WT/REG400/2  
4 novembre  2020 
(20-7331) Page: 1/16 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE HONG KONG, CHINE ET L'AUSTRALIE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET R ÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 2 novembre  2020, est distribuée à la demande des 
délégations de Hong Kong, Chine et de l'Australie.  
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation du Brésil  
1.1.  L'Accord est entré en vigueur moins d'un an après sa signature.  
 Les Parties pourraient -elles préciser quelles mesures juridiques et politiques 
internes ont été prises dans chaque pays après la signature et avant l'entrée en vigueur ? 
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 Une modification de la législation est requise à Hong Kong, Chine avant l 'entrée en vigueur de 
l'Accord de libre -échange entre Hong Kong, Chine et l 'Australie (ci -après "l'Accord "). L'Ordonnance 
sur les désignations commerciales (chap itre 362) a été modifiée pour permettre aux négociants de 
Hong Kong d 'apposer une marque ou une étiquette sur les produits concernés pour indiquer qu 'ils 
sont originaires de Hong Kong, conformément aux règles d 'origine convenues dans l 'Accord.  
 
Réponse de la délégation de l 'Australie  
 
 L'Accord de libre -échange entre l 'Australie et Hong Kong, Chine a été signé par les deux Parties 
le 26 mars 2019. En Australie, le gouverne ment a transmis le texte de l'accord au Parlement le 
2 avril 2019. Il a été soumis au Comité mixte permanent des traités (JSCOT), qui a examiné l 'ALE 
envisagé et l'Accord d'investissement connexe, y compris par le biais d'auditions et de 
communications. Le  rapport du Comité, publié le 9 octobre 2019, a recommandé que l 'Accord de 
libre-échange entre l 'Australie et Hong Kong et l'Accord d'investissement aient force obligatoire. 
L'Accord est entré en vigueur le 17 janvier 2020, après l'adoption de la loi d'hab ilitation par le 
Parlement australien et l'achèvement des procédures internes à Hong Kong, Chine.  
Règles  d'origin e 
1.2.  En ce qui concerne le paragraphe  3.19, les Parties prévoient -elles toujours d'établir 
le cumul croisé de l'origine à la réunion de la Comm ission mixte établie par l'Accord ? 
a. Selon les Parties, de quelle manière cela influera -t-il sur leurs échanges  
bilatéra ux compte tenu de leurs autres accords commerciaux en vigueur , tels que  
l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) ? 
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 En vertu de l'article 3.8 de l'Accord, les Parties réexamineront l'article relatif au cumul, en 
tenant compte en particulier de nouvelles approches telles que le cumul croisé, lorsque la 
Commission mixte établie par l'Accord se réunira. D 'une manière générale, les différents types de WT/REG400/2  
- 2 - 
  dispositions relatives au cumul figurant dans un accord de libre -échange offrent aux  producteurs 
une plus grande flexibilité en termes d'approvisionnement en intrants et en pièces pour leurs 
marchandises. Hong Kong, Chine et l'Australie n'ont pas de renseignements supplémentaires à 
communiquer, étant donné que les deux Membres doivent enc ore se réunir sous les auspices de la 
Commission mixte pour revoir l'article 3.8 et examiner les questions relatives au cumul croisé.  
 
Réponse de la délégation de l 'Australie  
 
 L'article 3.8.3 dispose que les Parties se réuniront dans un délai de deux ans à compter de la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord pour revoir l'article relatif au cumul. Aucune incidence sur le 
commerce bilatéral ne sera établie avant que le réexamen ait été entrepris.  
 
b. Quels autres aspects du chapitre sur les règles d'origine et des annexes 
prévoient -elles en outre de revoir ? 
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 L'Accord est entré en vigueur il y a moins d'un an, le 17 janvier 2020. Les Parties examineront 
ultérieurement si d'autres aspects du chapitre sur les règles d'or igine et des annexes devraient être 
revus compte tenu de la mise en œuvre de l'Accord.  
 
Réponse de la délégation de l'Australie  
 
 L'article 3.8.3 prévoit un réexamen de l'article relatif au cumul.  
 
Obstacles techniques au commerce  
1.3.  En ce qui concerne le paragraphe  3.31, pourquoi les Parties ont -elles décidé d'exclure 
le chapitre  5 (Obstacles techniques au commerce) de la portée du mécanisme de 
règlement des différends (chapitre 18)?  
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 Les dispositions de ce chapitre, qui s'ajoutent à celles de l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce, portent principalement sur les questions relatives au renforcement de la 
coopération et à l'amélioration de la transparence. Les Parties son t convenues que ces questions 
peuvent être traitées efficacement par les consultations prévues à l'article 5.11 de l'Accord.  
 
Réponse de la délégation de l'Australie  
 
 Certaines dispositions de l 'Accord de libre -échange entre l 'Australie et Hong Kong, Chin e sont 
exclues du mécanisme de règlement des différends, y compris le chapitre consacré aux obstacles 
techniques au commerce. La pratique habituelle de l'Australie dans les ALE est d'exclure le chapitre 
consacré aux obstacles techniques au commerce du règl ement des différends afin de s 'en tenir à ses 
objectifs de promotion de la coopération et de la compréhension mutuelle, attendu qu 'il est 
préférable de résoudre les questions d 'ordre juridique à l'OMC, conformément à l'Accord de l'OMC 
sur les obstacles tec hniques au commerce.  
 
1.4.  Conformément au paragraphe  3.28, l'une des Parties a -t-elle accepté comme 
équivalents les règlements techniques de l'autre Partie ou accepté les résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité de l'autre Partie ? Dans l'affirmat ive, veuillez 
fournir des exemples.  
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 Oui. Par exemple, les nouveaux navires de transport de GPL à Hong Kong, Chine devront être 
conçus, construits, traités thermiquement, inspectés et testés conformément à une norme 
internationalement reconnue telle que la Section VIII du Code ASME pour les chaudières et les 
récipients à pression. La norme australienne AS1210 (SAA Unfired Pressure Vessel Codes) est 
reconnue comme une norme acceptée par le Code de pratique de Hon g Kong, Chine.  
 WT/REG400/2  
- 3 - 
  Réponse de la délégation australienne  
 
 Pas à ce jour.  
 
1.5.  Selon le paragraphe 3.33, les Parties conviennent de partager des renseignements 
tirés de la surveillance des produits alimentaires faisant l'objet d'échanges entre elles 
après leur commercialisation.  
Comment les Parties ont -elles mis en œuvre cette disposition ? 
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 Hong Kong, Chine et l'Australie ont rejoint la plate -forme du Réseau international des autorités 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires (INFOSAN), qui pourrait partager des renseignements 
sur toute question relative à des incidents concernant des produits alimentaires (y compris les 
résultats de surveillance après commercialisation).  
 
