que ce point de l'ordre du jour avait été inclus  à la demande de la 
Fédération de Russie.  
41.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
41.3.   La Fédération de Russie réitère ses déclarations faites lors des précédentes réunions ordinaires 
du Comité OTC et du CCM sur la classification du cobalt adoptée par l' Union européenne dans le 
cadre de la quatorzième adaptation au progrès technique du Règle ment relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage (Règlement CLP) notifiée dans le document G/TBT/N/EU/629 . L'UE a 
approuvé cette classification en l'absence de données de laboratoire et épidémiologiques complètes. 
Sur la base de cette clas sification, il est clair que la Commission européenne ira plus loin et élaborera 
des réglementations industrielles, techniques ou visant certains produits, qui fixeront des restrictions 
injustifiées à l'utilisation du cobalt ou interdiront cette utilisatio n dans une large gamme de produits . 
Bien que la Fédération de Russie salue les efforts de la Commission européenne en faveur de 
l'homologation de la bioélution gastrique , elle note qu'alors qu'elle était censée avoir été approuvée 
au niveau européen en sep tembre 2021, cette méthodologie n'a pas encore été approuvée . La 
Fédération de Russie demande à l'Union européenne d'informer le Conseil de l'état d'avancement 
des travaux sur l'approbation de la bioélution . 
41.4.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qu i suit:  G/C/M/141  
- 87 - 
  41.5.   Comme expliqué lors des réunions précédentes du Conseil, le dioxyde de titane et le cobalt 
ont été inclus dans la quatorzième APT modifiant le Règlement CLP. Plusieurs discussions sur la 
classification du cobalt, du TiO2 et des mélanges contenant d u TiO2 ont eu lieu au sein du groupe 
d'experts pour le règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et pour le 
règlement CLP (CARACAL) et dan s le cadre du Comité de réglementation (Comité REACH) . 
41.6.   Après son adoption par la Commission le 4  octobre  2019, le Règlement délégué de la 
Commission a été envoyé au Conseil et au Parlement européen, qui disposaient de deux mois pour 
formuler des objections . Aucune objection n'ayant été soulevée, le Règlement délégué de la 
Commission (UE) 2020/217 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 18  février  2020 
et la classification du cobalt comme agent cancérogène est devenue applicable à compter d u 
1er octobre  2021. 
41.7.   La classification du cobalt en tant que substance cancérogène pour toutes les voies 
d'exposition est fondée sur l'avis scientifique du Comité de l'évaluation des risques (CER) de l'Agence 
européenne des produits chimiques (ECHA), ainsi que sur les observations communiquées et les 
préoccupations exprimées par les États membres de l'UE et les parties prenantes. Cet avis est 
conforme au règlement CLP, ainsi qu'au Système général harmonisé de classification et d'étiquetage 
des produits chimi ques de l'ONU (SGH de l'ONU). L'avis et le document de référence contenant 
toutes les informations scientifiques pertinentes sur lesquelles il est fondé peuvent être consultés 
par tous les Membres de l'OMC et toutes les parties prenantes sur le site Web de  l'ECHA .4 Dans son 
évaluation scientifique, le CER de l'ECHA a pris en compte toutes les données disponibles, y compris 
les informations soumises pendant la période de consultation publique. Toutefois, la révision d'un 
avis du CER n'est possible que si de  nouveaux éléments scientifiques pertinents sont disponibles . À 
cet égard, l'Union européenne note que toutes les observations communiquées par les Membres de 
l'OMC dans le cadre de la notification de l'UE, conformément à l'accord OTC, ont été prises en co mpte 
par la Commission et les États membres dans le processus décisionnel. En outre, la Commission a 
également envoyé des réponses écrites aux observations des Membres de l'OMC sur la notification 
OTC de la mesure . 
41.8.   L'Union européenne a également proposé d' harmoniser, au niveau de l'OCDE, la méthode sur 
la bioélution. Cette méthode pourrait être utile pour garantir que, si un métal contenu dans un alliage 
n'est pas biodisponible (c'est -à-dire qu'il reste dans la matrice), alors les alliages (par exemple, 
l'acier inoxydable) n'ont pas besoin d'être classés. Un accord a été conclu à l'OCDE en mai  2020 
pour mettre au point et valider cette méthode. L'UE accueillerait favorablement tout soutien des 
pays tiers qui participeraient activement à l'élaboration de la m éthode d'essai de l'OCDE sur la 
bioélution . 
