G/SCM/Q2/EU/87  
 
18 octobre 2022  
(22-7831) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
 
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 
AU SUJET DES RÉPONSES2 CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION  
COMPLÈTE  DE L'UNION EUROPÉENNE (DANEMARK)3 
La communication ci -après, datée du 18 octobre 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
Question n°  1 
Pour la question a, l'Union européenne indique que le programme encourage les 
"investissements portant sur les navires existants." Quels sont les types 
d'investissements soutenus par ce programme d'incitation? Ces investissements 
augmentent -ils la productivité du navire?  
Réponse  
Les investissements répondant aux conditions requises étaient:  
• les investissements dans le matériel de pêche améliorant la sélectivité et/ou réduisant 
l'incidence de la pêche sur les espèces non commerciales et/ou réduisant l'incidence de la 
pêche sur les  écosystèmes et les fonds marins (article 38 du Règlement de l'UE 
n° 508/2014);  
• les investissements concernant la protection des captures et des engins de pêche contre les 
prédateurs sauvages, y compris par des modifications apportées aux matériaux de par ties 
des engins de pêche, à condition que cela ne se traduise pas par une augmentation de l'effort 
de pêche ou par une remise en cause de la sélectivité de l 'engin de pêche et que soient 
adoptées toutes les mesures propres à éviter de causer des dommages p hysiques aux 
prédateurs (article 38 du Règlement de l'UE n°  508/2014);  
• les investissements qui ajoutent de la valeur aux produits de la pêche (article 42 du 
Règlement n ° 508/2014);  
• les investissements qui améliorent de la qualité des produits de la pêche ( article 42 du 
Règlement de l'UE n° 508/2014).  
Les investissements augmentant la capacité de pêche du navire ou en faveur de tout matériel qui 
accroît la capacité d'un navire de trouver du poisson ne peuvent bénéficier d'un soutien.  
La mesure a été ouverte aux demandes en 2015, 2016 et 2017 et n'a pas été rouverte pendant la 
période 2014 -2020 du programme.  
 
1 G/SCM/Q2/EU/78  
2 G/SCM/Q2/EU/74  
3 G/SCM/N/372/EU/Add.7  G/SCM/Q2/EU/87  
 
- 2 - 
 
  Question n°  2 
Pour la question c, l'Union européenne note que le financement ne peut fournir une aide 
que pour l'achat de navires de pêche existants. S'a git-il de navires qui quitteraient le 
marché et, par conséquent, qui ne produiraient pas en l'absence de ce programme de 
subventions?  
Réponse  
Aucun renseignement sur d'autres utilisations des navires n'est recueilli. Le financement est 
conforme aux règles de l'UE régissant les aides d'État, à savoir le Règlement (UE) n°  1388/2014 de 
la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives 
dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la  pêche et de 
l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'article 18 de ce règlement prévoit une aide au 
démarrage pour soutenir les jeunes pêcheurs. L'un e des conditions de l'aide est que le navire soit 
utilisé pour la pêche commerciale pendant au moins trois ans après réception de l'aide.  
 
__________