G/LIC/N/3/MUS/10  
25 septembre  2020 
(20-6541) Page: 1/22 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES  
D'IMPORTATION ( 2020) 
MAURICE 
La communication ci -après, datée du 21 septembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice.  
 
_______________  
 
 
 
1  MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA GESTION DES DÉCHETS SOLIDES 
ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE  ................................ ................................ ...................  1 
2  MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ..................  4 
2.1  Marchandises faisant l'objet de restrictions (à l'exception des véhicules automobiles 
et motocycles)  ................................ ................................ ................................ ....................  4 
2.2  Véhicules automobiles et motocycles  ................................ ................................ ..............  5 
3  MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  .............................  7 
3.1  Office national de réglementation des produits agricoles (NAPRO)  ................................ ...... 7 
3.2  National Parks and Conservation Service (NPCS)  ................................ ..............................  8 
3.3  Services vétérinaires  ................................ ................................ ................................ ... 11 
3.4  Office national de protection phytosanitaire (NPPO)  ................................ ........................  13 
4  MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DU BIEN -ÊTRE  ................................ ...............................  15 
4.1  Office de contrôle des produits chimiques dangereux  ................................ ......................  15 
4.2  Office de pharmacie  ................................ ................................ ................................ .... 17 
4.2.1   Importation de substances dangereuses (tableaux II, III et IV)  ................................ ..... 17 
4.2.2   Antibiotiques, vaccins et substances thérapeutiques et substances dangereuses 
inscrites au tableau I  ................................ ................................ ................................ .........  19 
 
1  MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA GESTION DES DÉCHETS SOLIDES ET DU 
CHANGEMENT CLIMATIQUE  
Description succincte du régime  
1. Depuis 2005, Maurice met en œuv re avec succès le plan d'élimination progressive des 
chlorofluorocarbones (CFC), dont l'importation a été complètement interdite . Un plan d'élimination 
progressive des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) a été élaboré/approuvé en 2011, et l'importation 
de frigorigènes contenant des HCFC est contrôlée . G/LIC/N/3/MUS/10  
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  Un régime de contingents établi sur la base d'un niveau de référence (le volume moyen de 
frigorigènes contenant des HCFC importé en 2009 et 2010) a été mis en place/appliqué depuis 2013 . 
En 2015, conformément aux  prescriptions du Protocole de Montréal et aux dispositions du plan 
d'élimination progressive des hydrochlorofluorocarbones, une réduction de 10 % a été appliquée au 
volume de référence des importations et un régime de contingents adéquat a été établi . 
L'Unité nationale de l'ozone du Ministère de l'environnement, de la gestion des déchets solides et du 
changement climatique délivre une autorisation aux importateurs de frigorigènes qui en font la 
demande . Le Département des douanes de la Direction des contributions de Maurice et l'Office de 
contrôle des produits chimiques dangereux du Ministère de la santé et du bien -être reçoivent l'avis 
de non-objection , et l'Office délivre le permis d'importation conformément à la Loi de 2004 sur le 
contrôle des prod uits chimiques dangereux . Le Département des douanes est chargé de faire 
respecter cette loi . 
De plus, l'importation d'équipements contenant des HCFC comme frigorigènes est interdite au titre 
du Règlement de 2013 sur la protection des consommateurs (approv isionnement et contrôle) . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un permis d'importation est exigé pour l'importation de tous les frigorigènes contenant des HCFC . 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires de n'importe quel pays. 
4. Le régime de licences vise à restreindre la quantité de frigorigènes contenant des HCFC qui sont 
importés sur la base du contingent établi dans le cadre du plan d'élimination progressive des HCFC . 
5. L'importation est contrôlée sur la base du cont ingent établi dans le cadre du plan d'élimination 
progressive des HCFC . Il convient de noter qu'un règlement d'application de la Loi sur le contrôle 
des produits chimiques dangereux a été élaboré et devrait être promulgué /entrer en vigueur sous 
peu. 
Modalités d'application  
6.I. Des renseignements sur le régime de contingents ont été communiqués à tous les 
importateurs de frigorigènes.  
II. Le contingent est attribué d'après les critères établis . Cependant, les importateurs doivent 
présenter une demande  de licence chaque fois qu'ils souhaitent importer des marchandises, 
en indiquant la quantité à importer ainsi que le pays d'origine.  
III. Maurice ne produit pas de frigorigènes . Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté 
au contingent d'une  période ultérieure . Non, les noms des importateurs n'ont pas été 
communiqués aux organismes de promotion des exportations des pays exportateurs, aucune 
demande en ce sens n'ayant été présentée . Le cas échéant, ces renseignements pourraient 
toutefois être communiqués sans que cela ne pose de problème.  
IV. Il n'y a pas de condition particulière, mais il est préférable que l'importateur présente sa 
demande deux jours ouvrables à l'avance.  
V. Il n'y a pas de condition particulière, mais en général, les demande s sont examinées dans un 
délai de deux jours . 
VI. Il n'y a pas de restriction, si ce n'est que l'importation doit avoir lieu au cours de la même 
année civile.  
VII. Non. L'Unité nationale de l'ozone du Ministère de l'environnement, de la gestion des déchets  
solides et du changement climatique  ne traite que l'avis de non-objection  et certifie que le 
frigorigène en question peut être importé . La licence est délivrée par l'Office de contrôle des 
produits chimiques dangereux du Ministère de la santé et du bien -être. G/LIC/N/3/MUS/10  
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  VIII. Il est arrivé que des importateurs dépassent leur part de contingent et présentent de nouvelles 
demandes . Une nouvelle part de contingent ne peut alors être attribuée que si les autres 
importateurs n'ont pas utilisé intégralement leur part . Un régime de contingents a été établi 
en 2013 sur la base des importations moyennes de la période 2009 –2010 pour les 
importateurs enregistrés pendant cette période . Une part de contingent a également été 
attribuée aux nouveaux importateurs, dans les limites d u niveau de référence autorisé pour 
les importations . Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception . 
IX. Une licence est exigée pour toute importation de HCFC . 
X Un tel mécanisme n'a pas été établi . 
XI. Non. Les frigorigènes importés peu vent être réexportés mais les exportateurs doivent de 
nouveau obtenir l'autorisation de l'Unité nationale de l'ozone et une licence auprès de l'Office 
de contrôle des produits chimiques dangereux . 
7. a) à d) Sans objet . 
8. La demande de licence peut être r ejetée si la part de contingent a été atteinte . En pareil cas, 
l'importateur en est informé . Il peut s'adresser à l'Unité nationale de l'ozone pour vérifier si des 
parts de contingent inutilisées par d'autres importateurs peuvent lui être attribuées.  
