G/SPS/N/UKR/207/Add.1  
23 janvier  2024 
(24-0493) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 2 janvier 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine "On Approval of the 
Requirements of Good Practice for Distribution of Active Substances used in Veterinary Medicinal 
Products"  (Projet d'Ordonnance du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de 
l'Ukraine portant approbation des Prescriptions rel atives aux bonnes pratiques de distribution des 
substances actives utilisées dans les médicaments vétérinaires)  
L'Ukraine annonce l'adoption de l'Ordonnance n° 1843 du Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des Prescriptions relatives aux bonnes pratiques 
de distribution des substances actives utilisées dans les médicaments vétérinaires datée  
du 20 octobre 2 023. 
Cette ordonnance a été enregistrée par le Ministère de la justice ukrainien le 1 4 déce mbre 2 023; 
elle a été publiée et est entrée en vigueur le 1 6 janvier 2 024. 
L'Ordonnance sera promulguée simultanément à la Loi de l'Ukraine n°  1206-IX du 4 février 2 021 
sur la médecine vétérinaire (qui sera promulguée un an après la fin ou l'annulation de la loi 
martiale).  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z2176 -23#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_00681_00_x.pdf  
Le présent addend um concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d' un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, G/SPS/N/UKR/207/Add.1  
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  normalement de 60 jours civils au moins, devrait êtr e prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de  la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développeme nt des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'inf ormation national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
 
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