G/TBT/N/UKR/232  
19 octobre  2022 
(22-7845) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Verre cristal  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Ord er of the Ministry 
of Economy of Ukraine "On approval of the Technical Regulation relating to crystal glass"  
(Projet de décret du Ministère de l'économie de l'Ukraine portant approbation du 
Règlement technique sur le verre cristal), 7 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de décret notifié approuve le Règlement technique portant 
établissement des exigences relatives à la composition, aux caractéristiques et à 
l'étiquetage des produits en verre cristal mis sur le marché ukrainien.  
Ce Règlement technique  est fondé sur la directive  69/493/CEE du Conseil, du 
15 décembre  1969, relative au rapprochement des législations des États membres 
concernant le verre cristal.  
La mise sur le marché des produits en verre cristal qui ont été mis en circulation avant 
l'entrée en vigueur de ce décret ne pourra être interdite ou restreinte en raison de la non -
conformité de produits en question aux exigences dudit règlement technique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection du consommateur ; harmonisation . 
8. Documents pertinents : Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity 
Assessment"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Ce décret entrera en vigueur douze mois 
après sa publication officielle.  G/TBT/N/UKR/232  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=019cf34e -ac22-4d70-910f-
69818b3bea84&title=ProektNakazuMinekonomikiproZatverdzhenniaTekhnichnogoRegla
mentuKrishtalevogoSkla  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7061 _00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7061_01_x.pdf