G/TBT/N/MMR/3  
24 février  2020 
(20-1378) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MYANMAR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Department  of Consumer Affairs, Ministry of Commerce  
(Département de la protection du consommateur, Ministère du commerce)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l' organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Product Safety Division  (Division de la sécurité des produits)  
Department of Consumer Affairs, Ministry of Commerce  (Département de la protection 
du consommateur, Ministère du commerce)  
Téléphone : 067430509  
Fax: 067430218  
Courrier électronique: productsafety52@gmail.com  
Site Web: www.doca.gov.mm  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires, biens ménagers, biens destinés aux enfants, biens 
relevant du  secteur des communications, médicaments et suppléments, biens de 
consommation et biens de production  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Directive of Myanmar 
Consumer Protection Commission, entitled "The Labelling of goods in Myan mar Language 
or in Myanmar Language in conjunction with one or more other languages"  (Directive de 
la Commission de la protection des consommateurs du Myanmar . Étiquetage des biens 
en langue du Myanmar ou en langue du Myanmar et en une ou plusieurs autres langues), 
6 page(s), en birman.  
6. Teneur : La Commission de la protection des consommateurs du Myanmar, dans 
l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés au titre de l'article 83 b) de la Loi sur la 
protection des consommateurs, émet la Directive sur l'étiquetage des biens qui porte sur 
les points suivants:  
a) conformément à l'article 1 b) de la Loi sur la protection des consommateurs, entrée 
en vigueur des dispositions liées à l'étiquetage du Chapitre 18 un an après la date 
de promulgation de la loi, le 1 6 mars 2 020; 
b) exigences détaillées en matière d'étiquetage pour chaque groupe de biens : produits 
alimentaires, biens ménagers, biens destinés aux enfants, biens relevant du 
secteur des communications, médicaments et supplément s, biens de 
consommation et biens de production, dont l'étiquetage doit se faire en langue du G/TBT/N/MMR/3  
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  Myanmar ou en langue du Myanmar et en une ou plusieurs autres langues, sur la 
base des critères suivants:  
i) type de produit;  
ii) taille, quantité et montant net;  
iii) lignes directrices;  
iv) instructions d'utilisation;  
v) effets secondaires;  
vi) précautions liées aux allergies;  
vii) avertissements.  
c) conformément à la Directive, les biens importés doivent satisfaire aux exigences 
en matière d'étiquetage avant leu r mise sur le marché (étiquetage autocollant ou 
nouveau conditionnement);  
d) les entrepreneurs ne respectant pas les exigences en matière d'étiquetage 
mentionnées dans le paragraphe b) ci -dessus seront passibles de sanctions, 
conformément à l'article 73 de  la Loi sur la protection des consommateurs.  
La traduction anglaise du tableau détaillant les exigences en matière d'étiquetage est 
jointe à la présente notification.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
• Garantir le respect des droits des consommateurs;  
• Diffuser des renseignements clairs, exacts et corrects sur la protection des 
consommateurs;  
• Assurer la haute qualité des biens et services, pouvant garantir la sécurité, la 
santé et la satisfaction  des consommateurs;  
• Assurer le respect par les entrepreneurs de la Loi sur la protection des 
consommateurs.  
8. Documents pertinents:  
• Loi de 2019 sur la protection des consommateurs  
9. Date projetée pour l'adoption : 3 décembre 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 16 mars 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Product Safety Division  (Division de la sécurité des produits)  
Department of Consumer Affairs, Ministry of Commerce  (Dépa rtement de la protection 
du consommateur, Ministère du commerce)  
Téléphone : 067430509  
Fax: 067430218  
Courrier électronique: productsafety52@gmail.com  
Site Web: www.doc a.gov.mm  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/MMR/20_1252_00_e.pdf