INF/MSME/W/6/Rev. 3 
31 mars 2022 
(22-2619) Page: 1/41 
 Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME  
DISPOSITIONS DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX RELATIVES AUX MPME  
Révision  
Le présent document a été élaboré par le Secrétariat de l'OMC à la demande du Groupe de travail 
informel sur les MPME pour mettre en lumière les dispositions des accords commerciaux régionaux 
(ACR) relatives aux MPME .1 Il ne représente ni la position officielle de l'OMC ni celle du Secrétariat 
de l'OMC.  
 
_______________  
 
  
 
1 À des fins de cohérence, le terme "MPME" est utilisé dans l'ensemble du présent document. Cela est 
sans préjudice de la position des Membres en ce qui concerne la définition des PME et des MPME.  INF/MSME/W/6/Rev. 3 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  COOPÉRATION  ................................ ................................ ................................ .............  7 
3  MARCHÉS PUBLICS  ................................ ................................ ................................ ..... 13 
4  DOUANES ET FACILITATION DES ÉCHANGES ................................ ..............................  14 
5  COMMERCE ÉLECTRONIQUE  ................................ ................................ .......................  15 
6  INVESTISSEMENT ................................ ................................ ................................ ....... 16 
7  COMMERCE DES SERVICES  ................................ ................................ .........................  18 
8  PROPR IÉTÉ INTELLECTUELLE  ................................ ................................ .....................  20 
9  ADMINISTRATION DES ACR  ................................ ................................ .......................  21 
10  MPME  ................................ ................................ ................................ .......................  22 
11  TRANSPARENCE  ................................ ................................ ................................ ....... 23 
12  CONCURRENCE  ................................ ................................ ................................ .........  24 
13  DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ..... 25 
14  TRAVAIL  ................................ ................................ ................................ ...................  26 
15  PRÉAMBULE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES, AUTRES CHAPITRES ............................  27 
15.1  Agriculture et pêche  ................................ ................................ ................................ .. 27 
15.2  Commerce numérique  ................................ ................................ ...............................  27 
15.3  Environnement  ................................ ................................ ................................ .........  27 
15.4  Politiqu e industrielle  ................................ ................................ ................................ .. 27 
15.5  Cohérence de la réglementation  ................................ ................................ .................  27 
15.6  Règles d'origine  ................................ ................................ ................................ ........  28 
15.7  Entreprises publiques  ................................ ................................ ................................  28 
15.8  Subventions  ................................ ................................ ................................ .............  28 
15.9  Commerce des marchandises  ................................ ................................ .....................  28 
15.10   Bonnes pratiques réglementaires et coopération dans le domaine de la 
réglemen tation  ................................ ................................ ................................ .................  28 
Annexe 1  ................................ ................................ ................................ ........................  31 
Annexe 2  ................................ ................................ ................................ ........................  34 
 
 
  INF/MSME/W/6/Rev. 3 
- 3 - 
  1  INTRODUCTION  
1.  Les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) constituent la majorité des entreprises de 
chaque économie (Rapport sur le commerce mondial 2016) . Toutefois, malgré leur nombre, il a été 
démontré que les MPME participaient relativement moins au commerce international que les grandes 
entreprises . Reconnaissant l'importance des MPME pour l'économie mondiale et la nécessité d'un 
commerce international plus inclusif, les accords commerciaux régionaux (ACR) contiennent de plus 
en plus souvent dans leurs dispositions des libellés, v oire des chapitres, relatifs aux MPME afin de 
renforcer la capacité commerciale de ces dernières et d'éviter la discrimination . Fondé sur les 
données issues de la base de données du Groupe de travail informel de l'OMC sur les MPME 
regroupant les dispositio ns des accords commerciaux régionaux relatives aux MPME 
(https://www.wto.org/french/tratop_f/msmesandtra_f/rtaprovisions_f.htm ), le présent rapport 
examine tous les ACR e n vigueur notifiés à l'OMC jusqu'à la fin de 2021 et donne un aperçu des 
dispositions relatives aux MPME qui figurent dans ces accords.  
2.  Depuis la première référence faite aux MPME dans l'accord de 1971 entre l'UE et les pays et 
territoires d'outre -mer, le nombre d'accords commerciaux régionaux (ACR) contenant des 
dispositions relatives aux MPME a continué d'augmenter ( Figure 1). Sur les 353 ACR actuellement 
en vigueur et  notifiés à l'OMC, 196 (56 %) comprennent au moins une disposition relative aux MPME.  
Figure 1 – Nombre total d'ACR et nombre d' ACR contenant des dispositions relatives aux 
MPME, 1991 -2021  
 
 
3.  Depuis le début des années 2000, le nomb re d'ACR en vigueur contenant des dispositions 
relatives aux MPME a considérablement augmenté, la part de ces accords ayant progressé au cours 
de chaque décennie ( Figure 2). La part des ACR en vigueur contenant au moins une référence aux 
196 ACR contenant 
des dispositions 
relatives aux MPME353 ACR
050100150200250300350400
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021Nombre d'ACR en vigueur
Nombre total d'ACR en vigueur
ACR contenant des dispositions relatives aux MPME Nombre total d'ACR en vigueurINF/MSME/W/6/Rev. 3 
- 4 - 
  MPME est passée de 16 % avant 1999 à un record de 80 % plus récemment pour les ACR entrés en 
vigueur en 2020.2 
Figure 2 – Part des ACR contenant des dispositions relatives aux MPME, par décennie et 
par année, 1956 -2021  
 
 
4.  La grande majorité des Membres de l'OMC (90 %) sont partie s à au moins un ACR en vigueur 
contenant des dispositions relatives aux MPME . En outre, pour 24 Me mbres de l'O rganisation , 100% 
de leurs ACR contiennent des références de ce type  (voir l'Annexe 1). 
5.  En général, les dispositions des ACR relatives aux MPME ont trois gr ands objectifs . Le premier 
consiste à stimuler la croissance et l'intégration économiques grâce à une participation accrue des 
MPME aux marchés régionaux et internationaux . Le deuxième vise à renforcer la compétitivité de 
l'économie . Le troisième consiste à parvenir à un développement durable . Faciliter l'acquisition et 
l'exploitation de technologies ; soutenir l'innovation et la créativité des MPME ; et promouvoir le 
développement économique durable sont tous des objectifs déclarés.  
6.  Les dispositions relative s aux MPME se trouvent principalement dans les chapitres sur la 
coopération et les marchés publics, puis dans ceux sur le commerce électronique, les douanes et la 
facilitation des échanges, et l'investissement (voir la Figure 3). Les dispositions de ce type  figurant 
dans le chapitre sur la coopération visent généralement à renforcer les capacités de production et 
d'exportation des MPME, ainsi qu'à améliorer la compét itivité  de ces dernières . Dans le domaine des 
marchés publics, ces dispositions visent à faciliter l'accès des MPME à ces marchés grâce à des listes 
d'exemptions et à un cadre de coopération . On trouvera plus loin dans le présent rapport des 
renseignements  plus détaillés sur chacun des chapitres spécifiques des ACR contenant des 
références aux MPME.  
 
2 L'année la plus récente, 2021, a été une année exceptionnelle compte t enu du retrait du Royaume -Uni 
de l'Union européenne. Le Royaume -Uni est partie à 38 (84 %) des 45 ACR entrés en vigueur cette année -là. 
La plupart de ces accords sont fondés sur le libellé des accords de l'UE auxquels le Royaume -Uni était 
auparavant partie.  
16% , ACR contenant des 
dispositions relatives aux 
MPME, 1956 -199955% , ACR contenant des 
dispositions relatives aux 
MPME, 2000 -200973% , ACR contenant des 
dispositions relatives aux 
MPME, 2010 -2019
80%64%
051015202530354045Nombre d'ACR en vigueur
ACR contenant des dispositions relatives aux MPME Nombre total d'ACR notifiésINF/MSME/W/6/Rev. 3 
- 5 - 
  Figure 3 – Part des dispositions relatives aux MPME par chapitre sur l'ensemble des ACR 
contenant des dispositions de ce type  
 
 
7.  Les ch apitres des ACR contenant des dispositions relatives aux MPME ont quelque peu changé au 
fil des ans . Si les références antérieures à l'année 2000 figuraient principalement dans le préambule 
et dans les chapitres sur la coopération ou l'investissement, avec  seulement une référence dans le 
chapitre sur les marchés publics, une dans celui  sur le commerce des services et deux dans celui 
consacré  au développement, les chapitres contenant des références aux MPME se sont davantage 
diversifiés au milieu des années 2000 ( Figure 4). De nouvelles références dans des chapitres tels 
que ceux consacrés au commerce électronique et à la propriété intellectuelle ont commencé à 
apparaître et un chapitre consacré aux petites et moyennes entreprises (PME) a été introduit en 
2002 dans l' Accord Japon -Singapour.  
Figure 4 – Chapitres des ACR contenant au moins une référence aux MPME, par chapitre 
et par année  
 
 
53%
29%
17% 17%14%
10%7% 6% 5% 5% 4% 3% 2%14%Coopération
Marchés publics
Douanes et facilitation des échanges
Commerce électronique
Investissement
Commerce des services
Propriété intellectuelle
Administration de l'Accord
PME
Transparence
Concurrence
Développement
Travail
Préambule et dispositions générales,
autres chapitresPart des dispositions relatives aux MPME par chapitre sur 
l'ensemble des ACR contenant des dispositions de ce type
01020304050607080NombrePME
Investissement
Commerce des services
Propriété intellectuelle
Commerce électronique
Marchés publics
Douanes et facilitation des échanges
Coopération
AutreChapitres des ACR contenant au moins une référence aux MPME, par chapitre et par annéeINF/MSME/W/6/Rev. 3 
- 6 - 
  8.  Le présent document vise à servir de guide sur les faits nouveaux concernant les références faites 
aux MPME dans les ACR . Il se compose de sections relatives à cha cun des principaux domaines et 
chapitres des ACR dans lesquels des dispositions relatives aux MPME ont été identifiées . Chaque 
section contient un résumé succinct et une analyse avec des exemples de textes dans les notes de 
fin de section . Ces exemples ne sont pas exclusifs  et sont destinés à servir de référence générale 
pour les lecteurs . Par ailleurs, le texte en caractères gras  figurant dans les notes de fin n'est pas 
la version originale du texte des ACR . Des renseignements plus détaillés sont disponibl es dans la 
base de données sur les ACR du Groupe de travail sur les MPME 
(https://www.wto.org/french/tratop_f/msmesandtra_f/rtaprovisions_f.htm ) et le texte intégral de 
tous les accords en vigueur et notifiés est disponible en ligne dans la base de données de l'OMC sur 
les accords commerciaux régionaux.  
9.  Les annexes du présent document contiennent des renseignements par économie sur la 
participation à des ACR en vigueur con tenant des références aux MPME jusqu'à la fin de 2021 
(Annexe 1), ainsi que sur les accords spécifiques contenant des références de ce type, les chapitres 
correspondants et le nombre total de références aux MPME ( Annexe 2). 
 INF/MSME/W/6/Rev. 3 
- 7 - 
  2  COOP ÉRATION  
10.  Au total, 103 ACR (53%) contenant une disposition relative aux MPME comportent une référence 
à la coopération, à la fois dans des chapitres spécifiques et dans d'autres chapitres . Les appels à la 
coopération sont axés sur le développement des capacités et de la compétitivit é des MPME, et la 
coopération vise généralement à élargir et à diversifier la base industrielle ; à créer une cohésion 
sociale en éradiquant la pauvreté par la création d'emplois grâce au commerce et en incluant les 
laissés pour compte, y compris les MPME ; à accroître les flux d'échanges et d'investissements et le 
transfert de technologie entre les parties ; et à permettre l'intégration économique régionale et 
internationale.  
11.  Les formes de coopération incluent les relations entre les gouvernements et les MPME ; le soutien 
fourni par l es établissements financiers ; les liens entre les MPME elles -mêmes ; les liens entre 
grandes entreprises et MPME ; et les partenariats entre institutions destinés à renforcer la 
compétitivité des MPME . Ces dispositions couvrent sept grands domaines de coopération qui visent 
à renforcer les capacités de production et d'exportation des MPME et à améliorer la compétitivité de 
ces dernières par 1) la mise en valeur des ressources humaines ; 2) l'adoption des technologies ; 
3) la facilitatio n des partenariats commerciaux ; 4) la facilitation de l'accès aux solutions financières ; 
5) l'accès aux renseignements sur la réglementation et les marchés ; 6) la facilitation des partenariats 
entre organismes compétents ; et 7) la création d'un comité char gé des questions relatives aux 
MPME . Ces différents types de coopération, y compris des exemples, sont examinés plus en détail 
ci-après.  
1) Mise en valeur des ressources humaines  
 
a. Les ACR prévoient un large éventail de formes de coopération visant à doter les MPME des 
compétences nécessaires pour fournir et échanger leurs marchandises et leurs services . 
Ces formes de coopération contribuent à l'échange de compétences et consistent en des 
séminaires, des conférences, des ateliers, des échanges d'experts, des  formations, des 
bourses, des détachements, des stages et des études . Certains ACR précisent les 
domaines de l'échange de compétences, par exemple les compétences en gestion et les 
compétences commerciales, les normes de qualité et de production, les règle ments 
techniques, l'évaluation de la conformité et l'accréditation (par exemple, Turquie -Jordanie, 
chapitre 2, article 28i). L'échange de compétences est destiné au personnel des MPME, 
mais également aux personnes qui fournissent des services de soutien à ces entreprises , 
comme les conseillers commerciaux ou les fonctionnaires d'organismes publics (par 
exemple , les organismes de promotion des exportations) . Par exemple, le cadre de 
coopération prévu dans certains ACR inclut des activités visant à renforcer les capacités 
du personnel gouvernemental s'agissant d'élaborer et d'évaluer les politiques relatives aux 
MPME (par exemple, Communauté et Marché commun des Caraïbes, chapitre 4, 
article  32ii). 
2) Adoption des technologies par les MPME  
 
b. En vue de  renforcer les capacités d'exportation et de production des MPME et d'améliorer 
leur compétitivité, le cadre de coopération prévu dans certains ACR vise à faciliter le 
transfert de technologie et à accroître la participation de ces entreprises  à la coopéra tion 
scientifique et en matière de recherche . Les ACR encouragent les relations de coopération 
et mettent notamment l'accent sur l'innovation, la recherche et le développement, ainsi 
que sur un meilleur accès aux renseignements concernant les programmes de  promotion 
de la technologie et le soutien financier pour les MPME (par exemple, Chili -Chine, 
chapitre  13, article 109iii). 
3) Facilitation de l'accès aux capitaux et aux services financiers  
 
c. L'accès au financement est un élément important des cadres de coo pération prévus par 
les ACR . Les signataires facilitent les partenariats et l'échange de renseignements entre 
établissements financiers, par exemple entre les banques de crédit, les organismes 
fournissant du  capital d'amorçage et les organismes de garantie . Par ailleurs, quelques 
ACR encouragent  l'échange de renseignements sur la solvabilité entre les banques afin de 
réduire les risques pour les banques elles -mêmes (par exemple, UE -Cameroun, chapitre  2, 
article 9iv). Ils encouragent également la collaborati on entre les chambres de commerce INF/MSME/W/6/Rev. 3 
- 8 - 
  et d'industrie nationales afin de créer des établissements de crédit ou de développer ou 
de moderniser les établissements existants (selon le cas) pour fournir des services 
financiers aux MPME (par exemple, Communauté d'Af rique de l'Est, chapitre 25, 
article  127v). En outre, les gouvernements soulignent l'importance de la coopération pour 
faciliter et accroître les flux d'investissements transfrontières et contribuer ainsi au 
transfert de technologie et à l'échange de comp étences . Dans ce contexte, les 
gouvernements coopèrent pour créer des possibilités d'investissement conjointes avec les 
MPME, comme des coentreprises (par exemple, UE -Mexique, chapitre 6, articles 15 et 
17vi). Enfin, des conditions de prêt plus souples ou la facilitation des procédures 
administratives sont également encouragées  pour améliorer l'accès des MPME au 
financement.  
4) Facilitation des partenariats commerciaux  
 
