G/LIC/N/2/MAC/5  
9 novembre  2022 
(22-8369) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCEDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE  DE L'ARTICLE 5 :1 A 5:4 DE L'ACCORD1 
MACAO, CHINE 
La notification  ci-après , datée du 24 octobre 2022 , est distribuée à la demande de la délégation de 
Macao, Chin e. 
 
 Catégorie Détails de la notification  
1 Membr e notifiant  Macao, Chin e 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  1. Décision du chef de l 'exécutif n°  209/2021  
2. Organisation et fonctionnement du  Bureau  de l'administration 
des produits pharmaceutiques (Règlement administratif 
n° 35/2021)  
3 Date de publication  1. 31 décembre  2021 
2. 25 octobre  2021 
4 Date d 'entrée en vigueur  L'ensemble est  en vigueur à compter du 1er janvier  2022 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  1. https://images.io.gov.mo/bo/i/2021/52/despce -209-2021.pdf  
 
2. https://images.io.gov.mo/bo/i/2021/43/rega -35-2021.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation /procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux question s n° 8 à 14) 
 b) Modification  d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : G/LIC/N/1/MAC/7 ; (veuillez répondre 
aux question s 15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits.  Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre en 
annexe au format MS Word . 
9 Nature du régime de  
licen ces Automati que:  
Non automati que:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l 'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise . 
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouve llement introduite, ainsi qu 'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/MAC/5  
- 2 - 
   Catégorie Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique ; 
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement ; 
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché ; 
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d 'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses ; 
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l 'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires) ; 
g)  Réglementation des importations d 'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale ; 
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité    
13 Durée d 'application prévue 
de la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC  G/LIC/N/2/MAC/5  
- 3 - 
   Catégorie Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  existantes : 
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique/non automatique;  
 durée d 'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d 'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d 'un dépôt ou paie ment préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licences (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non utilisation, etc.);  
 prescription s en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC)  1. La Décision du chef de l 'exécutif n°  209/2021 scinde le  
group e B du tableau  B mentionné à l 'article 9, paragraphe 4, de 
la Loi n°  7/2003 en deux groupes,  B1 et B2, et incorpore les  
éléments toxiques utilisés en médecine chinoise , doses 
préparées ou extraits,  et les  éléments généraux utilisés en 
médecine chinoise , doses préparées ou extraits , dans le 
groupe  B1. 
 
2. Conformément au Règlement administratif n°  28/2003 révisé 
par le Règlement administratif n° 19/2016 et le Règlement 
administratif n° 35/2021, le pouvoir de délivrer des licences 
d'importation pour les biens  figurant sous le  group e B1 du 
tableau  B est exercé par le  Bureau  de l'administration des 
produits pharmaceutiques . 
 
__________