INF/IFD/R/25  
15 octobre  2021 
(21-7831) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES DE L'OMC SUR LA  FACILITATION  
DE L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
RÉUNION DE NÉGOCIATION TENUE LES 12 ET 1 3 JUILLET  2021 
Résumé des  discussions établi par le Coordonnateur1 
Une réunion de négociation ouverte, coordonnée par l'Ambassadeur Mathias Francke (Chili), s'est 
tenue les 12 et 1 3 juillet  2021 dans le cadre des Discussions structurées sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement . Comme indiqué dans l'or dre du jour annoté distribué à tous 
les Membres de l'OMC avant la réunion2, les objectifs de la réunion étaient les suivants : a) entendre 
les rapports des facilitateurs des groupes de discussion sur la "Portée" et la "Facilitation de 
l'admission et du séj our temporaire des hommes et femmes d'affaires à des fins d'investissement" 
(Mouvement des hommes et femmes d'affaires), respectivement ; b) examiner la disposition 35 
("Règlement des différends") ; c) discuter du "Préambule" et de la disposition 1 ("Objecti fs"); 
d) examiner les dispositions figurant dans l'"encadré" du point 31 intitulé "Mesures contre la 
corruption" ; e) examiner la disposition 36 concernant les "Dispositions finales" ; et f) réaliser un bilan 
pour évaluer les progrès accomplis jusqu'à présen t et planifier les travaux pour le second semestre 
de l'année jusqu'à la CM12 . En outre, deux propositions de texte ont été présentées par des Membres 
concernant respectivement la disposition 30 ("Conduite responsable des entreprises")3 et la 
disposition 31 ("Mesures de lutte contre la corruption") .4 
1  CONTRIBUTION SOUS FORME DE TEXTE DU GROUPE DE DISCUSSION SUR LA "PORTÉE" 
ET RAPPORT DU FACILITATEUR DU GROUPE DE DISCUSSION SUR LE "MOUVEMENT DES 
HOMMES ET FEMMES D'AFFAIRES"  
1.1.  Le facilitateur du Groupe de discussion sur la "Portée" , M. Manuel Chacón (Colombi e), a 
présenté la contribution sous forme de texte du Groupe sur les définitions des termes "mesure" et 
"activités d'investissement"5, les deux termes étant utilisés dans le premier paragraphe de la 
disposition relative à la " Portée" (elle -même basée sur une contribution sous forme de texte 
présentée par le Groupe lors d'une réunion précédente6). Le facilitateur a indiqué que les travaux 
du Groupe sur trois autres définitions ("investisseur d'un Membre" , "investissement" et "entreprise") 
et sur les exclusions possibles du champ d'application de l'Accord étaient toujours en cours.  
1.2.  La définition proposée du terme "mesure", basée sur l'article XXVIII(a) de l'AGCS, a été 
globalement bien accueillie par les participants . Deux délégations ont exprimé des préoccupations 
concernant la dernière partie de cette définition, à savoir l'expression "ou sous toute autre forme", 
qu'elles considéraient comme trop ouverte – en particulier à la lumière de la large portée de l'Accord 
FID. Un autre participant s'est déclaré ouvert à l'utilisation de la définition large proposée pour le 
terme "mesure", étant entendu qu'elle servirait de "plafond" pour la portée globale du futur accord 
et que les dispositions particulières de l'Accord pourraient stipuler une portée plus étroite, le cas 
 
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du Coordonnateur, contient un examen 
indicatif, non exhaustif, des questions abordées par les Membres à la réunion.  
2 Document INF/IFD/W/35 daté du 8 juillet 2021.  
3 Document INF/IFD/RD/77 daté du 13 juillet 2021.  
4 Document INF/IFD/RD/78 daté du 15 juillet 2 021. 
5 Contribution sous forme de texte présentée par le "Groupe de discussion sur la portée" concernant les 
définitions des termes "mesure" et "activités d'investissement", distribuée à tous les Membres le 9 juillet 2021.  
6 Contribution sous forme de text e présentée par le "Groupe de discussion sur la portée" concernant le 
premier paragraphe sur la "Portée", distribuée à tous les Membres le 14 juin 2021.  INF/IFD/R/25  
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  échéant . Les participants se sont accordés sur le fait que la "portée" devait être considérée comme 
un ensemble – comprenant également les exclusions ainsi que certaines définitions . Deux 
délégations ont demandé que la portée comprenne une référence à l'objectif de facilitation de 
l'Accord . La définition proposée des "activités d'investissement", qui couvre l'ensemble du cycle de 
vie des investissements (phases de pré - et post -établissement), a  également été bien accueillie . Un 
Membre a toutefois réservé sa position sur cette définition, réitérant ses préoccupations quant à 
l'inclusion de la phase de préétablissement . Un autre Membre s'est interrogé sur l'utilisation du 
terme "entretien".  
1.3.  La fac ilitatrice du Groupe de discussion sur le "Mouvement des hommes et femmes d'affaires 
à des fins d'investissement (ci-après "Mouvement des hommes et femmes d'affaires" ), 
Mme Debora  Ponce (Guatemala) , a informé la plénière que lors de sa dernière réunion, le Groupe 
s'était concentré sur un projet de texte concernant une éventuelle  disposition sur la transparence 
dans le contexte du mouvement des hommes et femmes d'affaires . À cet égard, la facilitatrice a 
indiqué qu'elle ferait circuler au sein du Groupe de discussion une version révisée de cette disposition 
de travail intégrant les suggestions faites par les participants au cours des discussions . Les 
participants qui ont pris la parole ont estimé que le projet relatif à une éventuelle disposition s ur la 
transparence allait dans la bonne direction . Un Membre a déclaré que tout en reconnaissant l'intérêt 
d'une disposition sur la transparence, il n'était pas prêt à s'engager dans une discussion sur 
l'administration des mesures relatives au mouvement de s hommes et femmes d'affaires ni sur 
aucune prescription procédurale . Quelques Membres ont exprimé leur volonté d'engager également 
des discussions sur les procédures administratives.  
2  DISCUSSION SUR LE "PRÉAMBULE " ET LA DISPOSITION 1 RELATIVE AUX "OBJECTIF S" 
2.1.  Les Membres participants ont discuté du préambule du futur accord FID ainsi que de la 
disposition relative aux "Objectifs", en mettant l'accent sur leurs fonctions respectives, en vue 
d'éviter les chevauchements entre les deux . En ce qui concerne le pré ambule, qui donne le contexte 
de l'application du futur accord, les participants ont souligné les points clés à inclure, notamment : 
la raison d'être du futur accord FID (facilitation/simplification), l'importance d'un environnement 
réglementaire prévisible  et de la coopération internationale, le lien avec le développement durable 
et les ODD, les besoins particuliers des pays en développement et des PMA Membres, la place 
spécifique à faire à la situation des petites et moyennes entreprises, et le droit des M embres de 
réglementer . Il a été souligné qu'il était important que le préambule reflète, de manière équilibrée, 
les éléments clés contenus dans le futur accord FID. Certains participants se sont déclarés favorables 
à l'utilisation, dans le préambule, du te rme plus générique d'"investissement" au lieu 
d'investissements "transfrontières" . 
2.2.  En ce qui concerne la disposition relative aux "Objectifs", plusieurs Membres participants ont 
estimé qu'il serait utile d'inclure une telle disposition, tandis que d'autres  étaient encore en train de 
réfléchir à l'opportunité de le faire . Reconnaissant qu'il y avait de nombreux chevauchements entre 
les différentes propositions contenues dans les dispositions relatives au "Préambule" et aux 
"Objectifs", le Coordonnateur a pro posé d'élaborer un " projet de texte révisé" pour rationaliser la 
disposition relative aux "Objectifs".  
