G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.13  
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.16  
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.7  
20 octobre  2020 
(20-7270) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  DE L'ARTICLE 18.5,  
DE L'ARTICLE 32.6 ET DE L'ARTICLE 12.6 DES ACCORDS  
BRÉSIL 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 19  octobre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil.  
 
_______________  
ORDONNANCE N° 21 DU 30 MARS 2020  
Réglementant les notifications et communications adressées aux parties intéressées au sujet des 
procédures administratives de défense commerciale établies dans les Décrets n°  1488 du 
11 mai 1995, n°  1751 du 19  décembre 1 995 et n°  8058 du 26  juillet 2 013 ainsi que  dans l es accords 
commerciaux en vigueur au Brésil.  
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article  91, alinéa  VIII, du Décret n°  9745 du 
8 avril 2019, LE SECRÉTAIRE A U COMMERCE EXTÉRIEUR RELEVANT DU SECRÉTARIAT 
SPÉCIAL AU COMMERCE EXTÉRIEUR ET AUX AFFAIRES INTERNATIONALES DU MINISTÈRE 
DE L'ÉCONOMIE  décide que, tant que durera la situation d'urgence de santé publique causée par 
le coronavirus (COVID -19) à l'échelle internationale et que seront en vigueur les mesures de 
protection adoptées au Brésil et  à l'étranger  pour y faire face, y compris les mesures prises par le 
Ministère de l'économie et la Compagnie brésilienne des postes et télégraphes (CORREIOS) , les 
dispositions qui suivent seront appliquées . 
CHAPITRE I  
NOTIFICATION D'UNE DEMANDE DÛMENT DOCUMENTÉE  
Article  1. En ce qui concerne les dossiers de défense commerciale établis en vertu des Décrets 
n° 1488 du 11  mai 1 995, n°  1751 du 19  décembre 1 995 et n°  8058 du 26  juillet 2 013 ainsi que des 
accords commerciaux en vigueur au Brésil , au titre desquels il est nécessaire d'adresser au 
gouvernement d'un pays exportateur une notification de l'existence d'une demande dûment 
documentée, le Sous -secrétariat de la d éfense commerciale et de l'intérêt public du Ministère de 
l'économie transmettra cette notification par courrier électronique à la représentation officielle du 
pays en question au Brésil avant la publication de l'avis du Secrétariat au commerce extérieur 
annonçant publiquement l'engagement de la procédure.  
Paragraphe unique . En l'absence de représentation officielle au Brésil, les communications officielles 
avec les parties intéressées étrangères seront transmises avec l'aide du Ministère des affaires 
étran gères  brésilien . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.13 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.16 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.7  
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  CHAPITRE II  
AVIS D'ENGAGEMENT  
Article  2. Les parties intéressées seront notifiées par courrier électronique de l'engagement de 
procédures de défense commerciale prévues dans les Décrets n°  1488 de 1995, n°  1751 de 1995 et 
n° 8058 de 2013 et dans les accords commerciaux en vigueur au Brésil.  
Paragr aphe 1. Aux fins d e l'envoi des notifications mentionn ées dans le texte introductif, le 
Sous-secrétariat de la défense commerciale et de l'intérêt public du Ministère de l'économie 
identifiera les adresses électroniques des parties intéressées, de préférence en s'appuyant sur les 
données d'enregistrement conservées par le Secrétariat spécial aux r ecettes fédérales du Ministère 
de l'économie brésilien.  
Paragraphe  2. Conformément aux dispositions du paragraphe unique de l'article  1, les notifications 
mentionn ées dans le texte introductif destinées aux gouvernements des pays exportateurs du 
produit vi sé par l'enquête seront transmises par courrier électronique à la représentation officielle 
de ces pays au Brésil . Les notifications en question contiendront une liste des producteurs ou 
exportateurs étrangers identifiés comme parties intéressées par le So us-secrétariat de la défense 
commerciale et de l'intérêt public du Ministère de l'économie.  
Paragraphe  3. Le Sous -secrétariat de la défense commerciale et de l'intérêt public du Ministère de 
l'économie consignera, dans les dossiers de la procédure de défen se commerciale correspondant e, 
le nom et, le cas échéant, le numéro national d'enregistrement des personnes morales (CNPJ) des 
parties intéressées qui n'ont pas pu être  notifiées conformément aux dispositions du texte introductif 
en raison d'un manque de r enseignements ou d'une erreur dans l'adresse électronique fournie par 
le Sous -secrétariat.  
Article  3. Les données et renseignements nécessaires à la phase d'établissement des faits de la 
procédure de défense commerciale, ainsi que le format et les délais p our leur présentation, figureront 
dans l'avis du Sous -secrétariat de la défense commerciale et de l'intérêt public du Ministère de 
l'économie qui engage la procédure de défense commerciale en question . 
CHAPITRE III  
AUTRES NOTIFICATIONS ET CORRESPONDANCES D U SOUS -SECRÉTARIAT  
DE LA DÉFENSE COMMERCIALE ET DE L'INTÉRÊT PUBLIC  
Article  4. Une fois la procédure de défense commerciale engagée, le Sous -secrétariat de la défense 
commerciale et de l'intérêt public du Ministère de l'économie adressera aux parties inté ressées, par 
voie électronique, toute notification et correspondance portant sur d'autres mesures adoptées dans 
le cadre de l'affaire en question, par les moyens suivants:  
I – Système "DECOM Digital " (SDD), réglementé par l' Ordonnance SECEX n°  30 du 7  juin 2018; 
II – Courrier électronique, conformément aux dispositions du paragraphe unique de l'article  1 et du 
paragraphe  1 de l'article  2. 
Paragraphe unique . Les dispositions du texte introductif ne s'appliquent pas aux parties intéressées 
mentionnées au paragraphe  3 de l'article  2, sauf dans le cas où ces parties désignent des 
représentants légaux dans le cadre de la procédure de défense commerciale en question ou 
fournissent une adresse électronique à laquelle elles souhaitent recevoir les  notifications comme 
prévu  dans le texte introductif.  
CHAPITRE IV  
DISPOSITIONS FINALES  
Article  5. Le Sous -secrétariat de la défense commerciale et de l'intérêt public du Ministère de 
l'économie présumera que les parties intéressées ont connaissance des doc uments envoyés par voie 
électronique aux termes de la présente ordonnance trois jours après la date à laquelle ils ont été 
transférés, conformément aux dispositions de l'article  19 de la Loi n° 12 995 du 18  juin 2 014. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.13 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.16 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.7  
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  Article  6. La présente ordonnance entr era en vigueur le jour de sa publication.  
 
LUCAS FERRAZ  
 
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