G/TBT/N/USA/990/Add.3  
6 avril 2022  
(22-2775) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 avril 2022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé: National Organic Program; Origin of Livestock  (Programme national pour les productions 
biologiques. Origine du bétail)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 6 juin 2022  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 5 avril 2022  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 5 avril 2023  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-04-05/html/2022 -06957.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-04-05/pdf/2022 -06957.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_2620_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur: INTITULÉ: National Organic Program; Origin of Livestock  (Programme national pour les 
productions biologiques. Origine du bétail)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/990/Add.3  
- 2 - 
  ORGANISME: Agricultural Marketing Service, USDA  (Service de la commercialisation des produits 
agricoles du Département de l'agriculture des États -Unis) 
ACTION: Règle finale  
RÉSUMÉ: A vec cette règle finale, le Service de la commercialisation des produits agricoles du 
Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) modifie, pour les animaux laitiers, les 
prescriptions relatives à l'origine du bétail énoncées dans la réglementation de  l'USDA sur les 
productions biologiques. Le Service de la commercialisation des produits prend cette mesure afin 
d'accroître l'uniformité des dispositions relatives à l'origine du bétail et aux pratiques de production 
pour les animaux laitiers biologiques et de réduire les écarts entre les approches adoptées par les 
agents de certification. Les choix de politique opérés dans cette règle sont conformes aux pratiques 
que de nombreux agents de certification et la plupart des exploitations biologiques suivent d éjà, et 
intègrent les observations publiques qui ont été faites sur la règle. Cette règle précise que le lait et 
les produits laitiers biologiques doivent provenir d'animaux qui ont fait l'objet d'une gestion 
biologique continue à partir du dernier tiers d e la gestation, avec une exception pour les exploitations 
d'élevage biologique nouvellement certifiées.  
CALENDRIER:  
Date d'entrée en vigueur: Cette règle s'applique à compter du 6 juin 2022.  
Date de conformité: Les exploitations d'élevage biologique doiven t se conformer à toutes les 
dispositions de la règle finale avant le 5 avril 2023. Pour plus de renseignements, voir la section 
Date de conformité de ces règlements dans le présent document.  
La règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote  G/TBT/N/USA/990  portent le numéro 
de dossier ( docket ) AMS -NOP-11-0009. Le dossier est disponible à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/AMS -NOP-11-0009/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues. Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
__________