RESTRICTED  
  
WT/REG/M/104  
17 octobre  2022 
(22-7811) Page: 1/5 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-quatrième session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 22  SEPTEMBRE  2022  
Président: S.E.  M. l'Ambassadeur Taeho  LEE (République de Corée)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La cent -quatrième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/RTA/29/Rev.1 daté du 
12 septembre  2022.  
1.2.  Le Président a souhaité la bienvenue aux délégations à la cent -quatr ième session du CACR. Il 
a rappelé que la réunion suivait une approche hybride, avec certains Membres dans la salle et 
d'autres connectés à distance grâce à Interprefy. Le projet d'ordre du jour était indiqué dans 
l'aérogramme. Les délégations du Royaume -Uni et du Kenya avaient demandé le report de l'examen 
de leur accord à la réunion suivante du Comité qui se tiendrait en novembre. Par conséquent, ce 
point avait été retiré de l'ordre du jour. Au titre du point  G "Autres questions", le Président 
transmettra it aux Membres des renseignements concernant la question de la "réforme de l'OMC" et 
le calendrier des réunions du CACR proposé pour le reste de l'année.  
1.3.  Le Comité a adopté  l'ordre du jour suivant:  
 L'ordre du jour proposé était le suivant:  
 Adoption de l'o rdre du jour  
 Annonces préalables ( http://rtais.wto.org ) 
 Notifications des accords commerciaux régionaux:  
I) Accord commercial entre le Royaume -Uni et la Colombie, l'Équateur et 
le Pérou, marchandises et services (WT/REG425/N/2 -
S/C/N/1028/Add.1)  
II) Royaume -Uni-Colombie, marchandises et services – Notification de 
dénonciation (WT/REG410/N/2 -S/C/N/1024/Add.1)  
 ACR non notifiés (WT/REG/W/169)  
 État d'avancement de l'élaboration des présentat ions factuelles 
(WT/REG/W/170 – à paraître)  
 Examen des accords commerciaux régionaux  
I) Accord de libre -échange entre les États membres du Conseil de 
coopération du Golfe (CCG) et Singapour, services (S/C/N/807/Rev.1, 
WT/REG460/1, WT/REG460/2  – à paraître)  WT/REG/M/104  
- 2 - 
  II) Accord de partenariat économique entre le Kenya et le Royaume -Uni, 
marchandises (WT/REG417/N/1, WT/REG417/N/1/Add.1, 
WT/REG417/1, WT/REG417/2 – à paraître)  
III) Accord de libre -échange entre la Suisse et le Royaume -Uni, 
marchandises (WT/REG437/N/1, WT/REG437/1, W T/REG437/2)  
IV) Accord d'association entre le Royaume -Uni et la Tunisie, marchandises 
(WT/REG433/N/1, WT/REG433/1, WT/REG433/2 – à paraître)  
V) Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et la République de 
Corée, marchandises et services (WT/REG431/N/1 -S/C/N/1 029, 
WT/REG431/1, WT/REG431/2 – à paraître)  
VI) Accord de libre -échange entre la République de Corée et les Républiques 
d'Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Honduras, Nicaragua et 
Panama), marchandises et services (WT/REG452/N/1 -S/C/N/1054, 
WT/REG452/ 1, WT/REG452/2 – à paraître)  
 Autres questions  
B. ANNONCES PRÉALABLES  
1.4.  Le Président  a indiqué qu'aucune annonce préalable n'avait été reçue depuis 2019. Il a invité 
tous les Membres négociant activement des ACR à informer le Comité des évolutions récentes. Il a 
aussi rappelé aux Membres qu'ils devaient informer le Secrétariat de tout cha ngement intervenu 
dans les annonces préalables.  
C. NOTIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
1.5.  Le Président  a indiqué que deux notifications avaient été reçues depuis la cent -troisième 
session du CACR.  
1.6.  C.I. Accord commercial entre le Royaume -Uni, la Co lombie, l'Équateur et le Pérou, 
marchandises et services (WT/REG425/N/2 -S/C/N/1028/Add.1).  
1.7.  C.II. Royaume -Uni-Colombie (marchandises et services) Notification de dénonciation 
(WT/REG410/N/2 -S/C/N/1024/Add.1). À la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord i ndiqué au 
point C.1, le Royaume -Uni et la Colombie avaient notifié, dans le document  WT/REG410/N/2 -
S/C/N/1024/Add.1, la dénonciation de leur arrangement temporaire autorisant le commerce de 
marchandises et de services à des conditions préférentielles entre  leurs deux pays.  
1.8.  En outre, depuis la distribution de l'aérogramme révisé, le Secrétariat avait reçu une 
notification concernant l'entrée en vigueur du Protocole de la SADC sur le commerce des services. 
Cette notification serait incluse dans l'aérogramme convoquant la session suivante du CACR.  
D. ACR NON NOTIFIÉS  
1.9.  Le Président  a indiqué qu'une liste actualisée des ACR non notifiés avait récemment été 