Condi tions requises des importateurs pour être habilités à demander un permis  
9. Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander une licence . L'Unité 
nationale de l'ozone perçoit des droits d'immatriculation . Il n'existe pas de liste publiée des 
importateurs au niveau de l'Unité.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis  
10. L'importateur doit envoyer à l'Unité nationale de l'ozone, avec copie à l'Office de contrôle des 
produits chimiques dangereux, une lettre indiquant:  
• le type de frigorigène;  
• le type de conteneur;  
• le poids unitaire;  
• le pays d'origine des produits à importer.  
L'importateur peut également soumettre une fiche technique sur la sécurité du produit, mais ce n'est 
pas obligatoire.  
11. La mainlevée douanière est subordonnée à la présentation de l'autorisation délivrée par l'Office 
de contrôle des produits chimiques dangereux.  
12. L'Unité nationale de l'ozone perçoit un droit d'immatriculation.  
13. Aucun droit ou dépôt ne  doit être payé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence d'importation est valable à compter de la date de sa délivrance jusqu'à la date du 
dédouanement des frigorigènes.  
15. L'Unité nationale de l'ozone n'applique pas de sanction en cas de non-utilisation  d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Outre l'autorisation délivrée par l'Unité nationale de l'ozone, les importateurs doivent également 
obtenir une autorisation de l'Office de contrôle des produits chimiques dangereux.  G/LIC/N/3/MUS/10  
- 4 - 
  Autres formalités  
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives . 
19. Sans objet . 
2  MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS  
La Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des importations) régit 
l'importation des marchandises  faisant l'objet de restrictions , y compris des véhicules automobiles 
et motocycles , à Maurice . Le régime est administré par la Divis ion du commerce du Ministère du 
commerce et de la protection des consommateurs.  
2.1  Marchandises faisant l'objet de restrictions  (à l'exception des véhicules automobiles 
et motocycles ) 
Description succincte du régime  
1. La Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des importations) régit 
l'importation  des marchandises faisant l'objet de restrictions à Maurice . Le régime est administré par 
la Division du commerce du Ministère du commerce et de la pr otection des consommateurs.  
Objet et champ d'application du régime de permis d'importation  
2. Les importations de marchandises faisant l'objet de restrictions  (à l'exception des véhicules 
automobiles et motocycles) au titre de la Réglementation de 2017 sur  la protection des 
consommateurs (contrôle des importations)  sont soumises à un régime de licences automatiques en 
vertu duquel un permis d'importation est délivré  par le Ministère du commerce et de la protection 
des consommateurs . 
3. Le régime s'applique aux marchandises de tous les pays.  
4. Le régime de permis d'importation est appliqué pour des raisons liées à la sécurité, au caractère 
sensible des marchandises, à la santé et à l'environnement.  
5. Le contrôle des importations est régi par la R églementation de 2017 sur la protection des 
consommateurs (contrôle des importations) et toute modification de la liste des marchandises 
soumises à des restrictions doit être approuvée par le ministre chargé du commerce . 
Modalités d'application  
6. Sans obj et. 
7. Une demande de permis d'importation doit être présentée avant l'importation des marchandises 
soumises à des restrictions, et le permis d'importation peut être accordé le jour même . Pour 
certaines marchandises contrôlées, le Ministère demande qu'on lui soumette des recommandations 
appropriées avant d'approuver la demande de permis.  
8. La demande de permis d'importation peut être refusée en cas de non -respect par l'importateur 
d'une disposition de la Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des 
importations).  
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander un permis  
9. Toutes les demandes sont présentées au moyen du système TradeLink, par l'entremise d'un 
courtier en douane . Actuellement, l'entreprise s'enregistre dans le système avant de présenter sa 
demande et l'enregistrement est gratuit . G/LIC/N/3/MUS/10  
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis  
10. Les documents exigés pour la présentation de la demande sont d éterminés en fonction des 
marchandises à importer . Pour certaines marchandises, seule la demande est exigée, alors que pour 
d'autres, la facture pro forma et d'autres documents peuvent être demandés.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit présenter le connaissement, la facture 
et d'autres documents selon les marchandises à importer et leur provenance.  
12. Aucun droit de permis d'importation ni frais administratif n'est perçu.  
13. La délivrance du permis n'est assortie d'aucune conditio n de dépôt ou de versement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des permis d'importation  
14. Le permis d'importation est valable pendant une période maximale de 12 mois.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation  totale ou partielle du permis.  
16. Le permis d'importation n'est pas cessible.  
17. Le permis d'importation est subordonné à toutes les conditions que le Secrétaire permanent peut 
imposer.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d' autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle du permis exigé avant l'importation de marchandises soumises à des restrictions 
spécifiées dans la Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des 
importations).  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
2.2  Véhicules automobiles et motocycles  
Description succincte du régime  
1. L'importation des véhicules automobiles et motocycles à Maurice  est régi e par la R églementation 
de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des importations) . 
Objet et champ d'application du régime de permis d'importation  
2. Les importations de véhicules automobiles et motocycles  sont soumises à un régime de licences 
en vertu duquel un permis d'importation est accordé par le Ministère du commerce et de la protection 
des consommateurs . 
3. Le régime s'applique aux marchandises de tous les pays.  
4. Le régime de permis d'importation e st appliqué pour des raisons liées à la sécurité, au caractère 
sensible des marchandises, à la santé et à l'environnement.  
5. Le contrôle des importations  de véhicules automobiles et motocycles  est régi par la 
Réglementation de 2017 sur la protection des c onsommateurs (contrôle des importations).  
Il convient de noter que,  conformément au GN n° 145 de 2020, aucune personne, autre que le 
concessionnaire agréé ou l'importateur individuel, ne pourra importer de véhicule automobil e 
d'occasion . Le concessionnaire agréé doit être titulaire d'une licence valable de concessionnaire 
agréé pour l'importat ion et la vente de véhicules automobiles d'occasion, conformément à la G/LIC/N/3/MUS/10  
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  Réglementation de 2004 sur la protection des consommateurs (importations et vente de véhicules 
automobiles d'occasion).  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. Une demande de permis d'importation doit être présentée avant l'importation de véhicules 
automobiles et motocycles , et le permis d'importation peut être accordé le jour même . 
8. La demande de permis d'importation peut être refusée en cas de non -respect par l'importateur 
d'une disposition de la Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des 
importations).  
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander un permis  
9. Toutes les demandes sont présent ées au moyen du système TradeLink, par l'entremise d'un 
courtier en douane . Le concessionnaire agréé doit être titulaire d'une licence valable de 
concessionnaire agréé pour l'importation et la vente de véhicules automobiles d'occasion, 
conformément à la Ré glementation de 2004 sur la protection des consommateurs (importations et 
vente de véhicules automobiles d'occasion).  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis  
10. Les documents exigés pour la présentation de la demande sont d éterminés en fonction des 
marchandises à importer . Pour certaines marchandises, seule la demande est exigée, alors que pour 
d'autres, la facture pro forma et d'autres documents peuvent être demandés.  
