S/C/M/92/Add.1  
7 février  2020 
(20-1002) Page: 1/3 
Conseil du commerce des services   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 5 DÉCEMBRE  2008  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Addendum  
Comme il a été convenu à la réunion du Conseil du commerce des services du 26 novembre  2004 
(S/C/M/75), les déclarations concernant la modification ou la renégociation des engagements 
spécifiques au titre de l'article XXI de l'AGCS , qui figuraient dans un document informel , sont 
distribuées maintenant sous forme d'addendum au rapport de la réunion . 
 
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Déclarations faites à la réunion d u Conseil du commerce des services le 
5 décembre  2008 au titre du point  E de l'ordre du jour  
 
 
 Le présent document2 contient les déclarations faites par les membres du Conseil du 
commerce des services au titre du point  E (Notification au titre de l'articl e XXI de l'AGCS ) de l'ordre 
du jour reproduit dans le document  WTO/AIR/3290, en ce qui concerne une notification présentée 
par la Bolivi e au titre de l'article  XXI de l'AGCS  (document S/SECRET/12).  
 
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E. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE XXI DE L'AGCS  
1. Le Président  a appelé l'attention sur une notification présentée par la Bolivie au titre de 
l'article  XXI (Modification des Listes) de l'AGCS . Il a rappelé que, d'après le paragraphe 1 des 
Procédures pour la mise en œuvre de l'ar ticle XXI de l'Accord général sur le commerce des services , 
adoptées par le Conseil le 1 9 juillet  1999 et reproduites dans le document S/L/80 : "Un Membre 
ayant l'intention de modifier ou de retirer un engagement figurant sur sa Liste conformément à 
l'artic le XXI (le "Membre apportant la modification") adressera, trois mois au plus tard avant la date 
envisagée pour la mise en œuvre de la modification ou du retrait en question, une notification à cet 
effet au Secrétariat, qui la distribuera à tous les autres Membres sous forme de document secret . 
L'intention d'un Membre de modifier ou de retirer des engagements figurant sur sa liste sera inscrite 
à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil du commerce des services ". La notification de la 
Bolivie figura it dans le document S/SECRET/12, daté du 1 1 novembre  2008. Le Président a indiqué 
que chaque délégation en avait reçu un exemplaire numéroté et a rappelé que, compte tenu de ce 
que le Conseil avait décidé à sa réunion du 2 6 novembre  2004 (S/C/M/75) au suje t des comptes 
rendus des débats relatifs aux négociations au titre de l'article XXI de l'AGCS, le compte rendu des 
déclarations faites au titre de ce point de l'ordre du jour serait distribué sous forme de document 
informel peu après la réunion . Il serait ensuite publié dans un addendum au compte rendu de la 
réunion mis en distribution non restreinte, une fois conclues les négociations au titre de l'article XXI 
et approuvées les modifications éventuellement apportées à la Liste d'engagements pertinente . 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Précédemment distribué sous couvert du document JOB(08)/131, daté du 11 décembre 2008.  S/C/M/92/Add.1  
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  2. La représentante de la Bolivie  a rappelé que le 6 novembre  2008, sa délégation avait notifié 
au Conseil du commerce des services, conformément à l'article XXI de l'AGCS, son intention de 
retirer son engagement spécifique relatif aux services hospitaliers r elevant du secteur des services 
sociaux et services de santé de sa Liste d'engagements spécifiques, GATS/SC/12 . Cinq raisons 
justifiaient cette notification : i) la volonté de rendre compatibles avec la nouvelle Constitution 
bolivienne les engagements pris par la Bolivie au titre de l'AGCS ; ii) la volonté de s'assurer que les 
engagements pris dans le cadre de l'AGCS étaient compatibles avec les objectifs nationaux et avec 
les nouvelles orientations du gouvernement en matière de santé ; iii) la volonté d'assurer la 
compatibilité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ; iv) la décision de 
la Bolivie de retirer les services de base, tels que la santé, l'éducation, l'eau, l'énergie et la 
communication, du champ de l'AGCS, au motif  qu'il s'agissait de droits de l'homme ; v) la 
libéralisation des services de santé n'avait pas apporté d'avantages sanitaires réels à la population 
bolivienne, en particulier aux personnes pauvres et vulnérables . L'intervenante a aussi expliqué que, 
confor mément à l'article 18, chapitre 2, de la nouvelle Constitution bolivienne, consacré aux droits 
fondamentaux, toute personne avait droit à la santé . L'État garantissait l'accès à la santé pour tous, 
sans exclusive ni discrimination . Le système de santé mis en place par la nouvelle Constitution était 
unique, universel, gratuit, intraculturel et interculturel ; fondé sur la participation, la qualité des 
services et le respect des valeurs sociales, ainsi que sur la solidarité, l'efficacité et la coresponsabilité , 
il serait renforcé par des mesures prises à tous les niveaux du gouvernement . La nouvelle 
Constitution consacrait un chapitre entier au droit à la santé et à la sécurité sociale . En vertu de 
l'article 35.1, l'État, à tous les niveaux, s'attacherait à déf endre le droit à la santé, à promouvoir les 
