G/RO/W/184/Rev.1  
19 octobre  2021 
(21-7900) Page: 1/9 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
RÈGLES D'ORIGINE FONDÉES SUR LE CRITÈRE DU  
CHANGEMENT DE CLASSIFICATION TARIFAIRE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 1 3 octobre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Tanzanie, au nom du Groupe des PMA.  
 
_______________  
 
 
Il est rappelé que le Groupe des PMA a présenté une communication antérieure sur le changement 
de classification tarifaire en mai  2019.1 La communication rappelait que le paragraphe 1.2 de la 
Décision de Nairobi était ainsi libellé:  
1.2 Lorsqu'ils appliqueront le critère du changement de classification tarifaire pour déterminer 
une transformation substantielle, les Membres donneurs de préférences:  
 a) en tant que principe général, autoriseront un simple changement de position tarifaire 
ou un changement de sous -position tarifaire;  
 b) élimineront toutes les exclusions ou restrictions aux règles concernant le changement 
de classification tarifaire, sauf dans les cas où le Membre donneur de préférences estime 
que ces exclusions ou  restrictions sont nécessaires, y compris pour assurer qu'il y a 
transformation substantielle;  
 c) introduiront, dans les cas où cela sera approprié, une marge de tolérance de manière à 
permettre l'utilisation d'intrants relevant de la même position ou sou s-position.  
Aux termes de ce paragraphe, le principe général pour l'application du critère du changement de 
classification tarifaire (CCT) est un changement de position tarifaire ou un changement de sous 
position tarifaire.  
L'alinéa b) requiert l'éliminati on de toutes les exclusions ou restrictions relatives à ce principe général 
pour l'application du critère du changement de position tarifaire ou de sous position tarifaire "sauf 
dans les cas où le Membre donneur de préférences estime que ces exclusions ou restrictions sont 
nécessaires, y compris pour assurer qu'il y a transformation substantielle".  
En outre, le paragraphe 1.4 traite des cas dans lesquels la combinaison de deux critères est exigée 
pour que le produit acquière le caractère originaire.  
 1.4 Le s Membres donneurs de préférences éviteront, dans la mesure du possible, les 
prescriptions qui imposent une combinaison de deux critères ou plus pour le même produit . 
Si un Membre donneur de préférences continue d'exiger une combinaison de deux critères ou  
plus pour le même produit, il restera disposé à envisager d'assouplir ces prescriptions pour ce 
produit spécifique si un PMA lui présente une demande en bonne et due forme en ce sens.  
La communication précédente contenait une annexe I détaillée, concernan t à la fois l'UE, la Suisse, 
la Norvège et le Japon, qui ont largement recours à une combinaison du critère du CCT et d'autres 
prescriptions.  
 
1 Voir le document G/RO/W/184 du 7 mai 2019.  G/RO/W/184/Rev.1  
- 2 - 
  Les conclusions de l'analyse menée à l'annexe I dans la communication susmentionnée étaient les 
suivantes:  
"Les qu estions devant être examinées afin que l'utilisation faite actuellement du critère relatif au 
CCT par le Groupe CCT soit conforme aux paragraphes 1.2 et 1.4 de la Décision de Nairobi sont au 
nombre de trois:  
a) Les exceptions aux règles générales de CP et de CSP constituent davantage la norme que 
l'exception pour le Groupe CCT . Par exemple, les règles d'origine du Japon font du CP la règle 
générale, mais on dénombre 26 pages d'exceptions à cette règle générale, qui couvrent la 
majorité des chapitres du SH e t, parfois, des chapitres entiers de celui-ci. 
b) Les exceptions aux règles générales sont de loin beaucoup plus strictes que les règles 
générales, en ce sens qu'elles vont au-delà de toute prescription envisageable en matière de 
transformation substantiel le et sont, de ce point de vue, injustifiables.  
c) Dans certains cas, les mêmes pays donneurs de préférences ont adopté des règles d'origine 
plus souples pour le même produit dans le cadre des ALE qu'ils ont négociés avec d'autres 
partenaires et/ou il exis te des pratiques optimales dans le cadre d'autres ALE en ce qui 
concerne la façon dont une transformation substantielle pourrait être effectuée en adoptant 
des règles moins strictes. " 
À la suite de la communication et du débat tenu à la réunion du Comité d es règles d'origine (CRO) 
de mai 2 019, il a été décidé que de nouvelles consultations devaient être menées au niveau bilatéral.  
Ces consultations bilatérales ont eu lieu avec le Japon en 2019 . Cependant, il convient de noter qu'à 
ce jour, des réponses conc luantes aux questions détaillées soulevées dans la communication et 
réitérées par le Groupe des PMA lors des consultations bilatérales avec le Japon n'ont pas encore été 
traitées.  
L'annexe I de la présente communication part du point où les travaux ont été  interrompus et les 
poursuit avec d'autres questions.  
Les PMA reconnaissent que les taux d'utilisation dans le cadre du SGP du Japon se trouvent dans 
une fourchette relativement haute, au -delà de 80 % au cours de la dernière décennie, tandis que le 
volume des échanges pour ce qui est des importations des PMA est resté globalement inchangé si 
l'on tient compte des chocs externes . Comme indiqué dans l'annexe, bien que le niveau général des 
taux d'utilisa tion soit relativement élevé, il existe des poches de sous -utilisation systématiques des 
préférences commerciales du Japon, peut -être dues à des règles d'origine par produit et/ou des 
prescriptions administratives connexes strictes , comme  des preuves documentaires d'expédition 
directe, par exemple.  
De plus, les taux d'utilisation sont l'un des critères qui peuvent être utilisés pour évaluer dans quelle 
mesure les règles d'origine sont adaptées aux PMA, mais ce n'est pas le seul . Comme indi qué dans 
une communication antérieure du Groupe des PMA2, les règles d'origine pour les PMA devraient être 
axées sur le développement et contribuer à la création de possibilités de commerce et 
d'investissement, pour permettre aux PMA d'améliorer leurs cap acités de production et de s'insérer 
dans les chaînes de valeur . Des exemples de ces possibilités sont cités dans la communication des 
PMA susmentionnée.  
Dans certains cas, il a été noté qu'il existe des prescriptions en matière de règles d'origine par 
produit pour les chapitres du Système harmonisé pour lesquels le Japon indique des taux NPF en 
franchise de droits . Il serait utile de mieux comprendre la nécessité de maintenir de telles 
prescriptions en matière de règles d'origine lorsque le taux NPF adopté  par le Japon est en franchise 
de droits.  
Le Groupe des PMA croit comprendre que le Japon envisage peut -être de réviser ses règles d'origine 
dans le cadre du réexamen périodique de son schéma en 2021 . On espère que la présente 
communication sera considérée  comme une contribution précieuse pour ce réexamen . Les tableaux 
figurant à l'annexe I ne sont en aucun cas exhaustifs et complets, et le Groupe des PMA est en train 
 