Réponse de la délég ation australienne  
 
 L'annexe relative aux produits alimentaires comprend des engagements spécifiques visant à 
faciliter le commerce des produits alimentaires. Elle contient les engagements pris par chaque Partie 
pour accorder la mainlevée des marchandises  périssables le plus rapidement possible et engager 
des discussions pour résoudre tous obstacles non tarifaires dès leur apparition. À ce jour, aucun 
problème n'a été soulevé entre les Parties au sujet de cette annexe.  
Questions de la délégation  du Canada  
Marchés publics  
1.6.  Le p aragraph e 5.21 de la  section  5.8 sur les marchés publics indique que  les 
engagements des deux Parties au titre de l'Accord reprennent en grande partie leurs 
engagements au titre de l'AMP révisé en ce qui concerne les entités et les seuils, de sorte 
que les engagements des Parties vis -à-vis l'une de l'autre restent largement inchangés.  
Compte tenu de leur intérêt commun pour la libéralisation internationale des 
marchés publics, les Parties ont -elles envisagé ou pourraient -elles envisa ger à terme 
d'étendre l'accès aux marchés publics au -delà du c hamp d'application existant  dans le 
cadre de l'AMP révisé?  
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 La décision de reprendre les engagements au titre de l'AMP révisé a été prise dans le ca dre 
des négociations. Cela dit, les Parties peuvent chercher à tenir de nouvelles négociations au titre de 
l'article 13.20.3 de l'Accord de libre -échange entre Hong Kong, Chine et l'Australie (ci -après 
"l'Accord") en vue de revoir a) les seuils fixés à l'a nnexe 13 -A et b) la formule d'ajustement des 
seuils figurant à la section H de l'annexe 13 -A. 
 
Réponse de la délégation de l'Australie  
 
 Comme indiqué dans la lettre d'accompagnement à l'Accord au sujet des marchés publics, les 
Parties se sont engagées à e ntamer des discussions dans un délai de deux ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'Accord pour faciliter la participation de l 'une aux marchés publics de l 'autre.  
 
1.7.  L'article  13.17 dispose ce qui suit : "Chacune des Parties fait en sorte qu'il existe des 
mesures de nature pénale ou administrative visant à lutter contre la corruption dans ses 
marchés publics et que ses entités contractantes disposent de  politiques et de procédures 
pour éliminer, dans la mes ure du possible, tout conflit  d'intérêt  potentiel de la part  de 
ceux  qui participent à un marché public ou y exercent une influence."  
Quelles mesures les Parties ont -elles prises, le cas échéant, pour assurer l'intégrité 
de leurs pratiques en matière de pa ssation des marchés?  WT/REG400/2  
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  Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 Le régime des marchés publics en vigueur à Hong Kong, Chine est déjà en pleine conformité 
avec l'article 13.17 de l'Accord. Nous nous engageons à ce que les fournisseurs et les prestataire s 
de services locaux et étrangers aient les mêmes chances de participer aux marchés publics et de les 
emporter. Cela signifie que les contrats d 'attribution des marchés de biens ou de services pour les 
besoins du gouvernement de la Région administrative sp éciale de Hong Kong (RASHK) sont adjugés 
selon des procédures ouvertes, équitables, concurrentielles et transparentes. Tout fournisseur, 
contractant ou cabinet de conseil qui s'estime lésé peut déposer une plainte auprès de l'entité 
contractante, du comité  d'adjudication ou du Conseil de sélection des consultants concerné qui 
examine l 'appel d 'offres ou la proposition de conseil en question.  
 
 En outre, pour préserver l'intégrité des marchés publics, tous les fonctionnaires participant à 
un marché public doivent déclarer s'ils ont un conflit d'intérêts réel, potentiel ou supposé en matière 
de marchés publics au moment de leurs prises de fonction respectives, et dès qu'ils ont connaissance 
d'un tel conflit d'intérêts réel, potentiel ou supposé.  
 
Réponse de la délégation de l'Australie  
 
 Le cadre des marchés publics de l 'Australie garantit l'intégrité des pratiques de passation de 
marchés par le biais d 'une série de mesures. Celles -ci sont en place depuis plusieurs années et, de 
ce fait, aucune nouvell e mesure n'a dû être prise pour garantir l'intégrité des pratiques de passation 
de marchés après la signature le 26 mars 2019 de l'Accord de libre -échange entre l'Australie et 
Hong Kong, Chine et son entrée en vigueur le 17 janvier 2020.  
 
 Les mesures prév ues dans le cadre des marchés publics qui garantissent l'intégrité des 
pratiques de passation de marchés sont notamment celles énoncées aux paragraphes 6.1 à 6.8 des 
Règles du Commonwealth d'Australie sur les marchés publics. Elles comprennent les disposit ions qui 
exigent que les responsables de la passation de marchés agissent d 'une manière conforme à 
l'éthique tout au long de la procédure de passation de marché ; que les entités contractantes ne 
doivent pas demander ou obtenir des fournisseurs des pratique s susceptibles d 'être malhonnêtes, 
contraires à l 'éthique ou dangereuses ; et que l 'entité contractante doit engager des procédures 
rapides, équitables et non discriminatoires lorsqu'une plainte est reçue. Outre ces prescriptions, les 
Règles du Commonwealth  sur les marchés publics énoncent d'autres obligations en matière de 
responsabilité et de transparence, qui figurent dans les paragraphes 7.1 à 7.27 desdites Règles et 
contribuent à garantir l'intégrité des pratiques de passation de marchés.  
 
 En Australie , le Ministère des finances donne des orientations aux entités contractantes sur 
l'éthique et la probité en matière de marchés publics par le biais de son site Web dédié à la politique 
des marchés publics ( https://www.finance.gov.au/government/procurement/buying -australian -
government/ethics -and-probity -procurement ). Ces indications comprennent des renseignements 
permettant d'identifi er les conflits d'intérêts réels, potentiels et supposés et de les gérer.  
 
 En outre, des clauses relatives aux conflits d'intérêts figurent dans les contrats du 
Commonwealth afin de garantir que l'entité contractante est consciente de tout conflit d'intér êts 
réel, supposé ou potentiel qu 'un fournisseur pourrait rencontrer pendant la durée du contrat. Tant 
la Commonwealth Contracting Suite , composée d 'une série de modèles indispensables pour les 
marchés d'une valeur inférieure à 200 000 dollars, que la ClauseBank , composée de clauses 
contractuelles bancaires préétablies pouvant être utilisées dans les modèles de contrats existants 
ou dans des contrats sur mesure par les entités contractantes du Commonwealth, selon qu 'il 
convient, contiennent des clauses type s relatives aux conflits d'intérêts.  
 
