G/SG/N/8/ZAF/6/Suppl.1  
G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.1  
G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.2  
2 septembre  2020 
(20-5982) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES DE LA DÉCISION D'APPLIQUER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 , NOTE DE BAS  
DE P AGE 2 , DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
AFRIQUE DU SUD 
Attaches filetées en fer ou en acier, à savoir  des têtes de boulons et goujons, goujons  
filetés et autres écrous hexagonaux (à l'exclusion de ceux en aciers inoxydables et  
de ceux reconnaissables comme étant destinés à l'aviation)  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 6 août 2 020, est distri buée à la demande de la délégation de 
l'Afrique du Sud.* 
 
_______________  
 
 
1  PRODUIT VISÉ PAR L'ENQUÊTE  
Le produit visé est désigné de la manière suivante : têtes de boulons et goujons (relevant de la 
sous-position tarifaire 7318.15.41), goujons filetés (relevant de la sous -position tarifaire 
7318.15.42) et autres écrous hexagonaux (relevant de la sous -position tarifaire 7318.16.30) en fer 
et en acier (à l'exclusion de ceux en aciers inoxydables et de ceux reconnaissables comme étant 
destinés à l' aviation).  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 B) ET C)  
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement de l'Afrique du 
Sud présente une notification relative à la constatation de l'existence d'un dommage grave causé 
par un accroissement des importations d'attaches filetées en fer ou en acier, à savoir des têtes de 
boulons et goujons, goujons filetés et autres écrous hexagonaux (à l'exclusion de ceux en aciers 
inoxydables et de ceux reconnaissables comme étant destinés à l'aviation).  
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement de l'Afrique du 
Sud notifie ci -après la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde visant les importations 
d'attaches filetées en fer ou en acier, à savoir des têtes de boulons et des goujons, des goujons 
 
* Une copie de la détermination finale a été communiquée sous forme électronique. Pour consulter ce 
document, prière de contacter Mme Ric hards ( anne.richards@wto.org ) ou Mme Naville 
(delphine.naville@wto.org ) de la Divisio n des règles.  G/SG/N/8/ZAF/6/Suppl.1 • G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.1 • G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.2  
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  filetés et d'autres écrous hexagonaux (à l'exclusion de ceux en aciers inoxydables et de ceux 
reconnaissables comme étant destinés à l'aviation).  
3  INDIQUER SUR QUELLE BASE:  
i. il a été constaté l'existence d' un dommage grave causé par un accroissement des 
importations, comme le prévoit l'article 12:1 a);  
ii. il a été décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde, comme le prévoit 
l'article  12:1 b); et 
iii. il a été indiqué à quels pays en développement la mesure  n'est pas appliquée, 
conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
La Commission sud -africaine de l'administration du commerce international a ouvert une enquête à 
la suite d'une demande présentée par le South African Iron and Steel Instit ute (SAISI), au nom de 
la South African Fasteners Manufacturers' Association (SAFMA) et de ses membres, afin de 
déterminer si l'accroissement des importations avait causé un dommage grave à la branche de 
production nationale, au sens de l'Accord sur les sa uvegardes, en relation avec les attaches filetées 
en fer ou en acier, à savoir des têtes de boulons et des goujons, des goujons filetés et d'autres 
écrous hexagonaux (à l'exclusion de ceux en aciers inoxydables et de ceux reconnaissables comme 
étant destin és à l'aviation).  
3.1  La Commission a établi une détermination finale sur ce qui suit:  
a. Évolution imprévue des circonstances  
La Commission a établi une détermination finale selon laquelle le gouvernement sud -africain s'était 
engagé à consolider à 30 % ad valorem  le droit de douane proprement dit sur les importations de 
têtes de boulons et de goujons, de goujons filetés et d'autres écrous hexagonaux (à l'exclusion de 
ceux en aciers inoxydables et de ceux reconnaissables comme étant destinés à l'aviation).  