distribuée sous la cote  WT/REG/W/169. Elle recensait 62  ACR figurant dans les présentations 
factuelles publiées jusqu'au 12  septembre  2022. Par rapport à la liste précédente, un AC R avait été 
ajouté et aucun n'avait été retiré. Le Protocole de la SADC sur le commerce des services y figurait 
toujours, car la liste actualisée avait été publiée juste avant la réception de la notification. Par 
conséquent, la ligne n°  43 serait retirée d ans la version suivante du document.  
E. ÉTAT D'AVANCEMENT DE L'ÉLABORATION DES PRÉSENTATIONS FACTUELLES  
1.10.   S'agissant de l'établissement des présentations factuelles relevant du CACR, on dénombrait 
actuellement, dans le cas des ACR auxquels participaient uniq uement des Membres de l'OMC, 
51 ACR pour lesquels une présentation factuelle devait être établie, en comptant les marchandises 
et les services séparément.  WT/REG/M/104  
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  1.11.   Les présentations factuelles de 37  autres ACR auxquels des non -Membres étaient parties 
devaient être  élaborées, si l'on comptait les marchandises et les services séparément, comme 
convenu précédemment par le Comité.  
1.12.   L'établissement des présentations factuelles de sept autres accords sur les services était 
suspendu, en attendant la négociation sur les en gagements concernant les services. Parmi ces 
accords, il y en avait un auquel participaient des non -Membres de l'OMC. Une liste mise à jour de 
tous ces ACR avait été diffusée récemment sous la cote  WT/REG/W/170.  
1.13.   Le Président a fait savoir au Comité qu'il s 'était entretenu avec quelques délégations 
concernant les retards accumulés en raison de la réception tardive ou de la non -réception des 
données nécessaires à la préparation des présentations factuelles et des observations y relatives. Il 
regrettait que la  majorité des délégations auxquelles il s'était adressé n'aient pas donné une suite 
positive à sa demande de consultations. Alors qu'on observait un élan parmi les Membres en vue 
d'améliorer la transparence au sein de l'Organisation, il trouvait déconcerta nt que les paroles ne se 
transforment pas en actes. Les Membres devaient s'employer ensemble à améliorer la transparence 
des ACR, et le processus fonctionnait dans les deux sens: la transparence était un droit, mais aussi, 
en particulier dans ce cas, une o bligation. Il espérait qu'après la réunion en cours, les délégations 
donneraient une suite positive à ses demandes de consultations concernant les retards accumulés, 
afin de fournir les renseignements manquants aussi vite que possible.  
1.14.   Il a souligné que c es consultations présentaient aussi des avantages pour les Membres 
eux-mêmes en ce qu'elles pouvaient permettre de repérer des points de blocage et de déterminer 
si une aide supplémentaire devait être apportée par le Secrétariat. À cet égard, il avait été informé 
de l'organisation, par la Section des ACR, d'une série de webinaires intitulée "Dialogues sur les 
données relatives aux ACR" et destinée aux responsables techniques chargés de communiquer les 
données à ce sujet. Les objectifs étaient de mieux faire  connaître les procédures de l'OMC concernant 
le traitement des données relatives aux ACR, d'améliorer la qualité des communications de données, 
et de réduire le temps qu'y consacraient les experts techniques des Membres ainsi que leur charge 
de travail. C es webinaires étaient provisoirement prévus les 18  octobre et 29  novembre  2022, et 
des invitations seraient envoyées aux délégués du CACR après la réunion. Le Président a suggéré 
aux représentants des Membres d'encourager leurs collègues en poste dans les capitales à participer 
à ces dialogues. Cela permettrait peut -être de récupérer un peu du retard accumulé.  
1.15.   Le représentant des États-Unis a remercié le Président de son intervention et du rappel 
concernant l'importance qu'il y avait à fournir les renseign ements demandés. Il souhaitait s'y 
associer et il a encouragé les Parties à fournir les données et renseignements aussi complets que 
possible pour que le Secrétariat puisse terminer d'élaborer les présentations factuelles en suspens. 
Le manque de transpare nce nuisait à la pertinence de cet organe pour certaines parties prenantes. 
Sa délégation a exhorté tous les Membres à participer à cet exercice.  
1.16.   Une représentante du Secrétariat  a fourni les renseignements ci -après. S'agissant des accords 
