PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/BRA/1365  
12 avril 2022 
(22-2960) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour  s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie, d e qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145.3817  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web : www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH 3009 - Gaz, substances actives et gaz médicaux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Instruction normative 
(Normative Instruction ) n° 129 du 3 0 mars 2 022 (16 pages, en portugais)  
6. Teneur : L'instruction normative notifiée contient des dispositions relatives aux bonnes 
pratiques de fabrication complémentaires sur les gaz, substances actives et gaz 
médicaux.  
7. Objectif et justification, y compris la natu re des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : 2 mai 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2 mai 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  G/TBT/N/BRA/1365  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF (Brésil)  
CEP: 71.205 -050 
Télépho ne: +(55) 61 3462.5402  
Site Web : www.anvisa.gov.br  
 
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6415119/IN_129_2022_.pdf/6 6dc535c -
8073-48a9-b40e-12e6ed240a6f
G/SCM/Q2/MNE/5  
 
25 mars 2024  
(24-2537) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DU MONTÉNÉGRO1 
La communication ci -après, datée du 2 5 mars 2024 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Australie.  
 
_______________  
 
 
L'Australie remercie le Monténégro pour sa dernière notification concernant les subventions et salue 
les efforts qu'il déploie pour contribuer à la transparence des programmes de subventions . Elle pose 
les questions ci -après  concernant les programmes mentionnés dans cette notification.  
II SOUTIEN POUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE  
1 MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES 
RESSOURCES DÉMERSALES  
2 MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES 
RESSOURCES PÉLAGIQUES  
Les deux programmes susmentionnés sont offerts aux pêcheurs professionnels titulaires de permis 
de pêche commerciale à grande échelle.  
Question n° 1  
Pour permettre de mieux comprendre la portée de ce programme, le Monténégro pourrait -il indiquer 
comment il définit la pêche commerciale à grande échelle?  
Question n° 2  
Le Monténégro pourrait -il préciser les critères spécifiques auxquels sont subordonnés les paiements 
aux pêcheurs professionnels au titre d e chacun des  programmes  susmentionnés ? 
Question n° 3  
Les paiements au titre de ces programmes sont -ils subordonnés à des prescriptions en matière de 
résultats?  
Question n° 4  
Ces paiements sont -ils subordonnés au lieu de pêche?  
 
1 G/SCM/N/401/MNE /Suppl.2 . G/SCM/Q2/MNE/5  
- 2 - 
  3 MODERNISATION DES FLOTTILLE S DE PÊCHE PROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR DE 
LA PETITE PÊCHE COMMERCIALE  
Le programme susmentionné  octroie des financements aux pêcheurs professionnels titulaires de 
permis de pêche commerciale à petite échelle.  
Question n° 5  
Pour permettre de mieux comp rendre la portée de ce programme, le Monténégro pourrait -il indiquer 
comment il définit la pêche commerciale à petite échelle?  
Question n° 6  
Le Monténégro pourrait -il aussi préciser les critères spécifiques auxquels sont subordonnés les 
paiements aux pêche urs professionnels au titre de ces programmes?  
Question n° 7  
Les paiements au titre de ces programmes sont -ils subordonnés à des prescriptions en matière de 
résultats?  
Question n° 8  
Ces paiements sont -ils subordonnés au lieu de pêche?  
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.35/Suppl.22  
11 February  2022 
(22-1230) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.CE 35.54 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
1. Member(s) notifying: Argentina, Brazil, Chile, Paraguay and Uruguay  
2. Date of notification: 7 October  2010 
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade Agreements 
(WT/L/671)  
4. Changes affect : 
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of  RTA: 
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.35  
7. Parties to the Agreement: Argentina, Brazil, Chile, Paraguay and Uruguay  
8. Date of adoption: 7 July  2009 
9. Date(s) of entry into force/provisional application: 6 December  2009 
10. Brief description of changes:  
AAP.CE 35.54 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Additional Protocol No.  54 to Partial Scope Economic Complementarity Agreement No.  35 
(AAP.CE 35.54) establishes provisions for Chile and Brazil on the treatment of goods 
manufactured in or coming from free zones.  
11. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/e2
44be2aa92ca3e70325765400471e37?OpenDocument
G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.10  
1er mai 2020 
(20-3385) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
INDE 
Suppl ément 
La communication ci -après, datée du  29 avril 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'a rticle 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires , l'Inde 
notifie  la modification ci -après  du paragraphe 1) de l'article 9 de la Loi de  1975 sur les tarifs 
douaniers ; à ce t itre, le paragraphe 1A ) est incorporé après le paragraphe 1):  
 
