G/SPS/GEN/491/Add.29  
G/TBT/GEN/7/Add.29  
31 août 2021 
(21-6500) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE  MEXIQUE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 25 août 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . 
 
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1.  Conformément aux dispositions des paragraphes 3  a) et 5  a) de l'Annexe B de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et des articles 2.9.1 et 10.3.1 de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce, le gouvernement mexicain fait savoir que, le 23 août de 
l'année en cours , le Ministère de l'économie, par l'intermédiaire de la Direction générale de la 
normalisation, a fait paraître au Journal officiel de la Fédération, en espagnol, le  Supplément du  
Programme national d'infrastructure qualité  pour 2021. 
2.  Le Programme national d'infrastructure qualité  pour 2021 a été établi par la Direction générale 
de la normalisation  en tant que secrétariat exécutif de la Commission nationale de l'infrastructure 
qualité , aux termes des articles premier, paragraphe I ; 2, paragraphe VIII ; 3, paragra phe VI; 
4, paragraphe XIX ; 15; 16; 17; 18, paragraphes II et XVIII ; 19; 22; 23; 29; et 76 de la Loi sur 
l'infrastructure qualité ; et de l'article 36, paragraphes I, VIII, IX et XII d u Règlement intérieur du 
Ministère de l'économie ; il inclut une liste des sujets et des propositions de projets de normes 
mexicaines officielles, de standards, de normes mexicaines, d'étalons de mesure nationaux et de 
documents de référence qu'il est envisagé d'élaborer chaque année . Le Programme est un 
instrument de planification, d'exécution et de coordination des activités dans le domaine de la 
normalisation, de la standardisation et de la métrologie au niveau national, et d'information sur ces 
activités.  
3.  Toutes les normes et tous les règlements techniques  ainsi que les mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui seront élaborés, modifiés ou supprimés sur la base du Programme national 
d'infrastructure qualité  et de son Supplément  seront publiés en temps utile au Journal officiel de la 
Fédération  pour être por tés à la connaissance du public et, le cas échéant, notifiés au Secrétariat de 
l'Organisation mondiale du commerce par l'intermédiaire du Répertoire central des notifications, 
conformément aux dispositions sur la transparence énoncées dans  l'Accord sur les  obstacles 
techniques au commerce et l'Accord sur l'application des mesur es sanitaires et phytosanitaire s, 
respectivement.  
4.  La présente communication  est soumise  à des fins de transparence, pour que les Membres soient 
mieux informés du processus de réglemen tation en vigueur au Mexique.  
5.  Le Programme national d 'infrastructure qualité et son Supplément pourront être consulté s dans 
la langue originale  via le lien Internet suivant:  Journal officiel de la Fédération . 
6.  Toute observation peut être transmise au Service national de l'information aux adresses 
suivantes : 
cesar.orozco@economia.gob.mx ; 
tania.fosado@economia.gob.mx . 
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