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14 décembre  2021 
(21-8032) Page: 1/27 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – MESURES CONCERNANT LE SUCRE ET LA CANNE À SUCRE  
RAPPORTS DES GROUPES SPÉCIAUX  
Appendice  
Le présent supplément  contient l'appendice des rapports des Groupes spéciaux qui se trouvent dans 
les documents WT/DS579/ R, WT/DS580/ R et WT/DS581/ R. 
 
 
_______________  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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- 2 - 
   
APPENDICE  
 
CALCUL DU SOUTIEN DES PRIX DU MARCHE DE L'INDE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS 
DE CANNE A SUCRE POUR LES CAMPAGNES SUCRIERES 2014/15 A 2018/19  
Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  INSTRUMENTS JURIDIQUES PERTINENTS  ................................ ................................ .... 4 
2.1  Prix équitable et rémunérateur  ................................ ................................ .....................  5 
2.2  Prix conseillés par l'État  ................................ ................................ ...............................  7 
2.2.1  Bihar ................................ ................................ ................................ .....................  7 
2.2.2  Haryana  ................................ ................................ ................................ .................  8 
2.2.3  Pendjab  ................................ ................................ ................................ ..................  9 
2.2.4  Tamil Nadu  ................................ ................................ ................................ ............  10 
2.2.5  Uttar Pradesh  ................................ ................................ ................................ .........  11 
2.2.6  Uttarakhand  ................................ ................................ ................................ ...........  12 
3  PRIX ADMINISTRE APPLIQUE  ................................ ................................ ....................  12 
3.1  Généralités  ................................ ................................ ................................ ...............  12 
3.2  Taux de récupération  ................................ ................................ ................................ . 14 
3.3  PAA fondé sur le FRP  ................................ ................................ ................................ .. 15 
3.4  PAA fondé sur les SAP  ................................ ................................ ................................  20 
3.5  Résumé  ................................ ................................ ................................ ...................  21 
4  PRIX DE REFERENCE EXTERIEUR FIX E ................................ ................................ ....... 21 
5  QUANTITE PRODUITE ADMISSIBLE  ................................ ................................ ............  24 
6  CALCUL DU SOUTIEN DES PRIX DU MARCHE  ................................ ..............................  25 
 
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  Dans les circonstances des présents différends, nous estimons approprié d'évaluer le respect 
par l'Inde de l'article 7:2  b) de l'Accord sur l'agriculture en déterminant si la MGS par produit de 
l'Inde en faveur des producteurs de canne à sucre pour chaque campagne sucrière de 2014/15 à 
2018/19 était supérieure au montant que l'Inde est autorisée à acc order conformément à l'Accord .1 
Nous rappelons que, selon les plaignants, la MGS par produit de l'Inde en faveur des producteurs de 
canne à sucre consiste en : i) un soutien des prix du marché ; et ii) des versements directs non 
exemptés ou d'autres politiq ues non exemptées .2 Le présent appendice traite du soutien des prix du 
marché allégué de l'Inde en faveur des producteurs de canne à sucre.  
1.2.  Le paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture décrit la méthode à utiliser pour 
calculer le  niveau du  soutien des prix du marché accordé par un Membre . En vertu du paragraphe  8, 
"le soutien des prix du marché sera calculé d'après l'écart entre un prix de référence extérieur fixe 
[PREF] et le prix administré appliqué [PAA] multiplié par la quantité produit e pouvant bénéficier du 
prix administré appliqué  [quantité produite admissible ou QPA] ". Cela peut être exprimé par la 
formule mathématique suivante:  
Soutien des prix du marché = (PREF - PAA) * (QPA)  
 
1.3.  À l'appui de leur allégation au titre de l'article 7:2  b) de l'Accord sur l'agriculture, les plaignants 
appliquent la méthode énoncée au paragraphe 8 de l'Annexe 3 pour déterminer le soutien des prix 
du marché de l'Inde en faveur des producteurs de canne à sucre pour chaque campagne sucrière de 
2014/15 à 2018/ 19. En ce qui concerne chaque élément du calcul, les plaignants présentent de 
nombreux éléments de preuve et arguments . S'agissant du PREF, ils notent que, conformément au 
paragraphe 9 de l'Annexe 3, le PREF peut être ajusté pour tenir compte des différenc es de qualité .3 
Sur cette base, les plaignants calculent un PREF ajusté pour différents États et campagnes, en 
utilisant la méthode énoncée dans les tableaux explicatifs de l'Inde indiqués dans sa Liste .4 En ce 
qui concerne le PAA, les plaignants affirme nt que le gouvernement central de l'Inde, ainsi que les 
gouvernements de certains États, établissent des prix minimaux obligatoires pour la canne à sucre 
qui constituent des PAA au sens de l'Accord sur l'agriculture .5 Afin de calculer à la fois le PREF aj usté 
et le montant du PAA, les plaignants fournissent des éléments de preuve concernant le "taux de 
récupération" (c'est -à-dire la "quantité de sucre qui peut être extraite de la canne à sucre"6) dans 
différents États .7 Pour ce qui est de la QPA, les plaignants fournissent des éléments de preuve 
concernant la production totale de canne à sucre dans différents États de l'Inde .8 À l'aide de ces 
données, les plaignants appliquent la méthode prévue au paragraphe 8 pour calculer le soutien total 
des prix d u marché que l'Inde a accordé aux producteurs de canne à sucre pendant chaque 
campagne de 2014/15 à 2018/19.9 
 
1 Voir le paragraphe 7.11 des rapports des Groupes spéciaux. Nous rappelons que, pour les raisons 
exposées dans la note de bas de page 75 relative au paragraphe 7.9 de s rapports des Groupes spéciaux, il 
n'est pas nécessaire que nous examinions les allégations des plaignants au titre des articles 3:2 et 6:3 de 
l'Accord sur l'agriculture.  
2 Voir le paragraphe 7.19 des rapports des Groupes spéciaux.  
3 Brésil, première comm unication écrite, paragraphe 146; Australie, première communication écrite, 
paragraphe 161; Guatemala, première communication écrite, paragraphe 146.  
4 Brésil, première communication écrite, paragraphe 148; Brazil's Calculation of India's Domestic 
Support for Sugarcane (pièce BRA -1 (version révisée 3)), feuille de calcul "FERP"; Australie, première 
communication écrite, paragraphes 161 et 162; calculs du soutien interne de l'Australie (pièce AUS -1 
(version  révisée du 23 mars 2021)), feuille de calcul "FERP" ; Guatemala, première communication écrite, 
paragraphe 147; et Guatemala's Calculations of India's AMS (pièce GTM -45 (version révisée du 12 mai 2021)), 
feuille de calcul "FERP details".  
5 Brésil, première communication écrite, paragraphes 24 à 48, 135 à 13 9 et 156; Australie, première 
communication écrite, paragraphes 23 à 61 et 153 à 156; Guatemala, première communication écrite, 
paragraphes 37 à 72 et 140 à 144.  
6 Guatemala, première communication écrite, paragraphe 40. Voir aussi Brésil, première communi cation 
écrite, paragraphe 32; Australie, première communication écrite, paragraphe 28.  
7 Brésil, première communication écrite, tableau C -1; Australie, première communication écrite, 
tableau  16; Guatemala, première communication écrite, tableau 2.  
8 Brésil , première communication écrite, tableau C -8; Australie, première communication écrite, 
tableau  17; Guatemala, première communication écrite, tableau 8.  
9 Voir Brazil's Calculation of India's Domestic Support for Sugarcane (pièce BRA -1 (version révisée 3)) ; 
calculs du soutien interne de l'Australie (pièce AUS -1 (version révisée du 23 mars 2021)); Guatemala's 
Calculations of India's AMS (pièce GTM -45 (version révisée du 12 mai 2021)).  WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
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  1.4.  L'Inde fait valoir que les prix minimaux obligatoires indiqués par les plaignants ne constituent 
pas un soutien des prix du marché, au sens de l' Accord sur l'agriculture, parce qu'ils n'impliquent 
pas que les pouvoirs publics achètent  la canne à sucre ou passent un marché pour l'acquérir .10 En 
revanche, l'Inde ne conteste pas l'exactitude des éléments de preuve ni des calculs fournis par les 
plaign ants.11 
1.5.  Aux paragraphes 7.37 à 7.61 des rapports des Groupes spéciaux, nous avons examiné le 
désaccord entre les parties quant à la question de savoir si un soutien des prix du marché, au sens 
de l'Accord sur l'agriculture, ne pouvait exister que dans les cas où les pouvoirs publics achetaient 
le produit agricole pertinent  ou passaient un marché pour l'acquérir . Nous avons conclu qu'il n'y 
avait aucune prescription de ce type et que l'existence d'un soutien des prix du marché dépendait 
de l'existence et du montant du PREF, du PAA et de la QPA .12 Dans le présent appendice, nous 
examinons l'existence et le montant du PREF, du PAA et de la QPA et appliquons la méthode prévue 
au paragraphe 8 pour déterminer le montant du soutien des prix du marché en faveur des 
producteurs de canne à sucre, s'il existe, que l'Inde a maintenu pendant chaque campagne sucrière 
de 2014/15 à 2018/19.  
1.6.  Nous allons d'abord décrire les instruments juridiques pertinents par lesquels l'Inde accorde, 
d'après les allégations, un soutien des p rix du marché . Nous examinons ensuite l'existence et le 
montant du PAA, du PREF et de la QPA . Enfin, nous appliquons la méthode de calcul énoncée au 
paragraphe 8 afin de déterminer le montant du soutien des prix du marché, s'il existe, que l'Inde a 
accordé  aux producteurs de canne à sucre pendant chaque campagne sucrière de 2014/15 à 
2018/19.  
2  INSTRUMENTS JURIDIQUES PERTINENTS  
2.1.  Les plaignants affirment que l'Inde maintient des prix minimaux obligatoires qui doivent être 
payés par les acheteurs de canne à sucr e. Ils indiquent deux ensembles de tels prix minimaux 
obligatoires : i) le "prix équitable et rémunérateur" (FRP), dont il est allégué qu'il est établi par le 
gouvernement central indien13; et ii) certains prix conseillés par l'État (SAP) établis par les 
gouvernements de six États individuels de l'Inde .14 Selon les plaignants , dans les États où un SAP 
est appliqué, les producteurs de sucre sont tenus de payer le SAP au lieu du FRP lorsque le premier 
est supérieur au second.15 
2.2.  L'Inde ne conteste pas, d'un point de vue factuel, la description que les plaignants donnent du 
FRP et des SAP.  
2.3.  Ayant examiné les éléments de preuve et les affirmations des parties, nous constatons que 
l'Inde maintient des prix minimaux obligatoires pour la canne à sucre, qui doivent être payés par les 
producteurs de sucre (c'est -à-dire les sucreries et les usines qui transforment la canne à sucre en 
sucre), sous la forme : i) du FRP, établi chaque année par le gouvernement central indien ; et ii) des 
différents SAP, établis annuellement  par les gouvernements de certains États de l'Inde . Nous croyons 
en outre comprendre que, dans les États où un SAP est appliqué, les producteurs de sucre sont 
tenus de payer le prix le plus élevé entre le FRP et le SAP .16 Dans un souci de clarté, nous juge ons 
utile d'exposer, ci -après, la teneur et le fonctionnement du FRP et des SAP.  
 
10 Voir les paragraphes 7.20, 7.30 et 7.38 des rapports des Groupes spéciaux.  
11 Selon l'Inde, son silence en ce qui concerne certains aspects des arguments des plaignants ne devrait 
pas être interprété comme un assentiment. (Inde, réponses aux questions posées par le Groupe spécial à sa 
première réunion)  
12 Voir le paragrap he 7.59 des rapports des Groupes spéciaux.  
13 Brésil, première communication écrite, paragraphes 25 à 34 et 134 à 155; Australie, première 
communication écrite, paragraphes 23 à 39 et 166 à 173; Guatemala, première communication écrite, 
paragraphes 37 à 50 et 137 à 165.  
14 Brésil, première communication écrite, paragraphes 35 à 48 et 156 à 160; Australie, première 
communication écrite, paragraphes 41 à 61 et 174 à 180; Guatemala, première communication écrite, 
paragraphes 51 à 72 et 137 à 165.  
15 Brésil, première communication écrite, paragraphe 35; Australie, première communication écrite, 
paragraphe 41; Guatemala, première communication écrite, paragraphe 140.  
16 Comme l'a précisé la Cour suprême de l'Inde, les prix de la canne à sucre fixés par l es 
gouvernements d'États sont des "prix légaux" et doivent être respectés par les sucreries. (Judgment of the 
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  2.1  Prix équitable et rémunérateur  
2.4.  Le FRP est établi et maintenu par les instruments juridiques suivants : Loi de 1955 sur les 
produits essentiels17 ("Loi sur les produits essentie ls"); Ordonnance de 1966 sur le contrôle du 
secteur de la canne à sucre18 ("Ordonnance sur le contrôle du secteur de la canne à sucre") ; et 
diverses notifications publiées au Journal officiel par le Département de l'alimentation et de la 
distribution publi que.19 
2.5.  La Loi sur les produits essentiels habilite le gouvernement central à émettre des ordonnances 
"pour contrôler la production, la fourniture, la distribution et le commerce de certains produits" .20 
L'article 3, intitulé "Pouvoirs de contrôle de la pro duction, de la fourniture, de la distribution, etc., 
de produits essentiels", confère au gouvernement central le pouvoir de réglementer, entre autres 
choses, la production et la vente de sucre et de canne à sucre.21 
2.6.  L'Ordonnance sur le contrôle du secteur de la canne à sucre cite l'article 3 de la Loi sur les 
produits essentiels comme étant son fondement législatif .22 La clause 2 de l'Ordonnance sur le 
contrôle du secteur de la canne à sucre, intitulée "Définitions", définit le "prix équitable et 
rémunérate ur de la canne à sucre" comme étant "le prix fixé de temps à autre par le gouvernement 
central au titre de la clause 3 pour la canne à sucre" .23 La clause 3 est intitulée "Prix équitable et 
rémunérateur de la canne à sucre devant être payé par les producte urs de sucre" .24 La clause 3  1) 
explique que le gouvernement central "pourra, après consultation des autorités, organismes ou 
associations qu'il jugera utiles, par notification au Journal officiel, fixer de temps à autre le prix 
équitable et rémunérateur d e la canne à sucre que les producteurs de sucre ou leurs agents devront 
payer pour la canne à sucre qu'ils achètent" .25 La clause 3 2) indique que "[n]ul ne vendra ou 
n'acceptera de vendre de la canne à sucre à un producteur de sucre ou à son agent et aucun 
producteur ou agent n'achètera ou n'acceptera d'acheter de la canne à sucre à un prix inférieur au 
prix fixé au titre du paragraphe 1)".26 
2.7.  Comme indiqué, conformément à la clause 3 1) de l'Ordonnance sur le contrôle du secteur de 
la canne à sucre, le  montant précis du FRP est énoncé dans la notification pertinente publiée au 
Journal officiel, et ces notifications peuvent être publiées "de temps à autre" . À l'issue de notre 
examen des éléments de preuve, nous croyons comprendre que ces notifications so nt publiées 
chaque année et établissent le FRP pour des campagnes sucrières spécifiques.27 
 
Supreme Court of India, U.P. Co -operative Cane Unions Federations v. West U.P. Sugar Mills Association & Ors. 
Etc., 5 May 2004 (pièce JE -49), para graphe 39) De plus, l'Inde confirme que "les prix qui peuvent être établis 
par des ordonnances ou des proclamations d'État ne s'appliquent pas de manière cumulative avec le FRP. Si le 
SAP est supérieur au FRP, les sucreries acquièrent de la canne à sucre e n payant le SAP et non la somme du 
FRP et du SAP." (Inde, réponse à la question n° 67 du Groupe spécial)  
17 Loi sur les produits essentiels (pièce JE -43). 
18 Ordonnance sur le contrôle du secteur de la canne à sucre (pièce JE -45). 
19 Voir, par exemple, Notifi cation du 1er octobre 2015  (pièce AUS -19); Notification du 
30 septembre  2016 (pièce AUS -20); et Notification du 27 septembre 2017 (pièce AUS -22). 
20 Loi sur les produits essentiels (pièce JE -43), préambule, page 2.  
21 Loi sur les produits essentiels (pièce J E-43), article 3, pages 3 à 7.  
22 Ordonnance sur le contrôle du secteur de la canne à sucre (pièce JE -45), préambule, page 55.  
23 Ordonnance sur le contrôle du secteur de la canne à sucre (pièce JE -45), clause 2  cc), page 56.  
24 Ordonnance sur le contrôle du secteur de la canne à sucre (pièce JE -45), clause 3, page 57. (Note de 
bas de page omise)  
25 Ordonnance sur le contrôle du secteur de la canne à sucre (pièce JE -45), clause 3  1), page 57. La 
clause 3  1) précise en outre les facteurs que le gouvernement cent ral doit prendre en compte lors de la fixation 
du FRP, à savoir: a) le coût de production de la canne à sucre; b) les revenus du cultivateur issus d'autres 
cultures et la tendance générale des prix des produits agricoles; c) la disponibilité de sucre pour le 
consommateur à un prix équitable; d) le prix auquel le sucre produit à partir de la canne à sucre est vendu par 
les producteurs de sucre; e) la récupération de sucre à partir de la canne à sucre; f) les recettes de la vente de 
sous-produits tels que les  mélasses, les bagasses et la boue pressée ou leur valeur imputée; et g) des marges 
raisonnables pour les cultivateurs de canne à sucre compte tenu du risque et des bénéfices.  
26 Ordonnance sur le contrôle du secteur de la canne à sucre (pièce JE -45), claus e 3 2), page 58. 
L'Ordonnance sur le contrôle du secteur de la canne à sucre définit un "producteur de sucre" comme étant "une 
personne exerçant l'activité qui consiste à fabriquer du sucre selon le procédé de la cuisson à vide et, si elle en 
fait le choix , de l'éthanol, que ce soit directement à partir de jus de canne à sucre, à partir de mélasses, y 
compris de mélasses lourdes (B), ou des deux". ( Ibid., clause 2 i), page 57)  
27 Nous arrivons à cette conclusion sur la base de notre examen des éléments de pr euve indiqués plus 
loin dans les notes de bas de page 31 à 35 relatives au paragraphe 2.9. . WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
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  2.8.  Nous notons en outre qu'il apparaît que les notifications suivent un schéma particulier dans 
l'établissement du prix pour une campagne sucrière donnée . D'après les é léments de preuve dont 
nous disposons, nous croyons comprendre que le FRP pour chaque campagne sucrière consiste 
généralement en : i) un prix de base ou un prix minimal qui doit être payé indépendamment du 
niveau auquel tombe le taux de récupération de la c anne à sucre, et ii) un taux de prime qui est 
ajouté au prix de base, de manière graduelle, en fonction de la marge par laquelle le taux de 
récupération de la canne à sucre dépasse un certain taux de récupération de seuil (ou "de base") .28 
Nous croyons com prendre que le taux de récupération de la canne à sucre est "la proportion de 
sucre produite par unité de poids de canne transformée, généralement exprimée en pourcentage".29 
2.9.  Sur la base de notre examen des éléments de preuve, nous notons que, pour chaque campagne 
sucrière de 2014/15 à 2018/19, le FRP était le suivant:  
a. pour la campagne sucrière 2014/15 : 220 INR pour 100 kg30, à un taux de récupération 
de base de 9,5 %, avec une surprime de 2,32 INR pour 100 kg pour chaque 
augmentation de 0,1 % du taux de récupération31; 
b. pour la campagne sucrière 2015/16 : 230 INR pour 100 kg, à un taux de récupération 
de base de 9,5 %, avec une surprime de 2,42 INR pour 100 kg pour chaque 
augmentation de 0,1 % du taux de récupération32; 
c. pour la campagne sucrière 2 016/17 : 230 INR pour 100 kg, avec un taux de récupération 
de base de 9,5 % et une surprime de 2,42 INR pour 100 kg pour chaque augmentation 
de 0,1 % du taux de récupération33; 
d. pour la campagne sucrière 2017/18 : 255 INR pour 100 kg, avec un taux de récupérati on 
de base de 9,5 % et une surprime de 2,68 INR pour 100 kg pour chaque augmentation 
de 0,1 % du taux de récupération34; et 
 
28 À titre d'exemple, nous croyons comprendre que, pour la campagne sucrière 2012/13, la notification 
pertinente établit le prix minimal  obligatoire comme suit: un prix de base de 170 INR pour 100 kg, avec une 
prime additionnelle de 1,79 INF pour 100 kg pour chaque augmentation de 0,1 % du taux de récupération 
au-dessus d'un taux de récupération de base (de seuil) de 9,5 %. (Ordonnance du 22  octobre 2013 
(pièce  AUS-17), page 22) Les cultivateurs de canne à sucre recevaient donc un prix minimal de 170 INR pour 
100 kg de canne à sucre, quel que soit le taux de récupération effectif. En outre, si le taux de récupération du 
produit d'un cultivate ur particulier dépassait 9,5 %, le producteur de sucre était alors obligé de verser au 
cultivateur de canne à sucre 1,79 INR de plus pour 100 kg pour chaque augmentation de 0,1 % au-dessus du 
taux de récupération de base. Ainsi, si la canne à sucre d'un cult ivateur avait un taux de récupération de 10 %, 
celui-ci serait payé [170 + (5*1,79) = 178,95] INR pour 100 kg de canne à sucre.  
29 Brésil, première communication écrite, paragraphe 32 (faisant référence à la pièce JE -48). Voir aussi 
Australie, première commu nication écrite, paragraphe 28 (faisant référence à la pièce JE -48); et Guatemala, 
première communication écrite, paragraphe 40 et note de bas de page 54 y relative. L'Inde ne conteste pas 
cette explication.  
30 Nous notons que les notifications de l'Inde co ncernant le FRP utilisent systématiquement comme unité 
de valeur les quintaux . Nous croyons comprendre qu'un quintal  est une unité de poids et qu'un quintal  est égal 
à cent (100) kilogrammes. (Voir Brésil, première communication écrite, note de bas de page  3 relative au 
tableau 1; Australie, première communication écrite, page 27; et Guatemala, première communication écrite, 
page v .) Aux fins de notre analyse, nous convertissons toutes les mesures de poids en kilogrammes et (le cas 
échéant) en tonnes.  
31 Communication du DFPD: Fixation du FRP pour la campagne 2014/15, 14 février 2014 (pièce JE -2); 
Notification du 1er octobre 2015 (pièce AUS -19). 
32 Communication du DFPD: Fixation du FRP pour la campagne 2015/16, 2 février 2015 (pièce JE -4); 
Communiqué de press e, Bureau d'information de la presse, 16 janvier 2015 (pièce JE -3); Notification du 
30 septembre 2016  (pièce AUS -20). 
33 Notification du 27 septembre 2017 (pièce AUS -22); Politique des prix de la CACP pour la canne à 
sucre: campagne sucrière 2016/17 (pièce JE-5). Nous sommes conscients que les plaignants présentent aussi 
un article de journal indiquant un montant différent en ce qui concerne le taux de prime. (Voir "Govt keeps 
cane FRP unchanged at Rs 230 per qtl for 2016 -17", India Today, 6 avril 2016, (piè ce JE-47).) Nous convenons 
avec les parties que nous devrions accorder davantage de poids aux sources gouvernementales officielles qu'à 
cet article de journal. Nous notons en outre que l'Inde a confirmé le FRP pour la campagne 2016/17 dans ses 
réponses à d es questions. (Voir les réponses des parties à la question n° 68 du Groupe spécial .) 
34 Communication du DFPD: Fixation du FRP pour la campagne 2017/18, 1er juin 2017 (pièce JE -7); 
Communiqué de presse, Bureau d'information de la presse, 24 mai 2017 (pièce JE -6). WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
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  e. pour la campagne sucrière 2018/19, le FRP a été structuré de manière légèrement 
différente : un prix de base de 275 INR pour 100 kg a été établi à un taux de récupération 
de seuil de 10 %, avec une prime de 2,75 INR pour chaque augmentation de 0,1 % du 
taux de récupération au -dessus de 10 %; pour la canne à sucre ayant un taux de 
récupération compris entre 9,5 % et 10%, le prix était réduit de 2,75 INR pour chaque 
diminution de 0,1 % du taux de récupération en dessous de 10 %, jusqu'à un niveau de 
seuil minimal de 9,5 %; enfin, pour la canne à sucre ayant un taux de récupération égal 
ou inférieur à 9,5 %, un prix de base de 261,25 INR pour 100 kg  a été établi.35 
2.2  Prix conseillé s par l'État  
2.10.  Les plaignants indiquent les SAP de six États de l'Inde : le Bihar, l'Haryana, le Pendjab, le 
Tamil Nadu, l'Uttar Pradesh et l'Uttarakhand . Avant de décrire la teneur et le fonctionnement de ces 
six SAP, nous noto ns que cinq de ces États (le Bihar, l'Haryana, le Pendjab, l'Uttar Pradesh et 
l'Uttarakhand) maintiennent des SAP qui font une distinction entre différentes "variétés" de canne à 
sucre . Nous croyons comprendre que le terme "variétés" désigne essentiellemen t différents types 
de canne à sucre en fonction de leur "période de maturité et de leur qualité".36 
2.2.1   Bihar  
2.11.  L'État du Bihar a promulgué la Loi du Bihar sur la canne à sucre (réglementation de 
l'approvisionnement et des achats) en 1981 ("Loi du Bihar sur la c anne à sucre") .37 Cette loi contient 
des dispositions détaillées régissant la fourniture et l'achat de canne à sucre par les producteurs de 
sucre . L'article 42  2) de la Loi dispose que l'État du Bihar peut déterminer le prix minimal que les 
usines38 doiven t payer aux producteurs de canne à sucre et que ce prix ne sera pas inférieur au prix 
établi en vertu de l'Ordonnance sur le contrôle du secteur de la canne à sucre .39 La Loi dispose en 
outre que "[l]e propriétaire de l'[usine à sucre] paiera le prix de la  canne qui lui aura été fournie 
immédiatement après la fourniture, faute de quoi il sera tenu de payer des intérêts au taux 
 
35 Communication du DFPD: Fixation du FRP pour la campagne 2018/19, 20 juillet 2018 (pièce JE -9); 
Communiqué de presse, Bureau d'information de la presse, 18 juillet 2018 (pièce JE -8). Nous sommes 
conscients que les plaignants ont aussi présen té des éléments de preuve additionnels qui ne contiennent pas 
certains des détails du FRP exposés dans les pièces JE -8 et JE -9. (Voir Communiqué de presse, Bureau 
d'information de la presse, 31 juillet 2018 (pièce AUS -15); Prix équitable et rémunérateur de  la canne à sucre 
dans le pays, ISMA (pièce JE -11).) Nous convenons toutefois avec les plaignants que ces pièces ne 
contredisent pas nécessairement les pièces JE -8 et JE -9 et, en tout état de cause, nous considérons que les 
pièces JE -8 et JE -9 sont suffisa mment probantes pour établir la teneur du FRP pour la campagne sucrière 
2018/19. (Voir les réponses des plaignants à la question n° 69 du Groupe spécial .) 
36 Voir Inde, réponse à la question n°  70 a) du Groupe spécial. Nous prenons également note de 
l'expli cation du Guatemala selon laquelle "la canne à sucre des variétés précoces et intermédiaires se voit 
attribuer un SAP plus élevé que la canne à sucre des variétés normales ou des variétés non recommandées  … 
car la variété, ou le type, de la canne à sucre a  une incidence majeure sur les taux de récupération de sucre." 
(Guatemala, première communication écrite, paragraphe 53 (faisant référence à Priyanka Singh, Manmohan 
Singh et BL Sharma, "Variation in sugar content between early and mid -late maturing sugarc ane varieties 
across the crushing period in sub -tropical India", Proceedings of the International Society of Sugar Cane 
Technologists , volume 29, 2016 (pièce GTM -22))) En outre, "[l]a canne à sucre est considérée comme étant 
mûre et prête à être récoltée l orsque le jus de canne a une teneur en saccharose supérieure à 16 % et que sa 
pureté est supérieure à 85 %. Les variétés précoces et intermédiaires atteignent ce niveau plus rapidement que 
les variétés normales ou non recommandées et, par conséquent, ont aus si des taux de récupération plus 
élevés." ( Ibid.) 
37 Loi du Bihar sur la canne à sucre (pièce JE -50). 
38 La Loi du Bihar sur la canne à sucre définit une "usine" comme étant: "toute installation, y compris 
ses dépendances, dans une partie quelconque de laque lle du sucre est fabriqué selon le procédé de la cuisson à 
vide; ou dans laquelle tout autre produit à base de sucre ou de canne à sucre est fabriqué selon toute autre 
technique ou procédé à partir de canne à sucre, y compris les usines d'éthanol, les usin es à alcool rectifié et les 
usines de cogénération à base de canne à sucre". (Loi du Bihar sur la canne à sucre (pièce JE -50), article 2 j), 
page 1)  
39 Loi du Bihar sur la canne à sucre (pièce JE -50), article 42  2), page 19. Spécifiquement, l'article 42  2) 
dispose, entre autres choses, que "[l]e gouvernement de l'État pourra, avant le début de la campagne de 
broyage, en prenant en considération l'intérêt des cultivateurs de canne à sucre et les recettes probables tirées 
des produits de la can ne à sucre, déterminer par notification au Journal officiel le prix de la canne à sucre que 
les occupants des usines devront payer aux cultivateurs de canne à sucre pour la canne à sucre qui leur sera 
fournie au cours de l'année de broyage considérée".  WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
- 8 - 
  prescrit" .40 Le chapitre VI de la Loi prévoit également des sanctions, y compris des peines 
d'emprisonnement, en cas de violation de s dispositions de la Loi.41 
2.12.  Nous notons que le s SAP du Bihar pour chaque campagne sucrière de 2014/15 à 2018/19 
étaient les suivant s42:  
SAP du Bihar (INR pour 100  kg) 
Variétés  2014/15  2015/16  2016/17  2017/18  2018/19  
Variétés non recommandées/inférieures43 250 250 260 260 265 
Variétés centrales/générales/normales  260 260 280 280 290 
Variétés précoces/de qualité supérieure  270 270 300 300 310 
 
