G/SPS/N/EU/390  
12 juin 2020 
(20-4164) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Plantes hôtes figurant à l'annexe I du projet de Règlement d'exécution 
de la Commission  
4. Régio ns ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation as regards 
measures to prevent the introduction into and the spread within the Union of Xylella 
fastidiosa (Wells et al.)  (Projet de Règlement d'exécution de la Commission relati f à des 
mesures destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella 
fastidiosa  (Wells e t al.) ). Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 24 pages (texte 
principal), 12 pages (annexes)  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_3651_00_e.p df 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_3651_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié introduit de nouvelles mesures d'urgence visant 
à empêcher l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) 
Il abroge l'actuelle Décision (UE) 2015/789.  
Le chapitre VIII du projet de règlement  établit des mesures actualisées applicables à 
l'introduction de plantes hôtes.  
− Article 28 - Introduction dans l'Union de plantes hôtes originaires d'un pays tiers 
où la présence de l'organisme nuisible spécifié n'a pas été détectée;  
− Article 29 - Introduct ion dans l'Union de plantes hôtes originaires de zones 
exempt es d'organismes nuisibles;  
− Article 30 - Introduction dans l'Union de plantes hôtes originaires de sites de 
production exempts d'organismes nuisibles;  
− Article 31 - Autorisation de sites de production comme étant exempts d'organismes 
nuisibles.  
Principaux points:  
− Une liste actualisée des plantes hôtes soumises à réglementation relative à la 
circulation dans l'Union est disponible dans l'annexe I.  
− Une liste des protoc oles de diagnostic acceptés par l'UE pour l'identification de 
Xylella fastidiosa  sur les plantes hôtes circulant dans l'Union est disponible dans 
l'annexe IV.  
− À partir de 2023, le statut de zone indemne des pays exportateurs sera déterminé 
avec un niveau m inimal de confiance et de prévalence escomptée, conformément G/SPS/N/EU/390  
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  aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes et en 
tenant compte des lignes directrices de l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments pour réaliser des inspections de Xylella fastidiosa  statistiquement solides 
et fondées sur les risques.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n°  4, NIMP n°  8, NIMP n°  10 et NIMP n°  31 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Attendu pour le 3 1 juillet 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Attendu pour le 3 1 août 2 020 
11. Date pr ojetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 3 jours après publication  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours à compter 
de la date de publication de la présente notification.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsa ble des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Fr oissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 29 54263  
Fax: +(322) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/390  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 29 54263  
Fax: +(322) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu