RESTRICTED  
  
G/MA/SPEC/60  
3 novembre  2020 
(20-7738) Page: 1/4 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT (2020) DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
PROJET  
1. Depuis le dernier examen1, le Comité de l'accès aux marchés a tenu deux réunions formelles 
(8 juin 2020 et 12 novembre  2020) et quatre réunion informelles (28  février, 20  mai, 10  juillet et 
16 octobre  2020) . Les comptes rendus des réunions formelles figurent dans les documents 
G/MA/M/72 et G/MA/M/73 (à paraître).  
2. Le 10  décembre  2020, le Secrétariat a informé  les Membres que le Président, 
M. Fernando  ESCOBAR (Bolivie), avait quitté son poste à Genève . En conséquence, conformément 
à la règle  14 du Règlement intérieur des réunions du Comité de l'accès aux marchés (G/L/148), le 
Vice-Président, M. Christopher O'TO OLE (Canada), est devenu Président à compter de cette date.  
3. À sa réunion formelle du 8 juin 2020, le Comité a noté que les consultations au Conseil du 
commerce des marchandises concernant les Présidents des organes subsidiaires se poursuivaient, 
et est convenu que, une fois la question résolue, le Secrétariat enverrait une communication avec 
le candidat proposé et fixerait un délai pour les objections . Le 27 juillet  2020, le Secrétariat a informé 
les Membres que M. Anatoly CHAPLIN (Fédération de Russie) avait été désigné, et le 30  juillet  2020 
une deuxième communication a confirmé son élection . À sa réunion du 12  novembre  2020, le Comité 
a élu [...] Vice -Président.  
1  DEROGATIONS  
4. À sa réunion formelle du 1 2 novembre  2020, le Comité [a approuvé] la proroga tion de la 
dérogation "collective" concernant le SH2002 (G/C/W/782), la dérogation "collective" concernant le 
SH2007 (G/C/W/783), la dérogation "collective" concernant le SH2012 (G/C/W/784) et la dérogation 
"collective" concernant le SH2017 (G/C/W/785) . Le Comité est convenu de transmettre les projets 
de décision portant octroi d'une dérogation au Conseil général par l'intermédiaire du Conseil du 
commerce des marchandises en vue d'une action appropriée.  
2  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DA NS LES LISTES DE 
CONCESSIONS  
5. À sa réunion du 1 2 novembre  2020, le Comité a pris note d'un rapport révisé du Secrétariat 
(G/MA/QR/158/Rev.1) qui donnait une vue d'ensemble de tous les exercices de transposition du SH.  
2.1  Introduction des modifications du Système harmonisé  1996 ( SH96) dans les listes de 
concessions  
6. À ses réunions de 2020, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH96 dans les listes de concessions . Le Président a informé que 
les listes de concessions de l'ensemble des 64  Membres énumérés dans l'Annexe de la Décision du 
27 mai 2009 (WT/L/756) avaient été transposées avec succès dans le SH96 et certifiées . Les travaux 
techniques dans le cadre des procédures de transposition antér ieures (document L/6905 du GATT) 
restaient en suspens pour un membre.  
 
1 G/L/1338, daté du 15 novembre 2019.  G/MA/SPEC/60  
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  2.2  Introduction des modifications du Système harmonisé  2002 (SH2002) dans les listes 
de concessions  
7. À ses réunions de 2020, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/605 et WT/L/807) ainsi que des résultats des sessi ons informelles spécifiques 
du Comité au cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2002 
avaient été examinés . À la réunion formelle du 1 2 novembre  2020, le Président a annoncé que 
116 listes de concessions avaient été trans posées dans le SH2002 et distribuées pour certification . 
Les travaux techniques restaient en suspens pour un Membre.  
2.3  Introduction des modifications du Système harmonisé  2007 (SH2007) dans les listes 
de concessions  
8. À ses réunions de 2020, le Comité a pri s note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/673 et WT/L/830) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques 
du Comité au cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2007 
avaient été examinés . À la réunion formelle du 1 2 novembre  2020, le Président a annoncé que 
109 listes de concessions avaient été transposées dans le SH2007 et distribuées p our certification.  
2.4  Introduction des modifications du Système harmonisé  2012 (SH2012) dans les listes 
de concessions  
9. À ses réunions de 2020, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2012 da ns les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/831) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques du Comité au 
cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2012 avaient été 
examinés . À la réunion formelle du 1 2 novembre  2020, le Président a annoncé que 99 listes de 
concessions avaient été transposées dans le SH2012 et distribuées pour certification.  
2.5  Introduction des modifications du Système harmonisé  2017 (SH2017) dans les listes 
de concess ions 
10. À ses réunions de 2020, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2017 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/995) ainsi que des résultats des session s informelles spécifiques du Comité au 
cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2017 avaient été 
examinés . À la réunion formelle du 1 2 novembre  2020, le Président a annoncé que 39 listes de 
concessions avaient été transpos ées dans le SH2017 et distribuées pour certification.  
2.6  Introduction des modifications du Système harmonisé  2022 (SH2022) dans les listes 
de concessions  
11. À la réunion du 8  juin 2020, un représentant de l'Organisation mondiale des douanes a fait un 
exposé pour présenter les principales modifications résultant de l'introduction de la modification d u 
SH2022.2 [À sa réunion du 12  novembre  2020, le Comité a dema ndé au Secrétariat de préparer un 
projet de procédures de transposition du SH2022 pour examen].  
3  DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES  
12. À ses réunions de 2020, le Comité a examiné les nouvelles notifications de restri ctions 
quantitatives présentées par 34  Membres : Albanie ; Australie ; Brésil; Bangladesh ; Colombie ; Corée; 
Costa Rica ; Cuba; Égypte ; États-Unis; Géorgie ; Hong Kong, Chine ; Israël; Japon; Kazakhstan ; 
Macao, Chine ; Macédoine du Nord; Malaisie ; Maurice ; Moldova ; Monténégro ; Norvège ; Paraguay ; 
Pérou; République kirghize ; Royaume d'Arabie saoudite ; Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie ; 
Ukraine ; Union européenne ; Uruguay ; et Viet Nam . Le Comité a aussi continué à examiner des 
notifications présentées antérieu rement par d'autres Membres . À sa réunion du 1 2 novembre  2020, 
 
