IP/N/1/IRL/8, IP/N/1/IRL/C/3  
IP/N/1/IRL/T/5, IP/N/1/IRL/O/2  
8 mars 2023 
(23-1694) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
IRLANDE : LOI DE 2000 SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES  
(LOI N° 28 DE 2000)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Loi de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes (Loi n° 28 de 2000)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes; Marques de fabrique ou de commerce; 
Autres  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_1620_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La loi notifiée contient des dispositions relatives au droit d'auteur  et à la protection des droits des 
artistes -interprètes  ou exécutants  et des droits sur les interprétations et exécutions. Elle contient 
également des dispositions relatives aux systèmes d 'octroi de  licence s et d'enr egistrement 
concernant les  droits d'auteur et droits connexes . Elle réaffirme la législation  en ce qui concerne 
la directive 91/250/CEE du Conseil concernant la protection juridique des programmes 
d'ordinateur et la directive 93/98/CEE du Conseil relative à l'harmonisation de la durée de 
protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (donnant effet à l'article 2.1).  
 
Elle donne également effet à : la directive 92/100/CEE du Conseil relative au droit de location et 
de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété 
intellectuelle;  la directive 93/83/CE E du Conseil relative à la coordination de certaines règles du 
droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et 
à la retransmission par câble ; la directive 96/9/CE du Conseil concernant la protection j uridique 
des bases de données ; et contient des dispositions concernant  d'autres questions connexes.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/IRL/8 • IP/N/1/IRL/C/3 • IP/N/1/IRL/T/5 • IP/N/1/IRL/O/2  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  1er janvier 2001; la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (à 
l'exception des articles 98, 198, 199 et 247 – l'article 198 est entré en 
vigueur le 1er mai 2007).  
Autre date   
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de 
la notification  3 mars  2023 
Autres 
renseignements  Cette loi abroge la Loi de 1963 sur le droit d'auteur (dans son intégralité, 
à l'exception de l'article 59), la Loi de 1968 sur la protection des artistes  
interprètes ou exécutants et la Loi de 1987 portant modification de la Loi  
sur le droit d'auteur. Ell e abroge également les articles 2 et 3 de la Loi 
de 1998 sur la propriété intellectuelle (dispositions diverses)  et modifie 
l'article 23 de la Loi de 1996 sur les marques.  
 
Cette loi abroge en outre le Règlement de 1993 relatif aux Communautés 
européennes (Protection juridique des programmes d'ordinateur) 
(S.I. n° 26 de 1993) et le Règlement de 1995 relatif aux Communautés 
européennes (Durée de la protection du droit d'auteur) (S.I.  n° 158 de 
1995).  
 
Voir aussi :  
 
IP/N/EEC/C/1  (91/250/EEC; 93/98/EEC; 92/100/EEC et 93/83/EEC)  
 
IP/N/EEC/C/2  (96/9/EC)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department  of Enterprise, Trade & Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
Adresse électronique : trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise .