G/TBT/N/USA/1954  
19 décembre  2022 
(22-9418) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[1985]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Hydrofluorocarbones ; Protection de l'environnement ( ICS 13.020), Production 
dans l'i ndustrie chimique ( ICS 71.020), Produits de l'industrie chimique ( ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Phasedown of 
Hydrofluorocarbons : Restrictions on the Use of Certain Hydrofluorocarbons Under 
Subsection (i) the Amer ican Innovation and Manufacturing Act of 2020  (Réduction des 
hydrofluorocarbones : Restrictions de l'utilisation de certains hydrofluorocarbones au titre 
de la sous -section i) de la Loi américaine sur l'innovation et la fabrication de 2020),  76 
pages, en an glais.  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation et préavis de proposition de 
réglementation - L'Agence pour la protection de l'environnement propose d'établir des 
règlements pour mettre en œuvre des dispositions de la Loi américaine sur l'innovation 
et la fabrication , telle que pro mulguée le 2 7 décembre  2020. La réglementation notifiée 
propose : de restreindre l'utilisation d'hydrofluorocarbones dans des secteurs ou sous -
secteurs spécifiques dans lesquels ils sont utilisés ; de mettre en place un processus de 
dépôt de demandes de transition technologique ; d'établir des exigences en matière de 
tenue d'archives et de présentation de rapports ; et de traiter certains autres sujets liés à 
la mise en œuvre effective de la Loi américaine sur l'innovation et la fabrication . Les 
restrictions proposées de l'utilisation d'hydrofluorocarbones répondraient, en partie, aux 
demandes approuvées le 7 octobre  2021 et le 19  septembre  2022. L'Agence pour la 
protection de l'environnement souhaite également obtenir des informations préliminaires 
sur certaines questions qui pourraient aider à l'élaboration d'une future pro position de 
règle, y compris concernant  des restrictions de l'utilisation d'hydrofluorocarbones dans G/TBT/N/USA/1954  
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  certains autres secteurs et sous -secteurs et un programme de contrôle par des tiers des 
substances utilisées dans les produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 76738, 1 5 décembre  2022; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  84: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-15/html/2022 -26981.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-15/pdf/2022 -26981.pdf  
L'avis de proposition de réglementation et le préavis de proposition de réglementation 
notifiés portent le numéro de dossier ( docket) EPA -HQ-OAR-2021-0643. Le dossier y 
relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2021-0643/docume nt et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche p ar numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 3 0 janvier  2023 à 16 heures  (heure de 
l'Est). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
Réduction de l'utilisation des HFC  
https://www.epa.gov/climate -hfcs-reduction  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 janvier  2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_8643_00_e.pdf