entre les Membres, le Secrétariat établissait des présentations factuelles pour ceux entre l'ASEAN et 
Hong Kong, Chine (marchandises et services), la Türkiye et l'AELE (marchandises et services) , et la 
Türkiye et la Serbie (services), et il pensait pouvoir les transmettre rapidement aux Parties pour 
observations. S'agissant de l'adhésion du Pérou au PTPGP, des données avaient été reçues de 
quelques Parties et des précisions et des données additio nnelles avaient été demandées à certaines 
Parties. Pour l'Accord UE -Papouasie -Nouvelle -Guinée, Fidji (marchandises), des données des Fidji 
étaient attendues. Des données avaient été reçues de la part du Samoa et des Îles Salomon 
concernant leur adhésion à l'Accord. Pour l'Accord de la CEDEAO (marchandises), certaines données 
avaient été reçues de la part du Togo, du Niger, du Sénégal et du Bénin; aucune donnée n'avait été 
reçue des autres Parties. Pour la Zone de libre -échange de l'ASEAN (AFTA), les Parties  avaient 
communiqué la plupart des données et le Secrétariat commencerait rapidement à rédiger la 
présentation factuelle; pour l'Accord entre l'Inde et Maurice (services), des données de l'Inde étaient 
encore attendues. Pour l'Accord Türkiye -AELE, des donn ées étaient encore attendues de la part de 
l'AELE; pour l'Accord AELE -Équateur, des données de l'AELE étaient attendues, de même que pour 
les données sur les droits NPF de l'Équateur pour 2020. Pour l'Accord AELE -Indonésie, des données 
étaient attendues de s Parties. Pour l'Accord du CCG (marchandises), des réponses aux questions 
des Membres étaient attendues des Parties.  
1.17.   S'agissant des accords auxquels participait le Royaume -Uni, le Secrétariat avait reçu des 
observations de la plupart des Parties à l'Accor d Royaume -Uni-AFOA (marchandises). Des WT/REG/M/104  
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  observations étaient attendues du Royaume -Uni sur l'accord conclu par celui -ci avec l'Albanie. Une 
demande de données avait été envoyée concernant la dernière notification, relative à l'Accord entre 
le Royaume -Uni, la  Colombie, l'Équateur et le Pérou (marchandises et services). Des présentations 
factuelles étaient en cours d'élaboration concernant les accords du Royaume -Uni avec les parties 
suivantes: Japon, Géorgie, Mexique, UE et Macédoine du Nord. Les projets de pré sentations 
concernant les accords du Royaume -Uni avec le Japon et avec l'UE seraient rapidement transmis 
aux Parties pour observations. Pour les autres accords concernant le Royaume -Uni, le processus 
d'élaboration devait encore commencer, ou alors des donn ées ou des précisions supplémentaires 
étaient encore attendues de la part de plusieurs des parties autres que le Royaume -Uni. 
1.18.   S'agissant des présentations factuelles concernant des non -Membres, le Secrétariat élaborait 
celles sur l'Accord Royaume -Uni-Serbie (marchandises et services) et sur l'Accord Türkiye -Serbie 
(services). La présentation factuelle de l'Accord Türkiye -Serbie serait rapidement envoyée aux 
Parties pour observations. L'élaboration de la présentation factuelle concernant le PACER Plus 
débute rait rapidement. Pour l'Accord de la CEI (marchandises), quelques observations avaient été 
reçues. Pour l'Accord UEE -Iran (marchandises), la date limite pour la présentation des données était 
le 22 juin 2020; aucune donnée n'avait été reçue. S'agissant de l'Accord UEE -Serbie (marchandises), 
des données avaient été reçues uniquement de la Serbie. Les données concernant l'adhésion des 
Comores à l'Accord UE -AFOA devaient être communiquées pour le 30  mars 2021; l'UE les avait 
transmises. Pour les accords Royaum e-Uni-Îles Féroé, Royaume -Uni-Liban et 
Royaume -Uni-CARIFORUM, les données devaient être communiquées pour le 5  mai 2021 et celles 
des parties autres que le Royaume -Uni étaient encore attendues. Pour l'Accord 
Royaume -Uni-Palestine, les données devaient être  communiquées pour le 10  mai 2021. Pour les 
accords Türkiye -Kosovo et Royaume -Uni-Kosovo, les données avaient été reçues.  
1.19.   Les données étaient incomplètes pour les accords suivants: AELE -Liban, Türkiye -Syrie, 
Ukraine -Azerbaïdjan, Ukraine -Turkménistan et Féd ération de Russie -Turkménistan. Les demandes 
de données avaient été adressées quelques années auparavant.  
F. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
POINT F.I  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord a été distribué en tant que document distinct sous l a 
cote WT/REG460/M/1.)  
 
