WT/COMTD/RTA10/2  
14 novembre  2019 
(19-7768) Page: 1/2 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE MARCHÉ  
COMMUN DU SUD (MERCOSUR) ET  
L'ÉGYPTE (MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, reçue le 13 novembre  2019, est distribuée à la demande des 
Parties à l'Accord de libre -échange entr e le Marché commun du Sud (MERCOSUR) et  l'Égypte . 
 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document . 
 
_______________  
 
 
Question de la délégation de  la Thaïlande  
 
4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD  
 
4.8 Services et investissement  (page 26)  
 
4.23. Même si le commerce des services n'est pas couvert par l'Accord, les Parties ont 
pour objectif de parvenir à une libéralisation progressive et à l'ouverture de leurs marchés  
au commerce des services conformément aux dispositions de l'AGCS (article 24 du 
chapitre I) . À cette fin, les Parties étudieront, au sein du comité mixte, les modalités 
éventuelles en vue de lancer des négociations sur l'accès aux marchés dans le domaine 
du commerce des services . Les Parties ont indiqué qu'il n'y avait pas eu de faits nouveaux 
à cet égard . 
 
4.24. Les Parties reconnaissent également l'importance de la promotion des flux 
d'investissement transfrontières et du transfert des technologies comme moyens pour 
parvenir à la croissance économique et au développement (article 23 du chapitre I) . Afin 
d'accroître les flux d'investissement, les Parties peuvent coopérer en échangeant des 
informations, en soutenant les activités de promot ion de l'investissement, en négociant 
éventuellement des accords bilatéraux de promotion des investissements et en 
développant des mécanismes d'investissement conjoint . 
 
• Comme indiqué dans les paragraphes, l'Accord ne couvre pas la libéralisation des 
servi ces et de l'investissement . Les parties envisagent -elles actuellement de 
négocier l'ac cès aux marchés pour les services et l'investissement  dans un 
proche avenir ? Le cas échéant, quand les parties comptent -elles entamer des 
négociations et quels sont les s ecteurs des services et de l'investissement qui 
seront couverts ? 
Réponse : L'Égypte et les États membres du MERCOSUR ne se sont pas encore mis d'accord pour 
engager des négociations sur la libéralisation des services ou de l'investissement . Cette possibilité 
sera discutée en temps utile au sein du comité mixte chargé de l'administration de l'Accord.  
 WT/COMTD/RTA10/2  
- 2 - 
  Question de la  délégation de la République dominicaine  
 
En ce qui concerne le  paragraph e 4.32 figurant à la  page 26 : "L'Accord ne contient aucune 
disposition spécifique sur les petites et moyennes entreprises . Toutefois, l'article 23 du 
chapitre I prévoit que, pour augmenter les flux d'investissement, les Parties peuvent 
coopérer pour développer des mécanismes d'investissement conjoint, en particulier a vec 
les petites et moyennes entreprises ". 
 
• Dans ce but, quels mécanismes devraient être mis en place et quelles mesures 
devraient être prises ? 
Réponse : Le comité mixte chargé de l'administration de l'Accord examinera en temps utile les 
mécanismes et les me sures envisageables pour encourager les investissements conjoints, 
notamment en ce qui concerne les PME . 
 
 
__________