G/SCM/N/342/UKR  
9 avril 2019 
(19-2292) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
UKRAINE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel  présenté par l' Ukraine  pour la période du  1er juillet  au 
31 décembre 2 018. 
 
_______________  
 
 
   
  G/SCM/N/342/UKR  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : UKRAINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR  LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Enquêtes initiales  
Pays  ou 
territoire 
douanier  Produ it Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données  commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte  
par l'enquête  
(S: subventionnement;  
I: dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ouzbékistan  Voitures de tourisme  
8703 22 10 00  
n° AC -
396/2018/4411 -05 03/10/2018 - - - 04/12/2018 
Clôture de 
l'enquête   - - - - 
 
  
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: "http://www.me.gov.ua/Documents/List?lang=uk -
UA&tag=OfitsiiniPovidomlenniaProRishenniaMizhvidomchoiKomisiiZMizhnarodnoiTorgivli ". 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Classification selon le Code UKTZED (classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques exté rieures, fondée sur le Système harmonisé) .   
  G/SCM/N/342/UKR  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 6  
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués e n 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou des 
prix minimaux ; 
ou autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
NÉANT  G/SCM/N/342/UKR  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Fédération de Russie  Voitures ( position  8703 du  
Code UKTZED)  
n° AC-321/2014/4421 -06 Droit compensateur 
définitif : 17,66%.  
17,66% pour la 
SARL "Sollers – 
Far East";  
14,57% pour la 
société par actions 
à capital variable 
"AvtoVAZ";  
10,4% pour les 
autres producteurs 
de la Fédération de 
Russie  Date d'imposition : 
03/01/2016 
 
"Uryadoviy Courier"  
n° 226 du  
03/12/2015 
 
Décision de la 
Commission  du 
13/11/2015 
  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Pays/territoire douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
__________