G/VAL/Q/COL/4  
28 septembre  2022 
(22-7282) Page: 1/4 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DE LA COLOMBIE AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DES DOCUMENTS G/VAL/N/1/COL/4 ET G/VAL/N/2/COL/3  
COLOMBIE  
La communication ci -après, datée du 2 7 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie.  
 
_______________  
 
 
Question n°  1 
La Colombie pourrait -elle notifier la Résolution n°  0046 de la DIAN de 2019?  
Réponse  
Le gouvernement colombien notifiera la mise en œuvre de la Résolution n°  0046 de la DIAN de 2019 
au titre de l'article 22 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord sur l'évaluation en douane") de l'Organisation 
mondiale du commerce ("OMC").  
Question n°  2 
La Colombie pourrait -elle notifier le Décret n°  1165 de 2019?  
Réponse  
Le gouvernement colombien notifiera la mise en œuvre du Décret n°  1165 de 2019 au titre de 
l'article 22 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 de l'OMC.  
Question n°  3 
La réponse de la Colombie à la question n°  2 de la liste de questions indique que l'Administration 
des douanes doit donner son accord pour qu'un importateur puisse inverser l'ordre des articles  5 
et 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane . Compte tenu de cette prescription, la Colombie 
formulera -t-elle une rése rve conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'Annexe III de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, et la notifiera -t-elle à l'Organisation mondiale du commerce?  
Réponse  
Le gouvernement colombien a déjà fait une réserve conformément aux dispositions du paragraphe  3 
de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui autorise les pays en développement à 
formuler une réserve lorsqu'ils considèrent que l'inversion de l'ordre d'application, qui est prévue à 
l'article 4 de l'Accord, leur crée de ré elles difficultés . La réserve prévue au paragraphe 3 de 
l'Annexe  III a été formulée au moment où  la Colombie a ratifié l'Accord sur l'OMC en 1995 . Cela est 
indiqué dans le document WT/LET/1/R ev.2. G/VAL/Q/COL/4  
- 2 - 
  Question n°  4 
La Colombie pourrait -elle compléter sa répons e à la question n° 9 b) concernant l'article 11 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, en expliquant quelles sont les dispositions procédurales prises 
par les douanes pour informer un importateur de ses droits à un nouvel appel?  
Réponse  
Lorsqu'il y a lieu  de mener une enquête pour cause de désaccord sur la valeur déclarée, une requête 
spéciale des douanes est émise en vertu de la législation colombienne et l'importateur a la possibilité 
d'y répondre dans un délai de 15 jours ouvrables ; l'importateur pourra  ainsi formuler ses objections 
et demander les éléments de preuve qu'il entend faire valoir.  
Après réception de la réponse à la requête spéciale des douanes et à l'expiration du délai prévu pour 
la présentation des preuves, le cas échéant, l'acte administr atif contenant la décision de fond sera 
émis. Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane, un 
recours contre cette décision pourra être introduit en vertu de la législation colombienne qui 
reconnaît , à l'importateur  ou à toute autre personne qui pourrait être redevable des droits , un droit 
de recours en réexamen n'entraînant aucune pénalité . 
Il n'existe pas de recours en réexamen contre la décision issue de ce processus, en ce sens que les 
recours administratifs sont  épuisés, l'intéressé pouvant déposer un recours devant la juridiction du 
contentieux administratif pour contester l'acte administratif en question.  
Question n°  5 
La réponse de la Colombie à la question 10  b) concernant l'article  12 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane indique qu'un décret national adoptant une nouvelle réglementation douanière a été ou sera 
bientôt publié, en même temps qu'une Résolution de la DIAN . Quand la Colombie a -t-elle l'intention 
de notifier ces mesures au Comité de l'éval uation en douane, conformément à l'article  22:2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane?  
Réponse  
Le gouvernement colombien a promulgué le Décret n°  360 de 2021, portant modification du Décret 
n° 1165 de 2019, qui sera notifié conformément à l'article 22 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  
De même, le gouvernement colombien a adopté la Résolution n°  39 de 2021, portant modification 
de la Résolution n°  46 de 2019, qui sera égale ment notifiée conformément à l'article 22 de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994.  
En effet, la disposition susmentionnée indique que chaque Membre informera le Comité de 
l'évalu ation en douane de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les 
dispositions de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements . Ainsi, le gouvernement 
colombien notifiera les modifications avant la fin de l'anné e en cours.  
Question n°  6 
L'article  14.6 de la Résolution n°  1684 dispose que si les succursales ne sont pas considérées comme 
des personnes morales indépendantes, elles seront considérées comme des parties liées . Comment 
les douanes déterminent -elles si l es succursales sont des personnes morales indépendantes ou non?  
Réponse  
Lorsqu'il s'agit de sociétés dans lesquelles le pouvoir de décision peut dépendre d'une ou de plusieurs 
autres personnes appelées sociétés mères ou de contrôle, et que les conditions j uridiques prévues 
aux articles 260 et 261 du Code du commerce colombien sont réunies, ces situations de contrôle 
doivent faire l'objet d'une inscription au  registre du commerce (registre unique des entreprises ou 
certificat d'existence et de représentation  légale de la société)  qui doit être mis à jour , conformément G/VAL/Q/COL/4  
- 3 - 
  à l'article 30 de la Loi n°  222 de 1995 . L'entreprise est donc tenue de mentionner ces situations de 
contrôle dans le registre fiscal unique (RUT), dans les cases n°  93-94-95-96-97-170-171-172 e t 
173, selon le cas.  
