WT/DS551/R  
11 juillet  2019 
(19-4561) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
 
 
  WT/DS551/R  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  PLAINTE DU MEXIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 3 
2  ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL  ................................ ............  3 
3  NOTIFICATION D'UNE SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD  ........................  5 
  WT/DS551/R  
- 3 - 
  1  PLAINTE DU MEXIQUE  
1.1.  Le 5 juin 2018, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 14 de l'Accord sur l es 
sauvegardes, au sujet de certaines mesures des États-Unis visant à ajuster les importations d'acier 
et d'aluminium, y compris par l'imposition d'un droit de douane ad valorem  additionnel sur les 
importations de certains produits en acier et en aluminium  et par l'exemption de certains Membres 
désignés de l'OMC de l'application de ces mesures.1 
1.2.  Le Mexique a allégué que, à compter du 1er juin 2018, les États -Unis avaient imposé un droit 
de douane additionnel de 25 % sur les importations de certains produits en acier, ainsi qu'un droit 
de douane additionnel de 10 % sur certains produits en aluminium en provenance du Mexique, tout 
en établissant des exemptions  et/ou des contingents  pour les importations en provenance de 
l'Argentine, de l'Australie, du Brésil et de la Corée du Sud . Selon lui, il apparaissait que les mesures 
indiquées dans sa demande de consultations, séparément ou conjointement, étaient incompatibles 
avec les obligations de États -Unis au titre des articles I:1, II:1  a) et b), X:3  a), XI:1, XIX:1  a) et 
XIX:2 du GATT de 1994, des articles 2:1, 2:2, 3:1, 4:1, 4:2, 5:1, 7, 9, 11:1  a) et b), 12:1, 12:2, 
12:3 et 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l 'OMC).  
1.3.  En outre, le Mexique a considéré que l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du 
commerce extérieur, telle que modifiée (19 U.S.C. § 1862), y compris ses règlements, pourrait être 
incompatible "en tant que tel" avec les dispositions mentionné es au paragraphe 1.2  ci-dessus . Il a 
également allégué que cette mesure constituait une règle générale appliquée de manière prospective 
dont il était probable qu'elle continuerait de s'appliquer à l'avenir d'une manière incompatible avec 
les obligations de s États -Unis au titre des Accords de l'OMC visés . Il a en outre considéré que les 
mesures en cause ne pouvaient pas être justifiées au regard  de l'article  XXI b) du GATT de 1994, 
puisqu e, entre autres choses, elles exigeaient  que les États -Unis tiennent co mpte du bien -être 
économique et d'autres facteurs qui n'étaient pas nécessaires à la protection des intérêts essentiels 
de leur sécurité.  
1.4.  Les consultations ont eu lieu le 2 0 juillet  2018. 
2  ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL  
2.1.  Le 18 octobre  2018, le Mexique a demandé l'établissement d'un groupe spécial conformément 
aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 14 de 
l'Accord sur les sauvegardes.2 
2.2.  Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Mexique a indiqué les mesures en 
cause comme étant les mesures au moyen desquelles les États -Unis avaient ajusté les importations 
de produits en acier et en aluminium, y compris , mais pas exclusivement , les suivantes:  
a. droits additionnels de 25 % et de 10 % sur les importations de produits en acier et en 
aluminium, respectivement, et exclusions de certains Membres de l'OMC du champ de 
ces droits, tels qu'ils étaient établis au moyen de l'ensemble suivant d'instruments 
juridiques, fonctionnant sépar ément ou collectivement:  
i. "Proclamation 9704 of March 8, 2018 Adjusting Imports of Aluminum Into the 
United States", Fed . Reg., volume 83, n° 51, 11619 -11624, 15  mars 2018, y 
compris son annexe;  
ii. "Proclamation 9705 of March 8, 2018 Adjusting Imports of Steel  Into the United 
States", Fed . Reg., volume 83, n° 51, 11625 -11630, 15  mars 2018, y compris son 
annexe;  
                                                