d. L'échange de renseignements, de compétences et de technologies peut également se faire 
dans le cadre de partenariats commerciaux . Le cadre de coopération prévu dans les ACR 
facilite la coopération et l'échange de compétences et de renseignements entre MPME, 
ainsi qu'entre MPME  et entreprises de plus grande taille . Comme le suggèrent le s ACR, 
cela favorise les liens entre les acteurs des chaînes de valeur, ce qui facilite alors le 
transfert de technologie, de connaissances et de compétences . Les ACR précisent que ces 
possibilités de réseautage devraient s'articuler autour du développemen t des compétences 
en matière de gestion, du transfert de technologie, de l'amélioration de la qualité des 
produits, des liens dans les chaînes d'approvisionnement, des technologies de 
l'information, de l'accès au financement et de l'assistance technique (p ar exemple, 
Turquie -Malaisie, chapitre 9, article 5vii). En complément des mécanismes qui facilitent les 
investissements dans, ou par, les MPME, les mécanismes qui encouragent les partenariats 
commerciaux incluent les accords de sous -traitance, la création de groupements 
d'entreprises, les alliances stratégiques et les programmes de commercialisation conjoints.  
5) Accès aux renseignements sur la réglementation et les marchés  
 
e. Les ACR soulignent l'importance , pour les MPME , d'avoir accès aux renseignements à la 
fois sur les marchés et sur la réglementation et appellent à encourager le dialogue et 
l'échange de renseignements . Ils contiennent également des dispositions visant à créer 
des mécanismes qui fourniront des renseignements sur les marchés pour les 
march andises, les services et les investissements, y compris les débouchés à l'exportation 
et, dans certains cas, des indications concernant les marchés publics . Certains ACR 
appellent à promouvoir les réseaux d'entreprises, les forums, les foires commerciales et 
d'autres programmes, ainsi qu'à mettre à disposition des publications et des statistiques 
pertinentes (par exemple, Inde -Japon, chapitre 13, article 129viii). S'agissant de l'accès 
aux renseignements sur la réglementation, les dispositions des ACR appelle nt les 
gouvernements à faciliter l'accès aux renseignements sur les régimes et les procédures 
réglementaires, en particulier les procédures obligatoires . Les ACR suggèrent également 
des sites Web dédiés à cet objectif, et parfois réservés spécifiquement au x MPME, comme 
moyen de concrétiser l'accès à différents types de renseignements (par exemple, 
Chine -Hong Kong, Chine, chapitre 5, article 17 et Chine -Macao, Chine, chapitre 5, 
article  17ix). 
6) Partenariats entre organismes compétents  
 
f. Pour compléter l'obj ectif de facilitation des partenariats entre MPME, ou entre MPME et 
entreprises de plus grande taille, le cadre de coopération prévu dans les ACR vise 
également à faciliter la coopération et l'échange de renseignements entre i)  les 
organismes publics, ii)  les intermédiaires qui soutiennent les MPME, comme les chambres 
de commerce, et iii)  les partenariats public privé (PPP) . La coopération 
intergouvernementale consiste principalement à encourager le dialogue sur les politiques 
relatives aux MPME afin d'amél iorer la compréhension des politiques de chaque 
gouvernement (par exemple, ASEAN -Corée, République de, chapitre 3, article premierx). 
S'agissant de la coopération entre les organisations intermédiaires non gouvernementales 
ou quasi gouvernementales, les g ouvernements facilitent les réseaux afin de stimuler les 
initiatives et les instruments de politique en faveur du développement des MPME . En ce 
qui concerne les PPP, les gouvernements sont vivement encouragés à mener des activités INF/MSME/W/6/Rev. 3 
- 9 - 
  qui contribuent au dévelo ppement de ces entreprises  (par exemple, Corée, 
République  de-Colombie, chapitre 17, articles premier et 9xi). Parmi les domaines ciblés 
par les PPP figurent, entre autres , la promotion de l'investissement, la gestion de 
l'environnement, les TIC, les nanotechnologies, la biotechnologie et les technologies 
renouvelables.  
7) Création d'un comité chargé des questions relatives aux MPME  
 
g. Certains ACR établissent un comité chargé d'assurer le suivi et l'évaluation des 
programmes et projets de coopération me nés par les gouvernements, et d'identifier et de 
recommander des moyens pour renforcer la coopération . En outre, ce comité est chargé 
de suivre et d'examiner les questions relatives à la mise en œuvre efficace des obligations 
découlant du chapitre sur la c oopération, ainsi que d'en discuter (par exemple, 
Nouvelle -Zélande -Malaisie, chapitre 13, article premierxii). 
 
 
i "The co -operation under the scope of this Agreement shall primarily involve the following fields : a) Industry; 
b) Agriculture; c) Services; d) Transportation; e) Small and medium -sized enterprises (SMEs). With the view to 
further enhance trade and economi c activities, the Parties shall give priority to promoting business and 
investment opportunities as well as joint ventures between SMEs of the two countries . Within this 
context, the Parties will, inter alia; a) exchange expertise on entrepreneurship, mana gement, research 
and management centers, quality and production standards ; b) provide market information to 
create investment opportunities; c) furnish published documents concerning SMEs . Turkey shall 
support Jordan's efforts towards capacity building for  the related private sector institutions." (Turquie -
Jordanie, chapitre  2, article 38)  
 
ii "La coopération dans ce domaine (coopération scientifique et technologique) vise à développer les 
capacités scientifiques et technologiques, ainsi que les capacités d' innovation, couvrant l'ensemble 
des activités relevant des programmes -cadres de recherche  (PC). À cette fin, les parties encouragent le 
dialogue sur les actions à mener au niveau régional, l'échange d'informations et la participation de leurs 
organismes de  recherche et de développement technologique aux activités de coopération scientifique et 
technologique suivantes, dans le respect de leurs règles internes : i) assistance à la mise en place de systèmes 
nationaux d'innovation (SNI), au développement de tech nologies et d'innovations, notamment afin de favoriser 
la fourniture de réponses appropriées aux demandes émanant des petites et moyennes entreprises et de 
promouvoir la production locale; aide à la mise en place de centres d'excellence et de pôles de haut e 
technologie . Les centres de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et les autres 
acteurs concernés, y compris les MPME implantées sur le territoire des parties, sont associés à 
cette coopération, le cas échéant ." (UE-Amérique centrale, ch apitre 3, article 76)  
 
"The goal of the Community Industrial Policy shall be market -led, internationally competitive and sustainable 
production of goods and services for the promotion of the Region’s economic and social development. In 
fulfilment of the goal, the Community shall  pursue the following objectives: (d) establishment of a viable micro 
and small economic enterprise sector. In order to achieve the objectives of its industrial policy, the Community 
shall promote, entre autres choses (e) the development of required instit utional, legal, technical, financial, 
administrative and other support for the establishment or development of micro and small economic 
enterprises throughout the Community. The Community shall adopt appropriate policy measures to encourage 
the development  of competitive micro and small economic enterprises in the Member States. Without prejudice 
to the generality of the foregoing, the competent Organ shall encourage policy initiatives and the establishment 
of effective programmes to foster a facilitative l egal, economic, and administrative framework in the Member 
States to enhance micro and small economic enterprise development, and shall promote: (a) the 
development of the capacities of national and regional support agencies for micro and small 
economic en terprises, including the creation of entrepreneurial centres, by organising  technical 
assistance inclusive of planning, delivery and evaluation of support services to the sector ; (b) access 
to, improvement in the quality of, and opportunities for training and education in areas such as 
technical skills, entrepreneurial competence and business management for micro and small 
entrepreneurs ; (c) access by micro and small economic enterprises to the technical assistance 
provided by the support agencies ; (d) the establishment, development or modernising, as the case 
may require of financial institutions to provide, to micro and small economic enterprises, services 
by way of appropriate and innovative instruments ; (e) innovation within the micro and small 
enterpris e sector ; and (f) the creation of, and access to, trade and technology information networks . 
3. For the purposes of this Article, micro and small economic enterprises shall be economic enterprises within 
the meaning of Article  32 that satisfy such other cr iteria as may be determined by the competent authorities. 
Article 32: "Economic enterprises" includes any type of organisation for the production of or trade in goods or 
the provision of services (other than a non -profit organisation) owned or controlled b y any person or entity, 
who is (i) a citizen of a Member State, (ii) has a connection with a Member State , or (iii) a company or other 
legal entity constituted in a Member State, provided that such entity is owned and effectively controlled by 
person ment ioned in (i) and (ii)" (Communauté et marché commun des Caraïbes, chapitre 4, article 32)  INF/MSME/W/6/Rev. 3 
- 10 - 
   
 
iii "The Parties will promote a favourable environment for the development of small and medium -sized 
enterprises (SMEs). Cooperation shall be oriented to share knowled ge and good practices with SMEs. These 
practices should promote partnership and productive chain linkage development, downstream and 
upstream oriented, to improve SMEs productivity , development of capacities to increase SMEs access to 
markets, integrate te chnology to labor intensive processes  and human resource development to 
increase their knowledge about Chinese and Chilean markets. Co-operation shall be developed, among 
other activities, through: (a) information exchange; (b) conferences, seminars, exper ts dialogue and 
training programs with experts ; and (c) promoting contacts between economic operators, 
encouraging prospecting for industrial and technical opportunities . Co-operation shall include, among 
other subjects: (a) designing and develop mechanism s to encourage partnership and productive 
chain linkage development; (b) defining and develop methods and strategies for clusters 
development; (c) increasing access to information regarding mandatory procedures and any other 
relevant information for an SME  exporter ; (d) defining technological transference: programs 
oriented to transfer technological innovation to SMEs and to improve their productivity; (e) 
increasing access to information on technological promotion programs for SMEs and financial 
support an d encouragement programs for SMEs;  (f) supporting new exporting SMEs (sponsorship, 
exporters club) ; and (g)  identifying specific areas subject to potential improvement." (Chili -Chine, 
chapitre  13, article 109)  
 
iv "Les parties affirment leur volonté de prom ouvoir le renforcement des capacités et la mise à niveau des 
économies de l'Afrique centrale par le biais des différents instruments à leur disposition, et notamment par la 
mise en place d'un cadre économique et institutionnel national et régional propice à la croissance d'une activité 
économique compétitive en Afrique centrale, par le biais des instruments de politique commerciale et ceux de 
la coopération au développement ... Les parties conviennent de la mise en place d'un fonds régional APE 
(FORAPE), cr éé par et pour la région Afrique centrale, dont la finalité est de coordonner les appuis qui 
contribueront à financer, de manière efficace, les actions prioritaires visant le renforcement des capacités 
productives des États de l'Afrique centrale .. . Le FOR APE est un instrument établi par et pour l'Afrique centrale, 
qui en détermine donc ses modalités d'utilisation et d'organisation, ainsi que ses domaines d'action clés 
déclinés dans le tableau ci -dessous : … 3) Industrie, diversification et compétitivité des économies en liaison 
avec le développement régional …  3.9. Appui aux petites et moyennes entreprises . Types d'actions à 
envisager : a) Les guichets d'expertise — dont le rôle serait d'apporter aux PME une gamme de 
services pour appuyer leu r capacité en matière de marketing, comptabilité, analyse juridique, 
préparation de plan d'affaires, accès à la finance . b) Formation professionnelle.  c) Facilitation de 
l'accès au crédit et amélioration des conditions d'accès au crédit pour les PME . Utilité d'établir des 
mécanismes plus susceptibles d'apporter des fonds aux PME de la région. Par exemple par le biais de fonds 
de garantie pour prêts . Exemple: BEI, BDEAC etc. Les guichets d'expertise pourront justement appuyer les 
entreprises dans la préparat ion de leurs dossiers de prêts . d) Mise à disposition d'information de crédit au 
niveau régional . Faciliter l'accès aux informations pour les créditeurs potentiels pour réduire le 
niveau de risque bancaire existant actuellement. Exemple: mise en place de b ases de données 
partagées sur les risques clients . e) Assouplissement des conditions d'hypothèque . Explorer 
l'opportunité d'élargir les conditions d'hypothèque pour promouvoir l'obtention de prêts, en tenant 
compte de l'ampleur du secteur informel dans l'é conomie . f) Renforcement des capacités des 
intermédiaires financiers en Afrique centrale . Améliorer la capacité d'analyse de risque dans les 
institutions susceptibles d'émettre des prêts. Action de mise à niveau et formation des 
établissements de crédit . g) Analyse du rôle potentiel de la BDEAC . h) Analyse des 
recommandations de l'étude sur les services financiers en Afrique centrale . i) Favoriser en relation 
avec les pouvoirs publics, la migration de l'informel vers le formel, no tamment au travers de mesures 
incitatives " (UE-Cameroun, chapitre 2, article 9)  
 
v "The Partner States agree to provide an enabling environment for the private sector and the civil society to 
take full advantage of the Community. To this end, the Partner S tates undertake to formulate a strategy for 
the development of the private sector and to: (a) promote a continuous dialogue with the private sector and 
civil society at the national level and at that of the Community to help create an improved business 
environment for the implementation of agreed decisions in all economic sectors; and (b) provide opportunities 
for entrepreneurs to participate actively in improving the policies and activities of the institutions of the 
Community that affect them so as to inc rease their confidence in policy reforms and raise the productivity and 
lower the costs of the entrepreneurs. 2. For these purposes, the Partner States undertake to (f) collaborate 
with their national chambers of commerce and industry to establish lending institutions that shall 
primarily cater for the private sector especially the small -scale entrepreneurs who find it difficult to 
obtain credit from commercial banks and financing institutions " (Communauté d'Afrique de l'Est, 
chapitre  25, article 127)  
 
vi "Les parties contribuent à la mise en place d'un climat attractif et stable pour les investissements 
réciproques . Cette coopération se traduit, entre autres, par : a) la mise en place de mécanismes de collecte, 
d'identification et de diffusion d'informations sur les législations et les opportunités d'investissement ; b) l'appui 
à la création d'un environnement juridique favorisant l'investissement entre les parties, le cas échéant, par la 
conclusion, entre les États membres et le Mexique, d'accor ds de promotion et de protection des 
investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition ; c) la mise en place de procédures 
administratives harmonisées et simplifiées; et  d) la mise au point de mécanismes de co -investissement, INF/MSME/W/6/Rev. 3 
- 11 - 
   
en particulie r avec les petites et moyennes entreprises des deux parties . Les parties promeuvent un 
environnement favorable au développement des petites et moyennes entreprises . Cette coopération doit : a) 
intensifier les contacts entre les agents économiques , encourage r les co-investissements  et établir des 
co-entreprises et des réseaux d'informations  grâce aux programmes horizontaux existants tels qu'ECIP, AL -
INVEST, BRE et BC -NET; b) faciliter l' accès aux moyens de financement, assurer l'information et 
stimuler l'inno vatio n" (UE-Mexique, chapitre 6, articles 15 et 17)  
 