Pour les voitures d'occasion en provenance du Japon, une  fiche d'enchères est requise pour présenter 
la demande de permis.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit présenter le connaissement, la facture 
et d'autres documents selon les marchandises à importer et leur provenance.  
12. Aucun droit de permis d'importation ni frais administratif n'est perçu.  
13. La délivrance du permis n'est assortie d'aucune condition de dépôt ou de versement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des permis d'importation  
14. Le permis d'importation es t valable pendant une période maximale de 12 mois.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation  totale ou partielle du permis.  
16. Le permis d'importation n'est pas cessible.  
17. Le permis d'importation est subordonné à toutes les condit ions que le Secrétaire permanent peut 
imposer.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle du permis exigé avant l'importation de marchandises soumises à des restrictio ns 
spécifiées dans la Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des 
importations).  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  G/LIC/N/3/MUS/10  
- 7 - 
  3  MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SÉC URITÉ ALIMENTAIRE  
3.1  Office national de réglementation des produits agricoles  (NAPRO)  
Description succincte du régime  
1. L'Office national de réglementation des produits agricoles (NAPRO) a commencé à fonctionner en 
novembre  2013. Il contrôle et réglemente l'importation, l'exportation, la production et la vente des 
produits réglementés à Maurice . La Loi de 2013 sur l'Office national de réglementation des produits 
agricoles énonce  dans s on premier tableau  les produits réglementés tels que  le thé et  les produits à 
base de thé, ainsi que le tabac et les produits à base de tabac . Le NAPRO ne délivre pas de licence 
pour l'importation de produits réglementés mais délivre des certificats d'autorisation pour les 
produits réglementés déjà importés à Maurice . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les importations:  
i) de thé et de produits à base de thé ; et 
ii) de tabac et de produits à base de tabac sont soumises à un régime d'autorisation (similaire 
au régime de licences automatiques) qui n'a pas d'effet de restriction sur le commerce.  
3. Le régime s'applique aux marchandises  originaires et en provenance  de tous les pays.  
4. Le régime d'autorisation a été établi à des fins statistiques, ainsi que pour garantir la conformit é 
des produits avec les réglementations nationales.  
5. Le fondement juridique du régime est la Loi de 2013 sur l'Office national de réglementation des 
produits agricoles et la Réglementation nationale de 2013 sur les produits agricoles . 
Modalités d'applica tion 
6. Sans objet . 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) La demande peut être présentée avant l'importation des marchandises . Les demandes sont 
examiné es au fur et à mesure de leur réception et l'Office fournit, sur demande, par téléphone 
et par courrier, des renseignements relatifs au dépôt des demandes d'autorisation, qui sont 
généralement examinées le jour même ou le jour ouvrable suivant.  
b) L'autori sation peut, sur demande, être accordée immédiatement, mais la mainlevée des 
marchandises se trouvant dans un port ou un entrepôt en douane est donnée après 
l'inspection . 
c) La demande d'autorisation peut être présentée à tout moment pendant l'année . 
d) Les demandes concernant les produits à base de thé et les produits à base de tabac sont 
examinées par un e seule unité administrative , le NAPRO . Toutefois, pour  le thé et  les produits 
à base de thé, l'importateur potentiel doit demander un permis d'importat ion de végétaux à  
l'Office national de protection phytosanitaire (NPPO) . Un permis d'importation de végétaux est 
généralement délivré par le NPPO après obtention de l'approbation du NAPRO pour ce qui est 
des importations de thé et de produits à base de thé . Les envois  de thé et de produits à base 
de thé doivent être accompagné s d'un certificat phytosanitaire délivré par l'autorité 
compétente du pays d'origine.  
8. Sans objet . G/LIC/N/3/MUS/10  
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  Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une autorisation  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une autorisation . Des certificats 
d'autorisation sont délivrés aux importateurs qu'ils soient ou non producteurs de marchandises 
similaires . Toutefois, les certificats d'aut orisation d'importation de thé noir en vrac sont délivrés  
uniquement  aux producteurs de thé destiné à des mélanges.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une autorisation  
10. Le formulaire de demande est disponible au bureau du NAPR O et peut également être téléchargé  
sur le site Web du NAPRO . 
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter la demande approuvée, la facture,  la 
liste de colisage,  le connaissement, et un certificat phytosanitaire s'il importe des produits à base de 
thé. 
12. Une redevance pour le traitement de la demande et pour l'autorisation est perçue . Les 
redevances diffèrent en fonction des  produits et dépendent de la quantité de produits importés  
(conformément à l'Annexe I ). 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des autorisations  
14. Le certificat d'autorisation d'importation de thé et de produits à base de thé est valable un mo is; 
pour le tabac et les produits à base de tabac, elle est valable six mois à compter de la date de 
délivrance . Une demande de prolongation peut être examinée au cas par cas . Si la période de validité 
a expiré,  une redevance pour le traitement de la deman de devra à nouveau être payée . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation  totale ou partielle de l'autorisation, 
mais la redevance versée n'est pas remboursable.  
16. Le certificat d'autorisation n'est pas cessible . 
17. Les conditions attachées à la délivrance de l'autorisation sont indiquées sur le formulaire de 
demande  qui peu t être téléchargé sur le site Web du NAPRO . 
Autres formalités  
18. Pour le thé et les produits à base de thé, l'importateur potentiel doit être en possession , avant 
l'importation,  d'un permis d'importation de végétaux délivré par l'Office national de protection 
phytosanitaire (NPPO) après obtention de l'approbation du NAPRO . 
Pour le tabac et les produits à base de tabac, en cas d'importation à des fins de vente sur le marché 
intérieur, les nouveaux importateurs doivent disposer de l'approbation du Ministère de la santé et 
du bien -être en ce qui concerne les prescriptions en matière d'emballage et d'étiquetage.  
19. Les devises sont fournies sans difficulté par les autorités ban caires.  
3.2  National Parks and Conservation Service ( NPCS) 
Description succincte du régime  
1. Maurice ainsi que Madagascar et les îles de l'océan indien ont été désignées par l' Union 
internationale pour la conservation de la nature ( IUCN) "points chauds" de la  biodiversité . La 
majorité de la flore et de la faune endémiques de Maurice est considérée comme menacée et on 
estime qu'une soixantaine d'espèces de plantes indigènes ont déjà disparu.  
Les espèces exotiques envahissantes (EEE), qui sont des plantes, des a nimaux et des 
micro -organismes introduits, représentent la principale menace pour la biodiversité de Maurice et G/LIC/N/3/MUS/10  
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  de son écosystème . Des lois et des règlements ont par conséquent été promulgués pour contrôler 
et surveiller l'entrée d'espèces sauvages exotiqu es. 
Maurice étant partie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES) et s'y conformant, elle réglemente également le commerce 
des espèces inscrites sur les listes de la CITES.  
