G/SCM/N/401/TPKM  
16 juin  2023 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , 
PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La communication ci -après, datée du 2 4 mai 2023 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
_______________  
 
 
I. AGRICULTURE  ................................ ................................ ................................ .........  3 
A. SOUTIEN POUR LE RIZ  ................................ ................................ ............................  3 
B. SOUTIEN POUR DES CULTURES DIVERSIFIÉES  ................................ ........................  4 
C. SOUTIEN POUR LE SUCRE  ................................ ................................ ........................  5 
D. BONIFICATION D'INTÉRÊTS  ................................ ................................ ....................  6 
II. PÊCHE  ................................ ................................ ................................ .....................  7 
A. PROGRAMME DE RACH AT DE BATEAUX DE PÊCHE  ................................ ...................  7 
B. AIDE À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES CAMPAGNES DE PÊCHE  ...........................  8 
C. AIDE EN MATIÈRE D'ASSURANCE DES BATEAUX DE PÊCHE  ................................ ..... 9 
D. ASSURANCE PROTECTION ET INDEMNISATION POUR LES BATEAUX DE PÊCHE 
OPÉRANT DANS L'ESPACE MARITIME VISÉ PAR L'ACCORD DE PÊCHE ENTRE LE 
TERRITOIRE DOUANIER DIST INCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
ET LE JAPON  ................................ ................................ ................................ ..........  10 
E. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR L'INSTALLATION DE SYSTÈMES 
D'IDENTIFICATI ON AUTOMATIQUE ET DE SYSTÈMES DE SURVEILLANCE DES 
NAVIRES SUR LES NAVIRES DE PÊCHE  ................................ ................................ .. 11 
F. SUBVENTIONS POUR L'INSTALLATION DE SYSTÈMES DE CAMÉRAS DE 
SURVEILLANCE SUR LES NAVIRES DE PÊCHE  ................................ ........................  12 
G. SUBVENTIONS POUR LES GILETS DE SAUVETAGE GONF LABLES SUR LES  
NAVIRES DE PÊCHE HAUTURIÈRE  ................................ ................................ ..........  12 
H. SUBVENTIONS RELATIVES AU RÉSEAU SANS FIL DES NAVIRES DE PÊCHE 
HAUTURIÈRE DESTIN É AUX MEMBRES D'ÉQUIPAGE ÉTRANGERS  ..........................  13 
III. INDUSTRIE  ................................ ................................ ................................ ............  14 
A. PRÊTS – PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)  ........................  14 
1. FINANCEMENT ET PRÊTS SPÉCIFIQUES D'URGENCE DESTINÉS À FINANCER LA 
RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES CATASTROPHES NATURELLES. .... 14 G/SCM/N/401/TPKM  
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  2. PRÊTS À MOYEN ET LONG TERMES POUR LA COMMERCIALISATION DES  
PRODUITS, LES INVESTISSEMENTS À L'ÉTRANGER ET LES PROJETS DE 
CONSTRUCTION  ................................ ................................ ................................ .... 15 
B. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D'IMPÔTS POUR LES  
ENTREPRISES DES ZONES DÉSIGNÉES  ................................ ................................ .. 16 
1. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D'IMPÔTS POUR L'INDUSTRIE DE 
HAUTE TECHNOLOGIE  ................................ ................................ ...........................  16 
2. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D'IMPÔTS ACCORDÉES AUX 
ENTREPRISES ÉTABLIES DANS LES PARCS  ................................ ............................  17 
C. PROGRAMME DE PRÊTS PRÉFÉRENTIELS POUR L'INDUSTRIE AÉROSPATIALE  ....... 19 
D. SUBVENTIONS RELATIVES AU COÛTS D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXP LOITATION 
D'INSTALLATIONS PÉTROLIÈRES ET AUX DÉPENSES DE CONSOMMATION  
DANS LES RÉGIONS RECULÉES, ABRITANT DES PEUPLES AUTOCHTONES OU 
INSULAIRES  ................................ ................................ ................................ ..........  20 
IV. RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ..............  21 
A. FINANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES PRODUITS D'EXCELLENCE  ..........  21 
B. FONDS DESTINÉS À PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES 
INDUSTRIELLES  ................................ ................................ ................................ .... 23 
C. FINANCEMENT DE MESURES D'ENCOURAGEMENT À LA PROSPECTION ET À 
L'EXPLOITATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL  ......................  24 
D. INCITATIONS FISCALES EN FAVEUR DU SECTEUR DES BIOTECHNOLOGIES  
ET DU SECTEUR PHARMACEUTIQUE  ................................ ................................ ....... 25 
  G/SCM/N/401/TPKM  
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  I. AGRICULTURE  
A. SOUTIEN POUR LE RIZ  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien pour le riz.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Assurer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire en équilibrant l'offre et la demande de riz, et 
stabiliser les prix du riz en vue de préserver le revenu des agriculteurs.  
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation : Loi sur le développement de l'agri culture.  
Loi sur l'administration des produits alimentaires.  
b. Autorités responsables : Conseil de l'agriculture.  
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée  
On distingue trois types d'achats de riz: - les achats planifiés, les achats su pplémentaires et les 
achats additionnels . Les achats planifiés sont effectués aux prix garantis qui sont fixés sur la base 
des coûts de production . Ils sont fixés à 26  dollars NT le kg pour le riz du type Japonica et à 
25 dollars  NT pour celui du type Indi ca et le riz gluant . La quantité d'achats planifiés est limitée à 
2 000 kg par hectare pour la première récolte et à 1  500 kg pour la seconde récolte . Les prix de ces 
quantités supplémentaires ont été fixés à 23  dollars  NT le kg pour le riz du type Japonic a et à 
22 dollars  NT pour celui du type Indica et le riz gluant . La quantité supplémentaire est limitée à 
1 200 kg par hectare pour la première récolte et à 800  kg pour la seconde récolte . Les prix d'achat 
des quantités additionnelles sont fixés à 21,6  dollars  NT le kg pour le riz du type Japonica et à 
20,6 dollars NT le kg pour celui du type Indica et le riz gluant . La quantité additionnelle est limitée 
à 3 000 kg par hectare pour la première récolte et à 2  400 kg par hectare pour la seconde récolte.  
Les achats planifiés, supplémentaires et additionnels de riz sont effectués uniquement pour les 
agriculteurs qui exploitent des champs de paddy . Les agriculteurs qui produisent du riz dans les 
hautes terres ont droit uniquement à des achats supplémentaires e t additionnels . Ils sont libres de 
décider s'ils veulent ou non vendre leur production à l'État.  
