WT/TPR/M/442  
19 juillet  2023 
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Organe d'examen des politiques commerciales  
5 et 7 juin 2023   
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
UNION EUROPÉENNE  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
Président : S.E.  M. Saqer Abdullah Almoqbel ( Royaume d'Arabie saoudite ) 
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT  ................................ .............................  2 
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE L'UNION EUROPÉENNE  ............  4 
3  DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE  ................................ ................................ ....... 11 
4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  ................................ ................................ ..................  16 
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'UNION EUROPÉENNE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES  ................................ ................................ ................................ ........  100  
6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ...... 110  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles, et les réponses de l'Union européenne  figurent dans le document 
WT/TPR/M/ 442/Add.1  et seront disponibles en ligne à l'adresse suivante : 
http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.html . WT/TPR/M/442 • Union européenne  
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT  
1.1.  Le 15ème examen de la politique commerciale de l'Union européenne a eu lieu les 5 et 
7 juin 2023. Le Président, S.E.  M. Saqer Abdullah Almoqbel (Royaume d'Arabie saoudite), souhaite 
la bienvenue à la délégation de l'Union européenne, dirigée par S.E.  Mme Sabine We yand, Directrice 
générale, Direction générale du commerce, Commission européenne;  à S.E.  M. l'Ambassadeur 
João Aguiar Machado, Représentant permanent de l'Union européenne auprès de l'OMC;  au reste de 
la délégation;  et à la présentatrice, S.E.  Mme Pimchano k Pitfield (Thaïlande).  
1.2.  Le Président s'est dit satisfait que la réunion ait bénéficié de la connexion en ligne Interprefy, 
qui avait permis d'élargir la participation à d'autres Membres que ceux qui avaient pu y assister 
physiquement. Le Président a inform é les Membres que, en accord avec l'Union européenne, un 
groupe d'étudiants de l'Université des Indes occidentales qui se rendaient à l'OMC assisterait au 
premier jour de la réunion.  
1.3.  Le Président a rappelé l'objectif des EPC et les principaux éléments de p rocédure de la réunion. 
Le rapport de l'Union européenne a été publié sous la cote WT/TPR/G/442 et celui du Secrétariat de 
l'OMC sous la cote WT/TPR/S/442.  
1.4.  Les questions des délégations suivantes ont été soumises par écrit avant la date limite:  
Guatemala;  Royaume -Uni; Canada;  Équateur;  Philippines;  Thaïlande;  Australie;  Japon;  Singapour;  
Taipei chinois;  Norvège;  Hong Kong, Chine;  Fédération de Russie;  Chine, Colombie, Israël, 
Brunéi  Darussalam;  Argentine;  Chili; Maurice;  Nouvelle -Zélande;  République dominic aine; 
Costa  Rica; États-Unis; Suisse;  Brésil;  Ukraine;  et Inde. Les délégations suivantes ont soumis des 
questions écrites après la date limite:  Honduras, République de Corée, Royaume d'Arabie saoudite, 
Paraguay, Türkiye, Pakistan, Kazakhstan, Bangladesh, Islande, El Salvador, Malaisie, Indonésie, 
Uruguay, Afrique du Sud et Tunisie.  
1.5.  Le Président a tout d'abord rappelé certains éléments du précédent examen de la politique 
commerciale de l'Union européenne et les faits nouveaux intervenus depuis l ors, ainsi que certaines 
questions clés découlant des questions écrites communiquées à l'avance par les Membres pour 
l'examen en cours.  
1.6.  Lors de la précédente réunion de l'OEPC, les 18 et 20  février  2020, les Membres avaient félicité 
l'Union européenne pour  son rôle moteur et son ferme soutien au système commercial multilatéral. 
Ils ont également souligné les efforts qu'elle déployait pour faciliter et libéraliser davantage le 
commerce par le biais d'un vaste réseau d'ACR ainsi que d'arrangements commerciaux  non 
réciproques qui soutenaient les exportateurs des économies en développement. Les Membres ont 
en outre noté que l'UE était le principal partenaire commercial de quelque 80 économies.  
1.7.  À l'époque, les Membres reconnaissaient les nombreuses initiatives vi sant à harmoniser 
davantage le marché unique, mais ils mettaient aussi en évidence les domaines dans lesquels les 
politiques restaient divergentes. Les Membres ont exprimé certaines préoccupations au sujet de 
certaines mesures SPS et OTC, de l'évolution de s politiques d'investissement et de l'utilisation des 
mesures correctives commerciales. S'agissant des politiques agricoles, les Membres ont souligné les 
faits nouveaux positifs, tels que la tendance à une plus grande orientation vers le marché et 
l'élimin ation des subventions à l'exportation, tout en faisant référence au maintien de niveaux élevés 
de soutien interne.  
1.8.  Les politiques agricoles de l'Union européenne demeuraient un sujet d'intérêt pour le présent 
examen. Les politiques énergétiques et environn ementales, également examinées lors du précédent 
examen, ont également suscité un vif intérêt de la part des Membres cette fois -ci, en particulier 
l'adoption du Pacte vert pour l'Europe. À cet égard, les Membres ont demandé un complément 
d'information sur sa mise en œuvre et sur les propositions l égislatives connexes telles que l 'adoption 
d'un m écanisme d 'ajustement carbone aux fronti ères (MACF). La nouvelle strat égie commerciale 
intitul ée "une politique commerciale ouverte, durable et volontaire" a égaleme nt suscité un grand 
intérêt parmi les Membres dans le cadre du présent examen.  
1.9.  Dans les questions écrites posées à l'avance pour le présent examen, les Membres ont demandé 
des renseignements concernant notamment la proposition relative à un nouveau système  généralisé 
de préférences tarifaires (SGP), un règlement visant à lutter contre la pression économique exercée 
par des pays tiers et le règlement récemment adopté établissant un mécanisme de traitement des 
subventions étrangères.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
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  1.10.   Les Membres ont également  manifesté un vif intérêt pour un large éventail de questions 
relatives au commerce et à l'investissement, y compris la mise en œuvre du cadre commun de l'UE 
pour l'examen des IED;  la ratification de l'Accord sur les subventions à la pêche;  la Réforme de 
l'OMC;  l'approfondissement des ACR;  les partenariats numériques de l'UE;  le SPG actuel;  les règles 
d'origine;  la mise en œuvre des systèmes douaniers électroniques et des droits d'accise;  les 
contrôles à l'exportation des biens à double usage;  les crédits à  l'exportation;  les mesures 
correctives commerciales;  la nouvelle politique agricole commune;  la proposition de règlement relatif 
aux produits sans déforestation;  les aides d'État;  l'échange de droits d'émission et subventions à 
l'énergie;  la Loi sur les s ervices numériques;  et les politiques liées à l'égalité des genres et au 
commerce.  
1.11.   Au total, l'Union européenne a reçu plus de 1 600 questions écrites préalables de 
41 délégations pour le présent examen, dont 1 321 questions de 28 délégations ont été envoy ées 
dans le délai fixé. Avant la réunion, l'Union européenne avait fourni des réponses écrites aux 
questions posées dans le délai fixé.  
1.12.   Cette réunion offrait une bonne occasion pour les Membres d'examiner plus en détail les 
questions qui les intéressaient et qui revêtaient une importance systémique pour le système 
commercial multilatéral. Le Président ne doutait pas qu'un échange fructueux aurait lieu.  
1.13.   Le Président a conclu ses remarques liminaires en souhaitant à l'Union européenne un 
15ème examen de sa po litique commerciale très fructueux.  
  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE L'UNION EUROPÉENNE 
(S.E.  SABINE WEYAND)  
2.1.  C'est pour moi un honneur de conduire aujourd'hui la délégation de l'Union européenne à 
l'occasion du 15ème examen de sa politique co mmerciale. Au nom de l'UE, je tiens à remercier 
Mme l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield (Thaïlande) d'avoir fait fonction de présentatrice pour cet 
examen, ainsi que le Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales, M. l'Ambassadeur 
Saqer Abdull ah Almoqbel (Royaume d'Arabie saoudite), d'avoir également ouvert la voie à cet 
examen. Je voudrais remercier le Secrétariat de l'OMC pour son travail acharné sur le rapport du 
Secrétariat.  
2.2.  L'UE attache une grande importance aux fonctions de surveillance e t de transparence de l'OMC, 
pour lesquelles le Mécanisme d'examen des politiques commerciales est un outil essentiel. Il s'agit 
d'un processus intensif pour le Membre examiné. Je n'ai pas besoin de répéter les chiffres déjà 
mentionnés par l'Ambassadeur Alm oqbel. Je vous assure simplement qu'en plus des 1 200 questions 
auxquelles nous avons déjà répondu, nous répondrons bien entendu aux questions reçues après la 
date limite.  
2.3.  Le projet européen a commencé il y a près de 70 ans pour apporter la paix et la pros périté à 
un groupe de pays qui avaient souvent été en conflit. Les rédacteurs du Traité ont choisi d'utiliser 
des instruments économiques pour réunir les États membres dans un marché commun sans 
frontières intérieures. La poursuite d'une politique commerci ale unique et commune a été l'une de 
ses caractéristiques les plus importantes et cela reste le cas jusqu'à présent.  
2.4.  L'intégration économique induite par le marché unique de l'UE et son ouverture au monde ont 
profité non seulement aux États membres, aux en treprises et aux citoyens de l'UE, mais aussi à tous 
nos partenaires commerciaux. Tout comme nos États membres sont ancrés dans l'UE, le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles reste un ancrage stratégique de la politique 
commerciale de l'UE.  
2.5.  Aujourd'hui, malgré l'environnement commercial difficile, la politique commerciale de l'UE reste 
guidée par le principe d'ouverture. L'ouverture maintient la compétitivité de l'UE et constitue le socle 
de notre compétitivité et de notre prospérité à long t erme.  
2.6.  Permettez -moi d'illustrer notre ouverture par quelques chiffres. Le commerce de l'UE avec le 
reste du monde représente plus de 16 % du commerce mondial, en comptant à la fois les biens et 
les services. C'est plus que la part de l'UE dans le PIB mondia l, ce qui signifie que nous jouons 
au-dessus de notre catégorie dans le domaine du commerce. L'UE est la plus grande entité 
commerciale mondiale et le premier partenaire commercial de 53 pays du monde qui représentent 
près de la moitié du PIB mondial. Nous  sommes le premier partenaire de l'Asie dans son ensemble, 
de l'Afrique, des États -Unis, des Balkans occidentaux et du voisinage de l'UE.  
2.7.  Malgré la montée du protectionnisme dans le monde, l'UE maintient des droits de douane très 
bas: le droit moyen pondér é sur nos importations est inférieur à 4 %. Ces droits peu élevés sont 
complétés par un vaste réseau d'accords et d'arrangements commerciaux préférentiels qui a 
continué de croître pendant la période considérée et continuera de croître.  
2.8.  L'UE est le premier investisseur mondial à l'étranger, avec 34 % du total mondial. C'est 
également la destination la plus attrayante pour les investissements, avec un stock 
d'investissements de plus de 1  000 milliards d'euros, soit 28 % du stock mondial.  
2.9.  L'ouverture est également une caractéristique essentielle d'autres politiques. L'UE pratique 
l'ouverture sur les marchés publics internationaux et est l'un de ses principaux défenseurs.  
2.10.   Cette politique commerciale ouverte est étayée par des disciplines str ictes et sans précédent 
en matière de subventions au sein de l'UE, qui offrent une protection contre les distorsions du 
marché.  
2.11.   L'engagement en faveur de l'ouverture s'étend également à notre approche du soutien au 
développement.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
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  2.12.   Depuis cinq décennies, le système généralisé de préférences de l'UE aide les pays vulnérables 
à croître durablement en leur donnant un accès préférentiel au marché de l'UE. Notre système SGP 
est le plus complet au monde en termes d'accès aux marchés. L'UE accorde actuellement des 
réductions tarifaires partielles ou complètes pour les deux tiers des lignes tarifaires à 19 pays dans 
le cadre de ses schémas SGP et SGP+. L'accord tout sauf les armes (TSA) donne aux pays les moins 
avancés (PMA) un accès en franchise de droits et sans con tingent au marché de l'UE pour tous les 
produits, à l'exception des armes et des munitions. Quarante --six pays les moins avancés ont 
bénéficié de l'initiative TSA de l'UE en 2022. Grâce à l'initiative TSA, 5 % seulement des importations 
de l'UE en provenanc e des PMA ont effectivement payé un droit de douane en 2021. Au cours de la 
période à l'examen, l'UE révise son système SPG afin de le rendre plus durable, plus flexible et de 
concentrer ses avantages sur ceux qui en ont le plus besoin.  
2.13.   Pour soutenir l'int égration des pays en développement dans l'économie mondiale, la réduction 
de la pauvreté et le développement durable, l'aide pour le commerce est un outil essentiel. L'UE et 
ses États membres constituent collectivement le plus grand donateur mondial d'aide  pour le 
commerce, représentant environ 40 % de l'aide mondiale pour le commerce.  
2.14.   Pour combler les écarts d'investissement au -delà des frontières européennes, l'UE a lancé 
Global Gateway. Notre objectif est de mobiliser 300 milliards d'euros d'ici à 2027 po ur des liaisons 
intelligentes, propres et sûres dans les secteurs du numérique, de l'énergie et des transports et de 
renforcer les systèmes de santé, d'éducation et de recherche dans le monde entier.  
2.15.   Au cours des graves chocs extérieurs qui ont frappé l'éc onomie mondiale, les faiblesses dans 
les chaînes d'approvisionnement internationales ont été révélées.  
2.16.   L'invasion brutale, injustifiée et non provoquée de l'Ukraine par la Fédération de Russie a de 
nouveau amené la guerre sur notre continent, causant des p ertes indicibles en vies humaines et des 
destructions dévastatrices. L'UE se tiendra aux côtés de l'Ukraine aussi longtemps que nécessaire. 
Pour les relations commerciales, cela signifie que l'UE a accordé une libéralisation temporaire des 
échanges – la su spension de tous les droits de douane, contingents et mesures de défense 
commerciale restants sur les exportations ukrainiennes vers l'UE.  
2.17.   Nous fournissons une aide financière massive, y compris une aide macrofinancière de 
18 milliards d'euros cette année pour couvrir les besoins budgétaires de l'Ukraine et nous fournissons 
1 milliard d'euros pour une reprise rapide en vue de la reconstruction d'infrastructures critiques. En 
tant que signe le plus important de notre engagement politique, l'UE a décidé d'acc order le statut 
de pays candidat à l'Ukraine – c'est aussi une étape logique sur le plan économique pour commencer 
une intégration plus étroite de l'Ukraine dans notre marché unique.  
2.18.   Nous discutons maintenant de notre onzième train de sanctions contre la F édération de 
Russie, en coordination avec les partenaires internationaux. Nos sanctions sont conçues et ciblées 
avec soin sur la capacité militaire et industrielle de la Fédération de Russie à mener sa guerre 
barbare.  
2.19.   Puisqu'il s'agit également d'une guerr e de désinformation, permettez -moi de dissiper toute 
confusion:  les sanctions de l'UE ne visent pas les denrées alimentaires ou les engrais et ne sont pas 
la cause de la crise alimentaire imminente dans le monde entier. Au contraire, l'UE a créé les voies 
de solidarité pour continuer à soutenir l'Ukraine et préserver ses capacités d'exportation de céréales. 
La production ukrainienne est essentielle pour nourrir le monde et maintenir des prix bas pour les 
denrées alimentaires face aux énormes défis posés par  l'agression russe.  
2.20.   La politique commerciale de l'UE a dû réagir aux chocs extérieurs majeurs que nous subissons. 
En conséquence, elle est devenue plus affirmée, tout en restant pleinement conforme au droit et à 
l'esprit de l'OMC. Nous avons pris des mesur es législatives pour mieux protéger le marché unique 
contre les pratiques déloyales. L'instrument relatif aux marchés publics internationaux renforcera la 
réciprocité en matière de marchés publics. Notre nouveau règlement sur les subventions étrangères 
crée un cadre pour traiter les subventions déloyales affectant les opérations, les marchés publics et 
les fusions dans le marché unique de l'UE.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
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  2.21.   Mais cela ne suffit pas. Dans l'environnement géostratégique actuel caractérisé par une 
incertitude et des risques  accrus, marqué par une rivalité systémique, il est de plus en plus 
nécessaire de mettre en place une stratégie globale de sécurité économique qui associe de manière 
cohérente l'action interne et externe et approfondisse notre compréhension des risques aux quels 
nous sommes confrontés. Il s'agit notamment du risque de coercition économique et, plus 
généralement, du risque d'armement des dépendances.  
2.22.   Nous évaluons donc nos dépendances stratégiques et nous sommes en train d'adopter un 
instrument de lutte contr e la coercition.  
2.23.   Plus généralement, la Commission publiera plus tard ce mois -ci une communication sur la 
sécurité économique qui restera ancrée dans l'OMC et soulignera la nécessité d'un système 
commercial fondé sur des règles qui fonctionne bien.  
2.24.   Malgré l es difficultés qui ont persisté pendant la période à l'examen, l'UE est restée fermement 
attachée à l'ouverture et au multilatéralisme.  
2.25.   Par exemple, pendant la pandémie, nous avons mieux géré les chocs grâce à l'ouverture et à 
la diversification. Pour chaq ue dose de vaccin distribuée en Europe, une dose a été expédiée à 
l'étranger. Notre régime d'autorisation d'exportation de vaccins était totalement transparent et 
prévoyait des exceptions en faveur des pays les plus vulnérables. En outre, nous avons accru notre 
soutien au développement des capacités de fabrication dans d'autres parties du monde.  
2.26.   Mais l'ouverture économique ne se limite évidemment pas pour nous à des mesures internes 
et autonomes, ou seulement à nos propres choix. Il s'agit d'une coopération  avec les partenaires et, 
à l'échelle mondiale également, qui est enracinée dans l'ordre international fondé sur des règles.  
2.27.   Le système multilatéral fondé sur des règles régit la majorité du commerce de l'UE et reste 
notre meilleur rempart contre la fragme ntation économique mondiale. L'UE a un intérêt stratégique 
fondamental à avoir une OMC forte et réformée. C'est pourquoi nous avons placé le système 
commercial multilatéral au centre de notre stratégie commerciale pendant la période considérée.  
2.28.   Toutefois, il n'existe pas de système fondé sur des règles sans système permettant de les 
appliquer. Un système de règlement des différends pleinement opérationnel d'ici à 2024, qui 
préserve les caractéristiques essentielles du système mis en place en 1995 – arbitrag e contraignant, 
à deux niveaux et indépendant – est l'objectif le plus critique que l'Organisation doit atteindre. Ce 
sera la question clé pour la CM13.  
2.29.   Entre -temps, l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel 
provisoire (AMPA) pr éserve un système de règlement des différends pleinement opérationnel entre 
ses participants. L'UE invite les Membres de l'OMC à adhérer à l'AMPA en tant que meilleure solution 
provisoire jusqu'à ce qu'une solution permanente soit trouvée.  
2.30.   L'UE joue un rôl e actif et positif au sein de l'OMC dans d'autres domaines également. Le 
rapport du Secrétariat soulignait les principales contributions de l'UE avant la CM12 et jusqu'à la 
CM12 sur l'ensemble des sujets, visant à promouvoir un système commercial multilaté ral plus 
efficace. Nous avons présenté des propositions et des communications sur la réforme de l'OMC, le 
commerce et la santé, le commerce électronique, les subventions à la pêche, la sécurité alimentaire 
et les politiques ayant des effets de distorsion d es échanges dans l'agriculture.  
2.31.   En outre, l'UE participe activement aux travaux intensifs des initiatives liées aux déclarations 
conjointes sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement pour le développement 
et la réglementation intérie ure dans le domaine des services. Ces initiatives plurilatérales ouvertes, 
souples sont vitales pour la fonction de négociation de l'OMC. Elles démontrent que l'OMC peut 
apporter des résultats sur des questions pertinentes pour le commerce moderne.  
2.32.   Dans ce  contexte, nous attendons également avec intérêt le renouvellement du programme 
de travail de l'OMC sur le commerce électronique à la CM13 et le maintien du moratoire relatif aux 
droits de douane sur les transmissions électroniques. Avec l'initiative conjo inte sur le commerce 
électronique, cela est important pour apporter une contribution opportune à la transition numérique 
à laquelle nous devons tous faire face.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
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  2.33.   L'UE continuera de jouer un rôle de premier plan dans les négociations agricoles en appelant 
à des solutions aux problèmes de sécurité alimentaire, à une transparence accrue et à des réformes 
des politiques agricoles visant à réduire les distorsions des échanges et à adopter des approches 
plus respectueuses de l'environnement.  
2.34.   L'UE tient également à  promouvoir la contribution positive que l'OMC peut apporter à la lutte 
contre le changement climatique et la dégradation de l'environnement. Nous participons activement 
à trois initiatives plurilatérales, à savoir les discussions structurées sur le commer ce et la durabilité 
environnementale, le dialogue sur la pollution par les matières plastiques et la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles.  
2.35.   L'UE co -dirige également fièrement le dialogue politique sur le commerce, le climat et le 
développement au sein de la coalition des ministres du commerce sur le climat. Conscients de la 
nécessité pour tous d'être impliqués dans ce qui constitue le défi mondial de notre époque, nous 
alimentons également le débat multilatéral à ce sujet par le biais d'un Comit é du commerce et de 
l'environnement revitalisé.  
2.36.   Lors de la dernière Conférence ministérielle, l'UE a joué un rôle déterminant dans la recherche 
des solutions nécessaires en matière de subventions à la pêche. Nous travaillons maintenant à 
donner effet à ce qui a été convenu. La procédure interne de l'UE pour l'acceptation de l'Accord sur 
les subventions à la pêche est finalisée. L'UE est prête à contribuer au Mécanisme de financement 
de l'OMC sur la pêche pour aider les pays en développement à mettre en œuvre les nouvelles 
disciplines, et comme vous le savez, certains États membres de l 'UE ont d éjà annonc é des 
contributions.  
2.37.   La CM12 a remis l'OMC sur la bonne voie parce qu'elle a permis d'obtenir des résultats sur 
des dossiers spécifiques importants, mais aussi parce que les Membres étaient prêts à reconnaître 
la nécessité de procéder à des réformes. La CM13 doit confirmer que nous sommes sur la voie d'une 
Organisation plus efficace. Cela exige avant tout un mécanisme de règlement des diffé rends complet 
et fonctionnel, ainsi que d'autres résultats concrets dans le processus de réforme de l'OMC.  
2.38.   Deuxièmement, l'OMC doit s'attaquer aux questions cruciales pour le commerce mondial 
aujourd'hui. Si l'OMC n'est pas en mesure de relever les défis d e notre époque, il y a un risque 
sérieux d'érosion du système et de perte de crédibilité.  
2.39.   C'est pourquoi l'UE a récemment présenté sa communication intitulée "renforcer la fonction 
de délibération de l'OMC pour répondre aux défis mondiaux en matière de pol itique commerciale". 
La présente communication couvre les domaines du soutien de l'État, de l'environnement et de 
l'inclusion.  
2.40.   Faire progresser la réflexion sur les politiques dans le cadre de la réforme de l'OMC pourrait 
non seulement renforcer l'OMC en t ant qu'instance internationale clé pour la gouvernance du 
commerce mondial, mais aussi aider les Membres à concevoir leurs politiques intérieures pour 
répondre à ces défis mondiaux.  
2.41.   Le défi le plus pressant auquel nous sommes tous confrontés est de savoir comment conduire 
les transitions jumelles verte et numérique avec l'élaboration du cadre politique approprié.  
2.42.   Le changement climatique – amplifié par la dégradation de l'environnement – est le défi 
civilisationnel de notre époque. Nous devons nous y attaqu er en tant que communauté mondiale. Et 
nous devons agir maintenant.  
2.43.   L'ouverture et la durabilité doivent aller de pair.  
2.44.   L'UE est pleinement engagée sur les plans international et national pour créer les moteurs de 
la transition verte et de la neutralité cl imatique.  
2.45.   L'objectif "zéro net" de l'UE est notre principal objectif pour relever ce défi, et notre politique 
commerciale joue ici son rôle.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
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  2.46.   L'UE a tracé la voie vers la neutralité climatique d'ici 2050 grâce à l'ambitieux objectif de 
réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 dans le cadre du Pacte vert pour 
l'Europe.  
2.47.   Le Pacte vert comprend de nombreuses mesures visant à réduire l'empreinte carbone et à 
enrayer la perte de biodiversité sous plusieurs angles. Stimuler l'économie circu laire, créer des 
systèmes alimentaires durables, écologiser notre politique agricole commune, investir dans les 
énergies renouvelables ne sont que quelques exemples des initiatives politiques prises dans ce 
contexte.  
2.48.   Le Pacte vert européen n'est pas seulem ent notre plan pour lutter contre le changement 
climatique et devenir le premier continent neutre sur le plan climatique. C'est aussi notre modèle de 
croissance pour une économie prospère, responsable et résiliente.  
2.49.   À cette fin, nous avons également besoin  d'un environnement réglementaire qui nous 
permette d'accélérer la transition vers une énergie propre. Stimuler la transition verte au niveau de 
l'UE nous aide à prévenir la fragmentation du marché intérieur de l'UE et à maintenir ce marché 
unique de l'UE pour qu'il profite tant aux négociants de l'UE qu'aux négociants de pays tiers.  
2.50.   La communication REPower UE, la législation européenne sur les matières premières critiques, 
la réforme de la conception du marché de l'électricité , la loi sur l'industrie à zé ro émission nette sont 
des éléments clés de la contribution de l'industrie de l'UE à la transition verte mondiale.  
2.51.   S'appuyant sur les enseignements tirés de la pandémie de COVID -19 et de la crise énergétique 
provoquée par la guerre de la Fédération de Russ ie contre l'Ukraine, ces mesures contribueront à 
renforcer la résilience des chaînes d'approvisionnement en énergie propre de l'Europe, tout en 
diversifiant les partenariats pour soutenir d'autres acteurs dans leurs transitions vertes.  
2.52.   Nous avons été heure ux de constater votre intérêt pour la nouvelle politique agricole 
commune réformée, qui est devenue applicable en janvier de cette année. Notre politique 
modernisée devrait contribuer aux efforts de transition verte. Elle se poursuit également sa 
progressi on sur la voie de l'orientation vers le marché et de l'abandon des mesures de soutien ayant 
des effets de distorsion des échanges.  
2.53.   Nous avons reçu beaucoup de questions sur le cadre politique de l'UE relatif à la transition 
verte. De nombreux Membres de l' OMC suivent de près les mesures individuelles prises dans le cadre 
du Pacte vert pour l'Europe, telles que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, l'initiative 
"De la ferme à la table" et nos mesures de lutte contre la déforestation.  
2.54.   Soyons clair s, l'élaboration des politiques intérieures est essentielle pour tenir les 
engagements que nous avons tous pris dans le cadre de l'Accord de Paris. La non -action n'est pas 
une option. Et relever le défi climatique n'est évidemment pas une tâche que l'UE pe ut accomplir 
seule. La question n'est pas de savoir "si", mais comment nous concevons les politiques tout en 
veillant à leur compatibilité avec les règles de l'OMC et en réduisant au minimum les retombées 
négatives.  
2.55.   Alors que nous agissons tous pour réduir e notre empreinte carbone, nous devons reconnaître 
qu'il pourrait y avoir un certain impact sur le commerce. C'est pourquoi l'UE est attachée à la 
transparence totale et à la non -discrimination dans la conception de ses mesures et dans leur mise 
en œuvre. Comme nous l'avons fait pendant la période considérée, nous continuerons de dialoguer 
et de coopérer pleinement avec nos partenaires commerciaux dans le cadre de cet examen, dans 
les organes appropriés de l'OMC, y compris au Comité du commerce et de l'envi ronnement, ainsi 
qu'au niveau bilatéral.  
2.56.   L'UE adopte une position proactive sur la mise en œuvre du Pacte vert. Notre action de 
sensibilisation vise à faire en sorte que les mesures puissent être mises en œuvre d'une manière qui 
évite les effets inutiles s ur le commerce. Nous continuerons de faciliter la mise en œuvre par le biais 
de directives et d'instruments de coopération. Répondre aux préoccupations de nos partenaires en 
développement et de nos partenaires les moins avancés est un domaine prioritaire d u renforcement 
des capacités et de l'assistance technique que nous fournissons. Nous déployons également des flux 
de financement par l'intermédiaire de l'initiative Global Gateway pour aider à combler le déficit 
d'investissement mondial dans ce domaine.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 9 - 
  2.57.   Permettez -moi d'être très claire: nous ne réussirons pas dans cette transition si nous ne 
parvenons pas à coordonner nos mesures nationales.  
2.58.   Je tiens donc à souligner que l'adoption d'une législation européenne telle que le MACF ou 
l'instrument sur la défore station va aller de pair avec une intensification de nos efforts pour coopérer 
avec nos partenaires commerciaux afin de relever les défis mondiaux fondamentaux tant à l'OMC 
qu'au niveau bilatéral.  
2.59.   Passons maintenant à d'autres évolutions du marché unique q ui ont suscité l'intérêt d'autres 
Membres de l'OMC.  
2.60.   La transformation numérique est une autre priorité essentielle pour l'UE. Au cours de la 
période à l'examen, l'UE a fait des progrès dans la mise en œuvre de la stratégie pour un marché 
unique numérique.  
2.61.   Nous mettons à jour notre boîte à outils réglementaire afin de refléter l'importance 
socioéconomique accrue de l'économie numérique et de garantir des marchés numériques sûrs, 
équitables, transparents et contestables.  
2.62.   À cette fin, nous avons adopté la légi slation sur les services numériques, qui vise à rendre 
Internet plus sûr et à protéger les droits fondamentaux, et la législation sur les marchés numériques, 
dans le but d'accroître la concurrence et l'innovation sur les marchés numériques.  
2.63.   Nous avons égal ement présenté des propositions sur les données, l'intelligence artificielle et 
la cyber -résilience afin de renforcer le cadre de politique et de renforcer la confiance et la sécurité 
du marché numérique, de favoriser les innovations et de contribuer à cré er des conditions de 
concurrence équitables.  
2.64.   Le soutien du gouvernement aux secteurs industriels est de plus en plus un signe de notre 
époque et il est nécessaire de stimuler les transitions verte et numérique. Cette intervention doit 
toutefois toujours êt re bien conçue et non discriminatoire pour assurer une saine concurrence et 
réduire au minimum les retombées négatives sur les autres Membres de l'OMC.  
2.65.   Dans l'UE, nos politiques de subventions ont été temporairement adaptées aux circonstances 
actuelles, par exemple pour accélérer la transition verte. Mais nous le faisons tout en maintenant 
les principales caractéristiques des disciplines en matière d'aides d'État:  nous restons compatibles 
avec les règles de l'OMC;  nous faisons en sorte que les subventions soient limitées au strict 
nécessaire et nous réduisons au minimum l'impact sur le commerce et la concurrence.  
2.66.   Comme nous l'avons dit dans notre communication sur le renforcement de la fonction de 
délibération, l'OMC est le lieu pour établir un consensus international sur les paramètres acceptables 
pour les interventions des pays en faveur des secteurs industriels et leur incidence sur le commerce. 
Nous proposons de lancer une piste de réflexion à la CM13. Les Ministres prendraient ensuite des 
décisions sur la voie à suivre à la CM14.  
2.67.   Pour maintenir le soutien de la société au commerce ouvert, il est indispensable que les 
avantages du commerce soient répartis équitablement. Pour y parvenir, nous avons besoin d'une 
politique sociale et commerciale active qui y contribue.  
2.68.   La politique commerciale peut contribuer à promouvoir la justice sociale, la participation des 
femmes au commerce et faciliter les échanges pour les PME. Le Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales offre aux Membres de l'OMC u ne bonne occasion d'échanger des données d'expérience 
sur les politiques qui facilitent un commerce inclusif.  
2.69.   Une des clés de l'inclusion est la transparence et le dialogue avec les parties prenantes. La 
transparence est au cœur de notre politique générale . Les pratiques de l'UE en matière 
d'amélioration de la réglementation garantissent l'élaboration d'une législation de l'UE fondée sur 
des données factuelles et transparente, avec une consultation publique ouverte accessible également 
aux citoyens, entrepr ises et parties prenantes non membres de l'UE, ainsi qu'à tous les Membres de 
l'OMC. Nous publions également tous les documents clés des négociations commerciales. Tout cela 
permet de faire en sorte que les personnes susceptibles d'être touchées par une po litique de l'UE 
puissent être entendues.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 10 - 
  2.70.   L'UE a poursuivi ces objectifs dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux et de l'OMC, 
et nous voulons que l'OMC aille plus loin. Nous soutiendrions les travaux multilatéraux sur le thème 
du commerce et de l'i nclusion, d'une part pour mieux comprendre les incidences distributives du 
commerce et, d'autre part, pour mieux tenir compte des aspects sociaux et du développement.  
2.71.   Pour conclure, nous nous félicitons vivement de cet examen de la politique commerciale, q ui 
nous donne l'occasion de dialoguer avec les Membres sur l'ensemble de l'évolution de notre politique 
qui intéresse nos partenaires commerciaux. Nous attendons avec intérêt de montrer que l'UE reste 
attachée à l'ouverture et au commerce fondé sur des règ les. Sur cette base, nous sommes prêts à 
continuer de travailler avec vous en vue d'une OMC plus efficace qui puisse nous aider tous à relever 
les défis commerciaux auxquels nous sommes confrontés.  
  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 11 - 
  3  DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE  
3.1.  Avant toute chose, je vo udrais remercier l'Union européenne de m'avoir donné l'honneur de 
participer en tant que présentatrice à ce 15ème examen de la politique commerciale de l'UE.  
3.2.  Je souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation de l'Union européenne, dirigée par 
S.E. Mme Sabine Weyand, Directrice générale de la Direction générale du commerce de la 
Commission européenne, et à mon bon collègue, l'Ambassadeur João Aguiar Machado, ainsi qu'à 
son équipe à Genève.  
3.3.  Je voudrais également remercier encore une fois Mme Sabine Wey and pour avoir donné un 
aperçu complet des politiques commerciales et économiques de l'Union européenne au cours de la 
période considérée. Je remercie également le Secrétariat de l'OMC et la délégation de l'UE pour les 
rapports instructifs dont j'ai beauco up apprécié la lecture.  
3.4.  Avant d'aborder le fond, je dois dire que l'UE a toujours occupé une place particulière dans mon 
cœur depuis les jours où j'ai été directrice du Bureau des affaires commerciales de la Thaïlande à 
Bruxelles entre 2011 et 15. Je conna is également M. l'Ambassadeur Machado depuis 2000, lorsqu'il 
dirigeait la délégation de l'UE chargée des négociations sur les services auprès de l'OMC, puis en 
tant que négociateur en chef pour les négociations de l'ALE UE -Thaïlande. L'Ambassadeur Machado,  
en termes simples, est l'un de mes modèles en tant que négociateur commercial.  
3.5.  Je vais organiser ma déclaration d'aujourd'hui en trois grandes sections. Tout d'abord, je 
commencerai par évoquer les observations générales sur la croissance économique et le  commerce 
de l'UE. Ces observations seront suivies d'un débat sur les faits nouveaux les plus récents et sur 
certains domaines remarquables de succès des politiques commerciales de l'Union européenne 
depuis son dernier examen en 2020. J'aborderai ensuite c ertains sujets qui pourraient nécessiter 
une plus grande attention en ce qui concerne les politiques commerciales et économiques de l'UE. 
Ma déclaration se terminera par un rappel des principales questions et domaines d'intérêt des autres 
Membres concernan t l'examen de la politique commerciale de l'UE cette année.  
Observation générale de la croissance économique et du commerce de l'UE  
3.6.  Au cours de la courte période de trois ans qui s'est écoulée depuis 2020, le monde a connu 
d'importants défis, notamment la pandémie de la COVID -19, le conflit en Ukraine, les crises 
alimentaire et énergétique et l'inflation élevée.  
3.7.  Malgré tous ces défis, le poids économique significatif de l'UE sur la scène mondiale reste intact. 
L'UE est le plus grand marché unique au monde, avec une population d'environ 450 millions 
d'habitants. L'UE est le plus grand bloc commercial mondial de biens et de services, la deuxième 
économie après les États -Unis, avec environ 15 % du PIB mondial, et le premier exportateur après 
la Chine.  
3.8.  Au cours d e la période considérée, le PIB de l'UE a diminué de 5,7 % en 2020. Toutefois, en 
raison de la réaction efficace à la pandémie et du succès de la campagne de déploiement des vaccins, 
le PIB a rebondi à 5,4 % en 2021, juste assez pour permettre à l'économie d e retrouver les niveaux 
observés avant la pandémie de COVID -19. 
3.9.  En ce qui concerne le commerce, l'UE est sans aucun doute un acteur majeur du commerce 
international. Elle est le premier exportateur mondial de biens et de services avec une valeur 
commercial e totale de 6  280 milliards d'euros, soit 16,2 % de la valeur commerciale mondiale, bien 
avant la Chine et les États -Unis. L'UE est elle -même le plus grand marché d'exportation pour 
80 pays. Toutefois, j'ai noté que la part de l'UE dans le commerce mondial est tombée à 14,7 % 
en 2021, soit le niveau le plus bas des deux dernières décennies.  
3.10.   Le commerce de biens extra -UE s'est remis de la pandémie de COVID -19 avec 5  600 milliards 
d'euros en 2022 contre 4  100 milliards d'euros en 2019. Toutefois, pour ce qui es t du marché des 
exportations de marchandises, l'UE dépend fortement des États -Unis (18 %) et du Royaume -Uni 
(13%), qui représentent près d'un tiers (31 %) de sa valeur totale des exportations. S'agissant des 
importations de marchandises, la Chine se distingu e comme la principale source d'importations de 
l'UE avec près d'un quart (22 %) de la valeur totale des importations, loin devant les États -Unis 
(11%) en 2021. Cela reflète les liens commerciaux étroits de l'UE avec les deux parties du Pacifique.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 12 - 
  3.11.   L'UE est le premier exportateur mondial de services, représentant un quart du monde total. 
Toutefois, le commerce des services de l'UE ne s'est pas assez redressé pour atteindre les niveaux 
observés avant la pandémie, en raison du secteur des voyages qui ne s'e st pas encore redressé.  
3.12.   En part du PIB, le commerce total des biens et des services de l'UE représente 43 % en 2021 
et a augmenté régulièrement au cours de la dernière décennie, ce qui témoigne du degré élevé 
d'ouverture commerciale de l'économie de l'UE. C ela dit, la part des exportations extra -UE dans 
l'ensemble des exportations des pays de l'UE est tombée à 38 % en 2022, contre 41 % en 2020 et 
son pic à 43 % en 2013, ce qui signifie que l'économie de l'UE est devenue plus tournée vers 
l'intérieur au cours de  la dernière décennie, en particulier au cours de la période considérée.  
Dernier développement et domaines de réussite notables  
3.13.   Au cours de la période considérée, où le monde a connu des défis sans précédent, nous avons 
de plus en plus entendu plusieurs mo ts clés liés à la politique commerciale de l'UE:  durabilité, 
numérique, application, résilience, autonomie et ouverture. Ces mots clés correspondent aux 
domaines d'intérêt de la nouvelle stratégie de politique commerciale de l'UE à l'horizon 2021 qui, à 
mon avis, constitue l'évolution la plus significative de la politique commerciale de l'UE au cours de 
la période considérée. Je voudrais les aborder comme des aspects clés de la politique commerciale 
actuelle de l'UE.  
3.14.   Ouverture:  en fait, l'ouverture est toujours au cœur de la politique commerciale de l'UE, visant 
à maintenir un système commercial mondial libre, équitable et fondé sur des règles. Mais comme 
l'ouverture a déjà été abordée par la chef de la délégation de l'UE, Mme Sa bine Weyand, je voudrais 
simplement souligner un aspect de l'ouverture de l'UE – les négociations sur les ACR. À l'heure 
actuelle, l'UE a maintenu le plus grand réseau d'accords commerciaux au monde avec 44 accords et 
plus de 70 partenaires commerciaux. En  ce sens, pour reprendre les paroles de M. l'Ambassadeur 
Machado dans son débat sur le 15ème examen de la politique commerciale du Japon, l'UE est un autre 
"meilleur" ami de l'article XXIV. Mais alors que l'UE poursuit et maintient le réseau toujours crois sant 
d'accords commerciaux régionaux, je tiens à souligner que l'UE reste active et est attachée au 
système commercial multilatéral fondé sur le système de l'OMC.  
Durabilité  
3.15.   C'est l'un des points forts de la nouvelle politique commerciale de l'UE, qui vise  à faire en 
sorte que le commerce et l'investissement contribuent au développement durable, à l'équité et à 
l'inclusion, et respectent les droits du travail, protègent l'environnement et luttent contre le 
changement climatique. L'UE a préconisé des disposi tions plus ambitieuses en matière 
d'environnement et de durabilité dans ses accords commerciaux, ainsi que des initiatives visant à 
lutter contre la déforestation, à promouvoir les principes de l'économie circulaire et à réduire les 
émissions de carbone. D e même, le changement de politique s'est également traduit par la 
participation active de l'UE à l'OMC, notamment dans sa communication sur la réforme de l'OMC, 
intitulée:  Renforcer la fonction de délibération de l'OMC pour répondre aux défis mondiaux en 
matière de politique commerciale, proposant trois domaines pour redynamiser la fonction de 
délibération de l'OMC, à savoir la politique commerciale et l'intervention de l'État à l'appui des 
secteurs industriels, les défis commerciaux et environnementaux mon diaux, ainsi que le commerce 
et l'inclusion.  
3.16.   Dans le cadre de cette nouvelle orientation politique, un nombre impressionnant de 
règlements, de normes et de stratégies ont été mis en place, dont certains sont inévitablement 
controversés. Parmi les exemples notables, on peut citer ceux du Pacte vert pour l'Europe – MACF, 
Ajustement à l'objectif 55, stratégie en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030, plan d'action "zéro 
pollution", plan d'action pour une économie circulaire et stratégie "De la ferme à la table", pour n'en 
citer que quelques -uns. Bien que les normes réglementaires élevées de l'UE soient souvent adoptées 
comme points de référence par d'autres pays et régions, ce qui pourrait influer sur les normes et 
réglementations mondiales, je pense que l es Membres souhaiteraient connaître l'avis de l'Union 
européenne sur la manière dont elle veille à ce que toutes les mesures liées au commerce prises par 
l'UE pour promouvoir la durabilité soient mises en œuvre de mani ère équitable et non 
discriminatoire, et non pas sous la forme d 'une restriction d éguisée au commerce, et sur la mani ère 
dont l 'UE engage et intensifie sa coop ération avec ses partenaires commerciaux pour relever 
collectivement ces défis mondiaux. En outre, comment l'UE assure -t-elle l'équilib re entre croissance 
économique et préservation de l'environnement, qui lui est chère?  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 13 - 
  3.17.   Affirmation:  en cette période de tensions géopolitiques croissantes, il n'est pas surprenant 
que l'UE cherche à être plus affirmée dans la sauvegarde de ses intérêts écon omiques et dans la 
garantie de conditions de concurrence équitables. Cela comprend des mesures visant à lutter contre 
les pratiques commerciales déloyales, telles que les subventions, les transferts forcés de technologie 
et les obstacles à l'accès aux marc hés. L'UE s'est également employée à améliorer ses outils pour 
faire respecter les règles commerciales et relever les défis liés aux droits de propriété intellectuelle, 
aux entreprises d'État et aux marchés publics. Une question intéressante que je crois q ue les 
Membres souhaiteraient poser aujourd'hui à la délégation de l'UE est de savoir comment l'UE assure 
l'équilibre entre répondre à ses "propres" préoccupations, d'une part, et comprendre les 
préoccupations des autres et en tenir compte, d'autre part.  
3.18.   Sur la base de la nouvelle politique commerciale de l'UE, il n'est pas surprenant que l'UE ait 
constamment contribué à améliorer le système commercial multilatéral et à faire avancer la réforme 
de l'OMC dans les trois fonctions – règlement des différends, n égociation, et délibérations et suivi – 
ce qui, je crois, a été bien accueilli par les Membres.  
3.19.   Commerce et développement – ce serait un manquement de ma part de ne pas mentionner 
l'énorme contribution de l'UE à la promotion du développement. L'UE a toujou rs été un Membre 
accordant des préférences généreuses aux PMA. Soixante -six pourcent  de toutes les marchandises 
importées des PMA, soit environ 22 milliards d'euros, utilisent les préférences "tout sauf les armes" 
(TSA). Selon Global Trade Alert, les PMA s ont également relativement moins exposés aux mesures 
commerciales restrictives de l'UE et plus exposés aux réformes commerciales de l'UE. L'UE et ses 
États membres sont également les principaux donateurs d'aide pour le commerce, dont 13 % vont 
aux PMA.  
Défis et domaines d'amélioration  
Commerce et environnement  
3.20.   Le premier domaine que je voudrais aborder concernant les défis liés à la politique 
commerciale de l'UE est sa politique environnementale liée au commerce. Le principal d'entre eux 
est le Pacte vert po ur l'Europe, qui fait partie intégrante de la mise en œuvre du programme de 
développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et constitue une pierre angulaire du 
programme de l'UE pour une croissance durable. Dans le cadre de l'OMC, les Membres ont  reconnu 
et évalué le ferme engagement de l'UE et son ambition de relever le défi climatique et d'assurer la 
durabilité environnementale afin d'atteindre l'objectif de neutralité climatique avec des émissions 
nettes nulles de gaz à effet de serre d'ici 205 0. 
3.21.   Au cours de la période à l'examen, les politiques environnementales et les mesures liées au 
commerce de l'UE, y compris l'Ajustement à l'objectif 55, ont été guidées par les objectifs généraux 
du Pacte vert pour l'Europe. Dans ce contexte, de nombreux Memb res ont posé des questions et 
exprimé leur intérêt en particulier pour la mise en œuvre d 'un mécanisme d 'ajustement carbone aux 
fronti ères (MACF), d 'une réglementation en mati ère de d éforestation et d 'une obligation de vigilance 
concernant la mani ère dont l'UE con çoit le principe de "responsabilit és communes mais diff érenciées 
(PRCD)", à intégrer dans sa politique, ainsi que pour un mécanisme visant à aider les pays à 
s'adapter aux mesures environnementales de l'UE.  
3.22.   S'il est vrai que les politiques commerci ales et environnementales sont devenues 
inextricablement imbriquées, je pense que la politique commerciale devrait présenter des 
caractéristiques complémentaires aux objectifs environnementaux et que les mesures liées au 
commerce devraient être conformes a ux règles commerciales multilatérales, soutenir mutuellement 
la transition verte et ne pas servir d'outil pour restreindre les échanges ou créer des perturbations 
dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.  
Agriculture  
3.23.   L'agriculture est une autre quest ion en suspens sur laquelle l'UE aurait pu faire davantage 
dans sa nouvelle orientation de la politique commerciale. Au cours de la période à l'examen, la 
politique agricole commune (PAC) de l'UE a fait l'objet d'un processus de réforme visant à poursuivre  
l'orientation vers le marché, à réduire les mesures de soutien ayant des effets de distorsion des 
échanges et à renforcer la viabilité environnementale. La nouvelle PAC a finalement été adoptée WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 14 - 
  en 2021 et la nouvelle législation vient d'être pleinement ap pliquée à partir du 1er janvier  2023. Par 
conséquent, aucun changement substantiel n'a été apporté au cours de la période à l'examen 
(2021 -2022), au cours de laquelle la législation transitoire a été mise en place, et il reste à voir dans 
quelle mesure la nouvelle PAC et sa mise en œuvre se déroulent. Il convient de mentionner que l'UE 
a supprimé de ses règlements toutes les dispositions relatives aux subventions à l'exportation. Cela 
signifie que l'UE n'a plus de base juridique pour accorder des subvention s à l'exportation dans le 
secteur agricole, bien que le processus de certification de la liste révisée de l'UE concernant 
l'élimination des niveaux annuels d'engagement en matière de subventions à l'exportation soit 
toujours en cours.  
3.24.   En ce qui concerne l' accès aux marchés, le secteur agricole de l'UE continue de se distinguer 
en raison de ses droits de douane élevés et de ses crêtes tarifaires, les moyennes tarifaires globales 
(14,9 %) étant plus de trois fois supérieures aux moyennes industrielles (4,3 %). De nombreux 
contingents tarifaires et droits de douane complexes (c'est -à-dire des composants spécifiques, 
composites, mixtes, agricoles) restent également importants dans le secteur agricole, l'UE ayant 
continué à recourir à des sauvegardes spéciales pour  l'agriculture pour certains produits, tels que 
les volailles et les ovoproduits, pendant la période à l'examen.  
Commerce numérique  
3.25.   Outre la transformation verte, la transformation numérique est également au centre de la 
politique commerciale de l'UE. À ce tte fin, l'Union européenne a adopté une stratégie numérique 
visant à maximiser les avantages du progrès technologique. La stratégie numérique de l'UE 
comprend plusieurs législations, mais les plus pertinentes pour le commerce sont la législation sur 
les services numériques et la législation sur le marché numérique. Bien que ces deux législations 
visent à résoudre certains des principaux problèmes auxquels le marché numérique de l'UE est 
actuellement confronté afin de créer un espace numérique plus sûr et d 'assurer des conditions de 
concurrence équitables, il va sans dire que l'application de ces deux législations sera difficile et 
controversée, avec des implications tant pour les relations commerciales internationales que pour le 
marché intérieur de l'UE.  
Questions et domaines d'intérêt des membres  
3.26.   Comme je l'ai mentionné précédemment, l'UE est le plus grand bloc commercial et l'une des 
plus grandes économies du monde et elle joue un rôle crucial dans le système commercial mondial, 
il n'est pas surprenant que son EPC ait fait l'objet d'une attention considérable de la part des 
Membres, dont 42 ont soumis plus de 1 600 questions écrites à l'avance pour cet examen. Il n'est 
pas surprenant que les questions portent sur une grande variété de question s, dont certaines sont 
nouvelles et les autres sont les mêmes que lors de l'examen précédent. Je vais donc résumer 
brièvement les principaux sujets qui intéressent les Membres au sujet de la politique commerciale 
de l'UE.  
3.27.   Je pense qu'il y a quatre domaines  clés sur lesquels les Membres se sont montrés intéressés 
et ont demandé des éclaircissements à l'UE.  
3.28.   D'abord et avant tout, c'est la politique commerciale de l'UE en matière de durabilité qui 
présente le plus grand intérêt pour les Membres. Les questions portent sur les politiques relatives 
au changement climatique et à la décarbonation, à l'équité, à l'égalité entre les genres et à 
l'inclusion, ainsi que sur la stratégie "De la ferme à la table".  
3.29.   Deuxièmement, les moyens de faire respecter les droits et d e répondre aux pratiques ayant 
des effets de distorsion des échanges, ainsi que la manière dont l'UE défend ses intérêts et ses 
valeurs, ont également reçu une grande attention de la part d'un large éventail de Membres.  
3.30.   Le troisième domaine concerne les me sures visant la production et le commerce, en particulier 
les normes et les prescriptions techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les droits de 
propriété intellectuelle et la politique de la concurrence.  
3.31.   Enfin et surtout, les Membres s'intér essent également à d'autres questions commerciales que 
l'UE poursuit, y compris les politiques de l'UE en matière d'accords commerciaux bilatéraux, la 
réforme de l'OMC ainsi que les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des services.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 15 - 
  Remarques finales  
3.32.   Pour conclure, une chose m'a été très claire en lisant les rapports d'examen des politiques 
commerciales, à savoir qu'au cours de la période considérée, l'UE a fait preuve d'un leadership 
remarquable dans l'orientation de sa politique commerciale et économ ique d'une manière 
prospective et stratégique. Et l'orientation politique de l'UE aura une influence significative tant à 
l'intérieur de ses frontières qu'à l'échelle mondiale en raison de sa taille et de sa position 
économiques. Toutefois, alors que l'UE progresse dans sa nouvelle politique commerciale pour 
relever les défis commerciaux contemporains tels que le commerce numérique et les questions de 
durabilité, j'espère qu'elle recherchera un bon équilibre entre la croissance économique, les objectifs 
durables et le renforcement de la coopération multilatérale. Toutefois, comme l'UE a toujours été un 
fervent partisan d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles et le principal partisan 
de la réforme de l'OMC, je suis fermement convaincue que l 'UE montrera l'exemple pour faire en 
sorte que ses objectifs soient atteints dans un esprit de multilatéralisme et de coopération. Par 
conséquent, je termine ma déclaration et je souhaite à l'UE plein succès dans son 15ème examen de 
la politique commercial e. 
  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 16 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  
GUATEMALA  
4.1.  Au nom du Guatemala, je souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation conduite par 
Mme Sabine Weyand, Directrice générale du commerce à la Commission européenne, et à 
S.E. M. l'Ambassadeur João Aguiar Machado.  
4.2.  Nous voudrions attirer l'attention sur la qualité du travail accompli par le Secrétariat de l'OMC, 
qui est reflétée dans le rapport qu'il a présenté sur les politiques commerciales de l'Union 
européenne. Les précieuses informations contenues dans le rapport nous donnent un aperçu détaillé 
des aspects pertinents de la situation générale dans le cadre économique et commercial d'un 
partenaire commercial aussi important pour nous que l'Union européenne.  
4.3.  Nous remercions également l'Ambassadrice de la Th aïlande, Mme Pimchanok Pitfield, pour son 
exposé, que nous avons jugé très objectif et direct.  
4.4.  Dans ce contexte, il est important de dire combien il est vital pour nous d'avoir des relations 
commerciales avec un bloc économique et commercial aussi vaste qu e l'Union européenne. Cette 
importance a été soulignée par la signature de l'accord d'association entre l'Union européenne et 
l'Amérique centrale, qui a conduit à un vaste programme de coopération dans divers domaines de 
développement et à un régime commer cial favorable.  
4.5.  En 2022, les importations guatémaltèques en provenance de l'Union européenne se sont 
élevées à 2 178,8 millions de dollars  EU, tandis que les exportations guatémaltèques vers les pays 
européens se sont élevées à 1 531,4 millions de dollars  EU. Les principaux produits exportés par le 
Guatemala vers l'Union européenne sont l'huile de palme brute, le café vert, le ferro -nickel et les 
bananes fraîches. En outre, nos importations en provenance de l'Union européenne comprennent 
des produits tels q ue les ricines, l'urée, les médicaments à usage humain et le malt non torréfié.  
4.6.  Toutefois, depuis 2017, le Guatemala a soulevé à plusieurs reprises des préoccupations 
concernant la modification des limites maximales de résidus de pesticides (LMR) sans anal yse de 
risque prédéfini, ce qui a eu une incidence grave sur notre secteur de production d'exportation.  
4.7.  Nous remercions l'Union européenne d'avoir été prête à accepter l'espace de dialogue technique 
qui s'est tenu le 17  mars dernier;  cela supposait un écha nge franc et constructif d'informations et 
de questions nécessaires au processus. Nous notons avec regret que l'Union européenne n'a pas été 
en mesure de proposer des solutions aux préoccupations exprimées;  toutefois, nous sommes 
disposés à poursuivre le d ialogue afin de parvenir à des solutions techniques qui garantissent des 
conditions de concurrence équitables aux producteurs des deux régions.  
4.8.  Le Guatemala a soulevé une série de questions concernant l'examen de la politique 
commerciale de l'Union europée nne, qui ont été présentées en temps voulu, et nous remercions à 
l'avance pour les réponses.  
4.9.  D'une manière générale, nous reconnaissons les efforts déployés par l'Union européenne dans 
des domaines importants et espérons que ces efforts lui permettront d'a vancer progressivement 
vers la réalisation de ses objectifs.  
4.10.   Enfin, nous souhaitons à l'Union européenne et à la délégation qui nous rend visite aujourd'hui 
une conclusion heureuse de cet examen de la politique commerciale.  
ROYAUME -UNI 
4.11.   Permettez -moi de sou haiter chaleureusement la bienvenue à la délégation de l'UE, conduite 
par Mme Sabine Weyand, Directrice générale du commerce, pour le 15ème examen de sa politique 
commerciale et de remercier notre présentatrice, Mme l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield, et vo us, 
Président, pour vos observations éclairées.  
4.12.   Permettez -moi de reconnaître le caractère unique de ce moment. Je n'oublierai pas, tout 
comme mes collègues toujours très observateurs, que, pour la première fois, le Royaume -Uni 
participe à cet examen de la politique commerciale non pas en tant qu'État membre de l'UE, mais 
en tant que Membre indépendant de l'OMC. Et bien que nous ne soyons peut -être plus assis près les WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 17 - 
  uns des autres dans cette salle, nous restons des alliés proches non seulement à l'OMC, mai s aussi 
sur la scène mondiale au sens large, favorisant une relation fondée sur des valeurs communes et la 
coopération entre nos intérêts communs.  
4.13.   Malgré le changement de nos relations et certains des défis sur lesquels nous avons travaillé 
ensemble dans c e processus, nous sommes pleinement déterminés à maintenir un partenariat solide 
qui profite à nos citoyens et à la communauté mondiale.  
4.14.   La relation commerciale entre l'UE et le Royaume -Uni est l'un des grands partenariats 
économiques mondiaux. Le commerce  total entre le Royaume -Uni et l'UE s'est élevé à plus de 
730 milliards de GBP l'année dernière. Les États membres de l'UE sont toujours les plus grands 
investisseurs étrangers dans l'économie britannique, et la Grande -Bretagne est l'un des plus grands 
investisseurs dans les États membres de l'UE, avec des milliers d'entreprises britanniques et 
européennes continentales et des millions d'emplois qui dépendent des liens entre nos marchés.  
4.15.   Certes, il existe des obstacles au commerce, mais ensemble, nous pouvo ns – et devons – les 
surmonter. Et nous progressons. Notre accord de commerce et de coopération est l'ALE le plus vaste 
et le plus large de l'UE à ce jour, et une pierre angulaire de nos relations bilatérales. Et le cadre de 
Windsor récemment convenu marqu e un tournant dans la manière dont le Royaume -Uni et l'UE 
travailleront ensemble pour exploiter pleinement le potentiel de cet accord et maximiser les relations 
entre nous.  
4.16.   Ce partenariat étroit nous permet de nous attaquer à des priorités communes telles que le 
commerce, l'énergie, la sécurité, les migrations et le climat. Et il a bien sûr sous -tendu notre 
collaboration constante contre l'invasion brutale de l'Ukraine par le président Poutine. Ensemble, 
nous avons sanctionné l'économie russe en interdisant  le commerce des marchandises et des 
services afin de limiter le financement de la machine de guerre russe. Nous nous félicitons de notre 
étroite coordination des paquets de sanctions avec l'UE, y compris par le biais du nouveau 
mécanisme de coordination d e l'application des sanctions.  
