G/SCM/N/386/CAN/Corr.1  
17 octobre  2022 
(22-7798) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11  
DE L'ACCORD  
CANADA  
Corrigendum  
Le corrigendum ci -après est distribué à la demande de la délégation du Canada . 
 
_______________  
 
 
Veuillez noter que la clôture du réexamen à l'extinction concernant "Certains sucres raffinés" en 
provenance de l'Union européenne (CV/87/EU) devrait être incluse à la page 5, dans le tableau 
"Réexamens/autres procédures ultérieures" du document G/SCM/N/386/CAN . Veuillez également 
noter que la proro gation de la mesure concernant le Royaume -Uni (CV/87/UK) devrait être incluse 
dans le même tableau . De plus, les prorogations ci -après devraient être incluses à l'annexe "Mesures 
compensatoires définitives en vigueur", tel que suit.  
 
   
  G/SCM/N/386/CAN/Corr.1  
- 2 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres (par exemple 
procédures ne 
visant pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur 
la procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête  3; 
numéro d'identification ; (*) si 
l'enquête vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montan ts de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonnes  2 
et 3 
(Note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
(Note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Royaume -Uni Certains sucres raffinés  
SH 1701.91, 1701.99, 
ex-1702.90  
CV/87/UK  - - 06/08/20211 - - 06/08/2021  
Droit étendu à 
l'origine après 
l'achèvement de la 
procédure de départ 
de l'Union 
européenne le 
31 décembre 2020  - - - 
Union 
européenne  Certains sucres raffinés  
SH 1701.91, 1701.99, 
ex-1702.90  
CV/87/EU  02/10/2020  
(SNR)  
S: 01/01/2017 -
31/03/2020  
I: 01/01/2018 -
31/12/2020  - 06/08/2021  - - - - - Restitutions à 
l'exportation  
Régime de 
péréquation des 
frais de stockage  
Aide au raffinage 
du Royaume -Uni 
 
1 Veuillez noter qu'avant le 1er janvier 2021, la mesure CV/87/EU était appliquée au Royaume -Uni en tant que membre de l'Union européenne. Ainsi, le réexamen à 
l'extinction commencé le 2 octobre 2020 incluait le Royaume -Uni en tant que membre de l'Union européenne. Le résultat du réexame n à l'extinction en question s'applique aussi à 
la mesure  CV/87/UK.  G/SCM/N/386/CAN/Corr.1  
- 3 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2021 (NOTE 5)  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Royaume -Uni Certains sucres raffinés  
CV/87/UK  Droits  01/01/20211 
C.Gaz.1995.I.129.46  06/08/20212 
C.Gaz.2021.I.155.33  
Union 
européenne3 Certains sucres raffinés  
CV/87/EU  Droits  06/11/1995  
C.Gaz.1995.I.129.46  03/11/2000  
C.Gaz.2000.I.134.47  
02/11/2005  
C.Gaz.2005.I.139.46  
01/11/2010  
C.Gaz.2010.I.144.474 
30/10/2015  
C.Gaz.2015.I.149.46  
06/08/2021  
C.Gaz.2021.I.155.33  
 
 
__________  
 
1 Veuillez noter qu'avant le 1er janvier 2021, la mesure CV/87/EU était appliquée au Royaume -Uni en 
tant que membre de l'Union européenne.  
2 Droit étendu à l'origine après l'achèvement de la procédure de départ de l'Union européenne le 
31 décembre  2020.  
3 Union européenne (27 États membres).  
4 La constatation à l'encontre de l'Union européenne a initialement été annulée, mais cette décision a 
été infirmée en appel et les droits ont été réta blis conformément à la décision du tribunal du 
28 septembre  2012.