"1A) Lorsque le gouvernement central, après avoir procédé à l'enquête qu'il juge 
nécessaire, estime qu'il y a eu contournement du droit compensateur imposé au titre 
du paragraphe 1, soit en modifiant la description, la dénomination ou la composition de 
l'article sur lequel ce droit a été imposé, soit en important cet article sous une forme 
non montée ou démontée ou en changeant le pays d'origine ou d'exportation ou de 
toute autre manière, de sorte que le droit compensateur ainsi imposé est rendu 
inopérant, i l peut étendre le droit compensateur à cet autre article également".  
La modification  susmentionné e a été faite au titre de l'article 86 de la Loi de finances de 2019 (n°  2). 
Ce document  peut être consulté en page 35 de la Loi de finances de  2019 (n° 2) à l'adresse suivante : 
http://egazette.nic.in/WriteReadData/2019/209695.pdf . 
 
Ladite  modification  complète la  notification  précédente de l'Inde .1 
 
__________  
 
1 G/ADP/N/1/IND/2 -G/SCM/N/1/IND/2  et G/SCM/N/1/IND/2 /Suppl.9 .
G/SPS/N/BRA/1552/Add.1  
13 December 2019  
(19-8602) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 11 December 2019, is being circulated at the request of 
the Delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Resolution - RDC number 322, 29th November 2019.  
The Draft Resolution No. 684, 12th August 2019 - previously notified through   G/SPS/N/BRA/1552 - 
authorizes the use of food additives and technology adjuvants in various categories of food, was 
adopted as Resolution - RDC No. 322, on 29th November  2019.  
The final text is available only in P ortuguese and can be downloaded at:  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/5593922/RDC_322_2019_.pdf/b6671131 -7258-
4273-8c7f-7dde0483877e  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period  provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National En quiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +55 (61) 3462 -5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br  G/SPS/N/BRA/1552/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE 
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +55 (61) 3462 -5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br  
 
__________
G/TBT/N/BDI/190/Add.2  
G/TBT/N/KEN/1171/Add.2  
G/TBT/N/RWA/581/Add.2  
G/TBT/N/TZA/678/Add.2  
G/TBT/N/UGA/1512/Add.2  
 
