G/TBT/N/GBR/46  
16 mars 2022 
(22-2327) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Department for Environment, Food and Rural Affairs  - DEFRA 
(Département de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royau me-Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department for International Trade  (Département du commerce international)  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements électriques et électroniques (EEE) . De plus amples informations 
sur les produits visés sont disponibles dans le Règlement de 2012 sur la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques (SI 2012/3032) ( https://www.legislation.gov.uk/uksi/2012/3032/made ). 
SH 9018 - dispositifs mé dicaux . Composants électroniques en général ( ICS 31 .020) ; 
Composants électroniques en général ( ICS 31 .020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft statutory instrument 
on the Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances  in Electrical and Electronic 
Equipment (Amendment) Regulations 2022  (Projet d'instrument réglementaire : 
Règlement de 2022 sur la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses 
dans les équipements électriques et électroniques (Modificatio n)), 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Les mesures notifiées modifieront le Règlement de 2012 sur la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques (Règlement RoHS), tel qu'appliqué en Angleterre, dans le Pays de Galles et 
en Écosse.  
La Règle 2 établira des exemptions spécifiques et temporaires qui seront ajoutées aux 
entrées 97 à 99 du Tableau 1 de l'Annexe A2 du Règlement RoHS . Les exemptions 
s'appliquent aux produits su ivants:  G/TBT/N/GBR/46  
- 2 - 
  1) Phthalate de bis(2 -éthylhexyle) (DEHP) dans les électrodes sélectives d'ions pour 
l'analyse dans les lieux de soins des substances ioniques présentes dans les liquides 
corporels humains et/ou dans les dialysats . Cette exemption expire le 2 1 juillet 2028. 
2) Phthalate de bis(2 -éthylhexyle) (DEHP) dans les composants en plastique utilisés dans 
les bobines pour l'imagerie par résonance magnétique (IRM) . Cette exemption expire 
le 1er janvier 2 024. 
3) Phthalate de bis(2 -éthylhexyle) (DEHP), phtalate d e butylbenzyle (BBP), phtalate de 
dibutyle (DBP) et phtalate de diisobutyle (DIBP) dans les pièces détachées utilisées pour 
la réparation ou la remise en état de dispositifs médicaux, y compris les dispositifs 
médicaux de diagnostic in vitro , et leurs acce ssoires, à condition que la réutilisation ait 
lieu dans le cadre de systèmes de retour interentreprises en circuit fermé pouvant être 
soumis à des contrôles et que chaque réutilisation de pièces soit notifiée au 
consommateur . Cette exemption expire le 2 1 juillet 2 028. 
Les règlements notifiés apporteront également des modifications mineurs à l'Annexe A2 
du Règlement RoHS afin de préciser la description des tableaux où figurent les 
exemptions.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes u rgents, le cas 
échéant : Adapter la législation existante au progrès scientifique et technique ; assurer 
l'élimination progressive des substances extrêmement préoccupantes dans les 
équipements électriques, afin de faciliter le recyclage de ces équipements et  de réduire 
l'impact négatif potentiel sur la santé des personnes et sur l'environnement, tout en 
accordant aux opérateurs économiques une période de transition suffisante pour se 
mettre en conformité . Une période d'entrée en vigueur plus courte est nécess aire pour la 
modification afin d'éviter les incidences négatives susceptibles d'affecter 
l'approvisionnement en dispositifs médicaux/pièces de rechange . Un délai plus long 
pourrait avoir une incidence considérable sur la santé humaine en raison de retards 
potentiels de diagnostic et de traitement. ; Protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Documents pertinents du Royaume -Uni: 
The Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances in Electrical and Electronic 
Equipment Regulations 2012 (The RoHS Regulations)  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2012/3032/made  
The Hazardous Substances and Packaging (Legislative Functions and Amendment) (EU 
Exit) Regulations 2020 (SI 2020 No 1647) provides powers to amend, by regulation, the 
list of exemptions (Table 1 of Schedule A2)  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1647/contents/made  
Consultation on amendments to the Restriction of the Use of Certain Hazardous 
Substances in Electrical and Electronic Equipment Regulations . The inclusion of 
restric tions on phthalates in medical devices and monitoring and control instruments.  
Restriction of phthalates medical device s, monitoring and control instruments - GOV.UK 
(www.gov.uk)  
The Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances in Electrical and Electronic 
Equipment (Amendment) No 2 Regulations 2021, which introduces restriction on the 
use of phthalates in medica l devices and monitoring and control instruments from 1 July 
2022. Voir la notification G/TBT/N/GBR/43 . 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2021/1395/made  
Technical and scientific analysis reports of the exemptions  (voir documents joints).  
9. Date projetée pour l'adoption : juin 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Les dispositions pertinentes du projet 
d'instrument entreront en vigueur le 1er juillet 2 022 G/TBT/N/GBR/46  
- 3 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry Point  
Trade Policy Group  
Department for Inter national Trade  
Old Admiralty Building  
London  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
 
Draft statutory instrument on the Restriction of the Use of Certain Hazardous 
Substances in Electrical and Electronic Equi pment (Amendment) Regulations 2022  (voir 
document joint).  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/GBR/22_2264_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/GBR/22_2264_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/GBR/22_2264_0 2_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/GBR/22_2264_03_e.pdf