PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
IP/N/1/GBR/109  
IP/N/1/GBR/C/26  
11 février  2021 
(21-1148) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE DE 1999 RELATIVE À LA LOI DE 1999 SUR LA SANT É 
(DISPOSITIONS SUPPL ÉMENTAIRES ET CORR ÉLATIVES), S.I. 1999/2795  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 1999 relative à la Loi de 1999 sur la santé (dispositions 
supplémentaires et corrélatives), S.I. 1999/2795  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_0878_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette ordonnance apporte des modifications à certaines lois et à certains textes réglementaires en 
conséquence ou en complément des dispositions de la Loi de 1999 sur la santé (la "Loi de 1999"), 
entrée en vigueur en vertu de l'Ordonnance de 1999 relative à la Loi de 1999 sur la santé 
(règlement d' application n° 5) (S.I. 1999/2793 (chapitre 69)) . En particulier, elle apporte des 
modifications par suite de l'établissement de la Commission pour l'amélioration de la santé en 
vertu de l'article 19 de la Loi.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er novembre 1999  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/1999/2795/made  
Autre date   
 IP/N/1/GBR/109 • IP/N/1/GBR/C/26  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  2 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/1999/2795/article/3/made  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.
G/TBT/N/ISR/934/Add.1  
 
27 August 2020  
(20-5875) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  26 August 2020 , is being circulated at the request of the 
delegation of Israel . 
 
_______________  
 
 
Title: SI 1006 - Marzipan  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[  ] Notified measure published - date:  
[  ] Notified measure enters into force - date:  
[  ] Text of final measure available from1:  
[X] Notified measure withdrawn or revoked - date: 3 August 2020  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:   
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/BRA/989  
26 mars 2020 
(20-2457) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie, de qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inme tro.gov.br  
Site Web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
The Brazilian Health Regulatory Agency  (Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Code(s) du SH : 33079090, 38089990, 3 402 (Préparations antiseptiques, 
agents d'assainissement)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : 
Décision  (Resolution ) RDC n° 350 du 1 9 mars 2 020 (3 pages, en portugais)  
6. Teneur : La décision notifiée établit des procédures et des critères exceptionnels 
applicables à la fabrication et à la vente de préparations antiseptiques et d'agents 
d'assainissement sans autorisation antérieure de mise à la vente délivrée par l'Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire (An visa), et établit d'autres mesures en raison de 
la situation internationale d'urgence sanitaire relative au SRAS -CoV-2. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents : 1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) n°55, 
20 mars 2 020, section 1, page 154 ; 2) sans objet. 3) Journal officiel brésilien 
(Diário  Oficial da União ); 4) sans objet.  
9. Date projetée pour l'adoption : à la date de pu blication.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la date de publication.  G/TBT/N/BRA/989  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de réglementation 
sanitaire)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF (Brésil)  
CEP: 71.205 -050 
Téléphone : +(55) 61 3462.5402  
Site Web: www.anvisa.gov.br  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/5809525/RDC_350_2020_.pdf/2929b492 -
81cd-4089-8ab5-7f3aabd5df61
G/SPS/N/THA/560/Add.1  
22 août 2022 
(22-6338) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 22 août 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande . 
 
_______________  
 
 
The Notification of Department of Agriculture Re: Conditions for import of Kratom Seeds B.E. 2565 
(2022)  (Notification du Département de l'agriculture concernant les conditions applicables à 
l'importation des graines de kratom (2022 - 2565 È.B.))  
Le présent addendum a pour objet de mettre à disposition de tous les Membres de l'OMC la 
traduction en anglais (traduction non officielle) de la notification du Département de l'agriculture 
concernant les conditions applicables à l'importation des graines de kratom.  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/THA/22_5715_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publicat ion ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adopt ion, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[X] Autres: Disponibilité de la traduction en anglais de la mesure.  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/THA/560/Add.1  
- 2 - 
  Organis me ou autorité désigné pour traiter les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultu ral Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone: +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information natio nal. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone: +(662) 561 4204  
Fax: + (662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net  
 
__________
G/TBT/N/ARG/393  
3 juin 2020 
(20-3907) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Comisión Nacional de Alimentos  - CONAL (Commission 
nationale des aliments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des obser vations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Servicio de Información  (point d'information) (voir le point 11)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Farine de maïs (SH 110220)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución 
Conjunta "Código Alimentario Argentino - Capítulo IX "Alimentos Farináceos " - Arts. 694, 
694 Bis, 695, 695 Bis, 695 Tris : Harina de Ma íz" (Projet de décision conjointe "Code 
alimentaire argentin - Chapitre IX "Aliments farinacés" - Articles 694, 694 Bis, 695, 695 
Bis, 695 Tris : Farine de maïs") 5 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de texte notifié, qui a été élaboré par la Commissi on nationale des 
aliments (CONAL), incorpore les exigences applicables à la transformation et à l'étiquetage 
des farines de maïs obtenues à partir de variétés produites et commercialisées dans le 
pays.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des  problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes ; prescriptions en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• EX-2019-110171468 -APN-DERA#ANMAT  
9. Date projetée pour l'adoption : sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/ARG/393  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Punto Focal OTC -OMC de la República Argentina  (Point de contact OTC pour l'OMC de la 
République argentine)  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Courrier électronique: focalotc@produccion.gob.ar  
http://www.puntofocal.gob.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gob.ar  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/ARG/20_3483_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/ARG/20_3483_01_s.pdf
G/ADP/Q1/IND/34  
G/SCM/Q1/IND/34  
8 de abril de 2022 
(22-2870) Página: 1/1 
Comité de Prácticas Antidumping  
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON LOS  
ARTÍCULOS  18.5 Y 32.6 DE LOS ACUERDOS CORRESPONDIENTES  
PREGUNTAS FORMULADAS POR LOS ESTADOS UNIDOS  
EN RELACIÓN CON LA NOTIFICACIÓN DE LA INDIA1 
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 8 de abril de 2022, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos.  
 
_______________  
 
Los Estados Unidos agradecen a la India su notificación relativa las modificaciones que ha introducido 
en su Reglamento Antidumping y formulan las siguientes preguntas:  
Pregunta 1  
En el artículo 2 ii), párrafo 29 1), la India establece las condiciones en las que se puede considerar 
un examen relativo a la absorción . Sírvanse describir los factores que se tendrán en cuenta e indicar 
sobre qué base determinará la autoridad investigadora el precio de reventa en el marco de ese 
examen.  
Pregunta 2  
En el artículo 2  ii), párrafo 29  3), la India indica que, teniendo en cuenta las circunstancias especiales 
de un determinado caso, la autoridad podrá aceptar una solicitud de iniciación de una investigación 
relativa a la absorción después de expirado un plazo de dos años contados a partir de la fecha de 
imposición del derecho antidumping definitivo . Sírvanse facilitar ejemplos de lo que constituyen 
circunstancias  especiales con arreglo a esa disposición.  
Pregunta 3  
Una vez iniciada la investigación relativa a la absorción, conforme a lo especificado en el artículo  2 ii), 
párrafo 29  3), ¿aceptará y exa minará la autoridad investigadora las comunicaciones de todas las 
partes interesadas?  
__________  
 
1 G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.11.
G/TBT/N/UGA/1213/Add.1  
4 janvier  2021 
(21-0023) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS 624 :2020 . Chrome -tanned bend outer sole leather – Specification  (Côtés de cuir 
tannés au chrome pour semelles extérieures - Spécifications), seconde édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 15 décembre 2 020 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (l e cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS 
624:2020 (Côtés de cuir tannés au chrome pour semelles extérieures - Spécifications, seconde 
édition), notifié au moyen du document G/TBT/N/UGA/1213, a été adopté le 1 5 décembre 2 020. La 
norme adoptée par l 'Ouganda (US 624:2020 . Côtés de cuir tannés au chrome  pour semelles 
extérieures - Spécifications, seconde édition) peut être obtenue en ligne via le lien suivant: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.
G/SPS/N/THA/252/Add.1  
18 de julio de 2019 
(19-4790) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 18 de julio de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de Tailandia . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Resolución Nº  ... del Ministerio de Salud Pública, de fecha.. . E. B ., Leche 
aromatizada  Nº 2 
El Proyecto de Resolución del Ministerio de Salud Pública titulado "Leche aromatizada Nº  2", 
notificado anteriormente en el documento G/SPS/N/THA/252, de 2 de octubre de 2018 , se adoptó 
y publicó en la Gaceta Real el 16 de mayo de 2019 . 
Fecha de entrada en vigor : 180 días después de su publicación en la Gaceta Real (26 de noviembre 
de 2019 ). 
Texto disponible en:  
http://food.fda.moph.go.th/law/data/announ_moph/V.English/No.407.pdf  (inglés)  
http://www.ratchakitcha.soc.go.th/DATA/PDF/2562/E/139/T_0022.PDF  (tailandés)  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentac ión de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuant o a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como 
el aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente pa ra la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación 
y/o (día/mes/año) : No procede.  G/SPS/N/THA/252/Add.1  
- 2 - 
  Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [X] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
Thailand SPS Enquiry Point  (Servicio de información MSF de Tailandia)  
Correo electrónico : spsthailand@gmail.com  
Texto(s) disponible(s) en : [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
Thailand SPS Enquiry Point  (Servicio de información MSF de Tailandia)  
Correo electrónico : spsthailand@gmail.com  
 
__________
IP/N/1/LVA/4  
IP/N/1/LVA/I/3  
 
24 November 2022  
(22-8755)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  UNDER  
ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
LATVIA : LAW ON INDUSTRIAL PROPERTY INSTITUTIONS AND PROCEDURES  
Notifying Member  LATVIA  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Law on Industrial Property Institutions and Procedures  
Subject matter  Industrial property (general)  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2022/IP/LVA/22_7875_00_e.pdf  
Notification status  [X] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  Not applicable  
Brief description of the notified legal text  
 
The Law regulate s institutional matters, procedures and legal relations in so far as they are 
analogous to industrial property; the settlement of disputes related thereto by providing for the 
institutions necessary for this purpose, by defining their competence and basic p rinciples of 
operation, as well as by regulating representation before them and the foundations of the activities 
of professional patent attorneys.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  1 January 2016  
Other date    
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  16 November 2022  
Other information  https://likumi.lv/ta/en/en/id/275049  IP/N/1/LVA/4 • IP/N/1/LVA/I/3  
 
- 2 - 
 
  Agency or 
authority 
responsible  Ministry of Justice  
 
Emails:  Jevgenija.Kucane@tm.gov.lv  /  pasts@tm.gov.lv  
Telephone:  +371 67036802  
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/TBT/N/CHN/1520  
16 de noviembre  de 2020 
(20-8212) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  (Administración Estatal para la Reglamentación del Mercado 
[Administración de Normalización de la República Popular China])  
Nombre y dirección (incluidos los números de tel éfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proced a, el 
número de partida de la ICS) : equipos de protección de la cara y los ojos ; 
(SA: 900490) ; (ICS: 13.340.99).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Norma Nacional 
de la República Popular China , General Technical Specificati on for Eye and Face Protectors 
(Especificaciones relativas a los protectores oculares y faciales) . Documento en chino 
(38 páginas).  
6. Descripción del contenido : La Norma notificada establece la clasificación, las 
prescripciones generales, los requisitos de rendimiento óptico geométrico, los requisitos 
de rendimiento óptico físico, los requisitos de rendimiento físico y mecánico y la 
identificación de los productos de protección de la cara y los ojos . Es aplicable a los 
productos o elementos de protección que se utilizan para proteger la cara o los ojos en 
el trabajo y en la vida cotidiana . No se aplica a los protectores para soldar, filtros de 
soldadura con cambio de luz automático, protectores de fuentes de luz intensa y 
protectores para láser.  
7. Objeti vo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protección de la salud o seguridad humanas.  
8. Documentos pertinentes : - 
9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días a partir de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/CHN/1520  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Servicio Nacional de Información y de Notificación OMC/OTC de la República Popular 
China)  
Teléfono : + 86 10 57954631 / 57954627  
Correo electrónico: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHN/20_7054_00_x.pdf
WT/COMTD/RTA2/2  
11 November  2019 
(19-7664) Page: 1/2 
Committee on Trade and Development  
Dedicated Session on Regional Trade Agreements  Original:  English/Spanish  
 
  
PARTIAL SCOPE AGREEMENT BETWEEN EL SALVADOR AND ECUADOR  
(GOODS)  
QUESTIONS AND REPLIES  
 The following communication , received on  8 November  2019, is being circulated at the request 
of the delegations of  El Salvador and Ecuador.  
 
 The document reproduces the  questions addressed  to the Parties  and the replies submitted . 
 
_______________  
 
 
Question from the delegation of Brazil  
 
• What do parties mean  by the term  "state aid" in Articles  3.4.3 and 3.4.4 ? What 
is the difference between this concept and  that of "subsid y"? 
Answer : The text of the Agreement does not contain the terms  "state aid" or "subsidy" . Article VIII.1 
of the Agreement on Global Safeguard Measures , Anti -Dumping Rights  and Countervailing Rights  
states  that "The parties shall maintain their rights and obligations established in Articles  VI, XVI 
and XIX of the  GATT 1994, the Agreement on Implementation of Article  VI of the GATT 1994, the 
WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures , and the WTO Agreement on Safeguards , 
and undertake to implement their internal laws in conformity with these  instruments ". 
 
Questions from the delegation of the Dominican  Republic  
 
Question  1 
 
2.1 General information  
 
The Agreement is of indefinite duration and must be consistent with the rights and 
obligations of the Parties as part of the Central American Integration System (SICA), the 
Latin American Integration Association (LAIA) and the Andean Community (AC).  
 
• Does the Agreement contain any provisions on most -favoure d-nation 
treatment with regard to other trade agreements signed by the Parties?  
Answer : The Agreement does not contain any provision  on most -favoured nation treatment  with 
regard to other trading partners . 
 
Question  2 
 
3.1.1 General provision s 
 
No reference is made to the inclusion of goods produced in free zones . 
 
• Does the Agreement include goods produced in free zones that are eligible for 
preferential tariffs?  WT/COMTD/RTA2/2  
- 2 - 
  Answer : As the Agreement makes no mention of this , the Parties will not be dealing with  this matter . 
 
Question  3 
 
3.4.2.2 Bilateral safeguards  
 
• Will these safeguards continue to operate once the tariff reduction period has 
ended?  
Answer : Safeguard measures may apply  for the duration of the Agreement  so long as, in the event 
of an investigati on, it is duly demonstrated that the product being investigated has been subject to 
preferential tariffs and that imports of this product are causing or are likely to cause grave injury to 
a branch of national production . 
 
Question  4 
 
3.4.5 Customs -related  procedures  
 
• Are these measures consistent with the WTO Agreement on Trade Facilitation?  
Answer : Chapter  V on "Customs -related procedures and trade facilitation " is fully consistent  with 
the WTO Trade Facilitation Agreement  (TFA). In fact , its provisions refer to this  multilateral  
instrument . 
 
__________
G/TBT/N/UGA/508/Add.1  
23 avril  2019 
(19-2666) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS DEAS 863:2015 . Cut-size paper - Specification - Part 1, General -purpose paper  (Papier en 
format - Spécification - Partie 1 : papier à usage général)  
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS DEAS 863:2015 
(Papier en format - Spécification - Partie 1 : papier à usage général) notifié au moyen du docu ment 
G/TBT/N/UGA/508 a été adopté le 2 6 mars 2 019. 
 
__________
INF/TE/IDP/RD/104 * 
 
17 February  2023 
(23-1149) Page: 1/6 
 Original: English/anglais/inglés  
 
  
UNOFFICIAL ROOM DOCUMENT1 
 
DIALOGUE ON PLASTICS POLLUTION AND  ENVIRONMENTALLY SUSTAINABLE 
PLASTICS TRADE  
PRESENTATION  BY THE INTERGOVERNEMTAL NEGOTIATING COMMITTEE (INC) SECRETARIAT 
(UNEP)  
Pre-Plenary Meeting – 16 February 2023  
 
 
DOCUMENT DE S ÉANCE NON OFFICIEL1 
 
DIALOGUE ON PLASTICS POLLUTION AND ENVIRONMENTALLY SUSTAINABLE 
PLASTICS TRADE  
PRESENTATION  BY THE  INTERGOVERNEMTAL NEGOTIATING COMMITTEE (INC) SECRETARIAT 
(UNEP)  
Pre-Plenary Meeting – 16 February 2023  
 
 
DOCUMENTO DE SALA NO OF ICIAL1 
 
DIALOGUE ON PLASTICS POLLUTION AND  ENVIRONMENTALLY SUSTAINABLE 
PLASTICS TRADE  
PRESENTATION  BY THE  INTERGOVERNEMTAL NEGOTIATING COMMITTEE (INC) SECRETARIAT 
(UNEP)  
Pre-Plenary Meeting – 16 February 2023  
_______________  
 
* In Original language only/En langue originale seulement/En el idioma original solamente.  
1 Documents issued in the RD series are not official WTO documents. They usually appear in their 
language of submission and will not be translated systematically into the working languages of the WTO. They 
are intended for use in WTO meeting rooms and are a ttributed an unofficial symbol for archiving purposes only.  
Les documents de la série RD ne sont pas des documents officiels de l 'OMC. Ils ne paraissent 
généralement que dans la langue dans laquelle ils ont été communiqués et ne seront pas systématiquemen t 
traduits dans les langues de travail de l'OMC. Ils sont destinés aux salles de réunion de l'OMC et une cote non 
officielle leur est attribuée à des fins d'archivage.  
Los documentos de la serie RD no son documentos oficiales de la OMC. Por lo general se d istribuyen en 
el idioma en que han sido presentados y no se traduce n sistemáticamente a los idiomas de trabajo de la 
Organización. Se distribuyen para su uso en las salas de reunión de la OMC y se les asigna una signatura no 
oficial a efectos de archivo ún icamente.  INF/TE/IDP/RD/104  
 
- 2 - 
 
   
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/104  
 
- 3 - 
 
   
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/104  
 
- 4 - 
 
   
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/104  
 
- 5 - 
 
   
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/104  
 
- 6 - 
 
   
 
 
 
 
 
 
 
__________
G/RO/N/ 253 
4 mai 2023 
(23-3182) Page: 1/1 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II  
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au Secrétariat aussitôt 
que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les 
décisions judiciaires et administratives d'applicatio n générale concernant leurs règles d'origine 
préférentielles. Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux Membres par celui -ci dans les documents de la série G/RO/N/.  
2. En outre, le Comité des règles d' origine est convenu que, s'agissant des règles d'origine 
préférentielles, les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient également être suffisantes aux 
fins de la  conformité avec les obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59). Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par le 
CACR ou le CCD devraient également lui être distribuées par l e Secrétariat. Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ceux ayant trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent 
également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux 
régionaux (http://rtais.wto.org ) ou de celle sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org ). 
3. En conséquence, la notification ci -après a été reçue:  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE LA COLOMBIE ET ISRA ËL1 
A.  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
Le texte de l'accord peut être consulté via les liens suivants:  
- https://www.tlc.gov.co/acuerdos/vigente/israel/texto -del-acuerdo -comercial -con-israel -
ingles ; 
- https://www.gov.il/BlobFolder/policy/israel -colombia -fta/he/sahar -
hutz_agreements_colombia -en-agreement2020.pdf . 
__________  
 
 
1 Notifié initialement au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) et distribué sous la cote 
WT/REG 468/N/1 le 14 mars 2023.
G/TBT/N/BRA/1430  
15 August 2022  
(22-6160) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  BRAZIL  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Brazilian Health Regulatory Agency (ANVISA)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology (INMETRO)  
Telephone: +(55) 21 2145.3817  
Telefax: +(55) 21 2563.5637  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Web-site: www.inmetro.gov.br/barrei rastecnicas  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  FOOD 
TECHNOLOGY (ICS code(s): 67)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Resolution - 
RDC number 719, 01 July 2022; (6 page(s), in Portuguese)  
6. Description of content:  This Resolution contains provisions on san itary requirements of 
food preparation mixtures and ready -to-eat foods.  
This resolution is the result of the consolidation of previous regulations, according to the 
Good Regulatory Practices, without changing the content  
This regulation will also be notif ied to the SPS Committee  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:  - 
9. Proposed date of adoption:  1 September 2022  
Proposed date of entry into force:  1 September 2022  
10. Final date for comments:  Not Applicable  G/TBT/N/BRA/1430  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília – DF / Brazil  
CEP: 71.205 -050 
Phone.: +(55) 61 3462.5402  
Website: www.anvisa.gov.br  
The final text is available only in Portuguese and can be downloaded at:  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/2718376/RDC_719_2022_.pdf/e5e3f78b
-83d8-4d59-8213-81685c74d0be
G/AG/N/ALB/ 17 
2 novembre  2020 
(20-7723) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 30 octobre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Albanie . La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau  ES:1) pour l'année civile 201 9. 
 
_______________  
 
 
L'Albanie notifie qu'aucune subvention à l'exportation n'a été accordée pour des produits agricoles 
pendant l'année civile  2019. 
 
__________
G/ADP/N/ 364/Suppl.1  
14 de enero  de 2022 
(22-0312) Página: 1/1 
Comité de Prácticas Antidumping   
 
  
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS  
EN EL ARTÍCULO 16.4 DEL ACUERDO  
RECORDATORIO  
Suplement o 
1. En el artículo 16 .4 del Acuerdo  relativo a la Aplicación del Artículo VI del Acuerdo General 
sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994  se dispone que los Miembros presentarán informes 
semestral es sobre todas las medidas antidumping que hayan tomado durante los seis  meses 
precedentes.  
2. Se recuerda a todos los Miembros que el 15 de diciembre  de 2021 la Secretaría distribuyó el 
documento G/ADP/N/3 64 por el que se invitaba a los Miembros a que el  15 de febrero  de 202 2 a 
más tardar  present aran1 sus informes semestrales correspondientes al período comprendido entre 
el 1 de julio y el 31 de diciembre  de 202 1. Se alienta  a los Miembros a que, de ser posible, presenten 
sus informes antes del 31 de enero  de 202 2. Asimismo, se invita a los Miembros que no hayan 
adoptado ninguna medida en el mencionado período a que así lo hagan saber al Comité.  
3. El modelo para presentar los i nformes semestrales figura en el documento  G/ADP/1/Rev.1.  
4. El presente recordatorio no se aplica a los Miembros que  ya hayan presentado una notificación 
única de conformidad con los artículo s 16.4 y 16.5  del Acuerdo (documento G/ADP/19) . Se invita a 
todos l os Miembros que reúnan los requisitos para presentar una notificación única a que así lo 
hagan.  
__________  
 
1 Se alienta a todos los Miembros a que utilicen el Portal de Notificaciones Antidumping   
(https://ad -notification.wto.org/ ) para presentar sus informes semestrales . Si lo desean, también pueden 
presentarlos en formato Word al Registro Central de Notificaciones  (crn@wto.org ), con copia al Secretario del 
Comité,  además de a través del Portal .
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Cas e postale    CH - 1211 Genève 2  
Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
Référence : WLI/100  19 juin  2023 
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DE MARRAKECH  
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
FAIT À GENÈVE LE 17 JUIN  2022  
 
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
NOTIFICATION D'ACCEPTATION  
 J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, le 16 juin 2023, le Belize  a accepté le 
Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce fait à Genève le 1 7 juin 2022 (le "Protocole").  
 
 Conformément à son paragraphe 4, le Protocole entrera en vigueur pour le Belize  dès qu'il 
aura été accepté par les deux tiers des Membres.  
 
 En vertu du paragraphe  1 du Protocole, l'Annexe  1A de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce sera amendée, dès l'entrée en vigueur du Protocole, par 
l'insertion de l'Accord sur les subventions à la pêche, figurant dans l'Annexe du Protocole, qui sera 
placé après l'Accord sur les subventions et les mes ures compensatoires.  
 
 La présente notification vous est remise conformément au paragraphe  5 du Protocole.  
 
 
 
 
 
 
 Ngozi Okonjo -Iweala  
 Directrice générale  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
23-4139 WT/Let/ 1616
G/TBT/N/MEX/280/Add.2  
6 July 2022 
(22-5199) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 6 July 2 022, is being circulated at the request of the delegation 
of Mexico . 
 
_______________  
 
 
Title: PROY-NOM-259-SSA1 -2014, Productos y servicios . Buenas prácticas de fabricación en 
productos cosméticos  (Draft Mexican Official Standard PROY -NOM-259-SSA1 -2014, "Products and 
services . Good manufacturing practices for cosmetic products") (17 pages, in Spanish)  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:  
[ ] Notified measure adopted - date:  
[X] Notified measure published - date: 5 July 2 022 
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[X] Text of final measure available from1: 
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5657034&fecha=05/07/2022#gsc.
tab=0  
Text of final measure published as Mexican Official Standard NOM-259-SSA1 -2022, 
"Products and services . Good manufacturing practices for cosmetic products".  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/MEX/final_measure/22_4532_00
_s.pdf  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:  
[ ] Content or scope of notified measure changed and text available from1: 
New deadline for comments (if applicable):  
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1: 
[ ] Other:  
 
Description : - 
__________  
 
1 This information can be provided by including a website address, a PDF attachment, or other 
information on where the text of the final measure/change to the measure/interpretative guidance can be 
obtained.
G/SPS/N/JPN/608/Add.1  
 
12 August 2019  
(19-5249) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 8 August 2019, is being circulated at the request of the 
Delegation of Japan . 
 
_______________  
 
 
Revision of the Standards and Specifications for Foods and Food Additives under the Food Sanitation 
Act (Revision of agricultural chemical residue standards, final rule)  
The proposed maximum residue limits (MRLs) for Fluensulfone notified in G/SPS/N/JPN/608 (dated 
19 December 2018) were adopted and published on 30 May 2019.  
The specified MRLs  are available as below:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/JPN/19_4422_00_e.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publica tion or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normal ly of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable.  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body:  
Japan Enquiry Point International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp   G/SPS/N/JPN/608/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Japan Enquiry Point International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp   
__________
G/SPS/N/SAU/397/Add.1  
17 de diciembre  de 2019 
(19-8757) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 16 de diciembre de 2019 , se distribuye a petición de la 
delegación del Reino de la Arabia Saudita . 
 
_______________  
 
 
El Ministerio de Medio Ambiente, Recursos Hídricos y Agricultura de la Arabia Saudita deroga la 
prohibición temporal de importar equinos vivos procedentes de Chile.  
El Ministerio de Medio Ambiente, Recursos Hídricos y Agricultura de la Arabia Saudita emitió la 
Decisión Nº 707852/1291/144 0, de 20 de mayo de 2019 , "Prohibición temporal de importación 
de equinos vivos provenientes de Chile", debido al brote de anemia infecciosa equina en ese país . 
El Ministerio de Medio Ambiente, Recursos Hídricos y Agricultura publicó ulteriormente la Decis ión 
N° 1441/1291/263723, de 9 de diciembre de 2019  (12/4/41 A.H.), por la que se deroga la 
prohibición temporal de importar equinos vivos procedentes de Chile.  
De acuerdo con los informes de la OIE de los tres últimos meses, no se han registrado más brotes 
de la enfermedad en Chile . De conformidad con lo establecido en el capítulo 12.5 del Código 
Sanitario para los Animales Terrestres de la OIE, el riesgo asociado a las importaciones de equinos 
vivos provenientes de Chile es insignificante.  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/SAU/19_7241_00_x.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observa ciones  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento  
[ ] la modificación del período de aplicación de la medida  
[X] otro aspecto : anulación de la prohibición de importación  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ]  Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra instituci ón: 
 
Texto(s) disponible(s) en : [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  G/SPS/N/SAU/397/Add.1  
- 2 - 
  Ministry of Environment, Water  and Agriculture (Ministerio de Medio Ambiente, Recursos Hídricos 
y Agricultura)  
Livestock Risk Assessment Department (Departamento de Evaluación de Riesgos de la Ganadería)  
King Abdel Aziz Road, Riad 11195  
Reino de la Arabia Saudita  
Teléfono : +(966 11) 40 4 4292  
+(966 11) 401 6666  
Correo electrónico : anml.rsk@mewa.gov.sa  
Sitio web : http://www.moa.gov.sa/public/portal  
__________
G/SPS/N/EU/396/Corr.1  
28 de julio de 2020 
(20-5202) Página: 1/1 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, recibida el 22 de julio de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de la Unión Europea . 
 
_______________  
 
 
Draft Commission Regulation amending Annexes II and III to Regulation (EC) No 396/2005 of the 
European Parliament and of the Council as regards maximum residue levels for fluxapyroxad, 
hymexazol, metamitron, penflufen and spirotetramat in or on certain products (Text with EEA 
relevance)  (Proyecto de Reglamento de la Comisión por el que se modifican los anexos II y III del 
Reglamento (CE) Nº 396/2005 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a los 
límites máximos de residuos de fluxapiroxad, himexazol, metamitrona, penflufeno y 
espirotetramato en la su perficie o en el interior de determinados productos [Texto pertinente a 
efectos del EEE]).  
Se ha hecho una corrección en la notificación G/SPS/N/EU/396, de fecha 15 de julio de 2020 : 
Se ha modificado el enlace al documento relativo a los LMR vigentes y nuevos y el relativo a las 
notas a pie de página que figuran en el punto 5 de la notificación G/SPS/N/EU/396.  
Se exponen a continuación los enlaces corregidos . Todos los otros documentos incluidos en el 
documento G/SPS/N/EU/396 son correctos y permanecen sin cambios.  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_4432_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_4432_01_e.pdf  
Texto(s) disponible(s) en : [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
 
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