G/LIC/N/2/ DOM/3  
22 décembre  2022 
(22-9729) Page: 1/6 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
RÉPUBLIQUE  DOMINICA INE 
La notification ci -après, datée du 9 décembre  2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République do minica ine. 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République dominicaine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Décret n° 553-22 établissant le R èglement régissant les importations de 
produits agricoles  faisant l'objet des contingents tarifaires prévus  par la 
Liste XXIII de la République dominicaine dans le cadre  de l'Organisation 
mondiale du commerce  (OMC)  
3 Date de publication  30 septembre  2022 
4 Date d'entrée en vigueur  30 septembre 2022  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  www.consultoria.gov.do  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  
 [*] Oui  
(Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification. ) 
 
[ ] Non 
7 Type de notification  [*] a) Nouvelle réglementation/procédure  concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des produits . Si 
la liste des produits est longue, veuillez la join dre en annexe au format 
MS Word . 
 
Viandes de poulets  (0207.11, 0207.12  et 0207.14); Lait en poudre  
(0402.10, 0402.21 et 0402.29); Aulx (0703.20); Oignons (0703.10); 
Haricots  (0713.31, 0713.32 et 0713.33); Maïs (1005); Riz (1006); 
Sucre   (1701)  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédu re" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/ DOM/3  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de 
licences  Autom atique : [*] 
 
Non autom atique: [*] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des pratiques 
frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des Nations 
Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, Convention de 
Bâle, Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil de 
sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions ou de 
matières fissiles et protection de la sécurité nationale  
h)  Autres : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département : Ministère de l'agriculture/ 
Département des permis d'importation  
Adresse : Autopista Duarte Km. 6 1/2, Los Jardines del Norte, CP 10602, 
Santo Domingo, Distrito Nacional  
Site Web: www.agricultura.gob.do  
Téléph one: 809-547-3888 
Courrier électronique : info.importacion@agricultura.gob.do ; 
info@otca.gob.do   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de rece vabilité  Ministère/autorité et département : Ministère de l'agriculture/ 
Département des permis d'importation  
Adresse : Autopista Duarte Km. 6 1/2, Los Jardines del Norte, CP 10602, 
Santo Domingo, Distrito Nacional  
Site Web: www.agricultura.gob.do  
Téléphone: 809-547-3888 
Courrier électronique : info.importacion@agricultura.gob.do ; 
info@otca.gob.do  
13 Durée d'application 
prévue de la procédure de 
licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Le Règlement a pour objet  de régir  la politique d'importation relative aux  
contingents tarifaires  de la List e XXIII de concessions tarifaires  
présentée par la République dominicaine à l 'OMC pour les aulx, le riz,  les 
viandes de poulets, les oignons, les haricots, le lait en poudre et le maïs . 
À cet effet, il met en place un système de licences non automatiques 
d'importation pour l'adjudication des contingents  tarifaires de ces 
produits , à l'exception du maïs , lequel est régi par un système de 
licences automatiques . 
 
L'organisme compétent pour l'attribution et l'administration des 
contingents tarifaires est la Comm ission des importations de produits 
agricoles . Le Ministère de l'agriculture  est l'institution responsable de la 
mise en œuvre du Règlement . 
 
La Commission des importations de produits agricoles  doit publier sur le 
site Web du Ministère de l'agriculture l' invitation à présenter les  
demandes d'attribution de parts de  contingents , au plus tard le  
1er octobre  de chaque année . Le délai  accordé pour  déposer des 
demandes de part s de contingent s tarifaire s dans le cadre de l' OMC 
expirera  15 jours ouvrables après la date indiquée dans la publication de 
cette invitation . Pour demander ces parts de c ontingents , il est 
nécessaire d'être préalablement inscrit au  Registre des importateurs de 
produits agricoles  (G/LIC/N/2/DOM/1 ) et de présenter une demande de 
part de contingents  auprès du  Département des permis d'importation 
pour les produits agricoles  (Ministère de l'agriculture ), en remettant  le G/LIC/N/2/ DOM/3  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
Formulaire de demande de part de contingent tarifaire  dans le cadre de 
l'OMC, dûment rempli . Le Règlement  accorde à l'utilisateur un délai d'un 
an, à compter de sa publication , pour demander l'attribution de parts  de 
contingents tarifaires , même sans inscription  au Registre des 
importateurs de produits agricoles . 
 
