G/SCM/N/386/EU  
23 mars 2022 
(22-2467) Page: 1/10 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
UNION EUROPEENNE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Union européenne  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre  2021. 
_______________  
   
  G/SCM/N/386/EU  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : UNION EUROP ÉENNE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATI ÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Programmes donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit  
définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête  
(S: subventionnement;  
I: dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux ap pliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuel s ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonnes  2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importatio ns 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Feuilles d'aluminium destinées 
à la transformation  
Code NC  
ex 7607 11 19 (Codes TA RIC 
7607 11 19 60 et  
7606 11 19 91)  
AS675 CN  04/12/2020  
I.P. (S)  
01/07/2019 -30/06/2020  
I.P. (I)  
01/01/2017 -30/06/2020  - 22/12/2021  
8,6% - 18,2%  
Autres 18 ,2% - - - - - a) Octroi d'un 
financement à des 
conditions 
préférentielles , crédits 
directs et financement 
sous forme de capitaux, 
de quasi -capitaux et 
d'autres instruments de 
capital (par exemple des 
prêts dirigés, des lignes 
de crédit, des projets 
d'acceptation bancaire, le 
financement des 
exportations)  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eur -lex.europa.eu /. 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/386/EU  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  
(suite)           b) Assurance -crédit à 
l'exportation à un taux 
préférentiel c) 
Programmes de 
subvention:  
Subventions et 
financements en faveur 
de la technologie, de 
l'innovation, de la 
recherche -
développement; Fonds 
pour la transformation 
industrielle et la 
modernisation; 
Subventions ad hoc  
accordées par les 
autorités 
municipales/provinciales.  
          d) Pertes de recettes 
fiscales par des 
programmes 
d'exonération et de 
réduction fiscale:  
Réduction de l'impôt sur 
le revenu des sociétés 
pour les entreprises de 
haute et nouvelle 
technologie; Déduction 
pré-fiscale préférentielle 
des dépenses en 
recherche -
développement; 
Amortissement accéléré 
des instruments et 
équipements utilisés par 
les ent reprises de haute 
technologie pour le 
développement des 
hautes technologies et la 
production de pointe; 
Exemption des dividendes 
entre les entreprises 
résidentes qualifiées; 
Exonération ou abandon 
de l'impôt foncier et de 
l'impôt sur l'utilisation 
des terr es; Exonérations 
de la TVA et abattements 
des droits d'importation 
pour les entreprises 
utilisant des équipements    
  G/SCM/N/386/EU  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  
(suite)           et de la technologie 
importés; Abattements 
de la TVA pour le matériel 
fabriqué dans le pays.  
e) Fourniture par les 
pouvoirs publics de 
biens et de services 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate:  Octroi de 
droits d'utilisation des 
sols par le s pouvoirs 
publics  moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate; Fourniture 
d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
 Câbles de fibres optiques  
Code NC  
ex 8544 70 00  
(Code TARIC 8544 70 00 10)  
AS677 CN  21/12/2020  
I.P. (S)  
01/07/2019 -30/06/2020  
I.P. (I)  
01/01/2017 -30/06/2020  - - - - - - - - 
 Certains systèmes 
d'électrodes en graphite  
Codes NC ex 8545 11 00  
(codes TARIC 8545  11 00 10 
et 8545 11 00 15)  
AS685 CN  18/11/2021  
I.P. (S)  
01/01/2020 -31/12/2020  
I.P. (I)  
01/01/2017 -31/12/2020  - - - - - - - - 
Inde Produits plats en acier 
inoxydable laminés à froid (*) 
Codes NC  
7219 31 00, 7219 32 10,  
7219 32 90, 7219 33 10,  
7219 33 90, 7219 34 10,  
7219 34 90, 7219 35 10,  
7219 35 90, 7219 90 20,  
7219 90 80, 7220 20 21, 
7220 20 29, 7220 20 41,  
7220 20 49, 7220 20 81,  
7220 20 89, 7220 90 20,  
7220 90 80.  
AS678 IN  17/02/2021  
I.P. (S)  
01/07/2019 -30/06/2020  
I.P. (I)  
01/01/2017 -30/06/2020  - - - - - - - -   
  G/SCM/N/386/EU  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie  Produits plats en acier 
inoxydable laminés à froid (*) 
Codes NC  
7219 31 00, 7219 32 10, 
7219 32 90, 7219 33 10, 
7219 33 90, 7219 34 10, 
7219 34 90, 7219 35 10, 
7219 35 90, 7219 90 20, 
7219 90 80, 7220 20 21, 
7220 20 29, 7220 20 41, 
7220 20 49, 7220 20 81, 
7220 20 89, 7220 90 20, 
7220 90 80.  
AS678 ID  17/02/2021  
I.P. (S)  
01/07/2019 -30/06/2020  
I.P. (I)  
01/01/2017 -30/06/2020  - - -  - - - - 
    