La Commi ssion a formulé une détermination finale au sujet de l'évolution imprévue des circonstances 
suivantes:  
• le rythme sans précédent de l'augmentation de la capacité mondiale de production des 
dispositifs de fixation, qui a été surtout alimenté par la croissanc e des marchés chinois et 
asiatiques;  
• la croissance du marché chinois des dispositifs de fixation, qui a été tirée par la forte 
augmentation de la production de dispositifs de fixation et la forte hausse des volumes 
d'exportation de ces dispositifs;  
• le rale ntissement de l'économie chinoise et la contraction de la demande mondiale . Le 
ralentissement de l'économie chinoise et la crise financière survenue entre 2008 et 2010 ont 
eu une incidence sur la demande de dispositifs de fixation et, avec l'augmentation d e la 
production, un déséquilibre est apparu entre l'offre et la demande qui a fait augmenter encore 
davantage le volume des exportations;  
• l'importante capacité de production inutilisée de dispositifs de fixation en acier au carbone en 
Chine ; et 
• l'augmentat ion des mesures correctives commerciales visant les dispositifs de fixation (y 
compris les produits visés) prises par des pays comme le Canada et les États -Unis d'Amérique.  
b. Accroissement des importations  
L'évaluation des données aux fins de la déterminatio n de l'accroissement des importations portait 
sur la période allant du 1er juillet 2 014 au 3 0 juin 2 018. G/SG/N/8/ZAF/6/Suppl.1 • G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.1 • G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.2  
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  La Commission a considéré que les importations de têtes de boulons et de goujons, de goujons 
filetés et d'autres écrous hexagonaux avaient augmenté pen dant la période considérée . Une poussée 
des importations s'est produite en 2016/17 . Même si les importations ont chuté en 2017/18, elles 
se sont maintenues à des niveaux plus élevés qu'en 2014/15 et 2015/16 et, par conséquent, ont 
continué d'augmenter à ce s niveaux élevés . Les importations par rapport à la production ont diminué 
en 2017/18 du fait de l'augmentation de la production nationale à la suite de la forte hausse des 
importations par rapport à la production en 2016/17.  
En ce qui concerne les autres écrous hexagonaux, les importations ont légèrement diminué pendant 
la période considérée, malgré une poussée en 2016/17 . Si elles ont affiché une baisse en 2017/18, 
celle-ci était légèrement moins importante qu'en 2014/15, et les importations se son t maintenues à 
des niveaux plus élevés qu'en 2015/16 . La Commission a considéré que les importations avaient 
légèrement fléchi au cours de la période couverte par l'enquête, mais que cela n'était pas le signe 
d'une tendance permanente à la baisse . Les impo rtations par rapport à la production ont augmenté 
au cours de la période couverte par l'enquête.  
La Commission a établi une détermination finale selon laquelle les événements mentionnés 
constituaient une évolution imprévue des circonstances qui avait donné  lieu à l'importation du 
produit considéré sur le marché de la SACU en quantités tellement accrues et à des conditions telles 
que cela causait un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement 
concurrents dans la SACU.  
c. Dommag e grave  
L'évaluation des données aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage grave portait 
sur la période allant du 1er juillet 2 014 au 3 0 juin 2 018. 
L'analyse du dommage concernant les têtes de boulons et les goujons, les goujons filetés et les 
autres écrous hexagonaux concerne les renseignements fournis par T&I Chalmers Engineering (Pty) 
Ltd, membre de la South African Fasteners Manufacturers' Associa tion (SAFMA) dont les productions 
additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure 
(environ 50 %) de la production nationale totale . Il existe des éléments de preuve suffisants qui 
montrent que la branche de production de la SACU qui produit des têtes de boulons et goujons ainsi 
que des goujons filetés a subi une baisse du volume des ventes, de la part de marché et des bénéfices 
bruts, et a enregistré des bénéfices nets négatifs pendant la période allant du 1er juillet 2 014 au 
30 juin 2 018 du fait de l'accroissement des importations.  
