G/TBT/N/ISR/1332/Rev.1  
8 avril 2024 
(24-2944) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occupe r des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 7502236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@service.economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires en général (domaine 67 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages  et langue(s) du texte notifié : Protection of Public Health 
Law (Food) (Amendment No. 9 and Temporary Provisions) (Expanding the Adoption of 
European law and its streamlining, and removing barriers to importing food through the 
European compliance route), 5784-2024 (Loi sur la protection de la santé publique 
(denrées alimentaires) (Modification n° 9 et dispositions temporaires) (Élargissement de 
l'adoption et de la rationalisation de la législation européenne et suppression des obstacles 
à l'importation de denrées alimentaires par l'application de la mise en conformité 
européenne), 5784 -2024), 48 pages, en hébreu.  
6. Teneur : Le Parlement israélien (Knesset) a approuvé le projet de modification de la Loi 
sur la protection de la santé publique (denrées alimen taires) (Modification n° 9 et 
dispositions temporaires) (Élargissement de l'adoption et de la rationalisation de la 
législation européenne et suppression des obstacles à l'importation de denrées 
alimentaires par l'application de la mise en conformité europ éenne), 5784 -2024, en 
première lecture . Cette modification favorise et élargit la réforme alimentaire mise en 
œuvre en 2021, qui vise à réduire le coût de la vie et est fondée sur le modèle européen.  
Les principales modifications apportées dans le texte notifié sont les suivantes:  G/TBT /N/ISR/1332/Rev.1  
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  1. Simplification et rationalisation des procédures de mise à jour des modifications 
de la législation européenne et délégation du pouvoir de mise à jour au Directeur 
des services d'alimentation;  
2. Adoption de 24 nouveaux règlements et directives européens relatifs à 
l'alimentation, y compris concernant l'étiquetage des produits alimentaires, les 
additifs alimentaires et les substances qui entrent en contact avec des denrées 
alimentaires, instauration d'une harmoni sation et d'une compatibilité entre les 
législations israélienne et européenne en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires (exposée en détail dans la seconde annexe A) et 
présentation de toutes les exclusions en détail dans la seconde annexe  B; 
3. Promotion d'une facilitation importante de l'importation de produits alimentaires 
commercialisés dans l'UE pour les opérateurs économiques agréés (OEA - 
"importateurs appropriés");  
4. Élargissement de l'obligation de gérer un système de sécurité spécifiqu e à tous 
les distributeurs de produits alimentaires . Cette exigence est nécessaire pour 
réglementer l'étiquetage des produits alimentaires d'une manière similaire à la 
réglementation européenne, en particulier pour l'étiquetage des aliments 
provoquant des allergies ou des intolérances.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des 
échanges ; réduction des coûts et accroissement de la productivit é 
8. Documents pertinents:  
• Protection of Public Health Law (Food) 5775 -2015 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er août 2 026 
10. Date limite pour la présentation des observations : 24 mai 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/ISR/24_02478_00_x.pdf