41.9.   L'Union européenne note une évolution récente, à savoir que le sous-groupe spécial d'experts 
qui avait récemment été créé par la Commission afin de fournir des conseils et d'échanger des points 
de vue sur les questions techniques, juridiques et politiques liées à l'utilisation de la bioaccessibilité 
in vitro relative d'un métal dangereux dans les composés ou alliages métalliques, pour affiner leur 
classification dans le cadre du règlement CLP, s'est déjà réuni deux fois . Une troisième réunion de 
conclusion des discussions est programmée à la mi -novembre.  
41.10.    Le Conseil a pris note des déclarations faites.  
42  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE) 2018/825 – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
42.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chin e 
et de la Fédération de Russie . 
42.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
42.3.   La Fédération de Russie restait préoccupée par les modifications apportées au Règlement de 
base de l'UE sur la protection contre les importations faisant l'objet d'un dumping, introduites par le 
Règlement (UE) 2017/2321 et le Règlement (UE) 2018/825 . Elle souhaite à cette occasion réitérer 
 
4 https://echa.europa.eu/registry -of-clh-intentions -until-outcome/ -/dislist/details/0b0236e1806bd156  G/C/M/141  
- 88 - 
  ses vues systémiques relatives à la nature discriminatoire des modifications susmentionnées. Prises 
ensemble, elles semblent av oir été conçues pour exclure de manière sélective les importations de 
certains Membres de l'OMC du marché européen. L'existence de seulement deux rapports sur 
lesdites "distorsions significatives" dans les pays d'exportation concernés étayait cette 
interpr étation. La Fédération de Russie réaffirme sa position, à savoir qu'un tel traitement des 
exportateurs est incompatible avec les règles de l'OMC ; en conséquence, elle invite l'Union 
européenne à s'abstenir d'appliquer ces modifications. De plus, elle deman de à l'Union européenne 
de lui fournir tous renseignements actualisés à même de dissiper ses craintes relatives aux 
modifications en question.  
42.4.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
42.5.   Les préoccupations de la Chine concernant cette question demeurent.  La Chine estime que le 
Règlement antidumping de l'UE et la pratique correspondante sont incompatibles avec les règles 
antidumping de l'OMC. La Chine est particulièrement préoccupée par le concept dit de distorsion 
significative du marché  et les normes s'y rapportant dans le règlement, par le document de travail 
sur la distorsion significative en Chine , ainsi que par la manière dont sont utilis ées des données de 
tiers pour le calcul de la valeur normale . La Chine invite instamment l'UE à mettre ses pratiques en 
conformité avec le Règlement antidumping et les décisions pertinentes de l'OMC.  
42.6.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
42.7.   L'Union européenne prend note des points soulevés tant par la Chine que par la Fédération 
de Russie. Toutefois, elle note également que sa position sur ces points est bien connue et n'a pas 
changé. Par conséquent, afin d'éviter de se répéter, l'UE renvoie aux précédentes déclarations qu'elle 
a faites à ce sujet devant ce conseil et aux réunions du Comité antidumping.5 
42.8.    Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
43  ANGOLA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE  RUSSIE  
43.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie . 
43.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
43.3.   La Fédération de Russie reste préoccupée par les restrictions à l'importat ion imposées par 
l'Angola en vertu du Décret présidentiel n°  23/19 visant à protéger ses branches de production 
nationales, dont la conformité aux règles de l'OMC concernant certains produits agricoles et 
industriels est douteuse . Les préoccupations de la Russie à ce sujet ont été soulevées à plusieurs 
reprises au sein de ce Conseil et du Comité de l'accès aux marchés . La Fédération de Russie tient à 
remercier l'Angola pour leurs consultations fructueuses de l'année dernière . Néanmoins, elle n'a pas 
constat é d'évolution positive en ce qui concerne l'élimination des mesures de restriction des 
échanges de l'Angola . La Fédération de Russie exhorte l'Angola à mettre ses mesures en conformité 
avec les  règles de l'OMC. À cette fin, la Russie reste disposée à pours uivre ses discussions bilatérales 
avec l'Angola.  
43.4.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
43.5.   Comme ils l'ont exprimé devant ce Conseil et dans le cadre du Comité de l'accès aux marchés, 
les États -Unis s'engagent à renforcer leurs liens commerciaux et d'investissement avec l'Angola. 
Cependant, ils restent préoccupés par le fait que le Décret présidentiel n°  23/19 semble viser à 
restreindre les importations de l'Angola, ce qui  pourrait avoir des incidences négatives sur leur 
relation avec l'Angola. Les États-Unis continuent d'entendre des rapports faisant état d'une certaine 
confusion quant à la manière dont le décret est appliqué et de retards auxquels sont confrontées les 
marchandises à la frontière . En particulier, les  exportateurs agricoles étasuniens  restent préoccupés 
par les retards qui affectent les denrées périssables dans ce contexte de grande incertitude . Les 
États-Unis espèrent que l'Angola prendra des mesures pour réviser le décret en question afin de 
 
5 Voir, par exemple, le document  G/C/M/140, paragraphes  30.9 et 30.10.  G/C/M/141  
- 89 - 
  répondre à leurs préoccupations et de s'as surer que ses mesures relatives aux importations sont 
conformes aux règles de l'OMC . 