Question n°  7 
L'article  53.3 de la Résolution n°  1684 dispose que les douanes utilisent des méthodes secondaires 
lorsque les documents justificatifs fournis par l'importateur ne répondent pas aux prescriptions 
relatives à l'application  des méthodes énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane . Quelles 
méthodes constituent des méthodes secondaires au titre de l'article  53.3?  
Réponse  
Les méthodes secondaires d'évaluation s'entendent des méthodes  mentionnées aux paragraphes 2 
à 6 de l 'article 3 de la Décision n°  571 de la CAN de 2003, qui correspondent à celles qui sont 
indiquées aux articles 2 à 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, et ces méthodes seront 
appliquées successivement, dans l'ordre établi à l'article  4 de la Décision n°  571 de 2003.  
Question n°  8 
L'article  55 de la Résolution n°  1684 prévoit l'utilisation de prix de référence . La Colombie a -t-elle 
adopté des mesures qui régissent l'utilisation, le maintien et l'actualisation de ces prix de référence ? 
Dans l'affirmative, la Colombie notifierait -elle ces mesures au Comité de l'évaluation en douane?  
Réponse  
Le gouvernement colombien a prévu l'utilisation de prix de référence indicatifs pour corroborer la 
valeur déclarée pour les marchandises importées . Les pri x de référence figurent dans des bases de 
données qui font partie du système de gestion des risques de l'Administration des douanes utilisé 
exclusivement par les fonctionnaires.  
Ces prix pourront ainsi servir à étayer les doutes que l'Administration des do uanes pourrait avoir au 
sujet de la valeur déclarée par le déclarant, sans préjudice des dispositions de l'article 7 de l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane.  
Les prix de référence s eront également pris en considération lorsque les méthodes d'évalua tion 
indiquées aux paragraphes  1 à 5, appliquées dans l'ordre, auront été épuisées et qu'il sera 
nécessaire d'utiliser un critère raisonnable en application de la méthode dite de "dernier recours".  
La Colombie tient à souligner que, même en appliquant cett e méthode de "dernier recours", les prix 
de référence ne seront utilisés que comme un outil de gestion des risques et comme un facteur 
flexible parmi d'autres à prendre en compte, et non aux fins de la détermination ou de 
l'approximation de la valeur en do uane.  
En outre, les renseignements tirés de ces prix indicatifs sont utilisés comme un outil de contrôle 
dans le cadre du système de gestion des risques et pour confirmer les doutes que l'Administration 
des douanes pourrait avoir . De même, les prix de réfé rence utilisés n'entraînent pas le rejet 
automatique de la valeur déclarée pour les marchandises importées et ne peuvent pas non plus 
remplacer les valeurs déclarées sans une étude ou une enquête concernant la valeur après la 
constitution d'une garantie.  
Conformément à la réponse à la question n°  2, le Décret n°  1165 de 2019 sera notifié.  
Question n°  9 
L'article 60.1 de la Résolution n°  1684 prévoit l'acceptation de valeurs critères . Veuillez expliquer 
comment la procédure prévue à l'article 60.1 donne effe t à l'article 1:2 b) de l'Accord sur l'évaluation 
en douane relatif aux valeurs critères pour les transactions entre parties liées.  G/VAL/Q/COL/4  
- 4 - 
  Réponse  
La procédure prévue à l'article 60.1 donne effet à l'article 1:2 b) de l'Accord sur l'évaluation en 
douane du fait d e la conformité  aux présupposés et aux prescriptions établis pour l'application de 
chacune des méthodes spécifiées dans l'Accord sur l'évaluation en douane, compte tenu des 
différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments é numérés à 
l'article 8 de l'Accord sur l'évaluation en douane, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes 
dans lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et de ventes dans lesquelles le vendeur et 
l'acheteur sont liés.  
Question n°  10 
La Résolution n°  1952 exige la présentation d'une déclaration andine de la valeur ("Declaración 
Andina del Valor") pour chaque importation . Quel est l'ensemble minimal d'éléments de données 
autorisé par la Colombie pour qu'une importation puisse satisfaire à l'obligation de déclaration andine 
de la valeur?  
Réponse  
Conformément aux dispositions de l'article 326 du Décret n°  1165 de 2021, la déclaration andine de 
la valeur doit inclure tous les renseignements relatifs aux parties qui participent à la négociation  de 
la marchandise importée, le vendeur, l'acheteur en cas de vente, le fournisseur, l'importateur dans 
les autres cas et l'intermédiaire de la négociation . De même, il convient d'indiquer la nature de la 
transaction ainsi que les prescriptions applicables  à cette transaction ; la description détaillée de la 
marchandise avec les données permett ant de la différencier ; le prix total payé ou à payer pour la 
marchandise, en cas de vente ; les facteurs au titre desquels des ajustements doivent être apportés 
au prix payé ou à payer, ainsi qu'il est prévu dans les normes d'évaluation ; la valeur en douane 
déterminée et les coordonnées de l'importateur ou du déclarant selon le cas.  
Question n°  11 
L'article  5 de la Résolution n°  1952 autorise chaque pays à mettre en œuvre une présentation 
simplifiée de la déclaration andine de la valeur pour les importations périodiques, continues ou 
successives . La Colombie a -t-elle mis en place une présentation simplifiée de la déclaration andine 
de la valeur et, dans l' affirmative, quelles sont les prescriptions applicables?  
Réponse  
La Colombie n'a pas mis en place de présentation simplifiée de la déclaration andine de la valeur.  
__________