G/SG/Q2/ARE/6, G/SG/Q2/BHR/5  
G/SG/Q2/KWT/5, G/SG/Q2/OMN/5  
G/SG/Q2/QAT/5, G/SG/Q2/SAU/5  
18 juin 2021 
(21-5026) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE  12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOTIFICATION  
DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, DU ROYAUME DE BAHREÏN, DES ÉMIRATS  
ARABES UNIS, DE L'ÉTAT DU KOWEÏT, DU SULTANAT D'OMAN ET  
DE L'ÉTAT DU QATAR (CONSEIL DE COOPÉRATION  
DES ÉTATS ARABES DU GOLFE "CCG")2 
La communication ci -après, datée du 17  juin 2021 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de s délégation s du Royaume d'Arabie saoudite, du Royaume de Bahreïn, des Émirats 
arabes unis, de l'État du Koweït, du Sultanat d'Oman et de l'État du Qatar  (Conseil de coopération 
des États arabes du Golfe) . 
 
_____________ __ 
 
 
Question n°  1 
Les États -Unis notent d'emblée que la notification indique que des produits ont été ajoutés 
et d'autres retirés du champ de l'enquête du CCG concernant certains produits en acier .3 
De plus, conformément à l'article 35 de la section II de la Loi commune du Conseil de 
coopération du Golfe sur les mesures antidumping, les mesures de sauvegarde et les 
mesures compensatoires (Règlement d'application) , les autorités compétentes doivent 
term iner toutes les enquêtes dans un délai de 12 mois, ou dans un délai pouvant aller 
jusqu'à 18 mois lorsque des cas exceptionnels justifient une prolongation de six mois au 
maximum.  
Étant donné que cette enquête a été ouverte le 23  octobre  2019, veuillez ind iquer où elle 
en est actuellement, y compris en ce qui concerne la question de savoir si les autorités 
compétentes du CCG ont fait une détermination de l'existence de circonstances 
exceptionnelles (ou une constatation semblable) pour prolonger la durée de l'enquête, et 
le fondement de cette constatation . Veuillez également indiquer la date à laquelle les 
autorités compétentes prévoient de terminer l'enquête.  
Réponse  
En ce qui concerne l'état d'avancement de  l'enquête en cours , il convient tout d'abord de mentionner 
que, du fait que le Comité permanent a  décidé de prolonger la période visée par l 'enquête 
conformément aux dispositions de l'article 23 du Règlement compte tenu du grand nombre de parties 
intéressées participant à l 'enquête ainsi que de l'éventail de produits visés et de s modifications  
apportées à cet égard , le Bureau du Secrétariat technique du CCG confirme que l'enquête a été close 
 
1 G/SG/Q2/ARE/5 -G/SG/Q2/BHR/4 -G/SG/Q2/KWT/4 -G/SG/Q2/OMN/4 -G/SG/Q2/QAT/4 -
G/SG/Q2/SAU/4.  
2 G/SG/N/6/ARE/3/Suppl.1 -G/SG/N/6/BHR/4/Suppl.1 -G/SG/N/6/KWT/4/Suppl.1 -
G/SG/N/6/OMN/3/Suppl.1 -G/SG/N/6/QAT/3/Suppl.1 -G/SG/N/6/SAU/3/Suppl.1 (daté du 20 janvier 2021).  
3 L'avis indique que le champ de l'enquête a été élargi pour inclure l'aci er revêtu de métal, les barres 
d'armature en acier et les sections de fil machine, ainsi que les tuyaux et tubes soudés et sans soudure. Les 
produits ci -après ont été retirés du champ: produits plats laminés à chaud, enroulés ou plats, produits plats en 
acier laminés à froid, enroulés ou plats, et tuyaux et tubes soudés et sans soudure.  G/SG/Q2/ARE/6 • G/SG/Q2/BHR/5 • G/SG/Q2/KWT/5 • G/SG/Q2/OMN/5 • G/SG/Q2/QAT/5 • 
G/SG/Q2/SAU/5  
- 2 - 
  par la décision du Comité permanent  de proposer l'i mposition d'une mesure définitive sur les 
importations de certains produits sidérurgiques du CCG dans un délai de 18 mois. En outre, le Bureau 
du Secrétariat technique du CCG confirme que l'enquête est déjà terminée et que le Comité 
permanent a recommandé au Comité ministériel d'imposer un droit de sauvegarde . Enfin, le Bureau 
du Secrétariat technique du CCG publiera la décision une fois que le Comité ministériel aura approuvé 
la mesure.  
Question n°  2 
Veuillez indiquer les dispositions spécifiques du Règlement d'appl ication  qui autorisent 
les autorités compétentes à modifier le champ d'une enquête.  
Réponse  
Le Bureau du Secrétariat technique du CCG confirme que, conformément aux dispositions de 
l'article  9 de la Loi commune du CCG, selon lequel il appartient entre autres au Comité permanent 
de "mettre en œuvre  les mesures et procédures énoncées dans la présente loi et s on règlement 
d'application ", le Comité permanent a rendu la décision d'ouvrir l'enquête dans le cadre des 
procédures  énoncées aux articles  4 et 9, et a donc le droit de modifier sa décision chaque fois qu'il 
le juge nécessaire . Le Bureau du Secrétariat technique du CCG confirme également que les 
questionnaires d'enquête envoyés aux parties intéressées lors de l'ouvertur e de l'enquête 
mentionnent clairement la possibilité d'ajouter de nouveaux codes du SH pour les produits de la 
branche de production du CCG qui n e figuraient pas dans l'avis d'ouverture de l'enquête et qui 
n'étaient pas classés dans les mêmes catégories que les produits sidérurgiques visés par l'enquête . 
En conséquence, le Comité permanent a rendu la décision de modifier l e champ de l'enquête sur la 
base des éléments de preuve et des renseignements tirés des réponses aux questionnaires d'enquête 
et des observations des parties intéressées.  
Question n°  3 
Le 23  juillet  2020, le CCG a notifié sa constatation de l'existence d'un dommage grave 
dans cette enquête .4 Toutefois, le 20  janvier  2021, il a notifié que le s autorités 
compétentes avaient obtenu "des éléments de preuve prima facie  suffisants qui 
justifieraient [des] modifications du champ de l'enquête en cours ". 
a) Veuillez décrire la nature des éléments de preuve prima facie  dont les 
autorités compétentes du CC G ont constaté qu'ils justifieraient les 
modifications du champ de l'enquête – l'ajout de produits, et l'exclusion de 
produits qui faisaient partie de l'enquête initiale . Veuillez indiquer comment 
les parties intéressées peuvent examiner ces éléments de pr euve ainsi que 
la justification de la modification du champ.  
b) Veuillez indiquer si les autorités compétentes du CCG ont publié le rapport 
et l'analyse détaillée de l'affaire relative à la détermination faite le 
23 juillet  2020, comme l'exigent l'article 3:1  et l'article 4:2 c) de l' Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes . 
c) Veuillez expliquer le processus que les autorités compétentes du CCG ont 
l'intention de suivre maintenant, y compris en ce qui concerne le statut de 
la détermination faite le 23  juillet  2020 et  la question de savoir si une 
mesure corrective sera imposée sur la base de cette détermination pendant 
que l'enquête est en cours.  
Réponse  
a) Comme indiqué dans la réponse à la question no 2 ci-dessus, le Bureau du Secrétariat 
technique du CCG confirme que les questionnaires d'enquête envoyés aux parties 
intéressées à l'ouverture de l'enquête f ont mention de la possibilité d'ajouter de 
 
