G/TBT/N/TPKM/474  
17 novembre  2021 
(21-8687) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St., Nangang Dist.  
Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Téléphone : +(886-2) 2787 -7561 
Fax: +(886-2) 3322 -9490 
Courrier électronique: protein06@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du  
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : HUILES ESSENTIELLES ET RÉSINOÏDES ; PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE 
TOILETTE PRÉPARÉS ET PRÉPARATIONS COSMÉTIQUES (CHAPI TRE 33  du SH).  
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié : Proposal for Amendments 
to Article 4 of Regulations for Management of Cosmetic Product Information File 
(Proposition de modification de l'article 4 du Règlement sur la gestion des dossiers 
d'information concernant les produits cosmétiques), 2 pages en anglais, 3 pages en 
chinois.  
6. Teneur : Afin de mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 de la Loi 
sur l'hygiène et la sécurité des produits cosmétiques, le Ministère de la santé et des 
affaires sociales a p ublié le Règlement sur la gestion des dossiers d'information 
concernant les produits cosmétiques (ci -après, "le Règlement"), qui précise les exigences 
relatives aux dossiers d'information concernant les produits devant être établis par les 
fabricants ou le s importateurs avant la fourniture, la vente, la remise, l'exposition 
publique ou l'offre d'échantillons de produits cosmétiques . Le texte notifié établit les 
fabricants ou importateurs visés, les renseignements à inclure dans les dossiers 
d'information co ncernant les produits, les qualifications requises des signataires des 
rapports de sécurité, la période de conservation de ces dossiers, etc.  
Des suggestions ont été faites en ce qui concerne  les qualifications requises des 
signataires des rapports de sécurité reçus . Après évaluation de ces suggestions, le 
Ministère de la santé et des affaires sociales propose d'établir que, pour effectuer le travail G/TBT/N/TPKM/474  
- 2 - 
  en question et approuver les rapports de sé curité, il sera nécessaire d'avoir obtenu un 
diplôme du département de chimie et d'ingénierie chimique d'une université nationale ou 
étrangère avant le 3 0 juin 2 019 et d'avoir au moins cinq ans d'expérience professionnelle 
pertinente dans l'évaluation de l a sécurité des produits cosmétiques . Il est donc proposé 
d'adopter les modifications apportées à l'article 4 du Règlement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire  en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents:  
• Loi sur l'hygiène et la sécurité des produits cosmétiques;  
• Règlement sur la gestion des dossiers d'information concernant les produits 
cosmétiques  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l 'OMC 
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie 
et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 3343 -5140 
Fax: +(886 2) 2343-1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://gazette.nat.gov.tw/egFront/detail.do?metaid=128056&log=detailLog  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TPKM/21_7198_00_e.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TPKM/21_7198_00_x.pdf