G/TBT/N/USA/1857  
5 mai 2022 
(22-3523) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé et des services 
sociaux) [1889]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax  et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organis me susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Cigarettes mentholées ; Sécurité domestique ( ICS 13 .120), Tabac, produits du 
tabac et équipements connexes ( ICS 65 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Tobacco Product Standard 
for Menthol in Cigarettes  (Norme pour les produits du tabac sur les cigarettes 
mentholées), 49 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA) propose une norme pour les produits du tabac portant interdiction du ment hol 
comme arôme caractéristique dans les cigarettes . Le tabagisme est la principale cause 
évitable de décès et de maladies aux États -Unis. L'arôme du menthol et les effets 
sensoriels qu'il procure renforcent l'attrait du produit et facilitent la consommati on des 
cigarettes mentholées, notamment  chez les jeunes et les jeunes adultes . Aux États -Unis, 
il y a plus de 18,5 millions de fumeurs de cigarettes mentholées âgés de 12 ans ou plus . 
La proposition de norme de produit notifiée réduirait l'attrait des cigarettes, en particulier 
chez les jeunes et les jeunes adultes, et diminuerait ainsi la probabilité que des non 
fumeurs qui essaieraient des cigarettes mentholées passent à un tabagisme r égulier . En 
outre, la proposition de norme pour les produits du tabac améliorerait la santé et réduirait 
les risques de mortalité des fumeurs actuels de cigarettes mentholées en réduisant leur 
consommation de cigarettes et en augmentant la probabilité qu'i ls arrêtent de fumer . La 
FDA adopte cette mesure afin de réduire la mortalité liée aux produits du tabac et les 
pathologies associées à la consommation de cigarettes mentholées . Il est également 
attendu de la norme proposée qu'elle réduise les disparités s anitaires associées au tabac 
et fasse progresser l'équité en matière de santé.  G/TBT/N/USA/1857  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 26454, 4 mai 2 022; Titre 21 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie 1162:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-04/html /2022 -08994.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-04/pdf/2022 -08994.pdf  
 
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) FDA -2021-N-1349. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/FDA -2021-N-1349/document  et permet 
d'accéde r aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier (docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 5 juillet 2 022 à 16 heures , heure de 
l'Est. Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des  
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendan t le délai prévu pour la présentation des observations.  
 
Proposed Regulations To Establish Tobacco Product Standards for Menthol in Cigarettes 
and Characterizing Flavors in Cigars : Séances d'écoute ; Réunion publique ; Invitation à 
présenter des observations  publiés le 4 mai 2 022 et portant les numéros de dossier de 
consultation (docket): FDA-2021-N-1349 et FDA-2021-N-1309: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-04/html/2022 -09302.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-04/pdf/2022 -09302.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 5 juillet 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/USA/22_3248_00_e.pdf