RESTRICTED  
  
WT/GC/M/199  
6 septembre  2022 
(22-6646) Page: 1/39 
Conseil général – Réunion extraordinaire  
7 juin 2022  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION1 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS FORME VIRTUELLE LE 7 JUIN  2022 
Président : S.E.  M. Didier Chambovey (Suisse)  
Au début de la réunion, le Président a souhaité la bienvenue à S.E. M. Timur Suleimenov 
(Kazakhstan), Président de la douzième session de la Conférence ministérielle . Le Président de 
la CM12 a pris la parole devant le Conseil général.2 
1. A. R APPORTS DU P RÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL, DU FACILITATEUR POUR LA 
RÉPONSE DE L'OMC À LA PANDÉMIE, DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES ADPIC ET DES 
PRÉSIDENTS DES GROUPES DE NÉGOCIATION PERTINENTS TRAITANT DES ÉLÉMENTS 
LIVRABLES À LA CM12, ET ALLOCUTION DE LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E ET PRÉSIDENTE 
DU CNC 
1.1.  Le Président  a rappelé que les travaux s'étaient poursuivis de manière intensive dans les 
organes de négociation, dans le cadre de processus spécifiques et au Conseil des ADPIC . Pour se 
préparer à la réunion, la Directrice générale et le Président avaient rencontré, le samedi 2 juin 2022, 
les Présidents qui présenteraient leurs rapports pendant la réunion . Comme plusieurs d'entre eux 
avaient indiqué que leurs processus respectifs p ourraient bénéficier d'un délai supplémentaire, 
aucune discussion n'était prévue dans le cadre de cette première partie . L'intervenant a noté qu'il 
était essentiel de se remettre de toute urgence au travail dans les différents domaines pour finaliser 
des résultats pour la Conférence . Les rapports et les mises à jour devraient permettre aux Membres 
de l'OMC d'évaluer ce qui était attendu d'eux – en particulier des délégations à Genève  – pendant 
les quelques jours qui restaient avant la CM12 . L'intervenant a commencé par son propre rapport 
sur les travaux et les consultations approfondies qu'il avait entrepris sur i)  le document final pour 
la CM12, y compris sur la réforme de l'OMC ; ii) la question du reclassement des PMA ; et iii) le 
Programme de travail sur l e commerce électronique.  
1.2.  Le Président  a présenté le rapport suivant3: 
1.3.  Commençons par le document final . Depuis mon rapport du 9  mai au Conseil général, et mon 
rapport à la réunion informelle du Conseil général du 24  mai, les consultations et les travaux s ur le 
document final se sont poursuivis sous différentes formes et configurations.  
1.4.  Ces travaux étaient axés avant tout sur les aspects inachevés du projet de document final 
(figurant dans le document RD/GC/17/Rev.2) . Mes consultations ont porté sur trois p oints en 
particulier : i) réduire les divergences sur la réforme de l'OMC ; ii) déterminer la voie à suivre pour la 
partie contextuelle ou introductive ; et iii) éliminer, en vue de les réduire, le plus grand nombre 
possible d'autres questions restant en susp ens dans le document.  
 
1 Le projet d'ordre du jour a été distribué sous la cote WT/GC/849.  
2 Le rapport du Président de la CM12, S.E. M.  Timur Suleimenov (Kazakhstan), est reproduit à l'annexe 
du présent document.  
3 Ce rapport a été distribué ultérieurement sous la cote WT/GC/W/312.  WT/GC/M/199  
- 2 - 
  1.5.  Les efforts que nous avons déployés dans le cadre d'un mandat sur la réforme de l'OMC nous 
ont permis de progresser considérablement vers une convergence, même si certaines divergences 
persistent . J'ai bon espoir que nous trouverons u ne solution avant la Conférence ministérielle.  
1.6.  Outre le libellé de la réforme de l'OMC, j'ai également mené des consultations sur la partie 
contextuelle du document final . Une alternative, et à ce stade il s'agit de la voie privilégiée, serait 
de supprimer les paragraphes  1 à 5 et de commencer directement par le libellé opérationnel  – 
c'est-à-dire le paragraphe  6 du document (RD/GC/17/Rev.2) . Ce paragraphe serait précédé d'une 
simple phrase d'introduction qui pourrait se lire comme suit : "Les Ministres se réunissent à Genève 
du 12 au 15  juin à l'occasion de notre douzième session ." Je poursuis les consultations sur ce point.4 
1.7.  J'ai également mené des consultations avec les délégations, y compris les proposants, au sujet 
des autres questions en suspens dans le document final  – et je fais ici référence en particulier aux 
quelques crochets qui restent dans les paragraphes sur les accessions et les questions relatives 
aux PMA, ainsi qu'au projet de texte sur l'autonomisation économique des femmes, l es MPME et 
l'environnement . Des progrès sont en cours, et je remercie les délégations pour leur coopération et 
leur flexibilité dans la réduction du nombre de questions en suspens . J'espère que nous pourrons 
continuer à compter sur l'attitude pragmatique d e tous dans les discussions à venir, en particulier 
sur les aspects encore en suspens.  
1.8.  Voilà qui complète le bref aperçu de notre position sur le document final à ce jour.  
1.9.  En ce qui concerne nos prochaines étapes immédiates, mon espoir reste que nous puiss ions 
présenter un texte propre aux Ministres . Les travaux se poursuivront donc en ce sens dans les 
prochains jours . J'ai l'intention de continuer à assurer une transparence totale sur ce document final 
et, à cette fin, je convoquerai une réunion informelle  du Conseil général à bref délai avant la 
Conférence ministérielle . J'ai l'intention de présenter un texte, sous ma propre responsabilité, en me 
basant sur les paragraphes finalisés du document final et sur le résultat de mes consultations . Je 
sais que je peux compter sur votre engagement et vos efforts continus, et vous pouvez compter sur 
les miens.  
1.10.  Permettez -moi également de vous présenter brièvement une mise à jour des consultations 
que j'ai entreprises avec les PMA et les Membres concernant la propositi on relative à la sortie de la 
catégorie des PMA . Le Groupe des PMA a demandé mon aide, et je les ai rencontrés avec les Membres 
concernés . Malgré des échanges positifs, certaines divergences subsistent, et les discussions devront 
se poursuivre pour parveni r à un consensus . Au cours de la deuxième partie de la réunion 
(c'est -à-dire au point  b)), le Groupe des PMA aura l'occasion de nous fournir une brève mise à jour.  
1.11.  Permettez -moi maintenant de saisir cette occasion pour vous rendre compte brièvement des 
consultations sur le commerce électronique que j'ai tenues au cours des derniers mois et plus 
récemment la semaine dernière (le 1er juin). Malgré les nombreuses consultations tenues dans 
différentes configurations et les diverses suggestions de libellés formu lées, les Membres n'ont pas 
réussi à converger vers un projet de texte unique à soumettre à l'examen des Ministres . Les points 
de vue continuent de diverger, notamment en ce qui concerne la prorogation du moratoire . Les 
différents points de vue sont bien c onnus et je ne les répéterai pas ici . Disons simplement que nous 
avons deux projets de décision à l'examen.  
1.12.  Compte tenu des divergences persistantes, en tant que Président du Conseil général, je 
suggère que les deux projets distribués, figurant dans les de rnières révisions des documents W/831 
et W/838, soient envoyés aux Ministres pour examen . Je présenterai un rapport factuel aux Ministres 
sur cette question.  
1.13.  Ceci conclut mon rapport sur mes consultations concernant le document final de la CM12, 
y compris la réforme de l'OMC ; la proposition relative à la sortie de la catégorie des PMA ; et le 
commerce électronique.  
 
4 Les dates ont été ajustées, soit du 12 au 17 juin, dans le document WT/MIN(22)/24 pour prendre en 
compte les date s effectives de la douzième session de la Conférence ministérielle de l'OMC.  WT/GC/M/199  
- 3 - 
  1.14.  Permettez -moi maintenant de donner la parole au Président du Conseil des ADPIC et au 
facilitateur pour la réponse de l'OMC à la pandémie afin d'entendre les rapports qu'ils ont établis 
concernant leurs processus respectifs.  
1.15.  L'Ambassadeur Lansana Gberie (Sierra Leone), Président du Conseil des ADPIC , a présenté le 
rapport suivant5: 
1.16.  Dans mon intervention en tant que Président du Conseil des ADPIC  aujourd'hui, 
permettez -moi tout d'abord de présenter le traditionnel rapport de situation oral sur l'examen par 
le Conseil des ADPIC de la demande de dérogation proposée dans le document IP/C/W/669/Rev.1, 
que les Membres ont convenu que je devrais produir e au titre de l'article  IX:3 de l'Accord de 
Marrakech . Je voudrais ensuite faire un bref rapport  – sous ma propre responsabilité  – sur l'état 
d'avancement des négociations fondées sur les textes menées sur la base du texte final distribué 
sous la cote  IP/C/W/688.  
1.17.  Permettez -moi donc de commencer par le rapport de situation oral du Conseil des ADPIC, qui 
se présente comme suit:  
1.18.  À la réunion du Conseil des ADPIC des 15 et 16  octobre  2020, l'Inde et l'Afrique du Sud ont 
présenté le document IP/C/W/669 demandant  une dérogation à certaines dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19, qui avait été 
distribué le 2  octobre  2020 et coparrainé depuis par les délégations du Kenya ; de l'Eswatini ; du 
Mozambique ; du Pakistan ; de la Bolivie ; du Venezuela ; de la Mongolie ; du Zimbabwe ; et de l'Égypte ; 
le Groupe africain ; le Groupe des PMA ; et les délégations des Maldives ; des Fidji ; de la Namibie ; du 
Vanuatu ; de l'Indonésie ; et de la Jordanie.  
1.19.  Depuis la présentation du document, des discussions ont eu lieu dans le cadre de diverses 
réunions formelles et informelles du Conseil des ADPIC . Les délégations ont échangé leurs vues, 
posé des questions, demandé des éclaircissements et fourni des réponses, des éclaircissements  et 
des renseignements, notamment au moyen des documents IP/C/W/670, IP/C/W/671, IP/C/W/672, 
IP/C/W/673 et IP/C/W/674, concernant la demande de dérogation.  
1.20.  Le 21 mai 2021, les coauteurs ont présenté une proposition révisée qui a été distribuée sous 
la cote  IP/C/W/669/Rev.1 . La demande de dérogation révisée a été présentée lors d'une réunion 
informelle ouverte le 31  mai et présentée à la réunion formelle des 8 et 9  juin 2021. Depuis, la 
Malaisie et l'Argentine ont été ajoutées à la liste des coauteurs . Le 29 septembre  2021, les coauteurs 
ont distribué un résumé de leurs interventions dans le document IP/C/W/684.  
1.21.  Des rapports de situation sur l'examen par le Conseil des ADPIC de la "Proposition de 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC p our la prévention, l'endiguement et le 
traitement de la COVID -19" révisée ont été présentés aux réunions du Conseil général des 3 et 
4 mars, 5 et 6  mai, 27  juillet, 7  octobre, 22  novembre  2021 et, plus récemment, 23 et 
24 février  2022.  
1.22.  Au cours des discussions sur la proposition de dérogation révisée, les délégations ont tenu 
des discussions ciblées sur les sujets de la "portée", tant du point de vue des produits que des droits 
de propriété intellectuelle, de la "durée" et de la "mise en œuvre" et su r la protection des 
renseignements non divulgués . Les délégations ont participé d'une manière positive et leurs 
échanges de fond détaillés ont contribué à clarifier divers aspects et nuances concernant les 
positions . Bien que les délégations demeurent atta chées à l'objectif commun consistant à assurer 
un accès sûr et en temps utile à des vaccins et à des médicaments de qualité, sûrs, efficaces et 
abordables pour tous, le désaccord persiste sur la question fondamentale de savoir si une dérogation 
constitue l e moyen le plus approprié et le plus efficace de remédier à la pénurie et à la répartition 
inéquitable des vaccins et d'autres produits liés à la COVID -19 et à l'accès à ces vaccins et produits.  
1.23.  En outre, une proposition de projet de déclaration du Conseil  général sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique dans les circonstances d'une pandémie, présentée par l'Union européenne 
et distribuée dans le document IP/C/W/681, a également été examinée lors de réunions depuis sa 
distribution le 21  juin 2021. Les délégations ont échangé leurs vues, posé des questions, demandé 
 
5 Le rapport a été distribué ultérieurement sous la cote JOB/GC/312.  WT/GC/M/199  
- 4 - 
  des éclaircissements et fourni des réponses, des éclaircissements et des renseignements . Le 
désaccord persiste sur la question fondamentale de savoir si cette proposition constitue le moyen le 
plus approprié et le plus efficace de remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable des vaccins 
et d'autres produits liés à la COVID et à l'accès à ces vaccins et produits.  
1.24.  Le 3 mai 2022, une communication exposant le résultat des discussions in formelles tenues 
par un groupe de ministres a été distribuée sous la cote IP/C/W/688 pour examen par le Conseil des 
ADPIC . Des négociations fondées sur les textes sont en cours sur la base du document distribué 
sous la cote IP/C/W/688.  
1.25.  Cela signifie que le  Conseil des ADPIC n'a pas encore terminé son examen de la demande de 
dérogation révisée . Le Conseil des ADPIC poursuivra donc son examen de la demande de dérogation 
révisée et fera rapport à la douzième Conférence ministérielle, conformément à l'article  IX:3 de 
l'Accord de Marrakech.  
1.26.  En outre, le Conseil des ADPIC poursuivra également, de la même manière, son examen des 
autres propositions connexes des Membres.  
1.27.  Ainsi s'achève le rapport de situation oral du Conseil des ADPIC.  
1.28.  Permettez -moi maintenant de fa ire un bref rapport sous ma propre responsabilité sur l'état 
d'avancement des négociations fondées sur des textes que j'ai menées sur la base du texte final 
distribué sous la cote IP/C/W/688.  
1.29.  Depuis le 17  mai, j'ai mené des négociations fondées sur des tex tes avec 30  délégations et 
des coordonnateurs de groupe . Après avoir recueilli les propositions de texte et suggestions des 
délégations concernant le texte final, nous avons examiné ces suggestions pour voir si une 
proposition recueillait un consensus  – et pouvait donc figurer dans le document final comme tel.  
1.30.  Ce processus est entrepris étant entendu que, bien que les Membres aient accepté de 
commencer à négocier sur la base du texte final, rien n'est convenu à ce stade, et que l'ensemble 
du texte final dev ra être approuvé par tous les Membres au bout du compte . Permettez -moi de 
remercier tout particulièrement les coordonnateurs de groupe qui ont fait un excellent travail en 
informant les Membres de leur groupe de l'évolution de la situation et en intégrant dans les 
négociations les propositions des Membres extérieurs au groupe.  
1.31.  J'ai en outre fait de mon mieux pour assurer la transparence et l'inclusion en faisant rapport 
à l'ensemble des Membres lors des réunions ouvertes du 19  mai et du 1er juin, qui ont ég alement 
donné l'occasion à tous les Membres de formuler des observations et des propositions sur le texte . 
La dernière version du texte final a été distribuée aux Membres le 1er juin sous la 
cote JOB/IP/58/Rev.1.  
1.32.  Le début de ce processus a été difficile  – malgré les efforts conjugués de la Directrice générale 
en personne, de la DGA  Gonzalez et de moi -même . Cependant, après d'amples explications et un 
engagement solide au niveau bilatéral, j'ai le sentiment que les délégations sont entrées hier d ans 
un véritable mode de négociation.  
1.33.  De nouveaux progrès ont été réalisés lors des négociations d'hier au niveau des Chefs de 
délégations  – et le groupe est convenu de rétablir le paragraphe  7 et d'accepter l'introduction d'un 
nouveau paragraphe  9 dans le  texte.  
1.34.  Le groupe de négociation poursuivra ses travaux aujourd'hui, et je suis désormais 
prudemment optimiste à l'idée que nous parviendrons à présenter ce texte en vue de son adoption 
par les Ministres à temps pour le week -end prochain . Je me réjouis de la participation continue et 
constructive des Membres à cet égard . J'invite toutes les délégations à se montrer à la hauteur de 
la situation et à obtenir des résultats sur cette question urgente à la CM12 car c'est peut -être la 
dernière meilleure occasion de le faire.  
1.35.  Merci Monsieur le Président, ceci conclut mon intervention en tant que Président du Conseil 
des ADPIC.  WT/GC/M/199  
- 5 - 
  1.36.  L'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras), facilitateur du processus multilatéral concernant la 
réponse de l'OMC face à la pandémie , a présenté le rapport suivant6: 
1.37.  Depuis que j'ai pris mes fonctions de facilitateur pour la réponse de l'OMC à la pandémie, j'ai 
présenté cinq rapports aux Membres à des fins de transparence . Ces rapports ont été distribués sous 
les cotes JOB/GC/298, JOB/TNC /103, JOB/GC/303, JOB/GC/308 et JOB/GC/311.  
1.38.  Au cours des travaux que j'ai menés jusqu'à présent, j'ai constaté que les délégations 
demandaient systématiquement à l'OMC d'obtenir des résultats dans ce domaine le plus rapidement 
possible . Les délégations ont  également exprimé leur volonté de parvenir à des résultats crédibles, 
significatifs et globaux qui tiennent compte des pandémies actuelles et futures.  
1.39.  Comme je l'ai signalé vendredi, nous avons réalisé des progrès importants . Il y a 
deux semaines, nous av ons commencé avec trois propositions émanant de diverses délégations et 
une contribution factuelle du Secrétariat à la demande des Membres . Aujourd'hui, nous travaillons 
sur la base d'un seul texte qui couvre des domaines tels que la transparence, les rest rictions et 
prohibitions à l'exportation, la propriété intellectuelle, le transfert de technologie, la facilitation des 
échanges, les services, la coopération en matière de réglementation, le développement et la sécurité 
alimentaire, entre autres.  
1.40.  Bien que  plusieurs questions restent à régler, nous avons déjà mis des textes au propre, 
y compris sur des dispositions générales, la facilitation des échanges, la coopération en matière de 
réglementation, la propriété intellectuelle, les services, la sécurité ali mentaire et certains aspects 
des travaux futurs.  
1.41.  Je tiens à remercier les délégations qui ont pris part aux travaux du groupe de rédaction pour 
leur engagement positif constant, leur flexibilité et leur participation active . Je félicite également les 
délég ations qui ont déployé des efforts supplémentaires et se sont appliqué es à trouver un libellé de 
compromis.  
1.42.  Vendredi, j'ai également indiqué que selon moi, compte tenu de la situation à ce moment -là 
– concernant la proposition relative à un mécanisme de dé clenchement automatique dans le domaine 
des ADPIC, il n'était pas productif de poursuivre nos travaux . Depuis lors, j'ai continué à prendre 
contact avec les délégations pendant le week -end ainsi qu'hier lors d'une réunion convoquée par la 
Directrice généra le. 
1.43.  À cette réunion, la Directrice générale a déterminé quatre éléments communs sur lesquels les 
délégations s'accordent toutes : i) prendre note des enseignements tirés et des expériences diverses 
des Membres pendant la pandémie, ii) ne pas modifier les dr oits et obligations, iii) élaborer un 
document tourné vers l'avenir et iv) parvenir à un résultat équilibré.  
1.44.  En conséquence, j'ai présenté un texte visant à remplacer le paragraphe sur un mécanisme 
de déclenchement automatique dans le domaine des ADPIC pen dant l'intervalle de la réunion sur la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC avec la Directrice générale dans la salle  E. Après un bref échange 
de vues avec les délégations, il m'a semblé, d'une manière générale, que la proposition était 
généralement accepta ble en tant que voie à suivre qui permettra de poursuivre les discussions . Celà, 
bien sûr, sans préjudice des positions des Membres . Permettez -moi de rappeler que l'intégralité du 
document reste entre crochets . Rien n'est convenu tant que tout n'est pas co nvenu.  
1.45.  À cet égard, je remercie les délégations pour leur flexibilité . Nous pouvons maintenant 
poursuivre nos travaux au sein du groupe de rédaction . Nous nous attacherons à combler le plus 
grand nombre possible de lacunes, à finaliser la section sur les t ravaux futurs et à mettre au propre 
autant de textes que nous pourrons . J'espère que nous serons en mesure de présenter à nos 
Ministres un texte aussi propre que possible.  
1.46.  Le texte contenant encore des crochets, je propose de poursuivre les travaux sur ce document 
avec le groupe de rédaction après la réunion du Conseil général . Je tiens aussi à signaler que toutes 
 
6 Le rapport a été distribué ultérieurement sous la cote JOB/GC/312.  WT/GC/M/199  
- 6 - 
  les délégations qui ont exprimé le souhait de participer à ces discussions ont été invitées . Comme 
toujours, toutes les délégations peuvent s'entretenir avec moi à tout moment.  
1.47.  Tout progrès concernant ce document sera consigné dans le texte qui sera distribué à tous 
les Membres et présenté aux Ministres pour examen à la CM12 . Comme pour les autres Présidents, 
l'objectif est de distribu er un texte à l'ensemble des Membres le jeudi  – dans la mesure du possible.  
1.48.  L'importance que les Membres attachent à l'obtention d'une réponse crédible et significative 
de l'OMC à la pandémie reste évidente . Maintenons l'élan positif de ce processus et tra vaillons 
ensemble pour y parvenir . N'oublions jamais ce qui est en jeu.  