vii "With the view to further enhance trade and economic activities, the Parties shall give priority to promoting 
business and investment opportunities as well as joint ventures between their SMEs. Within this context, the 
Parties shall, inter alia: (a) establish networking opportunities for Malaysian and Turkish SMEs to 
facilitate collaboration and exchange of experience, such as in the field of technology transfers, 
product quality improvements, supply ch ain linkages, access to financing for SMEs and technical 
assistance ; (b) facilitate investments between Malaysia and Turkey ; (c) share experience and 
improve understanding of each other’s policies and operations through visits and discussions by 
government  officials and professionals from Malaysia and Turkey ; (d) collaborate in assisting 
capacity building of high skilled workers and technicians such as in construction and construction 
related services, innovation, research and development, IT and manufactur ing sectors ; 
(e) exchange expertise on entrepreneurship, management, research and management centres, 
quality and production standards ; (f) encourage relevant agencies to discuss and cooperate closely, 
especially in promoting the skills and development of workers and strengthen the dialogue between 
relevant institutions ; and (g) promote entrepreneurial networks of SMEs of respective countries , 
support cooperation between respective Chambers/Unions of Commerce/Industry and encourage 
establishment of networks among their appropriate entities that provide assistance to SMEs " 
(Turkey -Malaysia, Chapter 9, art. 5)  
 
viii "The Parties shall promote cooperation for their mutual benefits in order to liberalise and facilitate 
trade and investment between the Parties, to strengthen wide -ranging relations between the Parties and to 
promote the well -being of the peoples of the P arties. For this purpose, the Parties shall, where necessary and 
appropriate, encourage and facilitate cooperation between their relevant entities. The main objectives of this 
Chapter include: (a) liberalisation and facilitation of investment and trade bet ween the Parties through 
cooperation in the mutually identified fields; (b)  strengthening economic competitiveness of the Parties; (c) 
ensuring long -term sustainable development of the Parties; (d) promoting the Parties’ human resource 
development and capa city building; and (e) improving overall well -being of the peoples of the Parties. The 
fields of cooperation under this Chapter shall include: (i)  small and medium enterprises; The scope of 
cooperation in the field of Small and Medium Enterprises (hereinaf ter referred to in this Article as "SMEs") may 
include management, supply and distribution channels and appropriate financial policy relating to SMEs. The 
forms of cooperation in this Sector may, inter alia, include: (a)  exchanging information and sharing 
experiences and best practices; (b)  promoting human resource development and capacity building for 
SMEs; (c) enhancing training opportunities; (d) facilitating holding of seminars, workshops, trade 
fairs, exhibitions, and networking opportunities; and e)  other forms of cooperation to be mutually agreed 
upon by the Parties" (Inde -Japon, chapitre 13, article 129)  
 
ix "The two sides agreed to carry out trade and investment facilitation cooperation in seven areas of trade and 
investment promotion, customs cleara nce, commodity inspection and quarantine, food safety, quality 
standards, e -commerce, transparency of laws and regulations, cooperation between small and medium -
sized enterprises , and cooperation in Chinese medicine industry. Conducted under the direction and 
coordination of the Joint Steering Committee  established under Article 19 of the Arrangement. The two 
sides recognize that the development of SMEs is important for increasing employment opportunities, promoting 
economic development and maintaining soci al stability, the two sides agreed to jointly promote exchanges 
and cooperation between the two SMEs.  (A) Cooperation mechanism: to establish a working mechanism 
between the government departments of the two sides to promote cooperation between SMEs in the  two 
places, and promote cooperation and common development of SMEs in the two places. Content of Cooperation: 
the two sides agreed to support and promote cooperation in the following areas: 1. studies and exchanges, 
to discuss strategies to support the de velopment of SMEs and support policies . 2. Investigate and 
exchange the organization and operation of intermediaries serving the SMEs and promote the 
cooperation of intermediaries . 3. Establish channels for providing information services to SMEs in 
the two  places, regularly exchange relevant publications, set up special websites, and gradually 
realize the docking and information exchange between the two websites . 4. Organize direct 
communication and communication between SMEs in different forms through vari ous forms to 
promote cooperation among enterprises . (C) the involvement of other entities of the two sides 
support and assist semi -official institutions, non -governmental organizations to play a role in 
promoting SME cooperation in two places ." (Chine -Hong  Kong, Chine, chapitre 5, article 17 et 
Chine -Macao, Chine, chapitre 5, article 17)  
 
x "The Parties, on the basis of mutual benefits, shall explore and undertake cooperation projects in the 
following areas: (c) small and medium enterprises. The Parties, re cognising the fundamental role of small and 
medium enterprises (hereinafter referred to as "SMEs") in maintaining the dynamism of their respective 
national economies, shall cooperate in promoting close cooperation among SMEs  as well as the relevant 
agencie s of the Parties . Such cooperation shall include: (a)  establishing networking opportunities for 
SMEs of the Parties to facilitate collaboration and/or sharing of best practices, such as in the field INF/MSME/W/6/Rev. 3 
- 12 - 
   
of management skill development, technology transfers, pr oduct quality improvements, supply -
chain linkages, information technology, access to financing as well as technical assistance;  (b) 
facilitating the investment flows by Korean SMEs in the ASEAN Member Countries, and vice versa ; 
and (c) encouraging their re levant agencies to discuss, cooperate and share information and 
experiences in the development of SMEs policy and programmes" (ASEAN -Corée, République de, 
chapitre 3, article premier)  
 
xi "The Parties agree to strengthen mutual cooperation that contributes to the implementation and better use of 
this Agreement, in order to optimize its results, expand opportunities, and maximize the benefits for the 
Parties, according to their national str ategies and policy goals. The Parties shall cooperate with the objective of 
identifying and employing the most effective methods and means for the implementation of this Chapter. To 
this end, the Parties shall generate synergies with other forms of bilater al cooperation. To achieve these 
objectives, the Parties agree to pay particular attention to cooperation initiatives aimed at: (b) promoting the 
development of small and medium enterprises. The Parties shall endeavor to promote a favorable environment 
for the development of small and medium -sized enterprises by encouraging relevant private and 
governmental bodies to build the capacities of small and medium -sized enterprises . The cooperation 
will include, among others: (a) designing and developing mechanism s in order to foster partnerships and 
the development of productive chains; (b) promoting cooperation between the economic agents of 
the Parties  in order to identify areas of mutual interest and to obtain the maximum benefits possible of trade, 
investment,  and small and medium -sized enterprises; (c) fostering more dialogue and exchange of 
information on mandatory procedures, enhanced access to trade promotion networks, business 
fora, business cooperation instruments, and any other relevant information for s mall and medium -
sized enterprises exporters ; (d) promoting training and exchange programs for small and medium -
sized enterprises exporters of the Parties ; (e) promoting exchange of experiences between the 
public agencies of the Parties on initiatives and p olicy instruments for the development of 
enterprises, with a special focus on small and medium -sized enterprises ; and (f) encouraging public 
and private institutions related to small and medium -sized enterprises to cooperate in areas such 
as environmental management, ICT, nanotechnology, biotechnology, renewable energy, and other 
subjects of mutual interest " (Corée, République de –Colombie, chapitre 17, articles premier et 9)  
 
xii "The Parties agree to establish a framework for cooperation as a means to expand  and enhance the benefits 
of this Agreement and to promote capacity building activities in areas of mutual interest taking into account 
existing economic cooperation between them. The Parties will establish close cooperation aimed inter alia at: 
(a) promot ing and enhancing economic cooperation between them to further development objectives in 
accordance with the applicable laws and regulations of each Party; (b) complementing existing, and building 
new, cooperative relationships between the Parties; (c) adv ancing human resource development, creating new 
opportunities for trade and investment, promoting competitiveness and innovation including the involvement, 
where appropriate, of the private sector; (d) contributing to the important role of the private sect or in 
promoting and building strategic alliances to encourage mutual economic growth and development; 
(e) encouraging through this cooperative process the presence of the Parties and their goods and services in 
each other's respective markets; and (f) incr easing and deepening the level of cooperation activities between 
the Parties in areas of mutual interest. Other areas of cooperation for possible implementation can be 
identified and discussed by the Economic Cooperation Committee including, but not limite d 
to:(g)  small and medium scale industries " (Nouvelle -Zélande –Malaisie, chapitre 13, article premier)  
 INF/MSME/W/6/Rev.2  
 
- 13 - 
 
  3  MARCH ÉS PUBLICS  
12.  Au total, 57 ACR (29 %) contiennent des dispositions relatives aux MPME dans leur chapitre sur 
les marchés publics . Les dispositions de ces chapitres relatives aux MPME visent à faciliter l'accès de 
ces entreprises aux marchés publics grâce à des listes d'exemptions.  
13.  Les listes définissant le champ d'application  jouent un rôle important lorsqu'il s'agit de 
déterminer l'admissibilité des marchés publics et seules sont couvertes les activités de passation de 
marchés menées par des entités couvertes qui achètent des marchandises, des services ou des 
services de construction visés dont la valeur dépasse un seuil spé cifique . Ces listes peuvent entraîner 
l'exclusion des MPME par défaut . Pour faciliter l'accès de ces entreprises  aux marchés publics, un 
grand nombre d'ACR contiennent des listes qui prévoient des exclusions visant les MPME ou des 
préférences en matière de  marchés publics . Dans certains ACR, ces préférences sont accordées aux 
MPME pour les marchés dont la valeur est inférieure à un certain seuil (par exemple, États-Unis-
Panama, chapitre 9 , Listexiii), alors que dans d'autres ACR, aucune valeur n'est indiquée,  ce qui 
donne à penser que les préférences s'appliquent à tous les marchés (par exemple, 
États-Unis-Panama, chapitre 9, Listexiv). Certains ACR fournissent une liste exemplative des 
préférences accordées aux MPME, y compris les marchés réservés, les préférences en matière de 
prix, les critères utilisés pour départager les entreprises, les mesures permettant à un gouvernement 
d'adjuger un marché à une MPME nationale si elle a présenté une offre équivalente, et le transfert 
de technologie ainsi que le d roit exclusif de fournir une marchandise ou un service.  
14.  L'octroi de ces préférences aux MPME est également associé à des procédures en matière de 
transparence . L'accès aux renseignements concernant les règles et les pratiques qui régissent les 
marchés publ ics constitue un obstacle à la participation des MPME . Les ACR mettent l'accent sur les 
programmes de coopération afin d'améliorer la compréhension des systèmes de passation des 
marchés publics de chaque Partie à l'ACR et de faciliter l'accès des MPME à ce s marchés . Dans 
certains ACR, cette coopération est institutionnalisée par la création d'un comité des marchés publics 
ou d'un point de coordination chargé de mener des activités visant à faciliter l'accès des MPME aux 
marchés publics (par exemple, Canada -Panama, chapitre 16, article 15xv). Les programmes de 
coopération qui bénéficient, directement ou indirectement, aux MPME prévoient des échanges de 
renseignements sur les systèmes de passation des marchés publics, une assistance technique aux 
fonctionnaire s gouvernementaux ou au personnel des MPME, la facilitation de l'accès aux 
renseignements pertinents concernant les marchés publics et l'utilisation des technologies de 
l'information et de la communication . S'agissant des TIC, on peut citer par exemple les  débouchés 
dans le domaine du commerce électronique ou la création d'une base de données de MPME 
susceptibles d'être fournisseurs et auprès desquelles les organismes publics peuvent acheter des 
marchandises et des services, y compris pour la construction.  
 
 
 
xiii "This Chapter (Government Procurement) does not apply to set -asides on behalf of small or minority 
businesses. Set asides include any form of preferenc e, such as the exclusive right to provide a good or 
service and price preferences" (États -Unis-Panama, chapitre 9, Liste)  
 
xiv "This Chapter (Government Procurement) does not apply to set -asides on behalf of small or minority 
businesses. Set asides include a ny form of preference, such as the exclusive right to provide a good or service 
and price preferences" (États -Unis-Panama, chapitre 9, Liste)  
 
xv "Les Parties instituent , par le présent article, un Comité  des marchés publics chargé de traiter des 
questions relatives à la mise en œuvre du présent chapitre  en vue de maximiser l'accès aux marchés 
publics, y compris en facilitant la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics de 
l'autre Partie " (Canada -Panama, chapitre 16, article 15)  
 
  INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 14 - 
 
  4  DOUANES ET FACILITATION DES ÉCHANGES  
15.  La simplification des procédures douanières pour les MPME est l'un des objectifs du chapitre sur 
la facilitation des échanges et les procédures douanières . À cette fin 36 ACR contiennent des 
dispositions relatives aux MPME dans leur chapitre sur la facilitation des échanges et les procédures 
douanières, soit 17 % de l'ensemble des ACR cont enant des dispositions de ce type . L'un des 
principaux objectifs est la simplification d'un large éventail de procédures douanières afin de réduire 
les délais et les coûts pour les MPME et d'accroître la prévisibilité . Ces procédures incluent les 
suivantes : recours contre les décisions des douanes, demande de décision anticipée, demande pour 
devenir un opérateur agréé, établissement des déclarations en douane et détermination des droits 
de douane (par exemple, Turquie -Singapour, chapitre 6, article 7xvi). 
16.  Les bonnes pratiques de gouvernance sont également mises en évidence . Dans certains ACR, 
les gouvernements se sont engagés à consulter les MPME pour concevoir et mettre en œuvre les 
mesures de facilitation des échanges . Cela suit souvent les principes de tra nsparence, de 
non-discrimination, d'efficacité et de rapidité des procédures douanières (par exemple, 
Islande -Chine, chapitre 4, article 48 et Suisse -Chine, chapitre 4, articl e 4xvii). 
 
 
xvi "Each Member shall provide additional trade facilitation measures related to import, export, or transit 
formalities and procedures, pursuant to paragraph 7.3, to operators who meet specified criteria, hereinafter 
called authorized operators.  The specified criteria to qualify as an authorized operator shall  not to the 
extent possible, restrict the participation of small and medium sized enterprises " (Turquie -
Singapour, chapitre 6, article 7)  
 
xvii "The Parties shall consult  their respective busin ess communities on their needs with regard to the 
development and implementation of trade facilitation measures, noting that particular attention 
should be given to the interests of small and medium -sized enterprises " (Islande -Chine, chapitre 4, 
article 48  et Suisse -Chine, chapitre 4, article  4)  
 
 
 
 
  INF/MSME/W/6/Rev. 3 
- 15 - 
 
  5  COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
17.  Les premières dispositions relatives aux MPME concernant le commerce électronique ont été 
incluses en 2004 dans l'accord entre les États -Unis et le Chili . Les références se sont depuis 
multipliées de façon constante et aujourd'hui, 35 ACR (17 %) contiennent des dispositions relatives 
aux MPME dans leur chapitre sur le commerce électronique . Ces dispositions visent à faciliter 
l'utilisation du commerce électronique par les MPME grâce à la coopération, y compris i) l'échange 
de renseignements sur l a législation, la réglementation, les programmes et les meilleures pratiques 
concernant l'utilisation du commerce électronique par les MPME (par exemple, Canada -Panama, 
chapitre 15, article 3xviii); ii) l'établissement d'un groupe de travail chargé de recomma nder des 
mécanismes destinés à aider les MPME à surmonter les obstacles qu'elles rencontrent dans 
l'utilisation du commerce électronique (par exemple, UE -Colombie et Pérou, titre 4, article  109xix); 
et iii) la coopération en matière de recherche et de formation concernant l'utilisation du commerce 
électronique par les MPME (par exemple, ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande, chapitre  10, 
article  9xx). 
 
xviii "Les Parties reconnaissent la croissance économique et les possibilités offertes par le commerce 
électronique ainsi que l'applicabilité des règles de l'OMC au commerce électronique . Compte tenu du potentiel 
du commerce électronique comme outil de développement social et économique, les Parties reconnaissent 
l'importance :  e) d'échanger de l'information et des renseignements se rapportant aux expériences vécues en 
ce qui concerne les lois, règlements et programmes  en vue de faciliter l'utilisation du commerce 
électronique par les micro -entreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises ." 
(Canada -Panama, chapitre 15, article 3)  
 
xix "Dans la mesure où cela est nécessaire et justifié, le comité « Commerce » peut créer un groupe de travail 
dans le but d'exécuter, entre autres, les tâches suivantes.  d) recommander des mécanismes pour aider 
les microentreprises et les PME à surmonter les obstacles qu'elles rencontrent en matière de 
commerce électroniq ue" (UE-Colombie  et Pérou, titre 4, article 109)  
 
xx "Recognising the global nature of electronic commerce, the Parties shall encourage co -operation in research 
and training activities that would enhance the development of electronic commerce. These co -operative 
research and training activities may include, but are not limited to: (a) promotion of the use of electronic 
versions of trade administration documents used by any other Party or Parties; (b) assisting small and medium 
enterprises to  overcome obstacl es encountered in the use of electronic commerce " (ASEAN -Australie -
Nouvelle -Zélande, chapitre 10, article 9)  
 
