G/SPS/N/MDA/18  
24 septembre  2020 
(20-6488) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Regional Development and 
Environment  (Ministère de l'agriculture, du développement régional et de 
l'environnement)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments pour animaux ; 120921000 -120929600 ; 1214-121490100  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The draft Government Decision for the approval of the 
sanitary -veterinary requirements for the animal feed (Projet de décision gouvernementale 
portant approbation d'exigences vétérinaires et sanitaires applicable s aux aliments pour 
animaux) Langue(s) : Roumain Nombre de pages:  
http://www.particip.gov.md/proiectview.php?l=ro&idd=7575  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié vise à garantir la santé animale et le bien -être 
des animaux, la santé des personnes, ainsi que le droit à des denrées alimentaires sûres 
en rendant responsables les opérateurs du secteur de l 'alimentation animale . Le projet 
de décision gouvernementale not ifié portant approbation d'exigences vétérinaires et 
sanitaires applicables aux aliments pour animaux r èglemente les points suivants:  
− Exigences de sécurité applicables aux aliments pour animaux;  
− Exigences applicables aux aliments pour animaux à usages nutritionnels 
spéciaux;  
− Étiquetage, présentation et emballage des aliments pour animaux;  
− Exigences en matière d'hygiène applicables aux aliments pour animaux;  
− Exigences relatives à l'importation et à l'exportation d'aliments pour animaux;  
− Établissem ent de bonnes pratiques dans l'alimentation des animaux;  
− Exigences applicables aux entreprises du secteur des aliments pour animaux;  
− Recommandation d'une liste de matières premières pour aliments des animaux;  
− Établissement des responsabilités des opérateur s du secteur de l 'alimentation 
animale.  
Le projet notifié énonce aussi des dispositions visant à garantir la sûreté des aliments 
pour animaux concernant les impuretés chimiques issues du processus de fabrication, les 
substances indésirables et toxiques dan s les aliments pour animaux.  G/SPS/N/MDA/18  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
1) Chapitre  6.4 du Code sanitaire pour les animaux terrestres . Maîtrise des 
dangers zoosanitaires et sanitaires associés à l 'alimentation an imale;  
2) Chapitre  4.8 du Code sanitaire pour les animaux aquatiques . Maîtrise des 
agents pathogènes dans l 'alimentation des animaux aquatiques.  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er janvier 2 021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er janvier 2 021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er mars 2 021 - 1 mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel de la République de Moldova.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 23 novembre 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a li eu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/MDA/18  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mme Diana Gherman,  
Head of International Relations Department  (Directrice du Service des relations 
internationales)  
National Food Safety Agency of the Republic of Moldova  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires de la République de  Moldova)  
Téléphone : +(373 22) 294 709  
Courrier électronique: diana.gherman@ansa.gov.md  
Mme Lidia Bivol  
International Relations Department  (Service des relations internationales)  
National Food Safety Agency of the Republic of Moldova  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires de la République de Moldova)  
Téléphone : +(373 22) 294 709  
Courrier électronique: lidia.bivol@ansa.gov.md