G/TFA/N/MMR/1/Add.5  
24 octobre  2023 
(23-7151) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MYANMAR  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 19 octobre 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Myanmar.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à  la notification datée du 4 juillet 2023 (G/TFA/N/ MMR/1/Add. 4), le Myanmar notifie 
que les dispositions ci -après ont été transférées d'une catégorie à une autre , ainsi qu'il est prévu à 
l'article 19 de l'Accord sur la facilitation des échanges ( WT/L/931).  
Disposition  Intitulé/description  Précédemment notifiée 
comme relevant de la 
catégorie  Transférée dans la 
catégorie  
Article 5:3 Procédures d'essai  C B 
Article 7: 4 Gestion des risques  C B 
Article 10: 2 Acceptation de copies  C B 
Article 10:7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C B 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du Myanmar 
figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/MMR/1/Add.5  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien au renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
Article premier  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 025 - 
Article 1:2  Renseignements disponibles 
sur Internet  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 025 - 
Article 1:3  Point d'information  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 025 - 
Article 1:4  Notification  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 021 - 
Article 2   Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et 
renseignements avant 
l'entrée en vigueur  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 - 
Article 2:2  Consultations  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 024 - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcé s B 31 décembre 2 024 31 décembre 2 026 - 
Article 5:2  Rétention  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 022 - 
Article 5:3  Procédures d'essai  B 31 décembre 2 024 31 décembre 2 026 - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales 
concernant les redevances 
et impositions imposées à 
l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de 
l'exportation, et les 
pénalités  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 025 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques 
concernant les redevances 
et impositions aux fins du 
traitement douanier 
imposées à l'importation et 
à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation 
et de l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les 
pénalités  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 025 -   
  G/TFA/N/MMR/1/Add.5  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien au renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  B 31 décembre 2 022 31 décembre 2 025 - 
Article 7:2  Paiement par voie 
électronique  B 31 décembre 2 025 31 décembre 2 027 - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée 
de la détermination finale 
des droits de douane, 
taxes, redevances et 
impositions  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 024 Besoin d'assistance technique  en ce qui concerne les éléments 
suivants:  
• Installation et application de logiciels et matériels appropriés  
• Formation du personnel informatique et des utilisateurs du 
système  
• Élaboration des règlements relatifs à la mainlevée des 
marchandises par système de garantie avant le paiement des 
droits de douane et des taxes  
• Formation des fonctionnaires des douanes au sujet du logiciel et 
du système de garantie  
Article 7:4  Gestion des risques  B 31 décembre 2 022 31 décembre 2 026 - 
Article 7:5  Contrôle après 
dédouanement  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 022 - 
Article 7:6  Établissement et publication 
des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 023 - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des 
échanges pour les 
opérateurs agréés  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 026 - 
Article 7:8  Envois accélérés  B 31 décembre 2 022 31 décembre 2 026 - 
Article 7:9  Marchandises périssables  B 31 décembre 2 024 31 décembre 2 026 - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2 023 31 décembre 2 028 • Publication des procédures et réglementations pertinentes pour 
guider les opérations.  
• Renforcement des capacités institutionnelles, développement des 
infrastructures et amélioration du matériel.  
• Harmonisation des différents systèmes entre les organismes 
présents aux frontières et les pays limitrophes.  
• Formation du personnel des divers organismes de réglementation 
présents aux front ières.  
• Assistance technique et appui TIC pour la conception de 
mécanismes d'échange de données et de partage de 
renseignements.  
• Renforcement des capacités et formation du personnel au sujet de 
la coopération entre les organismes aux frontières et du pa rtage 
des meilleures pratiques internationales en matière de SSI/SWI.    
  G/TFA/N/MMR/1/Add.5  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien au renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 B 31 décembre 2 022 31 décembre 2 024 - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions 
en matière de documents 
requis  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 • Mise à disposition d'un expert pour l'évaluation des besoins et 
l'analyse des lacunes des lois, règles et réglementations, des 
procédures, des prescriptions en matière de documentation et des 
pratiques des départements liés au commerce, conformément aux 
normes internationales.  
Article 10:2  Acceptation de copies  B 31 décembre 2 023 31 décembre 2 025 - 
Article 10:3  Utilisation des normes 
internationales  B 31 décembre 2 024 31 décembre 2 026 - 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2 025 31 décembre 2 028 • Assistance technique et financière pour les TIC (matériels et 
logiciels).  
• Mise à disposition d'un expert pour l'établissement d'un cadre 
législatif et réglementaire relatif au guichet unique.  
• Assistance technique et financière pour concevoir et mettre en 
œuvre pleinement le guichet unique.  
• Assistance technique et financière pour l' organisation d'ateliers de 
sensibilisation et la réalisation de programmes de renforcement 
des capacités.  
• Assistance technique et financière pour la mise en place d'un 
système permettant d'échanger des certificats sanitaires et 
phytosanitaires électroniq ues via le guichet unique national et le 
guichet unique de l'ASEAN.  
• Ressources humaines et formations concernant les certificats 
sanitaires et phytosanitaires électroniques.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en 
douane  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 025 - 
Article 10:7  Procédures communes à la 
frontière et prescriptions 
uniformes en matière de 
documents requis  B 31 décembre 2 025 31 décembre 2 027 - 
Article 10:8  Marchandises refusées  B 31 décembre 2 022 30 juin 2 023 - 
Article 10:9  Admission temporaire de 
marchandises et 
perfectionnement actif et 
passif  B 31 décembre 2 022 31 décembre 2 026 -   
  G/TFA/N/MMR/1/Add.5  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien au renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
Article 11  Liberté de transit  
 C 31 décembre 2 025 31 décembre 2 026 • Adopter les meilleures pratiques de contrôle douanier en apposant 
des sceaux douaniers et en concevant des infrastructures 
séparées (voies, postes à quai) pour les véhicules en transit.  
• Organiser des formations et des séminaires de sensibilisation 
concernant la gara ntie de transit.  
• Fournir une assistance technique pour l'application de la 
réglementation du transit, qui a été établie par les douanes du 
Myanmar.  
• Renforcer les capacités des fonctionnaires des douanes en ce qui 
concerne les opérations de transit et l es contrôles.  
• Renforcer les capacités des fonctionnaires des douanes en matière 
de coopération et de coordination du transit entre les 
administrations douanières régionales et les autres 
administrations.  
Article 12  Coopération douanière  
 B 31 décembre 2 024 31 décembre 2 026 - 
 
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