1.49.  Ainsi s'achève mon rapport.  
1.50.  Le Président  a remercié les Ambassadeurs Gberie et Castillo pour leur travail acharné et leur 
conduite éclairée, et a invité la Directrice générale et Prési dente du Comité des négociations 
commerciales à prendre la parole à la réunion.  
1.51.  La Directrice générale et Présidente du Comité des négociations commerciales  a présenté le 
rapport suivant7: 
1.52.  Bonjour à tous . Permettez -moi de m'associer au Président du Consei l général pour souhaiter 
la bienvenue au Président de la CM12, S.E. M. Timur Suleimenov et, pour remercier 
Mme l'Ambassadrice Zhanar Aitzhanova pour le travail qu'elle avait accompli pour s'efforcer de 
soutenir le Président de la CM12, dont la présence auj ourd'hui montre que la CM12 est toute proche . 
Elle va avoir lieu et nous en sommes très heureux . Près de cinq ans se sont écoulés . Votre message 
d'encouragement arrive à point nommé et je me réjouis de travailler en étroite collaboration avec 
vous, avec le  Président du Conseil général et avec nos Ministres pour assurer le succès de la CM12.  
1.53.  Excellences, nos travaux préparatoires en vue de la CM12 sont désormais presque terminés . 
Comme l'ont noté les Présidents et le facilitateur, d'ici samedi, les Ministres  seront à Genève . La 
réunion d'aujourd'hui est donc, avant qu'ils n'arrivent, une bonne occasion pour tous les Membres 
d'examiner les progrès réalisés dans tous les domaines, y compris s'agissant des "quatre piliers 
plus", et de réfléchir à la manière dont  la CM12 pourrait se dérouler.  
1.54.  À cet égard, permettez -moi tout d'abord de remercier MM. les Ambassadeurs Chambovey, 
Gberie et Castillo pour leurs rapports et de les féliciter pour leurs efforts inlassables . Grâce à leurs 
travaux et aux efforts supplémentai res déployés par les ambassadeurs, nous faisons des progrès 
considérables dans tous les domaines . Je reviendrai sur certains travaux dont ils ont fait part 
ultérieurement dans ma déclaration.  
1.55.  Avant de demander  – par l'intermédiaire de la présidence du Cons eil général  – aux Présidents 
des organes de négociation qui ont travaillé sur les résultats livrables possibles pour la CM12 de 
présenter leurs rapports, permettez -moi de rappeler que, lors de notre réunion formelle du CNC du 
mois de novembre, nous avions transmis les rapports de tous les Présidents des groupes de 
négociation au Conseil général afin qu'ils soient ensuite transmis à la Conférence ministérielle . Donc 
ce matin, des rapports actualisés ne seront présentés que par les Présidents du Groupe de 
négociation sur les règles, du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire et du Conseil 
du commerce des services réuni en session extraordinaire . Je les invite maintenant à présenter leur 
rapport.8 
1.56.  L'Ambassadeur Santiago Wills (Colombie), Président du Groupe de négociation sur les règles , 
a présenté le rapport suivant:  
1.57.  Bonjour chers collègues, et merci à vous, M onsieur  le Président et M adame la Directrice 
générale, de me donner l'occasion de rendre compte des travaux récents du Groupe de négociation 
sur les règles . Comme vous le savez tous, la semaine dernière, trois séances plénières du Groupe 
de négociation sur les règles ont eu lieu les lundi 3 0 mai, mercredi 1er juin et samedi 4 juin, lors 
 
7 Le rapport a été distribué ultérieurement sous la cote JOB/GC/312.  
8 Tous les rapports présentés à la réunion au titre du point  1.A. ont été distribués ultérieurement sous la 
cote JOB/GC/312.  WT/GC/M/199  
- 7 - 
  desquelles j'ai rendu compte du travail que j'avais accompli et les délégations ont rendu compte des 
travaux qu'elles avaient entrepris et ont saisi l'occasion de formuler des observations quant à nos 
travaux, tant au niveau de la forme que du fond.  
1.58.  Dans la mesure où j'ai déjà donné des renseignements détaillés et complets lors de ces 
séances plénières du Groupe de négociation sur les règles, mon rapport d'aujourd'hui consistera en 
un bref résumé de ces renseignements, que j'actualiserai pour tenir compte des observations 
formulées par les Membres lors de ces réunions et du travail que j'ai effectué depuis samedi matin.  
1.59.  Nous avons commencé la " Semaine des décisions pour la pêche" le lundi 3 0 mai, avec une 
séance plénière d'ouverture au niveau des Chefs de d élégation, pendant laquelle la DG et moi -même 
avons fait rapport sur les réunions auxquelles nous avions assisté à Davos et où j'ai exposé un 
programme de travail pour la semaine.  
1.60.  La semaine dernière, j'ai organisé plusieurs réunions sous différentes forme s sur certaines 
des questions en suspens concernant l'équilibre et le niveau d'ambition, l'accent étant mis sur 
l'article  5, l'article 1.2 et certains aspects de l'article 8 . De plus, j'ai tenu des réunions sur la 
territorialité, le changement de pavillon et les notifications relatives au travail forcé et j'ai aussi 
assisté à des réunions convoquées par la Directrice générale.  
1.61.  Par ailleurs, j'ai rencontré plusieurs délégations dans un cadre bilatéral, pour discuter de 
divers sujets, et je suis heureux de si gnaler que des progrès significatifs ont été faits, en grande 
partie grâce au travail conjoint entrepris par les délégations de leur propre initiative sur certaines 
de ces questions . J'aimerais aussi remercier toutes les délégations pour leur forte implica tion et leur 
travail acharné au cours des derniers jours.  
1.62.  Comme nous le savons tous, le TSD au titre de l'article 5.4 est l'un des aspects les plus 
importants auxquels nous devons apporter une réponse en ce qui concerne l'équilibre et le niveau 
d'ambition.  
1.63.  Lors de la séance plénière du Groupe de négociation sur les règles tenue le samedi 4 juin, j'ai 
annoncé une très bonne nouvelle, à savoir que des Membres ayant travaillé de concert pour clarifier 
l'article  5.4 avaient abouti à une proposition de nouvelle structure pour cette disposition, en 
particulier pour clarifier l'indépendance de ses éléments . Cette proposition de libellé distingue bien 
les trois éléments du TSD, à savoir la période de transition, le niveau de minimis  et la disposition 
relative à la p êche artisanale . Les chiffres mis entre crochets pour chaque disposition sont encore 
débattus et ce que j'ai montré au Groupe de négociation sur les règles contenait donc toujours les 
chiffres donnés dans l'actuel projet d'accord, à savoir "X" années, "0,7 %" pour le niveau de minimis  
et "12 milles marins" pour la pêche artisanale.  
1.64.  Ces chiffres sont toujours à l'étude et les travaux avancent . Je ne peux qu'exhorter les 
délégations qui participent à ces travaux à redoubler d'efforts pour aplanir rapidement le s 
divergences qui subsistent.  
1.65.  Ce projet clarifie un autre point, en précisant que les lignes de base stipulées dans l'exemption 
concernant la pêche artisanale comprennent les lignes de base archipélagiques entourant les îles et 
récifs les plus éloignés d'u n archipel Membre.  
1.66.  La proposition de restructuration de l'article 5.4 suggère par ailleurs qu'il devrait y avoir une 
clause de paix de deux ans applicable après la période de transition, pendant laquelle les subventions 
ne relevant pas des dispositions de minimis  et l'exemption concernant la pêche artisanale ne seraient 
pas soumises au règlement des différends.  
1.67.  Je suis heureux de signaler que les Membres ont réservé un bon accueil à cette proposition 
de restructuration, et il semble que cela soit d'une grande aide dans le cadre des discussions sur les 
chiffres de l'article 5.4 qui doivent encore être déterminés.  WT/GC/M/199  
- 8 - 
  1.68.  Outre cette restructuration proposée, nous avons aussi entendu d'autres propositions et 
suggestions liées à l'article 5.4, dont celles -ci: 
• une d ate cible pour la mise en œuvre, plutôt qu'une période de "X" années après l'entrée 
en vigueur de l'Accord, avant 2030  – date butoir du Programme de développement 
durable à l'horizon 2030, au -delà de laquelle la clause de paix de deux ans 
s'appliquerait;  
• à la place d'une clause de paix, la proposition figurant dans le document RD/TN/RL/156 
et suggérant l'allongement du délai pour les notifications relatives à l'état des stocks ; 
et 
• des propositions concernant plusieurs éléments du TSD au fil du texte, figura nt dans les 
documents suivants:  
o RD/TN/RL/157 ; et 
o RD/TN/RL/155/Rev.1.  
1.69.  D'autres très bonnes nouvelles concernent l'article 5.3 relatif au changement de pavillon . Un 
groupe de délégations très concernées par cette question a élaboré une nouvelle approche en l a 
matière . Selon cette approche, une nouvelle note de bas de page serait tout d'abord adjointe à 
l'article  1.1 pour préciser que les subventions sont toujours attribuées au Membre qui les accorde, 
indépendamment du pavillon du navire et de la nationalité d u bénéficiaire . Deuxièmement, les 
deux variantes du libellé actuel de l'article 5.3 seraient remplacées par une disposition stipulant que 
les Membres feront preuve d'un soin particulier et de modération lorsqu'ils accorderont des 
subventions à des navires ne battant pas leur pavillon . Ici encore, cette solution à cette question 
très sensible semble être bien accueillie par les Membres et là aussi j'aimerais remercier toutes les 
délégations pour leur participation constructive et la souplesse dont elles ont fait preuve pour trouver 
une solution à cette question très délicate.  
1.70.  Parlons maintenant de l'interdiction de l'article  5.1 i) sur les subventions qui sont 
subordonnées à la pêche en dehors de la ZEE du Membre qui accorde la subvention . Bien qu'il y ait 
eu de nombreuses discussions autour de cette question, des divergences de vues subsistent parmi 
les Membres, notamment concernant son emplacement dans le texte . Beaucoup de Membres ont 
demandé que cette disposition revienne à son emplacement précédent et red evienne une disposition 
distincte, certains Membres (pas tous) demandant aussi que soit rétabli l'ancien article 5.2 b) sur le 
non-recouvrement de versements de gouvernement à gouvernement . Cependant, certains autres 
Membres considèrent que cette interdict ion est mieux placée à l'article 5.1 i).  
1.71.  L'une des préoccupations soulevées au sujet de l'article 5.1 i) concerne la question de savoir 
comment fonctionnerait l'élément de subordination qu'il instaure . Plusieurs délégations ont réfléchi 
à un libellé permet tant de préciser que le fait de recevoir une subvention et de pêcher dans des 
zones situées hors de la juridiction nationale ne permettrait pas en soi d'établir l'existence d'une 
subordination juridique qui donnerait lieu à l'interdiction, y compris si les  activités de pêche ont lieu 
dans la ZEE d'un autre Membre au titre d'arrangements régionaux ou traditionnels.  
1.72.  En ce qui concerne la territorialité, le maintien de l'article 11.3 a) dans le texte suscite un 
large soutien, ce qui signifie que les principale s divergences de vues portent désormais sur 
l'article  11.3 b), qui traite d'aspects spécifiques des procédures de règlement des différends de l'OMC 
en cas de différend portant sur la territorialité . Comme je l'ai dit lors de la séance plénière, nous 
avons en substance deux possibilités pour traiter cette question : mentionner quelque chose dans le 
texte de l'Accord ou ne rien mentionner du tout.  
1.73.  Néanmoins, même si certaines délégations préfèreraient ne rien mentionner du tout au sujet 
du règlement des différ ends, elles souhaitent travailler sur le libellé exact . Cependant, les Membres 
ont toujours des points de vue différents à la fois quant au pouvoir discrétionnaire que pourrait avoir 
un groupe spécial pour évaluer le bien -fondé d'une revendication territor iale dans le contexte d'une 
allégation de subvention dans le cadre de l'Accord sur la pêche et concernant les droits qu'aurait une 
tierce partie à un différend dans le cadre de l'OMC si elle considérait que sa compétence territoriale 
était en jeu dans le d ifférend entre d'autres Membres.  WT/GC/M/199  
- 9 - 
  1.74.  Compte tenu de la complexité et du caractère sensible de cette question, une autre possibilité 
a été évoquée, à savoir que les Membres devraient s'engager à négocier un libellé spécifique après 
la conclusion de l'Accord . D'autres considèrent cependant que si l'on ne trouve pas comment 
résoudre cette question, il ne sera pas possible de clore l'Accord dans son ensemble.  
1.75.  Tout en reconnaissant les progrès accomplis jusqu'ici, je poursuis les consultations avec les 
Membres à ce sujet.  
1.76.  J'ai été informé que des groupes de Membres examinent aussi actuellement plusieurs autres 
dispositions.  
1.77.  L'une d'elles est l'article 8.6, qui lie le recours aux flexibilités et aux dispositions en matière 
de durabilité des différents piliers à certaines prescriptions en matière de notification . L'une des 
questions ayant émergé est la nécessité de préciser qu'il n'est pas nécessaire de notifier une 
subvention avant qu'elle soit accordée, et que c'est la notification fondée sur la pratique courant e 
que l'on envisage d'adopter, ainsi que le cycle et la procédure de notification prévus à l'Accord SMC.  
1.78.  À notre réunion plénière de mercredi, une délégation a soulevé une question concernant le 
fonctionnement des articles  4 et 5, suggérant qu'il devrait être précisé que l'article 5 s'appliquerait 
aux subventions pas encore visées par l'article  4. J'ai rencontré certaines délégations pour aborder 
cette question, au sujet de laquelle des idées spécifiques ont été examinées, et il semble que les 
questions et les préoccupations s'éclaircissent.  
1.79.  En ce qui concerne la note de bas de page 2 de l'Accord, une délégation a suggéré des 
modifications liées aux subventions pouvant découler du transfert ultérieur de droits d'accès au titre 
d'accords d'accès de g ouvernement à gouvernement . Et cette suggestion sera prochainement 
communiquée comme une proposition.  
1.80.  En ce qui concerne l'article  1.2 et le traitement des subventions au carburant non spécifiques, 
certaines délégations ont indiqué que , selon elles, la que stion de savoir si ces subventions sont 
incluses ou non représente la mesure à l'aune de laquelle on pourra évaluer le niveau d'ambition de 
l'Accord . Ces délégations considèrent que si l'article 1.2 devait être supprimé, d'autres dispositions 
devraient l'ê tre aussi, afin d'équilibrer le niveau d'ambition dans différentes disciplines . D'autres 
délégations s'opposent toutefois fermement à l'inclusion de ces subventions dans l'Accord, pour des 
raisons systémiques et pratiques.  
1.81.  J'aimerais aussi signaler la sugg estion formulée dans le document RD/TN/RL/155/Rev.1 en 
faveur de la non -application de l'article  1.2 aux pays en développement dont la part annuelle du 
volume mondial de la production de la pêche de capture marine est inférieure ou égale à 1,2 %. 
1.82.  Concernant  toujours les subventions pour le carburant, j'ai été informé qu'un groupe de 
Membres réfléchissent au libellé de l'article 8.1 bis relatif à la notification de renseignements 
concernant les subventions non spécifiques au carburant, en remplacement de l'art icle 1.2. 
1.83.  J'aimerais aussi aborder brièvement une autre question, celle du fonds pour la pêche 
actuellement à l'examen, qui est en lien avec l'article 7 sur l'assistance technique et le renforcement 
des capacités . La semaine dernière, la Directrice général e a organisé une réunion au sujet de ce 
fonds avec un certain nombre de donateurs et de bénéficiaires potentiels et , à la réunion plénière 
de samedi, elle a informé le Groupe de négociation que les participants s'étaient dits très favorables 
à la création de ce fonds.  
1.84.  S'agissant de l'article  7, j'aimerais aussi signaler la proposition formulée dans le 
document  RD/TN/RL/156 d'ajouter une note de bas de page précisant que l'assistance technique et 
le renforcement des capacités peuvent être utilisés par les pa ys en développement pour recourir à 
l'article  5.1.1. Autrement dit, ceux -ci pourraient accorder ou maintenir les subventions visées à 
l'article  5.1 à condition d'avoir satisfait aux prescriptions en matière de durabilité.  
1.85.  Ainsi s'achève mon rapport sur les  travaux récents relatifs aux subventions à la pêche . Comme 
vous l'avez entendu, nous avons fait des progrès considérables, y compris concernant certaines 
questions sensibles qui se posent depuis longtemps, et je pense qu'un ensemble raisonnable de 
résulta ts pouvant être présenté aux Ministres est en train de se forger . Il règne un état d'esprit très WT/GC/M/199  
- 10 - 
  positif et on peut vraiment sentir que les Membres sont déterminés à conclure enfin ces négociations . 
Cette implication nous a véritablement aidés, et il faut que cette tendance se poursuive et 
s'accentue . De grandes questions doivent encore être résolues et nous avons donc vraiment besoin 
que cette implication et cette volonté soient encore plus fortes, afin d'écouter les préoccupations, 
de les prendre en consi dération et de chercher des solutions pragmatiques . Si nous nous y  
employons très vigoureusement dès maintenant, je suis persuadé que nous pourrons tenir notre 
engagement envers les Ministres.  
1.86.  De mon côté, je poursuivrai les efforts en vue d'élaborer une v ersion au propre du texte révisé 
à présenter aux Ministres avant le début de la CM12 dimanche . À cet égard, j'aimerais simplement 
vous avertir qu'il est possible que je vous convoque très prochainement et à bref délai à une réunion 
plénière du Groupe de né gociation sur les règles.  
1.87.  Ainsi s'achève mon rapport . J'aimerais à nouveau remercier toutes les délégations pour leur 
participation constructive . Cette semaine a montré que, lorsque les Membres collaborent et sont 
animés d'une volonté politique, même les q uestions les plus sensibles, dont je pensais qu'elles 
devraient être renvoyées devant les Ministres, sont résolues . Je reste plein d'espoir, optimiste et 
fermement convaincu que les Membres sont en mesure de conclure cet accord multilatéral 
historique . Merci à vous Madame la DG et à vous Monsieur le Président.  
1.88.  L'Ambassadrice Gloria Abraham Peralta (Costa Rica), Présidente de la Session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture , a présenté le rapport suivant:  
1.89.  Suite à la réunion du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire tenue le 1 9 mai, 
nous nous sommes engagés ensemble dans un processus de consultations intensives s'appuyant sur 
les travaux approfondis effectués par les Membres ces derniers mois.  
1.90.  L'objectif de ce processus ét ait de soutenir les efforts des Membres pour élaborer des projets 
de textes qui serviraient de base pour obtenir un résultat sur l'alimentation et l'agriculture à la CM12.  
1.91.  Le 31 mai, j'ai par conséquent distribué trois projets de textes, à savoir:  
a. un proje t de Déclaration ministérielle sur l'agriculture ; 
b. un projet de Déclaration ministérielle sur la sécurité alimentaire ; et 
c. un projet de Déclaration ministérielle sur l'exemption des prohibitions ou restrictions à 
l'exportation pour les achats de produits ali mentaires du Programme alimentaire 
mondial.  
1.92.  Ces projets de textes ont été examinés dans le cadre de la réunion du Comité de l'agriculture 
réuni en session extraordinaire et des sessions spécifiques sur la détention de stocks publics et le 
mécanisme de sauv egarde spéciale (MSS) tenues les 1er et 2 juin. 
1.93.  Les Membres ont aussi eu l'occasion, pendant cette réunion, d'avoir un échange de vues 
préliminaire sur deux nouvelles propositions de décisions sur la détention de stocks publics 
distribuées le 3 1 mai: p remièrement, une proposition du Groupe africain, du Groupe ACP et du G -33, 
distribuée sous la cote JOB/AG/229 ; et, deuxièmement, une communication du Brésil distribuée 
sous la cote JOB/AG/230.  
1.94.  Suite aux interventions faites par les Membres à cette réunion et a ux observations écrites 
formulées ultérieurement par plus de 20 Membres et groupes de Membres, j'ai distribué les versions 
révisées de ces projets de textes le 4 juin au matin.  
1.95.  J'ai organisé une autre réunion du Comité de l'agriculture réuni en session ext raordinaire le 
4 juin pour que les Membres puissent commenter ces versions révisées des projets de textes.  
1.96.  Permettez -moi de profiter de cette occasion pour remercier l'ensemble des Membres pour 
l'esprit constructif et la modération dont ils ont fait preuve  dans leurs observations pendant cette 
réunion, soit en signalant déjà leur volonté d'approuver ces projets de textes soit en ne commentant 
que les points les plus essentiels pour eux.  WT/GC/M/199  
- 11 - 
  1.97.  C'est dans cet esprit que nous devons travailler pour parvenir à un résultat à la CM12.  
1.98.  Cet état d'esprit a aussi caractérisé la réunion que nous avons ensuite tenue dans le Salon 
vert hier soir, sous votre direction, Madame la Directrice générale.  
1.99.  Dans les prochaines heures, je continuerai de travailler sur une version ré visée des projets de 
textes qui pourrait être envoyée aux Ministres pour examen à la CM12, en m'appuyant sur toutes 
les contributions reçues ces derniers jours ainsi que sur la discussion qui a eu lieu à la réunion du 
Conseil général de ce jour.  
1.100.   Je convoqu erai une réunion ouverte du Comité de l'agriculture réuni en session 
extraordinaire dans les prochains jours pour présenter ces projets de textes.  
1.101.   Ces projets de textes représenteront, selon la DG et moi, notre meilleure tentative pour 
proposer, en nous ap puyant sur les efforts intenses déployés ces dernières semaines, un ensemble 
de résultats équilibré et réaliste, susceptible de mobiliser le soutien de tous les Membres en vue d'un 
résultat à la CM12.  