Le Nat ional Parks and Conservation Service (NPCS) est chargé de réglementer à la fois l'importation 
des espèces sauvages exotiques et des espèces inscrites sur les listes de la CITES (espèces 
réglementées) en vertu des dispositions de la Loi de 2015 sur la biodi versité terrestre indigène et 
les parcs nationaux.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. a) Importation d'espèces inscrites sur les listes de la CITES  
En vertu de la disposition de la Loi de 2015 sur la biodiversité terrestre indigène et les 
parcs nationaux (NTBNPA), un permis est exigé pour l'importation d'espèces sauvages 
inscrites sur les listes de la CITES . Les permis d'importation CITES sont délivrés par le 
NPCS en sa qualité d'organe de gestion de la CITES à Maurice, moye nnant le paiement 
de la redevance prescrite . Les permis d'exportation et de réexportation CITES sont 
également délivrés par le NPCS moyennant le paiement de la redevance prescrite.  
b) Importation d'espèces sauvages exotiques autres que les animaux de compa gnie, le 
bétail et les poissons  
On entend par "espèce sauvage exotique" toute espèce sauvage introduite à Maurice 
au sens de la Loi NTBNPA de 2015 . En vertu de l'article 35 de la Loi NTBNPA, un permis 
est exigé pour l'importation d'animaux vivants autres q ue les animaux  de compagnie, 
le bétail  et les poissons . Les permis d'importation d'espèces sauvages exotiques sont 
délivrés par le NPCS moyennant le paiement de la redevance prescrite.  
3. Le régime s'applique aux marchandises de tous les pays.  
4. Oui, pour  les espèces inscrites sur les listes de la CITES  seulement . 
5. Loi de 2015 sur la biodiversité terrestre indigène et les parcs nationaux.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) L'Office fournit, sur demande, par téléphone et par courrier, des renseignements concernant 
le dépôt des demandes d'autorisation . Des renseignements figurent également sur le site Web 
du Ministère.  
b) Délai minimal de traitement des demandes:  
a) permis CITES – 3 jours ouvrables;  
b) permis d'importation d'espèces sauvages exotiques – 10 jours ouvrables.  
Délai maximal de traitement des demandes:  
a) permis CITES – 10 jours ouvrables;  
b) permis d'importation d'espèces sauvages exotiques – 90 jours ouvrables si la demande 
est acceptée par  le Comité national des espèces envahissantes étrangères.  
c) Sans objet . 
d) Pour les deux catégories de permis, les demandes sont présentées par écrit au Directeur du 
NPCS . Les formulaires de demande de permis d'importation d'espèces sauvages exotiques 
sont également disponibles au bureau du NPCS . G/LIC/N/3/MUS/10  
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  8. Le permis est refusé en cas de non -conformité à la Loi NTBNPA de 2015 et le requérant en est 
informé . En pareil cas, le requérant peut faire recours auprès du Directeur exécutif du Ministère de 
l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  
a) Sans objet . 
b) Toutes les personnes, entreprises et institutions disposant des installations nécessaires  sont 
habilitées à d emander une licence.  
Il existe un système d'immatriculation  des personnes ou entreprises souhaitant  se livrer à 
l'importation . Un droit d'immatriculation  s'applique comme prévu dans la Loi de 2015 sur la 
biodiversité terrestre indigène et les parcs nationa ux (NTBNPA).  
Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements généraux devant être fournis pour les permis CITES et les permis 
d'importation d'espèces sauvages exotiques sont les suivants : données sur l'importateur, nom 
scientifique de l'espèce sauvage importée, âge, pays d'origine , habitat de l'espèce sauvage, objet 
du commerc e, sexe de l'espèce  sauvage , quantité  importée de cett e espèce . 
11. Permis d'importation du NPCS et certificat vétérinaire.  
12. Une redevance de 300 roupies est perçue pour la délivrance de chaque permis CITES . Une 
redevance de 50 roupies est perçue pour la délivrance de chaque permis d'importation d'espèces 
sauvages exotiques.  
13. Un versement est effectué lors du dépôt de la demande de permis d'importation.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. 
a) Les permis d'importation CITES sont valables un an.  
b) Les permis d'exportation et de réexportation CITES sont valables six mois.  
c) Les permis d'importation pour les espèces sauvages exotiques sont valables six mois.  
Tous les permis sont non renouvelables . Les demandeurs doivent présenter une nouvelle demande 
moyennant le paiement prescrit.  
15. Aucune sanction.  
16. Non cessibles.  
17. Non restrictifs.  
Autres formalités  
18. Oui. 
Au cas où la demande doit être approuvée par l'autorité scientifique et/ou le comité des espèces 
exotiques envahissantes prévus par la CITES ainsi  que par le Ministère de l'agriculture et de la 
sécurité alimentaire, le délai de traitement du permis est prolongé et le requérant est informé en 
conséquence.  
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/MUS/10  
- 11 - 
  3.3  Services vétérinaires  
Description succincte du régime  
1. Les importations de tou s les animaux vivants (y compris les animaux domestiques), produits 
d'origine animale destinés à la consommation humaine et produits d'origine animale qui ne le sont 
pas sont régis par la Loi de 1925 sur les maladies animales . En vertu des règlements établis au titre 
de cette Loi, l 'importateur doit présenter sa demande auprès de la Division de l'élevage et des 
affaires vétérinaire s (LVD) afin d'obtenir un permis d'importation avant d'importer . Ce permis établit 
toutes les conditions  zoosani taires et de  santé publique vétérinaire devant être remplies et certifiées 
par les autorités vétérinaires officielles du pays exportateur avant l'exportation.  
Les permis d'importation sont délivrés pour les produits destinés à la consommation intérieure et , 
dans certains cas, pour les produits en transit.  
Tous les permis d'importation (à l'exception de ceux concernant les  animaux de compagnie) sont 
délivrés en ligne sur TradeNet (système MNS), conformément au GN n° 186 de 2019.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Importation:  
a) d'animaux vivants , y compris d'animaux de compagnie ; 
b) de produits d'origine animale  destinés à la consommation humaine ; et 
c) de produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine . 
3. Le régime s'applique aux marchandises susmentionnées originaires de tous les pays.  
4. Le régime de permis d'importation vise à protéger le pays contre les menaces sanitaires, en 
conformité avec l'Accord SPS de l'OMC.  
5. Loi de 1925 sur les mala dies animales et règlements ultérieurs  (Avis du gouvernement n°  186 de 
2019) . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier : 
a) L'importateur doit détenir un permis d'importation valable avant d'importer, et il lui incombe 
de faire le nécessaire pour le demander . Ce permis est délivr é dans les deux jours à compter 
de la demande à condition que tous les renseignement s requis soient sou mis à la LVD  et 
approuvés par  celle-ci. En cas d'urgence, le permis d'importation peut être délivré dans un 
délai d'un jour . 