L'analyse du dommage concernant les autres écrous hexagonaux concerne les renseignements 
fournis par CBC Fasteners (Pty) Ltd ; SA Bolt Manufacturers (Pty) Ltd ; et Transvaal Pressed Nuts, 
Bolts & Rivets (Pty) Ltd, membres de la South African Fasteners Manufacturers' Association (SAFMA) 
dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une 
proportion majeure (plus de 90 % environ) de la prod uction nationale totale . Il existe des éléments 
de preuve suffisants qui montrent que la branche de production de la SACU qui produit les autres 
écrous hexagonaux a subi une stagnation de la part de marché, une diminution de la production, de 
la productivi té et des bénéfices bruts, et a affiché des bénéfices nets négatifs et une faible utilisation 
des capacités.  
La Commission a établi une détermination finale selon laquelle la branche de production de la SACU 
subissait un dommage grave.  
d. Lien de causalité en tre l'accroissement des importations et le dommage grave  
Une poussée des importations de tiges filetées s'est produite en 2016/17, ce qui a causé un 
dommage grave à la branche de production de la SACU . Le requérant a perdu une part de marché 
pendant la pér iode considérée tandis que la part des importations sur le marché a augmenté . La 
perte de parts de marché par le requérant a culminé en 2016/17, lorsque la part de marché des 
importations a atteint son niveau le plus élevé . Dans le cas des écrous hexagonau x, la part de 
marché du requérant est restée constante pendant la période couverte par l'enquête, tandis que 
celle des importations a augmenté.  G/SG/N/8/ZAF/6/Suppl.1 • G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.1 • G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.2  
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  Les autres facteurs dont il a été considéré qu'ils avaient causé un dommage incluaient les structures 
des coûts,  le manque de débouchés à l'exportation, les propres importations du produit considéré 
par la branche de production nationale, la restructuration de la branche de production nationale, 
l'agitation sociale, les difficultés d'approvisionnement en matières pr emières et les fluctuations des 
taux de change . Il a été constaté que ces facteurs n'avaient pas suffisamment affaibli le lien de 
causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave.  
La Commission a établi une détermination finale selon la quelle il y avait eu une évolution imprévue 
des circonstances qui avait donné lieu à l'importation du produit considéré dans le marché de la 
SACU en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il causait un dommage grave aux 
producteurs natio naux de produits similaires ou directement concurrents dans la SACU . Aucun autre 
facteur connu n'affaiblissait suffisamment le lien de causalité.  
e. Plan d'ajustement  
La branche de production nationale a présenté un plan d'ajustement donnant un aperçu des mes ures 
prises et envisagées pour faciliter son ajustement aux conditions de concurrence avec les 
importations.  
f. Offre de consultations au titre de l'article 12:3  
Le gouvernement de l'Afrique du Sud propose de tenir des consultations sur les mesures de 
sauvega rde définitives.  
3.2  Donner la désignation précise de la mesure projetée  
Mesure définitive (54,04 %) visant les importations de têtes de boulons et de goujons (relevant de 
la sous -position tarifaire 7318.15.41), de goujons filetés (relevant de la sous -position tarifaire  
7318.15.42) et d'autres écrous hexagonaux (relevant de la sous -position tarifaire  7318.16.30) en 
fer et en acier (à l'exclusion de ceux en aciers inoxydables et de ceux reconnaissables comme étant 
destinés à l'aviation).  
3.3  Indiquer la date projetée  pour l'introduction de la mesure  
Il est prévu que la mesure définitive, si elle est adoptée, entrera en vigueur entre mars 2 020 et 
avril 2020.  
3.4  Indiquer la durée probable de la mesure  
La mesure de sauvegarde, si elle est adoptée, restera en vigueur pendant  trois ans.  
3.5  Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période 
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée  
Sans objet.  