43.6.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
43.7.   L'Union européenne maintient sa préoccupation de longue date concernant le Décret n° 23/19 
de l'Angola , qui semble protéger les industries nationales d'une manière qui est incompatible avec 
les règles de l'OMC et qui pourrait également être préjudiciable aux investissements étrangers en 
Angola . Depuis 2019, l'UE n'a toujours pas reçu d'explications substantielles de la  part de l'Angola 
sur la manière dont il entend rendre le Décret  n° 23/19 conforme aux  règles de l'OMC . 
Indépendamment de la question de la compatibilité de ce décret avec les règles de l'OMC, l'Union 
européenne demande à l'Angola de clarifier la procédure  en cours relative à ce décret  et si l'Angola 
a l'intention d'y apporter des modifications et, dans l'affirmative, dans quelles parties. L'Union 
européenne continue de soutenir l'intention de l'Angola de diversifier son économie et de développer 
son industrie nationale . Toutefois, elle demande une nouvelle fois instamment à l'Angola de revoir 
les mesures pertinentes afin de s'assurer de leur conformité avec les règles de l'OMC . 
43.8.   Le délégué de l' Angola  a indiqué ce qui suit:  
43.9.   L'Angola prend note des décl arations faites par les délégations de la Fédération de Russie, de 
l'Union européenne et des États -Unis quant à leurs préoccupations concernant les importations 
angolaises. Il estime que sa déclaration précédente au sein de ce Conseil et dans le cadre d'au tres 
comités reste valable; cependant, puisqu'il a reçu d'excellentes contributions des Membres 
susmentionnés, l'Angola a commencé à ajuster le décret en question afin de le compléter. À cet 
effet, l'Angola comptera certainement sur l'assistance technique des Membres intéressés.  
43.10.   Malgré les préoccupations commerciales soulevées au sujet du décret, l'Angola tient à 
assurer les Membres que le niveau de ses importations n'a pas changé, ce qui peut être vérifié au 
moyen des statistiques disponibles, en particuli er pour les Membres qui ont exprimé leur inquiétude. 
Ainsi, l'Angola suggère que les Membres en question consultent leurs exportateurs, afin de recevoir 
des informations exactes sur l'état de leurs exportations vers l'Angola, qui continuent à évoluer 
norma lement. En conclusion, l'Angola répète que ce décret est en cours de réexamen.  
43.11.    Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
44  MONGOLIE – MESURES APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE 
PRÉSENT ÉE PAR LA F ÉDÉRATION DE RUSSIE  
44.1.   Le Président  a rappe lé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie . 
44.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
44.3.   La Fédération de Russie souhaite soulever la question des mesures quantitatives appliquées 
par la Mongolie à l'importation de certains produits agricoles. La Russie apprécie le fait que la 
Mongolie n'a pas ouvert de contingents à l'importation de l'eau en bouteille, du lait liquide et de la 
farine de blé en  2021. Néanmoins, elle répète que ces produits ne sont pas exclus de la liste des 
produits agricoles soumis à des restrictions quantitatives annuelles . Au contraire, conformément à 
la Loi sur les produits  alimentaires de la Mongolie, de tels contingents pourraient être imposés à 
l'avenir.  
44.4.   Dans le cadre de l'examen de sa politique commerciale, la Mongolie a déclaré que "la Loi sur 
les produits alimentaires a[vait] été incluse dans les lignes directrices pou r l'amélioration de la 
législation mongole jusqu'en 2024 et sera[it] modifiée dans le respect des règles et des principes de 
l'OMC d'ici à 2021". À la réunion de juin 2021 du Comité de l'agriculture, la Mongolie a indiqué que 
la Loi sur les produits alimen taires serait améliorée, conformément aux accords de l'OMC, pendant 
la session d'automne du Parlement. En septembre 2021, elle a déclaré que les modifications requises 
étaient en cours d'élaboration.  
44.5.   Le régime de contingents de la Mongolie demeure incompat ible avec les obligations qui lui 
incombent en vertu des Accords de l'OMC, notamment l'article  XI du GATT de  1994 et l'article  4:2 G/C/M/141  
- 90 - 
  de l'Accord sur l'agriculture, ainsi qu'avec les engagements qu'elle a pris lors de son accession, qui 
figurent au paragraphe  20 du rapport du Groupe de travail la concernant . La Fédération de Russie 
serait reconnaissante à la Mongolie de fournir des renseignements sur les progrès accomplis dans la 
mise en conformité de sa législation  avec les règles de l'OMC.  
44.6.   La Fédération de R ussie souhaite également faire part de sa préoccupation concernant  la loi 
sur l'enrichissement de la Mongolie , qui fixe les exigences obligatoires pour que la farine de blé soit 
enrichie en vitamines et en composés minéraux . Dans le cadre de l'examen de sa  politique 
commerciale en mars 2021, la Mongolie a déclaré que la procédure d'examen des farines enrichies 
n'avait pas encore été établie. À ce sujet, la Fédération de Russie demande à la Mongolie pourquoi 
elle impose une mesure alors que la procédure y re lative n'a pas été élaborée. L'application dans la 
pratique par la Mongolie d'une exigence obligatoire en matière d'enrichissement soulève pour cette 
raison des problèmes concernant sa compatibilité avec les dispositions pertinentes de l'Accord OTC.  
44.7.   La Féd ération de Russie  attend de la Mongolie qu'elle prenne toutes les mesures 
supplémentaires nécessaires pour mettre sa législation et ses mesures en conformité avec les règles 
pertinentes de l'OMC . Elle invite également instamment la Mongolie à mettre fin à l'application de 
sa Loi sur l'enrichissement. Enfin, la Fédération de Russie  continuera à surveiller attentivement le 
réexamen de la politique de quotas et des mesures de nutrition alimentaire de la Mongolie . 
44.8.   Le délégué de la Mongolie  a indiqué ce qui suit : 
44.9.   La Mongolie remercie la Fédération de Russie pour l'intérêt constant qu'elle porte à la politique 
commerciale appliquée par son pays à certains produits agricoles . La Mongolie répète que, la Loi sur 
l'alimentation de la Mongolie étant en vigueur, il n'es t pas possible d'exclure la farine de blé et le 
lait liquide de la liste des produits agricoles . Cependant, elle note qu'aucun contingent d'importation 
n'est imposé pour la farine de blé et le lait liquide depuis 2019  et que de tels contingents ne seront 
plus réimposés. La Mongolie souhaite informer le Conseil que les modifications nécessaires de la Loi 
sur les produits alimentaires, qui visent à assurer sa conformité aux accords de l'OMC, sont en voie 
d'élaboration. L a Mongolie note également les observations formulées sur La loi sur l'enrichissement 
et les autres préoccupations soulevées par la Fédération de Russie. Ces observations seront 
transmises à sa capitale et la Mongolie y répondra à la réunion suivante du Con seil. 
44.10.    Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
45  INDE – CERTIFICATION OBLIGATOIRE POUR LES PRODUITS EN ACIER – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPO N 
45.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon . 
45.2.   Le délégué du  Japon  a indiqué ce qui suit:  
45.3.   En ce qui concerne la certification obligatoire de l'Inde pour les produits sidérurgiques, le 
Japon a demandé à plusieurs reprises à l'Inde d'assurer une mise en œuvre adéquate par le biais de 
discussions au sein du Comité OTC  et du CCM . Le Japon souhaite aborder quatre points  à ce sujet.  
45.4.   Tout d'abord, le Japon appelle l'Inde à approuver rapidement les demandes, dans la mesure 
où il faut toujours beaucoup de temps pour obtenir l'approbation d'une évaluation de la conformité, 
en particulier pour les nouveaux projets . 
45.5.   Deuxièmement, le Japon croit comprendre qu' en raison de la pandémie de COVID -19, le 
gouvernement indien n'a pas été en mesure de procéder à des inspections sur place. C'est pourquoi 
il a demandé à l'Inde de mettre en  œuvre des mesures alternatives appropriées. En réponse à la 
demande du Japon, l'Inde a évoqué, lors de la précédente réunion du Comité OTC, la possibilité 
d'instaurer une inspection à distance. Le Japon demande à l'Inde de fournir une mise à jour sur les 
progrès qu'elle a réalisés dans la mise en place de ces mesures alternatives . 
45.6.   Troisièmement, si des mesures alternatives appropriées ne doivent pas être introduites, le 
Japon demande à l'Inde de reporter l'introduction et l'application de nouvelles normes obligatoires . G/C/M/141  
- 91 - 
  45.7.   Enfin, pour l'obtention d'un certificat de conformité, certains produits ne sont pas soumis à la 
procédure de demande initiale et certaines entreprises japonaises doivent s'approvisionner auprès 
d'entreprises indiennes , bien que ce changement  soit sans lien avec le processus d'obtention de 
certificat de conformité avec les normes établies . La communication additionnelle des plans prévus 
concernant la production locale est également nécessaire. Le Japon demande à l'Inde d'améliorer la 
situation  en remédiant à ces problèmes.  
