G/SPS/N/MAR/99  
17 mai 2023  
(23-3418) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires 
(ONSSA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tous les produits alimentaires destinés à la consommation humaine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Projet d'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche 
maritime, du développement rural et des eaux et f orêts No. 466 -23 relatif à 
l'enregistrement des établissements exportateurs de produits alimentaires vers le Maroc . 
Langue(s):  français . Nombre de pages:  6 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/MAR/23_09678_00_f.pdf  
6. Teneur:  Le présent projet d'arrêté s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du dé cret 
No. 2 -10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines 
dispositions de la loi No. 28 -07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
notamment ses articles 48 et 75.  
L'article 48 indique qu'afin de garant ir qu'un produit primaire, un produit alimentaire ou un 
aliment pour animaux, importé en vue de sa mise sur le marché au Maroc doit être sans 
danger pour la vie ou la santé humaine ou animale conformément aux dispositions de 
l'article 4 de la loi No. 28 -07, l'importateur dudit produit ou aliment doit, préalablement à 
son importation, s'assurer que le produit ou l'aliment: (1) provient d'un pays, d'une zone 
ou d'une région non soumise à des restrictions sanitaires ou phytosanitaires; (2) répond 
aux exigences  d'hygiène et de salubrité prévues par ledit décret et autres réglementations 
spécifiques au produit ou aliment; (3) est issu d'un établissement ou d'une entreprise 
ayant mis en place un système d'autocontrôle HACCP ou un système équivalent; et (4) est 
accompagné de documents ou autres certificats exigés par une réglementation spécifique 
au produit ou aliment délivré par l'autorité compétente du pays d'exportation et attestant, 
notamment, qu'il est conforme à la législation en vigueur et sans danger pour la  vie ou la 
santé humaine ou animale.  
Pour permettre aux importateurs de s'acquitter de leurs obligations visées ci -dessus, le 
présent projet d'arrêté prévoit la création, auprès de l'Office national de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires (ONSSA), d'une  plateforme électronique dans laquelle seront 
enregistrés les établissements de production, de transformation et d'entreposage de 
produits alimentaires qui exportent lesdits produits vers le Maroc en vue de leur mise sur 
le marché national.  
Le projet d'arrêté fixe les conditions et les modalités d'enregistrement par l'ONSSA des 
établissements étrangers à partir desquels des produits alimentaires peuvent être exportés G/SPS/N/MAR/99  
 
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  au Maroc aux fins de fluidifier les opérations de contrôle de conformité à l'importati on, 
pour mieux protéger la santé humaine, pour renforcer l'information du consommateur 
marocain et la traçabilité alimentaire, pour prévenir la fraude alimentaire et pour s'assurer 
que lesdits produits proviennent d'établissements enregistrés selon des cri tères 
garantissant la sécurité sanitaire conformément aux dispositions réglementaires en la 
matière.  
Ainsi, le présent projet d'arrêté fixe:  
• Les modalités d'enregistrement des établissements exportateurs de produits 
alimentaires vers le Maroc, listés au III de l'annexe du présent projet d'arrêté et dont 
l'enregistrement nécessite la validation de l'autorité compétente chargée de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires du pays de leur implantation;  
• Les modalités d'enregistrement des établissements exportateurs de produits 
alimentaires vers le Maroc, autres que ceux listés au III de l'annexe au présent arrêté, 
dont l'enregistrement ne nécessite pas la validation de l'autorité compétente du pays 
de leur implantation;  
• et les conditions de retrait de l' enregistrement.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du terri toire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CAC/RCP 20 -1979 - 
CAC/GL 20 -1995 - CAC/GL 26 -1997 - CAC/GL 34 -1999 - CAC/GL 47 -2003 - 
CAC/GL 53 -2003 - CAC/GL 60 -2006 - CAC/GL 25 -1997/2016 - CAC/GL 89 -2016 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
− https://www.onssa.gov.ma/wp -
conten t/uploads/2022/06/Reglementation/A.Reglementation -
Transversale/3.%20Securite -
Sanitaire/3.1.%20S%C3%A9curit%C3%A9%20Sanitaire%20des%20Produits%20Alim
entaires/LOI.28 -07.FR.pdf  
− https://www.onssa.gov.ma/wp -content/uploads/2022/11/DEC.2 -10-473.FR_.pdf  
(disponible en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  G/SPS/N/MAR/99  
 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er janvier 2024  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distributio n de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 juillet 2023  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il  y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Division de la Normalisation et des Questions SPS  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Tel: +(212 5) 37 67 65 11/13  
GSM: +(212 6) 73 99 78 17  
Fax: +(212 5) 37 68 20 49  
E-mail: enquirypoint.spsmar@onssa.gov.ma  
Site Web: http://www.onssa.gov.ma  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Division de la Normalisation et des Questions SPS  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Tel: +(212 5) 37 67 65 11/13  
GSM: +(212 6) 73 99 78 17  
Fax: +(212 5) 37 68 20 49  
E-mail: enquirypoint.spsmar@onssa.gov.ma  
Site Web: http://www.onssa.gov.ma