3  DISPOSITION  30, "CONDUITE RESPON SABLE DES ENTREPRISES"  
3.1.  Les p articipants ont discuté de la proposition présentée par un Membre en ce qui concerne la 
dispo sition 30, "Conduite responsable des entreprises" .7 Le proposant a expliqué que la raison d'être 
de son texte était d'examiner la question de savoir comment les gouvernements pourraient 
encourager les investisseurs à intégrer volontairement les normes en matière de conduite 
responsable des entreprises  (CRE) . À cet égard, le proposant a précisé que sa proposition avait été 
rédigée en tant que variante du texte de cette disposition, mettant l'accent sur l'obligation des 
Membres de publier par voie électronique les principes et normes de CRE internationalement 
reconnus qu'ils approuvaient ou soutenaient . Les participants ont remis en question la valeur ajoutée 
de la proposition, soulignant que les principes et normes de CRE étaient généralement déjà 
disponibles en ligne . Les participants ont également estimé que su r le fond, la proposition (limitée à 
la publication) était trop étroite et que la disposition relative à la CRE dans le texte de Pâques8 offrait 
déjà un niveau adéquat de flexibilité aux Membres pour encourager l'adoption des principes et 
 
7 Document INF/IFD/RD/77 daté du 13 juillet 2021.  
8 Document INF/IFD/RD/74 daté du 12 avril 2021.  INF/IFD/R/25  
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  normes en la mat ière par les investisseurs . Dans ce contexte, certains Membres ont fourni des 
exemples pour illustrer comment cette obligation pourrait être mise en œuvre (par exemple, en 
dispensant une formation aux organismes et aux parties prenantes sur les principes de CRE , en 
établissant un point de contact national pour soutenir la mise en œuvre de ces principes et en créant 
un poste de médiateur chargé de traiter les plaintes pour abus imputables aux activités des 
entreprises).  
3.2.  Suite aux questions posées par le Coor donnateur lors d'une réunion précédente sur l'inclusion 
des termes "peuples autochtones" et "communautés traditionnelles" dans la disposition relative à la 
CRE, le proposant de l'expression "peuples autochtones" a expliqué qu'un engagement significatif 
avec les parties prenantes et les communautés locales était reflété dans plusieurs instruments 
internationaux sur la CRE – notamment les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et 
aux droits de l'homme, et les Principes directeurs de l'OCDE à l 'intention des entreprises 
multinationales . La collaboration avec les "peuples autochtones" est explicitement mentionnée dans 
le Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes 
dans le secteur extractif . Le proposant de l'expression "communautés traditionnelles" a précisé qu'il 
considérait que la disposition relative à la CRE ne devait pas seulement faire référence aux normes 
internationalement reconnues, mais aussi aux pratiques commerciales et aux politiques  internes . 
Dans ce contexte, le proposant a expliqué que les droits des communautés traditionnelles étaient 
énoncés dans la législation nationale de son pays ainsi que dans le droit coutumier local.  
4  DISCUSSION SUR LA DISPOSITION  31 RELATIVE AUX  "MESURES DE LUTTE CONTRE LA  
CORRUPTION " 
4.1.  Deux participants ont présenté une proposition conjointe pour la disposition 31 relative aux 
"Mesures de lutte contre la corruption "9, remplaçant leurs propositions respectives précédentes . Les 
proposants ont expliqué que cett e proposition avait été rédigée selon une approche similaire à celle 
de la disposition relative à la CRE, en faisant référence aux obligations internationales pertinentes 
existantes en la matière . Ils ont précisé qu'ils avaient concentré le champ d'applica tion de leur 
proposition sur la lutte contre la corruption (en supprimant les références au financement du 
terrorisme, etc.) et qu'ils avaient inclus, à titre facultatif, la mention du blanchiment d'argent .10 De 
nombreux participants ont salué la propositi on plus ciblée, considérant qu'elle allait dans la bonne 
direction . Quelques participants ont réitéré leur préférence pour une disposition plus détaillée, sur 
le modèle de la proposition de texte complet présentée par un Membre et incluse dans le "texte de  
Pâques", estimant qu'elle apportait plus de clarté quant aux obligations que les Membres auraient à 
assumer en la matière . Le proposant a précisé que son texte n'élargissait ni ne modifiait les 
instruments internationaux existants en matière de lutte cont re la corruption . Elle était plutôt basée 
sur la Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) mais limitée aux questions 
relatives à la facilitation de l'investissement.  
4.2.  Une autre délégation a annoncé qu'elle présenterait une proposition de te xte sur cette 
disposition, expliquant que, selon elle, une disposition courte et simple serait plus appropriée dans 
le contexte du futur accord FID, étant donné que la question de la lutte contre la corruption est déjà 
traitée en détail dans d'autres instr uments internationaux (notamment l'UNCAC ). 
5  DISCUSSION SUR LA DISPOSITION  35 RELATIVE AU  "RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS"  
5.1.  Les Membres participants ont discuté de la disposition 35 relative au "Règlement des différends" 
figurant dans la section VII ("Dispositions institutionnelles et dispositions finales") du texte de 
Pâques, exprimant leur soutien à l'idée de soumettre les di fférends concernant l'interprétation et 
l'application des dispositions du futur accord FID uniquement au Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) de l'OMC . Les 
participants ont appuyé une proposition de texte encourageant les Membres à recourir aux bons 
offices, à la conciliation et à la médiation pour résoudre leurs différends . En ce qui concerne cette 
proposition, un Membre a suggéré de faire de ces moyens non juridictionnels de règlement  des 
différends une étape préalable au recours à un groupe spécial . La plupart des participants étaient 
plutôt d'avis  qu'il serait plus approprié d'encourager l'utilisation de mécanismes non juridictionnels 
 
9 Document INF/IFD/RD/78 daté du 15 juillet 2021.  
10 Il a été fait observer que le blanchiment d'argent (flux d'argent illicites) pouvait, dans certains cas, 
constituer un motif pour les flux d'IDE sortants.  INF/IFD/R/25  
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  prévus par le Mémorandum d'accord – sans toutefoi s en faire une étape obligatoire avant de recourir 
au processus juridictionnel.  
5.2.  En ce qui concerne les exceptions, la plupart des Membres participants ont préconisé d'exclure 
tant la conduite responsable des entreprises que les mesures de lutte contre la c orruption de 
l'application du Mémorandum d'accord . Un Membre a proposé d'exclure la possibilité de recourir à 
la rétorsion croisée au titre de l'article 22:3.c) du Mémorandum d'accord étant donné que le futur 
accord FID ne comprendrait pas d'engagements en  matière d'accès aux marchés . Plusieurs Membres 
participants ont indiqué qu'ils étaient encore en train d'évaluer si l'exclusion des plaintes en situation 
de non -violation était nécessaire . Le Coordonnateur a annoncé qu'il présenterait un "projet de texte 
révisé" sur la disposition 35 relative au "Règlement des différends", sur la base des discussions 
menées lors de la réunion.  
6  DISCUSSION SUR LA DISPOSITION 36 RELATIVE AUX "DISPOSITIONS FINAL ES" 
6.1.  Les Membres participants ont discuté de la disposition 36 relative aux " Dispositions finales " 
et ont déclaré qu'ils étaient toujours en train de réfléchir aux éléments à inclure dans cette 
disposition, en particulier la référence à la section V sur le "Traitement spécial et différencié" (TSD) . 
