G/TBT/N/EU/955  
27 février  2023 
(23-1353) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation approving Chrysanthemum cinerariaefolium extract from open 
and mature flowers of Tanacetum cinerariifolium obt ained with hydrocarbon solvents as 
an active substance for use in biocidal products of product -type 18 in accordance with 
Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council  (Projet de 
Règlement d'exécution de la Commission approuvant  l'extrait de Chrysanthemum 
cinerariaefolium , dérivé de fleurs ouvertes et à maturité de Tanacetum cinerariifolium , 
obtenu avec des solvants à base d'hydrocarbures en tant que substance active destinée 
à être utilisée dans les produits biocides de type de produits 18, conformément au 
Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil), 3 pages, en anglais ; 
Annexe 2 : 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de Règlement d'exécution de la Commission porte approbation de 
l'extrait de Chrysanthemum  cinerariaefolium , dérivé de fleurs ouvertes et à maturité de 
Tanacetum cinerariifolium , obtenu avec des solvants à base d'hydrocarbures en tant que 
substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides de type de produits 
18. G/TBT/N/EU/955  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique ; harmonisation du marché des produits biocides 
de l'UE ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2 012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ( J.O. 
L 167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de l'UE.  
EUR-Lex - 32012R0528 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : mai 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent  être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https:/ /ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_1369_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_1369_01_e.pdf