G/SPS/N/SGP/63  
9 mars 2020 
(20-1820) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SINGAPOUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health, Health Promotion Board, Singapore Food 
Agency  (Ministère de la santé, Conseil de promotion de la santé, Agence des produits 
alimentaires de Singapour)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Food (Amendment) Regulations 2020  (Projet de 
règlement (modificatif) sur les aliments de 2020) . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/SGP/20_1809_00_e.pdf  
6. Teneur : Le Ministère de la santé, le Conseil de promotion de la santé et l'Agence des 
produits alimentaires de Singapour proposent d'interdire l'importation et l'utilisation 
d'huiles partiellement hydrogénées comme ingrédients dans toutes les graisses et huiles 
et dans tous les aliments préemballés vendus à Singapour à partir de juin 2 021. 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'aut res dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non G/SPS/N/SGP/63  
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme inte rnationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er juin 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er juin 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er juin 2 021 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date  de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 9 mai 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électron ique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Le texte pourra aussi être obtenu sur demande écrite à:  
Epidemiology and Disease Control Division  
Ministry of Health  
16 College Road  
College of Medicine Building  
Singapour 169854  
Courrier électronique: moh-ncd@moh.gov.sg  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y  a lieu) d'un autre organisme:  
Le document pour consultation publique et la proposition de règlement seront disponibles 
sur le site Web suivant: https://www.sfa.gov.sg/legislation  
(Select "Sale of Food Act", then click on "Draft Food (Amendment) Regulations 2020")  
Le texte pourra aussi être obtenu sur demande écrite à:  
Epidemiology and Di sease Control Division  
Ministry of Health  
16 College Road  
College of Medicine Building  
Singapour 169854  
Courrier électronique: moh-ncd@moh.gov.sg