11 December 2023  
(23-8389) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  11 December 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Burundi , Kenya , Rwanda , Tanzania , Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title:  DEAS 835 -1:2021, Bath preparations — Specification — Part 1: Synthetic detergent -based 
foam baths and shower gels, Second Edition  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 24 May 2023  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to update WTO Members that the Draft East African 
Standard, DEAS 835 -1:2021, Bath preparations — Specification — Part 1: Synthetic detergent -based 
foam baths and shower gels, Second Edition notified in G/TBT/N/BDI/190, G/TBT/N/KEN/1171, 
G/TBT/N/RWA/581, G/TBT/N/TZA/678, G/TBT/N/UGA/1512, G/TBT/N/BDI/190/Add.1, 
G/TBT/N/KEN/1171/Add.1, G/TBT/N/RWA/581/Add.1, G/TBT/N/TZA/678/Add.1 and 
G/TBT/N/UGA/1512/Add.1 was adopted by Uganda on 24 Ma y 2023 as a Uganda Standard, US EAS 
835-1:2022, Bath preparations — Specification — Part 1: Synthetic detergent -based foam baths and 
shower gels, Second Edition. The Uganda Standard, US EAS 835 -1:2022, Bath preparations — 
Specification — Part 1: Synthetic detergent -based foam baths and shower gels, Second Edition, can 
be purchased online through the link: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/ALB/95  
20 February 2020  
(20-1300) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  ALBANIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Ministry of Tourism and Environment  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  National 
Enquiry Point  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Integrated 
Waste  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft-law of the 
Council of Ministers on some amendments to Law No. 10463 of 22.09.2011 "For the 
integrated waste management", as amended.  
6. Description of content:  This draft -law guarantees the protection of the environment and 
human health from the co nsequences of using plastic carrying bags, reducing the amount 
of plastic thrown around in the environment, which will reduce the costs of waste 
management and minimize the potential adverse environmental and human health 
impacts.  
7. Objective and rationa le, including the nature of urgent problems where 
applicable:  The objective of this draft -law is to ban the use of plastic carrying bags with 
the aim that after 1 June 2020, there will not be produced, imported nor used plastic 
carrying bags, making Albani a the first country in Europe to be implementing such a 
measure.  
8. Relevant documents:   
• DCM no. 232, of 26.04.2018  
• Law no. 10463 of 22.09.2011 "For the integrated waste management"  
• Law no. 10431, of 09.06.2011 "On the environmental protection"  
9. Proposed date of adoption:  Not decided yet  
Proposed date of entry into force:  1 June 2020  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/ALB/95  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
General Directorate of Standardization  
WTO Enquiry Point - Albania  
Tel.: +355 42 22 62 55  
Fax: +355 42 24 71 77  
E-mail: info@dps.gov.al  
http://www.dps.gov.al
G/SPS/N/BRA/1606/Add.1  
17 juillet  2020 
(20-4895) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 6 juillet  2020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Décision RE n° 1370 du 4 mai 2020 
Le projet de Décision n° 756 du 1 6 décembre  2019 relative à l'ingrédient actif F47 -FLUAZINAM 
inscrit sur la liste de monographies d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage à 
usage domestique et de produits de préservation du bois, précédemment notifié au moyen du 
document G/SPS/N/BRA/1 606, a été adopté en tant que Décision RE n°1370 du 4  mai 2020.  
Le texte complet, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=06/05/2020&jornal=515&pagi
na=85&totalArquivos=96  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d' application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait êtr e prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de  la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : G/SPS/N/BRA/1606/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(5561) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, num éro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(5561) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
 
__________
G/TBT/N/CAN/639  
28 April 2021  
(21-3606) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English /French  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  CANADA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Health Canada  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Canada's Notification Authority a nd Enquiry Point  
Global Affairs Canada  
Technical Barriers and Regulations Division  
111 Sussex Drive  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tel: (343)203 -4273  
Fax: 613 -943-0346 
Email: enquirypoint@internati onal.gc.ca  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
Prescription status of medicinal ingredients for veterinary use; Other (HS 300490); 
Veterinary medicine (ICS 11.220)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Notice of Intent 
to Amend: Prescription Drug List (PDL): Metamizole ( Dipyrone) (1 page, available in 
English and French)  
6. Description of content:  The purpose of this Notice of Consultation is to provide an 
opportunity to comment on the proposal to add metamizole (also known as "dipyrone") 
to the Prescription Drug List (P DL). Only the Veterinary part of the PDL is proposed to be 
revised.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of animal health and safety; Other  G/TBT/N/CAN/639  
 