3.6  Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure  
Période  Taux de la mesure de sauvegarde 54,04%  
27/03/2020-26/03/2021 54,04%  
27/03/2021-26/03/2022 52,04%  
27/03/2022-26/03/2023 50,04%  G/SG/N/8/ZAF/6/Suppl.1 • G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.1 • G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.2  
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  3.7  Si la mesure est prorogée, indiquer également : i) les éléments de preuve selon 
lesquels la branche de production concernée procède à des ajustements et selon lesquels 
la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou répa rer un 
dommage grave  
Sans objet.  
4  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 , NOTE DE BAS DE P AGE 2  
4.1  Indiquer la mesure  
La mesure (54,04 %) est décrite dans la notification au titre de l'article 12:1 c) ci -dessus.  
4.2  Indiquer le produit visé par la mesure  
La mesure s'appliquera aux produits mentionnés plus haut au paragraphe 1 de la présente 
notification.  
4.3  Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre 
de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes  
Afghanistan  Fédération de  Russie  
Albanie  Fidji 
Algérie  Gabon  
Angola  Gambie  
Antigua -et-Barbuda  Géorgie  
Arabie saoudite, Royaume d'  Ghana  
Argentine  Grenade  
Arménie  Guatemala  
Azerbaïdjan  Guinée  
Bahreïn, Royaume de  Guinée -Bissau  
Bangladesh  Guinée équatoriale  
Bélarus  Guyana  
Belize  Haïti 
Bénin  Honduras  
Bhoutan  Îles Marshall  
Bolivie, État plurinational de  Îles Salomon  
Bosnie -Herzégovine  Indonésie  
Botswana  Iran, Rép. islamique  
Brésil  Iraq 
Brunéi Darussalam  Jamaïque  
Bulgarie  Jordanie  
Burkina Faso  Kazakhstan  
Burundi  Kenya  
Cabo Verde  Kiribati  
Cambodge  Kosovo  
Cameroun  Koweït, État du  
Chili Lesotho  
Cisjordanie et bande de Gaza*  Liban  
Colombie  Libéria  
Comores  Libye 
Corée, République démocratique populaire de  Lituanie  
Costa Rica  Madagascar  
Côte d'Ivoire  Malawi  
Cuba Liban  
Djibouti  Lettonie  
Dominique  Macédoine du Nord  
Égypte, Rép. arabe  Maldives  
El Salvador  Mali 
Émirats arabes unis  Maroc  
Équateur  Maurice  
Érythrée  Mauritanie  
Eswatini  Micronésie, États fédérés de  
Éthiopie  Mexique  G/SG/N/8/ZAF/6/Suppl.1 • G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.1 • G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.2  
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  Moldova, République de  Samoa  
Mongolie  Samoa américaines  
Monténégro  Sao Tomé -et-Principe  
Mozambique  Sénégal  
Myanmar  Serbie  
Namibie  Seychelles  
Népal  Sierra Leone  
Nicaragua  Singapour  
Niger  Somalie  
Nigéria  Soudan  
Oman  Soudan du Sud  
Ouganda  Sri Lanka  
Ouzbékistan  Suriname  
Pakistan  Tadjikistan  
Palaos  Tanzanie  
Palestine  Tchad  
Panama  Thaïlande  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  Timor -Leste  
Paraguay  Togo 
Pérou  Tonga  
Philippines  Trinité -et-Tobago  
Qatar  Tunisie  
République arabe syrienne  Turkménistan  
République centrafricaine  Turquie  
République démocratique du Congo  Tuvalu  
République démocratique populaire lao  Ukraine  
République dominicaine  Uruguay  
République du Congo  Vanuatu  
République kirghize  Venezuela, République bolivarienne du  
Roumanie  Viet Nam  
Rwanda  Yémen  
Saint Kitts -et-Nevis  Zambie  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Zimbabwe  
Sainte -Lucie  
 
__________