G/TBT/N/EU/684  
8 octob re 2019 
(19-6488) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION  EUROPÉENNE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable:  Commission  européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web : http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules et leurs remorques  (véhicules des catégories M , N et O), et 
systèmes, comp osants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Commission Implementing 
Regulation (EU) No 2019/XXX amending Regulation (EU) 2018/858 of the European 
Parliament  and of the Council with regard to the administrative requirements for the 
approval and market surveillance of motor vehicles and their trailers, and of systems, 
components and separate technical units for such vehicles  (Règlement d'exécution de la 
Commiss ion (UE) n°  2019/XXX  modifiant le  Règlement (UE) 2018/858 du Parlement 
européen et du Conseil  en ce qui concerne les exigences administratives relatives à l a 
réception et  à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, 
ainsi que d es systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces 
véhicules ), 220 page(s), en anglais.  
6. Teneur : Le projet d’acte d’exécution notifié et ses annexes contiennent les dispositions 
établissant les exigences administratives concernant l es modèles de certificat , les fiches 
de renseignement , les systèmes de numérotation , les fiches de résultats d’essai et le 
format des rapports d’essai nécessaires à l’octroi des homologations  UE et nationale s, 
conformément au Règlement -cadre  (UE) 2018/858.  
Ces modifications garantissent que les autorités compétentes en matière de réception par 
type utilisent des modèles, des marques et une présentation des renseignements d’essai 
les plus pertinents harmonisés pour l’octroi de ces réceptions au titre du Règlement (UE) 
2018/858.  G/TBT/N/EU/684  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement (UE) 2018/858  établit les exigences générales relatives à la 
réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques  
(véhicules  des catégories M , N et O) ainsi que des systèmes, composants et entités 
techniques distinctes destinés à ces véhicules  ; il modifi e les règlements (CE) n ° 
715/2007 et (CE) n ° 595/2009 et abroge la directive 2007/46/CE .  
Sur la base des dispositions d’habi litation du Règlement (UE) 2018/858, la Commission a 
énoncé en détail les dispositions administratives et les modèles  concernant la  réception 
par type  et la surveillance des marchés des véhicules des catégories M , N et O.  
Le Règlement (UE) 2018/858  a été publié dans le Journal officiel de l’UE en juin 2018 . 
Les exigences administratives concernant les modèles de certificat , les fiches de 
renseignement , les systèmes de numérotation , les fiches de résultats d’essai et le format 
des rapports d’ essai n’avaient pas été incluses dans la version finale adoptée du 
Règlement -cadre (UE) 2018/858.  
L’acte d’exécution administratif notifié est nécessaire à la bonne mise en œuvre du 
Règlement (UE) 2018/85 8, qui est déjà bien connu des États membres et des  fabricants . 
8. Documents pertinents :  
• Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil  du 30 mai 2018  
relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de 
leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques 
distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n ° 715/2007 
et (CE) n ° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE . https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R0858&from=FR  
• Directive 2007/46 C E du Parlement européen et du Conseil  du 5 septembre 
2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs 
remorques et de s systèmes, des composants et des entités techniques destinés 
à ces véhicules . https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32007L0046&from=FR  
• Règlement  (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil  du 20 juin 
2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des 
véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations 
sur la réparation et l'entretien des véhicules . https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32007R0715&from=FR  
• Règlement  (CE) n° 595/2009  du Parlement européen et du Conseil  du 18 juin 
2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des 
émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations 
sur la réparation et l’entretien des véhicule s. https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R0595&from=FR  
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : avril 2020  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/EU/684  
 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus:  point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC :  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_ 5523_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_5523_01_e.pdf