- 2 - 
 
  8. Relevant documents:   
Health  Canada website for the Notice of Consultation, posted on 23 April 2021 (available 
in English and French):   
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/drugs -health -products/drug -
products/prescription -drug-list/notices -changes/consultation -metamizole -dipyrone.html   
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/medicaments -produits -
sante/medicaments/liste -drogues -ordonnance/avis -concernant -
modifications/consu ltation -metamizole -dipyrone.html   
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  7 July 2021  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
The electronic version of the regulatory text linked to this notice can be found at:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/drugs -health -products/drug -
products/prescription -drug-list/notices -changes/consultation -metamizole -dipyrone.html   
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/ medicaments -produits -
sante/medicaments/liste -drogues -ordonnance/avis -concernant -
modifications/consultation -metamizole -dipyrone.html
G/TBT/N/IND/154  
7 July 2020  
(20-4645) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  INDIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Department of Chemicals and Petrochemicals, Government of India  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if differ ent from above:   
1. For issue relating to Methyl Acrylate, Ethyl Acrylate, n -Butyl Acrylate (Quality Control) 
Order, 2020:  
Mr Kashi Nath Jha  
Joint Secretary to the Government of India,  
Department of Chemicals and Petrochemicals  
Shastri Bhawan, Room no. 34 1-A wing,  
Dr. Rajendra Prasad Road, New Delhi - 110001  
Tel: +91 -11-23383756  
Email: jspc-cpc@gov.in  
2. For issue relating to Indian Standards and Conformity Assessment Procedures:  
Mr H J S Pasricha  
Scientist - F & Hea d (Certification)  
Central Marks - I , Manak Bhawan  
Bureau of Indian Standards  
9, B.S. Zafar Marg,  
New Delhi - 110002  
Tel: +91 -11-23231903  
Email: cmd1@bis.org.in  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
1. IS 14707: 1999 Methyl Acrylate; 2. IS 14708:1999 Ethyl Acrylate; 3. IS 14709 :1999 
n-Butyl Acrylate.  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Methyl Acrylate, 
Ethyl Acrylate, n -Butyl Acrylate (Quality Control) Order, 2020 (1 page(s), in English)  
6. Description of content:  This order seeks to ensure conf ormity to Methyl Acrylate, Ethyl 
Acrylate, n -Butyl Acrylate (Quality Control) Order, 2020 listed in the schedule to the 
specified Indian Standard.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Keeping in view the he alth, safety and environment for prevention of 
deceptive practices and National safety  G/TBT/N/IND/154  
 
- 2 - 
 
  8. Relevant documents:  A copy of Methyl Acrylate, Ethyl Acrylate, n -Butyl Acrylate   
(Quality Control) Order, 2020 is attached.   
9. Proposed date of adoption:  Yet to be decided  
Proposed date of entry into force:  180 days from date of adoption.  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Mr R. K. Soni  
Director  
Department of Chemicals & Petrochemicals  
Room no. 234 A -wing, Shastri Bhawan  
Dr. R.P. Road, New Delhi - 110001  
Tele: +91 -11- 2338 6 047 
Email: rk.soni28@nic.in  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/IND/20_4043_00_e.pdf
G/TBT/N/UGA/792/Add.1  
 
24 April 2019  
(19-2754) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 18 April 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda .  
 
_______________  
 
 
DUS 1869: 2017, Sickles – Specifications  
The aim of this addendum is to inform WTO Members that the draft Uganda standard; DUS 1869: 
2017, Sickles – Specifications; notified in G/TBT/N/UGA/792 was adopted on 26 March 2019.  
__________
G/SPS/GEN/2049   
8 July 2022  
(22-5286) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
  
ECUADOR'S IMPORT RESTRICTIONS ON GRAPES AND ONIONS (STC  NO. 498) 
COMMUNICATION FROM PERU  
The following communication, received on 8 July 2022, is being circulated at the request of the 
delegation of Peru. 
 
