IP/N/1/IRL/60  
IP/N/1/IRL/P/20  
13 juillet 2023 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
IRLANDE: LOI DE 2006 SUR LES BREVETS (MODIFICATION) (N°  31 DE 2006)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 2006 sur les brevets (modification) (n°  31 de 2006)  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_10494_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s ) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/P/1  
Brève description du texte juridique notifié  
La Loi notifiée  vise à donner effet à certaines dispositions de l'Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce annexé à l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce  conclu  à Marrakech le 15 avril 1994; à donner effet à la Convention sur 
le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973  et à donner effet au Traité sur le droit des 
brevets adopté à Genève le 1er juin 200 0. En outre, elle  contient  de nouvelles  dispositions 
concernant les questions relatives à la propriété intellectuelle et, à cette fin, modifie et étend la 
Loi de  1992 sur les brevets , la Loi de 1996 sur les marques , la Loi de 2000 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes  et la Loi de 2001 sur les dessins et modèles industriels  et traite  des 
questions connexes.  IP/N/1/IRL/60 • IP/N/1/IRL/P/20  
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  Langue(s) du 
texte notifié  anglais  
Entrée en 
vigueur  La Loi notifiée  a été promulguée le 11/12/2006. Toutefois, ses dispositions 
ont été mises en application par les ordonnances suivantes: l' Ordonnance 
de 2007  (S.I n°  761 de 2007)  portant application  de certaines dispositions  
la Loi de 2006 sur les brevets  (modification) ; l'Ordonnance de 200 9 
(S.I n° 196 de 2009)  portant application  de certaines dispositions  la Loi de 
2006 sur les brevets (modification) ; et l'Ordonnance de 20 10 
(S.I n° 432/2010 ) portant application  de l'article 41 de  la Loi de 2006 sur 
les brevets (modification) . 
Autre date  Adoption: 11 décembre 2006 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  13 juin 2023  
Autres 
renseignements  Voir aussi : 
 
IP/N/1/IRL/T/1  (Loi de 1996 sur les marques ) 
IP/N/1/IRL/C/3  (Loi de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes ) 
IP/N/1/IRL/D/2  (Loi de 2001 sur les dessins et modèles industriels ) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment  
(Département des entreprises, du commerce et de l'emploi)  
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise .