G/TBT/N/USA/2112  
11 avril 2024 
(24-3039) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Agricultural Marketing Service  - AMS (Service de la commercialisation des produits 
agricoles), Department of Agriculture  - USDA (Département de l'agriculture des États -
Unis) [2143]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de f ax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organ isme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : L'AMS réévalue la possibilité de communiquer des informations via 
des liens électroniques ou numériques (7 CFR 66  106) et invite le public à formuler des 
observations sur les révisions potentielles de cette possibilité, conformément à la norme 
correspondant e. 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Communication de renseignements sur les aliments issus du génie biologique ; 
Microbiologie ( ICS 07 .100) ; Sécurité domestique ( ICS 13 .120) ; Procédés dans l'industrie 
alimentaire ( ICS 67 .020) ; Produits alimentaires en général ( ICS 67 .040) ; Méthodes 
générales d'analyse et d'essai des produits alimentaires ( ICS 67 .050).  
5. Intitulé, no mbre de pages et langue(s) du texte notifié : National Bioengineered 
Food Disclosure Standard ; Request for Information on Electronic and Digital Link 
Disclosures  (Norme nationale pour la communication de renseignements sur les aliments 
issus du génie biologique ; demande de renseignements sur les communications 
d'informations via des liens électroniques et numériques), 3 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis; demande  de renseignements - le Service de la commercialisation des 
produits agricoles de l'USDA sollicite des renseignements sur les modifications 
potentielles à apporter à la possibilité de communiquer des informations via des liens 
électroniques ou numériques c onformément à la Norme nationale pour la communication 
de renseignements sur les aliments issus du génie biologique (la Norme).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à in duire en erreur et protection des 
consommateurs.  G/TBT/N/USA/2112  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
89 Federal Register (FR) 25187, 1 0 avril 2 024; Titre 7 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Partie 66 : 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-10/html/2024 -07592.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-10/pdf/2024 -07592.pdf  
L'Avis et l'invitation à formuler des observations portent le numéro de dossier ( Docket ) 
AMS-FTPP-23-0019. Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 0 juin 2 024 à 16 heures  (heure de 
l'Est). Les observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'USDA et seront 
aussi versées au dossier sur Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
G/TBT/N/USA/1364 et  addenda, corrigenda et révisions ultérieurs  - Norme nationale pour 
la communication de renseignements sur les aliments issus du génie biologique, portant 
le numéro de dossier de consultation ( docket ) AMS-TM-17-0050, AMS-FTPP-19-0112 et 
AMS-FTPP-20-0057 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 juin 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'u n autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_02563_00_e.pdf