____________ ___ 
 
 
1.  Peru would like to present to WTO Members its trade concern with respect to the restrictive 
measures applied by Ecuador on the reopening of access for grapes and onions from Peru.  
2.  With regard to onions, a bilateral technical meeting was held on 19 Ap ril 2022 between the 
National Agrarian Health Service (SENASA) and the Ecuadorian Agency for Plant and Animal Health 
Regulation and Control (AGROCALIDAD), at which the latter committed to re -establishing access for 
onions in July 2022. Peru therefore hopes  that Ecuador will fulfil this commitment.  
3.  In the case of grapes, Ecuador continues to require that refrigerated transport be used to export 
Peruvian grapes , with one of i ts arguments being that the refrigeration of fruit and vegetables is the 
best way of keeping such foods fresh and increasing their commercial life. Moreover, AGROCALIDAD 
works on the basis of a study entitled "Technical aspects of the proper transport of table grapes in 
containers". This study concerns the transportation of grapes, from pr oduction to their arrival in the 
foreign target market, with the product needing to remain refrigerated for a long time during 
transportation until it reaches its final destination (the  United  States and the European Union, among 
others).  
4.  It is important t o note that AGROCALIDAD does not require compliance with conditions on fruit 
quality or refrigerated transport for the entry and exit of grapes from other countries.  
5.  Peru regrets that, despite having fulfilled all the sanitary requirements imposed by Ecuad or, the 
restrictions on access to the Ecuadorian market for Peruvian grapes remain in force, with no technical 
justification provided, thus violating Articles 2.2 and 5.1 of the SPS Agreement.1 
6.  Considering that the measures applied by Ecuador are discriminatory and violate Articles  2, 3, 5, 
7 and 8 and Annexes B and C of the SPS Agreement, we ask Ecuador to:  
a. Avoid proposing measures that violate the provisions of the SPS Agreement and the basic 
principles of the WTO;  
b. Ensure that it does not disregard the technical agreements previously established;  
c. Provide access for imports of Peruvian grapes and onions.  
__________  
 
1 Communications sent to AGROCALIDAD on the maintenance of the restrictions on onions:  
− CARTA -0047-2022-MIDAGRI -SENASA -DIAIA;  
− CARTA -0046-2022-MIDAGRI -SENASA -DIAIA.
G/SPS/GEN/1856   
6 de noviembre  de 20 20 
(20-7918) Página: 1/1 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  
AUTODECLARACIÓN  DE UNA ZON A COMO LIBRE DE LA ENFERMEDAD DE AUJESZKY  
COMUNICACIÓN DE COLOMBIA  
La siguiente comunicación, recibida el 5 de noviembre  de 20 20, se distribuye a petición de la 
delegación de  Colombia . 
 
_______________  
 
 
1.  En cumplimiento con el Artículo 6 del Acuerdo sobre la aplicación de Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias de la OMC, relativo al reconocimiento de zonas libres de plagas o enfermedades , 
comunicamos la autodeclaración de una zona libre de l a enfermedad de Aujeszky en Colombia, el 
pasado 20 de mayo de 2020 bajo la resolución No. 0681701 del Instituto Colombiano Agropecuario 
(ICA).  
2.  Tenien do en cuenta que los muestreos serológicos de vigilancia activa y la atención a las 
notificaciones realizados desde el año 2015 arrojaron resultados negativos, y cumpliendo con las 
directrices de la Organización Mundial de Sanidad Animal (OIE), el ICA pudo  demostrar la ausencia 
de la actividad viral, lo que permitió la autodeclaración de esta zona de Colombia como libre de la 
enfermedad de Aujeszky y se establecen las condiciones para la misma.  
3.  La zona libre está conformada por los departamentos de Antioqui a (excepto Urabá y Bajo Cauca 
antioqueños), Boyacá, Caldas, Caquetá, Cauca (norte y centro), Casanare (sur), Chocó, 
Cundinamarca, Huila, Meta, Quindío, Risaralda, Santander, Tolima y Valle del Cauca.  
4.  Esta zona cuenta con una población aproximada de 2.700.0 00 porcinos, en alrededor de 37.000 
predios y en ella se encuentra el 95% de la producción tecnificada del país, los principales núcleos 
genéticos y las plantas de beneficio de exportación de porcinos.  
5.  En virtud de lo anterior, agradecemos a los Miembros d e la OMC compartir esta información a 
sus autoridades sanitarias para que sean levantadas las restricciones impuestas por algunos países, 
y por esta vía se faciliten los procesos de admisibilidad sanitaria.  
6.  En caso de requerirse información adicional sobre las medidas aplicadas por el ICA pueden dirigir 
sus consultas a: asuntos.internacionales@ica.gov.co . 
__________  
 