2.2.2   Haryana  
2.13.  Jusqu'en 1966, l'État de l'Haryana faisait partie de l'État du Pendjab . Conformément à la Loi 
de 2004 de l'Haryana modifiant la Loi du Pendjab sur la canne à sucre (réglementation des achats 
et de l'approvisionnement) ("Loi modificative de l'Haryana"), l'Haryana continue d'appliquer la Loi 
de 1953 du Pendjab sur la canne à sucr e (réglementation des achats et de l'approvisionnement) 
("Loi du Pendjab sur la canne à sucre") .44 Spécifiquement, nous croyons comprendre que la Loi 
modificative de l'Haryana rend l'intégralité de la Loi du Pendjab sur la canne à sucre applicable dans 
l'État de l'Haryana, à l'exception de l'article 14, qu'elle remplace, et d'une clause particulière de 
l'article 20 .45 Nous employons ci -après l'expression "Loi de l'Haryana sur la canne à sucre" pour 
désigner la Loi qui s'applique actuellement dans l'Haryana (c'est -à-dire la Loi du Pendjab sur la canne 
à sucre, telle que modifiée par la Loi modificative de l'Haryana).46 
2.14.  En vertu de l'article 14 de la Loi de l'Haryana sur la canne à sucre, le gouvernement de l'État 
peut, entre autres choses, émettre des ordonna nces réglementant les achats, l'approvisionnement 
et le prix de la canne à sucre dans une zone assignée .47 L'article 20 de la Loi de l'Haryana sur la 
canne à sucre autorise le gouvernement de l'État à "établir des règlements pour appliquer les 
dispositions de la présente loi"48, y compris "la méthode selon laquelle le prix minimal de la canne à 
sucre doit être fixé en vertu de la présente loi" et "le paiement du prix de la canne à sucre" .49 La Loi 
de l'Haryana sur la canne à sucre dispose en outre que, "[d]ès que la canne à sucre est fournie à 
une usine, l'occupant de cette usine sera tenu de payer le prix de la canne à sucre ainsi fournie"50 
et toute violation de la Loi (ou de toute règle établie en vertu de celle -ci) constitue une infraction  
passible d'une peine d'emprisonnement, d'une amende, ou des deux.51 
2.15.  Conformément à l'article 20 de la Loi de l'Haryana sur la canne à sucre, le gouvernement de 
l'Haryana a promulgué le Règlement de 1992 de l'Haryana sur la canne à sucre (réglementation de s 
achats et de l'approvisionnement) ("Règlement de l'Haryana sur la canne à sucre") . L'article 12 du 
 
40 Loi du Bihar sur la canne à sucre (pièce JE -50), article 43  4), page 20.  
41 Loi du Bihar sur la canne à sucre (pièce JE -50), chapitre VI, pages 23 à 26.  
42 Pour 2014/15, voir Politique des prix de la CACP pour la canne à sucre: campagne sucrière 2018/19 
(pièce JE-52), page 57, tableau 2.2 de l'annexe. Pour 2015/16 à 2017/18, voir Politique des prix de la CACP 
pour la canne à sucre: campagne sucrière 2019/20 (pièce JE -53), page 56, tableau 1.3 de l'annexe. Pour 
2016/17, voir aussi Notification du gouvernement d u Bihar, 24 novembre 2016 (traduction en anglais) 
(pièce  JE-54-B). Pour 2018/19, voir Riga Sugar Company Limited, Annual Report 2018 -19, (pièce JE -55), 
page 4. 
43 Nous notons que, pour 2014/15, les trois catégories de variétés sont identifiées, par ordre de  prix 
croissant, comme étant les variétés "non recommandées", "centrales" et "précoces"; pour 2016/17 et 2017/18, 
la catégorie des variétés "centrales" a été remplacée par celle des variétés "générales"; et pour 2018/19, les 
trois catégories sont, par ordr e de prix croissant, les variétés "inférieures", "normales" et "de qualité 
supérieure". (Voir les éléments de preuve mentionnés ci -dessus dans la note de bas de page 42 relative au 
paragraphe 2.12.  .) 
44 Voir Loi modificative de l'Haryana (pièce JE -56), page 10, article 1  1) et 2); et Loi du Pendjab sur la 
canne à sucre (pièce JE -59). 
45 Loi modificative de l'Haryana (pièce JE -56), pages 10 et 11.  
46 Loi de l'Haryana sur la canne à sucre (pièce JE -56), pages 1 à 11.  
47 Loi de l'Haryana sur la canne à sucre (pièce JE -56), article 14, page 5. Une "zone assignée" est 
définie comme étant "une zone assignée à une usine en vertu de la Loi [de l'Haryana sur la canne à sucre]". 
(Loi de l'Haryana sur la canne à sucre (pièce JE -56), article 2  1), page 1)  
48 Loi de l'Haryana sur la canne à sucre (pièce JE -56), article 20, pages 8 et 9.  
49 Loi de l'Haryana sur la canne à sucre (pièce JE -56), article 20  i) et l), pages 8 et 9.  
50 Loi de l'Haryana sur la canne à sucre (pièce JE -56), article 15 -A 2), page 6.  
51 Loi de l'Haryana sur la canne à sucre (pièce JE -56), article 9  1), page 4.  WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
- 9 - 
  Règlement de l'Haryana sur la canne à sucre indique qu'"[u]n occupant d'une usine ou un agent ou 
un agent chargé des achats d'une usine ou toute personne e mployée par lui n'achètera pas de canne 
à sucre pour une usine ou ne la paiera pas à un prix inférieur au prix minimal".52 
2.16.  Nous notons que le s SAP de l'Haryana pour chaque campagne sucrière de 2014/15 à 2018/19 
étaient les suivant s53:  
SAP de l'Haryana (IN R pour 100  kg) 
Variétés  2014/15  2015/16  2016/17  2017/18  2018/19  
Variétés normales/tardives54 300 300 310 320 330/33555 
Variétés intermédiaires  305 305 315 325 335 
Variétés précoces  310 310 320 330 340 
 
2.2.3   Pendjab  
2.17.  Comme il est indiqué plus haut, l'article 20 de la Loi du Pendjab sur la canne à sucre dispose 
que "[l]e gouvernement pourra établir des règlements pour appliquer les dispositions de la présente 
loi", y compris "la méthode selon laquelle le prix minimal de la canne à sucre doit être fixé en vertu 
de la présente loi" et "le paiement du prix de la canne à sucre" .56 En vertu de l'article 9  1) de la Loi 
du Pendjab sur la canne à sucre, "[t]oute personne qui contrevient à l'une quelconque des 
dispositions de la p résente loi ou à tout règlement établi en vertu de celle -ci, pour laquelle aucune 
sanction n'est prévue par ailleurs, est passible d'une amende pouvant atteindre 2 000 roupies".57 
2.18.  Conformément à l'article 20 de la Loi du Pendjab sur la canne à sucre, le go uvernement de 
l'État du Pendjab a adopté le Règlement de 1958 du Pendjab sur la canne à sucre (réglementation 
des achats et de l'approvisionnement) ("Règlement du Pendjab sur la canne à sucre") .58 L'article 12 
du Règlement du Pendjab sur la canne à sucre s 'intitule "prix minimal" et indique, entre autres 
choses, qu'"[u]n occupant ou agent ou agent chargé des achats ou toute personne employée par lui 
n'achètera pas de canne à sucre pour une usine … à un prix inférieur au prix minimal, si un tel prix 
est fixé  par la loi".59 
2.19.  Nous notons que le s SAP du Pendjab pour chaque campagne sucrière de 2014/15 à 2018/19 
étaient les suivant s60:  
 
52 Règlement de  l'Haryana sur la canne à sucre (pièce JE -57), article 12, page 57.  
53 Pour 2014/15, voir Politique des prix de la CACP pour la canne à sucre: campagne sucrière 2018/19 
(pièce JE -52), page 57, tableau 2.2 de l'annexe. Pour 2015/16 à 2017/18, voir Politique des prix de la CACP 
pour la canne à sucre: campagne sucrière 2019/20 (pièce JE -53), page 56, tableau 1.3 de l'annexe. Pour 
2018/19, voir Notification du gouvernement de l'Haryana, 8 mars 2019 (pièce AUS -63); et État de l'Haryana, 
Budget 2019/20: Mémorandum  explicatif (pièce JE -58). 
54 Nous notons que, pour 2014/15 et 2015/16, les trois catégories de variétés sont identifiées, par ordre 
de prix croissant, comme "normales", "intermédiaires" et "précoces", tandis que pour 2016/17 à 2018/19, la 
catégorie des var iétés "normales" a été remplacée par celle des variétés "tardives". (Voir les éléments de 
preuve indiqués ci -dessus dans la note de bas de page 53 relative au paragr aphe 2.16.  .) 
55 La pièce JE -58, un mémorandum explicatif concernant le budget de l'État de l'Haryana, indique que le 
SAP de 2018/19 pour les variétés "tardives" était d e 330 INR pour 100 kg, tandis que la pièce AUS -63, une 
notification officielle du gouvernement de l'Haryana concernant le SAP, indique un SAP de 335 INR pour 100 kg 
pour toutes les variétés autres que les variétés "précoces". Bien que nous ayons tendance à  considérer une 
notification officielle comme étant plus probante qu'un mémorandum explicatif concernant le budget de l'État, 
nous n'estimons pas nécessaire de régler ce point de fait spécifique pour régler les présents différends. (Voir 
plus loin la note de bas de page 105 relative au paragraphe 3.20. .) 
56 Loi du Pendjab sur la ca nne à sucre (pièce JE -59), article 20, page 5.  
57 Loi du Pendjab sur la canne à sucre (pièce JE -59), page 3.  
58 Règlement du Pendjab sur la canne à sucre (pièce JE -60), préambule, page 1.  
59 Règlement du Pendjab sur la canne à sucre (pièce JE -60), article 12  1), page 4.  
60 Pour 2014/15, voir Politique des prix de la CACP pour la canne à sucre: campagne sucrière 2018/19 
(pièce JE -52), page 57, tableau 2.2 de l'annexe. Pour 2015/16 à 2017/18, voir Politique des prix de la CACP 
pour la canne à sucre: ca mpagne sucrière 2019/20 (pièce JE -53), page 56, tableau 1.3 de l'annexe. Pour 
2018/19, voir Notification du gouvernement du Pendjab, 28 novembre 2019 (pièce JE -61); et "Punjab govt to 
pay Rs 25 per quintal directly to cane farmers", The Tribune , 6 décembre  2018 (pièce AUS -66), page 2.  WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
- 10 - 
  SAP du Pendjab (INR pour 100  kg) 
Variétés  2014/15  2015/16  2016/17  2017/18  2018/19  
Variétés 
normales/tardives/inférieures61 280 280 285 295 29562 
Variétés intermédiaires/moyennes  285 285 290 300 300 
Variétés précoces/avancées  295 295 300 310 310 
 
2.2.4   Tamil Nadu  
2.20.  L'article 12 de la Loi de 1949 du Tamil Nadu sur le contrôle des usines à sucre  ("Loi du Tamil 
Nadu sur la canne à sucre") dispose ce qui suit:  
Le gouvernement peut, à tout moment avant le début d'une campagne de broyage, 
après avoir consulté le Comité consultatif, par voie de notification, spécifier d'une 
manière générale ou en ce q ui concerne toute usine, soit le prix que l'occupant d'une 
usine sera tenu de payer pour toute canne à sucre qu'il achète pendant la campagne, 
soit la méthode de calcul de ce prix:  
Il est entendu  que le gouvernement pourra spécifier des prix différents ou des 
méthodes de calcul des prix différentes pour des variétés de canne à sucre différentes.63 
2.21.  Le respect du prix de la canne à sucre est obligatoire en vertu de l'article 13 de la Loi . Les 
violations sont passibles d'une amende, d'une peine d'emprisonnemen t ou des deux.64 
2.22.  Nous notons que le SAP du Tamil Nadu pour chaque campagne sucrière de 2014/15 à 2017/18 
était le suivant:  
a. pour la campagne sucrière 2014/15 : 265 INR pour 100 kg, à un taux de récupération 
de base de 9,5 %, avec une surprime de 2,21 ou de 2, 32 INR pour 100 kg pour chaque 
augmentation de 0,1 % du taux de récupération65; 
 
