G/L/1395  
G/SG/N/12/ECU/1  
20 août 2021 
(21-6336) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,  
AU TITRE DE L'ARTICLE  12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DE LA  
SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES OBLIGATIONS  
VISÉE À L'ARTI CLE 8:2 DE L'A CCORD SUR LES SAUVEGARDES  
ÉQUATEUR  
La communication ci -après, datée du 1 0 août 2021 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Équateur.  
 
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En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et conforméme nt au modèle de 
présentation des notifications convenu ( document G/SG/1  du 1er juillet  1996, modifié le 
19 octobre  2009 par le document  G/SG/1/Rev.1 -G/SG/N/6/Rev.1 -G/SG/89 ), l'Équateur présente au 
Conseil du commerc e des marchandises une notification immédiate de la suspension projetée de 
concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2 de l'Accord.  
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres 
obligations visée à l'article 8:2.  
La République de l'Équateur.  
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d'autres obligations v isée à l'article  8:2. 
Le 16 avril 2021, la Commission interministérielle du commerce international de l'Ukraine a adopté 
la Décision n°  SP-487/2021/4411 -03, en vertu de laquelle une mesure de sauvegarde définitive a 
été appliquée à l'importation en Ukraine  de roses fraîches coupées relevant du code 0603 11 00 de 
l'UKTZED, indépendamment des pays d'origine et d'exportation, pendant une période de trois ans 
sous la forme d'un droit spécial de 56 % la première année.  
L'Ukraine a notifié la mesure en question da ns le document de l'OMC 
G/SG/N/10/UKR/10/Suppl.1 -G/SG/N/11/UKR/8/Suppl.1.  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, l'autorité équatorienne chargée de 
l'enquête a demandé à deux reprises (les 6 et 1 6 octobre  2020) la tenue de consultations avec 
l'autorité ukrainienne chargée de l'enquête ; des renseignements ont aussi été demandés sur 
l'audience publique dans le cadre de l'enquête . Aucune réponse permettant d'engager les 
consultations visées à l'article 12 n'a été obtenue.  
Ces c ommunications se sont ajoutées aux observations initiales sur le processus d'enquête 
(14 juillet  2020) et aux observations sur le rapport technique initial ( 8 août 2020).  G/L/1395 • G/SG/N/12/ECU/1  
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  3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à 
l'artic le 8:2 et indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet.  
L'Équateur notifie au Conseil du commerce des marchandises qu'il a décidé de se réserver le droit 
de suspendre l'application, à son commerce avec l'Ukraine, de concessions ou d'au tres obligations 
substantiellement équivalentes résultant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994.  
Des renseignements détaillés sur ladite suspension de concessions seront communiqués au Conseil 
du commerce des marchandises avan t l'application de celle -ci. 
La suspension prendra effet le 2 1 mai 2024 au cas où l'Ukraine déciderait de prolonger la période 
d'application de la mesure, conformément à l'article 7 de l'Accord, ou après la date d'établissement 
d'une détermination selon la quelle la mesure de sauvegarde imposée par l'Ukraine est incompatible 
avec l'Accord sur les sauvegardes, la date la plus proche étant retenue.  
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