G/TBT/N/UKR/193  
7 juin 2021 
(21-4613) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Systèmes de ventilation  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical regulation on Ecodesign 
Requirements for Ventilation Systems"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine portant approbation du Règlement technique établissant les exigences 
d'écoconception applicables aux systèmes de ventilation), 30 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le règlement technique notifié étab lit les exigences d'écoconception applicables 
aux systèmes de ventilation mis en circulation ou mis en service.  
Il aménage également des périodes de transition pour les entreprises et établit que les 
exigences d'écoconception (exigences relatives à l'effic acité énergétique, caractéristiques 
fonctionnelles, information du produit) s'appliqueront uniquement dans 2 (deux) et 4 
(quatre) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement technique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'établissement d'exigences d'écoconception applicables aux produits 
consommateurs d'énergie permet l'amélioration des caractéristiques énergétiques et 
environnementales des produits et la réglementation des exigences d'é coconception 
applicables aux systèmes de ventilation conformément à la législation européenne 
actualisée ; Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  
(disponible en ukrainien)  
• Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 25 October 2017 No.1106 
"On the implementation of the Association Agreement between Ukraine, on the G/TBT/N/UKR/193  
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  one hand, and the European Union, the European Atomic Energy Community 
and their member states, on the other hand"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois après publication officielle  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation 
du Règlement technique établissant les exigences d'écoconception applicables aux 
systèmes de ventilation est disponible en ukrainien sur le site Web officiel de l'Agence 
nationale de l'effi cacité énergétique et des économies d'énergie:  
https://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist