RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/488  
12 avril 2024 
(24-3092) Page: 1/30 
Organe de règlement des différends  
19 mars 2024   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 19 M ARS 20241 
Président : S.E.  M. Petter ØLBERG (Norvège)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant, en personne et à distance, à la réunion de l'ORD en cours . Il a rappelé aux 
délégations que les instructions techniques concernant la participation à distance restaient les 
mêmes que lors des r éunions précédentes ; et ii) le Président  a fait une brève déclaration au sujet 
du point  4 de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 2 8 avril 2021 concernant le 
différend DS574 . Il a dit que, comme les Membres s'en souviendraient, cette questio n avait été 
retirée de l'ordre du jour proposé afin que le Président ait le temps de tenir des consultations avec 
chaque partie intéressée sur ce point de l'ordre du jour . À la réunion en cours, il souhaitait informer 
les délégations que, à l'instar du précédent Président de l'ORD, il poursuivait les consultations avec 
chaque partie intéressée sur cette question et que ces consultations étaient en cours.  
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour.  
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS  
ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ ...... 2 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés  
à chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ....... 3 
B. États -Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rappo rt de  
situation des États -Unis ................................ ................................ ................................ ....... 3 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et  la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ................................ ..... 3 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge  
à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis ......................  4 
E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping  
visant la Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ . 5 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale: 
rapport de situation de l'Indo nésie ................................ ................................ ........................  5 
2  ÉTATS -UNIS – PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L'ORIGINE 
(HONG  KONG, CHINE)  ................................ ................................ ................................ ...... 6 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  6 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/488  
- 2 - 
  3  ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT  
LES OLIVES MÛRES EN PROVENANCE D'ESPAGNE: RECOURS DE  
L'UNION EUROPÉENNE À L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORA NDUM D'ACCORD SUR LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ................................ ................................ .......................  11 
A. Rapport du Groupe spécial  ................................ ................................ .............................  11 
4  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALE S APPELÉES À FAIRE PARTIE DE  
GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES  ................................ ......................  12 
5  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉFORME DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ..........  13 
6  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D' APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BRUNÉI 
DARUSSALAM; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO VERDE; LE CAMBODGE; LE 
CAMERO UN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA  RICA; 
LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA;  LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; 
ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE  LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE 
DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE  MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE 
MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LE MYANMAR; LA 
NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; 
LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQU E BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO; LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE 
RWANDA; SAINT -KITTS -ET-NEVIS; SAINTE -LUCIE; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA 
SIERRA  LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE 
TOGO; LA TUNISIE; LA TÜRKİYE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE ; L'URUGUAY; LE 
VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.26)  ...........................  23 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDA TIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis ( WT/DS184/15/Add.247 ) 
B. États-Unis ‒ Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.222 ) 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne ( WT/DS291/37/Add.185 ) 
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis ( WT/DS464/17/Add.69 ) 
E. États-Unis ‒ Cer taines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis ( WT/DS471/17/Add.6 1) 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation de l'Indonésie ( WT/DS477/21/Add.56 -WT/DS478/22/Add.56 ) 
1.1.  Le Président  a indiqué que les six sous -points de ce point de l'ordre du jour concernaient des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 prescrivait ce qui suit : "À moin s que l'ORD 
n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à 
laquelle le délai raisonnable … aura été fixé et rest era inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD WT/DSB/M/488  
- 3 - 
  jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président a invité les 
délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en conformité . Il a 
également rappelé aux délégations que, conformément à la règle  27 du Règlement intérieur des 
réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été  longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé".  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.247 ) 
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.247 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recom mandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situati on sur 
ce différend le 7 mars 2024, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits antidumpin g visant les produits en acier laminés à 
chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été donné 
suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au sujet des 
mesures législat ives appropriées qui permettraient de régler cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait à nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis ( WT/DS160/24/Add.222 ) 
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.222 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  La représenta nte des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 7 mars 2024, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le 
Congrès des États -Unis afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE renvoyait à ses 
déclarations antérieures et a indiqué qu'elle souhaitait régler cette affaire dans les meilleurs délais.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.185 ) 
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur l e document WT/DS291/3 7/Add.185 , qui contenait le 
rapport de situation de l'Union  européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisati on des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  souhaitait rappeler que le système d'approbation de 
l'UE n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD . L'Union européenne continuait WT/DSB/M/488  
- 4 - 
  de soumettre à un vote les autor isations visant les organismes génétiquement modifiés qui, selon 
l'évaluation des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, avaient été jugés 
sûrs. Le 6 janvier  2024, la Commission avait adopté une décision autorisant la mise sur  le marché 
d'un maïs génétiquement modifié2 et deux décisions renouvelant l'autorisation de mise sur le marché 
de colzas oléagineux génétiquement modifiés.3 
1.12.   La représentante des États-Unis a remercié l'Union européenne pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunio n en cours . Les États -Unis continuaient à dialoguer 
avec l'Union européenne sur ces questions et continuaient à présenter des recommandations sur la 
manière dont l'UE pourrait remédier aux retards injustifiés s'agissant de ses procédures 
d'approbation . Ils avaient exposé ces problèmes en détail et avaient indiqué leurs préoccupations 
concernant les procédures de l'UE pour l'approbation des produits biotechnologiques à chaque 
réunion mensuelle de l'ORD ainsi qu'au cours de leurs consultations semestrielles s ur les 
biotechnologies avec l'UE, dont les prochaines étaient en principe prévues pour novembre  2024. Ils 
se félicitaient qu'un certain nombre d'approbations et de renouvellements aient été accordés 
en 2023 et ils espéraient que la Commission continuerait de progresser en matière de prise de 
décisions lorsque le Comité permanent et le Comité d'appel ne pouvaient pas le faire . Malgré ces 
progrès, ils demandaient une fois de plus que l'Union européenne procède à la délivrance des 
approbations finales pour tou s les produits pour lesquels l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments avait mené à bien des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques, y 
compris les produits qui étaient examinés par le Comité permanent et le Comité d'appel.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situa tion des 
États -Unis ( WT/DS 464/17/Add.69 ) 
1.14.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.69 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.15.   La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de s ituation sur 
ce différend le 7 mars 2024, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié un avis au Federal Register 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits an tidumping et de droits 
compensateurs qui visaient les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance 
de Corée (84 Fed . Reg. 19,763 (6  mai 2019)) . Avec cette action, les États -Unis avaient achevé la 
mise en œuvre des recommandations de l'O RD concernant ces ordonnances . Ils mèneraient des 
consultations avec les parties intéressées sur les options possibles pour donner suite aux 
recommandations de l'ORD concernant les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.16.   La représentante de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée exhortait de nouveau 
les États -Unis à prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant les mesures "en tant que telles" dans ce différend.  
1.17.   La représentante du Canada  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation . Plus de cinq ans s'étaient écoulés depuis l'expiration du délai r aisonnable de mise en œuvre 
des recommandations de l'ORD résultant du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire "États -Unis – 
Lave-linge", qui avait constaté que la "méthode de la fixation de prix différenciés" ("FPD") était 
incompatible "en tant que tell e" avec les Accords de l'OMC . Malgré cela, les États -Unis continuaient 
d'appliquer la méthode FPD "en tant que telle" dans les enquêtes concernant les sociétés étrangères 
et de collecter des dépôts en espèces auprès des exportateurs étrangers sur la base d e cette 
 
2 Maïs génétiquement modifié Bt11 x MIR162 x MIR604 x MON89034 x 5307 x GA21 et ses 
sous-combinaisons.  
3 Colzas oléagineux génétiquement modifiés MS8, Rf3, MS8 x RF3 et GT73.  WT/DSB/M/488  
- 5 - 
  méthode non conforme . Le Canada était profondément préoccupé par ce manquement et invitait les 
États-Unis à mettre un terme à cette pratique dans les plus brefs délais.  
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question  à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis ( WT/DS471/17/Add.61 ) 
1.19.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS471/17/Add.61 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certai nes méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine.  
1.20.   La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 7 mars 2024, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.21.   La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Chine déplorait 
que, plus de cinq ans après l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis n'aient toujours pas mis 
en œuvre les décisions et rec ommandations adoptées dans ce différend . Elle demandait donc 
instamment et une fois de plus aux États -Unis de s'acquitter des obligations qui leur incombaient en 
rendant leurs mesures conformes sans plus tarder.  
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : r apport de situation de l'Indonésie 
(WT/DS477/21/Add.56 -WT/DS478/22/Add.56 ) 
1.23.   Le Président  a appelé l'attention sur le document 
WT/DS477/21/Add.56 -WT/DS478/22/Add.56 , qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie 
sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandat ions de l'ORD dans l'affaire concernant 
l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.24.   La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ces différends conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Répondant aux 
préoccupations soulevées par les plaignants au sujet de la mise en conformité, l'Indonésie souhaitait 
réaffirmer qu'elle avait mis en œuvre la Loi n°  6/2023 sur la publication d'un règlement du 
gouvernement rempla çant la Loi  n° 2/2022 sur la création d'emplois . Cela démontrait son 
engagement à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives à la mesure 
concernant l'autosuffisance . D'importants ajustements avaient également été apportés aux 
politiques d'importation de l'Indonésie concernant les mesures  1 à 17 suite aux modifications 
apportées aux règlements pertinents du Ministère de l'agriculture et du Ministère du commerce . 
L'Indonésie estimait que ces ajustements avaient effectivement supp rimé les mesures contestées 
en cause, telles que la restriction relative aux périodes de récolte, les prescriptions de réalisation 
des importations, la prescription relative au délai de six mois après récolte, le prix de référence et 
les achats sur le marc hé intérieur . En ce qui concernait les préoccupations soulevées par les 
plaignants au sujet du bilan des produits de base, l'Indonésie restait convaincue que ce mécanisme 
servait d'outil pour faciliter, rationaliser et accélérer les flux d'échanges sans cr éer de charges non 
nécessaires ni d'effets restrictifs sur le commerce . Elle était disposée à discuter et à travailler de 
façon constructive avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis afin d'arriver à une solution acceptable 
dans ces différends.  
1.25.   La représe ntante des États-Unis a dit que son pays restait préoccupé par la mise en conformité 
de l'Indonésie avec les recommandations de l'ORD . S'agissant des mesures  1 à 17, les États -Unis 
avaient demandé à plusieurs reprises, et aimeraient toujours obtenir, plus de précisions sur les 
règlements qui constituaient désormais les régimes de licences d'importation de l'Indonésie et sur WT/DSB/M/488  
- 6 - 
  tous règlements à venir qui affecteraient les régimes . Ils notaient que les mesures  9 et 17 étaient, 
respectivement, les régimes de lic ences d'importation pour les produits horticoles et pour les 
animaux et les produits d'origine animale dans leur ensemble . Comme ils l'avaient déjà mentionné, 
ils restaient préoccupés par la manière dont l'Indonésie administrait ces régimes . Pour leur 
permettre de comprendre et d'évaluer l'allégation de mise en conformité avec les recommandations 
de l'ORD formulées par l'Indonésie, ils avaient demandé à l'Indonésie de communiquer les 
règlements qui constituaient ses régimes de licences d'importation actuels , ainsi que tout projet de 
règlement qui pourrait affecter les régimes . Ils avaient reçu une réponse de l'Indonésie énumérant 
les lois et règlements dont elle estimait qu'ils mettaient les mesures en conformité avec les 
recommandations de l'ORD . Cette répo nse était en cours d'examen et les États -Unis n'étaient pas 
en mesure de souscrire à l'allégation de mise en conformité formulée par l'Indonésie au sujet de la 
mesure  18. Les États -Unis restaient disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler 
complè tement ce différend.  
1.26.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de son engagement à se mettre pleinement en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD . Comme cela avait été indiqué à de précédentes réunions 
de l'ORD,  la Nouvelle -Zélande restait préoccupée par un certain nombre de mesures . Elle souhaitait 
toujours mieux comprendre les règlements qui sous -tendaient désormais les régimes de licences 
d'importation de l'Indonésie par suite des ajustements législatifs perti nents, ainsi que tout règlement 
ou autre amendement à venir . Elle restait préoccupée par la manière dont ces régimes étaient 
administrés, y compris l'absence de transparence concernant les critères d'attribution et les délais 
applicables . Elle restait égal ement soucieuse de mieux comprendre comment le nouveau bilan des 
produits de base fonctionnerait dans les faits pour simplifier et faciliter le commerce des produits 
visés. Elle attendait avec intérêt de poursuivre un dialogue constructif avec l'Indonésie sur les points 
en suspens.  
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS  – PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L'ORIGINE (HONG  KONG, 
CHINE) (DS597)  
A. Déclaration des États -Unis 
2.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis. Il a ajouté qu'avant d'inviter le représentant de ce pays à prendre la parole, il 
souhaitait se référer à la règle  27 du Règlement int érieur des réunions de l'ORD concernant la 
nécessité d'éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il avait 
déjà été débattu . Il a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays renvoyait à ses déclarations antérieures 
concernant sa position sur la sécurité essentielle et la raison pour laquelle il avait fait inscrire ce 
point à l'ordre du jour de l'ORD . Les États -Unis ne répéteraient pas ces points e n détail .4 En 
conséquence de la décision de Hong Kong, Chine de porter cette question devant l'ORD, les 
États-Unis jugeaient approprié d'informer l'ORD des nouveaux éléments factuels pertinents survenus 
depuis la distribution du rapport du Groupe spécial,  qui renforçaient leur préoccupation concernant 
 
4 Voir Statements by the United St ates at the January 27, 2023, DSB Meeting, disponibles à l'adresse 
suivante : https://geneva.usmission.gov/2023/01/28/statements -by-the-united -states -at-the-january -27-
2023-dsb-meeting ; Statements by the United States at the March 31, 2023, DSB Meeting, disponibles à 
l'adresse suivante : https://geneva.usmission.gov/2023/04/03/statements -by-the-united -states -at-the-march -
31-2023-dsb-meeting ; Statements by the United States at the April 28, 2023, DSB Meetin g, disponibles à 
l'adresse suivante : https://geneva.usmission.gov/2023/05/02/statements -by-the-united -states -at-the-april-
28-2023-dsb-meeting; Statement by the United States at the July 28, 2023, DSB Meeting, disponible à 
l'adresse suivante : https://geneva.usmission.gov/2023/07/28/statement -by-the-united -states -at-the-july-28-
2023-dsb-meeting ; Statements by the United States at the October 26, 2023, DSB Meeting, disponibles à 
l'adresse suivante : https://geneva.usmission.gov/2023/10/27/statements -by-the-united -states -at-the-
october -26-2023-dsb-meeting ; Statements by the United States at the December 18, 2023, DSB Meeting, 
disponibles à l'adresse suivante : https://geneva.usmissio n.gov/2023/10/27/statements -by-the-united -states -
at-the-october -26-2023-dsb-meeting ; Statements by the United States at the January 26, 2024, DSB Meeting, 
disponibles à l'adresse suivante : https://geneva.usmission.gov/2024/01/26/statements -by-the-united -states -
at-the-january -26-2024-dsb-meeting . WT/DSB/M/488  
- 7 - 
  les constatations du Groupe spécial . À la réunion en cours, ils appelleraient de nouveau l'attention 
sur les circonstances alarmantes et la détérioration de la situation concernant les droits de l'homme 
et la liberté d'expression à Hong Kong, Chine, car ces faits démontraient encore les successions 
d'atteintes aux droits de l'homme et l'érosion de l'autonomie de Hong Kong, Chine qui motiv aient la 
mesure des États-Unis en cause dans ce différend . Le gouvernemen t de Hong Kong, Chine avait une 
fois de plus commis des actes répressifs en s'appuyant sur la Loi sur la sécurité nationale, ce qui 
témoignait de l'incidence négative de la législation imposée par Beijing sur la liberté d'expression et 
la participation dém ocratique . En février  2024, le militant Koo Sze -yiu avait été condamné à neuf 
mois de prison parce qu'il avait prévu de manifester contre le s élections remaniées  aux conseils de 
district de décembre  2023.5 Dans le cadre de ces élections locales, des candidats indépendants et 
prodémocratie avaient été écartés à la suite d'une réforme électorale visant à garantir que seuls des 
"patriotes" puissent être candidats et gouverner . M. Koo avait été arrêté en décembre par la police 
de la sécurité nationale que lques heures avant qu'il ne commence à manifester, et il avait par la 
suite été reconnu coupable de "tentative ou préparation en vue de commettre un acte avec une 
intention séditieuse" . Pour rappel, cette arrestation n'était qu'une des centaines d'arrestat ions et de 
condamnations auxquelles le gouvernement de Hong Kong, Chine avait procédé au nom de la 
"sécurité nationale" . À la fin de février  2024, depuis l'imposition par Beijing de la Loi sur la sécurité 
nationale en  2020, 237  personnes avaient été arrêté es pour des infractions alléguées à la "sécurité 
nationale" ; 135 personnes et organisations avaient été formellement inculpées ; et 90 personnes 
avaient été reconnues coupables.6 
2.3.  Les États -Unis étaient préoccupés par l'élaboration amorcée en janvier  2024 d e la législation 
sur la sécurité nationale de Hong Kong, Chine sous le régime de l'article  23 de sa loi fondamentale .7 
Le mois précédent, le Département d'État des États -Unis s'était déclaré particulièrement préoccupé 
par la proposition des autorités de H ong Kong, Chine d'adopter des définitions larges et vagues des 
"secrets d'État" et de l'"ingérence étrangère" qui pourraient être utilisées pour éliminer la dissidence 
en faisant craindre les arrestations et les détentions, ainsi que par la possibilité que  les autorités de 
Hong Kong, Chine appliquent l'article  23 à l'extérieur de leur territoire pour intimider des citoyens 
et des résidents des États -Unis et restreindre leur liberté d'expression .8 En février et mars 2024, les 
gouvernements du Royaume -Uni et  de l'Australie avaient également publié des déclarations 
semblables concernant la proposition relative à l'article  23.9 Le 8 mars, le gouvernement de 
Hong Kong, Chine avait publié le texte intégral de la législation au titre de l'article  23 et s'était 
engagé à faire adopter celle -ci dans les meilleures délais . Le 10 mars 2024, le gouvernement de 
Hong Kong, Chine avait publié une déclaration dans laquelle il accusait la militante basée aux 
États-Unis Frances Hui et le Comité pour la liberté à Hong Kong (CF HK), au sein duquel Mme Hui 
travaillait, de possible "collusion avec des forces étrangères" en vertu de la Loi sur la sécurité 
nationale . Le CFHK avait plaidé en faveur de l'imposition par les États -Unis de sanctions aux 
fonctionnaires de Hong Kong responsables de la nouvelle législation au titre de l'article  23.10 
Mme Hui était du nombre des militants contre lesquels le gouvernement de Hong  Kong, Chine avait 
émis des mandats d'arrêt et offert des primes financières en décembre  2023, de même qu 'un citoyen 
des États -Unis et plusieurs autres personnes vivant dans ce pays . Les États -Unis s'étaient déclarés 
profondément préoccupés par ces primes et la répression transnationale dans des déclarations 
antérieures . Des fonctionnaires des États -Unis avaient ég alement exprimé de graves préoccupations 
 
5 "Veteran Hong Kong ac tivist Koo Sze -yiu jailed for 9 months over planned protest against District 
Council race", Hong Kong Free Press (February 16, 2024),  https://hongkongfp.com/2024/02/16/veteran -hong-
kong-activist -koo-sze-yiu-jailed -for-9-months -over-planned -protest -against -district -council -race. 
6 US Consulate General Hong Kong and Ma cau, "Bearing Witness", https://hk.usconsulate.gov/bearing -
witness . 
7 United States Department of State press statement (February 28, 2024), 
https://www.state.gov/hong -kongs -proposed -article -23-legislation -further -undermines -one-country -two-
systems -framework . 
8 United States Department of State press statement (February 28, 2024), 
https://www.state.gov/hong -kongs -proposed -article -23-legislation -further -undermines -one-country -two-
systems -framework . 
9 Hong Kong national security proposals: UK statement (February 28, 2024),  
https://www.gov.uk/government/news/uk -statement -on-hong-kong-national -secur ity-proposals ; Statement on 
proposed laws under Article 23 of the Basic Law of Hong Kong, Australian Government Department of Foreign 
Affairs and Trade (March 1, 2024), https://www.dfat.gov.au/news/media -release/statement -proposed -laws-
under -article -23-basic-law-hong-kong. 
10 "Article 23: 'Reasonable defence' needed for ke eping 'seditious publications' like Apple Daily at home, 
Hong Kong security chief says", Hong Kong Free Press (March 11, 2024), 
https://hongkongfp.com/2024/03/11/article -23-hong-kong-security -chief-says-reasonable -defence -needed -
for-keeping -seditious -publications -like-apple -daily-at-home/ . WT/DSB/M/488  
- 8 - 
  au sujet de la censure grandissante d'Internet à Hong  Kong, Chine, y compris la suppression de 
certains contenus et le blocage de sites Web comme celui du groupe de défense des droits basé au 
Royaume -Uni Hong Kong W atch.11 De plus , les médias de Hong Kong, Chine auraient pratiqué 
l'autocensure, ce qui entraîn ait, par exemple, une baisse importante des références à des mots et 
expressions liés à la démocratie dans les éditoriaux des journaux de Hong Kong .12 Comme les 
États-Unis l'avaient indiqué dans leur déclaration antérieure, le procès pour atteinte à la sécurité 
nationale du militant prodémocratie et propriétaire de médias Jimmy Lai avait commencé en 
décembre  2023. Les États -Unis exhortaient la Chine et les autorit és de Hong  Kong, Chine à respecter 
les libertés de presse à Hong  Kong, Chine, et à libérer immédiatement M. Lai et toutes les autres 
personnes qui étaient détenues parce qu'elles avaient défendu leurs droits démocratiques garantis 
par la Loi fondamentale d e Hong Kong, Chine .13 En janvier  2024, des experts des droits de l'homme 
des Nations  Unies avaient demandé aux autorités d'abandonner toutes les accusations portées 
contre M. Lai en appelant à sa libération immédiate .14 Ils avaient déclaré que l'arrestatio n et la 
détention de M. Lai semblaient directement liées à ses critiques envers le gouvernement chinois et 
à son soutien à la démocratie à Hong Kong, Chine, et ils avaient condamné les "multiples violations 
graves de s liberté s d'expression, de réunion paci fique et d'association de Jimmy Lai, et de son droit 
à un procès équitable" .15 L'avocate spécialiste des droits de l'homme et militante Chow Hang -Tung 
était détenue depuis septembre  2021 en raison de ses liens avec un groupe qui organisait des 
veillées prodémocratie annuelles .16 En décembre  2023, les ministères des affaires étrangères de la 
France et de l'Allemagne lui avaient décerné le Prix franco -allemand des droits de l'homme et de 
l'État de droit 2023 .17 En janvier  2024, le plus haut tribun al de Hong  Kong, Chine avait annulé 
l'acquittement de Mme Chow concernant un rassemblement non autorisé, de sorte que Mme Chow 
devait désormais  subir un nouveau procès relativement à ce chef d'accusation en plus de subir un 
procès distinct en matière de sé curité nationale pour incitation à la subversion .18 Mme Chow était 
détenue dans une prison pour femmes à sécurité maximale.19 
2.4.  Comme les États -Unis l'avaient expliqué, c'étaient là les types de faits démontrant les 
successions d'atteintes aux droits de l'ho mme et l'érosion de l'autonomie de Hong  Kong, Chine qui 
motivaient les mesures en cause dans ce différend . Ces faits démontraient aussi l'erreur dans la 
constatation du Groupe spécial de l'OMC selon laquelle cette situation n'avait pas "atteint le niveau 
de gravité requis pour constituer un cas de grave tension internationale au titre de 
l'article  XXI b) iii)".20 Là encore, les États -Unis étaient fondamentalement en désaccord sur 
l'approche du Groupe spécial, qui remplaçait le point de vue des États -Unis pa r sa propre évaluation 
de la "gravité" de la situation . Ce n'était pas le rôle d'un groupe spécial ou de l'OMC . Le Groupe 
spécial laissait également entendre que chaque Membre de l'OMC devrait différer l'examen des 
intérêts essentiels de sa sécurité jusqu' à ce qu'il y ait une rupture des relations avec un autre 
Membre . Les États -Unis contestaient fermement cette affirmation . On ne pouvait pas penser qu'un 
Membre de l'OMC attende qu'il soit trop tard pour agir, ou exiger de lui qu'il rompe toutes les 
 
11 "Top US  Envoy in Hong Kong Warns of Creeping Internet Curbs", Bloomberg  (March 1, 2024), 
https://www.yahoo.com/news/us -envoy -warns -hong-kong-030040132.html . 
12 "Under China scrutiny Hong Kong media slips into self -censorship", Nikkei Asia  (February 4, 2024), 
https://asia.nikkei.com/Spotlight/Hong -Kong-security -law/Under -China -scrutiny -Hong-Kong-media -slips-into-
self-censorship2 . 
13 United States Department of State press statement (December 17, 2023),  
https://www.state.gov/trial -of-jimmy -lai-under -the-hong-kong-national -security -law. 
14 "Hong Kong: UN human rights experts call for immediate release of Jimmy Lai", UN News 
(January  22, 2024), https://news.un.or g/en/story/2024/01/1145777 . 
15 "Hong Kong SAR: UN experts urge authorities to drop all charges against Jimmy Lai, call for his 
release", United Nations Human Rights Office of the High Commissioner (January 22, 2024), 
https://www.ohchr.org/en/press -releases/2024/01/hong -kong-sar-un-experts -urge-authorities -drop-all-
charges -against -jimmy -lai. 
16 "Bail denied to Hong Kong rights lawyer in landmark security case", Reuters  (December 21, 2023),  
https://www.reuters.com/world/china/bail -denied -hong-kong-rights -lawyer -landmark -security -case-2023-12-
21/. 
17 "Franco -German Prize for Human Rights and the Rule of Law 2023 (December  12, 2023)", French 
Ministry for Europe and Foreign Affairs, https://www.diplomatie.gouv.fr/en/count ry-
files/germany/events/article/franco -german -prize-for-human -rights -and-the-rule-of-law-2023-12-12-23#. 
18 "Hong Kong's top court overturns acquittal of human rights lawyer", Reuters  (January 24, 2024), 
https://www.reuters.com/world/china/hong -kongs -top-court-overturns -acquittal -human -rights -lawyer -2024-
01-25. 
19 "Hong  Kong's top court overturns acquittal of human rights lawyer", Reuters  (January 24, 2024), 
https://www.reuters.com/world/china/hong -kongs-top-court-overturns -acquittal -human -rights -lawyer -2024-
01-25. 
20 États-Unis – Prescription en matière de marquage de l'origine , WT/DS597/R , paragraphe  7.353.  WT/DSB/M/488  
- 9 - 
  relatio ns avec un autre Membre comme condition préalable à la prise de mesures de sécurité . Les 
États-Unis réaffirmaient que, pour ne pas affaiblir davantage l'OMC, les Membres devaient clarifier 
l'exception concernant la sécurité essentielle et adopter une visio n commune à ce sujet . Le droit de 
chaque Membre de prendre les mesures qu'il jugeait nécessaires pour protéger les intérêts essentiels 
de sa sécurité était un élément essentiel du système commercial multilatéral et permettait aux 
Membres de prendre des eng agements commerciaux les uns envers les autres.  
2.5.  La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que, en tant qu'amie du système, Hong Kong, 
Chine jugeait qu'il était important de maintenir le système commercial multilatéral fondé sur des 
règles. Depuis que les États-Unis avaient fait appel des constatations du Groupe spécial dans le 
différend DS597, Hong Kong, Chine avait indiqué à plusieurs reprises qu'elle était disposée à ce 
qu'un organe d'appel connaisse de l'affaire. Elle déplorait que l'Organe d'appel de l 'OMC ait été rendu 
inopérant par un seul Membre. Elle déplorait encore plus le fait que ce même Membre avait à maintes 
reprises utilisé de manière abusive la procédure de l'ORD pour contester les constatations du Groupe 
spécial et dénigrer Hong Kong, Chine . Pour rappel, c'était la neuvième fois que le différend DS597 
était inscrit à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire de l'ORD. Hong Kong, Chine avait entendu ses 
doctes amis des États -Unis affirmer à diverses occasions qu'ils étaient désireux d'améliorer  
l'efficacité de l'OMC et de donner la priorité à la réforme du système de règlement des différends à 
cet égard, mais c'était exactement le contraire qu'elle observait aux réunions de l'ORD. L'inscription 
de ce point à l'ordre du jour de l'ORD témoignait u ne fois de plus d'un mépris total pour le but visé 
par les réunions de l'ORD, qui était de faciliter le règlement des différends commerciaux et de faire 
respecter les droits et obligations des Membres découlant des accords visés de l'OMC. Hong Kong, 
Chine ne voyait pas en quoi l'introduction du projet de loi sur la sauvegarde de la sécurité nationale 
dans son corpus de textes législatifs au début du mois en cours pouvait justifier l'imposition par les 
États-Unis quatre ans auparavant, en 2020, d'une mesure commerciale arbitraire en violation de 
leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Elle voulait qu'il soit bien clair que le projet de loi visait à 
respecter l'obligation constitutionnelle de Hong Kong, Chine énoncée  à l'article 23 de son instrument 
constitutionnel, la Loi fondamentale. Le dépôt du projet de loi avait été motivé par un besoin réel et 
urgent d'éviter toute nouvelle tentative d'atteinte à sa sécurité nationale. Pendant la consultation 
publique ayant pré cédé le dépôt du projet de loi, 98,6% de plus de 13  000 personnes interrogées 
avaient manifesté leur soutien et formulé des observations positives, ce qui montrait que la 
législation était largement soutenue par les citoyens. Pour élaborer le projet de loi  sur la sauvegarde 
de la sécurité nationale, le gouvernement de Hong Kong, Chine s'était référé à la loi sur la sécurité 
nationale d'autres juridictions de common law et avait apporté des adaptations pour tenir compte 
des circonstances locales. Le projet d e loi était conforme aux pratiques et principes juridiques 
internationaux, et il ne différait pas, de par son but et sa teneur, de la législation sur la sécurité 
nationale de bon nombre de ceux qui étaient présents dans la salle. La "répression transnation ale" 
évoquée par les États -Unis était une représentation déformée d'une caractéristique légitime 
commune des lois sur la sécurité nationale dans le monde entier visant à réglementer les actes 
relatifs à des atteintes à la sécurité nationale qui étaient pos és en dehors d'un territoire souverain 
et/ou par des non -ressortissants. L'extraterritorialité de la sécurité nationale de ces lois sur la 
sécurité nationale découlait du "principe de personnalité" et du "principe des compétences 
protectrices" qui prévoyai ent des exceptions au "principe de territorialité". Les détails des deux 
principes constituant des exceptions appliqués dans la Loi sur la sécurité nationale de Hong Kong et 
dans les lois sur la sécurité d'autres juridictions figuraient dans la déclaration  faite par Hong Kong, 
Chine à la réunion de l'ORD du 28  juillet 2023.  
2.6.  En ce qui concernait les différents cas de poursuites mentionnés par les États -Unis, y compris 
celui de Jimmy Lai, dont la procédure judiciaire était en cours et ne devait donc pas être commentée, 
Hong Kong, Chine tenait à réaffirmer que le Ministère de la justice de la RAS de Hong Kong était 
responsable en toute indépendance des poursuites pénales, sans aucune ingérence. La décision 
d'engager des poursuites ne prendrait en considéra tion que les lois applicables et les éléments de 
preuve recevables pour justifier l'engagement de procédures. La poursuite avait la charge de prouver 
au-delà de tout doute raisonnable qu'un délit avait été commis pour qu'un défendeur puisse être 
déclaré co upable par le tribunal. La magistrature de la RAS de Hong Kong exerçait également son 
pouvoir judiciaire en toute indépendance. Les tribunaux jugeaient les affaires en stricte conformité 
avec les éléments de preuve et toutes les lois applicables. Toute ten tative d'ingérence dans les 
procédures judiciaires à Hong Kong afin de permettre à un défendeur de se soustraire au processus 
de justice pénale constituait tout simplement une tentative flagrante de porter atteinte à la primauté 
du droit de la RAS de Hong Kong. La liberté d'expression et la liberté de presse à Hong Kong étaient 
protégées par la Loi fondamentale et la Charte des droits de Hong Kong. L'article  4 de la Loi sur la 
sécurité nationale de Hong Kong disposait également que ces libertés devaient êtr e protégées WT/DSB/M/488  
- 10 - 
  conformément à la loi pour sauvegarder la sécurité nationale dans la RAS de Hong Kong. Les droits 
légalement protégés des médias de formuler des observations sur les politiques des pouvoirs publics 
et de critiquer ces politiques restaient incha ngés. Hong Kong, Chine tenait à mentionner que le 
Groupe spécial chargé du différend DS597, ainsi que les Groupes spéciaux chargés des 
différends  DS544, DS552, DS556 et DS564 avaient tous rejeté l'allégation des États Unis selon 
laquelle l'interprétation d e l'article  XXI du GATT de 1994 était entièrement fondée sur une autonomie 
de jugement. Il n'appartenait pas aux États Unis de remplacer l'interprétation donnée et l'application 
faite par le Groupe spécial des Accords de l'OMC par leur propre interprétatio n et leur propre 
application. En fait, un Membre qui s'opposait à un rapport de groupe spécial devrait permettre à 
l'Organe d'appel de connaître de l'affaire. Cette utilisation abusive et répétée des réunions de l'ORD 
était inacceptable car elle témoignait  d'un mépris total pour le système de règlement des différends 
fondé sur des règles de l'OMC.  
2.7.  La représentante de la Chine  a dit que son pays déplorait profondément que les États -Unis 
aient demandé une neuvième fois que ce point débattu longuement et à plu sieurs reprises soit inscrit 
à l'ordre du jour de l'ORD et examiné à la réunion en cours . La Chine souhaitait faire part de ses 
vives préoccupations systémiques concernant cette action dont elle estimait qu'elle était en 
contradiction avec la règle  27 du R èglement intérieur des réunions de l'ORD .21 Dans le contexte de 
la réforme de l'OMC en particulier, elle se demandait comment ce comportement pouvait être concilié 
avec l'appel des États -Unis en faveur d'un fonctionnement plus efficace et de discussions pl us utiles 
au sein des organes de l'OMC . En tant que tierce partie à ce différend, elle accueillait avec satisfaction 
les décisions et recommandations impartiales et objectives du Groupe spécial . Il ressortait 
clairement du texte, du contexte, de l'objet et  du but, ainsi que de l'historique des négociations que 
l'exception concernant la sécurité prévue par le GATT de 1994 n'était pas entièrement fondée sur 
une autonomie de jugement, comme le Groupe spécial et six groupes spéciaux antérieurs l'avaient 
constat é à juste titre à cet égard . La Chine rejetait avec la plus grande vigueur les allégations 
mensongères des États-Unis, ainsi que leur jugement unilatéral et leur ingérence dans les affaires 
internes d'autres Membres . Le mécanisme de règlement des différend s de l'OMC était une instance 
destinée à régler les différends commerciaux et non un lieu pour débattre de questions politiques . 
Tout Membre, sans égard à sa puissance et à sa taille, devrait s'abstenir de prendre des mesures 
unilatérales et protectionnist es au nom de la "sécurité nationale", ou de se servir de la sécurité 
nationale pour s'écarter des principes fondamentaux de l'OMC ou s'ingérer dans les affaires internes 
d'autres Membres  
2.8.  Le représentant des États-Unis a dit que, tout d'abord, son pays tena it à préciser qu'en 
soulevant ces questions, il ne faisait pas un usage abusif des procédures de l'ORD à l'OMC . Dans 
chaque cas, les États -Unis avaient mis en lumière des faits nouveaux et des circonstances nouvelles 
qui renforçaient les préoccupations qu' ils avaient exprimées et qui sous -tendaient les mesures en 
cause dans ce différend . Bien entendu, ce n'étaient pas eux qui avaient porté ces circonstances 
devant l'OMC . C'était Hong Kong, Chine qui avait choisi de contester une mesure de sécurité 
nationale des États -Unis et d'encourager le Groupe spécial de l'OMC à examiner l'invocation par les 
États-Unis de l'exception concernant la sécurité essentielle . C'était donc elle qui avait invité les 
Membres de l'OMC, dans le cadre de l'Organe de règlemen t des différends, à examiner les actions 
qu'elle avait prises qui érodaient les droits et libertés protégés à Hong Kong, et à examiner les 
actions qu'elle avait prises qui contrevenaient à ses obligations au titre de sa loi fondamentale et de 
la Déclaratio n conjointe sino -britannique . De plus, les États -Unis n'étaient pas d'accord pour dire 
que la situation à Hong Kong, Chine ne concernait que des "questions politiques" . Les mesures en 
cause des États -Unis, et la présentation qu'ils en avaient faite à la ré union en cours, étaient fondées 
sur les faits . Ces faits comprenaient les poursuites engagées contre des personnes, même pour des 
propos tenus dans des pays étrangers, les mandats d'arrêt émis contre des personnes se livrant à 
des activités protégées par l a Constitution aux États -Unis et les actes de répression transnationale 
contre des personnes résidant aux États -Unis. Ces faits démontraient les successions d'atteintes aux 
droits de l'homme et l'érosion de l'autonomie de Hong Kong, Chine . Ils constituaien t en outre le 
fondement des mesures contestées que les États -Unis avaient prises pour protéger les intérêts 
essentiels de leur sécurité . Les États -Unis estimaient également que les organes juridictionnels ne 
devraient pas connaître de questions de sécurité  essentielle ni se prononcer à leur sujet . Les 
 
21 La règle  27 du Règlement intérieur des réunions du Conseil gé néral (quand il est convoqué en tant 
qu'Organe de règlement des différends) dispose que les représentants devraient tout faire pour éviter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il a déjà été longuement débattu et 
au suj et de laquelle il apparaît que les positions des Membres déjà consignées n'ont pas changé ( WT/L/161  et 
WT/DSB/9 ). WT/DSB/M/488  
- 11 - 
  décisions sur ces questions étaient réservées aux Membres . En revanche , les organes juridictionnels 
de l'OMC étaient chargés de faire des constatations propres à aider l'Organe de règlement des 
différends à fo rmuler des recommandations ainsi qu'il était prévu dans l'Accord sur l'OMC . L'Organe 
de règlement des différends était constitué de Membres de l'OMC et il était donc tout à fait approprié 
de leur présenter les faits concernant les successions d'atteintes a ux droits de l'homme et l'érosion 
de l'autonomie de Hong Kong, Chine qui constituaient la base des mesures des États -Unis 
contestées . Si Hong Kong, Chine ou d'autres Membres ne souhaitaient pas que les membres de 
l'ORD entendent et connaissent les faits re latifs à des  préoccupations concernant la sécurité 
essentielle, alors ils n'auraient pas dû déposer cette plainte auprès de l'ORD . Lorsque Hong  Kong, 
Chine avait choisi de soumettre ces questions à l'OMC, elle savait qu'elle lui soumettait des questions 
de sécurité nationale . En effet, avec ce différend et d'autres encore, les États -Unis constataient que 
la République populaire de Chine poursuivait une stratégie qui ferait de l'OMC un cadre permanent 
pour le traitement des désaccords en matière de sécurité nationale . Ils disaient clairement depuis 
longtemps que c'était une erreur de commencer à statuer sur des questions de sécurité nationale à 
l'OMC . Ils avaient averti à l'époque que cela ouvrirait la porte à de futurs différends qui affaibliraient 
davantage  les fondements de l'OMC . Ce différend ne faisait qu'illustrer davantage la raison pour 
laquelle, afin de ne pas affaiblir davantage l'OMC, les Membres devaient clarifier et adopter une 
vision commune de l'exception concernant la sécurité essentielle, qui était un élément crucial du 
système commercial international et permettait aux Membres de prendre des engagements 
commerciaux les uns envers les autres.  
2.9.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  ÉTATS -UNIS  – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT LES OLIVES MÛRES 
EN PROVENANCE D'ESPAGNE : RECOURS DE L'UNION EUROPÉENNE À L'ARTI CLE 21:5 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Rapport du Groupe spécial ( WT/DS577/RW  et WT/DS577/RW/Add.1 ) 
3.1.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 2 8 juillet  2023, l'ORD avait décidé, conformément à 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de porter devant le Groupe 
spécial initial la question sou levée par l'Union européenne concernant la mise en œuvre par les 
États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend . Il a également 
rappelé que le rapport du Groupe spécial figurant dans le document WT/DS577/RW  et l'addendum  1 
avait été mis en distribution générale le 2 0 février  2024. Ce rapport était maintenant soumis à l'ORD 
pour adoption à la demande de l'Union européenne . Cette adoption était sans préjudice du droit des 
Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe spéc ial. 
3.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que le rapport présenté par le Groupe spécial de 
la mise en conformité de l'OMC conformément à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord ne laissait 
subsister aucun doute quant à la non -mise en conformité des Ét ats-Unis avec la constatation du 
Groupe spécial initial concernant la transmission . L'Union européenne déplorait d'avoir dû se 
soumettre à cette procédure de mise en conformité et s'attendait maintenant à ce que les États -Unis 
mettent pleinement en œuvre en temps utile le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité 
et accordent réparation au secteur des olives espagnoles, qui était soumis illicitement aux droits 
compensateurs imposés par les États -Unis depuis  2018. Elle espérait établir un dialogue constructif 
avec les États -Unis afin de régler cette source de discorde  commerciale une fois pour toutes . Elle se 
réservait le droit de prendre de nouvelles mesures conformément au cadre procédural de l'OMC si 
les États -Unis n'entreprenaient pas d 'action immédiate pour mettre en œuvre le rapport du Groupe 
spécial.  
3.3.  Le représentant des États-Unis a remercié le Groupe spécial, et le personnel du Secrétariat qui 
l'avait assisté, pour leur travail dans ce différend. Les États -Unis reconnaissaient que le  Groupe 
spécial avait procédé à un examen approfondi des arguments juridiques qui avaient été avancés par 
les parties, même s'ils étaient déçus des constatations du Groupe spécial de la mise en conformité 
dans ce différend. Pour mémoire, l'Union européenne  avait formulé devant le Groupe spécial initial 
de nombreuses allégations concernant les droits antidumping et compensateurs visant les olives 
mûres en provenance d'Espagne, ainsi qu'une disposition législative. Le Groupe spécial initial avait 
rejeté à jus te titre la plupart de ces allégations, y compris les allégations centrales de l'UE concernant 
le dommage et le point de savoir si des droits antisubventions pourraient être appliquées à des 
versements "découplés" dans le cadre de la Politique agricole com mune, ou PAC. Sur ces deux 
questions fondamentales, le Groupe spécial initial n'avait pas souscrit à l'hypothèse même sur WT/DSB/M/488  
- 12 - 
  laquelle reposaient les allégations de l'Union européenne, et ces constatations avaient été adoptées 
par l'ORD. L'Union européenne n'a vait pas soulevé ces questions devant le Groupe spécial de la mise 
en conformité. Les États -Unis avaient pris un certain nombre de mesures en réponse à la 
recommandation de l'ORD dans le différend initial. La plupart des mesures de mise en conformité 
prises par les États -Unis n'étaient pas contestées par l'Union européenne, y compris le réexamen 
par le Département du commerce des États -Unis de la question de savoir si le programme relatif au 
régime de paiement de base ("RPB") était spécifique, la constatati on selon laquelle le programme 
RPB était de facto  spécifique, le nouveau calcul du taux de subventionnement total pour une société 
interrogée et le nouveau calcul du taux résiduel global. Les États -Unis étaient toutefois déçus de 
l'analyse faite par le Gro upe spécial de la mise en conformité d'une disposition législative qu'il avait 
jugée incompatible avec les règles de l'OMC. Ils déploraient que le Groupe spécial de la mise en 
conformité n'ait pas été d'avis que les mesures prises par le Département du com merce des 
États-Unis avaient mis l'article 771B de la Loi tarifaire de 1930 en conformité avec les accords de 
l'OMC pertinents "en tant que tel" et tel qu'appliqué. Même si les États -Unis étaient déçus des 
constatations du Groupe spécial, tout bien considé ré, ils avaient décidé de permettre l'adoption du 
rapport à la réunion en cours. Ils prenaient cette mesure compte tenu de toutes les circonstances, 
y compris leur souhait d'œuvrer avec l'Union européenne au règlement de ce différend. 
Contrairement à ce qu e d'aucuns avait dit, y compris dans la presse, à savoir que dès l'adoption du 
rapport du Groupe spécial les États -Unis devaient prendre des mesures immédiates pour supprimer 
les droits, le Groupe spécial s'était abstenu de faire une suggestion spécifique concernant la manière 
dont les États -Unis pourraient rendre l'article 771B conforme.22 Les États -Unis engageraient un 
dialogue avec les parties prenantes nationales, et avec l'Union européenne, à ce sujet. Ils 
remerciaient les Membres pour l'attention qu'i ls avaient accordée à leur déclaration.  
3.4.  La représentante du Canada  a dit que son pays remerciait le Groupe spécial et le Secrétariat 
de l'OMC pour le travail qu'ils avaient accompli dans le cadre de cette procédure au titre de 
l'article  21:5. Le Canada app uyait la conclusion du Groupe spécial de la mise en conformité selon 
laquelle les États -Unis n'avaient pas rendu leurs mesures conformes aux recommandations et 
décisions adoptées par l'ORD concernant l'article  771B de la Loi tarifaire de 1930 . Il souscriva it à la 
constatation du Groupe spécial indiquant qu'au titre de l'article  VI:3 du GATT de 1994 et de 
l'article  10 de l'Accord SMC, l'autorité chargée de l'enquête était tenue d'établir l' existence  et 
l'étendue  du subventionnement indirect, ou de la transmi ssion, compte tenu de tous les facteurs 
pertinents, pour imposer des droits compensateurs . Il appuyait la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle l'article  771B était "en tant que tel" incompatible avec l'article  VI:3 du GATT de 1994 
et l'article  10 de l'Accord SMC parce qu'il donnait pour instruction que les subventions accordées aux 
producteurs du produit agricole brut d'amont "[soient] réputées" avoir été accordées au produit 
transformé d'aval uniquement sur la base de l'examen des deux circonstances factuelles  énoncées 
à l'article  771B. Il souscrivait également à la constatation du Groupe spécial selon laquelle cette 
approche légale "seront réputées" contrevenait aux obligations des États -Unis relevant des 
disciplines relatives aux subve ntions parce qu'elle n'obligeait pas l'autorité chargée de l'enquête à 
évaluer d'autres facteurs qui pourraient concerner la question de l'étendue de toute transmission, ni 
ne fournissait une base permettant de calculer avec une quelconque précision le degré ou 
l'importance  de la transmission.  
3.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial figurant dans les 
documents WT/DS577/RW  et WT/DS577/RW/Add.1 . 
4  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMI NISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  – 
DÉSIGNATIONS PROPOSÉES ( WT/DSB/W/729 ) 
4.1.  Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DSB/W/729 , qui contenait de nouvelles 
désignations proposées par les délégations de l'Équateur, du Japon et du Kenya, qui pourraient être 
incluses dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administration 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article  8:4 du 
Mémorandum d'accord . Il a ens uite proposé que l'ORD approuve les noms indiqués dans le 
document  WT/DSB/W/729 . 
4.2.  L'ORD en est ainsi convenu . 
 
22 États-Unis – Olives mûres (Espagne) (article 21:5), WT/DS577/RW , paragraphe  8.5. WT/DSB/M/488  
- 13 - 
  5  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉFORME DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
5.1.  Le Président  a dit que, au titre de ce point de l'ordre du jour, il souhaitait faire rapport sur les 
consultations qu'il avait tenues du  11 au 15  mars 2024 pour connaître les vues des délégations 
concernant la suite à donner à la décision prise par les Ministres à la CM13 sur la réforme du 
règlement des différends, ainsi que concernant la désignation d'un facilitateur pour ce processus de 
réforme après le départ de M.  Marco Molina, l'organisateur du processus informel de réforme du 
règlement des différends. Tout d'abor d, il a souligné que 31  délégations, y compris des 
coordonnateurs de groupe, représentant collectivement plus des deux tiers des Membres, s'étaient 
réunies avec lui et avaient exposé leurs vues sur ces questions. Il a remercié toutes les délégations 
pour l eur intérêt et leur participation constructive à ces consultations. Il a noté avec satisfaction que 
les Membres demeuraient attachés au mandat de la CM12 visant à mener des discussions en vue de 
disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, 
accessible à tous les Membres, pour 2024 et qu'ils étaient prêts à accélérer ces travaux compte tenu 
du peu de temps qu'il restait avant la fin de 2024, conformément aux instructions données par les 
Ministres à la CM1 3. S'agissant du fond des consultations, il a relevé que de nombreux Membres 
avaient souligné la nécessité de faire fond sur les travaux accomplis jusque -là et avaient exprimé le 
souhait de formaliser le processus. À ce sujet, la majorité des Membres avaie nt indiqué qu'une façon 
de formaliser le processus serait que le Conseil général désigne un facilitateur. De nombreux 
Membres avaient demandé à ce que des experts en poste dans les capitales puissent participer via 
Interprefy. L'intervenant croyait compren dre que cette participation était désormais acceptable pour 
toutes les délégations. Au cours des consultations, la plupart des Membres avaient indiqué qu'ils 
considéraient que le Conseil général était le cadre approprié pour superviser le processus de réfo rme 
du règlement des différends. À cet égard, la majorité des Membres estimaient que le Conseil général 
donnerait l'élan politique nécessaire pour achever ce processus avant la date limite prescrite et qu'il 
incomberait au Conseil général de prendre la déc ision de respecter cette échéance. Cela étant dit, 
l'intervenant a pris note des vues de deux délégations qui préféraient formaliser le processus dans 
le cadre de l'ORD, sous la supervision du Président de l'ORD, puisqu'il s'agissait d'une question 
relativ e au règlement des différends. Au cours des consultations, plusieurs qualifications du 
facilitateur étaient apparues comme étant souhaitables et généralement acceptables pour l'ensemble 
des Membres. En particulier, de nombreux Membres estimaient qu'un faci litateur devrait avoir le 
niveau d'ambassadeur et avoir une expertise juridique et de l'expérience dans le domaine du 
règlement des différends à l'OMC. En outre, un facilitateur devrait avoir l'autorité nécessaire pour 
faire avancer et achever le processus  pour la fin de 2024. De nombreuses délégations avaient indiqué 
qu'elles préféreraient un facilitateur issu d'un petit pays Membre. Certains Membres étaient d'avis 
que le facilitateur devrait, de préférence, venir d'un Membre en développement, alors que po ur 
d'autres, ce critère n'était pas si important tant que la bonne personne était désignée. En tout état 
de cause, ils étaient nombreux à souligner qu'un facilitateur devrait faire en sorte que tous les points 
de vue soient entendus et pris en compte. Les Membres avaient aussi insisté sur le fait qu'un 
facilitateur devrait être impartial, capable de maintenir un équilibre délicat en assurant la pleine 
participation tout en facilitant des progrès rapides, et qu'il devrait être à l'aise avec le fait d'amener 
les Membres à assumer leur responsabilité d'exécuter, pour l'échéance fixée, l'instruction qui leur 
avait été donnée par les Ministres. De nombreux Membres avaient proposé différents noms de 
candidats pour ce rôle. Les Membres avaient également estimé que le facilitateur devrait compter 
sur l'aide d'un expert juridique d'une autre délégation qui avait, de préférence, participé activement 
au précédent processus informel de réforme du règlement des différends. De nombreux Membres 
étaient attachés à l'approche  fondée sur les intérêts et considéraient qu'il s'agissait d'un élément clé 
pour réaliser des progrès de fond dans les discussions informelles sur la réforme du règlement des 
différends dans un court laps de temps. Plusieurs Membres avaient indiqué que cet te approche était 
essentielle pour atteindre l'objectif fixé d'ici à la fin de 2024. Par ailleurs, certains Membres avaient 
estimé que, dans le cadre du nouveau processus, il faudrait faire en sorte que les comptes rendus 
des réunions, les attributions des  propositions et la distribution des documents soient effectués de 
manière appropriée. En outre, de nombreuses délégations avaient été d'avis que le Secrétariat 
devrait aider le facilitateur à accomplir son travail. Après avoir tenu ses consultations appro fondies, 
l'intervenant avait contacté les trois candidats pour la mission de facilitateur dont le nom revenait le 
plus souvent et qui correspondaient dans l'ensemble au profil afin de déterminer s'ils étaient 
intéressés par cette mission. Malheureusement, aucun des candidats n'avait été disponible pour 
assumer ce rôle. Par conséquent, alors que l'intervenant avait espéré pouvoir demander la 
désignation d'un facilitateur à la réunion à venir du Conseil général, il n'avait pas été en mesure de 
le faire. Compt e tenu du temps limité qu'il restait aux Membres et afin de faire avancer ce processus, 
il avait l'intention de poursuivre les consultations avec les Membres pour déterminer les étapes 
suivantes. Il attendrait avec un grand intérêt de nouvelles suggestions  pour le rôle de facilitateur. WT/DSB/M/488  
- 14 - 
  En outre, les Membres voudraient peut -être se pencher sur la question de savoir si les critères qui 
avaient été indiqués pendant les consultations de mars  2024 pourraient limiter indûment leurs 
options. L'intervenant encourag eait vivement les Membres à faire preuve de créativité. Il réfléchirait 
également davantage à la question et se mettrait en contact avec les collègues susceptibles d'être 
de bons candidats pour remplir ce rôle à mesure que les Membres lui feraient part de leurs idées. 
Enfin, il a dit que son rapport serait distribué à toutes les délégations sous la forme d'un document 
JOB immédiatement après la réunion.23 
5.2.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait le Président de l'ORD pour les 
explica tions qu'il avait données à la réunion en cours et pour les efforts qu'il avait déployés pour 
déterminer la manière appropriée d'aller de l'avant. L'Union européenne se félicitait des progrès 
importants qui avaient été accomplis à ce jour dans le cadre des  discussions fondées sur les intérêts 
menées à Genève, tels qu'ils ressortaient du texte figurant dans le rapport du Président de l'ORD 
(JOB/GC/385 ). Ce texte constituait une très bonne base pour la suite des travaux. Toutefois, 
l'ensemble était incomplet. La question fondamentale de l'examen en appel était toujours en 
suspens. Par conséquent, il était urgent que les Membres intensifient leurs travaux. À cette fin, 
l'Union européenne était prête à examiner différentes options quant à la manière dont le processu s 
devrait se dérouler à l'avenir. Toutefois, le processus devait être bien ciblé et devait faire fond sur 
les progrès que les Membres avaient déjà accomplis s'ils voulaient disposer d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel et qui fo nctionnait bien dans les meilleurs délais, 
comme les Membres l'avaient réaffirmé à la CM13.  
5.3.  La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait le Président pour le rapport et qu'il le 
félicitait ainsi que l'ensemble des Membres pour la Décision minis térielle sur la réforme du règlement 
des différends. Comme bien d'autres Membres, le Brésil avait été surpris par le départ du facilitateur 
informel du processus de réforme du système de règlement des différends. M.  Marco Molina était 
parvenu à guider les Membres dans un démarche couronnée de succès, fondée sur les intérêts plutôt 
que sur des positions, qui avait aidé les Membres à dialoguer et à se comprendre. C'était dans cet 
esprit que les Membres étaient parvenus à faire beaucoup de progrès en un an. Le  Brésil tenait à 
remercier M.  Molina pour son travail et à lui souhaiter plein succès dans ses activités futures. Le 
mandat donné à la CM13 était clair: les Membres devaient accélérer les discussions en faisant fond 
sur les progrès déjà accomplis et devrai ent centrer leurs travaux sur les questions non résolues, 
principalement l'appel/le réexamen et l'accessibilité, afin qu'ils puissent achever leur tâche d'ici à la 
fin de 2024. Le Brésil notait que les consultations menées par le Président avaient été fruc tueuses 
et il ne doutait pas que le Président parviendrait à une convergence sur le choix d'un nouveau 
meneur du processus de réforme du système de règlement des différends. Les Membres devaient 
continuer à travailler sans relâche pour rétablir un système qui assurerait le respect des droits et 
obligations de tous les Membres et garantirait la crédibilité de leurs engagements. Le Brésil 
continuerait de participer activement aux négociations en vue de disposer d'un système de 
règlement des différends à deux niveaux pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible 
à tous, pour 2024.  
5.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait le Président pour son rapport sur les 
consultations menées sur la voie à suivre et la désignation d'un facilitat eur pour le processus de 
réforme du système de règlement des différends. À la CM13, les Ministres avaient reconnu le travail 
effectué sur la réforme du règlement des différends depuis la CM12, y compris les discussions 
fondées sur les intérêts et le proces sus informel mené par M.  Marco Molina qui avait abouti à un 
texte consolidé. Des progrès importants avaient été accomplis grâce au dévouement, au travail 
acharné et à la participation constructive de M.  Molina et des délégations participantes. Il restait 
toutefois du travail à accomplir. Conformément aux instructions données par les Ministres à la CM13, 
les Membres devaient maintenant accélérer les discussions de manière transparente et inclusive, et 
devaient faire fond sur les progrès accomplis et travaill er sur les questions en suspens comme 
l'appel/le réexamen et l'accessibilité. À mesure que les Membres faisaient avancer le processus de 
réforme du système de règlement des différends, ils devaient continuer d'utiliser l'approche fondée 
sur les intérêts, q ui offrait les meilleures chances d'achever ces travaux pendant le temps qu'il restait 
en 2024. Le meilleur moyen de résoudre ces questions était de se concentrer sur la détermination 
des intérêts et des préoccupations de tous les Membres, et de rechercher  ensuite des solutions pour 
répondre à ces intérêts et préoccupations qui concernaient des questions difficiles comme l'appel/le 
réexamen et l'accessibilité; cela devrait être la priorité des Membres.  
 
23 WT/DSB/9 . WT/DSB/M/488  
- 15 - 
  5.5.  Le représentant du Japon  a dit que son pays saluait le travail acharné du Président et son 
rapport sur les consultations sur la suite à donner à la décision prise à la CM13 et la désignation 
d'un nouveau facilitateur. Conformément au paragraphe  3 de la décision prise à la CM13, l es 
Membres devaient reprendre et accélérer les discussions dans les meilleurs délais. Pour cette raison, 
ils avaient besoin d'un nouveau facilitateur. Le Japon souhaitait procéder de manière flexible et 
constructive à la désignation la plus rapide possible  d'un nouveau facilitateur. À propos d'une 
question étroitement liée à la désignation d'un nouveau facilitateur, il notait que plusieurs Membres 
appuyaient la formalisation du processus. Il était ouvert à l'idée de formaliser le processus à l'avenir 
et éta it flexible quant aux méthodes utilisées pour tenir les réunions. Toutefois, comme les Membres 
avaient des vues divergentes sur la question de savoir en quoi consistait la formalisation du 
processus, ils ne devraient pas discuter longuement de la définitio n et des modalités de cette 
formalisation. Par ailleurs, le Japon saluait les efforts inlassables déployés par le Président en vue 
de l'adoption d'une décision ministérielle sur la réforme du règlement des différends à la CM13. En 
adoptant cette décision, les Membres avaient pris acte des progrès accomplis et reconnu qu'elle 
donnait des orientations pour les discussions sur la réforme du règlement des différends. Le Japon 
estimait que les Membres seraient en mesure de réaliser des progrès parce qu'ils parti cipaient à des 
discussions fondées sur les intérêts et non à des discussions fondées sur des positions. À cet égard, 
il souhaitait poursuivre les discussions fondées sur les intérêts, que le processus soit formel ou 
informel. S'agissant de la voie à suivre , compte tenu du temps qu'il restait jusqu'à la fin de 2024, 
les Membres devraient d'abord se concentrer sur les questions non résolues. Même si le processus 
était formalisé à un stade ultérieur, les Membres devaient faire une place au mode informel, en 
particulier en ce qui concernait le mécanisme d'appel/de réexamen. Si les Membres reprenaient les 
discussions sur le texte consolidé, la version  7 du texte devrait servir de base aux discussions, 
comme convenu à la CM13, à savoir "faire fond sur les progrès déjà accomplis".  
5.6.  La représentante de l' Australie  a dit que son pays souhaitait s'associer aux autre Membres pour 
remercier le Président pour le temps qu'il avait passé à consulter les Membres sur cette question 
importante et pour le rapport qu'il avait pré senté à la réunion en cours. L'Australie saluait à nouveau 
le leadership du Président. Comme de nombreux Membres, elle avait comme priorité absolue en 
matière de réforme de l'OMC le rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement 
opérati onnel et accessible à tous les Membres en  2024. Pour cette raison, elle accueillait très 
favorablement la décision prise par les Ministres il y avait quelques semaines à la CM13, dans laquelle 
les progrès significatifs accomplis par les Membres avaient été  reconnus. Les Ministres avaient 
également donné pour instruction aux Membres de faire fond sur ces progrès et de les accélérer, 
par le biais de discussions inclusives et transparentes, en vue de la réalisation de leur objectif 
commun. Les Membres disposai ent de très peu de temps pour donner suite aux instructions des 
Ministres et atteindre leur objectif consistant à rétablir le système en  2024. Il était essentiel que les 
Membres désignent rapidement un facilitateur expérimenté et compétent pour guider leur s 
discussions fondées sur les intérêts. À cet égard, il était décevant de constater qu'il ne serait pas 
possible de désigner un facilitateur à la réunion à venir du Conseil général. L'Australie réitérait l'appel 
que le Président avait lancé aux Membres pou r qu'ils fassent preuve de créativité et de flexibilité sur 
cette question importante. Les Membres n'avaient pas de temps à perdre à cet égard.  
5.7.  Le représentant du Bangladesh  a dit que son pays remerciait le Président d'avoir mené les 
récentes consultations  sur la réforme du règlement des différends et le processus à suivre, ainsi que 
pour le rapport qu'il avait présenté à la réunion en cours. À la CM13, les Ministres avaient donné 
pour mandat aux Membres "d'accélérer les discussions de manière inclusive et transparente, de faire 
fond sur les progrès déjà accomplis et de travailler sur les questions en suspens, y compris les 
questions concernant l'appel/le réexamen et l'accessibilité, en vue d'atteindre l'objectif pour 2024". 
Compte tenu de ces directives don nées par les Ministres, le Bangladesh s'attendait à ce que l'entité 
mandatée de l'OMC, l'ORD, prenne les mesures nécessaires pour accélérer ces discussions. Cela 
pourrait commencer par une feuille de route claire et la désignation d'un ou de plusieurs nouv eaux 
facilitateurs dans la nouvelle phase. Le Bangladesh reconnaissait que quelques Membres avaient 
évoqué certaines difficultés et préoccupations concernant le système de règlement des différends, y 
compris en ce qui concernait l'Organe d'appel. S'agissan t de ces difficultés et préoccupations, pour 
accélérer les discussions, les Membres ne devaient pas déroger aux principes fondamentaux du 
système de règlement des différends de l'OMC ni les démanteler, car le contexte de la réforme avait 
été amplement préc isé au paragraphe  3 du document final de la CM12. Comme suite à la Décision 
ministérielle sur la réforme du règlement des différends prise à la CM13, le Bangladesh s'attendait 
à ce que l'ORD entame des discussions conduites par les Membres, de manière incl usive et 
transparente. Le processus ne devait pas reproduire les insuffisances des discussions informelles, 
qui avaient été menées au sein d'un groupe privilégié de Membres, selon des procédures qui ne WT/DSB/M/488  
- 16 - 
  pouvaient en aucun cas être qualifiées d'inclusives et  de transparentes. Les discussions informelles 
n'avaient pas été entièrement conduites par les Membres. Cette perte de crédibilité et de confiance 
devait être comblée dans toutes discussions futures sur la réforme. Le dernier projet de texte issu 
des discu ssions informelles était centré de manière déséquilibrée sur certains aspects et faisait peu 
de cas des discussions sur le stade de l'appel du système de règlement des différends. Certains des 
problèmes et des lacunes avaient été clairement identifiés dans  la communication conjointe figurant 
dans le document JOB/DSB/8 , dont le Bangladesh était l'un des coauteurs. Le Bangladesh réitérait 
qu'une "réforme" quelle qu'elle soit ne devrait pas rendre le système de règlement des différends 
existant plus complexe et plus  astreignant pour les pays en développement et les PMA. La 
communication du Groupe des PMA figurant dans le document JOB/GC/223/Rev.1  soulignait de 
manière adéquate qu'il était urgent que les voix des PMA soient entendues et que les discussions 
sur la réforme devaient être menées dans le cadre d'un processus multilatéral inclusif et transparent, 
et en permettant la pleine participation effective et égale de tous les Membres.  
5.8.  En conclusion, le Bangladesh soulignait les points suivants:  i) la réforme du système de 
règlement des différends relevait d'un mandat donné à la Conférence ministérielle; par conséquent, 
en tant qu'organe de l'OMC c ompétent, l'ORD devait être au centre de toutes discussions futures sur 
cette question. Compte tenu de l'importance de cette réforme, l'ORD pourrait établir à l'intention du 
Conseil général un rapport de situation périodique concernant les discussions mené es et les progrès 
accomplis; ii)  avant de désigner un facilitateur, une feuille de route claire devait être convenue par 
les Membres à l'ORD, en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien, acce ssible à tous les Membres, pour 2024. Le facilitateur 
suivrait cette feuille de route et rendrait compte chaque mois à l'ORD des progrès réalisés; iii)  le 
nouveau facilitateur des discussions sur la réforme devrait être un ambassadeur possédant une 
expérie nce et un compréhension avérées des fonctions et processus de l'OMC. Il devait être neutre 
et prêt à écouter toutes les idées/opinions des Membres; iv)  l'Organe d'appel était au centre du 
système de règlement des différends de l'OMC et le rétablissement de  ses fonctions devait être au 
centre de toutes discussions futures. Sans l'Organe d'appel, le système de règlement des différends 
ne serait pas pleinement opérationnel; v)  l'actuel Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends devrait être le point d e départ des discussions sur la réforme. Les Membres devraient 
avoir des chances égales de participer aux discussions au moyen de communications écrites et 
orales. Les idées et options déjà débattues et élaborées dans le cadre des discussions informelles 
pourraient être considérées comme des contributions aux discussions futures. Un calendrier pourrait 
être convenu pour la présentation des contributions des Membres intéressés; et vi) la conduite des 
discussions devait respecter les normes générales de l'OMC , notamment la participation des 
délégués en poste dans les capitales, et prévoir l'établissement de comptes rendus en bonne et due 
forme et la distribution des documents nécessaires bien avant les réunions. Le Bangladesh attendait 
avec intérêt de travaill er de manière constructive avec les Membres sur cette question importante.  
5.9.  Le représentant de l' Argentine  a dit que, tout d'abord, son pays remerciait le Président pour 
son rapport et les consultations qu'il avait menées au cours des semaines précédentes. Pour 
l'Argentine, la Décision ministérielle sur la réforme du règlement des différends constituait la base 
appropriée pour reprendre les travaux sur le processus de réforme du système de règlement des 
différends. L'Argentine estimait que la décision de for maliser le processus devrait prendre en compte 
la nécessité d'appliquer des méthodes de travail qui permettraient aux Membres de faire des progrès, 
comme cela avait été le cas jusqu'en février  2024. La formalisation du processus ne devrait pas 
compromettre  l'efficacité des discussions. L'objectif était de réformer le système de règlement des 
différends et de rétablir un système à deux niveau x qui serait aussi flexible et efficace que possible. 
Le processus informel mené par M.  Marco Molina avait montré que,  dans le contexte approprié, les 
Membres étaient résolus à mener des discussions de fond. L'Argentine souhaitait inviter tous les 
Membres à reprendre un processus guidé par les mêmes principes que ceux qui s'appliquaient 
auparavant. Enfin, elle pensait que  la transparence et l'inclusivité du processus ne dépendaient pas 
nécessairement de la nature du processus.  
5.10.   Le représentant des États-Unis a remercié le Président pour le rapport qu'il avait présenté à 
la réunion en cours. Les États -Unis avaient engagé des  discussions fondées sur les intérêts 
concernant la réforme du règlement des différends afin de relancer des discussions qui étaient 
arrivées au point mort ces dernières années. Comme l'Ambassadrice Tai l'avait expliqué à la CM13, 
les États -Unis estimaient  que l'approche fondée sur les intérêts avait joué un rôle central dans les 
progrès importants réalisés au cours de l'année écoulée. Ils reconnaissaient qu'il restait encore 
beaucoup à faire et qu'il ne serait pas facile de mener à bien une réforme fondame ntale du système 
de règlement des différends. Cette tâche difficile avait été encore compliquée par le départ du WT/DSB/M/488  
- 17 - 
  facilitateur volontaire, qui possédait des compétences peu communes comme organisateur pour 
amener les Membres à la table et favoriser un vérit able dialogue. Alors que les Membres allaient de 
l'avant, les États -Unis restaient déterminés à poursuivre le processus fondé sur les intérêts. Ils 
attendaient avec intérêt de poursuivre le dialogue avec les Membres dans le cadre de la réflexion 
collective  menée sur la meilleure façon de faire avancer les discussions.  
5.11.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait le Président pour le rapport qu'il 
avait présenté à la réunion en cours et pour les efforts qu'il consacrait à la réforme du système e n 
étroite consultation avec les Membres. La Corée se félicitait vivement des progrès accomplis à ce 
jour dans le cadre des discussions fondées sur les intérêts concernant la réforme du système de 
règlement des différends. Ces discussions ouvertes et transp arentes, menées sous la direction 
exemplaire de M.  Marco Molina, avaient permis aux participants de faire preuve de flexibilité et 
d'agilité et d'être constructifs pendant qu'ils travaillaient en étroite collaboration avec les collègues 
des autres États me mbres et les collègues en poste dans les capitales. Pour la Corée, ce n'était pas 
sans raison que les Membres avaient été en mesure de parvenir à un résultat concret si rapidement, 
et il serait contreproductif et contraire au sens commun de rejeter ces eff orts ou de ne pas en tirer 
parti utilement. La Corée était ouverte et prête à examiner diverses façons d'aller de l'avant, y 
compris en ce qui concernait le format spécifique et le facilitateur, afin que les Membres puissent 
disposer d'un système de règlem ent des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, 
accessible à tous, pour la fin de 2024, conformément aux instructions données à cet égard. Les 
Membres pouvaient débattre de la manière de mener les discussions, ou ils pouvaient relancer  ces 
discussions très prochainement.  
5.12.   La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait le Président d'avoir mené des 
consultations en temps utile avec les Membres immédiatement après la CM13 et d'avoir su par son 
leadership faire en sorte que la Décision ministérielle sur la réforme du règlement des différends 
fonctionne pour chaque Membre, et qu'il saluait l'instruction donnée par les Ministres "d'atteindre 
l'objectif pour 2024, comme [ils l'avaient] indiqué à la CM12". Pour ce qui était de l'aven ir, les 
Membres devaient encore faire face à un certain nombre de difficultés. La Chine proposait les 
éléments suivants. Premièrement, les Membres devraient désigner un nouveau facilitateur chargé 
de mener les discussions sur la réforme dans les meilleurs délais, et ils devraient éviter de débattre 
de questions de procédure qui nuisaient à l'avancement des questions de fond. Selon la Chine, il 
serait avantageux de désigner un facilitateur ayant le niveau d'ambassadeur qui pourrait compter 
sur l'aide d'un ex pert juridique bien au fait des discussions antérieures et garantir la continuité des 
travaux de réforme. Deuxièmement, les Membres devraient faire fond sur les progrès déjà accomplis 
et poursuivre les discussions fondées sur les intérêts. Les discussions devraient être menées de 
manière inclusive et transparente, tout en garantissant l'efficacité et l'efficience de la réforme 
compte tenu du temps limité dont les Membres disposaient. Enfin, les Membres devraient se 
concentrer sur les questions non résolues,  en particulier le mécanisme d'examen en appel, qui était 
la question la plus difficile mais très importante pour tous les Membres. De l'avis de la Chine, les 
trois mois suivants étaient la période la plus cruciale. Les Membres devraient poursuivre sur leu r 
lancée positive de l'avant -CM13 et s'employer sans relâche à achever les discussions de fond avant 
la pause estivale. Sur cette base, ils pourraient faire le point sur les progrès accomplis et donner 
des orientations supplémentaires pour les étapes suiva ntes à la réunion du Conseil général devant 
avoir lieu en juillet  2024, pour faire en sorte qu'ils parviennent à un résultat en  2024. Le 
rétablissement du système de règlement des différends était essentiel pour maintenir l'efficacité du 
système commercial  multilatéral. C'était la priorité absolue de la Chine et de la plupart des Membres 
de l'OMC. La Chine estimait qu'en faisant preuve d'une solide détermination et en poursuivant leurs 
efforts collectifs, les Membres parviendraient à rétablir un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous, pour  2024.  
5.13.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays remerciait le Président à la fois pour le 
rapport qu'il avait présenté à la réunion en cours et pour les consultations qu'il avait menées sur les 
étapes suivantes du processus. Le Royaume -Uni saluait les efforts déployés par le Président pour 
parvenir à un accord sur la désignation d'un nouveau facilitateur rapidement. Maintenant que 
la CM13 était terminé e et que les Membres avaient réaffirmé qu'ils souscrivaient collectivement à la 
réalisation de leur objectif commun, à savoir disposer d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous, d'ici à la fin de 2024, ils devaient 
convenir d'urgence d'une voie à suivre pour l'étape suivante des discussions. Les Membres ne 
devaient pas perdre un temps précieux, ni l'élan qu'ils avaient pris à ce jour. Ils devaient faire en 
sorte que le processus soit centré sur leurs intérêts et s'appuie sur le travail considérable qu'ils 
avaient accomplis à ce jour. Ils avaient besoin d'un processus ambitieux à la fois dans son calendrier WT/DSB/M/488  
- 18 - 
  et dans le traitement des questions difficiles en suspens comme l'examen en appel. Ce p rocessus 
devait continuer de permettre les conversations franches ainsi que la flexibilité et la créativité qui 
avaient été indispensables aux progrès accomplis à ce jour. Les Membres devaient le faire en faisant 
preuve d'inclusivité et de transparence, co mpte tenu des exigences de toutes les délégations et de 
la nécessité d'associer désormais les capitales. Pendant qu'ils se préparaient à entamer l'étape 
suivante de leurs travaux, ils ne devaient pas oublier que tous les Membres tiraient avantage d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, et qu'il était 
dans l'intérêt de tous de sortir rapidement de l'impasse actuelle.  
5.14.   La représentante de la Suisse  a dit que la Décision ministérielle sur la réforme du règlemen t 
des différends adoptée le 2  mars 2024 accordait le mandat clair d'accélérer les discussions. Il était 
donc essentiel que tout processus commence très rapidement et la Suisse remerciait le Président 
pour les efforts qu'il avait déployés et les consultatio ns qu'il avait menées sur cette question. 
L'approche fondée sur les intérêts avait été très utile au cours des deux années précédentes et, 
compte tenu du peu de temps qu'il restait, la Suisse jugeait essentiel que les Membres, alors qu'ils 
allaient de l'av ant, s'appuient sur le travail considérable effectué à ce jour et poursuivent leurs 
travaux sur les questions en suspens, comme il était indiqué dans le document JOB/GC/385 . La 
Suisse restait déterminée à travailler de manière constructive afin de progresser rapidement vers la 
réalisation de l'objectif commun des Membres.  
5.15.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays remerciait le Président pour son rapport sur 
les consultations menées au cours de la semaine précédente. Le rétablissement d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les 
Membres, était une priorité absolue pour la Norvège. La Norvège était déçue que les Membres n'aient 
pas été en mesure d'atteindre cet objectif à la Conférence min istérielle d'Abou  Dhabi, mais elle 
saluait la Décision ministérielle d'accélérer les travaux à venir et notait que le temps pressait si les 
Membres voulaient achever leur tâche en  2024. Elle se félicitait donc de l'approche constructive 
adoptée par les Mem bres et remerciait le Président d'avoir donné suite d'urgence aux instructions 
des Ministres. Elle soulignait à nouveau que les progrès importants réalisés à l'approche de la 
Conférence ministérielle, qui avaient été facilités par M.  Marco Molina, devraien t être préservés et 
mis à profit lorsque les Membres reprendraient leurs travaux sur les questions importantes en 
suspens. La Norvège était flexible quant au choix du format et du facilitateur.  
5.16.   La représentante du Nigéria , prenant la parole au nom du Group e africain, a remercié le 
Président pour le rapport qu'il avait présenté à la réunion en cours. Le Groupe africain souhaitait 
demander officiellement que le rapport du Président soit mis à la disposition des délégations afin de 
permettre la tenue de consul tations internes. Il estimait qu'il était impératif que la conduite future 
des négociations sur la réforme du règlement des différends se déroule de la manière prescrite par 
l'OMC, au moyen de négociations formelles à l'ORD, où tous les Membres, y compris leurs 
fonctionnaires en poste dans les capitales, étaient en mesure de participer pleinement au processus. 
Cela apportait la légitimité nécessaire. Les négociations menées sous la direction d'un ORD formel 
conformément au Règlement intérieur convenu du Con seil général, ou selon ce qui pourrait être 
adapté et convenu par d'autres, devaient être transparentes et inclusives. Cela était conforme au 
paragraphe  3 de la Décision ministérielle sur la réforme du règlement des différends, qui donnait 
pour instruction  aux fonctionnaires d'accélérer les discussions de manière transparente et inclusive. 
S'agissant du choix du prochain facilitateur, le Groupe africain prenait note du rapport du Président 
et mènerait des consultations internes sur le choix d'un facilitateu r approprié pour les négociations 
menées dans le cadre de l'ORD et, pour éviter la répétition, il appuyait les vues exprimées par le 
Bangladesh sur ce point. Enfin, il était d'avis que, s'agissait des négociations sur la réforme du 
règlement des différends , il conviendrait d'établir une feuille de route claire qui fixerait des délais 
réalistes et accorderait une attention particulière aux contraintes relatives à la participation des pays 
en développement. Les Membres devraient s'efforcer d'éviter les limita tions liées au précédent 
processus informel et veiller à ce que les réunions consacrées à la réforme du règlement des 
différends ne coïncident pas avec d'autres réunions de négociation.  
5.17.   La représentante du Mexique  a dit que son pays remerciait le Président  pour le rapport qu'il 
avait présenté à la réunion en cours sur les consultations menées la semaine précédente, et pour 
tous les efforts qu'il avait déployés à ce jour en vue de l'adoption d'une décision ministérielle sur la 
réforme du règlement des différ ends à la  CM13. Le Mexique reconnaissait l'importance que le 
Président attachait à ces discussions. Il déplorait qu'il ne soit pas possible de désigner un facilitateur 
à la réunion suivante du Conseil général. Il souhaitait que le mandat soit rempli afin d e rétablir un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à WT/DSB/M/488  
- 19 - 
  tous les Membres, en  2024, et si les Membres voulaient y parvenir, ils devaient reprendre les 
discussions dans les plus brefs délais. Le Mexiqu e craignait que la désignation d'un facilitateur ne 
prenne trop de temps. Il était disposé à discuter avec les Membres de la meilleure façon de 
poursuivre les discussions sur la réforme du règlement des différends, de manière formelle ou 
informelle. Indépe ndamment du format que prendrait le processus ou de l'identité du facilitateur, le 
Mexique tenait à souligner l'importance du fait que le processus devrait mettre au centre même des 
discussions une solution possible pour le mécanisme de l'Organe d'appel; c 'était là sa préoccupation 
majeure. Enfin, il souhaitait saisir cette occasion pour saluer le précieux travail accompli par 
M. Marco Molina, qui avait démontré un ferme attachement à ce rôle et guidé les Membres tout au 
long d'un processus constructif.  
