G/TBT/N/VNM/290  
24 janvier  2024 
(24-0542) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Drug Administration of Viet Nam  (Office des médicaments du Viet Nam)  
Ministry of Health  (Ministère de la santé)  
138A Giang Vo Street - Ba Dinh District - Ha Noi  
Téléphone : (84-4) 37366483 - Fax: 38234758 - Courrier électronique: 
cqldvn@moh.gov.vn  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autor ité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits pharmaceutiques (chapitre 30 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Law amending and 
supplementing a number of articles of the Law on Pharmacy  (Projet de Loi modifiant et 
complétant cert ains articles de la Loi sur les produits pharmaceutiques), 23 pages, en 
vietnamien  
6. Teneur : Le projet de loi notifié modifie et complète certains articles de la  
Loi n° 105/2016/QH13 sur les produits pharmaceutiques.  
Les articles concernés sont les suiva nts: 2, 4, 6, 7, 8, 10, 17, 24, 28, 32, 33, 34, 35, 37, 
42, 43, 44, 46, 47, 48, 49, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 64, 65, 76, 78, 79, 87, 89, 
107, 109, 110, 112, 113.  
Ce projet de loi supprime les points c et d, clause 26, de l'article 2, le point a, cla use 10, 
de l'article 6, le point b, clause 4, de l'article 7 de la loi n° 105/2016/QH13 sur les produits 
pharmaceutiques.  
Dispositions transitoires:  
1. Les certificats relatifs aux renseignements et au contenu publicitaire sur les 
médicaments délivrés au titre des dispositions de la Loi n° 105/2016/QH13 sur les 
produits pharmaceutiques continueront d'être utilisés jusqu'à la date d'expiration de leur 
validité  
2. Les dossiers soumis avant l'entrée en vigueur du projet de loi notifié et demandant  la 
délivrance, l'extension, la modification ou la complétion du certificat d'enregistrement G/TBT/N/VNM/290  
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  pour la circulation de médicaments et d'ingrédients médicaux seront mis en œuvre 
conformément aux dispositions de la Loi n° 105/2016 /QH13 sur les produits 
pharmac eutiques, sauf dans le cas où l'établissement demande la mise en conformité aux 
dispositions du projet de loi.  
3. Les dossiers de demande de licence pour l'importation de médicaments et d'ingrédients 
médicaux toxiques, de médicaments et d'ingrédients médic aux inscrits sur la liste des 
substances dont l'utilisation est interdite dans un certain nombre d'industries et de 
domaines, destinés aux essais, à la recherche et à la fabrication de médicaments pour 
l'exportation, devront être conformes aux dispositions  de la Loi de 2016 sur les produits 
pharmaceutiques et ses décrets d'orientation.  
4. Les pharmacies en chaîne qui fonctionnaient en tant que chaîne avant la date d'entrée 
en vigueur de la présente loi devront se soumettre à des procédures de demande de 
certificat d'autorisation d'exercice en tant que chaîne dans un délai de 45 jours à compter 
de la date d'entrée en vigueur du projet de loi.  
Les règlements régissant la délivrance, l'extension, la modification et la complétion de 
certificats d'enregistrement pour la circulation de médicaments et d'ingrédients 
médicaux, à l'exception des règlements relatifs à la délivrance de formulaires de 
déclaration pour les produits à base d'oxygène médical, s'appliqueront à compter  
du 1er janvier 2 025. 
Le projet de loi a é té élaboré sur la base de 5 mesures soumises au gouvernement et à 
l'Assemblée nationale du Viet Nam au moyen de la proposition n° 09/TTr -BYT 
du 5 janvier 2 023, et tient également compte des difficultés et problèmes rencontrés lors 
du processus de mise en œ uvre, comme suit:  
1. Mesure n° 1 : Renforcer l'approvisionnement en temps opportun et en quantités 
suffisantes de médicaments dont la qualité est garantie afin de satisfaire aux besoins des 
personnes pour la prévention et le traitement des maladies.  
2. Mesure n° 2 : Garantir l'approvisionnement en temps opportun et en quantités 
suffisantes de médicaments répondant aux demandes en matière de sécurité, de défense 
nationale, de gestion des conséquences des catastrophes naturelles, et de prévention des 
épidémies et des maladies dans de nouvelles situations.  
3. Mesure n° 3 : Améliorer l'efficacité de la gestion des importations/exportations de 
médicaments/éléments médicaux conformément à la situation de développement socio -
économique et aux pratiques internationales . 
4. Mesure n° 4 : Promouvoir le développement de l'industrie pharmaceutique, en 
particulier la recherche, le transfert des technologies et la production de médicaments de 
haute -technologie, de médicaments/éléments médicaux biologiques, de médicaments 
stand ardisés à base de plantes, et de matières premières obtenues à base de ressources 
pharmaceutiques disponibles sur le territoire national.  
5. Mesure n° 5 : Organiser et réorganiser le système commercial et le système de 
distribution de médicaments/éléments m édicaux afin de répondre au développement 
socio-économique et à l'intégration internationale.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
Law No. 105/2016/QH13 on Pharmacy  
9. Date projetée pour l'adoption : octobre 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 025 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/VNM/290  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Drug Administration of Viet Nam  (Office des médicaments du Viet Nam)  
138A Giang Vo Street - Ba Dinh District - Ha Noi  
Téléphone : (84-4) 37366483 - Fax: 38234758 - Courrier électronique: 
cqldvn@moh.gov.vn  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/VNM/24_00694_00_x.pdf