1 La resolución ICA No.068170 del 20 de mayo de 2020 se encuentre en el siguiente vínculo:  
https://www.ica.gov.co/getattachment/f5ec14ab -9bd9-44e4-ba31-f41ab16a6fcf/2020R68170.aspx .
G/SG/N/10/USA/7/Suppl.14  
10 février  2022 
(22-1209) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  12:1 C) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES DE LA DÉCISION DE PROROGER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
ÉTATS-UNIS 
Cellules photovoltaïques au silicium cristallin  
(même incorporées partiellement ou  
totalement à d'autres produits ) 
La communication  ci-après , datée du 9  février  2021 et reçue à la même date , est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
La notification des États -Unis portant la cote  G/SG/N/10/USA/7/Suppl.13 , datée du 8 février  2022, 
comportait en pièce -jointe1 une copi e de la Proclamation présidentielle portant prorogation de la 
mesure visant les importations de cellules photovoltaïques au silicium cristallin  (même incorporées 
partiellement ou totalement à d'autres produits ). Cette proclamation a été publiée le 9 février  2022 
et est jointe à la présente notification . 
 
__________  
 
1 Pour consulter ce document, p rière de contacter Mme  Richards ( anne.richards@wto.org ) de la Division 
des règles .
The Amendment of Article 16 and Article 22 of the “ Regulation s for the 
Importation of Objects Subject to Animal Quarantine ”  
(In case of any discrepancy between the Chinese text and the  English translation thereof, the Chinese 
text shall govern.)  
 
Article 16  
The importation  of the following meat products shall comply with the relevant quarantine 
requirements:  
1. Game meat: Refer to attachment 13 -1. 
2. Poultry meat: Refer to attachment 13 -2. 
3. Meat derived from Artiodactyla animals: Refer to attachment 13 -3. 
The importation of meat derived from Artiodactyla animals for human consumption  shall comply 
with the relevant quarantine requirements and are exempt from the restrictions set forth in the 
preceding Paragraph : 
1. Chilled or frozen beef from Paraguay for human consumption : Refer to Attachment 14 -1. 
2. Chilled or frozen pork from Paraguay for human consumption: Refer to Attachment 14 -2. 
 
Article 22  
The Regulation enter ed into force on April 29, 2022.  
The amended regulation entered  into force upon promulgation, except for the regulation amended on 
June 17 and August 11, 2022 which enter ed into force on April 29, 2022.
G/TBT/N/GHA/46/Add.1  
8 de mayo  de 2023 
(23-3242) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 5 de mayo de 2023 , se distribuye a petición de la delegación 
de Ghana . 
 
_______________  
 
 
Título : L.I. 2459 - Energy Commission (Energy Efficiency Standards and Labelling) (Distribution 
Transformers) Regulations, 2022  (L.I. 2459 - Reglamento de la Comisión de la Energía (Normas de 
Eficiencia Energética y Etiquetado) (Transformadores de Distribución), de 2022 ). 
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 2 de noviembre de 2023  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicac ión 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción:  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/PAN/113/Add.1  
12 October  2021 
(21-7707) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 2 October 2 021, is being circulated at the request of the 
delegation of Panama . 
 
_______________  
 
 
Title: Draft Executive Decree implementing Law No. 1 of 1 0 January 2 001 on medicines and other 
human health products  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:  
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1: 
[X] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:  
[ ] Content or scope of notified measure changed and text available from1: 
New deadline for comments (if applicable):  
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1: 
[ ] Other:  
 
Description : - 
__________  
 
1 This information can be provided by including a website address, a PDF attachment, or other 
information on where the text of the final measure/change to the measure/interpretative guidance can be 
obtained.
G/SPS/N/KOR/212/Add.15  
 
16 September 2020  
(20-6187) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 14 September 2020, is being circulated at the request of 
the Delegation of Republic of Korea . 
 