1 Demande de consultations présentée par le Mexique, WT/DS551/1.  
2 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique, WT/DS551/11.  WT/DS551/R  
- 4 - 
  iii. "Proclamation 9710 of March 22, 2018 Adjusting Imports of Aluminum Into the 
United States", Fed . Reg., volume 83, n° 60, 13355 -13359, 28  mars 2018;  
iv. "Proclamation 9711 of March 22, 2018 Adjusting Imports of Steel Into the United 
States", Fed . Reg., volume 83, n° 60, 13361 -13365, 28  mars 2018;  
v. "Proclamation 9739 of April 30, 2018 Adjusting Imports of Aluminum Into the 
United States", Fed . Reg., volume 83, n ° 88, 20677 -20682, 7 mai 2018, y compris 
son annexe;  
vi. "Proclamation 9740 of April 30, 2018 Adjusting Imports of Steel Into the United 
States", Fed . Reg., volume 83, n° 88, 20683 -20705, 7 mai 2018, y compris son 
annexe;  
vii. "Proclamation 9758 of May 31, 2018 Adj usting Imports of Aluminum Into the 
United States", Fed . Reg., volume 83, n° 108, 25849 -25855, 5 juin 2018, y 
compris son annexe;  
viii. "Proclamation 9759 of May 31, 2018 Adjusting Imports of Steel Into the United 
States", Fed . Reg., volume 83, n° 108, 25857 -25877, 5 juin 2018, y compris son 
annexe;  
ix. Département du commerce des États -Unis, "The Effect of Imports of Steel on the 
National Security", 11  janvier  2018;  
x. Département du commerce des États -Unis, "The Effect of Imports of Aluminum  on 
the National Security", 17  janvier  2018;  
b. "Section 232 of Trade Expansion Act of 1962", codifié dans le titre 19, United States 
Code § 1862;  
c. Code of Federal Regulations, titre 15, article 705, "Effect of Imported Articles on the 
National Security" ; et 
d. toutes mesures additionnelles modifiant, suppléant, actualisant ou remplaçant les 
mesure s en cause.  
2.3.  Le Mexique a considéré que les mesures en cause constituaient des mesures de sauvegarde 
dont il apparaissait qu'elles étaient, séparément ou conjointement, i ncompatibles avec les 
obligations de États -Unis au titre des articles 2:1, 2:2, 3:1, 4:1, 4:2, 5:1, 7:1, 7:4, 8:1, 9:1, 11:1  a) 
et b), 12:1, 12:2, 12:3 et 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes et des articles I:1, II:1  a) et b), 
XI:1, XIX:1  a) et XIX:2 du G ATT de 1994 . Il a également allégué qu'il apparaissait que les violations 
annulaient ou compromettaient les avantages résultant pour lui des dispositions mentionnées.  
2.4.  À sa réunion du 21  novembre  2018, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un 
groupe spécial, comme le Mexique l'avait demandé dans le document WT/DS551/11, conformément 
à l'article  6 du Mémorandum d'accord.3 
2.5.  Le mandat du Groupe spécial est le suivant:  
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par l es 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par le Mexique dans le document 
WT/DS551/11 ; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords.4 
                                                
3 ORD, compte rendu de la réunion tenue le 21  novembre  2018, WT/DSB/M/421.  
4 Note relative à la constitution du Groupe spécial, WT/DS551/12.  WT/DS551/R  
- 5 - 
  2.6.  Le 7 janvier  2019, le Mexique a demandé au Directeur général, en vertu de l'article  8:7 du 
Mémorandum d'accord, de déterminer la composition du Groupe spécial . En conséquence, le 
25 janvier  2019, le Directeur général a donné au Groupe spécial la composition suivante:  
Président:   M. Elbio Rosselli  
 
Membres:   M. Esteban B.  Conejos, Jr  
M. Rodrigo Valenzuela  
 
2.7.  L'Afrique du Sud ; le Brésil ; le Canada ; la Chine ; la Colombie ; l'Égypte ; la Fédération de Russie ; 
le Guatemala ; le Honduras ; Hong Kong, Chine ; l'Inde; l'Indonésie ; l'Islande ; le Japon ; le 
Kazakhstan ; la Malaisie ; la Norvège ; la Nouvelle -Zélande; l e Qatar ; la République bolivarienne du 
Venezuela ; le Royaume d'Arabie saoudite ; le Royaume de Bahreïn ; Singapour ; la Suisse ; le Taipei 
chinois ; la Thaïlande ; la Turquie ; l'Ukraine ; et l'Union européenne ont réservé leur droit de participer 
en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
3  NOTIFICATION D'UNE SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD  
3.1.  Par une lettre datée du 2 8 mai 2019 et conformément à l'articl e 3:6 du Mémorandum d'accord , 
les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution convenue d'un commun accord . 
Cette lettre a été distribuée sous la cote WT/DS551/13 le 3 juin 2019. Le 28 mai 2019, les parties 
ont écrit conjointement a u Groupe spécial, l'informant de la solution convenue d'un commun accord 
à laquelle elles étaient parvenues et "rappel[ant] que l'article 12:7 du [Mémorandum d'accord] 
dispos e ce qui suit : "[d]ans les cas où un règlement sera intervenu entre les parties au  différend, le 
groupe spécial se bornera dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une 
solution a été trouvée"".  
3.2.   Le Groupe spécial prend note de la solution convenue d'un commun accord entre les parties 
au différend et de l'a rticle 3:7 du Mémorandum d'accord, qui dispose ce qui suit : "[l]e but du 
mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une solution positive des différends . Une 
solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les accords visés est nettement 
préférable" . 
3.3.  Le Groupe spécial prend également note de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, qui dispose 
que "[d]ans les cas où un règlement sera intervenu entre les parties au différend, le groupe spécial 
se bornera dans son rapport à expos er succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été 
trouvée ". Par conséquent, il met fin à ses travaux en faisant savoir qu'une solution convenue d'un 
commun accord au présent différend a été trouvée par les parties.  
 
__________