G/SCM/N/349/BRA  
24 octobre  2019 
(19-7103) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
BRÉSIL 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Brésil  pour la période du 1er janvier  au 
30 juin 2019 . 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/349/BRA  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : BRÉSIL1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2 019  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produ it Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absenc e de 
mesures 
finales/ clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Programme (s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification ; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période couverte 
par l'enquête 
(S: subventionnement ; 
I: dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonn es 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programme (s) de 
subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Boulets de 
broyage  
NCM 7325.91.00  
ID 1701361  02/10/2017  
S: 01/12/2016  
I: 01/2012 -12/2016  PD: 08/05/2018  
Détermination 
préliminaire 
positive  01/04/2019  
IND 2%  
[Taux résiduel 
global IND 2%]    20/09/2018  
Prorogation de 
l'enquête pour 
6 mois 
(au 02/10/2018)  13 732,00 t  95,5% des 
importations 
totales  Système d'autorisation 
préalable (AAS)  
Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement (EPCG)  
entreprises à vocation 
exportatrice (EOU)  
Zones économiques 
spéciales (ZES)  
Autorisation des 
importations en franchise 
de droits (DFIA)  
Carnet de crédit de droits 
de douane (DEPB)  
Programme des maisons 
d'exportation et de 
commerce (ETH)  
Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut 
(SHIS)    
  G/SCM/N/349/BRA  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde 
(suite)           Programme "produit 
cible" (FPS)  
Régime de ristourne de 
droits de douane (DDS)  
Article 80IC, Programme 
d'aide aux États pour le 
développement des 
infrastructures 
d'exportation et des 
activités connexes 
(ASIDE)  
Initiative de l'accès aux 
marchés (MAI)  
Programme d'Aide au 
développement des 
marchés (MDA ) 
          Programme d'incitation à 
l'exportation de 
marchandises (MEIS)  
Programme d'aide aux 
mégaprojets/projets 
innovants  
Programme d'aide aux 
projets d'infrastructure 
indispensables  
Loi sur la zone 
économique spéciale du 
Gujarat  
Exonération des droits sur 
l'électricité  
Remboursement de 
l'octroi ou de la taxe 
d'entrée à la place de 
l'octroi  
Exonération du droit de 
timbre  
Mégaprojets  
  
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: "http://www.mdic.gov.br/index.php/comercio -exterior/defesa -comercial/3876 -defesa -
comercial ". 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions . 
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/349/BRA  
- 4 - 
 
Réexamens/ autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produi t Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finaux  Abrogation 
de mesures  Autres (par  
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales (si  
disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur  
la procédure)  Programme (s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 6  chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification ; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou des 
prix minimaux ; 
ou autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
impor tations 
totales  Nom du ou des 
programme (s) 
de subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
n.d. Non disponible . 
LDR Droit moindre . 
SNR Réexamen à l'extinction . 
EXP Expiration de la mesure sans réexamen . 
P Date de publication . 
C Date du début du recouvrement des droits . 
 
 G/SCM/N/349/BRA  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES  
EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Chine  Acier laminé à 
chaud*  
ID 1601160  Droit 21/05/2018  
Resoluçao CAMEX  
34/2018  - 
Inde Boulets de broyage  
ID 1701361  Droit 01/04/2019  
Portaria SECINT 
247/2019  - 
 Pellicules PET  
ID 1401361  
 Droit 22/04/2016  
Resolução CAMEX  
36/2016  - 
* Droit en vigueur mais suspendu . 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant 
 
__________