6. Montant de la subvention  
1 292 et 578  millions de dollars  NT pour 2020 et 2021, respectivement.  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec c ette subvention  
La durée n'est pas précisée.  
8. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Unité: millier de tm  
Produit  Année  Production  Consommation  Importations  Exportations  
Riz 2020 1 387,2  1 260,0  127,8  264,2  
2021 1 241,7  1 217,5  127,9  227,6  
Note: Les chiffres figurant dans le tableau ci -dessus ont été convertis en fonction du riz brun et sont 
extraits du "Food Supply and Utilization Yearbook" publié par le Conseil de l'agriculture.  G/SCM/N/401/TPKM  
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  B. SOUTIEN POUR DES CULTURES DIVERSIFIÉES  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien pour des cultures diversifiées.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter l'ajustement de l'exploitation des terres agricoles et renforcer le plan de conservation de 
ces terres en vue d'une utilisation durable de celles -ci au fur et à mesure que se poursuit l'ajustement 
de la structure de production agricole.  
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementa tion: Loi sur le développement de l'agriculture.  
b. Autorités responsables : Conseil de l'agriculture.  
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée  
1) Versement compensatoire:  
Le versement compensatoire est accordé aux agriculteurs qui su ivent le programme de conversion 
de la riziculture au profit de cultures de remplacement et correspondent à l'un des cas suivants:  
a. riziculture au cours de l'année de référence (1994 2003) ; ou 
b. cultures achetées à des prix garantis de maïs fourrager, de sorg ho ou de sucre de canne 
au cours de l'année de référence ; ou 
c. déclaration de mise en friche ou d'une culture de remplacement dans le cadre de "projets 
de remplacement de la riziculture et de conversion des rizières" au cours de l'année de 
référence.  
Les cul tures diversifiées sont choisies en fonction de l'objectif général et de la situation intérieure, 
qu'il s'agisse du maïs fourrager, du soja, des cultures fourragères, du blé, de la canne à sucre ou 
d'autres cultures locales spéciales . Les versements compen satoires vont de 15  000 à 
55 000 dollars  NT par hectare.  
6. Montant de la subvention  
4 471 et 4  363 millions de dollars NT pour 2020 et 2021, respectivement.  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée n'est pas précisée.  
8. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
a. Effets sur le commerce  
Après la mise en œuvre des trois étapes du programme de remplacement de la riziculture et du 
programme de mise en friche, la superficie plantée de riz est passée de 64 5 855 à 224  024 hectares, 
soit une diminution de 65,3 % entre 1983 (année précédant la mise en œuvre des projets) et  2021. 
La production de riz est également tombée de 2,48  millions à 1,56  million de tonnes, soit une baisse 
de 37,1 %. La quantité de riz ache tée par l'État est tombée de 1,1  million à 0,36  million de tonnes, G/SCM/N/401/TPKM  
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  soit une diminution de 67,3 %. Les mesures en faveur du maïs fourrager, des légumes, du fourrage 
et d'autres cultures diverses ont contribué à réduire la production de riz.  
b. Données statistiq ues connexes:  
Subvention pour les cultures diversifiées en 2020 et 2021  
 Unité: millier de $NT  
Produits  2020  2021  
Maïs fourrager  897 430 964 910 
Légumes  87 220 63 630 
Cultures fourragères  569 140 530 510 
Autres cultures  3 056 500 2 982 330 
Total 4 470 500 4 362 980 
C. SOUTIEN POUR LE SUCRE  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien pour le sucre.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Développer l'industrie sucrière en coopération avec les agriculteurs.  
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation : Règlement sur les contrats de plantation de canne à sucre.  
b. Autorités : TSC 
 Ministère des affaires économiques.  
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée  
1) Achat garanti:  
La TSC passe des contrats avec des agriculteurs pour l'achat de canne à sucre et le partage de la 
production sucrière . Les producteurs de canne à sucre ont droit à 55 % du sucre obtenu à partir de 
la canne à sucre . Si le prix de vente intérieur du sucre est plus élevé que le prix contractuel payé à 
l'avance, les producteurs touchent le prix intérieur . S'il est plus bas, ils reçoivent le prix contractuel 
payé à l'avance . Le prix contractuel est fixé en tenant compte du prix intérieur et des frais de 
commercialisation et est gelé depuis 1990.  
2) Autres subventions  
La TSC accorde aux producteurs de canne à sucre des subventions telles qu'une bonification 
d'intérêts sur les e mprunts contractés aux fins de l'achat d'intrants, le paiement des primes 
d'assurance pour les exploitations, le paiement des frais entraînés par la lutte contre les parasites 
et les maladies, le paiement des droits d'inspection du degré Brix du sucre, etc . 
6. Montant de la subvention  
75,5 et 68,1  millions de dollars NT pour les exercices budgétaires 2021 et 2022, respectivement.  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée n'est pas précisée.  G/SCM/N/401/TPKM  
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  8. Effets sur le commerce o u données statistiques connexes  
Unité: millier de tm  
Produit  Année  Production  Consommation  Importations  Exportations  
Sucre brut  2021 53,95  552,8  583,4  0 
2022 42,02  555,3  551,4  0 
D. BONIFICATION D'INTÉRÊTS  
1. Titre du programme de subventions  
Prêt spécial administré accordé aux agriculteurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif global est d'aider les agriculteurs et les entreprises agro -industrielles à disposer des fonds 
néces saires pour travailler sans difficulté . Ce plan a été conçu pour les aider à moderniser leur 
matériel, améliorer les compétences en matière de développement et l'innovation, accroître la valeur 
ajoutée de leurs produits, accroître leurs ventes et renforcer  leur compétitivité sur le marché . De 
plus, ce plan aide les agriculteurs victimes de catastrophes naturelles à reconstruire leurs maisons 
et retrouver leurs moyens de subsistance et, partant, leur permet de maintenir leur niveau de vie.  
4. Fondement et autor ités responsables  
a. Législation et réglementation:  Loi sur le développement de l'agriculture, Loi 
sur le financement de l'agriculture,  
Règlements concernant le Fonds de 
développement agricole.  
b. Autorités  Conseil de l'agriculture.  
5. Forme de la subvention  
Prêts à taux d'intérêt préférentiel : les fonds sont prêtés par les services de crédit des associations 
d'agriculteurs ou de pêcheurs ou par la Banque agricole . La bonification d'intérêts est financée par 
le Fonds de développement agricole.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. Ces prêts à taux d'intérêt préférentiel sont accordés à tous les agriculteurs et pêcheurs et 
ne sont pas limités à un secteur spécifique ou à une entreprise agricole spécifique.  
b. Les plafonds des prêts v arient selon les types de prêts . Chaque demande de prêt est 
limitée à un plafond donné . Le montant du prêt est fixé par la banque en fonction de la 
situation financière de l'emprunteur.  