45.8.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
45.9.   La République de Corée souhaite soulever une préoccupation concernant l'Ordonnance sur 
l'acier et les produits en acier (contrôle de la qualité) de l'Inde. Cette ord onnance prescrit la 
certification obligatoire des produits en acier importés pour lesquels les entreprises coréennes ont 
déposé des demandes. Cependant, le processus d'évaluation est retardé depuis décembre 2020, 
étant donné que les "visites d'usine" ont é té reportées à cause de la pandémie de COVID -19. Ces 
"visites d'usine" sont l'une des exigences à satisfaire pour l'obtention de la certification. Afin d'éviter 
tout retard supplémentaire et d'accélérer le processus, la République de Corée invite instammen t 
l'Inde à faire preuve de plus de souplesse en remplaçant provisoirement l'exigence de "visite d'usine" 
par un examen réalisé sur la base de documents jusqu'à l'amélioration de la situation créée par la 
COVID -19. Si ce n'est pas possible, une solution de remplacement serait d'établir une disposition 
autorisant les inspections virtuelles ou à distance au lieu d'une visite sur place.  
45.10.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
45.11.   La certification BIS obligatoire des produits en acier est mise en œuvre dans le c adre de la 
notification des ordonnances sur le contrôle de la qualité (QCO) afin de garantir la qualité de l'acier 
fabriqué par les producteurs indiens ou importé dans le pays conformément aux normes indiennes . 
L'OMC reconnaît le droit des Membres à mettre  en œuvre des mesures permettant d'atteindre leurs 
objectifs légitimes de politique générale, comme la protection de la santé et de la sécurité des 
personnes, la protection de l'environnement , la prévention de pratiques commerciales déloyales  ou 
la sécurit é nationale. Les règlements techniques/QCO sur l'acier et les produits en acier ont 
également été publiés sur la base des mêmes objectifs . Les QCO notifiées par le gouvernement ne 
sont pas restrictives pour le commerce mais sont nécessaires pour atteindre l'objectif légitime 
d'assurer l'équité des règles du jeu entre les fournisseurs indiens et les fournisseurs étrangers . 
45.12.    Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
46  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE JAPON  
46.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon . 
46.2.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
46.3.   Le Japon réaffirme être préoccupé par le fait que l'interdiction d'importation sur les 
climatiseurs, y compris les réfrig érants, introduite par l'Inde l'année précédente au moyen de la 
Notification n° 41/2015 -2020, est une mesure imposant de manière déraisonnable une 
restructuration des chaînes d'approvisionnement des entreprises . Le Japon est très préoccupé par 
le fait que cette mesure pourrait constituer une interdiction d'importer incompatible avec 
l'article  XI:1 du GATT  ainsi qu'avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC.  
46.4.   L'Inde a répondu lors de l'examen de sa politique commerciale et devant le CCM que la mesure 
était compatible à ses obligations au titre du Protocole de Montréal . Toutefois, cette interdiction 
d'importation est toujours considérée inutile et irrationnelle par le Japon, dans la mesure où elle 
couvre une large gamme de climatiseurs utilisant des réfrigérants . En outre, ces climatiseurs ne sont 
pas soumis à l'obligation de réduction et d'élimination de l'Inde au titre du Protocole de Montréal  ni 
à la réglementation relative au fréon (substance appauvrissant la couche d'ozone) de la législation 
nationale de l'Inde . À cet égard, après examen des réponses précédentes de l'Inde, le Japon a 
présenté par écrit des questions à la réunion de septembre 2021 du Comité des MIC et il attend de 
l'Inde qu'elle fournisse rapidement des réponses détaillées à se s questions.  G/C/M/141  
- 92 - 
  46.5.   De plus, comme le Japon l'a mentionné à la récente réunion du Comité des MIC, s'agissant 
des climatiseurs, il était prévu que la marque ISI du système de certification de l'Inde entre en 
vigueur en janvier 2022, conformément au Décret sur le c ontrôle de la qualité des climatiseurs et 
de leurs parties . Toutefois, s'il reste nécessaire d'obtenir pour ces produits une licence du BIS au 
moyen de la procédure de conformité, le BIS a cessé de réaliser des inspections d'usine à l'étranger 
et la procéd ure de certification des produits importés n'a pas été adaptée. Le Japon est préoccupé 
par le fait que les importations pourraient être restreintes si rien n'est fait. Le Japon demande à 
l'Inde d'envisager i)  le report de la date de mise en œuvre de la mes ure; et ii)  d'autres procédures 
de certification que l'inspection d'usine à l'étranger.  