  G/SCM/N/386/EU  
- 6 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  (si 
disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s)  
sur la procédure)  Programme donnant 
lieu à des mesur es 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole),  
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explicat ion Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Tissus de fibre de 
verre  
Codes NC  
ex 7019 39 00,  
ex 7019 40 00,  
ex 7019 59 00, ex 
7019 90 00 (Codes 
TARIC 7019 39 00 80, 
7019 40 00 80,  
7019 59 00 80,  
7019 90 00 80)  
AS656 CN AC 31/05/2021  
AC - - - - - - - - 
 Tissus de fibre de 
verre  
Codes NC  
ex 7019 39 00,  
ex 7019 40 00,  
ex 7019 59 00,  
ex 7019 90 00 (Codes 
TARIC 7019 39 00 80, 
7019 40 00 80,  
7019 59 00 80,  
7019 90 00 80)  
AS656 EG AC  31/05/2021  
AC - - - - - - - -   
  G/SCM/N/386/EU  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Biodiesel  
Codes NC  
ex 1516 20 98 (Code 
TARIC 1516 20 98 29), 
ex 1518 00 91 (Code 
TARIC 1518 00 91 29), 
ex 1518 00 99 (Code 
TARIC 1518 00 99 29), 
ex 2710 19 43 (Code 
TARIC 2710 19 43 29), 
ex 2710 19 46 (Code 
TARIC 2710 19 46 29), 
ex 2710 19 47 (C ode 
TARIC 2710 19 47 29), 
ex 2710 20 11 (Code 
TARIC 2710 20 11 29), 
ex 2710 20 16 (Code 
TARIC 2710 20 16 29), 
ex 3824 99 92 (Code 
TARIC 3824 99 92 12), 
ex 3826 00 10 (Codes 
TARIC 3826 00 10 29, 
3826 00 10 59,  
3826 00 10 99),  
ex 3826 00 90 (Code 
TARIC 3826  00 90 19).  
AS532 US  14/09/2020  
I.P. 
01/07/2019 -
30/06/2020  
SNR - 02/08/2021  
211,20 € - 237 €/t 
Autre s 237  €/t  - - - - - Aides fédérales:  
a) Crédit en faveur des 
mélanges de biodiesel et 
crédit en faveur du 
biodiesel  
b) Crédit d'impôt sur le 
revenu en faveur des 
petits producteurs d'agro -
biodiesel Programmes des 
États c) Programme 
bioénergétique de l'USDA 
pour les biocarburants 
avancés  
d) Crédit en faveur des 
producteurs de 
biocarburant cellulosique  
e) Programme d'aide de 
l'USDA en faveur des 
bioraffineries, des 
produits chimiques 
renouvelables et des 
produits d'origine 
biologique  
Aides des États:  
a) Iowa – 
Remboursement par 
l'Iowa des taxes sur le 
biodiesel en faveur des 
producteurs  
b) Kentucky – Crédit 
d'impôt  par le Kentucky 
des taxes sur le biodiesel 
en faveur des producteurs  
c) Texas – Programme 
d'incitation du Texas en 
faveur de la production de 
carburant à l'éthanol et 
de biodiesel  
Inde Tubes et tuyaux en 
fonte ductile  
Codes NC  
ex 7303 00 10 (Code 
TARIC 7303 00 10 10), 
ex 7303 00 90, (Code 
TARIC 7303 00 90 10)  
AS618 IN  17/03/2021  
I.P. (S) 
01/01/2020 -
31/12/2020  
(I) 01/01/2017 -
31/12/2020  
SNR - - - - - - - -   
  G/SCM/N/386/EU  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquie  Truite (certaines, 
arc-en-ciel) 
Codes NC  
ex 0301 91 90,  
ex 0302 11 80,  
ex 0303 14 90,  
ex 0304 42 90, ex 
0304 82 90,  
ex 0305 43 00 (Codes 
TARIC 0301 91 90 11, 
0302 11 80 11,  
0303 14 90 11,  
0304 42 90 10,  
0304 82 90 10,  
0305 43 00 11)  
AS606 TR 05/01/2021 
I.P.  
01/01/ 2020-
31/12/ 2020 
IR 
(partiel)  -  - - - - -  
 Truite (certaines, 
arc-en-ciel) 
Codes NC  
ex 0301 91 90,  
ex 0302 11 80,  
ex 0303 14 90,  
ex 0304 42 90,  
ex 0304 82 90,  
ex 0305 43 00 (Codes 
TARIC 0301 91 90 11, 
0302 11 80 11,  
0303 14 90 11,  
0304 42 90 10,  
0304 82 90 10,  
0305 43 00 11)  
AS606 TR 20/09/2021  
I.P. 
01/01/2020 -
31/12/2020  
IR (partiel)  - - - - - - - - 
CF  Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
n.d.  Non disponible . 
LDR  Droit moindre . 
SNR  Réexamen à l'extinction . 
IR  Réexamen intérimaire . EXP  Expiration de la mesure sans réexamen . 
HMP  Prix sur le marché intérieur . 
TMP  Prix dans un pays tiers . 
CV  Valeur construite . 
P  Date de publication . NER  Réexamen lié à de nouveaux exportateurs . 
AC  Anticontournement . 
C  Date d u début du recouvrement des droits . 
   