7. Montant de la subvention  
Le montant de la bonification d'intérêts a ét é de 700  millions et 944  millions de dollars NT pour les 
exercices budgétaires 2020 et 2021, respectivement.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée n'est pas expressément définie.  G/SCM/N/401/TPKM  
- 7 - 
  9. Effets sur le commerce ou d onnées statistiques connexes  
a. Effets sur le commerce  
Le programme vise principalement à promouvoir la modernisation du secteur . Étant donné la portée 
et la nature du programme, il n'est pas possible d'en déterminer les effets éventuels directs sur le 
commer ce. 
b. Données statistiques connexes:  
Bonification d'intérêts pour les prêts accordés en 2020 et 2021  
Unité: millier de $NT  
Nom du projet  2020  2021  
Prêts pour l'extension des exploitations familiales ; aide aux agriculteurs 
pour l'achat de terres  137 404 135 698 
Prêts pour l'achat de matériel agricole  126 919 146 408 
Prêts aux agriculteurs victimes de catastrophes naturelles  107 746 96 398 
Prêts pour accélérer la construction rurale  328 108 565 645 
Total 700 177 944 149 
Note: Les prêts destinés à accélérer la construction rurale sont notamment les suivants:  
1. Prêts accordés à l'industrie agroalimentaire afin d'aider et de conseiller les chefs d'entreprise.  
2. Prêts destinés à améliorer la gestion dans le secteur de l'élevage et de l'aviculture.  
3. Prêts accordés aux agriculteurs pour améliorer la gestion et à des groupes de production et de 
commercialisation des produits agricoles.  
4. Prêts à taux préférentiel accordés aux entreprises qui s'installent dans le technoparc agricole.  
II. PÊCHE  
A. PROGRAMME DE RACHAT DE BATEAUX DE PÊCHE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de rachat de bateaux de pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
En raison de la surpêche intensive partout dans le monde, l'Organisation des Nations Unies (ONU) a 
demandé urgemment aux pays de réduire leurs capacités de pêche . Ce programme vise à diminuer 
la pression sur les ressources halieutiques et à en assurer l'exploitation durable.  
4. Fondement et au torités responsables  
a. Législation et réglementation:  
i. Directives relatives au rachat et à la transformation de bateaux de pêche et de radeaux 
de pêche en 2019.  
ii. Directives relatives au rachat et à la transformation de bateaux de pêche et de radeaux 
de pêche e n 2020.  
iii. Non disponible à partir de 2021 -2022 
b. Autorités : Administration des pêches, Conseil de l'agriculture.  G/SCM/N/401/TPKM  
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  5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. Bénéficiaires : Propriétaires de bateaux de pêche de tous types, possédant une licence de 
pêche valable, y compris les bateaux de pêche sportive.  
b. Contenu:  
i. Les montants versés pour le rachat de bateaux de pêche en 2019 -2020 ont été calculés 
comme suit:  
- 50 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, de 1 à 5  tonneaux;  
- 40 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 6 et 10  tonneaux;  
- 30 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 11 et 20  tonneaux;  
- 25 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 21 et 50  tonneaux;  
- 20 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 51 et 100  tonneaux;  
- 18 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, au -dessus de 100  tonneaux ; le montant 
total maximum pour chaque bateau remplissant les conditions requises étant de 
7,9 millions de dollars NT.  
ii. Depuis 2008, les montants  versés pour le rachat de radeaux de pêche sont calculés en 
fonction de la longueur du radeau, du diamètre des tubes et de la puissance du moteur 
principal.  
7. Montant de la subvention  
Cette mesure est suspendue depuis 2021, de sorte que le montant total pour  2021-2022 n'est pas 
disponible.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le "Programme de rachat de bateaux de pêche" est suspendu depuis 2021 en raison de facteurs liés 
au financement . Les années suivantes seront éva luées en fonction de l'état du financement.  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
n.d. 
B. AIDE À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES CAMPAGNES DE PÊCHE  
1. Titre du programme de subventions  
Aide à la réduction de la durée des campagnes de pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
À cause du problème de la surpêche à l'échelle mondiale, l'ONU demande aux pays de réduire leurs 
prises . Ce programme vise à diminuer la pression exercée su r les ressources halieutiques et à en 
assurer l'exploitation durable.  G/SCM/N/401/TPKM  
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  4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation : Directives relatives à la suspension volontaire des activités 
de pêche.  
b. Autorités : Administration des pêches, Conseil d e l'agriculture.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Tous les bateaux de pêche, avec licence de pêche valable, qui satisfont aux réglementations 
pertinentes relatives à la réduction de la durée des campagnes de pêche, à  l'exception des bateaux 
de pêche récréative de louage.  
7. Montant de la subvention  
Le budget total du programme s'est élevé à 364,87  millions de dollars NT en  2021 et à 
356,79  millions de dollars NT en  2022.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en r apport avec cette subvention  
La durée n'est pas expressément définie.  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
n.d. 
C. AIDE EN MATIÈRE D'ASSURANCE DES BATEAUX DE PÊCHE  
1. Titre du programme de subventions  
Aide en matière d'assurance des bateaux de pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Assurer les bateaux de pêche contre les catastrophes maritimes.  
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  Règleme nt sur l'aide en matière d'assurance des 
propriétaires de bateaux de pêche.  
b. Autorités : Administration des pêches, Conseil de l'agriculture . 
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. Bénéficiaires : les propriétaires de bateaux de pêche.  G/SCM/N/401/TPKM  
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  b. Contenu : la subvention couvre une partie des frais d'assurance des bateaux de pêche s'ils 
subissent des dommages en mer.  
7. Montant de la subvention  
Le budget total du programme était de 39,95  millions de dollars NT pour  2021, de 38,68  millions 
de dollars NT pour  2022.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Programme en cours depuis 1987.  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
n.d. 
D. ASSURANCE PROTECTION ET INDEMNISATION POUR LES BATEAUX DE PÊCHE 
OPÉRANT DANS L'ESPACE MARITIME VISÉ PAR L'ACCORD DE PÊCHE ENTRE LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ET LE 
JAPON  
1. Titre du programme de subventions  
Directives concernant les subventions relatives à l'assurance responsabilité civile pour les 
propriétaires de bateaux de pêche à moteur entrant dans l'espace maritime visé par l'accord de 
pêche entre le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et le Japon  
2. Période sur laq uelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Établir un régime d'assurance permettant d'accorder des subventions en faveur de l'assurance 
protection et indemnisation pour les bateaux de pêche opérant dans l'espace ma ritime visé par 
l'accord de pêche entre le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et le 
Japon.  
