G/SPS/N/CHE/97  
10 octobre  2023 
(23-6777) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations pour nourrissons et préparations de suite ; Aliments pour 
sportifs  
4. Régions ou pays susceptibles d' être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires destinées 
aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers Langue(s) : français Nombre 
de pages : 17 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/CHE/23_12891_00_f.pdf  
6. Teneur : Harmonisation de l'Ordonnance du DFI aux règ lement pertinents de l'UE:  
• Règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 2 juin 2 013 
concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas 
âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéci ales et les substituts 
de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE 
du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la 
Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les 
règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission, dans sa version 
du 1er mars 2 023 
• Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 2 5 septembre 2 015 complétant 
le Règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du C onseil en ce qui concerne 
les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux 
préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur 
les informations relatives à l'alimentation des nourrisso ns et des enfants en bas âge, 
dans sa version du 1 7 mars 2 023 
• Règlement délégué (UE) 2017/1798 de la Commission du 2 juin 2 017 complétant le 
Règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
les exigences spécifiques en mati ère de composition et d'information applicables aux 
substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, dans sa version du 9 
novembre 2 022 
• Avis du Bundesinstitut für Risikobewertung  (BfR) n° 052/2019 du 2 0 décembre 2 019 
Les exigences en mati ère d'étiquetage applicables aux produits pour sportifs ont été 
alignées à celles applicables aux compléments alimentaires.  G/SPS/N/CHE/97  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code  sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme inte rnationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 8 décembre 2 023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 8 décembre 2 023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er février 2 024 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 9 décembre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
national e responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Mesures non tarifaires  
Holzikofenweg 36  
Téléphone : +(41 58) 46 40 760 
Fax: +(41 58) 46 40958  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
Site Web: http://www.seco.admin.ch  G/SPS/N/CHE/97  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétar iat d'État à l'économie (SECO)  
Mesures non tarifaires  
Holzikofenweg 36  
Téléphone : +(41 58) 46 40760  
Fax: +(41 58) 46 40958  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
Site Web: http://www.seco.admin.ch