 G/SCM/N/386/EU  
- 9 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  20211 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Argentine  Biodiesel  
AS644 AR  Droits  
 12/02/2019  
J.O. L  40, page 1  - 
  Engagements  12/02/2019  
J.O. L  40, page 1   
Chine  Feuilles d'aluminium 
destinées à la transformation  
AS675 CN  Droits  22/12/2021  
J.O. L 458, p age 344  
 Pneumatiques rechapés pour 
autobus ou camions  
AS641 CN1 Droits  12/11/2018  
L 293, page 1  - 
 Papier fin couché  
AS557 CN  Droits  14/05/2011  
L 128, page 18  04/07/2017  
J.O. L  171, 
page 134 
 Produits de fibres de verre à 
filaments (certains)  
AS603 CN  Droits  23/12/2014  
J.O. L  367, page 22  25/02/2021  
J.O. L  65 
 Produits plats en fer, en 
aciers non alliés ou en autres 
aciers alliés, laminés à chaud  
AS634 CN  Droits  09/06/2017  
J.O. L  146, page 17  - 
 Produits en acier à 
revêtement organique 
(certains)  
AS587 CN  Droits  15/03/2013  
J.O. L  73, page 16  03/05/2019  
J.O. L  116 
 Vitrage solaire  
AS599 CN  Droits  14/05/2014  
J.O. L  142, page 23  23/07/2020  
J.O. L  238 
 Vélos électriques  
AS646 CN  Droits  18/01/2019  
J.O. L  16, page 5  - 
 Tissus de fibres de verre  
AS656 CN Droits  15/06/2020  
J.O. L 189, page 1   
Égypte  Tissus de fibres de verre  
AS656 EG  Droits  15/06/2020  
J.O. L 189, page 1  - 
 Fibre de verre à filaments 
continus  
AS657 EG  Droits  25/06/2020  
J.O. L 201, page 10  - 
 
1 Veuillez noter que le numéro d'identification indiqué dans les documents G/SCM/N/328/ EU, 
G/SCM/N/334/EU, G/SCM/N/342/EU, G/SCM/N/349/EU, G/SCM/N/356/EU, G/SCM/N/363/EU, 
G/SCM/N/371/EU et G/SCM/N/379/EU était erroné.  Veuillez considérer que le numéro correct est celui indiqué 
dans le présent document.  G/SCM/N/386/EU  
- 10 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
États-Unis Biodiesel  
AS532 US  
 
AC prorogation – Canada - 
AS532 CA AC  Droits  10/07/2009  
L 179, page 1  11/05/2021  
L 122, p age 1 
[prorogation en 
raison d'un 
contournement - 
biodiesel en 
provenance du 
Canada -AS532  
CA AC]  
 
15/09/2015  
J.O. L 239, 
page 99 
 
02/08/2021  
J.O. L277,  
page 62  
Inde 
 Systèmes d'électrodes en 
graphite  
AS470 IN  Droits  18/09/2004  
J.O. L 295, page 4  16/12/2010  
L 332, page 1  
 
10/03/2017  
J.O. L 64, page 10  
 Polyéthylène téréphtalate 
(PET)  
AS426 IN  Droits  30/11/2000  
J.O. L 301, page 1  27/02/2007  
L 59, page 34  
 
09/09/2011  
L 232, page 19  
 
23/05/2013  
J.O. L 137 , page 1  
 
31/07/2019  
J.O. L 202 , 
page 81 
 Barres en acier inoxydable 
(certaines)  
AS556 IN  Droits  28/04/2011  
L 108, page 3  27/07/2013  
J.O. L 202 , page 2  
 
28/06/2017  
J.O. L 165, page 2  
Tubes et tuyaux en fonte 
ductile  
AS618 IN  Droits  18/03/2016  
J.O. L 73, page 1  - 
Indonésie  Biodiesel  
AS644 AR  Droits  09/12/2019  
J.O. L 317 , page 42   
Turquie  Truites (certaines,  
arc-en-ciel) AS606 TR  Droits  27/02/2015  
J.O. L 56, page 12  25/02/2021  
J.O. L 183, p age 5 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
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