G/SPS/N/MEX/433  
8 novembre  2023 
(23-7553) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Sanidad Inocuidad y Calidad 
Agroalimentaria  - SENASICA (Service national de la santé, de l'innocuité et de la qualité 
des produits agroalimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient auss i être indiqués, 
le cas échéant) : Divers produits hôtes d' Epiphyas postvittana , tels qu'énumérés dans 
l'annexe du document notifié.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : États-Unis d'Amérique  
5. Intitulé du texte notifié : Modificación de los requisitos fitosanitarios para la importación 
de diversos productos, hospederos de Epiphyas postvittana , originarios y procedentes de 
Estados Unidos de América, debido a su reclasificación de condición fitosanitaria en ese 
país como plaga no cuarentenaria  (Modificati on des exigences phytosanitaires régissant 
l'importation de divers produits, hôtes d' Epiphyas postvittana , originaires et en 
provenance des États -Unis d'Amérique, en raison de leur reclassement (modification du 
statut phytosanitaire) dans ce pays en tant q u'organismes non quarant enaires ). 
Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/MEX/23_13359_00_s.pdf  
6. Teneur : La Direction générale de la santé phytosanitaire (DGSV) est chargée de la 
protection des végétaux au Mexique et établit ainsi les mesures phytosanitaires qui 
atténuent le risque d'introduction ou de dissémination de parasite s réglementés des 
végétaux et de leurs produits et sous -produits . 
Fondement  
− Articles  2, 3, 6, 7, alinéas  XIII, XVIII, XIX, XXII, 8, 19, alinéas  I e) et IV de la Loi 
fédérale sur la protection phytosanitaire;  
− Articles  premier, 54, 55 et 56 du Règlement d'application de la Loi fédérale sur la 
protection phytosanitaire et articles  premier, 14 alinéa  III, 15 alinéas  I, X, XV et XIX 
du Règlement intérieur du SENASICA;  
− Articles  premier, 2, 3, 4 et 7 de la Décision établissan t le module d'exigences 
phytosanitaires pour l'importation de marchandises réglementées par le Secrétariat à 
l'agriculture, à l'élevage, au développement rural, à la pêche et à l'alimentation 
(SADER) en matière de préservation des végétaux;  
− Articles  premie r, 5, 6 et 16 de la Décision annonçant les critères généraux appliqués 
par le Mexique pour l'établissement et la modification des prescriptions en matière 
d'hygiène et d'innocuité régissant l'importation des marchandises d'origine animale, 
végétale, aquaco le et halieutique réglementées par le SADER par l'intermédiaire du G/SPS/N/MEX/433  
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  SENASICA, qui établissent les mesures phytosanitaires auxquelles il doit être satisfait 
lors de l'importation de végétaux et de leurs produits et sous -produits.  
Raison d'être  
Suite à la déc laration par l'Organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) 
des États -Unis d'Amérique de la reclassification (modification du statut phytosanitaire) de 
la carpocapse des pommes ( Epiphyas postvittana ) en tant qu'organisme non 
quarantenaire, l a DGSV a mené une négociation sur les mesures phytosanitaires 
applicables qui a eu pour résultat que  les deux ONPV sont convenues de modifier les 
prescriptions phytosanitaires établies pour l'importation au Mexique des produits hôtes 
en provenance des État s-Unis énumérés dans l'annexe  1. 
Il est déterminé:  
de modifier la section de la réglementation concernant E. postvittana  relative aux 
exigences phytosanitaires applicables à l'importation au Mexique des produits hôtes de 
ce parasite originaires et en prove nance des États -Unis indiqués à l' annexe  1, comme 
suit: 
− Le certificat phytosanitaire délivré par l'autorité phytosanitaire des États -Unis 
d'Amérique doit présenter la déclaration additionnelle suivante:  
"Le produit a été inspecté et constaté exempt de tout e forme biologique d' Epiphyas 
postvittana ". 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation pr ojetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce.  G/SPS/N/MEX/433  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 7 janvier  2024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Secretaría de Agricult ura y Desarrollo Rural/Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad y 
Calidad Agroalimentaria  (Secrétariat à l'agriculture et au développement rural/Service 
national de la santé, de l'innocuité et de la qualité des produits agroalimentaires)  
Il convient de sign aler aux intéressés que les observations présentées concernant les 
exigences notifiées devront être étayées par des éléments de preuve techniques et/ou 
scientifiques et être envoyées à l'adresse électronique  
importaciones.dgsv@senasica.gob.mx , avec copie à:  
Rene Hernández Ruíz - rene.hernandez@senasica.gob.mx  
Diógenes Hernández Chávez - diogenes.hernandez@economia.gob.mx  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas  
Dirección de Promoción - Centro de Información  
Pachuca 189 , Colonia Condesa, Cuauhtémoc, 06140 Ciudad de México,  
Téléphone : +(52 55) 5729 9300 (int. 4156/4135)  
Fax: +(52 55) 5520 9715  
Courrier électronique: diogenes.hernandez@economia.gob.mx  
Site Web: http://www.economia.gob.mx/?P=855