G/SPS/N/UKR/145/Add.2  
20 mai 2021 
(21-4233) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 9 mai 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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Draft Order of the Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture of Ukraine "On 
Approval of the Procedure and Special Requirements for Labelling and the List of Foodstuff for 
which Indication of Country of Origin or Place of Origin is Mandatory"  (Projet d' ordonnance du 
Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine portant 
approbation de la procédure et des prescriptions spéciales en matière d'étiquetage ainsi que de 
la liste des produits alimentaires pour lesquels l'indication du pays d'origine ou du lieu d'origine 
est obligatoire).  
L'Ukraine annonce que le projet d' ordonnance du Ministère du développement économique, du 
commerce et de l'agriculture de l'Ukraine portant approbation de la procédure et des prescriptions 
spéciales en matière d'étiquetage ainsi que de la liste des produit s alimentaires pour lesquels 
l'indication du pays d'origine ou du lieu d'origine est obligatoire (G/SPS/N/UKR/145) a été adopté 
le 1 avril 2 021 ( Ordonnance  n° 679), qu'il a été enregistré par le Ministère de la justice le 6 mai 
2021 et qu'il entrera en vig ueur le 1 8 mai 2 021. 
Le texte de l'Ordonnance est accessible aux adresses suivantes: 
https://ips.ligazakon.net/document/view/re36223?an=29&ed=2021_04_01  
ou http://search.ligazakon.ua/l_doc2.nsf/link1/RE36223.html  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits v isés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres G/SPS/N/UKR/145/Add.2  
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  circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation de s observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] aut orité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
 
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