2 Documents de séance RD/MA/67 et RD/MA/70.  G/MA/SPEC/60  
- 3 - 
  le Comité a pris note d'un rapport du Secrétariat (G/MA/QR/9) qui rendait compte de la situation 
concernant ces notifications de restrictions quantitatives.  
13. À la réunion informelle du 1 6 octobre  2020, le Secrétariat a informé les Membres qu'une version 
révisée de la base de données des restrictions quantitatives avait été finalisée3, et a demandé aux 
Membres de formuler des observations à son sujet avant qu'el le ne soit rendue publique.  
4  BASES DE DONNEES  
14. À ses réunions formelles de 2020, le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement des 
travaux concernant la Base de données intégrée (BDI) et la base de données sur les listes tarifaires 
codifiées (LTC ). Les rapports fournissaient des renseignements sur, entre autres choses, l'utilisation 
des renseignements contenus dans les bases de données, l'état d'avancement du développement 
des logiciels et l'assistance technique . Le Comité a par ailleurs pris note  des documents qui rendaient 
compte de l'état des communications destinées à la BDI (G/MA/IDB/2/Rev.51 et 
G/MA/IDB/2/Rev.52).  
15. À ses réunions de 2020, le Comité a pris note d'un rapport établi par le Secrétariat conformément 
au paragraphe  16 de la "Déci sion sur les modalités et le fonctionnement de la Base de données 
intégrée (BDI)"4, qui l'oblige à maintenir une liste de sites Web officiels sur lesquels les données 
concernant les droits de douane ou les importations sont publiquement disponibles 
(G/MA/ IDB/W/13/Rev.1, G/MA/IDB/W/13/Rev.2, G/MA/IDB/W/13/Rev.3).  
5  AUTRES ACTIVITES  
16. À sa réunion du 8  juin 2020, le Comité a pris note d'un rapport du Secrétariat recensant toutes 
les notifications liées à la COVID -19 qui avaient été présentées par les Membres  au Comité de l'accès 
aux marchés (G/MA/W/157), et a examiné 11  communications de Membres contenant des 
renseignements sur les mesures unilatérales prises pour faciliter le commerce de certains produits : 
Australie (G/MA/W/152), Bangladesh (G/MA/W/156), Can ada (G/MA/W/145 et G/MA/W/153), Chili 
(G/MA/W/148 et G/MA/W/148/Add.1), Colombie (G/MA/W/146 et G/MA/W/146/Corr.15), Costa Rica 
(G/MA/W/155), Corée (G/MA/W/147), Nouvelle -Zélande (G/MA/W/150), République dominicaine 
(G/MA/W/149 et G/MA/W/149/Add.1), Singa pour (G/MA/W/151) et Suisse (G/MA/W/154) . Il a aussi 
pris note d'un exposé d'un représentant de l'OMD concernant les travaux du Secrétariat de l'OMC 
sur la phase d'intervention face à la pandémie .6 À sa réunion du 12  novembre  2020, le Comité a pris 
note d 'une liste révisée de communications relatives à la COVID -19 (G/MA/W/157/Rev.1), et a 
examiné trois autres communications : Australie (G/MA/W/152/Add.1) ; Bangladesh (G/MA/W/159) ; 
et Colombie (G/MA/W/146/Add.1).  
17. À la demande du Comité, les Secr étariats d e l'Organisation mondiale du commerce et de 
l'Organisation mondiale des douanes ont organisé un atelier de renforcement des capacités sur la 
Convention du Système harmonisé, qui a eu lieu le 3  septembre  2020. Plus de 300 fonctionnaires 
en poste à Genève et  dans les capitales ont participé virtuellement à l'atelier.  
18. Le 5 juin 2020, le Secrétariat a informé les Membres de la finalisation de la bibliothèque 
électronique de listes concernant les marchandises, qui est une plate -forme en ligne donnant accès 
aux instruments juridiques contenant les listes de concessions dans le cadre de l'OMC .7 Après 
réception des observations des Membres, elle a été rendue publique le 17  septembre  2020.8 
19. À sa réunion du 8 juin 2020, le Comité a pris note du document du Secrétariat intitulé "État des 
listes des Membres de l'OMC" (G/MA/W/23/Rev.16), qui énumère l'ensemble des instruments 
juridiques relatifs aux listes de concessions de tous les Membres . Il a également pris note du 
document du Secrétariat intitu lé "Rapport factuel sur l'état des renégociations au titre de 
l'article  XXVIII du GATT de 1994" (G/MA/W/123/Rev.6) . À sa réunion du 1 2 novembre  2020, il a 
pris note d'une version actualisée de ce document (G/MA/W/123/Rev.7).  
 