POINT F.II   
(Le compte rendu de l'examen de cet accord a été distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG417/M/1.)  
 
POINT F.III  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord a été distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG437/M/1.)  
 
POINT F.IV  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord a été distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG433/M/1.)  
 
POINT F.V  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord a été distribué en tant que docume nt distinct sous la 
cote WT/REG431/M/1.)  
 
POINT F.VI  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord a été distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG52/M/1.)  
 
G. AUTRES QUESTIONS  
G. I)  Réforme de l'OMC  
1.20.   Le Président  a rappelé le paragraphe  3 du document final de la CM12 portant sur la réforme 
de l'OMC. Comme les Membres le savaient bien, le Président du Conseil général avait engagé des 
consultations sur la question de la réforme de l'OMC. Le Président avait appris que certains comités WT/REG/M/104  
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  de l'OMC av aient aussi commencé à aborder ce sujet. Si la question était, à ce stade, entre les mains 
des Membres, il ne pouvait que les encourager à réfléchir aux améliorations qui pouvaient être 
apportées concernant le CACR dans le cadre des efforts de réforme de l 'OMC. Il a de nouveau affirmé 
aux Membres qu'il se tiendrait à leur disposition pour toute discussion ou initiative qu'ils jugeraient 
appropriée, sous la forme de consultations informelles individuelles ou dans tout autre format, 
comme des discussions stru cturées. Il s'agissait d'un exercice conduit par les Membres de l'OMC et 
tout progrès dépendrait d'eux. Il a invité les Membres qui souhaitaient aborder la question à 
échanger directement avec lui.  
1.21.   Le Président a indiqué au Comité que la session suivante du Comité, qui serait également la 
dernière réunion du CACR en 2022, était provisoirement prévue pour les 14 et 15  novembre.  
1.22.   Le Comité a pris note  de toutes les observations qui avaient été faites pendant la réunion.  
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