_______________  
 
 
Amendment of Quarantine Pest List  
The Animal and Plant Quarantine Agency (APQA), Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs 
(MAFRA) in the Republic of Korea, has amended the quarantine pest list which is based on the result 
of a Pest Risk Analysis (PRA) and in accordance with the prov isions of Article 4 and 6 of the Ministerial 
Ordinance of the Plant Protection Act.  
The Animal and Plant Quarantine Agency notified to add 5 quarantine pest species as follows:  
No.  Scientific name  Group  Category  
== ==========  =====  ===== == 
1  Ascochyta  fabae  Fungus   Controlled Pest  
2  Cacao swollen shoot vir us  Virus  Controlled Pest  
3  Capsicum chlorosis virus   Virus  Controlled Pest  
4  Strawberry crinkle virus  Virus  Controlled Pest  
5  Oenanthe pimpinelloides   Weed  Controlled Pest  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[X] Other: Amendment of quarantine pest list (addition of 5 pest onto the previously 
notified list; G/SPS/N/KOR/212, G/SPS/N/KOR/212 Add.14)  
Comment per iod: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances , such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[X] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : 14 November 2020 60 days from th e date of circulation  G/SPS/N/KOR/212/Add.15  
 
- 2 - 
 
  Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs /MAFRA  
94 Dasom2 -ro, Government Complex -Sejong, Sejong -si 339 -012, Republic of Korea  
Tel: +(8244) 201 2080/2081  
Fax: +(8244) 868 0449  
E-mail: wtoagri@korea.kr   
Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
 
__________
G/TFA/N/ARM/2/Rev.1  
21 de abril de 2023 
(23-2899) Página: 1/1 
Comité de Facilitación del Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL ARTÍCULO 12.2.2 DEL  
ACUERDO SOBRE FACILITACIÓN DEL COMERCIO  
COMUNICACIÓN DE ARMENIA  
Revisión  
La siguiente comunicación , de fecha 2 0 de abril de 20 23, se distribuye a petición de la delegación 
de Armenia.  
 
_______________  
 
 
Armenia presenta la siguiente notificaci ón de conformidad con el artículo  12.2.2 del Acuerdo sobre 
Facilitación del Comercio (WT/L/931) . 
 
 
Párrafo 2.2 del artículo  12 
 
Cada Miembro no tificará al Comité los datos de su punto de contacto para el intercambio 
de esta información . 
 
Nombre  Sr. Nerses Zeynalyan  
Título  Jefe del Departamento de Cooperación Internacional  
Organismo/Ministerio/Otro  Comité de Ingresos del Estado de la República de Armenia  
Dirección  3,7 Movses Khorenatsi St., Yerevan, 0015 Armenia  
Teléfono  +374 60 84 46 00  
Correo electrónico  nerses_zeynalyan@taxservice.am  
 
Nombre  Sra. Arpine Grigoryan  
Título  Inspectora Aduanera Jefe de la División de Cooperación 
Aduanera del Departamento de Cooperación Internacional  
Organismo/Ministerio/Otro  Comité de Ingresos del Estado de la República de Armenia  
Dirección  3,7 Movses Khorenatsi St., Yerevan, 0015 Armenia  
Teléfono  +374 60 84 43 12  
Correo electrónico  arpine_grigoryan@taxservice.am  
 
__________
G/TBT/N/SAU/1133  
31 mars 2020 
(20-2566) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne de la normalisation, de la métrologie et de la qualité)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P. O. B OX: 3437 Riyadh 11471  
Téléphone : +966(11)2529999 int. (9070 -9061) ; fax: +966(11)4520193  
Courrier électronique: enquirypoint@saso.gov.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 6401 6402 6403 6404 6405 6406 681291000003 950670000003  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Technical regulation for 
shoes and accessories  (Règlement technique relatif aux chaussures et accessoires), 
29 pages, en arabe  
6. Teneur : Le règlement notifié couvre les points suivants : termes et définitions, champ 
d'application, objectifs, obligations du fournisseur, étiquetage, procédures d'évaluation 
de la conformité, responsabilités des autorités de réglementation, responsabilit és des 
autorités chargées de la surveillance du marché, infractions et sanctions, règles 
générales, règles transitoires, annexe (listes, types) . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consom mateur, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• SASO -2931 
• SASO ISO 19952  
• ISO/TR 16178  
• SASO -2890 
• SASO -1621 
• GSO 1956 /2009  G/TBT/N/SAU/1133  
- 2 - 
  • SASO 1173  
• SASO 2889  
• SASO 2891  
• SASO 2930  
• SASO 29010  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er avril 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 30 décembre 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 mai 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
enquirypoint@saso.gov.sa  
Site Web: http://www.saso.gov.sa/en/eservices/tbt/Pages/default.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/SAU/20_2255_00_x.pdf
S/C/N/1047  
26 de febrero  de 2021 
(21-1664) Página: 1/1 
Consejo del Comercio de Servicios  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO VII .4 DEL  
ACUERDO GENERAL SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS  
La siguiente notificación, de fecha 25 de febrero  de 2021 , recibida de la delegación de la Federación 
de Rusia, se distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios.  
 
