G/SPS/N/KOR/744  
3 décembre  2021 
(21-9087) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proposed Revision of the " Enforcement Rule of the Special Act 
on Imported Food Safety control"  (Proposition de révision du Règlement d'application de 
la Loi spéciale sur le contrôle de l'innocuité des produits alimentaires importés) . 
Langue(s) : coréen . Nombre de pages : 8 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/KOR/21_7510_00_x.pdf  
6. Teneur : La révision notifiée établit que, lorsque des mesures correctives seront requises, 
le Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments (MFDS) pourra 
notifier par écrit le pays exportateur des infractions d'exploitations étrangères 
(productions animales) afin que le pays exportateur puisse mener une enquête sur  les 
causes de l'infraction et appliquer des mesures correctives . Elle spécifie également que le 
MFDS élaborera et publiera des méthodes et des procédures spécifiques pour la demande 
de mesures correctives.  
La révision établit également que dans le cas de produits achetés par des consommateurs 
directement depuis l'étranger et contenant des matières premières ou des ingrédients 
prescrits par le MFDS en raison de la survenue de risques ou de la menace d'un préjudice 
à la santé publique, les informations relat ives à ces produits (nom du produit, pays 
d'origine et entreprise manufacturière) seront publiées sur le site officiel du MFDS.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/KOR/744  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux te rrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (les quelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 18 février 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 18 février 2 022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou  (jj/mm/aa ): 1er février 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
International Cooperation Office  
Ministry of Food and Drug Safety (Ministère de la séc urité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
#187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu, Cheongju -si 
Chungcheongbuk -do, 363 -700 (Corée)  
Téléphone : +(82 43) 719 1569  
Fax: +(82 43) 719 1550  
Courrier électronique : intmfds@korea.kr  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les documents sont accessibles sur le site Web du Ministère de la sécurité sanitaire des 
aliments et des médicaments ( http://www.mfds.go.kr ). Ils sont également disponibles à 
l'adresse suivante:  
 
International Cooperation Office  
Ministry of Food and Dr ug Safety  
#187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu, Cheongju -si 
Chungcheongbuk -do, 363 -700 (Corée)  
Téléphone : +(82 43) 719 1569  
Fax: +(82 43) 719 1550  
Courrier électronique : intmfds@korea.kr