2 Difficultés des PMA à se conformer aux règles d'origine préférentielles dans le cadre de schémas de 
préférences unilatéraux, document présenté par l'Ouganda au nom du Groupe des PMA. Document 
G/RO/W/148 du 28 octobre 2014.  G/RO/W/184/Rev.1  
- 3 - 
  d'affiner les données et l'analyse . En outre, la présente communication doit se lire conjo intement 
avec la précédente annexe I figurant dans le document G/RO/W/184 du 7 mai 2 019, qui fournissait 
des exemples détaillés, assortis d'observations exhaustives, de règles d'origine par produit du Japon 
qui avaient été jugées non conformes à la Décisio n de Nairobi . Les tableaux figurant à l'annexe I ont 
été conçus pour amorcer un débat constructif fondé sur les deux communications.  
Il convient également de noter que, dans le cas des PMA africains, il n'y a pour l'instant pas de 
préférences commerciales parallèles ou qui se recoupent en dehors du SGP . Dans le cas des PMA de 
l'ASEAN, l'ALE ASEAN -Japon prévoit des préférences alternatives dont peuvent bénéficier ces PMA . 
Cependant, l'analyse préliminaire figurant dans le tableau de l'annexe I montre que les  taux 
d'utilisation dans le cadre de cet ALE sont assez faibles et que les règles d'origine sont strictes.  
Les tableaux présentent des d'exemples de réformes que le Japon est invité à prendre pour 
harmoniser les règles d'origine de son schéma avec les para graphes pertinents de la Décision de 
Nairobi.  
Comme souligné dans une communication récente du Groupe des PMA3, plus de cinq années se sont 
écoulées depuis l'adoption de la Décision de Nairobi relative aux règles d'origine préférentielles pour 
les PMA . Quelques progrès ont été enregistrés en termes d'amélioration de la transparence grâce à 
l'adoption d'un modèle de notification et à la notification des taux d'utilisation des régimes relatifs à 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent . Toutefois, aucun progrès parallèle 
pour ce qui est de la mise en œuvre du dispositif de la Décision de Nairobi n'a été observé, en 
particulier en ce qui concerne les paragraphes traitant des prescriptions relatives à la transformation 
substantielle et à la  certification.  
Alors que la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC se rapproche, il est de la plus haute 
importance de montrer que des progrès concrets ont été accomplis, afin qu'ils puissent être reflétés 
comme il se doit dans les résultats de la pr ochaine Conférence ministérielle . L'heure est donc venue 
aujourd'hui de centrer les discussions, au sein du Comité des règles d'origine, sur la manière de 
mettre en œuvre efficacement les éléments de fond de la Décision de Nairobi sur les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA.  
Nous espérons que la communication pourra marquer le début d'un dialogue constructif sur 
l'amélioration des règles d'origine pour les PMA, impliquant tous les pays donneurs de préférences.  
_______________  
 
 
3 Voir document G/RO/W/194 du 5 mars 2020:  Cinquième anniversaire de la Décision ministérielle de 
Nairobi: examen de la mise en œuvre, identification des lacunes et voie à suivre – Communication du Groupe 
des PMA.    
  G/RO/W/184/Rev.1  
- 4 - 
 
ANNEXE I  
TABLEAU 1: U TILISATION DU SCHÉMA SGP DU JAPON PAR POSITION DU SH (2019)  
Classement par ordre décroissant en fonction de la valeur des importations reçues dans le cadre du  NPF (en milliers d'USD)  
Code 
du 
SH Désignation  Valeurs des importations (en milliers d'USD)  Taux 
d'utilisation 
(%) Règles d'origine  Observations 
concernant l es 
règles d'origine 
applicables dans 
le cadre du SGP  Points techniques  Meilleures 
pratiques 
suggérées en 
matière de 
règles d'origine  Totales  Passibles 
de droits  Couvertes 
par le 
SGP Reçues dans le cadre de  
SGP APE 
régional  NPF SGP APE SGP Accord 
ASEAN -Japon  
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) (15) 
0303  Poissons ; congelés  60 073 60 073 60 073 998 0 59 075 1,66 0 Fabrication à 
partir de 
produits 
autres que 
ceux du 
chapitre 3  CC Cette règle 
prescrit, en 
pratique, que tous 
les produits du 
chapitre 3 soient 
entièrement 
obtenus, et ne 
tient pas compte, 
en pratique, du 
fait que le filetage 
des poissons est 
une 
transformation 
substantielle.  Des recherches plus 
poussées doivent 
être menées sur la 
raison de la faible 
utilisation . Dans 
tous les cas, on 
peut observer que 
le filetage des 
poissons devrai t 
être considéré 
comme une 
transformation 
substantielle.  Il est nécessaire 
d'examiner plus 
avant les raisons 
d'une si faible 
utilisation et de 
modifier les règles 
d'origine effectives 
en conséquence.  
4202  Malles ; valises, 
étuis pour caméras  235 402 235 402 235 402 184 413 6 695 44 294 78,34  2,84 Fabrication à 
partir de 
produits 
relevant des 
différentes 
positions 
tarifaires (à 
l'exclusion du 
n° 42.05) des 
produits  CC La position 
n° 42.05 
rassemble les 
autres ouvrages 
en cuir naturel ou 
reconstitué y 
compris les 
parties . 
L'exclusion de 
cette position 
signifie que 
l'assemblage de 
parties de cuir 
pour la réalisation 
d'un ouvrage en 
cuir fini ne 
confère pas 
l'origine . Le fait d'exclure les 
parties non 
originaires du 
processus 
d'assemblage pe ut 
constituer une règle 
trop stricte, même 
en tenant compte 
de la règle de 
tolérance . Fabrication à partir 
de matières de 
toute position, à 
l'exclusion de celle 
dont relève le 
produit, ou 
fabrication dans 
laquelle la valeur 
de toutes les 
matières utilisées  
n'excède pas 70% 
du prix sortie 
usine du produit 
(règles d'origine 
de l'UE pour les 
PMA)   
  G/RO/W/184/Rev.1  
- 5 - 
 
Code 
du 
SH Désignation  Valeurs des importations (en milliers d'USD)  Taux 
d'utilisation 
(%) Règles d'origine  Observations 
concernant l es 
règles d'origine 
applicables dans 
le cadre du SGP  Points techniques  Meilleures 
pratiques 
suggérées en 
matière de 
règles d'origine  Totales  Passibles 
de droits  Couvertes 
par le 
SGP Reçues dans le cadre de  
SGP APE 
régional  NPF SGP APE SGP Accord 
ASEAN -Japon  
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) (15) 
0307  Mollusques;  138 527 138 527 137 711 118 908 794 18 825 85,84  0,57 Fabrication à 
partir de 
produits 
autres que 
ceux du 
chapitre 3  CC Cette règle 
d'origine par 
produit prescrit, 
en pratique, que 
tous les produits 
du chapitre 3 
soient 
entièrement 
obtenus, et ne 
tient pas compte, 
en pratique, d'un 
certain nombre 
d'opérations 
d'ouvraison ou de 
transformation 
pouvant être 
réalisées dans le 
chapitre, tel les 
que la fabrication 
de farines ou 
d'agglomérés sous 
forme de pellets à 
partir de 
mollusques.  Des recherches plus 
poussées doivent 
être menées sur la 
raison de la valeur 
élevée des 
échanges 
bénéficiant d'un 
traitement NPF . 
Dans tous les cas, 
on peut obse rver 
que la fabrication 
de farines et de 
mollusques fumés 
au sein du même 
chapitre devrait être 
considérée comme 
une transformation 
substantielle.  Il est nécessaire 
d'examiner plus 
avant les raisons 
pour lesquelles les 
importations d'une 
valeur de près de 
19 millions 
bénéficient d'un 
traitement NPF et 
de modifier les 
règles d'origine 
effectives en 
conséquence.  
6109  T-shirts et maillots 
de corps (en 
bonneterie)  340 900  340 900  340 900  319 808  3 624  17 468  93,81  1,06      
6110  Chandails, pull -
overs  479 410  479 410  479 410  461 101  2 532  15 777  96,18  0,53 Fabrication à 
partir de 
tissus, de 
feutre, de 
non-tissés, en 
bonneterie ou 
en dentelles 
relevant des 
chapitres 50 à 
56 ou 58 à 60  CC, t.s., 
lorsque les 
MNO des 
positions 
50.07, 51.11 à 
51.13, 52.08 à 
52.12, 53.09 à 
53.11, 54.07 à 
54.08, 55.12 à 
55.16 ou du 
chapitre 60 
sont utilisées, 
chacune des 
MNO est 
entièrement en 
bonneterie 
dans une ou 
plusieurs des 
Parties.  Malgré les taux 
d'utilisation 
élevés, un volume 
important 
d'échanges 
bénéficient encore 
d'un traitement 
NPF. La règle d'origine 
par produit prescrit 
la fabrication à 
partir de tissus. Il 
peut arriver que le 
vêtement résulte de 
l'assemblage de 
parties de 
vêtements relevant 
du même chapitre. 
Ce point doit f aire 
l'objet de 
recherches 
supplémentaires.  Il est nécessaire 
d'examiner plus 
avant les raisons 
d'une valeur si 
élevée 
d'importations 
bénéficiant du 
traitement NPF, 
qui peut être due 
à la règle d'origine 
par produit ou à la 
prescription 
administrative 
connexe, par 
exemple 
l'obligation de 
fournir une preuve 
documentaire.    
  G/RO/W/184/Rev.1  
- 6 - 
 