61 Nous notons que, pour 2014/15 et 2015/16, les trois catégories de variétés sont identifiées, par ordre 
de prix croissant, comme étant les variétés "normales", "intermédiaires" et "précoces"; pour 2016/17 et 
2017/18, la catég orie des variétés "normales" a été remplacée par celle des variétés "tardives"; et pour 
2018/19, les trois catégories sont appelées soit "tardives", "intermédiaires" et "précoces", soit "inférieures", 
"moyennes" et "avancées/précoces". (Voir les éléments d e preuve mentionnés ci -dessus dans la note de bas 
de page 60 relative au paragraphe 2.19. .) 
62 Nous notons que la Notification du gouvernement de l'État concernant le SAP pour la campagne 
2018/19 indique que "les taux pour les variétés moyennes et inférieures de canne à sucre seront égaux à ceux 
des variétés avancées/précoces après  le 15 janvier". (Notification du gouvernement du Pendjab, 
28 novembre  2019 (pièce JE -61)) En réponse à des questions visant à clarifier cet aspect du SAP, le Brésil 
indique que "l'Inde est la mieux en mesure d'expliquer le sens de la note explicative". (B résil, réponse à la 
question n° 71  d) du Groupe spécial, paragraphe 82) L'Australie indique qu'elle "n'est pas à même d'expliquer 
le sens de la note". (Australie, réponse à la question n° 71  d) du Groupe spécial, paragraphe 68) Le Guatemala 
considère que l a note explicative "semble vouloir dire que les SAP plus élevés pour les "variétés avancées et 
précoces" seraient applicables aux variétés moyennes et inférieures après le 15 janvier 2019". (Guatemala, 
réponse à la question n° 71  d) du Groupe spécial, para graphe 65) L'Inde indique que "les plaignants sont les 
mieux placés pour expliquer les calculs qu'ils ont adoptés". (Inde, réponse à la question n° 71  d) du Groupe 
spécial) Compte tenu de ce manque de clarté concernant le sens de la note explicative, nous nous abstenons 
d'ajuster les taux des SAP sur la base de cette note.  
63 Loi du Tamil Nadu sur la canne à sucre (pièce JE -67), article 12  1), page 42. Le terme "usine" 
s'entend de "toute installation, y compris ses dépendances, dans laquelle 10 travailleurs ou plus travaillent ou 
ont travaillé n'importe quel jour des 12 mois précédents et dans toute partie de laquelle tout procédé de 
fabrication lié à la production de sucre au moyen d'appareils de cuisson à vide est mis en œuvre ou est 
normalement mis en œuvr e à l'aide d'électricité". ( Ibid., article 2  c), page 36)  
64 Loi du Tamil Nadu sur la canne à sucre (pièce JE -67), article 13  2) b), pages 42 et 43.  
65 Ordonnance du 14 janvier 2015 (pièce JE -62); Politique des prix de la CACP pour la canne à sucre: 
campagne  sucrière 2018/19 (pièce JE -52), page 57, tableau 2.2 de l'annexe. Ce montant inclut les frais de 
transport. Nous notons que, conformément à la publication du gouvernement indien intitulée "Politique des prix 
pour la canne à sucre: campagne sucrière 2018/1 9", le taux de prime était de 2,21 INR pour 100 kg, tandis 
que l'ordonnance officielle du gouvernement du Tamil Nadu indique un taux de prime de 2,32 INR pour 100 kg.  
Nous avons tendance à considérer l'ordonnance officielle du gouvernement du Tamil Nadu co mme étant plus 
probante que la publication intitulée "Politique des prix pour la canne à sucre". Nous notons toutefois qu'étant 
donné que le taux de récupération moyen du Tamil Nadu pendant la campagne sucrière 2014/15 n'a pas 
 WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
- 11 - 
  b. pour la campagne sucrière 2015/16 : 285 INR pour 100 kg, à un taux de récupération 
de base de 9,5 %, avec une surprime de 2,42 INR pour 100 kg pour chaque 
augmentation de 0,1 % du taux de récupération66; 
c. pour la campagne sucrière 2016/17 : 285 INR pour 100 kg, avec un taux de récupération 
de base de 9,5 % et une surprime de 2,42 INR pour 100 kg pour chaque augmentation 
de 0,1 % du taux de récupération67; et 
d. pour la campagne sucrière 2017/18 : 285 INR pour 100 kg, avec un taux de récupération 
de base de 9,5 % et une surprime de 2,68 INR pour 100 kg pour chaque  augmentation 
de 0,1 % du taux de récupération.68 
2.23.  En octobre  2018, le Tamil Nadu a adopté la Loi du Tamil Nadu sur la canne à sucre 
(réglementation du prix d'achat), remplaçant le SAP par un système de "prix de la canne à sucre 
fondé sur le partage des rece ttes".69 Il nous semble donc  que le Tamil Nadu n'a maintenu aucun SAP 
pour la campagne sucrière 2018/19.  
2.2.5   Uttar Pradesh  
2.24.  L'article 16  1) de la Loi de 1953 de l'Uttar Pradesh sur la canne à sucre (réglementation de 
l'approvisionnement et des achats) ("Loi de l'Uttar Pradesh sur la canne à sucre") dispose que "[l]e 
gouvernement de l'État peut, pour maintenir l'approvisionnement, par ordonnance, 
réglementer - a) la distribution, la vente ou l'achat de toute canne à sucre … dans toute zone réservée 
ou zon e assignée ; et b) l'achat de canne à sucre dans toute zone autre qu'une zone réservée ou 
assignée" .70 L'article 17  1) dispose que "[l]'occupant d'une usine prendra les dispositions qui 
pourront être prescrites pour assurer le paiement rapide du prix de la canne à sucre qu'il achète" .71 
En vertu de l'article 17  2), "l'occupant d'une usine sera tenu de payer immédiatement le prix de la 
canne à sucre ainsi fournie" .72 Le non -respect des obligations découlant de la Loi de l'Uttar Pradesh 
sur la canne à sucre es t passible d'une amende, d'une peine d'emprisonnement ou des deux .73 La 
Cour suprême de l'Inde a interprété la Loi de l'Uttar Pradesh sur la canne à sucre comme conférant 
au gouvernement de l'État "le pouvoir réglementaire  … de fixer le prix de la canne à sucre".74 
 
dépassé le taux de récupérati on de base stipulé dans le SAP, il n'est pas nécessaire de régler cette question. 
(Voir plus loin le paragraphe  3.11. .) 
66 Politique des prix de la CACP pour la canne à sucre: campagne sucrière 2019/20 (pièce JE -53), 
page 56, tableau 1.3 de l'annexe; Ordonnance du 11 janvier 2016 (pièce JE -63). Ce montant inclut les frais de 
transport.  
67 Politique des prix de la CACP pour la canne à sucre: campagne sucrière 2019/20 (piè ce JE-53), 
page 56, tableau 1.3 de l'annexe; Ordonnance du 5 janvier 2017 (pièce JE -64). Ce montant inclut les frais de 
transport.  
68 Politique des prix de la CACP pour la canne à sucre: campagne sucrière 2019/20 (pièce JE -53), 
page 56, tableau 1.3 de l'annexe. Ce montant inclut les frais de transport. Nous notons que les plaignants 
présentent aussi deux ordonnances du gouvernement du Tamil Nadu qui font référence au SAP pour la 
campagne sucrière 2017/18, mais qui n'indiquent aucun taux de prime. Nous c onvenons avec l'Australie que la 
raison en est très probablement que ces ordonnances gouvernementales "se rapportent au versement à titre 
d'incitation à la production du Tamil Nadu" et que "la prime n'était pas pertinente pour le calcul du versement à 
titre d'incitation à la production". (Australie, réponse à la question n° 71  c) du Groupe spécial, paragraphe 65) 
Nous notons également que le montant de la prime n'est pas directement pertinent pour les présents 
différends, étant donné que le taux de récupéra tion moyen du Tamil Nadu pendant la campagne sucrière 
2017/18 n'a pas dépassé le taux de récupération de base. (Voir plus loin le paragraphe  3.11. .) 
69 Loi de 2018 du T amil Nadu sur la canne à sucre (réglementation du prix d'achat) (pièce JE -65), 
page 96. Voir aussi Ordonnance du 17 septembre 2018 (pièce  JE-88). 
70 Loi de l'Uttar Pradesh sur la canne à sucre (pièce JE -68), article 16  1), page 104.  
71 Loi de l'Uttar Pradesh  sur la canne à sucre (pièce JE -68), article 17  1), page 105. Le terme "usine" 
s'entend de "toute installation, y compris ses dépendances, dans laquelle 20 travailleurs ou plus travaillent ou 
[sic] n'importe quel jour des 12 mois précédents et dans toute p artie de laquelle tout procédé de fabrication lié 
à la production de sucre selon le procédé de la cuisson à vide ou d'éthanol, que ce soit directement à partir de 
jus de canne à sucre, à partir de mélasses, y compris de mélasses lourdes (B), ou des deux, s elon le cas, est 
mis en œuvre ou est normalement mis en œuvre à l'aide d'électricité". ( Ibid., paragraphe 3  j), page 93)  
72 Loi de l'Uttar Pradesh sur la canne à sucre (pièce JE -68), article 17  2), page 105.  
73 Loi de l'Uttar Pradesh sur la canne à sucre (pi èce JE -68), article  22), page 110.  
74 Judgment of the Supreme Court of India, U.P. Co -operative Cane Unions Federations v. West U.P. 
Sugar Mills Association & Ors. Etc. , 5 May 2004 (pièce JE -49), paragraphe 26.  WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
- 12 - 
  2.25.  Nous notons que le s SAP de l'Uttar Pradesh pour chaque campagne sucrière de 2014/15 à 
2018/19 étai ent les suivant s75:  
SAP de l'Uttar Pradesh (INR pour 100  kg) 
Variétés  2014/15  2015/16  2016/17  2017/18  2018/19  
Variétés rejetées/normales76 275 275 300 310 310 
Variété s normales/intermédiaires  280 280 305 315 315 
Variétés précoces  290 290 315 325 325 
 
2.2.6   Uttarakhand  
2.26.  Nous croyons comprendre que l'État de l'Uttarakhand faisait auparavant partie de l'État de 
l'Uttar Pradesh . La Loi de l'Uttarakhand modifiant la Loi sur la canne à sucre (réglementation des 
achats et de l'approvisionnement), 2013 ("Loi modificative de l'Uttarakhand"), indique que la Loi de 
l'Uttar Pradesh sur la canne à sucre, telle que modifiée, s'appl ique dans l'Uttarakhand .77 Étant donné 
que les articles 16 et 17 de la Loi de l'Uttar Pradesh sur la canne à sucre n'ont pas été modifiés par 
la Loi modificative de l'Uttarakhand, nous croyons comprendre que ces dispositions sont également 
applicables dans  l'Uttarakhand.  
2.27.  Nous notons que le s SAP de l'Uttarakhand pour chaque campagne sucrière de 2014/15 à 
2018/19 étai ent les suivant s78:  
SAP de l'Uttarakhand (INR pour 100  kg) 
Variétés  2014/15  2015/16  2016/17  2017/18  2018/19  
Variétés rejetées  s.o. s.o. 302 306 s.o. 
Variétés générales/normales79 280 280 307 316 317 
Variétés précoces  290 290 317 326 327 
 
3  PRIX ADMINISTRE APPLIQUE  
3.1  Généralités  
3.1.  Le paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture identifie le "prix administré appliqué" 
(PAA) comme l'un des éléments de la méthode à utiliser pour calculer le soutien des prix du marché.  
3.2.  Les plaignants estiment que le FRP et les SAP constituent des PAA parce qu'ils fixent des prix 
obligatoires pour la canne à sucre qui diffèrent du prix du marché et qui doivent être payés par les 
producteurs de sucre .80 Sur la base du fonctionnement des mesures, les plaignants affirment que le 
montant du FRP et du SAP du Tamil Nadu dépend en partie du taux de récupération de la canne à 
 
75 Pour 2014/15, voir Politique des prix de la CACP pour la canne à sucre: campagne sucrière 2018/19 
(pièce JE -52), page 57, tableau 2.2 de l'annexe. Pour 2015/16 à 2017/18, voir Politique des prix de la CACP 
pour la canne à sucre: campagne sucrière 2019/20 (pièce JE -53), page 56, tableau 1.3 de l'anne xe; et 
Notification du 26 octobre 2017 (traduction en anglais) (pièce JE -70-B). Pour 2018/19, voir Notification du 
1er décembre 2018 (traduction en anglais) (pièce JE -69-B). 
76 Nous notons que: pour 2014/15 à 2017/18, les publications intitulées "Politique des prix de la CACP 
pour la canne à sucre" font référence aux trois catégories de variétés suivantes, par ordre de prix croissant: 
"rejetées", "normales" et "précoces". Pour 2017/18, la notification du gouvernement de l'Uttar Pradesh fait 
référence aux var iétés "intermédiaires" au lieu des variétés "normales". Pour la période 2018/19, les trois 
catégories, par ordre de prix croissant, sont les variétés "normales", "intermédiaires" et "précoces". (Voir 
ci-dessus la note de bas de page 75 relative au paragraphe  2.25. .) 
77 Loi modificative de l'Uttarakhand (pièce JE -71), préambule, page 1.  
78 Pour 2014/15, voir Politique des prix de la CACP pour la canne à sucre: campagne sucrière 2018/19 
(pièce JE -52), page 57, tableau 2.2 de l'annexe. Pour 2015/16 à 2017/18, voir Politique des prix de la CACP 
pour la canne à sucre: campagne sucrière 2019/20 (pièce JE -53), page 56, tableau 1.3 de l'annexe. Pour 
2018/19, voir Notification du 20 décembre 2018 (traduction en ang lais) (pièce JE -72-B). 
79 Pour 2014/15, 2015/16 et 2018/19, le SAP fait une distinction entre les variétés "générales" et les 
variétés "précoces". Pour 2016/17 et 2017/18, le SAP fait référence, par ordre de prix croissant, aux variétés 
"rejetées", "normale s" et "précoces".  
80 Brésil, première communication écrite, paragraphes 137 à 139 et 156; Australie, première 
communication écrite, paragraphes 153 à 156; Guatemala, première communication écrite, paragraphes 140 à 
144. WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
- 13 - 
  sucre achetée .81 Afin de déte rminer le montant précis du FRP moyen applicable dans différents États, 
ainsi que le SAP moyen du Tamil Nadu, les plaignants fournissent des données concernant les taux 
de récupération moyens de la canne à sucre dans différents États et pour différentes ca mpagnes .82 
En ce qui concerne les autres États qui appliquent des SAP, les plaignants affirment qu'il est 
raisonnable et approprié de s'appuyer sur la catégorie "intermédiaire" de variétés pour déterminer 
le montant du PAA.83 
3.3.  L'Inde fait valoir que le FRP et les SAP ne constituent pas un soutien des prix du marché au 
sens de l'Accord sur l'agriculture parce qu'ils n'impliquent pas que les pouvoirs publics achètent de 
la canne à sucre ou passent un marché pour en acquérir .84 L'Inde ne présente pas d'argument s 
additionnels pour contester que le FRP et les SAP constituent des PAA au sens du paragraphe 8 de 
l'Annexe 3 . L'Inde ne conteste pas non plus les affirmations des plaignants concernant les différents 
taux de récupération en Inde, ni les calculs des plaign ants concernant le montant du PAA dans 
différents États de l'Inde.85 
3.4.  Nous avons examiné, du point de vue de l'interprétation du droit, les arguments de l'Inde 
concernant la définition et la portée du soutien des prix du marché aux paragraphes 7.37 à 7.61 d es 
rapports des Groupes spéciaux . Nous avons conclu que, pour qu'il existe un soutien des prix du 
marché, il n'était pas nécessaire que les pouvoirs publics achètent ou passent un marché pour 
acquérir (c'est -à-dire moyennant des  dépenses de l'État ou de s recettes sacrifiées) le produit agricole 
pertinent . Cette question liminaire ayant déjà été réglée, nous examinons ici la question spécifique 
qui est de savoir si le FRP et les SAP constituent des PAA au sens du paragraphe 8 de l'Annexe 3.  
3.5.  Nous rappelons que, d'après notre analyse de la portée du soutien des prix du marché, le PAA 
désigne le prix d'un produit agricole initial qui est déterminé par l'action administrative des pouvoirs 
publics et non par les forces du marché .86 Sur la base de la de scription que nous avons donnée plus 
haut du FRP et des SAP, nous croyons comprendre que le FRP et les SAP constituent des prix d'achat 
minimaux obligatoires pour la canne à sucre, qui sont déterminés par le gouvernement central et 
les gouvernements des Ét ats, respectivement, et que les producteurs de sucre (c'est -à-dire les 
sucreries et les usines qui transforment la canne à sucre en sucre) sont obligés par la loi de payer 
aux producteurs de canne à sucre (c'est -à-dire aux cultivateurs de canne à sucre) . À notre avis, ces 
prix d'achat minimaux obligatoires constituent des prix qui sont indépendants des forces du marché 
et qui sont établis et maintenus par l'action administrative du gouvernement central et des 
gouvernements des États indiens .87 Nous concluon s donc que le FRP et les SAP constituent bien des 
PAA au sens du paragraphe 8 de l'Annexe 3.  
3.6.  En ce qui concerne le montant du PAA, nous convenons avec les plaignants que, puisque le 
montant du FRP (et d'un SAP) effectivement payé aux cultivateurs de canne à sucre varie en fonction 
du taux de récupération de la canne à sucre88, afin de rendre compte avec exactitude du montant 
du PAA, il est nécessaire de s'appuyer sur des données relatives aux taux de récupération effectifs 
en Inde pour calculer le FRP (et le SAP ) moyen (s) à payer en Inde . Étant donné que le taux de 
récupération moyen dans différents États et pour différentes campagnes peut varier, et que les SAP 
sont propres à certains États, le montant du PAA peut être différent dans différents États . Nous 
estimons donc approprié d'évaluer les PAA individuels des différents États de l'Inde, pour chaque 
campagne.  
 