1.8.  L'article  13.20.2 de l'Accord dispose ce qui suit : "Les Parties s'efforcent, dans la 
mesure du possible, de coopérer dans des domaines tels que 1)  la facilitation de la 
participation des fournisseurs aux marchés publics ; 2) l'échange de données d'expérience 
et de renseignements, notamment en ce qui concerne les cadres réglementaires, 
l'établissement et la gestion des contrats, les meilleures pratique s et les statistiques ; et 
3) le développement et l'extension de l'utilisation de moyens électroniques dans les 
systèmes de passation des marchés publics".  
Les Parties peuvent -elles donner des exemples d'efforts actuellement déployés pour  
faciliter ou  rempl ir ces engagements ? WT/REG400/2  
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  Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 Nous continuons de nous employer à œuvrer dans le sens indiqué à l'article  13.20.2 de 
l'Accord et à promouvoir la coopération entre les Parties.  
Questions de la délégation de l'Équateur  
Droits d'exportation  
1.9.  Texte de l'Accord . Chapitre  2, art icle 2.8, " Droits à l'exportation : Aucune des Parties 
n'adoptera ni ne maintiendra de droit  sur l'exportation d'un produit vers l'autre Partie, à 
moins que ce droit ne soit pas supérieur à celui qui est imposé sur le produit similaire 
destiné à la consommation intérieure ". 
Selon ce qui précède, la limitation serait établie en vertu des taxes int érieures . Dans 
ce cas, s'il y avait deux types  de taxes (par exempl e, sur la consommation et sur la valeur 
ajoutée ) pour le même produit similaire,  comment le droit  à l'exportation serait -il 
déterminé?  
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 Hong Kong, Chine est un port franc et n'impose pas de droits de douane à l'importation ou à 
l'exportation de marchandises. Nous n'appliquons pas non plus de droit d 'exportation à l 'exportation 
des marchandises.  
  
Réponse de la délégation de l'Australie  
 
 Le droit d 'exportation d'une marchandis e vers l'autre Partie ne devrait pas excéder celui 
frappant la marchandise similaire destinée à la consommation intérieure. L'Australie n 'applique 
aucun droit à l'exportation des marchandises.  
Obstacles t echniques au commerce  
1.10.   Paragraphe 3.28 Étant donné qu'il s'agit de dispositions supplémentaires, qui 
comprennent des prescriptions d'étiquetage pour le vin conformément à l' annexe  5-A de 
l'Accord, et que les Parties ont ratifié leurs engagements au titre des Accords OTC et 
ADPIC de l'OMC, comment cet te disposition s'harmonise -t-elle avec les engagements pris  
au titre de ces Accords en ce qui concerne la prévalence des normes?  
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 L'annexe 5 -A (Vin) de l'Accord de libre -échange entre Hong Kong, Chine et l'Aust ralie (ci -après 
"l'Accord") énonce des arrangements de facilitation qui reflètent la pratique actuelle en matière 
d'étiquetage du vin et vise à suivre le processus d'harmonisation à long terme dans le commerce 
mondial du vin. Ces dispositions n'ont aucune incidence sur les engagements pris par les Parties au 
titre de l 'Accord OTC et de l 'Accord sur les ADPIC.  
 
Réponse de la délégation de l'Australie  
 
 L'annexe sur le vin (annexe 5 -A) comprend de nouveaux engagements pour améliorer la 
transparence des réglem entations et des prescriptions en matière d'étiquetage du vin. Les 
négociants pourront satisfaire aux prescriptions en matière d'étiquetage du vin en présentant des 
renseignements tels que le nom du produit, le pays d'origine, le contenu net et le titre al coométrique 
dans un champ visuel unique. Les négociants pourront se conformer à toutes les prescriptions 
additionnelles en matière d'étiquetage du vin en ajoutant une seconde étiquette sur la bouteille. 
Cela réduira les incertitudes et minimisera les coûts  de mise en conformité pour les négociants. Les 
engagements figurant dans l'annexe sur le vin sont compatibles avec les obligations au titre de 
l'Accord OTC et de l 'Accord sur les ADPIC de l 'OMC.  
 WT/REG400/2  
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  Refus d'accorder des avantages  
Paragraphe  4.3 chapitre  7, article 7.11, " Refus d'accorder des avantages " 
1.11.   Dans le contexte des procédures de refus d'avantage s, comment une activité 
commerciale importante influence -t-elle une telle procédure et comment cette condition 
serait -elle prouvée?  
Existe -t-il des obligations de notification ou d'échange de renseignements pour 
vérifier les renseignements communiqués par le four nisseur  de services en vertu des 
points  1 et 2 de l'article  7.11 de l' Accord?  
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 Bien qu'il n'existe pas de règles et de procédures spécifiques établies au titre de l'Accord aux 
fins de vérification, de communication et d 'échange de renseignements concernant la mise en œuvre 
de l'article en question, plusieurs voies de communication entre l es Parties sont envisagées au titre 
de l'Accord. Par exemple, des points de contact désignés permettent de faciliter la communication 
entre les deux Parties sur toute question relevant du chapitre 7 (article 7.14). Hong Kong, Chine 
utilisera ces voies en t ant que de besoin.  
 
Réponse de la délégation de l'Australie  
 
 Comme dans d'autres ALE, y compris l 'Accord de partenariat transpacifique global et 
progressiste (PTPGP), l'article 7.11 "Refus d'accorder des avantages" comprend des dispositions qui 
permettent  aux Parties de refuser d 'accorder, entre autres, aux sociétés écrans les avantages 
découlant de l'ALE (voir l'article 7.11.2). L'expression "activités d 'affaires importantes" n'est pas 
définie. La question de savoir si les activités commerciales d'un four nisseur de services sont 
"importantes" sera une question de fait. Il n'y a pas de prescriptions relatives à l 'échange de 
renseignements spécifiques à cet article, mais une Partie peut demander des renseignements en 
vertu des prescriptions plus larges relat ives à la transparence établies au chapitre 16 de l'Accord. 
Les Parties à l'Accord peuvent également coopérer sur les questions faisant l 'objet de ce chapitre, y 
compris sur cette question, conformément à l'article relatif à la coopération (article 7.13).  
 
Commerce électronique  
1.12.   Texte de l'Accord . Chapitre  11, a rticle  11.3, p aragraphe  3. Pour quels types de 
transactions une méthode d'authentification répondant à certaines normes ou certifiée 
par une autorité accréditée conformément aux lois serait -elle requise ?  
 À quels types de normes l'Accord fait -il référence?  
 
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 L'article 11.3.3 vise à répondre aux dispositions légales spécifiques qui figurent dans la 
législation et la réglementation locales. Plus précisé ment, à Hong Kong, Chine, l'article 6 de 
l'Ordonnance sur les transactions électroniques ( chapitre 553) (ETO) indique les types de signatures 
électroniques requis pour différentes catégories de transactions. L 'article 6 1) de l'ETO prévoit que 
lorsque les pouvoirs publics ne sont pas impliqués dans une transaction, toutes les formes de 
signatures électroniques répondant aux obligations prévues par la loi peuvent être acceptées à 
condition d 'être fiables, appropriées et acceptées par l 'intéressé, tandis que l'article 6 1A) prévoit 
que lorsqu 'il s'agit des pouvoirs publics, la signature acceptée en vertu des obligations prévues par 
la loi est une signature numérique générée par un certificat numérique reconnu délivré par une 
autorité de certification reconnue au titre de l'ETO.  
 
