G/SPS/N/UKR/187/Add.1  
13 octobre  2022 
(22-7684) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 2 octobre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 10 September  2022 No. 1029 "On Amendment 
to Paragraph 1 of the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 1 April 2022 No. 398" 
"Some issues of implementation of phytosanitary measures and procedures under martial law"  
(Décision du Cabinet des ministres de l 'Ukraine n°  1029 du 1 0 septembre  2022 modifiant le 
paragraphe  1 de la Décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine n°  398 du 1er avril 2022 sur 
certaines questions relatives à la mise en œuvre de mesures et de procédures phytosanitaires 
sous la loi marti ale). 
L'Ukraine informe les Membres de l'OMC que la Décision n°  1088 du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine portant modification du paragraphe  1 de la Décision du Cabinet des ministres de 
l'Ukraine n°  398 du 1er avril 2022 a été adoptée le 2 7 septembre  2022 et a été publiée et est 
entrée en vigueur le 3 0 septembre  2022. 
Conformément à la décision objet de la présente notification, le paragraphe  1 de la Décision du 
Cabinet des ministres de l'Ukraine n°  398 du 1er avril 2022 portant sur certaines  questions 
relatives à la mise en œuvre de mesures et de procédures phytosanitaires sous la loi martiale a 
été complété par le texte suivant:  
"- le propriétaire de l 'expédition ou la personne qu 'il a habilitée peut présenter à l 'inspecteur du 
service phyto sanitaire national une lettre de garantie indiquant qu 'il ou elle procède au traitement 
par fumigation de cette expédition  contenant des objets réglementés hors du territoire douanier 
de l'Ukraine avant son arrivée dans le pays d 'importation . Dans ce cas, la lettre de garantie 
constitue la base de délivrance d 'un certificat phytosanitaire par l 'inspecteur du service 
phytosanitaire national; ". 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1088 -2022-%D0%BF#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_6880_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  G/SPS/N/UKR/187/Add.1  
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  [ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'adde ndum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution  de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organi sme:  
 
 
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