4.17.   Le leadership et l'influence de l'UE  au sein de l'OMC sont déterminants pour façonner l'avenir 
du commerce mondial. Nous sommes déterminés à travailler avec nos alliés et partenaires de l'UE 
pour relever les défis auxquels no us sommes confrontés et exploiter de nouvelles possibilités de 
croissance.  
4.18.   Et nous avons déjà vu les fruits de notre étroite collaboration. Nous avons travaillé ensemble 
tout au long de la pandémie, que ce soit pour promouvoir l'Initiative sur le commerce et la santé, 
largement appuyée, la Déclaration sur l'insécurité alimentaire à la CM12, et au Comité de l'accès 
aux marchés de l'OMC, qui a créé une riche ressource pour les futurs décideurs qui s'attaqueront 
aux crises à l'avenir. Nous apprécions la promot ion par l'UE de principes commerciaux ouverts dans 
les négociations sur la pêche et le commerce électronique et nous nous félicitons de la récente 
proposition de l'UE concernant les dialogues de l'OMC sur l'intervention de l'État. Nous devons 
traduire cet esprit de collaboration dans tous nos défis communs, tels que le renforcement de la 
résilience commerciale par la diversification des chaînes d'approvisionnement, comme la 
Directrice -générale et le G -7 l'ont également demandé.  
4.19.   Cependant, alors que nous nou s tournons vers l'avenir, nous ne devons pas perdre de vue la 
nécessité urgente de réformer l'OMC. Nous savons tous que cette institution a été confrontée à 
d'importants défis ces dernières années. Sa capacité à traiter les nouveaux problèmes et différends  
commerciaux a été remise en question. Pour préserver les avantages du libre -échange et faire en 
sorte qu'il demeure un facteur de croissance et de prospérité mondiales, nous devons redynamiser 
l'OMC et l'adapter aux réalités du XXIe siècle.  
4.20.   Dans cette ent reprise, nous comptons sur l'UE en tant que partenaire clé. Le leadership et 
l'influence de l'UE au sein de l'OMC sont essentiels pour façonner l'avenir du commerce mondial. 
Nous encourageons l'UE à poursuivre ses efforts pour promouvoir la transparence, l 'inclusion et 
l'efficacité au sein de l'Organisation, ainsi que son engagement profond et précieux en faveur de la 
réforme du règlement des différends.  
4.21.   En cette Journée mondiale de l'environnement, nous nous félicitons de l'ambition de l'UE en 
matière de c limat et de l'accent mis sur le commerce ouvert dans le cadre de son Plan industriel du 
Pacte vert. Toutefois, les défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés ne peuvent pas être 
résolus par une action unilatérale à elle seule, et nous devons veiller à ce que la transition verte ne WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 18 - 
  passe pas par une action aux dépens de l'autre ou au détriment de notre système international fondé 
sur des règles. Le Royaume -Uni et l'UE ont des obligations commerciales mutuelles dans le cadre de 
l'ACC et de l'OMC. Nous dev ons travailler ensemble pour éviter une course aux subventions qui 
pourrait fausser les échanges ou avoir un impact négatif sur les secteurs émergents.  
4.22.   Le Royaume -Uni partage les préoccupations de l'UE concernant les risques de fuite de 
carbone, qui pourraient saper nos efforts conjoints pour réduire les émissions mondiales. Le 
Royaume -Uni a fortement préconisé et soutenu des solutions internationales au risque de fuite de 
carbone. Nous disposons d'un système ambitieux d'échange de quotas d'émission e t d'un mécanisme 
de soutien des prix du carbone dont nous attendons de l'UE qu'elle tienne compte dans la mise en 
œuvre de son propre mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.  
4.23.   Le Royaume -Uni partage l'ambition de l'UE d'identifier des approches effica ces de gestion des 
pénuries dans les crises futures, mais nous avons des questions sur les incidences commerciales de 
l'instrument du marché unique pour les situations d'urgence (IUMU) de l'UE. Le cadre semble être 
une réponse trop introvertie à la gestion  des chaînes d'approvisionnement en période de crise, ce 
qui risque de compromettre les échanges avec les pays tiers en période de pénurie mondiale 
potentielle. Nous avons soumis des questions écrites sur l'IUMU et nous encourageons l'UE à 
poursuivre une c oordination plus étroite avec les pays tiers dans le cadre de la planification des 
crises futures.  
4.24.   Le Royaume -Uni reconnaît que la complexité et la variété des semi -conducteurs empêchent 
tout pays de relever seul les défis de la résilience de la chaîne d'a pprovisionnement des 
semi-conducteurs. Nous avons également présenté des questions écrites pour comprendre les 
implications commerciales de l'approche de l'UE. Nous voulons travailler avec l'UE et d'autres 
partenaires à une approche coordonnée et multilaté rale de cette question. Notre vision est qu'une 
approche coordonnée fonctionnera en tandem avec l'industrie pour accroître la résilience dans les 
secteurs clés.  
4.25.   Nous encourageons également l'UE à veiller à ce que son programme de souveraineté 
numérique mai ntienne un accès équitable au marché pour les entreprises britanniques, 
conformément aux normes élevées du Royaume -Uni en matière de protection des données et dans 
le respect de nos intérêts communs en matière de commerce numérique et de compétitivité.  
4.26.   Alors que nous naviguons dans les eaux inconnues de la transition verte et de la révolution 
numérique, il est impératif que nous renforcions notre engagement les uns envers les autres. Nous 
devons collaborer pour tirer parti de nos forces collectives et trava iller sans relâche à la réforme de 
l'OMC. Ensemble, nous pouvons protéger et promouvoir le libre -échange et l'ouverture des 
échanges, en assurant un avenir prospère pour tous. Dans cette entreprise critique, nous comptons 
sur l'UE comme un allié formidable  et crucial.  
CANADA  
4.27.   Je souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation de l'UE et à mon collègue, 
S.E. l'Ambassadeur João Aguiar Machado. Je voudrais également remercier S.E. l'Ambassadrice 
Pimchanok Pitfield (Thaïlande) et le Secrétariat de leurs pr éparatifs pour aujourd'hui.  
4.28.   Le Canada apprécie l'engagement continu de l'UE en faveur d'un commerce multilatéral fondé 
sur des règles dans le contexte de l'OMC, qui est l'une des voix les plus actives pour la réforme et 
la promotion d'idées nouvelles. Nous  nous réjouissons vivement de la participation de l'UE au groupe 
d'Ottawa et de notre partenariat avec l'UE dans le cadre de plusieurs initiatives, dont la déclaration 
sur le commerce et la santé et l'AMPA. Nous attendons avec intérêt de travailler avec l' UE pour faire 
avancer les discussions à l'OMC sur la politique industrielle, le climat et l'inclusion.  
4.29.   L'année dernière a marqué le cinquième anniversaire de l'Accord économique et commercial 
global (AECG) Canada -UE. Si l'augmentation de nos échanges bilat éraux résultant de cet accord et 
leur résilience aux effets de la COVID -19 ont été impressionnantes, l'AECG ne représente pas 
seulement un accord commercial:  c'est une plate -forme de partenariat sur un large éventail de 
questions économiques et stratégique s, y compris le commerce durable et inclusif, et le principal 
exemple de notre engagement commun en faveur d'un système commercial fondé sur des règles. 
Le Canada se félicite des nouveaux progrès accomplis dans la mise en œuvre et la ratification de 
l'AECG  par tous les États membres de l'UE.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 19 - 
  4.30.   Passant à l'examen lui -même, nous souhaitons saisir cette occasion pour poser des questions 
sur l'évolution de la situation pendant la période considérée en ce qui concerne les prescriptions 
réglementaires sanitaires et  phytosanitaires de l'UE. Si nous reconnaissons à l'UE le droit d'adopter 
des mesures pour atteindre ses objectifs légitimes, qui sont de protéger la santé et d'assurer la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, ces mesures doivent être mises en œuvr e de manière à 
ne pas avoir un effet restrictif injustifié sur le commerce international.  
4.31.   Le Canada est préoccupé par le fait que l'UE a commencé à intégrer des considérations sans 
rapport avec la santé et la sécurité des personnes qui utilisent un produit  ou qui y sont exposées 
dans leurs processus d'établissement des limites maximales de résidus et des tolérances à 
l'importation. Cela a des implications de grande portée qui n'ont pas été pleinement prises en 
compte, est potentiellement en conflit avec les  règles du commerce international bien établies et 
n'est probablement pas l'approche la plus efficace pour atteindre d'importants objectifs 
environnementaux mondiaux.  
4.32.   La mise en œuvre du Plan d'action de l'UE pour une économie circulaire revêt également un  
grand intérêt pour le Canada, car nous nous préparons à accueillir le Forum mondial sur l'économie 
circulaire à Toronto du 29  septembre au 1er octobre de cette année. Le Canada suit également de 
près la mise en œuvre du Règlement de l'UE sur les produits exempts de déforestation afin de 
s'assurer que les règles seront appliquées de manière égale et équitable aux producteurs de l'UE et 
aux producteurs étrangers.  
4.33.   Bien que le Pacte vert pour l'Europe récemment approuvé ne rentre pas dans le cadre du 
présent e xamen, le Canada se réjouit de l'occasion offerte à l'UE de préciser quelle sera la place de 
la stratégie dans ses politiques commerciales et la façon dont elle fixera les priorités et opérera les 
éventuels arbitrages.  
4.34.   Pour terminer, le Canada apprécie le partenariat de l'UE en tant que fervent partisan du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles, dont l'OMC est au centre. Nous souhaitons à 
la délégation de l'UE plein succès au cours de ce processus d'examen.  
PHILIPPINES  
4.35.   Les Philippines accueill ent chaleureusement et félicitent la délégation de l'Union européenne 
conduite par S.E.  Mme Sabine Weyand, Directrice générale du commerce de la Commission 
européenne, ainsi que S.E.  M. João Aguiar Machado, de la Mission permanente de l'Union 
européenne, p our le 15ème examen de leur politique commerciale. Nous remercions également 
S.E. l'Ambassadrice de Thaïlande, Mme Pimchanok Pitfield, pour son point de vue en tant que 
présentatrice, et le Secrétariat de l'OMC pour son rapport complet. J'ai eu l'honneur d e présider le 
dernier examen de la politique commerciale de l'Union européenne en février  2020 en tant que 
Président de l'OEPC.  
4.36.   Nous souscrivons également à la déclaration de l'ASEAN qui sera faite par l'Indonésie, notant 
le rôle important que l'UE joue da ns la région en tant que troisième partenaire commercial et 
deuxième source d'IED en 2021. Une preuve de cette relation croissante est l'accord global de 
transport aérien, récemment signé, ou le CATA ASEAN -UE, qui est le premier accord mondial de 
transport  aérien entre deux blocs. L'accord devrait offrir aux compagnies aériennes de l'ASEAN et 
de l'UE de meilleures possibilités d'exploiter des services de transport de passagers et de fret entre 
les deux régions et au -delà. Les Philippines sont également heur euses d'être le pays coordonnateur 
l'ASEAN pour l'UE de 2021 à 2024.  
4.37.   Sur le plan bilatéral, l'UE est l'un des principaux partenaires économiques des Philippines. 
C'est l'un des plus grands investisseurs étrangers du pays et le quatrième partenaire commerci al 
avec un commerce bilatéral total évalué à 16,5 milliards de dollars  EU en 2022. Parmi les principales 
exportations des Philippines vers l'UE en 2022 figurent les circuits intégrés monolithiques 
numériques, l'huile de coco brute, les dispositifs à semi -conducteurs et les unités de stockage, alors 
que les principales exportations de l'UE vers les Philippines sont dominées par les machines, les 
aéronefs, les produits pharmaceutiques et la viande congelée.  
4.38.   Les Philippines bénéficient du système généralisé de  préférences plus de l'UE (SPG+), qui 
couvre l'entrée en franchise de droits pour plus de 6 000 lignes tarifaires et se traduit par un meilleur 
accès des exportations philippines au marché de l'UE. Les Philippines ont préparé le terrain et ont 
l'intention de redemander à bénéficier du nouveau schéma SGP+ en 2024, étant donné que le WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 20 - 
  schéma préférentiel actuel doit expirer en décembre de cette année. En outre, les Philippines sont 
impatientes de reprendre les négociations et de conclure un ALE bilatéral pour approfondir encore 
leurs relations avec l'UE. Il promet d'atteindre nos objectifs économiques mutuellement bénéfiques, 
tout en maintenant la cohérence avec les idéaux fondamentaux de l'UE en matière de développement 
durable et de protection de l'environnem ent, ainsi qu'avec la stratégie indo -pacifique de l'UE. L'ALE 
est également solidement fondée sur l'Accord de partenariat et de coopération entre l'UE et les 
Philippines (APC), qui est entré en vigueur en mars  2018 et qui, si nous nous rappelons bien, 
impliquait à juste titre M. l'Ambassadeur Machado. Les Philippines sont également bénéficiaires du 
projet ARISE plus, financé par l'UE par l'intermédiaire de l'ITC, qui vise à favoriser une croissance 
économique inclusive dans le pays grâce à l'amélioration de s performances et de la compétitivité du 
commerce international ainsi qu'à l'intégration économique.  
4.39.   S'agissant des rapports d'examen des politiques commerciales, comme l'ont noté le 
Secrétariat et l'UE dans leurs deux rapports, l'économie de l'UE a connu une forte reprise en 2021 
après le déclenchement de la pandémie de COVID -19 et elle est restée résiliente malgré la guerre 
en Ukraine. La période considérée, comme l'indique le rapport du Secrétariat, est caractérisée par 
un changement majeur dans les obje ctifs et priorités politiques et de développement, notamment 
l'adoption du Pacte vert pour l'Europe et une Europe adaptée à l'ère numérique. Nous notons 
également que l'UE a adopté une nouvelle stratégie commerciale intitulée "une politique 
commerciale ouv erte, durable et volontariste" en février  2021. Cela semble intégrer la politique 
commerciale de l'UE dans ses priorités économiques pour faire face à des défis tels que la reprise 
économique, le changement climatique et la dégradation de l'environnement, l'évolution 
géopolitique et ses conséquences pour les institutions multilatérales. Nous notons également que de 
nouvelles mesures telles que la législation sur les services numériques (DSA), la législation sur les 
marchés numériques (DMA) et la réglementat ion relative au Mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières (MACF) ont déjà été adoptées, tandis que d'autres mesures sont encore en cours 
d'élaboration, comme la fiscalité verte et les marchés publics écologiques. Nous prenons note du 
niveau élevé d'amb ition dans ces domaines critiques et soulignons qu'il importe que l'UE assure un 
soutien équitable à une transition économique juste dans les pays en développement.  
4.40.   De même, l'UE est un fervent partisan du système commercial multilatéral et un Membre actif  
de l'OMC, comme en témoigne sa participation dynamique par le biais de propositions/d'initiatives 
conjointes faisant intervenir les fonctions essentielles de l'OMC et des discussions plurilatérales, en 
tant que l'un des principaux donateurs pour les activ ités de renforcement des capacités et 
d'assistance technique, et elle a dirigé la mise en place de l'Arrangement multipartite concernant 
une procédure arbitrale d'appel provisoire avec d'autres Membres de l'OMC. Nous notons également 
que le processus de ra tification de l'Accord sur les subventions à la pêche progresse rapidement 
après son adoption par le Conseil de l'UE il y a deux semaines.  
4.41.   Nous prenons note de l'évolution importante des politiques économiques de l'UE et nous 
apprécions l'occasion qui nous  est donnée d'en apprendre davantage sur ces politiques au cours du 
présent examen de la politique commerciale. Notre délégation a présenté des questions écrites à 
l'avance et nous remercions la délégation de l'UE pour ses réponses opportunes.  
4.42.   Pour conclur e, les Philippines espèrent renforcer les relations économiques mutuellement 
avantageuses avec l'UE dans les instances bilatérales, régionales et multilatérales.  
THAÏLANDE  
4.43.   La Thaïlande s'associe à la déclaration de l'ASEAN qui sera prononcée par l'Indonési e. 
4.44.   La Thaïlande est heureuse de participer au 15ème examen de la politique commerciale de 
l'Union européenne et nous souhaitons, comme d'autres, la bienvenue à la délégation de l'Union 
européenne conduite par la Directrice générale, Mme Sabine Weyand, de l a Direction générale du 
commerce de la Commission européenne. Nous remercions également l'Union européenne et le 
Secrétariat de l'OMC d'avoir établi des rapports aussi complets.  
4.45.   La Thaïlande et l'Union européenne entretiennent de solides relations commerciales et 
économiques depuis que le Bureau de la délégation de la Communauté économique européenne a 
été créé à Bangkok en 1978, il y a 45 ans, formant ainsi le premier bureau de ce type en Asie du 
Sud-est. WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 21 - 
  4.46.   L'Union européenne a toujours été l'un des principaux partenaires commerciaux de la 
Thaïlande. Plus récemment, au cours des cinq dernières années, les échanges bilatéraux entre la 
Thaïlande et l'Union européenne se sont élevés en moyenne à 38 milliards de dollars  EU. En 2022, 
les échanges de la Tha ïlande avec l'Union européenne se sont élevés à 41 milliards de dollars  EU, 
soit une augmentation annuelle moyenne de 11,5 % depuis 2020. L'Union européenne était le 
4ème partenaire commercial de la Thaïlande et la Thaïlande le 29ème partenaire commercial de l'Union 
européenne dans le monde. L'Union européenne est la quatrième  destination d'exportation de la 
Thaïlande et notre troisième  source d'importations.  
4.47.   En outre, la T haïlande et l'Union européenne ont bénéficié d'une coopération et d'un dialogue 
continus dans le cadre de la Réunion des hauts fonctionnaires de l'Union européenne et de la 
Thaïlande, et du Groupe de travail Thaïlande -UE sur le commerce et l'investissement  (WGTI), qui se 
sont tous deux réunis 16 fois. Lors de la dernière réunion du Groupe de travail, les deux parties ont 
partagé des informations et des initiatives sur diverses questions de politique générale et ont 
réaffirmé qu'il importait de travailler en semble pour renforcer les relations bilatérales en matière de 
commerce et d'investissement.  
4.48.   Plus récemment, en décembre  2022, la Thaïlande et l'Union européenne ont conclu et signé 
l'"Accord -cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union europ éenne et ses États 
membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part" ou "Accord de partenariat et de 
coopération ou APC , en version abrégée" . L'APC réaffirme ces liens croissants et marque un grand 
pas en avant dans les relations de l'UE avec la Thaïlande. L'Accord offrira davantage de possibilités 
de coopération sectorielle dans un grand nombre de domaines tels que le tourisme, l'emploi, 
l'éducation, les transports, l'environnement, le commerce, et l'industrie – par exemple l'automobile 
et les  pièces détachées, l'agro -industrie biologique et la bijouterie.  
4.49.   La Thaïlande reconnaît et salue les efforts de longue date déployés par l'Union européenne 
pour défendre le système commercial multilatéral ouvert, inclusif et fondé sur des règles.  
4.50.   L'Union e uropéenne a joué un rôle actif et indispensable dans tous les domaines des 
discussions et des négociations de l'OMC aux niveaux multilatéral et plurilatéral, notamment dans 
les domaines du commerce et de l'environnement, de l'agriculture, des initiatives l iées aux 
déclarations conjointes, du commerce et de l'égalité des genres, et du commerce et du 
développement, où l'Union européenne est l'un des principaux donateurs en matière de 
renforcement des capacités et d'assistance technique et, enfin et surtout, p ar son engagement positif 
et de sa contribution essentielle au succès de la douzième  Conférence ministérielle.  
4.51.   La Thaïlande salue la contribution de l'Union européenne à la réforme de l'OMC dans toutes 
les fonctions, y compris le règlement des différends, les négociations et la délibération. En particulier, 
nous reconnaissons la proposition de l'Union européenne visant à renforcer la fonction de 
délibération de l'OMC pour relever les défis mondiaux en matière de politique commerciale et nous 
apprécions les trois domaines de la proposition pour plus ample délibération, à savoir la politique 
commerciale et l'intervention de l'État à l'appui des secteurs industriels, les défis commerciaux et 
environnementaux mondiaux, ainsi que le commerce et l'inclusion. Nous sommes prêts à travailler 
avec l'Union européenne et d'autres Membres pour faire progresser notre intérêt mutuel sur cette 
question.  
4.52.   La Thaïlande suit de près la nouvelle politique commerciale de l'Union européenne, qui vise à 
promouvoir une plus grande ou verture, une plus grande durabilité et à défendre les intérêts et les 
valeurs fondamentales de l'Union européenne. À cet égard, nous espérons vivement et sommes 
prêts à travailler avec l'Union européenne pour faire en sorte que ses nouvelles politiques 
commerciales restent non discriminatoires, coopératives et favorables au développement des PMA 
et des pays en développement.  
4.53.   La Thaïlande prend note des politiques environnementales et des mesures liées au commerce 
de l'Union européenne, y compris  le mécanism e d'ajustement carbone aux frontières et l'Ajustement 
à l'objectif 55, qui ont été inscrits dans la législation dans le cadre du pacte vert pour l'Europe 
européen. Bien que nous appréciions l'engagement constructif de l'Union européenne envers le 
commerce et l'environnement dans de multiples organes de l'OMC  et que nous partagions pleinement 
la ferme détermination de l'Union européenne à traiter la question mondiale urgente des 
changements climatiques, nous sommes également préoccupés et pensons qu'il est i mportant de WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 22 - 
  veiller au respect des règles et principes internationaux bien établis, y compris le principe de l'OMC 
des obligations en matière de nation la plus favorisée et de traitement national et les principes des 
"responsabilités communes mais différen ciées et des capacités respectives", fermement inscrits dans 
l'Accord de Paris et la CCNUCC.  
4.54.   S'agissant  de l'agriculture, la Thaïlande reconnaît les efforts déployés par l'Union européenne 
pour réformer sa politique agricole commune et se félicite de son a pplication en janvier de cette 
année. Nous espérons qu'avec cette nouvelle PAC, l'Union européenne parviendra à une plus grande 
orientation vers le marché et à une réduction significative des distorsions du commerce international. 
Nous notons également que  le secteur agricole de l'Union européenne reste très protégé par des 
droits de douane élevés et complexes. Nous encourageons donc l'Union européenne à améliorer 
encore l'accès au secteur agricole de son marché.  
4.55.   Dans le cadre de cet examen, la Thaïlande a posé des questions à l'Union européenne 
concernant divers aspects de sa politique commerciale et économique. Nous remercions l'Union 
européenne d'avoir répondu à nos questions.  
4.56.   Pour terminer, la Thaïlande se félicite de l'occasion qui lui est donnée de par ticiper aujourd'hui 
au 15ème examen de la politique commerciale de l'Union européenne. Nous voudrions également 
saluer la direction avisée de l'Ambassadeur João Aguiar Machado et de son équipe à Genève. Nous 
sommes reconnaissants de la collaboration entre nos deux missions et souhaitons à l'Union 
européenne plein succès dans son 15ème examen de sa politique commerciale.  
AUSTRALIE  
4.57.   L'Australie est heureuse de participer à ce 15ème examen de la politique commerciale de l'Union 
européenne et remercie l'UE et le  Secrétariat pour leurs rapports complets.  
4.58.   L'Australie et l'UE entretiennent des relations importantes fondées sur des valeurs communes, 
un attachement à l'ordre fondé sur des règles, aux droits de l'homme et au multilatéralisme, ainsi 
que des liens économ iques, commerciaux et d'investissement importants.  
4.59.   L'Australie s'est félicitée du leadership de l'UE pour ce qui est de demander à la Fédération de 
Russie de répondre de son invasion illégale de l'Ukraine. L'agression unilatérale, illégale et immorale 
continue de la Fédération de Russie contre le peuple ukrainien demeure une violation flagrante du 
droit international.  
4.60.   Nous partageons un vif intérêt pour un système commercial mondial efficace fondé sur des 
règles, au centre duquel se trouve l'OMC. L'Australi e attache une grande importance au leadership 
de l'UE au sein de l'OMC et à l'engagement de l'UE à continuer de travailler avec d'autres pour 
obtenir des résultats tangibles et largement fondés. Nous pensons que nous partageons l'avis de 
l'UE selon lequel les règles commerciales mondiales peuvent et doivent aider les Membres de l'OMC 
à relever les défis actuels et émergents, tels que l'impératif de réduire les émissions de gaz à effet 
de serre et le développement d'approches durables fondées sur le marché p our promouvoir la 
croissance économique et la résilience.  
4.61.   L'une des grandes priorités de réforme de l'OMC partagées par l'Australie et l'UE est de 
parvenir à un système de règlement des différends pleinement opérationnel d'ici 2024, 
conformément au mandat de la douzième  Conférence ministérielle de l'OMC (CM12). Nous sommes 
heureux de travailler en étroite collaboration avec l'UE dans le cadre du processus informel de 
réforme du règlement des différends et nous apprécions notre étroite collaboration concerna nt 
l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA).  
4.62.   Nous apprécions le rôle moteur joué par l'UE dans le cadre plus large du programme de 
réforme de l'OMC, y compris les efforts qu'elle déploie pour redynamiser la fo nction de délibération. 
Nous avons accueilli avec satisfaction l'engagement précoce de l'UE à l'égard de la proposition de 
l'Australie visant à réformer les conférences ministérielles de l'OMC et nous attendons avec intérêt 
la poursuite des discussions en vue de faire progresser la contribution importante de l'UE à la 
revitalisation de la fonction de délibération de l'OMC.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 23 - 
  4.63.   L'Australie s'est félicitée des contributions importantes de l'UE aux nouveaux efforts 
d'élaboration de règles, y compris les déclaratio ns conjointes sur la réglementation intérieure dans 
le domaine des services et sur le commerce électronique. Ces initiatives plurilatérales ouvertes et 
transparentes peuvent aider à faire en sorte que l'OMC reste sensible aux réalités commerciales 
modernes . 
4.64.   L'UE est en mesure de montrer davantage de leadership dans le domaine de l'agriculture, 
compte tenu des réformes de son propre régime de subventions. Nous apprécierions que l'UE prenne 
l'initiative de faire avancer les réformes du soutien interne, afin d e promouvoir la sécurité alimentaire 
et de contribuer à remédier à l'impact négatif de ces subventions sur l'environnement. Le Groupe 
de Cairns est déterminé à travailler avec tous les Membres pour réformer en particulier le soutien 
interne ayant des effet s de distorsion des échanges.  
4.65.   L'Australie et l'UE partagent l'avis selon lequel le commerce a un rôle important à jouer pour 
contribuer aux résultats environnementaux. Nous sommes toutes deux déterminées à faire avancer 
les discussions sur le commerce et l 'environnement, à la fois dans le cadre des forums de l'OMC et 
de la nouvelle Coalition des Ministres du commerce pour le climat. L'Australie reconnaît qu'il importe 
de lutter contre les fuites de carbone à l'échelle mondiale et reconnaît les efforts déplo yés par l'UE 
pour discuter avec les Membres de son mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), 
récemment approuvé. Nous attendons avec intérêt la poursuite de la coopération avec l'UE pour 
faire en sorte que les mesures nationales de durabilité e nvironnementale reposent sur des données 
scientifiques et probantes et soient les moins restrictives possibles pour le commerce.  
4.66.   Nous nous réjouissons des améliorations que l'UE a apportées à son marché intérieur telles 
que présentées dans la nouvelle stra tégie du marché unique dans la mesure où celles -ci ont une 
incidence favorable sur le système commercial mondial. Nous encourageons l'UE à poursuivre 
l'approfondissement du marché unique de manière à ne pas créer d'obstacles plus importants pour 
les pays t iers qui cherchent à accéder à l'UE, mais à les réduire.  
4.67.   L'UE est l'un des principaux partenaires commerciaux de l'Australie et une source importante 
d'investissement. Le gouvernement australien est déterminé à conclure un accord de libre -échange 
global et  ambitieux entre l'Australie et l'UE afin de renforcer encore ces liens. Nous nous félicitons 
des progrès accomplis jusqu'à présent et attendons avec intérêt la finalisation d'un accord qui soit 
avantageux pour les deux parties.  
4.68.   Comme nous l'avons vu au co urs des trois années écoulées depuis le dernier examen de la 
politique commerciale de l'UE, des événements tels que les pandémies, les conflits, les catastrophes 
naturelles et les récessions économiques mondiales peuvent mettre à rude épreuve l'ordre fondé  sur 
des règles. Comme l'Australie et l'UE l'ont promis, il est essentiel que nous continuions d'investir 
dans la santé et la pertinence d'institutions multilatérales telles que l'OMC.  
4.69.   L'Australie souhaite à l'Union européenne un examen fructueux de sa pol itique commerciale.  
JAPON  
4.70.   Tout d'abord, le Japon souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation de l'Union 
européenne, dirigée par Mme Sabine Weyand, Directrice - générale du commerce de la Commission 
européenne. Nous remercions également le Secrétariat de l'OMC d'avoir établi les rapports complets 
pour l'examen d'aujourd'hui et la présentatrice, l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield, pour ses 
observations éclairées. L e Japon tient également à remercier tout particulièrement M. l'Ambassadeur 
João Aguiar Machado et sa délégation pour la contribution qu'ils continuent d'apporter à 
l'Organisation, et à dire encore une fois Arigato à l'Ambassadeur João Aguiar Machado pour a voir 
été le présentateur du dernier examen de la politique commerciale du Japon en mars de cette année.  
4.71.   En tant que l'une des plus grandes économies du monde, l'UE est un partenaire mondial vital 
pour le Japon et nous apprécions hautement nos nombreuses an nées de dialogue et de coopération 
étroits aux niveaux multilatéral et bilatéral. Cette alliance devient d'autant plus importante dans le 
contexte géopolitique actuel difficile, en particulier l'agression illégale de la Russie contre l'Ukraine.  
4.72.   Dans un con texte plus large, le Japon se félicite que l'UE ait contribué au maintien et au 
renforcement du système commercial multilatéral par ses engagements actifs au sein de l'OMC. En 
particulier, le Japon salue le leadership de l'UE dans les négociations de la CM 12 telles que la réponse 
de l'OMC à la pandémie de COVID -19. S'agissant de la réforme du règlement des différends de WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 24 - 
  l'OMC, prenant note de l'engagement louable de l'UE dans ce domaine, nous attendons avec intérêt 
de travailler ensemble pour faire avancer la session informelle en cours en vue de la discussion 
fondée sur des textes après la pause estivale. Nous sommes également heureux de saluer les efforts 
déployés par l'UE pour promouvoir la transparence – comme l'indique le rapport du Secrétariat, ces 
efforts ont été illustrés par la présentation par l'UE d'un grand nombre de notifications. En outre, 
l'UE a également contribué activement aux activités ordinaires de l'OMC en proposant des idées 
utiles et concrètes dans de nombreux domaines.  
4.73.   Notant l'importa nce de l'examen de la politique commerciale de l'UE, outre les questions 
écrites, je voudrais saisir cette occasion pour souligner quelques points.  
4.74.   Premièrement, en ce qui concerne la réforme de l'OMC, je voudrais aborder les efforts 
déployés par l'UE pour  réformer l'OMC. Comme indiqué au paragraphe 3 du document final de la 
CM12, le Japon souhaiterait coopérer avec l'UE dans la perspective de la prochaine Conférence 
ministérielle. À cet égard, nous estimons que les trois domaines proposés par l'UE lors des  récentes 
discussions, en particulier l'intervention de l'État en faveur des secteurs industriels, reflètent 
fidèlement les défis posés par la situation économique mondiale actuelle;  il est donc important de 
faire avancer ces discussions avant la CM13 et e n vue de la 14ème édition.  
4.75.   S'agissant du commerce et de l'environnement, en ce qui concerne les efforts déployés par 
l'UE pour relever les défis mondiaux actuels tels que l'environnement et les questions numériques, 
nous reconnaissons la contribution activ e de l'UE en tant que coauteur de l'Initiative liée aux 
Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale et d'autres initiatives. En 
outre, l'UE a dirigé la création de la Coalition des ministres du commerce pour le climat en tant que 
co-responsable. Afin de lutter contre le changement climatique, le Japon collaborera avec l'UE pour 
promouvoir des politiques commerciales axées sur le climat. Pour ce qui est des autres efforts liés 
au commerce et à l'environnement, l'UE a volontairem ent expliqué ses mesures, telles que le Pacte 
vert, au CCE. Du point de vue de la transparence, nous saluons les efforts qu'elle déploie pour 
répondre aux questions des autres Membres de l'OMC.  
4.76.   Nous nous félicitons vivement du lancement du partenariat numé rique Japon -UE lors du 
sommet Japon -UE en mai  2022. Le partenariat est un cadre pour porter nos relations dans le 
domaine numérique à un niveau plus élevé, et nous espérons faire des progrès réguliers.  
4.77.   Dans le domaine de la protection des données à caractè re personnel, le Japon se félicite de la 
récente révision conjointe de l'arrangement d'adéquation mutuelle, qui a réaffirmé le niveau élevé 
des systèmes de protection des données à caractère personnel et de la vie privée entre le Japon et 
l'UE. Comme en té moigne le succès de ce premier examen, nous attendons avec intérêt de continuer 
à approfondir notre coopération bilatérale en matière de protection des renseignements personnels.  
4.78.   S'agissant de la Loi sur la cyber -résilience, nous aimerions obtenir des écla ircissements sur la 
portée des "produits essentiels contenant des éléments numériques" pour lesquels une évaluation 
de la conformité par une tierce partie est requise, ainsi que sur la relation avec les règlements 
pertinents en cours d'élaboration dans l'U E. Nous pensons également qu'il serait utile d'envisager 
l'utilisation des normes internationales existantes et la compatibilité mutuelle avec des systèmes 
similaires, et le Japon espère que cet exercice sera assuré par l'échange de renseignements avec 
d'autres pays, y compris le Japon.  
4.79.   En outre, étant donné que la SRI  2 couvre un large éventail d'industries, nous espérons que 
des indications plus spécifiques seront données sur les prescriptions auxquelles les industries cibles 
devront se conformer avant l' entrée en vigueur du règlement en octobre  2024.  
4.80.   Enfin, nous voudrions aborder un autre domaine important:  la propriété intellectuelle. Jusqu'à 
une date récente, chaque État membre de l'UE avait administré différents systèmes de brevets. 
Néanmoins, nous nou s félicitons du lancement du système européen unique des brevets et de la 
juridiction unifiée du brevet le 1er juin de cette année. À cet égard, nous apprécions les efforts 
déployés par l'UE pour assurer le bon fonctionnement du système unifié des brevets et réduire la 
charge qui pèse sur ses utilisateurs. Nous espérons également que des informations suffisantes leur 
seront fournies sur la façon d'utiliser le système.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 25 - 
  4.81.   Pour conclure, le Japon et l'UE partagent un ferme engagement en faveur du maintien d'un 
commerce libre et ouvert, de l'instauration de conditions de concurrence équitables et de la lutte 
contre les pratiques commerciales non commerciales et déloyales. Comme il l'a réaffirmé lors du 
dernier sommet du G -7 à Hiroshima, le Japon continuera de coll aborer avec l'UE et ses États 
membres pour faciliter les échanges et promouvoir la résilience économique, sur la base du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles, qui a l'OMC à son centre.  
4.82.   Nous tenons à remercier l'UE d'avoir répondu à nos ques tions écrites et souhaitons à l'UE un 
15ème examen de sa politique commerciale fructueux et productif.  
SINGAPOUR  
4.83.   La délégation singapourienne souhaite chaleureusement la bienvenue à la Directrice générale 
du commerce de la Commission européenne, Sabine Wey and, et à la délégation de l'UE à Genève. 
Nous tenons à remercier l'UE pour le rapport et la déclaration détaillés du gouvernement. Nous 
remercions également le Président, M. l'Ambassadeur Saqer Abdullah Almoqbel, et la présentatrice, 
Mme l'Ambassadrice Pi mchanok Pitfield, pour leurs déclarations éclairées, et le Secrétariat pour son 
rapport détaillé. Je souhaite faire trois commentaires.  
4.84.   Premièrement, Singapour et l'UE entretiennent une relation solide et de longue date, qui 
repose sur une coopération soli de, multiforme et tournée vers l'avenir dans un large éventail de 
domaines. L'UE est le cinquième partenaire commercial de Singapour pour les marchandises et le 
deuxième partenaire commercial de Singapour pour les services. En 2022, notre commerce total de  
marchandises s'élevait à 113,5 milliards de dollars  EU, ce qui représente une augmentation de 
11,3% par rapport à 2021. De son côté, Singapour est le premier partenaire commercial de l'UE 
dans l'ASEAN et Singapour est fière d'être le premier État membre d e l'ASEAN à avoir signé un ALE 
avec l'UE, qui est entré en vigueur en 2019. L'ALE global UE -Singapour (ou ALEUES) a apporté 
d'importants avantages tangibles à nos consommateurs et à nos entreprises. Depuis son entrée en 
vigueur, le commerce annuel de march andises entre l'UE et Singapour a augmenté de 22 % et le 
commerce des services de 12,1 % entre 2019 et 2021. Il convient également de souligner que l'ALE 
UE-Singapour est le premier ALE pour Singapour qui comporte un chapitre consacré au commerce 
et au dével oppement durable, ce qui reflète le caractère progressiste et prospectif des relations de 
Singapour avec l'UE.  
4.85.   Dans ce contexte, Singapour et l'UE investissent également dans le caractère évolutif de nos 
économies, en particulier face à la transformation n umérique rapide. C'est pourquoi Singapour et 
l'UE ont signé le partenariat numérique UE -Singapour en février dernier. Ce partenariat a souligné 
notre engagement mutuel à promouvoir un écosystème numérique ouvert, équitable et compétitif 
et il comprend une coopération dans des domaines émergents tels que l'intelligence artificielle et les 
identités numériques.  
4.86.   Deuxièmement, en tant que l'une des trois premières économies du monde représentant 
16,2% du commerce mondial total, l'UE a des politiques commerciale s qui ont une incidence 
considérable sur ses partenaires commerciaux et sur l'économie mondiale. Par exemple, les 
initiatives politiques de l'UE telles que le Pacte vers pour l'Europe et le Règlement relatif aux 
subventions étrangères auront une incidence sur ses partenaires commerciaux. Il est préoccupant 
de constater que Global Trade Alert a signalé que sur les 8 014 mesures de politique commerciale 
actuellement en vigueur dans l'UE, 96 % auraient pour effet de rendre les partenaires commerciaux 
de l'UE moins compétitifs. Pour les petits pays comme Singapour, il est extrêmement important que 
l'UE veille à ce que ses politiques commerciales soient compatibles avec les règles de l'OMC et 
renforcent le système commercial multilatéral. Nous apprécions les efforts déployés par l'UE pour 
être transparente, mais il est tout aussi important que l'UE tienne compte des vues et préoccupations 
des Membres dans la mise en œuvre de ces mesures et les ali gne sur notre objectif commun qui est 
de renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles. Singapour se réjouit à la 
perspective de travailler en étroite collaboration avec l'UE dans ce domaine.  
4.87.   Troisièmement, Singapour salue le rôle actif  et constructif de l'UE à l'OMC. Le bon 
fonctionnement et l'efficacité de l'UE reposent sur la confiance et la coopération entre ses 27 États 
membres, ce qui lui a permis d'être plus grande que la somme de ses parties. De même, l'OMC a 
besoin que l'ensembl e de ses 164 Membres s'alignent pour atteindre l'objectif commun qui est de 
renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles. À cet égard, l'UE est "passée de WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 26 - 
  la parole aux actes". En particulier, Singapour apprécie les contributions de l' UE à l'initiative liée à 
la déclaration conjointe sur le commerce électronique et nous comptons sur le soutien continu de 
l'UE pour atteindre notre objectif collectif de conclusion substantielle d'ici à la fin de 2023. L'initiative 
de l'UE visant à établir  l'AMPA, à la suite de la paralysie de l'Organe d'appel, est une autre illustration 
de son leadership au sein de l'OMC. Singapour est déterminée à travailler en étroite collaboration 
avec l'UE et les autres membres de l'AMPA pour remplir le mandat de la CM 12 consistant à "disposer 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible 
à tous les Membres, d'ici à 2024".  
4.88.   Pour terminer, permettez -moi de citer un père fondateur de l'UE, Jean Monnet, qui a dit avec 
éloquence que "rien n'est possible sans les hommes, rien n'est durable sans les institutions". 
Singapour travaillera en étroite collaboration avec l'UE et tous les Membres pour faire en sorte que 
l'OMC reste pertinente et continue de produire des avantages c oncrets pour ses Membres.  
4.89.   Enfin, je dois reconnaître le rôle actif, constructif et précieux que mon bon ami, l' Ambassadeur 
João Aguiar Machado, a joué, ainsi que les contributions importantes de son excellente équipe à la 
mission de l'UE à Genève. Nous sou haitons à l'UE un 15ème examen de sa politique commerciale très 
fructueux.  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
4.90.   Au nom du territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, je souhaite 
chaleureusement la bienvenue à  la délégation de l'UE, conduite par Mme Sabine Weyand, Directrice 
générale du commerce, pour le 15ème examen de sa politique commerciale. Je voudrais également 
exprimer nos sincères remerciements à la Présidente et à la présentatrice, l'Ambassadrice 
Pimch anok Pitfield, pour sa présentation approfondie, ainsi qu'au Secrétariat de l'OMC pour le travail 
acharné qu'il a accompli dans l'élaboration des rapports.  
4.91.   Permettez -moi tout d'abord de féliciter l'UE et ses États membres pour les efforts 
considérables qu' ils ont déployés afin d'aider l'Ukraine à résister à une invasion injustifiable. Je 
voudrais également reconnaître que l'économie de l'UE est toujours robuste et stable, même si elle 
a connu la pandémie de COVID -19 et la guerre en Ukraine. La réforme par l 'UE de son cadre de 
gouvernance économique est remarquable. Il est également important que les Membres prennent 
acte de l'adoption du Pacte vert pour l'Europe, de l'initiative une Europe adaptée à l'ère numérique 
et d'un nouvel agenda politique pour renfor cer l'influence mondiale de l'Union européenne. Ces 
actions auront de profondes répercussions sur le commerce et l'économie internationaux.  
4.92.   Le contexte et les causes de l'adoption des politiques environnementales sont 
compréhensibles et devraient être appr éciés. Toutefois, de nombreuses incertitudes susceptibles 
d'être causées par le Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), la fiscalité verte et 
les marchés publics écologiques doivent être soigneusement traitées à l'OMC.  
4.93.   S'agissant de son rôle à l'OMC, l'UE reste l'un des Membres les plus actifs et les plus importants 
qui soutiennent un système commercial multilatéral ouvert, inclusif et durable et qui s'efforcent 
d'améliorer le fonctionnement de l'Organisation. Sur de nombreuses questions,  nous partageons les 
mêmes points de vue avec l'UE et travaillons en étroite collaboration avec des collègues de l'UE. À 
cet égard, nous voudrions saisir cette occasion pour rendre hommage à la Mission de l'UE à Genève, 
dirigée par l'Ambassadeur João Aguia r Machado, pour ses efforts. Nous espérons que l'UE continuera 
de jouer un rôle de premier plan dans la promotion des réformes de l'OMC sur de nombreuses 
questions importantes. Nous travaillerons en étroite collaboration avec l'UE pour contribuer à 
amélior er l'OMC.  
4.94.   Sur le plan bilatéral, nous entretenons des liens économiques étroits avec l'UE depuis des 
décennies. L'UE est notre quatrième partenaire commercial et notre principale source 
d'investissement étranger. L'année dernière, la valeur des échanges bi latéraux entre nous s'est 
élevée à 75 milliards de dollars  EU, soit une augmentation de 9,46 % par rapport à l'année 
précédente. Au début de l'année, les deux parties ont tenu un dialogue sur le commerce et 
l'investissement, qui a été un événement utile pou r permettre aux parties de procéder à des 
échanges approfondis sur des questions importantes, y compris la sécurité stratégique du commerce 
et de l'investissement, l'investissement dans l'énergie éolienne en mer, le développement d'autobus 
électriques et l a coopération dans le cadre d'un projet concret de facilitation du commerce 
numérique. Nous pensons que nos relations économiques peuvent être encore renforcées par des 
échanges et des coopérations plus interactifs de même nature.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 27 - 
  4.95.   Cela dit, nous tenons à r appeler, comme nous l'avons indiqué plus haut, que l'impact et les 
préoccupations potentiels liés au MACF doivent être atténués, non seulement au niveau multilatéral, 
mais aussi au niveau bilatéral pour nos exportations. Une autre préoccupation concerne le  Cadre 
temporaire de crise et de transition (TCTF), pour lequel des précisions sont nécessaires. En 
particulier, nous aimerions savoir comment le TCTF affectera la production et le commerce de l'UE 
et comment l'UE évitera la course aux subventions au nivea u mondial.  
4.96.   Nous souhaitons à l'UE un fructueux 15ème examen de sa politique commerciale.  
NORVÈGE  
4.97.   La Norvège voudrait se joindre aux autres délégations pour souhaiter la bienvenue à 
Sabine  Weyand et à la délégation de l'Union européenne à ce 15ème examen de  la politique 
commerciale de l'UE, et nous remercions le Secrétariat et l'UE pour leurs rapports.  
4.98.   Permettez -moi tout d'abord de dire que l'UE et la Norvège entretiennent des relations 
particulièrement solides en tant que voisins, partenaires et alliés. Nou s partageons les mêmes 
valeurs qui se reflètent également dans nos positions à l'OMC, y compris notre souhait de 
transparence et d'ouverture et notre dialogue avec les parties prenantes. En particulier en ce qui 
concerne le commerce, la Norvège et l'UE ont  investi dans une relation solide qui profite aux deux 
parties. L'Accord sur l'EEE garantit que nous partageons un ensemble commun de règles avec nos 
principaux partenaires commerciaux et constitue la pierre angulaire des relations de la Norvège avec 
l'UE. 
4.99.   Nous notons avec un grand intérêt la capacité accrue de l'UE à réagir rapidement aux 
évolutions mondiales et géopolitiques, au moyen d'actions et d'instruments concrets. La Norvège 
fait partie du marché intérieur de l'UE et il est tout aussi important pou r nous de garantir l'égalité 
des conditions de concurrence et la résilience.  
4.100.   La Norvège se réjouit de son étroite coopération de longue date avec l'Union européenne 
dans le cadre de l'OMC. L'UE joue un rôle essentiel dans le façonnage du système commercial  
multilatéral. Nous nous réjouissons de l'active participation de l'UE au renforcement et à la 
modernisation de l'OMC par la voie de diverses initiatives de réforme et dans le cadre des 
négociations en cours.  
4.101.   Permettez -moi à cet égard de souligner l'initia tive dans les domaines du commerce et de la 
santé en réponse à la pandémie, la mise en place de l'AMPA en réponse à la crise de l'Organe d'appel 
et les récentes propositions visant à renforcer la fonction de délibération en tant qu'élément 
important de la réforme de l'OMC. Nous reconnaissons les efforts déployés par l'UE pour prévenir 
une guerre des subventions et, dans ce contexte, la nécessité pour l'OMC de prendre des mesures 
pour répondre à la demande de nouvelles règles.  
4.102.   Je voudrais également féliciter  l'UE pour son rôle actif dans les diverses initiatives 
plurilatérales, en particulier en ce qui concerne la réglementation intérieure dans le domaine du 
commerce des services. L'engagement actif de l'UE dans les négociations plurilatérales sur le 
commerce  électronique, qui représente une occasion essentielle de mettre à jour l'ensemble de 
règles et de répondre aux opportunités et aux défis de l'économie numérique, a été et est une force 
importante qui nous fait avancer.  
4.103.   L'UE est également un participant im portant aux négociations en cours sur les subventions 
à la pêche dans le cadre de l'OMC. Interdire certaines formes de subventions qui contribuent à la 
surcapacité et à la surpêche est l'élément le plus important du mandat de l'ODD  14.6. Ces 
négociations d oivent conduire à une réduction effective des subventions à la pêche au niveau 
mondial. La Norvège attend des grands bailleurs de fonds et des grands pays pratiquant la pêche 
qu'ils prennent les engagements les plus fermes pour réduire les subventions préj udiciables à la 
pêche. Nous encourageons l'UE à indiquer quelle en sera sa part.  
4.104.   Nous félicitons l'UE pour son leadership dans la transition verte. En fait, vos ambitions déjà 
élevées semblent s'accroître à mesure que de multiples défis continuent de se po ser à l'Europe et 
au monde. Nous sommes avec vous dans ce domaine.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 28 - 
  4.105.   Nous coopérons pour atteindre nos objectifs climatiques. Et nous avons récemment créé une 
Alliance verte, préparant le terrain pour une coopération plus poussée dans les domaines du climat,  
de l'environnement, de l'énergie et de la transition industrielle verte.  
4.106.   Ensemble, nous construirons un avenir plus sûr, plus intelligent et plus vert, tout en 
préservant le commerce ouvert et fondé sur des règles et l'intégrité du marché intérieur qui no us a 
si bien servi tous ces trois dernières décennies.  
4.107.   En conclusion, je voudrais dire que la Norvège se réjouit de poursuivre sa coopération étroite 
sur les questions relatives au commerce, notamment sur la manière de renforcer et de moderniser 
l'OMC.  
ÉQUATEUR  
4.108.   Ma délégation voudrait tout d'abord remercier l'Union européenne et le Secrétariat pour les 
rapports qui ont été présentés, ainsi que pour les réponses de l'UE aux Membres de notre 
Organisation. Nous saluons également l'exposé présenté par Mme l'Amba ssadrice 
Pimchanok  Pitfield, la présentatrice de cet exercice.  
4.109.   Je voudrais souhaiter la bienvenue à la délégation de l'Union européenne, conduite par 
Mme Sabine Weyand, directrice générale du commerce à la Commission européenne. Mes 
salutations les plus ch aleureuses à mon collègue João Aguiar Machado et aux membres de la 
représentation européenne à Genève; nous apprécions leur professionnalisme et entretenons des 
relations de travail dynamiques et fructueuses.  
4.110.   Comme d'autres Nations, l'Équateur et l'Union e uropéenne ont un intérêt commun à 
promouvoir un programme multilatéral qui contribue à la paix, au développement durable et à la 
coopération dans le monde. L'OMC est une organisation essentielle pour atteindre ces objectifs dans 
le domaine du commerce.  
4.111.   L'UE est l'un des principaux partenaires commerciaux de l'Équateur et un accord multilatéral 
est en vigueur entre nous, auquel la Colombie et le Pérou sont également parties. Nous entretenons 
des relations fructueuses avec les pays de l'Union dans d'autres do maines que le commerce.  
4.112.   L'Équateur et l'UE se sont engagés à protéger l'environnement et à lutter contre la crise 
climatique. À l'OMC, nous sommes parties à des initiatives qui créent des espaces mettant l'accent 
sur le commerce et le développement durable , par exemple les discussions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale et le dialogue informel sur la pollution par les matières 
plastiques. En outre, avec le Kenya et la Nouvelle -Zélande, l'Équateur et l'UE ont milité en faveur de 
la création d'une coalition de ministres du commerce sur les questions climatiques. À cet égard, et 
étant donné que les initiatives dont je parle sont dirigées par des Membres de l'OMC, permettez -moi 
de saisir cette occasion pour demander à l'UE d'inclure la prise en compte des spécificités des pays 
en développement dans les discussions sur l'initiative relative au commerce électronique.  
4.113.   L'Équateur est heureux d'être parvenu à un accord avec l'UE et d'autres Membres de l'OMC 
sur les efforts visant à intégrer l a problématique hommes -femmes dans les travaux de notre 
Organisation, à renforcer le rôle économique et commercial des MPME et à mettre en place des 
mécanismes pour faciliter la promotion de l'investissement au service du développement.  
4.114.   En outre, nous conv enons avec l'UE de la nécessité de disposer d'un organe de règlement 
des différends pleinement opérationnel doté de mécanismes d'appel appropriés afin de consolider la 
mise en œuvre effective du syst ème commercial multilatéral. Jusqu'à ce que ces outils es sentiels de 
l'OMC soient rétablis, nous serons parties à l'Arrangement multipartite concernant une procédure 
arbitrale d'appel provisoire conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord, connu sous le 
nom d'AMPA.  
4.115.   Depuis 2017, date d'entrée en vigueur de l'Accord commercial multipartite, l'accès des 
produits équatoriens au marché européen s'est nettement amélioré, en particulier pour les produits 
agricoles et les produits de la pêche. De même, les produits d'origine européenne ont pu entrer dans  
notre pays dans les conditions tarifaires spécifiques convenues. Parmi les principaux produits que 
nous achetons à l'UE figurent les médicaments, les vaccins, les véhicules lourds et légers, les pièces 
de machines et les produits agrochimiques.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 29 - 
  4.116.   Au cours d e la période 2020 -2021, l'Union européenne est devenue le premier investisseur 
dans notre pays. La principale destination des entrées en provenance d'Europe était le secteur de la 
construction, suivi des services aux entreprises et de l'industrie manufactu rière. L'Équateur se félicite 
de la confiance et de l'engagement des investisseurs européens, qui ont également profité des 
politiques de l'État pour promouvoir l'investissement productif dans notre pays.  
4.117.   Notre commerce peut toujours croître et s'améliorer  en utilisant les mécanismes prévus par 
les accords de l'OMC, en particulier en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce, les 
mesures sanitaires et phytosanitaires et l'agriculture.  
4.118.   S'appuyant sur l'intérêt que nous partageons avec l'UE pour la  protection de l'environnement 
et le développement durable, nous estimons que l'Union peut tenir compte des préoccupations 
exprimées par les pays en développement Membres de l'OMC, y compris l'Équateur, au sujet de ses 
programmes environnementaux et de leu rs incidences sur nos systèmes de production et, 
paradoxalement, sur notre propre durabilité environnementale, sociale et économique.  
4.119.   Les différentes réalités, vulnérabilités et objectifs de la production et du climat dans la lutte 
contre la pauvreté en Eu rope et dans les pays en développement, comme l'Amérique latine, appellent 
une analyse coordonnée des mesures européennes visant à préserver l'environnement et à protéger 
la santé humaine afin d'éviter des conséquences imprévues pour le commerce qui ressem blent à 
des barrières non tarifaires.  
4.120.   L'Équateur remercie l'Union européenne pour ses réponses aux questions qu'elle a posées 
et lui souhaite plein succès dans la conduite et les résultats de cet exercice.  
HONG KONG, CHINE  
4.121.   Je voudrais tout d'abord souhaite r la bienvenue à la délégation de l'Union européenne 
conduite par Mme Sabine Weyand, directrice générale du commerce de la Commission européenne. 
Je remercie également Mme l'Ambassadeur Pimchanok Pitfield (Thaïlande) d'avoir fait office de 
présentatrice et  le Secrétariat d'avoir établi le rapport complet.  
4.122.   Les relations commerciales et économiques entre Hong Kong, Chine et l'UE sont restées 
solides au fil des ans, comme en témoigne la valeur élevée des flux commerciaux entre nous. 
En 2022, l'UE était le troi sième partenaire commercial de Hong Kong, Chine, le neuvième marché 
d'exportation national, le deuxième marché de réexportation et le sixième fournisseur de 
marchandises. Nos échanges bilatéraux de marchandises se sont élevés à 67 milliards de dollars  EU 
en 2022, tandis que les échanges bilatéraux de services se sont élevés à 15 milliards de dollars  EU 
en 2021.  
4.123.   Nous apprécions hautement l'engagement sans faille de l'UE en faveur du renforcement du 
système commercial multilatéral et son engagement constructi f de longue date dans les travaux de 
l'OMC sur tous les fronts, y compris sa participation aux travaux sur la réponse de l'OMC à la 
pandémie de la COVID -19 et à l'Initiative de déclaration conjointe sur le commerce électronique. Le 
rôle actif de l'UE dans la conduite de la réforme de l'OMC est louable, garantissant la pertinence 
continue de l'OMC dans notre environnement mondial en constante évolution. Nous partageons l'avis 
de l'UE selon lequel la mise en place d'un système de règlement des différends plei nement et bien 
fonctionnel, accessible à tous d'ici à 2024, est essentielle et une priorité absolue de l'OMC, et Hong 
Kong, Chine collaborerait avec l'UE et d'autres Membres pour parvenir à une solution multilatérale 
durable.  
4.124.   Nous avons les observations su ivantes sur le régime de politique commerciale de l'UE.  
4.125.   Premièrement, nous reconnaissons la participation proactive de l'UE à l'Initiative de 
déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement au service du développement. Hong Kong, 
Chine contin uera de travailler en étroite collaboration avec l'UE et d'autres Membres partageant les 
mêmes idées pour finaliser les négociations sur les textes de fond avant la pause estivale et 
participer aux efforts de sensibilisation pertinents auprès des non -participants dans les mois à venir.  
4.126.   Nous félicitons l'UE pour ses efforts exemplaires en matière de facilitation des échanges. Non 
seulement l'UE a activement mis en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges lui -même, mais 
elle aussi a apporté un soutien aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres 
au moyen de dons, d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités. Au cours de la WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 30 - 
  période considérée, l'UE a introduit des flexibilités douanières pour relever les défis liés à l a pandémie 
et a lancé des initiatives telles que le guichet unique pour les importations pour simplifier les 
procédures. Nous apprécions le dévouement de l'UE à numériser les procédures douanières et 
attendons avec intérêt la mise en œuvre prochaine de ses  procédures d'exportation et formalités de 
sortie entièrement automatisées d'ici à la fin de 2023.  
4.127.   S'agissant des droits de douane, nous apprécions que l'UE ait consolidé toutes ses lignes 
tarifaires et que la moyenne simple des taux appliqués soit de 6,5 %, avec un nombre légèrement 
accru de lignes en franchise de droits. Toutefois, nous notons que la proportion de droits non 
ad valorem  continue de représenter environ 10 % de l'ensemble des lignes tarifaires, et que le 
secteur agricole continue de maintenir des niveaux tarifaires élevés et des crêtes tarifaires. Nous 
encourageons l'UE à libéraliser davantage son régime tarifaire applicable aux produits agricoles et à 
convertir ses taux non ad valorem  en taux ad valorem  dans la mesure du possible afin d'amélio rer 
leur prévisibilité.  