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation : Directives concernant les subventions relatives à 
l'assurance respons abilité civile pour les propriétaires de bateaux de pêche à moteur 
entrant dans l'espace maritime visé par l'accord de pêche entre le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et le Japon.  
b. Autorités : Administration des pêches, Conseil  de l'agriculture.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées aux bateaux de pêche à moteur opérant dans l'espace maritime visé 
par l'accord de pêche entre le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et le 
Japon.  
7. Montant de la subvention  
Aucune demande n'a été présentée pendant l'exercice budgétaire 2022.  G/SCM/N/401/TPKM  
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Programme en cours depuis le 2 mai 2017. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
n.d. 
E. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR L'INSTALLATION DE SYSTÈMES 
D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE ET DE SYSTÈMES DE SURVEILLANCE DES 
NAVIRES SUR LES NAVIRES DE PÊCHE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de subventions pour l'installation de systèmes d'identification automatique et de 
systèmes de surveillance des navires sur les navires de pêche  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme notifié vise à améliorer la sécurité relative à la navigation et à l'exploitation des 
navires de pêche.  
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  
2019-2020: Directives relatives à l'installation de systèmes d'identificati on automatique et 
de systèmes de surveillance des navires sur les navires de pêche côtière et hauturière.  
2021: Directives relatives au subventionnement de l'installation de systèmes d'identification 
automatique sur les navires de pêche en  2021.  
b. Autorités : Administration des pêches, Conseil de l'agriculture.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention couvre une partie des frais d'installation des systèmes d'identification automatique et 
des systèmes de s urveillances des navires sur les navires de pêche.  
7. Montant de la subvention  
Le montant total de la subvention était de 82,92  millions de dollars NT en  2021.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La subvention a pris  fin en  2021.  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
n.d. G/SCM/N/401/TPKM  
- 12 - 
  F. SUBVENTIONS POUR L'INSTALLATION DE SYSTÈMES DE CAMÉRAS DE 
SURVEILLANCE SUR LES NAVIRES DE PÊCHE  
1. Titre du programme de subventions  
Subventions pour l'installation de systèmes de caméras de surveillance sur les navires de pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme est destiné à rassembler des informations sur les conditions des opérations de pêche 
en haute mer.  
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation  et réglementation : Lignes directrices de 2022 pour les subventions relatives à 
l'installation  et à l'exploitation  de systèmes de caméras de surveillance sur les navires de 
pêche. (Plan d'action pour la pêche et les droits de l'homme)  
b. Autorités : Administration des pêches, Conseil de l'agriculture.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordé e 
La subvention couvre une partie des frais d'installation des systèmes d e caméras de surveillance sur 
les navires de pêche.  
7. Montant de la subvention  
Le montant total de la subvention était de 3,66  millions de dollars NT en  2022.  
8. Durée de la subvention et/ ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La subvention prendra fin en  2025.  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
n.d. 
G. SUBVENTIONS POUR LES GILETS DE SAUVETAGE GONFLABLES SUR LES NAVIRES DE 
PÊCHE HAUT URIÈR E 
1. Titre du programme de subventions  
Subventions pour les gilets de sauvetage gonflables sur les navires de pêche hauturière.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Amélioration de la sécurité des opérations pour les membres d es équipage s de haute mer.  G/SCM/N/401/TPKM  
- 13 - 
  4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation  et réglementation : Lignes directrices de 2022 relatives aux subventions pour 
les gilets de sauvetage gonflables sur les navires de pêche. (Plan d'action pour la pêche 
et les droits de l'homme).  
b. Autorités : Administration des pêches, Conseil de l'agriculture.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention couvre une partie des frais d'achat de gilets de sauvetage gonflables par les 
explo itants. 
7. Montant de la subvention  
Le montant total de la subvention s'élevait à 5,60  millions de dollars NT en  2022.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée de la subvention va du 2 9 juillet  2022 au 3 1 décembre  2026. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
n.d. 
H. SUBVENTIONS RELATIVES AU RÉSEAU SANS FIL DES NAVIRES DE PÊCHE 
HAUT URIÈR E DESTINÉ AUX MEMBRES D'ÉQUIPAGE ÉTRANGERS  
1. Titre du programme de subventions  
Subventions relatives au réseau sans fil des navires de pêche hauturière destiné aux  membres 
d'équipage étrangers.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Préserver l es voies de recours  offertes aux membres d'équipage des navires de pêche hauturière , 
ainsi que l eur bonne  santé mentale et physique.  
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation  et réglementation : Directives visant à aider les exploitants de navires de pêche 
hauturière à fournir un réseau sans fil aux membres d'équipage étrangers. (Plan d'action 
pour la pêche et les droits de l'homme)  
b. Autorités : Administration des pêches, Conseil de l'agriculture.  
5. Forme de la subventio n 
Dons.  G/SCM/N/401/TPKM  
- 14 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme accorde des subventions aux exploitants pratiquant la pêche hauturière pour fournir 
des réseaux sans fil aux membres d'équipage étrangers.  
7. Montant de la subvention  
Aucune demande n'a été prés entée pendant l'exercice budgétaire 2022.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée de la subvention va du 2 2 décembre  2022 au 2 5 décembre  2025. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
n.d. 
III. INDU STRIE  
A. PRÊTS  – PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)  
1. Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à financer la réparation des 
dommages causés par les catastrophes naturelles.  
1. Titre du programme de subventions  
Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à financer la réparation des dommages causés 
par les catastrophes naturelles.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les PME qui remplissent les conditions requises  peuvent solliciter un financement et des prêts 
destinés à aider les entreprises à se restructurer lors du remplacement de machines et de 
l'acquisition de nouveaux équipements automatisés.  
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  
Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises (articles  9, 15, 17 et  18). 
Procédures relatives à la consolidation des recettes et des dépenses et à l'utilisation du Fonds pour 
le développement des PME.  
Le Fonds pour le développement des PME a été établi conformément à l'article 9 de la Loi sur le 
développement des PME.  
b. Autorités : Ministère des affaires économiques.  