 
  INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 16 - 
 
  6  INVESTISSEMENT  
18.  Vingt-neuf ACR contiennent des dispositions relatives aux MPME dans le chapitre sur 
l'investissement (14 % de l'ensemble des ACR contenant des dispositions de ce type) . Le soutien aux 
MPME prévu dans les chapitres des ACR sur l'investissement prend la forme de restrictions à l'entrée 
dans certains secteurs, en particulier l'exploitation minière à petite échelle (par exemple, 
UE-CARIFORUM, Listexxi); de subventions aux entreprises admissibles (par exemple, Corée, 
République d e-Inde, chapitre 10, article 6xxii); ou de cadres de coopération dotés de des mécanismes 
pour les investissements conjoints avec les MPME, le renforcement des capacités d'investissement 
des MPME et la création de fonds pour financer un programme de développe ment des MPME (par 
exemple, AELE -Égypte, chapitre 4, article 25xxiii). Un ACR contient également une disposition visant 
à aider les MPME qui investissent à utiliser le mécanisme de règlement des différends prévu dans le 
chapitre sur l'investissement (UE -Canad a, chapitre 8xxiv). 
19.  Les ACR contiennent d'autres formes de coopération en matière d'investissement comme 
i) l'échange de renseignements concernant la législation et les possibilités en matière 
d'investissement (par exemple, Thaïlande -Nouvelle -Zélande, chapitre 9, article 4xxv), ii) la conclusion 
d'accords visant à favoriser la protection et la promotion de l'investissement et à éviter la double 
imposition (par exemple, UE -Mexique, chapitre 6, articles 15 et 17xxvi), et iii) la simplification des 
procédures d'investissement.  
20.  Globalement, les mesures concernant les investissements relatives aux MPME qui figurent dans 
les ACR visent à protéger les petites entreprises et à soutenir les investissements des MPME 
elles-mêmes afin de créer des entreprises plus durables et de soutenir l'investissement extérieur et 
l'accès au financement.  
 
 
xxi "L'État se réserve tous les droits sur les ressources minérales de l'ensemble du territoire national. Pour 
l'exploitation minière à petite et moyenne échelle, un permis de prospection ne peut être accordé 
aux personnes suivantes : a) un citoyen adulte du Guy ana; b) un partenariat constitué de deux 
citoyens du Guyana ou plus ; c) une société dont l'ensemble du capital souscrit est aux mains de 
citoyens du Guyana ou une société qui a été établie par ou en vertu d'une loi écrite en vigueur au 
Guyana, ou pour part ie par de tels citoyens et pour partie par de telles sociétés " (UE-CARIFORUM, 
Liste)  
 
xxii "The Central Government may, for(a) promoting in a harmonious manner the industrial economy of the 
country and easing the problem of unemployment, and(b) securing that the ownership and control of the 
material resources of the community are so distributed as best to serve the common good: (1) identify 
ancillary and small scale industrial undertakings that need supportive measures , exemptions and 
other favourable treatmen t to enable them to maintain their viability; (2) specify supportive measures, 
exemptions and other favourable treatment to such ancillary and small scale industrial undertakings (3) 
specify, by notified order, the requirements which shall be complied with  by an industrial undertaking to enable 
it to be regarded, as an ancillary, or a small scale, industrial undertaking and different requirements may be so 
specified for different purposes or with respect to industrial undertakings engaged in the manufacture  or 
production of different articles. Prior government approval would be required for foreign direct investment 
where more than 24 % foreign equity is proposed to be inducted into a small scale unit manufacturing items 
reserved for the small scale sector. Such units with more than 24 % foreign equity will not be eligible 
for the benefits available to a small scale unit as per the policy of the Government.  The Central 
Government has the power to classify enterprises engaged in the manufacture or production of goods 
pertaining to any industry specified in Schedule  I of the Industries (Development &  Regulation) Act, 
1951(IDRA) as: (i)  micro enterprises, (ii) small enterprises or (iii)  medium enterprises. The Central 
Government, may from time to time, notify such measures, programmes, guidelines or instructions as it may 
deem fit to promote and strengthen micro enterprises, small enterprises and medium enterprises and to 
promote competition among them. Non  SSI (small scale) units can undertake manufacture of items  reserved 
for the small scale sector only if they undertake 50 % export obligations. Industrial units are classified as Small 
scale based on investment in Plant and machinery in the case of manufacturing units an investment in 
equipment in the case services  sector" (Corée, République de –Inde, chapitre 10, article 6)  
 
xxiii "The Parties shall create stable, favourable and transparent conditions for investors of the other Parties that 
are making or seeking to make investments in their territories. The Parties reco gnize the importance of 
promoting cross border investment and technology flows as a means for achieving economic growth and 
development. Cooperation in this respect may include: (d) the development of mechanisms for joint 
investments, in particular with sm all and medium enterprises " (AELE -Égypte, chapitre 4, article 25)  
 INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 17 - 
 
   
xxiv "L'investisseur peut, au moment du dépôt de sa plainte, proposer qu'un seul membre du Tribunal 
instruise la plainte . Le défendeur accorde une attention bienveillante à cette demande, en p articulier 
lorsque l'investisseur est une petite ou moyenne entreprise  ou que l'indemnité ou les dommages -
intérêts réclamés sont relativement peu élevés ." (UE-Canada, chapitre 8, article 23)  
 
xxv "This Chapter applies to measures adopted or maintained by a Party relating to direct investments of 
investors of the other Party and investors of the other Party, and to the promotion and protection of such 
investments and investors. The Parties shall st rengthen and develop cooperation efforts in investment including 
through: (a)  research and development; (b) networking through information technology; (c)  human resource 
development; (d) information exchange; and (e) capacity building, including for small and medium 
enterprises . The Parties shall foster the development of cooperation in key industries, including in 
biotechnology, software, electronic manufacturing and agro -processing" (Thaïlande -Nouvelle -Zélande, 
chapitre  9, article 4)  
 
xxvi "Les parties contr ibuent à la mise en place d'un climat attractif et stable pour les investissements 
réciproques . Cette coopération se traduit, entre autres, par : a) la mise en place de mécanismes de collecte, 
d'identification et de diffusion d'informations sur les législat ions et les opportunités d'investissement ; b) l'appui 
à la création d'un environnement juridique favorisant l'investissement entre les parties, le cas échéant, par la 
conclusion, entre les États membres et le Mexique, d'accords de promotion et de protectio n des 
investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition ; c) la mise en place de procédures 
administratives harmonisées et simplifiées ; et d) la mise au point de mécanismes de co -investissement, 
en particulier avec les petites et moyennes entreprises des deux parties . Les parties promeuvent un 
environnement favorable au développement des petites et moyennes entreprises . Cette coopération doit : a) 
intensifier les contacts entre les agents économiques , encourager les co-investissements  et établir des 
co-entreprises et des réseaux d'informations  grâce aux programmes horizontaux existants tels qu'ECIP, 
AL-INVEST, BRE et BC -NET; b) faciliter l' accès aux moyens de financement, assurer l'information et 
stimuler l'innovatio n" (UE-Mexique, chapitre 6, articles 15 et 17)  
 
 
 
  INF/MSM E/W/6/Rev. 3 
 
- 18 - 
 
  7  COMMERCE DES SERVICES  
21.  Vingt et un ACR contiennent des dispositions relatives aux MPME dans leur chapitre sur le 
commerce des services et/ou dans leurs Listes (14 % de l'ensemble des ACR contenant des 
dispositions de ce type) . Deux tendances se dégagent de l'analyse des dispositions de ce chapitre 
relatives aux MPME . Premièrement, ces dispositions figurent principalement dans les Listes et 
correspondent au x limitations visant les engagements en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national . Ces limitations visent à la fois les engagements horizontaux et sectoriels, 
y compris pour la pêche artisanale, les services financiers, les services relatifs à l'énergie, 
l'exploitation minière et les services touristiques . Lorsque les limitations visent des engagements 
horizontaux, elles introduisent des mesures fiscales qui favorisent les MPME nationales ou elles 
réservent certains secteurs de services caractér isés par la petite taille des entreprises . Lorsque les 
limitations visent des engagements sectoriels, soit elles réservent certains secteurs spécifiques de 
petite taille aux ressortissants nationaux et aux résidents, soit elles facilitent l'accès des MPME au 
financement par le biais de l'obligation faite aux banques étrangères d'accorder des prêts, de 
procédures simplifiées pour les MPME qui vendent des actions sur les marchés financiers ou de 
subventions aux établissements financiers qui aident les MPME . Deuxièmement, quelques ACR 
établissent un cadre de coopération visant à renforcer la capacité d'exportation des MPME.  
22.  Les limitations des engagements en matière de traitement national et d'accès aux marchés 
introduisent des mesures fiscales favorisant les MPME nationales . Celles-ci incluent l'accès à des 
procédures spéciales lors de la fourniture de services spécifiques aux MPME, l'octroi, direct ou 
indirect, de subventions aux MPME par le biais de fournisseurs de services qui fournissent des  
services à ces entreprises ou l'obligation d'établir un conseil consultatif local composé de spécialistes 
des MPME pour la fourniture de services spécifiques (par exemple, ASEAN -Corée, République de, 
Listexxvii). Ces limitations ne visent que les engagements  liés à la fourniture de services par le biais 
d'une présence commerciale (mode  3), qui est souvent subordonnée à des procédures 
d'enregistrement réservées uniquement aux ressortissants nationaux et aux résidents . Elle est aussi 
associée, dans certains sec teurs de services spécifiques, à la fourniture obligatoire de ces services 
aux MPME . Seuls quelques ACR contiennent des limitations visant la fourniture de services par des 
personnes physiques (mode 4) ou par le biais du commerce transfrontières ou de la c onsommation 
à l'étranger (modes 1 et 2).  
23.  Les ACR visant à renforcer la capacité des MPME à fournir des services contiennent des 
dispositions relatives à la coopération et à l'assistance techniques ou destinées à accroître la capacité 
d'exportation des MPME , comme pour les services touristiques . Certains ACR ne précisent pas les 
secteurs de services concernés, tandis que d'autres ALE le font, en particulier pour les secteurs des 
services touristiques et des services culturels (par exemple, APE UE -États du CA RIFORUM, 
chapitre  7, article 121xxviii). 
24.  Pour l'essentiel, les approches adoptées par les gouvernements à l'égard des MPME pour le 
commerce des services consistent à réserver les secteurs de petite taille aux MPME locales et à 
faciliter l'accès des MPME  aux se rvices financiers en obligeant les banques étrangères à leur octroyer 
des prêts . Cela se fait par l'établissement d'une procédure simplifiée pour permettre aux MPME de 
lever des fonds en vendant des actions sur les marchés financiers ou par l'octroi de sub ventions aux 
établissements financiers détenus ou contrôlés par les gouvernements et qui fournissent des services 
financiers aux MPME (par exemple, Pérou -Corée, République de, Listexxix). 
 
 
xxvii "Foreign banks are required to constitute Local Advisory Boards consisting inter alia of 
professionals and persons having expertise in areas such as small -scale industry  and exports" 
(ASEAN -Corée, République  de, Liste)  
 INF/MSM E/W/6/Rev. 3 
 
- 19 - 
 
   
xxviii "Les parties reconnaissent l'importance de la coopération et de l'assistance techniques en vue 
d'accompagner la libéralisation des services et des investissements, soutiennent les États signataires du 
Cariforum dans leurs efforts pour renforcer leurs capacités en matière de fourniture de services, facilitent la 
concrétisation des engagements pris en vertu du présent titre et réalisent les objectifs du présent accord . … les 
parties conviennent de coopérer, y compris en soutenant l'assist ance technique, la formation et le 
renforcement des capacités, dans les domaines suivants notamment: The Parties agree to cooperate, including 
by providing support for technical assistance, training and capacity building in, inter alia, the following areas : 
(i) améliorer la capacité d'exportation des fournisseurs de services des États signataires du Cariforum, en 
accordant une attention particulière à la commercialisation des services culturels et touristiques, aux besoins 
spécifiques  des petites et moyenne s entreprises , au franchisage et à la négociation d'accords de 
reconnaissance mutuelle " (APE UE -États du CARIFORUM, chapitre 7, article  121)  
 
xxix "The following measures are not inconsistent with Article 12.4 (Market Access for Financial 
Institutions). Any r evision, amendment or modification of the following measures or related laws will not be 
construed to be inconsistent with Article 12.4 (Market Access for Financial Institutions) to the extent that it 
does not conflict with the spirit of the original measu re: (b) Korean insurance companies are required to 
extend loans to small - or medium - sized companies on  Supervision of Insurance Business (Financial 
Services Commission Notification No. 2009 -43, July 22, 2009)); (d) banks and mutual savings banks in 
Korea are required to extend loans to small or medium -sized companies . (Article 2 of the Bank of 
Korea’s Regulations on Credit Extension (Monetary Policy Committee, August 19, 1999); and Article 11 of the 
Mutual Savings Bank Act (Law No. 8143, December 30, 2006)  and Article 8 -2 of the Enforcement Decree of the 
Mutual Savings Bank Act" (Pérou -Corée, République de, Liste)  
 
  INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 20 - 
 
  8  PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE  
25.  Quatorze ACR (7 % des ACR contenant des dispositions relatives aux MPME) contiennent des 
dispositions de ce type dans leur chapitre sur la propriété intellectuelle . Ces dispositions reflètent 
deux tendances . Premièrement, les gouvernements ont mis en place un cadre de coop ération visant 
à faciliter l'acquisition et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle par les MPME, ce qui 
stimule alors la compétitivité économique . La principale forme de coopération consiste à faciliter les 
partenariats et l'échange de rensei gnements entre les offices de propriété intellectuelle, les 
établissements universitaires et d'autres entités dans le domaine de la protection et du 
développement de la propriété intellectuelle (par exemple, Pérou -Corée, République de, chapitre 17, 
article  10xxx). Quelques ACR précisent que leurs cadres de coopération visent également à faciliter 
le transfert de technologie . La deuxième tendance concerne la simplification et la transparence des 
procédures applicables aux MPME pour l'acquisition de droits de propriété intellectuelle (par exemple, 
PTPGP, chapitre 18, article 13xxxi). 
26.  Un ACR impose aux gouvernements de mettre à la disposition du public les procédures relatives 
à l'acquisition de droits de propriété intellectuelle par les MPME (Canada -Israël, chapi tre 10, 
article  7xxxii). 
 