Réponse de la délégation de l'Australie  
 
 En ce qui concerne l'Australie, la méthode d'authentification pour certains services publics 
peut être exigée pour être conforme à certaines normes de fonctionnement. Ces normes sont soit 
indiquées dans la législation, soit exigées par d'autres organismes publics dans la pratique. Par 
exemple, les organismes publics australiens (niveau central) ne peuvent utiliser que des clés et des 
certificats numériques générés par un organisme accrédité  par l'Infrastructure à clef publique (PKI). WT/REG400/2  
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  Certaines administrations locales (niveau régional) exigent que les abonnés d 'un exploitant des 
réseaux de communication électronique agréé utilisent, pour les documents relatifs à la transmission 
ou à la cessio n de terrains, des certificats numériques répondant aux prescriptions établies par la 
PKI. De plus amples informations sur la PKI, ainsi que sur les normes et les procédures 
d'accréditation requises en vertu de la PKI, peuvent être consultées à l'adresse s uivante: 
https://www.dta.gov.au/our -projects/digital -identity/gatekeeper -public -key-infrastructure -
framework . 
 
Questions de la délégation de  l'Union  européenne  
Environ nement  commercial  
Commerce des services et investissement  
1.13.   D'après les statistiques communiquées dans la présentation factuelle du Secrétariat 
de l'OMC, les échanges de services commerciaux de Hong Kong, Chine, avec l'Australie 
consistent essentiellement en services de transport et de voyage ainsi que, dans une 
moindre mesure, en services financiers.  
Hong Kong, Chine pourrait -elle fournir une ventilation des principales activités 
économiques et des types de services inclus dans ce s échanges  commerc iaux? 
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 Le commerce des services de transport avec l'Australie comprend principalement le transport 
de passagers et de marchandises par air et par mer, les services auxiliaires et annexes qui s 'y 
rapportent, ainsi que les services postaux et de courrier. En 2018, 55% des exportations de services 
de transport vers l'Australie ont été réalisées par voie aérienne, 42% par voie maritime et 3% par 
d'autres voies. Quant aux importations de services de  transport en provenance d'Australie, 59% ont 
été réalisées par voie maritime et 41% par voie aérienne.  
 
 Les services de voyage couvrent les dépenses effectuées pour l 'achat de tous biens et services 
par les résidents de Hong Kong, Chine voyageant en Aust ralie, par les personnes originaires 
d'Australie se rendant à Hong Kong, Chine, ainsi que par les résidents de Hong Kong, Chine, qui 
étudient en Australie et vice versa. Il n 'existe pas de statistiques plus détaillées relatives aux services 
de voyage.  
 
 Les services financiers recouvrent un grand nombre multitude d'activités économiques, y 
compris les services liés à la gestion d 'actifs financiers et les services de courtage ; les services de 
gestion d'actifs, les services de conseil en investissement et les  services connexes ; la garantie de 
nouvelles valeurs mobilières ; les placements privés ; les services liés aux fusions et aux acquisitions ; 
les services liés au financement des entreprises et au capital -risque ; les prêts, les transactions sur 
bons du Trésor  et les emprunts ; les commissions sur services intermédiaires et auxiliaires exigées 
pour les lettres de crédit, les acceptations bancaires, l 'ouverture de lignes de crédit, le crédit -bail et 
les opérations de change ; les services de fiducie et de garde ; les services d 'exploitation et de 
réglementation des marchés financiers ; et les services de traitement et de règlement des 
transactions sur titres. Il n 'existe pas de statistiques plus détaillées relatives aux services financiers.  
 
1.14.   Étant donné la nature de l'économie de Hong Kong, Chine;  et du commerce des 
services avec l' Australie;  Hong Kong, Chine pourrait -elle donner des précisions sur les 
avantages escomptés pour les industries de services des mesures relatives aux services 
contenues dans l'Accord ? Plus précisément, quels sont les activités et les secteurs qui 
devraient en bénéficier le plus et, au contraire, ceux qui ne connaîtront que peu de 
changements?  
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 En vertu de l'Accord de libre -échange entre Hong Kong , Chine et l'Australie (ci -après 
"l'Accord"), les prestataires de services de Hong Kong, Chine bénéficient d'une sécurité juridique en 
matière d'accès au marché et de traitement non discriminatoire dans un large éventail de services 
sur le marché australie n selon les quatre modes de fourniture. L'Australie a procédé à diverses 
améliorations par rapport aux engagements qu 'elle a pris dans le cadre de l'OMC (OMC -plus). Il WT/REG400/2  
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  s'agit ainsi des secteurs tels que les services professionnels, les services de transpor t, les services 
financiers, les services de télécommunications et de divers services fournis aux entreprises. En 
particulier, l'Australie s'est engagée, dans le cadre de l'Accord, à libéraliser l 'éventail complet des 
services d'arbitrage, de conciliation e t de médiation ainsi que certains services de transports 
ferroviaires.  
 
Hong Kong, Chine pourrait -elle également expliquer si des répercussions 
économiques concrètes ont déjà été observées depuis l'entrée en vigueur de l'Accord en 
janvier ? Il serait apprécié que les réponses soient accompagnées d'analyses, de chiffres 
et d'exemples concrets.  
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 Les dernières statistiques du commerce des services entre Hong Kong, Chine et l'Australie 
reflétaient la position d e 2018. L'Accord étant entré en vigueur en janvier 2020, les résultats des 
services concernés pourront être évalués lorsqu 'on disposera des statistiques pour 2020, c 'est-à-dire 
fin 2021.  
 
Dispositions sur le commerce des services et l'investissement  
Accès aux marchés  
Engagement s de libéralisation  
Services financiers (paragraph es 4.38 -4.39 et paragraph e 4.61)  
1.15.   Les services financiers jouent un rôle essentiel dans l'économie de Hong Kong, 
Chine.  
a. Hong Kong, Chine pourrait -elle donner des précisions sur les avantages 
escomptés de l'Accord pour son secteur financier?  
b. Hong Kong, Chine, pourrait -elle également indiquer quels types d'activités  
financières devraient en bénéficier le plus et pourquoi ? 
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 En ce qui concerne les services financiers, outre les engagements en matière d'accès aux 
marchés et de traitement non discriminatoire visés dans la réponse de Hong Kong, Chine à la 
question 1.2 ci -dessus, les deux Parties s ont également convenues d'un ensemble de dispositions 
modernes qui faciliteront les échanges, y compris les services de paiement électronique (article 8.9), 
la transparence dans la réglementation (article 8.10) et la fourniture de nouveaux services financi ers 
(article 8.12), tout en conservant les droits d'une Partie de prendre des mesures prudentielles 
(article  8.19) dans les cas où cela sera nécessaire. Ces dispositions gén éreront des avantages 
mutuels et favoriseront le développement du secteur des servi ces financiers dans l 'intérêt mutuel.  
 