Certains participants ont suggéré d'inclure des éléments supplémentaires tels que : l'accession 
d'autres Membres (en fonction de l'architecture juridique finale de l'Accord) ; la mise en œuvre des 
catégories B et C du TSD ; l'entrée en vigueur ; ainsi que les amen dements . Un Membre a suggéré 
d'utiliser l'Accord sur la facilitation des échanges comme base pour les "dispositions finales", en 
particulier en ce qui concerne l'inclusion d'une clause relative à la mise en œuvre et au traitement 
spécial et différencié.  
6.2.  Les Membres participants ont également jugé utile d'inclure un paragraphe traitant de la 
relation entre le futur accord FID et les droits et obligations des Membres au titre d'autres accords 
de l'OMC . Sur ce point, la plupart des participants ont préconisé u ne formulation du texte qui ferait 
référence au GATT de 1994, à l'AGCS et à l'Accord sur les MIC . Il a été souligné que le troisième 
paragraphe de la disposition 36 relative aux "Dispositions finales" concernant la non -application de 
la clause NPF au trait ement accordé au titre d'un accord bilatéral ou plurilatéral (paragraphe en noir 
numéroté 32.3 dans le "texte de Pâques", document INF/IFD/RD/74) serait traité comme faisant 
partie d'une éventuelle disposition NPF . De même, le quatrième paragraphe concerna nt la relation 
entre l'accord FID et d'autres accords internationaux couvrant l'investissement (paragraphe 32.4 en 
noir dans le "texte de Pâques") serait traité sous la section relative à la portée et aux exclusions 
possibles . Ainsi, les paragraphes 32.3 e t 32.4 de la disposition 36 relative aux "Dispositions finales" 
pourraient être supprimés .11 
7  BILAN DES TRAVAUX ACCOMPLIS AU COURS DE LA PÉRIODE JANVIER -JUIN  2021 ET 
PROCHAINES ÉTAPES  
7.1.  La Directrice générale de l'OMC, Dre Ngozi Okonjo -Iweala, a prononcé le discours d'ouverture 
de la réunion – mettant en évidence les progrès considérables des négociations et soulignant que la 
facilitation des flux d'investissement vers les pays en dévelop pement serait essentielle pour soutenir 
et accélérer la reprise économique post -pandémie – y compris le déploiement mondial des vaccins 
et l'augmentation de la capacité de fabrication, notamment dans les économies en développement 
et les moins avancées . Elle a également souligné qu'un effort commun de tous les Membres était 
essentiel pour instaurer un climat plus propice aux affaires et des conditions plus prévisibles pour 
attirer des flux d'investissement durables . Compte tenu de la nécessité urgente de re mettre 
l'investissement mondial sur les rails, la D irectrice générale  Okonjo -Iweala a encouragé les Membres 
à continuer de faire avancer les négociations dans le but de présenter un texte montrant des progrès 
substantiels et significatifs à la CM12 .12 
7.2.  Le Coordonnateur a informé la plénière des principaux résultats des consultations bilatérales 
informelles qu'il avait tenues avec les délégations intéressées avant la réunion .13 Toutes les 
 
11 Voir la page 37 de la version originale du "texte de  Pâques" figurant dans le document 
INF/IFD/RD/74.  
12 "La Directrice générale Okonjo -Iweala se félicite des progrès réalisés en matière de facilitation de 
l'investissement" . 
13 Avant la réunion, le Coordonnateur a mené des consultations bilatérales informelles avec les 
délégations intéressées au début du mois de juillet 2021.  INF/IFD/R/25  
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  délégations ayant participé à ces consultations se sont déclarées satis faites des progrès réalisés au 
cours du premier semestre – surtout si l'on considère que les négociations n'ont été lancées que 
depuis septembre  2020. De nombreuses délégations ont souligné au cours des consultations que le 
texte de Pâques était une étape clé du processus, permettant aux Membres participants de se 
concentrer sur un seul texte de négociation et sur les parties qui nécessitent un travail 
supplémentaire . Une mention spéciale a été faite du travail important réalisé par les facilitateurs des 
deux groupes de discussion respectivement chargés de la "Portée" et du "Mouvement des hommes 
et femmes d'affaires aux fins d'investissement" . De nombreux Membres participants ont exprimé 
leur satisfaction générale, notamment en ce qui concerne les sections I I et IV du futur accord . 