politiques publiques visant à améliorer la qualité de la vie et le bien -être général, ainsi que l'accès 
gratuit de la population aux services de santé . L'article 12 disposait que le système de santé était 
unique et englobait la médecine traditionnelle, telle qu'elle était pratiquée par les populations 
autochtones . En vertu de l'article 36.1, l'État devrait garantir l'accès à l'assurance maladie 
universelle . L'article 37 indiquait clairement que l'État avait l'obli gation impérative de considérer le 
droit à la santé comme l'une de ses responsabilités financières cardinales . Deuxièmement, l'État 
bolivien avait adopté en matière de santé de nouveaux objectifs visant à mettre un terme à 
l'exclusion sociale qui s'était a ccentuée sous l'effet des politiques néolibérales, de la privatisation du 
secteur, de la marchandisation des services et de l'avènement d'une conception individualiste de la 
santé . Selon le nouveau plan, la santé était un droit social et humain fondamental , non une 
marchandise, et il était de la responsabilité de l'État de la protéger . Les considérations sociales 
primaient . L'un des objectifs du plan de développement national était de battre en brèche l'exclusion 
sociale provoquée par la libéralisation du s ecteur de la santé, en particulier en mettant en place un 
système unique, interculturel et communautaire, qui engloberait la médecine traditionnelle . Ce 
système serait ouvert à tous, équitable, fondé sur la solidarité et des services de qualité, ce qui 
pouvait se révéler incompatible avec les engagements pris par la Bolivie dans le cadre de l'AGCS . 
3. S'agissant du troisième point, la représentante de la Bolivie a noté que le droit à la santé était 
consacré dans de nombreux traités internationaux et régiona ux relatifs aux droits de l'homme 
auxquels la Bolivie était partie . L'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, 
sociaux et culturels énonçait "le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique 
et mentale qu'el le soit capable d'atteindre" . Pour garantir le plein exercice de ce droit, l'État devait 
notamment créer les conditions permettant d'assurer que chacun reçoive les soins médicaux dont il 
avait besoin . Selon l'Observation générale n° 14, le droit à la santé  sous toutes ses formes et à tous 
les niveaux supposait la "disponibilité" (il devait exister dans chaque État, en quantité suffisante, 
des établissements de santé, des biens et des services ainsi que des programmes en matière de 
santé) et l'"accessibilité " (les établissements de santé, les biens et services en matière de santé 
devaient être accessibles à tous, sans discrimination) . En ce qui concerne le quatrième point, 
l'intervenante a expliqué que, pour la Bolivie, les services de base – eau, santé, éner gie, éducation 
et communication, notamment – étaient des droits de l'homme qui ne pouvaient constituer des 
objets de commerce privé ou de libéralisation car cela entraînerait inévitablement leur privatisation 
et les rendrait plus difficilement accessibles à la population en général, et aux plus pauvres en 
particulier . C'est pourquoi sa délégation avait déclaré à maintes reprises qu'il était essentiel de 
préserver ces services de base comme étant des droits de l'homme . La Bolivie estimait que l'OMC 
devrait e ngager des discussions sérieuses afin que ces services soient reconnus comme tels et 
entièrement exclus du champ de l'AGCS . Enfin, pour elle, la libéralisation du secteur de la santé ne 
s'était pas traduit par une réelle amélioration de la santé de la popu lation . Rien de ce que la 
libéralisation du commerce des services pouvait offrir ne s'était concrétisé en Bolivie, et elle n'avait 
pas davantage contribué à améliorer la qualité et l'efficience des services proposés . Dans une étude 
intitulée "Social Exclus ion in Health in Bolivia", l'Organisation panaméricaine de la santé notait en 
conclusion que 77 % de la population bolivienne était, d'une manière ou d'une autre, exclue des S/C/M/92/Add.1  
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  services de santé . Poursuivre la libéralisation de ce secteur accentuerait les prob lèmes d'accès aux 
services, plus particulièrement des personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, notamment 
des populations autochtones . De plus, en raison de sa petite taille et de l'étendue de la pauvreté et 
du chômage, le marché bolivien n'était  pas attractif pour les investisseurs étrangers . La délégation 
de l'intervenante n'avait pas trouvé le moindre élément indiquant que les capitaux avaient afflué, 
attirés par la libéralisation du secteur . 
4. La représentante des Communautés européennes  a dit que sa délégation avait étudié la 
notification de la Bolivie avec attention . Les CE ne comptaient pas présenter de déclaration d'intérêt 
à ce sujet, sans préjudice toutefois d'autres notifications présentées au titre de l'article XXI de 
l'AGCS . 
5. Un rep résentant du Secrétariat  a indiqué qu'en raison des congés de fin d'année à l'OMC et, 
conformément à la pratique en matière de délais légaux, le délai de présentation des déclarations 
d'intérêt était repoussé au 5 janvier  2009. 
6. Le Conseil a pris note de ces déclarations . 
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