L'attribution des volumes de  contingents tarifaires  dans le cadre de 
l'OMC sera effectuée sur la base :  
a) de l'utilisation finale du produit faisant l'objet de la demande  et de 
l'activité commerciale des requérants .  
b) de l'historique de l'ensemble des importations du produit agricole  
effectuées par le requérant au cours des soixante  (60) mois 
précédant la date limite  établie à l'article  11 du présent règlement .  
c) des quantités demandées par l es requérants .  
d) des quantités disponibles pour les importateurs traditionnels et les 
nouveaux importateurs , selon le type de produit . 
 
La Commission publiera sur le  site Web  du Ministère de l'agriculture , le 
15 janvier au plus tard,  l'attribution des volumes d'importation . Cette 
publication devra indiquer les dates d'ouverture et de fermeture  de 
chaque contingent pendant l'année civile . La Direction générale des 
douanes attribuera à chaque bénéficiaire  un numéro de code 
électronique  par l'intermédiaire du  Système intégré de gestion douanière  
(SIGA). Ces numéros de code seront délivrés  dans les 5 jours ouvrables 
suivant  la publication de l'attribution . 
 
Afin que soit garantie l'utilisation des  contingents  attribués , le 
bénéficiaire devr a notifier par écrit, au plus tard le 31 août de chaque 
année,  la non-utilisation partielle ou totale de la part attribuée . Le 
bénéficiaire qui n'utilise pas la part qui lui a été attribuée et qu i ne l'a 
pas notifié au préalable sera sanctionné par la non -attribution de part de 
contingent du produit considéré pour l'année civile suivante . La 
Commission des importations de produits agricoles  réattribuera les parts 
de contingent  restituées selon la même méthode de réattribution . 
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspensi on 
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique/non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de dem ande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  G/LIC/N/2/ DOM/3  
- 4 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 autre : __________ ( veuillez préciser ) 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
 
_______________  
 
 
 G/LIC/N/2/ DOM/3  
- 5 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République d ominica ine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Décret no 605-21 portant abrogation des Décrets no 505-99 et  
no 569-12. Création et intégration de la Commission des importations 
de produits agricoles.  
3 Date de publication  30 septembre 2 021 
4 Date d'entrée en vigueur  30 septembre 2 021 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  www.consultoria.gov.do  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   [*] Oui 
(Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification. ) 
 
[ ] Non 
7 Type de notification  [*] a) Nouvelle réglementation/procédure  concernant les licences3; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ). 
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ). 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des produits .  
Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre en annexe au 
format MS Word.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [*] 
 
Non automatique : [*] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des pratiques 
frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des Nations 
Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, Convention de 
Bâle, Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil de 
sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions ou de 
matières fissiles et protection de la sécurité nationale  
h)  Autres : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département : Ministère de l'a gricultur e/Bureau des 
accords commerciaux agricoles  (OTCA)  
Adresse : Autopista Duarte Km. 6 1/2, Los Jardines del Norte, CP 10602, 
Santo Domingo, Distrito Nacional  
Site Web: www.agricultura.gob.do , www.otca.gob.do  
Téléphone : 809-547-3888 / 809 -227-6188 
Courrier électronique : info@otca.gob.do   
 
3 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/ DOM/3  
- 6 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Ministère de l'agriculture/ 
Département des permis d'importation  
Adresse : Autopista Duarte Km. 6 1/2, Los Jardines del Norte, CP 10602, 
Santo Domingo, Distrito Nacional  
Site Web: www.agricultura.gob.do  
Téléphone : 809-547-3888 
Courrier électronique: info.importacion@agricultura.gob.do ; 
info@otca.gob.do   
13 Durée d'application 
prévue de la procédure de 
licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Le Décret no 605-21 porte abrogation des règlements contenant le 
mécanisme d 'administration et d'attribution des contingents tarifaires  
prévus par la rectification technique de la Liste XXIII de concessions 
tarifaires que la République dominicaine a présentée à l'OMC . Il a 
également porté de troi s à huit le nombre de membres de la 
Commission des importations de produits agricoles.  
 
À cet égard, cet  instrument a donné à la nouvelle Commission le 
pouvoir d'élaborer un règlement qui établit son fonctionnement et les 
procédures à suivre pour l'attribu tion des licences d'importation de 
produits agricoles . Il s'agit donc d'un règlement -cadre qui fixe, en 
termes généraux, les lignes directrices pour l a publication d'autres 
règlements régissant les procédures de délivrance des licences 
d'importation.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique/non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
__________