5.18.   Le représentant de la Türkiye  a dit que son pays souhaitait saisir cette occasion pour remercier 
le Président d'avoir tenu des consultations avec les délégations pour tâter le terrain, en particulier 
en ce qui concernait la désignation d'un nouveau facilitate ur pour mener le processus de réforme du 
règlement des différends. L'ORD était un élément essentiel d'un système commercial multilatéral 
équitable et prévisible. Rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel, 
fonctionnant bien et accessible en s'attaquant efficacement aux obstacles ayant entraîné le blocage 
de son fonctionnement au cours des cinq années précédentes devrait être une priorité absolue pour 
tous les Membres de l'OMC dans le cadre du processus de réforme en cours. La Tü rkiye souhaitait 
réaffirmer que son objectif fondamental dans le cadre du processus de réforme était de rétablir un 
organe d'appel opérationnel et de maintenir le système multilatéral de règlement des différends à 
deux niveaux afin de respecter l'engagemen t pris par les Membres aux deux précédentes 
conférences ministérielles. S'agissant des étapes suivantes, le principal objectif des Membres devrait 
être de poursuivre les discussions de manière inclusive et transparente afin de résoudre la crise de 
l'Organe  d'appel, qui était à l'origine du lancement du processus de réforme du système de 
règlement des différends, ainsi qu'à répondre aux réserves/observations des Membres concernant 
toutes les propositions présentées à ce jour. La Türkiye estimait que tout tex te visant le mandat de 
réforme devrait représenter les intérêts mutuels de tous les Membres et être négocié entre eux. 
Comme elle l'avait indiqué pendant les consultations, elle était d'avis que le nouveau facilitateur 
devrait avoir le niveau d'ambassadeur /de représentant permanent. De plus, un nouveau facilitateur 
devrait avoir une expérience de la conduite de négociations multilatérales, devrait rester en poste 
au moins jusqu'à la fin de 2024 et devrait avoir une expérience du mécanisme de règlement des 
différends. Il va sans dire que pour pouvoir obtenir le soutien de l'ensemble des Membres, ainsi que 
pour répondre aux préoccupations de nombreux Membres, le processus de réforme du système de 
règlement des différends devrait se dérouler de manière impartia le et transparente.  
5.19.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays remerciait le Président pour son 
rapport sur les consultations sur la réforme du règlement des différends. La Fédération de Russie 
était déçue que les Membres ne soient pas p arvenus, à la Conférence ministérielle, à rétablir un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à 
tous les Membres. Par suite des actions d'un Membre en particulier, les processus de sélection des 
memb res de l'Organe d'appel avaient été entravés, ce qui avait créé la possibilité de faire appel dans 
le vide et entraîné du même coup le blocage du processus décisionnel. Malheureusement, la 
Fédération de Russie devait dire que, depuis cinq ans, l'instrument  de l'OMC visant à garantir le 
respect des obligations existantes était de facto  inopérant. Les règle s/obligations dont il était 
possible de faire abstraction étaient dénuées de sens. Néanmoins, les Membres ne devraient pas 
baisser les bras. Les Ministres avaient donné pour instruction d'accélérer les discussions en mettant 
l'accent sur le mécanisme d'appel. La Fédération de Russie estimait qu'il était essentiel de se 
concentrer sur le mécanisme d'appel pour que les discussions débouchent sur des progrès 
importants et décisifs en vue de la réalisation de l'objectif visé au paragraphe  4 du document final 
de la CM12 et confirmé par la Décision ministérielle sur la réforme du règlement des différends 
adoptée à la  CM13. Par ailleurs, elle notait que les questions restantes figurant dans le programme 
de négociation n'avaient toujours pas été réglées ni fait l'objet d'un accord, y compris celles qui 
portaient sur l'amélioration de la transparence des procédures ainsi que sur l'amélioration de l'accès 
des pays en développement aux procédures. Ce fait devrait être pris en compte dans l'organisation 
des négociations futures, y compris le calendrier de ces négociations. De plus, un bon organisateur 
était l'une des conditio ns préalables à des discussions fructueuses. À cet égard, la Fédération de 
Russie estimait que seule une personne possédant une vaste expérience du règlement des différends 
et une connaissance approfondie de son fonctionnement pouvait aider efficacement le s Membres à 
s'acquitter de cette tâche difficile. Pour terminer, elle soulignait son attachement au système de 
règlement des différends à deux niveaux de l'OMC. Elle réaffirmait qu'elle était prête à poursuivre WT/DSB/M/488  
- 20 - 
  les discussions pour parvenir à ce résultat, conformément au mandat adopté à la CM12 et confirmé 
par la  CM13.  
5.20.   La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays saluait la Décision ministérielle sur la 
réforme du règlement des différends. L'Indonésie réitérait son ferme engagement et exhortait tous 
les Membres à s'acquitter du mandat énoncé dans le document final de la  CM12 et la Décision 
ministérielle de la  CM13, à savoir disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres,  pour 2024. La réalisation de 
cet objectif devrait se faire de manière inclusive et transparente, sous la conduite des Membres, et 
devrait être axée sur les questions non résolues, y compris celle de l'examen en appel. Poursuivant 
sur cette lancée, l'Indon ésie a remercié le Président pour les consultations qu'il avait menées la 
semaine précédente et le rapport qu'il avait présenté par la suite. Elle déplorait qu'aucun candidat 
au poste de facilitateur n'ait été disponible, mais elle saluait l'intention de f ormaliser le débat et se 
félicitait de l'intégration de caractéristiques reflétant le caractère formel de la négociation, y compris 
mais pas exclusivement la participation des fonctionnaires en poste dans les capitales en présentiel 
ou via Interprefy. L'In donésie estimait que le temps pressait, toutefois, et tenait à réitérer la 
demande qu'elle avait exposée dans le document JOB/DSB/8 , à savoir qu'une réforme durable ne 
pourrait être menée que dans le contexte du fonctionnement du système de règlement des différe nds 
dans son ensemble. Les réformes devaient être conçues et mises en œuvre comme un tout complet 
et non par sections disparates et isolées. Par conséquent, l'Indonésie ne se précipiterait pas vers un 
résultat qui ne tiendrait pas compte de la volonté des Membres de préserver, entre autres choses, 
les droits en matière de régularité de la procédure, la confidentialité et, surtout, le droit de faire 
appel devant l'Organe d'appel. Sur ce dernier point, elle souhaitait souligner l'importance de rétablir 
l'Orga ne d'appel dans les meilleurs délais parallèlement au processus de réforme du système de 
règlement des différends afin d'assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral. Elle était prête à travailler avec le Président de l'ORD et  les Membres pour réaliser les 
mandats donnés à la  CM12 et la  CM13 à ce sujet.  
5.21.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait le Président pour le 
rapport qu'il avait présenté à la réunion en cours. La Nouvelle -Zélande prenait acte de  ce rapport et 
appuyait l'appel à la créativité et à la flexibilité lancé par le Président pour faire en sorte qu'un 
nouveau facilitateur soit en poste dès que possible afin de faire avancer ces travaux essentiels. Le 
projet de texte consolidé présenté au Conseil général et aux Ministres avant la  CM13 constituait une 
base solide pour la poursuite des travaux. Il présentait une série de possibilités de réforme qui 
apporteraient des améliorations significatives au système en matière d'efficacité, d'abordabili té et 
d'accessibilité. Toutefois, il restait encore du travail à faire, y compris sur certaines des questions 
en suspens les plus difficiles. En poursuivant un dialogue ciblé et constructif, les Membres pourraient 
achever leurs travaux sur un ensemble de r éformes qui permettraient de rétablir un système 
pleinement opérationnel d'ici à la fin de 2024. La Nouvelle -Zélande entendait faire fond sur les 
progrès accomplis à ce jour et intensifier ses efforts, conformément aux directives données par les 
Ministres à la CM13. Elle s'associait aux autres Membres pour exprimer ses sincères remerciements 
et sa profonde reconnaissance à M.  Marco Molina pour le travail qu'il avait accompli à l'appui du 
processus au cours de l'année écoulée. Les Membres lui devaient toute leur gratitude pour le temps 
qu'il avait consacré et l'énergie qu'il avait déployée pour faire avancer leurs travaux. La 
Nouvelle -Zélande tenait à le remercier en particulier d'avoir toujours mené le processus de manière 
ouverte, transparente et inclusive,  et d'avoir toujours ouvert sa porte (et sa boîte de réception) à 
quiconque demandait à le rencontrer. Grâce au soutien apporté au processus par M.  Molina, les 
Membres disposaient d'une base solide sur laquelle ils pourraient s'appuyer dans les mois à veni r. 
5.22.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , prenant la parole au nom de l'OECO, a 
remercié le Président pour le rapport qu'il avait présenté et pour les consultations successives qu'il 
avait menées. L'OECO souhaitait également réitérer sa volont é indéfectible de parvenir à un résultat 
significatif, y compris concernant l'appel/le réexamen et l'accessibilité. Elle souhaitait formuler deux 
observations importantes: la première se voulait un rappel du paragraphe  3 de la Décision 
ministérielle de la  CM13, qui donnait pour instruction aux Membres d'accélérer leurs discussions de 
manière inclusive et transparente; par conséquent, les méthodes de travail qu'ils devraient adopter 
pour l'avenir devraient être en adéquation avec la convention établie concer nant la façon dont les 
discussions multilatérales étaient menées à l'OMC. La seconde était que l'OECO restait ouverte quant 
au choix du facilitateur et de son pays d'origine. L'OECO n'insisterait pas particulièrement pour que 
le facilitateur provienne d'un  pays en développement ou d'un pays développé, d'un petit pays 
Membre ou d'un Membre important. Elle estimait que l'important était de désigner quelqu'un qui WT/DSB/M/488  
- 21 - 
  serait respecté par l'ensemble des Membres, qui était impartial et neutre, et qui pourrait faire 
avancer les travaux de manière inclusive et transparente.  
5.23.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que son pays prenait note du rapport du Président 
et remerciait celui -ci d'avoir mené les consultations et d'avoir fait part de ses réflexions à ce sujet. 
L'Afrique du Sud souhaitait s'associer à la déclaration faite par le Groupe africain. En réponse au 
rapport du Président, elle souhaitait rappeler la décision prise à la  CM13, par laquelle les Ministres 
avaient donné pour instruction aux fonctionnaires d'ac célérer les discussions de manière inclusive et 
transparente, de faire fond sur les progrès déjà accomplis et de travailler sur les questions en 
suspens, y compris celles concernant l'appel/le réexamen et l'accessibilité, en vue d'atteindre 
l'objectif pour  2024. Pour donner suite à cette décision, il serait prudent que les Membres pris 
collectivement fassent le point sur la situation actuelle, sur ce qu'ils voulaient accomplir et sur la 
façon de s'acquitter du mandat de manière pragmatique et constructive, conformément aux règles 
de pratique et aux procédures de l'OMC. L'Afrique du Sud était du nombre des Membres qui avaient 
demandé la formalisation des discussions sur le règlement des différends et elle saluait cette 
formalisation. Pour l'Afrique du Sud, la  formalisation du processus devrait reposer sur des 
négociations menées dans le cadre de l'ORD conformément au Règlement intérieur convenu du 
Conseil général, ou à toutes autres règles adaptées et convenues par les Membres, comme un 
processus dirigé par le  Président de l'ORD et faisant rapport au Conseil général. Un programme de 
travail comportant une feuille de route claire et un délai à respecter constituaient des éléments 
essentiels pour assurer la transparence et une planification judicieuse, ainsi que la participation 
pleine et effective de tous les Membres. Un processus mené par les Membres, dont les négociations 
reposaient sur les communications des Membres, un processus ouvert, transparent et inclusif, et les 
comptes rendus des négociations. L'Afriqu e du Sud était convaincue que seule une approche 
inclusive et transparente permettrait aux Membres d'atteindre leur objectif commun, qui était de 
disposer d'un mécanisme de règlement des différends pleinement opérationnel pour  2024. En ce qui 
concernait le  facilitateur, elle prenait note du rapport du Président et tiendrait des consultations sur 
le choix d'un facilitateur approprié pour les négociations menées dans le cadre de l'ORD. Pendant 
les consultations, elle avait relevé que le Président avait indiqu é que le facilitateur serait désigné par 
le Conseil général et lui ferait rapport. Comme elle l'avait indiqué pendant les consultations, elle 
était d'avis que tout facilitateur désigné pour ce processus devrait être désigné par le Président de 
l'ORD. Le fa cilitateur devrait faire rapport au Président de l'ORD qui devrait ensuite faire rapport au 
Président du Conseil général. Il y avait lieu de se demander pourquoi il fallait contourner l'ORD, qui 
était l'instance appropriée pour discuter des questions le co ncernant, et confier l'examen de ces 
questions au Conseil général. De plus, l'Afrique du Sud était d'avis que le choix du facilitateur devrait 
reposer sur plusieurs principes, dont certains avaient déjà été mentionnés par d'autres Membres. Le 
facilitateur devrait avoir le niveau d'ambassadeur, devrait comprendre le mécanisme de règlement 
des différends, devrait être neutre et indépendant dans sa façon de penser et d'agir, devrait être 
respecté par l'ensemble des Membres et devrait être capable de faire avan cer les discussions de 
manière inclusive. Pour éviter la répétition sur ces points, l'Afrique du Sud s'associait aux points de 
vue qui avaient été exprimés par le Bangladesh et la Türkiye, et tout soutien dont le facilitateur 
pourrait avoir besoin pourrait  être fourni par les fonctionnaires conformément au paragraphe  3 du 
mandat donné à la  CM13. C'étaient les fonctionnaires qui avaient reçu pour instruction d'accélérer 
les discussions de manière inclusive et transparente. Les Membres voulaient disposer d'un  
mécanisme de règlement des différends fonctionnant bien et efficace, qui répondait aux intérêts de 
tous. En ce qui concernait l'efficacité, l'Afrique du Sud entendait disposer d'un système équilibré qui 
évitait deux extrêmes: un système dans lequel aucun Membre ne mettait en œuvre les décisions et 
qui était fondé sur des rapports de force, ou un système qui agissait comme le gouvernement du 
monde en imposant des règles strictes. L'efficacité se traduisait également par la réalisation des 
objectifs du règle ment des différends sur divers plans: efficacité, inclusivité et respect de l'obligation 
juridique. Les Membres avaient besoin d'un programme et de discussions équilibrés s'ils voulaient 
parvenir à un résultat équilibré. Pour cela, il fallait tenir compte des intérêts et des préoccupations 
de tous de manière équilibrée.  