 
xxx "The Parties agree to exchange views and information on the legal framework concerning protection 
and enforcement of intellectual property rights in accordance with their respective laws, regulations, and 
policies to: (a) improve and strengthen intellectu al property systems to promote the efficient enforcement of 
intellectual property rights; and (b) stimulate the creation and development of intellectual property by 
persons of each Party, particularly small and medium -sized enterprises " (Pérou -Corée, Répub lique 
de, chapitre 17, article 10)  
 
xxxi "Les Parties s’efforcent de coopérer quant à l’objet du présent chapitre, notamment au moyen d’une 
coordination appropriée, d’une formation adéquate et d’un échange opportun de l’information entre leurs 
bureaux de la p ropriété intellectuelle respectifs, ou d’autres institutions  déterminées par chacune des 
Parties. La coopération peut porter sur des domaines tels que : d) les problèmes de propriété intellectuelle liés: 
i) aux PME " (PTPGP, chapitre 18, article 13)  
 
xxxii "Dans le but d’assurer la transparence de la protection des droits de propriété intellectuelle et des moyens 
de faire respecter ces droits, chacune des Parties fait en sorte que ses lois, règlements et procédures visant les 
droits de propriété intellectuelle so ient publiés ou autrement rendus accessibles d’une manière qui permet à 
l’autre Partie ou à toute personne intéressée d’en prendre connaissance . Pour clarifier les procédures et les 
pratiques relatives aux demandes, à l’octroi et à l’enregistrement des dro its de propriété 
industrielle, les Parties devraient publier les renseignements suivants : a) des instructions et des 
explications claires et simples relatives aux étapes du processus de demande, d’octroi et d’enregistrement ; 
b) les lignes directrices et critères d’évaluation, le cas échéant, qui sont applicables à l’examen des demandes, 
selon le cas ; c) les points de contact pour les demandes de renseignements concernant l’enregistrement des 
droits de propriété industrielle ; et d) les dispo sitions visant les petites et moyennes entreprises, le cas 
échéant " (Canada -Israël, chapitre  10, article 7)  
 
 
  INF/MS ME/W/6/Rev. 3 
 
- 21 - 
 
  9  ADMINISTRATION DES ACR  
27.  Lorsqu'ils évaluent l'incidence de leurs ACR, les gouvernements peuvent tenir compte de cette 
incidence sur les MPME et formuler des recommandations concernant les besoins de ces entreprises . 
Douze ACR (6 % des ACR faisant référence aux MPME) contiennent des dispositions relatives aux 
MPME dans leur chapitre sur l'administration de l 'accord . Ces dispositions établissent un comité du 
commerce chargé principalement d'évaluer l'incidence des ACR sur ces entreprises  (par exemple, 
États-Unis-Colombie, chapitre 20, article premier et États -Unis-Pérou, chapitre 20, 
article  premierxxxiii). Lorsqu 'ils évaluent cette incidence, les gouvernements peuvent demander leur 
avis aux MPME (par exemple, Canada -Colombie, chapitre 20, article 2001xxxiv). Dans certains ACR, 
cette évaluation de l'incidence peut également être réalisée par des comités établis au titre d'autres 
chapitres.  
28.  Les dispositions de ce chapitre relatives aux MPME sont proches  de celles prévues dans le 
chapitre sur la cohérence de la réglementation . Toutefois, elles prévoient d'évaluer l'impact de l'ACR 
lui-même sur les MPME, tandis que les  dispositions du chapitre sur la cohérence de la réglementation 
prévoient l'évaluation ex ante  de l'i ncidence  d'une mesure de réglementation  visée qu'un 
gouvernement souhaite élaborer.  
 
 
 
xxxiii "The Commission may review the impacts, including any benefits, of the Agreement on the small 
and medium -size businesses of the Parties . Toward t hat end, the Commission may: (a) designate working 
groups to evaluate the effects of the Agreement on small and medium -size businesses and make relevant 
recommendations to the Commission, including working plans focused on the needs of small and 
medium -size businesses . Any working group recommendations with respect to trade capacity building shall 
be referred to the Committee for Trade Capacity Building for consideration; and (b) receive information, input 
and views from representatives of small and medium -size businesses and their business associations." 
(États -Unis-Colombie, chapitre 20, article premier et États -Unis-Pérou, chapitre 20, article premier)  
 
xxxiv "Les Parties établissent, par le présent article, une Commission mixte, qui est composée de représentants 
des Parties ayant rang ministériel ou de leurs délégataires . La Commission peut examiner les incidences, y 
compris tous les avantages, que peut avoir le présent accord sur les petites et moyennes entreprises des 
Parties. À cette fin, la Commission peut : Nommer des groupes de travail qui évalueront les effets du présent 
accord sur les petites et moyennes entreprises et qui lui présenteront des recommandations pertinentes, dont 
des plans de travail axés sur les besoins des petites et moyenn es entreprises. Toute recommandation du 
groupe de travail portant sur le renforcement des capacités dans le domaine du commerce est soumise pour 
examen au Comité sur la coopération liée au commerce ; et Recevoir des renseignements, des 
propositions et des p oints de vue de représentants de petites et moyennes entreprises et de leurs 
associations professionnelles " (Canada -Colombie, chapitre 20, article 2001)  
 
  INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 22 - 
 
  10  MPME  
29.  Le premier ACR mis en vigueur avec un chapitre distinct sur les MPME a été l'Accord 
Japon -Singapour de 2002. Aujourd'hui , 10 ACR (5 % des ACR contenant des dispositions relatives 
aux MPME) comprennent un chapitre de ce type  en plus des références faites dans d'autres chapitres . 
Les dispositions de ce chapitre relatives aux MPME s'articulent autour d'un cadre de coopération axé 
sur le développement de  ces entreprises . Un chapitre distinct sur les MPME peut apporter plus de 
visibilité, et donc davantage de prévisibilité, pour ces entreprises . En complément du cadre de 
coopération, certains de ces ACR facilitent l'accès aux renseignements  sur la réglementation en 
imposant aux gouvernements de mettre à disposition sur un site Web les renseignements destinés 
aux MPME contenus dans l'ACR (Canada -Israël, chapitre 14, article 2xxxv). Enfin, 63 des 10 ACR 
contenant un chapitre sur les MPME précis ent que les différends découlant des dispositions de ce 
chapitre peuvent être résolus non pas au moyen du mécanisme de règlement des différends prévu 
dans l'ACR, mais par voie de dialogue, de consultations et de coopération (par exemple, P TPGP, 
chapitre 24 , article 3xxxvi). 
 
 
 
xxxv "Chaque Partie crée ou met à jour son propre site Web accessible au public qui contient des 
informat ions concernant le présent accord, y compris : c) des informations destinées aux PME, y 
compris : i) une description des dispositions du présent accord que la Partie considère comme 
présentant un intérêt particulier pour les PME ; et ii) toute information que  la Partie juge utile aux 
PME intéressées par les possibilités offertes par le présent accord . Chaque Partie devrait fournir sur le 
site Web … des liens vers : a) le site Web correspondant de l’autre Partie ; et b) les sites Web de ses organismes 
gouvernemen taux et autres entités pertinentes qui contiennent des informations que la Partie considère utiles 
pour toute personne qui envisage d’exercer des activités économiques ou commerciales sur le territoire de 
cette Partie . 3. L’information … peut comprendre ce  qui suit : h) les programmes de financement des 
PME. 4. Dans la mesure du possible, chaque Partie s’efforce de faire en sorte que les informations soient 
disponibles en anglais . 5. Chaque Partie devrait s’efforcer de faire en sorte que les informations et les liens 
fournis sur le site Web mentionné au paragraphe 1 soient à jour et exacts " (Canada -Israël, chapitre 14, 
article 2)  
xxxvi "Aucune Partie ne recourt au règlement des différends prévu au chapitre 28 (Règlement des 
différends)  à l’égard d e toute question relevant du présent chapitre " (PTPGP, chapitre 24, article 3)  
 
 
  
 
3 Canada -Israël; PTPGP; UE -Japon; UE –Royaume -Uni; Royaume -Uni–Japon; et USMCA/CUSMA/T -MEC. INF/MSME/W/6/Rev.2  
 
- 23 - 
 
  11  TRANSPARENCE  
30.  Dix ACR contiennent des dispositions relatives aux MPME dans leur chapitre sur la transparence . 
Sept de ces ACR impliquent l'Union européenne, ou le Royaume -Uni sur la base des précédents 
accords de l'UE, et soulignent le principe de transparence et d'efficacité du cadre réglementaire afin 
de favoriser le commerce et l'investissement . Ce chapitre a été introduit pour la première fois en 
2014 dans les Accords UE -Géorgie et UE -Ukraine .xxxvii 
31.  Le PTPGP aborde une autre question, celle des objectifs de la lutte contre la corruption .xxxviii Cet 
ACR appelle à un soutien des intermédiaires pour aider les MPME à élaborer des programmes 
internes de contrôle, d'éthique  et de conformité en vue de prévenir et de détecter la corruption en 
matière de commerce et d'investissement internationaux.  
 
 
 
xxxvii "Conscientes de l'incidence que l'environnement réglementaire peut avoir sur les échanges et les 
investissements entre elles, les parties mettent en place un environnement réglementaire prévisible pour 
les opérateurs économiques, ainsi que des procédures efficaces , notamment pour les petites et 
moyennes entreprises, compte dûment tenu des exigences de sécurité juridique et de proportionnalité" 
(UE-Géorgie, chap itre 12, article 220)  
xxxviii "Chacune des Parties prend les mesures nécessaires, en fonction de ses moyens et conformément 
aux principes fondamentaux de son système juridique, en vue d’inciter des individus et des groupes de 
l’extérieur du secteur public, comme  les entreprises, la société civile, les organisations non 
gouvernementales et les organisations communautaires, à participer activement à la prévention de 
la corruption dans les domaines ayant une incidence sur le commerce ou l’investissement 
internationa l et à la lutte contre celle -ci, et de sensibiliser l’opinion publique à l’existence, aux causes et à la 
gravité de la corruption et aux menaces qu’elle pose. À cette fin, chacune des Parties peut : b) adopter ou 
maintenir des mesures appuyant les associati ons professionnelles et d’autres organisations non 
gouvernementales, s’il y a lieu, dans les efforts qu’elles déploient afin d’encourager et d’aider les 
entreprises, en particulier les PME, à élaborer des programmes ou des mesures internes de 
contrôle, d’é thique et de conformité en vue de prévenir et de détecter la corruption en matière de 
commerce et d’investissement international " (PTPGP, chapitre 26, article 10)  
 
  INF/MSME/W/6/Rev.2  
 
- 24 - 
 
  12  CONCURRENCE  
32.  Neuf ACR mentionnent les MPME dans leur chapitre sur la concurrence . Si certaines de ces 
dispositions précisent quand les subventions peuvent être accordées, d'autres sont plus générales 
et prévoient des renseignements et des commissions pour soutenir la compétitivité des MPME (par 
exemple, Pérou -Australie, chapitre 21, article 2xxxix). L'un de ces ACR précise que les subvention s 
accordées aux MPME sont compatibles avec le bon fonctionnement de l'ACR . Un autre ACR précise 
que les subventions accordées aux MPME, y compris celles destinées à couvrir les dettes ou 
obligations financières de ces entreprises, ou celles accordées aux M PME insolvables ou en difficultés 
sans plan de restructuration crédible, sont compatibles avec l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires à condition que les critères d'admissibilité au bénéfice desdites subventions 
soient neutres, non disc riminatoires, inscrits dans un texte juridique ou réglementaire, de nature 
économique, appliqués de façon horizontale et accordés automatiquement (UE -Corée, république 
de, chapitre 11, article 11xl). 
 
 
xxxix "The Parties recognise that, in order to enhance the domestic, regional and global competi tiveness 
of their economies, and to promote economic integration and development within the free trade area, their 
business environments must be responsive to market developments. 2.  Each Party shall designate and 
notify a contact point on Competitiveness and Business Facilitation to facilitate communications 
between the Parties  on any matter covered by this Chapter. 3. The contact points shall facilitate: (a) 
discussion of effective approaches and develop information sharing activities to support efforts to establish a 
competitive environment that is conducive to the establishme nt of businesses, facilitates trade and investment 
between the Parties, and promotes economic integration and development within the free trade area; (b) 
exploration of ways to take advantage of the trade and investment opportunities that this Agreement cr eates; 
(c) identification and discussion of measures affecting, as well as best practices and experiences relevant to, 
the development and strengthening of supply chains; (d) provision of advice and recommendations to the 
Joint Commission on ways to furthe r enhance the competitiveness of the Parties’ economies, 
including recommendations identifying ways to promote the development and strengthening of 
supply chains, aimed at enhancing the participation especially of SMEs ; (e) where appropriate, 
coordination of meetings between government representatives of each Party to address any matter covered by 
this Chapter; and (f) engagement in other activities as the Parties may decide."  (Pérou -Australie, 
chapiter  21, article 2)  
 
xl "Les subventions suivantes sont jugé es spécifiques dans les conditions visées à l'article 2 de l'Accord 
sur les subventions et sont interdites aux fins du présent accord dans la mesure où elles sont préjudiciables 
aux échanges internationaux des parties . a) les subventions accordées selon un  dispositif juridique en vertu 
duquel des pouvoirs publics ou un organisme public sont chargés de couvrir les dettes ou obligations 
financières de certaines entreprises au sens de l'article 2.1 de l'accord sur les subventions sans aucune limite, 
en droit o u en fait, quant à leur montant ou quant à la durée d'une telle responsabilité ; et b) les subventions 
(telles que les prêts et garanties, les subventions en devises, les injections de capitaux, les apports d'actifs en 
deçà du prix du marché ou les exemptio ns fiscales) accordées à une entreprise insolvable ou en difficulté, sans 
plan de restructuration crédible établi sur la base d'hypothèses réalistes en vue de permettre à ladite 
entreprise de retrouver une viabilité à long terme dans un délai raisonnable e t sans que l'entreprise ne 
contribue de façon significative aux frais de restructuration. Cela n'empêche pas les parties d'accorder des 
subventions par un apport temporaire de liquidités sous la forme de garanties de prêt ou de prêts limités au 
montant néc essaire pour maintenir l'activité de l'entreprise en difficulté pendant le temps requis pour définir un 
plan de restructuration ou de liquidation . Aux fins du présent accord, les subventions accordées aux 
petites et moyennes entreprises selon des critères ou conditions objectifs, comme le prévoit 
l'article 2.1, point b), et sa note 2, de l'accord sur les subventions, ne sont pas régies par le présent 
article ." (UE-Corée, République de, chapitre 11, article 11)  
 
  INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 25 - 
 
  13  DÉVELOPPEMENT  
33.  Parmi tous les ACR identifiés contenant des dispositions relatives aux MPME, six accords (3 %) 
contiennent des références à ces entreprises  dans leur chapitre sur le développement . En général, 
ces dispositions ont pour objectifs de créer des possibilités de participation à l'économie pour les 
entrepreneurs et les MPME et d'accroître l'inclusion (p ar exemple, Communauté d'Afrique de l'Est 
(CAE), chapitre 22, articles 122 et 127xli). Les mesures prévues incluent la formation, l'accès au 
financement et la participation à l'élaboration de la réglementation, entre autres.  
 
 
 
xli "Having recognised the importance of women a s a vital economic link between agriculture, 
industry and trade, the Partner States undertake  to: (a) increase the participation of women in business 
at the policy formulation and implementation levels; (b) promote special programmes for women in 
small, me dium and large scale enterprises ; (c) eliminate all laws, regulations and practises that hinder 
women’s access to financial assistance including credit; (d) initiate changes in educational and training 
strategies to enable women to improve their technical and industrial employment levels through the acquisition 
of transferable skills offered by various forms of vocational and on -the-job training schemes; and (e)  recognise 
and support the national and regional associations of women in business established to  promote the effective 
participation of women in the trade and development activities of the Community…  
The Partner States agree to provide an enabling environment for the private sector and the 
civil society to take full advantage of the Community . To thi s end, the Partner States undertake to 
formulate a strategy for the development of the private sector and to: (a) promote a continuous dialogue with 
the private sector and civil society at the national level and at that of the Community to help create an 
improved business environment for the implementation of agreed decisions in all economic sectors; and (b) 
provide opportunities for entrepreneurs to participate actively in improving the policies and 
activities of the institutions of the Community that affe ct them so as to increase their confidence in 
policy reforms and raise the productivity and lower the costs of the entrepreneurs.  2. For these 
purposes, the Partner States undertake to (f) collaborate with their national chambers of commerce and 
industry t o establish lending institutions that shall primarily cater for the private sector especially 
the small -scale entrepreneurs  who find it difficult to obtain credit from commercial banks and financing 
institutions" (Communauté d'Afrique de l'Est (CAE), chapi tre 22, articles 122 et 127).  
 
  INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 26 - 
 
  14  TRAVAIL  
34.  Cinq ACR contiennent des dispositions relatives aux MPME dans leur chapitre sur le travail, soit 
2% de l'ensemble des ACR contenant des dispositio ns de ce type . Ces dispositions relatives aux 
MPME contribuent à l'objectif général du chapitre sur le travail, à savoir améliorer les conditions de 
travail en accord avec les normes internationales du travail, et améliorer la productivité du travail 
et la compétitivité des entreprises . Elles s'inscrivent dans un cadre de coopération destiné à inciter 
les MPME à adopter les meilleures pratiques en matière de travail . Ces pratiques visent à contribuer 
à l'amélioration de la productivité du travail et de la c ompétitivité des MPME . Quelques ACR 
fournissent une liste exemplative de domaines pour les pratiques en matière de travail, y compris 
les services de protection sociale, les cadres de coopération entre employeurs et représentants des 
travailleurs, l'amélio ration des conditions de travail et le respect des droits fondamentaux au travail . 
Les ministères ou les points de coordination coopèrent également en échangeant des 
renseignements sur les meilleures pratiques en matière de travail et en menant des activit és 
conjointes (par exemple, États -Unis-Pérou, chapitre 17, article 6  et annexe 17.6xlii). 
35.  Les dispositions relatives aux MPME répondent aussi à la nécessité, pour les gouvernements, de 
limiter les obstacles à la création et au développement de ces entreprises  lorsqu'ils élaborent et 
mettent en œuvre les lois et la réglementation sur le travail . À cet égard, Un ACR oblige les 
gouvernements à minimiser les obstacles à la création et au développement des MPME (par exemple, 
Traité sur l'UE, chapitre 5, articles 151 et 153xliii). 
 
 
 
 
xlii "The Parties hereby establish a Labor Cooperation and Capacity Building Mechanism, as set out in 
Annex  17.6. This Mechanism shall operate in a manner that respects each Party’s law and sovereignty. The 
Parties’ contact points shall carry out the work of t he Labor Cooperation and Capacity Building Mechanism by 
developing and pursuing bilateral or regional cooperation activities on labor issues, which may include, 
but need not be limited to: (p) issues related to small, medium, and micro enterprises, and art isans: promotion 
of fundamental rights at work, improvement of working conditions, competitiveness, and productivity levels, 
and public awareness of relevant laws" (États -Unis-Pérou, chapitre 17, article 6  et annexe 17.6 ) 
 
xliii "En vue de réaliser les objecti fs visés à l'article 151  (à savoir  la promotion de l'emploi, l'amélioration 
des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale 
adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines perm ettant un niveau d'emploi élevé 
et durable et la lutte contre les exclusions ), l'Union soutient et complète l'action des États membres dans les 
domaines suivants : a) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité  
des travailleur ; b) les conditions de travail; c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs ; d) la 
protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ; e) l'information et la consultation des 
travailleurs . À cette f in, le Parlement européen et le Conseil : b) peuvent arrêter, dans les domaines visés …, 
par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et 
des réglementations techniques existant dans chacun des É tats membres. Ces directives évitent d'imposer 
des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création 
et le développement de petites et moyennes entreprises ." (Traité sur l'UE, chapitre 5, article s 151 
et 153)  
 
  INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 27 - 
 
  15  PRÉAMBULE ET DISPOSITIONS G ÉNÉRALES, AUTRES CHAPITRES  
36.  Douze ACR (6 %) contiennent des références aux MPME dans leur préambule et leurs 
dispositions générales . Ces dispositions reconnaissent généralement le potentiel des MPME  pour le 
développement économique et demandent instamment aux parties de créer des environnements 
favorables à l'activité commerciale de  ces entreprises  (par exemple, Communauté économique des 
États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), préambule et dispositio ns généralesxliv). 
37.  En outre, il y a 20 références additionnelles aux MPME dans des chapitres tels que ceux relatifs 
à l'agriculture et la pêche ou aux subventions . On trouvera ci -après un bref aperçu de ces mesures.  
15.1  Agriculture et pêche  
38.  Quatre ACR conclus en tre l'UE et les États du CARIFORUM et entre l'UE et les États d'Afrique 
orientale et australe, ainsi que les accords ultérieurs du Royaume -Uni fondés sur le même libellé, 
font référence au soutien à l'agriculture et à la pêche à petite échelle . Ils soulign ent la nécessité de 
développer le renforcement des capacités pour l'agriculture et la pêche à petite échelle et de rester 
au courant des changements potentiels causés par la mise en œuvre de l'accord lui -même pour ces 
entités (par exemple, Royaume -Uni-États du CARIFORUM, chapitre 5, article 43xlv). 
15.2  Commerce numérique  
39.  Des dispositions relatives aux MPME ont été introduites dans le chapitre sur le commerce 
numérique de l'Accord États -Unis-Mexique -Canada (USMCA/CUSMA/T -MEC) en 2020 et dans 
l'Accord Royaume -Uni-Islande, Liechtenstein et Norvège en 2021 . Dans les deux cas, ces 
dispositions sont liées à l'utilisation des données publiques et à l'accès à ces données . Les parties à 
l'accord détermineront les moyens d'élargir l'accès à ce type de données en vue de cré er 
d'éventuelles possibilités commerciales, en particulier pour les MPME.  
15.3  Environnement  
40.  Deux ACR contenant des dispositions relatives aux MPME comprennent un chapitre distinct sur 
l'environnement qui inclut des dispositions de ce type . L'objectif général d e ce chapitre est de 
protéger l'environnement par le biais du commerce et de la promotion de pratiques commerciales 
respectueuses de l'environnement . Pour atteindre cet objectif, l'un de ces ACR établit un cadre de 
coopération spécifique destiné à facilite r l'adoption, par les MPME, de pratiques et de technologies 
respectueuses de l'environnement . L'autre ACR souligne la nécessité de tenir compte des MPME au 
moment de réglementer les subventions à la pêche car ces subventions peuvent conduire à la 
surpêche et à la surcapacité, ainsi qu'à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).  
15.4  Politique industrielle  
41.  Trois ACR contenant des dispositions relatives aux MPME font référence à ces entreprises dans 
les chapitres sur la politique industrielle (Roya ume-Uni-Géorgie, Royaume -Uni-Ukraine et 
UE-Arménie) . Ces chapitres se rapporte à la coopération en matière de politiques en vue d'améliorer 
les conditions de l'activité des entreprises pour toutes les parties, mais en particulier les MPME, ainsi 
qu'au suiv i de la mise en œuvre.  
15.5  Cohérence de la réglementation  
42.  Un ACR aborde les MPME et les bonnes pratiques réglementaires dans un chapitre distinct sur 
la cohérence de la réglementation . Ces dispositions relatives aux MPME encouragent les 
gouvernements à prendre  en compte les incidences potentielles sur ces entreprises  lorsqu'ils 
réalisent des évaluations de l'impact réglementaire . En outre, elles imposent aux gouvernements de 
consulter, dans le cadre d'une évaluation ex ante  de l'impact réglementaire, les MPME étrangères 
lorsqu'ils élaborent et mettent en œuvre des activités de coopération . Un autre ACR encourage aussi 
les gouvernements à tenir compte des incidences potentielles sur les MPME lorsqu'ils réalisent des 
évaluatio ns de l'impact réglementaire, mais cette disposition relative aux MPME figure dans le 
chapitre sur la coopération.  INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 28 - 
 
  15.6  Règles d'origine  
43.  Des références aux MPME sont faites dans les chapitres sur les règles d'origine de deux ACR, à 
savoir celui entre l'ASEAN et  Hong Kong, Chine et celui relatif à la Zone de libre -échange de l'ASEAN 
(AFTA) . Ces deux accords font référence aux fonctions des sous -comités des règles d'origine, l'un 
de leurs rôles étant d'encourager le développement des MPME pour réduire les écarts d e 
développement.  
15.7  Entreprises publiques  
44.  Un ACR, l'Accord UE -Viet Nam, contient des dispositions relatives aux MPME dans un chapitre 
sur les entreprises publiques . Dans ce cas  précis , le libellé indique une exception à la prescription 
selon laquelle une entr eprise doit fournir des renseignements sur son fonctionnement ou son 
monopole s'il s'agit d'une MPME (UE -Viet Nam, chapitre 11, article 6) .xlvi 
15.8  Subventions  
45.  Un ACR contenant des dispositions relatives aux MPME comprend une référence à ces 
entreprises dans le chapitre sur les subventions . Il s'agit de l'Accord UE -Royaume -Uni de 2021 . Dans 
cet accord, le sauvetage et la restructuration d'une entreprise insolvable exigent que l'entreprise 
elle-même apporte des fonds importants pour couvrir le coût de la restructu ration, sauf s'il s'agit 
d'une MPME, ce qui constitue une exception notable pour ces entreprises (UE -Royaume -Uni, 
chapitre  3, article 3.5) .xlvii 
15.9  Commerce des marchandises  
46.  Trois ACR contiennent des dispositions relatives aux MPME dans leur chapitre sur le comm erce 
des marchandises . Ces trois références varient en termes de champ d'application . Pour l'Accord 
UE-Afrique du Sud, un libellé a été introduit pour permettre l'octroi d'une aide publique aux fins de 
la promotion des MPME .xlviii L'Accord Inde -Népal prévoit l 'exemption des droits d'accise de l'Inde 
pour les petites entreprises népalaises .xlix Enfin, l'Accord Royaume -Uni-Islande, Liechtenstein et 
Norvège appelle les Parties à simplifier la normalisation des données et documents requis par les 
douanes, à consulter les milieux d'affaires au sujet des mesures de facilitation des échanges et à 
faire en sorte que les critères relatifs aux OEA soient conçus pour être inclusifs, en gardant les MPME 
à l'esprit (Royaume -Uni-Islande, Liechtenstein et Norvège, chapi tre 2, articles 2.51 à 2.59).  
15.10   Bonnes pratiques réglementaires et coopération dans le domaine de la 
réglementation  
47.  L'ACR de 2021 entre l'Union européenne et le Royaume -Uni est le premier à inclure des 
références aux MPME dans le chapitre sur les bonnes pratiques réglementaires . Ces références 
demandent aux parties d'examiner l'incidence des mesures de réglementation sur les MPME lorsque 
ces mesures sont en cours d'élaboration . Outre l'incidence, les parties étudieront aussi les moyens 
de réduire l a charge réglementaire pour les MPME lorsqu'elles procéderont à des examens 
(UE-Royaume -Uni, chapitre 5, articles 4, 8 et 9).  
 
 
 
xliv "For the purpose of promoting industrial development of Member States and integrating their 
economies, Member States shall, harmonise the industrialisation policies. In this connection, Member States 
shall: a)  strengthen the industrial base of the  Community//modernise the priority sectors and foster self -
sustained and self -reliant development; b) promote joint industrial development projects as well as the 
creation of multinational enterprises in priority industrial sub -sectors likely to contribute  to the development of 
agriculture, transport and communications, natural resources and energy. In order to create a solid basis for 
industrialisation and promote collective self -reliance, Member States shall: c) ensure the promotion of 
medium and small -scale industries ." (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest 
(CEDEAO), préambule et dispositions générales)  
 
xlv "The Parties acknowledge the importance of the agricultural, food and fisheries sectors to the 
economies of CARIFORUM States and of cooperating to promote the transformation of these sectors, with the 
aim of increasing their competitiveness, developing their capacity to access high quality markets and in view of 
their potential contribution to the sustainable development of the CARIFOR UM States. They recognise the need INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 29 - 
 
   
to facilitate the adjustment of the agricultural, food and fisheries sectors and the rural economy, to the 
progressive changes brought about by this Agreement, while paying particular attention to small scale 
operations.. . The Special Committee on Agriculture and Fisheries shall: (d) engage in dialogue on matters 
relating to agriculture and fisheries, including in the following areas: (ii) the promotion of investment in 
and knowledge transfer to CARIFORUM agricultural, foo d and fisheries sectors, including 
small -scale activities ." (Royaume -Uni-États du CARIFORUM, chapitre 5, article 43)  
 
xlvi "Une partie qui a des motifs raisonnables de croire que les activités commerciales d'une entreprise publique, 
d'une entreprise jouissant  de droits ou privilèges spéciaux ou d'un monopole désigné de l'autre partie ont des 
effets défavorables sur ses intérêts au regard du présent chapitre peut demander par écrit à l'autre partie des 
renseignements sur les activités de cette entreprise ou de ce monopole. La demande mentionne l'entreprise ou 
le monopole, les produits ou les services et les marchés concernés et contient des éléments indiquant que 
ladite entreprise ou ledit monopole se livre à des pratiques qui entravent les échanges ou les inves tissements 
entre les parties. 2. Les renseignements visés au paragraphe 1 comprennent : a) la propriété et la structure 
de vote de l'entreprise ou du monopole, avec indication du pourcentage d'actions et du pourcentage 
de droits de vote qu'une partie ou une  entreprise publique, une entreprise jouissant de droits ou 
privilèges spéciaux ou un monopole désigné détiennent de manière cumulative; b) une description 
des parts spéciales, droits de vote spéciaux ou autres droits spéciaux qu'une partie, une entreprise  publique, 
une entreprise jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou un monopole désigné détiennent, lorsque ces droits 
diffèrent des droits liés aux parts ordinaires de cette entreprise ou de ce monopole; c) la structure 
organisationnelle de l'entrepri se ou du monopole, la composition de son conseil d'administration ou d'un 
organe équivalent exerçant un contrôle direct ou indirect dans cette entreprise ou entité, et les participations 
croisées et autres liens avec différentes entreprises publiques, entr eprises jouissant de droits ou privilèges 
spéciaux ou monopoles désignés; d) une description des services ou organismes publics qui réglementent ou 
contrôlent l'entreprise ou le monopole, une description de la structure hiérarchique (53) ainsi que des droi ts et 
pratiques des services ou organismes publics en ce qui concerne la procédure de nomination, de révocation ou 
de rémunération des responsables; e) les recettes annuelles ou le total des actifs, ou les deux ; f) les 
dérogations, immunités ou toutes autr es mesures, y compris un traitement plus favorable, applicables sur le 
territoire de la partie sollicitée dont bénéficient toute entreprise publique, toute entreprise jouissant de droits 
ou privilège spéciaux ou tout monopole désigné. 3. Une partie peut de mander à l'autre partie de lui fournir des 
renseignements complémentaires concernant le calcul du seuil de recettes visé à l'article 11.2 (Champ 
d'application), paragraphe 4. 4. Les paragraphes 1 à 3 n'obligent pas une partie à divulguer des 
renseignements  confidentiels qui ne seraient pas conformes à ses lois et réglementations, feraient obstacle à 
l'application du droit, seraient autrement contraires à l'intérêt public ou porteraient préjudice aux intérêts 
commerciaux légitimes de certaines entreprises. 5 . Dans le cas de l'Union, le paragraphe 2, points a) à 
e), ne s'applique pas aux entreprises qui sont considérées comme des petites et moyennes 
entreprises telles qu'elles sont définies par le droit de l'Union." (UE -Viet Nam, chapitre 11, 
article  6) 
 
xlvii "Sauvetage et restructuration 3. Les subventions octroyées pour la restructuration d’un acteur 
économique en difficulté ou en faillite sans que l’acteur économique ait élaboré un plan de restructuration 
crédible sont interdites. Le plan de restructuration  repose sur des hypothèses réalistes en vue d’assurer le 
retour à la viabilité à long terme de l'acteur économique en difficulté ou en faillite dans un délai raisonnable. Au 
cours de l’élaboration du plan de restructuration, l’acteur économique peut bénéfi cier d’un apport temporaire 
de liquidités sous la forme de prêts ou de garanties de prêts. À l’exception des petites et moyennes 
entreprises, un acteur économique ou ses propriétaires, créanciers ou nouveaux investisseurs 
apportent des fonds ou actifs impo rtants aux coûts de restructuration . Aux fins du présent paragraphe, 
on entend par acteur économique en difficulté ou en faillite celui qui cesserait presque certainement ses 
activités à court ou moyen terme sans la subvention." (UE- Royaume -Uni, chapitre 3, article 3.5)  
 
xlviii "Dans la mesure où elle est susceptible d'affecter le commerce entre la Communauté et l'Afrique du 
Sud, l'aide publique favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises, qui fausse ou 
menace de fausser la concu rrence et qui ne vient pas à l'appui d'un ou de plusieurs objectifs spécifiques de la 
politique des pouvoirs publics de l'une ou l'autre partie, est incompatible avec la bonne mise en œuvre du 
présent accord. Les parties conviennent qu'il est de leur intér êt de veiller à ce que l'aide publique soit accordée 
d'une manière loyale, équitable et transparente. Sans préjudice des droits et obligations assumés par les 
parties dans le cadre de leur législation respective et de leurs engagements internationaux respe ctifs ainsi que 
des mesures prises par les parties pour l'application de l'article 41 du présent accord, il est convenu que: 
b) L'aide publique accordée par exemple au moyen de programmes ou de plans en faveur d'objectifs 
publics, c'est -à-dire, entre autre s, le développement régional, la restructuration et le développement des 
industries, la promotion des petites et moyennes entreprises et des micro -entreprises , l'amélioration 
de la condition des personnes défavorisées ou les programmes de discrimination po sitive est, en règle 
générale, compatible avec la bonne mise en œuvre du présent accord." (UE-Afrique du Sud, chapitre 2, 
article 41  et annexe IX ). 
 
