G/SG/N/8/IDN/27/Suppl.1  
G/SG/N/10/IDN/27/Suppl.1  
G/SG/N/11/IDN/24  
17 février  2021 
(21-1366) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12 :1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES  CONCERNANT UNE CONSTA TATION DE DOMMAGE  
GRAVE OU DE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉE PAR  
UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)   
DE L'ACCORD  SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDON ÉSIE 
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles  
La communication ci -après, datée du 15 février  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie notifie la promulgation  du Règlement du Ministre des finances  
n° 10/PMK.010/ 2021 daté du 2 février  2021, qui a été publié au Journal officiel de la République 
d'Indonésie n° 88-2021 le 3 février  2021 et qui concerne l'imposition d'une mesure de sauvegarde 
sur les importations de tapis et autres revêtements de sol en matières textiles , pour une période de 
trois ans à compter du 17 février  2021. Le Règlement du Ministre des finances  n° 10/PMK.010/2021 
peut être consulté sur le site Web du Comité indonésien des sauvegardes : kppi.kemendag.go.id . 
1  CONTEXTE GÉNÉRAL  
Le 24 septembre  2020, la République d'Indonésie a notifié les constatations de l'enquête en matière 
de sauvegardes dans le cadre de laquelle il avait été conclu qu'il y avait un élément de preuve 
indiquant que l'accroissement du volume des importations avait causé un e menace de dommage 
grave à la branche de production nationale concernée par l'enquête 
(G/SG/N/8/IDN/ 27-G/SG/N/10/IDN/ 27). 
Dans la notification, il était également indiqué que l'autorité chargée de l'enquête proposait au 
gouvernement de la République d'Indonésie l' imposition d'une mesure de sauvegarde sur les 
importations des produits visés.  
2  DESCRIPTION DES PRODUITS VISÉS  
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les suivants:  
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles relevant du code  57 du Systèm e harmonisé 
(SH). G/SG/N/8/IDN/27/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/27/Suppl.1 • G/SG/N/11/IDN/24  
- 2 - 
  3  DÉSIGNATION DE LA MESURE PROJETÉE  
Le gouvernement de la République d'Indonésie a décidé d'imposer le droit de sauvegarde ci -après:  
CALENDRIER D'APPLICATION DU DROIT DE SAUVEGARDE  
Période Droit de sauvegarde  
Première année (17 février  2021-16 février  2022) 85 679 Rp/m2 
Deuxième année ( 17 février  2022-16 février  2023) 81 763 Rp/m2 
Troisième anné e (17 février  2023-16 février  2024) 78 027 Rp/m2 
 
On trouvera ci -après la liste des principaux Membres exportateurs du produit en cause et celle des 
pays en développement exclus du champ d'application de la mesure de sauvegarde en question ; le 
gouvernement de la République d'Indonésie se réserve le droit de modifier cette liste si le volume 
des importations  évolue et dépasse 3% . 
LISTE DES PRINCIPAUX MEMBRES EXPORTATEURS DU PRODUIT EN CAUSE  
Pays  2019  
Volume (m2) % 
République populaire de Chine  13 795 446  63,43  
Turquie  4 167 254  19,16  
République de Corée  952 704  4,38 
Japon  807 595 3,71 
Autres pays  2 025 204  9,32 
Source:  Office indonésien de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS), traitement des données . 
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE  
N° Pays  N° Pays  
1 Afghanistan  63 Madagascar  
2 Albanie  64 Malawi  
3 Angola  65 Malaisie  
4 Antigua -et-Barbuda  66 Maldives  
5 Argentine  67 Mali 
6 Arménie  68 Mauritanie  
7 Bahreïn, Royaume de  69 Maurice  
8 Bangladesh  70 Mexique  
9 Barbade  71 Moldova, République de  
10 Belize  72 Mongolie  
11 Bénin  73 Monténégro  
12 Bolivie, État plurinational de  74 Maroc  
13 Botswana  75 Mozambique  
14 Brésil  76 Myanmar  
15 Brunéi Darussalam  77 Namibie  
16 Burkina Faso  78 Népal  
17 Burundi  79 Nicaragua  
18 Cabo Verde  80 Niger  
19 Cambodge  81 Nigéria  
20 Cameroun  82 Oman  
21 République centrafricaine  83 Pakistan  
22 Tchad  84 Panama  
23 Chili 85 Papouasie -Nouvelle -Guinée  
24 Colombie  86 Paraguay  
25 Congo  87 Pérou  
26 Costa Rica  88 Philippines  
27 Côte d'Ivoire  89 Qatar  
28 Cuba  90 Fédération de Russie  
29 République démocratique du Congo  91 Rwanda  
30 Djibouti  92 Saint-Kitts-et-Nevis  
31 Dominique  93 Sainte -Lucie 
32 République dominicaine  94 Saint-Vincent -et-les Grenadines  G/SG/N/8/IDN/27/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/27/Suppl.1 • G/SG/N/11/IDN/24  
- 3 - 
  N° Pays  N° Pays  
33 Équateur  95 Samoa  
34 Égypte  96 Arabie saoudite, Royaume d'  
35 El Salvador  97 Sénégal  
36 Eswatini  98 Seychelles  
37 Fidji 99 Sierra Leone  
38 Gabon  100 Singapour  
39 Gambie  101 Îles Salomon  
40 Géorgie  102 Afrique du Sud  
41 Ghana  103 Sri Lanka  
42 Grenade  104 Suriname  
43 Guatemala  105 Taipei chinois  
44 Guinée  106 Tadjikistan  
45 Guinée -Bissau  107 Tanzanie  
46 Guyana  108 Thaïlande  
47 Haïti 109 Ex-République yougoslave de Macédoine  
48 Honduras  110 Togo 
49 Hong Kong, Chine  111 Tonga  
50 Inde 112 Trinité -et-Tobago  
51 Israël  113 Tunisie  
52 Jamaïque  114 Ouganda  
53 Jordanie  115 Ukraine  
54 Kazakhstan  116 Émirats arabes unis  
55 Kenya  117 Uruguay  
56 Koweït, État du  118 Vanuatu  
57 République kirghize  119 Venezuela, République bolivarienne du  
58 République démocratique populaire lao  120 Viet Nam  
59 Lesotho  121 Yémen  
60 Libéria  122 Zambie  
61 Liechtenstein  123 Zimbabwe  
62 Macao, Chine    
Il est demandé que la présente notification au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes soit portée à la connaissance des Membres.  
 
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