5. Forme de la subvention  
Financement et prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises qui répondent aux  "Normes pour la reconnaissance du statut de petite ou 
moyenne entreprise" sont admises à présenter une demande.  G/SCM/N/401/TPKM  
- 15 - 
  Les demandes de prêts sont approuvées par les banques commerciales, le taux d'intérêt est plafonné 
à 1%, plus un taux forfaitaire égal au taux d'intérêt accordé par La Poste sur les dépôts à terme de 
deux ans.  
7. Montant de la subvention  
Aucune demande de prêt n'a été présentée pendant l'exercice budgétaire 2021 -2022.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les programmes ne sont pas limités dans le temps.  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Étant donné que 98 % des entreprises sont des PME, il est difficile d'estimer les effets de ces 
programmes sur le commerce.  
2. Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des produits, les 
investissements à l'étranger et les projets de construction  
1. Titre du programme de subventions  
Prêts à moyen  et long termes pour la commercialisation des produits, les investissements à 
l'étranger et les projets de construction.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ces programmes visent à offrir aux PME une aide financière afin qu'elles soient en mesure de 
prospecter de nouveaux marchés pour le urs machines et leurs équipements, d'investir et de 
construire des installations à l'étranger et d'exécuter des contrats de construction à l'étranger.  
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  
Loi sur le développement des petites e t moyennes entreprises (articles 9, 15 et 16).  
Procédures relatives à la consolidation des recettes et des dépenses et à l'utilisation du Fonds pour 
le développement des PME.  
b. Autorités : Ministère des affaires économiques.  
5. Forme de la subvention  
Prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. Toutes les entreprises qui répondent aux "Normes pour la reconnaissance du statut de 
petite ou moyenne entreprise" sont admises à présenter une demande.  
b. Les demandes de prêt sont approuvées par les banques commercial es; toutefois, les 
capitaux nécessaires sont fournis entièrement par le Fonds pour le développement 
des PME. G/SCM/N/401/TPKM  
- 16 - 
  7. Montant de la subvention  
Prêts du Fonds pour le développement des PME.  
Exercice budgétaire 2021 -2022: 1 milliard de dollars NT.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les programmes ne sont pas limités dans le temps.  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Étant donné que 98 % des entreprises sont des PME, il est difficile d'estimer les ef fets de ces 
programmes sur le commerce.  
B. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES DES 
ZONES DÉSIGNÉES  
1. Exonérations de droits de douane et d'impôts pour l'industrie de haute technologie  
1. Titre du programme de subventions  
Exonérations de droits de douane et d'impôts pour l'industrie de haute technologie.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice budgétaire 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme vise à stimuler la recherche et l'innovation en tech nologie industrielle et à promouvoir 
le développement des secteurs de pointe . Le "Parc scientifique" ("Parc") est le résultat de la 
concentration, dans une zone appropriée, d'entreprises des secteurs de pointe et de ressources 
humaines formées aux technolo gies de pointe.  
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  
Loi sur l'établissement et l'administration des parcs scientifiques (article 23) ; 
Règlement d'application de la Loi sur l'établissement et l'administration des parcs scientifique s 
(article 16).  
b. Autorités : Le Parc est géré par le Bureau du Parc scientifique.  
L'organisme chargé de l'élaboration des politiques est le NSTC.  
5. Forme de la subvention  
Le programme prendra la forme d'exonérations de droits de douane et d'impôts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. À compter du 1er janvier  2000, les entreprises à orientation scientifique fusionnées 
conformément à la Loi sur les sociétés nationales, les entreprises restantes ou les 
nouvelles entreprises à orientati on scientifique après fusion, continueront à bénéficier des 
avantages fiscaux dont bénéficiaient initialement les entreprises à orientation scientifique 
dissoutes avant les fusions et qui n'auront pas pris fin ou pas été pleinement utilisés . Pour 
continuer  à bénéficier de l'exemption de l'impôt sur le revenu des sociétés à but lucratif 
accordée aux entreprises à orientation scientifique dissoutes afin de stimuler 
l'investissement, les entreprises à orientation scientifique restantes qui conservent leur 
orientation scientifique après les fusions et consolidations devront continuer à fabriquer G/SCM/N/401/TPKM  
- 17 - 
  des produits ou à fournir des services identiques à ceux qui étaient fabriqués ou fournis 
par les entreprises à orientation scientifique dissoutes, et lesdits avantages fiscaux ne 
s'appliqueront qu'à la partie des revenus tirés des produits ou des services fabriqués ou 
fournis de manière indépendante par les entreprises à orientation scientifique originelles 
dissoutes . En cas d'exonération d'impôts sous la forme d'un remb oursement de 
l'investissement ou d'une déduction fiscale, elle ne s'appliquera qu'à la partie payable de 
l'impôt des entreprises à orientation scientifique restantes ou nouvelles après les fusions 
des entreprises à orientation scientifique dissoute s (artic le 21). 
b. Toutes les entreprises du Parc ont droit aux exonérations suivantes:  
droits de douane, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les machines et le matériel 
importés, matières premières, produits de base, carburants et demi -produits. (article  23). 
Note: "Entreprise du Parc" désigne une entreprise à orientation scientifique, ainsi que toute 
entreprise dont l'établissement dans le Parc a été agréé en vue de la fourniture de services 
opérationnels, techniques et de gestion aux entreprises à orienta tion scientifique.  
Les instituts de recherche et les centres d'incubation d'entreprises peuvent également déposer leur 
candidature en vue de s'établir dans le Parc et d'y exercer leur activité.  
Dans les centres d'incubation seules sont admissibles les entr eprises à capital risque exerçant une 
activité de recherche -développement, à l'exclusion de toute activité de production en série . La 
période d'établissement est limitée à trois ans . Une demande de prolongation peut être faite avant 
l'expiration de la période . Aucune entreprise ne peut y rester plus de six ans.  
7. Montant de la subvention  
Exonération de la taxe commerciale, toutes importations confondues, 2021 -2022  
Unité: million de $NT 
Exercice  Valeur totale des importations  Montant tot al de l'exonération  
de la taxe commerciale  
2021 1 111 973 55 598 
2022 2 021 704 101 085 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Indéterminée.  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Unité: million de $NT 
Exercice  2021  2022  
Nombre d'entreprises agréées dans le 
Parc (chiffres cumulés)  919 941 
Valeur totale des importations  1 111 973 2 021 704 
Valeur totale des exportations  2 711 243 2 784 974 
Étant donné le champ d'application et la nature de ces programmes, il n'est pas encore possible d'en 
déterminer les effets éventuels sur le commerce.  
