G/TBT/N/ALB/97  
24 avril 2024 
(24-3381) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ALBANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agriculture, Rural Development and Water Resources  (Ministère de 
l'agriculture, du développement rural et des ressources en eau)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le ca s échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
General Directorate of Standardization  (Direct ion générale de la normalisation)  
Point d'information pour l'OMC de l'Albanie  
Téléphone : +355 42 22 62 55  
Courrier électronique: info@dps.gov.al  
http://www.dps.gov.al  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lait et produits de la laiterie ; œufs d'oiseaux ; miel naturel ; produits 
comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs (chapitre 4 du SH) ; 
Environnement . Protection de la santé . Sécurité (domaine 13 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DRAFT law "For organic 
production, labelling of organic products and their c ontrol" (Projet de loi relative à la 
production biologique, à l'étiquetage et au contrôle des produits biologiques), 48 pages, 
en albanais  
6. Teneur : La loi notifiée est partiellement alignée sur le Règlement (UE) 2018/848 du 
Parlement européen et du Cons eil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des 
produits biologiques, et abrogeant le Règlement (CE) n°  834/2007 du Conseil . Numéro 
CELEX : 32018R0848, Journal officiel de l'Union européenne, Série L 150, 1 4 juin 2 018, 
pages 1 -92. Elle vise à définir les principes et les règles applicables à la production 
biologique, en lien avec la certification et l'utilisation d'indicateurs faisant référence à la 
production biologique en termes d'étiquetage et de publicité.  
7. Objectif et justification, y c ompris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité ; harmonisation  G/TBT/N/ALB/97  
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  8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production 
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le  
Règlement (CE) n°  834/2007 du Conseil . Numéro CELEX : 32018R0848, Journal officiel 
de l'Union européenne, Série L 150 , 14 juin 2 018, pages 1 -92. 
9. Date projetée pour l'adoption : Il est prévu que le projet de loi soit approuvé par le 
Parlement national en juin 2 024. La date exacte n'a pas encore été déterminée.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le projet de loi en trera en vigueur 15 jours 
après la date d'approbation.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation)  
Renseignements : Mme Kostanca Dedja  
Director  (Directrice)  
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation)  
Legal Affairs and Communication Department  (Département des affaires juridiqu es et de 
la communication)  
(A): Rr.: "Reshit Çollaku", (ILDKPKI, VI floor) Tirana (Albanie)  
Téléphone : +(355 42) 22 62 55;  
Courrier électronique: info@dps.gov.al  
Site Web: http://www.dps.gov.al/  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/ALB/24_02690_00_ x.pdf