1.102.   Pour l'élaboration de ces textes, on continuera de suiv re les principes directeurs résumés 
dans la formule  – désormais bien connue  – évoquant des textes " simples, courts, beaux et 
équilibrés", dans le but:  
a. de préserver l'équilibre délicat entre les positions différentes des Membres;  
b. de faire un grand pas en a vant marquant un nouveau départ dans les négociations sur 
l'agriculture après la CM12, sans préjuger de leur résultat;  
c. que l'OMC apporte une réponse significative aux problèmes mondiaux de sécurité 
alimentaire, à court comme à plus long terme.  
1.103.   À ce stade, mon impression est que nous sommes très proches du projet de décision 
concernant l'exemption des restrictions à l'exportation pour les achats de produits alimentaires 
du PAM et d'une déclaration concernant la sécurité alimentaire.  
1.104.   Comme on pouva it s'y attendre, c'est au sujet du texte sur l'agriculture que l'on a reçu le 
plus grand nombre d'observations, nombre d'entre elles se contredisant, et quelques questions 
doivent encore être résolues dans ce domaine . Le texte doit encore être peaufiné ava nt d'être envoyé 
aux Ministres pour examen à la CM12.  
1.105.   Seuls quelques jours nous séparent de l'ouverture de la Conférence ministérielle, et nous en 
sommes donc à la toute dernière étape de notre négociation.  
1.106.   Comme certains d'entre vous l'ont indiqué lors de  notre dernière réunion du Comité de 
l'agriculture réuni en session extraordinaire, la question qui se pose aux Membres est celle de savoir 
si le projet d'ensemble de résultats est acceptable et s'il va dans la bonne direction pour l'OMC et 
ses Membres pou r le système commercial multilatéral et pour relever les défis alimentaires mondiaux 
actuels.  
1.107.   Je suis fermement convaincue que c'est le cas.  
1.108.   L'Ambassadrice Zhanar Aitzhanova (Kazakhstan), Présidente du Conseil du commerce des 
services réuni en session extr aordinaire , a présenté le rapport suivant:  
1.109.   Le présent rapport, que j'établis sous ma propre responsabilité, donne des renseignements 
à jour sur l'état d'avancement des débats de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des 
services au sujet d'un te xte sur les services pour la CM12 . Je distribuerai un rapport un peu plus 
long par écrit dans la journée.  
1.110.   En novembre, j'ai fait savoir qu'il existait une large convergence de vues sur les 
quatre  premières phrases d'un paragraphe sur le commerce des servic es dans le document final de WT/GC/M/199  
- 12 - 
  la CM12 . Toutefois, il n'a pas été convenu d'un libellé additionnel pour faire référence aux travaux 
récents de la Session extraordinaire et aux travaux à mener après la CM12.  
1.111.   Ces derniers jours, j'ai rassemblé les différents g roupes de délégations qui avaient présenté 
les propositions de textes au cours de l'année écoulée, ainsi que ceux qui avaient exprimé des 
préoccupations et proposé une autre formulation.  
1.112.   Ces discussions ont permis de réduire les divergences entre les parti cipants pour donner la 
formulation ci -après pour la dernière phrase : "Nous prenons note des travaux dans le domaine du 
commerce des services [,y compris dans le cadre (de la Session extraordinaire) du Conseil du 
commerce des services]" . La principale diffé rence réside dans le fait qu'un groupe accepterait la 
phrase entière, tandis que l'autre n'accepterait qu'une version plus courte, sans la partie entre 
crochets concernant la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services.  
1.113.   Madame la Directrice générale, à ce stade, je considère par conséquent que le texte suivant 
reflète les progrès actuels . De nouvelles discussions avec l'ensemble des délégations seraient 
nécessaires pour le finaliser . Je partage, sous ma propre responsabilité, le texte avec l' ensemble des 
Membres afin qu'ils puissent l'examiner plus en détail en vue de son inclusion ultérieure dans le 
document fi nal pour la CM12 . Le texte intégral est le suivant:  
"Le commerce des services est essentiel pour l'économie mondiale et a un rôle maje ur à jouer 
dans la production économique et dans l'emploi à l'échelle mondiale . La pandémie de 
COVID -19 a mis en lumière l'importance des services et a eu un impact considérable sur le 
commerce des services et les secteurs de services, notamment pour les p ays en 
développement Membres, y compris les pays les moins avancés (PMA) . Nous soulignons 
l'importance de la reprise pour les services les plus touchés par la pandémie, ainsi que 
l'importance des efforts visant à renforcer ces services, en tenant compte de s difficultés 
posées et des possibilités offertes aux Membres . Nous prenons acte de la nécessité de faciliter 
la participation accrue des pays en développement Membres, y compris les PMA, au commerce 
mondial des services, y compris en accordant une attenti on particulière aux secteurs et aux 
modes de fourniture qui présentent pour ces Membres un intérêt du point de vue des 
exportations. [Nous prenons note des travaux dans le domaine du commerce des services [,y 
compris dans le cadre (de la Session extraordin aire) du Conseil du commerce des services].]"  
1.114.   Comme je l'ai indiqué précédemment, les points de vue divergent concernant la dernière 
phrase, qui figure entre doubles crochets.  
1.115.   Je reste disposée, Madame la Directrice générale, à continuer de travailler avec les 
délégations, et avec le Président du Conseil général, sur ce texte . J'encourage les délégations à 
poursuivre la réflexion et je reste convaincue que ce texte peut recueillir un soutien, avec le 
pragmatisme et l'ouverture nécessaires.  
1.116.   La Directrice générale et Présidente du Comité des négociations commerciales  a poursuivi la 
présentation de son rapport, comme suit:  
1.117.   Permettez -moi de remercier sincèrement chacun des Présidents pour les rapports qu'ils ont 
élaborés dans la perspective de la CM12 et pour leur dévouement et leurs efforts pour conduire les 
Membres vers des résultats à la CM12 . Je sais que vous avez travaillé d'arrache -pied avec les 
Membres  – tôt le matin, tard le soir, les week -ends et même les jours fériés . Je ne considère pas 
cela comme allant de soi et j'apprécie réellement votre implication et vos contributions  – merci à 
vous. J'adresse également mes remerciements aux équipes du Secrétariat qui se sont efforcées de 
soutenir les Membres et les Présidents dans les  différents domaines d'activité  – sans leur 
dévouement, nous ne pourrions pas non plus faire de progrès.  
1.118.   J'aimerais également féliciter toutes les délégations pour leur participation constructive à 
chacun des "quatre piliers plus" en vue d'établir les cond itions propices à un certain degré 
d'engagement et d'action à la Conférence ministérielle.  
1.119.   Permettez -moi de réagir très brièvement à ce que viennent de nous dire les Présidents, 
d'abord au sujet des subventions à la pêche . Comme nombre d'entre vous le save z, j'ai assisté aux 
trois dernières réunions plénières du Groupe de négociation sur les règles tenues lundi 3 0 mai, WT/GC/M/199  
- 13 - 
  mercredi 1er juin et samedi 4 juin, lors desquelles le Président, l'Ambassadeur Wills, a fait rapport 
sur les travaux qu'il avait réalisés e t nombre d'entre vous avez saisi cette occasion pour formuler 
des commentaires sur les progrès effectués et soulever des préoccupations . Son rapport 
d'aujourd'hui nous a informés de l'évolution des travaux depuis samedi dernier. il a mis en lumière 
ce qui a été accompli et ce qui reste à faire.  
1.120.   J'ai aussi organisé moi -même des réunions sur les subventions à la pêche, et je trouve très 
encourageants les progrès réalisés et l'atmosphère qui y régnait, les ambassadeurs s'étant impliqués 
pour essayer de repouss er les limites des positions adoptées par leur pays pour rechercher un 
compromis . Ces efforts ont déjà abouti à des résultats . Nous avons une structure plus nette et plus 
claire concernant le TSD pour les subventions contribuant à la surcapacité et à la su rpêche, nous 
avons un nouveau libellé concernant les subventions aux navires ne battant pas pavillon du Membre 
qui accorde la subvention, nous convenons que l'on peut retirer les crochets de la première partie 
de la disposition relative à la territorialité , et nous nous employons toujours à trouver le bon 
compromis en la matière.  
1.121.   Voilà pour les bonnes nouvelles . Cela étant dit, il reste très peu de temps et des décisions 
difficiles restent à prendre . Tout le monde s'est accordé à dire que les Ministres devr aient élaborer 
un texte net, mais ce n'est pas là chose facile . Nous sommes sur la bonne voie et avons fait des 
progrès considérables sur cette question depuis la dernière fois . Il nous faut utiliser le temps qu'il 
nous reste avec sagesse et efficacité.  
1.122.   Nous savons tous que l' Accord sur les subventions est nécessaire pour les pêcheurs, hommes 
et femmes, du monde entier (ils sont 26 millions), pour les poissons et la durabilité de cette 
ressource, pour les Nations Unies et leur ODD 14.6, et pour l'OMC . Nous devrions bien réfléchir à la 
question de savoir combien de temps encore nous allons laisser prédominer les subventions 
préjudiciables pour les stocks de poissons du monde entier . Chacun prétend vouloir faire son devoir, 
et je veux bien le croire, alors ren dons cela possible . C'est pourquoi je suis heureuse de dire que 
nous devrions tout mettre en œuvre pour installer dans la durée cette évolution dans la bonne 
direction que nous observons, afin que nous ne soyons pas une organisation incapable de soutenir 
les moyens de subsistance des petits pêcheurs, femmes et hommes, à travers le monde, ni la 
durabilité de nos océans, si importante . La Conférence sur les océans se tiendra à la fin du mois de 
juin (2 7 juin-1er juillet) et nous sommes censés y faire rapport sur la conclusion des négociations 
relatives aux subventions à la pêche . Alors réfléchissons aux moyens d'y parvenir.  
1.123.   En matière d'agriculture, comme l'a indiqué l'Ambassadrice Peralta, trois textes qu'elle et 
moi avons élaborés avec l'aide de l'équipe ont  été présentés : i) le projet de Décision ministérielle 
sur l'agriculture ; ii) le projet de Déclaration ministérielle sur la sécurité alimentaire ; et iii) le projet 
de Décision ministérielle sur le Programme alimentaire mondial.  
1.124.   Ces textes ont suscité de nombreuses pages d'observations écrites et un plus grand nombre 
encore d'observations orales formulées dans le cadre de diverses réunions, y compris des réunions 
du Salon vert, du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire et des se ssions spécifiques 
sur la détention de stocks publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale . Ils représentent un 
équilibre délicat que la Présidente et moi avons essayé d'atteindre compte tenu des positions très 
divergentes des Membres sur les questions v isées par les négociations . Nous avons également fait 
très attention à ne pas préjuger du résultat des négociations qui auront lieu entre vous après 
la CM12 . J'exhorte donc les Membres à examiner ces textes en gardant cela à l'esprit.  
1.125.   Comme vient de le sig naler l'Ambassadrice Peralta, ces textes peuvent être encore une fois 
légèrement ajustés pour tenir compte des observations faites par les Membres . Je ne saurai trop 
insister sur l'importance de ces textes, en particulier dans le contexte de la crise alime ntaire 
mondiale actuelle.  
1.126.   L'adoption des trois textes présentés, cet ensemble, enverrait aussi un signal clair indiquant 
que l'OMC demeure pertinente et capable de répondre à des problèmes urgents tels que la crise de 
la sécurité alimentaire et en définiti ve le secteur extrêmement important que constitue l'agriculture, 
de manière collective et en temps utile.  
1.127.   Je vous prie donc vivement de soutenir ces textes, car ils permettraient de répondre 
efficacement aux problèmes actuels que rencontre le secteur de l' agriculture, à court et à moyen WT/GC/M/199  
- 14 - 
  termes, voire à long terme . Une agriculture renforcée et solide améliorera la productivité de manière 
durable ! Nous avons longuement travaillé sur l'agriculture . À un moment donné, nous ne disposions 
d'aucun texte sur lequel  nous appuyer, donc c'est là un grand progrès et je tiens à remercier les 
Membres de nous avoir permis d'avancer dans un domaine très difficile . Je trouve cela très 
encourageant.  
1.128.   Compte tenu de la part de plus en plus importante des services dans le commer ce mondial, 
j'espère que la Conférence ministérielle ne négligera pas cet aspect essentiel pour tous les Membres . 
Je remercie les Membres qui se sont impliqués dans ces questions, ainsi que la Présidente de la 
Session extraordinaire du CCS, l'Ambassadrice Zhanar Aitzhanova, pour ses efforts, et j'espère que 
les Membres pourront faire preuve de la flexibilité nécessaire pour finaliser un libellé dans ce domaine 
pour le document final . Je pense qu'il serait très curieux de ne pas être en mesure de présenter c e 
document aux Ministres faute de pouvoir nous entendre sur une partie de phrase.  
1.129.   S'agissant de la réponse de l'OMC à la pandémie, y compris la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC, la bonne nouvelle est que les négociations sont fondées sur des textes pour  les deux axes 
de travail . Certes, celles -ci ont été difficiles  – je suis intervenue lorsque cela était nécessaire pour 
aider les Ambassadeurs Gberie et Castillo . Je suis fermement convaincue que nous avons une réelle 
chance d'obtenir des résultats et je l eur suis très reconnaissante des efforts soutenus qu'ils ont 
déployés à cet égard . Nous devrions saisir l'occasion qui se présente tandis qu'une réponse crédible 
reste pertinente et je suis effectivement convaincue que nous pouvons le faire compte tenu des  
progrès que nous avons observés hier.  
1.130.   La réforme de l'OMC est un sujet politique important étant donné les difficultés qu'a connues 
l'Organisation et qu'elle continue de connaître . Je tiens à remercier le Président pour les efforts 
intenses qu'il a contin ué de déployer pour nous permettre de nous entendre sur un texte dans ce 
domaine . Il est de notre responsabilité collective, y compris au plus haut niveau, de faire en sorte 
que l'OMC ait un fonctionnement efficace pour répondre aux besoins de tous les Mem bres et 
contribuer au règlement des problèmes les plus pressants de la planète . Acteurs de Genève, il nous 
incombe de préparer correctement le débat des Ministres sur ce domaine essentiel pour 
l'Organisation.  
1.131.   S'agissant des questions concernant le développ ement et les PMA, je pense que nous 
devrions tous collaborer pour trouver des modalités mutuellement acceptables, y compris sur les 
questions qui revêtent une importance cruciale pour les PMA . Cela est fondamental pour libérer la 
capacité de l'OMC d'obteni r des résultats multilatéraux.  
1.132.   Excellences, il est clair que beaucoup de travail nous attend dans les jours à venir, dans tous 
les domaines dans lesquels nous aspirons à des résultats livrables à la CM12 . Les processus de 
négociation se poursuivent, y comp ris par le biais des travaux des Présidents et de mon travail en 
tant que Présidente du CNC, pour essayer de favoriser la plus large convergence de vues possible 
avant l'arrivée des Ministres.  
1.133.   Les délégations ont souvent demandé que soient précisés les suj ets qui seraient examinés 
par les Ministres à la CM12 . Vous avez clairement indiqué que les sujets à examiner devraient être 
convenus à l'avance, afin que les Ministres aient un programme gérable et pour qu'il puisse y avoir 
un dialogue ministériel product if. Chacun sait que je partage ce point de vue.  
1.134.   Les rapports d'aujourd'hui ont donné une idée précise des problèmes qui se posent quant 
aux "quatre piliers plus" . En outre, nous distribuerons prochainement le calendrier des séances 
thématiques et la liste des ministres facilitateurs, ainsi que celle des intervenants pour la séance sur 
les défis pour le système commercial multilatéral . Je pense que cela permettra de faciliter votre 
préparation pour vos Ministres.  
1.135.   Pour cette dernière séance, le nombre sans pr écédent de Ministres et de Chefs de délégation 
qui se sont inscrits pour prendre la parole  – le dernier décompte fait état de plus de 95 inscrits  – 
témoigne de la valeur que les Membres accordent à l'OMC et est un signe positif de la volonté de 
relever ces  défis afin de renforcer le système commercial multilatéral, dans l'intérêt de tous.  WT/GC/M/199  
- 15 - 
  1.136.   De nombreuses divergences subsistent mais , comme je l'ai dit, nous progressons . 
Maintenons la pression . Poursuivons nos efforts à ce stade critique . Continuons de nous témoigner 
respect et amitié, cela nous permettra d'atteindre notre objectif.  
1.137.   Les 124  prochaines heures seront décisives . Nous devons utiliser chaque heure efficacement 
pour aplanir autant de divergences que possible.  
1.138.   Le 12 juin, après la séance d'ouverture , tous les Présidents qui ont présenté un rapport 
aujourd'hui feront rapport aux Ministres lors de la réunion informelle des Chefs de délégation, qui 
tiendra lieu d'entrée en matière . La teneur de leurs déclarations sur la situation dans leurs domaines 
respectifs rendra compte des contributions que chacun d'entre vous aurez apportées dans le cadre 
de ces processus en date du 1 2 juin. 
1.139.   Excellences, le succès de la CM12 dépend de vous . Ne ménageons pas nos efforts . Allons 
chercher des résultats . À l'extérieur,  les gens attendent cela de nous et, que vous le croyiez ou non, 
je pense vraiment que nous y parviendrons . Je vous remercie.  
1.140.   Le Président  a remercié la Directrice générale et les Présidents des groupes de négociation . 
Sur la base des rapports présentés, i l a observé qu'il restait du travail à faire dans un délai très 
court. C'est pourquoi il avait réaffirmé qu'il n'était aucunement question de donner la parole aux 
participants pendant cette partie de la réunion . Il a plutôt encouragé toutes les délégations  à faire 
bon usage du peu de temps qui restait et à se concentrer sur la finalisation des discussions dans les 
domaines considérés.  
1.141.   Il a également rappelé à ce stade que le Conseil général était convenu en novembre de 
présenter les projets de décisions sur  le Programme de travail sur les petites économies et sur les 
plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC 
en vue de leur adoption par les Ministres à la douzième Conférence ministérielle . Ces projets  avaient 
été distribués sous les cotes WT/MIN(21)/W/3 et WT/MIN(21)/ W/4, respectivement.  
1.142.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du Conseil général ainsi que du rapport 
de la Directrice générale et de ceux des autres Présidents et du facilitateur . Il a en outre pris note  
du fait que les travaux se poursuivraient dans les jours suivants et que tous les résult ats de ces 
travaux seraient présentés aux Ministres à la CM12.  
1. B. POINT SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES PROPOSITIONS PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES POUR LA CM12  
1.143.   Le Président  est passé à la deuxième partie de la réunion, à savoir l'examen de l'état 
d'avancement des propositions présentées par les Membres pour la CM12. Comme il l'avait dit au 
début, un certain nombre de Membres avaient souhaité faire le point sur les propositio ns présentées 
dans divers domaines, y compris sur les efforts qu'ils avaient déployés pour déterminer s'ils avaient 
été en mesure d'établir une convergence autour de ces propositions.  
1.144.   Le Président a rappelé que, lors de la réunion de mai du Conseil général , des délégations 
avaient entendu dire que des discussions étaient toujours en cours sur la proposition de déclaration 
relative aux questions sanitaires et phytosanitaires pour la douzième Conférence ministérielle de 
l'OMC: Relever les défis SPS du monde m oderne. Il a aussi rappelé que cette proposition avait déjà 
fait l'objet de discussions au Conseil général, y compris avant la CM12 reportée en novembre. Les 
auteurs de la proposition avaient présenté un document révisé publié sous la cote  WT/MIN(22)/W/3. 
Le Président a ensuite donné la parole au Guatemala, s'exprimant au nom des coauteurs, pour faire 
le point sur la situation.  
1.145.   Le représentant du Guatemala , au nom des coauteurs, a fait la déclaration suivante:  
1.146.   Permettez -moi de me référer au document WT/GC/W /835/Rev.3 au nom des 96  coauteurs. 
Nous sommes heureux de faire le point sur la Déclaration SPS pour la douzième Conférence 
ministérielle. L'engagement et le soutien en faveur de cette initiative continuent de croître. Nous 
sommes heureux d'annoncer l'ajo ut récent de la Chine, de la Malaisie, du Maroc, des Philippines, de 
la Suisse et du Taipei chinois à la liste des coauteurs. La diversité de ces nouveaux coauteurs et le 
large soutien que cette initiative a reçu témoignent de la volonté des Membres de sou tenir une WT/GC/M/199  
- 16 - 
  initiative constructive et positive. Nous tenons à remercier les Membres pour leur engagement 
sincère et leur collaboration. Nous sommes fiers de faire partie du processus collectif et diversifié de 
chaque région, ayant des niveaux de développeme nt économique différents et des systèmes 
agricoles variés. Il s'agit d'une initiative collaborative, menée par les Membres.  
1.147.   Cette déclaration comprend un programme de travail prévoyant l'examen, par le 
Comité  SPS, de l'Accord SPS et de la manière de releve r les nouveaux défis auxquels sont confrontés 
l'agriculture et le commerce. Le Programme de travail propose la tenue d'une série de discussions 
sans préjuger des résultats. Les obligations des Membres au titre de l'Accord SPS restent inchangées, 
ce qui nou s ménage un espace de dialogue important. Pour le Guatemala, en tant que pays en 
développement, le fait de disposer d'un espace pour discuter de ces questions contribue à renforcer 
nos capacités de même que celles des autorités compétentes dans toutes les capitales. Les thèmes 
du Programme de travail sont équilibrés et témoignent de la diversité des intérêts des Membres de 
l'OMC. Au cours des deux dernières années, la liste des sujets a été définie en fonction des 
observations des Membres, ce qui a permis d e s'assurer qu'elle reflète leurs principales priorités, 
tout en continuant de mettre l'accent sur des questions susceptibles de recueillir un large soutien.  
1.148.   Cette dernière révision comprend quelques modifications mineures qui sont, selon nous, des 
modific ations positives apportées au texte. Nous avons écouté les commentaires reçus et travaillé 
étroitement pour comprendre les préoccupations et adapter le libellé afin de parvenir à un 
consensus. Les améliorations apportées dans le cadre de ce processus de co nsultation reflètent la 
volonté des coauteurs de collaborer avec les Membres pour affiner ce document et le faire valoir. 
Nous pensons qu'après la CM12, notre travail au sein du Comité SPS sera enrichi. Cette initiative 
était l'idée des Membres, et nous de vons tirer parti d'une situation dans laquelle nous sommes 
déterminés à collaborer.  
1.149.   En outre, nous cherchons à approfondir les discussions à l'OMC entre nos experts techniques 
et à dialoguer sur les questions complexes auxquelles nous sommes tous confronté s, tout en faisant 
en sorte que ces discussions restent à l'évidence dans le cadre de l'OMC. En travaillant ensemble, 
nous pouvons tracer la voie à suivre. Nous espérons que tous les Membres se joindront à nous à 
l'avenir dans cette initiative. En tant que  coauteurs de cette initiative, nous pensons que ce texte 
peut faire l'objet d'un consensus et qu'il devrait être officiellement présenté aux ministres. Nous 
vous remercions tous pour votre engagement. Nous espérons que les Ministres  seront en mesure 
d'app uyer cette déclaration lors de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC.  
1.150.   Le représentant du Sénégal  a fait la déclaration suivante:  
1.151.   Le Sénégal a été l'un des premiers partisans de ce projet de Déclaration SPS pour la CM12 
et du Programme de travail proposé pour le Comité SPS, qui a été présenté pour la première fois en 
février  2020. Les coauteurs ont profité du temps dont ils disposaient pour améliorer le texte. Nous 
sommes convaincus que le texte modifié reflète les préoccupations exprimées par les Me mbres. Il 
s'agit d'une contribution significative et utile à la CM12. Il est reconnu dans la Déclaration SPS qu'il 
est nécessaire de renforcer encore la mise en œuvre de l'Accord SPS afin de relever les défis qui se 
présentent à nous et de veiller à amélio rer le secteur agricole. Il s'agit d'une question qui revêt une 
grande importance pour le Sénégal et pour tous les Membres de l'OMC. C'est pourquoi nous appelons 
tous les Membres à se joindre à nous et à adopter cette déclaration pour la CM12.  
1.152.   Le représent ant de la Jamaïque , au nom du Groupe  ACP, a fait la déclaration suivante:  
1.153.   En tant que coauteur, le Groupe ACP estime que le Programme de travail offre un moyen de 
mieux comprendre l'Accord SPS sans modifier les droits et obligations des Membres. La déclara tion 
peut aussi être une occasion de peser les avantages et les incidences du maintien de normes de 
surveillance qui peuvent en même temps faire obstacle au commerce. Tous les Membres sont 
fortement affectés par des obstacles non tarifaires qui pourraient être évités grâce à des travaux 
rationnalisés et collaboratifs entre les Membres . Cette déclaration propose un moyen de renforcer la 
collaboration pour soutenir les pays en développement et les pays les moins avancés afin d'améliorer 
leur intégration dans le système commercial multilatéral . L'assistance technique et le renforcement 
des capacités sont donc essentiels . Par conséquent, c'est aussi la collaboration de l'OMC avec 
d'autres organisations internationales de normalisation qui peut offrir des informa tions et un soutien . 
C'est dans cette optique que le Groupe ACP estime que les Ministres devraient être invités à adopter 
cette déclaration dans le cadre de l'ensemble de résultats pour la CM12.  WT/GC/M/199  
- 17 - 
  1.154.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration s uivante:  
1.155.   En ce qui concerne la Déclaration SPS, l'Union européenne remercie les auteurs de cette 
version actualisée de la proposition que nous allons analyser attentivement. À première vue, elle 
semble répondre à nos principales préoccupations, mais nous v ous reviendrons avec la position 
officielle de l'UE une fois que nous aurons achevé notre analyse et nos procédures internes.  
1.156.   Le représentant de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
1.157.   L'Argentine souhaite la bienvenue à la Suisse, à la Chine, au Taipei chinois, au Maroc et aux 
Philippines en tant que nouveaux coauteurs de cette déclaration ministérielle relative aux 
questions  SPS, ainsi que du Programme de travail proposé. Nous souligno ns qu'il a fallu deux  ans 
de dialogue, auquel ont participé tous les Membres qui avaient exprimé des préoccupations, ayant 
pour objectif de parvenir à un consensus, qui semble aujourd'hui à portée de main. Les défis 
auxquels nous sommes confrontés au XXIe siècle sont reconnus dans cette déclaration. Toutefois, 
sont aussi reconnus dans la déclaration les grandes possibilités que nous offre le multilatéralisme en 
nous permettant d'avancer de manière durable, en nous appuyant sur la science. J'invite instammen t 
tous les Membres qui ne l'ont pas encore fait à se joindre au consensus et à appuyer cette déclaration 
à la CM12.  
1.158.   Le représentant de l' Uruguay  a fait la déclaration suivante:  
1.159.   L'Uruguay se félicite de cette nouvelle version du projet de proposition, qui e st appuyée par 
96 coauteurs, dont l'Uruguay. Je voudrais profiter de cette occasion pour mettre en évidence le 
travail considérable réalisé par les coauteurs pendant plusieurs années pour présenter une 
proposition qui a finalement atteint un niveau de matu rité ‒ s'appuyant sur plusieurs révisions, de 
nombreuses modifications et résultant de négociations inclusives entre les Membres. Nous 
demandons instamment aux délégations d'appuyer cette initiative. Nous espérons qu'elle fera 
consensus à la CM12.  
1.160.   Le repré sentant du Cameroun , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
1.161.   Nous voudrions souhaiter chaleureusement la bienvenue au Président de la CM12 et dire que 
le Groupe africain et nous -mêmes travaillerons très activement à la réussite de la CM1 2. 
Monsieur  le Président, au nom des 44  membres du Groupe africain, nous aimerions remercier le 
Guatemala d'avoir présenté ce projet de Déclaration SPS. En tant que coauteurs, nous souhaitons 
réaffirmer notre appui à cette déclaration ministérielle relativ e aux questions  SPS. Le Groupe africain 
invite instamment les Membres à se joindre au consensus sur cette question.  
1.162.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
1.163.   Je prends la parole car nous avons exprimé nos réserves concernant certains él éments de 
cette proposition lors de précédentes réunions du Conseil général. Nous nous félicitons du nouveau 
projet que nous avons reçu des auteurs de la proposition et nous sommes en train d'analyser les 
modifications qui ont été apportées. Nous vous revi endrons avec notre évaluation dès que possible.  
1.164.   Le représentant du Tadjikistan  a fait la déclaration suivante:  
1.165.   Je voudrais tout d'abord souhaiter la bienvenue au Président de la CM12. Nous souhaitons 
aussi la bienvenue aux nouveaux coauteurs de cette décla ration. La République du Tadjikistan 
remercie les auteurs de cette initiative relative à la Déclaration SPS révisée pour la CM12 et le 
Guatemala d'avoir présenté la déclaration révisée au nom des coauteurs. Elle est convaincue que la 
mise en œuvre intégral e de l'Accord SPS par les Membres contribuera à la facilitation des échanges 
et à la croissance de l'agriculture durable. Nous, les coauteurs, sommes convaincus que cette 
déclaration peut faire consensus et nous permettre d'aller de l'avant dans le but d'o btenir un résultat 
concret à la CM12. Enfin, Monsieur le Président, nous comptons sur une coopération constructive et 
encourageons les autres Membres à se joindre à cette déclaration.  WT/GC/M/199  
- 18 - 
  1.166.   Le représentant du Guatemala  a fait la déclaration suivante:  
1.167.   Nous remercions les Membres qui ont pris la parole. Comme je l'ai mentionné, puisqu'il s'agit 
d'un processus conduit par les Membres et que nous nous sommes montrés ouverts au dialogue, 
nous accueillons volontiers vos observations. Cette déclaration est un e proposition d'examiner le 
Programme de travail au sein du Comité SPS et elle n'est pas liée à nos engagements ou à une 
modification de l'Accord. Les Membres ont la volonté d'engager un dialogue. Nous travaillerons avec 
eux au cours des prochains jours po ur comprendre leurs préoccupations et répondre à leurs 
questions.  
1.168.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
1.169.   En tant que l'un des nouveaux coauteurs de cette proposition de déclaration, nous 
remercions les auteurs de la proposition et souhaitons engager des discussions constructives en vue 
de l'obtention d'un résultat à la CM12. En effet, il s'agit d'un exercice de transparence et de 
renforcement du dialogue entre les délégations à cette fin. Prenant la parole pour la première fois, 
nous remercions la Directrice générale et les différentes personnes ayant occupé la présidence pour 
leurs rapports antérieurs à l'approche de la CM12.  
1.170.   Le représentant du Viet Nam  a fait la déclaration suivante:  
1.171.   Le Viet Nam tient à remercier le Guatemala d'avo ir fait cette déclaration au nom des 
coauteurs de la proposition de déclaration SPS pour la CM12. Il souhaite la bienvenue aux Membres 
qui se joignent à nous en tant que nouveaux coauteurs. Il est fier de figurer parmi les 96  partisans 
de cette importante initiative. Nous avons fait partie des premiers coauteurs de cette initiative et 
avons travaillé dur pour la faire avancer. Nous tenons à remercier les nombreux Membres qui ont 
œuvré avec nous et le groupe des coauteurs et qui ont fourni des commentaires e t des contributions 
sur la proposition de programme de travail au cours des deux dernières années. Le Viet Nam a un 
secteur agricole florissant, et nous aurons aussi à faire face à de nouveaux problèmes liés au 
changement climatique, comme dans le delta du  Mékong, et qui se propagent sur toute la planète 
par les parasites et les maladies. Nous pensons que des consultations sur la pertinence de l'Accord 
SPS pour remédier à ces problèmes seraient très utiles. Cela n'a rien de compliqué ni de choquant 
pour per sonne. Le nouveau texte de la déclaration SPS a été amélioré grâce à la participation de 
tous les Membres au cours de l'année dernière et nous pensons qu'il y a un consensus et que le 
texte est prêt à être adopté par les Ministres à la CM12. Il sera captiv ant d'avoir à l'OMC une 
discussion importante et pertinente sur les questions SPS et il sera utile de disposer de la déclaration 
SPS comme contribution positive à la CM12. Nous demandons instamment à tous nos collègues ici 
présents de s'associer à cette dé claration en tant que résultat de la CM12.  
1.172.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  
1.173.   La Malaisie tient à remercier le Guatemala, s'exprimant au nom des coauteurs, d'avoir 
présenté la version révisée du projet de déclaration ministériel le. Nous souhaitons réaffirmer 
l'importance des avantages découlant de l'Accord SPS et du fait que ses dispositions continuent de 
sauvegarder les droits des Membres à assurer la protection nécessaire de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou  de la préservation des végétaux, tout en évitant le protectionnisme 
qui peut conduire à des obstacles inutiles au commerce. La Malaisie souhaite faire part de son soutien 
en faveur du projet de déclaration ministérielle relative aux questions  SPS et considère que la 
déclaration donne aux Membres la possibilité de renforcer la mise en œuvre de l'Accord SPS et d'être 
en meilleure position pour gérer et traiter les questions et les défis sanitaires et phytosanitaires 
au XXIe siècle . Nous invitons également ceux qui ne sont pas encore coauteurs à s'associer au 
soutien en faveur de la déclaration.  
1.174.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
1.175.   Le Nigéria tient à remercier les auteurs de la déclaration relative aux questions sanitaires et 
phytosanitaires et fait bon accueil au projet de proposition devant être adopté à la CM12.  
1.176.   Le Président  a noté que les discussions sur cette question avaient progressé dans ce domaine 
et que les Membres appuyaient largement cette proposition et étaient sur  le point de parvenir à un 
consensus sur la base des discussions qu'il avait entendues. Il croyait comprendre que les Membres WT/GC/M/199  
- 19 - 
  devraient être en mesure de présenter cette proposition pour adoption à la Conférence ministérielle, 
sous réserve de la confirmati on de deux délégations, à qui il a demandé de prendre contact avec lui 
dès que possible. Il a indiqué qu'il ferait rapport aux Ministres en conséquence à la session 
d'ouverture.  
1.177.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
1.178.   Le Président  est ensuite pass é à la proposition suivante. Il a noté que, le 25  mai, une 
communication figurant dans le document JOB/GC/310, qui contenait une proposition découlant de 
la CM12 sur la fréquence des Conférences ministérielles, avait été reçue du Brésil. Ce document 
avait été publié de nouveau le jour de la réunion dans le document WT/MIN(22)/W/6. Le Président 
a invité la délégation du Brésil à présenter sa proposition.  
1.179.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
1.180.   La Conférence ministérielle est l'organe de déc ision suprême de l'OMC; elle a généralement 
lieu tous les deux ans . La dernière Conférence ministérielle (CM11) s'est tenue il y a quatre ans, et 
il y a eu également un long intervalle entre la CM6 en  2005 et la CM7 en  2009. Ces retards 
i) affaiblissent la  surveillance et l'orientation ministérielles; ii)  entraînent des incertitudes non 
nécessaires concernant les travaux futurs; et iii)  surchargent l'ordre du jour et exercent une plus 
forte pression sur les Membres quant à l'obtention de résultats significa tifs à chaque Conférence 
ministérielle . Comme nous l'avons vu, ces incertitudes sont encore plus nuisibles et perturbatrices 
pendant les crises économiques, qui sont habituellement associées à un risque accru de blocage et 
de paralysie . Selon le Brésil, le s Membres de l'OMC devraient envisager d'augmenter la fréquence 
des discussions ministérielles . Idéalement, comme c'est le cas dans beaucoup d'autres enceintes 
internationales, comme l'OCDE, l'ECOSOC, le FMI, la Banque mondiale et la CCNUCC, les Ministres 
du commerce pourraient se réunir tous les ans . Nous pensons que cela constituerait un pas en avant 
vers la réforme institutionnelle de l'OMC. Des réunions ministérielles annuelles seraient plus 
efficaces, moins spectaculaires et axées sur une succession d' éléments livrables additionnels. Elles 
pourraient aussi être plus courtes, soit se tenir pendant deux ou trois jours à Genève, à l'instar 
d'autres instances. Elles pourraient également se dispenser de longues sessions consacrées aux 
déclarations ministérie lles. Lors de ces réunions, au lieu de livrer de vastes "ensembles de textes", 
les Ministres pourraient échanger leurs points de vue sur le commerce mondial et le système 
commercial multilatéral, débattre de questions et de solutions à court et long terme s, et mener les 
négociations en cours, avec des orientations et une volonté politique . Le Brésil estime que des 
réunions de haut niveau annuelles seraient l'occasion pour l'ensemble des Membres de l'OMC de 
montrer leur engagement continu en faveur du systèm e commercial multilatéral fondé sur des 
règles; de trouver de nouvelles approches pour aborder des questions en suspens depuis longtemps 
à Genève; et, enfin et surtout, de traiter de questions spécifiques et urgentes liées au commerce en 
temps opportun . 
1.181.   Enfin, et pour toutes les raisons susmentionnées, le Brésil estime que des Conférences 
ministérielles annuelles contribueraient grandement à restaurer la confiance si nécessaire entre les 
Membres de l'OMC et à accroître la volonté de coopérer au niveau mul tilatéral . Avec la pleine 
participation de ses Membres et une meilleure compréhension des tendances et des défis à court et 
long terme s, le Brésil a bon espoir que l'OMC obtiendra des résultats concernant le formidable 
potentiel énorme du système commercia l multilatéral pour favoriser les gains du commerce, la 
croissance économique et le développement durable pour tous . 
1.182.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
1.183.   Le Nigéria souhaite remercier le Brésil pour cette proposition. Comme l'a mentio nné l'auteur 
de la proposition, la Conférence ministérielle est l'organe de décision suprême de l'OMC. C'est bien 
sûr le cas. Par conséquent, les réunions annuelles des ministres renforceraient les travaux de l'OMC, 
car des réunions tenues régulièrement pe rmettraient de donner plus d'orientations et de démontrer 
plus de volonté politique, ce qui renforcerait vraiment les travaux de l'OMC. Nous appuyons donc la 
proposition.  WT/GC/M/199  
- 20 - 
  1.184.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
1.185.   Le Conseil généra l est la plus haute instance décisionnelle entre les Conférences 
ministérielles. Nous sommes en train d'examiner, dans notre capitale, la proposition qui a été 
présentée par le Brésil et nous reviendrons sur cette question lorsque nous connaîtrons sa posit ion. 
1.186.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
1.187.   Nous remercions le Brésil pour sa proposition, que nous sommes encore en train d'examiner. 
Nous reconnaissons bon nombre des problèmes qu'ils ont exposés sur le fait que nous devons mieux 
mener nos travaux ici et que les Ministres doivent être mieux informés de la manière dont nous 
établissons l'ordre de priorité de nos travaux et dont nous consacrons notre temps ici à Genève. 
Nous notons que les Ministres peuvent se réunir, et qu'ils ne do ivent pas nécessairement le faire 
dans le cadre d'une Conférence ministérielle. Peut -être qu'en abaissant le profil de la réunion et les 
attentes quant à celle -ci, on pourrait aussi atteindre certains des objectifs fixés par le Brésil. Nous 
sommes conscien ts de l'ingénierie inverse qui intervient dans les réunions ministérielles et du fait 
que la façon dont nous obtenons des résultats livrables et travaillons à rebours pour aboutir à 
quelque chose n'est pas toujours une façon productive d'utiliser notre tem ps. Nous en sommes 
témoins en ce moment. La préparation des réunions ministérielles semble accentuer les divergences 
au lieu de contribuer à les surmonter. Elle semble écarter les nouvelles idées. Par conséquent, nous 
pouvons peut -être établir une règle se lon laquelle il n'y aura pas de déclarations ou de prises de 
position lors de ces réunions annuelles. L'objectif est de faire le point, de soutenir le développement 
de l'institution et d'échanger des points de vue les uns avec les autres pour que nos trava ux se 
poursuivent dans une direction positive. Cependant, si nous ne nous renonçons pas aux habitudes 
qui sont à l'origine de l'état actuel des choses, la fréquence des réunions ne modifiera guère le statu 
quo et pourrait fort bien nous paralyser davantage . Mais merci encore. Nous continuerons 
d'examiner la proposition.  
1.188.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
1.189.   En ce qui concerne la proposition du Brésil de tenir des Conférences ministérielles annuelles, 
l'Union européenne s'en f élicite et y est en principe favorable. Nous sommes en train de discuter de 
cette proposition au niveau interne. Nous sommes enclins à convenir qu'il pourrait être bénéfique 
de tenir des réunions plus régulièrement, mais nous devons prendre en compte les i ncidences de la 
tenue de réunions ministérielles annuelles, car ces réunions changeront notre mode de 
fonctionnement. Nous vous reviendrons sous peu.  
1.190.   Le représentant du Kazakhstan  a fait la déclaration suivante:  
1.191.   Nous aussi tenons à remercier la délégation du Brésil pour cette proposition intéressante. 
Nous souscrivons aussi à de nombreux arguments avancés dans ce document. Nous pensons 
également que cette question pourrait être examinée dans le cadre des discussions plus larges sur 
la réforme de l'OMC, car cette réforme englobera aussi l'examen de la question de savoir comment 
rendre les travaux de cette Organisation plus efficaces, et ce type de questions institutionnelles 
pourrait également être examiné dans ce cadre de discussions plus larges.  
1.192.   La Directri ce générale  a fait la déclaration suivante:  
1.193.   Je présente des observations sur la proposition seulement parce que, lorsque j'étais 
candidate à ce poste, c'était l'une des questions que j'avais suggéré aux Membres d'examiner. À 
savoir écouter le Brésil en par ler, et je sais que de nombreuses personnes m'ont également entendu 
en parler. Je suis heureuse de constater que plusieurs délégations ont dit qu'elles allaient l'examiner 
et en peser le bien -fondé. Bien sûr, il y a des avantages et des inconvénients. Mais  si vous regardez 
notre façon de travailler ici, je pense qu'une telle réunion, en rassemblant les gens plus souvent, 
c'est-à-dire les Ministres , contribuera à établir les contacts nécessaires pour renforcer la confiance. 