2. Exonérations de droits de douane et d'impôts accordées aux entreprises établies 
dans les parcs  
1. Titre du programme de subventions  
Exonérations de dr oits de douane et d'impôts accordées aux entreprises établies dans les parcs  G/SCM/N/401/TPKM  
- 18 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices budgétaires 2021 à 2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les parcs industriels et technologiques (autrefois appe lés "zones franches industrielle s") ont été 
créés afin de promouvoir l'investissement et le commerce international.  
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  
Loi sur l'établissement et l'administration des parcs industriels et technologi ques (articles  1er, 
5 et 21).  
Mesures applicables aux fins de la sélection des demandes d'établissement d'entreprises dans 
les parcs industriels technologi ques. 
Catégories d'entreprises admises à s'établir dans les parcs industriels  et technologiques . 
b. Autorités  
Les parcs industriels et technologiques sont gérés par l'Administration des zones franches 
industrielles.  
L'organisme chargé de l'élaboration des politiques est le Ministère des affaires économiques.  
L'examen des candidatures d'entreprises dési reuses de s'établir dans les zones franches 
industrielles est effectué par l'Administration des zones franches industrielles, conjointement 
avec les autres organismes gouvernementaux participants.  
Note: Les entreprises qui répondent aux critères sont celles qui sont autorisées à exercer leurs 
activités dans les domaines suivants : fabrication, transformation, assemblage, recherche -
développement, commerce, consultation, services techniques, entreposage, transport, chargement 
et déchargement, conditionnem ent, réparation et autres activités connexes approuvées par le 
Ministère des affaires économiques dans les parcs industriels et technologiques.  
5. Forme de la subvention  
Exonérations de droits de douane et d'impôts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises établies dans les parcs ont droit aux exonérations suivantes:  
a. droits de douane à l'importation, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les 
machines et le matériel importés;  
b. droits de douane à l'importation, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les 
importations de matières premières et de biens de consommation, de carburant, de demi -
produits, d'échantillons et de produits finis pour transbordement par des négociants et des 
exploitants d'entrepôts;  
c. taxe de transfer t à l'acquisition d'une nouvelle usine dans les parcs industriels et 
technologi ques ou à l'achat d'un bâtiment de l'Administration des zones franches 
industrielles.  
d. Il convient de noter que toutes les machines et tous les équipements expédiés dans des 
zones imposables depuis des parcs industriels et technologi ques n'ouvrent droit à aucune 
exonération de droits de douane et d'impôts au cours des cinq années qui suivent leur 
importation . En outre, les produits fabriqués par des entreprises établies dans les p arcs 
sont assujettis aux droits de douane, à la taxe sur les produits et à la taxe commerciale, 
lorsqu'ils sont expédiés dans les zones imposables . Alors que les droits de douane seraient 
calculés sur la base du prix sortie usine moins la valeur ajoutée ré sultant de la fabrication G/SCM/N/401/TPKM  
- 19 - 
  ou de la transformation au sein des parcs industriels et technologiques , les autres 
impositions seraient calculées sur le prix sortie usine.  
7. Montant de la subvention  
Exonération de la taxe commerciale, toutes importations confondu es, 2021 -2022  
Unité: million de $NT 
Exercice  Valeur totale des importations  Montant total de l'exonération  
de la taxe commerciale  
2021  329 121 16 456 
2022  392 742 19 637 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Indéterminée.  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
 Unité: million de $NT 
Exercice  2021  2022  
Nombre d'entreprises agréées dans le Parc 
(chiffres cumulés)  715 745 
Valeur totale des importations  329 121  392 742  
Valeur totale des exportations  466 382  594 022  
Étant donné le champ d'application et la nature de ces programmes, il n'est pas encore possible d'en 
déterminer les effets éventuels sur le commerce.  
C. PROGRAMME DE PRÊTS PRÉFÉRENTIELS POUR L'INDUSTRIE AÉROSPATIALE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de prêts préférentiels pour l'industrie aérospatiale  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme doit permettre à notre industrie aéronautique de développer ses capacités 
économiques et de créer des entreprises à forte valeur ajoutée avec des chaînes 
d'approvisionnement  mondiales.  
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation : Loi sur le développement des petites et moyennes 
entreprises (articles  9, 15 et  16). Procédures relatives à la consolidation des recettes et 
des dépenses et à l'utilisation du Fonds pour le développement des PME.  
b. Autorités : Ministère des affaires économiques.  
5. Forme de la subvention  
Prêts.  G/SCM/N/401/TPKM  
- 20 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. Entreprises s'occupant de la fabrication et de l'entretien des intérieurs de cabine, des 
structures aérodynamiques, des moteurs, de l'avionique et des composants d e l'industrie 
aéronautique.  
b. Les entreprises national es approuvées par le Bureau d u développement industriel du 
Ministère des affaires économiques peuvent poser leur candidature.  
7. Montant de la subvention  
Aucune demande de prêt n'a été présentée pendant l'exercice budgétaire 2021 -2022.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Indéterminée.  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
n.d. 
D. SUBVENTIONS RELATIVES AU COÛTS D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION 
D'INSTALLATIONS PÉTROLI ÈRES ET AUX DÉPENSES DE CONSOMMATION DANS LES 
RÉGIONS RECULÉES, ABRITANT DES PEUPLES AUTOCHTONES OU INSULAIRES  
1. Titre du programme de subventions  
Subventions relatives à l'établissement d'installations pétrolières dans les régions reculées, abritant 
des peuples autochtones ou insu laires, aux dépenses de transport et aux prix d'offre.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice budgétaire 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs de la subvention sont les suivants:  
1) garantir un approvisionnemen t régulier et fiable en carburants et en GPL dans ces régions, et  
2) maintenir les prix des carburants à des niveaux cohérents par rapport à ceux des prix 
pratiqués sur l'île principale.  
4. Fondement et autorités responsables  
1) Législation et réglementation  
La Loi sur l'Administration du pétrole a été modifiée le 4 juin 2014. La réglementation sur les 
subventions a été promulguée le 3 1 octobre  et est entrée en vigueur le 2 novembre  2014. 
2) Autorités : Bureau de l'énergie, Ministère des affaires économiques.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  G/SCM/N/401/TPKM  
- 21 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
1) Les propriétaires et/ou les exploitants d'installations pétrolières situées dans ces régions 
peuvent solliciter les subventions ci -après:  
a. subvention pour l'établissement d'installations pétrolières dans ces régions;  
b. subvention pour les frais d'entretien des installations pétrolières dans ces régions;  
c. subvention pour compenser les frais d'acheminement du pétrole ou du GPL dans ces 
régions;  
d. subvention au titr e des dépenses de personnel supplémentaires pour l'exploitation 
d'installations pétrolières dans ces régions.  
2) Subvention pour compenser les frais d'acheminement du GPL à usage domestique dans les 
régions reculées, les régions abritant des peuples autoch tones et les zones urbaines et/ou 
suburbaines.  
7. Montant de la subvention  
Statistiques portant sur des subventions précises:  
Unité: millier de $NT  
Titre de la subvention  2021 2022 
Subvention pour l'établissement d'installations pétrolières dans ces 
régions;  0 0 
Subvention pour les frais d'entretien des installations pétrolières 
dans ces régions;  27 634 26 235 
Subvention pour compenser les frais d'acheminement du pétrole ou 
du GPL dans ces régions;  146 518 160 880 
Subvention au titre des dépenses de personnel supplémentaires pour 
l'exploitation d'installations pétrolières dans ces régions.  35 979 35 256 
Subvention pour compenser les frais d'acheminement du GPL à 
usage domestique dans les régions reculées, les régions abritant des 
peuples autochtones et les zones urbaines et/ou suburbaines.  58 463 61 405 
Total 268 594 283 776 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1) Le programme a été lancé en  2002 mai s la subvention au titre du GPL à usage domestique 
dans les régions abritant des peuples autochtones est en vigueur depuis le 1 9 août 2010. 
2) Les subventions destinées aux régions reculées et aux régions visées par un plan concernant 
les peuples autochtones sont en vigueur depuis le 2 novembre  2014. 
3) Il n'est pas limité dans le temps.  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Le financement du programme provient du budget annuel du Fonds pétrolier . Étant donné le champ 
d'application et la nature des activités qui peuvent être en partie financées par ces subventions, il 
n'est pas encore possible de déterminer quels pourraient être les effets éventuels de ce programme 
sur le commerce.  
IV. RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
A. FINANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES PRODUITS D'EXCELLENC E 
1. Titre du programme de subventions  
a. Financements pour le développement des nouvelles industries de pointe.  G/SCM/N/401/TPKM  
- 22 - 
  b. Projet de subventionnement du développement de produits susceptibles de couvrir 
l'ensemble du marché.  
c. Financements pour le développement d'applicatio ns et de services innovants.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Afin d'encourager la recherche et le développement de produits de pointe et d'accroître la capacité 
technique des grandes entre prises, le programme permet d'accorder un financement aux entreprises 
privées.  
Aux fins de la promotion du "plan de développement de produits susceptibles de procurer un 
avantage critique sur la concurrence" et compte tenu de l'"applicabilité au marché" et  de la 
"concurrence technologique", le Bureau du développement industriel du Ministère des affaires 
économiques a établi le nouveau projet spécial "de subventionnement du développement de produits 
susceptibles de couvrir l'ensemble du marché", applicable d epuis juin 2010. 
L'objectif est d'encourager l'élaboration d'un modèle de service commercial novateur et orienté vers 
le marché et de guider la planification d'études de marché en développant le modèle d'entreprise ou 
de service orienté vers le marché et n ovateur par l'intégration d'applications technologiques 
transversales ou de processus pour les services et d'un modèle d'innovation à l'échelle de 
l'entreprise.  
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  
Les mesures visant à favoris er le développement des produits de haute technologie, promulguées le 
26 avril 1991 ont été remplacées le 2 4 mai 2018 par le Règlement du Ministère des affaires 
économiques relatif à l'octroi de subventions, d'aides et d'une assistance pour promouvoir 
l'innovation industrielle.  
b. Autorités : Bureau du développement industriel du Ministère des affaires économiques.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés, dont la situation financière est 
saine, qui n'a jamais fait l'objet d'un refus de la part d'une banque ni émis de chèque sans 
provision auprès d'une banque du Territoire, peut demander un financement pour 
développer un nouveau produit de pointe . Le produit devrait  offrir d'excellentes 
perspectives commerciales et reposer sur une technologie plus avancée que la technologie 
industrielle nationale.  
b. Le financement peut être octroyé à concurrence de 50 % du montant des dépenses 
suivantes engagées exclusivement pour le dé veloppement de produits de pointe:  
dépenses de personnel de recherche à temps plein;  
1. coûts des instruments et des matières premières fongibles;  
2. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recherche -développement;  
3. coûts du transfert de la technologie;  
4. frais de voyage liés au projet.  G/SCM/N/401/TPKM  
- 23 - 
  7. Montant de la subvention  
a. Le montant cumulé des fonds alloués depuis le début du programme était de 
25 398 882 898 dollars  NT à la clôture de l'exercice budgétaire  2022 (exercices  1992 
à 2022).  
b. Pour l'exercice budgétaire 2021 -2022, le montant des fonds alloués était 
de 1 809 825 000 dollars  NT. Leur ventilation par produits est indiquée ci -dessous:  
Unité: millier de $NT  
Titre du projet (ou secteur)  Dons  
Financements pour le développement des nouvelles 
industries de pointe.  155 750 
Financements pour le développement d'applications et de 
services innovants.  1 288 500 
Financements pour la modernisation et la transformation 
industrielles  365 575 
Total 1 809 825 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Indéterminée.  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Il n'est pas encore possible de déterminer les effets éventuels de ce programme de subventions sur 
le commerce.  
B. FONDS DESTINÉS À PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES 
INDUSTRIELLES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de développement des technologies pour les entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subventi on 
Encourager les entreprises à se lancer dans le développement d'innovations et d'applications 
technologiques afin de renforcer les capacités des entreprises nationales, en particulier dans le 
domaine de la recherche -développement.  
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  
Le Règlement relatif à l'octroi de subventions pour encourager les activités de R&D des entreprises 
a été adopté le 2 7 novembre  2002 et remplacé le 2 4 mai 2018 par le Règlement du Ministère des 
affaires économiqu es relatif à l'octroi de subventions, d'aides et d'une assistance pour promouvoir 
l'innovation industrielle.  
b. Autorités : Département de la technologie industrielle du Ministère des affaires 
économiques.  
5. Forme de la subvention  
Fonds d'aide à la recherche -développement de pointe.  G/SCM/N/401/TPKM  
- 24 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés, ayant une situation financière 
saine et dotée d'un service de recherche -développement qui a déjà réalisé des percées 
importantes , et dont le personnel compte des spécialistes compétents dans le territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, peut déposer une demande de 
financement pour compenser le coût des activités suivantes:  
i. recherche et développement de technol ogies de pointe qui peuvent être à juste titre 
qualifiées de vitales et novatrices à long terme;  
ii. recherche  et développement de technologies qui facilitent l'intégration verticale ou 
horizontale et encouragent la création d'écosystèmes ou de groupes industriels;  
iii. établissement , dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu, de centres d e recherche -développement axés sur la création de technologies 
et de services novateurs;  
iv. développement  par de petites et moyennes entreprises d'une technologie novatrice ou 
complémentaire dans le secteur manufacturier.  
b. Le financement octroyé ne peut dépasser 50 % du montant total des dépenses suivantes:  
i. dépenses de personnel de recherche à temps plein et/ou  à temps partiel;  
ii. coûts des instruments et des matières premières fongibles;  
iii. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recherche -développement;  
iv. coûts du transfert de la technologie ; et 
v. frais de déplacements intérieurs;  
vi. aides pour les demandes de br evet. 