L'importance de progresser davantage sur la disposition relative à la "Portée" (y compris les 
exclusions et définitions connexes) ainsi que sur la section V, qui est essentielle, relative au 
"Traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés 
Membres" a été soulignée . Les questions de l'intégration du futur accord FID dans l'architecture 
juridique de l'OMC et de la sensibilisation des Membres non -participants ont également été 
mentionnées par de nombreuses délégations lors des consultations.  
7.3.  Lors de la réunion, les Membres participants ont fait le point sur les progrès accomplis à ce jour 
et ont exprimé leur satisfaction à cet égard . L'Ambassadeur de Chine a prononcé une déclaration au 
nom des Amis de la facilitation de l'investissement pour le développement (AFID)14, à laquelle se 
sont jointes plusieurs délé gations, en soulignant les progrès significatifs réalisés, et en insistant sur 
l'importance du futur accord FID pour la reprise post -pandémie et la croissance durable . Il a 
également fait part de l'intention des AFID d'intensifier leurs efforts de sensibilisation en vue de 
mieux faire comprendre les avantages du futur accord . En particulier, les participants se sont félicités 
des progrès substantiels réalisés dans les négociations sur la base du "texte de Pâques" distribué en 
avril 2021, qui a été considéré comme une étape importante dans les négociations, car il a permis 
aux participants de négocier sur la base d'un "texte unique", les ai dant à concentrer leur attention 
sur les questions qui nécessitent un travail supplémentaire . Depuis la parution du "texte de Pâques", 
les négociations ont considérablement progressé sur les principaux piliers du futur accord FID – en 
particulier les sections II "Transparence des mesures d'investissement" et III "Simplification des 
procédures administratives", ainsi que sur une grande partie de la section IV "Points de coordination, 
cohérence de la réglementation intérieure, bases d e données sur les fournisseurs nationaux et 
coopération transfrontières" . Dans ce contexte, le Coordonnateur a annoncé qu'il distribuerait, avant 
la pause du mois d'août, une version révisée du "texte de Pâques" ("Texte de Pâques – Révision 1") 
reflétant l 'avancement des négociations depuis le mois d'avril – en vue de faciliter davantage les 
discussions et de donner une vision plus claire des contours du futur accord.  
7.4.  Les participants ont félicité le Coordonnateur pour son leadership et son approche efficac e, 
ainsi que le Secrétariat pour son soutien aux négociations . Ils ont réitéré leur satisfaction à l'égard 
de l'important travail réalisé par les facilitateurs des deux groupes de discussion pour orienter les 
travaux de leurs groupes respectifs vers la pro duction d'un texte de convergence.  
7.5.  En ce qui concerne les prochaines étapes jusqu'à la CM12, les Membres participants ont 
souligné l'importance, dans les mois à venir, de se concentrer sur des avancées notables des 
dispositions relatives à la portée/aux ob jectifs ainsi que de la section V sur le TSD . Sur ce dernier 
point, de nombreuses délégations ont estimé que l'assistance technique et le renforcement des 
capacités étaient  essentiels pour aider les pays en développement et les PMA Membres à mettre en 
œuvr e le futur accord FID . Les Membres ont également souligné l'importance d'intensifier les 
activités de sensibilisation auprès de l'ensemble des Membres de l'OMC . Tous les participants ont 
réitéré leur engagement et leur volonté de s'engager activement et d' œuvrer en faveur d'un texte 
"aussi propre que possible", soulignant l'importance d'un résultat substantiel pour la CM12 . 
__________  
 
14 Amis de la facilitation de l'investissement pour le développement (AFID), comptant  actuellement 
18 pays en développement.