G/LIC/N/2/CRI/ 24 
 
5 février  2020 
(20-0914) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol 
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
COSTA RICA 
La notification ci -après, datée du  31 janvier 2020 , est distribuée à la demande de la délégation du 
Costa Rica . 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Costa Rica  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Contrôle des importations des produits du tabac et des 
produits dérivés du tabac, y compris les cigarettes 
électroniques contenant de la nicotine.  
 
Loi n° 9028 du 5 avril 2012.  
3 Date de publication  26 mars 2012  
4 Date d'entrée en vigueur  5 avril 2012 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  Journal officiel (La Gaceta) n° 61 du 26 mars 2012  
6 Avez -vous joint une copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat )?  Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 b) Modification d'une réglementation /procédure 
précédemment notifiée dans le document : _________  
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Voir l'annexe I3 
9 Nature  du régime de 
licences  Automati que:  
Non automatique :  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière co mplète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  
3 En espagnol seulement . G/LIC/N/2/ CRI/24 
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux  (CITES, Convention  de Bâle , 
Convention  de Rotterdam , Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents  (y compris 
tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département: Direction de la protection 
du consommateur , Ministère de la santé  
Adresse: Calle 16, Avenidas 6 y 8 - San José, Costa Rica  
Site Web: https://www.ministeriodesalud.go.cr  
Téléphone: (506) 2257 -7821 ext.  39 
Courrier électronique: dac.consultas@misalud.go.cr  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Direction de la protection 
du consommateur , Ministère de la santé  
Adresse: Calle 16, Avenidas 6 y 8 - San José, Costa Rica  
Site Web: https://www.ministeriodesalud.go.cr  
Téléphone: (506) 2257 -7821 ext.  39 
Courrier électronique: dac.consultas@misalud.go.cr  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Adoption de procédures pour le contrôle des importations 
des produits du tabac et des produits dérivés du tabac, y 
compris les cigarettes électroniques contenant de la nicotine  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  G/LIC/N/2/ CRI/24 
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   Catégorie  Détails de la n otification  
  c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabi lité 
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC )  
 
  G/LIC/N/2/ CRI/24 
- 4 - 
  ANEXO I  
Partida 
arancelaria  
(SAC 2017)  Descripción  
240120100000  - - Virginia  
240120200000  - - Burley  
240120300000  - - Turco (oriental)  
240120900000  - - Otros  
240210000000  - Cigarros (puros) (incluso despuntados) y cigarritos (puritos), que 
contengan tabaco.  
240220000010  - - Rubio  
240220000090  - - Los demás  
240311000000  - - Tabaco para pipa de agua mencionado en la Nota 1 de subpartida de 
este Capítulo  
240319100000  - - - Picadura de tabaco, para hacer cigarrillos  
240319900010  - - - - Picadura de Tabaco para pipa  
240399000020  - - - Pasta de tabaco para mascar  
240399000030  - - - Cartuchos o boquillas impregnadas de preparación química con 
nicotina  
382499990060  - - - - Preparación química elaborada con agua destilada, glicerina vegetal 
pura, propílenglicol, saborizante, nicotina, u otros, para recargar 
cartuchos de cigarrillos electrónicos  
560121290010  - - - - - Surtido formado por uno o más cartuchos plásticos o boquillas 
rellenas de material absorbente tipo guata, recargables y envase que 
contiene preparación química con nicotina  
850440000032  - - - Surtido para cigarrillo electrónico constituido por: baterías, 
convertidor (cargador), ad aptador USB, boquillas y cartuchos 
recambiables o recargables impregnados con preparación química con 
nicotina, o sin impregnar pero presentado con el envase que contiene la 
preparación con nicotina.  
854370990040  - - - - Cigarrillo electrónico recargable o desechable con el cartucho o 
boquilla incorporado, que contiene preparación química con nicotina.  
 
__________