Invest issement  
1.16.   Dans le cadre du nouvel Accord sur l'investissement, les investisseurs de Hong  Kong 
bénéficieront de seuils monétaires supérieurs concernant l'approbation des  
investissements en Australie.  
 Les Parties pourraient -elles donner des précisions sur l'incidence que cela devrait 
avoir sur les flux d'investissement bilatéraux ? 
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 En vertu de l'Accord, l'Australie prend des engagements juridiquement contraignan ts 
concernant l 'exemption des investissements réalisés par des investisseurs de Hong Kong, Chine de 
l'approbation des investissements dans une série de secteurs, les seuils monétaires correspondants 
étant fixés dans les Listes de l 'Australie figurant aux a nnexes I et II de l'Accord (annexe I -AU-1 et WT/REG400/2  
- 9 - 
  annexe II -AU-6). D'une manière générale, l'Australie étend à Hong Kong, Chine les engagements 
les plus élevés qu 'elle a pris en matière d'approbation des investissements à l 'égard de ses autres 
partenaires d 'accords de libre -échange, sauf dans les domaines les plus sensibles, notamment les 
industries agricoles, les terres agricoles, et les biens fonciers miniers et les sites de production. Ces 
engagements juridiquement contraignants contractés par l'Australie son t des mesures significatives 
importantes pour la facilitation de l 'investissement qui devraient stimuler les flux d'investissement 
de Hong Kong, Chine vers l'Australie.  
 
Réponse de la délégation de l'Australie  
 
 Comme indiqué au paragraphe 4.93, les seuils  monétaires supérieurs fixés par l'Australie en 
matière d 'approbation des investissements applicables aux investissements réalisés par les 
investisseurs privés de Hong Kong dans les secteurs non sensibles et concernant les terrains à usage 
commercial sont indiqués dans les annexes I et II des Listes d'engagements de l'Australie (annexe 
I-AU-1 et annexe II -AU-6) de l'Accord de libre -échange entre l 'Australie et Hong Kong, Chine. Il 
convient de noter que si l'Australie est convenue de seuils monétaires supéri eurs pour Hong Kong 
dans le cadre de l'Accord pour assurer un contrôle adéquat des investissements étrangers pendant 
la crise due à la pandémie de COVID -19, le gouvernement australien a temporairement réduit tous 
les seuils monétaires à zéro dollar, quel q ue soit le pays d'origine de l'investisseur.  
 
 Selon l'Australie, les investisseurs de Hong Kong qui bénéficient de seuils monétaires 
supérieurs concernant l 'approbation des investissements en Australie au titre de l'Accord (une fois 
que la mesure temporai re fixant le seuil à zéro dollar aura été levée) devraient avoir une incidence 
positive sur les flux d'investissements bilatéraux. Cet effet positif serait en grande partie réalisé 
grâce à une réduction des coûts réglementaires pour les investisseurs qui s e situent en -deçà du seuil 
supérieur. L 'objectif du gouvernement australien est de doper le plus possible le flux 
d'investissements, en examinant au cas par cas les investissements excédant les seuils pertinents 
pour veiller à ce qu'ils ne soient pas contr aires à l'intérêt national.  
 
 Les Parties pourraient -elles indiquer si de tels investissements ont eu lieu depuis 
l'entrée en vigueur des seuils révisés (c'est -à-dire les investissements dont le montant 
est supérieur aux seuils précédents)?  
Réponse de la d élégation de l'Australie  
 
 Le Bureau australien des statistiques publie des statistiques sur les sources de l'investissement 
étranger total en Australie (stocks) et de l'investissement étranger direct en Australie (stocks) pour 
les transactions dont le mon tant est supérieur à 35 millions de dollars. Les statistiques actualisées 
concernant la période écoulée depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de libre -échange entre 
l'Australie et Hong Kong, Chine ne sont pas encore disponibles.  
Questions de la délégation du Mexique  
Engagements de libéralisation  
1.17.   Le paragraphe  4.28 indique que les engagements sectoriels (y compris le secteur 
des télécommunications) pris par Hong  Kong, Chine dans le cadre de l'Accord s'appuient 
sur les engagements qu'elle a contractés au titre de l'AGCS, mais il précise aussi que 
l'utilisation de l'approche fondée sur des listes négatives contribue à améliorer 
sensiblement le champ d'application des engagements pris dans le cadre de l'Accord, par 
rapport à l'AGCS.  
Quelle est cette amélioration substantielle de la couverture des engagements pris 
par Hong Kong au titre  de l'Accord, par rapport à ses engagements au titre de l'AGCS ? 
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 Les engagements de Hong Kong, Chine visent un large éventail de services, comportant des 
engagements OMC -plus dans divers secteurs. Ils comprennent les services professionnels, les 
services de construction et services d'ingénierie connexes, les services d 'éducation, les services 
environnementaux, les servic es financiers, les services de transports aériens, les services de WT/REG400/2  
- 10 - 
  transports routiers, les services de transports ferroviaires, et les services récréatifs, culturels et 
sportifs.  
 
1.18.   Le tableau 4.1 du paragraphe 4.28 montre que les engagements de Hong Kong a u 
titre de l'Accord seront "améliorés" (par rapport à ceux pris dans le cadre de l'AGCS) et, 
pour l'annexe I, seront "sans limitation" (non soumis à des limitations en ce qui concerne 
l'accès aux marchés ou le traitement national) tandis que pour l'annexe II, ils seront 
"partiels" (engagements soumis à certaines limitations ou à toutes les limitations en ce 
qui concerne  l'accès aux marchés ou le traitement national).  
Quelle est cette "amélioration" des engageme nts relatifs à l'annexe I que Hong Kong 
prendra dans le cadre de cet Accord, par rapport aux engagements pris au titre  de l'AGCS?  
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 Conformément à l'article 7.7 et à l'article 12.8 de l'Accord de libre -échange e ntre Hong Kong, 
Chine et l'Australie (ci -après "l'Accord"), les mesures non conformes existantes d'une Partie sont 
indiquées à l'annexe I, tandis que les réserves en ce qui concerne les secteurs, sous -secteurs ou 
activités figurent à l'annexe II. Concernan t le tableau 4.1 de la présentation factuelle, les secteurs 
de services pour lesquels il est indiqué "Sans limitation " à l'annexe I renvoient, d 'après ce que nous 
comprenons, aux secteurs de services pour lesquels aucune mesure non conforme existante n'est  
inscrite ; les secteurs de services pour lesquels il est indiqué "Partiels" à l'annexe II renvoient aux 
secteurs de services pour lesquels Hong Kong, Chine a inscrit certaines réserves. Pour des exemples 
d'améliorations effectuées par Hong Kong, Chine par rapport aux engagements AGCS, veuillez vous 
reporter au point 1.17 ci -dessus.  
Engagements NPF et horizontaux  
1.19.   Au paragraphe  4.49, il est indiqué que l'Australie a formulé des réserves concernant 
un certain nombre de mesures existantes en matière d'établisse ment comportant des 
prescriptions relatives à l'obtention d'une autorisation pour certains types 
d'investissements . À ce sujet : 
a. Nous souhaiterions savoir précisément quelles sont ces mesures et si elles sont 
liées aux seuils que l'Australie a établis dans la Loi sur les acquisitions et prises 
de contrôle par des étrangers.  
b. Si la réponse à cette dernière question est oui, nous aimer ions savoir quel est le 
seuil que l'Australie a accepté et s'il existe une différence entre ce seuil et celui 
que l'Australie accorde à d'autres partenaires commerciaux (en particulier les 
membres du PTP GP); et 
Du point de vue de l' Australi e, 
c. Quel serait l e niveau d'ambition d e ses engagements dans le cadre de cet ALE 
par rapport à celui offert aux autres économies dans le cadre  d'autres ALE et, en 
particulier, du PTPGP ? 
d. Y aurait -il des différences significatives ? 
e. Dans quels secteurs ou activités économiques ces différences existeraient -elles ? 
Réponse de la délégation de l'Australie  
 
 Les engagements pris par les deux Parties concernant les marchandises dans le cadre de cet 
ALE affichent un niveau d 'ambition très élevé: l 'élimination des droits de douane dès l'entrée en 
vigueur de l 'Accord. Les engagements de libéralisation visés au paragraphe 4.49 pris par l'Australie 
dans le cadre de l'Accord de libre -échange entre l 'Australie et Hong Kong, Chine ont un niveau 
d'ambition comparable à ceu x que l'Australie a contractés dans d'autres ALE plus récents et plus 
ambitieux, notamment le PTPGP. L'Australie s'est réservé le droit de maintenir son processus actuel 
d'examen des investissements étrangers, y compris la faculté de sélectionner les inves tissements WT/REG400/2  
- 11 - 
  dans les secteurs sensibles. L'Accord de libre -échange entre l 'Australie et Hong Kong, Chine fait 
passer de 266 millions de dollars à 1 154 millions de dollars (indexés) le seuil à partir duquel les 
investissements étrangers privés dans les sect eurs non sensibles sont examinés par la Commission 
d'examen de l 'investissement étranger (FIRB). Ce seuil est conforme à celui établi actuellement à 
l'égard des pays pour lesquels le PTPGP est entré en vigueur, à savoir la Chine, la République de 
Corée et les États -Unis. Les seuils d 'approbation inférieurs fixés à 15 et 58 millions de dollars 
continuent de s'appliquer aux investissements dans les terres agricoles et le secteur agroalimentaire 
respectivement, et les investissements dans d'autres terrains con tinueront d 'être soumis à 
l'approbation du FIRB.  
 
Engagements sectoriels  
1.20.   Le tableau  4.2 du paragraphe 4.50 montre que les engagements de l'Australie au 
titre de l'Accord, contrairement à ceux de Hong Kong, seront "similaires" (éventuellement  
assortis, dans certains cas particuliers , d'améliorations limitées et/ou de  réserves 
additionnelles  limitées) à ses engagements au titre de l'AGCS, mais pas "identiques" . Ils 
seront "partiels" pour l'annexe  I, mais " sans limitation " pour l'annexe  II. 
a. Quels sont  les cas particuliers  où les engagements pris dans le cadre de cet 
accord sont considérés comme "similaires"  et non "identiques" aux 
engagements de l'Australie au titre de  l'AGCS? 
b. Quelles seraient les principales différences entre les engagements de l'Australie  
et le nouveau niveau d'ambition des engagements de Hong Kong ? 
c. Quelles sont les limites des engagements de l'Australie dans l'annexe  I? 
Réponse de la délégation de l'Australie  
 
 Les engagements de libéralisation mentionnés au paragraphe 4.49 contractés par l'Australie 
dans le cadre de l'Accord de libre -échange entre l 'Australie et Hong Kong, Chine sont comparables 
en termes d'ambition à ceux pris par l'Australie dans d'autres ALE récents et ambitieux, notamment 
le PTPGP. Comme indiqué dans le tableau 4.2, les engagements souscrits par l'Australie dans certains 
secteurs sont "similaires" à ses engagements dans le cadre de l'AGCS. Cela comprend les secteurs 
dans lesquels l'Australie n'a pas pris d'engagements au titre de l'AGCS, à savoir : Service s 
audiovisuels ; Services d'enseignement primaire ; Services d'enseignement pour adultes ; Autres 
services financiers ; Services hospitaliers ; Services sociaux ; Autres services de santé et services 
sociaux ; et Bibliothèques, archives, musées et autres services  culturels. Les secteurs pour lesquels 
l'Australie a pris des engagements partiels dans le cadre de l'AGCS et qui sont soumis aux réserves 
inscrites dans l'annexe II de l 'Accord de libre -échange entre l'Australie et Hong Kong, Chine figurent 
également dans  la catégorie suivante: Services d'enseignement secondaire ; Services 
d'enseignement supérieur ; Autres services d'enseignement ; Autres services de santé humaine ; 
Services de transports maritimes ; et Services de transports aériens. Entrent également dans cet te 
catégorie les secteurs qui font l 'objet d 'engagements partiels dans le cadre de l'AGCS et sont visés 
par des mesures non conformes existantes comme cela est indiqué dans les entrées de l'annexe I 
de l'Accord de libre -échange entre l 'Australie et Hong Ko ng, Chine, à savoir : Services de 
télécommunication ; Services de courtage ; Services de commerce de gros ; Services de détail ; Autres 
services de santé humaine ; Services de transports maritimes ; Services de transports aériens; et 
Services de transports routie rs. 
 
Réglementation intérieure  
1.21.   Selon le paragraphe  4.69, un réexamen est prévu par l'Accord si les résultats des 
négociations relatives au paragraphe  4 de l'article  VI de l'AGCS prennent effet.  
Quels critères seront pris  en compte pour ce réexamen?  
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 L'article 7.8.12 de l'Accord est libellé comme suit : "Si les résultats des négociations relatives 
au paragraphe 4 de l'article VI de l'AGCS, ou les résultats de négociations sembla bles engagées dans WT/REG400/2  
- 12 - 
  le cadre d'autres enceintes multilatérales auxquelles participent les Parties entrent en vigueur, les 
Parties examineront conjointement ces résultats en vue de les mettre en vigueur, s 'il y a lieu, 
conformément au présent Accord". Hong K ong, Chine, s'efforce d'améliorer la transparence des 
réglementations intérieures et de rationaliser les procédures pour l 'obtention des autorisations pour 
la fourniture de services, de manière à garantir que les mesures affectant le commerce des services 
soient transparentes et administrées d 'une manière raisonnable, objective et impartiale. Nous 
prendrons dûment en considération les résultats des négociations en temps voulu.  
 
Réponse de la délégation de l'Australie  
 
 C'est une caractéristique habituelle d es articles des accords de libre -échange relatifs à la 
réglementation intérieure, compte tenu des discussions en cours au sein du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure, y compris du PTPGP. L'article VI:4 de l'AGCS indique l'objectif que doivent  
poursuivre les négociations pour déterminer les disciplines finales concernant la réglementation 
intérieure à l'OMC. Si les disciplines résultant des négociations en question du Groupe de travail de 
la réglementation intérieure vont plus loin que celles d e l'Accord de libre -échange entre l 'Australie 
et Hong Kong, les Parties les examineront.  
 
Télécommunications  
1.22.   Au paragraphe  4.83 il est dit que le chapitre  9 contient des disciplines 
additionnelles sur les télécommunications, qui s'appliquent aux mesures af fectant le 
commerce des services de télécommunications adoptées ou maintenues par une Partie.  
Quelles sont ces disciplines additionnelles sur les télécommunications pour cet 
accord?  
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 En matière de télécommunications, Hong Kong, Chine et l'Australie sont convenues d'un 
ensemble de principes réglementaires, parmi lesquels le renforcement de la transparence dans la 
procédure d'octroi de licences et les prescriptions en matière de licences (articles 9.8  et 9.9), la 
sauvegarde de l'accès et du recours aux services publics/installations publiques de 
télécommunication (articles 9.4 et 9.10), la garantie de l'indépendance et de l'impartialité des 
organismes de réglementation des télécommunications (article 9 .6), la prévention des pratiques 
anticoncurrentielles (article 9.13) et l'affectation et l'emploi de ressources rares en matière de 
télécommunications telles que le spectre et les numéros (article 9.16).  
 
Réponse de la délégation de l'Australie  
 
 À l'instar des chapitres de la plupart des ALE qui traitent des télécommunications, y compris 
le PTPGP, le chapitre 9 porte sur des sujets tels que les approches en matière de réglementation ; 
l'accès et le recours aux services publics de télécommunications ; l'inter connexion ; l'organisme de 
réglementation des télécommunications et la propriété publique ; le choix des technologies ; l'octroi 
de licences ; la transparence ; le dégroupage des éléments de réseau ; le traitement par les principaux 
fournisseurs ; les sauvegardes  en matière de concurrence ; les services universels ; ainsi que 
l'affectation et l'emploi des ressources limitées. Les disciplines relatives à l'itinérance mobile 
internationale sont contenues dans l'article 9.17. L'Accord de libre -échange entre l 'Australie  et Hong 
Kong, Chine contient une discipline élargie en matière de systèmes de câbles sous -marins 
internationaux, comparé au PTPGP.  
 
Services d'éducation  
1.23.   Paragraphe  4.87 À l'annexe  7-B, les Parties conviennent de renforcer leur 
coopération dans le domaine des services d'éducation . Elles identifient des domaines tels 
que les processus d'assurance de la qualité ; la reconnaissance des qualifications ; 
l'enseignement en ligne, l'enseignement à distance et les modèles d'apprentissage mixte ; 
ainsi que tout autre domaine de coopération en matière d'éducation qui peut être 
déterminé d'un commun accord . Elles identifient en outre différents moyens de parvenir 
à cette coopération encouragée.  WT/REG400/2  
- 13 - 
  Le Mexique souhaite obtenir des informations supplémentaires sur ce typ e de 
services, en particulier sur les moyens de parvenir à une coopération.  
[Le paragraphe 3 de l'annexe 7 -B présente le mécanisme de coopération et est libellé comme suit : 
 
 "3. Les Parties encourageront, selon qu 'il conviendra, une coopération entre leur s organismes 
gouvernementaux, établissements d'enseignement, organisations et autres entités dans les 
domaines visés au paragraphe 2. Cela pourra être obtenu par les moyens suivants : 
 
a)  la mise sur pied d 'une formation concertée, d 'une recherche -développ ement conjointe, 
d'un transfert de technologie et de coentreprises entre les entités concernées ; 
 
b)  l'élaboration de programmes pouvant être mis en œuvre conjointement par des 
établissements d'enseignement ; 
 
c)  l'échange d 'enseignants, d'administrateurs , de chercheurs et d'étudiants par les 
établissements d'enseignement ;  
 
d)  le transfert de crédits et la reconnaissance mutuelle des titres universitaires, des 
qualifications professionnelles et de la formation qualifiante entre établissements 
d'enseignem ent; et 
 
e)  l'échange de renseignements sur : 
 
i)  les bourses de perfectionnement, les prix, les bourses d'études et autres 
possibilités d'études existant sur le territoire de chaque Partie ; 
 
ii)  les systèmes et normes d'enseignement (y compris les dispositions en matière 
d'assurance qualité) ;  
 
iii)  la reconnaissance des qualifications par les instances multilatérales et 
régionales ; et 
 
iv)  toute autre forme d'échange de renseignements pouvant être décidée d'un 
commun accord"].  
 
Inve stissement  
1.24.   Au paragraphe  4.92:  
a. Qu'entendez -vous par prescriptions en matière de résultats ? 
b. Pouvez -vous expliquer la portée de ces prescriptions ? 
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 L'article 12.6 de l'Accord énonce les disciplines relatives à l'application  des prescriptions de 
résultat en rapport avec les investissements visés. Ces prescriptions de résultat sont indiquées à 
l'article 12.6.1 et à l'article 12.6.2. Les disciplines (dont les éléments sont présentés dans les 
différents paragraphes de l'article 12.6) prévoient, notamment, qu'aucune des Parties n 'impose ni 
n'applique de prescription consistant à "exporter un volume ou un pourcentage donné de produits 
ou de services" ou à "atteindre un niveau ou un pourcentage donné de contenu national", en ce qui 
concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direction, l'exploitation, ou la vente 
ou autre aliénation d'un investissement visé.  
 
Réponse de la délégation de l'Australie  
 
 Comme dans d'autres ALE, tels que le PTPGP, les "prescripti ons de résultat " énoncées à 
l'article 12.6 font référence à l'engagement des Parties à ne pas énoncer de prescriptions en ce qui 
concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direction, l'exploitation, la vente 
ou autre aliénation d' un investissement, et à ne pas subordonner l'obtention d'un avantage à 
l'imposition de certaines prescriptions. Les prescriptions de résultat visées à l'article 12.6 WT/REG400/2  
- 14 - 
  comprennent les mesures concernant les investissements et liées au commerce, comme les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, et les prescriptions en matière d'exportation 
et d'importation, qui s 'étendent dans certains cas aux services aussi bien qu 'aux marchandises. Les 
prescriptions relatives au transfert de technologie sont également interdites, sauf si elles relèvent 
des exceptions concernant les mesures compatibles avec l'Accord sur les ADPIC et le droit de la 
concurrence (voir les paragraphes 4 a) et b)).  
 
Questions de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu  
Dispositions générales de l'Accord  
Commerce électronique  
1.25.   Paragraph e 2.3: La section  B régit spécifiquement la transmission d'informations et 
l'emplacement des installations informatiques pour les services financiers (article  11.15).  
a. Pourriez -vous donner des précisions sur la discipline susmentionnée qui régit la 
transmission d'informations  et l'emplacement  des installations informatiques 
pour les services financiers?  
 La section B du chapitre 11 de l'Accord  de libre -échange entre l 'Australie et Hong Kong, Chine 
énonce les règles régissant la transmission d 'informations et l'emplacement des installations 
informatiques pour les services financiers. Ces règles prévoient que les Parties : 
 
• permettent aux entrepri ses d 'échanger des informations de part et d 'autre des 
frontières (article 11.15.1) ; 
• veillent à ce que les entreprises ne soient pas tenues de stocker les données 
localement, ce qui éviterait d'avoir à mettre en place des installations informatiques 
locale s non nécessaires – à condition que les organismes de réglementation 
financière locaux aient un accès immédiat, direct et permanent aux données sur les 
services financiers conservées en dehors de ce territoire (article 11.15.2) ; et 
• puissent prendre des mes ures pour atteindre un objectif légitime de politique 
publique, sous réserve que ces mesures ne constituent pas soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable soit une restriction déguisée au commerce 
(article 11.15.5).  
 
b. Quelles obligations vont au -delà du chapitre sur les services financiers dans 
le PTPGP ? 
 Le chapitre de l'Accord de libre -échange entre l 'Australie et Hong Kong, Chine consacré au 
commerce électronique prévoit des engagements plus ambitieux en matière de circulati on et de 
localisation des données sur les services financiers que les règles énoncées dans le chapitre du 
PTPGP  consacré aux services financiers.  
 
 En ce qui concerne les engagements relatifs aux flux de données, la section B (Transmission 
d'informations) de l'annexe 11 -B (Engagements spécifiques) du chapitre 11 (Services financiers) du 
PTPGP  exige des Parties qu'elles autorisent les institutions financières à échanger des informations 
de part et d 'autre des frontières pour le traitement des données si un t el traitement est requis dans 
le cours normal des affaires de l'institution financière – même si une Partie peut exiger de l'institution 
financière qu'elle obtienne une autorisation préalable auprès d'une autorité de réglementation 
concernée pour désigner une entreprise particulière à titre de destinataire de ces informations.  
 
 Contrairement à la section B du chapitre 11 de l'Accord de libre -échange entre l 'Australie et 
Hong Kong, Chine, le chapitre du PTPGP  consacré aux services financiers ne contient pas  de discipline 
distincte relative à la prescription en matière de stockage local s 'appliquant aux données sur les 
services financiers.  
 WT/REG400/2  
- 15 - 
  Questions de la délégation de la Thaïlande  
Règles d'origine  
1.26.   Paragraph e 3.15 : Selon les disciplines relatives aux règles d'origine et aux 
procédures d'origine énoncées au chapitre  3 (article  3.17 Base d'une déclaration de 
l'origine ), la déclaration de l'origine dans le cadre de l'ALE ne doit pas être certifiée par 
un organisme autorisé ou un service gouvernemental, n' est-ce pas ? 
 Aux termes de l'Accord de libre -échange entre Hong Kong, Chine et l'Australie (ci -après 
"l'Accord"), la déclaration d'origine n 'a pas à être certifiée par un organe agréé ou une autorité 
gouvernementale.  
 
1.27.   Le paragraphe  3.19 indique que Hong Kong, Chine et l'Australie sont convenues de 
se réunir dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord pour 
réexaminer l'article  3.8 en tenant compte en particulier de nouvelles approches telles que 
le cumul croisé . Hong Kong, Chine et l'Australie pourraient -elles préciser davantage les 
prescriptions de la tierce partie qui serait qualifiée pour le cumul croisé ? Est-il nécessaire 
que la tierce partie ait conclu un accord de libre -échange avec Hong Kong, Chine ou avec 
l'Australie pour pouvoir bénéficier du cumul croisé?  
 Hong Kong, Chine et l'Australie n'ont pas de renseignements supplémentaires à fournir, étant 
donné qu 'elles ne se sont pas encore réunies sous les auspices de la Commission mixte pour revoir 
l'article 3.8 et examiner les questions relatives au cumul croisé.  
 
Services fournis aux entreprises  
1.28.   Paragraph e 4.30 : Selon l'annexe  II (relative à Hong Kong, Chine ), Hong Kong, Chine 
n'a pris d es engagements que selon les  modes  1 et 2 en matière de  services juridiques, 
Hong Kong, Chine pourrait -elle préciser les préoccupations qui l'ont amenée à ne pas 
prendre d'engagements relatifs au mode  3 en matière de services juridiques au moment 
de la conclusion de l'Accord et à préférer compléter ses engagem ents après l'entrée en 
vigueur de l'Accord?  
Réponse de la délégation Hong Kong, Chine  
 
 Hong Kong, Chine a pris des engagements pour le mode 1 et pour le mode 2 concernant 
certains services juridiques (droit australien, droit international privé et droit i nternational public) 
dans le cadre de l'Accord. Les instruments secondaires de l'Accord prévoient que les deux Parties 
sont convenues de se réunir dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord dans le but de compléter les engag ements pris par Hong Kong, Chine en matière de services 
juridiques par des engagements de fond supplémentaires relatifs au mode 3.  
 
Engagements NPF et horizontaux  
1.29.   Paragraph e 4.49  et paragraph e 4.59 : L'Australie ayant formulé des réserves quant 
à l'adoption et à l'ajout de toute mesure non conforme au niveau régional du 
gouvernement tant dans l'ANNEXE  I que dans la section  B de sa liste, a-t-elle jusqu'à 
présent apporté des modifications à sa liste? Le cas échéant, ces mesures non conformes 
ajoutées ont -elles une incidence sur le niveau des engagements de l'Australie au titre de 
l'Accord?  
Réponse de la délégation de l'Australie  
 
 Dans l'Accord de libre -échange entre l'Australie et Hong Kong, Chine, l'Aus tralie énumère les 
différentes mesures non conformes au niveau régional et se réserve également le droit de maintenir 
et d'ajouter à ses listes toutes les mesures non conformes au traitement national, à la présence 
locale, au traitement NPF, aux prescripti ons de résultat, aux dirigeants et directoires et conseils 
d'administration au niveau régional, qui existaient au 1er janvier 2005 mais n'étaient pas énumérées 
dans la Liste à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  
 WT/REG400/2  
- 16 - 
   À ce jour, l'Australie n'a apporté aucune modification à ses listes concernant les services et 
les investissements dans le cadre de l'Accord de libre -échange entre l'Australie et Hong Kong, Chine.  
 
 L'Australie se réserve également le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure au niveau 
de l'administration centrale ou d 'une administration régionale qui contreviendrait autrement à 
l'obligation en matière d'accès aux marchés, sauf pour les secteurs et sous -secteurs, et sous réserve 
des modalités, limitations et conditions indiquées à  l'annexe II.1 de sa Liste.  
 
Concurrence  
1.30.   Paragraph e 5.42 : S'il existe des affaires transfron tières en matière de concurrence, 
comment Hong Kong, Chine et l'Australie sont -elles en mesure d'assurer une coordination 
concrète, notamment en ce qui concerne l'application de la législation sur la concurrence ? 
 
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine  
 
 En vertu du chapitre 15 (Politique de la concurrence), Hong Kong, Chine et l'Australie sont 
convenues de promouvoir la concurrence et d'encourager la coopération et l'échange de 
renseignements entre leurs autorités chargées de la concurrence. Hong Kong, Chine considère que 
les principes et obligations établis au chapitre 15 sont conformes à son régime de concurrence en 
vigueur et à l'Ordonnance sur la c oncurrence.  
 
Réponse de la délégation de l'Australie  
 
 L'Accord de libre -échange entre l'Australie et Hong Kong, Chine prévoit que l'Australie et 
Hong Kong, Chine peuvent coopérer, selon qu 'il sera approprié, pour faire respecter leurs lois sur la 
concurre nce, y compris sur les questions relatives à la coordination sur les questions transfrontières 
liées au respect des règles (article 15.5). La forme de cette coopération dépendra des lois, des 
règlements, des politiques et des ressources disponibles, ainsi que de tout accord de coopération 
que les autorités chargées de la concurrence des deux Parties auront mis en place à ce moment -là. 
 
__________