Code 
du 
SH Désignation  Valeurs des importations (en milliers d'USD)  Taux 
d'utilisation 
(%) Règles d'origine  Observations 
concernant l es 
règles d'origine 
applicables dans 
le cadre du SGP  Points techniques  Meilleures 
pratiques 
suggérées en 
matière de 
règles d'origine  Totales  Passibles 
de droits  Couvertes 
par le 
SGP Reçues dans le cadre de  
SGP APE 
régional  NPF SGP APE SGP Accord 
ASEAN -Japon  
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) (15) 
6402  Chaussures  79 950 79 950 0 0 64 196 15 754 0,00 80,30  Fabrication à 
partir de 
produits 
relevant des 
différentes 
positions 
tarifaires (à 
l'exclusion du 
n° 64.06) des 
produits  CC Il est clair que 
cette règle 
d'origine par 
produit est trop 
stricte, comme 
déjà indiqué dans 
la communication 
antérieure .4 L'assemblage de 
parties de 
chaussures pour 
constituer une 
chaussure est une 
transformation 
substantielle . Fabrication à partir 
de matiè res de 
toute position, à 
l'exclusion des 
assemblages 
formés de dessus 
de chaussures 
fixés aux semelles 
premières ou à 
d'autres parties 
inférieures de la 
position n° 64.06 
(règles d'origine 
de l'UE pour les 
PMA) 
4203  Vêtements et 
accessoires du 
vêtement,  en cuir 
naturel  13 999 13 999 0 0 0 13 999 0 0 Fabrication à 
partir de 
produits 
relevant des 
différentes 
positions 
tarifaires (à 
l'exclusion du 
n° 42.05) des 
produits  CC La position 
n° 42.05 
rassemble les 
autres ouvrages 
en cuir naturel ou 
reconstitué y 
compris les 
parties . 
L'exclusion de 
cette position 
signifie que 
l'assemblage de 
parties de cuir 
pour la réalisation 
d'un ouvrage en 
cuir fini ne 
confère pas 
l'origine . L'assemblage d'un 
article de cuir à 
partir de parties 
devrait être 
considé ré comme 
une transformation 
substantielle . CP 
 