46.6.   Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
46.7.   La Thaïlande partage les préoccupations du Japon concernant les restrictions imposées par 
l'Inde aux importations de c limatiseurs, qui ont eu une incidence négative sur ses exportations de 
ces produits vers l'Inde. La Thaïlande souhaite aussi réaffirmer les préoccupations relatives aux 
restrictions à l'importation de téléviseurs appliquées par l'Inde qu'elle avait soulevé es dans des 
réunions précédentes du Comité de l'accès aux marchés. La Thaïlande continue de suivre de près 
l'évolution de la situation concernant ces questions et encourage l'Inde à trouver et à appliquer des 
mesures à l'importation moins restrictives pour  ces produits . La Thaïlande est également disposée 
à tenir des discussions bilatérales avec l'Inde à ce sujet.  
46.8.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
46.9.   Cette question a déjà été soulevée lors des réunions du Conseil de mars et avril 2021, au 
cours desqu elles l'Inde a expliqué les raisons de la mesure adoptée. L'Inde souhaite informer à 
nouveau les Membres que la mesure est nécessaire à l'application de normes et de règlements . 
Outre qu'elle réduit les risques pour la vie et la santé des humains, des anim aux et des plantes, 
cette mesure est également conforme à l'engagement souscrit par l'Inde au titre du Protocole de 
Montréal . De plus, conformément aux règles de  2014 portant modification du Règlement sur les 
substances appauvrissant la couche d'ozone (rég lementation et contrôle), l'importation de 
climatiseurs contenant des substances du groupe  VI (hydrochlorofluorocarbures ) est interdite depuis 
le 1er juillet  2015. 
46.10.   En août  2021, l'Inde a approuvé la ratification de l' Amendement de Kigali au Protocole de 
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone . Cet amendement a été adopté 
par les Parties au Protocole de Montréal en octobre 2016, à la 28ème réunion des Parties qui s'est 
tenu à Kigali (Rwanda). L'Inde réduira progressivement son u sage des hydrochlorofluorocarbures  en 
quatre étapes à partir de 2032; la réduction cumulée sera de 10 % en 2032, de 20 % en 2037, de 
30% en 2042 et de 85 % en 2047. L'Inde mène une politique cohérente dans ce domaine et reste 
disposée à tenir des discussions bilatérales avec le Japon à ce sujet.  
46.11.    Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
RAPPORTS AU CONSEIL GÉNÉRAL  
47  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
47.1.   Le Président  a rappelé que, lors de la réunion du Conseil général de mars  2021, le Président 
du Conseil général avait indiqué que le Conseil continuerait à procéder à des examens périodiques 
du Programme de travail sur le commerce électronique lors de ses futures sessions, sur la bas e des 
rapports soumis par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de travail. À 
cette fin, le Conseil général avait chargé ces organes, y compris le CCM, de continuer à inscrire la 
question du Programme de travail à l'ordre du jour de  leurs réunions et d'envoyer des mises à jour 
au Conseil général afin de l'aider dans ses préparatifs pour la douzième Conférence ministérielle 
(CM12). En conséquence, afin de s'acquitter du mandat renouvelé de ce Conseil consistant à tenir 
le Conseil géné ral informé des discussions portant sur cette question, le Président a invité les 
délégations à continuer d'exprimer leurs opinions et à faire des suggestions sur la façon de travailler 
à la préparation de l'examen périodique qui se tiendrait au Conseil gé néral en prévision de la CM12 . 
47.2.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  G/C/M/141  
- 93 - 
  47.3.   Les États -Unis notent que l'inscription de ce point à l'ordre du jour devrait être demandée par 
un Membre et motivée par la formulation de propositions par des Membres aux fins  d'examen . Il ne 
s'agit  pas d'un point permanent de l'ordre du jour . 
47.4.   Le délégué du Pakistan  a indiqué ce qui suit:  
47.5.   Tous les Membres sont bien conscients qu'à l'ère de la numérisation, la fracture numérique 
est une réalité, situation elle -même aggravée par la pandémie de COVID -19. Au début de la crise, 
les pays dont le taux de pénétration du numérique est faible ont rencontré tous types de problèmes 
insurmontables relatifs à leur gestion des conséquences naturelles de la pandémie mondiale. Ces 
difficultés n' ont toujours pas été résolues et les pays en voie de développement déploient des efforts 
concertés, dans les limites de leur marge de manœuvre budgétaire , pour améliorer leur situation. 
Cependant, la fracture numérique ne peut être réduite que si des effor ts sont faits par tous les 
Membres, conformément au mandat de négociation initial , comme cela avait été convenu lors de la 
deuxième Conférence ministérielle de l'OMC . 