J'adhère vraiment à ce que dit le Brésil. Il y a un tel manque de confiance dans cette Organisation 
que cela compromet la capacité des ambassadeurs à s'entendre sur plusieurs questions. Et vous 
pouvez imaginer comment cela se traduit aussi pour les Ministres . Je pense donc qu'il faudrait 
vraiment envisager une façon de les réunir davantage. Et je sais qu'il faudrait du temps pour que 
cela finisse par être compris. Ensuite, en tant qu'observatrice objective, je constate parfois que le 
simple fait que les gens ne savent pas quand la prochaine  réunion aura lieu a aussi une incidence WT/GC/M/199  
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  sur la façon dont les travaux sont abordés ‒ il y a presque une urgence de réaliser des choses. Alors 
que s'il était clair que nous tiendrions une autre réunion bientôt, nous n'aurions peut -être pas la 
même expérien ce ‒ ce qui est semblable à ce que disent les États -Unis concernant le fait de calmer 
un peu le jeu. Cette proposition serait utile à cet égard. Si nous savons que des réunions se tiennent 
régulièrement et que nous pouvons faire avancer les dossiers, nous serions mieux à même de savoir 
qu'il n'est peut -être pas nécessaire de retarder l'examen d'une question pour en examiner une autre, 
comme cela se fait parfois. Voilà donc quelques -unes des raisons d'appuyer la proposition. Nous 
savons tous que les contacts  les uns avec les autres renforcent la confiance et que si nous n'avons 
pas beaucoup de contacts, le manque de confiance s'aggrave. Je veux donc simplement que les 
Membres y réfléchissent. Bien sûr, cela a des incidences, dont l'une sera budgétaire. Si nou s 
commençons à nous réunir tous les ans, il y aura des incidences en termes de coûts et aussi des 
incidences pour le gouvernement suisse ici à Genève. Mais, somme toute, j'estime qu'il conviendrait 
d'examiner sérieusement ce que le Brésil propose.  
1.194.   Le Président  a noté que des discussions plus approfondies sur cette proposition étaient 
nécessaires.  
1.195.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
1.196.   Le Président  a rappelé que, depuis la réunion du Conseil général de mai, les consultations 
sur les propositio ns des PMA concernant un " ensemble de mesures pour une transition sans heurt 
des Membres sortant de la catégorie des PMA " s'étaient poursuivies sous différentes formes et 
configurations. Il a ensuite invité les PMA à présenter aux Membres des renseignement s actualisés.  
1.197.   Le représentant du Bangladesh , en qualité de point focal du Groupe des PMA chargé du 
reclassement des PMA ,, a fait la déclaration suivante:  
1.198.   Premièrement, nous tenons à vous remercier sincèrement pour les efforts que vous avez 
déployés pour fa ciliter nos discussions. Nous vous savons gré du temps que vous avez consacré à 
cette question, surtout compte tenu de vos nombreuses priorités urgentes. Les consultations n'ont 
pas encore abouti à un accord concret, mais elles nous ont aidé à mieux compre ndre les positions 
de chacun. Je pense qu'il n'est pas impossible de trouver une solution aux désaccords qui subsistent. 
Nous n'avons cessé de répéter les grandes lignes de notre proposition depuis que nous avons déposé 
notre dernière communication en octo bre dernier. Tout d'abord, nous demandons simplement 
d'encourager les Membres à accorder aux pays reclassés le bénéfice des préférences offertes aux 
PMA pendant une période déterminée . Il s'agit d'une approche fondée sur la clause de l'effort 
maximal , et nous sommes disposés à discuter de la durée de cette période. Certains de nos Membres 
ont déjà accordé une telle période de transition aux PMA reclassés. Nous apprécions sincèrement 
leurs efforts. Deuxièmement, nous proposons que le Sous -comité  des PMA examine les dispositions 
pertinentes relatives au traitement spécial et différencié en faveur des PMA et détermine ce qui 
pourrait être considéré comme des mesures de soutien pour les PMA reclassés. Cela est sans 
préjudice de tout résultat. Nous s ommes aussi disposés à poursuivre l'examen des questions 
relatives au reclassement au sein du Conseil général si les Membres le souhaitent. Ce que nous 
voulons vraiment, c'est un moyen de poursuivre l'examen de cette proposition, et il ne devrait pas 
être trop difficile de se mettre d'accord là -dessus. Monsieur le Président, nous avons fait beaucoup 
de chemin depuis que nous avons commencé. Comme vous le voyez, nous avons considérablement 
revu nos attentes à la baisse. Certains Membres ont présenté des sugg estions concrètes et nous les 
en remercions. Nous avons aussi écouté d'autres Membres, et nous sommes disposés à faire preuve 
de plus de souplesse. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un peu plus de compréhension et 
d'ouverture de la part de nos partenaires . Monsieur le Président, comme vous le savez, le 
reclassement des PMA est la seule demande spécifique des PMA pour cette Conférence ministérielle. 
Si nos Membres pouvaient nous aider à trouver une solution viable, cette solution serait une mesure 
de grande  importance destinée à restaurer la confiance envers le système et une inspiration pour 
les PMA. Nous espérons poursuivre nos efforts de sensibilisation dans les jours à venir. Avec un peu 
de souplesse de la part de toutes les parties, je pense que nous po uvons trouver une solution viable.  
1.199.   Le représentant du Tchad , au nom des PMA , a fait la déclaration suivante:  
1.200.   Comme c'est la première fois que je prends la parole, je voudrais souhaiter la bienvenue au 
Président de la CM12 et l'assurer du soutien sans réser ve du Groupe des PMA. Pour faire suite à la 
déclaration de l'Ambassadeur du Bangladesh, je me félicite des progrès accomplis grâce aux efforts WT/GC/M/199  
- 22 - 
  conjoints de tous les Membres. Les discussions n'étaient pas faciles. Nous sommes fortement 
encouragés par la vol onté d'écouter, et nous souhaitons vous remercier, Monsieur le Président, au 
nom du Groupe des PMA, pour votre assistance, qui a été extrêmement utile. La proposition du 
Groupe des PMA concernant une décision provisoire sur le reclassement des PMA est pour  nous une 
priorité, et mon collègue du Bangladesh vient de l'expliquer très clairement. La Directrice générale 
a aussi souligné le fait que nous avons besoin d'une solution mutuellement acceptable, et nous 
pensons que nous sommes très près de trouver cette  solution pour autant que nous fassions tous 
preuve de souplesse. En ce qui nous concerne, au sein du Groupe des PMA, nous sommes souples. 
L'obtention d'un résultat sur notre proposition est essentielle pour poursuivre l'ensemble du 
processus. Nous restons  engagés et optimistes et nous appelons tous les Membres à faire preuve 
d'un plus grand engagement, d'une plus grande ouverture et à se rallier au consensus concernant 
cette question.  
1.201.   Le représentant du Sénégal  a fait la déclaration suivante:  
1.202.   Je remercie l e Bangladesh d'avoir fait le point. Je m'associe à la déclaration faite par le 
Tchad. Ma délégation souhaite appuyer la proposition des PMA dans laquelle il est conseillé 
d'appliquer une période de transition en faveur des PMA reclassés afin de ne pas comp romettre les 
progrès réalisés par les pays récemment reclassés ‒ une pratique dont les PMA bénéficient déjà avec 
leurs partenaires.  
1.203.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
1.204.   Nous partageons l'objectif des PMA qui accéderont au statut d e pays en développement à 
l'OMC dans un avenir proche, qui est de réévaluer sérieusement la pratique actuelle et dépassée, à 
savoir l'application d'un traitement unique s'agissant du traitement spécial et différencié, et de 
s'efforcer d'élaborer de meilleu res approches, plus personnalisées, pour répondre aux besoins et à 
la situation spécifiques des différents pays ou des pays qui sont dans une situation semblable. 
Comme nous l'avons dit précédemment, la proposition actuelle des PMA n'a pas pris en compte n os 
observations, que nous avons communiquées au cours des deux dernières années. Elle continue de 
susciter des inquiétudes pour nous quant à la justice, l'équité et le traitement équilibré s'agissant de 
pays en développement se trouvant dans une situation semblable ou, dans certains cas, dans une 
situation plus défavorable. Nous avons exprimé à plusieurs reprises nos préoccupations concernant 
l'introduction, dans la proposition, du concept de "mesures de soutien", qui n'a pas été étudié et qui 
est peu coura nt, dans le contexte de l'OMC et de ce que l'Organisation peut faire. Ce n'est pas un 
concept que nous comprenons parfaitement, et nous n'avons pas reçu d'explication satisfaisante de 
la part des auteurs de la proposition. Nous voulons adopter une approche  réfléchie et globale 
concernant la différenciation dans la catégorie excessivement vaste des pays en développement. 
Nous ne pouvons pas aujourd'hui, ni ne le pourrons pendant la Conférence ministérielle, prendre 
des mesures qui porteraient préjudice à nos  intérêts dans ce domaine important. Néanmoins, les 
PMA et les autres pays en développement peuvent être assurés de notre engagement de continuer 
à travailler avec eux pour réformer l'approche concernant le traitement spécial et différencié ici à 
l'OMC. No us pensons toutefois, sur la base des consultations auxquelles nous avons participé, qu'il 
existe une volonté de la part de tous les Membres d'approuver une formulation qui invite à envisager 
d'accorder une période de transition pour les PMA reclassés lors que des programmes de préférences 
tarifaires pour des marchandises spécifiques utilisent la désignation des PMA des Nations Unies 
comme seul critère d'admissibilité. Nous pensons qu'encourager les Membres à procéder à une 
évaluation plus large de l'admissi bilité d'un Membre à leurs programmes de préférences tarifaires 
pour les marchandises en prenant en compte de nombreux facteurs, tels que le niveau de 
développement économique des pays, au lieu que de se fonder uniquement sur une désignation de 
l'ONU serai t bénéfique pour les PMA qui envisagent d'être reclassés. Nous croyons comprendre que 
le Président du Conseil général a élaboré une proposition possible pour y parvenir, conformément 
aux objectifs selon lesquels les propositions découlant de la CM12 devrai ent être courtes, simples, 
équilibrées et belles. Il y a là clairement un résultat pour les PMA reclassés, tant que cela reste 
CSEB.  
1.205.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
1.206.   En ce qui concerne la question actuellement examinée, face aux nombreux défis actuels liés 
à la reprise après la COVID -19, à la crise alimentaire et au changement climatique, une transition 
sans heurt des PMA reclassés est plus que jamais nécessaire. La Chine appelle les Membres à mener 
des discussions constructives e t à s'engager de manière proactive dans ce sens, pour permettre aux WT/GC/M/199  
- 23 - 
  PMA en voie de reclassement et aux PMA reclassés de s'intégrer plus facilement dans le système 
commercial mondial.  
1.207.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
1.208.   En ce qui concerne la proposition relative au reclassement des PMA, l'Union européenne a 
toujours dialogué de manière constructive avec le Groupe des PMA, et avec d'autres Membres 
accordant des préférences, pour parvenir à un consensus. Nous continuerons de l e faire. À ce jour, 
à ma connaissance, un tel consensus n'a pas encore été dégagé, bien que nous restions résolus à 
maintenir notre engagement à parvenir à une convergence. L'Union européenne prévoit déjà des 
périodes de transition. Nous devons examiner le s meilleurs moyens d'intégrer les PMA dans le 
système commercial multilatéral et nous restons déterminés à continuer de le faire.  
1.209.   Le Président  a indiqué que les travaux sur cette question se poursuivaient et que les Membres 
étaient prêts à poursuivre cette  discussion dans un esprit constructif et coopératif.  
1.210.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
1.211.   Le Président  a ensuite donné la parole à l'Indonésie, qui a indiqué qu'elle souhaitait présenter 
sa communication concernant la détention de stocks publi cs à des fins de sécurité alimentaire, qui  
figure dans le document WT/MIN(22)/W/4.  
1.212.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
1.213.   Je vous remercie de me donner la parole pour présenter la proposition conjointe du Groupe 
africain, du Groupe ACP et des Membres du G -33 coauteurs, telle qu'elle figure dans les 
documents  WT/GC/W/850 et WT/MIN(22)/W/4. Comme c'est la première fois que je prends la 
parole, je voudrais commencer par souhaiter la bienvenue au Président de la CM12 pour sa présence 
à la réunion en cours et remercier la Directrice générale pour les efforts inlassables qu'elle a déployés 
pour faire avancer toutes les questions faisant l'objet de négociations en vue de la Conférence 
ministérielle imminente. La proposition conjointe a été p résentée lors de la réunion de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture tenue les 1er et 2 juin 2022, comme il est indiqué dans le 
document JOB/AG/229. À l'occasion de la réunion en cours, permettez -moi, au nom des Membres 
du G-33 coauteurs, du  Groupe africain et du Groupe ACP, de présenter aux Membres une proposition 
conjointe sur la solution permanente concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire , pour examen et décision par les Ministres  à la CM12. La propositi on conjointe a été 
appuyée par 80  Membres de l'OMC, y compris le Groupe africain, le Groupe  ACP et les Membres 
du G-33, qui représentent près de 50 % des 164  Membres de l'OMC, et provenant de toutes les 
régions, à la fois des pays en développement et des PMA. Cette proposition conjointe, en tant que 
texte consolidé des propositions du G -33 et du Groupe africain présentées l'année dernière dans le 
cadre de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, avec des améliorations appo rtées à 
des questions essentielles telles que le mécanisme de règlement des différends, donne à tous les 
Membres de l'OMC l'assurance qu'ils auront accès à l'ORD une fois que cette solution permanente 
aura été convenue. Dans ces circonstances, la clause bis ne s'applique plus. Compte tenu de la 
gamme de programmes et de produits figurant dans la proposition, les pays en développement 
Membres et les PMA ont une marge de manœuvre leur permettant de mettre en œuvre leur 
programme de détention de stocks publics  d'une manière plus opérationnelle et en fonction de leurs 
besoins. Les Membres de l'OMC ont aussi la possibilité de demander l'ouverture de consultations en 
ayant recours à des renseignements additionnels figurant dans l'annexe de la proposition, qui 
n'étaient pas inclus dans la proposition précédente. La proposition prévoit également des options 
pour le calcul du prix de référence externe ou PRE s'agissant d'un programme de détention de stocks 
publics, à savoir l'utilisation soit du prix olympique établi sur la base de la moyenne de trois des cinq 
dernières années, soit du taux d'inflation. Le prix de référence externe actuel, établi sur la base du 
prix moyen de 1968 à 1988, est désuet et dénué de pertinence compte tenu de la situation et du 
taux d'inflati on actuels. Par conséquent, le calcul du PRE est l'élément marquant de cette proposition 
conjointe. Il s'agit de l'aboutissement des efforts des auteurs de la proposition concernant la 
détention de stocks publics déployés par les trois grands groupes, et i l est prévu que cette 
proposition conjointe soit sérieusement prise en considération par tous les Membres en vue de sa 
présentation aux Ministres pour examen et décision lors de la CM12. Le fait que près de la moitié 
des Membres se sont portés coauteurs de  cette proposition conjointe témoigne à quel point on 
souhaitait que cette question fasse partie intégrante des résultats de la CM12. C'est aussi un WT/GC/M/199  
- 24 - 
  témoignage du fait qu'on ne peut plus retarder le traitement de la demande des Membres concernant 
l'importa nce et l'urgence de la détention de stocks publics comme étant l'un des instruments 
politiques ayant pour but de régler les problèmes de sécurité alimentaire, en particulier s'agissant 
des petits exploitants à faibles ressources, compte tenu des difficulté s actuelles, ni en faire peu de 
cas. Nous sommes disposés à collaborer avec tous les Membres. Je pense qu'avec une attitude 
authentique, sincère, constructive et positive, nous pouvons instaurer la confiance qui conduirait à 
un accord sur une solution perm anente concernant la détention de stocks publics qui est attendue 
depuis longtemps.  
1.214.   Le Président  a indiqué que la prochaine proposition qui serait examinée était celle présentée 
par la délégation du Brésil sur la même question. Pour l'efficacité du débat, il a rappelé que les deux 
communications avaient fait l'objet de débats approfondis lors de la session spécifique sur la 
détention de stocks publics du 21  mai. Il a aussi indiqué qu'il ne serait peut -être pas utile de débattre 
à nouveau de cette question a u Conseil général. Il estimait que les positions sur cette question 
étaient bien connues. Le Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture a aussi 
présenté, au début de la réunion, un rapport sur l'état d'avancement des négociations. Ce la dit, le 
Président a quand même donné la parole à toute délégation souhaitant intervenir sur la question.  
1.215.   Le représentant de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
1.216.   Nous allons maintenant prononcer notre déclaration. Nous remercions l'Indonésie et no us 
nous associons à la déclaration qui a été faite, au nom des coauteurs. Nous ne sommes pas dans 
une période normale s'agissant de la sécurité alimentaire et des nations en situation d'insécurité 
alimentaire. Le Groupe ACP compte de nombreux Membres qui s ont classés par la FAO comme étant 
en situation d'insécurité alimentaire. La plupart d'entre nous sont des pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires  (PDINPA). Nous sommes confrontés à une crise 
climatique et à des catastrophes nature lles, qui nous privent de nos récoltes et de notre production 
agricole et alimentaire. L'importation n'a pas résolu nos problèmes. L'absence d'importantes 
capacités nationales représente toujours une menace pour la sécurité alimentaire. Le projet de 
commun ication vise à résoudre les problèmes sur lesquels nous attirons l'attention depuis un certain 
temps. Les caractéristiques de la proposition sont, entre autres choses, qu'elle vise la sécurité 
alimentaire et peut contribuer à surmonter les difficultés s'y rapportant. La proposition atténuerait 
le caractère contraignant des prescriptions de notification aux fins de la transparence , tout en 
garantissant que les renseignements sur le programme de détention de stocks publics soient 
suffisants. Elle vise à résou dre le problème de la période de référence obsolète pour le calcul du 
soutien des prix du marché. Elle vise à garantir que les programmes de détention de stocks publics 
n'ont pas d'effet substantiel de distorsion des échanges ni d'effet défavorable sur la sécurité 
alimentaire . Elle tient compte de l'aide alimentaire internationale apportée dans l'intérêt des pays 
en développement et des PMA. Le Groupe ACP a eu le plaisir de travailler avec le Groupe africain et 
les Membres du G -33 en vue d'aboutir à un text e équilibré. Nous attendons avec intérêt la tenue 
d'un dialogue constructif entre les Membres, alimenté par des efforts déployés dans un esprit de 
recherche de solutions . 
1.217.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
1.218.   À notre avis, il est temp s de demander, lors de la CM12, un ensemble de mesures en matière 
de sécurité alimentaire  comprenant des outils de politique efficaces pour les pays qui en ont le plus 
besoin. Nous pensons qu'un tel ensemble de mesures devrait s'appuyer sur les diverses pr opositions 
qui ont été mises sur la table, y compris la Décision ministérielle sur le commerce et la sécurité 
alimentaire et, comme nous venons de l'entendre, la proposition relative à la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire prése ntée par l'Indonésie au nom d'un groupe de pays, 
dont l'Égypte. À cet égard, nous avons aussi proposé un projet de décision, présenté par l'Égypte le 
1er juin 2022, intitulé L'insécurité alimentaire dans les pays en développement importateurs nets de 
produ its alimentaires et les PMA , qui figure dans le document WT/GC/W/847. Cet ensemble de 
mesures nous permettrait de résoudre collectivement les difficultés en matière de sécurité 
alimentaire et d'apporter des solutions durables à ce problème récurrent. L'Égy pte est dans cette 
situation. Nous partageons les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux PDINPA et PMA 
face à cette crise alimentaire mondiale qui se profile. Ce n'est un secret pour personne que nous 
sommes le plus gros importateur de blé au m onde, dont la population de 108  millions d'habitants 
consomme 22  millions de tonnes de blé, dont 12  millions sont importées, 80 % provenant d'Ukraine 
et de la Fédération de Russie. Notre coût global des importations de blé seulement monte en flèche 
et a dép assé les 11  milliards de dollars. Les prix du blé ont augmenté au début de l'année, au WT/GC/M/199  
- 25 - 
  moment où la reprise après la pandémie ne faisait que commencer. Le dernier rapport de la FAO 
indique que le taux d'inflation des prix du blé a atteint 56 % en glissement  annuel à la fin du mois 
de mai  2022. Cette situation devrait s'aggraver d'ici à la fin de l'année, étant donné que les 
prévisions annoncent une diminution de la récolte mondiale de blé au cours de la prochaine saison, 
en raison de la sécheresse et des inc idences liées au climat, et des répercussions des pénuries 
d'engrais sur les producteurs du monde entier. Selon nous, le commerce n'est pas, et ne devrait pas 
être, la seule solution à un problème de ce type. Il faudrait encourager davantage l'inclusion de  la 
production locale dans la composition du panier alimentaire des pays en développement. La 
Présidente de la Commission européenne, Madame  Ursula  van der Leyen, a annoncé à Davos qu'elle 
était en train d'organiser la tenue d'un événement international en  réponse à la crise alimentaire 
mondiale actuelle. Elle a mentionné la nécessité de restructurer la collaboration existante sur la base 
des intérêts communs et de la coopération et non des dépendances déséquilibrées. Je cite un extrait 
de ce discours: "Nou s aidons l'Afrique à devenir moins dépendante des importations alimentaires. Il 
y a seulement 50  ans, l'Afrique produisait toute la nourriture dont elle avait besoin. Pendant des 
siècles, des pays comme l'Égypte ont été les greniers du monde." Notre propos ition s'inscrit dans ce 
cadre et vise à renforcer les capacités de production des pays qui en ont le plus besoin afin 
d'améliorer leur autosuffisance et aussi d'atténuer certaines pressions. La proposition offre une 
solution possible pour renforcer la sécu rité alimentaire en prévoyant une partie des outils de politique 
et de la marge de manœuvre dont les pays en développement qui sont importateurs nets de produits 
alimentaires et les PMA  ont besoin. C'est pourquoi la proposition invite à établir un programm e de 
travail pour rendre opérationnelle la Décision de Marrakech de 1994 sur les mesures concernant les 
effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires . La proposition prévoit aussi une clause 
de paix qui permettrait à ces pays, dans certaines conditions liées aux pénuries d'approvisionnement 
et aux hausses de prix, de dépasser leurs niveaux de minimis  et ce, pendant une période limitée. Il 
convient de mentionner que cet outil de politique est ciblé et temporaire, qu'il n'a pas d'effet de 
distorsion des échanges et qu'il est lié à un mécanisme de déclenchement spécifique. Nous sommes 
disposés à consulte r les délégations intéressées et à entendre leurs points de vue et leurs 
observations en vue de parvenir à un résultat consensuel à ce sujet lors de la CM12. Nous avons 
aussi l'intention, après avoir achevé nos discussions internes au sein des groupes, de présenter cette 
proposition, qui sera examinée par les Ministres  lors de la CM12, pour qu'elle soit intégrée à 
l'ensemble de mesures en matière de sécurité alimentaire. Permettez -moi de conclure en disant 
qu'en temps de crise, la main invisible doit appara ître. Je répète que la main invisible doit apparaître 
et j'espère sincèrement que la Directrice générale, par son leadership, peut prêter main forte à cet 
égard à notre Organisation conduite par les Membres.  
1.219.   Le représentant du Cameroun  a fait la déclaratio n suivante:  
1.220.   Le Cameroun souhaite s'associer à la déclaration faite par l'Indonésie, au nom des coauteurs. 
Je souscris aussi à des éléments mentionnés par d'autres délégations comme l'Égypte et aussi à des 
observations des délégations qui ont pris la parole . Tout au long de nos discussions préparatoires 
en vue de la CM12, le Groupe africain a souligné l'importance, pour la sécurité alimentaire, de 
parvenir à une solution permanente de la question de la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alime ntaire. La proposition que nous avons présentée conjointement avec le Groupe ACP et 
les Membres du G -33 est le résultat de consultations approfondies et elle vise à apporter une solution 
durable à cette question à laquelle il faut maintenant répondre. La p roposition se distingue par ce 
qu'elle permet en particulier de faire et par son caractère inclusif, en donnant aux Membres la 
possibilité de poser des questions sur le caractère opérationnel et les programmes dans le cadre de 
consultations. Face à la grav e crise de la sécurité alimentaire à laquelle nous sommes confrontés, et 
par laquelle l'Afrique est particulièrement affectée, il est primordial de donner à nos pays les outils 
appropriés pour trouver une solution durable et efficace. Étant donné qu'aucune  partie ne remet en 
cause l'importance de la détention de stocks publics, il conviendrait que les paroles se traduisent 
par des actes et que nous adoptions les propositions présentées par le Groupe africain et les 
coauteurs à la CM12. Il faut dire que l'él ément de différenciation, si je peux ajouter, et le calcul 
incorporé dans une autre proposition présentée par le Brésil sont certes importants, mais ils rendent 
plus difficile son utilisation. Cette option accentue nos divisions en multipliant les écueils à un 
moment où nous avons besoin de mesures concrètes. C'est pourquoi nous avons demandé à nos 
amis brésiliens d'accepter de travailler avec le Groupe africain et les coauteurs pour éviter de 
polariser les débats sur la détention de stocks publics et pour renforcer la confiance mutuelle dont 
nous avons tant besoin en ce moment. À cet égard, nous devons nous féliciter de la bonne volonté 
manifestée par les auteurs de la proposition et de nombreuses autres délégations de travailler dans 
ce sens. Le moment est  venu d'agir. En l'absence d'un accord sur un texte consensuel, le Groupe WT/GC/M/199  
- 26 - 
  africain demande que la Décision de Bali soit étendue aux pays en développement qui n'ont pas eu 
recours à la détention de stocks publics à ce jour. Nous sommes toujours prêts à trav ailler de 
manière constructive avec tous les Membres afin de parvenir à un ensemble de mesures adopté par 
consensus lors de la Conférence ministérielle qui aura lieu dans les prochains jours.  
1.221.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
1.222.   En tant que membre du G -33 et coauteur de la communication, la Chine remercie l'Indonésie 
d'avoir présenté la proposition au nom des coauteurs. La détention de stocks publics est une question 
cruciale, qui doit être examiné e depuis longtemps. Les efforts conjoints que nous avons déployés 
pour présenter le texte complet sur la détention de stocks publics soulignent encore l'importance de 
celle-ci pour maintenir la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des petits e xploitants 
agricoles, ainsi que l'urgence de trouver une solution permanente pour la détention de stocks publics, 
en particulier face aux défis actuels. En tant que coauteur de la communication conjointe, la Chine 
est prête à collaborer de manière construc tive tant avec les groupes conjoints qu'avec les Membres 
qui ne sont pas auteurs de la proposition. Nous espérons que les Membres travailleront sur la base 
du texte et qu'ils s'engageront activement à donner suite au mandat ministériel afin de parvenir à 
un résultat significatif sur la détention de stocks publics le plus rapidement possible.  
1.223.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  
1.224.   Je voudrais souhaiter la bienvenue au Président de la CM12 et remercier les auteurs de leur s 
propositions, en particulier l'Égypte et les autres coauteurs pour les efforts considérables qu'ils ont 
déployés pour présenter en temps opportun leur document constructif sur l'insécurité alimentaire 
s'agissant des pays en développement importateurs net s de produits alimentaires et des PMA . Nous 
appuyons ces efforts faits en ce sens. Face à ces défis sans précédent, le système commercial 
multilatéral, au cœur duquel se trouve l'OMC, a un rôle central à jouer dans la lutte contre l'insécurité 
alimentaire,  notamment en améliorant la disponibilité des produits alimentaires et agricoles et 
l'accès à ces produits en maintenant les marchés ouverts, et en évitant les restrictions injustifiées à 
l'exportation et en améliorant la prévisibilité et la stabilité des marchés alimentaires mondiaux pour 
les producteurs et les consommateurs. Nous sommes tous conscients que cette importante question 
de l'insécurité alimentaire est cruciale pour la plupart des pays en développement, en particulier les 
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA, pour qu'ils puissent 
faire face aux défis mondiaux actuels.  
1.225.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
1.226.   Permettez -moi tout d'abord de m'associer à la déclaration qui a été faite  par l'Indonésie, au 
nom des coauteurs du document JOB/AG/229, ainsi que par le Groupe africain et la Jamaïque, au 
nom du Groupe ACP. Comme nous l'avons indiqué dans les interventions précédentes que nous 
avons faites dans le cadre du Comité de l'agricultu re réuni en Session extraordinaire , nous pensons 
effectivement que l'un des outils appropriés dont nous disposons dans la boîte à outils de l'OMC est 
la détention de stocks publics. Nous sommes donc heureux d'avoir pu, en tant que membre du 
groupe africain , présenter conjointement la proposition avancée par l'Indonésie. Un système solide 
et diversifié de production intérieure reste indispensable et fait partie intégrante de la manière dont 
les pays en développement rendent leur propre agriculture résiliente  face aux crises. Pour avoir un 
tel système, nous devons remédier aux déséquilibres de longue date qui existent dans l'Accord sur 
l'agriculture. Il faut aussi renforcer le soutien aux petits agriculteurs, qui restent vulnérables à la 
volatilité des marchés  et au choc mondial. L'Afrique du Sud estime donc que la recherche urgente 
d'un résultat sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire est d'une importance 
fondamentale si l'on veut que l'OMC soit pertinente et réponde véritablement  aux défis en matière 
de sécurité alimentaire auxquels notre pays est confronté. Nous estimons que le texte harmonisé 
présenté par les trois groupes nous fait avancer dans cette direction. Ce texte rend compte de 
l'ambition des coauteurs dans le contexte d e la crise actuelle. Il tente de répondre aux 
préoccupations qui ont été précédemment formulées par les Membres, notamment en ce qui 
concerne les sauvegardes et les dispositions anticontournement. Il vise aussi à remédier aux 
difficultés et aux limitations  qui ont rendu la clause de paix de Bali inaccessible et inefficace pour 
l'ensemble des pays en développement, notamment les critères d'éligibilité contraignants, entre 
autres choses. Nous espérons donc que, grâce à la présentation de ce texte, nous tiendr ons des 
discussions constructives avec les Membres en vue d'obtenir des résultats qui tiennent compte des 
considérations relatives à la sécurité alimentaire, qui devront devenir une pierre angulaire des 
travaux de l'OMC pour que nous soyons en mesure de ré gler les vrais problèmes auxquels nos pays WT/GC/M/199  
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  sont confrontés. Nous restons donc prêts à dialoguer avec les Membres en vue d'exécuter le mandat 
de longue date visant à trouver une solution permanente . 
1.227.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suiva nte: 
1.228.   Comme l'a dit la Jamaïque, nous vivons une période très importante pour la sécurité 
alimentaire. J'ai hésité à intervenir ici aujourd'hui parce que nous risquons de répéter les débats que 
nous avons eus ces deux dernières années au sein du Comité de l 'agriculture réuni en session 
extraordinaire concernant cette question. Je ne pense pas qu'il est souhaitable de répéter ces débats. 
Or, il semble que nous fassions ici en ce moment le travail fait par les négociateurs agricoles et que 
certains souhaitent que ces questions soient examinées à la Conférence ministérielle. Il est donc 
important que nous soyons clairs. Nous devons renforcer le rôle que le commerce joue dans la 
sécurité alimentaire au lieu de le compromettre. L'une des pires façons de renforcer la sécurité 
alimentaire est de recourir à des subventions ayant des effets de distorsion des échanges, qui 
entraînent une diminution de la diversité de l'approvisionnement. Ce que nous devrions faire ici, 
c'est avant tout d'assurer la sécurité alimentaire au moyen du commerce. Je tiens également à 
préciser très clairement la position de la délégation de mon pays sur cette question. Il existe deux 
types de programmes de détention de stocks publics. Un qui n'a pas d'effet de distorsion des 
échanges et un qui a de tels effets. Je veux qu'il soit très clair que le premier type de détention de 
stocks publics, celui qui n'a pas d'effet de distorsion des échanges, est un type de soutien auquel 
ma délégation est favorable. C'est un type de soutien sur lequel nous n' avons exercé aucune limite. 
Aucun plafond n'a été fixé depuis 1995. C'est en fait le type de soutien interne accordé à la détention 
de stocks publics, qui a des effets de distorsion des échanges, qui préoccupe de nombreux Membres. 
Ce sont ces programmes de  soutien interne accordé à la détention de stocks publics, ayant des effets 
de distorsion des échanges, qui ont suscité le moins de convergence ici. Ce type de soutien, le type 
de soutien interne accordé à la détention de stocks publics, ayant des effets d e distorsion des 
échanges, a une incidence sur la sécurité alimentaire, limite les importations et restreint la diversité 
et la stabilité de l'approvisionnement. C'est pour cette raison que nous sommes préoccupés par 
l'incidence de ces types de programmes de soutien interne, ayant des effets de distorsion des 
échanges, sur la sécurité alimentaire mondiale. Maintenant, nous sommes bien conscients que cette 
question suscite un vif intérêt ici et nous sommes néanmoins très ouverts à engager une discussion 
sur ce type de soutien interne accordé à la détention de stocks publics ayant des effets de distorsion 
des échanges. Cependant, cette discussion doit faire partie intégrante des négociations sur le soutien 
interne. Nous devons traiter cette question en même te mps que les autres formes de soutien interne 
et nous devons mettre en œuvre et obtenir des résultats en même temps que nous prenons des 
décisions et obtenons des résultats sur les autres formes de soutien interne qui faussent les marchés 
mondiaux. L'Indoné sie vient de souligner la nécessité d'une mise à jour du prix de référence externe. 
C'est une excellente remarque. L'Indonésie a raison. Ce prix de référence externe est inchangé 
depuis les années  1996 à  1998, si ma mémoire est bonne. Il est complètement o bsolète. Cependant, 
soyons clairs: il s'agit d'un prix de référence externe utilisé pour le soutien interne ayant des effets 
de distorsion des échanges. Il faut donc le traiter, non seulement s'agissant du soutien accordé à la 
détention de stocks publics a yant des effets de distorsion des échanges, mais aussi pour ce qui est 
de toutes les formes de soutien de ce type ayant des effets de distorsion des échanges. En ce qui 
concerne le texte qui nous est présenté, ce projet de texte des auteurs de la propositi on ne répond 
pas aux préoccupations que je viens de formuler. Il prévoirait sans limite des niveaux autorisés de 
soutien ayant des effets de distorsion des échanges pour les programmes de détention de stocks 
publics ayant des effets de distorsion des échan ges, qui pourraient viser n'importe quelle 
marchandise et n'importe quel objectif, et il ne prévoit aucune prohibition à l'exportation. Nous 
évoquons ces points depuis trois ou quatre ans dans le cadre des négociations sur l'agriculture. Ce 
que nous ne pou vons pas faire ici et ce que nous ne devrions pas faire en tant que Membre, c'est 
compromettre la contribution de l'Organisation à la sécurité alimentaire. Nous devrions promouvoir 
la sécurité alimentaire par le commerce. Nous nous engagerons et nous somme s désireux de le faire, 
mais faisons -le dans le cadre de véritables négociations sur le soutien interne dans le domaine 
agricole. En ce qui concerne la proposition du Brésil, je souhaite remercier le Brésil pour sa 
proposition qui, je pense que le Brésil l 'a souligné, est destinée à une discussion qui se tiendra après 
la CM12, ainsi qu'à des négociations parallèles sur les modalités applicables pour obtenir des 
résultats significatifs en matière de soutien interne. Il s'agit d'un objectif pour ceux d'entre nous qui 
se soucient de l'amélioration de la sécurité alimentaire par le commerce, et c'est le point de vue que 
ma délégation et d'autres membres du Groupe de Cairns aimeraient faire progresser. Le Brésil est 
un contributeur très important dans le domaine de la réforme du soutien interne, bien sûr, et nous 
attendons avec intérêt de travailler sur sa proposition et d'y contribuer lorsque les travaux 
commenceront après la CM12. Je pense qu'il est important de définir nos points de vue avant la WT/GC/M/199  
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  Conférence mini stérielle. Il s'agit d'un sujet dont nous discutons depuis un certain temps dans le 
cadre de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture.  
1.229.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
1.230.   Je souhaite la bienvenue au Président de la CM12. E n ce qui concerne le dossier qui nous 
occupe, je voudrais à nouveau demander aux Membres d'être compréhensifs. C'est ce que nous 
recherchons pour la sécurité alimentaire compte tenu de ce que nous avons entendu ou lu dans la 
déclaration concernant la sécur ité alimentaire. Il n'y a pas grand -chose dans cette déclaration pour 
dire au monde que nous avons obtenu des résultats pendant une pandémie ou pendant une période 
de crise de la sécurité alimentaire. Je remercie l'Indonésie pour son leadership, et je reme rcie aussi 
la Jamaïque et le Cameroun pour leur leadership. Cette proposition est appuyée par 80  Membres. 
Nous sommes en contact avec d'autres Membres pour qu'ils se portent coauteurs. Très bientôt, nous 
dépasserons les 100  Membres; nous compterons donc pl us de 100  coauteurs. Ce groupe actuel de 
coauteurs représente les deux tiers de la population mondiale, et ils sont réellement affectés par la 
crise alimentaire. Laissons donc les personnes affectées par la crise alimentaire décider des outils 
de politique  qui sont utiles pour elles, au lieu de laisser quelqu'un affirmer qu'un outil n'est pas 
avantageux pour elles, alors qu'il l'est. Nous n'avons jamais dit que la détention de stocks publics 
était la panacée pour la sécurité alimentaire, et nous n'avons jam ais dit que le commerce ne pouvait 
pas résoudre le problème de la sécurité alimentaire. Tous ces éléments sont complémentaires par 
nature; ne nous lançons donc pas dans un débat idéologique. Essayons de résoudre la crise actuelle. 
Notre expérience des deux  dernières années montre que, grâce à la détention de stocks publics, un 
grand pays comme l'Inde a pu nourrir 800  millions de personnes au cours des 2 dernières années 
et nous continuerons de le faire pendant les 6 prochains mois. Les céréales ont été livr ées à domicile 
pendant que les gens étaient confinés et que certains avaient perdu leur emploi. Je demanderais 
quand même que la décision concernant ce dossier mette la crédibilité de la CM12 à l'épreuve et 
non les trois projets qui sont proposés soit par le Président des négociations soit dans le cadre du 
Processus du Salon vert.  
1.231.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
1.232.   Je suis très satisfaite de voir la proposition de l'Inde et celle du Groupe  ACP, du Groupe 
africain et du G -33 qui a été pré sentée par l'Indonésie, sur la détention de stocks publics. Elles sont 
accueillies favorablement, de même que la proposition du Brésil. Je veux simplement dire que rien 
n'empêche un groupe de mettre en œuvre sa recommandation ou sa proposition, comme il l' a 
présentée, mais les trois autres propositions qui ont été examinées dans le cadre de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture et qui ont fait l'objet d'observations par d'autres Membres 
sont tout aussi valables et ne devraient pas être dévalo risées. Les propositions ne sont pas en 
concurrence les unes avec les autres. J'aimerais donc que les Membres examinent les ensembles de 
mesures.  
1.233.   Le Président  a indiqué que cette question nécessitait des travaux supplémentaires et des 
discussions plus appr ofondies entre les Membres.  
1.234.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
1.235.   Puis le Président  a invité le Brésil à présenter sa communication parue sous la 
cote WT/MIN(22)/W/5 sur le même sujet.  
1.236.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante:  
1.237.   Permettez -moi de commencer par remercier la Directrice générale pour l'observation qu'elle 
a formulée, et que j'approuve. Nous soumettons cette proposition au débat non pas comme un 
document autonome mais dans le cadr e d'un ensemble de propositions et de l'effort qu'il a fallu 
déployer pour rédiger les trois textes qui devraient nous être présentés très bientôt, qui sont tout à 
fait valables et qui font partie des choses que nous devrons examiner pendant la Conférence 
ministérielle. Permettez -moi de lire mes notes, puis je ferai quelques remarques. Je ne vais pas 
répéter tout ce que j'ai dit lors de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture, mais il serait 
discourtois à l'égard des collègues de ne rien dire d e leurs observations. Le Brésil souhaite donc 
présenter sa proposition de solution permanente concernant la détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire, qui a été distribuée sous la cote WT/MIN(22)/W/5, WT/GC/W/851, afin WT/GC/M/199  
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  qu'elle soit exa minée par les ministres à la CM12, et dans l'espoir qu'elle constitue le socle des 
travaux futurs sur ce sujet.  
1.238.   Le Brésil croit comprendre qu'il n'y a plus de consensus à l'OMC concernant le mandat de 
Bali en vue d'une solution permanente sur la détention de stocks publics, et de ce fait, nous sommes 
également conscients qu'il est important de travailler dans le cadre du système pour élaborer une 
proposition visant à fournir une solution pour ceux qui en ont le plus besoin: les pays les moins 
avancés, les p ays en développement importateurs nets de produits alimentaires et les pays ayant 
besoin d'une aide alimentaire extérieure selon les critères de la FAO. Pour vous donner un simple 
chiffre, notre proposition englobe et permettrait d'aider utilement pas moin s de 60  Membres de cette 
organisation. Elle fixe des niveaux adéquats de droits et d'obligations, une attention particulière 
étant portée aux contraintes des PMA, et une fois en vigueur, elle remplacera la solution provisoire 
adoptée à Bali. Le document po rte sur des aspects qui ont été soulevés par des non -demandeurs au 
cours de notre processus de négociation, y compris des clauses adéquates de transparence et de 
sauvegarde et des garanties apportant une certitude juridique, afin de faire en sorte que les 
programmes de détention de stocks publics aient le moins possible d'effets de distorsion du 
commerce et de la sécurité alimentaire de pays tiers. Il vise à maintenir l'OMC au cœur du système 
commercial multilatéral et à fournir une base de dialogue concrèt e et réaliste entre demandeurs et 
non-demandeurs. Cette proposition est soumise au débat en ce moment en vue d'une décision à la 
CM13, en lien avec les modalités de réduction des mesures de soutien interne ayant un effet de 
distorsion du commerce et de la production. Le Brésil continuera de travailler à la CM12 et au -delà 
pour faire avancer les réformes des règles du commerce agricole à l'OMC et pour renforcer le rôle 
des politiques agricoles et commerciales dans le traitement de la question multidimensionn elle de la 
sécurité alimentaire, dans le même esprit de solidarité qui nous a toujours motivé au sein de cette 
organisation.  
1.239.   J'ai lu mes notes mais permettez -moi de répondre à ceux qui ont pris la parole, en 
commençant par remercier mon ami du Cameroun. Je  suis convaincu que ses talents diplomatiques 
nous auront permis de combler les divergences dans le débat sur la détention de stocks publics. À 
mon sens, il devrait être en première ligne pour agir en ce sens. Et permettez -moi de vous retourner 
votre deman de que nous soyons coauteur en vous invitant, ainsi que le Groupe africain, à vous 
porter vous aussi coauteurs de la proposition brésilienne. Cette proposition accorde une place 
importante à l'Afrique. Les dispositions que nous proposons contre l'exportati on de céréales qui ont 
été accumulées protègent l'Afrique et ne portent aucun préjudice au continent. J'espère donc que 
nous pourrons en discuter davantage. Ce serait un privilège d'avoir ce débat avec vous. D'autre part, 
penchons -nous sur l'origine de ce type de mécanisme de détention de stocks publics. Les anciens 
savent. Nous savons tous. Cet instrument était abondamment utilisé par l'Union européenne, dans 
le cadre de sa politique agricole commune. Voilà comment elle procédait: elle accumulait les stock s 
puis les vendait, souvent à des prix subventionnés, ce qui revenait donc à pratiquer le dumping, et 
ce qui compliquait considérablement la vie des producteurs. Je ne crois pas que nous devions 
reproduire ce système, et je le dis très respectueusement car  l'Union européenne a évolué sur ce 
point, et cette pratique n'existe plus. Permettez -moi une autre observation. Il faut établir une 
distinction essentielle entre les mesures qui ont un effet de distorsion et celles qui n'en ont pas. 
Personne ne s'oppose à  la sécurité alimentaire. Il serait absurde d'imaginer qu'on peut être contre. 
La raison pour laquelle nous y sommes si passionnément attachés tient au fait que cette proposition 
permet de mieux préserver et protéger la sécurité alimentaire. Nous n'avons a ucun doute à ce sujet. 
Permettez -moi de vous donner un simple  chiffre. Les principaux donneurs de subventions qui 
bénéficient de cette non -solution permanente seraient en mesure d'octroyer pas moins de 
1 000 milliards d'USD de subventions au cours des 10 prochaines années, 1  000 milliards d'USD, 
qui peut rivaliser avec cela? S'imagine -t-on que les petits producteurs de nos pays vont pouvoir 
lutter contre cela? Je ne le pense pas. En d'autres termes, nous parlons là de solidarité. Il y a aussi 
de la solidari té. Permettez -moi juste de lire – et je vous promets d'en finir par là – un rapport très 
intéressant Sous -Directeur général et Représentant régional pour l'Afrique de l'Organisation des 
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, je n'en cite qu'un  ou deux paragraphes: " Permettre 
un secteur privé robuste est une première étape importante, car les petites et moyennes entreprises 
sont des partenaires essentiels dans la transformation structurelle de l'agriculture et des systèmes 
alimentaires en Afriqu e. Les gouvernements doivent créer des réseaux acheteurs -fournisseurs, 
reliant les petits et moyens producteurs, y compris les petits exploitants, aux acheteurs locaux et 
régionaux. Les femmes et les jeunes doivent être associés à ces efforts. Pour passer de systèmes 
de production axés sur la subsistance à des systèmes plus axés sur le marché, efficaces, inclusifs, 
résilients et durables, il faut améliorer la productivité, les intrants, la mécanisation et la gestion 
post-récolte au niveau des exploitations,  grâce aux investissements, à la technologie, à l'innovation WT/GC/M/199  
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  et aux connaissances indigènes. On estime que la libéralisation tarifaire pourrait générer des gains 
de bien -être allant jusqu'à 16,1 milliards d'USD  et une croissance du commerce intra -africain de 
33%. À plus long terme, le marché unique africain a le potentiel de créer un environnement 
commercial positif et plus compétitif pour l'agriculture, encourageant de nouveaux investissements 
et, en fin de compte, un secteur agricole moderne, dynamique, p roductif, inclusif, résilient et durable 
qui peut sortir des millions d'Africains de la pauvreté. " Nous voulons être partenaires de ce 
processus. Nous voulons être partenaires d'un nouveau développement en Afrique, et nous y 
parviendrons avec une propositi on bien construite sur la détention de stocks publics.  
1.240.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante:  
1.241.   Je souhaite aborder les deux propositions de décision ministérielle sur la détention de stocks 
publics qui viennent d'être présentées aujourd'hui. Il s'agit d'une proposition conjointement 
présentée par plusieurs délégations et d'une autre proposition que la délégation du Brésil vient de 
présenter. La proposition brésilienne constitue une contribution aux négociations pour l'après -CM12 
et, à ce titre, l'Uruguay s'en réjouit. Malheureusement, cela ne semble pas être le cas de la 
proposition conjointe présentée par d'autres délégations. Il semble que leur but soit que la 
proposition soit examinée par les ministres à la Conférence ministérie lle à venir. À cet égard, je ne 
peux que faire part de la préoccupation de ma délégation concernant cette proposition, qui pourrait 
contraindre la prochaine Conférence ministérielle à examiner un texte qui a à peine fait l'objet de 
débats au niveau techniq ue lors de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture de la semaine 
dernière, étant entendu que  l'absence de consensus est évidente, compte tenu des préoccupations 
existant sur la forme et sur le fond. Ces préoccupations ont été formulées par pas  moins de 
15 délégations, qui représentent plus de 40 Membres de cette organisation. L'Uruguay les partage. 
Étant donné que la Conférence ministérielle approche, il ne juge pas constructif de présenter des 
propositions qui contiennent des positions extrême s, déconnectées de la réalité des négociations, 
qui n'ont pas été dûment expliquées ni examinées au niveau technique, et qui n'ont pas répondu 
aux préoccupations formulées par plusieurs délégations. À cet égard, nous souhaitons inviter les 
auteurs à envisa ger la Conférence ministérielle à venir de manière responsable et à éviter de prendre 
des mesures qui auraient pour effet, ou pour effet probable, de bloquer les négociations et d'imposer 
un nouveau retard au traitement des questions agricoles, et peut -être à d'autres questions aussi. 
Ce serait particulièrement préjudiciable pour les Membres qui sont des pays en développement et 
des PMA. Comme on l'a dit, il semble qu'il relève de la compétence de l'OMC de contribuer à la 
sécurité alimentaire par le commerc e. Nous ne devons pas oublier que c'est précisément par le 
commerce qu'un grand nombre de Membres de cette organisation fournissent effectivement des 
denrées alimentaires au monde. Nombreux sont ceux parmi nous qui nourrissent le monde – 
aujourd'hui, dans le passé et, nous l'espérons, à l'avenir aussi. Protégés par les certitudes et les 
garanties prévues dans l'Accord sur l'agriculture – qui, pour la première fois, a assujetti le secteur 
de l'agriculture à la règle de droit, et non plus seulement à la volon té de ceux qui ont plus de 
possibilités d'octroyer des subventions grâce au volume de leurs budgets. Pour conclure, je nous 
invite tous à penser attentivement aux 1  300 milliards d'USD de subventions que mon ami et 
collègue du Brésil vient de mentionner.  
1.242.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante:  
1.243.   Nous tenons à remercier le Brésil d'avoir présenté sa proposition aujourd'hui et, surtout, 
d'avoir présenté une proposition qui semble viser à réduire les divergences entre les positions d es 
Membres et qui, comme on l'a noté, est destinée à un examen futur. Nous pensons que le Brésil a 
adopté une approche créative pour répondre à certaines des préoccupations de Membres, quel que 
soit leur point de vue sur cette question, et nous lui sommes particulièrement reconnaissants des 
efforts consentis pour réduire autant que possible les effets préjudiciables des politiques de détention 
de stocks publics sur d'autres Membres. Les effets préjudiciables de ces politiques sur les marchés 
agricoles mondi aux et sur la sécurité alimentaire d'autres Membres sont une source d'inquiétude 
majeure pour les États -Unis. Nous espérons en discuter avec le Brésil afin de mieux comprendre la 
proposition qu'il nous a présentée aujourd'hui.  
1.244.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante:  
1.245.   Nous sommes d'accord avec les Membres selon lesquels la sécurité alimentaire a plusieurs 
dimensions et requiert différents outils et mesures. Nous sommes conscients que pour certains 
Membres, la détention de stock public s est un outil important et que nous devons donc lui prêter 
l'attention qu'elle mérite et trouver une solution qui répondra aux besoins et aux préoccupations des WT/GC/M/199  
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  Membres. Cela étant, il nous faut être réalistes et tenir compte des conséquences de ce que no us 
avons fait ou non au cours des derniers mois. Nous pensons que la meilleure option qui s'offre à 
nous consiste à disposer d'un programme de travail sur cette question pour les négociations. Ces 
deux propositions sur la détention de stocks publics mérite nt un examen détaillé après la CM12. Les 
modifications que les propositions contiennent ne sont pas anodines, nous devons être clairs quant 
à ce qui est nécessaire et quels effets en résulteront pour la réforme de l'agriculture. À cinq jours 
de l'ouverture  de la CM12, la présentation de telles propositions risque d'être contreproductive et de 
freiner l'avancement des négociations agricoles. Les propositions n'ont pas atteint un degré de 
maturité suffisant pour être présentées aux ministres pour décision. No us devons donc être réalistes.  
1.246.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante:  
1.247.   Ma délégation est très préoccupée par l'inscription à l'ordre du jour de cette réunion de ce 
document présenté par le Groupe africain, le Groupe ACP et le G -33, et par les répercussions qu'il 
pourrait avoir pour les ministres et pour la réussite éventuelle de la CM12. Nous pensons que la 
proposition du Brésil vise à rassembler les positions en vue de la prochaine Conférence ministérielle. 
Comme l'ont montré le s négociations agricoles, bien que cette proposition recueille un large soutien 
de diverses délégations qui souhaitent une solution permanente à la question de la détention des 
stocks publics, elle est assez radicale et déséquilibrée et ne donnerait pas li eu à un consensus. Nous 
rappelons que l'agriculture est absolument fondamentale pour nos économies, surtout pour le 
Paraguay, une petite économie en développement qui exporte des denrées agricoles. Le commerce 
est un moteur de l'économie, et il nous permet  d'assurer la subsistance de petits agriculteurs qui ne 
perçoivent pas de niveaux élevés de subventions du fait de l'insuffisance des budgets. Nous avons 
toujours travaillé de manière constructive et en toute bonne foi et nous avons adressé des questions 
concrètes aux auteurs de la proposition sur ce qui a été examiné l'an dernier, mais nous n'avons 
jamais reçu de réponse. Nous continuerons de demander comment les Membres entendent utiliser 
ces subventions, étant donné que seuls 20 d'entre eux ont présenté des notifications au cours des 
dernières années, dont un seul a dépassé la limite autorisée de subvention. Nous ne nions pas que 
ce renseignement puisse être inexact, mais c'est le renseignement dont nous disposons, d'après les 
notifications des Membres. S i ce scénario n'est pas conforme à la réalité, nous souhaiterions savoir 
ce qu'est la réalité, afin de déterminer quels sont les Membres qui ont besoin d'assistance, de sorte 
que nous puissions cerner la portée du problème et comprendre comment le résoudre . À ce stade, 
les auteurs de la proposition n'ont toujours pas fourni ce renseignement. Malgré le temps limité qu'il 
nous reste, nous avons tout de même prouvé que nous étions prêts à négocier et avons réitéré nos 
questions aux auteurs. Nous leur avons dem andé d'organiser une réunion afin d'examiner nos 
préoccupations et nos réserves. Il a fallu presque cinq jours aux auteurs pour répondre et lorsque 
nous avons fini par nous réunir, nous avons découvert que le projet sur la base duquel se tiendraient 
les né gociations était devenu un document ministériel. Dans ces conditions, ma délégation n'est pas 
en mesure de soutenir la présentation de cette proposition aux ministres. Nous ne pensons pas que 
sa présentation aux ministres contribuerait à aboutir à un résul tat fondé sur le consensus. Les 
auteurs doivent accepter de s'asseoir autour de la table des négociations plutôt que d'essayer 
d'imposer des propositions. En ce qui concerne la proposition des PDINPA et des PMA, quoique nous 
soyons profondément sensibles a ux difficultés que rencontrent de nombreux pays dans les 
circonstances actuelles, nous estimons que bon nombre des idées qui ont été exposées ne relèvent 
pas du champ de compétences de l'OMC; c'est le cas, par exemple, de la création d'un mécanisme 
de fina ncement. De même, nous pensons qu'il est nécessaire de procéder à une révision approfondie 
de la liste des Membres qui constituent la catégorie des PDINPA avant d'octroyer de nouvelles 
flexibilités. Nombreux sont les Membres qui appartiennent actuellement à cette catégorie et qui sont 
des exportateurs compétitifs de certains produits particuliers comme le blé, le riz, le fromage ou 
encore les fruits et légumes, entre autres. Dès lors, sans mécanisme de révision qui tienne compte 
de cette granularité, nous p ourrions finir par créer des conditions de concurrence préjudiciables pour 
d'autres pays en développement qui dépendent de l'agriculture afin d'assurer la subsistance de leurs 
petits producteurs vulnérables, comme c'est le cas du Paraguay. Enfin, je souhai te renvoyer à la 
proposition présentée par Sri Lanka et faire part de notre préoccupation concernant l'intention 
d'autoriser d'éventuelles infractions aux règles de la compétitivité des exportations par des ventes 
directes à des prix de faveur, entre autre s choses.  
1.248.   Le représentant de la délégation du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante:  
1.249.   Nous tenons à remercier les présidents des groupes de négociation, vous -même et la 
Directrice générale pour tous les renseignements fournis. Nous souhaitons aus si la bienvenue au 
Président de la CM12. Nous nous associons aux observations de l'Australie. Nous les approuvons WT/GC/M/199  
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  pleinement. La proposition conjointe du G -33, du Groupe ACP et du Groupe africain, comme la 
proposition du Brésil, peuvent servir de base à un  dialogue et à des travaux immédiats; ce serait un 
utile pas en avant. Mais il s'agit d'une décision juridique permanente, qui présente encore des 
difficultés techniques complexes et non résolues et qu'il n'est donc pas approprié de présenter aux 
ministres  à la CM12. Comme l'indique la proposition brésilienne, le débat doit avoir lieu après la 
CM12, car il s'inscrit dans le cadre plus général du débat sur l'agriculture. Nous sommes prêts à 
entamer ces travaux immédiatement, en juin/juillet de cette année, e t nous sommes conscients de 
leur caractère prioritaire. Mais soyons clairs, il a fallu quatre mois aux auteurs de la proposition pour 
en arriver là, nous ne pouvons donc pas nous attendre à ce que ceux qui ont des préoccupations 
légitimes la négocient en q uatre jours.  
1.250.   Le représentant de la délégation de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante:  
1.251.   Nous remercions la délégation du Brésil d'avoir présenté sa proposition qui contient une 
solution permanente à la question de la détention de stocks publics à analyser après la CM12. Nous 
comprenons que les notions contenues dans ce document vont dans la b onne direction. Nous 
réaffirmons que nous ne sommes pas en mesure de négocier ce document au cours de la semaine 
qui précède la Conférence ministérielle. Mais nous tenons à soulever plusieurs points que nous 
jugeons utiles, et dont nous pensons qu'ils devr aient apparaître dans toute solution définitive à la 
question de la détention des stocks publics. La définition claire des produits susceptibles de relever 
de ces programmes, le recensement précis des pays pouvant mettre en œuvre ces programmes et 
la limit ation des programmes en question ne servent exclusivement qu'à répondre aux défis liés à 
la sécurité alimentaire, et non à octroyer des subventions dissimulées afin d'exporter ces produits, 
avec la couverture de la loi. Comme nous l'avons toujours dit, nou s réaffirmons que l'Argentine est 
prête à trouver une solution permanente à la question de la détention de stocks publics, à condition 
que les progrès en la matière soient accomplis en parallèle des domaines qui font depuis longtemps 
l'objet d'un mandat de  réforme dans l'Accord sur l'agriculture, en particulier le soutien interne et 
l'accès aux marchés. Après la CM12, nous devrons relancer les négociations pour faire avancer la 
réforme du commerce agricole, qui a pris du retard, dans les domaines du soutien  interne et de 
l'accès aux marchés, et en trouvant une solution permanente concernant la détention de stocks 
publics. S'agissant du document WT/GC/W/850 relatif au projet de décision sur la détention de 
stocks publics, qui a été présenté aujourd'hui, nous nous associons à ce qu'ont dit le Brésil, 
l'Uruguay, l'Australie et le Paraguay.  
1.252.   Le Président  a fait observer qu'il restait encore beaucoup à faire pour trouver un terrain 
d'entente sur cette question très importante et que la discussion se poursuivrait.  
1.253.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
1.254.   Puis le Président  est passé à une autre proposition présentée par Sri Lanka, concernant une 
Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la crise de la sécurité alimentaire.  
1.255.   Le représentant de Sri Lank a a présenté sa proposition contenue dans le 
document  WT/GC/W/848:  
1.256.   Comme les Membres en sont pleinement conscients, la décision pertinente concernant les 
PDINPA et les PMA charge les Membres de remédier aux effets de la réforme découlant de l'Accord 
sur l' agriculture, mais pas de lutter contre les incidences d'une crise telle que celle que nous 
observons dans les circonstances actuelles. De ce fait, les propositions contenues dans le 
document  WT/GC/W/848 du 3  juin 2022 visent à tenir compte des difficultés actuelles et à résoudre 
certains des problèmes les plus critiques que rencontrent les pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires et les PMA; pour ce faire, il convient d'accepter certaines mesures 
immédiates lors de la CM12. Nous pens ons que l'OMC doit contribuer, dans le cadre de son mandat, 
à la lutte contre les causes structurelles de l'insécurité alimentaire et de la pauvreté afin d'améliorer 
les moyens de subsistance des agriculteurs vulnérables et d'augmenter la production alimen taire, 
surtout dans les PDINPA et les PMA. Les répercussions catastrophiques de la pandémie de COVID -19 
et les difficultés actuelles dans le monde, qui ont porté les prix mondiaux des denrées alimentaires 
et des intrants agricoles à des niveaux sans précéd ent, ont relégué Sri Lanka sur un strapontin; le 
pays connaît actuellement une forte pénurie alimentaire en raison de ces différents facteurs. L'ONU 
a même dû intervenir et demander qu'une aide alimentaire lui soit accordée. Comme plusieurs 
délégations l'o nt indiqué aujourd'hui, en particulier l'Ambassadeur d'Égypte, il est impératif de se WT/GC/M/199  
- 33 - 
  mettre d'accord à la CM12 sur un ensemble de mesures diverses concernant la sécurité alimentaire. 
En guise de contribution positive, la proposition de Sri Lanka vise à me ttre des questions très 
pertinentes en débat afin de compléter les propositions déjà à l'examen. Pour mettre en relief ces 
aspects spécifiques de notre proposition, j'appelle votre attention sur le paragraphe 5, où nous 
proposons d'inscrire cette question à titre permanent à l'ordre du jour du Comité de l'agriculture afin 
d'examiner spécifiquement les effets des restrictions à l'exportation sur la sécurité alimentaire pour 
que les Membres expriment leurs préoccupations concernant les restrictions à l'export ation qui 
touchent à leur sécurité alimentaire, en particulier l'incidence sur les PDINPA et les PMA, en vue d'y 
répondre. De même, nous avons constaté que certaines de ces restrictions à l'exportation des stocks 
de denrées alimentaires n'ont pas cessé d'ê tre adoptées pendant la crise de la sécurité alimentaire. 
Il en résulte plusieurs incidences pour les pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires et pour les PMA, et nous souhaitons donc que les Membres qui ont l'intention d'imposer 
de telles restrictions accordent la priorité à leurs exportations vers les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires et vers les PMA. Ensuite, le paragraphe 8 de notre 
proposition met l'accent sur l'importance de nos préoccupations en matière de sécurité alimentaire, 
en particulier au sujet des programmes de détention de stocks publics par lesquels d'autres Membres 
pourraient, à titre prioritaire, exporter certains de ces stocks maintenus dans le cadre de programme 
publics en matière de  sécurité alimentaire destinés aux PDINPA et aux PMA. Nous tenons compte du 
fait qu'ils sont sans équivalent parce qu'ils sont confrontés à des difficultés concernant leur balance 
des paiements et, de ce fait, ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigen ces de certains systèmes 
de paiement et aux conditions de paiement par lot, en raison de cette très grande complexité des 
systèmes de paiement, et il va de soi qu'ils ne peuvent pas appliquer un tel système de paiement 
par manque de devises étrangères, de sorte que ces stocks de produits alimentaires sont débloqués 
soit exclusivement sous forme de dons, soit à des conditions de faveur appropriées, conformément 
à l'article 5  de la Convention relative à l'assistance alimentaire de 2012. De même, nous considér ons 
l'Accord de Marrakech en tant que tel comme un mécanisme parce que le commerce ne suffit pas à 
lui seul à résoudre les problèmes que rencontrent les PDINPA et les PMA en temps de crise 
alimentaire, du fait de la pénurie des stocks alimentaires dans le monde. C'est pourquoi ces pays 
doivent renforcer leurs propres capacités de production au niveau national. Dans la Décision de 
Marrakech, les donateurs, à savoir les Membres développés qui le peuvent, sont invités à fournir 
une telle assistance, notamment une assistance financière et technique aux Membres en 
développement et PMA, afin de les aider à renforcer leurs capacités de production. Nous pensons 
donc que ce point particulier doit faire l'objet d'un renforcement considérable et que le moment est 
oppor tun pour accélérer ce processus et explorer les moyens permettant de fournir une telle 
assistance technique et financière aux Membres affectés par cette grave crise alimentaire. Nous 
savons que la Banque mondiale et d'autres institutions financières utilis ent leurs canaux ordinaires 
pour les aider, mais le temps est venu pour ces institutions de se doter d'un mécanisme accéléré 
pour fournir cette assistance technique et financière aux PDINPA et aux PMA afin de renforcer leurs 
capacités de production en péri ode de crise alimentaire. Nous souhaitons que certains des éléments 
figurant dans notre proposition soient pris en compte dans le document final que les ministres 
adopteront à la CM12.  