7. Montant de la subvention  
Le montant total de l'aide pendant l'exercice budgétaire 2021 -2022 a été 
de 4 258 051 000 dollars  NT. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Indéterminée.  
9. Effets sur le commerce ou donn ées statistiques connexes  
Il n'est pas encore possible de déterminer les effets éventuels de ce programme de subventions sur 
le commerce.  
C. FINANCEMENT DE MESURES D'ENCOURAGEMENT À LA PROSPECTION ET À 
L'EXPLOITATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL  
1. Titre du programme de subventions  
Financement de mesures d'encouragement à la prospection et à l'exploitation de gisements de 
pétrole et de gaz naturel.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subven tion 
Garantir l'approvisionnement en pétrole et stabiliser le marché pétrolier national.  
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation : Loi sur l'administration du pétrole.  G/SCM/N/401/TPKM  
- 25 - 
  b. Autorités responsables : Bureau de l'énergie, Ministère des affaires économiques.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les sociétés anonymes constituées en vertu de la Loi sur les sociétés qui se consacrent à la 
prospection et à l'exploitation des gisements de pétrole et de gaz n aturel peuvent bénéficier de ce 
financement.  
Ce financement sert uniquement à soutenir les activités suivantes:  
i) réalisation de levés géologiques, géophysiques et/ou géochimiques et travaux de recherche 
nécessaires pour la prospection de gisements de pét role et de gaz naturel;  
ii) forage pour la prospection et/ou l'exploitation de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel;  
iii) toutes autres activités pertinentes indispensables qui ont reçu l'aval des autorités.  
Le montant total de la subvention accordée pour une proposition de prospection ne peut être 
supérieur à 50 % du budget établi par le demandeur . Le montant total de la subvention accordée 
pour un projet d'exploitation ne peut représenter plus de 12 % du budget établi par le demandeur.  
Si la propositio n est retenue, l'ensemble de la subvention et les intérêts annuels doivent être amortis 
dans un délai de 1 à 15  ans. 
Conformément à la proposition mensuelle approuvée, le taux d'intérêt annuel est de 3 % pour le 
risque , majoré d' un taux de base de la Banque  centrale fixé conformément aux taux d'intérêt pour 
les nouveaux prêts de cinq grandes banques.  
7. Montant de la subvention  
 Unité: millier de $NT  
Anné e 2021  2022  
Total  11 111 52 746 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme a été lancé en  2002 pour une durée indéterminée . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Étant donné le champ d'application et la nature des activités qui peuvent être en partie financées 
par ces subventions, il n'est pas encore possible de déterminer quels pourraient être les effets 
éventuels de ce programme sur le commerce.  
D. INCITATIONS FISCALES EN FAVEUR DU SECTEUR DES BIOTECHNOLOGIES ET D U 
SECTEUR PHARMACEUTIQUE  
1. Titre du programme de subventions  
Incitations fiscales en faveur d u secteur des biotechnologies et d u secteur pharmaceutique.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  G/SCM/N/401/TPKM  
- 26 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme vise à promouvoir le développement d u secteur des biotechnologies et d u secteur 
pharmaceutique.  
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation : Loi pour le développement d u secteur des biotechnologie s 
et du secteur pharmaceutique.  
b. Autorités : Ministère des affaires économiques.  
5. Forme  de la subvention  
Le programme prendra la forme d'exonérations d'impôts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. Sociétés biotechnologiques et pharmaceutiques qui entreprennent des activités dans les 
domaines suivants : recherche -développement et dévelo ppement et fabrication  sous 
contrat  de nouveaux médicaments, nouvelles formes galéniques , dispositif s médicaux à 
haut risque, médecine r égénérative, médecine de précision, médecine numérique, 
plates-formes technologi que innovantes  consacrées aux secteurs biotechnologique et 
pharmaceutique et à d'autres produits stratégiques issus de ce s secteurs . (article 4 ) 
b. Une entreprise biotechnologique et pharmaceutique qui exerce les activit és commerciales 
indiquées au point  a), pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle 
elle est soumise à l'impôt sur le revenu des entreprises à but lucratif, bénéficie d'une 
réduction de cet impôt à concurrence de vingt-cinq pourcent  (25%) des fonds totaux 
investis dans les activités de recherche -développement . (article 5 ) 
c. Dans les cas où une entreprise biotechnologique et pharmaceutique a investi dans de 
nouvel les machines, de nouveaux équipements ou systèmes, pour un montant compris 
entre 10 millions de dollars NT et 1  milliard de dollars NT de dépenses d'investissement 
au cours de la même année d'imposition, elle peut choisir l'une des méthodes suivantes 
pour déduire les fonds ainsi investis de l'impôt sur le revenu des entreprises à but lucratif 
payable pendant l'année d'imposition (article 6 ): 
i. Jusqu'à cinq  pourcent  (5%) du montant annuel  de l'investissement peuvent être 
déduit s de l'impôt sur le revenu des entreprises à but lucratif qui est dû pendant 
l'année en cours, à compter de la premièr e année  à partir de laquelle l 'entrepris e 
biotechnologique ou pharmaceutique doit acquitte r cet impôt.  
ii. Jusqu'à trois  pourcent  (3%) du montant annuel  de l'investissement peuvent être 
déduits de l'impôt sur le revenu exigible de l'entreprise à but lucratif au cours de 
chacune des trois années suivant la première année  à partir de laquelle l'entreprise 
biotechnologique ou pharmaceutique doit acquitter cet impôt.  
7. Montant de la subvention  
n.d. C omme le montant de la déduction de l'impôt sur le revenu en  2021 n'a pas encore été approuvé 
et que le montant de la déduction de l'impôt sur le revenu en  2022 sera appliqué de février à 
mai 2023, le montant total de la déduction de l'impôt sur le revenu pour l'exercice 2021 -2022 n'est 
pas disponible.  G/SCM/N/401/TPKM  
- 27 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
2022-2031.  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
n.d. 
 
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