47.6.   Toute tentative d'élaboration de règles  dans ce domaine sans aborder au préalable l es 
préoccupations des pays en voie de développement élargira davantage la fracture numérique 
existante, y compris en créant de nouveaux déséquilibres qui pourraient avoir des effets néfastes 
sur les perspectives des pays en développement de régler leurs problème s structurels . 
47.7.   Le Pakistan souhaite donc, une fois de plus, mettre en relief et soutenir le dialogue au sein du 
forum correct et mandaté  dans lequel des discussions multilatérales sur le commerce électronique 
devraient avoir lieu et soutient ainsi la redyn amisation du Programme de travail . Le Pakistan 
considère qu'aller dans cette direction est également indispensable au développement et à 
l'industrialisation numérique des pays en voie de développement.  
47.8.   Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit:  
47.9.   La Nor vège estime que le commerce électronique est un élément majeur de la gestion de la 
pandémie. Le commerce électronique et la facilitation des échanges se sont révélés être des outils 
extrêmement importants que les Membres et les consommateurs ont utilisés p our faire face à cette 
pandémie. C'est pourquoi la Norvège, ainsi que près de vingt autres Membres, a proposé une 
prorogation du Programme de travail, y compris le moratoire sur les transmissions électroniques . 
47.10.    Le Conseil a pris note  des déclarations fait es. 
48  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  
48.1.   Le Président  a noté que, conformément aux " Procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC " (WT/L/105),  qui avaient été adoptées 
par le Conseil général le 15  novembre  1995, tous les organes constitués dans le cadre des Accords 
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC étaient tenus de présenter chaque année un rapport 
factuel au Conseil du commerce des m archandises, et que ce dernier devait en prendre note . 
48.2.   Ces rapports factuels ont été adoptés à la dernière réunion de chacun des organes subsidiaires 
et présentés au CCM pour examen . Dans les cas du Comité SPS (G/L/1413/Rev.1) et du Comité OTC 
(G/L/1420), les rapports factuels correspondants seraient présentés directement au Conseil général . 
48.3.   Le Président a proposé que le Conseil prenne note des rapports annuels factuels suivants : 
Comité des pratiques antidumping  (G/L/1415); Comité de l'évaluation en douane (G/L/1410); 
Comité des licences d'importation  (G/L/1406); Comité de l'accès aux marchés  (G/L/1407); Comité 
des règles d'origine  (G/L/1405); Comité des sauvegardes (G/L/1417); Comité des subventions et 
des mesures compensatoires  (G/L/1414); Comité de la fac ilitation des échanges  (G/L/1416); Comité 
des mesures concernant les investissements et liées au commerce (G/L/1404); Comité des 
participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information, ATI 
(G/L/1412); Groupe de travail des entreprises commerciales d'État (G/L/1403); Inspection avant 
expédition  (G/L/1411); et Entité indépendante (G/L/1409).  
48.4.    Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/141  
- 94 - 
  49  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES AU 
CONSEIL GÉNÉRAL (G/C/W/804)  
49.1.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet de rapport annuel du Conseil au 
Conseil général, distribué sous la cote  G/C/W/804. Conformément aux "Procédures d'examen annuel 
des activités de l'OMC et de présentation de rapports da ns le cadre de l'OMC" (WT/L/105), il avait 
été convenu que "chaque Conseil sectoriel devrait faire rapport au Conseil général en novembre de 
chaque année sur ses activités ainsi que sur celles de ses organes subsidiaires" et que les rapports 
des Conseils s ectoriels devraient être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions 
prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires [et qu']ils pourraient être établis sur 
le modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CON TRACTANTES".  
49.2.   Il a rappelé aux délégations que toutes les parties du projet de rapport que les Membres 
avaient sous les yeux ce jour seraient actualisées en tenant compte de la présente réunion et 
seraient aussi distribuées aux Membres pour leur permettre d e formuler des observations . De plus, 
il a noté que le Secrétariat avait ajusté les modalités de présentation des renseignements sur les 
préoccupations commerciales , qui seraient désormais résumées sous forme de tableau dans les 
annexes.  
49.3.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
49.4.   Les États -Unis remercient le Secrétariat pour le projet de rapport distribué sous la cote 
G/C/W/804 et se félicite de l'introduction de tableaux dans les annexes, qui constitue une manière 
judicieuse de présenter ces renseign ements. Toutefois, les États -Unis ne seraient pas en mesure 
d'adopter le rapport ce jour car ils souhaiteraient d'abord disposer d'une version complète. Pour 
cette raison, ils demandent au Président de suivre une procédure écrite pour son adoption.  
