G/LIC/N/2/ARG/28/Add.9  
29 avril 2021 
(21-3672) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
ARGENTIN E 
Addendum  
La communication ci -après, datée du 26 avril 2021 , est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Argentine 
notifie l'adoption de s Dispositions  n° 5/2021 et 7/2021 du Sous-Secrétariat à la politique et à la 
gestion commerciales , et de la Résolution n°  102/2021 du Secrétaria t à l'industrie, à l'économie de 
la connaissance et à la gestion du commerce extérieur  (SIECYGCE ), publiée s au Journal officiel de 
la République argentine  (J.O.) les 11, 15 et 31 mars 2021 , respectivement,  et portant modification 
de la Résolution n° 523/2017  de l'ancien  Ministère de la production, notifiée dans le document 
G/LIC/N/2/ARG/28.  
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation  
La Disposition n° 5/2021 du Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales  
(SSPYGC ) remplace l'annexe XI de la Résolution n° 523/2017 de l'ancien Secrétariat au 
commerce et ses modifications, afi n d'actualiser la liste des produits soumis aux procédures  
de licences d'importation automatiques et non automatiques.  La Disposi tion n° 7/2021  du 
SSPYGC  se limit e seulement  à la correction d'une erreur malencontreuse  figurant dans 
l'annexe  de la Disposi tion n ° 5/2021. La Résolution n° 102/2021 du SIECYGCE modifie  le 
calcul du délai prévu à l'article  4 de la Résolution n ° 523/ 2017 à partir de l'authentification 
des déclarations d'importation , l'objectif  étant d'harmoniser le régime de licences avec le 
reste des régimes d'importation qui prévoient la présentation de déclarations assermentées 
pour la commercialisation de certaines marchandises.  
Les réglementations  susmentionnées peuvent être consultée s aux adress es suivantes:  
• Disposi tion n ° 5/2021  du SSPYGC:  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/345000 -349999/347797/texact.htm  
(ce lien permet de consulter la Disposition n°  5/2021 actualisée, avec l'erreur corrigée par la 
Disposition n°   7/2021).  
• Disposi tion n ° 7/2021  du SSPYGC:  
http://servicios.infoleg.gob .ar/infolegInternet/anexos/345000 -349999/347870/norma.htm  G/LIC/N/2/ARG/28/Add.9  
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  • Résolution n°   102/2021  du SIECYGCE:  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/345000 -349999/348391/norma.htm  
À partir de ces modifications, la liste actualisée des positions tarifaires établie dans le cadre 
du système de licences d'importation automatiques et non automatiques peut être consultée 
au moyen du lien suivant , qui permet d'accéder au texte de la Résolutio n n° 523/2017 , 
actualisé en temps réel:  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
b) Point de contact chargé  de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciale, relevant du Ministère du 
développement productif.  
Julio A.  Roca 651, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, Argentine . Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter les demandes  
L'organe administratif auquel présenter les demandes est le Sous -Secrétariat à la politique et 
à la gestion commerciales, qui  relève du Secrétariat à l'industrie, à l'économie de la 
connaissance et à la gestion commerciale extérieure du Ministère du développement productif.  
Pour le traitement des demandes de licences d'importation automatiques, les importateurs 
doivent utiliser le Système global de surveillance des importations (SIMI)1, approuvé par la 
Résolution générale conjointe de l'Administration fédérale des recettes publiques et du 
Secrétariat au commerce n° 4.185 -E/2018 (J.O. du  8 janvier  2018)2, et ils doivent fournir les 
renseignements indiqués dans l'annexe I de la Résolution de l'ancien  Ministère de la production  
n° 523/2017  et ses modifications . 
Pour le traitement des demandes de licences d'importation non automatiques,  outre la 
prescription indiquée pour les licences automatiques , les parties concernées devront  être 
inscrites dans le registre créé en vertu de la Résolution n°  442 de l'ancien  Ministère de la 
production (J.O. du  9 septembre  2016)3 et rentrer dans le système, pour la position tarifaire 
correspondant à la marchandise à importer, les renseignements mentionnés dans les 
annexes  II à XIV de la Résolution de l'ancien Ministère de la production n° 523/2017 et ses 
modifications . 
Ces renseignements peuvent être con sultés dans le texte actualisé de la 
Résolution  n° 523/2017 , qui est disponible à l'adresse suivante:  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos /275000 -279999/276625/texact.htm  
Dans le cas où  les prescriptions énoncées précédemment ne seraient  pas dûment respectées  
dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la présentation officielle de la demande 
de licence d'importation  (, la procédure sera automatiquement annulée et son statut sera 
indiqué dans le Système au moyen de la mention "Baja Art. 4" (annulation article 4).  
Pour les marchandises soumises aux procédures de licences d'importation non automatiques, 
l'Autorité chargée de l'application pourra exiger de l'importateur des renseignements et/ou 
des documents additionnels mentionnés dans l'annexe XV de la Résolution  n° 523/2017  et 
ses modifications , demander que les organismes techniques compétents intervienne nt, ou 
obtenir des renseignements auprès de ses propres sources ou de tiers, et demander des 
clarifications, si elle le juge opportun.  Ces renseignements devron t être présentés dans les 
délais et selon les conditions prévus dans l'article 6 de la Résolutio n n° 523/2017 et ses 
modifications . 
 
1 Pour plus de renseignements, voir http://www.afip.gob.ar/simi . 
2 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/305000 -309999/305596/norma.htm . 
3 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/265000 -269999/265302/norma.htm . G/LIC/N/2/ARG/28/Add.9  
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  Le lien suivant permet d'accéder à des renseignements détaillés et actualisés sur les 
procédures de licences d'importation, fournis dans deux manuels explicatifs:  
https://www.argentina.gob.ar/comprobar -licencias -automaticas -para-importaciones  
c) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Dispositions n° 5/2021 et n° 7/2021  du Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion 
commerciales  et Résolution n°  102/2021 du Secrétariat à l'industrie, à l'économie de la 
connaissance et à la gestion du commerce extérieur, publiée s au Journal officiel de la 
République argentine (J.O.) les 11, 15 et 31 mars 2021 , respectivement, portant modification 
de la Résolution de l'ancien  Ministère de la production  n° 523/2017.  
d) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences, conformément aux définitions énoncées au x articles 2 et 3  
Les deux types de procédures sont utilisés.  
e) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de 
leur objectif administratif  
Renseignements statistiques.  
f) Dans le cas des procédures de licences d'importati on non automatiques, indication 
de la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
Le régime de licences non automatiques a pour objectif d'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour garantir le respect des conditions qui régissent l'im portation des 
produits conformément aux dispositions des annexes de la Résolution de l'ancien  Ministère de 
la production n° 523/2017  et à ses modifications . 
g) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque ce rtitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas 
être fournis  
Le système sera maintenu tant que les conditions à l'origine de sa mise en place subsisteront.  
__________  
 
 
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences d'importation ou qui modifieront ces 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours suivant leur publication" (paragraphe 1 de 
l'article 5).