G/TBT/N/USA/1818  
6 janvier  2022 
(22-0107) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Coast Guard  (Garde côtière), Department of Homeland 
Security  - DHS (Département de la sécurité intérieure) [1847]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Petits navires de transport de passagers ; Protection contre l'incendie 
(ICS 13.220),  Navires de plaisance ( ICS 47.080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Fire Safety of Small 
Passenger Vessels (Sécurité incendie des petits navires de transport de passagers), 
14 pages, en anglais  
6. Teneur : Règle provisoire - La Garde côtière publie une règle provisoire qui constitue une 
première étape en vue de la mise en œuvre des exigences prescrites par la loi en matière 
de sécurité incendie sur certains petits navires de transport de passagers visés . Cette 
obligation légale i ntervient en réponse à l'incendie et aux pertes humaines  enregistrés  
sur bateau de plongée CONCEPTION au large des côtes de la Californie le 
2 septembre  2019. La règle provisoire notifiée ajoute des exigences en matière de 
sécurité incendie pour les petits navires de transport de passagers concernant les 
systèmes de détection et d'extinction d'incendie, les voies de sortie de secours, les 
exercices d'évacuation, la formation du personnel à la lutte contre l'incendie, les 
dispositifs de surveillance pour vigiles et la manipulation des articles infla mmables tels 
que les ba tteries rechargeables.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents , le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR)  73160, 2 7 décembre  2021; Titre 46 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 114, 116, 118, 122, 175, 177, 181, et 185:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-27/html/2021 -27549.htm  G/TBT/N/USA/1818  
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  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-27/pdf/2021 -27549.pdf  
La règle provisoire notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) USCG -
2021-0306. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/USCG -2021-0306/document  et permet d'accéder 
aux documents p rincipaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket). Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de soumettre leurs observations à l'intention du point 
d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 7 juin 2022 à 16 heures , heure normale de 
l'Est. Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée  pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 juin 2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2022/TBT/USA/22_0126_00_e.pdf