4.128.   S'agissant des normes et autres prescriptions techniques, nous notons que l'UE a identifié la 
normalisation comme un outil stratégique pour faire progresser ses stratégies écologiques, 
numériques, industrielles et commerciales. Tout  en appréciant les objectifs de ces stratégies, nous 
encourageons l'UE à examiner d'autres initiatives internationales pertinentes et les préoccupations 
des Membres pour éviter de créer des obstacles techniques non nécessaires au commerce.  
4.129.   Enfin, en ce qui  concerne les services, nous notons avec satisfaction l'assouplissement 
progressif des différentes restrictions au fil des ans et l'amélioration constante de la disponibilité des 
procédures électroniques dans l'UE. Nous apprécions également les efforts dép loyés par l'UE pour 
tenter de résoudre les objections soulevées par certains Membres de l'OMC dans le cadre de la 
procédure de certification concernant les améliorations proposées de la réglementation intérieure 
dans le domaine des services par les partici pants à l'initiative conjointe. Nous attendons avec intérêt 
la poursuite de la facilitation du commerce des services au sein du marché unique et la poursuite de 
la coopération étroite dans le cadre des efforts multilatéraux visant à libéraliser davantage l e 
commerce des services.  
4.130.   Alors que nous abordons les défis économiques mondiaux, nous attendons avec intérêt de 
travailler en étroite collaboration avec l'UE pour renforcer le système commercial multilatéral et 
conduire la réforme de l'OMC. Ensemble, nous pouvons aborder des questions urgentes telles que 
le rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel, qui est 
essentiel à la sécurité et à la prévisibilité du système commercial multilatéral. Nous remercions l'UE 
pour ses ré ponses à nos questions écrites et lui souhaitons un examen fructueux et réussi de sa 
politique commerciale.  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
4.131.   Pour commencer, je voudrais attirer l'attention des Membres sur la tendance regrettable à 
un respect sélectif des règles de l'O MC dans le cadre de l'examen des politiques commerciales. Nous 
avons toujours considéré l'UE comme un défenseur indéfectible du système commercial multilatéral. 
En fait, ce matin même, la cheffe de la délégation de l'UE a réaffirmé son soutien et son adhés ion 
aux règles et principes de l'OMC. Dans la pratique, Bruxelles a choisi de succomber aux émotions 
politiques et de ne pas répondre à un nombre important de questions écrites à l'avance. Ce faisant, 
l'UE a violé de manière flagrante les règles de cette O rganisation – une action qui n'a aucune excuse. 
Nous jugeons extrêmement regrettable que l'UE ait décidé de lancer son EPC en se discréditant et 
en sapant sa réputation de partenaire commercial fiable.  
4.132.   Cela étant, permettez -moi maintenant de souligner les principales préoccupations de la 
Fédération de Russie, qui sont reflétées dans nos questions écrites:  
4.133.   L'accent extrême mis par la politique commerciale de l'UE sur les sanctions est plutôt 
troublant. Les statistiques commerciales prouvent que les mesures r estrictives unilatérales 
produisent un "effet boomerang", affectant les intérêts commerciaux non seulement des États 
sanctionnés, mais aussi de l'économie de ceux qui les imposent. Il est difficile de comprendre 
l'étrange appétit pour l'automutilation, dév eloppé par l'UE, mais encore plus – le manque de soin 
pour les effets de contagion sur les autres Membres de l'OMC. Parmi les coûts directs liés aux 
sanctions et aux perturbations du commerce mondial résultant des actions de l'UE, on peut citer:  la 
flambée  des prix des produits de base, la hausse de l'inflation et l'incertitude croissante, ainsi que 
l'insécurité alimentaire qui a le plus touché les pays en développement et les pays les moins avancés.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 31 - 
  4.134.   Malheureusement, mon précédent point est un autre exemple  de la duplicité et de l'utilisation 
de deux poids deux mesures par l'UE. Dans cette salle même, l'UE a affirmé que ses sanctions 
"excluent explicitement les denrées alimentaires", tout en sachant parfaitement qu'en réalité, elles 
ont créé de nombreux obst acles pour les exportateurs russes de denrées alimentaires. Parmi eux, 
les paiements bloqués;  les restrictions et interdictions sans fin dans les transports et la logistique;  
les perturbations dans l'approvisionnement en machines agricoles, etc.  
4.135.   Dans le mê me ordre d'idées, la situation actuelle en ce qui concerne l'initiative sur les 
céréales de la mer Noire (l'accord sur les céréales) est également assez préoccupante. Il serait 
intéressant d'entendre l'explication donnée par l'UE du fait que ses États memb res se sont avérés 
être les principaux bénéficiaires de l'accord sur les céréales, au lieu des pays les moins avancés et 
économiquement vulnérables des régions en situation d'insécurité alimentaire qui étaient censées 
bénéficier de l'approvisionnement en c éréales. Pensez à ceci:  les pays qui en ont le plus besoin n'ont 
pratiquement rien reçu – un peu plus de 700 000 tonnes (soit 2,5 %) du volume total de 30 millions 
de tonnes qui ont été transportées depuis les ports ukrainiens au cours des neuf mois. Comparez 
cela à près de 12 millions de tonnes que les pays européens ont reçues, ce qui représente environ 
40% du total général (données officielles fournies par le Centre commun de coordination).  
4.136.   D'une manière plus générale, nous regrettons l'évolution ré cente de l'UE vers un 
protectionnisme flagrant dans la formulation de sa politique commerciale. En particulier, nous 
voudrions souligner les mesures suivantes:  
i. un instrument de lutte contre la coercition, qui permet à l'UE d'élaborer et d'appliquer 
des mesures unilatérales non autorisées de "lutte contre la coercition" sous prétexte 
de "sécurité nationale", au lieu de résoudre les différends commerciaux conformément 
aux règles de l'OMC;  
ii. de nombreuses politiques mises en place dans le cadr e du Pacte vert étaient axées 
non pas sur la protection de l'environnement, mais plutôt sur l'obtention d'avantages 
économiques au moyen d'instruments non marchands, tels que des subventions 
massives, des interdictions et des restrictions à la production e t à la circulation de 
diverses marchandises sous prétexte de leur caractère non environnemental;  
iii. les politiques de remplacement des importations, en particulier à la lumière de la loi 
de l'UE sur les matières premières critiques, menées sous le couvert de la 
"souveraineté économique";  
iv. le MACF de l'UE, qui non seulement deviendra un nouveau défi important pour les 
exportateurs, mais remettra aussi fondamentalement en question la structure des flux 
mondiaux de marchandises et l'état de la concurrence sur les plus grands marchés du 
monde;  
v. la stratégie de déforestation de l'UE et ses règles de diligence raisonnable obligatoires 
pour tous les opérateurs et négociants, qui constituent une simple restriction à 
l'importation, empêchant l'exportation de produits tels  que l'huile de palme, la viande 
bovine, le bois, le café, le cacao, le caoutchouc et le soja sur le marché de l'UE;  
vi. enfin, l'Accord mondial sur l'acier et l'aluminium durables, dont la légitimité et le 
respect du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauveg ardes sont également contestés.  
4.137.   Ce ne sont là que quelques -uns des éléments inquiétants de la politique commerciale de l'UE 
ces dernières années. Je voudrais terminer ma déclaration en exprimant l'espoir qu'à terme, l'UE 
parviendra à raisonner et abandonne ra ses tentatives d'imposer unilatéralement sa volonté aux 
autres. Après tout, les sanctions et autres formes de pression ne sont jamais un instrument efficace 
pour forcer les États souverains à modifier leurs décisions. Espérons que l'UE choisira les appr oches 
qui sont effectivement efficaces – dialogue constructif et coopération, volonté de compromis et de 
résolution des différends.  
4.138.   Je me joins aux autres pour souhaiter à celle qui était notre principale partenaire 
commerciale le succès de l'examen de sa politique commerciale.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 32 - 
  CHINE  
4.139.   Permettez -moi tout d'abord de souhaiter chaleureusement la bienvenue à la Directrice 
générale Mme Sabine Weyand, et à la délégation de l'UE au présent examen de la politique 
commerciale. Je voudrais remercier le Président et le  Secrétariat d'avoir préparé cet examen. Je 
remercie également la présentatrice, Mme l'Ambassadrice Pitfield, pour ses remarques éclairées. Je 
voudrais également exprimer nos sincères remerciements à l'Ambassadeur Aguiar Machado pour 
ses efforts personnels  et sa contribution à cette Organisation.  
4.140.   En tant que Membre clé de l'OMC, l'UE a joué un rôle important, en particulier à un moment 
où l'OMC est confrontée à des défis sans précédent. Nous apprécions le rôle moteur qu'il a joué dans 
l'établissement de l'A MPA après la paralysie de l'Organe d'appel. Nous saluons également son rôle 
actif et constructif dans les négociations de l'OMC sur la réforme et l'initiative conjointe sur la 
réglementation intérieure des services, le commerce électronique, la facilitatio n de l'investissement 
pour le développement, et ses engagements avec les non -participants. La contribution de l'UE au 
succès de la CM12 est très appréciée. Nous attendons avec intérêt le leadership continu de l'UE à 
l'approche de la CM13.  
4.141.   Plus généralement , alors que la mondialisation économique est confrontée à des vents 
contraires et que le commerce a été politisé et militarisé, l'autonomie stratégique est cruciale pour 
un membre comme l'UE et nous apprécions les efforts de l'UE à cet égard.  
4.142.   Tout en se jo ignant aux autres pour féliciter l'UE pour le rôle moteur qu'elle a joué dans le 
maintien du système commercial multilatéral, la Chine tient à exprimer ses préoccupations au sujet 
de certaines politiques commerciales et liées au commerce récemment adoptées  par l'UE, qui, selon 
nous, se sont écartées des principes et règles internationaux convenus, y compris ceux de l'OMC.  
4.143.   Nous partageons les préoccupations exprimées tant dans le présent examen que dans les 
organes pertinents de l'OMC au sujet des mesures cr oissantes prises par l'UE en matière de 
changement climatique. Nous comprenons parfaitement l'objectif environnemental de l'UE et 
apprécions ses efforts. Lorsque de telles mesures sont prises, elles devraient respecter les règles 
internationales, y compris  les principes et accords de l'ONU et de l'OMC. Elles ne devaient pas porter 
atteinte aux droits et avantages des autres Membres, en particulier ceux des Membres en 
développement. Toutefois, il est regrettable que les mesures prises par l'UE, telles que le  MACF, 
n'aient pas respecté les principes fondamentaux de la CCNUCC et des accords de Paris, ainsi que les 
règles de l'OMC. En fait, ces mesures établiraient une discrimination à l'égard des produits importés 
et restreindraient l'accès aux marchés, en part iculier à ceux des Membres en développement. Selon 
la dernière étude de la Fondation africaine pour le climat, le MACF entraînera une perte annuelle de 
25 milliards de dollars pour les pays africains. La Loi de l'UE sur l'industrie nette zéro limite 
égalem ent la part de marché des produits nets zéro en provenance de tiers, ce qui est contraire aux 
principes du marché et aux règles fondamentales du système commercial multilatéral.  
4.144.   Nous notons également avec regret que l'UE a de plus en plus renforcé ses inst ruments 
économiques et commerciaux défensifs, qui sont injustes et incompatibles avec les règles de l'OMC. 
Nous sommes gravement préoccupés par certains nouveaux instruments politiques de l'UE qui 
pourraient avoir de graves répercussions sur le commerce in ternational, la chaîne 
d'approvisionnement mondiale et l'OMC. Ici, je nomme juste certains d'entre eux. Déroger aux règles 
de l'OMC en matière de pratiques correctives commerciales en créant de nouveaux concepts, tels 
que les "subventions transnationales";  introduire un système d'examen de l'investissement étranger 
injustifié et discriminatoire, même en prenant des mesures pour restreindre les investissements de 
certaines entreprises de certains Membres;  imposer des restrictions quantitatives aux importatio ns 
en provenance d'autres Membres, telles que la Loi sur les matières premières critiques;  accorder 
des subventions importantes à l'industrie et étendre les "mesures de contrôle des exportations", 
telles que la loi européenne sur les puces;  et légitimer se s actions commerciales unilatérales par le 
biais de son Règlement sur les subventions étrangères.  
4.145.   La déclaration de l'UE reconnaît que "les défis d'aujourd'hui exigent plutôt plus que moins 
de coopération mondiale". La Chine est tout à fait d'accord avec c ela. Pour atteindre les objectifs 
climatiques et répondre aux préoccupations économiques et commerciales, davantage de dialogue 
et de coopération sont nécessaires. Toutefois, ce dialogue et cette coopération ne doivent jamais 
être dirigés contre des tiers,  ni utiliser des outils dits défensifs pour remplacer le dialogue et la WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 33 - 
  coopération. Nous pensons que l'UE, qui a déployé d'énormes efforts pour préserver le système 
commercial multilatéral, pourrait bien reconnaître les menaces potentielles que ses récent es actions 
font peser sur ce système. Nous demandons donc à l'UE d'être prudente et de s'abstenir d'élaborer 
et d'appliquer de telles mesures. En outre, nous attendons de l'UE qu'elle continue de jouer le rôle 
de premier plan dans la défense du système com mercial multilatéral.  
4.146.   Cette année marque le 20ème anniversaire du partenariat stratégique global de l'UE en Chine. 
Les deux parties sont les deuxièmes partenaires commerciaux les plus importants les uns des autres. 
L'année dernière, le commerce bilatéral a  atteint un nouveau record de 847,3 milliards de dollars  EU. 
Cela signifie que, chaque minute, plus de 1,6 million de dollars de biens et de services sont échangés 
en moyenne entre la Chine et l'UE. L'investissement bilatéral est également en expansion. En  2022, 
l'investissement de l'UE en Chine a augmenté rapidement de 97 % pour atteindre 10 milliards de 
dollars  EU; 350 produits ont été ajoutés à la nouvelle liste d'indications géographiques (IG) au titre 
de l'Accord bilatéral. Le vin Tokaj de Hongrie, la c rème de Baileys d'Irlande et l'aceto balsamico di 
Modena d'Italie sont devenus des produits très populaires pour les consommateurs chinois.  
4.147.   Pour conclure, je voudrais souligner que la Chine et l'UE partagent de nombreuses 
similitudes. Nous sommes tous deux  de fervents défenseurs du système commercial multilatéral et 
nous nous efforçons de revitaliser l'OMC. Nous partageons également de nombreuses idées 
communes, telles que l'ouverture et le développement vert. Nous attendons avec intérêt 
d'approfondir le di alogue et la coopération avec l'UE dans la lutte contre les défis mondiaux tout en 
préservant le système commercial multilatéral.  
4.148.   Enfin, nous remercions l'UE d'avoir répondu à nos questions préalables. Je souhaite plein 
succès à l'examen de la politique co mmerciale de l'UE et à la délégation de l'UE un bon séjour à 
Genève.  
COLOMBIE  
4.149.   Ma délégation souhaite la bienvenue à Sabine Weyand, à l'Ambassadeur Aguiar Machado, 
au Représentant adjoint Hiddo Houben et à la délégation de l'Union européenne de Bruxelles et  de 
Genève, et leur souhaite plein succès dans cet examen de la politique commerciale. Nous apprécions 
les rapports du gouvernement et du Secrétariat, ainsi que les réponses rapides aux questions que 
nous avons posées. Nous sommes également reconnaissants à l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield, 
de la Thaïlande, de son rapport et des travaux du Secrétariat.  
4.150.   La Colombie attache une grande importance à son partenariat stratégique historique avec 
l'Union européenne, qui couvre des domaines aussi variés que le renf orcement de la démocratie, la 
consolidation de la paix, la lutte contre le trafic de drogues et, bien sûr, la promotion du commerce 
bilatéral, à cette fin, nous avons un accord de libre -échange qui sera déjà en vigueur depuis 10 ans 
en août.  
4.151.   Lors du présen t examen de sa politique commerciale, la Colombie se félicite de la croissance 
de l'économie européenne. La croissance dans l'Union européenne est toujours une bonne nouvelle 
pour les exportateurs et les producteurs du monde entier. En outre, nous notons l e rôle de premier 
plan que joue l'UE dans l'économie mondiale et, en particulier, son rôle de chef de file au sein de 
l'OMC grâce à ses propositions sur de nombreux sujets et à la manière dynamique et constructive 
dont elle les élabore.  
4.152.   Nous voudrions très  bien évoquer un certain nombre de questions et appuyer certaines des 
initiatives de négociation et de réforme proposées par l'Union européenne en ce qui concerne l'OMC, 
mais aujourd'hui, alors que nous nous concentrons plus particulièrement sur ses politi ques 
commerciales actuelles, je préférerais plutôt exprimer les préoccupations de la Colombie face à 
l'augmentation importante et constante de diverses mesures ayant des effets de distorsion des 
échanges qui affectent ou menacent d'affecter les exportation s colombiennes. Nous nous 
concentrerons uniquement sur deux aspects:  premièrement, certains éléments du Pacte vert. 
Deuxièmement, les niveaux des subventions accordées dans l'Union européenne. Enfin, nous 
conclurons par une série d'observations sur l'aveni r du système commercial multilatéral et sur le 
rôle de l'un de ses principaux moteurs – l'Union européenne.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 34 - 
  4.153.   Premièrement, certains éléments du Pacte vert. Certaines des mesures prévues par le Pacte 
vert, que nous considérons comme un cadre englobant des me sures telles que "de la ferme à la 
table", le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), les mesures qui lient le commerce 
à la déforestation, certaines directives sur les transports, les prescriptions en matière de diligence 
raisonnable et d'au tres, affectent ou menacent d'affecter notre participation au commerce 
international. Chacune de ces mesures prises individuellement, et a fortiori en tant qu'ensemble, 
constitue un rempart sans cesse croissant contre les importations et affecte de manière  significative 
et disproportionnée les pays qui sont tributaires des exportations de produits agricoles.  
4.154.   Les mesures correctives traditionnelles, à savoir les mesures antidumping, les droits 
compensateurs et les sauvegardes, sont largement utilisées par l'Union européenne;  à notre avis, 
cette approche est appropriée et même souhaitable. Toutefois, dans divers éléments du Pacte vert, 
nous voyons un recours croissant et répété à des mesures correctives non traditionnelles, à des 
mécanismes d'a justement, à des mécanismes "miroirs" et à des mesures qui sont généralement 
difficiles à définir mais qui ont des effets équivalents à ceux des mesures correctives traditionnelles. 
En outre, cet ensemble croissant de mesures est systématiquement fondé sur  des dispositions 
internes plutôt que multilatérales, justifié par des objectifs de plus en plus vastes et variés 
(combinaison de l'environnement, de la santé, de la sécurité, de la résilience, etc.) et associé de 
plus en plus à des mesures de défense qui sont introduites au moyen d' "exemptions" plutôt que de 
règles multilatérales.  
4.155.   À cet égard, nous voudrions attirer l'attention sur un point crucial de ces mesures, à savoir 
les critères permettant d'exempter certains producteurs de l'UE des mesures du Pact e vert. En effet, 
toutes les mesures sont associées à des régimes d'exemption qui ne s'appliquent qu'aux producteurs 
de l'UE. Par exemple, les règles européennes relatives aux limites maximales de résidus pour les 
produits agricoles prévoient des exemption s qui ne peuvent être utilisées que par les producteurs 
européens. Prenons un autre exemple:  les mesures relatives aux biocarburants dans le secteur des 
transports excluent les biocarburants produits en Europe. Ces critères pourraient même être en 
contradi ction avec les principes multilatéraux de non -discrimination ou de traitement de la nation la 
plus favorisée.  
4.156.   En outre, nous sommes préoccupés par le fait que, même s'il existe de nombreuses formes 
de stratégies environnementales que l'Union européenne a t oute latitude pour choisir, elle a choisi 
des stratégies dont les coûts sont supportés par d'autres parties, souvent des pays en 
développement. Ainsi, face à la liste des options disponibles pour plafonner les émissions, des 
combustibles fossiles à l'aviat ion, à la consommation intérieure, etc. une part importante des 
mesures prises dans le cadre du Pacte vert semblerait déplacer l'essentiel de la charge vers des 
réductions et des ajustements appliqués par d'autres.  
4.157.   Nous demandons à l'Union européenne de co nstruire les éléments du Pacte vert en pleine 
conformité avec les règles de l'OMC plutôt que sous la forme d'exemptions. La construction du Pacte 
vert et de ses éléments ne peut se poursuivre unilatéralement, c'est pourquoi nous demandons à 
l'Union europée nne d'établir une procédure de coopération qui partage les coûts de la réalisation de 
ses objectifs d'une manière équitable, dans le respect de la souveraineté, des conditions 
géographiques différentes et de la diversité des moyens par lesquels chacun de n os pays peut 
atteindre ses propres objectifs. Un scénario politique constructif est réalisable, mais le nombre 
croissant de mesures unilatérales menace de saper nos objectifs collectifs et les règles multilatérales.  
4.158.   Le deuxième point, lié bien sûr au premi er, est que nous sommes préoccupés par 
l'augmentation des niveaux des subventions de l'Union européenne ces dernières années. Les coûts 
qui devraient être supportés par les secteurs européens dans le cadre du Pacte vert et d'autres 
mesures sont rapidement compensés par des subventions. Depuis 2018, d'importantes sommes ont 
été injectées dans l'agriculture dans le cadre de la politique agricole commune. Ces subventions sont 
inquiétantes étant donné que les objectifs les plus importants de l'Accord de l'OMC s ur l'agriculture 
sont de réduire au minimum les distorsions sur les marchés internationaux et de prévenir les 
dommages causés aux branches de production d'autres pays. En ce qui concerne l'industrie, le 
niveau des nouvelles subventions annoncées pour des p rojets d'énergie et de production plus 
propres (dont beaucoup en réponse à des subventions accordées dans d'autres économies) est sans 
précédent.  
4.159.   Ces incitations substantielles affectent notre capacité à soutenir la concurrence et à 
développer un secteur a gricole ou industriel durable. La Colombie est plus préoccupée par cette 
nouvelle course aux subventions et aux politiques industrielles agressives des économies plus WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 35 - 
  grandes: un pays à revenu intermédiaire disposant d'un espace budgétaire limité, comme la  
Colombie, ne peut ni soutenir la concurrence ni prospérer dans des conditions aussi inégales. Les 
pays de petite et moyenne taille comme le nôtre ne peuvent être que désavantagés dans cette 
situation. Il est également dans l'intérêt des grandes économies de réglementer la prolifération des 
subventions. L'un des objectifs des règles commerciales est d'établir des conditions de concurrence 
équitables et de promouvoir la compétitivité.  
4.160.   En résumé, la combinaison d'obstacles au commerce toujours plus élevés, so uvent assortis 
d'exemptions réservées à ceux qui se trouvent à l'intérieur, et la prolifération des subventions en 
tant que mécanisme d'ajustement ultime est extrêmement préoccupante. Cet examen de la politique 
commerciale est une occasion importante de no ter que, selon nous, ces deux piliers de la politique 
commerciale européenne sont incompatibles à la fois avec des conditions de concurrence équitables 
pour le commerce mondial et avec les attentes des Membres qui ont axé leurs négociations 
commerciales su r l'accès au marché européen.  
4.161.   L'Union européenne a toujours été un moteur du système commercial multilatéral et a joué 
un rôle de premier plan au sein de cette Organisation. Compte tenu des défis et des possibilités 
systémiques actuels, l'Union européenne est une source d'idées et de propositions pour améliorer 
et renforcer cette Organisation et sortir de l'impasse dans laquelle elle se trouve. Toutefois, ces 
efforts très précieux qui nous apportent des avantages à tous ne devraient pas être entachés de 
nouveaux obstacles, de déséquilibres commerciaux, de l'absence de règles du jeu équitables et de 
l'érosion des règles multilatérales.  
4.162.   En invitant l'UE à redoubler d'efforts pour maintenir sa défense et la pleine application du 
multilatéralisme à l'OMC, nous s ouhaitons à la délégation de l'UE un examen fructueux de sa 
politique commerciale. La Colombie est disposée à poursuivre, à approfondir et à renforcer ses 
relations commerciales stratégiques avec les États -Unis et tient à souligner l'excellente relation de  
travail entre les deux missions de nos pays à Genève.  
ISRAËL  
4.163.   Président, Israël tient à vous remercier, ainsi que la présentatrice, S.E.  Mme l'Ambassadrice 
Pimchanok Pitfield (Thaïlande), l'Ambassadeur de l'UE, M.  Aguiar Machado, et le Secrétariat, pour 
les rapports complets qu'ils ont présentés. Israël souhaite également la bienvenue à Sabine Weyand, 
directrice générale de la direction générale du commerce de la Commission européenne, en tant que 
chef de délégation.  
4.164.   Israël et l'UE entretiennent des relatio ns étroites étendues au -delà du commerce depuis de 
nombreuses décennies. Mais en particulier, dans le domaine commercial, il convient de souligner 
qu'Israël a signé son premier accord de libre -échange avec l'UE dès juillet  1975.  
4.165.   Pour Israël, comme pour de nombreux autres Membres, l'UE est un allié économique crucial. 
Cela est dû à nos liens bilatéraux étroits, mais aussi au fait que l'UE joue un rôle de premier plan ici 
à l'OMC.  
4.166.   Depuis le dernier examen, l'UE a été marquée par un changement significatif de priorités, 
principalement illustré par le Pacte vert pour l'Europe, pour ne citer qu'un exemple. Un autre exemple 
est le rôle de premier plan de l'UE dans la régulation de l'ère numérique. Ces évolutions sont 
essentielles pour Israël car elles ont une inci dence sur de nombreuses politiques en matière de 
commerce et d'investissement.  
4.167.   L'UE est le premier partenaire commercial d'Israël. En 2022, les exportations israéliennes de 
marchandises vers l'UE se sont élevées à environ 16,6 milliards de dollars  EU, tand is que les 
importations israéliennes en provenance de l'UE se sont élevées à environ 25,9 milliards de 
dollars  EU. 
4.168.   En ce qui concerne les services fournis aux entreprises, les exportations d'Israël et de l'UE 
ont connu une croissance stable en 2021 et 2022 . WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 36 - 
  4.169.   Nous tenons à souligner que notre relation se caractérise également par de solides liens 
scientifiques et universitaires et une solide coopération technologique, illustrée par l'association 
d'Israël à Horizon Europe, le programme de financement de la rec herche et de l'innovation de l'UE.  
4.170.   Sur le plan multilatéral, la participation active et le leadership de l'UE demeurent essentiels 
pour cette Organisation. Israël apprécie le rôle constructif joué par l'UE sur les différents sujets dont 
nous débattons actu ellement. Nous souhaitons prendre note de la récente proposition de l'UE sur la 
réforme de l'OMC. Israël l'a examinée, et nous notons certains points de convergence entre certaines 
propositions qu'il a coparrainées. Israël est convaincu que nous pouvons ti rer parti de ces points 
communs, car la motivation ultime qui les sous -tend est la même, ce qui rend nos travaux à l'OMC 
plus efficaces et efficients. Israël attend avec intérêt la poursuite du dialogue qui aboutira à la CM13.  
4.171.   Sur la scène plurilatérale, I sraël partage des objectifs similaires avec l'UE dans le cadre de 
diverses initiatives, à savoir la réglementation intérieure des services et l'Initiative de déclaration 
conjointe sur le commerce électronique. S'agissant de la réglementation intérieure des  services, 
nous attendons avec intérêt la certification des listes, qui ne manquera pas d'apporter des avantages 
importants à l'ensemble des Membres.  
4.172.   En ce qui concerne l'initiative conjointe sur le commerce électronique, les négociations se 
sont intensifi ées au cours des derniers mois et nous nous apprêtons à réaliser des progrès 
substantiels avant la fin de l'année précédant la CM13.  
4.173.   Au cours de cet exercice, Israël a présenté diverses questions à l'UE, et nous attendons avec 
intérêt d'examiner attentivem ent les réponses. Bien que nous n'ayons pas l'intention d'aborder 
toutes les questions ici, nous voudrions souligner certains domaines d'intérêt pour Israël pendant 
cette période.  
4.174.   En ce qui concerne le Pacte vert pour l'Europe, Israël suit de près le proce ssus menant à la 
mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF de l'UE), qui vient d'être 
finalisé. Nous continuerons de suivre son application, notant que certains aspects essentiels du 
fonctionnement du mécanisme n'ont pas encore é té définis au stade de la mise en œuvre. Nous 
attendons donc avec intérêt de recevoir des renseignements complémentaires de l'UE à cet égard.  
4.175.   Toujours dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, Israël souhaite obtenir des 
éclaircissements sur les travaux d e l'UE relatifs à l'économie circulaire et à la fixation d'exigences en 
matière d'écoconception pour les produits, notamment en ce qui concerne la manière dont les 
nouvelles exigences seront liées à la législation existante par secteur ou par produit, tell e que la 
législation sur les produits chimiques.  
4.176.   Israël souhaite savoir comment l'UE entend aider les entreprises et les pays tiers à 
comprendre toutes ces nouvelles prescriptions, afin d'en assurer l'application harmonieuse et 
efficace, tout en réduisant au minimum la charge administrative qui en résulte et toute incidence 
négative sur les flux commerciaux.  
4.177.   Israël continue également de suivre de près l'évolution des mesures SPS, en particulier la 
décision de l'UE de réduire les limites maximales de résidus  (LMR) en raison de préoccupations 
environnementales. Nous demeurons préoccupés par la mise en œuvre d 'une mesure SPS pour un 
objectif qui, selon nous, ne relève pas de l'Accord.  
4.178.   Israël a suivi les ambitions de l'UE en devenant un leader mondial dans l'établissement de 
règles et de normes pour l'économie numérique. Il est essentiel de soutenir efficacement le 
commerce numérique et l'innovation pour faire face au développement rapide des nouvelles 
technologies. Nous souhaiterions donc obtenir des éclair cissements sur l'approche adoptée par l'UE 
pour réglementer les flux de données au moyen d'une législation, telle que la loi sur les données, et 
sur la manière dont l'UE envisage de veiller à ce qu'elle favorise un environnement concurrentiel et 
accessible . En outre, nous espérons obtenir de plus amples renseignements et des indications sur 
les changements importants que l'UE a apportés par le biais de sa Loi sur les services numériques.  
4.179.   L'UE et Israël entretiennent des liens forts et dynamiques en ce qui c oncerne le commerce 
des dispositifs médicaux. Israël espère que ce commerce continuera de prospérer et a donc prêté 
attention à l'entrée en vigueur progressive par l'UE de son règlement relatif aux dispositifs médicaux WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 37 - 
  (RDM) et de son règlement relatif aux  dispositifs de diagnostic in vitro (RDIV) et à certains problèmes 
de mise en œuvre à cet égard pour les produits nouveaux et anciens. Nous aimerions avoir une 
meilleure compréhension de la manière dont l'UE entend procéder pour faire en sorte que les 
nouvelles règles permettent une poursuite harmonieuse des échanges.  
4.180.   Enfin, nous voudrions souligner l'excellent travail accompli par la délégation de l'UE, dirigée 
avec compétence par l'Ambassadeur Machado. Israël attend avec intérêt de poursuivre nos relation s 
de travail fructueuses avec lui et son équipe.  
4.181.   Nous souhaitons à l'UE un examen très fructueux.  
BRUNÉI DARUSSALAM  
4.182.   Le Brunéi Darussalam se joint aux autres délégations pour souhaiter chaleureusement la 
bienvenue à la délégation de l'Union européenne condu ite par S.E.  Sabine Weyand, Directrice 
générale de la Direction générale du commerce de la Commission européenne, et s'associe à la 
déclaration de l'ASEAN qui sera prononcée par l'Indonésie.  
4.183.   Nous remercions l'UE et le Secrétariat de l'OMC pour leurs rappor ts complets et 
S.E. l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield (Thaïlande) pour son rôle en tant que présentatrice.  
4.184.   Nous nous félicitons de l'élargissement de la coopération entre le Brunéi Darussalam et l'UE 
depuis l'établissement de nos relations diplomatiques le  18 juillet  2003. Il s'agit notamment de la 
Facilité de partenariat de l'UE pour le Brunéi Darussalam, récemment lancée, qui vise à promouvoir 
les échanges bilatéraux dans le domaine des affaires politiques;  coopération économique;  
l'enseignement supérieur  et la recherche;  environnement, climat et croissance durable, entre autres.  
4.185.   En outre, nous espérons améliorer notre commerce, qui reste en faveur de l'UE, où nos 
principaux produits commerciaux comprennent des machines;  équipements électriques et de 
transport; produits chimiques;  aliments et boissons.  
4.186.   Dans un contexte régional et multilatéral, nous apprécions notre engagement avec l'UE dans 
les différentes enceintes multilatérales, y compris l'ASEM et l'ASEAN. En 2022, nous avons célébré 
le 45ème anniversa ire des relations de dialogue entre l'UE et l'ASEAN, qui est une étape importante, 
où nos dirigeants sont convenus d'établir le partenariat stratégique de l'UE avec l'ASEAN qui vise à 
accroître le niveau d'engagement dans un large éventail de domaines, y c ompris le commerce et 
l'investissement durables et la reprise économique.  
4.187.   Nous notons que l'UE a conclu des accords commerciaux avec un certain nombre d'États 
membres de l'ASEAN, mais nous aimerions connaître les plans à court et à long terme de l'UE visan t 
à améliorer l'engagement économique avec l'ensemble du bloc de l'ASEAN en l'absence d'ALE 
régional entre l'ASEAN et l'UE.  
4.188.   Comme d'autres, nous félicitons l'UE pour son engagement continu en faveur d'un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles  et pour son engagement actif au sein de cette 
Organisation, en particulier en ce qui concerne le programme de réforme et de durabilité de l'OMC.  
4.189.   Nous félicitons également l'UE d'avoir défini une stratégie commerciale ambitieuse et tournée 
vers l'avenir po ur 2021 afin de relever les défis mondiaux, y compris en ce qui concerne les 
transitions vertes et numériques. Nous apprécions les efforts déployés par l'UE pour présenter 
certaines de ces politiques, telles que le Pacte vert pour l'Europe et le mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières (MACF), dans les organes pertinents de l'OMC, et nous attendons avec intérêt 
d'en savoir plus sur l'état d'avancement de leur conception et de leur mise en œuvre, et sur la 
manière dont toute incidence n égative sur le co mmerce mondial et pour les Membres pourrait être 
évitée. 
4.190.   Le Brunéi Darussalam a posé plusieurs questions concernant les rapports de l'UE et nous les 
remercions de leurs réponses.  
4.191.   Enfin, nous voudrions saisir cette occasion pour souhaiter à l'UE le succès d u 15ème examen 
de sa politique commerciale.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 38 - 
  ARGENTINE  
4.192.   Je souhaite la bienvenue à la délégation de l'Union européenne, conduite par Mme Sabine 
Weyand, directrice générale du commerce à la Commission européenne. Permettez -moi également 
de remercier l'Ambassa drice de Thaïlande, Mme Pimchanok Pitfield, de son exposé.  
4.193.   Les relations bilatérales entre l'Argentine et l'Union européenne sont positives parce que les 
valeurs et les principes que nous partageons sont au centre des préoccupations des deux pays. Ces 
relations sont actuellement menées dans le cadre de l'Accord -cadre de coopération commerciale et 
économique élaboré à l'aide de "dialogues politiques". Les dialogues couvrent un large éventail de 
sujets tels que les droits de l'homme, l'égalité des sexes, le d ialogue numérique, la science et la 
technologie, le dialogue macroéconomique, le dialogue sur la biotechnologie appliquée à l'agriculture 
et le dialogue sur l'énergie.  
4.194.   Après le fort ralentissement de la première année de la pandémie de la COVID -19, les 
échanges bilatéraux entre l'Argentine et l'Union européenne ont fortement rebondi à partir de 2021, 
atteignant 21,962 milliards de dollars  EU en 2022, soit une hausse de 29,2 % par rapport à l'année 
précédente. C'est le niveau le plus élevé jamais enregistré p our nos échanges bilatéraux avec l'UE. 
La balance commerciale entre les deux parties est en équilibre.  
4.195.   Au-delà des bons résultats historiques du commerce bilatéral, il existe des possibilités 
d'encourager les relations commerciales et les flux d'investisse ments entre les deux parties.  
4.196.   L'Argentine et l'UE travaillent sur deux accords d'importance stratégique pour les défis 
mondiaux auxquels nous sommes confrontés:  un mémorandum d'accord sur un partenariat 
stratégique sur les chaînes de valeur des matières premières durables et un mémorandum d'accord 
sur la coopération énergétique, que nous espérons finaliser dans les mois à venir.  
4.197.   L'accord sur les équivalences réciproques pour la production biologique, qui remplacera le 
régime d'équivalence unilaté rale actuellement accordé par l'UE à l'Argentine, et fournira un cadre 
pour la continuité et la sécurité juridique des exportations des différentes économies régionales de 
mon pays, est également en cours de négociation.  
4.198.   Sur le plan birégional impliquant l 'UE et l'Amérique latine/Caraïbes, l'Argentine se félicite de 
la relance du dialogue politique structuré entre l'UE, l'Amérique latine et les Caraïbes dans le cadre 
du mécanisme de l'UE de la CEALC. Nous sommes donc particulièrement intéressés par le somme t 
des chefs d'État et de gouvernement UE -CEALC qui se tiendra les 17 et 18  juillet  2023 à Bruxelles 
afin de renforcer les relations entre l'UE et l'Amérique latine et les Caraïbes dans le nouvel 
environnement international.  
4.199.   En ce qui concerne le MERCOSUR, l'Argentine travaille activement avec ses partenaires 
régionaux pour réaliser des progrès substantiels pendant la présidence pro tempore  du MERCOSUR 
afin de parvenir à un accord mutuellement avantageux pour les parties.  
4.200.   L'Argentine a un engagement environn emental important et partage les préoccupations 
européennes concernant le changement climatique;  elle partage en particulier l'objectif d'une 
production alimentaire durable, compte tenu des défis actuels liés à la sauvegarde de la sécurité 
alimentaire dans  les conditions climatiques changeantes. Nous comprenons que, dans ce cadre, il 
est d'une importance vitale de progresser dans la réforme, attendue depuis longtemps, des règles 
commerciales multilatérales, compte tenu surtout de l'impact négatif des subven tions agricoles sur 
l'environnement et de l'effet positif que cette réforme aura sur la réalisation du développement 
durable, du commerce et de la sécurité alimentaire. L'Argentine accorde également une grande 
attention aux travaux de réglementation de l'U E en matière d'environnement. Notre matrice 
d'exportation vers le marché communautaire signifie que nos principaux produits sont exposés aux 
restrictions d'accès au marché européen en raison des instruments de politique établis dans le cadre 
du Pacte vert pour l'Europe. Compte tenu de ce qui précède, les nouvelles règles établies au titre du 
Pacte vert pour l'Europe doivent être compatibles avec les engagements pris par l'UE dans le cadre 
de l'OMC et fondées sur des preuves scientifiques afin de garantir qu e les mesures ne constituent 
pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce 
international.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 39 - 
  4.201.   L'Argentine apprécie les contributions de l'Union européenne au système commercial 
multilatéral fondé sur des règ les et sa participation active aux activités et organes de l'OMC. Comme 
l'UE, l'Argentine considère qu'il est essentiel de rétablir un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionne bien en tant que mécanisme contraignant off rant des 
garanties que les dispositions actuelles et futures seront respectées.  
4.202.   Nous voudrions en particulier attirer l'attention sur le rôle moteur joué par l'UE dans la 
réglementation nationale des services et sa contribution positive aux discussions sur  le commerce 
et l'égalité des sexes, en particulier le plan visant à élaborer une perspective sexospécifique pour 
les travaux de l'OMC.  
4.203.   L'Argentine remercie l'UE pour ses réponses à nos questions relatives au présent examen de 
la politique commerciale, qui seront examinées attentivement par nos collègues à Buenos Aires.  
4.204.   Pour conclure, tout en saluant une fois encore cette nouvelle occasion d'échanger des 
renseignements et des observations sur la politique et les pratiques commerciales du Bré sil, nous 
aimerions de nouveau souligner l'importance de cet exercice de transparence à tous les points de 
vue et nous présentons aux autorités tous nos vœux de succès pour cet examen.  
CHILI  
4.205.   Nous souhaitons chaleureusement la bienvenue à la délégation de l 'Union européenne 
conduite par Sabine Weyand, Directrice générale du commerce à la Commission européenne.  
4.206.   Nous remercions l'Union européenne pour ses réponses à nos questions dans le cadre du 
présent examen, et le Secrétariat pour le rapport qu'il a prépar é pour cet exercice, et également 
l'Ambassadrice Mme Pimchanok Pitfield (Thaïlande) pour son exposé en tant que présentatrice.  
4.207.   Nous adressons également des salutations particulières à la Mission de l'Union européenne 
auprès de l'OMC à Genève, conduite par M. l'Ambassadeur Aguiar Machado.  
4.208.   D'une manière générale, au Chili, l'Union européenne est perçue comme un projet politique 
couronné de succès, doté d'une solide assise économique centrée sur la coopération dont l'objectif 
principal a été et continue d'être  d'assurer la paix et le développement.  
4.209.   Les relations du Chili avec la Communauté européenne remontent loin dans le temps. Le 
premier accord de coopération scientifique et technologique entre le Chili et l'Observatoire européen 
austral, signé en 1963, a po sé le cadre qui, à ce jour, couvre les grands programmes d'observation 
de l'espace depuis le Nord du Chili.  
4.210.   Cette étape importante a ouvert la voie à nos relations politiques avec ce qui était alors la 
Communauté économique européenne, qui a créé son burea u pour l'Amérique latine à Santiago 
en 1964. Par la suite, nos relations ont progressé à différents niveaux et ont été réaffirmées, d'abord 
par l'accord de troisième génération signé en 1990, puis par l'accord préparatoire du partenariat 
stratégique signé en 1996, et enfin par l'accord d'association de 2002.  
4.211.   Cette année, 2023, a marqué le 20e anniversaire de l'entrée en vigueur de l'accord 
d'association entre le Chili et l'Union européenne, qui a donné naissance non seulement à des 
relations économiques et commerciales étroites entre les deux marchés, mais aussi à des valeurs 
communes, y compris un engagement en faveur de la démocratie, de la paix et de la sécurité 
mondiales, des droits de l'homme, du commerce ouvert et de la coopération multilatérale.  
4.212.   Depui s l'entrée en vigueur, les relations économiques et commerciales avec l'UE se sont 
développées de manière très positive:  l'UE est devenue notre quatrième partenaire commercial et 
le commerce a doublé, enregistrant une croissance annuelle moyenne de 4,5 %. C'est principalement 
la conséquence du processus de réduction progressive des droits de douane qui s'est achevé 
en 2013, encourageant une plus grande diversité des produits, des entreprises et des sources 
régionales d'exportation, avec des avantages accrus dans les secteurs des fruits, du vin et des 
produits alimentaires transformés, entre autres. En outre, l'UE est le premier investisseur au Chili 
et représente 26 % de l'investissement total, ce qui favorise l'emploi et les exportations vers les 
marchés tier s. WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 40 - 
  4.213.   Depuis la signature de l'Accord d'association, les relations entre le Chili et l'Union européenne 
se sont enrichies par le biais des "dialogues structurés". Il s'agit de cadres de coopération 
thématiques pour la mise en œuvre de projets en commun et l'é change d'informations et de bonnes 
pratiques dans divers domaines tels que l'environnement, l'énergie, la gouvernance des pêches et 
des océans, les PME et les droits de l'homme.  
4.214.   La phase politique de modernisation de l'accord d'association de l'Union europ éenne avec le 
Chili s'est achevée en décembre dernier. Cette réalisation importante a été le fruit de six années de 
travail acharné avec notre partenaire historique, l'UE. Nous prévoyons que le nouvel accord sera 
signé à la fin de 2023.  
4.215.   L'UE a également ét é un partenaire stratégique dans les travaux menés à la fois à l'OCDE et 
dans le cadre de l'Alliance du Pacifique. Le Chili et l'UE sont confrontés à de nouveaux défis communs 
qui donnent un nouvel élan à l'aspect stratégique des relations entre le Chili e t l'UE, comme en 
témoignent l'esprit de l'actuel accord d'association et sa modernisation en cours.  
4.216.   Le Chili et l'UE soutiennent fermement le multilatéralisme et le rôle de l'OMC. En ce qui 
concerne la réforme de l'Organisation, nous convenons qu'il est pr ioritaire de progresser dans le 
renforcement et la modernisation de l'Organisation dans ses trois piliers. Nous remercions l'Union 
européenne pour sa proposition sur la délibération et le soutien à l'industrie, au développement 
durable et à l'inclusion.  
4.217.   Dans ce cadre, et compte tenu de la priorité que le Chili accorde au commerce inclusif et 
durable, nous considérons les idées visant à renforcer les discussions au Comité du commerce et de 
l'environnement comme des possibilités intéressantes, étant donné que  les politiques 
environnementales devraient être conçues de manière à atteindre les objectifs environnementaux 
et avoir le plus faible impact possible sur le commerce, tout en restant compatibles avec les 
engagements et les dispositions de l'OMC. Le commer ce international peut aider à relever les défis 
de la durabilité et de la crise climatique, qui exigent une réponse multilatérale coordonnée qui 
implique d'accélérer les retombées des connaissances et la diffusion des technologies pertinentes, 
d'encourager  l'innovation et de créer un marché moins concentré des biens et services 
environnementaux. De même, la proposition de l'UE sur l'inclusion offre à l'OMC l'occasion 
d'examiner également comment elle et le commerce international peuvent contribuer à relever  les 
défis particuliers auxquels sont confrontés les secteurs sous -représentés dans l'économie mondiale, 
tels que les PME et les femmes. En ce qui concerne la proposition relative au soutien de l'État aux 
politiques industrielles, le Chili a exprimé sa pré occupation face aux distorsions qui peuvent être 
provoquées sur le commerce international par les subventions dans l'agriculture ou la pêche, par 
exemple. C'est pourquoi nous sommes favorables à l'idée d'avoir une discussion large dans ce 
domaine incluant le secteur industriel.  
4.218.   De même, les discussions sur les disciplines relatives aux subventions qui contribuent à la 
surpêche et à la surcapacité offrent l'occasion de progresser vers les objectifs de durabilité partagés 
et poursuivis par le Chili et l'UE, e t de renforcer le rôle du système commercial multilatéral pour 
relever les défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés. Nous notons donc que l'UE est 
disposée à parvenir à un consensus dans ce domaine avant la treizième  Conférence ministérielle et 
réaffirmons qu'il importe de réglementer les subventions qui contribuent à la surpêche et à la 
surcapacité tout en tenant dûment compte des besoins des Membres en développement.  
4.219.   S'agissant de l'agriculture, nous nous félicitons de l'engagement pris par l'UE d'a méliorer les 
aspects relatifs aux notifications et à la transparence. Dans l'ensemble, nous sommes d'avis que ces 
efforts ne seront pas à la hauteur de la tâche, à moins qu'ils ne soient soutenus par des progrès 
ambitieux en matière de réforme agricole, co mme le prévoit l'accord sur l'agriculture, notamment 
en réduisant le soutien qui fausse le plus sur le territoire de l'UE.  
4.220.   S'agissant de la situation concernant l'ORD, nous convenons avec l'UE de l'importance de 
disposer d'un système pleinement opérationne l qui soit accessible aux Membres. En outre, nous 
participons tous les deux à l'AMPA, qui a rendu sa première décision dans le différend entre la 
Colombie et l'UE, et nous notons à cet égard le rôle que les deux parties jouent pour faire du 
processus un su ccès. De même, nos délégations participent aux discussions informelles en cours sur 
un système de règlement des différends en vue de parvenir à un consensus qui puisse le faire 
redémarrer dès que possible.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 41 - 
  4.221.   En outre, tant le Chili que l'UE participent activ ement à des initiatives conjointes dans des 
domaines tels que le commerce électronique et la facilitation de l'investissement au service du 
développement, et à cet égard, en ma qualité de co -coordonnatrice, je tiens à remercier l'Union 
européenne pour l'én orme contribution qu'elle a apportée au processus. Nous sommes également 
d'accord sur des initiatives informelles visant à relever les défis actuels du point de vue du commerce 
international, tels que la durabilité environnementale, l'urgence climatique et  l'autonomisation des 
femmes, comme mentionné précédemment.  
4.222.   Nous avons présenté plus de 20 questions pour le présent examen sur des sujets tels que le 
commerce et le développement, l'inclusion des PME et l'autonomisation des femmes, les régimes de 
commerce  et d'investissement, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la politique agricole, la 
pêche, l'énergie et les services. Nous exprimons notre gratitude pour les réponses reçues, que nos 
équipes techniques sont en train de traiter.  
4.223.   À cet égard, je voudr ais mettre en relief la résilience de l'Union européenne, qui, bien 
qu'affectée par les fluctuations de l'économie ces tout derniers temps, affiche des prévisions de forte 
croissance pour 2023. Nous partageons en partie son utilisation de la politique comm erciale aux fins 
de la promotion de valeurs universelles telles que le droit de réglementer dans les domaines d'intérêt 
public.  
4.224.   Enfin, nous souhaitons à l'Union européenne un examen de sa politique commerciale réussi.  
MAURICE  
4.225.   Je fais cette déclaration au n om de mon ambassadeur qui n'est malheureusement pas en 
mesure d'être présent personnellement car nous avons une délégation ministérielle à Genève. 
Malheureusement, en tant que petite délégation, nous devons souvent faire des choix difficiles, y 
compris lor sque cela est nécessaire pour couvrir des réunions importantes qui se tiennent 
simultanément.  
4.226.   Maurice souhaite la bienvenue à la délégation de l'UE conduite par S.E.  Sabine Weyand, 
Directrice générale de la DG commerce de la Commission européenne pour le 1 5ème examen de la 
politique commerciale de l'UE.  
4.227.   Nous remercions le Secrétariat et l'Union européenne pour leurs rapports respectifs. Nous 
remercions également l'Ambassadrice Mme  Pitfield pour ses remarques éclairées en tant que 
présentatrice de l'exercice  d'aujourd'hui.  
4.228.   Nous remercions en outre l'UE pour ses réponses à nos questions écrites préalables. Nos 
collègues de la capitale étudient ces réponses.  
4.229.   L'UE reste un partenaire de développement très important pour Maurice et nous la 
remercions pour son soutien au fil des ans. Nous avons lu avec beaucoup d'intérêt la nouvelle 
stratégie commerciale adoptée par l'UE pour renforcer sa capacité à jouer un rôle moteur. Un rôle 
fondé sur la conviction que pour relever les multiples défis auxquels nous sommes to us confrontés, 
il faut une coopération mondiale. Nous notons avec satisfaction que pour l'UE, avec une part du 
commerce mondial d'environ 17 %, le système commercial multilatéral et l'OMC demeurent au centre 
de sa politique commerciale.  
4.230.   Nous avons tous été successivement soumis aux effets négatifs de la pandémie de la 
COVID -19 et aux situations géopolitiques actuelles qui ont affecté les économies du monde entier, 
quoique à des degrés divers. Nous félicitons l'UE et ses membres d'avoir pris les mesures polit iques 
appropriées, y compris le Plan de relance NextGeneration, pour atténuer ces effets et endiguer la 
récession.  
4.231.   Étant un petit État insulaire en développement fortement tributaire du commerce extérieur, 
et l'UE étant l'un de nos principaux partenaires c ommerciaux, nous souhaitons nous associer à l'appel 
lancé par d'autres économies en développement, en particulier les petites économies vulnérables, 
car nous sommes confrontés à des difficultés économiques et financières sans précédent. Les 
politiques adop tées et les actions menées par l'UE nous touchent directement – l'impact externe des 
politiques internes de l'UE peut souvent être énorme pour les petites économies vulnérables.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
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  4.232.   Nous demandons donc à l'UE et à ses membres d'examiner de manière approfondie les 
implications de ces mesures politiques sur le commerce mondial, en particulier la manière dont les 
exportations des petits pays en développement sont affectées et, par conséquent, nous empêchent 
d'atteindre nos objectifs légitimes de développement.  
4.233.   Par exemple, nous reconnaissons la nécessité d'adopter des mesures telles que le MACF ou 
le règlement de l'UE sur la déforestation pour relever les défis du changement climatique et de la 
dégradation de l'environnement. Toutefois, elles ne devraient pas deven ir indûment restrictives pour 
le commerce. Il devrait y avoir un dialogue constructif avec les Membres sur la manière dont ils 
peuvent être soutenus, y compris par le transfert de technologie, pour satisfaire aux nouvelles 
normes qui sont raisonnables.  
4.234.   Maurice félicite l'UE pour son engagement actif dans le renforcement des principes du 
système commercial multilatéral. Nous reconnaissons également la nécessité de réformer l'OMC – 
nous avons besoin d'une organisation qui soit à la hauteur des nouveaux défis,  qui garantisse 
l'équité, qui tienne compte des différences dans les capacités de production et de commerce de ses 
Membres et qui prévoie un environnement commercial fondé sur des règles, stable et prévisible. 
L'objectif ultime devrait être d'aider les Mem bres à atteindre leurs objectifs de développement. Nous 
attendons avec intérêt de travailler avec nos partenaires, y compris l'UE, pour rétablir un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel, améliorer la fonction de négociation de 
l'Organ isation, remédier au déséquilibre du système, comme le recours aux subventions, y compris 
dans l'agriculture et la pêche, et mettre le développement au centre des préoccupations.  
4.235.   Nous notons en outre l'approche proactive de l'UE dans les diverses initiativ es de déclaration 
conjointe sur la facilitation de l'investissement, les MPME, le commerce électronique et la 
réglementation intérieure des services. Maurice participe aussi activement à ces discussions et nous 
pensons qu'il est important, à un certain sta de, d'évaluer les incidences de ces initiatives sur les 
petites économies.  
4.236.   Comme nous l'avons dit précédemment, Maurice et l'UE entretiennent d'excellentes relations 
qui se sont développées et approfondies au fil des décennies. Nous sommes convaincus que d e 
nouvelles dimensions seront ajoutées à nos relations par la conclusion d'un accord de partenariat 
économique complet. Un accord qui répondra aux besoins de développement des pays d'Afrique 
orientale et australe et offrira une marge de manœuvre suffisante  pour développer nos économies. 
À cet égard, un chapitre consacré au développement qui prévoira un appui financier et non financier 
pour la mise en œuvre des divers engagements, y compris en matière de développement durable, 
sera crucial pour la bonne appl ication de l'accord.  
4.237.   Pour terminer, nous voudrions féliciter M. l'Ambassadeur Aguiar Machado et son équipe pour 
leur rôle proactif à Genève et exprimer notre engagement à travailler avec eux pour renforcer encore 
nos relations et notre coopération avec l'U E, tant au niveau bilatéral que dans le cadre de l'OMC.  
4.238.   Nous souhaitons à l'Union européenne un examen réussi de sa politique commerciale.  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
4.239.   La Nouvelle -Zélande souhaite la bienvenue à la délégation de l'UE à Genève, conduite par la 
DG du co mmerce Sabine Weyand. Nous remercions également la présentatrice, l'Ambassadrice 
Mme Pitfield, pour ses remarques, ainsi que M. l'Ambassadeur Aguiar Machado et son équipe pour 
tout leur travail.  
4.240.   La Nouvelle -Zélande entretient depuis longtemps de vastes rel ations avec l'Union 
européenne. Nous partageons un profond attachement à la démocratie, aux droits de l'homme, à la 
citoyenneté internationale et à l'importance du système mondial fondé sur des règles. Nous 
partageons de nombreuses valeurs et approches com munes en matière de libre -échange. Nous 
sommes toutes deux attachées à des institutions telles que l'Organisation mondiale du commerce et 
l'Organisation des Nations Unies, qui ont contribué à promouvoir les règles internationales et la 
coopération depuis d es décennies.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 43 - 
  4.241.   En tant que troisième économie mondiale et quatrième partenaire commercial de la 
Nouvelle -Zélande, l'UE est un partenaire économique important et très apprécié, et la 
Nouvelle -Zélande s'intéresse activement à sa politique en matière de commer ce et d'investissement. 
Nos relations sont renforcées par l'accord de partenariat sur les relations et la coopération, qui est 
entré en vigueur en 2022 . 
4.242.   En juin  2022, la Nouvelle -Zélande et l'UE ont également conclu des négociations sur un 
accord de libre -échange global et de grande qualité. L'ALE apportera d'importants avantages 
économiques, commerciaux et plus généraux aux consommateurs, aux petites et grandes 
entreprises et aux agriculteurs de Nouvelle -Zélande et de l'UE, alors que nos économies font fac e 
aux conséquences persistantes de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Fédération de Russie et de 
la reprise après la pandémie de COVID -19. L'ALE contient également des résultats novateurs pour 
promouvoir un commerce inclusif et durable, notamment en c e qui concerne le changement 
climatique, les droits du travail, les subventions environnementales dommageables, l'équité entre 
les sexes et un chapitre visant à faciliter l'engagement économique entre l'UE et les Maoris 
autochtones de Nouvelle -Zélande. Nou s attendons avec intérêt la signature et l'entrée en vigueur 
de l'ALE dans les meilleurs délais.  
4.243.   Pour la Nouvelle -Zélande, l'OMC est d'une importance cruciale pour la protection du système 
commercial international fondé sur des règles. La Nouvelle -Zélande compte sur l'UE en tant que 
défenseur du système commercial multilatéral pour continuer à jouer un rôle moteur dans la 
recherche d'un consensus sur nos objectifs mutuels dans le cadre de l'OMC, y compris la deuxième 
vague de négociations sur les subvention s à la pêche, la conclusion de nouvelles règles dans 
l'initiative conjointe sur le commerce électronique et la mise en œuvre des disciplines de l'initiative 
conjointe sur la réglementation intérieure des services. L'UE est un partenaire précieux dans les 
efforts visant à faire progresser les questions contemporaines, y compris le soutien à un moratoire 
permanent sur les droits de douane applicables aux transmissions électroniques et à faire avancer 
les discussions sur l'agriculture. Nous apprécions le rôle moteur joué par l'UE pour soutenir les micro, 
petites et moyennes entreprises et l'autonomisation économique des femmes.  
4.244.   Nous nous félicitons que, en tant qu'acteur économique international majeur attaché à un 
système international fondé sur des règles, l' UE considère qu'il lui incombe de jouer un rôle moteur 
et de participer de manière constructive à l'ensemble des discussions sur les réformes, y compris un 
mécanisme de règlement des différends pleinement opérationnel d'ici à 2024.  
4.245.   S'agissant de l'agricult ure, la Nouvelle -Zélande a déjà exprimé des préoccupations 
concernant certains aspects de la politique agricole commune (PAC) de l'UE. La Nouvelle -Zélande 
reconnaît et applaudit les efforts actuellement menés par l'UE pour réformer la PAC; elle se joint à 
d'autres pour encourager l'UE à adopter une approche davantage axée sur les marchés et à réduire 
les distorsions sur le plan du commerce international.  
4.246.   La Nouvelle -Zélande partage l'ambition de l'UE de relever les normes mondiales en matière 
de durabilité et d'environnement dans la production agricole. Toutefois, une prolifération de mesures 
commerciales unilatérales à des fins d'environnement et de durabilité risque d'exclure des pays tiers, 
de ralentir le progrès technologique et l'apprentissage partagé, de fragmenter le commerce 
alimentaire et de compromettre potentiellement les résultats en matière d'environnement et de 
sécurité alimentaire. La Nouvelle -Zélande s'interroge sur la manière dont l'UE entend faire en sorte 
que ses politiques soutiennent et r enforcent le système multilatéral, et incluent les pays tiers.  
4.247.   En ce qui concerne le climat, nous nous sommes félicités de l'occasion qui nous est donnée 
de travailler avec l'UE, le Kenya et l'Équateur à l'établissement de la coalition des Ministres du 
commerce pour le climat. La Nouvelle -Zélande salue les efforts déployés par l'UE pour accroître 
l'ambition globale en matière d'atténuation. Nous avons demandé si l'UE avait examiné comment le 
mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) interagirait avec d'autres initiatives 
plurilatérales et multilatérales afin d'atténuer le risque d'approches mondiales fragmentées et 
concurrentes face à la question des fuites de carbone.  
4.248.   Dans le cadre de cet examen, la Nouvelle -Zélande a encouragé l'UE à fournir dav antage de 
détails sur la manière dont elle entend rationaliser les subventions aux combustibles fossiles 
inefficaces qui encouragent les gaspillages, de manière à contribuer à la réduction des émissions de 
gaz à effet de serre et à soutenir l'utilisation d es énergies renouvelables. Nous avons également WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 44 - 
  posé quelques questions au sujet de la loi de l'UE sur la déforestation, notamment sur la manière 
dont elle protégera contre les conséquences négatives de l'utilisation de cet instrument pour le 
système comme rcial multilatéral fondé sur des règles.  
4.249.   Enfin, en ce qui concerne la pêche, la Nouvelle -Zélande félicite l'UE pour son leadership en 
faveur de l'Accord sur les subventions à la pêche. Nous attendons avec intérêt de travailler de 
manière constructive avec l'UE et les autres Membres à l'établissement de nouvelles disciplines 
concernant la surcapacité et la surpêche. Dans le cadre de cet examen, la Nouvelle -Zélande a posé 
des questions concernant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aq uaculture, 
y compris sa compatibilité avec l'Accord sur les subventions à la pêche et l'objectif 14.6 des 
Nations  Unies en matière de développement durable.  
4.250.   La préservation d'un environnement commercial international stable fondé sur des règles 
présente un  intérêt fondamental pour la Nouvelle -Zélande. Nous notons qu'il importe que l'Union 
européenne – en tant que l'une des plus grandes économies du monde – maintienne et continue de 
renforcer son approche largement ouverte et orientée vers le marché de la po litique commerciale 
internationale. C'est là un élément indispensable non seulement pour la bonne santé de l'économie 
mondiale et du système commercial multilatéral, mais encore pour la création d'emplois, de 
croissance et d'investissement au sein de l'UE elle-même.  
4.251.   Par ces observations, nous félicitons l'Union européenne, en particulier M. l'Ambassadeur 
João Aguiar Machado et son excellente équipe, pour le succès de son examen des politiques 
commerciales. Nous attendons avec intérêt de travailler ensemble sur la base de nos relations 
économiques déjà productives.  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
4.252.   La délégation de la République dominicaine se félicite du rapport présenté par 
Mme Sabine  Weyand, Directrice générale du commerce à la Commission européenne et chef de la 
délégation. Nous apprécions également l'exposé enrichissant de l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield, 
Représentante permanente de la Thaïlande. En outre, notre Mission reconnaît le travail important 
accompli par l'Ambassadeur João Aguiar Machado et son équipe à Genève pour faire en sorte que 
les discussions entre les Membres soient substantielles et fructueuses.  
4.253.   Au cours des trois années écoulées depuis le dernier examen de la politique commerciale, la 
politique commerciale de l'Union européenne a fonctionné da ns un environnement international 
complexe. Comme c'était le cas pour la plupart des Membres de l'OMC, la pandémie de la COVID -19 
a eu un impact négatif sur son économie, l'activité économique ayant diminué de 5,7 % en 2020.  
4.254.   Toutefois, l'Union européenne a lancé une campagne de vaccination réussie, s'est employée 
à adapter les entreprises et les ménages aux contraintes causées par la pandémie et a coordonné 
les politiques aux niveaux national et de l'Union.  
4.255.   Permettez -moi d'attirer l'attention sur le contexte  macroéconomique important, en 
particulier les actions de la Banque centrale européenne. Comme dans d'autres économies avancées, 
la Banque centrale européenne a élargi sa politique monétaire en utilisant tous les outils possibles, 
y compris de nouvelles te chniques officielles de communication publique.  
4.256.   La fin de la politique monétaire inhabituellement assouplie qui prévaut depuis la fin de la 
première décennie de ce millénaire a été précipitée par la montée de l'inflation en Europe. 
L'augmentation du taux d 'intérêt de la politique monétaire est la mesure appropriée selon les 
modèles économiques.  
4.257.   Les autorités de la Banque centrale européenne comprennent l'ampleur du problème. C'est 
pourquoi, pendant la période couverte par le présent examen de l'OMC et paral lèlement à la première 
augmentation des taux d'intérêt en 11 ans, ils ont annoncé un mécanisme de protection de la 
transmission de la politique monétaire. Comme dans d'autres pays avancés, la maîtrise de l'inflation 
reste une priorité pour l'Union européen ne. La stabilité macroéconomique est une condition de la 
prospérité du commerce international.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 45 - 
  4.258.   En mettant l'accent sur la politique commerciale, il est important de mettre en lumière la 
nouvelle stratégie de communication sur la politique commerciale de l' Union européenne afin de 
relever les défis auxquels le bloc est confronté et de soutenir les transitions verte et numérique.  
4.259.   En ce qui concerne l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le 
CARIFORUM, dont la République dominicaine fait  partie, des négociations sont en cours pour 
protéger les indications géographiques dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord.  
4.260.   Les relations économiques, commerciales et de coopération entre la République dominicaine 
et les États membres de l'Union eur opéenne revêtent une grande importance pour notre pays et se 
renforcent chaque jour. Ces relations portent sur le commerce des marchandises, le tourisme, les 
investissements et les envois de fonds.  
4.261.   La République dominicaine apprécie la coopération de l'Uni on européenne avec notre pays 
par le biais du Fonds européen de développement et des accords de Lomé et de Cotonou, signés 
avec les États de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Le Fonds a 
contribué à des programmes dans de nom breux domaines, dont la santé, l'éducation et le commerce.  
4.262.   Notre délégation est reconnaissante à l'Union européenne de ses réponses aux questions 
que nous avons posées par écrit.  
4.263.   Enfin, nous remercions la délégation de l'Union européenne pour sa contributi on au bon 
fonctionnement du système commercial mondial et réitérons nos vœux de voir aboutir l'examen qui 
nous réunit aujourd'hui.  
COSTA RICA  
4.264.   Je voudrais tout d'abord saluer la délégation de l'Union européenne, conduite par 
Mme Sabine Weyand, l'Ambassadeur  João Aguiar Machado et l'équipe distinguée de Genève et de 
Bruxelles parmi nous aujourd'hui.  
4.265.   De même, je me félicite des réflexions de la présentatrice, l'Ambassadrice 
Mme Pimchanok  Pitfield (Thaïlande), et du soutien habituel du Secrétariat de l'OMC.  
4.266.   C'est un plaisir de participer au présent examen de la politique commerciale. Pour 
commencer, je voudrais souligner les relations étroites que nous entretenons avec l'Union 
européenne. Cette relation productive et respectueuse repose sur des valeurs et des as pirations 
communes dans des domaines tels que le respect de l'état de droit, la promotion et la protection 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la promotion de la paix, le développement 
durable, la coopération internationale, le dialogue po litique et le commerce extérieur.  
4.267.   Nous convenons avec l'Union européenne que le système commercial multilatéral est 
essentiel pour la politique commerciale, qui a contribué à la capacité de résistance de nos économies 
à relever les défis auxquels nous somm es confrontés en raison des conséquences de la pandémie 
de la COVID -19 et des tensions géopolitiques actuelles. En outre, nous reconnaissons les 
contributions de l'Union européenne au renforcement de l'OMC, en particulier son processus de 
réforme, auquel l e Costa Rica participe activement. Nous partageons également l'intérêt de l'Union 
européenne pour les initiatives plurilatérales sur la réglementation intérieure des services, le 
commerce électronique et la facilitation de l'investissement.  
4.268.   L'Union europée nne est notre deuxième partenaire commercial, position qu'elle a 
constamment défendue au cours des sept dernières années. Cette relation s'est renforcée avec la 
mise en œuvre du pilier commercial de l'accord d'association entre l'Amérique centrale et l'Uni on 
européenne depuis 2013. Au cours de la dernière décennie, nos échanges bilatéraux ont augmenté 
de 7% en moyenne, 18 % de nos exportations étant destinées à ce marché au cours de l'année 
écoulée, ainsi que 9 % de nos importations. Le Costa Rica a obtenu sa  position d'exportateur de cette 
région non seulement de produits agricoles traditionnels, mais aussi de biens et de services à forte 
valeur ajoutée, conformément à des normes internationales élevées.  
4.269.   Pour que cette relation commerciale se développe et con tinue de générer des avantages, 
nous devons continuer à travailler ensemble, en particulier face au défi que représente la recherche 
croissante d'un commerce plus équitable, plus durable et plus inclusif. Nous partageons les objectifs 
légitimes de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique et de protection WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 46 - 
  de la santé et du bien -être des personnes, des animaux et des végétaux par la mise en œuvre du 
Pacte vert. Notre conviction quant à la pertinence de ces questions pour le comme rce se reflète dans 
l'inclusion de ces thèmes dans nombre de nos accords commerciaux bilatéraux, y compris celui que 
nous avons avec l'Union européenne et le reste des pays d'Amérique centrale, notre participation à 
l'initiative plurilatérale pour l'Accord  sur le changement climatique, le commerce et la durabilité 
(ACCTS), qui est en cours de négociation, et la coordination des discussions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale.  
4.270.   Néanmoins, nous sommes actuellement confrontés à d'impor tants défis en raison de l'impact 
sur les conditions d'entrée de nos exportations sur le marché européen des différents règlements 
mis en œuvre sur la base des objectifs de l'accord vert, qui introduisent de nouvelles exigences pour 
nos producteurs et nos exportateurs. Les travaux conjoints et le dialogue deviennent encore plus 
pertinents dans ce contexte et au fur et à mesure de l'émergence de nouvelles réglementations.  
4.271.   En ce qui concerne plus particulièrement la politique sur les pesticides et les limites  
maximales de résidus, le Costa Rica a eu recours à de multiples instances pour souligner de manière 
constante qu'il importait de veiller à ce que toute modification des limites maximales de résidus soit 
fondée sur des preuves scientifiques concluantes pou r permettre l'application de la mesure la moins 
restrictive pour le commerce et que ces modifications soient apportées dans le cadre du Codex 
Alimentarius par le biais d'un travail coordonné de la communauté internationale dans l'intérêt de 
l'harmonisation  et de la facilitation des échanges. Le Costa Rica tient à remercier l'Union européenne 
pour le dialogue constructif qu'elle a eu à cet égard avec les pays du continent américain. C'est 
pourquoi nous encourageons la poursuite de ce dialogue afin que les pr éoccupations de notre secteur 
d'exportation agricole soient prises en considération.  
4.272.   Un autre règlement particulièrement intéressant est celui sur les produits "zéro 
déforestation", pour lequel nous avons, avec divers pays, partagé nos préoccupations avec l'Union 
européenne également. Dans notre cas, des doutes subsistent quant à la manière dont les 
particularités, la réglementation intérieure et la situation de chaque pays seront effectivement prises 
en considération, d'autant plus que l'évaluation de la d iligence raisonnable tient compte d'aspects 
autres que ceux liés à l'environnement. Nous aimerions également avoir plus de précisions sur la 
manière dont l'Union européenne s'acquittera de son engagement d'établir des partenariats et des 
mécanismes de coop ération avec les pays touchés. Enfin, nous aimerions en savoir plus sur la 
position de l'Union européenne concernant la notification de ce règlement au titre de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce.  
4.273.   Nous espérons continuer à travailler avec l' Union européenne sur ces initiatives et sur 
d'autres initiatives découlant du Pacte vert ou qui pourraient d'une manière ou d'une autre affecter 
l'entrée de nos produits sur ce marché important pour notre pays, tout en encourageant un dialogue 
ouvert conti nu qui reconnaisse les réalités de nos producteurs et leur capacité à s'adapter et qui 
tienne compte de cette considération tant dans le processus d'élaboration de la réglementation que 
dans les initiatives qui anticipent les changements, informent adéquat ement et encouragent 
l'adaptation aux nouvelles exigences.  
4.274.   En outre, le Costa Rica est plus que prêt à continuer de travailler avec l'Union européenne 
sur tous les projets d'intérêt commun et, ce faisant, à continuer d'établir un bilan commercial solide 
et durable qui continue de profiter à nos citoyens.  
ÉTATS -UNIS 
4.275.   Au nom des États -Unis, je suis heureux de participer au 15ème examen de la politique 
commerciale de l'Union européenne et souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation de 
l'UE, conduite par la Directrice générale, Sabine Weyand.  
4.276.   L'UE et les États -Unis sont des partenaires stratégiques essentiels et partagent  les relations 
commerciales et d'investissement les plus importantes au monde. Les États -Unis attachent une 
grande importance à leurs relations de travail étroites avec l'UE au sein de l'OMC et dans de 
nombreuses autres enceintes.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 47 - 
  4.277.   Nous sommes également rec onnaissants à l'UE pour son partenariat au cours des deux 
dernières années et demie en vue de trouver des solutions aux désaccords liés au commerce, y 
compris certains désaccords de longue date.  
4.278.   Malgré notre partenariat stratégique étroit, il est important  de reconnaître dans le cadre du 
présent examen que certains biens et services des États -Unis se heurtent à des obstacles persistants 
sur le marché de l'UE. Ces obstacles limitent la possibilité pour les travailleurs et les entreprises 
américains de bénéfi cier du commerce transatlantique. Il est important que nous soyons en mesure 
de parler honnêtement les uns avec les autres des sujets de préoccupation, toujours en vue de 
trouver des moyens de les résoudre.  
4.279.   Je voudrais mettre en lumière quelques exemples s pécifiques.  
4.280.   Premièrement, les parties prenantes des États -Unis sont depuis longtemps préoccupées par 
le manque de possibilités adéquates pour l'UE de formuler des observations significatives sur les 
règlements et décisions proposés. Les notifications de l' UE sont souvent présentées à un stade 
procédural où il est trop tard pour réviser les mesures proposées afin de tenir compte des 
préoccupations de fond soulevées par d'autres Membres de l'OMC.  
4.281.   En outre, nous avons des préoccupations de longue date concerna nt l'approche de la 
réglementation fondée sur les dangers adoptée par l'UE, qui peut conduire à des mesures limitant 
l'accès des États -Unis au marché. Un exemple bien connu est le règlement de l'UE connu sous le 
nom de REACH. Il s'appuie sur une approche i ndûment restrictive fondée sur les dangers plutôt que 
sur une évaluation scientifique des risques réels d'exposition à un produit chimique dans une 
utilisation spécifique. Les parties prenantes américaines se sont inquiétées du fait que, dans le cadre 
du processus d'enregistrement prévu par REACH, elles doivent fournir des données qui ne sont pas 
pertinentes pour les dangers spécifiques et les utilisations proposées d'une substance enregistrée. 
En outre, il apparaît que l'application du Règlement REACH par les États membres de l'UE est 
incompatible et manque de transparence, ce qui se traduit par des prescriptions plus contraignantes 
pour les exportateurs des États -Unis que pour les entreprises et les produits de l'UE qui se trouvent 
déjà sur le marché uniqu e de l'UE.  
4.282.   Troisièmement, les produits agricoles des États -Unis continuent de se heurter à un certain 
nombre d'obstacles à l'accès aux marchés. Par exemple, les parties prenantes américaines craignent 
que les règlements d'application de la stratégie "De la  ferme à la table" de l'UE ne requièrent 
l'adoption de pratiques de production de l'UE pour accéder au marché de l'UE. Ces pratiques ne sont 
pas appropriées, efficaces ou efficientes dans d'autres parties du monde, et ces exigences pourraient 
restreindre i nutilement le commerce ou obliger les agriculteurs des États -Unis et d'autres pays en 
dehors de l'UE à produire des cultures de manière moins durable qu'ils ne le feraient autrement.  
4.283.   En outre, bien qu'ils aient obtenu gain de cause il y a des années, les É tats-Unis continuent 
de s'inquiéter du manque de prévisibilité, des exigences excessives en matière de données et des 
retards dans le processus d'approbation des cultures génétiquement modifiées par l'UE, qui ont 
empêché l'exportation de produits sûrs vers  l'UE. 
4.284.   L'UE continue également de restreindre l'utilisation de "mentions traditionnelles", telles que 
"tawny", "ruby" et "chateau", sur les étiquettes des vins importés. Cela entrave les exportations de 
vins des États -Unis vers l'UE, y compris les vins des  États-Unis qui incluent ces mentions 
traditionnelles dans leurs marques de fabrique ou de commerce. Nous demeurons également 
préoccupés par la protection trop large des indications géographiques et par l'approche adoptée par 
l'UE à l'égard des indications  géographiques avec ses partenaires commerciaux, qui ont des effets 
négatifs à la fois sur la protection des marques américaines et sur l'accès aux marchés pour les 
produits américains qui utilisent des noms communs sur les marchés de l'UE et des pays tier s. 
4.285.   Quatrièmement, l'UE a proposé un nouveau système de certification de cybersécurité pour 
l'achat de services en nuage qui fermerait l'accès aux fournisseurs étrangers. Les parties prenantes 
des États -Unis ont fait part de leurs préoccupations au sujet de s dispositions du système proposé, y 
compris les restrictions concernant les prescriptions relatives à la propriété nationale. L'UE couvre 
les services en nuage dans ses engagements au titre de l'AMP et est tenue d'accorder un accès non 
discriminatoire aux  marchés visés.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 48 - 
  4.286.   Cinquièmement, des entreprises américaines de divers secteurs continuent également de se 
préoccuper de l'approche d'exclusion de l'UE à l'égard des mesures liées aux normes, y compris son 
cadre d'évaluation de la conformité, et des efforts qu'elle déploie pour encourager les gouvernements 
du monde entier à adopter cette approche restrictive. L'approche de l'UE entrave l'accès au marché 
pour les produits qui ne sont pas conformes aux normes régionales européennes, même s'ils sont 
conformes au x normes internationales qui satisfont ou dépassent les exigences réglementaires de 
l'UE. Les produits réglementés par l'UE doivent être conformes à ces normes régionales spécifiques 
de l'UE – et ensuite être certifiés par des organismes européens de contr ôle – afin de bénéficier 
d'une présomption de conformité aux exigences réglementaires essentielles de l'UE.  
4.287.   La nouvelle stratégie européenne de normalisation suscite des inquiétudes quant au fait que 
l'UE s'éloigne de la coopération avec ses partenaires co mmerciaux dans le domaine de la 
normalisation. En vertu de ce texte, les organismes européens de normalisation limiteront la 
participation d'intérêts non membres de l'UE à l'élaboration de normes EN harmonisées. En outre, 
les nouvelles politiques de la Com mission, telles que le refus de faire référence aux normes 
sous-jacentes élaborées en dehors de l'Europe et les nouvelles restrictions à la participation aux 
comités consultatifs d'experts, témoignent d'un effort délibéré visant à exclure les participants 
étrangers, sapent l'acceptation des normes internationales élaborées aux États -Unis et imposent des 
normes régionales européennes aux partenaires commerciaux étrangers.  
4.288.   Enfin, malgré l'existence d'une législation douanière à l'échelle de l'UE, celle -ci ne dispose 
pas d'une administration douanière unique. La législation douanière de l'UE est administrée par des 
agences dans chaque État membre, ce qui rend difficile pour l'UE de faire en sorte que ses règles et 
décisions en matière de classification, d'évalu ation, d'origine et de procédures douanières soient 
appliquées uniformément dans tous les États membres. L'UE ne dispose pas non plus de tribunaux 
ou de procédures permettant de réviser et de rectifier dans les moindres délais les mesures 
administratives r elatives aux questions douanières. Bien que les différences entre les décisions des 
tribunaux des États membres puissent être portées devant la Cour de justice de l'Union européenne, 
le renvoi d'une question à la Cour est généralement discrétionnaire, peut  prendre de nombreuses 
années et peut ne pas offrir une réparation suffisante.  
4.289.   Malgré les préoccupations particulières que nous avons exprimées, les États -Unis attendent 
avec intérêt la poursuite d'un partenariat étroit avec l'UE en vue de la réalisation d e nos objectifs 
communs en matière de politique commerciale et de la réforme de l'OMC. J'ai entendu aujourd'hui 
une vision claire de l'utilisation et de l'adaptation de la politique commerciale pour servir d'importants 
objectifs mondiaux et sociétaux, et l a nécessité d'une coopération et de consultations à l'OMC pour 
améliorer la compréhension par les partenaires commerciaux de l'équilibre et des compromis 
nécessaires. Nous voulons travailler avec l'UE pour mieux comprendre son objectif et espérons que 
l'UE travaillera avec le reste des Membres dans un esprit ouvert alors que nous cherchons tous à 
adapter nos politiques commerciales aux défis mondiaux.  
4.290.   Enfin, je tiens à saluer la direction énergique de M. l'Ambassadeur João Aguiar Machado ici 
à l'OMC et j'at tends avec intérêt la poursuite de la collaboration dans de nombreux domaines 
d'intérêt commun avec lui et son équipe.  
SUISSE  
4.291.   Merci M. le Président et merci à la Directrice Weyand de sa déclaration liminaire qui fixe bien 
les contours de la politique comme rciale de l'UE.  
4.292.   Un grand merci également à l'Ambassadrice Pitfield de Thaïlande pour ses très pertinentes 
remarques introductives; et au Secrétariat pour son rapport détaillé.  
4.293.   La Suisse se félicite de l'engagement constant de l'UE à l'OMC, et de son soutie n constructif 
en faveur de la réforme de l'Organisation. Sur le fond, la Suisse et l'UE partagent les mêmes objectifs 
quant à la pertinence et à la crédibilité du système commercial multilatéral, y compris lorsqu'il s'agit 
d'y défendre le mécanisme de règl ement des différends. Tant la Suisse que l'UE sont d'ailleurs partie 
au MPIA.  
4.294.   Cet engagement de l'UE à l'OMC est fondamental. Car l'UE – même après le retrait du 
Royaume -Uni – reste le bloc commercial qui a le plus grand commerce extérieur au monde. La 
Suisse, comme beaucoup d'autres, est très étroitement liée à l'UE et fait partie de ses plus 
importants partenaires commerciaux. C'est pourquoi la stabilité économique de l'UE et celle de son WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 49 - 
  commerce extérieur sont particulièrement scrutées en Suisse; et c'e st pourquoi nous nous félicitons 
des importantes mesures de stabilisation économique prises par l'UE et ses États membres pendant 
la pandémie et au lendemain de l'agression russe en Ukraine. L'économie de l'UE a renoué avec la 
croissance dès 2021 et est re stée globalement dans une dynamique de croissance en 2022, malgré 
les difficultés dans les chaînes d'approvisionnement à cause de la guerre en Ukraine.  
4.295.   D'un point de vue commercial, la crise sanitaire nous a renforcé dans notre conviction que 
c'est précisé ment lorsque l'approvisionnement devient incertain que le maintien de flux commerciaux 
ouverts est le plus important. C'est pourquoi la Suisse a observé avec inquiétude l'introduction de 
nombreuses restrictions commerciales par les États membres de l'UE au  début de la pandémie; et 
que nous avons par la suite salué le fait que la plupart de ces mesures aient été rapidement levées. 
Pour l'avenir, nous aimerions néanmoins savoir si l'UE a mis en place des mécanismes propres à 
éviter de telles réactions lors de  futures crises.  
4.296.   Nous saluons les ambitions de l'UE en matière de protection du climat et ses efforts pour les 
mettre en œuvre rapidement. La Suisse s'est d'ailleurs fixée des objectifs équivalents, notamment 
celui de parvenir à zéro émission nette de CO2 en 2050. Dans ce contexte, permettez -moi trois 
remarques:  
1. D'abord, nous reconnaissons que le Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM) est 
susceptible d'aider l'UE à atteindre ses objectifs de réduction de CO2. Pour la Suisse 
toutefois, il est importan t que cette mesure, dans sa mise en œuvre, ait le moins d'effets 
possibles sur le commerce international et ne crée pas de discrimination entre produits 
similaires. Nous relevons à cet égard que l'exemption dont bénéficie la Suisse est due au 
couplage de s on système d'échange de quotas d'émission avec celui de l'UE, plus connu sous 
son acronyme anglais ETS.  
2. Ensuite, La Suisse suit avec intérêt les travaux de l'UE qui visent à limiter le "greenwashing" 
des instruments financiers; et nous nous demandons quels seront les effets concrets sur la 
finance durable de la Taxonomy Regulation de l'UE dans le cadre de so n Green Deal. Nous 
serions en particulier intéressés à savoir si la Commission mène des actions de suivi à ce 
sujet.  
3. Enfin, le secteur suisse de l'acier et de l'aluminium étant très étroitement lié à ceux de l'UE 
et des États -Unis, nous nous intéressons de  près à l'évolution du Global Arrangement on 
Sustainable Steel (GSA). Nous saluons l'intention d'ouvrir cette initiative à d'autres pays et 
sommes particulièrement intéressés par la manière dont elle réduira les émissions de CO2 
liées au commerce.  
4.297.   Pour con clure, laissez -moi réaffirmer que la Suisse continuera à s'engager avec l'UE en 
faveur d'un système commercial multilatéral juste et une OMC efficace. Nous nous réjouissons de 
coopérer avec nos collègues de la Mission à Genève placé sur la conduit avisée e t compétente de 
l'Ambassadeur Aguiar Machado.  
4.298.   Je remercie encore vivement l'UE pour les informations fournies dans son rapport et pour les 
réponses à nos nombreuses questions. Je lui souhaite un fructueux examen de sa politique 
commerciale.  
BRÉSIL  
4.299.   Permette z-moi de souhaiter chaleureusement la bienvenue à la délégation européenne, 
conduite par la DG du commerce Sabine Weyand, ainsi qu'à l'Ambassadeur João Machado et à son 
équipe. Je voudrais également exprimer notre gratitude à l'UE, au Secrétariat et à la p résentatrice 
l'Ambassadrice Mme Pitfield, pour leurs précieuses contributions. En outre, je vous félicite, Monsieur 
le Président, Monsieur l'Ambassadeur Almoqbel, pour vos vives remarques liminaires.  
4.300.   Premièrement, je tiens à souligner que l'examen des poli tiques commerciales de l'UE 
témoigne de l'importance du pilier suivi de l'OMC. Il nous donne l'occasion d'examiner et de 
commenter divers aspects des contributions de l'UE au système commercial multilatéral, question 
qui revêt une grande importance pour le  Brésil.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 50 - 
  4.301.   Un tel exercice est approprié compte tenu des relations politiques et économiques de longue 
date entre le Brésil et l'UE. En fait, le Brésil a été l'un des premiers pays à établir des relations 
diplomatiques avec la Communauté économique européenn e en 1960. Au fil des ans, cette relation 
a évolué et a gagné en importance dans le cadre de la politique étrangère brésilienne, passant à un 
partenariat stratégique en 2007, qui englobe désormais plus de 30 dialogues sectoriels.  
4.302.   Malgré les défis posés par  la pandémie de COVID -19 et la lenteur de la reprise économique 
et sociale qui en a résulté, le Brésil a maintenu un dialogue intense et de haut niveau avec les 
autorités européennes sur des questions cruciales. Ces dialogues soulignent la force et la dive rsité 
du partenariat stratégique de l'UE au Brésil. À cet égard, nous attendons avec intérêt la mise en 
œuvre imminente du Mécanisme de consultations bilatérales SPS, après une longue période 
d'inactivité.  
4.303.   Dans ce contexte, nous nourrissons de grands espoi rs pour la croissance et le renforcement 
futurs de nos relations économiques avec l'UE, d'autant plus que les deux parties s'efforcent de 
conclure l'accord d'association de l'UE avec le MERCOSUR.  
4.304.   Alors que nous examinons les rapports du Secrétariat et du g ouvernement, le Brésil souhaite 
aborder des sujets spécifiques liés à la politique commerciale de l'UE dans le cadre de nos relations 
bilatérales.  
4.305.   Tout d'abord, je voudrais attirer l'attention sur le secteur agricole, qui continue de présenter 
des défis en  termes d'ouverture au sein de l'UE. Le taux de droit moyen sur les produits agricoles, 
qui est actuellement d'environ 14 %, est plus de trois fois supérieur à la moyenne globale de l'UE, 
qui est d'environ 4 %. La progressivité des droits, ainsi que le recou rs fréquent à des taux non 
ad valorem  et à des contingents tarifaires, demeurent des obstacles importants aux importations.  
4.306.   Même après avoir soigneusement examiné le rapport du Secrétariat, il est très difficile, 
comme l'a souligné la présentatrice, de bie n comprendre l'ensemble complexe des politiques de 
soutien à l'agriculture mises en œuvre par l'UE et ses États membres. En outre, nous notons que la 
dernière notification de l'UE concernant le soutien interne à l'OMC porte sur la campagne de 
commercialisa tion 2016/17. Nous encourageons l'UE à notifier rapidement les mesures plus 
récentes.  
4.307.   En outre, dans les domaines des obstacles techniques au commerce et des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, le Brésil a identifié des cas spécifiques dans lesquels l'U E a adopté des 
mesures qui semblent plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire, sans tenir dûment 
compte des normes internationales et des justifications scientifiques. Nos préoccupations portent 
sur des questions telles que l'homologation d es pesticides et la réduction des périodes de transition 
pour l'entrée en vigueur de nouvelles limites maximales de résidus (LMR).  
4.308.   Je voudrais exprimer quelques préoccupations concernant certains aspects de la politique 
commerciale de l'Union européenne. I l est important d'aborder ces questions au moment où nous 
engageons un dialogue constructif.  
4.309.   Compte tenu de notre engagement commun de préserver le système commercial multilatéral 
et de parvenir à un avenir durable et à une économie décarbonisée, le Brésil  exprime ses 
préoccupations au sujet des mesures unilatérales proposées par l'UE dans le cadre du Pacte vert 
pour l'Europe. Trois mesures, en particulier, semblent présenter des risques tant pour le commerce 
que pour les régimes multilatéraux environnement aux: le Règlement relatif aux produits "zéro 
déforestation", le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et l'établissement de limites 
maximales de résidus qui s'écartent de l'objectif de lutte contre les risques sanitaires.  
4.310.   Le règlement européen prop osé relatif aux produits "zéro déforestation" comprend un 
système d'étalonnage par pays avec une classification par étapes qui imposerait différents 
traitements aux Membres selon des critères fixés unilatéralement par l'Union européenne. Le 
règlement propo sé pourrait favoriser le détournement des échanges, car les opérateurs désireux 
d'éviter de lourdes charges de mise en conformité seraient incités à réduire les échanges avec les 
pays considérés comme "à haut risque". Cela pourrait également saper nos obje ctifs communs de 
réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 51 - 
  4.311.   À son tour, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières proposé semble poser des 
problèmes à un large éventail de règles de l'OMC, y compris dans les disciplines relatives  aux droits 
de douane et aux OTC, ainsi que dans les principes fondamentaux de la non -discrimination et du 
traitement national. Du point de vue de l'environnement, il ne reconnaît pas le principe des 
responsabilités communes mais différenciées. Fait import ant, il ne contient pas non plus de 
disposition permettant de tenir compte des efforts de décarbonisation qui n'impliquent pas de 
tarification du carbone, tels que les approches réglementaires.  
4.312.   Le Brésil exhorte l'UE à observer la nécessité pour ses mesure s environnementales liées au 
commerce de se conformer à la fois aux règles commerciales et aux règles multilatérales en matière 
d'environnement. En ce sens, nous demandons à l'UE d'éviter toute tentative d'imposer des normes 
spécifiques et des stratégies d e décarbonisation à d'autres économies. Nous restons déterminés à 
collaborer avec l'UE pour élaborer un traitement multilatéral juste et efficace du lien entre commerce 
et durabilité, qui soit conforme aux engagements pris par les Membres dans les enceinte s 
environnementales, comme les contributions déterminées au niveau national dans le cadre de 
l'Accord de Paris, et qui appuie ces engagements.  
4.313.   Un autre aspect préoccupant de la récente politique commerciale de l'Union européenne est 
l'augmentation substant ielle du volume des subventions allouées à divers secteurs économiques. La 
pandémie de COVID -19, le conflit en Ukraine et les transitions vertes et numériques de l'UE ont 
conduit à la création de nouveaux fonds, ainsi qu'à l'augmentation des fonds existant s, avec des 
conditions d'accès plus souples. Cela a conduit à l'octroi de montants plus élevés de transferts directs 
et de financements à des taux d'intérêt bonifiés.  
4.314.   En conclusion, nous apprécions les réponses fournies par la délégation de l'UE aux demand es 
de renseignements du Brésil. Nous adressons nos meilleurs vœux à l'Union européenne pour un 
examen fructueux de sa politique commerciale, et nous restons déterminés à engager des 
discussions encourageantes sur ces questions.  
UKRAINE  
4.315.   Au nom de l'Ukraine, nous souhaitons chaleureusement la bienvenue à la distinguée 
délégation de l'Union européenne conduite par Sabine Weyand, de la Direction générale du 
commerce de la Commission européenne, et nous remercions l'équipe de l'UE et le Secrétariat de 
l'OMC pour le travail acharné qu'ils ont accompli en vue du 15ème examen de la politique commerciale 
de l'UE.  
4.316.   Je voudrais également remercier la présentatrice, S.E. l'Ambassadrice 
Mme Pimchanok  Pitfield, pour ses remarques liminaires.  
4.317.   Je voudrais exprimer ma sincère gratitude à S.E.  M. l'Ambassadeur João Aguiar Machado et 
à son équipe estimée pour l'excellente coopération entre nos deux missions à tous les niveaux, qui 
sert nos intérêts mutuels, et les remercier pour leur participation active à toutes les a ctivités de 
l'OMC.  
4.318.   C'est un grand honneur pour nous de participer à cet examen, qui nous offre une occasion 
importante de mieux comprendre le large éventail d'aspects concernant la politique et les pratiques 
commerciales du plus grand bloc commercial du mo nde. 
4.319.   L'UE est un partenaire commercial majeur et un allié stratégique très important pour 
l'Ukraine, au sein de l'OMC et au -delà. La part du commerce des marchandises de l'UE a représenté 
près de 55 % de notre commerce extérieur (en janvier -février  2023).  
4.320.   L'année dernière, le volume de nos échanges bilatéraux de marchandises et de services a 
diminué de 5,2 % par rapport à 2021, bien qu'il ne s'agisse pas d'une contraction aussi grave que 
celle que nous avons connue dans nos échanges avec d'autres partenaires contre les conséquences 
désastreuses de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.  
4.321.   Nos résultats commerciaux bilatéraux restent plutôt solides en raison d'une coopération 
étroite de longue date avec l'UE, qui continue d'être guidée par l'accord d'association de l'UE avec 
l'Ukraine, y compris une zone de libre -échange approfondi et complet, couvrant une partie 
substantielle de l'acquis de l'UE dans différents domaines.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 52 - 
  4.322.   Un soutien global sans précédent de l'UE, accordé à l'Ukraine en r éponse à la guerre de la 
Fédération de Russie, a contribué à atténuer ses effets perturbateurs et à rendre le commerce aussi 
plus résilient.  
4.323.   Saisissant cette occasion, nous voudrions exprimer notre sincère respect et notre gratitude 
à l'UE pour son soutien  et son assistance continus à l'Ukraine et à son peuple, pour la reconnaissance 
de notre perspective européenne et pour l'octroi du statut de candidat à l'Ukraine, pour toutes les 
mesures prises pour atténuer les chocs qui ont suivi, résultant de l'agressi on militaire sans 
provocation de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, et pour réduire la capacité de guerre de 
l'État agresseur.  
4.324.   Aujourd'hui, l'Ukraine s'est fixé pour objectif ambitieux de passer le plus rapidement possible 
du statut de candidat à ce lui d'État membre de l'UE et, avant même son adhésion, d'assurer la pleine 
intégration dans le marché unique de l'UE.  
4.325.   L'une de nos tâches les plus importantes consiste à rapprocher davantage le système 
juridique et institutionnel ukrainien du système perti nent de l'UE, ainsi qu'à entamer les négociations 
sur l'adhésion à l'UE.  
4.326.   Nous nous réjouissons donc de l'implication de notre pays dans le système de gouvernance 
économique de l'UE dans la mesure où notre statut de candidat le permet.  
4.327.   Depuis le début de l' application des dispositions commerciales de l'Accord d'association, 
l'Ukraine applique activement la législation, en particulier dans les domaines de l'amélioration des 
normes de qualité et de la sécurité des produits. Le nombre d'entreprises dont les con ditions de 
production répondent aux exigences de l'UE ne cesse de croître.  
4.328.   L'Ukraine reste un partenaire commercial fiable et prévisible. Nous sommes prêts à continuer 
à garantir la sécurité alimentaire et à fournir aux consommateurs des produits ukrainien s de qualité, 
même face à l'évolution des chaînes d'approvisionnement traditionnelles pour les produits agricoles.  
4.329.   Nous apprécions hautement les mesures temporaires de libéralisation des échanges qui 
complètent les concessions commerciales applicables dans  le cadre de l'accord d'association 
UE-Ukraine et qui ont permis de maintenir la dynamique de nos exportations vers les marchés 
européens, de soutenir la production déplacée et de jeter les bases d'une intégration économique 
plus poussée, aidant les export ateurs ukrainiens à supporter le fardeau de la guerre russe et à 
renforcer leur position.  
4.330.   L'Ukraine compte sur le soutien supplémentaire de l'Union européenne à cet égard.  
4.331.   Nous travaillons à la mise en œuvre des recommandations énoncées dans la décision du  
Conseil de l'UE et dans la conclusion de la Commission européenne. Les préparatifs en vue de 
l'ouverture officielle de négociations sur l'adhésion à part entière à l'UE sont également en cours.  
4.332.   Nous attachons une grande importance au leadership de l'UE au  niveau multilatéral, à sa 
contribution active aux fonctions essentielles de l'OMC et à la place centrale qu'occupent les 
questions de réforme de l'OMC dans son programme de politique commerciale. Nous attendons avec 
intérêt de poursuivre notre collaborati on avec l'UE sur les négociations en cours en vue de mettre 
en place un mécanisme de règlement des différends pleinement opérationnel d'ici 2024 et 
d'améliorer la fonction de délibération de l'OMC.  
4.333.   Pour souligner l'importance de notre coopération étroite d ans ce contexte, je voudrais 
remercier l'UE d'avoir conclu que l'Ukraine "a un bon niveau" et "une bonne capacité administrative 
pour gérer les engagements en matière de relations commerciales extérieures", compte tenu en 
particulier de l'adhésion de l'Ukr aine à l'OMC, ce qui a été récemment fait dans le rapport analytique 
de la Commission sur l'alignement de l'Ukraine sur l'acquis de l'UE.  
4.334.   L'Ukraine prend également note de l'évolution de la politique commerciale de l'UE vers une 
économie circulaire et esti me que la mise en œuvre effective de sa nouvelle strat égie commerciale 
et des plans d'action pertinents permettra d'atteindre les objectifs fixés et d'amplifier les tendances 
du développement, en favorisant la croissance, les transitions vertes et numériqu es dans les années 
à venir.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 53 - 
  4.335.   Compte tenu de l'importance de cet examen, nous avons posé des questions à l'UE 
concernant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, les tendances du commerce des 
services, l'état d'avancement de la désignation des coord onnateurs des services numériques, le 
respect des DPI dans l'environnement numérique, l'actualisation du régime fiscal, les particularités 
de la nouvelle politique agricole commune, le subventionnement et d'autres aspects de la politique 
et des pratiques c ommerciales de l'UE.  
4.336.   Nous souhaitons à l'UE un examen très fructueux de sa politique commerciale et espérons 
que le prochain examen de sa politique commerciale se déroulera conjointement après un nouvel 
élargissement de l'UE avec l'Ukraine comme l'un de se s nouveaux États membres.  
HONDURAS  
4.337.   Au nom de l'État du Honduras, nous souhaitons chaleureusement la bienvenue à toute 
l'équipe de l'Union européenne, conduite par sa cheffe de délégation, S.E.  Sabine Weyand, Directrice 
générale du commerce à la Commission européenne, ainsi qu'à l'équipe de la Mission permanente 
auprès de l'OMC brillamment dirigée par M. l'Ambassadeur João Aguiar Machado et les autorités de 
l'UE qui se joignent à nous.  
4.338.   Nous leur sommes reconnaissants de leur précieux rapport et de leur déclaration liminaire.  
4.339.   Nous vous remercions, Monsieur le Président, pour votre leadership et vos conseils, ainsi 
que la présentatrice, l'Ambassadrice Mme Pimchanok Pitfield, pour ses précieuses observations et le 
Secrétariat de l'OMC pour son rapport et so n travail précieux.  
4.340.   L'Union européenne est l'une des économies les plus orientées vers l'extérieur au monde, et 
le libre -échange entre ses États membres était l'un des principes fondateurs.  
4.341.   Si l'on considère l'ensemble des importations et des exportations de biens et de services, 
l'UE reste le premier bloc commercial au monde. En 2021, elle représentait 16,2 % du commerce 
mondial total des marchandises et des services. En outre, le commerce international représentait 
l'équivalent de 21,5 % du PIB de l'UE.  
4.342.   À cet égard, le Honduras souligne le rôle important que cette Union politique et économique 
joue au sein de l'Organisation en tant que moteur de l'investissement international et du commerce 
des biens et des services et en tant que promoteur du développement par la coopération 
commerciale.  
4.343.   Les rapports indiquent qu'au cours de la période considérée, un certain nombre 
d'événements ont entraîné une volatilité et une incertitude accrues.  
4.344.   La pandémie de COVID -19 a entraîné la plus grande récession depuis la crise financière de 
2008-2009, et le PIB réel a diminué de 5,7 % en 2020. Toutefois, en partie grâce aux enseignements 
tirés de la crise précédente et des mesures prises rapidement par les États membres de l'UE, la 
réouverture opérée en 2021 s'est traduite par un e reprise plus forte et le PIB a rebondi jusqu'à 
afficher une croissance de 5,4 % cette année -là. 
4.345.   Nous notons que, durant la période à l'examen, un certain nombre d'initiatives législatives 
ont été conclues, telles que celles relatives à la gouvernance euro péenne des données, aux marchés 
concurrentiels et équitables dans le secteur numérique, à la réglementation du marché unique 
numérique et à la modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, 
pour n'en citer que quelques -unes. 
4.346.   Sur le plan bilatéral, l'Europe a toujours entretenu de solides liens culturels, politiques et 
historiques avec le Honduras depuis la Déclaration de Stockholm de 1999, qui couvrait des aspects 
tels que la gouvernance, les droits de l'homme et l'efficacit é de l'aide, où des plans d'action conjoints 
ont été élaborés.  
4.347.   Au niveau régional, l'UE et l'Amérique centrale ont poursuivi la mise en œuvre dynamique 
du pilier commercial de leur accord d'association.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 54 - 
  4.348.   L'UE et l'Amérique centrale ont signé le protocole d' adhésion de la Croatie à l'accord 
d'association en 2020. En outre, l'UE est convenue de protéger 11 nouvelles indications 
géographiques centraméricaines en juin  2022, et une évaluation ex post  publiée par l'UE en 
septembre  2022 a montré que la mise en œuvre provisoire du pilier commercial de l 'Accord 
depuis  2013 avait contribu é à renforcer l 'intégration r égionale, à créer des emplois, à accro ître le 
bien-être et à réduire la pauvret é, entre autres choses.  
4.349.   En mars  2023, le Honduras a enregistré un excédent commercial de 157 millions de 
dollars  EU avec l'Europe, bien que le chiffre en glissement annuel ait été inférieur à 31 millions de 
dollars  EU, en partie en raison de la baisse des exportations de café, principalement vers l'Italie et 
l'Allemagne.  
4.350.   Les principaux produits exportés par le Honduras vers l'Union européenne sont le café, les 
huiles végétales et les fruits de mer. En revanche, les produits les plus importés de l'Union 
européenne sont ceux des machines mécaniques et électriques et des pro duits pharmaceutiques.  
4.351.   Notre pays considère l'Union européenne comme un allié extrêmement important, avec 
lequel nous avons mené des dialogues stratégiques significatifs et avec lequel nous partageons la 
vision selon laquelle la préservation d'un environne ment commercial international stable et 
prévisible, fondé sur des règles claires et exécutoires auxquelles tous les Membres de l'OMC doivent 
se conformer, est d'un intérêt stratégique.  
4.352.   Dans ce contexte et dans d'autres, nous espérons continuer de faire tou t notre possible et 
de renforcer le dialogue pour parvenir à des ententes communes grâce auxquelles nous pourrons 
forger un partenariat qui nous aidera à construire des économies plus résilientes et plus inclusives, 
à protéger nos démocraties et à renforce r la cohésion sociale.  
4.353.   Pour terminer, nous voudrions réitérer notre reconnaissance pour cette dernière occasion 
d'échanger des observations sur les pratiques commerciales de l'Union européenne et vous remercier 
pour les réponses aux questions initiales pos ées par le Honduras. Nous vous souhaitons plein succès.  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
4.354.   Permettez -moi de me joindre aux orateurs précédents pour souhaiter chaleureusement la 
bienvenue à Mme Sabine Weyand, Directrice générale du commerce de la Commission européenne, 
à M. l'Ambassadeur Machado et à la délégation de l'Union européenne pour le 15ème examen de la 
politique commerciale.  
4.355.   Mes remerciements particuliers vont également à l'Ambassadrice Mme Pitfield (Thaïlande) 
pour sa contribution en tant que présentatrice aujou rd'hui et au Secrétariat pour son rapport complet 
et instructif.  
4.356.   Cette année marque le 60ème anniversaire des relations diplomatiques entre la République 
de Corée et l'Union européenne. Avec ce nombre symbolique de relations de longue date, il convient 
également de mentionner que la République de Corée attache une importance particulière à la 
confiance mutuelle et à la coopération que nous avons fondées sur l'ALE de l'UE avec la Corée depuis 
plus d'une décennie.  
4.357.   Grâce à l'ALE global et de haut niveau, les d eux parties ont presque librement accès au 
marché de l'autre partie, ce qui a servi de base solide à la coopération économique en dépit des 
incertitudes mondiales croissantes.  
4.358.   Même pendant la pandémie, nos échanges bilatéraux ont continué d'augmenter. Le v olume 
des échanges a même atteint un niveau record pendant deux années consécutives. Le montant des 
investissements mutuels a également considérablement augmenté en 2021 et reste élevé depuis 
lors. 
4.359.   S'appuyant sur ce partenariat commercial étroit, la Républ ique de Corée et l'UE ont 
récemment étendu leur coopération dans des domaines tels que le numérique, la chaîne 
d'approvisionnement et le changement climatique. La République de Corée attend avec intérêt les 
résultats positifs de nos efforts conjoints visan t à améliorer les règles du commerce numérique de WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 55 - 
  manière à intégrer divers aspects numériques et éléments de coopération. En outre, en tant que 
fervent partisan du système commercial multilatéral et partenaire partageant des valeurs communes 
avec l'UE, la  République de Corée cherche à coopérer avec l'UE à différents niveaux afin d'établir 
une chaîne d'approvisionnement mondiale stable et de réagir efficacement au changement 
climatique.  
4.360.   La République de Corée se félicite que l'UE fasse preuve de leadership dans le maintien de 
l'ouverture, de l'équité et de la durabilité du commerce et de l'investissement mondiaux. Outre sa 
contribution aux discussions au sein des organisations internationales, y compris l'OMC, l'Union 
européenne présente en interne divers in struments de politique générale afin de parvenir à la 
neutralité carbone, de promouvoir les industries de haute technologie et d'assurer le fondement 
d'une concurrence loyale. Nous observons également que la coopération avec les partenaires 
mondiaux contin ue de se renforcer. La République de Corée estime que la valeur fondamentale de 
ces efforts n'est pas différente de la direction que prennent les Membres pour améliorer la pertinence 
des normes commerciales multilatérales à l'OMC.  
4.361.   Nous notons que l'UE cher che de nouvelles politiques commerciales pour atteindre des 
objectifs neutres en matière de carbone et jeter les bases d'une concurrence loyale. Bien que nous 
soyons d'accord avec l'objectif de ces politiques, nous tenons à souligner que, compte tenu de la  
taille et du statut de l'UE dans l'économie mondiale, elle peut avoir des répercussions considérables 
sur le commerce et l'investissement mondiaux. Par conséquent, lors de la mise en œuvre de ces 
politiques, il est nécessaire de réduire au minimum le fard eau des entreprises et de résoudre les 
incertitudes afin de ne pas entraver la libre activité économique entre les parties prenantes.  
4.362.   Nous encourageons l'UE à veiller à ce que la législation et la mise en œuvre des politiques 
soient compatibles avec les rè gles de l'OMC et non discriminatoires. Plus précisément, la République 
de Corée espère que le Règlement d'application du MACF reflétera suffisamment le mécanisme de 
réduction du carbone de chaque pays. En ce qui concerne le règlement sur les subventions 
étrangères, nous exhortons également l'UE à traiter la question de la lourde charge administrative 
imposée aux entreprises qui se conforment au règlement.  
4.363.   En ce qui concerne la récente politique de subventions de l'UE, nous croyons comprendre 
que l'UE estime qu'elle est nécessaire pour atteindre divers objectifs politiques. Nous sommes d'avis 
que la politique devrait être mise en œuvre de mani ère à maintenir  l'ordre commercial mondial et à 
empêcher qu 'il ne d éclenche une concurrence par les subventions, c 'est-à-dire une course au bas.  
4.364.   Tout au long du processus d'adoption et de mise en œuvre des directives et règlements de 
l'UE en général, nous attendons avec intérêt un échange d'informations et une consultation actifs, 
chaque fois que cela sera approprié et possible. Les directives relatives à ces directives et règlements 
publiées en temps voulu pourraient également apporter une plus grande clarté aux entrepri ses et 
partenaires commerciaux concernés.  
4.365.   Un autre domaine d'intérêt pour la République de Corée est l'état d'avancement des 
consultations entre l'UE et les États -Unis dans le cadre du GSA. Étant donné que la République de 
Corée espère que l'accord sera ou vert et transparent dès le début de l'élaboration des règles, nous 
encourageons l'UE à envisager d'engager des pays tiers et d'échanger des informations de manière 
transparente.  
4.366.   Garantir une concurrence loyale dans le commerce devrait être fondé sur les rè gles 
commerciales de l'OMC. La République de Corée est toutefois préoccupée par les mesures de 
sauvegarde de l'UE concernant l'acier à cet égard. Nous sommes donc déçus d'entendre la décision 
prise la semaine dernière de prolonger la mesure. Nous espérons qu'une consultation significative 
sur cette question pourra avoir lieu dans un proche avenir.  
4.367.   S'agissant de l'OMC, la République de Corée félicite l'UE d'avoir apporté une contribution 
significative à divers égards pour rétablir le fonctionnement de l'OMC,  qui est le fondement d'un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
4.368.   La République de Corée, pays qui s'est développé grâce au commerce, considère la réforme 
de l'OMC comme l'un des principaux objectifs de sa politique commerciale. Nous souhait ons travailler 
en étroite collaboration avec l'UE, sur la base d'une compréhension mutuelle, dans le cadre des 
discussions pertinentes, y compris le rétablissement du système de règlement des différends.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 56 - 
  4.369.   En outre, nous espérons que la République de Corée e t l'Union européenne uniront leurs 
forces pour établir de nouvelles règles commerciales afin que l'OMC devienne une organisation 
pertinente répondant à l'avenir. La République de Corée estime que les deux parties pourraient 
renforcer la coopération pour co ordonner les mesures climatiques liées au commerce des Membres 
et promouvoir la libéralisation des biens et services environnementaux. Nous souhaitons également 
redoubler d'efforts avec l'UE pour conclure prochainement les négociations sur le texte du futu r 
accord IFD et l'intégrer dans le corpus de règles de l'OMC. Le commerce électronique est un autre 
domaine dans lequel les deux leaders du numérique, la République de Corée et l'UE, pourraient aider 
l'OMC à établir des règles appropriées en fonction de la  transformation numérique.  
4.370.   Pour conclure, la République de Corée tient à réaffirmer son engagement à continuer de 
coopérer étroitement avec l'UE pour traiter les nouvelles questions commerciales ainsi que les 
discussions futures sur la réforme de l'OMC.  
4.371.   Permettez -moi encore une fois d'exprimer ma gratitude à la délégation de l'UE pour le travail 
acharné qu'elle a accompli dans le cadre de cet examen des politiques commerciales. Nous 
apprécions les réponses de l'UE à nos questions écrites et nous les examine rons de près à Séoul.  
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
4.372.   Le Royaume d'Arabie saoudite est très heureux de participer au 15ème examen de la politique 
commerciale de l'Union européenne et souhaite chaleureusement la bienvenue à la distinguée 
délégation de l'Union eur opéenne conduite par S.E.  Mme Sabine Weyand, Directrice générale de la 
Direction générale du commerce de la Commission européenne.  
4.373.   Nous remercions l'Union européenne et le Secrétariat de l'OMC pour leurs rapports détaillés 
et complets sur l'examen des poli tiques commerciales. Nous remercions également la présentatrice, 
S.E. Mme Pimchanok Pitfield, Ambassadrice et Représentante permanente de la Thaïlande auprès 
de l'OMC, pour ses observations éclairées.  
4.374.   Le Royaume d'Arabie saoudite félicite l'Union européenn e pour les nombreuses années de 
stabilité durant lesquelles sa croissance du PIB s'est établie en moyenne à 2,1 %, bien qu'elle ait 
diminué de 5,7 % en 2020 en raison de la pandémie de COVID -19, et pourtant, en 2021, une forte 
reprise s'est produite, atteign ant 5,4 %. 
4.375.   La période considérée a été marquée par un changement majeur dans les objectifs et 
priorités de développement sous l'impulsion des nouvelles mesures de la Loi sur les services 
numériques (DSA), de la Loi sur les marchés numériques (DMA), du guich et unique pour les 
importations (IOSS) et du Règlement établissant l'environnement de guichet unique de l'UE pour les 
douanes.  
4.376.   Le Royaume d'Arabie saoudite apprécie les efforts déployés par l'Union européenne pour 
renforcer le système commercial multilatér al, qui continue de faire partie intégrante de la politique 
commerciale de l'Union européenne et contribue activement aux fonctions essentielles de l'OMC, y 
compris les discussions au moyen de propositions et d'initiatives conjointes dans de nombreux 
domai nes tels que la réforme de l'OMC, la transparence, la réglementation intérieure du commerce 
des services, le commerce électronique, la facilitation de l'investissement et les MPME.  
4.377.   Les échanges commerciaux entre le Royaume d'Arabie saoudite et l'Union euro péenne ont 
dépassé 200 milliards de rials saoudiens en 2021, ce qui fait de l'Union européenne le deuxième 
partenaire du Royaume d'Arabie saoudite. Les produits minéraux sont les principaux produits 
exportés par le Royaume d'Arabie saoudite vers l'Union eu ropéenne. En revanche, les appareils 
électroménagers sont les principaux produits importés par le Royaume d'Arabie saoudite de l'Union 
européenne. En outre, le Royaume d'Arabie saoudite entretient de solides relations commerciales 
avec l'Union européenne, avec l'appui de son appartenance commune au G -20. En outre, les conseils 
des entreprises restent très actifs pour ouvrir la voie à une coopération économique plus étroite et 
créer de précieuses opportunités commerciales entre le Royaume d'Arabie saoudite e t 11 pays de 
l'Union européenne, à savoir:  Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Irlande, 
Italie, Pologne, République tchèque et Suède.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 57 - 
  4.378.   Avant de terminer, je voudrais remercier S.E.  M. João Aguiar Machado, Ambassadeur et 
Représentant per manent de l'Union européenne auprès de l'OMC, et sa délégation pour l'excellente 
coopération entre nos deux missions.  
4.379.   Enfin, le Royaume d'Arabie saoudite félicite l'Union européenne pour ses bons résultats 
économiques et souhaite à la délégation de l'Union  européenne un examen très fructueux de sa 
politique commerciale.  
PARAGUAY  
4.380.   La République du Paraguay adresse ses salutations les plus chaleureuses à la délégation de 
l'Union européenne, représentée par le Chef de délégation, S.E.  Mme Sabine Weyand, Directr ice 
générale du commerce à la Commission européenne, et à la représentation de l'Union européenne 
auprès de l'OMC, dirigée par notre collègue, l'Ambassadeur João Aguiar Machado. Nous voudrions 
également vous remercier, Monsieur le Président, pour votre lea dership dans cet examen, ainsi que 
la présentatrice, M. l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield (Thaïlande), et le Secrétariat pour le rapport 
complet.  
4.381.   Comme le souligne le rapport du Secrétariat, l'Union européenne reste la principale 
puissance commerçante du m onde, avec une part substantielle des importations et des exportations 
à l'échelle mondiale. Le nombre de questions posées par les Membres au cours de cet examen et le 
nombre de participants aujourd'hui ne sont donc pas surprenants.  
4.382.   Lorsqu'un marché est au ssi vaste que celui de l'Union européenne, des mesures unilatérales 
ayant des implications commerciales peuvent affecter le commerce et la production mondiaux, y 
compris ceux qui ne sont pas destinés à ce marché. Le Paraguay suit donc de près l'évolution d es 
politiques et mesures de l'Union européenne ayant des incidences commerciales. À cet égard, nous 
avons présenté une série de questions auxquelles nous avons reçus des réponses, ce dont nous 
sommes reconnaissants, et nous analysons actuellement ces répon ses afin de pouvoir, le cas 
échéant, poser des questions complémentaires -. 