81 Brésil, première communication écri te, paragraphes 32 à 34 et 43 et figure 5; Australie, première 
communication écrite, paragraphes 29, 30 et 55; Guatemala, première communication écrite, paragraphes 40 
et 54.  
82 Voir, par exemple, les réponses des plaignants à la question n°  65 du Groupe sp écial.  
83 Réponses des plaignants à la question n°  70 b) du Groupe spécial.  
84 Voir les paragraphes 7.20, 7.30 et 7.38 des rapports des Groupes spéciaux.  
85 La seule observation formulée par l'Inde au sujet des affirmations des plaignants concernant les SAP 
est que les plaignants n'ont pas démontré "pourquoi les SAP constituaient un [PAA] au titre du paragraphe 8 
de l'Annexe 3 compte tenu des paragraphes 1 et 2 de l'Annexe 3". (Inde, réponse à la question n° 70  c) du 
Groupe spécial)  
86 Voir, par exemple, le par agraphe 7.52 des rapports des Groupes spéciaux.  
87 En ce qui concerne les SAP, le paragraphe 3 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture indique que 
"[l]e soutien aux niveaux national et infranational sera inclus" dans le calcul de la MGS d'un Membre.  
88 Nous rappelons que le FRP, et le SAP du Tamil Nadu, prévoient un taux de récupération de seuil de 
base, auquel ou en dessous duquel un prix minimal doit être payé, indépendamment du niveau auquel tombe 
le taux de récupération effectif. Si le taux de récupér ation de la canne à sucre dépasse ce taux de seuil, le 
montant du PAA augmente selon le taux de prime. (Voir plus haut les paragraphes 2.9.  et 2.22. .) WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
- 14 - 
  3.7.  Nous procédons à notre analyse en quatre étapes : i) nous examinons tout d'abord les données 
et les arguments présentés par les parties au sujet des taux de récupération moyens  par campagne 
dans différents États de l'Inde ; ii) compte tenu de ces données, nous examinons les affirmations des 
plaignants concernant le FRP moyen applicable dans différents États et pendant différentes 
campagnes (y compris la  mesure dans laquelle le taux de récupération moyen affecte le FRP via la 
prime graduelle) ; iii) nous évaluons les affirmations des plaignants concernant le PAA pertinent dans 
les six États qui ont appliqué un SAP ; et iv) nous résumons nos constatations co ncernant le montant 
du PAA dans chaque État pour les campagnes sucrières 2014/15 à 2018/19, aux fins de l'application 
de la méthode énoncée au paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture.  
3.2  Taux de récupération  
3.8.  À l'appui de leurs affirmations co ncernant les taux de récupération moyens dans 11 États 
indiens pour les campagnes sucrières 2014/15 à 2018/19, les plaignants se réfèrent à "Politique des 
prix de la canne à sucre : Campagne sucrière 2020/21", une publication de la Commission des coûts 
et prix agricoles (CACP), qui fait partie du Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des 
agriculteurs du gouvernement indien .89 S'agissant des autres États, pour lesquels ces documents ne 
contiennent pas de données, les plaignants s'appuient sur  les taux de récupération de seuil établis 
dans le FRP pour chaque campagne sucrière de 2014/15 à 2018/19 comme indicateur indirect pour 
représenter le taux de récupération dans ces États.90 
3.9.  L'Inde ne formule pas d'observations sur les affirmations des pla ignants concernant les taux 
de récupération.  
3.10.  Nous notons que le document "Politique des prix de la canne à sucre" est publié chaque année 
par le gouvernement indien par l'intermédiaire de la CACP . À notre avis, ces documents constituent 
une source fiable p our notre détermination des taux de récupération moyens  par campagne  dans 
différents États de l'Inde . Nous convenons également avec les plaignants qu'il est approprié de 
s'appuyer sur la publication la plus récente au motif qu'elle contient probablement le s 
renseignements les plus exacts et les plus à jour.91 
3.11.  Sur la base de notre examen des éléments de preuve, nous constatons que les taux de 
récupération moyens de la canne à sucre pendant les campagnes sucrières 2014/15 à 2018/19, pour 
chacun des 11 États pour lesquels des données par État sont disponibles, étaient les suivants92: 
Taux de récupération dans différents États (%)  
État 2014/15  2015/16  2016/17  2017/18  2018/19  
Andhra Pradesh  9,72 9,31 9,34 9,43 9,33 
Bihar 9,10 9,69 9,08 9,54 10,35  
Gujarat  10,48  10,37  10,56  10,51  10,65  
Haryana  9,89 9,39 10,19  10,46  10,31  
Karnataka  10,90  10,59  10,28  10,57  10,25  
Maharashtra  11,67  11,19  11,19  11,09  10,07  
Pendjab  9,37 10,01  9,34 9,74 10,10  
Tamil Nadu  8,10 8,47 9,08 8,50 8,90 
Telangana  10,47  10,83  10,32  10,84  10,21  
Uttar Pradesh  9,49 10,51  10,26  10,73  10,91  
Uttarakhand  9,15 9,52 8,20 10,18  10,91  
 
 
89 Voir les réponses des plaignants à la question n° 65 du Groupe spécial (faisant référence à Politique 
des prix de la CACP pour la canne à sucre: campagne sucrière 2020/21 (pièce JE -167), page 81, tableau 2.6 
de l'annexe ). Les plaignants présentent également les publications "Politique des prix de la CACP pour la canne 
à sucre" pour les campagnes sucrières 2018/19 et 2019/20. Ils estiment toutefois que l'édition la plus récente 
de la Politique des prix de la CACP pour la canne à sucre est probablement la plus exacte. (Voir les réponses 
des plaignants à la question n° 64 du Groupe spécial .) 
90 Réponses des plaignants à la question n°  66 du Groupe spécial.  
91 Réponses des plaignants à la question n°  64 du Groupe spécial.  
92 Voir Politique des prix de la CACP pour la canne à sucre: campagne sucrière 2020/21 (pièce JE -167), 
page 81, tableau 2.6 de l'annexe. Nos constatations correspondent aux taux de récupération moyens affirmés 
par les plaignants. (Voir Brazil's Calculation of India's Domestic Support for Sugarcane (pièce BRA -1 (version 
révisée 3)), feuille de calcul "C1 Recovery"; calculs du soutien interne de l'Australie (pièce AUS -1 (version 
révisée du 23 mars 2021)), feuille de calcu l "RecoveryRates"; Guatemala's Calculations of India's AMS 
(pièce  GTM-45 (version révisée du 12 mai 2021)), feuille de calcul "Recovery" .) WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
- 15 - 
  3.12.  Nous notons que les données présentées par les plaignants ne sont pas exhaustives . En dehors 
des 11 États individuels indiqués ci -dessus, les documents "Politique des prix pour la canne à sucre" 
indiquent seulement un taux de récupération moyen  pour l'"Ensemble de l'Inde" ; ils n'indiquent pas 
le taux de récupération moyen pour les autres États de l'I nde.93 Toutefois, étant donné que le 
montant du FRP moyen applicable dans ces autres États dépend du taux de récupération, il est 
nécessaire de déterminer les taux de récupération moyens dans ces autres États indiens afin de 
calculer avec exactitude le soutien des prix du marché de l'Inde en faveur des producteurs de canne 
à sucre.  
3.13.  Les plaignants estiment que l'approche la plus raisonnable pour déterminer les taux de 
récupération moyens pour ces autres États est d'utiliser, comme indicateur  indirect, les taux (de 
seuil) de base énoncés dans le FRP pour chaque campagne sucrière .94 Ils notent que les 11 États 
pour lesquels il existe des données représentent la très grande majorité de la production de sucre 
en Inde, de sorte qu'il serait inappr oprié d'utiliser soit la moyenne pour l'"Ensemble de l'Inde" soit 
une moyenne pour ces 11 États.95 
3.14.  Nous convenons avec les plaignants que l'utilisation soit des taux de récupération de 
l'"Ensemble de l'Inde" soit d'une moyenne simple pour les 11 États indi qués plus haut serait 
inappropriée, compte tenu de la part substantielle de la production de sucre de l'Inde qui est réalisée 
dans ces 11 États .96 Nous notons que l'Inde n'a pas contesté l'utilisation par les plaignants des taux 
de seuil indiqués dans le F RP comme indicateur indirect du taux de récupération dans les autres 
États. Compte tenu du fait que le FRP est déterminé par le gouvernement central indien à la suite 
de consultations avec les autorités, organismes et associations concernés, et sur la base  de plusieurs 
facteurs pertinents97, nous estimons raisonnable d'utiliser les taux de récupération de seuil de base 
indiqués dans le FRP comme indicateur indirect pour représenter le taux de récupération moyen 
dans les autres États pour lesquels il n'y a p as de données.  
3.15.  Nous utilisons donc un taux de récupération de 9,5 % pour représenter le taux de récupération 
moyen pour les "Autres États" pour les campagnes 2014/15 à 2017/18 et de 10 % pour représenter 
le taux de récupération moyen pour la campagne 2018/19 .98 
3.3  PAA fondé sur le FRP  
3.16.  Pour les raisons exposées plus haut, nous considérons que le FRP et les SAP constituent des 
PAA pertinents au sens du paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture . Pour quantifier 
le PAA, et compte tenu du fait que le F RP payé aux producteurs de canne à sucre individuels varie 
en fonction des taux de récupération de leur canne à sucre, nous jugeons nécessaire de calculer le 
FRP moyen reçu par les producteurs de canne à sucre dans différents États et pendant différentes 
campagnes . Dans les États qui n'ont pas appliqué de SAP, le FRP moyen représenterait le PAA aux 
fins de l'application de la méthode prévue au paragraphe 8 . Pour les États qui appliquent un SAP, 
 
93 Selon le Guatemala, "les taux de récupération du sucre dans tous les autres États ... ne sont pas 
publiés". (Guatem ala, première communication écrite, note  de bas de page  68 relative au tableau 2)  
94 Voir les réponses des plaignants à la question nº  66 du Groupe spécial.  
95 Voir les réponses des plaignants à la question nº  66 du Groupe spécial. D'après les calculs du Bré sil, 
la production de sucre de ces 11 États représente 96,6 % de la production totale de sucre de l'Inde. (Brésil, 
réponse à la question n° 66 du Groupe spécial, paragraphe 49) L'Australie fait observer que, puisque les États 
autres que les 11 États prédomi nants "sont généralement moins bien adaptés à la culture de la canne à sucre, 
il est raisonnable de s'attendre à ce que ces autres États aient des taux de récupération inférieurs à la 
moyenne". (Australie, réponse à la question n° 66 du Groupe spécial, par agraphe 43)  
96 Voir plus loin le paragraphe 5.6. . 
97 Voir plus haut la note de bas de page 25 relative au paragraphe  2.6. . 
98 Voir plus haut le paragraphe  2.9. . Nous rappelons que le FRP pour la campagne sucrière 2018/19 
comportait essentiellement deux taux de récupération de base: 9,5 % et 10%. Les plaignants considèrent que 
10% est un taux de récupération appro prié à utiliser comme indicateur indirect pour les "Autres États". (Voir 
Brazil's Calculation of India's Domestic Support for Sugarcane (pièce BRA -1 (version révisée 3)), feuille de 
calcul "C1 Recovery"; calculs du soutien interne de l'Australie (pièce AUS -1 (version révisée du 
23 mars 2021)), feuille de calcul "RecoveryRates"; Guatemala's Calculations of India's AMS (pièce GTM -45 
(version révisée du 12 mai 2021)), feuille de calcul "Recovery" .) L'Inde n'a pas contesté cette approche. 
Compte tenu de la stru cture du FRP pour 2018/19, nous souscrivons à l'approche des plaignants.  WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
- 16 - 
  nous estimons utile de calculer le FRP moyen pour vérifier si l e montant du SAP est supérieur au 
montant du FRP moyen.99 
3.17.  Nous procédons donc au calcul du FRP moyen applicable dans différents États de l'Inde 
pendant chaque campagne de 2014/15 à 2018/19, aux fins de la détermination du PAA pertinent100: 
 
 
 
99 Nous rappelons que, d'après ce que nous croyons comprendre, les producteurs de sucre sont obligés 
de payer le prix minimal le plus élevé entre le FRP et le SAP. (Voir plus haut la n ote de bas de page 16 relative 
au paragraphe  2.3. .) 
100 Pour le FRP de base, le taux de récupération de base aux fins du FRP et le taux de prime, voir plus 
haut le paragraphe 2.9. . Pour le taux de récupération par État, voir plus haut les paragraphes 3.11.   à 3.15. . 
Pour calculer le montant de l'excédent, le cas échéant, on déduit le taux de récupération de base aux fins du 
FRP du taux de récupération de l'État. Pour calculer la prime effective versée, on multiplie le montant de 
l'excédent par le taux de prime, divisé par 0,1 (pour tenir compte du fait que la prime est versée sur une base 
graduelle pour chaque 0,1 % de dépassement du taux de récupération de base aux fins du FRP par le taux de 
récupération de l'État). Le PAA (représenté  par le FRP moyen) est la somme du FRP de base et de la prime 
effective versée, représentée en INR par tonne  et arrondie à la deuxième décimale (par souci de précision). 
Nous notons que nos calculs concordent avec les calculs effectués par les plaignants. (Voir Brazil's Calculation 
of India's Domestic Support for Sugarcane (pièce BRA -1 (version révisée 3)), feuille de calcul "C2 -C6 AAPs 
(FRPs)"; calculs du soutien interne de l'Australie (pièce AUS -1 (version révisée du 23 mars 2021)), feuille de 
calcul "AAP "; et Guatemala's Calculations of India's AMS (pièce GTM -45 (version révisée du 12 mai 2021)), 
feuille de calcul "AAP (FRP)" .)   
  WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
- 17 - 
 
 
PAA de 2014/15 fondé sur le FRP moyen  
État FRP de base 
(INR/100 kg)  Taux de récupération 
par État (%)  Taux de récupération de base 
aux fins du FRP  (%) Dépassement (%)  Taux de prime  
(INR/100 kg)  Prime effective versée  
(INR/100 kg)  PAA (INR/t)  
Andhra Pradesh  220 9,72 9,5 0,22 2,32 5,104  2 251,04  
Bihar 220 9,10 9,5 -0,4 2,32 0 2 200,00  
Gujarat  220 10,48  9,5 0,98 2,32 22,736  2 427,36  
Haryana  220 9,89 9,5 0,39 2,32 9,048  2 290,48  
Karnataka  220 10,90  9,5 1,4 2,32 32,48  2 524,80  
Maharashtra  220 11,67  9,5 2,17 2,32 50,344  2 703,44  
Pendjab  220 9,37 9,5 -0,13 2,32 0 2 200,00  
Tamil Nadu  220 8,10 9,5 -1,4 2,32 0 2 200,00  
Telangana  220 10,47  9,5 0,97 2,32 22,504  2 425,04  
Uttar Pradesh  220 9,49 9,5 -0,01 2,32 0 2 200,00  
Uttarakhand  220 9,15 9,5 -0,35 2,32 0 2 200,00  
Autres États  220 9,5 9,5 0 2,32 0 2 200,00  
 
PAA de 2015/16 fondé sur le FRP moyen  
État FRP de base  
(INR/100 kg)  Taux de récupération 
par État (%)  Taux de récupération de base 
aux fins du FRP  (%) Dépassement  Taux de prime  
(INR/100 kg)  Prime effective versée 
(INR/100 kg)  PAA (INR/t)  
Andhra Pradesh  230 9,31 9,5 -0,19 2,42 0 2 300,00  
Bihar 230 9,69 9,5 0,19 2,42 4,598  2 345,98  
Gujarat  230 10,37  9,5 0,87 2,42 21,054  2 510,54  
Haryana  230 9,39 9,5 -0,11 2,42 0 2 300,00  
Karnataka  230 10,59  9,5 1,09 2,42 26,378  2 563,78  
Maharashtra  230 11,19  9,5 1,69 2,42 40,898  2 708,98  
Pendjab  230 10,01  9,5 0,51 2,42 12,342  2 423,42  
Tamil Nadu  230 8,47 9,5 -1,03 2,42 0 2 300,00  
Telangana  230 10,83  9,5 1,33 2,42 32,186  2 621,86  
Uttar Pradesh  230 10,51  9,5 1,01 2,42 24,442  2 544,42  
Uttarakhand  230 9,52 9,5 0,02 2,42 0,484  2 304,84  
Autres États  230 9,5 9,5 0 2,42 0 2 300,00  
 
    
  WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
- 18 - 
 
PAA de 2016/17 fondé sur le FRP moyen  
État FRP de base  
(INR/100 kg)  Taux de récupération 
par État (%)  Taux de récupération de base 
aux fins du FRP  (%) Dépassement  Taux de prime  
(INR/100 kg)  Prime effective versée 
(INR/100 kg)  PAA (INR/t)  
Andhra Pradesh  230 9,34 9,5 -0,16 2,42 0 2 300,00  
Bihar 230 9,08 9,5 -0,42 2,42 0 2 300,00  
Gujarat  230 10,56  9,5 1,06 2,42 25,652  2 556,52  
Haryana  230 10,19  9,5 0,69 2,42 16,698  2 466,98  
Karnataka  230 10,28  9,5 0,78 2,42 18,876  2 488,76  
Maharashtra  230 11,19  9,5 1,69 2,42 40,898  2 708,98  
Pendjab  230 9,34 9,5 -0,16 2,42 0 2 300,00  
Tamil Nadu  230 9,08 9,5 -0,42 2,42 0 2 300,00  
Telangana  230 10,32  9,5 0,82 2,42 19,844  2 498,44  
Uttar Pradesh  230 10,26  9,5 0,76 2,42 18,392  2 483,92  
Uttarakhand  230 8,20 9,5 -1,3 2,42 0 2 300,00  
Autres États  230 9,5 9,5 0 2,42 0 2 300,00  
 
PAA de 2017/18 fondé sur le FRP moyen  
État FRP de base  
(INR/100 kg)  Taux de récupération 
par État (%)  Taux de récupération de base 
aux fins du FRP  (%) Dépassement  Taux de prime  
(INR/100 kg)  Prime effective versée  
(INR/100 kg)  PAA (INR/t)  
Andhra Pradesh  255 9,43 9,5 -0,07 2,68 0 2 550,00  
Bihar 255 9,54 9,5 0,04 2,68 1,072  2 560,72  
Gujarat  255 10,51  9,5 1,01 2,68 27,068  2 820,68  
Haryana  255 10,46  9,5 0,96 2,68 25,728  2 807,28  
Karnataka  255 10,57  9,5 1,07 2,68 28,676  2 836,76  
Maharashtra  255 11,09  9,5 1,59 2,68 42,612  2 976,12  
Pendjab  255 9,74 9,5 0,24 2,68 6,432  2 614,32  
Tamil Nadu  255 8,50 9,5 -1 2,68 0 2 550,00  
Telangana  255 10,84  9,5 1,34 2,68 35,912  2 909,12  
Uttar Pradesh  255 10,73  9,5 1,23 2,68 32,964  2 879,64  
Uttarakhand  255 10,18  9,5 0,68 2,68 18,224  2 732,24  
Autres États  255 9,5 9,5 0 2,68 0 2 550,00  
 
    
  WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
- 19 - 
 
PAA de 2018/19 fondé sur le FRP moyen  
État FRP de base  
(INR/100 kg)  Taux de récupération 
par État (%)  Taux de récupération de base 
aux fins du FRP  (%) Dépassement  Taux de prime  
(INR/100 kg)  Prime effective versée  
(INR/100 kg)  PAA (INR/t)  
Andhra Pradesh  261,25  9,33 9,5 -0,17 +2,75 0 2 612,50  
Bihar 275 10,35  10 0,35 +2,75 9,625  2 846,25  
Gujarat  275 10,65  10 0,65 +2,75 17,875  2 928,75  
Haryana  275 10,31  10 0,31 +2,75 8,525  2 835,25  
Karnataka  275 10,25  10 0,25 +2,75 6,875  2 818,75  
Maharashtra  275 10,07  10 0,07 +2,75 1,925  2 769,25  
Pendjab  275 10,10  10 0,1 +2,75 2,75 2 777,50  
Tamil Nadu  261,25  8,90 9,5 -0,6 +2,75 0 2 612,50  
Telangana  275 10,21  10 0,21 +2,75 5,775  2 807,75  
Uttar Pradesh  275 10,91  10 0,91 +2,75 25,025  3 000,25  
Uttarakhand  275 10,91  10 0,91 +2,75 25,025  3 000,25  
Autres États  275 10 10 0 +2,75 0 2 750,00  
 WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
- 20 - 
  3.4  PAA fondé sur les SAP  
3.18.  Les plaignants estiment que, d'une manière générale, dans les États où des SAP sont en 
vigueur, le SAP est plus élevé que le FRP et devrait être utilisé en tant que PAA pertinent .101 Dans 
les États où le SAP établit  une distinction entre différentes "variétés" de canne à sucre, en l'absence 
de données spécifiques concernant les quantités des différentes variétés produites dans les différents 
États, les plaignants affirment qu'il est raisonnable et approprié de s'appu yer sur le SAP 
"intermédiaire" (c'est -à-dire le prix qui n'est ni le plus bas ni le plus élevé ) en tant que PAA 
pertinent.102 
3.19.  L'Inde ne conteste pas les affirmations des plaignants concernant les montants des SAP à 
utiliser comme PAA .103 
3.20.  Nous rappelons que quatre États, à savoir le Bihar, l'Haryana, le Pendjab et l'Uttar Pradesh, 
ont établi des SAP qui faisaient une distinction entre trois variétés de canne à sucre pour chaque 
campagne sucrière de 2014/15 à 2018/19 .104 Pour ces quatre États, nou s convenons avec les 
plaignants qu'il est raisonnable d'utiliser le SAP établi pour la catégorie intermédiaire de variétés de 
canne à sucre . Nous estimons cela approprié pour les raisons suivantes . Premièrement, les parties 
n'ont pas été en mesure de prése nter des données indiquant les différentes quantités de production 
de différentes variétés de canne à sucre et, dans ces circonstances, il n'est pas possible de calculer 
un SAP moyen pondéré approprié . Deuxièmement, étant donné que les SAP distinguent troi s variétés 
différentes, et que ces variétés correspondent à la période de maturité de la canne à sucre, il nous 
semble raisonnable qu'une part représentative de la canne à sucre pertinente relèvera de la catégorie 
intermédiaire . Troisièmement, d'autres app roches possibles, telles que l'utilisation d'une moyenne 
simple, ou du SAP le plus élevé ou le plus bas, serait, à notre avis, une approche moins précise étant 
donné que le SAP intermédiaire a vraisemblablement été déterminé par les gouvernements des États  
de manière à tenir compte d'une proportion significative de la production . Enfin, l'Inde n'a présenté 
aucune raison de douter du caractère approprié ou exact de cette approche.105 
3.21.  Nous rappelons que le SAP de l'Uttarakhand faisait une distinction entre deu x catégories de 
variétés de canne à sucre pour les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16 et 2018/19, et entre trois 
catégories de variétés de canne à sucre pour les campagnes sucrières 2016/17 et 2017/18 .106 Pour 
ces deux dernières campagnes, nous estimons approprié d'utiliser la catégorie intermédiaire comme 
PAA pertinent, pour les raisons expliquées plus haut .107 Nous notons que, pendant ces campagnes, 
la catégorie intermédiaire pertinente était celle des variétés "normales" . Nous notons en outre q ue, 
pendant ces deux campagnes, les variétés "normales" étaient distinguées des variétés "rejetées" et 
"précoces" . Pour les trois campagnes sucrières pour lesquelles le SAP faisait une distinction entre 
deux catégories seulement, nous notons que les catégo ries étaient celles des variétés "générales" 
et "précoces" . Nous faisons par ailleurs observer que les SAP pour toutes les campagnes identifiaient 
les variétés "précoces" comme une catégorie spécifique de variétés . Étant donné que les variétés 
"précoces" é taient identifiées séparément pour les cinq campagnes sucrières, nous croyons 
comprendre que la catégorie des variétés "générales" englobe à la fois les variétés "normales" et les 
variétés "rejetées" de canne à sucre . Nous considérons en outre que, d'après  le sens courant de sa 
désignation, la catégorie des variétés "générales" couvrait probablement une plus grande proportion 
de canne à sucre que la catégorie des variétés "précoces" . Nous estimons donc approprié, pour 
quantifier le PAA de l'Uttarakhand pour  les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16 et 2018/19, de 
nous appuyer sur le prix des variétés "générales".  
3.22.  Enfin, nous rappelons que, pendant les campagnes sucrières 2014/15 à 2017/18, le Tamil 
Nadu a appliqué un SAP dont la structure était semblable à ce lle du FRP, en ce sens que le montant 
du SAP dépendait du taux de récupération de la canne à sucre . Nous notons toutefois que, dans le 
 
101 Brésil, première communication écrite, paragraphe 35; Australie, première communication écrite, 
paragraphe 41; Guatemala, premi ère communication écrite, paragraphe 72.  
102 Réponse des plaignants à la question n°  70 b) du Groupe spécial.  
103 Voir plus haut le paragraphe  3.3. . 
104 Voir plus haut les paragraphes 2.12.  , 2.16.  , 2.19.  et 2.25.  . 
105 En conséquence de notre décision de nous appuyer sur la catégorie intermédiaire de variétés , nous 
notons qu'il n'est pas nécessaire que nous résolvions les ambiguïtés ou le manque de clarté des éléments de 
preuve concernant les variétés les moins chères et les plus chères. (Voir en particulier plus haut la note de bas 
de page 55 relative au para graphe  2.16. .) 
106 Voir plus haut le paragraphe  2.27.  . 
107 Voir plus haut le parag raphe  3.20.  . WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
- 21 - 
  cadre du SAP du Tamil Nadu pour chaque campagne sucrière, le taux de prime était payable 
uniquement si le taux de récupér ation était supérieur à 9,5 %.108 Nous avons constaté que le taux 
de récupération moyen du Tamil Nadu n'avait dépassé 9,5 % au cours d'aucune campagne de 
2014/15 à 2017/18 .109 Par conséquent, le PAA approprié du Tamil Nadu est, à notre avis, équivalent 
au prix  de base identifié dans le SAP, sans qu'il soit nécessaire de prendre en compte le taux de 
prime.  
3.23.  Sur la base de ce qui précède, nous considérons que les PAA pertinents fondés sur les SAP 
sont les suivants110: 
PAA fondé sur les SAP (INR/t)  
État 2014/15  2015/16  2016/17  2017/18  2018/19  
Bihar 2 600,00  2 600,00  2 800,00  2 800,00  2 900,00  
Haryana  3 050,00  3 050,00  3 150,00  3 250,00  3 350,00  
Pendjab  2 850,00  2 850,00  2 900,00  3 000,00  3 000,00  
Tamil Nadu  2 650,00  2 850,00  2 850,00  2 850,00  s.o. 
Uttar Pradesh  2 800,00  2 800,00  3 050,00  3 150,00  3 150,00  
Uttarakhand  2 800,00  2 800,00  3 070,00  3 160,00  3 170,00  
 
3.5  Résumé  
3.24.  Nous notons que, pour tous les États qui appliquent un SAP, le PAA fondé sur le SAP est 
toujours plus élevé que le PAA fondé sur le FRP .111 Nous rappelons que, dans les États où un SAP 
est appliqué, les producteurs de sucre sont tenus de payer le prix le plus élevé entre le FRP et le 
SAP.112 En conséquence, lors de l'application de  la méthode énoncée au paragraphe 8 de l'Annexe 3 
de l'Accord sur l'agriculture, nous considérons que, pour les États qui appliquent un SAP, le PAA doit 
être fondé sur le SAP . Pour tous les autres États et campagnes, le FRP moyen constitue le PAA 
pertinent.  
3.25.  Pour résumer, aux fins de l'application de la mé thode énoncée au paragraphe 8 de l'Annexe  3, 
nous estimons approprié de nous appuyer sur les PAA suivants113:  
PAA (INR/t)  
État 2014/15  2015/16  2016/17  2017/18  2018/19  
Andhra Pradesh  2 251,04  2 300,00  2 300,00  2 550,00  2 612,50  
Bihar 2 600,00  2 600,00  2 800,00  2 800,00  2 900,00  
Gujarat  2 427,36  2 510,54  2 556,52  2 820,68  2 928,75  
Haryana  3 050,00  3 050,00  3 150,00  3 250,00  3 350,00  
Karnataka  2 524,80  2 563,78  2 488,76  2 836,76  2 818,75  
Maharashtra  2 703,44  2 708,98  2 708,98  2 976,12  2 769,25  
Pendjab  2 850,00  2 850,00  2 900,00  3 000,00  3 000,00  
Tamil Nadu  2 650,00  2 850,00  2 850,00  2 850,00  2 612,50  
Telangana  2 425,04  2 621,86  2 498,44  2 909,12  2 807,75  
Uttar Pradesh  2 800,00  2 800,00  3 050,00  3 150,00  3 150,00  
Uttarakhand  2 800,00  2 800,00  3 070,00  3 160,00  3 170,00  
Autres États  2 200,00  2 300,00  2 300,00  2 550,00  2 750,00  
 
4  PRIX DE REFERENCE EXTERIEUR FIXE  
4.1.  Le paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture indique qu'un élément du calcul du 
soutien des prix du marché est le "prix de référence extérieur fixe" (PREF) . Le paragraphe 9 de 
l'Annexe  3 précise que le PREF est "établi sur la base des années  1986 à 1988 et sera généralement 
 