3 https://QR.wto.org/ . 
4 Décision du 28 mai 2019, G/MA/367.  
5 Le corrigendum est en espagnol seulement.  
6 Document de séance RD/MA/68.  
7 https://goods -schedules.wto.org/ . 
8 https://www.wto.org/french/news_f/news20_f/mark_17sep20_f.htm . G/MA/SPEC/60  
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  20. À ses réunions du 8  juin et du 1 2 novembre  2020, le Comité a examiné un document de la 
Fédération de Russie intitulé "Renforcement de la transparence concernant les droits appliqués" 
(JOB/MA/138) . À sa réunion du 12  novembre  2020, il a aussi examiné un docu ment présenté par 
l'Australie, le Brésil et le Canada intitulé "Transparence dans la modification des taux de droits et le 
traitement des expéditions en cours de route : pratiques et points de vue des Membres" 
(G/MA/W/160).  
21. À sa réunion du 8  juin 2020, le Comité a pris note d'un document du Secrétariat intitulé 
"Commerce des produits pharmaceutiques : liste récapitulative des produits visés par l'Accord 
sectoriel sur les produits pharmaceutiques" (JOB/MA/142), et d'un exposé sur le même sujet.9 
22. À la réunion informelle du 1 6 octobre  2020, le Comité a demandé au Secrétariat de mettre en 
place un projet pilote pour tester la possibilité d'adopter un système d'e -agenda . Il a aussi envisagé 
la possibilité de mettre en distribution générale les documents de  négociation du Cycle d'Uruguay et 
est convenu de tenir des consultations à ce sujet.  
23. À ses réunions du 8  juin et du 1 2 novembre  2020, le Comité a pris note des préoccupations 
commerciales spécifiques suivantes:  
Préoccupation10 Soulevée par11: 
1. Angola – Pratiques de restriction des importations  États-Unis et Fédération de Russie  
2. Chine - Droits de douane sur certains circuits intégrés  Japon, Taipei chinois et Union européenne  
3. Union européenne - Mécanisme d'ajustement carbone 
aux frontières (le Pacte vert pour l'Europe de 
décembre  2019) Chine et Fédération de Russie  
4. Élargissement de l'Union européenne à la 
Croatie - Négociations engagées au titre de 
l'article  XXIV:6 du GATT de 1994  Fédération de  Russie  
5. Union européenne - Renégociation des contingents 
tarifaires au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994  Fédération de Russie  
6. Inde - Droits de douane sur les produits des 
télécommunications et autres produits  Chine et Taipei chinois  
7. Inde - Politiques d'importation visant les 
pneumatiques, téléviseurs et climatiseurs  Thaïlande et Union européenne  
8. Inde - Restrictions quantitatives visa nt certaines 
légumineuses  Australie, Canada, États -Unis, Fédération de 
Russie et Union européenne  
9. Indonésie - Droits de douane sur certains produits 
des télécommunications et autres produits  États-Unis 
10. Mongolie – Restrictions quantitatives à l'importation 
de certains produits agricoles  Fédération de Russie  
11. Interdiction d'importer des boissons énergisantes 
imposée par le Népal  Thaïlande  
12. Fédération de Russie - Projet de décret limitant les 
importations par certaines entités  Union européenne  
13. Fédération de Russie - Restrictions à l'importation de 
carburant raffiné  Union européenne  
14. Fédération de Russie - Régime de suivi et de 
traçabilité  États-Unis 
15. Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, et 
Émirats arabes unis - Taxe sélective appliquée à 
certains produits importés  États-Unis, Suisse et Union européenne  
16. Sri Lanka – Interdiction d'importer visant divers 
produits  Union européenne  
17. Royaume -Uni - Rectifications et modifications de la 
Liste XIX Fédération de Russie  
18. Royaume -Uni - Renégociation des contingents 
tarifaires au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994  Fédération de Russie  
 
__________  
 
 
9 Document de séance RD/MA/69.  
10 Y compris les points soulevés au titre des "autres questions".  
11 Cette colonne indiq ue le(s) Membre(s) ayant soulevé la préoccupation lors d'une réunion formelle ou 
de toutes les réunions formelles visées par le présent rapport.