4.383.   Le Paraguay et l'Union européenne partagent des liens d'amitié et des liens commerciaux, 
ainsi que des années de négociations, auxquelles j'ai eu l'honneur de participer directement , sur un 
accord d'association birégional qui comprend le chapitre sur le commerce entre le MERCOSUR et 
l'Union européenne. Nous espérons que cet accord permettra de finaliser les procédures en cours et 
d'entamer la signature, la ratification ultérieure et l'incorporation dans les systèmes juridiques 
respectifs en vue d'une entrée en vigueur rapide.  
4.384.   Au sein de l'OMC, nous remercions l'UE pour le travail conjoint que nous avons accompli et 
pour sa participation active dans tous les domaines que nous partageon s ainsi que dans les questions 
fondamentales de cette Organisation, telles que sa réforme et les négociations en vue de la 
libéralisation du commerce des marchandises et des services.  
4.385.   Toutefois, je voudrais profiter de cette déclaration pour évoquer trois points spécifiques 
mentionnés par l'UE dans son rapport:  
i. l'importance des travaux ordinaires des conseils et comités de l'OMC et des 
engagements en matière de transparence;  
ii. la nécessité de réformer le secteur agricole;  et 
iii. les engagements concernant le soutien scientifique et technique des mesures au titre 
des Accords SPS et OTC.  
4.386.   Nous apprécions et partageons l'intérêt de l'UE à continuer d'améliorer les travaux ordinaires 
des conseils et comités de l'OMC par le biais de la fonction de déli bération et des engagements en 
matière de transparence établis au sein de l'OMC. Ce sont ces aspects qui, au jour le jour, apportent 
les réponses à bon nombre des préoccupations commerciales spécifiques qui donnent lieu à des 
mesures entre les Membres.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 58 - 
  4.387.   Toutefois, certaines des questions posées à l'Union européenne, non seulement par le 
Paraguay, mais aussi par de nombreux autres Membres, ne reçoivent pas de réponse ou ne reçoivent 
qu'une réponse partielle, bien qu'elles aient été communiquées par écrit bien  à l'avance.  
4.388.   En outre, nous avons noté que les notifications SPS et OTC recevaient toutes des réponses 
par écrit, mais que les observations des Membres n'étaient à aucun moment prises en compte.  
4.389.   Malgré la disponibilité d'autres instances et voies, c'est l' OMC qui donne accès à ces 
renseignements à certains Membres en développement plus petits et moins avancés, raison pour 
laquelle nous espérons continuer à travailler ensemble pour améliorer cet aspect.  
4.390.   La réforme de l'agriculture prescrite par l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture est une 
question essentielle pour le Paraguay, secteur qui est le plus négligé à l'OMC, en particulier en ce 
qui concerne les piliers de l'accès aux marchés et du soutien interne. Bien que nous prenions note 
du fait que l'UE a  indiqué qu'elle réformait son soutien interne pour le faire passer à la catégorie 
verte, même dans cette catégorie, le soutien interne est un jeu accessible aux seuls pays développés 
et auquel de nombreux pays en développement et pays moins avancés ne peu vent pas participer. 
Nous pensons donc que ce dont nous avons besoin, ce n'est pas seulement d'une restructuration, 
mais aussi d'une réduction effective et d'une discipline stricte pour éviter ce que nous appelons 
officieusement en anglais "box painting" ( les déplacements entre les catégories).  
4.391.   L'accès aux marchés pour ces produits se traduira également par une amélioration sensible 
tant pour les producteurs des pays qui dépendent de l'agriculture que pour la durabilité mondiale en 
permettant une utilisatio n meilleure et plus efficace des ressources naturelles. C'est pourquoi nous 
espérons avoir le soutien de l'Union européenne pour faire avancer les négociations et une réforme 
efficace du secteur.  
4.392.   Enfin, en ce qui concerne le soutien scientifique, comme ind iqué plus haut, les décisions 
ayant une incidence commerciale prises par le principal acteur commercial mondial affectent la 
production et le commerce à l'échelle mondiale, y compris ceux qui ne sont pas destinés à ce marché. 
Nous espérons donc que l'UE s' acquittera des obligations de rigueur scientifique et technique en 
imposant des mesures et en recherchant un consensus qui profite à tous, au lieu d'imposer des 
mesures unilatérales.  
4.393.   Le Paraguay est prêt à poursuivre sa collaboration avec l'UE dans ces dom aines, tant au sein 
de l'OMC que dans toutes les instances pertinentes, afin de parvenir à un consensus qui profite à 
tous. 
4.394.   Au nom de mon pays, je tiens à réitérer mes félicitations aux responsables de cet examen 
et à remercier M. l'Ambassadeur Aguiar Mach ado et les délégués de la Mission permanente de l'Union 
européenne auprès de l'OMC.  
TÜRKIYE  
4.395.   Nous souhaitons la bienvenue à la délégation de l'Union européenne dirigée par 
Sabine  Weyand, Directrice générale du commerce de la Commission européenne.  
4.396.   Nous reme rcions le Secrétariat et l'UE pour leurs rapports détaillés, ainsi que la 
présentatrice, l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield (Thaïlande), pour ses observations éclairées.  
4.397.   Nous tenons également à remercier l'UE pour ses réponses à nos questions.  
4.398.   En tant que p remier commerçant mondial, l'UE joue un rôle de premier plan dans le 
commerce des biens et des services ainsi que dans les investissements étrangers directs à l'échelle 
mondiale. Ainsi, tout changement dans les politiques de l'UE a un effet plus large.  
4.399.   Nous croyons comprendre que la politique commerciale remaniée de l'UE est fondée sur la 
durabilité et met l'accent sur la transition verte et numérique dans tous les secteurs.  
4.400.   La lutte contre les changements climatiques et l'atténuation de leurs effets est un  point 
essentiel de l'ordre du jour pour nous tous. À notre avis, il est de la plus haute importance de fonder 
les efforts d'atténuation des changements climatiques sur une coopération constructive, inclusive et 
fructueuse afin de susciter une réponse mond iale forte aux défis.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 59 - 
  4.401.   À ce titre, nous suivons de près les processus législatifs en cours dans le cadre du Pacte vert 
pour l'Europe. Nous voudrions remercier l'UE pour la transparence et l'échange d'informations 
concernant ses politiques environnementales liées au commerce jusqu'à présent.  
4.402.   Nous devons garder à l'esprit que la question à l'examen a deux dimensions lorsqu'il s'agit 
de rapprocher l'environnement et le commerce. Il va donc sans dire que les politiques visant à lutter 
contre les changements clim atiques qui ont des incidences sur le commerce doivent être compatibles 
avec les règles de l'OMC ainsi qu'avec d'autres règles internationales, y compris celles découlant 
d'accords internationaux sur l'environnement. Ces politiques ne doivent en aucun cas imposer des 
restrictions inutiles au commerce et doivent être non discriminatoires.  
4.403.   Il convient de souligner ici qu'en tant que partenaire commercial proche entretenant des 
relations d'union douanière avec l'UE, nous sommes particulièrement prudents quant à la conception 
et à la mise en œuvre du MACF. Il est essentiel de veiller à ce que le MACF soit conçu et appliqué 
de manière non discriminatoire, sans que les importateurs et les marchandises importées soient 
désavantagés sur le plan de la concurrence par  rapport à leurs homologues de l'UE. Il est tout aussi 
important de ne pas rendre la tâche plus lourde qu'il n'est nécessaire pour atteindre ses objectifs et 
de garder à l'esprit les différentes responsabilités et capacités des pays.  
4.404.   Nous pensons que l'aff ectation des recettes du MACF au financement de projets de 
transformation verte doit tenir compte des besoins des pays en développement, car la lutte contre 
les changements climatiques doit être un effort mondial.  
4.405.   En ce qui concerne le règlement visant à p révenir la déforestation et la dégradation des 
forêts, il importe que les exigences techniques du règlement proposé, telles que la certification ou 
la vérification pour les opérateurs de pays tiers, soient les mêmes que pour les opérateurs de l'UE. 
À cet é gard, aucune charge administrative supplémentaire ne doit être imposée aux pays tiers.  
4.406.   En ce qui concerne le règlement sur les transferts de déchets, il est très important de veiller 
à ce que les exigences fixées en matière de surveillance et d'inspection ne dépassent pas les objectifs 
environnementaux légitimes. La Türkiye partage les objectifs de l'UE consistant à soutenir la 
transition vers une économie verte et circulaire;  il est donc crucial de ne pas mettre en péril 
l'approvisionnement en matières pre mières des installations de recyclage des pays tiers, ce qui 
entraverait l'économie circulaire déjà en place dans ces pays.  
4.407.   Le rapport du Secrétariat indique que, traditionnellement, l'UE n'avait guère recours aux 
mesures de sauvegarde et n'en avait imposé  que six depuis le début. Bien que nous reconnaissions 
le bilan positif de l'UE à cet égard, nous avons constaté que cette tendance avait été inverse, car la 
mesure de sauvegarde appliquée aux importations de certains produits en acier, qui était restée en  
vigueur jusqu'à présent, correspondait à un volume important d'importations couvrant de nombreux 
produits en acier distincts. En outre, nous étions d'avis que la mesure de sauvegarde avait été 
imposée à la suite d'une enquête déficiente, que nous devions contester dans le cadre du système 
de règlement des différends.  
4.408.   Dans ce différend, le Groupe spécial avait constaté des incompatibilités au regard du GATT 
et de l'Accord sur les sauvegardes et avait recommandé que l'UE mette sa mesure en conformité 
avec ces accords. Toutefois, l'UE n'a pas réévalué complètement ces élé ments comme l'exigeaient 
les constatations du Groupe spécial et nous estimons que les mesures de mise en œœuvre de l 'UE 
sont manifestement d éficientes. Malgr é cela, l 'UE a malheureusement d écidé très récemment de 
prolonger ses mesures pour une année supplémentaire.  
4.409.   Nous invitons l'UE à se conformer à la décision du Groupe spécial à cet égard et à abroger 
sans délai sa mesure de sauvegarde non fondée.  
4.410.   S'agissant des questions structurelles liées au système de règlement des différends, nous 
apprécions l es efforts et la position de l'UE pour surmonter le non -fonctionnement actuel de l'Organe 
d'appel. Un bon exemple donné par la Türkiye et l'UE à cet égard était notre accord d'arbitrage en 
appel.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 60 - 
  4.411.   Au cours de la période considérée, l'UE a mis en vigueur son  règlement d'application et 
élaboré un projet d'instrument de lutte contre la coercition. Nous souhaitons exprimer notre espoir 
que le règlement d'application lui -même et sa mise en œuvre soient compatibles avec les Accords 
de l'OMC et cette attente s'appl ique également au projet d'instrument de lutte contre la coercition 
de l'UE.  
4.412.   La Türkiye, en tant que pays candidat et partenaire de l'Union douanière, entretient avec 
l'UE une relation très particulière qui ne peut se limiter aux seules relations économiqu es et 
commerciales.  
4.413.   Les économies de l'UE et de la Türkiye sont fortement intégrées, la Türkiye est actuellement 
le sixième partenaire commercial de l'UE, tandis que l'UE est le plus important de la Türkiye.  
4.414.   Grâce à l'Union douanière, les entreprises turqu es sont devenues un élément essentiel des 
chaînes de valeur de l'UE et contribuent à la résilience de l'économie de l'UE grâce à des structures 
de marché déjà bien intégrées.  
4.415.   Toutefois, elle ne peut plus répondre aux besoins découlant du rythme de nos lien s 
économiques et commerciaux et de questions commerciales relativement nouvelles et émergentes. 
Il est maintenant devenu évident que l'Union douanière avec l'UE, qui remonte à 1996, a besoin 
d'une mise à jour complète et cette mise à jour se fait déjà atte ndre. 
4.416.   Pour terminer, nous voudrions saisir cette occasion pour remercier M. l'Ambassadeur 
Aguiar  Machado pour l'excellente préparation de cet examen ainsi que pour ses importantes 
contributions aux activités de l'OMC.  
4.417.   Nous souhaitons à l'Union européenne u n examen réussi de sa politique commerciale.  
PAKISTAN  
4.418.   Le Pakistan se félicite de l'occasion qui lui est donnée de participer à ce quinzième examen 
de la politique commerciale de l'Union européenne.  
4.419.   Nous souhaitons la bienvenue à la délégation de l'UE condu ite par S.E.  Mme Sabine Weyand, 
Directrice générale pour le commerce de la Commission européenne, lors de cet examen de la 
politique commerciale de l'UE.  
4.420.   Nous tenons à remercier la présentatrice, l'Ambassadrice de la Thaïlande auprès de l'OMC, 
S.E. Mme Pim chanok Pitfield, pour ses observations éclairées qui nous guident dans les diverses 
évolutions de la politique commerciale de l'UE depuis le dernier examen.  
4.421.   Nous remercions le Secrétariat pour le travail qu'il a accompli dans la préparation du rapport 
pour cet examen.  
4.422.   Nous tenons à féliciter l'UE pour ses politiques audacieuses et ciblées qui l'ont soutenue en 
période de turbulences au cours de la période considérée, comme en témoigne la forte croissance 
de son PIB depuis 2021.  
4.423.   Nous prenons note des faits n ouveaux survenus dans la politique commerciale de l'UE, tels 
qu'ils sont décrits dans sa politique commerciale ouverte, durable et volontariste de 2021 pour gérer 
sa reprise après la pandémie, les défis découlant du changement climatique et les tensions 
internationales, y compris l'unilatéralisme et ses répercussions sur les institutions multilatérales.  
4.424.   Tout en saluant les objectifs ambitieux énoncés dans ce nouveau cadre de politique 
commerciale, nous espérons que l'UE a pris en considération et prendra en  considération les 
incidences de sa politique commerciale sur ses partenaires commerciaux lorsqu'elle mettra en œuvre 
les nouvelles politiques d écrites dans ce cadre.  
4.425.   Nous apprécions également le rôle de chef de file joué par l'UE pour tenir compte du 
patrimoine commun mondial, en particulier pour relever les défis environnementaux, mais nous 
souhaitons un partenariat plus efficace avec l'UE pour relever ces défis.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 61 - 
  4.426.   L'UE est l'un des principaux partenaires commerciaux du Pakistan avec des échanges 
bilatéraux  totalisant 13 milliards de dollars  EU au cours de l'exercice 2021 /22, soit une augmentation 
de 25 % par rapport à l'exercice 2020 /21. 
4.427.   Le Pakistan bénéficie du schéma SGP de l'UE ainsi que d'un important programme de 
développement de l'UE pour la période 20 21-2024 axé sur une croissance verte inclusive, le capital 
humain, la gouvernance, y compris l'État de droit et les droits de l'homme.  
4.428.   Le Pakistan apprécie le soutien apporté par l'UE lors des inondations dévastatrices de 2022, 
au cours desquelles l'UE a f ourni 1,8 million d'euros d'aide humanitaire aux familles touchées dans 
une grande partie du Pakistan.  
4.429.   Au niveau multilatéral, nous saluons l'engagement actif et le leadership de l'UE, conduite par 
M. l'Ambassadeur Aguiar Machado et son équipe compétente à  Genève pour soutenir le système 
commercial multilatéral. L'UE a dirigé la mise en place de l'AMPA, un autre mécanisme d'appel, 
tandis que les Membres s'efforcent de trouver une solution à l'impasse actuelle dans laquelle se 
trouve le système de règlement des différends de l'OMC.  
4.430.   Pour conclure, nous souhaitons à l'Union européenne un examen fructueux de sa politique 
commerciale.  
KAZAKHSTAN  
4.431.   Le Kazakhstan souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation de l'Union 
européenne, conduite par Mme Sabine Weya nd, Directrice générale du commerce de la Commission 
européenne, et nous exprimons notre gratitude à l'Union européenne pour son rapport et sa 
déclaration instructifs. Nous remercions également l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield pour ses 
observations éclair ées en tant que présentatrice, et le Secrétariat de l'OMC pour son rapport complet.  
4.432.   Le Kazakhstan entretient une coopération bilatérale stratégique avec l'Union européenne et 
attache une grande importance à l'approfondissement des relations économiques et commerciales. 
L'Union européenne est l'un des principaux partenaires commerciaux de mon pays et représente 
30% du commerce extérieur du Kazakhstan. En 2022, la valeur totale des échanges entre le 
Kazakhstan et l'Union européenne a augmenté de plus de 38 %, malgré les incertitudes de 
l'environnement commercial mondial, et s'est élevée à environ 40 milliards de dollars  EU. 
4.433.   La croissance dynamique s'est également poursuivie cette année;  au cours des trois 
premiers mois, le volume des échanges a augmenté de 12,5% et a dépassé 10 milliards de 
dollars  EU. Outre le commerce, l'Union européenne est l'un des plus grands investisseurs dans 
l'économie du Kazakhstan, avec près de 170 milliards de dollars  EU au cours des 15 dernières 
années.  
4.434.   Lors du deuxième Forum éco nomique de l'UE - pour l'Asie centrale qui s'est tenu à Almaty le 
19 mai 2023, la feuille de route pour la mise en œuvre du protocole de coopération sur les matières 
premières durables, les piles et les chaînes de valeur de l'hydrogène renouvelable a été ap prouvée. 
Nous pensons que ce document créera les conditions nécessaires à l'établissement d'une coopération 
financière et technologique entre le Kazakhstan et l'alliance industrielle de l'UE.  
4.435.   Nous voudrions également mentionner l'accord de partenariat et d e coopération renforcé 
entre le Kazakhstan et l'Union européenne, qui couvre 29 domaines de coopération, notamment 
l'investissement, le commerce, l'innovation et le développement des infrastructures;  nous pensons 
que la mise en œuvre effective de cet accor d renforcera encore les liens économiques, stimulera les 
échanges entre le Kazakhstan et l'UE et attirera les technologies et les investissements européens.  
4.436.   Le Kazakhstan apprécie également l'assistance technique et le renforcement des capacités, 
y compris  le projet Ready4Trade Asie centrale, fournis par l'UE pour faciliter la coopération 
commerciale dans la région et aider les Membres en développement à mieux s'intégrer dans le 
système commercial multilatéral.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 62 - 
  4.437.   Nous félicitons l'Union européenne pour ses pe rformances économiques solides et résilientes 
au niveau de l'UE, malgré les défis de l'économie mondiale, qui se reflètent dans la croissance 
constante du PIB de 5,4 % en 2021 et de 3,6 % en 2022.  
4.438.   Du point de vue du commerce multilatéral, nous nous féliciton s de l'accord conclu en 
mai 2022 entre les colégislateurs - sur le nouveau guichet unique pour les douanes de l'UE, qui 
permet aux différentes autorités d'échanger plus facilement les informations électroniques 
communiquées par les négociants. Le projet amb itieux vise à faciliter davantage les échanges, à 
améliorer les contrôles de sécurité et de conformité;  soutenir les transitions numériques et vertes 
et réduire la charge administrative pour les autorités et les entreprises nationales.  
4.439.   L'Union européenne a  toujours été un contributeur essentiel et précieux à l'OMC en tant que 
plus grand négociant mondial de marchandises et de services; en particulier l'UE fait preuve d'un 
leadership solide en vue de la CM13 en proposant des idées utiles et concrètes dans le s domaines 
de la réforme de l'OMC, de l'agriculture et de la sécurité alimentaire, du commerce électronique - et 
du règlement des différends, entre autres pour faire face à la crise actuelle du système commercial 
multilatéral.  
4.440.   Cela dit, le Kazakhstan contin ue de suivre l'évolution de la situation concernant le Pacte vert 
annoncé par la Commission européenne et son ambitieux mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières, et nous exhortons l'Union européenne à examiner pleinement la compatibilité du MACF 
avec les règles et règlements de l'OMC pour faire en sorte que tout mécanisme de ce type ne crée 
pas d'obstacles au commerce.  
4.441.   Pour le présent examen, le Kazakhstan a présenté des questions portant sur les politiques 
et mesures présentant un intérêt pour notre p ays, y compris les mesures correctives commerciales 
et l'environnement. Nous attendons avec intérêt les réponses de l'Union européenne à nos questions 
et nous les étudierons avec grand intérêt.  
4.442.   Pour terminer, nous voudrions féliciter la délégation de l'Uni on européenne et le Secrétariat 
de l'OMC pour le travail et les efforts acharnés qu'ils ont consacrés à la préparation de cet examen. 
Nous voudrions également exprimer notre reconnaissance à l'Ambassadeur João Aguiar Machado et 
à son équipe ici à Genève. N ous souhaitons plein succès à la délégation de l'Union européenne pour 
le 15ème examen de sa politique commerciale.  
BANGLADESH  
4.443.   Tout d'abord, la délégation du Bangladesh souhaite la bienvenue à Mme Sabine Weyand, 
Directrice générale pour le commerce, Commis sion européenne et cheffe de délégation, pour son 
exposé liminaire lors du 15ème examen de la politique commerciale de l'UE. La délégation du 
Bangladesh remercie également S.E. l'Ambassadrice de la Thaïlande, Mme Pimchanok Pitfield, pour 
ses discussions éc lairées. Nos sincères remerciements vont également à l'UE et au Secrétariat de 
l'OMC pour les rapports complets.  
4.444.   Les relations entre les pays membres de l'UE et le Bangladesh ont été amicales. Nos 
échanges bilatéraux et nos liens bilatéraux sont encore ren forcés par les visites régulières de haut 
niveau des deux parties. Des mécanismes de dialogue institutionnels généraux ont contribué à 
l'approfondissement des relations. Les exportations bangladaises vers l'UE, dominées par les 
vêtements confectionnés, ont  dépassé 23 milliards de dollars  EU au cours de l'exercice 2021 /22. 
Parallèlement à la consolidation de nos relations commerciales, nous coopérons aussi étroitement 
dans le cadre multilatéral, pour favoriser un système commercial multilatéral fondé sur des  règles, 
juste et équitable. En tant que l'un des principaux partenaires commerciaux, le Bangladesh est 
heureux de constater les grands progrès et les progrès importants réalisés par l'UE en dépit de la 
COVID -19 et d'autres crises.  
4.445.   Au cours de la période à  l'examen, nous avons noté que l'UE s'était concentrée sur la 
réalisation de nombreuses réformes structurelles visant à garantir une croissance inclusive. Les 
fondements de l'économie de l'UE restent solides, ce qui a permis d'assurer une stabilité 
macroéc onomique. Nous félicitons l'UE pour les diverses mesures de réforme qu'elle a adoptées 
en 2021 dans le cadre de sa nouvelle stratégie de communication sur la politique commerciale, à 
savoir l'ouverture, la durabilité et la fermeté. Le système commercial mu ltilatéral et l'OMC restent WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 63 - 
  au centre de la politique commerciale de l'UE et témoignent de l'importance attachée au 
multilatéralisme. Nous prenons note de l'engagement de l'UE en faveur d'une réforme de l'OMC 
visant à instaurer un environnement commercial international stable et prévisible fondé sur des 
règles claires et applicables pour tous les Membres de l'OMC. Le Bangladesh se félicite du rôle joué 
par l'UE à la CM12 pour faire de la réforme de l'OMC un intérêt fondamental et pour que soit inclus 
un eng agement politique à mener des discussions en vue de disposer d'un mécanisme de règlement 
des différends pleinement et fonctionnel d'ici à 2024.  
4.446.   En tant que PMA, le Bangladesh bénéficie d'un accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent pour t ous les produits relevant de l'initiative TSA. Cette initiative a donné aux PMA 
la possibilité de renforcer encore leurs échanges avec l'UE. Toutefois, nous devons faire des efforts, 
en partenariat avec l'UE, pour résoudre les problèmes liés à la sortie de  la catégorie des PMA, à la 
diversification des produits, à la normalisation des produits, etc. Dans ce contexte, la délégation 
bangladaise signale en particulier quatre questions, à savoir le SGP, les règles d'origine, la pertinence 
économique des DPI et l'énergie durable et le climat. Nous avons envoyé précédemment six 
questions par l'intermédiaire du Secrétariat et remercions la délégation de l'UE d'avoir répondu à 
ces questions. Nous espérons que la récente notification de l'UE à l'OMC sur la taxe carbo ne, tout 
en répondant aux besoins liés au changement climatique et à l'augmentation des ambitions 
climatiques, ne créera pas d'obstacle aux exportations des PMA, en particulier des pays à revenu 
intermédiaire de la tranche inférieure.  
4.447.   Pour conclure, nous s ouhaitons à la délégation de l'UE un examen productif et fructueux de 
sa politique commerciale. Ma délégation continuera de travailler en étroite collaboration avec la 
délégation de l'UE, conduite par S.E.  M. l'Ambassadeur João Aguiar Machado, pour renforc er le 
système commercial multilatéral, alors que nous aidons nos pays à renforcer nos liens commerciaux 
bilatéraux.  
ISLANDE  
4.448.   C'est avec plaisir que l'Islande souhaite la bienvenue à la distinguée délégation de l'Union 
européenne chargée de l'examen de sa po litique commerciale, conduite par la Directrice générale 
du commerce, Mme Sabine Weyand. Nous remercions également le Secrétariat de l'OMC ainsi que 
l'Union européenne pour les rapports établis, ainsi que la présentatrice, Mme l'Ambassadrice 
Pimchanok Pitf ield, pour l'excellente présentation des questions à examiner aujourd'hui.  
4.449.   L'Islande se félicite du ferme attachement de l'UE au bon fonctionnement du système 
commercial multilatéral – le système commercial international et l'OMC demeurant au centre de la 
politique commerciale de l'UE.  
4.450.   L'UE et l'Islande entretiennent des relations étroites et de longue date. L'UE est le premier 
partenaire commercial de l'Islande, avec des flux commerciaux importants entre les deux marchés. 
Tous deux font partie de l'Espace économique européen et constituent le cadre de relations 
commerciales étroites, d'harmonisation et de coopération.  
4.451.   Ces dernières années, les Membres ont été confrontés à un environnement international 
difficile. La pandémie de COVID -19 a eu un impact négat if sur l'économie mondiale ainsi que sur 
celle de l'UE.  
4.452.   Les tensions géopolitiques ajoutent aux défis auxquels l'économie mondiale est confrontée 
après la pandémie, tant en ce qui concerne le changement climatique que l'invasion illégale de 
l'Ukraine par l a Fédération de Russie, qui affecte particulièrement les économies de l'UE en raison 
de sa proximité géographique.  
4.453.   L'Islande se félicite de l'approche adoptée par l'UE pour relever ces défis, l'accent étant mis 
sur la préservation d'un environnement commer cial international stable et prévisible fondé sur des 
règles claires et applicables.  
4.454.   Comme de nombreux Membres, l'UE reconnaît que les politiques commerciales peuvent avoir 
un impact différent sur les hommes et les femmes et s'attaque aux disparités exista ntes en intégrant 
une perspective sexospécifique dans ses travaux. Le Plan d'action sur l'égalité des genres et 
l'autonomisation des femmes dans les relations extérieures pour la période 2020 -2025 est une 
contribution importante à cet égard.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 64 - 
  4.455.   L'Islande se f élicite de la contribution précieuse de l'UE à la promotion de l'égalité des genres 
au sein de l'OMC. Tout d'abord, les travaux sur la Déclaration de Buenos Aires, puis au sein du 
Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres, où l'UE,  en collaboration avec 
l'ITC, mène des travaux sur la manière d'appliquer la perspective sexospécifique aux travaux de 
l'OMC.  
4.456.   Afin d'appuyer la collecte de données pertinentes dans ce domaine, l'Islande a soumis à 
l'avance des questions écrites sur la part icipation des femmes aux économies de l'UE.  
4.457.   Nous accueillons avec satisfaction les réponses car elles seront utiles pour recenser les 
meilleures pratiques en matière de promotion de l'égalité des genres dans le cadre du commerce.  
4.458.   Enfin, l'Islande apprécie une fois encore le ferme soutien de l'Union européenne au système 
commercial multilatéral et sa participation active à l'OMC. Nous souhaitons plein succès aux 
délégations de l'UE pour leur examen de la politique commerciale.  
INDE 
4.459.   Tout d'abord, ma délégation souhaite une chaleureuse bienvenue à la délégation de l'Union 
européenne conduite par Mme Sabine Weyand, Directrice - générale du commerce de la Commission 
européenne, pour le 15ème examen de sa politique commerciale. Nous saisissons également ce tte 
occasion pour souhaiter la bienvenue à la délégation de l'UE à Genève, dirigée avec compétence par 
mon ami, S.E.  João Aguiar Machado, et par ses collègues, et pour leur excellent travail et leur étroite 
coopération avec notre délégation.  
4.460.   Nous remercion s le Secrétariat de l'OMC et la délégation de l'UE pour les rapports complets 
préparés en vue de l'examen. Ces rapports nous ont donné de très bons renseignements sur la 
politique commerciale de l'UE. Je voudrais également remercier S.E.  Mme l'Ambassadrice  Pimchanok 
Pitfield (Thaïlande) pour ses observations éclairées en tant que présentatrice.  
4.461.   L'Inde et l'UE entretiennent depuis longtemps un partenariat stratégique qui va au -delà du 
commerce, tant l'Inde que l'UE ont tant de points communs. Nous sommes des  démocraties 
dynamiques ayant des valeurs communes. Nous appuyons l'ordre international fondé sur des règles 
et le système commercial multilatéral. L'Inde et l'UE sont de grandes économies confrontées à un 
contexte difficile.  
4.462.   Pour l'Inde, le partenariat av ec l'UE est l'une de nos relations les plus importantes, les visites 
et les échanges au plus haut niveau sont une occurrence régulière entre l'Inde et l'Union européenne 
et les membres de l'Union européenne aujourd'hui. Les exemples les plus récents sont l es suivants:  
le premier est le 15ème sommet entre l'UE et Inde, qui s'est tenu dans le contexte du confinement 
qui a frappé le monde entier en juillet  2020;  le deuxième a été la participation de notre Premier 
ministre à la toute première réunion des dirige ants de l'UE et de l'Inde, qui s'est tenue en mode 
hybride à Porto en mai  2021, et qui a conduit à la reprise du dialogue sur l'accord bilatéral de 
libre-échange; le troisième a été le Conseil du commerce et de la technologie (CCT) réunissant l'Inde 
et l'U E, lancé par notre Premier Ministre et par la Présidente de la Commission européenne lors de 
sa visite en Inde en avril  2022;  et la dernière occasion, dont j'ai également fait partie il y a trois 
semaines, a été la tenue de notre première réunion du Consei l du commerce et de la technologie à 
Bruxelles en mai  2023.  
4.463.   Ces interactions ont contribué à la reprise des négociations sur l'ALE entre l'Inde et l'UE et à 
la création du Conseil du commerce et de la technologie de l'Inde et de l'UE, qui abordera la 
coopé ration dans les domaines du commerce, de la technologie et de la sécurité de manière globale. 
Tant les négociations sur les ALE que les piliers du CCT fournissent l'élan nécessaire pour renforcer 
notre engagement économique. Nous avons pris un bon départ a vec le CCT Lors de sa première 
réunion à Bruxelles, les groupes de travail du CCT de l'Inde et de l'UE permettront une coopération 
stratégique plus étroite entre les sujets et les secteurs.  
4.464.   L'UE est actuellement le deuxième partenaire commercial de l'Inde et un partenaire 
commercial très important. Notre commerce bilatéral était d'environ 170 milliards de dollars  EU, en 
tenant compte des marchandises et des services. De même, l'UE est une source importante d'IED, 
avec plus de 100 milliards d'USD entrants au  cours des deux dernières décennies, ce qui a représenté 
16% des entrées cumulées d'IED en Inde au cours de cette période. Dans le même temps, les 
entreprises indiennes ont également investi environ 50 milliards de dollars  EU dans l'UE.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 65 - 
  4.465.   Alors que les relat ions économiques et commerciales bilatérales se sont redressées, certaines 
sources de frictions agissent comme des obstacles qui nous empêchent de réaliser pleinement le 
potentiel de notre partenariat économique. Nous saisissons cette occasion pour mettre en lumière 
certains d'entre elles. Nous notons avec préoccupation qu'au cours de la période considérée, les 
mesures unilatérales de politique commerciale mises en œuvre par l'UE ont globalement augmenté, 
ce qui a eu une incidence négative sur ses partenair es commerciaux, y compris l'Inde.  
4.466.   L'adoption de politiques liées au climat et à l'environnement -, en particulier le MACF, le 
règlement sur la déforestation et la dégradation des forêts, la proposition relative à la diligence 
raisonnable en matière de durab ilité des entreprises, les limites maximales de résidus (LMR) et le 
pouvoir de dérogation associé accordé aux membres de l'UE sont réellement problématiques et 
deviennent des obstacles non tarifaires au commerce pour les catégories de produits incluses. Ce s 
mesures ont de profondes répercussions sur le volume des échanges existants et sur le potentiel 
commercial futur. La compatibilité de ces mesures avec les règles de l'OMC est également une 
question ouverte qui exige des discussions plus approfondies entr e les Membres de l'OMC pour 
s'assurer que ces mesures commerciales sont compatibles avec les règles de l'OMC et le système 
commercial multilatéral.  
4.467.   Les mesures SPS et OTC rigoureuses de l'UE et son recours fréquent aux mesures 
antidumping et compensatoires  continuent également de préoccuper l'Inde.  
4.468.   Dans le cadre de cet examen, la délégation indienne avait présenté plusieurs questions sur 
divers programmes, politiques et mesures de l'Union européenne dans des domaines tels que les 
marchandises, l'agriculture , les services, la propriété intellectuelle et la facilitation des échanges, 
pour n'en citer que quelques -uns. Nous remercions l'Union européenne pour ses réponses à ces 
questions, qui sont actuellement examinées par notre capitale. Permettez -moi de vous a ssurer que 
ces questions sont posées parce que nous voyons plus de possibilités d'accroître nos échanges.  
4.469.   Nous reconnaissons l'engagement et la contribution de l'UE au renforcement du système 
commercial multilatéral. L'Inde et l'Union européenne ont tous d eux un intérêt commun à un 
multilatéralisme fort et efficace, de sorte qu'il est toujours vivement attendu de l'UE que ses actes 
soient conformes aux règles commerciales multilatérales et qu'elle collabore collectivement avec ses 
partenaires commerciaux po ur veiller à ce que nous n'ayons pas recours à des mesures qui 
affaibliront le système commercial multilatéral.  
4.470.   Nous attendons avec intérêt de travailler avec l'UE sur nos objectifs communs et nos priorités 
communes pour un système commercial multilatéral fort et efficace et, à cet égard, de collaborer 
pour parvenir à des résultats équilibrés et significatifs à la CM13. Nous sommes également 
déterminés et enthousiastes à l'idée de faire progresser notre coopération bilatérale avec l'UE et de 
lui donner un n ouvel élan. Nos préoccupations commerciales communes, les défis économiques et 
de développement à l'échelle mondiale et la mise en place de chaînes d'approvisionnement 
mondiales résilientes resteront des domaines prioritaires de nos travaux.  
4.471.   En conclusion,  les perspectives d'un engagement plus étroit de l'Inde et de l'UE dans le 
double volet multilatéral et bilatéral restent très élevées. Nous attendons avec intérêt de travailler 
plus étroitement avec l'UE, en tirant parti de la nouvelle dynamique pour port er notre partenariat à 
de nouveaux sommets.  
4.472.   L'Inde souhaite à la délégation de l'Union européenne un examen productif et fructueux de 
sa politique commerciale.  
EL SALVADOR  
4.473.   Au nom du gouvernement salvadorien, je voudrais m'associer aux orateurs précédents p our 
saluer chaleureusement la distinguée délégation de l'Union européenne, conduite par 
Mme Sabine  Weyand, Directrice générale du commerce à la Commission européenne, les 
fonctionnaires de la Commission qui nous rendent visite de Bruxelles, ainsi que l'Amb assadeur 
Aguiar  Machado et son équipe à Genève à l'occasion du quinzième examen de la politique 
commerciale de l'Union européenne.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
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  4.474.   Nous tenons à remercier l'Union européenne et le Secrétariat de l'OMC d'avoir préparé et 
présenté les rapports détaillés pour cet exercice, qui ont été très utiles  et nous ont permis de mieux 
comprendre l'évolution économique et commerciale des pays de l'U nion européenne au cours de la 
période considérée, en particulier l'impact de la pandémie de la COVID -19 et des diverses crises qui 
se chevauchent actuellement.  
4.475.   Nous remercions également Pimchanok Pitfield pour ses observations et réflexions 
importantes, q ui contribueront à enrichir nos discussions.  
4.476.   Les relations entre l'Union européenne et El Salvador se sont renforcées au fil des ans, 
notamment depuis l'entrée en vigueur de l'Accord d'association entre l'Union européenne et les pays 
d'Amérique centrale, q ui célébrera son dixième anniversaire en octobre  2023. Cet accord était 
novateur, car il était le premier accord entre régions couvrant tous les aspects essentiels des 
relations bi -régionales: dialogue politique, coopération et commerce extérieur. L'un des  principaux 
progrès réalisés au cours de ces années a été la reconnaissance, dans le cadre de l'Accord 
d'association, de 10 nouvelles indications géographiques de produits salvadoriens, principalement 
des produits à base de café.  
4.477.   Au cours de la dernière dé cennie, l'Union européenne a pris de l'importance en tant que 
destination des exportations salvadoriennes et est aujourd'hui l'un des principaux partenaires 
commerciaux d'El Salvador et de la région centraméricaine en général. L'UE se classe au sixième 
rang des destinations des exportations du pays.  
4.478.   Bien que la balance commerciale entre mon pays et l'Union européenne ait toujours été 
favorable à cette dernière, des mécanismes ont été mis en place pour promouvoir la diversification 
des exportations salvadoriennes vers le marché européen et, surtout, pour mieux tirer parti des 
avantages offerts par l'accord commercial.  
4.479.   Les principaux produits salvadoriens exportés vers les pays de l'Union européenne sont le 
café, le sucre, le miel, le tho n, les textiles, le papier et le carton, et les chaussures, entre autres. 
Les principaux produits que nous importons sont les médicaments, les machines, les produits 
sidérurgiques et les préparations alimentaires.  
4.480.   Jusqu'à l'année dernière, l'investissement  étranger direct (IED) total de l'Union européenne 
en El Salvador s'élevait à 1 513 millions de dollars  EU. 
4.481.   Nous devons également souligner la coopération et l'aide pour le commerce fournies par 
l'Union européenne à El Salvador et à la région d'Amérique ce ntrale dans le cadre de divers 
programmes, notamment dans des domaines tels que la numérisation, le développement 
technologique, les infrastructures, l'intégration économique centraméricaine et les transports.  
4.482.   Parallèlement, des projets d'assistance techni que et de coopération sont toujours en cours 
dans les domaines de l'éducation, de l'environnement et de la lutte contre les changements 
climatiques, du développement économique, de la sécurité et de la facilitation des échanges.  
4.483.   L'Union européenne reste la  première puissance commerçante mondiale et toute avancée 
dans le bloc européen a donc un impact majeur sur le commerce. Comme la plupart des Membres 
de cette Organisation, les pays de l'UE ont été gravement touchés par la pandémie, comme l'indique 
le rapp ort du Secrétariat. La pandémie de COVID -19 a entraîné la plus profonde récession depuis la 
crise financière de 2008 -2009, le PIB réel ayant chuté de 5,7 % en 2020. En tant qu'économie 
développée et mieux équipée pour résister aux effets négatifs de la pand émie, l'Union européenne 
est parvenue à une reprise majeure et rapide.  
4.484.   Étant donné que le marché européen est l'une des principales destinations de divers produits 
salvadoriens, il est très intéressant de voir qu'en 2021, l'Union a adopté une nouvelle stra tégie 
commerciale, intitulée "Une politique commerciale ouverte, durable et volontariste", ainsi que 
diverses mesures affectant ses importations, dont le Pacte vert pour l'Europe, le mécanisme 
d'ajustement carbone à la frontière, la fiscalité verte et les marchés publics verts. Parallèlement à 
toutes ces initiatives de durabilité, nous demandons instamment à l'Union européenne de continuer 
à mettre en place des mécanismes d'aide aux pays en développement comme El Salvador, afin que 
notre secteur d'exportati on puisse s'adapter rapidement à ces nouvelles mesures et maintenir ainsi 
notre part du marché de l'UE.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 67 - 
  4.485.   S'agissant du cadre multilatéral, El Salvador partage le point de vue de l'Union européenne 
sur l'importance du système commercial multilatéral, qui fai t partie intégrante de la politique 
commerciale des pays membres de l'Union européenne.  
4.486.   Nous notons, en particulier, la participation active et constructive de l'Union européenne aux 
travaux ordinaires, au programme de négociation, aux questions de pointe et à la réforme de l'OMC, 
y compris le mécanisme de règlement des différends. En outre, l'Union européenne reste l'un des 
principaux donateurs pour les activités de renforcement des capacités de l'Organisation.  
4.487.   Dans le même temps, l'Union européenne a cont inué de promouvoir les discussions au 
moyen de propositions et d'initiatives conjointes concernant, entre autres, la réglementation 
intérieure dans le domaine des services, le commerce électronique, la facilitation de l'investissement, 
la transparence, le commerce et l'environnement, le commerce et l'égalité des genres, et les MPME.  
4.488.   Dans ce contexte, il convient également de mentionner le soutien et l'impulsion majeurs 
apportés par l'Union européenne aux discussions du Groupe de travail informel sur le comm erce et 
l'égalité des genres.  
4.489.   Nous serons attentifs à toutes initiatives et propositions que l'Union européenne pourrait 
promouvoir dans la perspective de la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC.  
4.490.   Mon pays a posé un certain nombre de questions à l'Un ion européenne sur des questions 
telles que les règles d'origine, le système des exportateurs enregistrés, la politique agricole, les 
obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires, entre autres. Nous tenons à remercier 
l'Union européenne pour ses réponses rapides, qui ont été transmises à notre capitale.  
4.491.   Pour terminer, je souhaite à la délégation de l'Union européenne plein succès dans le 
quinzième examen de sa politique commerciale.  
MALAISIE  
4.492.   Permettez -moi tout d'abord d'accueillir chaleureusem ent Mme Sabine Weyand, Directrice 
générale pour le commerce de la Commission européenne, et sa délégation, ainsi que 
M. l'Ambassadeur João Aguiar Machado, au 15ème examen de la politique commerciale de l'Union 
européenne.  
4.493.   Nous tenons à remercier l'Union eu ropéenne et le Secrétariat de l'OMC pour les rapports 
qu'ils ont établis, car ils sont tous deux très complets et utiles pour nous guider davantage dans cet 
exercice d'examen. Nous remercions également l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield pour son 
évaluation appréciable et réfléchie de l'évolution de la politique commerciale de l'UE depuis le dernier 
examen en 2020.  
4.494.   La Malaisie se félicite de l'occasion qui lui est donnée de participer au 15ème examen de la 
politique commerciale de l'UE, et nous nous associons  également à la déclaration de l'ASEAN qui 
sera prononcée par notre collègue indonésien.  
4.495.   La Malaisie tient à féliciter l'Union européenne pour sa forte croissance économique après la 
pandémie de la COVID -19. Les réponses politiques coordonnées de l'UE à la  pandémie ont permis 
d'atténuer les retombées économiques et de promouvoir une reprise rapide face aux effets négatifs 
de la pandémie et aux tensions géopolitiques en cours.  
4.496.   Sur le plan multilatéral, la Malaisie se félicite que l'Union européenne ait été u n fervent 
partisan du système commercial multilatéral, comme en témoignent sa participation active au sein 
de l'OMC.  
4.497.   Nous avons reconnu le rôle crucial joué par l'UE lorsque le bloc a fait preuve de leadership 
en vue d'assurer le succès de la CM12 dans de nombreux domaines, y compris dans le cadre de la 
réforme de l'OMC, en particulier le mécanisme de règlement des différends, l'important Accord sur 
les subventions à la pêche, la décision portant octroi d'une dérogation à l'Accord sur les ADPIC ainsi 
que su r l'agriculture et la sécurité alimentaire.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
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  4.498.   Nous apprécions également la participation constructive et les contributions de l'UE aux 
initiatives lies à des déclarations conjointes dont la Malaisie fait également partie, comme l'initiative 
sur le commerce é lectronique et la facilitation de l'investissement au service du développement. 
Nous espérons que l'UE continuera de contribuer à nos négociations et discussions en cours à l'OMC, 
en vue de parvenir à un résultat ambitieux à la CM13 l'année prochaine.  
4.499.   Nous saluons également le leadership de l'UE en matière de lutte contre le changement 
climatique au niveau mondial ainsi que son engagement à parvenir à la neutralité carbone d'ici 2050, 
ce qui a conduit d'autres pays à faire de même. Néanmoins, la Malaisie ti ent à souligner que toute 
mesure commerciale prise par un Membre sous couvert d'un objectif de durabilité environnementale 
ne devrait pas avoir un caractère restrictif ou discriminatoire pour le commerce.  
4.500.   Sur le plan bilatéral, la Malaisie et l'Union europ éenne entretiennent depuis longtemps des 
relations bilatérales fructueuses, marquées par des liens économiques et politiques étroits. Les deux 
parties dialoguent sous diverses formes de coopération bilatérale, notamment dans des domaines 
tels que l'éducati on, la science et la technologie, et la culture.  
4.501.   La Malaisie accorde une grande importance à ses relations commerciales avec l'UE, celle -ci 
étant l'un des principaux partenaires commerciaux de la Malaisie. En 2022, l'UE était le quatrième 
partenaire commer cial de la Malaisie, ainsi que sa quatrième destination d'exportation et sa 
cinquième source d'importations. La même année, la Malaisie était le 23ème partenaire commercial 
de l'UE.  
4.502.   Sur le plan de l'investissement, en 2022, 1 803 projets manufacturiers avaient été 
approuvés, la participation de l'UE s'élevant à 251,6 milliards de MYR (65,3 milliards de dollars  EU). 
4.503.   La Malaisie attend avec intérêt de renforcer les activités de commerce et d'investissement 
entre les deux économies à l'avenir , en particulier dans de nouveaux domaines d'intérêt mutuel, tels 
que la promotion de la durabilité environnementale, la promotion de la transformation et de 
l'innovation numériques et le renforcement des normes ESG.  
4.504.   Aux fins du présent examen, la Malaisie  souhaite obtenir de plus amples renseignements sur 
les 39 questions écrites que nous avons présentées précédemment au sujet des politiques et 
procédures économiques et commerciales de l'UE, ainsi que du régime d'investissement et de la 
législation de l'UE  concernant, entre autres, les micro, petites et moyennes entreprises;  et la sécurité 
des données.  
4.505.   La Malaisie apprécie les réponses fournies par l'UE, qui aident certainement nos parties 
prenantes à mieux comprendre les politiques commerciales et les poli tiques connexes de l'UE. Nous 
saisissons cette occasion pour remercier la délégation de l'UE d'avoir répondu à nos questions et 
nous examinerons les réponses avec grand intérêt.  
4.506.   Nous souhaitons à la délégation de l'UE un 15ème examen de sa politique commer ciale 
productif et fructueux.  
INDONÉSIE AU NOM DE L'ASEAN  
4.507.   L'Indonésie souhaite faire une déclaration au nom de l'ASEAN. C'est un grand plaisir de 
souhaiter ne chaleureuse bienvenue à la délégation de l'Union européenne conduite par 
Mme Sabine  Weyand, Direc trice générale du commerce de la Commission européenne, pour le 15ème 
examen de sa politique commerciale. Nous remercions l'UE et le Secrétariat de l'OMC pour leurs 
rapports complets, ainsi que S.E.  Mme Pimchanok Pitfield (Thaïlande) pour son rôle de prése ntatrice.  
4.508.   Au fil des ans, le partenariat entre l'ASEAN et l'UE continue de se renforcer, en effet, lors du 
sommet commémoratif de l'UE et de l'ASEAN qui s'est tenu à Bruxelles le 14  décembre  2022, tant 
l'ASEAN que l'UE se sont engagées à développer le part enariat stratégique de l'UE et de l'ASEAN sur 
la base du droit international, des intérêts mutuels et de la coopération mutuellement bénéfique sur 
des questions d'intérêt commun et du principe d'égalité. À cet égard, malgré les défis économiques 
mondiaux a ctuels, le potentiel de croissance des relations de l'UE avec l'ASEAN en matière de 
commerce et d'investissement reste solide. Selon les statistiques de l'ASEAN, la valeur totale du 
commerce bilatéral de marchandises entre l'ASEAN et l'UE a atteint 268,9 m illiards de dollars  EU WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 69 - 
  en 2021, et a augmenté de 18,6 % en glissement annuel à partir de 2020. En outre, l'IED de l'ASEAN 
en provenance de l'UE a augmenté de 42,9 % en 2021 en glissement annuel et s'est élevé à 
26,5 milliards de dollars  EU. 
4.509.   À l'avenir, nous intensifierons notre engagement sur les questions commerciales et 
économiques et explorerons d'autres moyens de promouvoir la coopération dans des domaines 
d'intérêt mutuel tels que l'économie numérique, les technologies vertes et les services verts, et la  
résilience des chaînes d'approvisionnement. Nous continuerons également de travailler avec l'UE 
pour promouvoir et défendre un système commercial multilatéral ouvert, inclusif, transparent, non 
discriminatoire et fondé sur des règles, tel qu'incarné par l 'OMC.  
4.510.   Enfin, et ce n'est pas le moins important, plusieurs États membres de l'ASEAN à l'OMC ont 
soumis des questions écrites à l'Union européenne, et nous aimerions exprimer à l'avance notre 
remerciement pour les réponses écrites de l'UE.  
4.511.   Enfin, nous voudr ions également remercier la délégation de l'UE pour son engagement 
constructif et saluer la contribution de S.E.  M. l'Ambassadeur João Aguiar Machado et des membres 
de la Mission permanente de l'UE à Genève pour leur travail acharné. Nous souhaitons à l'UE  le 
succès du 15ème examen de sa politique commerciale.  
INDONÉSIE  
4.512.   L'Union européenne est depuis longtemps un partenaire économique de l'Indonésie et, 
depuis juillet  2016, nous négocions un accord de libre -échange qui, nous l'espérons, sera conclu 
avec succ ès et bénéficiera aux économies des deux économies, y compris face à la crise mondiale.  
4.513.   Je voudrais à présent vous faire part de nos observations concernant quelques domaines 
spécifiques de la politique commerciale de l'Union européenne. Nous tenons à réit érer notre 
préoccupation systémique concernant les mesures injustifiées prises par l'UE à l'égard de nos 
produits à base d'huile de palme, ainsi que des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'UE. En ce 
qui concerne la mise en œuvre de la directive RED II et de ses règlements délégués, l'UE a classé 
l'huile de palme parmi les risques indirects élevés de changement d'affectation des sols et interdit 
son utilisation en 2023. Par ailleurs, de nombreuses normes internationales, y compris les normes 
RSPO, ISC C, ISPO et RSB, ont certifié que l'huile de palme était produite de manière durable. Par 
conséquent, l'Indonésie demandait instamment à l'UE de revoir le règlement et de veiller à ce qu'il 
soit compatible avec les principes de l'OMC et appliqué d'une maniè re non discriminatoire.  
4.514.   S'agissant de l'ensemble de la nouvelle stratégie commerciale de l'UE, qui comprend un 
règlement de l'UE sur le MACF et la déforestation, l'Indonésie estime que le règlement proposé 
créera un obstacle non nécessaire au commerce, en particulier pour les concurrents directs 
extérieurs à l'UE pour des produits de l'UE tels que le café, le caoutchouc, le bois transformé et 
l'huile de palme. Nous pensons que cette politique aura également un impact sur les petites et 
moyennes entreprises.  
4.515.   En outre, l'utilisation des données de géolocalisation dans le cadre des procédures de 
traçabilité de l'origine des produits peut révéler des données géographiques et enfreindre la 
législation sur la confidentialité des données, étant donné que l'UE pourr ait identifier, traiter, vérifier 
et inspecter le domaine de confidentialité des producteurs dans le pays d'origine. Au contraire, l'UE 
a des règles strictes en matière de marquage géographique et de confidentialité des données, 
comme le prévoient les arti cles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.  
4.516.   Des dizaines de Membres de l'OMC ont constamment exprimé des préoccupations au sein 
des comités SPS et OTC au sujet des pratiques de l'UE consistant à fixer des limites maximales de 
résidus, qui son t restrictives pour le commerce et ont créé des obstacles importants aux exportations 
indonésiennes de fèves de café, de thé, de fruits et de cannelle. Un certain nombre de ces limites 
sont sensiblement plus élevées et diffèrent du Codex et sont maintenues  pour des raisons autres 
que le risque avéré pour la santé humaine. En outre, un membre de l'UE, la Hongrie, a mis en place 
une taxe sur les produits à des fins de santé publique (TPSP), qui impose une taxe supplémentaire 
sur les croustilles, qui sont clas sées comme produit peu salubre. La TPSP aura sans aucun doute une 
incidence additionnelle sur les produits du manioc exportés par l'Indonésie après avoir obtenu une 
concession sous forme de contingents tarifaires à la suite du Brexit. Cela dit, nous demand ons WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 70 - 
  instamment à l'UE de réduire et d'éliminer ces obstacles non tarifaires et de veiller à ce que les 
mesures SPS respectent des critères objectifs de justification scientifique du risque, tels qu'ils sont 
acquis par l'Accord SPS de l'OMC conformément au principe du traitement national de l'OMC.  
4.517.   Avant de conclure, l'Indonésie se félicite de la participation active de l'UE aux discussions 
sur les fonctions, les questions et les diverses initiatives de l'OMC. Il est également important de 
souligner la contri bution importante de l'UE à la promotion de la participation des pays en 
développement aux négociations commerciales par le biais de programmes de subventions.  
4.518.   Enfin, l'Indonésie souhaite plein succès à cet examen.  
URUGUAY  
4.519.   L'Uruguay souhaite chaleureusemen t la bienvenue à la délégation de l'Union européenne, 
dirigée par Mme Sabine Weyand, Directrice générale du commerce à la Commission européenne, à 
l'occasion du quinzième examen de la politique commerciale de l'Union. Nous remercions 
Mme Weyand pour son ex posé. Nous remercions également le Secrétariat pour son rapport complet 
et l'Ambassadrice de la Thaïlande, Mme Pimchanok Pitfield, pour son interprétation éclairée de 
l'analyse fournie.  
4.520.   Au niveau bilatéral, l'Union européenne est la principale source d'inv estissement étranger 
direct en Uruguay et la deuxième destination de nos exportations de marchandises.  
4.521.   En ce qui concerne le secteur agricole, l'Uruguay reste préoccupé par les niveaux élevés 
d'intervention et de protection qui prévalent dans l'Union europ éenne. Outre les distorsions 
engendrées par les niveaux élevés de soutien encore accordés aux producteurs dans le cadre de la 
PAC, nous notons que l'accès au marché européen pour les produits présentant un intérêt pour 
l'Uruguay est fortement limité par de s droits de douane élevés et complexes, tandis que les 
contingents tarifaires offrent un accès de plus en plus limité. Sur ce point, je voudrais une fois de 
plus, dans cette enceinte, demander à l'Union européenne de rechercher de véritables solutions aux 
préoccupations légitimes exprimées par mon pays dans la renégociation des concessions qui ont lieu 
au titre de l'article XXVIII du GATT à la suite du Brexit.  
4.522.   Outre les subventions et les obstacles tarifaires, nous notons avec préoccupation la tendance 
à adopter des mesures non tarifaires de plus en plus restrictives, qui semblent aller à l'encontre de 
certains principes et règles fondamentaux de l'OMC, tels que l'harmonisation internationale, la 
justification scientifique et la nécessité de ces mesures, la non-discrimination et l'examen de 
solutions de rechange moins restrictives pour le commerce. L'Uruguay estime donc que l'Union 
européenne devrait redoubler d'efforts pour écouter et traiter les préoccupations légitimes 
exprimées par un grand nombre de part enaires divers aux niveaux bilatéral et multilatéral, afin que 
ses politiques contribuent effectivement à la réalisation des objectifs poursuivis, sans contredire les 
règles et principes de l'OMC et sans porter préjudice à de tierces parties.  
4.523.   En ce qui con cerne le commerce des services, l'Union européenne est la troisième source de 
touristes en Uruguay, le tourisme étant un secteur que notre pays encourage vigoureusement.  
4.524.   Les investissements européens ont également joué un rôle clé dans le développement de 
l'Uruguay, notamment en soutenant les transformations productives dans des secteurs tels que les 
énergies renouvelables, la sylviculture, les produits pharmaceutiques et les technologies de 
l'information, ainsi que dans le port de Montevideo. En contrepart ie, de nombreuses entreprises 
européennes ont réalisé d'énormes bénéfices, grâce à la sécurité juridique et aux excellentes 
conditions de l'activité des entreprises fournies par l'Uruguay en tant que plate -forme régionale.  
4.525.   S'agissant du niveau régional, no us comprenons que le commerce et l'investissement 
pourraient être renforcés si l'Accord entre l'UE et le MERCOSUR était finalement signé, ce qui 
conduirait à une transformation structurelle et stratégique des relations économiques bilatérales, et 
nous réit érons ici une fois encore le ferme appui de notre pays à cet accord.  
4.526.   Au niveau multilatéral, nos deux économies s'accordent sur le rôle central de l'OMC dans le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles. Cela nous donne l'assurance que les Accords 
de cette organisation restent pertinents et à la hauteur des défis actuels.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 71 - 
  4.527.   Nous avons travaillé ensemble à la mise en œuvre des engagements pris à la douzi ème 
Conférence minist érielle (le "paquet de Gen ève"); sur la mise en œuvre de l 'accord visan t à 
empêcher les subventions à la pêche illicite, non d éclarée et non réglementée;  sur toutes les 
questions relatives à la lutte contre la pandémie de COVID -19; et sur la réforme de l'OMC.  
4.528.   En ce qui concerne la CM13, nous comptons travailler en étroite collaboration avec l'Union 
européenne pour prendre des mesures concrètes en vue de parvenir à des résultats significatifs sur 
des questions prioritaires où le statu quo reste malheureusement la règle. Je me réfère en particulier 
à la nécessité de p rogresser dans le processus de réforme au titre de l'article 20 de l'Accord sur 
l'agriculture, en particulier en ce qui concerne les piliers du soutien interne et de l'accès aux marchés. 
En ce qui concerne l'accès aux marchés, je voudrais saisir cette occa sion pour demander à l'Union 
européenne de faire preuve d'une plus grande ouverture et d'une plus grande volonté d'aller de 
l'avant conformément au mandat de l'Accord, en reconnaissant qu'il existe d'amples possibilités 
d'améliorations au niveau multilatér al qui permettront de progresser vers l'établissement d'un 
système de commerce des produits agricoles ouvert, équitable et axé sur le marché.  
4.529.   En tant que producteur et exportateur efficace de produits alimentaires, l'Uruguay estime 
que les problèmes de séc urité alimentaire devraient être résolus principalement par la libéralisation 
des échanges, sans restrictions injustifiées à l'importation ou à l'exportation, et par la promotion de 
mécanismes de transparence. À cette fin, dans le cadre de l'OMC, nous ne p ouvons qu'insister sur 
la nécessité de faire preuve d'un engagement à aller de l'avant conformément au mandat énoncé à 
l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  
4.530.   Nous félicitons également l'Union européenne pour ses initiatives visant à améliorer les 
conditions d'exportation des petites et moyennes entreprises, en particulier celles dirigées par des 
femmes. L'OMC est une organisation multilatérale et les MPME représentent un enjeu mondial. Nous 
avons besoin de la voix et de la contribution des membres du G roupe informel sur cette question 
pour contribuer à l'édification d'une masse critique et à l'élaboration de bonnes pratiques.  
4.531.   L'Union européenne, comme le reste des Membres, traverse des moments difficiles en 
termes de reprise après la pandémie, d'inflati on excessive des prix et de changement géopolitique 
dans lequel il y a, pour l'heure, plus d'incertitudes que de certitudes. Sur la base des enseignements 
tirés du passé, nous devons donc engager un dialogue afin d'assurer la libre et efficace circulation 
des biens et des services, sur la base de critères objectifs et partagés.  
4.532.   Enfin, permettez -moi de vous rappeler que nous vous avons envoyé diverses questions 
techniques sur la politique commerciale bilatérale et multilatérale, la durabilité, les effets ext ernes 
des politiques internes de l'Union européenne, le commerce agricole, la pêche et les PME.  
4.533.   Mes meilleurs vœux de réussite pour cet examen de politique commerciale.  
AFRIQUE DU SUD  
4.534.   L'UE est le principal partenaire commercial de l'Afrique du Sud, avec pl us de 687 milliards 
de ZAR en 2021 et 830 milliards de ZAR en 2022. L'Afrique du Sud est le premier partenaire 
commercial de l'UE en Afrique, les exportations vers l'UE augmentant et devenant plus diversifiées, 
avec une augmentation des exportations de pro duits manufacturés.  
4.535.   L'Afrique du Sud et les relations commerciales bilatérales de l'UE sont régies par l'APE entre 
la SADC et l'UE et sont encore caractérisées et ancrées dans le partenariat stratégique et le plan 
d'action conjoint entre l'UE et l'Afrique du Sud.  
4.536.   L'UE reste l'une des principales sources d'investissement étranger direct (IED) de l'Afrique 
du Sud. Plus de 2 000 entreprises de l'UE exercent leurs activités dans un large éventail de secteurs: 
secteur manufacturier, commerce de gros et de détail , services.  
4.537.   Étant donné que l'UE est le principal partenaire commercial de l'Afrique du Sud, nous 
attachons une grande importance à cet examen: en effet, nous continuons d'examiner les pratiques, 
politiques et stratégies commerciales de l'UE parce que les faits nouveaux et les politiques 
économiques spécifiques de l'UE ont une incidence sur les Membres de l'OMC. À cet égard, nous 
souhaitons faire part de nos observations et préoccupations sur plusieurs domaines de la politique 
commerciale de l'UE.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 72 - 
  4.538.   Nous avon s lu avec beaucoup d'intérêt la stratégie commerciale de l'UE pour 2021, fondée 
sur le concept d'autonomie stratégique ouverte, étayée par l'ouverture, la durabilité et la fermeté. 
Dans l'ensemble, si l'on considère la liste récente d'initiatives et de lég islations de l'UE allant dans 
le sens de cette vision, l'orientation de la politique commerciale de l'UE a des implications 
importantes pour les partenaires commerciaux et leur capacité d'accéder au marché de l'UE. On peut 
citer à titre d'exemples le Règle ment sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, le 
Règlement sur la déforestation, l'instrument de lutte contre la coercition, le Règlement sur les 
subventions étrangères, le Règlement d'application pour les différends commerciaux, les règles 
révisées en matière d'aides d'État, la proposition de mécanisme de crédit à l'exportation, pour n'en 
citer que quelques -uns. Cela amène à se demander dans quelle mesure les deux objectifs que sont 
l'autonomie stratégique et la préservation d'une économie ouv erte sont compatibles l'un avec l'autre. 
Cela soulève également la nécessité de réfléchir à la manière dont nous pouvons promouvoir la 
coopération et la collaboration multilatérales sur des questions d'intérêt général et de déterminer si 
les pratiques et p olitiques commerciales unilatérales et protectionnistes sont une solution et quelles 
en sont les incidences sur les règles de l'OMC.  
4.539.   Nous notons l'importance que l'UE accorde à son cadre politique en matière de climat et 
d'énergie dans le cadre du Pacte ve rt. Ses implications pour les pays en développement sont 
multiples et ses effets sur l'ensemble de l'économie vont au -delà de la transition énergétique et 
touchent l'agriculture, la biodiversité, les matières premières critiques, les nouvelles technologies  et 
le financement. Nous attendons avec intérêt de recevoir de l'UE de plus amples renseignements sur 
les mesures qu'elle a prises dans le cadre du Pacte vert, en particulier le mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières et les mesures contre la défores tation, leur compatibilité avec les obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC et leurs incidences commerciales. Nous espérons dialoguer avec 
l'UE au sujet de nos préoccupations sur ces questions en vue d'éviter ou d'atténuer les effets 
potentiels sur le commerce.  
4.540.   Côté droits de douane, nous nous réjouissons de ce que l'UE a consolidé toutes ses lignes 
tarifaires, dont un quart environ est en franchise de droits. D'après le rapport du Secrétariat, nous 
notons que le secteur agricole se distingue encore dans l'analyse tarifaire du fait qu'il est fortement 
protégé par des droits de douane et des crêtes tarifaires plus élevés, des droits non ad valorem  et 
des contingents tarifaires.  
4.541.   Nous notons également que le nombre de lignes tarifaires non ad valorem  reste important 
et représente environ 10 % des lignes tarifaires de l'UE. Parmi les droits non ad valorem , environ un 
tiers d'entre eux sont composés, mixtes ou autres, ce qui rend difficile la détermination du taux de 
droit ou l'évaluation de l'incidence réel le de ces droits. Les droits de douane complexes constituent 
des obstacles au commerce et nous encourageons l'UE à transformer ses lignes tarifaires non ad 
valorem  en lignes tarifaires ad valorem  parce que la simplification tarifaire est importante pour 
accroître la transparence et la prévisibilité des règles commerciales mondiales. Une énorme marge 
de progression subsiste en matière d'accès aux marchés, tout particulièrement là où l'UE maintient 
des droits complexes ou prohibitifs sur les produits qui font  l'objet d'un gros volume d'échanges. 
Nous réitérons notre préoccupation au sujet de la diversité et de la complexité des taux de droits 
appliqués au sein de l'UE, des droits non ad valorem , principalement dans le secteur agricole, des 
contingents tarifair es, ainsi que de la forte progressivité des droits et des crêtes tarifaires dans des 
domaines tels que l'agriculture où des pays en développement comme l'Afrique du Sud ont des 
intérêts.  
4.542.   En outre, l'UE continue de maintenir des niveaux élevés de subvention s intérieures dans le 
cadre de sa politique agricole commune (PAC) 2021 -2027 révisée, ce qui entraîne des distorsions 
dans la production et le commerce international. Les subventions agricoles ont pour effet de déplacer 
les agriculteurs non seulement sur l e marché international, mais aussi sur le marché intérieur. Nous 
demandons instamment à l'UE de prendre l'initiative de réduire le soutien interne ayant des effets 
de distorsion des échanges en envisageant de plafonner, de réduire et finalement d'éliminer les 
formes de soutien du secteur agricole qui ont le plus d'effets de distorsion des échanges. À cet égard, 
nous nous associons à d'autres pour encourager une plus grande orientation vers le marché, 
envisager des politiques de paiements non directs pour co ntribuer à la réalisation des objectifs 
climatiques de l'UE et réduire les distorsions du commerce international. L'UE joue un rôle clé dans 
la réalisation de l'agriculture envisagée dans l'Accord sur l'agriculture.  
4.543.   Nous saisissons cette occasion pour fair e part de nos préoccupations concernant la mise en 
œuvre croissante, par l 'UE, de mesures sanitaires et phytosanitaires. Dans un esprit constructif, et 
même si nous reconnaissons les efforts déployés par l'UE pour garantir la santé et la sécurité de sa WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 73 - 
  population, et le droit de l'UE d'adopter des mesures pour atteindre des objectifs légitimes en matière 
de santé et de sécurité alimentaire, nous demandons instamment à l'UE de veiller à ce que ces 
mesures soient scientifiquement fondées et ne restreignent pa s de manière injustifiée le commerce 
international. Nous sommes gravement préoccupés par les mesures SPS de l'UE qui ne font pas 
l'objet d'une évaluation scientifique fondée sur les risques. La prolifération de restrictions 
commerciales fondées sur des fac teurs autres que les critères objectifs offerts par des évaluations 
scientifiques des risques et s'écartant des normes convenues au niveau international va à l'encontre 
de l'Accord SPS et pourrait avoir un impact très négatif sur nos produits agricoles, ai nsi que sur ceux 
d'un grand nombre de pays en développement sans justification valable.  
4.544.   Les effets de certaines mesures SPS de l'UE sont notables en raison de leur importance pour 
le développement économique, commercial et social. On peut citer par exemple  les limites 
maximales de résidus (LMR) et d'autres modifications apportées aux règlements phytosanitaires et 
zoosanitaires qui ne prévoient pas de périodes de transition adéquates. Nous saisissons cette 
occasion pour exhorter l'UE à envisager d'adopter le s mesures les moins restrictives pour le 
commerce et à dialoguer de manière constructive avec les Membres concernés qui soulèvent des 
préoccupations légitimes afin que ces mesures ne deviennent pas des obstacles de facto au 
commerce.  
4.545.   Pendant la période con sidérée, l'UE a continué d'être un grand utilisateur de mesures 
correctives commerciales. La mesure de sauvegarde concernant l'acier mise en œuvre en 2018 reste 
en vigueur pendant trois ans jusqu 'au 30  juin 2024, avec un taux de croissance annuel des 
contingents tarifaires de 3 %. En outre, en 2022, l 'UE a étendu la mesure de sauvegarde à l'Afrique 
du Sud dans le cadre de sn APE avec la SADC pour certaines catégories de produits sidérurgiques. 
L'Afrique du Sud est directement affectée par les mesures de sauv egarde visant l'acier. Nous 
saisissons cette occasion pour réitérer nos préoccupations relatives aux effets perturbateurs des 
mesures de défense commerciale inappropriées. Ces mesures brisent les chaînes de valeur, sapent 
les politiques de concurrence et c ontribuent à l'escalade des tensions commerciales.  
4.546.   Nous reconnaissons la contribution de l'UE au système de règlement des différends, ainsi 
que sa participation active aux discussions informelles sur le règlement des différends et la recherche 
d'une soluti on à l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel et la mise en place d'un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel d'ici à 2024. Dans le même temps, l'UE est 
coauteur – aux côtés de 129 Membres maintenant – de la proposition conjo inte qui vise à lancer le 
processus visant à pourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel.  
4.547.   Nous tenons à saluer l'engagement de l'UE envers l'OMC, sa participation active aux 
négociations, ses efforts pour maintenir un système commercial multilatéral st able et prévisible 
fondé sur des règles, ainsi que son soutien en faveur de la réforme de l'Organisation. Cette réforme 
devrait préserver le développement au centre de ses préoccupations et tenir compte des flexibilités, 
du renforcement des capacités et de s besoins de coopération technique des pays en développement.  
4.548.   Dans le cadre de cet examen de la politique commerciale, l'Afrique du Sud a présenté 
plusieurs questions et exprimé des préoccupations sur toute une série de sujets couverts par la 
politique commerciale de l'UE. L'Afrique du Sud reste prête à dialoguer avec l'UE sur ces questions. 
Nous souhaitons à l'UE un EPC fructueux et nous attendons avec intérêt de poursuivre l'examen des 
questions soulevées et de renforcer nos relations bilatér ales. 
TUNISIE  
4.549.   Ma délégation est heureuse de participer au quinzième examen de la politique commerciale 
de l'Union européenne et souhaite la bienvenue à la délégation conduite par Mme Sabine Weyand, 
Directrice générale du commerce à la Commission européenne , que nous remercions pour l'exposé 
complet sur la situation économique et la politique commerciale de l'UE.  
4.550.   Je voudrais également remercier S.E. l'Ambassadrice Pitfield pour les remarques pertinentes 
qu'elle a faites dans son exposé et féliciter le Secrét ariat pour le rapport approfondi qu'il nous a 
présenté pour cet examen.  
4.551.   La période à l'examen, qui a été durement touchée par la pandémie et la crise entre la Russie 
et l'Ukraine, a été marquée par un changement majeur dans les objectifs et priorités polit iques et 
de développement de l'UE, sous l'impulsion, entre autres choses, du Pacte vert pour l'Europe, de la WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 74 - 
  Stratégie numérique pour l'Europe, et d'un nouvel agenda politique visant à renforcer l'influence et 
le leadership de l'UE au niveau mondial, afin de maintenir sa position de bloc commercial le plus 
important au monde et d'acteur de premier plan dans le commerce des biens et des services.  
4.552.   Les rapports témoignent de la résilience des États membres de l'UE et de la puissance 
économique du bloc européen . Le bloc a réagi rapidement à la crise multiforme et au Brexit, grâce 
en partie aux mesures prises par les différents États membres, mais aussi à l'adaptation des 
politiques et pratiques de l'UE et au financement européen supplémentaire, ce qui a entraîné  une 
forte reprise du PIB, qui a augmenté de 5,4 % en 2021.  
4.553.   Au niveau multilatéral, nous apprécions hautement la participation et l'engagement de l'UE 
en faveur du maintien et du renforcement du système commercial multilatéral. Nous partageons 
largement la vision proposée par l'UE en vue d'une réforme globale de l'OMC en ce qui concerne ses 
fonctions de négociation, de suivi et de règlement des différends. Et nous attendons de l'UE qu'elle 
continue de jouer un rôle actif en soutenant les aspirations des pays  en développement et des pays 
les moins avancés, auxquels elle est étroitement liée par divers accords de partenariat, en ce qui 
concerne l'établissement d'un système commercial multilatéral favorable au développement pour 
tous et à la promotion des capaci tés d'industrialisation des pays en développement.  
4.554.   La prochaine CM13 sera l'occasion pour l'UE et ses partenaires en développement, en 
particulier en Afrique, de faire progresser ces valeurs en s'accordant sur certaines décisions en faveur 
du développement , de la sécurité alimentaire, des mesures SPS et du transfert de technologie.  
4.555.   Au niveau bilatéral, les relations économiques et commerciales traditionnelles entre l'UE et 
la Tunisie remontent au début des années 1960 et à la négociation d'une formule de co opération 
avec la CEE, entrée en vigueur en 1969.  
4.556.   L'Accord d'association UE -Tunisie , signé en 1995 et établi en tant que parten ariat privilégié 
en 2012, a marqué l'entrée en vigueur de la zone de libre -échange avec l'UE pour les produits 
industriels. Cet accord d'association est considéré comme le premier du genre conclu entre l'UE et 
un pays du sud de la Méditerranée. Il a ouvert  la voie à l'établissement d'une politique de voisinage 
de l'UE.  
4.557.   Le renforcement des liens avec son partenaire européen a été une constante de la politique 
étrangère tunisienne et un choix irréversible, fondé sur la proximité géographique, des destins 
comm uns, des intérêts économiques communs et des échanges culturels et humains séculaires.  
4.558.   L'Union européenne reste le principal partenaire commercial de la Tunisie, représentant 
environ 65 % de ses échanges commerciaux. Et les perspectives de croissance du com merce restent 
prometteuses: par la suppression des obstacles tarifaires et non tarifaires, la promotion des 
investissements (en particulier dans l'industrie, les services et le tourisme), la diversification des 
exportations de produits à forte valeur ajout ée (tels que les produits agricoles biologiques et les 
produits textiles haut -de-gamme et les produits manufacturés) et la promotion du commerce 
électronique et du savoir -faire. 
4.559.   Des réunions régulières du Conseil d'association et des échanges de haut -nivea u devraient 
permettre aux parties tunisienne et européenne d'atteindre l'objectif commun d'une intégration plus 
étroite et plus profonde de l'économie tunisienne dans le marché unique européen et de surmonter 
les difficultés actuelles, dues principalement aux effets combinés de la pandémie et de la guerre sur 
la mer Noire, du poids des exigences sociales de l'après -révolution et de l'ampleur des réformes 
économiques, sociales et politiques entreprises en Tunisie.  
4.560.   Nous osons espérer, dans le cadre de l'OMC, un engagement plus ferme de notre partenaire 
de premier plan à s'adapter au contexte et à soutenir une reprise rapide de la stabilité économique 
en Tunisie.  
4.561.   Dans cet esprit constructif, nous avons exprimé quelques préoccupations et nous serions 
reconnaissa nts à la délégation de l'UE de nous éclairer sur ces questions.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
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  4.562.   Notre première demande concerne le bénéfice du système généralisé de préférences (SGP+) 
de l'Union européenne, en particulier les critères d'éligibilité et les délais de révision de la liste d es 
pays bénéficiaires. Plus précisément, nous demandons des éclaircissements sur la relation et 
l'interdépendance entre les différentes catégories, à savoir l'arrangement général et l'arrangement 
spécial en faveur des pays les moins avancés . 
4.563.   Une interactio n positive avec le dossier tunisien, qui est en attente depuis plusieurs années 
et qui est considéré comme satisfaisant aux critères d'éligibilité, au même titre que les 66 États 
bénéficiaires, serait hautement appréciée dans le cadre des efforts diversifi és de relance 
économique.  
4.564.   La deuxième préoccupation concerne les difficultés d'accès au marché de l'UE dues à 
l'utilisation par les pays membres de l'UE de règlements nationaux et communautaires concernant 
les normes techniques et les mesures sanitaires et  phytosanitaires.  
4.565.   Nous estimons que le chevauchement des réglementations ne contribue pas à la 
transparence de la politique commerciale de l'UE et a constitué un obstacle majeur au 
développement des exportations de produits industriels et agricoles tunisie ns vers le marché de l'UE.  
4.566.   Il convient de souligner que les deux parties, la Tunisie et l'UE, restent déterminées à 
s'appuyer sur les acquis politiques et économiques et les cadres institutionnels existants pour 
renforcer leur coopération.  
4.567.   Pour terminer, j e voudrais remercier M. l'Ambassadeur Aguiar Machado et son équipe à 
Genève, ainsi que l'équipe d'experts à Bruxelles, pour leur participation active aux travaux de l'OMC 
et souhaiter à la délégation européenne un examen fructueux de sa politique commercia le. 
ANGOLA  
4.568.   La délégation de l'Angola tient à féliciter l'Union européenne pour le 15ème examen de sa 
politique commerciale. Nous reconnaissons l'importance du document informant sur l'évolution 
économique et commerciale significative des 27 pays membres de l'UE qui découle d'un ensemble 
impressionnant de stratégies, politiques et réformes no uvelles élaborées et mises en œuvre au cours 
des trois dernières années difficiles.  
4.569.   Notre délégation est également particulièrement reconnaissante au Secrétariat de l'OMC de 
son rapport exhaustif qui fournit un examen approfondi de l'évolution économique e t commerciale 
de l'Union européenne depuis 2020. Nous souscrivons pleinement au diagnostic général de l'UE selon 
lequel l'économie mondiale continue d'être affectée négativement par l'impact persistant de la 
pandémie de la COVID -19, de la guerre en cours e n Ukraine et de la montée des tensions 
géopolitiques dans le contexte des conséquences croissantes du changement climatique.  
4.570.   L'Angola comprend également que nous vivons véritablement un monde en transition qui 
exige beaucoup plus de dialogue, de coopératio n et de commerce mondial pour élaborer des 
politiques justes et dynamiques capables de soutenir le développement économique et social 
mondial. Par conséquent, l'Angola ne peut que manifester sa solidarité et regretter l'impact négatif 
de la crise pandémiqu e mondiale sur l'économie de l'UE.  
4.571.   Étant donné que l'UE reste le premier et le plus grand bloc commercial mondial 
d'importations et d'exportations de biens et de services, tous les ralentissements économiques dans 
l'Union européenne ont un impact néfaste d ans le monde, en particulier dans les PMA et la majorité 
des pays en développement. Par conséquent, il est encore plus urgent de continuer à soutenir un 
système commercial mondial fondé sur des règles dans le cadre d'une OMC qui fonctionne bien et 
qui est sans aucun doute devenue l'outil institutionnel international le plus critique pour garantir un 
commerce libre et équitable.  
4.572.   Nous sommes heureux de constater que l'UE est fermement attachée à l'OMC et à sa réforme 
attendue depuis si longtemps, qui devrait fortement progresser à la prochaine CM13, à savoir en ce 
qui concerne les négociations sur le règlement des différends et le système de délibération. Nous 
appuyons l'engagement de l'UE à renforcer le rôle de l'OMC dans les domaines de la santé, de la 
sécur ité alimentaire et de la durabilité des échanges; dans ces tendances, l'Accord sur les 
subventions à la pêche est un exemple pertinent d'intégration de la durabilité dans les règles de 
l'OMC et de renforcement des disciplines relatives aux subventions.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 76 - 
  4.573.   L'Angola espère que l'UE deviendra également un contributeur majeur pour un succès 
similaire dans les négociations en cours sur les subventions à l'agriculture, y compris le commerce 
du coton, en promouvant un accord à la prochaine CM13 qui bénéficiera aux PM A et aux pays en 
développement dont une forte proportion de la population et des économies locales est encore 
tributaire de la production agricole.  
4.574.   Nous avons encore des doutes quant aux avantages d'initiatives plurilatérales liées aux 
déclarations conjoin tes qui risqueraient d'éroder les délibérations et la prise de décisions 
consensuelles et autres politiques organisationnelles de l'OMC par le biais de négociations au sein 
des Conseils généraux, des comités et des Conférences ministérielles. En outre, l'U E et tous les pays 
développés doivent être conscients que l'équité et la justice doivent commencer au sein de l'OMC 
elle-même. L'Angola et les autres PMA et la plupart des pays en développement ne disposent tout 
simplement pas des ressources financières et  techniques nécessaires pour soutenir de grandes 
délégations de diplomates, d'experts et de personnel à l'OMC, comme le font l'UE et ses 27 pays 
membres. Nous ne disposons simplement pas de suffisamment de personnes pour suivre toutes les 
réunions et initi atives, lire les propositions, les rapports et les suggestions, et élaborer nos 
déclarations et recommandations. L'Angola espère sincèrement que ces graves dysfonctionnements 
pourront être corrigés et résolus dans le cadre du processus de réforme de l'OMC.  
4.575.   Néanmoins, notre délégation est heureuse de saluer les efforts déployés par l'UE pour 
trouver le moyen d'aider les pays en développement confrontés aux difficultés d'intégration dans le 
système mondial de formation et les chaînes de valeur mondiales. Nous  souscrivons à la suggestion 
de l'UE visant à améliorer les fonctions de délibération au sein des principaux comités, y compris le 
Comité du commerce et du développement, et à en faire un forum pour des discussions de politique 
générale utiles. L'Angola se  félicite également de la déclaration de l'UE invitant l'OMC à accorder une 
attention encore plus concrète aux PMA, y compris pour assurer une transition facile dans le 
processus de reclassement.  
4.576.   L'UE est l'un des principaux partenaires commerciaux de l'An gola, avec une balance 
commerciale largement favorable à notre pays. Les importations de l'UE en provenance d'Angola se 
sont élevées à 14,24 milliards de dollars  EU en 2022, selon la base de données COMTRADE des 
Nations Unies, tandis que nous avons importé  de l'UE des biens et des services pour un montant de 
2,49 milliards de dollars  EU. Concrètement, nos exportations étaient constituées à 94 % de 
combustibles minéraux, suivant le schéma bien connu de la forte dépendance économique de notre 
pays à l'égard de  la production et des exportations de pétrole brut. L'UE est devenue un partenaire 
clé pour soutenir les efforts déployés par l'Angola pour diversifier son économie et s'orienter vers un 
modèle de développement durable, parmi d'autres exemples importants d e coopération, le 
programme commun de l'UE et de la CNUCED en faveur de l'Angola:  le programme "Train for Trade 
II" est devenu un instrument essentiel dans le processus de diversification de l'économie et des 
exportations de notre pays en mettant en place les éléments essentiels de ses capacités productives 
afin de pouvoir quitter sans heurt la catégorie des PMA, et plus encore.  
4.577.   De plus, l'UE et l'Angola ont conclu, en novembre dernier, les discussions techniques 
concernant le tout premier accord de f acilitation des investissements durables (SIFA), qui facilitera 
l'attraction et l'expansion des investissements, tout en intégrant les engagements en matière 
d'environnement et de droits du travail dans les relations UE -Angola. Le SIFA fournira également 
une assistance technique et appuiera les efforts déployés par l'Angola pour améliorer le climat 
d'investissement des investisseurs étrangers et locaux, en particulier les petites et moyennes 
entreprises. Nous sommes très reconnaissants à l'UE pour sa coopér ation et son soutien constant 
au développement de l'Angola et espérons que le SIFA sera signé prochainement.  
4.578.   L'Angola souhaite à l'UE un examen fructueux de sa politique commerciale.  
FIDJI  
4.579.   Nous souhaitons la bienvenue à la délégation de l'Union européenne conduite par 
S.E. Mme Sabine Weyand, Directrice générale du commerce de la Commission de l'UE, et à la 
délégation de l'UE ce matin au 15ème examen de sa politique commerciale. La vaste expérience et le 
leadership de l'Union européenne dans le domaine du co mmerce, entre autres, sont très louables et 
ont des incidences sur le développement et le progrès dans toutes les économies. Son intégration 
et sa stabilité économiques plus profondes qui en on fait au fil des ans la puissance économique 
mondiale sont dign es d'éloges.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 77 - 
  4.580.   Les Fidji remercient également la présentatrice, S.E.  Mme l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield 
(Thaïlande), et j'ai la conviction que le Secrétariat, avec l'UE, a fait le bon choix.  
4.581.   L'UE est toujours restée l'une des cinq principales destinations  d'exportation des Fidji. Outre 
les avions, les principales importations en provenance de l'UE concernent principalement les 
machines et pièces détachées. Le continent européen est également considéré comme l'un des 
principaux marchés touristiques des Fidj i. En ce qui concerne l'investissement, les projets enregistrés 
par les pays membres de l'UE concernent les services, le tourisme, l'industrie manufacturière, le 
commerce de gros et de détail, l'agriculture et la sylviculture.  
4.582.   Les Fidji ouvrent leur marché  à 87% des importations en provenance de l'UE; l'UE et les Fidji 
continuent d'organiser des dialogues politiques de haut niveau pour répondre à des intérêts et à des 
défis communs tels que le changement climatique, les océans, les droits de l'homme, la coo pération 
au développement ainsi que la coopération économique et commerciale. Les Fidji et l'UE sont 
engagées dans la région du Pacifique par l'intermédiaire du Forum des îles du Pacifique et de la 
Communauté du Pacifique, ainsi que par l'intermédiaire de l'Organisation des États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (OACPS), qui coordonne les dialogues politiques entre l'OACPS et l'UE.  
4.583.   L'Union européenne a soutenu une série de projets de coopération qui ont bénéficié aux Fidji 
dans les domaines de l'adap tation au changement climatique, de la réduction des risques de 
catastrophe, des moyens de subsistance ruraux durables, de la réforme et de la gouvernance de 
l'administration publique, de l'égalité des genres et des droits de l'homme.  
4.584.   Comme le souligne le rapport de l'UE, il est présenté dans un environnement international 
très difficile qui a de lourdes répercussions sur le commerce international. À cet égard, nous avons 
les observations suivantes à formuler:  
i. Nous exhortons l'UE à revoir son approche de la  liste noire fiscale, qui est appliquée 
unilatéralement à un certain nombre de petits États insulaires en développement de la 
région du Pacifique et au -delà. Dans le Pacifique, par exemple, un certain nombre de 
pays comme les Samoa américaines, les Fidji, Guam, les Palaos, Samoa et Vanuatu 
sont malheureusement inclus dans cette catégorie de pays. En cette période difficile, 
c'est le moins que nous puissions attendre d'un partenaire de développement tel que 
l'UE, la solidarité et la compréhension sont essent ielles. Malheureusement, ces pays 
n'étaient pas au courant de ces normes, et n'ont pas non plus la capacité de les 
appliquer. Résoudre cette question de longue date permettra de rapprocher l'UE et la 
région du Pacifique beaucoup plus qu'elles ne le sont su r le plan géographique.  
ii. Le soutien de l'UE au commerce libre et équitable, aux chaînes d'approvisionnement 
durables et à la numérisation peut contribuer à stimuler la croissance économique et 
à réduire la pauvreté dans notre région. Dans ce contexte, nous demandons à l'UE 
d'accélérer la finalisation de l'accord consécutif à l'Accord de Cotonou, qui est une 
question de longue date en suspens pour l'UE. Cet accord devrait ouvrir la voie à des 
relations commerciales prévisibles et améliorées entre nos pays et l'UE, qui devraient 
favoriser l'équité et le développement.  
iii. En ce qui concerne le MACF, nous considérons que son imposition par les services 
publics est un moyen de remédier aux fuites de carbone, mais ne devrait pas être une 
mesure unilatérale pour affect er le commerce. Cette situation reste inégale et suscite 
des réactions mitigées malgré son efficacité perçue en tant que catalyseur de l'action 
climatique et moteur économique. Certes, du point de vue des Fidji, notre niveau de 
développement actuel est un facteur prohibitif majeur, mais nous sommes pleinement 
déterminés à adopter des mesures pour réduire les fuites de carbone. Nous devons 
toutefois maintenir la dynamique, en particulier dans le domaine de la transition vers 
une énergie plus propre et de l'a doption de technologies plus vertes.  
iv. Nous avons noté avec satisfaction l'engagement et le leadership continus de l'UE en 
faveur de l'égalité des genres et de l'autonomisation économique des femmes. Sa 
stratégie 2020 -2025 pour l'égalité des genres est un gu ide utile sur l'approche 
inclusive de l'UE qui est sensible aux capacités économiques de tous ses citoyens.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 78 - 
  v. Tout en saluant l'UE pour les jalons qu'elle a franchis en ce qui concerne la ratification 
de l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche, ains i que son soutien au fonds 
pour la pêche, nous continuons de compter sur le leadership et la flexibilité de l'UE 
dans les négociations en cours qui devraient aboutir à la conclusion du pilier restant 
de l'accord.  
4.585.   Par ces observations, nous remercions la dé légation de l'UE, et nous remercions tout 
particulièrement la mission permanente de l'UE à Genève, dirigée par S.E.  M. João Aguiar Machado 
et son équipe, pour leur dévouement et leur engagement au sein de tous les comités de l'OMC et 
des relations collégia les que nous avons établies à Genève. Nous souhaitons à la délégation de l'UE 
plein succès dans son examen.  
JAMAÏQUE  
4.586.   La Jamaïque souhaite la chaleureuse bienvenue à la délégation de l'Union européenne, 
conduite par Mme Sabine Weyand, Directrice générale de la Direction du commerce de la 
Commission européenne, au 15ème examen de sa politique commerciale. Nous remercions la 
délégation pour son rapport très détaillé.  
4.587.   Nous saluons les efforts déployés par votre Président, notre présentatrice, Mme 
l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield (Thaïlande), et le Secrétariat pour faciliter les discussions 
d'aujourd'hui.  
4.588.   Nous notons que l'UE dépasse plusieurs pays, y compris les États -Unis, en ce qui concerne 
les importations et les exportations combinées de biens et  de services. Elle est le deuxième plus 
important bloc commercial et occupe la première place en termes de commerce mondial des services 
(environ 25 %). Nous notons en outre dans le rapport de la délégation que 38 millions d'emplois de 
l'UE dépendent des ex portations de l'UE. Par conséquent, le soutien continu de l'UE à la préservation 
d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles n'est pas surprenant.  
4.589.   Nous avons entendu l'Ambassadrice Pitfield parler de l'impact de la pandémie de COVID -19 
sur l'économie de l'UE, y compris une contraction de 5,7 % en 2020. Nous notons que les efforts 
visant à améliorer la situation économique ont été entravés par les tensions géopolitiques, les 
perturbations de la chaîne d'approvisionnement, les effets négatifs des  changements climatiques et 
la hausse de l'inflation. Néanmoins, ma délégation note en outre que les projections de croissance 
économique pour 2023 et 2024, bien que modestes, sont positives. Cela s'explique en grande partie 
par la mise en œuvre réussie de  plusieurs mesures de politiques publiques nationales et 
communautaires.  
4.590.   Les effets des questions susmentionnées sont indubitablement ressentis par d'autres 
Membres de l'OMC; ils offrent aux Membres de l'OMC l'occasion d'examiner plus en détail le rôle que  
l'OMC pourrait jouer pour assurer une reprise plus équilibrée et un environnement commercial 
stable.  
4.591.   La Jamaïque salue donc le soutien continu de l'UE à l'intégration de tous les Membres dans 
le système commercial mondial, y compris par le biais du commer ce, de l'investissement et de la 
fourniture d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités, en particulier aux pays en 
développement, aux petits États insulaires en développement et aux pays les moins avancés (PMA). 
C'est ce qui ressort le p lus clairement de la contribution de l'UE aux programmes bilatéraux de 
développement, à divers programmes et initiatives de l'OMC, à l'Aide pour le commerce et au 
mécanisme de facilitation des échanges; ceux -ci ont grandement aidé les pays en développement  
et les pays les moins avancés à renforcer leurs capacités techniques et de négociation.  
4.592.   La Jamaïque et l'UE ont un intérêt mutuel à faire en sorte que le système commercial 
multilatéral, dont l'OMC est au centre, reste stable, inclusif, prévisible, libre et équitable et repose 
sur des règles. Nous apprécions le soutien actif de l'UE au bon fonctionnement de l'OMC. La Jamaïque 
note avec un vif intérêt que l'UE a élaboré un programme de politique commerciale solide, y compris 
un axe et des propositions sur l a réforme de l'Organisation. L'UE a également présenté des 
propositions visant à améliorer l'efficacité, la transparence et le fonctionnement de plusieurs organes 
de l'OMC. En effet, une OMC renforcée et plus étoffée, adaptée à son objectif et répondant fa cilement 
aux besoins de tous ses Membres, est de bon augure pour assurer un système commercial 
multilatéral durable. Nous nous félicitons donc des échanges ouverts et inclusifs sur ces questions à 
l'avenir.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 79 - 
  4.593.   Dans ce contexte, ma délégation souhaite exprimer  la reconnaissance de la Jamaïque à 
M. l'Ambassadeur João Aguiar Machado, Chef de la Mission permanente de l'UE auprès de l'OMC, 
pour l'engagement actif de sa délégation dans les divers domaines de travail de l'OMC. La 
contribution de la délégation sur un certain nombre de questions lors de la douzième Conférence 
ministérielle a contribué à faciliter le succès de la Conférence. En outre, nous remercions l'UE d'avoir 
présenté des propositions visant à mettre en œuvre ces r ésultats. À mesure que la dynamique 
s'accélère vers la CM13, nous attendons avec int érêt de poursuivre cet esprit d 'engagement 
constructif et de flexibilit é de la d élégation de l'UE, en particulier sur les questions d'intérêt mutuel.  
4.594.   De nombreux Membres ont soulevé plusieurs questions concer nant la formulation et les 
objectifs de la politique commerciale de plusieurs de ses stratégies, y compris sa "politique 
commerciale ouverte, durable et volontariste", la stratégie numérique de l'UE et le Pacte vert pour 
l'Europe. Des questions ont égaleme nt été posées sur ses procédures, son évaluation et ses 
prescriptions dans le domaine des douanes; la nouvelle stratégie européenne de normalisation;  la 
portée de ses ARM;  la nouvelle PAC (orientation des résultats, "écologisation" et programmes 
écologique s), entre autres. Nous remercions la délégation pour les réponses déjà fournies et nous 
accueillons avec satisfaction les renseignements complémentaires/réponses à d'autres questions qui 
pourraient être soulevées au cours des discussions d'aujourd'hui.  
4.595.   Au niveau bilatéral, les relations de la Jamaïque avec l'UE restent solides. Ce partenariat 
comprend une collaboration par l'intermédiaire des institutions et des relations économiques entre 
l'OACPS, la CELAC et l'UE dans le cadre de l'APE entre le CARIFORUM et l'UE et de l'accord consécutif 
à l'Accord de Cotonou. La coopération de l'UE avec la Jamaïque poursuit l'objectif global de réduction 
de la pauvreté et de développement durable, sur la base des principes de l'ACP -UE, ainsi que du 
cadre du partenariat en tre le CARIFORUM et l'UE, et du plan national de développement de la 
Jamaïque, Vision 2030 Jamaïque.  
4.596.   L'UE est le deuxième partenaire commercial de la Jamaïque et représente le deuxième 
marché d'exportation et le troisième marché d'importation de la Jamaïqu e. Nous menons 
actuellement plusieurs activités économiques en Europe, notamment en Belgique, en France, en 
Allemagne, au Luxembourg, aux Pays -Bas, au Portugal, en Espagne et en Suisse. Celles -ci sont 
axées sur une multitude de secteurs, à savoir le touris me, l'agriculture (principalement le café), les 
services financiers et la technologie. On espère qu'elles susciteront des relations (plus importantes) 
en matière de commerce et d'investissement avec l'UE.  
4.597.   En conclusion, nous souhaitons à la délégation de l 'UE plein succès pour le 15ème examen de 
sa politique commerciale.  
ÉGYPTE  
4.598.   Permettez -moi de me joindre aux orateurs précédents pour féliciter la délégation de l'Union 
européenne, conduite par Mme Sabine Weyand, Directrice générale du commerce à la Commissio n 
européenne, d'avoir mené à bien le 15ème examen de sa politique commerciale et du travail acharné 
accompli à cet égard.  
4.599.   Je voudrais également remercier l'UE ainsi que le Secrétariat de l'OMC pour leurs rapports 
complets et remercier S.E. l'Ambassadrice d e Thaïlande, Mme Pimchanok Pitfield, pour son 
importante contribution.  
4.600.   L'UE est l'un des principaux acteurs du système commercial multilatéral. Elle est le principal 
négociant mondial, l'un des principaux donateurs pour les activités de renforcement des ca pacités 
et d'assistance technique à l'OMC et possède le plus grand réseau d'ACR au monde. En outre, les 
rapports présentés aujourd'hui montrent la nature dynamique de l'UE. Elle a la capacité de mobiliser 
27 pays pour qu'ils s'adaptent rapidement aux nouve lles évolutions et aux nouveaux chocs, 
notamment en adoptant de nouveaux cadres, stratégies et règles ou en les actualisant. Nous 
pensons que l'UE est un modèle réussi d'intégration régionale qui a montré que l'intégration pouvait 
générer des gains économi ques et des avantages commerciaux.  
4.601.   Au niveau bilatéral, nous entretenons des relations stratégiques et durables avec l'UE à tous 
les niveaux. Celles -ci ont été spécifiquement renforcées par l'adoption de l'" Accord d'association  
UE-Égypte", qui est entré en  vigueur en 2004, ainsi que par l'adoption des "priorités de partenariat 
UE-Égypte" pour les années 2021 -2027 en juin de l'année dernière. Ces documents constituent une 
feuille de route pour les relations UE -Égypte dans tous les domaines.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 80 - 
  4.602.   Sur les plans éco nomique et commercial, nous apprécions les intérêts communs identifiés 
dans les "priorités du partenariat UE -Égypte", qui comprennent, entre autres, la numérisation, 
l'économie verte, les investissements, l'énergie, la concurrence, le commerce électronique  et 
l'économie numérique, ainsi que l'intégration dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et 
régionales et la coopération dans les systèmes alimentaires. En outre, l'Égypte bénéficie du soutien 
financier de l'UE, qui contribue à la réalisation des O DD. 
4.603.   Par ailleurs, l'UE est le principal partenaire commercial de l'Égypte, avec 26,3 % de ses 
exportations en 2021. Selon nos dernières données, les exportations égyptiennes vers l'UE ont 
augmenté de 79 %, atteignant plus de 16 milliards d'euros en 2022. En outre, le total des échanges 
commerciaux bilatéraux a augmenté de 21,2 %, atteignant plus de 37 milliards d'euros l'année 
dernière.  
4.604.   En outre, l'Égypte coopère avec l'UE dans le cadre de plusieurs cadres régionaux, en 
particulier le sommet de l'Union africai ne, au cours duquel l'UE a annoncé l'adoption du "paquet 
d'investissement Global Gateway Africa Europe" d'au moins 150 milliards d'euros qui soutiendra 
notre ambition commune pour 2030 et le programme 2063 de l'UA; ainsi que le partenariat 
euro-méditerrané en, notamment par le biais du "partenariat renouvelé avec le voisinage méridional 
2021-2027".  
4.605.   Toutes les données susmentionnées montrent à quel point les relations bilatérales entre 
l'Égypte et l'UE aux niveaux économique et commercial sont profondes et gu idées par le dialogue et 
la coopération.  
4.606.   À cet égard, nous voudrions souligner certaines questions préoccupantes que nous voulons 
aborder avec nos partenaires de l'UE. Le Pacte vert pour l'Europe peut avoir des effets négatifs sur 
les exportations égyptien nes vers l'UE. Certaines études estiment que l'Égypte figurera parmi les 
20 premiers pays les plus touchés par le MACF, une fois mis en œuvre, avec un revenu réel chutant 
de 391 millions de dollars par an. Les exportations de produits à forte intensité éne rgétique de 
l'Égypte vers l'UE devraient diminuer de 8,7 %. En outre, certains experts ont mis en garde contre 
le fait que le MACF risquait également de nuire gravement à la capacité de certains pays africains, 
dont l'Égypte, de poursuivre leur industrialis ation.  
4.607.   En outre, le règlement de l'UE sur la déforestation ainsi que la proposition relative à la 
diligence raisonnable en matière de viabilité des entreprises sont d'autres initiatives de l'UE qui 
pourraient avoir une incidence sur les exportations égypti ennes. Toutes ces répercussions peuvent 
entraîner une érosion des préférences accordées aux produits égyptiens dans le cadre de l'accord 
d'association UE -Égypte.  
4.608.   Nous pensons que s'il est important d'aborder les questions de durabilité dans tous les 
secteu rs, y compris le commerce;  il faut veiller à ce que les mesures environnementales liées au 
commerce soient compatibles avec les règles de l'OMC et n'aient pas d'effets préjudiciables sur 
d'autres pays, en particulier les pays en développement. Ces mesures devraient être transparentes 
et devraient tenir compte des besoins spécifiques des pays en développement et des PMA, tout en 
évitant de créer des obstacles non nécessaires aux flux commerciaux, en particulier ceux des pays 
en développement, afin de les aid er à accroître leur part du commerce international, comme l'ont 
reconnu les paragraphes 1 et 2 de l'Accord de Marrakech.  
4.609.   Nous sommes déjà engagés dans des discussions approfondies sur ces questions avec nos 
partenaires de l'UE, à Bruxelles, au Caire et ici  à Genève. Nous attendons avec impatience de 
continuer à répondre aux préoccupations à la lumière des relations cordiales entre les deux parties.  
4.610.   Enfin, nous souhaitons à la délégation de l'UE un examen fructueux de sa politique 
commerciale.  
NIGÉRIA  
4.611.   Au nom de la délégation du Nigéria, je voudrais souhaiter la chaleureuse bienvenue à la 
délégation de l'Union européenne de la capitale et de Genève. Je voudrais également remercier la 
cheffe de la délégation, Mme Sabine Weyand, pour la manière efficace dont elle a dirigé cet examen 
et la présentatrice, S.E.  Mme Pimchanok Pitfield, pour cet examen.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 81 - 
  4.612.   Depuis le dernier examen de la politique commerciale, nous notons avec satisfaction que 
l'UE joue un rôle de premier plan dans la direction d'un système commercial multilatéral ouvert et 
fondé sur des règles, incarné par l'OMC. En tant que plus grand bloc commercial et plus important 
négociant de produits manufacturés et de services au monde, l'économie de l'UE continue de 
s'améliorer. L'UE a enregistré une baisse du  taux de croissance du PIB réel de 5,7 % en raison de la 
pandémie en 2020. Toutefois, une forte reprise s'est produite en 2021, avec une croissance du PIB 
de 5,4 %, et est restée forte jusqu'en 2022, ce qui a conduit à la révision de diverses politiques et 
pratiques de l'UE, y compris dans les domaines du commerce, de l'agriculture et de l'énergie.  
4.613.   Nous avons entretenu des liens économiques étroits avec l'UE et avons même signé des 
accords bilatéraux d'investissement avec les États membres de l 'UE. Nous avons un partenariat 
cordial, ce qui a permis d'améliorer l'interface entre les institutions nigérianes compétentes, le 
développement du secteur privé, l'environnement commercial et la facilitation des échanges avec 
leurs homologues de l'UE. Les récents échanges entre les fonctionnaires des deux parties en 2022 
ont été l'occasion d'exprimer la volonté d'approfondir les liens et de renouveler le soutien de l'UE 
aux efforts déployés par le Nigéria pour diversifier l'économie, en particulier dans les  domaines de 
l'agriculture, de la numérisation, de l'énergie, de la science, de la recherche et de l'innovation. En 
ce qui concerne le commerce, l'UE est restée l'un des principaux partenaires commerciaux du 
Nigéria, représentant environ 40 % du commerce ex térieur total du pays. Le volume actuel des 
échanges commerciaux entre l'UE et le Nigéria en 2022 s'élève à 19,42 milliards de dollars  EU. 
4.614.   Nous félicitons l'UE pour son rôle de chef de file dans la réforme de l'OMC et pour sa 
participation active aux discu ssions sur la réforme du règlement des différends à l'OMC, et nous 
partageons l'engagement de l'UE en faveur de la préservation du système standard de règlement 
des différends de l'OMC.  
4.615.   Nous sommes conscients des nouvelles politiques de l'UE et de leur imp act sur les politiques 
de commerce et d'investissement. Nous encourageons l'UE à éliminer les obstacles au commerce 
qui rendent difficile l'accès à son marché pour les pays en développement et les pays les moins 
avancés utilisant des outils autres que le m arché. Le Nigéria est un important exportateur de produits 
tels que le pétrole brut, le gaz naturel et les produits agricoles. Si l'UE applique le MACF, cela 
entraînera des coûts supplémentaires pour les exportateurs nigérians, ce qui conduira à une baisse  
de la compétitivité à l'exportation pour le Nigéria. Nous encourageons l'UE à tenir compte de 
certaines de ces préoccupations.  
4.616.   Le Nigéria serait intéressé par des partenariats avec l'UE ou par la participation à tout 
programme de compensation du carbone v isant à remédier à l'impact carbone de ses exportations. 
En travaillant ensemble, le Nigéria souhaite explorer les possibilités de transfert de technologies 
vertes, de renforcement des capacités et d'autres formes d'assistance pour appuyer sa transition 
vers une économie plus durable et à faible intensité de carbone.  
4.617.   Avant la treizième  Conférence ministérielle, nous encourageons l'UE à renouveler son 
engagement à parvenir à un consensus sur des résultats crédibles dans plusieurs domaines, tels que 
le rétabl issement du système de règlement des différends, la réforme de l'OMC, l'agriculture, la 
réglementation intérieure des services, le commerce électronique et les négociations sur les 
subventions à la pêche.  
4.618.   Nous attendons avec intérêt de travailler avec l'UE  pour assurer la stabilité du système 
commercial multilatéral. Pour terminer, ma délégation continuerait de travailler en étroite 
collaboration avec l'UE et le reste des Membres pour maintenir un système commercial multilatéral 
stable fondé sur des règles.  Nous attendons de l'UE qu'elle continue de jouer un rôle moteur dans 
la préparation de la CM13.  
4.619.   Nous félicitons l'ensemble de la délégation de l'UE pour son engagement et nous lui 
souhaitons plein succès dans le cadre du 15ème examen de sa politique comme rciale.  
JORDANIE  
4.620.   Je voudrais tout d'abord souhaiter la chaleureuse bienvenue à l'ensemble de la délégation 
de l'UE et me joindre aux autres délégations pour les remercier et les féliciter des efforts déployés 
pour préparer cet examen de la politique commer ciale. Je voudrais également remercier la cheffe WT/TPR/M/442 • Union européenne  
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  de la délégation pour sa déclaration liminaire et ses remarques introductives détaillées qui 
témoignent de l'évolution positive de l'économie européenne et de la poursuite des réformes, en 
plus de l'attachem ent de l'UE au système commercial multilatéral. Nous remercions le Secrétariat 
de l'OMC pour son excellent rapport.  
4.621.   Nous remercions également la présentatrice, S.E.  Mme Pimchanok Pitfield (Thaïlande), pour 
ses remarques introductives intéressantes.  
4.622.   Le rapp ort met en lumière la politique solide de l'UE en matière d'ouverture du commerce 
mondial, de croissance économique et de développement durable, qui se traduit par des 
participations internationales actives et positives de l'UE dans tous les dossiers de né gociation, y 
compris le commerce.  
4.623.   Les chiffres remarquables présentés dans les rapports concernant l'investissement, le PIB et 
le marché du travail en dépit de l'environnement difficile sont le résultat de politiques économiques 
ambitieuses, d'une stratégi e commerciale judicieuse en matière de développement et de solides 
fondamentaux macroéconomiques.  
4.624.   Les relations de longue date et profondément enracinées entre la Jordanie et l'UE ont connu 
de nombreuses étapes majeures, dont l'une est l'Accord d'associati on qui est entré en vigueur 
en 2002 et a contribué à doubler la valeur des échanges commerciaux entre la Jordanie et l'UE pour 
atteindre 3,6 milliards de dollars  EU en 2022, et nous attendons avec intérêt d'accroître et de 
diversifier davantage nos échange s bilatéraux. Ces relations ont également été renforcées par le 
soutien des instances dirigeantes de l'UE axé sur l'évolution économique, qu'elle soit bilatérale ou 
multilatérale.  
4.625.   La Jordanie attache une grande importance à ses relations avec l'UE et tient  toujours à 
développer davantage nos liens économiques bilatéraux, et nous pensons que de nombreux 
potentiels nous attendent encore, que ce soit au niveau bilatéral ou multilatéral.  
4.626.   Enfin, la Jordanie félicite l'UE et les milieux économiques pour leurs eff orts et leur précieuse 
contribution au commerce mondial, main dans la main avec d'autres partenaires commerciaux.  
4.627.   Nous vous adressons nos vœux de prospérité et vous souhaitons un examen de politique 
commerciale réussi et fructueux.  
VIET NAM  
4.628.   Le Viet Nam vou drait se joindre aux autres Membres pour souhaiter la chaleureuse 
bienvenue à la délégation de l'Union européenne  conduite par Mme Sabine Weyand, Directrice 
générale du commerce de la Commission européenne , au 15ème examen de sa politique commerciale.  
4.629.   Nous tenons à remercier l'UE et le Secrétariat de l'OMC pour les rapports détaillés qu'ils ont 
présentés en vue de cet examen. Nous voudrions également remercier la présentatrice, 
S.E. M. l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield, Représentante permanente de la Thaïla nde, pour ses 
observations éclairées.  
4.630.   Le Viet Nam s'associe à la déclaration conjointe de l'ASEAN faite par l'Indonésie.  
4.631.   Notre délégation tient à souligner les points suivants. Au niveau multilatéral, le Viet Nam 
apprécie la coopération étroite et de longu e date entre l'UE et le Viet Nam dans le cadre de l'OMC. 
Nous sommes encouragés par le dévouement et le leadership louables de l'UE en ce qui concerne la 
promotion d'un environnement commercial ouvert, équitable et durable et nous nous félicitons de 
l'enga gement sans réserve de l'UE et des efforts continus qu'elle déploie pour redynamiser le 
système commercial multilatéral en période d'incertitude.  
4.632.   Au niveau bilatéral, l'UE est devenue l'un des partenaires les plus importants du Viet Nam, 
en particulier dan s les domaines économique et commercial. La coopération efficace et globale entre 
l'UE et le Viet Nam a contribué positivement au développement socioéconomique et à l'intégration 
internationale du pays.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
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  4.633.   L'UE est actuellement le quatrième partenaire commerc ial du Viet Nam, le troisième marché 
d'exportation et le cinquième marché d'importation. Par ailleurs, le Viet Nam est classé 16ème 
partenaire commercial de l'UE et le premier partenaire commercial de l'UE dans l'ASEAN;  pour ce 
qui est des seules exportati ons, le Viet Nam se classe au onzième rang des principaux fournisseurs 
de marchandises à destination de l'UE.  
4.634.   Les échanges bilatéraux entre le Viet Nam et l'UE après la pandémie de la COVID -19 ont 
connu une reprise et une croissance positives, atteignant 6 2,24 milliards de dollars  EU, soit une 
augmentation de 9,2 % par rapport à 2021. Ce résultat positif doit beaucoup à l'Accord de 
libre-échange entre le Viet Nam et l'UE. Il est particulièrement remarquable dans le contexte de 
l'instabilité du marché, de la perturbation de la chaîne d'approvisionnement, des difficultés 
commerciales et de l'économie de l'UE.  
4.635.   En termes d'investissement, l'UE est actuellement le sixième investisseur étranger au 
Viet Nam avec 2 469 projets, pour un capital enregistré total de 28,35 milliards de dollars  EU. En 
particulier, le champ d'activité des investisseurs de l'UE se concentre non seulement sur les 
industries, mais s'étend également aux services, à l'énergie propre,  aux industries de soutien, à la 
transformation des aliments et à l'agriculture de haute technologie. Le fait que le Groupe Lego du 
Danemark ait commencé la construction de sa première usine neutre en carbone avec un 
investissement de plus de 1 milliard de  dollars  EU au Viet Nam est une preuve claire de cette 
expansion.  
4.636.   Pour terminer, notre délégation voudrait saisir cette occasion pour remercier 
S.E. M. l'Ambassadeur João Aguiar Machado, Représentant permanent de l'UE auprès de l'OMC, et 
son équipe compéte nte pour leur contribution et leur engagement constructifs et actifs dans les 
activités de l'OMC. Nous souhaitons à l'UE un examen très fructueux de sa politique commerciale.  
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
4.637.   Je voudrais tout d'abord souhaiter la bienvenue à la délégati on de l'Union européenne 
conduite par S.E.  Sabine Weyand, Directrice générale du commerce de la Commission européenne. 
Nous remercions le Secrétariat de l'OMC et le gouvernement de l'UE pour leurs rapports et nous 
apprécions l'occasion qui nous est donnée d'avoir une idée claire des changements apportés aux 
politiques en matière de commerce et d'investissement depuis le dernier examen en 2020. Nous 
remercions également la présentatrice, S.E.  Mme Pimchanok Pitfield, Ambassadrice de la Thaïlande, 
de nous avoi r présentés le 15ème examen de la politique commerciale de l'Union européenne.  
4.638.   L'Union européenne et la République kirghize sont partenaires depuis l'indépendance de 
notre pays en 1991 et nous développons chaque année notre coopération et nos domaines 
d'interaction. Afin de renforcer les liens entre la République kirghize et l'UE et ses États membres, 
nous avons signé l'Accord de partenariat et de coopération qui est entré en vigueur en 1999 et 
définit les principaux piliers de la coopération, du dialogue p olitique, des relations économiques et 
de la coopération dans les secteurs de l'économie sociale, des finances sociales, de la science, de la 
technologie et de la culture. En juillet  2019, l'UE et la République kirghize ont conclu les négociations 
d'un nou vel accord de partenariat et de coopération renforcé qui fournira une nouvelle base juridique 
pour renforcer la coopération bilatérale dans un certain nombre de nouveaux domaines, et nous 
espérons que nos gouvernements prépareront bientôt le texte en vue d e sa signature.  
4.639.   La République kirghize est également partenaire de la nouvelle stratégie de l'Union 
européenne pour l'Asie centrale adoptée en juin  2019; les discussions sur l'agenda économique 
bilatéral entre nos pays se déroulent à de nombreux niveaux so us différentes formes et sur 
différentes questions, mais principalement dans le cadre du sous -comité annuel sur le commerce et 
l'investissement et du comité annuel de coopération au niveau des hauts fonctionnaires. Il y a 
quelques jours à peine, nous avons  tenu la deuxième réunion des chefs d'État des pays d'Asie 
centrale et du président du Conseil européen, M.  Charles Michel, en République kirghize, le 
3 juin 2023. Une déclaration conjointe a été publiée par le président de la République kirghize, 
M. Sadyr  Zhaparov, et le président du Conseil européen, M.  Charles Michel, dans laquelle ils ont 
confirmé leur ferme volonté d'approfondir encore un large éventail de coopération bilatérale et 
souligné la nécessité de poursuivre les efforts visant à renforcer et d évelopper davantage le 
partenariat bilatéral, y compris la coopération en matière de commerce, d'économie et 
d'investissement.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 84 - 
  4.640.   Le commerce des marchandises entre l'UE et la République kirghize a augmenté pour 
atteindre 600 millions d'USD en 2022, contre 34 2 millions en 2021 et 309 millions en 2020. Cette 
augmentation est en partie due au système généralisé de préférences SGP+ accordé par l'UE à la 
République kirghize en 2016, qui ouvre de nouveaux débouchés pour les relations économiques et 
offre à la Répub lique kirghize des possibilités d'accroître et de diversifier ses exportations et de 
renforcer son économie. À cet égard, comme il a été indiqué dans le rapport, le SGP actuel devrait 
expirer d'ici à la fin de 2023 et nous sommes heureux de voir adopter la  nouvelle stratégie SGP pour 
la période 2024. Nous pensons que le niveau du commerce bilatéral peut encore beaucoup croître, 
qu'il s'agisse du commerce des marchandises ou de celui des services, et ce dans les domaines de 
l'agriculture, de l'énergie et du tourisme.  
