G/TBT/N/USA/2097/Add.1  
4 avril 2024 
(24-2899) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 avril 2 024, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : Energy Labeling Rule : Extension of Comment Period  (Règle relative à l'étiquetage 
énergétique : Prolongation du délai pour la présentation d'observations)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: La Commission 
fédérale du commerce (la "FTC" ou la "Commision") prolonge le délai pour la 
présentation d'observations sur son avis de proposition de règlement (NPRM) 
concernant la Règle relative à l'étiquetage énergétique.  
Federal Register, volume 89, no 64 (mardi 2 avril 2 024) 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-02/html/2024 -07077.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-02/pdf/2024 -07077.pdf  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/2097/Add.1  
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  Description : Le 2 février 2 024 ( 89 FR 7566 ), la Commission a publié dans le Federal Register un 
avis de proposition de règlement (NPRM) concernant la Règle relative à l'ét iquetage énergétique 
("Règle"), avec un délai pour la présentation d'observations fixé au 2 avril 2 024. La Commission a 
publié le NPRM afin de recueillir les observations du public sur les modifications potentielles de la 
Règle, y compris : 1) les étiquette s des épurateurs d'air, des sèche -linge, de divers produits de 
réfrigération et des spas électriques portatifs ; 2) les modifications apportées aux étiquettes 
existantes pour les lave -linge, les téléviseurs et plusieurs produits de chauffage ; 3) les révisio ns des 
exigences actuelles concernant l'apposition d'étiquettes sur les modèles d'exposition ; et 4) plusieurs 
modifications mineures visant à améliorer la Règle . L'Association des technologies grand public 
(CTA), qui représente les parties prenantes des se cteurs concernés, a demandé par la suite une 
prolongation de 17 jours du délai pour la présentation d'observations par le public afin d'achever les 
études de consommation qu'elle entend présenter dans le cadre de cette procédure . Aucune 
observation n'a été  formulée à l'encontre de la demande de la CTA.  
La Commission convient que la prolongation du délai prévu pour la présentation d'observations en 
réponse au NPRM faciliterait la constitution d'un dossier plus complet . Compte tenu de la courte 
durée de la pr olongation, de la spécificité de la demande et de l'absence d'opposition à cette 
prolongation, la Commission a décidé de prolonger le délai pour la présentation d'observations 
jusqu'au 1 9 avril 2 024. Cette prolongation permettra à la CTA de disposer de suf fisamment de temps 
pour achever ses études de consommation.  
La prolongation du délai pour la présentation d'observations porte le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) FTC -2024-0008. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/FTC -2024-0008/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties pr enantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 9 avril 2 024 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les 
observations  reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC 
et de leurs parties prenantes seront transmises au FTC et seront aussi versées au dossier  sur le site 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
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