G/SG/N/10/MDG/6  
G/SG/N/11/MDG/6/Suppl.2  
 
18 septembre 2020  
(20-6317) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MADAGASCAR  
Huiles lubrifiantes  
La communication ci -après, datée du 1 7 septembre 2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de Madagascar.  
 
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Conformément à l 'article 12:1 C) de l 'Accord sur les sauvegardes, le Comité des sauvegardes est 
notifié de la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde sur les importations d 'huiles lubrifiantes. 
Il est également notifié, conformément à l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les 
sauvegardes, de la décision de ne pas a ppliquer la mesure de sauvegarde envisagée aux 
importations en provenance de pays en développement.  
La notification au titre de l'article 12:1 b) figure sous la côte de document G/SG/N/8/MDG/7  du 
20 juillet 2020.  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord s ur les sauvegardes, Madagascar est prêt à engager des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré.  
1  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE LA DÉCISION D'AP PLIQUER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
1.1  Donner la désignation précise du produit en cause.  
Huiles lubrifiantes relevant du code SH 27101933 du tarif des douanes de Madagascar.  Elles sont 
classées et utilisées par catégorie selon leur viscosité et composant et sont destinées spécialement 
à la lubrification ou à l 'entretien des moteurs pour automobiles ou machines industrielles.  
1.2  Donner la désignation précise de la mesure projetée.  
Afin de prévenir ou réparer le dommage grave causé aux producteurs nat ionaux par les importations 
d'huiles lubrifiantes en quantités tellement accrues, il est projeté d'appliquer une mesure de 
sauvegarde définitive sous la forme de droit additionnel de 19% de la valeur C.A.F du produit en 
cause.  
1.3  Indiquer la date projetée pou r l'introduction de la mesure.  
La mesure de sauvegarde définitive entrera en vigueur à compter de la date de publication de l 'avis 
y afférent vers le mois de janvier 2021.  G/SG/N/10/MDG/6 • G/SG/N/11/MDG/6/Suppl.2  
 
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  1.4  Indiquer la durée probable de la mesure.  
La durée de la mesure de sauvegarde définit ive est de quatre ans.  
1.5  Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période 
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée.  
Le réexamen, au titre de l'article 7:4 de l 'Accord sur les sauvegardes, aura lieu au plus tard au milieu 
de la période d'application de la mesure définitive.  
1.6  Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralis ation 
progressive de la mesure.  
Le calendrier de libéralisation est la suivant:  
Période  Taux du droit additionnel  
Année 1  19 %  
Année 2  18 %  
Année 3  17 %  
Année 3  16 %  
 
1.7  Si la notification concerne une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci -après :  
i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause.  
Les principaux pays exportateurs d'huiles lubrifiantes vers Madagascar sont l'Afrique du Sud, 
Les Emirats Arabe Unis et l 'Egypte.  
ii) S'il y a des Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour 
toute raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres 
exportateurs et les raisons de la non -application de la mesure.  
SANS OBJET  
1.8  Date  de la consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt substantiel en 
tant qu'exportateurs du produit considéré.  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, Madagascar est disposé à tenir des 
consultations avec les Membres ayant  un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré au plus tard le 16 octobre 2020 . 
La demande de consultation doit être adressée à Monsieur Le Directeur Général de l'ANMCC à 
l'adresse e -mail: dg.anmcc@gmail.com     
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA NON -APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE A DES 
PAYS EN D ÉVELOPPEMENT  
2.1  Indiquer la mesure  
Afin de prévenir ou réparer le dommage grave ca usé aux producteurs nationaux par les importations 
d'huiles lubrifiantes en quantités tellement accrues, il est projeté d'appliquer une mesure de 
sauvegarde définitive sous la forme de droit additionnel de 19%  de la valeur C.A.F du produit en 
cause.  
2.2  Indiqu er le produit visé par la mesure  
Huiles lubrifiantes relevant du code 27101933 du tarif des douanes de Madagascar.  G/SG/N/10/MDG/6 • G/SG/N/11/MDG/6/Suppl.2  
 
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  Elles sont classées et utilisées par catégorie selon leur viscosité et composant et sont destinées 
spécialement à la lubrification ou à l 'entretien des moteurs pour automobiles ou machines 
industrielles.  
2.3  Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre 
de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces 
pays dans les i mportations  
Les importations en provenance des pays ci -après ne seront pas soumises à la mesure de 
sauvegarde définitive tant que les importations en provenance de chacun de ces pays ne dépasseront 
pas 3% des importations totales de Madagascar et qu 'ils ne  contribueront pas collectivement pour 
plus de 9%:  
Afghanistan, Albanie, Angola, Antigua Et Barbuda, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, 
Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, État Plurinational, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, 
Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Chili, Colombie, Congo, Costa Rica, 
Côte  d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, El Salvador, Équateur, Eswatini, 
Ex- République  Yougoslave De Macédoine, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana,  Grenade, 
Guatemala, Guinée, Guinée -Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Israël, 
Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Libéria, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, 
Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova, Mon golie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, 
Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie -Nouvelle -Guinée, 
Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République Centrafricaine, République Démocratique Du Congo, 
République Démocratique Populaire Lao, République Dominicaine, République Kirghize, Rwanda, 
Saint Vincent Et Les Grenadines, Sainte -Lucie, Saint -Kitts-Et-Nevis, Samoa, Sénégal, Seychelles, 
Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga,  
Trinité-Et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu,  Venezuela,  République 
Bolivarienne, Viet  Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.  
Renseignements supplémentaires  
Des renseignements concernant la décision d'appliquer la mesure de sauvegarde définitive aux 
produits visés peuvent être obtenus à l 'adresse suivante:  
Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC  
Enceinte Ex conquête Antanimena - BP: 7653  
Tél: +261 34 05  441 41  
E-mail: dg.anmcc@gmail.com   
101- ANTANANARIVO – MADAGASCAR  
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