4.641.   Il est impressionnant de constater d'après les rapports que, malgré un nombre important 
d'événements au cours de la période à l'examen qui ont entraîné une instabilité et une incertitude 
accrues, l'économie de l'Union européenne a enregistré une forte reprise après la COVID -19 avec 
une croissance de 3,6 % en 2021. L'Union européenne est l'un des Membres les plus actifs des 
contributions continues de l'OMC à ses fonctions essentielles; elle est l'un des principaux donateurs 
pour les activités de ren forcement des capacités et d'assistance technique de l'OMC, dont la 
République kirghize a beaucoup bénéficié.  
4.642.   Je voudrais souligner que l'Union européenne est un partenaire stratégique de la République 
kirghize et que notre coopération à l'OMC est un éléme nt important de notre partenariat. Nous 
attendons avec intérêt de travailler en étroite collaboration avec les délégués de l'UE à l'OMC et 
souhaitons à l'UE un examen fructueux de sa politique commerciale.  
CAMBODGE  
4.643.   Pour commencer, ma délégation s'associe a ux autres délégations pour souhaiter 
chaleureusement la bienvenue à la délégation de l'Union européenne conduite par 
S.E. Mme Sabine  Weyand, Directrice générale de la Direction générale du commerce de la 
Commission européenne.  
4.644.   Ma délégation remercie égalem ent S.E.  Mme l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield (Thaïlande) 
pour son évaluation perspicace de la politique commerciale et des résultats économiques actuels de 
l'UE, en tant que présentatrice. Nous remercions également la Division de l'examen des politiques 
commerciales et la délégation de l'UE pour leurs rapports pour cet examen.  
4.645.   Tout d'abord, le Cambodge s'associe à la déclaration de l'ASEAN faite par la délégation 
indonésienne.  
4.646.   Ma délégation félicite l'UE d'avoir maintenu sa croissance économique remarquab le et 
robuste depuis le dernier examen de sa politique commerciale de manière à assurer une reprise 
rapide après une baisse de 6,0 % en 2020, suivie d'un rebond de 5,4 % en 2021.  
4.647.   Nous reconnaissons et apprécions également le rôle essentiel que l'UE joue dans  le système 
commercial multilatéral de l'OMC et le commerce mondial ainsi que la contribution qu'elle y apporte. 
À cette occasion, ma délégation voudrait exprimer sa gratitude à l'UE pour la mise en œuvre des 
décisions ant érieures en faveur des pays les moins avanc és (PMA), y compris l 'initiative TSA, les 
règles d 'origine préférentielles, la dérogation concernant les services, et pour la fourniture d'une 
aide au développement par le biais de canaux bilatéraux et multilatéraux tels que le programme 
d'Aide pour le commerce, par exemple, le programme de soutien au développement du commerce 
et le projet ARISE+ en cours.  
4.648.   Sur le plan bilatéral, l'UE est l'un des principaux partenaires commerciaux du Cambodge. 
En 2022, les exportations cambodgiennes vers l'UE ont  été évaluées à 4,045 milliards d'USD, soit 
une augmentation de plus de 25 % par rapport aux 3,229 milliards d'USD enregistrés en 2021. 
L'initiative TSA et ses règles efficaces comptent parmi les principales contributions à cette hausse. 
Nous encourageons l es autres Membres accordant des préférences à suivre également les pratiques 
efficaces de l'UE en faveur des PMA que certains Membres mettent en œuvre. En outre, pour 
renforcer nos relations commerciales et économiques bilatérales, l'UE et le Cambodge ont mis en 
place un certain nombre d'initiatives et d'aides visant à promouvoir des flux de commerce et 
d'investissement plus durables et inclusifs pour répondre à nos préoccupations bilatérales.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
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  4.649.   Enfin, et ce n'est pas le moins important, nous félicitons nous aussi l'UE d'avoir encore 
simplifié et facilité les intérêts des PMA en matière d'exportation, y compris pour ce qui est de relever 
les défis posés par les MNT afin de soutenir le développement des PMA. En outre, nous encourageons 
également l'UE à mainteni r l'intérêt à l'exportation des PMA pour citer quelques produits agricoles, 
vêtements et chaussures ainsi que le commerce des services dans lesquels ces secteurs fournissaient 
un soutien essentiel aux emplois et avaient une incidence sur les bénéficiaires vulnérables. En outre, 
nous voudrions réitérer notre demande à l'UE d'appuyer généreusement le programme et les 
propositions des PMA à l'OMC pour qu'ils aboutissent d'une manière inclusive et durable en ne 
laissant personne pour compte.  
4.650.   Enfin, nous nous en gageons à travailler en étroite collaboration avec la délégation de l'UE, 
en particulier la délégation de l'UE à Genève, afin de renforcer notre bonne coopération en faveur 
de la prospérité économique et du développement durable. Nous souhaitons à l'UE un 15ème examen 
de sa politique commerciale réussi.  
NÉPAL  
4.651.   Ma délégation souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation de l'UE conduite par 
S.E. Sabine Weyand, Directrice générale de la Direction générale du commerce de la Commission 
européenne, et la félicite pour les points saillants du 15ème examen de la politique commerciale de 
l'UE. 
4.652.   Nous remercions S.E. l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield (Thaïlande) en sa qualité de 
présentatrice de l'examen. Ma délégation remercie l'Union européenne et le Secrétari at de l'OMC 
pour leurs précieux rapports.  
4.653.   Ma délégation attache une grande importance à l'engagement continu de l'Union européenne 
et à sa participation active au système commercial multilatéral. Nous saluons également son 
ouverture au commerce internation al et son intégration dans l'économie mondiale. Nous sommes 
heureux de noter que la reprise économique, grâce à une intervention appropriée sur la pandémie 
de COVID -19, s'est produite avec une croissance du PIB atteignant 5,4 % en 2021. De même, la 
reprise plus forte des exportations par rapport aux importations a entraîné une légère augmentation 
de l'excédent du commerce des services à 122 milliards d'EUR en 2021, ce qui est dignes d'éloges.  
4.654.   Nous louons le rôle actif et constructif de l'UE, en tant que prem ier négociant mondial, dans 
le renforcement du système commercial multilatéral dans tous les piliers de l'OMC. Les notifications 
régulières présentées au cours de la période considérée, ainsi que le rôle actif et constructif joué au 
cours de la CM12, ainsi  qu'au sein des organes de l'OMC, sont dignes d'éloges.  
4.655.   Ma délégation se félicite des offres de traitement tarifaire préférentiel faites à 66 économies 
en développement, y compris des PMA, et tient à exprimer sa sincère gratitude pour l'accès en 
franchise de droits et sans contingent dans le cadre du Mécanisme "Tout sauf les armes".  
4.656.   Le Népal prend note des politiques récemment annoncées par l'UE, telles que la loi sur le 
climat, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), la Stratégie en faveur  de la 
biodiversité à l'horizon 2030 et le règlement de l'UE sur la déforestation, et espère que ces politiques 
ne créeront pas de charge supplémentaire pour les PMA.  
4.657.   Permettez -moi d'aborder l'aspect bilatéral. Le Népal et les États -Unis entretiennent des 
relations cordiales depuis le début de leurs relations diplomatiques en  1974. L'UE contribue au 
développement socioéconomique du Népal depuis le début. En tant que défenseur le plus fervent de 
la paix, du développement et de la prospérité  du Népal, l'UE aide notamment dans les domaines de 
la santé, de l'éducation, de la décentralisation, de la gestion des catastrophes, de la consolidation 
de la paix et du commerce.  
4.658.   Nous apprécions les intérêts des investisseurs de l'UE qui choisissent le N épal comme 
destination d'investissement; plus de 480 entreprises investissent au Népal dans les domaines du 
tourisme, des services et du secteur manufacturier, suivis de l'agriculture, entre autres.  
4.659.   Ma délégation remercie les citoyens de l'UE d'avoir chois i le Népal comme destination 
touristique. La connectivité aérienne est importante pour la promotion du tourisme ainsi que les 
activités commerciales. Comme le Népal n'a pas bénéficié de services de vols directs, ma délégation WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 86 - 
  invite instamment l'UE à revoi r sa politique et à prendre les décisions appropriées dès que possible. 
Nous croyons que la connectivité par des vols directs contribuerait à améliorer les relations entre les 
personnes et à réduire le temps et les coûts supplémentaires.  
4.660.   En ce qui concerne  le commerce des marchandises, l'UE est la troisième destination du Népal. 
Sur la base des données primaires, le Népal a importé de l'UE des marchandises d'une valeur 
d'environ 40 milliards de NPR en 2022, tandis qu'il a exporté vers l'UE des marchandises d'une valeur 
de 11 milliards de NPR la même année.  
4.661.   Le Népal importe de l'UE des produits d'ingénierie, du matériel de télécommunication, des 
produits chimiques et minéraux, du matériel médical, des vaccins pour la médecine humaine, des 
réactifs de diagnost ic ou de laboratoire, tandis que le Népal exporte des produits de pashmina, des 
vêtements confectionnés, des produits en laine, des tapis, de l'artisanat, des produits en feutre, du 
thé et du café, entre autres.  
4.662.   Les données sur le commerce des marchandises  font apparaître un déficit important dans le 
commerce bilatéral du Népal avec l'UE. Toutefois, ce déficit peut aussi être l'occasion d'approfondir 
la collaboration et la coopération de façon à l'atténuer en étudiant et exploitant plus avant les 
perspectiv es de commerce, d'investissement et de tourisme dans l'intérêt des deux parties.  
4.663.   Enfin, je saisis cette occasion pour remercier sincèrement l'UE pour son soutien, que j'espère 
voir se poursuivre dans les jours à venir. Le Népal attend avec intérêt de renfo rcer ses relations avec 
l'UE à l'avenir. Ma délégation souhaite que l'examen de la politique commerciale de l'UE soit couronné 
de succès.  
KENYA  
4.664.   Je me joins aux autres délégations pour souhaiter chaleureusement la bienvenue à la 
délégation de l'Union europé enne, conduite par Mme Sabine Weyand, Directrice générale de la 
Direction générale du commerce de la Commission européenne, au 15ème examen de sa politique 
commerciale.  
4.665.   Je tiens également à remercier S.E.  Mme Pimchanok Pitfield, Représentante permanente de  
la Thaïlande auprès de l'OMC et de l'OMPI, pour ses observations éclairées ce matin en tant que 
présentatrice. Le résultat minutieux caractéristique du Secrétariat, tel qu'il figure dans son rapport 
complet, est indéniable.  
4.666.   Le Kenya note que l'Union europ éenne est restée le premier bloc commercial mondial, 
représentant 16,2 % du commerce mondial total, avec un résultat de 6  280 milliards d'EUR pour le 
commerce des marchandises et des services en 2021. Au cours de la même période, le commerce 
international r eprésentait l'équivalent de 21,5 % du PIB de l'UE, tandis que le commerce total de l'UE 
représentait 43 % de son PIB. Il y a eu une forte contraction de l'excédent du commerce des 
marchandises en 2021, qui est tombé à 56,8 milliards d'EUR, en raison d'une au gmentation 
importante de la valeur des importations, en grande partie en raison du coût plus élevé des 
importations d'énergie. Toutefois, après une contraction du commerce des services en 2020, la 
reprise a été marquée en 2021, les exportations ayant augme nté de 16 % et les importations de 4 % 
par rapport à 2020. La reprise plus solide des exportations par rapport aux importations a entraîné 
une légère augmentation de la balance du commerce des services, à 122  milliards d'EUR en 2021.  
4.667.   L'attachement de l'UE au  système commercial multilatéral fait indubitablement partie 
intégrante de sa politique commerciale, la réforme de l'OMC étant l'une de ses actions prioritaires. 
En outre, l'UE encourage activement les discussions au moyen de propositions/initiatives conjo intes 
concernant, entre autres, la réglementation intérieure du commerce des services, le commerce 
électronique, la facilitation de l'investissement, la transparence, le commerce et l'environnement, le 
commerce et l'égalité des genres, et les MPME. L'un de s points saillants de l'engagement de l'UE en 
faveur de la recherche de solutions à l'OMC est la mise en place de l'Arrangement multipartite 
concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire, une solution provisoire novatrice pour 
remédier à l'impasse dans laquelle se trouve actuellement l'Organe d'appel. Il convient de noter la 
contribution active et constante de l'Union européenne aux fonctions essentielles de l'OMC, y compris 
en tant que l'un des principaux donateurs pour les activités de renforcemen t des capacités et 
d'assistance technique.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
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  4.668.   Dans sa communication sur la politique commerciale pour 2021, l'UE s'est engagée à 
renforcer son engagement auprès des pays africains, notamment en approfondissant et en 
élargissant ses accords commerciaux existan ts avec les communautés économiques régionales 
africaines et en renforçant leur dimension de durabilité, ainsi qu'en soutenant la coopération avec 
l'Union africaine et ses membres et la mise en œuvre harmonieuse de la zone continentale de 
libre-échange afr icaine (AfCFTA). La communication proposait également d'instaurer un dialogue de 
haut niveau de entre l'Union européenne et l'Union africaine sur l'intégration économique entre les 
deux Commissions afin de soutenir la mise en œuvre de l'AfCFTA, notamment e n partageant les 
compétences et les enseignements tirés sur les questions relatives au commerce, à l'investissement, 
aux chaînes de valeur régionales, au développement industriel, à l'Union douanière et aux marchés 
uniques. Ce dialogue de haut niveau a été  lancé lors de la réunion entre les Commissions qui s'est 
tenue à Bruxelles le 28  novembre  2022. Un autre objectif est de renforcer la coopération entre l'UE 
et l'Union européenne à l'OMC; à cette fin, quelques réunions ont eu lieu au niveau des 
ambassadeu rs. L'UE a également fait part de son intention d'adopter un mémorandum d'accord avec 
le Secrétariat de l'AfCFTA afin d'améliorer la communication et de renforcer la discussion stratégique 
entre les deux parties sur les questions relatives au commerce et à  l'intégration économique.  
4.669.   L'UE et le Kenya entretiennent des relations bilatérales solides englobant les politiques 
économiques, de sécurité et de développement. L'UE est l'une des principales destinations 
d'exportation du Kenya pour les fleurs coupées, l es fruits et les noix, le thé, le café et les herbes. 
L'UE et le Kenya coopèrent également à plusieurs initiatives, dont le programme indicatif pluriannuel 
(MIP) 2021 -2024 d'un budget de 324 millions d'EUR, qui se concentre sur trois domaines prioritaires,  
à savoir la transition verte; ne laisser personne pour compte et numérisation; ainsi que la 
gouvernance démocratique, la paix et la stabilité. Le Kenya a bénéficié de la phase I du programme 
UE-CAE d'amélioration de l'accès aux marchés (MARKUP) et partici pe également à la deuxième phase 
élargie. L'UE négocie actuellement avec le Kenya la mise en œuvre bilatérale intérimaire de l'Accord 
de partenariat économique, qui a été conclu en 2014 avec les cinq membres de la Communauté 
d'Afrique de l'est de l'époque mais qui n'a pas été mis en œœuvre.  
4.670.   Le Kenya espère que les relations commerciales avec l'UE seront plus fructueuses et souhaite 
à la délégation un examen fructueux de sa politique commerciale.  
GÉORGIE  
4.671.   La délégation géorgienne souhaite chaleureusement la b ienvenue à la distinguée délégation 
de l'Union européenne conduite par S.E.  Mme Sabine Weyand - Directrice générale du commerce de 
la Commission européenne, à l'occasion du 15ème examen de la politique commerciale. Nous 
voudrions également exprimer nos sin cères remerciements à l'UE et au Secrétariat de l'OMC pour le 
travail remarquable qu'ils ont accompli en compilant les rapports détaillés sur l'évolution de la 
politique commerciale au cours de la période considérée. Permettez -moi également de remercier la  
présentatrice pour son rapport très instructif.  
4.672.   La délégation géorgienne reconnaît la contribution importante de l'UE au maintien et au 
renforcement du système commercial multilatéral grâce à son engagement actif au sein de l'OMC. 
La Géorgie salue les eff orts constants déployés par l'UE pour renforcer la coopération commerciale 
mondiale et ses initiatives visant à relever les défis récents auxquels le commerce mondial est 
confronté.  
4.673.   La Géorgie apprécie grandement la contribution accrue de l'UE à la poursui te de la 
libéralisation de son régime commercial en concluant de multiples accords de libre -échange à travers 
le monde, comme en témoigne l'accord d'association signé entre la Géorgie et l'UE en 2014, y 
compris la zone de libre -échange approfondi et comple t (ZLEAC).  
4.674.   Depuis son indépendance, la Géorgie aspire à l'intégration à l'UE, qui reste le pilier clé de 
ses priorités commerciales et économiques. La mise en œ œuvre effective de la ZLEAC est la 
principale ligne d 'action du programme du gouvernement visant  à une harmonisation et une 
intégration plus étroites avec l'UE.  
4.675.   Afin de bénéficier pleinement de la ZLEAC, nous mettons en œuvre des r éformes 
importantes, y compris le rapprochement de la l égislation g éorgienne avec l 'acquis de l'UE, qui met 
la Géorgie en  conformité avec les normes et pratiques européennes. Nous avons réalisé des progrès 
remarquables à cet égard: dans l'ensemble, la législation géorgienne a déjà été rapprochée à plus 
de 60 % des actes juridiques de l'UE prévus par la ZLEAC.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
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  4.676.   La ZLEAC a large ment contribué au renforcement des relations commerciales, faisant de fait 
de l'UE le premier partenaire de la Géorgie en matière de commerce extérieur. Selon les chiffres 
actuels, la valeur des échanges de la Géorgie avec l'Union européenne a augmenté de 29% en 2022, 
s'élevant à environ 4 milliards d'USD, soit 21 % de la valeur des échanges totaux de la Géorgie. Les 
exportations de la Géorgie vers l'UE ont augmenté de 20 %, pour atteindre une valeur estimée 
d'environ 900 millions d'USD.  
4.677.   L'Union européenne et  ses institutions financières ont toujours été essentielles et jouent un 
rôle important en stimulant le potentiel d'exportation, le développement régional, les infrastructures 
et d'autres secteurs vitaux de l'économie de la Géorgie. Parallèlement aux progr ammes 
gouvernementaux, l'aide de l'UE au titre du programme EU4Business, du programme européen de 
voisinage pour l'agriculture et le développement rural et d'autres ont joué un rôle essentiel dans le 
développement de l'économie et du secteur des PME en Géo rgie. 
4.678.   Étant donné que la Géorgie est un partenaire actif dans le cadre de l'initiative "Partenariat 
oriental" de l'UE, elle va tirer le meilleur parti du plan d'investissement extérieur de l'UE afin de faire 
avancer les projets d'infrastructure stratégique  dans les domaines du transport, de l'énergie et des 
communications et stimuler les investissements destinés à favoriser la croissance économique en 
soutenant les PME.  
4.679.   Pour terminer, la Géorgie voudrait une fois encore remercier l'Union européenne pour son  
précieux partenariat et lui souhaiter un examen très fructueux de sa politique commerciale.  
PÉROU  
4.680.   La délégation péruvienne souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation de l'Union 
européenne, en particulier à Mme Sabine Weyand, Directrice générale du commerce à la Commission 
européenne, qui dirige la délégation, et à l'Ambassadeur João Aguiar Machado, Représentant 
permanent de l'UE auprès de l'OMC.  
4.681.   Nous les remercions pour leur exposé détaillé sur la politique commerciale de l'Un ion, et 
l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield, Représentante permanente de la Thaïlande, pour ses précieuses 
observations en tant que rapporteuse. Nous vous remercions également, Monsieur le Président, pour 
votre dévouement et le Secrétariat pour cet examen.  
4.682.   Le Pérou et l'Union européenne entretiennent depuis longtemps des relations étroites de 
coopération et de compréhension aux niveaux multilatéral et bilatéral, fondées sur des principes et 
des valeurs partagés pendant de nombreuses décennies d'excellentes re lations.  
4.683.   Nous nous félicitons donc de la reprise économique de l'Union européenne au cours de la 
période considérée, malgré les effets de la guerre en Ukraine.  
4.684.   Nous prenons également note de la décision d'adopter une politique commerciale ouverte, 
durable et volontariste. Nous, vos partenaires commerciaux, sommes prêts à vous soutenir dans cet 
effort, dans le but de mettre en place un système commercial international ouvert, équitable, 
transparent et fondé sur des règles.  
4.685.   L'Union européenne et le Pérou entr etiennent des relations commerciales solides. Dans le 
cadre de notre accord de libre -échange, qui a atteint l'âge de 10 ans en mars dernier, nos échanges 
bilatéraux ont augmenté régulièrement, atteignant 11 milliards d'USD en 2021.  
4.686.   L'Union européenne est l e troisième partenaire commercial du Pérou et une destination 
d'exportation pour nos minéraux, nos produits agricoles et nos produits de la pêche. Parallèlement, 
le Pérou importe des quantités considérables de produits pharmaceutiques, d'acier, de matières  
plastiques et de véhicules.  
4.687.   L'une des principales possibilités que nous voyons dans le bloc européen est le potentiel 
inexploité pour les exportations de produits agricoles, qui, bien que croissant en importance, pourrait 
continuer à croître grâce à l'acc roissement des échanges de raisins, de café non torréfié, d'oignons 
et de fèves de cacao. Nous espérons pouvoir tirer parti de toutes ces possibilités, compte tenu de 
l'importance du secteur agricole pour le Pérou en termes de création d'emplois et de prom otion des 
petites et moyennes entreprises, en particulier dans les zones rurales.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 89 - 
  4.688.   En ce qui concerne le système multilatéral, je voudrais féliciter l'Union européenne pour le 
rôle actif qu'elle a joué et les efforts qu'elle a déployés au sein de cette inst ance en participant aux 
différents processus de négociation en cours et en promouvant des initiatives précieuses telles que 
l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) qui, en 
réglant sa première affaire, s'est r évélé être une option viable qui a permis de préserver deux 
instances, avec un examen impartial et un système de règlement des différends contraignant.  
4.689.   Nous nous félicitons également de l'engagement de l'UE en faveur des négociations sur les 
subventions à la pêche et à l'agriculture et des initiatives concernant la réglementation du commerce 
électronique, la réglementation intérieure des services, les petites et moyennes entreprises et 
d'autres questions d'actualité importantes au sein de cette Organisation . 
4.690.   Dans le cadre de ces relations commerciales importantes et fondées sur la collaboration, il 
existe aussi des sujets sur lesquels nous n'avons pas encore pu parvenir à un accord. À cet égard, 
il convient en particulier de signaler les effets de certaines mesures sanitaires et phytosanitaires 
européennes, en raison de la grande importance qu'ils revêtent pour le développement économique, 
commercial et social du Pérou. On peut citer par exemple les limites maximales de résidus et les 
autres modifications app ortées aux règlements phytosanitaires et zoosanitaires qui ne prévoient pas 
de périodes de transition adéquates. Je tiens à souligner une fois encore que les exportations 
affectées par ces mesures sont fondamentales pour le développement économique de mon pays et, 
en particulier, pour celui d'une partie importante de notre population rurale. Le Pérou saisit donc 
cette occasion pour réitérer sa préoccupation au sujet de ces mesures.  
4.691.   D'autre part, je voudrais également mentionner les initiatives récentes pris es par l'Union 
européenne dans le cadre de son "Pacte vert", telles que l'élaboration de règles pour lutter contre la 
déforestation et la dégradation des forêts.  
4.692.   Le Pérou est l'un des pays les plus vulnérables aux effets des changements climatiques, 
raison  pour laquelle nous nous sommes associés à tous les efforts régionaux et mondiaux visant à 
relever ce défi, contre lequel nous ne pouvons pas agir unilatéralement.  
4.693.   Comme nous en sommes convenus dans d'autres instances pertinentes, nos contributions 
au règl ement du problème doivent être distinctes et fondées sur nos multiples particularités et 
capacités. Étant donné que les outils permettant de générer des contributions à la lutte contre le 
changement climatique sont nombreux et largement connus, nous sommes  préoccupés par le fait 
que l'Union européenne opte pour des restrictions commerciales unilatérales comme moyen 
d'atteindre des objectifs environnementaux, car ce ne sont peut -être pas les outils les plus 
appropriés. Au contraire, elles peuvent menacer les  possibilités de développement qui, dans des 
pays comme le Pérou, peuvent être générées par le commerce.  
4.694.   Pour terminer, nous sommes sincèrement convaincus que cet examen aura servi de cadre à 
l'Union européenne pour renouveler son attachement à la stabilit é et à la solidité du système 
commercial multilatéral. Nous remercions l'Union européenne pour cet exercice et lui souhaitons 
plein succès.  
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA1 
4.695.   Permettez -moi de me joindre aux autres délégations pour souhaiter la bienvenue à la 
délégation de l'UE dirigée par Mme Sabine Weyand, Directrice générale du commerce, ainsi qu'à 
S.E. M. l'Ambassadeur Aguiar Machado et à son équipe basée à Genève. Nous aimerions tout 
particulièrement remercier l'UE et le Secrétariat, ainsi que la distingué e Ambassadrice de Thaïlande, 
Mme Pimchanok Pitfield, présentatrice, pour le travail qu'ils ont accompli pour préparer cet examen.  
4.696.   La République de Moldova se félicite de l'occasion qui lui est donnée de participer à l'examen 
de la politique commerciale de l'UE et, tandis que notre collègue britannique a mentionné qu'il 
s'agissait du premier pour son pays à titre individuel, nous espérons certainement que ce sera le 
dernier ou l'un des derniers pour notre pays, car nous travaillons dur pour rejoindre l'UE da ns un 
avenir moins pas si lointain.  
 
1 Les déclarations suivantes ont été faites le deuxième jour de la réunion.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 90 - 
  4.697.   Entre -temps, nous sommes désireux de contribuer à l'évaluation des politiques existantes et 
de commenter les engagements proposés et les défis à venir, en gardant à l'esprit que l'UE est le 
principal partenaire commercia l et de développement de la République de Moldova et qu'elle est un 
fervent défenseur de l'ordre commercial multilatéral fondé sur des règles.  
4.698.   Premièrement, s'agissant du rôle de l'UE dans le développement de l'OMC, nous nous 
félicitons de sa participation  active aux efforts visant à renforcer et à revitaliser l'Organisation par 
sa participation et son leadership dans toute une série d'initiatives importantes, y compris les 
discussions en cours sur la réforme de l'OMC, les initiatives conjointes sur le comm erce électronique, 
la réglementation intérieure des services et la facilitation de l'investissement pour le développement, 
le Groupe informel sur les MPME et l'autonomisation économique des femmes.  
4.699.   Nous avons tous été témoins des efforts déployés par l'UE pour relever les défis climatiques 
par le biais d'un pacte vert global, et plus particulièrement au sein de l'OMC pour soutenir les 
discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale (TESSD) et, plus 
récemment, les discussions sur la  réforme des subventions aux combustibles fossiles.  
4.700.   D'une manière générale, nous félicitons l'UE pour son rôle constructif et son leadership dans 
le système commercial multilatéral et pour son soutien constant aux mécanismes qui assurent la 
prospérité de toutes les économies, en particulier celles comme la République de Moldova, et nous 
encourageons l'UE à continuer d'avoir une voix forte au sein de cette Organisation. En outre, la 
République de Moldova salue les bons résultats de l'UE en mat ière de transparence et l'encouragerait 
à poursuivre ses efforts dans ce sens en donnant un exemple louable.  
4.701.   La République de Moldova salue également et apprécie grandement le rôle important joué 
par l'UE dans les projets de renforcement des capacités et d 'assistance, qui réaffirme son 
engagement à soutenir le développement dans l'ensemble des Membres de l'OMC.  
4.702.   Sur un point particulier, nous voudrions louer le soutien offert par l'UE aux pays qui ont 
souffert économiquement de l'agression militaire de la Fé dération de Russie contre l'Ukraine. Dans 
le cas de la République de Moldova, outre la poursuite des programmes d'assistance financière, 
technique et de renforcement des capacités, l'UE a adopté un règlement qui prévoit une libéralisation 
supplémentaire te mporaire du commerce des produits agricoles moldoves pour une année, jusqu'au 
24 juillet  2023, dont on espère qu'elle sera prorogée dans les jours à venir pour une année 
supplémentaire.  
4.703.   D'un point de vue commercial bilatéral, la République de Moldova et l' UE entretiennent des 
relations particulièrement étroites, progressant et s'intégrant au fil des ans, ce qui se traduit par 
une ouverture croissante du régime commercial, à commencer par le SGP, le SGP+, les préférences 
commerciales autonomes (ATP) et, depu is septembre  2014, par la création d'une zone de 
libre-échange approfondi et complet (ZLEAC).  
4.704.   La ZLEAC fait partie de notre accord d'association conclu avec l'Union européenne, qui 
marquera en 2024 une étape de 10 ans. Le principal impact de la mise en œuvre de la ZLEAC pour 
la République de Moldova est la croissance économique du pays, générée par l'augmentation du 
volume des échanges, la profonde transformation de l'économie, le mode de pensée et de 
fonctionnement en termes de qualité des marchandises, de  diversification des produits, de 
compétitivité et de gestion.  
4.705.   Il s'agit d'un arrangement commercial "évolutif", puisque depuis le dernier examen de la 
politique commerciale de l'UE, nous avons procédé à des ajustements importants en termes de 
contingents et de concessions mutuelles.  
4.706.   Comme indiqué précédemment, l'Union européenne est le partenaire commercial principal 
et stratégique de la République de Moldova et représente 51 % du montant total des flux 
commerciaux de ce pays.  
4.707.   La valeur des échanges commerc iaux entre la République de Moldova et l'Union européenne 
en 2022 s'est élevée à environ 6,9 milliards d'USD, soit une augmentation de 36,1 % par rapport 
à 2021. En 2022, la part des exportations vers les pays de l'UE représente 58,6 % des exportations 
moldo ves totales. Les exportations de marchandises vers l'UE ont représenté 2,54 milliards d'USD. 
Les importations en provenance de l'UE ont représenté 4,36 milliards d'USD et 47,3 % du total des 
importations moldoves.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 91 - 
  4.708.   Nos principaux partenaires commerciaux parm i les États membres de l'UE restent la 
Roumanie, l'Italie, l'Allemagne, la France, la Pologne et les Pays -Bas. Un autre aspect important est 
l'augmentation constante du nombre d'entreprises moldoves exportant vers l'UE, qui est passé de 
1 548 en 2015 à 1 6 72 en 2020; 1 860 sociétés exportaient vers l'UE en 2021 et 2 044 en 2022, ce 
qui représente plus de 70 % du nombre total de sociétés exportatrices de la République de Moldova.  
4.709.   Dans le même temps, l'UE est le premier investisseur étranger en République de M oldova. 
L'IED des pays de l'UE n'a cessé d'augmenter au cours de la dernière décennie.  
4.710.   Dans le cadre de notre agenda européen, nous étudions les possibilités d'intégration dans le 
marché unique de l'UE, y compris par le biais de programmes spécifiques.  
4.711.   Afin de renforcer la gouvernance du marché intérieur et d'accroître la compétitivité de 
l'industrie, en particulier des micro -entreprises et des PME, la République de Moldova a fait part de 
son souhait d'adhérer au nouveau programme pluriannuel de l'Union eur opéenne pour le marché 
unique 2021 -2027 (SMP), en particulier pour deux volets: Surveillance du marché (Pilier I du SMP 
– améliorer le marché intérieur) et compétitivité des PME (pilier II du SMP – PME).  
4.712.   S'agissant de la décision susmentionnée de suspendre  temporairement les droits et 
contingents d'importation sur certaines exportations moldoves à destination de l'Union européenne, 
les "mesures commerciales autonomes" (MCA) comme moyen de soutenir l'économie de la 
République de Moldova à la suite de la pert urbation des flux commerciaux résultant de l'agression 
de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, nous voudrions souligner ce qui suit.  
4.713.   Les MCA sont unilatérales et temporaires, mais ils ont néanmoins considérablement élargi la 
portée de la libéralisatio n tarifaire dans le cadre de la zone de libre -échange approfondi et complet 
UE-Moldova en suspendant tous les droits et contingents en suspens. Dans la pratique, les 
exportations de sept produits agricoles de la République de Moldova qui font l'objet de co ntingents 
tarifaires sont entièrement libéralisées. Depuis leur application en juillet dernier, les MCA ont eu un 
effet positif sur les échanges de Moldova avec l'UE, contribuant ainsi aux efforts déployés par le pays 
pour réorienter ses exportations via l 'UE. 
4.714.   Cela dit, les quantités et la gamme de produits couverts par les MCA sont faibles et ont un 
impact minime sur l'agriculture de l'UE. En outre, il existe un mécanisme de sauvegarde accéléré 
qui peut être activé si nécessaire pour protéger le marché de l'Union. Ainsi, tout en se félicitant de 
la proposition faite en mai par la Commission européenne de proroger ces MCA pour une année 
supplémentaire, la République de Moldova est fermement convaincue qu'il existe toutes les 
conditions préalables non seuleme nt pour proroger ces mesures temporaires, mais aussi pour 
assurer de manière permanente la libéralisation totale des contingents tarifaires applicables aux 
produits agricoles moldoves.  
4.715.   Nous sommes parvenus à faire progresser et à faciliter nos relations co mmerciales, 
notamment en ce qui concerne les services au cours de l'année écoulée (par exemple le transport 
routier ou l'itinérance); il est donc temps de le faire également dans le secteur agricole.  
4.716.   En outre, nous devons veiller à ce que les outils et pla tes-formes existants de facilitation des 
échanges soient utilisés, comme l'Accord sur la reconnaissance mutuelle des opérateurs 
économiques agréés, qui est entré en vigueur entre la République de Moldova et l'UE en 
novembre  2022.  
4.717.   Avant de terminer, je voud rais à nouveau évoquer les vastes programmes de développement 
mis en œuvre avec le soutien de l'Union européenne en République de Moldova.  
4.718.   À partir de 2021, l'UE a intensifié son soutien au titre du plan économique et d'investissement 
pour la République de  Moldova, fixant un objectif de 1,6 milliard d'EUR d'investissements à mobiliser. 
Ces programmes offrent de grandes possibilités à nos entreprises et représentent un investissement 
direct dans l'économie.  
4.719.   Le paquet de soutien au secteur de l'énergie, qui r este extrêmement vulnérable, est 
particulièrement important. La crise énergétique provoquée par la Fédération de Russie touche 
toujours la République de Moldova. À long terme, nous travaillons avec l'UE pour réduire cette 
dépendance et cette vulnérabilité en investissant dans les énergies renouvelables, l'efficacité 
énergétique et le développement d'interconnexions alternatives.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 92 - 
  4.720.   Enfin et surtout, nous voudrions remercier l'UE pour toutes ses capacités techniques et les 
cours de formation offerts aux experts  moldoves dans divers domaines (économie de marché, 
protection de la santé et médecine, protection de l'environnement, petites entreprises, gestion de 
l'eau, etc.), qui sont en effet essentiels au bon fonctionnement de nos institutions.  
4.721.   Permettez -moi encor e une fois de féliciter la délégation européenne pour le succès de 
l'examen de sa politique commerciale en cours et de lui souhaiter plein succès dans la poursuite de 
ses bons travaux et la poursuite de ses efforts en matière de politique commerciale.  
PANA MA 
4.722.   Tout d'abord, je voudrais souhaiter chaleureusement la bienvenue et remercier l'honorable 
Sabine Weyand, Directrice générale du commerce à la Commission européenne, l'Ambassadeur 
João Aguiar Machado et tous les ambassadeurs et délégations des États memb res pour la 
préparation remarquable de ce quinzième examen des politiques et pratiques commerciales de 
l'Union européenne. Je voudrais également souhaiter la bienvenue à Mme l'Ambassadrice Pimchanok 
Pitfield, présentatrice de cet examen, et remercier le Se crétariat pour son rapport.  
4.723.   Notre tâche aujourd'hui est d'examiner les pratiques, politiques et stratégies commerciales 
de l'Union européenne, le plus grand bloc commercial au monde, en particulier dans le domaine des 
biens et des services. L'évolution des  politiques économiques générales et spécifiques de l'UE affecte 
tous les Membres de l'OMC.  
4.724.   Les relations commerciales entre le Panama et l'Union européenne sont régies par l'Accord 
d'association (AA) entre l'Amérique centrale et l'Union européenne. Au cou rs des 15 dernières 
années, ce n'est qu'en 2006 que la balance commerciale bilatérale a été positive pour le Panama; 
toutes les autres années, elle a été négative de plus d'un milliard de dollars. Cela tient au fait que 
le Panama a un petit secteur d'expor tation, nonobstant le fait que l'Union européenne est l'une des 
principales destinations des exportations panaméennes.  
4.725.   Selon le rapport du Secrétariat, la période considérée a été caractérisée par un changement 
majeur dans les objectifs et priorités politiques et de développement de l'Union européenne, 
notamment l'adoption du Pacte vert pour l'Europe, d'une Europe adaptée à l'ère numérique et d'un 
nouveau programme politique visant à renforcer l'influence et le leadership de l'Union européen ne à 
l'échelle mondiale.  
4.726.   Les politiques énergétiques et climatiques de l'Union ont gagné en dynamisme avec le 
passage à des énergies renouvelables et à faible intensité de carbone, améliorant la sécurité 
énergétique et réduisant les émissions pour parvenir  à la neutralité climatique. Au moyen du paquet 
"fit-for-55" de 2021, l'Union européenne aspire à aligner ces politiques sur les objectifs climatiques 
du Pacte vert pour l'Europe et de la Loi sur le climat, qui comportent des objectifs de réduction des 
émissions de gaz à effet de serre.  
4.727.   Nous notons que l'Union européenne continue d'accorder la plupart de ses subventions à 
l'agriculture. Elle a également continué d'appliquer la précédente politique agricole commune (PAC) 
à titre transitoire, la nouvelle PAC ayant été approuvée et entrée en vigueur en janvier  2023. Nous 
espérons que l'Union européenne pourra procéder à des réformes substantielles, afin que sa 
structure de subventions soit davantage axée sur la catégorie verte.  
4.728.   L'Union européenne passe égalemen t en revue diverses lignes directrices et réglementations 
concernant les aides d'État, y compris le Règlement général d'exemption par catégorie concernant 
les aides d'État et le règlement de minimis . En 2022, un cadre révisé sur les aides d'État aux activi tés 
de recherche, de développement et d'innovation a été publié et un encadrement temporaire de crise 
a été adopté en réponse à des conflits géopolitiques.  
4.729.   Nous notons également les efforts déployés pour améliorer la transparence et les 
notifications au Co nseil du commerce des marchandises, bien qu'il soit important que l'Union 
européenne respecte les dates convenues dans les notifications concernant l'agriculture, plutôt que 
de demander de nouvelles prorogations des délais.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 93 - 
  4.730.   Nous saisissons cette occasion p our réaffirmer que le Panama demeure préoccupé par la 
réglementation sur les pesticides et les perturbateurs endocriniens, qui vise des restrictions plus 
importantes que celles qui sont prévues dans les accords internationaux sur l'utilisation des 
substanc es approuvées par le Codex. Depuis 2017, nous avons régulièrement soulevé des 
préoccupations au sein des comités SPS et OTC et du Conseil du commerce des marchandises. Nous 
espérons que ces préoccupations seront prises au sérieux et que l'Union européenne mettra 
rapidement ces règlements en conformité avec ses engagements dans le cadre de l'OMC.  
4.731.   Le Panama reconnaît que l'Union européenne contribue à la défense et au renforcement du 
système commercial multilatéral. En particulier, l'UE a fait preuve d'un gra nd leadership en 
présentant des idées utiles et des propositions spécifiques dans de nombreux domaines, y compris 
la réforme de l'OMC, en particulier la proposition sur les lignes directrices procédurales à l'intention 
des conseils et comités de l'OMC trai tant des questions commerciales, que nous avons coparrainée.  
4.732.   L'Union européenne participe activement aux négociations sur les subventions à la pêche, 
aux initiatives concernant la facilitation de l'investissement et le commerce électronique, au dialogue 
sur la pollution par les matières plastiques et le commerce écologiquement durable des matières 
plastiques, aux débats structurés sur le commerce et la durabilité environnementale, à l'initiative de 
réforme des subventions aux combustibles fossiles et à la r églementation intérieure des services, 
autant de questions qui revêtent également une grande importance pour le Panama. Nous sommes 
convaincus qu'en ce qui concerne la CM13, l'Union européenne continuera de contribuer de manière 
constructive au bénéfice de  cette Organisation et de ses Membres.  
4.733.   Nous suivrons de près les débats de cet examen et je réaffirme la volonté du Panama de 
continuer à renforcer les liens de coopération avec l'Union européenne aux niveaux bilatéral, régional 
et multilatéral. Nous souha itons à l'Union européenne plein succès dans le quinzième examen de sa 
politique commerciale.  
MONGOLIE  
4.734.   Tout d'abord, je voudrais souhaiter chaleureusement la bienvenue à la délégation de l'UE 
conduite par Mme Weyand, directrice générale de la direction gén érale du commerce de la 
Commission européenne. Nous apprécions grandement le rapport complet et détaillé présenté par 
l'UE et le Secrétariat de l'OMC sur le 15ème examen de la politique commerciale de l'UE.  
4.735.   Les relations entre la Mongolie et l'UE ne cessen t de se renforcer au fil des ans. C'est avec 
grand plaisir que je reconnais que l'UE occupe une position importante en tant que quatrième 
partenaire commercial de la Mongolie. En 2022, les échanges bilatéraux entre la Mongolie et l'UE 
ont enregistré une cr oissance notable de 35 % des exportations.  
4.736.   Nous remercions l'UE pour son soutien constant à nos efforts de longue date en faveur de la 
diversification économique. Je voudrais saisir cette occasion pour souligner quelques initiatives à cet 
égard.  
4.737.   La Mongolie  bénéficie grandement du système généralisé de préférences (SGP+) de l'UE, qui 
donne des moyens à nos petites et moyennes entreprises et améliore nos capacités d'exportation. 
Il convient de noter que le SGP joue un rôle central dans l'accès aux marchés de l'UE, contribuant 
ainsi à la croissance et à la compétitivité de nos entreprises.  
4.738.   En outre, nous apprécions vivement les projets d' "assistance liée au commerce pour la 
Mongolie" (projets TRAM de l'UE) financés par l'UE. Ces projets ont contribué à renforc er nos 
capacités d'exportation, en particulier dans des secteurs agricoles spécifiques où la Mongolie dispose 
d'un grand potentiel. Grâce à ces projets, nous avons réalisé des progrès importants dans des 
domaines prioritaires clés tels que la politique com merciale et la facilitation des échanges, les 
procédures douanières et la promotion des exportations.  
4.739.   Nous exprimons également notre gratitude à l'UE pour le projet à venir sur le 
"développement du commerce international en Mongolie". Ce projet, financé pa r l'UE, vise à 
améliorer l'efficacité commerciale de nos petites et moyennes entreprises tant sur les marchés de 
l'UE que sur les marchés régionaux. Nous espérons que ce projet contribuera à l'efficacité des 
politiques commerciales en Mongolie, ainsi qu'au  développement de produits et de secteurs durables 
et innovants à haut niveau de durabilité, de résilience au changement climatique et de potentiel 
d'exportation.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 94 - 
  4.740.   En outre, j'ai le plaisir d'annoncer qu'en 2022, la Mongolie et l'UE ont officiellement entam é 
des négociations en vue de la conclusion d'un accord sur les indications géographiques. La deuxième 
phase de ces négociations s'est achevée avec succès en janvier  2023. La Mongolie est fermement 
convaincue que cet accord jouera un rôle crucial dans l'exp ansion des activités des entreprises et 
dans l'accroissement des exportations de produits portant des indications géographiques vers le 
marché de l'UE.  
4.741.   La Mongolie félicite l'UE pour son engagement sans faille en faveur du système commercial 
multilatéral, qui garantit la stabilité et la prévisibilité du commerce, ainsi que pour son rôle de chef 
de file dans les initiatives plurilatérales de déclaration conjointe ouvertes en cours. Nous 
continuerons de collaborer étroitement avec l'UE pour développer et appr ofondir nos liens bilatéraux 
et d'investissement dans les années à venir.  
4.742.   Sur ce, nous souhaitons à l'UE plein succès dans cet examen de sa politique commerciale.  
NAMIBIE  
4.743.   Nous nous associons aux autres Membres pour féliciter la délégation de l'Union europé enne 
pour son 15ème examen de la politique commerciale.  
4.744.   Nous remercions également sincèrement ma collègue, l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield 
(Thaïlande), présentatrice pour cet examen. Enfin, le secrétariat pour le dévouement et l'excellent 
travail qu'il a  consacrés à l'établissement des rapports.  
4.745.   Dans le cadre de la politique commerciale multilatérale et bilatérale, l'Union européenne est 
un partenaire commercial essentiel pour la Namibie, offrant de précieuses possibilités économiques 
au pays. La Namibie est membre de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC); 
en 2016, elle a signé l'Accord de partenariat économique (APE) SADC -UE, qui a eu d'importantes 
répercussions sur le commerce du pays.  
4.746.   L'APE SADC -UE est un accord de libre -échange entre l'Union européenne (UE) et 6 pays de 
la SADC – Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie et Eswatini. L'Accord vise à 
promouvoir l'intégration et le commerce régionaux en éliminant les droits de douane et autres 
obstacles au comm erce entre les pays signataires. Il contient également des dispositions sur 
l'investissement, la propriété intellectuelle et le développement durable.  
4.747.   Le commerce de la Namibie avec l'UE a considérablement augmenté depuis la signature de 
l'APE SADC -UE. Les  principales exportations de la Namibie vers l'UE sont les diamants, le poisson et 
d'autres produits de la mer, tandis que les principales importations en provenance de l'UE sont les 
machines, les véhicules et les produits chimiques. Parmi les avantages de  l'APE SADC -UE pour la 
Namibie figurent principalement trois axes principaux:  
a. Amélioration de l'accès aux marchés: l'accord a éliminé les droits de douane sur les 
exportations namibiennes vers l'UE, ce qui a rendu les produits namibiens plus compétitifs 
sur le marché de l'UE. Cela a entraîné une augmentation des exportations namibiennes 
vers l'UE, en particulier dans les secteurs de la pêche et du diamant. L'Accord offre la 
possibilité de diversifier les exportations par rapport aux produits traditionnels t els que 
l'uranium, les diamants et le poisson.  
b. Attirer l'investissement étranger: a créé un environnement d'investissement plus 
prévisible et stable en Namibie, qui a attiré des investisseurs étrangers dans des secteurs 
tels que l'industrie manufacturière,  l'agriculture, l'hydrogène vert et le tourisme.  
c. Promotion de l'intégration régionale: par le biais du Mécanisme relatif au commerce, 
mécanisme qui fournit un  appui financier et technique aux États membres de la SADC 
remplissant les conditions requises pou r honorer efficacement leurs engagements au titre 
du Protocole sur le commerce et de l'Accord de partenariat économique (APE) entre la 
SADC et l'UE, encourage une intégration et une coopération régionales accrues au sein de 
la SADC en créant un cadre pour l'harmonisation des politiques et réglementations 
commerciales, qui a facilité les échanges entre les pays de la SADC. Cela a entraîné une 
augmentation du commerce intra -SADC et de la croissance économique dans la région.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 95 - 
  4.748.   Nous nous félicitons de l'engageme nt pris par l'UE de renforcer son engagement avec les 
pays africains en approfondissant et en élargissant ses accords commerciaux existants avec les 
communautés économiques régionales africaines et en renforçant la dimension de durabilité, ainsi 
qu'en sout enant la coopération avec l'Union africaine et ses membres en vue de la mise en œuvre 
harmonieuse de la zone continentale de libre -échange africaine pour réaliser l'Agenda 2063, l'Afrique 
que nous voulons.  
4.749.   À cet égard, nous encourageons l'UE dans le cadre du programme de réforme de l'OMC sur 
le développement, conformément au paragraphe 3 du document final de la CM12, qui donne mandat 
aux Membres d'engager des travaux en vue de la réforme nécessaire de l'OMC pour "tirer parti des 
possibilités existantes, rel ever les défis auxquels l'OMC est confrontée et assurer le bon 
fonctionnement de l'OMC" , de manière  à renforcer la coopération entre l'UE et l'UA au sein de l'OMC 
et à accélérer l'adoption d'un mémorandum d'accord avec le Secrétariat de la zone continental e 
africaine de libre -échange pour renforcer le débat stratégique sur les questions relatives au 
commerce et à l'intégration économique.  
4.750.   À notre avis, cela contribuerait à réduire les divergences sur certaines propositions du 
Groupe africain, notamment la m arge de manœuvre du Groupe africain pour le développement 
industriel – un argument en faveur d'un rééquilibrage des règles commerciales pour promouvoir 
l'industrialisation et relever les nouveaux défis tels que les changements climatiques, la 
concentration  de la production et l'industrialisation numérique.  
4.751.   Nous convenons que le développement est une question transversale en tant que domaine 
de réflexion politique. Il est impératif que l'OMC trouve de nouveaux moyens de soutenir les efforts 
des pays en dével oppement qui rencontrent des difficultés pour s'intégrer dans le système 
commercial mondial. Pour la Namibie et de nombreux autres États africains, le développement reste 
au centre des préoccupations à l'OMC, avec l'égalisation des règles du jeu dans le co mmerce 
international.  
4.752.   Nous remercions l'UE pour le soutien continu qu'elle apporte aux pays en développement 
afin de faciliter une intégration harmonieuse dans l'économie mondiale en vue de parvenir à une 
part équitable du commerce mondial.  
4.753.   En outre, s'agi ssant de soutenir une croissance inclusive dans les pays en développement, 
nous demandons instamment à l'UE de s'abstenir d'imposer des réglementations et des normes 
techniques strictes imposées par les membres de l'UE, ce qui rend difficile la mise en con formité des 
produits namibiens et leur accès au marché de l'UE. En outre, la petite taille de l'économie 
namibienne et ses ressources limitées font qu'il est difficile de tirer pleinement parti des possibilités 
offertes par l'Accord. Nous sommes disposés à  poursuivre notre dialogue avec l'UE.  
4.754.   Encore une fois, félicitations pour le succès de votre examen de la politique commerciale.  
GHANA  
4.755.   Le Ghana souhaite la bienvenue à l'Union européenne et à sa délégation de Bruxelles à 
Genève et les félicite d'avoir pris  part à cet exercice très important. Le Ghana tient également à 
féliciter l'Ambassadrice et cheffe de la délégation de l'Union européenne auprès de l'OMC et votre 
équipe pour les excellents préparatifs de ce 15ème examen de la politique commerciale de l'UE . Le 
Ghana se félicite en effet de la qualité des rapports que l'UE et le Secrétariat de l'OMC ont produits 
pour cet examen, et nous tenons à féliciter les deux équipes en conséquence. Encore une fois, le 
Ghana tient à féliciter S.E.  Mme Pimchanok Pitfield , Ambassadrice et Représentante permanente de 
la Thaïlande, d'avoir participé en tant que présentatrice à cet exercice d'examen très important.  
4.756.   Le Ghana et l'Union européenne entretiennent des relations de longue date depuis plusieurs 
décennies, ce qui a a bouti à un partenariat et à une amitié qui donnent la priorité aux relations 
politiques et commerciales. L'Union européenne a une mission diplomatique à part entière au Ghana 
et, avec le Ghana, nous continuons d'affirmer nos valeurs communes et notre progr amme positif au 
niveau mondial dans le cadre du dialogue de partenariat UE -Ghana, et nos deux parties continuent 
de discuter et de réaffirmer nos priorités chaque année. Cela s'est avéré utile et nous recommandons 
un engagement continu à cet égard.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 96 - 
  4.757.   L'UE es t le principal marché ghanéen pour les produits agro -industriels, à savoir le cacao et 
ses dérivés, le thon en conserve, les fruits et bien d'autres produits, ce qui contribue de manière 
significative à la croissance économique du Ghana. Le soutien que l'U E apporte par le biais de 
programmes spécifiques de coopération au développement en vue d'améliorer la compétitivité, tant 
au niveau national que régional, est louable.  
4.758.   Le commerce entre le Ghana et l'UE dépasse actuellement 25 milliards de GHS, soit envir on 
6 milliards d'EUR, ce qui pourrait augmenter. Il est donc important que les deux parties collaborent 
pour consolider ces chiffres.  
4.759.   Dans le cadre de l'Accord de partenariat économique intérimaire (APEI) entre le Ghana et 
l'Union européenne, des mesures c oncrètes pourraient être prises pour assurer une croissance 
soutenue de l'espace commercial et de développement des deux parties. En tant qu'hôte du 
Secrétariat de la zone continentale africaine de libre -échange, le Ghana est déterminé à travailler 
avec se s partenaires africains et l'UE pour faire en sorte que le commerce soit intégré et prioritaire 
dans tous les programmes nationaux et continentaux que les deux parties s'engagent à mettre en 
œuvre. 
4.760.   En félicitant l'UE pour son engagement soutenu au niveau m ultilatéral par l'intermédiaire de 
l'OMC, nous aimerions l'encourager à donner la priorité aux préoccupations en matière de 
développement que le Groupe africain et ses partenaires, en particulier, ont exprimées à l'OMC; 
c'est la seule façon dont nous penso ns que des pays comme le nôtre pourraient être aidés à s'intégrer 
pleinement dans le système commercial multilatéral.  
4.761.   Pour terminer, le Ghana tient à féliciter une fois encore l'Union européenne pour son 
engagement soutenu à l'OMC et souhaite à l'UE le suc cès du 15ème examen de sa politique 
commerciale.  
TRINITÉ -ET-TOBAGO  
4.762.   Nous souscrivons à la déclaration qui sera prononcée au nom du Groupe de la CARICOM.  
4.763.   La Trinité -et-Tobago est heureuse de participer au 15ème examen de la politique commerciale 
de l'Union européenne. Nous nous associons aux autres délégations pour souhaiter la bienvenue à 
Genève à la délégation conduite par la Directrice générale Sabine Weyand. Nous saisissons 
également cette occasion pour féli citer M. l'Ambassadeur João Aguiar Machado pour son leadership 
et l'engagement constructif de son équipe dans tant de domaines de nos travaux ici à l'OMC.  
4.764.   Nous remercions l'UE et le Secrétariat pour leurs rapports respectifs et reconnaissons que la 
prépara tion de ces rapports n'a pas pu être une tâche facile. Nous remercions également 
l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield (Thaïlande) pour son engagement et ses observations utiles dans 
le rôle de présentatrice.  
4.765.   Il est difficile d'imaginer de travailler sur un do ssier quelconque à l'OMC sans la participation 
active de l'UE. Cela témoigne clairement de l'attachement de l'UE à cette Organisation et au système 
commercial multilatéral fondé sur des règles. La facilitation des échanges, les services, le commerce 
et l'e nvironnement, le commerce et le développement et les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce ne sont que quelques -uns des dossiers sur lesquels l'UE a 
été très active et constructive, faisant preuve d'initiative et de leader ship ici à l'OMC.  
4.766.   Nous reconnaissons le niveau de priorité que la délégation de l'UE a accordé à la réforme de 
l'OMC et à la résolution des problèmes qui entravent le fonctionnement optimal du système de 
règlement des différends, en particulier, et nous fé licitons la délégation à cet égard.  
4.767.   S'agissant des efforts visant à redynamiser le Programme de travail sur le commerce 
électronique conformément à sa dimension développement, la Trinité -et-Tobago reconnaît les 
contributions et l'engagement précieux de l'UE à cet égard.  
4.768.   En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, même si nos points de 
vue ne s'alignent pas toujours, la Trinité -et-Tobago apprécie les échanges francs et perspicaces que 
nous avons eus avec l'UE en petits groupes, en plénière et dans des contextes bilatéraux.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 97 - 
  4.769.   S'agissant des questions liées au développement, nous félicitons l'UE pour sa participation 
active au Comité du commerce et du développement et à la session extraordinaire du CCD, ainsi 
que pour sa gén érosité en tant que donateur clé en matière d'assistance technique et de 
renforcement des capacités pour les pays en développement Membres et les PMA. Nous 
reconnaissons et apprécions également les efforts déployés par l'UE pour mieux comprendre les 
préocc upations et les aspirations des pays en développement Membres en ce qui concerne le 
traitement spécial et différencié et le rôle du commerce dans la réalisation de nos objectifs de 
développement durable. Cela nous est apparu très clairement lors de la retr aite sur le 
développement qui s'est tenue au début de l'année et lors d'interactions ultérieures.  
4.770.   En ce qui concerne la politique, les pratiques et les résultats commerciaux au cours de la 
période écoulée depuis le dernier examen, les chiffres montrent cla irement la participation prolifique 
de l'UE dans le commerce international en tant que premier exportateur mondial. La 
Trinité -et-Tobago se joint aux autres Membres de l'OMC pour reconnaître les résultats importants 
obtenus grâce aux approches stratégiques  adoptées par l'Union européenne dans le contexte 
mondial mouvant des crises qui se recoupent. Ces résultats comprennent une reprise notable de la 
croissance de 5,4 % en 2021 et une nouvelle expansion de la croissance de 3,3 % en 2022.  
4.771.   En tant qu'État membre  de la CARICOM, nous sommes pleinement conscients des possibilités 
et des défis liés à l'intégration régionale, et nous sommes donc conscients du fait que ces résultats 
importants n'ont pas été facilement atteints. Nous prenons bonne note des mesures polit iques 
décisives et coordonnées prises par l'Union européenne pour remédier à des problèmes clés liés à la 
pandémie de la COVID -19, et traiter des questions touchant l'Union liées au contexte mondial de 
tensions géopolitiques persistantes. Nous cherchons ég alement à tirer des enseignements pertinents 
de l'élaboration et de la mise en œœuvre par l 'UE de sa nouvelle strat égie commerciale et de l'accent 
qu'elle met sur l 'ouverture, la durabilit é et le volontarisme.  
4.772.   La Trinité -et-Tobago attache une grande import ance à ses relations bilatérales de longue 
date et à son histoire de coopération avec l'UE. Nous félicitons l'UE pour son engagement avec la 
région des Caraïbes dans le cadre du Fonds européen de développement en particulier, notant que 
le Fonds a contribu é positivement à nos efforts en matière de développement socioéconomique, de 
transformation numérique et de lutte contre les effets négatifs du changement climatique sur nos 
économies.  
4.773.   Nous apprécions l'Accord de partenariat économique (APE) CARIFORUM -UE et attendons 
avec intérêt la conclusion du deuxième examen quinquennal de l'APE. L'UE reste un marché clé pour 
la Trinité -et-Tobago et ce pays est d'avis que le deuxième examen quinquennal devrait être mis à 
profit pour renforcer encore les relations commer ciales. La Trinité -et-Tobago espère également que 
les difficultés rencontrées par les deux parties en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord 
seront surmontées. Nous attendons avec intérêt la convocation du Conseil conjoint au second 
semestre de cette  année.  