Aucun envoi arrivant au port sans permis d'importation  valable ou sans certificat vétérinaire 
international  ne pourra être débarqué  ni autorisé par la LVD . 
b) Oui, un permis d'importation peut être accordé immédiatement si tous les renseignements 
requis sont soumis à la LVD et approuvés par celle -ci. Les produits peuvent être importés dès 
la délivrance du permis . 
c) Non. 
d) Pour la plupart des produits mentionnés au point 2 ci -dessus, le permis est délivré par la LVD. 
En ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation des animaux (qui contiennent du 
matériel végétal) et le fourrage  ou les poissons et produits de la pêche, l'approbation de G/LIC/N/3/MUS/10  
- 12 - 
  l'Office  national  de protection phytosanitaire  ainsi que celle du Ministère de la pêche sont 
respectivement requises.  
8. La demande de permis d'importation peut être refusée à tout moment en cas de flam bée 
épidémique, de soupçons de présence d'une maladie ou de problèmes de santé publique vétérinaire 
dans le pays d'exportation, le pays dont proviennent les matière s première s, ou le pays où a eu lieu 
la transformation des produits . 
Le demandeur a le droit de recours en cas de rejet, et les raisons justifiant cette décision sont 
communiquées  de manière transparente dans le système en ligne . 
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander un permis 
d'importation  
9. Toutes les pe rsonnes sont habilitées à demander un permis d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de permis d'importation  
10. 
a) Animaux vivants  
Lors de la demande, l'importateur doit présenter les renseignements suivants:  
i. Description  
ii. Pays d'origine  
iii. Quantité  
iv. Nom commun  
v. Nom scientifique  
vi. Sexe 
vii. Site de quarantaine  
viii. Objet de l'importation (abattage, sacrifice, etc.)  
b) Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine  
i. Description (catégorie, type, renseignements spécifi ques sur le produit, etc.)  
ii. Renseignements techniques sur le produit  
iii. Dénomination commerciale  
iv. Pays d'origine  
v. Quantité  
vi. Nom, adresse et capacité de stockage de l'entrepôt réfrigéré/ de l'entrepôt  
vii. Nombre et type de colis  
c) Produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine  
i. Description (catégorie, type, renseignements spécifiques sur le produit, etc.)  
ii. Renseignements techniques sur le produit  
iii. Dénomination commerciale  
iv. Pays d'origine  
v. Quantité  
vi. Nom, adresse et capacité de stockage de l'entrepôt  
vii. Nombre et type de colis  
11. L'arrivée de tous les envois doit être notifiée à la LVD au moins deux jours à l'avance en 
remplissant et /ou en présentant le document vétérinaire d'entrée et les documents  justificatifs tels 
que le certificat vétérinaire international délivré par le pays exportateur, la liste de colisage, le 
connaissement/ le numéro de la lettre de transport aérien, une copie du  permis d'importation, etc.  
Pour le moment, les animaux vivants (à l'exception des animaux de compagnie) et les produits 
d'origine animale non destinés à la consommation humaine font uniquement l'objet d'une G/LIC/N/3/MUS/10  
- 13 - 
  autorisation en ligne sur TradeLink . En ce qui c oncerne les animaux vivants, un certificat d'entrée 
est également délivré manuellement.  
En ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine , l'autorisation 
est délivrée manuellement sur le document vétérinaire d'entrée.  
12. Droits d'importation:  
• Chevaux  ‒ 1 000 roupies par animal.  
• Chats et chiens ‒ 500 roupies par animal.  
• Oiseaux en cage ‒ 100 roupies  par lot de 10 oiseaux ou moins.  
• Bovins, caprins et ovins – 10 roupies par animal.  
• Autres animaux vivants – 200 roupies par animal.  
• Viande destinée à la consommation humaine ‒ 50 roupies par tonne de viande ou quantité 
moindre.  
• Autres produits – 100 roupies par permis.  
13. Aucun dépôt ou paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Durée de validité  du permis d'importation délivré pour les catégories de produits suivantes:  
bétail et petits ruminants  vivants : un mois (bovins, ovins et caprins vivants ); 
animaux de compagnie : six mois ; 
oisillons d'un jour, chevaux, produits d'origine animal e destinés à la consommation humaine 
et non destinés à la consommation humaine – trois mois . 
15. Aucune  sanction . 
16. Non cessibles . 
17. Pas d'autres conditions . 
Autres formalités  
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives préalables à l'importation . 
19. Sans objet . 
3.4  Office national de protection phytosanitaire (NPPO)  
Description succincte du régime  
1. L'Office national de protection phytosanitaire (NPPO) du Ministère de l'industrie agroalimentaire 
est un organisme gouvernemental de régle mentation et de protection phytosanitaire qui est chargé 
de protéger l'économie agricole et la biodiversité de Maurice contre l'introduction de ravageurs 
exotiques destructeurs et de maladies, au titre de la Loi sur la protection des végétaux (2006).  
Les p ermis d'importation de végétaux sont délivrés en vertu de l'article 19 de la Loi de 2006 sur la 
protection des végétaux . Conformément à l'article 19 1) a) de ladite loi, toute personne qui importe 
ou fait importer un végétal, un produit végétal ou un autre  produit réglementé doit demander un 
permis d'importation de végétaux au NPPO . Les permis sont délivrés pour l'importation de végétaux, 
de parties de végétaux et de produits végétaux . Il s'agit notamment des fruits, légumes et herbes 
aromatiques frais, séc hés ou congelés, du bois d'œuvre, des articles en bois, rotin ou bambou, des 
légumineuses, de certaines céréales, des aliments pour animaux, du coton, des meubles, du matériel 
végétal de plantation (semences, boutures et jeunes plants), des fleurs coupées fraîches et de 
certains engrais et biofertilisants d'origine végétale . Actuellement, pour chaque importation, 
l'importateur doit être en possession d'un permis valable . Un permis est généralement valable quatre 
mois, mais peut exceptionnellement l'être moins de temps . G/LIC/N/3/MUS/10  
- 14 - 
  En outre, conformément au paragraphe 4 de l'article 19 de la Loi sur la protection des végétaux, un 
permis d'importation de végétaux est également requis pour le transit et le débarquement/  
l'embarquement à l'aérop ort et au port maritime de tous les articles réglementés par la Loi sur la 
protection des végétaux (2006), notamment les fruits, les légumes, les fleurs coupées, les semences 
et le matériel végétal de plantation.  