4 G/SG/N/8/ARE/3 -G/SG/N/8/BHR/3 -G/SG/N/8/KWT/3 -G/SG/N/8/OMN/3 -G/SG/N/8/QAT/3 -
G/SG/N/8/SAU/3 (daté du 23 juillet 2020).  G/SG/Q2/ARE/6 • G/SG/Q2/BHR/5 • G/SG/Q2/KWT/5 • G/SG/Q2/OMN/5 • G/SG/Q2/QAT/5 • 
G/SG/Q2/SAU/5  
- 3 - 
  nouveaux codes du SH pour les produits de la branche de production du CCG qui ne 
figuraient pas dans l'avis d'o uverture de l'enquête et qui n'étaient pas classés dans 
les mêmes catégories que les produits sidérurgiques visés par l'enquête . En 
conséquence, le Comité permanent a rendu la décision de modifier l e champ de 
l'enquête sur la base des éléments de preuve et  des renseignements disponibles tirés 
des réponses aux questionnaires d'enquête et d es observations des parties 
intéressées ; il est ressort i de ces éléments et observations que de nombreux codes 
du SH utilisés pour les produits sidérurgiques dev raient être  ajoutés puisqu e ceux -ci 
sont produits par la branche de production du CCG et ne figurent pas dans l'avis 
d'ouverture  de l'enquête , et que d'autres produits devraient être exclus à la demande 
de certaines parties intéressées . La décision du Comité permanen t relative à la 
modification du champ de l'enquête a été publiée dans le Journal officiel  (volume  29), 
et toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à 
ce sujet . En outre, les parties intéressées pouvaient prendre conn aissance des 
renseignements connexes  au cours des différentes étapes de l'enquête en consultant 
le dossier public par voie électronique.  
b) Oui, le Bureau du Secrétariat technique du CCG confirme qu'un rapport préliminaire 
contenant une analyse détaillée des déterminations préliminaires faites dans le cadre 
de l'enquête a été soumis à toutes les parties intéressées, et qu'une copie de ce 
rappo rt accompagnait la notification communiquée à l'OMC.  
c) Le Bureau du Secrétariat technique du CCG confirme que l'enquête a été close par la 
décision du Comité permanent de proposer au Comité ministériel l'imposition d'une 
mesure définitive sur les importation s de certains produits sidérurgiques du CCG.  
Question n°  4 
Conformément à l'article 26 de la section II du Règlement d'application , "la commission 
d'enquête ménagera à toutes les parties concernées et intéressées des chances égales de 
défendre leurs intérêts pendant la durée spécifiée de l'enquête ". De plus, l'article 3:1 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes  dispose que les enquêtes comprendront des moyens 
appropriés pour que les parties intéressées présentent des éléments de preuve et leurs 
vues.  
a) Veuillez indiquer quelles possibilités ont été ménagées aux parties 
enregistrées pour présenter des éléments de preuve et communiquer leurs 
vues concernant les modifications du champ mentionnées dans la 
notification du 21  janvier  2021.  
b) Compte tenu du fait  que les modifications du champ mentionnées dans la 
notification du 21  janvier  2021 élargissent le champ de l'enquête en cours, 
veuillez indiquer quelles possibilités sont ménagées aux nouvelles parties 
intéressées potentielles pour présenter des éléments de preuve et 
communiquer leurs observations, étant donné qu'elles n'ont peut -être pas 
fait partie de la phase antérieure de l'enquête.  
Réponse  
a) La décision du Comité permanent de modifier le champ de l'enquête a été publiée 
dans le Journal officiel (volume  29), et toutes les parties intéressées ont eu la 
possibilité de formuler des observations sur cette décision.  
b) Le Bureau du Secrétariat technique du CCG confirme que les parties intéressées ont 
eu sept jours à compter de la date de publication dans le Journ al officiel  (volume  29) 
pour faire part de leurs observations sur la modification du champ de l'enquête.  
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