G/TBT/N/JPN/750  
27 octobre  2020 
(22-8069) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Consumer Affairs  Agency  (Agence pour la protection des consommateurs)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des obser vations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Colza génétiquement modifié (GM), noix communes  
5. Intitulé, nombre de pages et lan gue(s) du texte notifié: Overview of proposed 
Partial Revision to the Food Labelling Standards regarding labelling for GM products and 
allergen labelling  (Aperçu de la proposition de révision partielle des normes d'étiquetage 
des produits alimentaires conc ernant l'étiquetage des produits génétiquement modifiés 
et l'étiquetage des allergènes)  
6. Teneur: 1) Les normes d'étiquetage des produits alimentaires seront partiellement 
modifiées pour ajouter le colza GM, qui est génétiquement modifié pour produire de  l'acide 
docosahexaénoïque (DHA) et l'acide éicosapentaénoïque (EPA), à la liste des "produits 
GM spécifiques", étant donné que la distribution de produits fabriqués à partir de colza 
GM produisant de le DHA et l'EPA sera autorisée.  
2) Les normes d'étiquet age des produits alimentaires seront partiellement modifiées pour 
ajouter les noix communes à la liste des "ingrédients spécifiés" aux fins de l'étiquetage 
des allergènes, leur présence devant toujours être déclarée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Fournir des informations aux consommateurs afin de garantir la sécurité de 
l'ingestion d'aliments et de leur offrir la possibilité de faire leur choix de façon autonome 
et en connaissance de cause.  
8. Documents pertinents:  
a) Norme pour l'étiquetage des denrées alimentaires (Décret gouvernemental n° 10 de 
2015)  
https://www.caa.go.jp/policies/policy/food_labeling/food_labeling_act/#laws  G/TBT/N/JPN/750  
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  9. Date projetée pour l'adoption: à déterminer (à la publication au Jour nal officiel 
"KANPO")  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer; annonce prévue au Journal 
officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
Internati onal Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/JPN/22_7263_00_e.pdf