Tous les permis d'importation de végétaux s ont délivrés pour des marchandises destinées au marché 
intérieur, à moins qu'il ne s'agisse de marchandises en transit . Ils sont délivrés par voie électronique 
via le portail TradeNet.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un permis d'impor tation de végétaux est exigé pour l'importation de végétaux, de parties de 
végétaux et de produits végétaux . Il s'agit notamment des fruits, légumes et herbes aromatiques 
frais, séchés ou congelés, du bois d'œuvre, des articles en bois, rotin ou bambou, de s légumineuses, 
de certaines céréales, des aliments pour animaux, du coton, des meubles, du matériel végétal de 
plantation (semences, boutures et jeunes plants), des fleurs coupées fraîches et de certains engrais 
et biofertilisants d'origine végétale, ains i que du matériel agricole d'occasion.  
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Le permis d'importation de végétaux est délivré pour des raisons phytosanitaires.  
5. Loi de 2006 sur la protection des végétau x. 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier : 
a) La demande de permis d'importation de végétaux doit être présentée suffisamment à l'avance 
de sorte que l'importateur puisse transmettre le permis d'importation de végétaux à 
l'exportateur et que les exigences phytosanitaires de l'Office national de protection 
phytosanitaire de Maurice soient ainsi respectées . En cas d'arrivée par inadvertance, ce permis 
peut être délivré plus rapidement . Les marchandises sans ce permis ne sont pas admises . 
b) Oui, une demande peut être traitée par le NPPO selon une procédure accélérée si un 
importateur en fait la demande et si d es raisons valables le justifient, sous réserve de la 
présentation de tous les documents pertinents . Délai minimum d'examen des demandes : cinq 
jours ouvrables  pour une demande de permis classique et ce délai peut être étendu pour des 
produits nouveaux et qui présentent  un risque élevé . Les produits peuvent être importés dès 
la délivrance du permis.  
c) Non. 
d) Pour la plupart des produits mentionnés au point 2 ci -dessus, le permis est délivré par l'Office 
national de protection phytosanitaire . En ce qui conc erne les produits destinés à l'alimentation 
des animaux (qui contiennent du matériel végétal) et le fourrage, il faut également obtenir 
l'autorisation des services vétérinaires . Un Comité technique de biosécurité a été établi pour 
examiner les questions qu i concernent d'autres organismes . Pour d'autres produits, une 
recommandation d'un autre  organisme peut être nécessaire comme le NAPRO pour les 
produits à base de thé , la Division des services vétérinaires pour les produits destinés à 
l'alimentation des animaux (qui contiennent du matériel végétal) et le fourrage , et l'Office de 
commercialisation des produits agricoles pour les produits assujettis à un contrôle comme les 
pommes de terre, les oignons et l'ail . 
8. La demande de permis d'i mportation ne peut être rejetée que s'il est constaté que le  produit à 
importer représente une menace phytosanitaire pour le pays  à la suite d'une évaluation du risque 
phytosanitaire .  G/LIC/N/3/MUS/10  
- 15 - 
  Le demandeur a un droit de recours et les raisons justifiant cette déci sion sont communiquées . 
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une autorisation  
9. Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander un permis 
d'importation de végétaux . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une autorisation  
10. Noms et coordonnées de l'importateur et  de l'exportateur, nom du produit (nom scientifique),  
code du SH,  pays d'origine , pays exportateur , quantité, date approximative d'expédition, but de 
l'importation, moyen d'importation et mode de transport . Des documents additionnels peuvent être 
envoyés sur le portail TradeNet si le NPPO le demande . Le formulaire de demande est disponible sur 
le site Web du NPPO . 
11. Certificat phytosanitaire délivré par l e pays exportateur , connaissement, facture et liste de 
colisage . 
12. Aucun frais n'est perçu pour l'examen de la demande . Toutefois, une redevance administrative 
de 10 0 MUR doit être payée à Mauritius Network Services Ltd (MNS) . 
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est exigé . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le permis d'importation de végétaux est  généralement  valable pendant quatre mois , mais peut 
aussi être exceptionnellement délivré pour une période plus courte . 
15. Aucune sanction . 
16. Non cessibles . 
17. Les conditions du permis d'importation de végétaux ont un fondement phytosanitaire . 
Autres formalités  
18. Pour les systèmes de demande de permis en ligne, les importateurs doivent s'enregistrer sur 
MNS. 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour l'importation des 
marchandises (aucune licence n'est exigée au préalable) . Les imp ortateurs peuvent toujours obtenir 
des devises en s'adressant directement à leur banque . 
4  MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DU BIEN -ÊTRE  
4.1  Office de contrôle des produits chimiques dangereux  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation est régi par l'article 11 de la Loi de 2004 sur le contrôle des 
produits chimiques dangereux . Il est administré par l'Office de contrôle des produits chimiques 
dangereux relevant du Ministère de la santé et du bien -être. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits chimiques dangereux.  
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires de tous les pays.  
4. Exercer un contrôle sur l'importation de produits chimiques dangereux.  G/LIC/N/3/MUS/10  
- 16 - 
  5. Loi de 2004 sur le contrôle des produit s chimiques dangereux.  
Le régime de licences est imposé par disposition législative ; la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Il n'est pas 
possible d'abroger le régime sans obteni r l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier : 
a) Oui, toutes les demandes doivent être faites avant les importations . 
b) Oui, toutefois, le délai minimum d'examen des demandes est d'une semaine et le délai 
maximum d'examen des demandes est de trois semaines . 
c) Oui, la période pour le dépôt des demandes n'est pas limitée . 
d) L'Office de contrôle des produits chimiques dangereux  est la seule autorité compétente pour 
délivrer des licences en vertu de la Loi de 2004 sur le contrôle des produits chimiques 
dangereux.  
8. Oui. La délivrance d'une licence peut être refusée s'il est suspecté que l 'importation des produits 
chimiques dangereux n'est pas destinée à un usage légitime . Il n'existe aucun droit de recours en 
cas de refus de délivrer une licence.  
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seules les personnes ou les sociétés immatriculées peuvent demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Oui. Le formulaire de demande est disponible sur le site Web du Ministère de la santé et du 
bien-être. 
11. Oui. Une copie de la licence d'importation.  
12. Le droit de délivrance d'une licence d'importation est de 6 000 MUR. 
13. Le versement d'un dépôt ou un paiement préalable n'est pas exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de  validité est de 12e mois.  
15. Aucune sanction.  
16. Les licences ne sont pas cessibles  entre importateurs . 
17. La délivrance d'une licence est subordonnée à la fourniture de tout renseignement additionnel 
éventuellement demandé par l'Office et à toute condition subséquemment imposée par ce dernier.  
Autres formalités  
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives.  
19. Sans objet . G/LIC/N/3/MUS/10  
- 17 - 
  4.2  Office de pharmacie  
4.2.1   Import ation de substances dangereuses  (tableaux  II, III  et IV) 
Description succincte du régime  
1. L'Office de pharmacie est le seul organe de réglementation chargé de la délivrance des 
licences/permis, conformément à la Loi sur la pharmacie.  