4.774.   En ce qui concerne l'expansion des échanges, la Trinité -et-Tobago cherche actuellement à 
obtenir l'approbation de pays tiers pour exporter des produits vers l'UE, conformément au Règlement 
délégué 2021/630 de la Commission européenne, qui est entré  en vigueur le 21  avril 2021. À cet 
égard, la Trinité -et-Tobago reconnaît l'intérêt du suivi et de l'application des règlements mis en 
œuvre pour les produits entrant dans l 'UE. Nous saisissons cette occasion pour évoquer les d éfis 
administratifs et financ iers importants auxquels sont confrontés les pays qui cherchent à satisfaire 
à ces prescriptions, ainsi que l'incidence que celles -ci ont sur le commerce.  
4.775.   À cet égard, et dans l'intention positive de renforcer la collaboration entre la 
Trinité -et-Tobago et  l'UE, on espère que les deux Parties pourraient collaborer plus étroitement sur 
cette question. Le renforcement des capacités sera probablement utile dans la mesure où nous 
chercherons à mieux comprendre et respecter les réglementations de l'UE et à garan tir l'entrée sur 
le marché.  
4.776.   Enfin, nous nous associons à ceux qui ont exprimé des réserves au sujet du mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l'UE. Nous craignons qu'il n'ait un effet restrictif sur 
nos relations commerciales, y compris un  impact négatif possible sur nos exportations vers l'UE.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 98 - 
  4.777.   Pour conclure, la Trinité -et-Tobago félicite à l'avance la délégation de l'UE pour la réussite 
de cet examen.  
BARBADE2 
4.778.   La déclaration faite par la Barbade à la Barbade souhaite féliciter Mme Sabine Weyand, 
Directrice générale de la Direction générale du commerce de la Commission européenne et son 
équipe de Bruxelles pour le 15ème examen de la politique commerciale qui a été couronné de succès.  
4.779.   Nous tenons tout d'abord à féliciter l'Union européenne d 'avoir résisté aux nombreuses 
tempêtes économiques et financières mondiales qui auraient affecté tous les Membres de l'OMC à 
des degrés divers, et nous notons qu'en dépit de ces défis, l'Union européenne s'est montrée 
inébranlable dans la mise en œuvre de changements importants au cours de la p ériode consid érée, 
notamment par l 'adoption du Pacte vert pour l'Europe, d'une Europe adapt ée à l'ère num érique et 
d'un nouvel agenda politique destin é à façonner les politiques en matière de commerce et 
d'investissem ent. Celles -ci étaient en grande partie dues au recours par l'UE à des mesures de 
politique monétaire et budgétaire coordonnées visant à convertir la reprise en une croissance 
soutenue.  
4.780.   Nous notons en particulier les changements imposés par l'UE dans les d omaines du 
changement climatique et de l'énergie durable. La conversation sur le lien entre commerce et 
changement climatique prend de l'ampleur à l'OMC et est conforme à nos réalités mondiales 
actuelles. Comme l'UE, ces questions continuent d'être d'une g rande importance pour la Barbade, 
compte tenu en particulier de l'impact considérable qu'elles ont sur nos échanges actuels et futurs 
et, sur fait, notre existence future en tant que petit État insulaire en développement en première 
ligne de la crise clima tique. Nous attendons avec intérêt de poursuivre la discussion sur ce domaine 
critique avec l'UE alors que nous avançons dans nos travaux à l'OMC.  
4.781.   L'Union européenne continue de montrer son leadership et son attachement sans faille au 
système commercial mu ltilatéral et à l'OMC en participant activement à tous les aspects des travaux 
de l'OMC, y compris aux négociations sur les subventions à la pêche et aux initiatives de déclaration 
conjointe. À cet égard, nous voudrions saisir cette occasion pour féliciter  S.E. M. João Aguiar 
Machado, Ambassadeur et Chef de la Mission permanente de l'Union européenne auprès de l'OMC, 
et son équipe basée à Genève pour leur participation à nos travaux visant à renforcer le système 
commercial multilatéral.  
4.782.   La Barbade entretien t d'excellentes relations commerciales et politiques avec l'Union 
européenne, en particulier dans le domaine de la coopération au développement et par le biais de 
l'accord global de réciprocité en matière de commerce et de développement sous la forme de l' Accord 
de partenariat économique (APE) CARIFORUM -CE signé en 2008. Nous attendons avec intérêt la 
poursuite de notre collaboration avec l'Union européenne, tant ici que dans notre capitale.  
BÉLARUS  
4.783.   Notre délégation remercie le Secrétariat de l'OMC et la dé légation de l'UE pour les documents 
présentés, en particulier le rapport d'examen des politiques commerciales de l'Union européenne.  
4.784.   Nous avons étudié de manière approfondie le rapport et saisissons cette occasion pour 
présenter des observations sur son so us-chapitre 7.2. "Sanctions". Il montre clairement que les 
mesures restrictives ou les sanctions sont un outil essentiel de la politique étrangère et de sécurité 
commune de l'UE.  
4.785.   Le Bélarus voudrait contester la légalité de ces mesures restrictives unilaté rales et attirer 
l'attention sur leurs effets préjudiciables sur le système commercial multilatéral et, en particulier, 
sur la sécurité alimentaire.  
 
2 Déclaration écrite uniquement. Cette déclaration n'a pas pu être faite en ligne pour des raisons 
techniques.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 99 - 
  4.786.   Les allégations du rapport, selon lesquelles les sanctions de l'UE ne visent pas les denrées 
alimentaires e t les produits agricoles, ne résistent pas à l'examen, car le Bélarus a été limité par des 
sanctions dans sa capacité d'exporter des engrais. Nous soulignons que cela se produit alors que le 
problème de la faim dans le monde persiste. L'impact des sanction s se fait sentir à l'échelle mondiale, 
se traduisant par une hausse des prix des denrées alimentaires et de l'énergie et du coût de la vie.  
4.787.   L'objectif des sanctions de l'UE a toujours été d'intervenir dans les affaires intérieures, les 
décisions de politiq ue étrangère et dans le bien -être économique des États souverains. Il va sans 
dire que le recours aux sanctions n'a jamais porté de fruits et n'a jamais débouché sur une évolution 
positive.  
4.788.   Nous demandons à l'UE d'abandonner le recours aux sanctions, car c ela est contraire au 
multilatéralisme et à la liberté du commerce, tout en ayant de graves conséquences humanitaires. 
Pour les mêmes raisons, nous demandons également à tous les Membres de l'OMC et observateurs 
de dénoncer la pratique des sanctions.  
BAHAMAS AU NOM DE LA CARICOM  
4.789.   Nous tenons à féliciter l'Union européenne à l'occasion du 15ème examen de sa politique 
commerciale. Nous remercions l'UE, en particulier l'Ambassadeur Aguiar Machado, l'équipe à 
Genève, l'équipe à Bruxelles et les membres de l 'UE pour les efforts qu'ils ont déployés dans la 
préparation du rapport qui nous a été présenté. Nous saluons les efforts déployés par le Secrétariat 
de l'OMC pour son rapport complet. Enfin et surtout, nous remercions la présentatrice, Mme 
l'Ambassadrice Pitfield.  
4.790.   Les relations commerciales entre la CARICOM et l'UE s'inscrivent dans le cadre de l'Accord 
de partenariat économique (APE) CARIFORUM -UE, qui regroupe les 15 États membres de la 
CARICOM, ainsi que la République dominicaine. Cet APE est un catalyse ur majeur qui sous -tend les 
relations entre la CARICOM et l'UE, qui facilite les affaires entre les deux régions pour ce qui est des 
possibilités de commerce, de développement et d'investissement. L'UE a également fait un effort 
particulier pour soutenir d es programmes au sein du Secrétariat de la CARICOM et de la Direction 
du CARIFORUM afin d'assurer le succès de la mise en œœuvre de l 'APE. 
4.791.   L'UE reste un marché important pour les exportations de la CARICOM. L'UE figure également 
parmi les principaux parten aires de développement de la région et, par le biais des Fonds européens 
de développement successifs, y compris l'actuel 11e Fonds européen de développement, elle 
continue d'apporter des contributions significatives au soutien du développement économique, social 
et environnemental dans toute la CARICOM.  
4.792.   Nous félicitons l'UE pour sa communication sur la politique commerciale pour 2021, qui vise 
à répondre aux défis de l'environnement international, aux tensions géopolitiques, à l'inflation, aux 
effets du cha ngement climatique et aux effets résiduels de la pandémie COVID -19. Malgré ces 
revers, où l'économie s'est contractée de 5,7 %, la région a pu rebondir de 5,4 % en 2021.  
4.793.   Si la CARICOM se félicite de l'attachement de l'UE au système commercial multilatéral et  
attache une grande importance à ses relations bilatérales avec l'UE, elle doit néanmoins exprimer 
ses préoccupations au sujet du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l'UE. 
Bien que son champ d'application soit limité pour l'instant, on craint réellement que le MACF ne crée 
un précédent problématique et que son expansion potentielle à l'avenir n'ait une incidence sur les 
exportations de la CARICOM vers l'UE. Toutefois, nous restons disposés à discuter plus avant du 
MACF avec l'UE et à mie ux le comprendre.  
4.794.   L'UE continue de démontrer son soutien au système commercial multilatéral en restant 
attachée à l'OMC et à ses Membres.  
4.795.   En conclusion, nous encourageons l'UE à continuer de jouer un rôle constructif et moteur 
dans tous les domaines de tra vail de l'OMC. Le Groupe de la CARICOM attend avec intérêt de 
travailler avec l'UE sur des questions cruciales telles que la réforme de l'OMC, y compris le 
rétablissement du plein fonctionnement du système de règlement des différends à deux niveaux de 
l'OMC. 
4.796.   Nous souhaitons à l'UE un examen de sa politique commerciale réussi.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 100 - 
  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'UNION EUROPÉENNE (S.E.  L'AMBASSADEUR 
JOÃO  AGUIAR MACHADO) ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES  
5.1.  Permettez -moi tout d'abord de remercier les plus de 60 Membres qui sont intervenus pour leur 
participation active et le grand intérêt qu'ils portent à ce 15ème examen de la politique commerciale 
de l'UE. Je voudrais féliciter le Président, S.E. l'Ambassadeur Almoqbel, pour la gestion efficace de 
la longue mais  fructueuse réunion du premier jour.  
5.2.  Je voudrais également remercier l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield d'avoir agi en tant que 
présentatrice, pour vos remarques éclairées qui ont encadré le débat. Vous avez souligné le rôle de 
chef de file de l'UE dans la définition de sa politique commerciale et économique d'une manière 
prospective et stratégique, remarque dont se sont faits l'écho de nombreux députés qui ont pris la 
parole.  
5.3.  Le système commercial multilatéral fondé sur des règles est une priorité stratégiq ue 
fondamentale pour l'Union européenne. L'accent mis sur l'OMC demeure un élément central de notre 
politique commerciale et nous avons été encouragés d'entendre reconnaître notre rôle dans les 
efforts de réforme de l'Organisation. Les contributions de l'U E sur de nombreux sujets au cours de 
la période considérée, tels que le commerce et la santé, les négociations sur les subventions à la 
pêche, l'arrangement d'arbitrage intérimaire multipartite ou les initiatives plurilatérales, ont été 
soulignées.  
5.4.  Nous so mmes heureux que notre contribution constructive ait été utile pour assurer un succès 
collectif à la CM12. En juin de l'année dernière, nous avons pu montrer que l'OMC restait capable de 
relever les défis du commerce mondial aujourd'hui.  
5.5.  Nous nous sommes é galement félicités des mentions positives de notre récente communication 
sur le renforcement des délibérations de l'OMC sur les défis de la politique commerciale mondiale. 
Pour renforcer la capacité de l'OMC de fournir les bonnes réponses, il faut redynami ser les fonctions 
de négociation et de règlement des différends, mais aussi faciliter les délibérations entre les 
Membres. Des délibérations plus approfondies peuvent contribuer à créer le consensus et les 
conditions nécessaires pour que l'Organisation s'e ngage dans l'élaboration de règles, et faire en 
sorte que l'OMC demeure l'instance internationale clé pour la gouvernance du commerce mondial.  
5.6.  C'est aussi la raison pour laquelle nous avons proposé des sujets de discussion qui, à notre 
avis, sont des défis  centraux auxquels l'OMC devrait faire face. Nous avons été heureux de constater 
que de nombreux autres Membres considéraient aussi qu'il convenait d'examiner des questions telles 
que le lien entre le commerce et le climat; l'intervention des États dans la  politique industrielle; ainsi 
que le commerce et l'inclusion. Nous attendons avec intérêt de nouveaux échanges sur la manière 
de faire avancer ces travaux dans les mois à venir et à la CM13.  
5.7.  De nombreux intervenants ont souligné le rôle de l'UE en tant qu e partenaire commercial et il 
a été largement reconnu que, malgré les chocs extérieurs, la montée des tensions commerciales et 
l'incertitude mondiale, l'UE a maintenu son engagement en faveur de l'ouverture.  
5.8.  L'UE est le principal partenaire commercial et d 'investissement de plus de 50 pays dans le 
monde, et de nombreux Membres ont souligné l'importance qu'ils attachaient à leur accès au marché 
de l'UE. Aujourd'hui, je tiens à confirmer que l'ouverture constitue un choix stratégique très 
conscient et ferme d e la part de l'UE. Nous avons entendu certaines inquiétudes quant à la possibilité 
que l'UE soit sur la voie d'un repli sur elle -même, mais les faits parlent d'eux -mêmes. La plupart des 
Membres ont fait état d'une augmentation du volume de leurs échanges a vec l'UE.  
5.9.  Les efforts de l'UE en faveur de l'inclusion, y compris notre contribution au développement, ont 
également été largement reconnus. Nous avons été heureux d'apprendre comment le régime de l'UE 
concernant le système généralisé de préférences et le mécanisme d'accès en franchise de droits et 
sans contingent au titre du mécanisme "tout sauf les armes" ont contribué non seulement à accroître 
les exportations des pays en développement et des pays les moins avancés, mais aussi à diversifier 
leurs échange s et à créer des emplois. Cela confirme que nos politiques atteignent leurs objectifs. 
Nous nous engageons à poursuivre sur cette voie en révisant notre régime SGP.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 101 - 
  5.10.   Étant donné le poids de l'UE dans le commerce mondial, il est compréhensible que l'évolutio n 
de nos réglementations suscite beaucoup d'intérêt. Étant donné que nous jouons un rôle de premier 
plan dans l'élaboration des politiques en réponse aux défis mondiaux posés par les transitions verte 
et numérique, la plupart des Membres ont fait référence  à ces politiques dans leurs interventions.  
5.11.   Nous sommes heureux que cet examen de la politique commerciale nous donne une nouvelle 
occasion de nous dialoguer avec vous. Nous avons entendu un message clair selon lequel vous 
voulez que l'UE écoute et tienne compte de vos préoccupations, y compris en ce qui concerne la 
mise en œuvre de nos mesures. Cela cadre parfaitement avec l'engagement de l'UE, que je confirme 
aujourd'hui, en faveur de la transparence et de la non -discrimination en tant que principes clés de 
nos règles et pratiques législatives. La pleine conformité avec nos obligations dans le cadre de l'OMC 
est également intégrée dans nos processus réglementaires.  
5.12.   Nos lignes directrices pour l'amélioration de la réglementation ont été révisées au cours de  la 
période à l'examen. Nous avons notamment amélioré la manière dont nous consultons, facilité 
l'accès aux éléments de preuve qui sous -tendent nos propositions législatives et amélioré l'analyse 
et la communication des principaux impacts de la législation  de l'UE. Ces changements nous aident, 
entre autres, à mieux prendre en compte les implications externes de nos politiques internes et leur 
impact sur nos partenaires.  
5.13.   Étant donné le large éventail de questions soulevées dans vos questions et déclarations,  
j'invite les Membres à examiner nos réponses écrites détaillées pour plus de détails. Nous 
continuerons de répondre aux questions tardives et aux questions complémentaires au cours du 
mois à venir.  
5.14.   Je ne soulignerai aujourd'hui que quelques -unes des quest ions que nous avons entendues au 
cours du premier jour de la réunion et au début de ce matin.  
5.15.   Premièrement, en ce qui concerne la politique douanière, permettez -moi de rappeler que 
l'Union douanière est une compétence exclusive de l'UE. Il existe un code des douanes de l'Union 
unique applicable uniformément dans tous les États membres, qui sont chargés de sa mise en œuvre. 
5.16.   Dans ce contexte, nous avons présenté, il  y a quelques semaines à peine, une proposition de 
réforme ambitieuse et globale de l'Union douanière de l'UE. L'objectif est de simplifier les procédures 
douanières pour les entreprises, en particulier pour les opérateurs les plus fiables. En adoptant la 
transformation numérique, la réforme simplifiera les procédures douanières, remplaçant les 
déclarations traditionnelles par une approche plus intelligente et fondée sur des données pour le 
contrôle des importations. La présente proposition concrétise donc nos engagements au titre de 
l'Accord sur la facilitation des échanges.  
5.17.   Certains Membres ont fait référence à nos nouveaux instruments de politique générale, tels 
que l'instrument anticoercitif, le Règlement d'application ou le Règlement sur les subventions  
étrangères. Comme de nombreux Membres, l'UE est préoccupée par les risques de fragmentation 
du commerce mondial, d'utilisation du commerce comme une arme et de menace d'une course 
mondiale aux subventions. Nous avons donc décidé de nous doter d'outils app ropriés pour faire face 
à ces nouveaux risques.  
5.18.   Ces instruments ont été conçus en pleine conformité avec le règlement de l'OMC pour nous 
aider à maintenir nos marchés ouverts et à garantir des conditions de concurrence équitables pour 
les négociants de l'U E. 
5.19.   En ce qui concerne les subventions, je voudrais attirer l'attention des Membres sur la politique 
rigoureuse et transparente de l'UE en matière d'aides d'État qui continue d'être appliquée. Les règles 
temporaires adoptées pour faire face à la crise actue lle doivent respecter des critères stricts et 
resteront limitées dans le temps.  
5.20.   Certains Membres se sont référés à l'Accord mondial sur l'acier et l'aluminium durables. Les 
négociations relatives à cet accord sont en cours. L'objectif est d'encourager la p roduction et le 
commerce d'acier et d'aluminium à faible intensité de carbone et de rétablir des conditions de marché 
à l'échelle mondiale. Comme l'a souligné la déclaration présidentielle conjointe UE -États-Unis, 
l'accord sera ouvert aux partenaires démon trant leur attachement à ces objectifs.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 102 - 
  5.21.   Nous avons également pris note de l'importance du commerce des produits agricoles pour de 
nombreux Membres.  
5.22.   Certains d'entre vous ont critiqué les tarifs agricoles de l'UE comme étant trop élevés. 
Permettez -moi de ra ppeler que l'UE est un marché ouvert pour le commerce agroalimentaire et l'un 
des trois principaux importateurs mondiaux de produits agroalimentaires, pour une valeur de 
172 milliards d'EUR en 2022. En outre, les importations de produits agricoles ont augm enté de plus 
de 13 % en valeur par rapport à la période précédente, malgré les perturbations causées par 
l'épidémie de COVID et l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.  
5.23.   En outre, permettez -moi de préciser que l'UE est un utilisateur très mar ginal de la sauvegarde 
spéciale pour l'agriculture. L'UE n'a jamais appliqué la sauvegarde fondée sur le volume et, pendant 
la période considérée, la sauvegarde fondée sur les prix a été encore réduite, passant de 6 à 3 lignes 
tarifaires.  
5.24.   Le régime d'impor tation de l'UE applicable aux produits agricoles est totalement transparent 
et prévisible, comme il en a été convenu lors du Cycle d'Uruguay et comme il est indiqué dans notre 
liste OMC.  
5.25.   Nous avons noté dans vos questions un grand intérêt pour notre politi que agricole commune 
et ses nouvelles ambitions vertes.  
5.26.   À la suite des ambitieuses réformes passées, la grande majorité de notre soutien à la PAC 
(environ 85 %) relève de la "catégorie verte" de l'OMC qui ne fausse pas les échanges, ce qui n'est 
pas le cas pour nos principaux partenaires commerciaux. Cela transparaît bien dans notre dernière 
notification concernant le soutien interne (DS:1) pour la campagne de commercialisation 2019/20.  
5.27.   En outre, la PAC a non seulement été réformée en vue de réduire les effe ts de distorsion des 
échanges du soutien, mais elle est également sur la voie de la mise en place de systèmes agricoles 
durables et résilients. Avec la nouvelle PAC  2023-2027, tout financement est subordonné à la 
réalisation d'objectifs couvrant les trois dimensions de la durabilité – environnementale, économique 
et sociale.  
5.28.   À la lumière de ce qui précède et des efforts déployés par l'UE pour rendre nos politiques 
agricoles plus orientées vers le marché et plus durables, j'encourage les autres Membres de l' OMC 
à entreprendre des réformes ambitieuses similaires dans le domaine de l'agriculture.  
5.29.   L'UE reste pleinement engagée dans les négociations sur la réforme agricole, dans ses trois 
piliers.  
5.30.   Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) sont un autre doma ine de la politique de l'UE 
– que de nombreux Membres suivent de près. Je voudrais rassurer les Membres sur le fait que les 
mesures SPS de l'UE sont fondées sur des évaluations des risques, conformément aux principes 
internationalement reconnus, compte ten u des normes internationales pertinentes et des meilleures 
connaissances scientifiques disponibles.  
5.31.   De nombreuses interventions ont mentionné la politique de l'UE en matière de pesticides, en 
particulier la fixation de limites maximales de résidus (LMR). L 'objectif du cadre de politique générale 
est d'assurer la sécurité des consommateurs de l'UE.  
5.32.   Notre politique reconnaît que les pays tiers peuvent être confrontés à des conditions de 
production et à des pressions parasitaires différentes de celles de l'Eur ope continentale. C'est 
pourquoi nous prévoyons la possibilité pour les pays non membres de l'UE de demander des LMR 
spécifiques pour des utilisations sur leur territoire. Ces LMR, dites "tolérances à l'importation", 
peuvent être accordées pour des substan ces actives non approuvées dans l'Union européenne.  
5.33.   L'UE a organisé un certain nombre de séminaires, de séances d'information, de réunions 
plurilatérales et bilatérales pour expliquer en détail les différentes étapes de ce processus, y compris 
la procédure  de demande de ces "tolérances à l'importation".  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 103 - 
  5.34.   L'UE tient à préciser qu'elle n'exige pas des pays tiers qu'ils interdisent l'utilisation de ces 
substances sur leur propre territoire. La culture récoltée destinée à être mise sur le marché de l'UE 
doit tou tefois respecter les LMR applicables dans l'UE, sauf si une tolérance à l'importation est 
accordée.  
5.35.   Il ressort clairement des questions écrites que nous avons reçues et des interventions que 
nous avons entendues que le Pacte vert pour l'Europe dans son ens emble, ainsi que ses 
composantes, suscitent beaucoup d'attention. Comme l'a souligné lundi la Directrice générale, 
Mme Sabine Weyand, la lutte contre les changements climatiques et la dégradation de 
l'environnement est notre devoir envers les générations f utures.  
5.36.   C'est un moteur central de l'élaboration des politiques de l'UE et conforme à nos engagements 
internationaux et plus particulièrement à l'accord de Paris. Une action nationale visant à compléter 
les mesures et les réponses mondiales est indispensab le. Mais en écoutant les interventions, nous 
avons réaffirmé notre conviction que nous devons être conscients de la manière dont nous concevons 
ces politiques et de la manière dont nous les mettons en œuvre afin de réduire au minimum les 
retombées négative s potentielles.  
5.37.   De nombreux députés ont posé des questions sur le règlement de l'UE relatif au mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières, ce que l'on appelle le "MACF". Je voudrais souligner que le 
MACF n'est pas une mesure commerciale, mais un instrum ent de politique environnementale axé 
sur le climat pour nous assurer que nous pouvons atteindre nos objectifs climatiques.  
5.38.   Il sera appliqué aux produits importés d'une manière impartiale et non discriminatoire en 
fonction de leurs émissions réelles. Tout prix effectif du carbone payé en dehors de l'UE sera pris en 
compte. Il convient de noter que l'introduction du MACF sera progressive. Aucun ajustement 
financier ne sera payé avant 2026. La période transitoire commençant en octobre  2023 est conçue 
pour lai sser suffisamment de temps aux partenaires pour se préparer.  
5.39.   L'UE offrira à ses partenaires commerciaux des possibilités de retour d'information et de 
consultation lors de l'élaboration des règles d'application.  
5.40.   Demain, notre nouveau règlement sur les prod uits sans déforestation sera publié. Comme il 
y a eu aussi de nombreuses questions sur cette mesure, permettez -moi de souligner qu'étant donné 
la date butoir du 31  décembre  2020, la grande majorité de la production agricole actuelle sera 
considérée comme e xempte de déforestation au titre du règlement. En outre, les exigences de la 
mesure sont alignées sur les meilleures pratiques existant déjà sur le marché.  
5.41.   Nous soutenons nos pays partenaires par le biais de la coopération au développement pour 
faire en so rte que leurs chaînes d'approvisionnement soient exemptes de déforestation.  
5.42.   Le règlement comporte un article spécifique sur la coopération internationale. Celle -ci est 
importante étant donné que la législation nationale visant à stopper la déforestation dans les pays 
partenaires peut jouer un rôle clé dans la mise en œuvre. Nous considérons le règlement comme 
une occasion de créer conjointement des chaînes d'approvisionnement plus durables et de prendre 
des mesures communes contre la défores tation.  
5.43.   Toutes ces mesures que l'UE adopte reflètent son engagement en faveur de la durabilité. Pour 
atteindre nos objectifs de durabilité, nous devons trouver le triangle optimal entre le commerce, 
l'environnement et le développement.  
5.44.   Nous avons entendu l es Membres se féliciter de l'engagement proactif de l'UE au sein des 
organes pertinents de l'OMC pour fournir des explications sur le Pacte vert de l'UE. Nous nous 
engageons à poursuivre cet engagement, y compris au niveau multilatéral dans les organes 
pertinents de l'OMC. Notre collaboration bilatérale avec nos partenaires complète notre engagement 
dans le système multilatéral.  
5.45.   De manière plus générale, de nombreuses interventions ont exprimé une appréciation pour 
les instruments bilatéraux existants entre  l'UE et nos partenaires de l'OMC. Nous avons entendu 
parler non seulement d'accords de libre -échange ou des accords de partenariat économique, mais 
aussi de l'importance que nos partenaires attachent aux dialogues politiques et réglementaires, aux 
accords  sectoriels et à d'autres formes d'engagement bilatéral. Nous avons été heureux d'entendre 
parler des avantages concrets qu'ils apportent.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 104 - 
  5.46.   Permettez -moi toutefois de réaffirmer que le système commercial multilatéral fondé sur des 
règles centré sur une OMC forte et réformée demeure une priorité stratégique de la politique 
commerciale de l'UE.  
5.47.   Alors que nous commençons à intensifier les travaux en vue de la CM13, l'UE continuera de 
s'impliquer dans la réforme de l'Organisation et de participer de manière proa ctive à toute la gamme 
des axes de travail avec les autres Membres. Je ne répéterai pas tout ce que la DG Sabine Weyand 
a dit dans sa déclaration du premier jour à cet égard. Mais permettez -moi de souligner une fois 
encore que la question la plus urgente e t la plus critique pour l'UE et, de toute évidence, pour la 
grande majorité des Membres de l'OMC est de rétablir un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel.  
5.48.   La CM13 doit montrer que nous sommes sur la voie d'une Organisation qui fonctio nne mieux, 
capable de relever les défis de notre époque.  
5.49.   Permettez -moi de conclure en remerciant à nouveau le Président, la présentatrice, le 
Secrétariat et les Membres pour cette occasion unique de vous présenter la politique commerciale 
de l'UE et de dia loguer avec vous à son sujet.  
5.50.   Enfin, je voudrais également profiter de cette occasion pour remercier l'équipe de la 
Commission européenne qui a travaillé dur pour faire de cet examen un succès.  
PRÉSENTATRICE  
5.51.   Je voudrais remercier la Directrice générale Sab ine Weyand, l'Ambassadeur 
João Aguiar  Machado et le reste de la délégation de l'Union européenne pour leur travail acharné. 
Je voudrais également remercier le Président de l'OEPC, M. l'Ambassadeur Saqer Abdullah Almoqbel, 
tous les Membres participants, et le Secrétariat de l'OMC pour leur participation active à cet exercice 
très important et adresser mes sincères félicitations à l'Union européenne pour le grand succès du 
15ème examen de sa politique commerciale. Cela a été pour moi une expérience très intér essante et 
inestimable sur le plan professionnel et personnel.  
5.52.   Au cours de l'examen de cette année, les Membres ont manifesté leur grand intérêt pour 
l'examen de la politique commerciale de l'Union européenne en présentant plus de 1 600 questions 
écrites p réalables émanant de 42 Membres. À cet égard, permettez -moi de présenter mes 
observations.  
Réalisations  
5.53.   Les membres ont souligné les rôles clés de l'UE dans l'économie mondiale et félicité l'UE pour 
sa forte reprise économique après la pandémie de COVID -19. Cela a sous -tendu la remarquable 
résilience économique de l'UE face à toute une série de défis au cours de la période à l'examen.  
5.54.   De nombreux Membres se sont félicités de la détermination de l'Union européenne à défendre 
le système commercial multilatéra l ouvert, équitable, inclusif et fondé sur des règles et de sa 
participation active à l'OMC à cette fin. En particulier, ses contributions importantes comprennent la 
mise en place de l'Arrangement multipartite d'arbitrage en appel intérimaire (AMPA), sa pa rticipation 
active à toutes les initiatives prises liées à des déclarations conjointes, et les principaux domaines 
de négociation, à savoir l'agriculture, les subventions à la pêche, le commerce et le développement, 
le succès de la CM12 et la réforme de l' OMC, ont été mentionnés.  
5.55.   Les Membres ont exprimé leur vif intérêt pour la nouvelle politique commerciale de l'UE 
annoncée en 2021, notant que cette nouvelle politique commerciale de l'UE aurait un impact 
considérable sur le reste du monde.  
5.56.   Les pays en déve loppement et les PMA Membres se sont félicités du soutien continu apporté 
par l'UE aux objectifs de développement par le biais des systèmes de préférences commerciales, du 
SGP, du SGP+ et de Tout sauf les armes (TSA), du renforcement des capacités et de l' assistance 
technique, ainsi que de son généreux engagement en matière d'aide pour le commerce. Ces efforts 
ont été utiles pour l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale, la réduction 
de la pauvreté et le développement durable, en par ticulier dans le domaine de la transformation 
verte et numérique.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 105 - 
  5.57.   Les Membres ont également souligné leurs liens commerciaux et économiques bilatéraux 
étroits avec l'Union européenne, l'UE étant l'un des principaux partenaires commerciaux et sources 
d'IED,  sinon le plus important, tant pour les marchandises que pour les services. Ils se sont 
également félicités d'une coopération étendue avec l'UE au moyen d'accords d'association, de 
dialogues en matière de politique générale, d'accords de libre -échange, etc . Les membres ont 
également exprimé leur souhait d'approfondir leur coopération avec l'UE dans un large éventail de 
domaines, y compris la transformation numérique et verte, conformément à la nouvelle politique 
commerciale de l'UE.  
Préoccupations  
5.58.   Outre le succès enregistré, il va sans dire que les Membres ont également exprimé des 
préoccupations au sujet des politiques commerciales de l'Union européenne pendant la période 
considérée. Toutefois, étant donné que l'Ambassadeur Aguiar Machado a déjà répondu à c ertaines 
des principales questions, je sauterai quelques détails.  
5.59.   Le principal sujet de préoccupation que j'ai entendu concerne les mesures commerciales et 
environnementales de l'UE dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, à savoir le Mécanisme 
d'ajustem ent carbone aux frontières (MACF) et les règlements sur les produits sans déforestation, 
la Stratégie "De la ferme à la table", et les règles de diligence raisonnable, etc. Les Membres sont 
surtout préoccupés par le caractère unilatéral des mesures. Mais d ans le même temps, les Membres 
ont salué la volonté de l'UE d'accroître la transparence et de fournir des renseignements et des mises 
à jour régulières sur ses mesures dans les comités pertinents de l'OMC. Pour ce sujet particulier, je 
dois dire que je n'a i entendu aucun Membre dire qu'il mettait en doute le "quoi" ni même le 
"pourquoi" des efforts de l'UE en matière de durabilité. Mais bon nombre d'entre eux ont mis en 
question le "comment", estimant que la consultation et la mise en œœuvre future des mesu res avec 
d'autres partenaires commerciaux pourraient être plus rigoureuses, et exprimant leur volonté 
d'engager un dialogue constructif avec l'UE sur ces questions.  
5.60.   Les Membres se sont également dits préoccupés par de nombreuses normes techniques, en 
particulier dans les domaines OTC et SPS, y compris l'utilisation par l'UE de limites maximales de 
résidus. Bien que M. l'Ambassadeur Aguiar Machado ait déjà répondu à cette question, je dois 
souligner que les préoccupations des Membres ont été considérables et  j'espère que l'UE prendra de 
nouvelles dispositions pour répondre à leurs préoccupations concernant la question des obstacles 
techniques.  
5.61.   Un autre domaine dans lequel de nombreux Membres ont dit souhaiter que l'UE fasse 
davantage d'efforts est l'agricultu re, à savoir le soutien interne et l'accès aux marchés avec un 
régime tarifaire élevé et complexe pour les produits agricoles qui, en moyenne, est encore trois fois 
supérieur à la moyenne totale.  
5.62.   Enfin et surtout, plusieurs Membres ont soulevé les question s des mesures douanières, de 
l'amélioration de la facilitation des échanges, de l'utilisation accrue par l'UE du mécanisme de 
défense commerciale, de la politique numérique et de la protection des données, et des indications 
géographiques dans le domaine d es DPI.  
5.63.   Sur la base de ce qui précède, les Membres ont exhorté l'UE à faire en sorte que ses mesures 
commerciales et liées au commerce dans le cadre de sa nouvelle politique commerciale, en particulier 
celles qui favorisent la durabilité, n'imposent pas de  restrictions non nécessaires au commerce et 
soient compatibles avec les règles de l'OMC et d'autres normes et principes internationaux.  
5.64.   Si je puis faire une autre observation personnelle sur le débat général, je voudrais suggérer 
qu'à l'avenir, l'Union européenne envisage d'accorder une attention à l'assistance technique et au 
renforcement des capacités dans les domaines liés à la durabilité. Comme je l'ai dit plus haut, aucun 
Membre n'a vraiment dit qu'il ne soutenait pas la durabilité que l'UE essaie d'atteindre; c'est la 
manière dont les politiques de l'UE sont mises en œuvre qui suscite de grandes préoccupations chez 
les Membres. Ainsi, si son assistance technique et son aide pour le commerce aux PMA et aux pays 
en développement peuvent viser à aider d'autres pays à sauver l'environnement ou à faire face aux 
changements climatiques, etc., elles feront d'une pierre deux coups en favorisant à la fois le 
développement et la durabilité.  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 106 - 
  Conclusion  
5.65.   Avant de conclure, je suis certaine que les Membres  sont d'accord avec moi pour dire que 
l'Union européenne nous a démontré qu'elle attachait une grande importance à la transparence à 
l'OMC en participant activement à l'examen des politiques commerciales.  
5.66.   Personnellement, j'ai estimé que les observations e t les points de vue des Membres étaient 
réfléchis et justes. Je suis certaine, après avoir écouté les réponses préliminaires de 
M. l'Ambassadeur Aguiar Machado, que l'Union européenne tiendra compte de leurs observations et 
de leur volonté sincère d'approf ondir leur partenariat avec l'Union européenne.  
5.67.   Je pense que, comme tous les autres grands acteurs mondiaux, l'UE ne devrait pas oublier le 
principe "noblesse oblige" qui a été popularisé dans la culture moderne par les films Spiderman – 
"un grand pouvoir s'accompagne d'une grande responsabilité". Quoi qu'un grand pays fasse, il aura 
toujours des répercussions sur les autres. Il faudrait donc intensifier la coopération, les discussions 
et la prise en compte des préoccupations des autres avant d'appliquer de s mesures importantes.  
5.68.   Je félicite l'Union européenne pour le 15ème examen de sa politique commerciale qui a été 
couronné de succès.  
ÉTATS -UNIS 
5.69.   Nous tenons à remercier la Directrice générale Weyand et M. l'Ambassadeur Aguiar Machado 
pour leur engagement et  leur participation à cet examen et pour la contribution de l'UE et des États 
membres de l'UE aux importants travaux sur la transparence menés ici à l'OMC dans le cadre des 
examens des politiques commerciales et au sein des comités et organes. L'UE est un modèle constant 
et exemplaire pour soutenir le processus d'examen des politiques commerciales, et l'un des rares 
Membres qui prend le deuxième jour aussi au sérieux que le premier.  
5.70.   Nous tenons également à remercier l'équipe de mission de l'UE, les États me mbres et la 
délégation de Bruxelles parmi nous cette semaine. Nous apprécions tous les efforts déployés dans 
le cadre d'un examen et tous les efforts de coordination interne requis pour répondre à toutes les 
questions écrites, en particulier pour ceux d'en tre nous qui reçoivent un nombre extraordinaire de 
questions. Nous tenons donc à vous remercier de tout ce que vous avez fait pour que cet examen 
soit couronné de succès.  
5.71.   Comme nous l'avons noté au premier jour, l'UE et les États -Unis partagent un partenar iat 
stratégique vital, que nous travaillons constamment à maintenir. Bien que nos points de friction 
fassent souvent la une des journaux, il est important de reconnaître l'immense terrain d'entente que 
nous partageons et de reconnaître notre volonté mutuel le de continuer d'approfondir et de faire 
avancer notre partenariat en matière de commerce et d'investissement.  
5.72.   La majorité des déclarations faites lundi ont montré que presque tous les Membres suivaient 
de près la position de l'UE face à la crise et au ch angement. Comme nous l'avons indiqué lundi, nous 
attendons avec intérêt de travailler de manière constructive avec l'UE pour mieux comprendre 
l'approche et les incidences de sa politique commerciale et espérons que l'UE travaillera avec le reste 
des Membre s dans un esprit ouvert alors que nous cherchons tous à adapter nos politiques 
commerciales aux défis mondiaux.  
5.73.   Un domaine qui a été abordé dans le cadre du présent examen concerne nos différentes 
approches du règlement des différends dans le cadre de l'OM C. Dans notre déclaration du premier 
jour, nous avons reconnu l'étroite coopération de l'UE dans la recherche de solutions à un certain 
nombre de désaccords commerciaux de longue date entre nos gouvernements, tout en reconnaissant 
que des résultats issus d u règlement de différends ne se sont pas matérialisés de notre côté pour 
certaines questions importantes. Nous pensons que cela démontre qu'aucun système n'est parfait, 
ni aussi noir et blanc que certains le voudraient. Nous espérons que l'UE sera un parte naire 
constructif avec nous alors que nous cherchons à réformer le système de règlement des différends 
d'une manière qui réponde aux intérêts de tous les Membres.  
5.74.   Les États -Unis tiennent à réaffirmer leur intérêt pour la poursuite de la collaboration pour 
l'ensemble des préoccupations que nous avons exprimées le premier jour. Il s'agit notamment 
d'améliorer les possibilités pour les parties prenantes de formuler des observations utiles sur les 
projets de règlement et de décision; de répondre aux préoccupati ons concernant l'approche des WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 107 - 
  règlements fondée sur les dangers; de supprimer des obstacles de longue date à l'accès aux marchés 
agricoles, de prendre en compte les retours des parties prenantes concernant le système de 
certification de cybersécurité pour les services en nuage, de l'approche d'exclusion des mesures liées 
aux normes, y compris le cadre d'évaluation de la conformité; et d'assurer une application uniforme 
de l'administration douanière dans tous les États membres de l'UE.  
5.75.   Alors que nous continu ons de travailler avec l'UE pour trouver des solutions à ces questions, 
nous attendons avec intérêt la poursuite d'un partenariat étroit avec l'UE et ses États membres en 
vue de réformer l'OMC pour faire en sorte qu'elle reste pertinente à mesure que l'éco nomie mondiale 
continue d'évoluer. Nous apprécions le leadership de l'UE dans l'ensemble de cette organisation, y 
compris le travail technique important mais souvent négligé sur les accessions et les nombreuses 
initiatives de déclaration conjointe auxquell es elle participe. Nous attendons avec intérêt de 
poursuivre le partenariat sur la réforme du règlement des différends, et de faire progresser le 
programme de travail de l'OMC pour y inclure la prise en compte de l'environnement, des 
changements climatique s et de l'intervention des États sur le marché mondial.  
5.76.   Merci et félicitations pour le succès de l'examen.  
JAPON  
5.77.   Permettez -moi tout d'abord de remercier la délégation de l'Union européenne pour l'aperçu 
complet présenté lundi des principaux faits nouveaux survenus pendant la période considérée, ainsi 
que pour la déclaration faite ce matin par M. l'Ambassadeur João Aguiar Machado, qui a abordé 
certaines des questions soulevées par les Membres le premier jour et, encore une fois, son ferme 
attachement au syst ème commercial multilatéral fondé sur des règles.  
5.78.   En outre, le Japon remercie l'UE pour ses réponses à nos questions écrites. Sur un nombre 
limité de questions, nous avons présenté des questions complémentaires.  
5.79.   L'une d'entre elles est liée aux restriction s à l'importation de produits alimentaires japonais 
introduites après le grand tremblement de terre qui a frappé l'est du Japon. Notant que l'UE examine 
actuellement un réexamen des restrictions, nous espérons que les mesures connexes seront 
éliminées à la  faveur du réexamen sur la base de preuves scientifiques des risques pour la santé 
humaine.  
5.80.   Malgré les questions que nous avons abordées au cours de la réunion de deux jours, le Japon 
partage les vues positives exprimées par de nombreux autres Membres en c e qui concerne le ferme 
attachement de l'UE au système commercial multilatéral fondé sur des règles. Nous attendons 
également avec intérêt de poursuivre notre étroite coopération aux niveaux multilatéral et bilatéral.  
5.81.   Enfin, le Japon remercie la délégation  des efforts qu'elle a déployés pour préparer cet examen 
et félicite l'UE d'avoir mené à bien cet examen productif et couronné de succès.  
CHINE  
5.82.   La Chine se félicite des déclarations faites par la Directrice générale Sabine Weyand, et par 
l'Ambassadeur João  Aguiar Machado, ainsi que des efforts considérables déployés par la délégation 
de l'UE à cet examen.  
5.83.   Grâce aux échanges fructueux et constructifs qui ont eu lieu à la première session du présent 
examen, la Chine a une compréhension approfondie de la nouve lle stratégie commerciale de l'UE, 
fondée sur l'ouverture, la durabilité et le volontarisme, ainsi que de son plan d'action mis en place. 
La Chine salue les réalisations de l'UE dans le domaine du commerce et de l'économie malgré les 
défis mondiaux et appr écie la pleine participation de l'UE aux activités multilatérales et son rôle de 
chef de file dans la promotion de la réforme de l'OMC.  
5.84.   La Chine et l'UE sont toutes deux de fervents défenseurs du système commercial multilatéral 
fondé sur des règles, dont l 'OMC est au centre, et sont déterminées à promouvoir un environnement 
commercial et politique libre, ouvert, transparent, inclusif et non discriminatoire. La Chine partage 
l'avis de l'UE selon lequel aucune réforme de l'OMC n'est plus critique ou urgente q ue la réalisation 
de l'objectif défini dans le document final de la CM12, à savoir disposer d'un "système de règlement WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 108 - 
  des différends pleinement et bien fonctionnel" d'ici 2024, et l'OMC apportera la contribution qui 
convient pour répondre aux préoccupatio ns universelles des Membres, par exemple la sécurité 
alimentaire, le développement économique, la vulnérabilité de la chaîne d'approvisionnement 
mondiale, le changement climatique et la crise énergétique. La Chine attend donc avec intérêt 
d'approfondir le dialogue et la coopération avec l'UE pour faire avancer la réforme nécessaire de 
l'OMC et assurer le succès du CM13.  
5.85.   La Chine remercie l'UE pour les réponses apportées à nos questions écrites préalables. Il 
convient de noter que l'UE a affirmé que les objectifs de sa politique commerciale étaient conformes 
aux principes de l'OMC et à ses engagements internationaux tant d ans la réponse à nos questions 
que dans les déclarations de la DG Weyand. À cet égard, la Chine tient à souligner qu'en tant que 
plus grand bloc commercial au monde, la manière dont l'UE met en œuvre ces politiques 
commerciales est cruciale. Qu 'il s'agisse  du MACF, du contr ôle des exportations ou d 'autres mesures, 
les mesures sp écifiques adopt ées par l 'UE pour d éfendre ses propres int érêts seront compatibles 
avec les r ègles de l'OMC et ne porteront pas atteinte aux avantages d'autres Membres, en particulier 
les Membres en développement. La Chine attend avec intérêt de maintenir le contact et la 
communication avec l'UE sur des préoccupations commerciales spécifiques par divers canaux.  
5.86.   L'UE est toujours un fervent partisan du système commercial mult ilatéral fondé sur des règles. 
La Chine attend de l'UE qu'elle mène par l'exemple en accordant une grande attention aux 
préoccupations et suggestions des Membres et en améliorant les politiques et mesures commerciales 
pertinentes de manière à donner plus d 'importance à la fonction de délibération du Mécanisme 
d'examen des politiques commerciales, comme le préconise l'UE.  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
5.87.   Au cours du premier jour de cet examen, de nombreux Membres ont fait part de leurs 
nombreuses préoccupations concerna nt l'approche protectionniste de la politique commerciale de 
l'UE. La délégation de l'UE a décidé de ne pas tenir compte des questions écrites communiquées à 
l'avance par la Fédération de Russie, en violation flagrante de ses obligations en matière de 
transparence au sein de l'OMC. Toutefois, elle ne pouvait ignorer l'ensemble des Membres de l'OMC 
qui, selon les questions, réponses et interventions consolidées, partageaient la plupart de nos 
préoccupations. Parmi elles:  
• le caractère douteux et unilatéral du  MACF de l'UE, ainsi que la compatibilité douteuse 
d'autres politiques dites liées à l'environnement avec les règles de l'OMC;  
• l'instrument anticoercitif et ses effets négatifs sur le système commercial multilatéral;  
• la compatibilité avec les règles de l'O MC de l'Accord mondial sur l'acier et l'aluminium 
durables;  
• les retombées négatives des restrictions unilatérales antirusses sur les autres Membres de 
l'OMC et les principaux marchés mondiaux.  
5.88.   Malheureusement, les explications fournies par l'UE n'ont pas b eaucoup contribué à apaiser 
ces préoccupations. En outre, la délégation de l'UE s'est fréquemment contredite.  
5.89.   Lundi, nous avons entendu des engagements renouvelés en faveur de la transparence, tandis 
que dans la pratique, l'UE ignore les règles de cet exer cice de transparence par mesquinerie 
politique.  
5.90.   Nous avons entendu Bruxelles nous avertir des dangers de l'utilisation du commerce comme 
une arme. Mais n'est -ce pas ce que fait l'UE elle -même – la coercition exercée sur des États 
indépendants par le biais de restrictions unilatérales et de pressions économiques?  
5.91.   Nous avons entendu des proclamations selon lesquelles les mesures antirusses "sont conçues 
et ciblées avec soin sur la capacité militaire et industrielle de la Russie", elles ne restreignent pas 
l'approvisionnement en denrées alimentaires et en engrais et ne nuisent donc pas à la sécurité 
alimentaire mondiale. En fait, le blocage des paiements internationaux aux exportateurs russes, 
l'interdiction pour eux d'utiliser des ports maritimes étrangers, le s restrictions imposées au transport WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 109 - 
  routier et de marchandises ainsi qu'aux services d'assurance et aux services juridiques entraînent 
inévitablement une augmentation des coûts de la logistique et des prix des denrées alimentaires, 
rendant ces marchandise s inaccessibles à ceux qui en ont besoin. Aujourd'hui, l'éminent 
Ambassadeur Aguiar Machado a mentionné une augmentation substantielle de la valeur des 
importations de produits alimentaires de l'UE l'année dernière par rapport à 2021 comme argument 
en fave ur de l'ouverture du marché de l'UE. Toutefois, la Commission européenne admet sur son 
site internet officiel que cela "est largement dû à une hausse des prix mondiaux". Je voudrais 
réaffirmer que l'UE elle -même a beaucoup contribué à cette augmentation pa r ses propres mesures 
restrictives ainsi que par ses politiques macroéconomiques irresponsables. Si les consommateurs de 
l'UE peuvent se permettre de payer davantage pour les denrées alimentaires, pour de nombreux 
pays pauvres, ces hausses de prix constitu ent une catastrophe. Je vous rappelle que les engrais 
russes assurent la production de 117 millions de tonnes de blé et de 440 millions de tonnes de maïs, 
ce qui est suffisant pour nourrir environ un demi -million de personnes.  
5.92.   L'UE est l'une des économies les plus importantes et les plus influentes du monde, qui a, selon 
la stratégie commerciale de l'UE, "la capacité de faire ses propres choix et de façonner le monde 
autour d'elle par le leadership et l'engagement". C'est pourquoi de nombreuses économies ad mirent 
traditionnellement l'UE, qu'elles considèrent comme un garant du commerce multilatéral - et leur 
confiance s'estompe tant que l'UE adopte une approche unilatérale et politique. Nous espérons que 
l'Union sera en mesure de prouver ses ambitions de lea dership en assumant la responsabilité de ses 
propres actions, au lieu de prétendre que sa politique commerciale est dictée par des facteurs et des 
actions externes d'autres Membres.  
  WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 110 - 
  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT  
6.1.  Le quinzi ème examen de la politique comm erciale de l'Union europ éenne nous a offert une 
occasion importante d'analyser et de comprendre l'évolution des politiques et pratiques 
commerciales de l'UE depuis le dernier examen en 2020. Cet examen a bénéficié de la participation 
active de la délégatio n de l'Union européenne, dirigée le premier jour par S.E.  Mme Sabine Weyand, 
Directrice générale de la DG Commerce à la Commission européenne, et le deuxième jour par 
S.E. M. Joao Aguiar Machado, Représentant permanent de l'Union européenne auprès de l'OMC . Les 
discussions ont été alimentées par les observations éclairées de la présentatrice, 
S.E. Mme l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield, Représentante permanente de la Thaïlande auprès de 
l'OMC, et par les déclarations de 64 délégations. Nous apprécions leur c ontribution à cet exercice.  
6.2.  Les Membres ont noté que l'Union européenne restait l'une des principales puissances au niveau 
mondial pour le commerce de marchandises et de services, ainsi que le plus gros investisseur à 
l'étranger. Pendant la période considé rée, il y a eu de nombreuses évolutions des politiques de 
l'Union européenne concernant le commerce, l'investissement et les questions connexes, y compris 
celles qui ont été adoptées pour résoudre les difficultés liées à la conjoncture mondiale et aux choc s 
économiques. De nombreuses délégations ont souligné l'incidence des politiques de l'UE sur le 
commerce des Membres de l'OMC, l'UE étant le premier partenaire commercial de 53 économies 
dans le monde. Les Membres ont salué la réponse de l'UE à la pandémie , qui était considérée comme 
favorisant la croissance, la diversification et la durabilité des chaînes de valeur. En conséquence, la 
croissance du PIB avait repris en 2021 et s'était encore accélérée en 2022.  
6.3.  Il a été relevé que l'Union européenne continua it de placer le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles au cœur de sa stratégie commerciale. Les intervenants se sont vivement félicités 
de la participation très active de l'Union européenne au sein de l'OMC et de son rôle de chef de file 
dans un certain nombre de domaines, y compris la réforme de l'OMC, le règlement des différends et 
l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA). Le rôle 
moteur joué par l'UE dans les initiatives liées aux déclarations conjointes, le commerce et 
l'environnement, l'égalité des genres et l'autonomisation économique des femmes, ainsi que sa 
contribution au renforcement des capacités et à l'assistance technique ont également été salués. Il 
a été reconnu que l'UE était le pri ncipal donateur d'Aide pour le commerce.  
6.4.  De nombreux Membres se sont félicités de l'engagement de longue date de l'Union européenne 
en faveur du dialogue et de la coopération. Cela transparaissait dans le réseau de 44 accords 
commerciaux régionaux de l'UE ainsi que dans l'importance accordée à l'établissement et au 
renforcement des relations au moyen d'accords d'association, d'accords de partenariat et de 
coopération et d'autres types d'accords, tels que les accords relatifs au transport aérien, au 
partenar iat numérique et à la protection des données personnelles. Plusieurs pays en développement 
et PMA ont salué l'Initiative "Tout sauf les armes" de l'UE et ses régimes SGP et SGP+, qui 
permettaient à leurs exportations d'avoir un accès privilégié au marché d e l'UE.  
6.5.  Un grand nombre de Membres ont évoqué dans leurs interventions les politiques 
environnementales et climatiques de l'UE, ainsi que celles relatives à la transformation numérique, 
qui sont transversales à plusieurs disciplines de l'OMC. Les Membres a ccueillaient avec satisfaction 
les buts plus généraux visant à atteindre les objectifs climatiques et à améliorer l'environnement, 
mais ils ont souligné que ces initiatives ne devraient pas créer d'obstacles au commerce. Le Pacte 
vert pour l'Europe, qui co uvre un certain nombre d'initiatives commerciales, a été mentionné dans 
de nombreuses interventions. Le Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), la fiscalité 
environnementale et les marchés publics verts ont suscité un intérêt particulier chez  les Membres, 
mais aussi certaines préoccupations. Les Membres ont souligné que ces initiatives devraient faire 
l'objet d'un examen attentif tenant compte de leur cohérence avec les règles de l'OMC. Des 
préoccupations ont été exprimées au sujet du Règlemen t relatif aux produits "zéro déforestation", 
qui, selon certains Membres, risquait d'avoir une incidence négative sur le commerce. S'agissant de 
la numérisation, les Membres étaient d'avis que l'adoption de la stratégie numérique ainsi que de la 
législatio n sur les services numériques et de la législation sur les marchés numériques créait des 
possibilités, mais aussi des difficultés concernant leur mise en œuvre.  
6.6.  D'autres questions soulevées par les Membres portaient notamment sur les normes et 
règlements t echniques et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Il a été reconnu que les 
règles et règlements de l'UE étaient transparents, mais plusieurs Membres ont indiqué que des 
améliorations pourraient être apportées en ce qui concerne la notification pr éalable des propositions WT/TPR/M/442 • Union européenne  
- 111 - 
  de mesures et la possibilité de formuler des observations et de poursuivre le dialogue sur les 
questions relatives à l'évaluation de la conformité, à la stratégie de normalisation européenne et à 
la notification des normes concerna nt les initiatives environnementales. S'agissant des mesures SPS, 
la modification des limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides a été soulevée en tant 
que préoccupation commerciale particulière par de nombreux Membres.  
6.7.  La poursuite de l'élabor ation des politiques agricoles de l'UE au moyen de la Politique agricole 
commune (PAC) et ses récentes initiatives de réforme ont suscité un vif intérêt de la part de 
nombreuses délégations. Il a été noté que les produits agricoles continuaient d'être assu jettis à des 
tarifs relativement élevés et complexes à l'entrée sur les marchés de l'UE, ainsi qu'à des contingents 
tarifaires. Les Membres ont reconnu que l'UE avait éliminé les subventions à l'exportation, mais ils 
l'ont encouragée à entreprendre une réf orme du soutien interne en vue d'adopter une approche 
davantage axée sur le marché et de réduire les distorsions des échanges. Parmi les autres questions 
mentionnées figuraient la stratégie "De la ferme à la table", le processus d'approbation des cultures 
génétiquement modifiées et les questions de sécurité alimentaire.  
6.8.  Les Membres ont félicité l'Union européenne pour son rôle de chef de file dans l'obtention de 
résultats concernant l'Accord sur les subventions à la pêche et attendaient avec intérêt de pour suivre 
un dialogue constructif sur d'autres disciplines visant à remédier à la surcapacité et à la surpêche. 
Les Membres ont salué le soutien accordé par l'UE au Fonds pour la pêche ainsi que l'adoption 
d'autres mesures de renforcement des capacités à cet égard.  
6.9.  Les Membres ont relevé que l'UE continuait de recourir largement aux droits antidumping et 
compensateurs, ainsi qu'aux mesures de sauvegarde. Il a été noté que les mesures de sauvegarde 
visant l'acier étaient en place depuis plusieurs années et que leur prorogation récente était 
particulièrement préoccupante. Les Membres ont demandé des renseignements sur l'Accord mondial 
sur l'acier et l'aluminium durables. Des préoccupations ont été exprimées au sujet du Règlement 
relatif aux subventions étrangères . 
6.10.   Les Membres ont souligné l'évolution récente du régime régissant la propriété intellectuelle 
de l'UE, y compris la mise en œuvre du système du brevet unitaire et l'expansion du nombre de 
produits visés par la protection des indications géographiques. Les Membres ont évoqué un certain 
nombre d'autres questions et initiatives importantes ayant une incidence sur le commerce, 
notamment le Règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances 
chimiques, ainsi qu e les restrictions applicables à ces substances (REACH); le Règlement relatif au 
transfert des déchets; l'instrument anticoercitif; le Règlement révisé sur le respect des règles du 
commerce international; la législation européenne sur les matières première s critiques; la législation 
sur la cyber -résilience; le Règlement pour une industrie "zéro net"; et l'Encadrement temporaire de 
crise et de transition.  
6.11.   L'Union européenne a démontré son engagement permanent à l'égard de l'OMC et du 
mécanisme pour la transp arence, comme en témoignent sa participation active pendant ces deux 
jours de réunion et les réponses qu'elle a fournies en temps voulu aux questions écrites 
communiquées à l'avance. Environ 1 600 questions ont été présentées avant la réunion. J'espère 
que la délégation de l'UE en tiendra compte et qu'elle poursuivra sa réflexion sur ces questions et 
les nombreuses observations constructives qu'elle a reçues dans le cadre de cet examen. Les 
Membres attendent avec intérêt de recevoir les réponses écrites à t outes les questions en suspens 
ou questions complémentaires avant l'expiration du délai prescrit d'un mois.  
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