49.5.   Le Président a proposé que le Secrétariat distribue par courrier électronique une version 
révisée du rapport annuel, en utilisant la fonction de suivi des modifications, d'ici à la fermeture des 
bureaux le 3 novembre. Si aucune objection n'était reçue par le Secr étariat d'ici au lundi 8 novembre, 
le projet révisé serait considéré approuvé et le rapport annuel serait ensuite distribué dans la série 
de documents G/L aux fins de sa présentation au Conseil général.6 
49.6.   Le Conseil en est  ainsi convenu . 
50  AUTRES QUESTIONS  
50.1  Fonctionnement du conseil du commerce des marchandises et de ses organes 
subsidiaires - renseignements fournis par le président (RD/CTG/14)  
50.1.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur les documents  RD/CTG/14 et 
RD/CTG/14/Corr.1, qui contenaient la ver sion la plus récente du calendrier annuel des réunions du 
CCM et de ses organes subsidiaires  pour l'année 2022. Ce document avait été préparé en étroite 
coordination avec le Secrétaire du Conseil du commerce des marchandises  et les Secrétaires des 
organes subsidiaires du CCM, afin d'assurer la programmation optimale des réunions et, en 
particulier, d'éviter les chevauchements . À cet égard, il a noté que certaines réunions avaient déjà 
été reportées compte tenu des observations formulées par des Membres sur cette question à la 
réunion précédente du Conseil. Comme précédemment indiqué, il avait  demandé au Secrétariat de 
préparer une mise à jour du plan annuel pour chaque réunion du CCM, ce qui devrait faciliter 
l'identification précoce de tout problème potenti el et permettre aux Membres de planifier en 
conséquence . Il avait aussi poursuivi ses échanges avec les Présidents et les Secrétaires des organes 
subsidiaires du CCM, afin de continuer à améliorer la coordination entre le Conseil et les Comités, 
garantissa nt ainsi que les préoccupations des Membres soient traitées d'une manière satisfaisante.  
50.2.   Le délégué du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
50.3.   De même qu'il est dans le passé intervenu  pour se plaindre lorsque des problèmes se posaient, 
le Paraguay s'estime à cet instant tenu de prendre la parole pour remercier et féliciter le Secrétariat 
 
6 Le rapport annuel du Conseil du commerce des marchandises a été adopté au moyen de p rocédures 
écrites le 8  novembre  2021 et distribué au moyen du document  G/L/1418, en date du 10  novembre  2021.  G/C/M/141  
- 95 - 
  pour l'établissement de cet excellent plan annuel de réunions. Le Paraguay constate que le 
Secrétariat a tenté non seulement d'éviter les chevauchements mais aussi de faire en sor te que les 
réunions des organes subsidiaires aient lieu avant la réunion du CCM, de manière à ce que les 
questions puissent ensuite être examinées au Conseil général. Le seul chevauchement qui semble 
demeurer est celui entre les réunions du Comité de l'agr iculture et le Comité OTC de juin 2022 mais 
le Paraguay suppose qu'il était inévitable. Néanmoins, le calendrier établi constitue une grande 
amélioration par rapport à ceux des années précédentes et il permettra à toutes les délégations 
d'organiser leur tr avail plus efficacement, ce qu'elles demandaient depuis longtemps. Le Paraguay 
remercie une nouvelle fois le Secrétariat et le Président pour son rôle de chef de file sur cette 
question.  
50.4.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
50.5.   Le Canada prend la parole  pour s'associer aux observations formulées par le Paraguay et pour 
remercier le Président et le Secrétariat d'avoir dirigé la préparation de ce calendrier de réunions. Il 
s'agit d'une importante contribution à l'organisation des travaux des organes subsid iaires du CCM 
ainsi qu'à l'établissement du calendrier, ce qui permet une certaine planification. Le Canada 
souhaiterait instamment inviter le Secrétariat à poursuivre cet effort, y compris concernant la 
planification préalable, de sorte que les dates puis sent être affichées sur le calendrier des réunions 
du site Web de l'OMC, et ce aussi à l'avance que possible, étant donné que de nombreux délégués 
utilisent principalement ce calendrier pour planifier les réunions et y accéder. Enfin, le Canada 
exhorte les  délégués à utiliser le système d'enregistrement en ligne pour indiquer les comités 
auxquels ils participent, une procédure simple qui aide tous les délégués, et le Secrétariat, à 
identifier qui sont leurs homologues dans chacun des organes.  
50.2  Date de la pro chaine réunion  
50.6.   Le Président  a annoncé que la prochaine réunion du CCM avait été provisoirement fixée aux  
21 et 22  avril 2022. Ces dates seront confirmées en temps utile . 
__________