1.257.   Le représentant du Pakistan  a communiqué la déclaration suivante:  
1.258.   Nous remercions l'Indonésie d'avoir présenté sa proposition plus tôt dans la journée au nom 
du G-33 et des autres coauteurs sur la détention de stocks publics. Nous tenons à insister sur le fait 
que la sécurité alimentaire est sans doute la question la plus fon damentale à laquelle nous sommes 
confrontés en ce moment, surtout dans des pays comme le nôtre qui ont été frappés par une grave 
crise financière et qui font face à des chocs de l'offre et à une crise alimentaire à venir, qui pourrait 
avoir de profondes in cidences sur la vie et la subsistance de nos populations. Nous nous réjouissons 
donc à cet égard de la communication de Sri Lanka, de même que nous accueillons favorablement 
d'autres communications comme celle de l'Égypte. Nous estimons que les éléments qu i aident les 
pays en développement à augmenter la production et la productivité et qui renforcent l'utilité des 
outils politiques permettant de lutter contre la crise alimentaire sont toujours les bienvenus. Nous 
espérons continuer de participer au débat s ur cette question avec les délégations intéressées et 
trouver une solution permettant de résoudre le problème de manière constructive.  
1.259.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante:  
1.260.   Nous accueillons à notre tour favorablement les propositi ons de l'Égypte et de Sri Lanka, qui 
vont dans le sens d'assurer la sécurité alimentaire en augmentant la production. Je souhaiterais WT/GC/M/199  
- 34 - 
  demander aux Membres d'envisager ces propositions avec bienveillance pour qu'elles soient 
examinées pendant la Conférence ministérielle.  
1.261.   Le Conseil général a pris note  des déclarations faites.  
1.262.   Le Président  a noté qu'il avait reçu une demande de la Suisse, qui souhaitait faire une 
déclaration sur le commerce électronique.  
1.263.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaratio n suivante:  
1.264.   S'agissant du Programme de travail  et du moratoire sur le commerce électronique, nous 
souhaitons appeler l'attention des Membres sur les dernières révisions du document WT/GC/W/831, 
qui recueille le soutien d'un ensemble nombreux et varié de Me mbres de l'OMC. Dans les échanges 
que nous avons eus avec certains Membres et groupes de Membres, l'importance pour eux de 
redynamiser les travaux au titre du Programme de travail  a été mise en relief. L'intensification de 
ces travaux devrait se faire sur la base des communications des Membres, et l'importance de traiter 
les questions liées au développement a également été soulignée. Les coauteurs du 
document  WT/GC/W/831 ont donc intégré ces éléments à la sixième  révision du projet de décision 
prolongeant l e Programme de travail  et le moratoire jusqu'à la CM13. Les sixième  et septième  
révisions reflètent le soutien apporté à cette approche grâce à l'ajout de nouveaux coauteurs, le 
document étant désormais expressément soutenu par 71 Membres.  
1.265.   Au risque de répéter ce qui a déjà été indiqué à de nombreuses reprises, permettez -moi de 
souligner que pour la Suisse, le moratoire sur le commerce électronique est l'une des conditions 
structurelles qui permettent au commerce électronique de prospérer. Cette condition structurelle a 
pour caractéristique d'être ancrée ici même, à l'OMC. Pour amélio rer encore la prévisibilité, la Suisse 
est d'avis qu'elle doit être rendue permanente.  
1.266.   Bien entendu, chaque Membre devrait être très attentif à faire en sorte que les conditions 
soient propices au développement de son économie numérique. Notre gouvernement  en est 
pleinement conscient et en a fait une priorité et l'un des objectifs de sa politique de coopération avec 
les pays en développement partenaires, et au sein de la CNUCED où la Suisse est un contributeur 
essentiel au programme relatif au commerce élec tronique et à l'économie numérique.  
1.267.   Cependant, nous ne sommes toujours pas convaincus que l'application d'instruments de 
politique commerciale tels que les droits de douane, conçus pour le commerce des marchandises, 
peut avoir un quelconque effet positif s ur le secteur de l'économie numérique. Au contraire, la levée 
de la seule règle multilatérale sur le commerce électronique ouvrirait la voie à l'application de tels 
droits par n'importe quel Membre, ce qui aurait pour effet de dégrader le cadre du commerce  
international.  
1.268.   S'agissant de l'espoir de collecter des recettes douanières supplémentaires, nous appelons 
l'attention des Membres sur les trois études suivantes:  
1. "Electronic Transmissions and International Trade – Shedding new light on the moratorium 
debate", une étude produite par l'OCDE en novembre  2019. Elle envisage sous un angle plus 
large le débat relatif au moratoire, et indique que la hausse du bien -être des consommateurs 
liée à la numérisation des produits dépasse d'au moins 10 fois les coûts l iés aux pertes de 
recettes.  
2. Une étude intitulée "Is the WTO Moratorium on customs duties on e -commerce depriving 
developing countries of much needed revenue?", conduite par le professeur Simon Evenett et 
l'Université de Saint -Gall en novembre  2021. Cett e étude montre que les pertes de recettes 
potentielles ne représentent qu'une part faible voire négligeable des recettes fiscales 
provenant de sources autres que les droits de douane.  
3. Une étude de l'OCDE intitulée: "3D Printing and International Trade: What is the evidence 
to date?" et parue en novembre  2021. Elle présente de nouvelles données prouvant que la 
pratique de l'impression 3D semble être complémentaire du commerce de marchandises 
classique.  WT/GC/M/199  
- 35 - 
  1.269.   La Suisse se tient prête à participer à ce débat, mais nous invitons les Membres à prolonger 
le Programme de travail  et le moratoire jusqu'à la CM13.  
1.270.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante:  
1.271.   Je souhaite simplement m'assurer que notre  proposition sur ce sujet est également à 
l'examen parce que vous avez indiqué dans le rapport de ce matin que les deux propositions seraient 
à l'ordre du jour.  
1.272.   Le Président a noté  que la délégation de l'Inde avait raison de considérer qu'il suggérait de 
transmettre les deux projets à la Conférence ministérielle.  
1.273.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante:  
1.274.   L'Union européenne soutient pleinement la Suisse et la proposition de projet de décision 
ministérielle afin de prolonger le moratoire et le Programme de travail . Partout dans le monde, cette 
branche d'activité demande la prolongation du moratoire sur le commerce électronique, y compris 
dans les pays en développement. De nombreuses études montrent les incidences qu'aurait la 
suspension du moratoire et l'augmentation des droits de douane sur les transmissions électroniques. 
J'espère que nous conserverons la pratique consistant à prolonger le moratoire jusqu'à la CM13 et 
que cette Conférence ministérielle n'enverra pas le signal  négatif de sa suspension, car le moratoire 
est le seul outil dont nous disposions dans cette organisation en matière de commerce numérique.  
1.275.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration suivante:  
1.276.   Depuis 1998, les Membres sont co nvenus de ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques et de prolonger le moratoire lors de la Conférence ministérielle biennale 
de l'OMC. Cela étant dit, et conformément au paragraphe 3 de la Décision ministérielle de l'OMC du 
13 décembre  2017, le Royaume d'Arabie saoudite est toujours désireux de prolonger la pratique en 
vigueur de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la 
Conférence ministérielle suivante. Le Royaume d'Arabie saoudite est heureux d'annoncer que nous 
nous portons coauteurs de la proposition de décision ministérielle visant à prolonger le moratoire.  
1.277.   Le représentant du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante:  
1.278.   Le Royaume -Uni soutient fermement la prolongation du morato ire sur les droits de douane. 
Je tiens simplement à signaler que nous avons entendu des entreprises du monde entier, pas 
seulement les entreprises britanniques mais des entreprises de partout dans le monde, déplorer les 
effets négatifs que la suspension du  moratoire aurait sur l'économie mondiale. Nous tenons vraiment 
à souligner l'importance qu'elles accordent au renouvellement du moratoire, à un moment aussi 
crucial pour l'économie mondiale.  
1.279.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante:  
1.280.   Sur cette question, je souhaite m'associer à ce que l'Inde a dit concernant la Déclaration 
ministérielle sur le Programme de travail  et sur le moratoire. Pour nous, la question principale tient 
à l'impact sur l'industrialisation numérique et sur les revenus, qui affecte les pays en développement 
de manière disproportionnée. Ce qui importe pour prendre des décisions éclairées, c'est de 
comprendre la portée et la définition du moratoire, essentielles à la prise de décision.  
1.281.   Le représentant de la Barbade, au nom de la CARICOM , a communiqué la déclaration 
suivante:  
1.282.   Le Groupe CARICOM a travaillé en lien avec vous et avec d'autres Membres pour combler 
les divergences dans le débat sur le Programme de travail  relatif au commerce électronique et sur 
le moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques. Nous 
continuons d'espérer que les Membres considéreront nos éléments visant le consensus de manière 
positive et veilleront  à ce que nous puissions aboutir à un résultat dans un domaine qui demeure 
fondamental pour beaucoup de Membres. Nous avons bien pris note de votre rapport au titre du 
point 1 de l'ordre du jour de cette réunion et, au cours des prochains jours, nous nous pencherons 
sur les prochaines mesures que nous devons prendre dans le processus concernant ce dossier. Nous 
restons prêts, ouverts et désireux de travailler avec tous les Membres sur cette question et dans 
tous les autres domaines de notre action.  WT/GC/M/199  
- 36 - 
  1.283.   Le Président a rappelé que, comme il l'avait déjà dit précédemment, il avait l'intention 
d'envoyer deux propositions aux ministres. Il a encouragé les Membres à échanger entre eux afin 
de concilier leurs différences. Il a fait observer que si des faits nouveaux su rvenaient, les délégations 
ne devaient pas hésiter à le contacter.  
1.284.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
1.285.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante:  
1.286.   J'ai le sentiment que le débat sur la proposition de Sri Lanka a été plus co urt que ce à quoi 
je m'attendais, et je ne sais pas ce qu'il en est sorti. Je demande simplement votre avis sur ce point. 
La proposition sera -t-elle soumise à l'examen des ministres? Que s'est -il passé? J'ai sans doute raté 
quelque chose. Je m'en excuse.  
1.287.   Le Président  a invité Sri Lanka à faire part de ses intentions au sujet de sa proposition.  
1.288.   Le représentant de Sri Lanka  a communiqué la déclaration suivante:  
1.289.   Merci au Brésil de s'être montré intéressé par notre proposition. Comme je l'ai indiqué dans 
mon in tervention, elle contient un ensemble complémentaire de propositions dont nous souhaitons 
qu'il soit tenu compte en même temps que des deux propositions qui nous sont soumises. Et que 
notre série de propositions soient examinées en tant que propositions co mplémentaires, aux côtés 
des deux propositions figurant dans le document que le Président de la session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture a publié, ainsi que de la proposition de l'Égypte. Notre intention première est 
de nous concentrer sur les que stions concernant les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires et les PMA, car ce sont eux qui connaissent de graves pénuries de produits 
alimentaires et de fortes contraintes en matière d'acquisition des denrées nécessaires pour ré pondre 
à leurs besoins. Nous espérons que ces éléments recevront l'attention qu'ils méritent et qu'il en sera 
tenu compte dans les résultats ministériels, quels qu'ils soient, que les Membres conviendront de 
communiquer à la CM12.  
1.290.   Le représentant de l' Uruguay a communiqué la déclaration suivante:  
1.291.   Je crains d'avoir quelque difficulté avec la notion de bonne foi dans cette maison. Nous voilà 
le 7 juin 2022, et nous sommes saisis d'une proposition datée du 3  juin. Pourquoi n'a -t-elle pas été 
distribuée plus tô t? C'est le premier problème. Ensuite, je ne vois guère comment nous pourrons 
avancer s'agissant d'une proposition qui n'a pas été examinée, et dont nous n'avons pris 
connaissance qu'aujourd'hui. Nous n'avons pas vraiment eu la possibilité d'examiner ce do nt il s'agit. 
J'ai l'impression, à première vue, que nous rencontrons là des problèmes techniques qui paraissent 
saper les principes de travail de cette organisation. Tout cela justifie de nouvelles discussions 
techniques. Je ne pense vraiment pas que cett e manière d'avancer soit constructive, sachant que la 
Conférence ministérielle doit commencer dans trois jours. Je crois comprendre que la proposition 
est datée du 3  juin 2022 et qu'elle a été distribuée le même jour, c'est -à-dire le 3  juin 2022.  
1.292.   Le représ entant de Sri Lanka  a communiqué la déclaration suivante:  
1.293.   Je ne veux pas ouvrir de boîte de Pandore ici. Sri Lanka n'a jamais participé au processus du 
Salon vert où les propositions relatives à la sécurité alimentaire ont été examinées. Nous avons 
égaleme nt eu la chance de lire la proposition de l'Égypte. La contribution de Sri Lanka sert à signaler 
sa crainte et à faire connaître sa proposition, car nous n'avons jamais été invités au processus du 
Salon vert afin de formuler nos préoccupations. Nous avons attendu qu'il nous en soit donné 
l'occasion par les Membres et par le Secrétariat, mais cette occasion n'est jamais venue. Voilà 
pourquoi ce retard. Il ne s'agit pas de faire dérailler un quelconque processus et, j'y insiste, ces 
propositions sont présenté es dans le but d'être complémentaires, et non de s'opposer à qui que ce 
soit. Je pense avoir été clair quant aux intentions de mon pays. Nous demandons aux Membres de 
tenir compte de ces propositions en tant que propositions complémentaires. Si vous voulez  avoir un 
débat, nous sommes prêts à répondre sur ces points. Aujourd'hui, j'ai dû raccourcir ma longue 
déclaration. Si les délégations sont intéressées par des explications techniques sur notre proposition, 
nous sommes prêts à les leur fournir.  WT/GC/M/199  
- 37 - 
  1.294.   La Directrice Générale  a communiqué la déclaration suivante:  
1.295.   Je souhaite simplement demander à la Présidente de la session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture si elle a tenu des séances sur la transparence lors de cette session au sujet de l'une de 
ces trois déclarations en cours d'examen, et combien de fois elles ont été communiquées à l'attention 
de tous. Je pose cette question en lien avec la référence qui a été faite au Salon vert. Je ne crois 
pas que quiconque ait été écarté des discussions et décla rations qui vont être transmises. Plusieurs 
tentatives ont eu lieu et, comme elle vient de l'indiquer, si j'ai bien entendu, il y aura une autre 
session extraordinaire du Comité de l'agriculture.  
1.296.   La Présidente de la session extraordinaire du Comité de l'ag riculture  a communiqué la 
déclaration suivante:  
1.297.   C'est le cas, en effet: nous avons tenu plusieurs réunions de la session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture lors desquelles il a été rendu compte en toute transparence de ce qui s'est 
passé au cours de s consultations qui ont eu lieu sous différents formats. Il a été possible de présenter 
des propositions et des exposés au cours des réunions de la session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture qui se sont tenues les 1er, 2 et 4  juin 2022, avant la réu nion plénière du Comité. En 
outre, des renseignements ont été donnés lors de cette réunion sur l'état d'avancement des 
négociations. Une fois que nous aurons achevé l'examen de tous les éléments qui nous ont été 
soumis, nous tiendrons une nouvelle réunion de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture 
dans les jours à venir.  
1.298.   Le représentant de la République dominicaine  a communiqué la déclaration suivante:  
1.299.   L'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ce qui l'a précédé, l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT), ont contribué à la prospérité économique au cours des 
75 dernières années. L'organisation a facilité le démantèlement progressif des obstacles au 
commerce. Et le processus s'est traduit par une amélioration des niveaux de vie partout dans le 
monde. Mais la croissance du commerce international et de la prospérité économique entraîne des 
changements fondamentaux – y compris dans la répartition des gains liés au commerce. Les modèles 
analytiques, comme le théorème de Stolpe r-Samuelson, aident à penser ce processus. L'équilibre 
entre gagnants et perdants qui résulte du commerce international peut provoquer des tensions 
sociales qui nuisent au degré de sympathie que suscite la prise de décisions dans des organisations 
internat ionales comme l'OMC. Dans ce contexte: l'OMC est -elle encore pertinente? 
Robert  W. Staiger, professeur d'économie à l'Université Dartmouth aux États -Unis, aborde cette 
question dans son ouvrage A World Trading System for the Twenty -First Century , à paraîtr e aux 
éditions MIT Press à la fin  de 2022. Le professeur Staiger se penche sur le rôle essentiel de l'OMC; 
à savoir la résolution d'une externalité relative aux termes de l'échange. Pour Staiger, l'OMC reste 
pertinente. Mais il est conscient des échecs pot entiels à venir. Les progrès futurs prendront 
principalement la forme d'une 'intégration profonde', et non de l'intégration 'en surface' 
traditionnellement favorisée par l'OMC. Nous devons préserver le rôle prépondérant de l'OMC dans 
l'économie mondiale. E n particulier, on peut faire davantage pour aider les pays en développement 
à tirer parti du commerce international afin d'améliorer le niveau de vie de leurs populations. La 
douzième  Conférence ministérielle de l'OMC à Genève est l'occasion de se mettre d'accord sur ce 
qu'il faut faire pour avancer.  
1.300.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
1.301.   Ensuite, le Président  a dit qu'à moins qu'une délégation souhaite prendre la parole, il 
conclurait la réunion et poursuivrait son travail selon les différents axes de travail. Il a également 
fait observer que conformément à la pratique passée, il rendrait compte aux ministres, le dimanche 
12 juin 2022, dans sa déclaration à la session d'ouver ture de la Conférence ministérielle – et qu'il 
transmettrait officiellement, à ce moment -là, les résultats des travaux accomplis au cours de cette 
intense période préparatoire en vue de leur examen par les ministres. À cet égard, il s'est associé à 
la dema nde de la Directrice générale, de tous les présidents et du facilitateur, que les divergences 
soient comblées et que les textes soient toilettés autant que possible. Cela permettrait aux ministres 
de disposer d'un ordre du jour gérable et de dialoguer de m anière productive. Cela pourrait aussi – 
c'était à espérer – permettre aux Membres d'atteindre l'objectif commun d'une CM12 constructive. 
Le Président a invité tous les Membres à faire ce qu'il fallait, car ils n'avaient plus de temps à perdre. 
Il a fait r emarquer que la participation des Membres au cours des heures qui suivaient seraient 
cruciale.  WT/GC/M/199  
- 38 - 
  1.302.   Le Président  a également fait des annonces relatives à des questions logistiques et 
administratives. Il avait été informé que de nombreux participants accrédités  à la CM12 n'avaient 
pas encore créé un compte OMC en ligne. C'était indispensable pour participer à la Conférence. Il a 
renvoyé les délégations à la note d'information parue sous la cote WT/MIN(22)/INF/2 et aux 
communications pertinentes transmises aux co ordonnateurs des délégations. Sur un autre sujet, il 
a également rappelé que le Conseil général avait confirmé la désignation des ministres du commerce 
de la Barbade, de l'Ouganda et de l'Australie comme vice -présidents de la douzième  Conférence 
ministérie lle. À cet égard, il a appelé l'attention des Membres sur le fait que suite à un récent 
changement de gouvernement, le ministre du commerce de l'Australie, M.  Dan Tehan, avait cédé sa 
place à M.  Don Farrell, qui exercerait donc la vice -présidence aux côtés  de Jerome Xavier Walcott, 
ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Barbade, et de Harriet Ntabazi, 
ministre d'État chargée du commerce de l'Ouganda. Ces trois ministres seraient vice -présidents de 
la CM12, et le Président se réjouis sait par avance de travailler avec eux. En conclusion, il a remercié 
le Président de la Conférence ministérielle, la Directrice générale, les présidents et facilitateurs 
chargés de la réponse de l'OMC à la pandémie et tous les Membres pour leur participati on. 
 
_______________  
 
  WT/GC/M/199  
- 39 - 
  ANNEXE  
DÉCLARATION DE S.E.  M. TIMUR SULEIMENOV (KAZAKHSTAN),  
PRÉSIDENT DE LA DOUZIÈME SESSION DE  
LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
Je suis arrivé un peu en avance pour participer à cette réunion du Conseil général afin de me tenir 
informé des évolutions en cours à Genève et de faire un état des lieux en vue de la Conférence 
proprement dite.  
Je prévois, pendant la semaine, de rencontrer le Président du Conseil général, l'Ambassadeur 
Didier  Chambovey, ainsi que les présidents des différent s groupes de négociation sur les questions 
qui seront abordées à la Conférence ministérielle.  
Je travaillerai également en lien étroit avec la Directrice générale, Mme Ngozi, et son équipe.  
Permettez -moi de saisir cette occasion pour remercier la Directric e générale, le Président du Conseil 
général et les présidents et facilitateurs des diverses sessions de négociation pour leurs inlassables 
efforts en vue de faire progresser les discussions dans tous les domaines. J'adresse mes 
remerciements à toutes les d élégations pour leur participation active et constructive, et pour leur 
engagement en faveur du système commercial multilatéral.  
J'espère que nous pourrons trouver des terrains d'entente et produire collectivement des résultats 
constructifs lors de la CM12 . Je sais qu'il reste des questions en suspens qui doivent être résolues, 
notamment la réponse de l'OMC à la pandémie, la sécurité alimentaire et l'agriculture, la réforme de 
l'OMC, les subventions à la pêche et la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Il e st indispensable de 
résoudre ces questions pour garantir un résultat multilatéral à la CM12. J'espère que dans les jours 
qui viennent, nous parviendrons à surmonter les différences, à faire preuve de souplesse et à nous 
accorder autour de résultats constru ctifs sur toutes ces questions.  
Ma porte est ouverte pour toute consultation bilatérale et pour des réunions avec les groupes 
régionaux. Vous pouvez compter sur mon soutien et mon aide.  
Je vous remercie, et bonne chance à tous.  
 
__________