xlix "Notwithstanding the provisions of Article III and subject to such exceptions as may be made after 
consul tation with His Majesty’s Government of Nepal, the Government of India agree to promote the 
industrial development of Nepal through the grant on the basis of non -reciprocity of specially 
favorable treatment to imports into India of industrial products manu factured in Nepal  in respect of 
customs duty and quantitative restrictions normally applicable to them. On the basis of a Certificate issued, for INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 30 - 
 
   
each consignment of articles manufactured in the small -scale units in Nepal, by His Majesty’s Government of 
Nepal, that the relevant conditions applicable to the articles manufactured in similar Small Scale 
Industrial units in India for relief in the levy of applicable Excise Duty rates are fulfilled for such a 
parity, Government of India will extend parity in the  levy of Additional Duty on such Nepalese 
articles equal to the treatment provided in the levy of effective Excise Duty on similar Indian 
articles under the Indian Customs and Central Excise Tariff . However, this facility will be applicable only 
to article s manufactured in Nepal in such small scale units which qualify as small scale units under the 
Nepalese Industrial Policy as on 5th December, 2001. The “Additional Duty” rates equal to the effective Indian 
excise duty rates applicable to similar Indian pro ducts under the Indian Customs Central Excise Tariff will 
continue to be levied on the imports into India of products manufactured in the medium and large scale units 
in Nepal. In regard to additional duty collected by the Government of India in respect of  manufactured articles 
other than those manufactured in “small” units; Wherever it is established that the cost of production of an 
article is higher in Nepal than the cost of production in a corresponding unit in India, a sum representing such 
difference in the cost of production, but not exceeding 25 per cent of the “additional duty” collected by the 
Government of India, will be paid to His Majesty’s Government of Nepal provided His Majesty’s Government of 
Nepal have given assistance to the same extent to  the (manufacturers) exporters." (Inde -Népal, Commerce 
des marchandises, article 5).  
 
 
_______________  
 
 
  INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 31 - 
 
  Annexe 1 
Part des ACR des Membres en vigueur et notifiés à l'OMC contenant des références aux 
MPME  
 
Membre  Part ACR en vigueur 
contenant des 
références aux MPME  Nombre total d'ACR en 
vigueur et notifiés  
Brunéi Darussalam  100%  10 10 
Cambodge  100%  7 7 
Antigua -et-Barbuda  100%  3 3 
Barbade  100%  3 3 
Belize  100%  3 3 
Dominique  100%  3 3 
Grenade  100%  3 3 
Jamaïque  100%  3 3 
Kenya  100%  3 3 
Saint-Kitts-et-Nevis  100%  3 3 
Sainte -Lucie 100%  3 3 
Saint-Vincent -et-les-Grenadines  100%  3 3 
Suriname  100%  3 3 
Burundi  100%  2 2 
Haïti 100%  2 2 
Rwanda  100%  2 2 
Ouganda  100%  2 2 
Cabo Verde  100%  1 1 
République démocratique du Congo  100%  1 1 
Guinée -Bissau  100%  1 1 
Libéria  100%  1 1 
Madagascar  100%  1 1 
Mongolie  100%  1 1 
Sierra Leone  100%  1 1 
Gambie  100%  1 1 
Colombie  93% 14 15 
Thaïlande  93% 13 14 
États-Unis d'Amérique  93% 13 14 
Japon  89% 16 18 
République démocratique populaire lao  89% 8 9 
Myanmar  88% 7 8 
Canada  87% 13 15 
Honduras  85% 11 13 
Nouvelle -Zélande  85% 11 13 
Pérou  81% 17 21 
Viet Nam  80% 12 15 
République dominicaine  80% 4 5 
Singapour  78% 21 27 
Malaisie  75% 12 16 
Indonésie  75% 9 12 
Bahreïn, Royaume de  75% 3 4 
Bolivie, État plurinational de  75% 3 4 
Côte d'Ivoire  75% 3 4 
Guyana  75% 3 4 
Oman  75% 3 4 
Trinité -et-Tobago  75% 3 4 
Costa Rica  73% 11 15 
Philippines  73% 8 11 
Chili 71% 22 31 
Corée, République de  70% 14 20 
Guatemala  70% 7 10 
El Salvador  69% 9 13 
Royaume -Uni 68% 26 38 
UE 67% 31 46 
Équateur  67% 4 6 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  67% 4 6 
Koweït, État du  67% 2 3 
Qatar  67% 2 3 
Arabie saoudite, Royaume d'  67% 2 3 
Seychelles  67% 2 3 INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 32 - 
 
  Membre  Part ACR en vigueur 
contenant des 
références aux MPME  Nombre total d'ACR en 
vigueur et notifiés  
Venezuela, République bolivarienne du  67% 2 3 
Australie  65% 11 17 
Suisse  63% 20 32 
Chine  63% 10 16 
Liechtenstein  61% 19 31 
Fidji 60% 3 5 
Samoa  60% 3 5 
Norvège  59% 19 32 
Islande  58% 19 33 
Eswatini  57% 4 7 
Lesotho  57% 4 7 
Afrique du Sud  57% 4 7 
Nicaragua  55% 6 11 
Mexique  52% 12 23 
Panama  50% 9 18 
Israël  50% 5 10 
Hong Kong, Chine  50% 4 8 
Maurice  50% 4 8 
Botswana  50% 3 6 
Taipei chinois  50% 3 6 
Îles Salomon  50% 3 6 
Zimbabwe  50% 3 6 
Cuba 50% 2 4 
Ghana  50% 2 4 
Tanzanie  50% 2 4 
Émirats arabes unis  50% 2 4 
Angola  50% 1 2 
Burkina Faso  50% 1 2 
Guinée  50% 1 2 
Macao, Chine  50% 1 2 
Malawi  50% 1 2 
Mali 50% 1 2 
Niger  50% 1 2 
Nigéria  50% 1 2 
Sénégal  50% 1 2 
Togo 50% 1 2 
Zambie  50% 1 2 
Maroc  44% 4 9 
Namibie  43% 3 7 
Albanie  40% 2 5 
Argentine  38% 3 8 
Paraguay  38% 3 8 
Uruguay  38% 3 8 
Kazakhstan  36% 4 11 
Inde 35% 6 17 
Turquie  33% 8 24 
Fédération de Russie  33% 4 12 
Brésil  33% 3 9 
Macédoine du Nord  33% 2 6 
Bénin  33% 1 3 
Tonga  33% 1 3 
Ukraine  30% 6 20 
Égypte  30% 3 10 
République kirghize  30% 3 10 
Géorgie  29% 4 14 
Arménie  25% 3 12 
Jordanie  25% 2 8 
Cameroun  25% 1 4 
Mozambique  25% 1 4 
Vanuatu  25% 1 4 
Moldova, République de  22% 2 9 
Monténégro  20% 1 5 
Tunisie  13% 1 8 
Pakistan  10% 1 10 
Afghanistan  - - 2 
Bangladesh  - - 5 
République centrafricaine  - - 1 INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 33 - 
 
  Membre  Part ACR en vigueur 
contenant des 
références aux MPME  Nombre total d'ACR en 
vigueur et notifiés  
Tchad  - - 1 
Congo  - - 1 
Gabon  - - 1 
Maldives  - - 2 
Népal  - - 3 
Sri Lanka  - - 6 
Tadjikistan  - - 2 
Yémen  - - 1 
 
  INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 34 - 
 
  Annexe 2 
Liste des 196 ACR en vigueur contenant des dispositions relatives aux MPME, y compris 
les chapitres concernés et le nombre total de références  
Accord commercial régional  Date d'entrée en 
vigueur  Chapitre(s) contenant 
une ou plusieurs 
référence(s) aux MPME  Nombre de 
références  
Accord de coopération commerciale 
et économique pour la région du 
Pacifique Sud (SPARTECA)  1er janvier  1981 Coopération  1 
Accord de libre -échange Amérique 
centrale -République 
dominicaine -États-Unis 
(ALEAC -RD) 1er mars 2006 Commerce électronique  5 
Marchés publics  
Accord États -Unis-Mexique -Canada 
(USMCA/CUSMA/T -MEC) 1er juillet  2020 Concurrence  16 
Commerce numérique  
Marchés publics  
Préambule et dispositions 
générales  
PME 
Commerce des services  
Accord de partenariat 
transpacifique global et 
progressiste (PTPGP)  30 décembre  2018 Concurrence  19 
Coopération  
Coopération  
Douanes et facilitation des 
échanges  
Développement  
Commerce électronique  
Environnement  
Marchés publics  
Propriété intellectuelle  
Travail  
Cohérence de la 
réglementation  
PME 
Transparence  
AELE-Albanie  1er novembre  2010 Douanes et facilitation des 
échanges  1 
AELE-Canada  1er juillet  2009 Douanes et facilitation des 
échanges  1 
AELE-Amérique centrale  
(Costa Rica et Panama)  19 août 2014 Marchés publics  1 
AELE-Chili 1er décembre  2004 Marchés publics  2 
Investissement  
AELE-Colombie  1er juillet  2011 Marchés publics  3 
Préambule et dispositions 
générales  
AELE-Égypte  1er août 2007 Investissement  1 
AELE-Géorgie  1er septembre  2017 Marchés publics  1 
AELE-Hong Kong, Chine  1er octobre  2012 Douanes et facilitation des 
échanges  1 
AELE-Corée, République de  1er septembre  2006 Commerce des services  1 
AELE-Liban  1er janvier  2007 Investissement  1 
AELE-Mexique  1er juillet  2001 Investissement  1 
AELE-Monténégro  1er septembre  2012 Douanes et facilitation des 
échanges  1 
AELE-Maroc  1er décembre  1999 Investissement  1 
AELE-Pérou  1er juillet  2011 Marchés publics  2 
AELE-SACU  1er mai 2008 Investissement  1 
AELE-Serbie  1er octobre  2010 Douanes et facilitation des 
échanges  1 
AELE-Singapour  1er janvier  2003 Investissement  1 
AELE-Ukraine  1er juin 2012 Marchés publics  1 
Alliance du Pacifique  1er mai 2016 Commerce électronique  5 
Marchés publics  
APE UE -États du CARIFORUM  29 décembre  2008 Coopération  20 INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 35 - 
 
  Accord commercial régional  Date d'entrée en 
vigueur  Chapitre(s) contenant 
une ou plusieurs 
référence(s) aux MPME  Nombre de 
références  
Investissement  
Propriété intellectuelle  
Commerce des services  
APE intérimaire UE -États d'Afrique 
orientale et australe  14 mai 2012 Coopération  6 
Coopération  
ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande  1er janvier  2010 Commerce électronique  1 
ASEAN -Chine  21 septembre  2005 Coopération  1 
ASEAN -Hong Kong, Chine  11 juin 2019 Coopération  2 
Règles d'origine  
ASEAN -Inde 19 août 2010 Coopération  2 
Commerce des services  
ASEAN -Japon  1er décembre  2008 Coopération  1 
ASEAN -Corée, République de  8 juillet  2010 Coopération  3 
Commerce des services  
Association latino -américaine 
d'intégration (ALADI)  18 mars 1981 Coopération  6 
Douanes et facilitation des 
échanges  
Australie -Chili 6 mars 2009 Coopération  4 
Marchés publics  
Investissement  
Australie -Papouasie -Nouvelle - 
Guinée (PATCRA), modifié  20 septembre  1991 Coopération  1 
Brunéi Darussalam -Japon  31 juillet  2008 Coopération  1 
Canada -Chili 5 juillet  1997 Commerce des services  1 
Canada -Colombie  15 août 2011 Coopération  6 
Commerce électronique  
Marchés publics  
Canada -Honduras  1er octobre  2014 Commerce électronique  2 
Canada -Israël  28 mai 2018 Commerce électronique  10 
Propriété intellectuelle  
Préambule et dispositions 
générales  
PME 
Canada -Corée, République de  1er janvier  2015 Commerce électronique  1 
Canada -Panama  1er avril 2013 Commerce électronique  3 
Marchés publics  
Canada -Pérou  1er août 2009 Coopération  6 
Commerce électronique  
Marchés publics  
Commerce des services  
Canada -Ukraine  1er août 2017 Coopération  1 
Canada -Corée, République de  20 décembre  2015 Coopération  4 
Investissement  
Chili-Chine  20 juillet  2007 Coopération  1 
Chili-Colombie  8 mai 2009 Coopération  6 
Commerce électronique  
Marchés publics  
Travail  
Chili-Guatemala  
(Chili-Amérique centrale)  23 mars 2010 Subventions  1 
Chili-Honduras  
(Chili-Amérique centrale)  19 juillet  2008 Subventions  1 
Chili-Indonésie  10 août 2019 Coopération  2 
Chili-Japon  3 septembre  2007 Commerce des services  1 
Chili-Malaisie  25 février  2012 Coopération  1 
Chili-Thaïlande  5 novembre  2015 Coopération  2 
Chili-Viet Nam  1er janvier  2014 Coopération  1 
Chine -Costa Rica  1er août 2011 Coopération  1 
Chine -Hong Kong, Chine  29 juin 2003 Coopération  1 
Chine -Macao, Chine  17 octobre  2003 Coopération  1 
Chine -Nouvelle -Zélande  1er octobre  2008 Coopération  2 
Colombie -Mexique  1er janvier  1995 Marchés publics  1 
12 novembre  2009 Administration de l'Accord  12 
Coopération  INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 36 - 
 
