RESTRICTED  
  
G/VAL/W/365  
9 octobre  2020 
(20-6971) Page: 1/3 
Comité de l'évaluation en douane   
 
  
PROJET DE RAPPORT ( 2020 ) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1  GÉNÉRALITÉS  
1.1.  L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier  1995. Le présent rapport couvre la 
période allant du 26 octobre  2019 au 15 octobre  2020 et traite des travaux entrepris par le Comité 
de l'évaluation en douane (le Comité) au service des objectifs de l'Accord , à savoir : assurer plus 
d'uniformité et de certitude dans la mise en œuvre des dispositions de l'article  VII du GATT de 1994 ; 
établir un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en douane des marchandises, qui 
exclut l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives ; faire en sorte que la base de 
l'évaluation en douane des marchandises soit, dans la mesure du possible, la valeur transactionnelle 
des marchandises à évaluer ; et assurer des avantages supplémentaires au commerce i nternational 
des pays en développement . 
1.2.  Pendant la période considérée, le Comité a tenu une réunion formelle : le 19 octobre  2020 
(G/VAL/M/ 70)1, sous la présidence de M. Carlos GUEVARA  (Équateur ), qui a été élu par le Comité le 
31 juillet  2020. Le Comité a  tenu une réunion informelle le 4 juin 2020 pour discuter de la poursuite 
de ses travaux à court et moyen terme s compte tenu de la pandémie de COVID -19. Il est convenu 
de reporter la réunion prévue le 9 juillet  2020 à l'automne 2020 et de poursuivre jusqu 'à cette date  
ses travaux au moyen de procédures écrites.  
1.3.  Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité . En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté 
aux réunions du Comité en cette qualité . À la réunion d'avril  1997, le Comité a accordé le statut 
d'observateur aux organisations qui jusqu'alors avaient ce statut sur une base ad hoc , à savoir la 
CNUCED et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID . Le Comité a pris note du fait que la Banque 
mondiale et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et 
l'OMC . 
1.4.  Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document G/L/146 . 
2  MISE EN  ŒUVRE DE L'ACCORD  
2.1.  Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n'a continué de différer 
l'application des dispositions de l'Accord en vertu des dispositions de l'article 20:1 . Au moment de 
la distribution du présent rapport, aucun Mem bre ne maintenait de prorogation du délai d'application 
en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord . 
2.2.  À ce jour , 104 Membres ont notifié leur législation nationale concernant l'évaluation en douane, 
dont 16 Membres qui ont présenté  des communications indiquant que leur législation, notifiée au 
titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le cadre de 
l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC (l'Union européenne comptant pour 1  Membre dans  les 
2 cas) . Voir le document G/VAL/W/232/Rev. 12. 
 
1 À paraître.  G/VAL/W/365  
- 2 - 
  3  ACTIVITÉS DU COMITÉ  
3.1.  Le Comité a mené les activités suivantes au cours de la période considérée : 
a) Examen des renseignements sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord sur 
l'évaluation en douane  
- a pris note de la  notification de législation nationale présentée par les Tonga  
(G/VAL/N/1/ TON/1), l'Union européenne  (G/VAL/N/1/EU/1) et le Vanuatu  
(G/VAL/N/1/ VUT/1) et en a commencé l' examen ; 
- au cours de la période considérée, aucune liste de questions  n'a été notifiée;  
- a poursuivi son examen des législations nationales notifiées par les Membres suivants : 
[Belize; Burundi ; Chine; Fédération de Russie ; Gambie; Guinée; Honduras ; Îles 
Salomon ; Inde; Kazakhstan ; Malawi; Myanmar ; Népal; Niger; Nigéria; République 
dominicaine ; République kirghize ; Royaume de Bahreïn ; Rwanda ; Sri Lanka ; Togo; 
Tonga; Union européenne et Vanuatu];  
- a pris note du document G/VAL/W/232/ Rev.12 distribué par le Secrétariat pendant la 
période considérée et récapitulant l'état récent des notifications ; 
b) Information sur l'application des Décisions du Comité de l'évaluation en douane  
- a pris note de la mise à jour, par le Secrétariat, des information s récapitulatives sur 
l'état le plus récent des notifications au sujet de la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la détermination de l'évaluation en douane des 
marchandises importées et de la Décision sur l'évaluation des supp orts informatiques 
de logiciels destinés à des équipements de traitement des données figurant dans le 
document G/VAL/W/5/Rev. 32. Le Myanmar a présenté une notification 
(G/VAL/N/3/MMR/1);  
c) Assistance technique  
- a pris note de l'assistance technique fournie par l'OMC et des renseignements recueillis 
par le Comité technique de l'évaluation en douane sur les activités d'assistance 
technique menées par l'OMD et ses Membres, figurant dans le document  
G/VAL/8/Add. 40; 
d) Préoccupations commerciales spécifiques  
- à la réunion du 19 octobre  2020, a pris note de la ou des déclaration [s] faite[s] sur le 
point "Détermination par le Pakistan des valeurs en douane du papier ", préoccupation  
soulevée par la Thaïlande; 
e) Accord sur l'inspection avant expédition  
- a pris note des renseignements concernant  les notifications reçues concernant 
l'inspection avant expédition ( G/PSI/N/1/Rev.4 ; G/PSI/N/1/Rev.4/Add.1 ; 
G/PSI/N/1/Rev.4/Add.2 ; G/PSI/N/1/Rev.4/Add.3 ; et G/PSI/N/1/Rev.4/Add.4 ). De 
nouvelles notifications ont é té présentées par la Chine (G/VAL/N/4/Add.1), l'Égypte 
(G/VAL/N/4/Add.4), les Seychelles (G/VAL/N/4/Add.3) et les Tonga (G/VAL/N/4/Add.2);  
- a pris note , à la réunion du 19 octobre  2020, de la ou des déclaration [s] faite[s] au titre 
du point de l'ordre du jour  intitulé " Questions des États -Unis et réponses de l'Indonésie" ; 
- a pris note , à la réunion du 19 octobre , du dernier rapport de l'International Federation 
of Inspection Agencies (IFIA) sur les pays qui ont recours à d es services d'inspection 
avant expédition, distribué sous l a cote G/VAL/W/63/Rev.2 5. L'IFIA a informé le Comité 
qu'elle avait changé de nom et s'appelait désormais  le TIC Council (Conseil du secteur 
des essais, de l'inspection et de la certification);  
- à la réunion du 1 9 octobre  2020, a lancé  le cinquième examen triennal  de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition (G/VAL/W/363) ; G/VAL/W/365  
- 3 - 
  f) Rapports du Comité technique de l'évaluation en douane  
- a pris note des rapports de l'Organisation mondiale des douanes sur les travaux du 
Comité technique de l'évaluation en douane, y compris ses quarante -neuvième et 
cinquantième  session s (du 4 au novembre  2019 et du 12 au 1 4 octobre  2020), ainsi 
que des activ ités connexes du Secrétariat de l'OMD . Le Comité technique de l'évaluation 
en douane a commémoré sa cinquantième session à sa réunion d' octobre  2020; 
g) Examen annuel et rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises  
-  À la réunion du 19 octobre , le Comit é: 
 
 - [a adopté l'Examen  annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord 
sur l'évaluation en douane (G/VAL/ xx), et a demandé au Secrétariat de 
l'actualiser pour tenir compte de la réunion du  19 octobr e;] et 
 - [a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
(G/L/ xxxx) et a demandé au Secrétariat de l'actualiser pour tenir compte de la 
réunion du 19 octobre .] 
 
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