4 Document G/RO/W/184 du 7 mai 2019.    
  G/RO/W/184/Rev.1  
- 7 - 
 
Code 
du 
SH Désignation  Valeurs des importations (en milliers d'USD)  Taux 
d'utilisation 
(%) Règles d'origine  Observations 
concernant l es 
règles d'origine 
applicables dans 
le cadre du SGP  Points techniques  Meilleures 
pratiques 
suggérées en 
matière de 
règles d'origine  Totales  Passibles 
de droits  Couvertes 
par le 
SGP Reçues dans le cadre de  
SGP APE 
régional  NPF SGP APE SGP Accord 
ASEAN -Japon  
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) (15) 
6201  Manteaux, cabans  196 613 196 613 196 613 184 315 2 12 296 93,75  0 Fabrication à 
partir de 
tissus, de 
feutre, de 
non-tissés, en 
bonneterie ou 
en dentelles 
relevant des 
chapitres 50 à 
56 ou 58 à 60  CC, t.s., 
lorsque les 
MNO des 
positions 
50.07, 51.11 à 
51.13, 52.08 à 
52.12, 53.09 à 
53.11, 54.07 à 
54.08, 55.12 à 
55.16 ou du 
chapitre 60 
sont utilisées, 
chacune des 
MNO est 
entièrement 
tissées dans 
une ou 
plusieurs des 
Parties.  Malgré les taux 
d'utilisat ion 
élevés, un volume 
important 
d'échanges 
bénéficient encore 
d'un traitement 
NPF. La règle d'origine 
par produit prescrit 
la fabrication à 
partir de tissus . Il 
peut arriver que le 
vêtement résulte de 
l'assemblage de 
parties de 
vêtements relevant 
du même c hapitre . 
Ce point doit faire 
l'objet de 
recherches 
supplémentaires . Il est nécessaire 
d'examiner plus 
avant les raisons 
d'un volume si 
important 
d'importations 
bénéficiant du 
traitement NPF, 
qui peut être dû à 
la règle d'origine 
par produit ou à la 
prescri ption 
administrative 
connexe, par 
exemple 
l'obligation de 
fournir une preuve 
documentaire 
d'expédition 
directe . 6202  Manteaux 
(femmes)  168 549 168 549 168 549 156 700 207 11 642 92,97  0,12 
6204  Costumes tailleurs 
(femmes/ fillettes)  514 001 514 001 514 001 491 393 12 005 10 603 95,60  2,34 
0304  Filets de poissons 
et autre chair de 
poissons  19 947 19 947 19 947 10 230 0 9 717 51,29  0 Fabrication à 
partir de 
produits 
autres que 
ceux du 
chapitre 3  CC Cette règle, en 
pratique, que tous 
les produits du 
chapitre 3 soient 
entièrement 
obtenus, et ne 
tient pas compte, 
en pratique, d'un 
certain nombre 
d'opérations 
d'ouvraison ou de 
transformation 
pouvant être 
réalisées dans le 
chapitre, telles 
que le filetage ou 
la fabrication de 
farines ou 
d'agglomérés sous 
forme de pellets à  
partir de 
crustacés.  Le filetage des 
poissons devrait 
être considéré 
comme une 
transformation 
substantielle . Des 
recherches plus 
poussées doivent 
être menées sur la 
raison de 
l'utilisation 
relativement faible . 
Dans tous les cas, 
on peut observer 
que la fa brication 
de farines et de 
crustacés fumés 
devrait être 
considérée comme 
une transformation 
substantielle  Il est nécessaire 
d'examiner plus 
avant les raisons 
de cette utilisation 
relativement faible 
et de modifier les 
règles d'origine 
effectives en 
conséqu ence.  0306  Crustacés  68 983 68 983 68 983 60 868 106 8 009 88,24  0,15   
  G/RO/W/184/Rev.1  
- 8 - 
 