  Accord commercial régional  Date d'entrée en 
vigueur  Chapitre(s) contenant 
une ou plusieurs 
référence(s) aux MPME  Nombre de 
références  
Colombie -Triangle du Nord  
(El Salvador, Guatemala, 
Honduras)  Commerce électronique  
Marchés publics  
Investissement  
Communauté et Marché commun 
des Caraïbes  14 octobre  1974 Développement  2 
Préambule et dispositions 
générales  
Communauté andine  25 mai 1988 Coopération  2 
Communauté d'Afrique de l'Est 
(CAE)  9 octobre  2000 Coopération  3 
Développement  
Communauté économique des 
États de l'Afrique de l'Ouest 
(CEDEAO), révisé en juillet  1993 24 juillet  1993 Coopération  2 
Préambule et dispositions 
générales  
Conseil de coopération du Golfe 
(CCG) -Singapour  1er septembre  2013 Coopération  2 
Marchés publics  
Corée, République de -Amérique 
centrale  1er octobre  2019 Coopération  3 
Commerce électronique  
Corée, République de -Chili 1er avril 2004 Marchés publics  1 
Corée, République de -Colombie  15 juillet  2016 Coopération  6 
Marchés publics  
Corée, République de -Inde 1er janvier  2010 Coopération  3 
Investissement  
Commerce des services  
Corée, République 
de-Nouvelle -Zélande  20 décembre  2015 Marchés publics  2 
Corée, République de -Singapour  2 mars 2006 Marchés publics  1 
Corée, République de -États-Unis 15 mars 2012 Coopération  3 
Marchés publics  
Corée, République de -Viet Nam  20 décembre  2015 Coopération  2 
Commerce électronique  
Costa Rica -Colombie  1er août 2016 Administration de l'Accord  6 
Commerce électronique  
Marchés publics  
Investissement  
Commerce des services  
Costa Rica -Pérou  1er juin 2013 Administration de l'Accord  4 
Marchés publics  
Propriété intellectuelle  
Costa Rica -Singapour  1er juillet  2013 Coopération  3 
Commerce électronique  
Marchés publics  
El Salvador -Équateur  16 novembre  2017 Coopération  6 
Préambule et dispositions 
générales  
El Salvador -Honduras - 
Taipei chinois  1er mars 2008 Coopération  4 
États-Unis-Australie  1er janvier  2005 Marchés publics  3 
Investissement  
États-Unis-Bahreïn  1er août 2006 Marchés publics  2 
Commerce des services  
États-Unis-Chili 1er janvier  2004 Commerce électronique  8 
Environnement  
Marchés publics  
Investissement  
Travail  
Commerce des services  
États-Unis-Colombie  15 mai 2012 Administration de l'Accord  3 
Coopération  
Marchés publics  
États-Unis-Jordanie  17 décembre  2001 Commerce des services  1 
États-Unis-Maroc  1er janvier  2006 Commerce des services  4 
États-Unis-Oman  1er janvier  2009 Marchés publics  3 
Investissement  
États-Unis-Panama  31 octobre  2012 Commerce électronique  5 
Marchés publics  INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 37 - 
 
  Accord commercial régional  Date d'entrée en 
vigueur  Chapitre(s) contenant 
une ou plusieurs 
référence(s) aux MPME  Nombre de 
références  
États-Unis-Pérou  1er février  2009 Administration de l'Accord  7 
Marchés publics  
Investissement  
Travail  
Commerce des services  
États-Unis-Singapour  1er janvier  2004 Investissement  1 
Guatemala -Taipei chinois  1er juillet  2006 Coopération  3 
Hong Kong, Chine -Australie  17 janvier  2020 Administration de l'Accord  4 
Commerce électronique  
Transparence  
Islande -Chine  1er juillet  2014 Douanes et facilitation des 
échanges  1 
Inde-Japon  1er août 2011 Coopération  3 
Investissement  
Inde-Malaisie  1er juillet  2011 Coopération  1 
Inde-Népal  27 octobre  2009 Commerce des 
marchandises  1 
Indonésie -Australie  5 juillet  2021 Commerce électronique  1 
Japon -Australie  15 janvier  2015 Commerce électronique  1 
Japon -Indonésie  1er juillet  2008 Investissement  2 
Japon -Malaisie  13 juillet  2006 Coopération  2 
Japon -Mexique  1er avril 2005 Coopération  3 
Marchés publics  
Japon -Mongolie  7 juin 2016 Coopération  2 
Commerce électronique  
Japon -Pérou  1er mars 2012 Coopération  4 
Marchés publics  
Japon -Philippines  11 décembre  2008 Coopération  8 
Investissement  
Commerce des services  
Japon -Singapour  30 novembre  2002 Préambule et dispositions 
générales  5 
PME 
Japon -Thaïlande  1er novembre  2007 Coopération  6 
Propriété intellectuelle  
PME 
Japon -Viet Nam  1er octobre  2009 Coopération  3 
Malaisie -Australie  1er janvier  2013 Coopération  1 
Marché commun de l'Afrique 
orientale et australe (COMESA)  8 décembre  1994 Coopération  5 
Développement  
Marché commun du Sud 
(MERCOSUR) -Égypte  1er septembre  2017 Investissement  1 
Marché commun du Sud 
(MERCOSUR) -Israël  23 décembre  2009 Coopération  1 
Mexique -Amérique centrale  1er septembre  2012 Propriété intellectuelle  1 
Mexique -Panama  1er juillet  2015 Commerce électronique  3 
Commerce des services  
Nouvelle -Zélande -Malaisie  1er août 2010 Coopération  1 
Nouvelle -Zélande -Singapour  15 novembre  2018 Commerce électronique  2 
Investissement  
Nicaragua -Taipei chinois  1er janvier  2008 Commerce électronique  1 
Pakistan -Chine  18 janvier  2008 Investissement  1 
Panama -Pérou  1er mai 2012 Administration de l'Accord  4 
Marchés publics  
Marchés publics  
Propriété intellectuelle  
Panama -Singapour  24 juillet  2006 Coopération  3 
Commerce électronique  
Marchés publics  
Partenariat économique stratégique 
transpacifique  28 mai 2006 Coopération  1 
Pérou -Australie  11 février  2020 Administration de l'Accord  15 
Concurrence  
Coopération  INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 38 - 
 
  Accord commercial régional  Date d'entrée en 
vigueur  Chapitre(s) contenant 
une ou plusieurs 
référence(s) aux MPME  Nombre de 
références  
Douanes et facilitation des 
échanges  
Marchés publics  
Cohérence de la 
réglementation  
PME 
Pérou -Chili 1er mars 2009 Douanes et facilitation des 
échanges  1 
Pérou -Chine  1er mars 2010 Coopération  3 
Commerce des services  
Pérou -Honduras  1er janvier  2017 Administration de l'Accord  6 
Marchés publics  
Propriété intellectuelle  
Pérou -Singapour  1er août 2009 Marchés publics  2 
Commerce des services  
République dominicaine -Amérique 
centrale  4 octobre  2001 Marchés publics  1 
Royaume -Uni-Canada  1er janvier  2021 Voir "UE -Canada" pour le 
libellé de référence.  2 
Royaume -Uni-États du CARIFORUM  1er janvier  2021 Agriculture et pêche  9 
Coopération  
Propriété intellectuelle  
Préambule et dispositions 
générales  
Cohérence de la 
réglementation  
Royaume -Uni-Amérique centrale  1er janvier  2021 Voir "UE -Amérique 
centrale" pour le libellé de 
référence.  1 
Royaume -Uni-Chili 1er janvier  2021 Voir "UE -Chili" pour le 
libellé de référence.  1 
Royaume -Uni-Colombie  1er janvier  2021 Voir "UE -Colombie et 
Pérou" pour le libellé de 
référence.  1 
Royaume -Uni-Côte d'Ivoire  1er janvier  2021 Douanes et facilitation des 
échanges  1 
Royaume -Uni-États d'Afrique 
orientale et australe  1er janvier  2021 Agriculture et pêche  6 
Développement  
Royaume -Uni-Équateur et Pérou  1er janvier  2021 Voir "UE -Colombie et 
Pérou" pour le libellé de 
référence.  1 
Royaume -Uni-Égypte  1er janvier  2021 Voir "UE -Égypte"  1 
Royaume -Uni-Géorgie  1er janvier  2021 Politique industrielle  2 
Transparence  
Royaume -Uni-Ghana  5 mars 2021 Douanes et facilitation des 
échanges  1 
Royaume -Uni-Islande  1er décembre  2021 Commerce numérique  9 
Marchés publics  
PME 
Commerce des 
marchandises  
Royaume -Uni-Israël  1er janvier  2021 Voir "UE -Israël" pour le 
libellé de référence.  1 
Royaume -Uni-Japon  1er janvier  2021 Coopération  12 
Douanes et facilitation des 
échanges  
Commerce électronique  
Propriété intellectuelle  
Préambule et dispositions 
générales  
PME 
Commerce des services  
Transparence  
Royaume -Uni-Kenya  1er janvier  2021 Coopération  7 INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 39 - 
 
  Accord commercial régional  Date d'entrée en 
vigueur  Chapitre(s) contenant 
une ou plusieurs 
référence(s) aux MPME  Nombre de 
références  
Royaume -Uni-République de Corée  1er janvier  2021 Voir "UE -Corée, 
République de" pour le 
libellé de référence.  1 
Royaume -Uni-Kosovo  1er janvier  2021 Voir "Accord de 
libre-échange d'Europe 
centrale"  1 
Royaume -Uni-Liban  1er janvier  2021 Voir "UE -Liban" pour le 
libellé de référence.  1 
Royaume -Uni-Mexique  1er juin 2021 Voir "UE -Mexique" pour le 
libellé de référence.  1 
Royaume -Uni-Maroc  1er janvier  2021 Voir "UE -Maroc" pour le 
libellé de référence.  1 
Royaume -Uni-Macédoine du Nord  1er janvier  2021 Voir "UE -République de 
Macédoine du Nord" pour 
le libellé de référence.  1 
Royaume -Uni-Autorité 
palestinienne  1er janvier  2021 Voir "UE -Autorité 
palestinienne"  1 
Royaume -Uni-SACU et Mozambique  1er janvier  2021 Coopération  2 
Douanes et facilitation des 
échanges  
Royaume -Uni-Singapour  1er janvier  2021 Voir "UE -Singapour" pour 
le libellé de référence.  1 
Royaume -Uni-Suisse  1er janvier  2021 Voir 
"UE-Suisse -Liechtenstein"  1 
Royaume -Uni-Tunisie  1er janvier  2021 Voir "EU -Tunisie"  1 
Royaume -Uni-Turquie  1er janvier  2021 Douanes et facilitation des 
échanges  3 
 
3 
Royaume -Uni-Ukraine  1er janvier  2021 Douanes et facilitation des 
échanges  3 
Politique industrielle  3 
Royaume -Uni-Viet Nam  1er janvier  2021 Voir "UE -Viet Nam" pour 
le libellé de référence.  1 
Singapour -Australie  28 juillet  2003 Marchés publics  1 
Singapour -Taipei chinois  19 avril 2014 Commerce électronique  1 
Suisse -Chine  1er juillet  2014 Douanes et facilitation des 
échanges  1 
Thaïlande -Australie  1er janvier  2005 Propriété intellectuelle  2 
Commerce des services  
Thaïlande -Nouvelle -Zélande  1er juillet  2005 Investissement  1 
Turquie -Chili 1er mars 2011 Coopération  1 
Turquie -Jordanie  Coopération  1 
Turquie -Malaisie  1er août 2015 Coopération  2 
Turquie -Autorité palestinienne  1er juin 2005 Coopération  1 
Turquie -Singapour  1er octobre  2017 Douanes et facilitation des 
échanges  3 
Commerce électronique  
Turquie -Syrie 1er janvier  2007 Coopération  1 
Turquie -Tunisie  1er juillet  2005 Coopération  1 
Traité sur l'UE (Traité CE, modifié 
par l'Acte unique européen, le 
Traité sur l'Union européenne, le 
Traité de Nice et la Constitution 
européenne)  30 mars 2010 Concurrence  3 
Travail  
Préambule et dispositions 
générales  
UE-Albanie  1er décembre  2006 Coopération  1 
UE-Algérie  1er septembre  2005 Coopération  1 
UE-Bosnie -Herzégovine  11 juillet  2008 Coopération  1 
UE-Cameroun  4 août 2014 Coopération  2 
Douanes et facilitation des 
échanges  
UE-Canada  21 septembre  2017 Commerce électronique  6 
Marchés publics  
Investissement  
UE-Amérique centrale  1er août 2013 Coopération  10 INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 40 - 
 
  Accord commercial régional  Date d'entrée en 
vigueur  Chapitre(s) contenant 
une ou plusieurs 
référence(s) aux MPME  Nombre de 
références  
Marchés publics  
Propriété intellectuelle  
UE-Chili 1er février  2003 Coopération  4 
UE-Chili 3 février  2004 Coopération  4 
UE-Colombie et Pérou  1er mars 2013 Administration de l'Accord  6 
Coopération  
Douanes et facilitation des 
échanges  
Commerce électronique  
Marchés publics  
UE-Côte d'Ivoire  3 septembre  2016 Douanes et facilitation des 
échanges  1 
UE-Géorgie  1er septembre  2014 Coopération  2 
Transparence  
UE-Israël  1er juin 2000 Coopération  1 
UE-Japon  1er février  2019 Coopération  10 
Douanes et facilitation des 
échanges  
Commerce électronique  
Propriété intellectuelle  
Préambule et dispositions 
générales  
PME 
Transparence  
UE-Jordanie  1er mai 2002 Coopération  2 
UE-Corée, République de  1er juillet  2011 Concurrence  2 
Marchés publics  
UE-Liban  1er mars 2003 Coopération  2 
UE-Mexique  1er juillet  2000 Coopération  2 
UE-Moldova, République de  1er septembre  2014 Coopération  2 
Douanes et facilitation des 
échanges  
UE-Maroc  1er mars 2000 Coopération  1 
UE-Pays et territoires  
d'outre -mer (PTOM)  1er janvier  1971 Coopération  3 
Investissement  
Préambule et dispositions 
générales  
UE-Papouasie -Nouvelle - 
Guinée/Fidji  20 décembre  2009 Douanes et facilitation des 
échanges  2 
UE-République de Macédoine du 
Nord 1er juin 2001 Coopération  1 
UE-SADC  10 octobre  2016 Coopération  5 
Douanes et facilitation des 
échanges  
UE-Saint-Marin  1er avril 2002 Coopération  1 
UE-Serbie  31 mai 2010 Coopération  1 
UE-Singapour  21 novembre  2019 Douanes et facilitation des 
échanges  1 
UE-Afrique du Sud  1er janvier  2000 Coopération  4 
Commerce des 
marchandises  
UE-Ukraine  23 avril 2014 Coopération  3 
Douanes et facilitation des 
échanges  
Transparence  
UE-Royaume -Uni 1er janvier  2021 Douanes et facilitation des 
échanges  12 
Bonnes pratiques 
réglementaires et 
coopération dans le 
domaine de la 
réglementation  
Préambule et dispositions 
générales  INF/MSME/W/6/Rev. 3 
 
- 41 - 
 
  Accord commercial régional  Date d'entrée en 
vigueur  Chapitre(s) contenant 
une ou plusieurs 
référence(s) aux MPME  Nombre de 
références  
PME 
Subventions  
Transparence  
UE-Viet Nam  1er août 2020 Concurrence  7 
Coopération  
Douanes et facilitation des 
échanges  
Marchés publics  
Entreprises publiques  
Transparence  
Union économique eurasiatique 
(UEE)  1er janvier  2015 Coopération  2 
Marchés publics  
Union économique eurasiatique 
(UEE) -Viet Nam  5 octobre  2016 Marchés publics  1 
Union douanière d'Afrique australe 
(SACU)  15 juillet  2004 Investissement  1 
Zone de libre -échange de l'ASEAN 
(AFTA)  1er janvier  1993 Douanes et facilitation des 
échanges  3 
Zone de libre -échange de l'ASEAN 
(AFTA)  17 mai 2010 Règles d'origine  3 
Facilitation des échanges  
Zone économique commune (ZEC)  20 mai 2004 Développement  1 
 
 
__________