108 Voir plus haut le paragraphe  2.22.  . 
109 Voir plus haut le parag raphe  3.11.  . 
110 Voir plus haut les paragraphes 2.12.  , 2.16.  , 2.19. , 2.22.  , 2.25. , 2.27.  , 3.20.  et 3.22.  . Nous 
convertissons les INR po ur 100 kg en INR par tonne, conformément à nos calculs du PAA fondé sur le FRP.  
111 Comparer les paragraphes 3.17.   et 3.23.  plus haut.  
112 Voir plus haut le paragraphe  2.3. . 
113 Voir plus haut les paragraphes 3.17.   et 3.23.  . Nous notons que les plaignants utilisent ces mêmes 
PAA pour appliquer la méthode énoncée au paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture. (Voir 
Brazil's Calculation of India's Domestic Support for Sugarcane (pièce BRA -1 (version révisée 3)), feuille de 
calcul "C14 -C20 AAPs (FRP+SAP)"; calculs du soutien interne de l'Australie (pièce AUS -1 (version révisée du 
23 mars 2021)), feuille de calcul "AAP"; Guatemala's Calculations of India's AMS (pièce GTM -45 (versio n 
révisée du 12 mai 2021)), feuille de calcul "AAP (FRP & SAP)" .) WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
- 22 - 
  la valeur unitaire f.a.b. moyenne du produit agricole initial  considéré dans un pays exportateur net 
et la valeur unitaire c.a.f. moyenne du produit agricole initial considéré dans un pays importateur 
net pendant la période de base" . En outre, en vertu du paragraphe 9, le PREF "pourra être ajusté 
selon qu'il sera né cessaire pour tenir compte des différences de qualité".  
4.2.  Les plaignants notent que les tableaux explicatifs de l'Inde, figurant dans le document 
G/AG/AGST/IND et identifiés dans la Liste de l'Inde, indiquent un PREF de 156,16 INR par tonne .114 
Ils font obser ver que le PREF indiqué dans les tableaux explicatifs de l'Inde a été calculé sur la base 
d'un taux de récupération de 8,5 %.115 Notant que les taux de récupération en Inde sont aujourd'hui 
supérieurs à 8,5 %, les plaignants considèrent que, conformément au p aragraphe 9 de l'Annexe 3, 
le PREF devrait être ajusté pour tenir compte des "différences de qualité" afin de tenir compte des 
taux de récupération différents qui existent dans les différents États aujourd'hui .116 En remplaçant 
le taux de récupération de 8, 5% (utilisé dans les tableaux explicatifs de l'Inde) par des taux de 
récupération moyens actualisés pour différents États et campagnes, les plaignants calculent des 
PREF ajustés pour différents États pour chaque campagne de 2014/15 à 2018/19.117 
4.3.  L'Inde ne f ormule pas d'observations sur les affirmations des plaignants concernant le PREF, ni 
ne s'oppose au calcul par les plaignants des PREF ajustés par État et par campagne.  
4.4.  Compte tenu de l'article premier de l'Accord sur l'agriculture118, nous estimons approprié de 
prendre en compte le PREF énoncé dans les tableaux explicatifs de l'Inde, indiqués dans la Liste de 
l'Inde119, pour déterminer le montant du soutien des prix du marché accordé aux producteurs de 
canne à sucre pour les campagnes sucrières 2014/1 5 à 2018/19 . Nous notons, à cet égard, que le 
tableau explicatif A de la Liste de l'Inde indique un PREF de 156,16 INR par tonne pour la canne à 
sucre.120 
4.5.  Nous faisons en outre observer que le tableau explicatif A contient les "[d]étails du calcul pour 
l'estimation de la MGS pour la canne à sucre" . La méthode de calcul du PREF exposée dans la Liste 
de l'Inde impliquait, entre autres choses, de diviser un "prix international calculé du sucre en termes 
de canne à sucre"121 par 11,76 pour déterminer le "prix de référence extérieur estimatif de la canne 
à sucre pour un taux de récupération de 8,5 %". Une note explicative indique que "[l]e prix 
international calculé du sucre, moins les coûts de conversion, est converti pour la canne à sucre à 
l'aide d'un taux de réc upération de 8,5 % aux fins de la comparaison avec le prix de soutien interne 
de la canne à sucre" .122 Ce calcul a été effectué pour les trois campagnes sucrières de 1986/87 à 
1988/89, ainsi que pour le taux moyen pour ces trois campagnes . Le "prix de référe nce extérieur 
 
114 Brésil, première communication écrite, paragraphe 103; Australie, première communication écrite, 
paragraphe 158 à 160; Guatemala, première communication écrite, paragraphes 145 et 147  (faisant référence 
au document G/AG/AGST/IND, page 28, colonne 4) . 
115 Brésil, première communication écrite, paragraphe 104; Australie, première communication écrite, 
paragraphe 160; Guatemala, première communication écrite, paragraphe s 145 et 147.  
116 Brésil, pr emière communication écrite, paragraphes 146 et 147; Australie, première communication 
écrite, paragraphes 161 et 162; Guatemala, première communication écrite, paragraphes 146 et 147.  
117 Brésil, première communication écrite, paragraphe 148; Brazil's Calcu lation of India's Domestic 
Support for Sugarcane (pièce BRA -1 (version révisée 3)), feuille de calcul "FERP"; Australie, première 
communication écrite, paragraphe 162; calculs du soutien interne de l'Australie (pièce AUS -1 (version révisée 
du 23 mars 2021) ), feuille de calcul "FERP"; Guatemala, première communication écrite, paragraphe 147; 
Guatemala's Calculations of India's AMS (pièce GTM -45 (version révisée du 12 mai 2021)), feuille de calcul 
"FERP details".  
118 Conformément à l'article 1 a) ii) de l'Accor d sur l'agriculture, la MGS d'un Membre pendant et après 
la période de mise en œuvre doit être "calculée conformément aux dispositions de l'Annexe 3 du présent 
accord et compte tenu des composantes et de la méthodologie utilisées dans les tableaux des donn ées 
explicatives incorporés par renvoi dans la Partie IV de la Liste du Membre". De même, l'article 1 h) ii) de 
l'Accord indique que le calcul de la MGS totale d'un Membre, pendant toute année de la période de mise en 
œuvre et ensuite, doit être "conform[e ] aux dispositions du présent accord, y compris l'article 6, et aux 
composantes et à la méthodologie utilisées dans les tableaux des données explicatives incorporés par renvoi 
dans la Partie IV de la Liste du Membre".  
119 La Partie IV, section I de la Liste de l'Inde indique, sous la rubrique "Relevant Supporting Tables and 
document reference" (Tableaux explicatifs et documents de référence pertinents), "AGST/IND: Supporting 
Tables refer" (se reporter aux tableaux explicatifs du document AGST/IND).  
120 G/AG/AGS T/IND, page  28. 
121 Pour calculer le "prix international calculé du sucre en termes de canne à sucre" pour chaque 
campagne de 1986/87 à 1988/89, on a soustrait le "coût de conversion le plus efficace du sucre à partir de la 
canne à sucre" du "prix internatio nal du sucre". (G/AG/AGST/IND, page 29)  
122 G/AG/AGST/IND, note 3, page 29.  WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
- 23 - 
  estimatif [moyen] de la canne à sucre pour un taux de récupération de 8,5 %" est indiqué comme 
étant de 156,16 INR.123 
4.6.  Les parties ne contestent pas que le "taux de récupération" mentionné dans le tableau 
explicatif  A de l'Inde est une référenc e à la proportion de sucre qui peut être récupérée à partir de 
la canne à sucre . À notre avis, une différence dans les taux de récupération des différentes cannes 
à sucre est effectivement une "différence de qualité" pertinente au sens du paragraphe 9 de 
l'Annexe  3. Par conséquent, nous convenons avec les plaignants que, conformément au 
paragraphe  9 de l'Annexe 3, il est approprié d'ajuster le PREF sur la base de toutes différences entre 
les taux de récupération et le taux de 8,5 % utilisé pour calculer le PREF dans le tableau explicatif A 
de l'Inde . Nous convenons également avec les plaignants que, compte tenu de l'article premier de 
l'Accord sur l'agriculture, tout ajustement de ce type devrait suivre d'aussi près que possible la 
méthode exposée dans le tableau explicatif A de l'Inde . Enfin, étant donné que les taux de 
récupération peuvent différer selon les États de l'Inde, ainsi que selon les campagnes, nous 
convenons également avec les plaignants qu'un PREF ajusté devrait être c alculé pour différents États 
et campagnes.124 
4.7.  Nous rappelons nos constatations concernant les taux de récupération pertinents dans 
différents États de l'Inde pour les campagnes sucrières 2014/15 à 2018/19 .125 Nous notons en outre 
que le tableau explicatif A de l'Inde indique le prix international calculé moyen du sucre pour les 
trois campagnes sucrières de 1986/87 à 1988/89 comme étant de 1  836,38 INR par tonne .126 À 
notre avis, il est compatible avec la méthode exposée dans le tableau explicatif A de l'Inde q ue nous 
calculions les PREF ajustés pour différents États en multipliant le prix international moyen calculé du 
sucre indiqué dans le tableau explicatif A de l'Inde (soit 1  836,38 INR) par le taux de récupération 
moyen dans ces États.127 
4.8.  Nous calculons donc  les PREF pertinents pour différents États et campagnes comme suit128: 
 
123 G/AG/AGST/IND, page  29. 
124 Nous considérons également qu'il s'agit d'une approche utile et pertinente à suivre compte tenu des 
données présentées par les plaignants, qui contiennent des taux de récupération pour différents États, ainsi 
que du fait que le PAA en Inde varie selon les États et les campagnes. (Voir plus haut le paragraphe 3.6. .) 
125 Voir plus haut les paragraphes 3.11.   et 3.15.  . 
126 G/AG/AGST/IND, page  29. 
127 Nous sommes conscients que le prix de référence extérieur fixe pour la canne à sucre indiqué dans le 
tableau explicatif A de la Liste de l'Inde été calculé en divisant le prix international calculé pour le sucre par 
11,76, et non en le multipliant par 0,085. Les plaignants estiment que cette différence n'est pas pertinente 
pour la détermination d'un PREF ajusté dans les présents différends. Le Brésil indique en outre qu'à son avis, il 
était raisonnable de diviser par 11,76, étant donné que "le prix de 1 kg de sucre serait égal au prix d'environ 
11,76 kg de canne à sucre, ... arrondi à la deuxième décimale" . Pour sa part, l'Inde estime que "diviser un 
chiffre par 11,76 revient effectivement à calculer 8,5 % de ce chiffre". (Voir les réponses des parties à la 
question n° 62  b) du Groupe spécial .) Aux fins de notre analyse, nous notons que le tableau explicatif  A 
indique clairement que ce calcul était destiné à "convertir" un prix de référence international du sucre  en prix 
de référence de la canne à sucre , en utilisant le taux de récupération moyen en Inde de 8,5 %. 
(G/AG/AGST/IND, note 3, page 29)  
128 Pour le pri x international calculé du sucre, voir la Liste de l'Inde, tableau explicatif A 
(G/AG/AGST/IND, page 29). Nos constatations concernant les taux de récupération pertinents sont exposées 
plus haut aux paragraphes 3.11.   et 3.15. . Pour déterminer les PREF pour différents États et campagnes, on 
calcule l'équivalent décimal du taux de réc upération (c'est -à-dire qu'on divise par 100) et on multiplie le 
résultat par le prix international calculé du sucre. Nous notons que la Liste de l'Inde indique un PREF à deux 
décimale près. (Voir G/AG/AGST/IND, page 29 .) Toutefois, en appliquant la méthod e prévue au paragraphe 8, 
les plaignants s'appuient sur des chiffres du PREF précis. (Voir Brazil's Calculation of India's Domestic Support 
for Sugarcane (pièce BRA -1 (version révisée 3)), feuille de calcul "FERP"; calculs du soutien interne de 
l'Australie  (pièce AUS -1 (version révisée du 23 mars 2021)), feuille de calcul "FERP"; Guatemala's Calculations 
of India's AMS (pièce GTM -45 (version révisée du 12 mai 2021)), feuille de calcul "FERP details" .) Nous 
rappelons que l'article 1  a) ii) de l'Accord sur l' agriculture indique que la MGS devrait être calculée "compte 
tenu des composantes et de la méthodologie utilisées dans les tableaux des données explicatives incorporés" 
dans les Listes des Membres. Aux fins de notre analyse, nous estimons approprié de nous  appuyer sur un PREF 
exprimé à deux décimales près, conformément aux composantes et à la méthodologie qui figurent dans la Liste 
de l'Inde.  WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
- 24 - 
  PREF  
 2014/15  2015/16  2016/17  2017/18  2018/19  
État Prix int. 
calc. du 
sucre 
(INR/t)  Taux 
de réc.  
 
(%) PREF  
 
 
(INR/t)  Taux 
de réc.  
 
(%) PREF 
 
 
(INR/t ) Taux 
de réc.  
 
(%) PREF 
 
 
(INR/t)  Taux 
de réc.  
 
(%) PREF 
 
 
(INR/t)  Taux de 
réc.  
 
(%) PREF 
 
 
(INR/t)  
Andhra 
Pradesh  1 836,38  9,72 178,50  9,31 170,97  9,34 171,52  9,43 173,17  9,33 171,33  
Bihar 1 836,38  9,10 167,11  9,69 177,95  9,08 166,74  9,54 175,19  10,35  190,07  
Gujarat  1 836,38  10,48  192,45  10,37  190,43  10,56  193,92  10,51  193 10,65  195,57  
Haryana  1 836,38  9,89 181,62  9,39 172,44  10,19  187,13  10,46  192,09  10,31  189,33  
Karnataka  1 836,38  10,90  200,17  10,59  194,47  10,28  188,78  10,57  194,11  10,25  188,23  
Maharashtra  1 836,38  11,67  214,31  11,19  205,49  11,19  205,49  11,09  203,65  10,07  184,92  
Pendjab  1 836,38  9,37 172,07  10,01  183,82  9,34 171,52  9,74 178,86  10,10  185,47  
Tamil Nadu  1 836,38  8,10 148,75  8,47 155,54  9,08 166,74  8,50 156,09  8,90 163,44  
Telangana  1 836,38  10,47  192,27  10,83  198,88  10,32  189,51  10,84  199,06  10,21  187,49  
Uttar Pradesh  1 836,38  9,49 174,27  10,51  193,00  10,26  188,41  10,73  197,04  10,91  200,35  
Uttarakhand  1 836,38  9,15 168,03  9,52 174,82  8,20 150,58  10,18  186,94  10,91  200,35  
Autres États  1 836,38  9,50 174,46  9,50 174,46  9,50 174,46  9,50 174,46  10 183,64  
5  QUANTITE PRODUITE ADMISSIBLE  
5.1.  Le paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture indique qu'un élément du calcul du 
soutien des prix du marché est la "quantité produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué" . 
Nous appelons celle -ci "quantité produite admissible" (QPA).  
5.2.  Les plaignants notent que le paragraphe 8 de l'Annexe 3 fait référence à la quantité produite 
"pouvant" bénéficier du PAA et no n à la quantité produite bénéficiant "effectivement" du PAA .129 Ils 
font valoir que toute la canne à sucre produite en Inde peut bénéficier  du FRP .130 Ils affirment 
également que, dans les États où un SAP s'applique, toute la canne à sucre produite dans l'État peut 
bénéficier du SAP .131 Puisque le cadre juridique de l'Inde ne contient aucune limitation concernant 
la quantité de canne à sucre qui doit être achetée au PAA, les plaignants estiment que toute la 
production de canne à sucre peut être achetée à ce prix .132 Ils fournissent des données concernant 
la quantité de canne à sucre produite en Inde par État et par campagne.133 
5.3.  L'Inde ne conteste pas les  affirmations des plaignants concernant la QPA.  
5.4.  Nous rappelons que le paragraphe  8 de l'Annexe 3 fait référence à "la quantité produite pouvant  
bénéficier du prix administré appliqué" .134 À notre avis, cela montre que la QPA désigne le volume 
de production pouvant  bénéficier du PAA, et non le volume de production qui a effectivement 
bénéficié du PAA . Nous notons que notre approche est étayée par les constatations formulées dans 
des différends antérieurs sur la même question .135 Nous notons en outre que l'Inde  ne conteste pas 
cette perception de la QPA.  
 