_______________  
 
 
1  MIEMBRO QUE NOTIFICA:  
Federación de Rusia  
2  NOTIFICACIÓN HECHA EN VIRTUD DEL:  
Párrafo 4 del artículo VII del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios  
3  FECHA DE ENTRADA EN VIGOR:  
1 de jul io de 2020  
3.1  Duración:  
Indefinida  
4  ORGANISMO RESPONSABLE DE LA APLICACIÓN DE LA MEDIDA:  
Ministerio de Educación y Ciencia de la Federación de Rusia  
5  DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA:  
Acuerdo entre el Gobierno de la Federación de Rusia y el Gobierno de la República Eslovaca  sobre el 
reconocimiento mutuo de títulos académicos, de aptitud y científicos (Moscú, 19 de noviembre  
de 2019). 
El Acuerdo tiene por objeto facilitar el reconocimien to mutuo de los títulos académicos, de aptitud y 
científicos  obtenidos  en la Federación de Rusia y en la República Eslovaca . 
6  MIEMBROS ESPECÍFICAMENTE AFECTADOS, EN SU CASO:  
Ninguno  
7  TEXTO DISPONIBLE EN:  
https://nic.gov.ru/ru/docs/foreign/confirmation  
__________
G/TBT/N/BRA/1058  
6 de agosto  de 2020 
(20-5453) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : BRASIL  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA) (Agencia 
Nacional de Vigilancia Sanitaria)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  (INMETRO) (Instituto Nacional 
de Metrología, Calidad y Tecnolo gía) 
Teléfono : +(55) 21 2145.3817  
Correo electrónico: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Sitio web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : SA: 2941; 3003; 3004; 3005; 3006 (Productos 
farmacéuticos).  
5. Título,  número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Resolution - RDC 
number 402, July 21st, 2020  (Resolución RDC N° 402, de 21 de julio de 2020. D ocumento 
en portugués (1 página).  
6. Descripción del contenido : La resolución notificada establece la ap ertura temporal de 
los puntos de entrada y salida de sustancias sujetas a un control especial, debido a la 
emergencia de salud pública internacional relacionada con el nuevo coronavirus (SARS -
CoV-2). 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, l a naturaleza de los 
problemas urgentes : protección de la salud o seguridad humanas.  
8. Documentos pertinentes:  
1) Brazilian Official Gazette no. 144, on 29 July 2020, Section 1, page 56  (Diario Oficial 
del Brasil).  
9. Fecha propuesta de adopción : fecha de publicación  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de publicación  G/TBT/N/BRA/1058  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : No se aplica.  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA) (Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasilia, DF (Brasil)  
CEP: 71.205 -050 
Teléfono : +(55) 61 3462.5402  
Sitio web: www.anvisa.gov.br  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/5963526/RDC_402_2020_.pdf/56deb8f9 -
2741-4078-baf5-d8d2f376e632
G/AG/N/CIV/27  
 
29 April 2021  
(21-3656) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: French  
 
NOTIFICATION  
The following communication , dated  28 April 2021, is being circulated at the request of the 
delegation of  Côte d'Ivoire . The notification concerns domestic support commitments (Table DS:1 
and the relevant supporting tables ) for the calendar year 2019. 
 
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In accordance with the notification requirements set out in paragraph (ii), page 11, of document 
G/AG/2 and Article 18.2 of the Agreement on Agriculture, the Republic of Côte d'Ivoire did not 
provide any domestic support to agricultural producers in 2019. 
 
 
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