G/TBT/N/JPN/795  
26 janvier  2024 
(24-0567) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health , Labour and Welfare  (Ministère de la santé, du travail et de la protection 
sociale)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité d ésigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Acide nucléique, etc (chapitre 30 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Partial Amendment of the 
Act on the Safety of Regenerative Medicine (Modification partielle de la Loi sur la sécurité 
de la médecine régénérative), 1 page, en anglais.  
6. Teneur : Au titre de la Loi sur la sécurité de la médecine régénérative actuellement en 
vigueur, la fabrication de cellules transformées utilisées dans la médecine régénérative 
par des entreprises produisant à  l'étranger est limitée aux entreprises ayant obtenu une 
accréditation auprès du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale.  
La thérapie génique, etc. qui n'utilise pas de cellules transformées (soins médicaux qui 
utilisent de l'acide nu cléique, etc.) sera ajoutée au champ d'application de la Loi, en raison 
de la modification partielle de la Loi . Par conséquent, la fabrication d'acide nucléique, etc. 
utilisé pour de tels soins médicaux par des entreprises produisant à l'étranger est limit ée 
aux entreprises ayant obtenu une accréditation auprès du Ministère de la santé, du travail 
et de la protection sociale, au même titre que les cellules transformées utilisées dans la 
médecine régénérative.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La modification partielle notifiée de la Loi sur la sécurité de la médecine 
régénérative a pour objet d'établir les fondements pour la recherche et la sécurité de 
l'offre  de technologies médicales de pointe, comme la thérapie génique, etc, et de les 
promouvoir. ; Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
La modification notifiée sera publiée au Journal officiel (KAMPO) à l'adoption.  G/TBT/N/JPN/795  
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  9. Date projetée pour l'adoption : date spécifiée par Décret du Cabinet (dans un délai 
d'un an à compter de la date de promulgation)  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : date spécifiée par Décret du Cabinet (dans 
un délai d'un an à compter de la date de p romulgation)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information du Japon  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/JPN/24_00715_00_e.pdf