Tous les médicaments et produits pharmaceutiques doivent être enregistrés auprès de l'Office de 
pharmacie avant l eur importation et leur commercialisation dans le pays . 
En outre, une licence est requise pour l'importation de certaines catégories spécifiques de 
médicaments, de produits pharmaceutiques et de produits chimiques . Ces catégories comprennent  
les substances  dangereuses définies à la section 3 de la Loi de 2000 sur les substances dangereuses.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Conformément aux conventions internationales relatives aux substances dangereuses, il est 
obligatoire qu'un permis soit délivré par l'autorité de réglementation pour l'importation/l'exportation 
des substances inscrites dans les tableaux II et III de la Loi de 2000 sur les substances dangereuses . 
Les substances inscrites au tableau IV de la Loi de 2000 sur les su bstances dangereuses sont utilisées 
pour fabriquer les stupéfiants et les substances psychotropes répertoriées par la Convention de 1988 
contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ou sont inscrites au tableau IV 
en tant que préc urseurs . 
Elles sont également soumises à un contrôle réglementaire au titre de la Convention internationale 
afin de prévenir leur trafic illicite ou leur détournement et de garantir qu'elles sont importées à des 
fins autorisées . 
3. Le régime de licences s' applique aux produits de toute provenance.  
4. Le régime de licences vise à contrôler les importations conformément aux prescriptions 
internationales dans le but de garantir que les produits sont destinés à des usages légitimes . 
5. Comme susmentionné, le ré gime de licences est régi par la Loi de 1983 sur la pharmacie et par 
la Loi de 2000 sur les substances dangereuses, ainsi que par les règlements d'application respectifs 
de ces lois . Ces mesures de contrôle étant des prescriptions obligatoires, leur modifi cation passe par 
la modification des lois correspondantes . 
Modalités d'application  
6. L'importation de substances dangereuses inscrites aux tableaux II, III et IV est soumise à un 
contingent annuel, qui est établi comme suit:  
I. À la fin de chaque année, les grossistes pharmaceutiques sont tenus de déclarer leurs 
transactions en indiquant les stocks initiaux, les quantités achetées et vendues pendant 
l'année en cours et le solde disponible . 
II. Ils doivent aussi déposer une demande correspondant à l eurs besoins pour l'année suivante . 
Le contingent est établi sur la base des données fournies . Le cas échéant, des ajustements au 
contingent sont effectués en cours d'année pourvu que des justifications complètes soient 
présentées . 
III. Les besoins nationa ux sont déterminés et présentés à l'Organe international de contrôle des 
stupéfiants (OICS) à Vienne pour l'établissement de contingents nationaux, en particulier pour 
les substances dangereuses inscrites au tableau II (stupéfiants), qui sont enregistrés e t 
publiés . Le reliquat non utilisé des quantités attribuées ne peut pas être ajouté aux contingents 
de l'année suivante.  G/LIC/N/3/MUS/10  
- 18 - 
  IV. Une fois le contingent établi, la délivrance du permis/certificat d'importation est effectuée dans 
un délai de deux jours après le dépôt de la demande . L'importateur doit fournir une copie du 
permis/certificat d'importation à l'exportateur, lequel doit en fournir une copie aux autorités 
du pays d'exportation pour obtenir une licence d'exportation permettant l'envoi d'un lot de 
substan ces dangereuses . 
De la même manière, dans le cas des substances dangereuses du tableau IV (précurseurs 
chimiques), la délivrance d'une licence peut être refusée s'il est suspecté que l'importation 
des produits chimiques n'est pas destinée à un usage légitime . Il n'y a pas de droit de recours 
en cas de refus d'une licence . 
La demande doit être déposée en début d'année, lorsque le contingent a été attribué . 
Toutefois, l'importation peut être effectuée en plusieurs fois pendant l'année . 
7. 
a) Sans objet . 
b) Sans objet . 
c) Une demande peut être déposée chaque fois qu'une importation doit être effectuée dans 
l'année en cours . 
d) L'Office de pharmacie est le seul organe de réglementation chargé de la délivrance des 
certificats d'autorisation, conformément à la Loi sur la pharmacie . 
8. Une demande de certificat d'autorisation peut être refusée pour l'importation de produits 
pharmaceutiques, y compris les substances dangereuses (tableaux II, III et IV), si le requérant n'est 
pas un importateur immatriculé.  
Cond itions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Les produits pharmaceutiques peuvent seulement être importés par des grossistes 
pharmaceutiques immatriculés, sous la supervision de pharmaciens . Une liste des grossiste s 
pharmaceutiques immatriculés est disponible auprès du Ministère de la santé et du bien -être. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le requérant est tenu de fournir les renseignements demandés conformément aux procé dures 
internationales selon les recommandations de  l'OMS.  
11. Une copie de la licence d'importation doit être fournie avec la facture . 
12. Frais d'examen de 2 500 MUR et droit d'immatriculation de 5  000 MUR par produit (non 
remboursables) . Les frais suivants sont également applicables en cas d'élargissement de la gamme 
des produits pharmaceutiques importés et de variation de ceux -ci: 
 MUR 
- Modification de la durée de conservation  2 000 
- Modification  du site de production/du circuit de distribution  2 000 
- Élargissement de la gamme de produits  2 000 
- Modification de la marque commerciale  2 000 
- Modification de la taille de l'emballage/ emballage plus grand  1 000 
- Modification de la conception de l'emballage (emballage principal)  1 000 
- Modification de la conception de l'emballage secondaire  1 000 
- Modification des matériaux d'emballage  1 000 
- Modification de la conception de l'étiquette  1 000 
13. Aucun dépôt . G/LIC/N/3/MUS/10  
- 19 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité  d'une licence pour des produits pharmaceutiques fait l'objet d'un 
renouvellement chaque année moyennant le paiement de 2  000 MUR. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation  d'une licence . 
16. Les licences ne sont pas cessibles  entre importateurs . 
17. Pour les substances dangereuses (précurseurs chimiques) (tableau IV), les modalités de 
délivrance d'un permis/certifica t sont les mêmes que pour les substances dangereuses inscrites aux 
tableaux II ou III, sauf que les autorités du pays d'exportation délivrent un certificat de notification 
préalable à l'exportation (PEN) demandant aux autorités du pays d'importation de con firmer 
l'authenticité de l'importation avant expédition . Aucune licence n'est délivrée pour des produits 
destinés exclusivement à l'exportation.  
Autres formalités  
18. Aucune . 
19. Oui. 
4.2.2   Antibiotiques, vaccins et substances thérapeutiques et substances  dangereuses  
inscrites au  tableau I  
Description succincte du régime  
1. Tous les médicaments et produits pharmaceutiques doivent être enregistrés auprès de l'Office de 
pharmacie avant leur impo rtation et leur commercialisation dans le pays . 
En outre, une licence est requise pour l'importation de certaines catégories spécifiques de 
médicaments, de produits pharmaceutiques et de produits chimiques . Ces catégories comprennent : 
• Les antibiotiques, le s vaccin s et toutes substances thérapeutiques.  
• Les substances dangereuses inscrites au  tableau I . 
Les substances inscrites au tableau I de la Loi sur les substances dangereuses sont destinées à des 
usages scientifiques (criminalistiques) uniquement dans de s quantités ne dépassant pas celles qui 
sont strictement nécessaire pour l'usage en question . Elles ne sont pas soumises à un contingent.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Pour chaque lot d'antibiotiques, de vaccins ou de substances thé rapeutiques importés, 
l'importateur (grossiste pharmaceutique) est tenu de déposer une demande de permis 
conformément à la section 25 de la Loi sur la pharmacie, en indiquant pour chaque produit son nom 
et la quantité importée . Le permis d'importation corr espondant est alors délivré à l'importateur . 
Conformément aux conventions internationales relatives aux substances dangereuses, il est 
obligatoire qu'un permis soit délivré par l'autorité de réglementation pour l'importation des 
substances inscrites dans le tableau I de la Loi de 2000 sur les substances dangereuses.  
Elles sont également soumises à un contrôle réglementaire au titre de la Convention internationale 
afin de prévenir leur trafic illicite ou leur détournement et de garantir qu'el les sont importées à des 
fins autorisées.  
3. Le régime de licences s'applique aux produits de toute provenance . 
4. Le régime de licences vise à contrôler les importations conformément aux prescriptions 
internationales dans le but de garantir que les produi ts sont destinés à des usages légitimes  
(médicaux, scientifiques ou éducatifs).  G/LIC/N/3/MUS/10  
- 20 - 
  5. Comme susmentionné, le régime de licences est régi par la Loi de 1983 sur la pharmacie et par 
la Loi de 2000 sur les substances dangereuses, ainsi que par les règlements d'a pplication respectifs 
de ces lois . Ces mesures de contrôle étant des prescriptions obligatoires, leur modification passe par 
la modification des lois correspondantes . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. 
a) Il est conseillé de demander un permis/une l icence avant l'importation . 
b) Les licences/permis peuvent être délivrés immédiatement sur demande pour chaque envoi et 
à la date d'arrivée des produits au port uniquement dans le cas des substances 
thérapeutiques, y compris les antibiotiques et les vaccins.  
 Pour les substances dangereuses inscrites au tableau I, la licence/le permis d'importation est 
délivré dans un délai de deux jours à compter de la date de dépôt de la demande.  
c) La période de dépôt d'une demande de permis/licence n'est pas limit ée en ce qui concerne les 
substances thérapeutiques, y compris les antibiotiques et les vaccins, ainsi que les produits 
chimiques et les substances inscrites au tableau I de la Loi sur les substances dangereuses . 
Une demande peut être déposée chaque fois q u'une importation doit être effectuée dans 
l'année en cours.  
8. Une demande de licence/permis peut être refusée pour l'importation de produits 
pharmaceutiques, y compris les substances dangereuses inscrites au tableau I, si le requérant n'est 
pas un grossi ste pharmaceutique, un laboratoire ou un établissement d'enseignement enregistré.  
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilité e à demander une licence . La délivrance de 
licences s'applique aux importateurs et aux producteurs des marchandises . Les grossistes 
pharmaceutiques sont des entités immatriculées auprès de l'Office de pharmacie . Ils sont en outre 
titulaires d'une licence commerciale délivrée par les auto rités locales . Les importateurs et les 
distributeurs ayant des activités commerciales liées à des substances chimiques doivent également 
être titulaires d'une licence délivrée par les autorités locales.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la d emande d'une licence  
10. Le requérant est tenu de fournir les renseignements demandés conformément aux procédures 
internationales selon les recommandations de  l'OMS . 
11. Une copie de la licence d'importation doit être fournie avec la facture . 
12. Frais d'examen de 2 500 MUR et droit d'immatriculation de 5  000 MUR par produit (non 
remboursables).  
13. Aucun dépôt . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. i) La durée de validité d'une licence d'importation de substances dangereuses  inscrit es au 
tableau I  ou de produits chimiques est de trois mois à compter de sa date de délivrance . 
Elle peut être prolongée sur demande, en cas d'un retard de livraison . 
ii) Les permis d'importation de vaccins, d'antibiotiques, etc. sont délivrés pour chaque 
envoi à la date d'arrivée des produits . 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation  d'une licence . G/LIC/N/3/MUS/10  
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  16. Les licences ne sont pas cessibles  entre importateurs . 
17. La délivrance d'une licence est subordonnée à la fourniture de tout e information ou précision 
additionnelle pouvant être demandée à son sujet . 
Pour les substances dangereuses inscrites au tableau I, l'importateur doit fournir une copie du 
permis/certificat d'importation à l'exportateur, lequel doit en fournir une copie au x autorités du pays 
d'exportation pour obtenir une licence d'exportation permettant l'envoi d'un lot de substances 
dangereuses . 
Autres formalités  
18. Tous les produits pharmaceutiques doivent être enregistrés auprès de l'Office de pharmacie 
avant leur impo rtation et leur commercialisation à Maurice . 
19. Oui. 
 G/LIC/N/3/MUS/10  
- 22 - 
  ANNEXE I  
NAPRO  – FRAIS DE DÉDOUANEMENT  
          FRAIS  
            (Roupies ) 
Frais d'examen de la  demande d'importation  
à des fins commerciales de tout produit     1 000 
 
Importation s – 
a) de cigarettes – 
  i) dépassant  2 000 unités     20 pour 1 000 unités  
ii) ne dépassant pas  2 000 unités   500 
b) de cigarillos – 
  i) dépassant  1 000 unités     20 pour 1  000 unités  
ii) ne dépassant pas  1 000 unités    500 
c) de feuilles de tabac , y compris hachées    1 par kg 
d) de tabac à fumer        50 par kg  
e) de cigares        50 par kg  
f) d'autres produits du taba c     110 par kg  
g) de produits à base de thé noir destin é 
à des mélange s      20 par kg  
h) de produits à base de thé vert en paquets  
de 1 kg ou plu s         40 par kg  
par tonne ou  
i) de produits à base de thé noir, de produits  
à base de thé vert et  d'autres produits à  base de   
thé ne dépassant pas  2 kg et destinés  – 
 i) à une consommation propre  
 ii) à être offerts o u  
iii) à être utilisés comme échantillons    Aucun par kg  
j) d'autres  produits à base de  thé     300% de thé dans l e mélange ou  
         concentrés par kg x 300  roupies  
         par kg  
k) Mélange instantané pour le thé , concentrés  
contenant des extraits de thé, concentrés destinés à  
être dissous contenant des extraits de thé  
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