Code 
du 
SH Désignation  Valeurs des importations (en milliers d'USD)  Taux 
d'utilisation 
(%) Règles d'origine  Observations 
concernant l es 
règles d'origine 
applicables dans 
le cadre du SGP  Points techniques  Meilleures 
pratiques 
suggérées en 
matière de 
règles d'origine  Totales  Passibles 
de droits  Couvertes 
par le 
SGP Reçues dans le cadre de  
SGP APE 
régional  NPF SGP APE SGP Accord 
ASEAN -Japon  
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) (15) 
6307  Autres articles 
confectionnés y 
compris les 
patrons de 
vêtements  23 962 23 962 23 962 5 912 10 697 7 353 24,67  44,64  Fabrication à 
partir de 
produits 
chimiques, de 
produits des 
n° 47.01 à 
47.06, ou du 
n° 50.01, ou 
à partir de 
fibres textiles 
naturelles (à 
l'exclusion de 
la soie brute), 
de fibres 
synthétiques 
ou artificielles 
discontinues 
ou de déchets 
de fibres 
textiles  CC, t.s., 
lorsque les 
MNO des 
positions 
50.07, 51.11 à 
51.13, 52.08 à 
52.12, 53.09 à 
53.11, 54.07 à 
54.08, 55 .12 à 
55.16 ou du 
chapitre 60 
sont utilisées, 
chacune des 
MNO est 
entièrement en 
bonneterie ou 
en tissu dans 
une ou 
plusieurs des 
Parties.  La règle exige 
globalement une 
double 
transformation : la 
fabrication des 
tissus et la 
fabrication des 
articles textil es à 
partir des tissus . Les prescriptions de 
double 
transformation sont 
obsolètes et ne 
respectent pas les 
véritables chaînes 
de valeur qui sont 
significatives sur le 
plan commercial . Fabrication à partir 
de tissu ou 
fabrication dans 
laquelle la valeur 
de toutes les 
matières non 
originaires 
utilisées n'excède 
pas 70% du prix 
sortie usine du 
produit  6306  Bâches et stores 
d'extérieur  7 226 7 226 7 226 0 437 6 789 0 6,05 
6406  Chaussures ; 
parties de 
chaussures  7 560 7 560 0 0 1 037 6 523 0 13,72  Fabrication à 
partir de 
produits 
relevant des 
différentes 
positions 
tarifaires (à 
l'exclusion du 
n° 64.06) des 
produits  CC Il est clair que 
cette règle 
d'origine par 
produit est trop 
stricte en ce qui 
concerne les 
parties de 
chaussures, 
comme déjà 
indiqué dans la 
communication 
antérieure .5 L'assemblage de 
parties de 
chaussures pour 
constituer une 
chaussure est une 
transformation 
substantielle  Fabrication  à partir 
de matières de 
toute position, à 
l'exclusion des 
assemblages 
formés de dessus 
de chaussures 
fixés aux semelles 
premières ou à 
d'autres parties 
inférieures de la 
position n° 64.06 
(règles d'origine 
de l'UE pour les 
PMA) 6403  Chaussures ; à 
semelles 
extérieures  211 056 211 056 211 056 164 668 40 248 6 140 78,02  19,07  Pour les 
chaussures, le 
taux d'utilisation 
pourrait être 
amélioré.  
 
5 Document G/RO/W/184 du 7 mai 2019.    
  G/RO/W/184/Rev.1  
- 9 - 
 
Code 
du 
SH Désignation  Valeurs des importations (en milliers d'USD)  Taux 
d'utilisation 
(%) Règles d'origine  Observations 
concernant l es 
règles d'origine 
applicables dans 
le cadre du SGP  Points techniques  Meilleures 
pratiques 
suggérées en 
matière de 
règles d'origine  Totales  Passibles 
de droits  Couvertes 
par le 
SGP Reçues dans le cadre de  
SGP APE 
régional  NPF SGP APE SGP Accord 
ASEAN -Japon  
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) (15) 
6203  Costumes ou 
complets 
(hommes/ 
garçonnets)  560 990 560 990 560 990 554 362 958 5 670 98,82  0,17 Fabrication à 
partir de 
tissus, de 
feutre, de 
non-tissés, en 
bonneterie ou 
en dentelles 
relevant des 
chapitres 50 à 
56 ou 58 à 60  CC, t.s., 
lorsque les 
MNO des 
positions 
50.07, 51.11 à 
51.13, 52.08 à 
52.12, 53.09 à 
53.11, 54.07 à 
54.08, 55.12 à  
55.16 ou du 
chapitre 60 
sont utilisées, 
chacune des 
MNO est 
entièrement 
tissées dans 
une ou 
plusieurs des 
Parties.  Malgré les taux 
d'utilisation 
élevés, un volume 
d'échange d e 
5 millions d'USD 
bénéficient encore 
d'un traitement 
NPF. La règle d'origine 
par produit prescrit 
la fabrication à 
partir de tissus . Il 
peut arriver que le 
vêtement résulte de 
l'assemblage de 
parties de 
vêtements  relevant 
du même chapitre . 
Ce point doit faire 
l'objet de 
recherches 
supplémentaires  Il est nécessaire 
d'examiner plus 
avant les raisons 
d'un volume si 
important 
d'importations 
bénéficiant du 
traitement NPF, 
qui peut être dû à 
la règle d'origine 
par produ it ou à la 
prescription 
administrative 
connexe, par 
exemple 
l'obligation de 
fournir une preuve 
documentaire 
d'expédition 
directe . 
 
__________