129 Brésil, première communication écrite, paragraphe 109; Australie, première communication écrite, 
paragraphes 124 à 130; Guatemala, première communication écrite, paragraphes 123 à 126.  
130 Brésil, première communication écrite, paragraphes 150 à 152; Australie, première communication 
écrite, paragraphe 164; Guatemala, première communication écrite, para graphes 150 à 152.  
131 Brésil, première communication écrite, paragraphes 156 et 159; Australie, première communication 
écrite, paragraphe 164; Guatemala, première communication écrite, paragraphe 152.  
132 Brésil, première communication écrite, paragraphes 150  à 152; Australie, première communication 
écrite, paragraphes 164 et 165; Guatemala, première communication écrite, paragraphes 150 à 152.  
133 Pour les campagnes de 2014/15 à 2016/17, les plaignants font référence à Directorate of Sugarcane 
Development, Suga rcane in India: State wise Production (pièce JE -140). Pour les campagnes 2017/18 et 
2018/19, les plaignants font référence à Department of Agriculture & Farmers Welfare: 1st advance estimates 
for 2019 -20 (pièce JE -141). (Brésil, première communication écri te, note de bas de page 376 relative au 
tableau C -8; Calculs du soutien interne de l'Australie (pièce AUS -1 (version révisée du 23 mars 2021)), feuille 
de calcul "Production"; Guatemala, réponse à la question n° 72 du Groupe spécial; Guatemala's Calculatio ns of 
India's AMS (pièce GTM -45 (version révisée du 12 mai 2021)), feuille de calcul "QEP") (l'Australie fait aussi 
référence à First Advance Estimates of Production of Foodgrains for 2019 -20, Ministry of Agriculture and 
Farmers Welfare, 23 September 2019 (pièce AUS -49) (Australie, première communication écrite, note de bas 
de page 575 relative au tableau 17))  
134 Pas de mise en relief dans l'original.  
135 Voir les rapports des Groupe spéciaux Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , 
paragraphe 831 ; et Chine – Producteurs agricoles , paragraphe 7.296; et le rapport de l'Organe d'appel Corée – 
Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 120.  WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
- 25 - 
  5.5.  À notre avis, les éléments de preuve présentés par les parties au sujet de la teneur et du 
fonctionnement du FRP et des SAP confirment l'affirmation des plaignants selon laquelle il n'y a pas 
de limitation conce rnant la quantité de canne à sucre pouvant être achetée au PAA en Inde .136 Nous 
allons donc déterminer, sur la base des éléments de preuve présentés par les plaignants, la quantité 
totale de canne à sucre produite dans les États concernés pour chaque campag ne sucrière de 
2014/15 à 2018/19.  
5.6.  Sur la base de notre examen des éléments de preuve, nous constatons que les QPA pertinentes 
pour différents États et campagnes étaient les suivantes137:  
QPA (milliers de t onnes ) 
État 2014/15  2015/16  2016/17  2017/18  2018/19  
Andhra Pradesh  9 987 9 353 7 830 7 789,6  8 091,2  
Bihar 14 034 12 649 13 036 13 824,6  11 660,9  
Gujarat  14 330 11 120 11 950 12 072,1  12 036,4  
Haryana  7 169 6 692 8 223 9 632,9  7 570,6  
Karnataka  43 776 37 834 27 378 31 135,2  42 006,3  
Maharashtra  84 699 73 680 52 262 82 984,0  92 442,6  
Pendjab  7 039 6 607 7 152 8 023,7  7 773,7  
Tamil Nadu  28 093 25 494 18 988 17 154 16 207,6  
Telangana  3 343 2 405 2 061 2 604,5  2 800 
Uttar Pradesh  133 061 145 385 140 169 177 033,3  179 714,8  
Uttarakhand  6 165 5 886 6 477 6 271,4  6 329,3  
Autres États  10 634 11 343 10 544 11 379,6  13 523,4  
 
6  CALCUL DU SOUTIEN DES PRIX DU MARCHE  
6.1.  Ayant déterminé les différents éléments de la méthode énoncée au paragraphe 8 de l'Annexe  3 
de l'Accord sur l'agriculture, nous procédons à l'application de cette méthode pour calculer le 
montant du soutien des prix du marché accordé aux producteurs de canne à sucre dans différents 
États et pendant différentes campagnes . Nous additionnons en outre ces totaux par  État pour 
déterminer le soutien total des prix du marché accordé à tous les producteurs de canne à sucre de 
l'Inde pendant chaque campagne.  
6.2.  Pour les raisons exposées dans le présent appendice, nous concluons que l'Inde a accordé un 
soutien des prix du mar ché aux producteurs de canne à sucre, pendant chaque campagne sucrière 
de 2014/15 à 2018/19, comme suit138: 
 
136 Voir plus haut les sections 2.1  et 2.2 . 
137 Pour les campagnes sucrières de 2014/15 à 2016/17, voir Directorate of Sugarcane Development, 
Sugarcane in India: State wise Prod uction (pièce JE -140). Pour les campagnes sucrières 2017/18 et 2018/19, 
voir Department of Agriculture & Farmers Welfare: 1st advance estimates for 2019 -20 (pièce JE -141). Dans les 
cas où il y a des divergences entre les pièces JE -140 et JE -141, par exempl e en ce qui concerne les données 
relatives à la campagne sucrière 2017/18, nous nous sommes appuyés sur les données les plus récentes (à 
savoir la pièce JE -141) au motif que les statistiques les plus à jour sont probablement plus exactes. (Voir les 
réponse s des parties à la question n° 64 du Groupe spécial .) Nous notons en outre que les données figurant 
dans la pièce JE -140 sont indiquées en "lakh tonnes". Nous croyons comprendre, d'après ce que disent les 
plaignants, qu'un lakh signifie cent mille (c'est -à-dire 100 000). (Brésil, première communication écrite, note 
de bas de page 3 relative au tableau 1; Australie, première communication écrite, page 27; Guatemala, 
première communication écrite, page v) L'Inde ne conteste pas cette interprétation. Nous noto ns en outre que 
les mentions relatives aux "autres" États dans les pièces JE -140 et JE -141 font référence à des États différents 
des "Autres États" pour lesquels nous avons besoin de données. Nous calculons donc les chiffres pertinents aux 
fins de notre an alyse en soustrayant la somme de la production des différents États pertinents des chiffres 
"Grand Total"/"All -India" (Total général/Total Inde) indiqués dans les pièces JE -140 et JE -141. À cet égard, 
nous faisons observer que les chiffres indiqués dans le s pièces JE -140 et JE -141 sous "Grand Total"/"All -India" 
en ce qui concerne la production de sucre sont encore étayés par First Advance Estimates of Production of 
Foodgrains for 2019 -20, 23 September 2019 (pièce AUS -49). Enfin, nous notons que notre déterm ination des 
chiffres pertinents de la QPA correspond aux chiffres indiqués par les plaignants. (Voir Brazil's Calculation of 
India's Domestic Support for Sugarcane (pièce BRA -1 (version révisée 3)), feuille de calcul "C8 Production"; 
calculs du soutien int erne de l'Australie (pièce AUS -1 (version révisée du 23 mars 2021)), feuille de calcul 
"Production"; Guatemala's Calculations of India's AMS (pièce GTM -45 (version révisée du 12 mai 2021)), feuille 
de calcul "QEP" .) 
138 Voir plus haut les paragraphes 3.25.  , 4.8.  et 5.6. . Nous calculons le soutien des prix du marché 
(SPM) en multipliant la différence entre le PREF et le PAA par la QPA, conformément au paragraphe 8 de 
 WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
- 26 - 
  Soutien des prix du marché (campagne sucrière 2014/15)  
État PREF 
(INR par tonne)  PAA 
(INR par tonne)  QPA 
(milliers de t)  SPM 
(millions d'INR)  
Andhra Pradesh  178,50  2 251,04  9 987 20 698,46  
Bihar 167,11  2 600,00  14 034 34 143,18  
Gujarat  192,45  2 427,36  14 330 32 026,26  
Haryana  181,62  3 050,00  7 169 20 563,42  
Karnataka  200,17  2 524,80  43 776 101 763,00  
Maharashtra  214,31  2 703,44  84 699 210 826,82  
Pendjab  172,07  2 850,00  7 039 18 849,95  
Tamil Nadu  148,75  2 650,00  28 093 70 267,62  
Telangana  192,27  2 425,04  3 343 7 464,15  
Uttar Pradesh  174,27  2 800,00  133 061 349 382,26  
Uttarakhand  168,03  2 800,00  6 165 16 226,10  
Autres États  174,46  2 200,00  10 634 21 539,59  
Total Inde     903 750,80  
 
Soutien des prix du marché (campagne sucrière 2015/16)  
État PREF 
(INR par tonne)  PAA 
(INR par tonne)  QPA 
(milliers de t)  SPM 
(millions d'INR)  
Andhra Pradesh  170,97  2 300,00  9 353 19 912,82  
Bihar 177,95  2 600,00  12 649 30 636,51  
Gujarat  190,43  2 510,54  11 120 25 799,62  
Haryana  172,44  3 050,00  6 692 19 256,63  
Karnataka  194,47  2 563,78  37 834 89 640,47  
Maharashtra  205,49  2 708,98  73 680 184 457,14  
Pendjab  183,82  2 850,00  6 607 17 615,45  
Tamil Nadu  155,54  2 850,00  25 494 68 692,56  
Telangana  198,88  2 621,86  2 405 5 827,27  
Uttar Pradesh  193,00  2 800,00  145 385 379 018,70  
Uttarakhand  174,82  2 800,00  5 886 15 451,81  
Autres États  174,46  2 300,00  11 343 24 110,00  
Total Inde    880 418,99  
 
Soutien des prix du marché (campagne sucrière 2016/17)  
État PREF 
(INR par tonne)  PAA 
(INR par tonne)  QPA 
(milliers de t)  SPM 
(millions d'INR)  
Andhra Pradesh  171,52  2 300,00  7 830 16 666,00  
Bihar 166,74  2 800,00  13 036 34 327,18  
Gujarat  193,92  2 556,52  11 950 28 233,07  
Haryana  187,13  3 150,00  8 223 24 363,68  
Karnataka  188,78  2 488,76  27 378 62 968,85  
Maharashtra  205,49  2 708,98  52 262 130 837,39  
Pendjab  171,52  2 900,00  7 152 19 514,09  
Tamil Nadu  166,74  2 850,00  18 988 50 949,74  
Telangana  189,51  2 498,44  2 061 4 758,70  
Uttar Pradesh  188,41  3 050,00  140 169 401 106,21  
Uttarakhand  150,58  3 070,00  6 477 18 909,08  
Autres États  174,46  2 300,00  10 544 22 411,69  
Total Inde     815 045,69  
 
Soutien des prix du marché (campagne sucrière 2017/18)  
État PREF 
(INR par tonne)  PAA 
(INR par tonne)  QPA 
(milliers de t)  SPM 
(millions d'INR)  
Andhra Pradesh  173,17  2 550,00  7 789,6  18 514,55  
Bihar 175,19  2 800,00  13 824,6  36 286,95  
Gujarat  193 2 820,68  12 072,1  31 721,62  
Haryana  192,09  3 250,00  9 632,9  29 456,54  
Karnataka  194,11  2 836,76  31 135,2  82 279,44  
Maharashtra  203,65  2 976,12  82 984,0  230 070,65  
 
l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture, e t en divisant le résultat par 1  000 pour obtenir un chiffre représentant 
des millions d'INR, arrondi à la deuxième décimale. Le montant du soutien des prix du marché pour "Total 
Inde" est calculé en additionnant les différents montants du soutien des prix du marché accordé dans chaque 
État pendant chaque campagne. Nous reconnaissons que les résultats de nos calculs diffèrent légèrement des 
résultats des calculs des plaignants. Il nous semble que ces différences tiennent au fait que nous nous 
appuyons sur un  PREF arrondi à la deuxième décimale, conformément au PREF indiqué dans la Liste de l'Inde, 
au lieu des chiffres précis du PREF sur lesquels s'appuient les plaignants. (Voir plus haut la note de bas de 
page 128 relative au paragraphe 4.8. .) WT/DS579/R/Suppl.1 • WT/DS580/R/Suppl.1 • WT/DS581/R/Suppl.1  
- 27 - 
  Soutien des prix du marché (campagne sucrière 2017/18)  
État PREF 
(INR par tonne)  PAA 
(INR par tonne)  QPA 
(milliers de t)  SPM 
(millions d'INR)  
Pendjab  178,86  3 000,00  8 023,7  22 635,98  
Tamil Nadu  156,09  2 850,00  17 154 46 211,33  
Telangana  199,06  2 909,12  2 604,5  7 058,35  
Uttar Pradesh  197,04  3 150,00  177 033,3  522 772,25  
Uttarakhand  186,94  3 160,00  6 271,4  18 645,25  
Autres États  174,46  2 550,00  11 379,6  27 032,69  
Total Inde     1 072 685,61  
 
Soutien des prix du marché (campagne sucrière 2018/19)  
État PREF 
(INR par tonne)  PAA 
(INR par tonne)  QPA 
(milliers de t)  SPM 
(millions d'INR)  
Andhra Pradesh  171,33  2 612,50  8 091,2  19 751,99  
Bihar 190,07  2 900,00  11 660,9  31 600,22  
Gujarat  195,57  2 928,75  12 036,4  32 897,65  
Haryana  189,33  3 350,00  7 570,6  23 928,17  
Karnataka  188,23  2 818,75  42 006,3  110 498,41  
Maharashtra  184,92  2 769,25  92 442,6  238 902,18  
Pendjab  185,47  3 000,00  7 773,7  21 879,31  
Tamil Nadu  163,44  2 612,50  16 207,6  39 693,38  
Telangana  187,49  2 807,75  2 800 7 336,73  
Uttar Pradesh  200,35  3 150,00  179 714,8  530 095,76  
Uttarakhand  200,35  3 170,00  6 329,3  18 795,81  
Autres États  183,64  2 750,00  13 523,4  34 705,91  
Total Inde     1 110 085,53  
 
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