5.24.   La représentante du Pérou  a dit que son pays remerciait le Président pour les consultations et 
les efforts qu'il déployait pour désigner un facilitateur dans les meilleurs délais. Le Pérou e stimait 
que les Membres devaient conserver ce dynamisme afin de reprendre les discussions dans les 
meilleurs délais en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel d'ici à la fin de l'année. Il rappelait que le statu quo  était plus contraignant pour les 
petits pays. Il estimait également que la désignation du facilitateur, aussi importante soit -elle, ne 
devrait pas constituer un obstacle majeur à l'avancée des discussions car le temps ne jouait pas en 
faveur des Membres. Comme d'autres délégations, le Pérou estimait qu'il était important que le WT/DSB/M/488  
- 22 - 
  facilitateur continue de travailler dans une dynamique fondée sur les intérêts, plutôt que de mener 
des discussions fondées sur des positions, parce que c'était, selon lui, ce qui a vait permis aux 
Membres de réduire les écarts. Il s'attendait également à ce que les Membres accordent la priorité 
à l'examen en appel et, si possible, établissent un programme de travail bien défini sur la base des 
travaux réalisés jusque -là pour faire en  sorte que les Membres atteignent leur objectif dans les délais 
fixés.  
5.25.   La représentante de Singapour  a dit que son pays remerciait le Président pour les efforts qu'il 
avait déployés pour rechercher un nouveau facilitateur immédiatement après la  CM13, 
confo rmément aux instructions données par les Ministres de maintenir l'élan acquis et d'accélérer la 
cadence. Singapour était déçue qu'un nouveau facilitateur n'ait pas été trouvé à temps pour qu'un 
candidat soit désigné à la réunion à venir du Conseil général,  mais elle avait bon espoir que la 
prochaine tentative du Président serait couronnée de succès. Pour s'acquitter du mandat donné à la 
fois à la  CM12 et à la  CM13, à savoir disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fon ctionnait bien pour  2024, les Membres n'avaient pas de temps à perdre et 
n'avaient certainement pas le temps de s'empêtrer inutilement dans des questions de procédure. 
Singapour appuyait et reprenait à son compte l'appel à la flexibilité et la créativité l ancé par le 
Président concernant le choix d'un facilitateur et le format des discussions à l'avenir. Elle constatait 
l'utilité de l'approche fondée sur les intérêts pour favoriser des échanges francs qui seraient cruciaux 
lorsque les Membres examineraient les réformes de la question la plus difficile et la plus importante, 
à savoir le mécanisme d'appel. Elle s'efforcerait de maintenir cette approche quel que soit le format 
des discussions à l'avenir, en faisant fond sur les progrès déjà accomplis tels qu'il s étaient exposés 
dans la version  7, la dernière version du projet de texte.  
5.26.   La représentante de la Malaisie  a dit que son pays souhaitait remercier le Président pour son 
rapport sur la réforme du règlement des différends ainsi que sur la voie à suivre pro posée. Tout 
d'abord, la Malaisie saluait l'adoption de la Décision ministérielle sur la réforme du règlement des 
différends prise à la  CM13. Cette décision témoignait de la volonté collective des Membres de faire 
avancer les travaux commencés après la  CM12 . La décision avait mis en évidence l'engagement 
inébranlable des Membres à poursuivre et accélérer les discussions sur la réforme du règlement des 
différends et à garantir la mise en œuvre rapide et efficace du programme de réforme. L'objectif de 
la Malai sie était de parvenir à un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
pour 2024, en mettant particulièrement l'accent sur le rétablissement d'un système de règlement 
des différends renforcé à deux niveaux qui respectait les principes fonda mentaux de l'OMC. Ce 
mécanisme améliorerait l'efficacité et l'efficience du système, de manière à ce que les différends 
soient réglés de manière équitable et en temps voulu. Dans le but de favoriser l'instauration d'un 
climat de confiance entre les Membres , la Malaisie plaidait vivement en faveur d'un processus 
transparent, inclusif et ouvert. Il était essentiel que toutes les délégations aient des chances égales 
de contribuer et de participer activement au débat. En favorisant un climat d'ouverture et 
d'inclusivité, les Membres pourraient collectivement faire en sorte que les voix et les points de vue 
de tous soient entendus et dûment pris en compte. À cet égard, la Malaisie ne doutait pas de la 
participation de tous les Membres, aussi bien dans les capital es qu'à Genève, à ce processus 
dynamique. Elle souhaitait exprimer sa gratitude au Président pour son leadership et ses conseils 
tout au long de ce processus et espérait pouvoir continuer de compter sur la participation de tous 
les Membres pendant qu'ils c ollaboraient au rétablissement d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel et solide pour  2024.  
5.27.   Le représentant de l' Équateur  a dit que son pays remerciait le Président pour le rapport qu'il 
avait présenté à la réunion en cours et pour  ses consultations. La priorité de l'Équateur était de 
s'acquitter du mandat consistant à rétablir le système de règlement des différends et à le rendre 
pleinement opérationnel et accessible à tous pour  2024. L'Équateur déplorait l'absence de progrès 
dans la désignation d'un facilitateur mais continuerait de travailler de manière constructive et avec 
la flexibilité nécessaire pour soutenir les efforts déployés par le Président pour faire avancer ce 
processus, en gardant à l'esprit que le temps ne jouait pas  en faveur des Membres. L'Équateur 
remerciait M.  Marco Molina pour les efforts considérables qu'il avait déployés pour mener ce 
processus de manière ouverte, inclusive et transparente. Les Membres avaient beaucoup à faire, 
notamment au sujet des questions en suspens telles que l'Organe d'appel et des questions liées à 
l'accessibilité, mais ils devaient tirer parti de tous les travaux effectués depuis 2023.  
5.28.   L'ORD a pris note  du rapport du Président et des déclarations faites au titre de ce point de 
l'ordre d u jour.  WT/DSB/M/488  
- 23 - 
  6  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BRUNÉI 
DARUSSALAM; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO VERDE; LE CAMBODGE; LE 
CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA  RICA; 
LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRA TION DE 
RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; 
ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE  LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE 
DU NORD; MADAGASCAR; LA MAL AISIE; LE  MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; 
MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LE MYANMAR; LA NAMIBIE; 
LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; 
L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE 
QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU 
CONGO; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DOMINICA INE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; 
SAINT -KITTS -ET-NEVIS; SAINTE -LUCIE; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA 
SIERRA  LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; 
LA TUNISIE; LA TÜRKİYE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; 
LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE ( WT/DSB/W/609/REV.26 ) 
6.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de la Colombie, au nom d'un certain nombre de délégations. Il a appelé l'attention sur la proposition 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.26  et a i nvité le représentant de la Colombie à 
prendre la parole.  
6.2.  Le représentant de la Colombie , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.26 , a dit que les délégations en question  
étaient convenues de présenter cette proposition conjointe, datée du 6  septembre  2023, afin de 
lancer les processus de sélection visant à repourvoir les postes vacants des membres de l'Organe 
d'appel. Au nom de ces 130  Membres, la Colombie tenait à dire c e qui suit. Ce point de l'ordre du 
jour et le nombre considérable de Membres qui présentaient la proposition conjointe témoignaient 
de l'existence d'un intérêt commun pour le fonctionnement de l'Organe d'appel et, plus 
généralement, pour le fonctionnement du système de règlement des différends. La proposition visait 
à: i) lancer 7 processus de sélection; ii)  établir un comité de sélection; iii)  fixer un délai de 30  jours 
pour la présentation des candidatures; et iv)  demander au comité de sélection de faire sa 
recommandation dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé pour présenter les candidatures. 
Les coauteurs invitaient et exhortaient tous les Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt 
du système de règlement des différends et du système  commercial multilatéral.  
6.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, tout d'abord, il convenait de noter que son pays et 
d'autres Membres avaient publié conjointement le document WT/GC/244 , intitulé "Déclaration 
conjointe sur l'agression de l'Ukraine par la Fédér ation de Russie avec le soutien du Bélarus", qui 
condamnait les actes de la Russie au motif qu'ils constituaient une violation du droit international, 
de la Charte des Nations Unies et des principes fondamentaux de la paix et de la sécurité 
internationales . Les États -Unis réaffirmaient leur soutien à l'Ukraine en ces temps incroyablement 
difficiles. Ils rendaient hommage à l'héroïsme du peuple, des forces armées et des dirigeants 
ukrainiens. S'agissant du point de l'ordre du jour à l'examen, les Membres éta ient au courant des 
préoccupations de longue date des États -Unis au sujet du règlement des différends à l'OMC.24 Ces 
préoccupations demeuraient entières, et les États -Unis n'appuyaient pas la décision proposée. Au 
titre du point précédent de l'ordre du jou r, les Membres avaient axé leurs déclarations sur l'avenir 
du système de règlement des différends; au titre de l'actuel point de l'ordre du jour, ils continuaient 
de regarder vers le passé. Un investissement dans la réforme du système de règlement des 
différends offrait l'occasion de mettre en place un nouveau système qui permettrait de surmonter 
les problèmes du passé, et les États -Unis saluaient les efforts des Membres à cet égard. Dans le 
 
24 US Trade Representative Report on the Appellate Body of the World Trade Organization 
(February  2020), disponible à l'adresse suivante : 
https://ustr.gov/sites/default/files/enforcement/DS/USTR.Appellate.Body.Rpt.Feb2020.pdf . WT/DSB/M/488  
- 24 - 
  cadre de leurs discussions sur la réforme, les Membres ne devaient  pas perdre de vue que la relance 
du processus de sélection des membres de l'Organe d'appel ne répondrait pas aux préoccupations 
et que les appels au rétablissement de l'Organe d'appel sapaient leurs efforts collectifs de réforme. 
Alors que les Membres de l'OMC poursuivaient leurs efforts pour mieux comprendre les intérêts de 
chacun dans le cadre du règlement des différends à l'OMC, les États -Unis restaient concentrés sur 
la mise en place d'un système réformé qui répondrait aux intérêts de tous les Membres dans toute 
la mesure du possible. Ils travaillaient avec les Membres pour se rapprocher de cet objectif et 
attendaient avec intérêt la poursuite des discussions.  
6.4.  La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que son pays souhaitait s'associer à la déclaration  
de la Colombie sur la proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel. 
L'Afrique du Sud souscrivait également à la déclaration qui serait faite par le Nigéria au nom du 
Groupe africain. Lorsque les Membres étaient convenus d'être lié s par les Accords du Cycle 
d'Uruguay, ils l'avaient fait parce qu'il était entendu que leurs droits seraient protégés par un ordre 
prévisible, contraignant et fondé sur des règles qui reposait sur un mécanisme de règlement des 
différends à deux niveaux. L' assurance que leurs relations commerciales seraient assujetties à des 
règles au lieu d'être soumises au pouvoir d'influence était un élément fondamental du "marché" qui 
avait été conclu, et le dysfonctionnement continu de l'Organe d'appel portait atteinte au consensus 
qui s'était établi lors du Cycle d'Uruguay et mettait en péril le système commercial multilatéral. 
L'existence d'un organe d'appel pleinement opérationnel était une priorité absolue pour la réforme 
de l'OMC et était cruciale pour le bon foncti onnement du système commercial multilatéral. En tant 
que Membre, l'Afrique du Sud se rappelait l'engagement qu'elle avait pris non seulement à la CM13, 
mais aussi à la CM12, à savoir disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel  et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, pour 2024. Elle travaillerait 
avec tous les Membres, de manière active et constructive, à la recherche d'une solution durable pour 
sortir de l'impasse actuelle.  
6.5.  La représentante du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain, souhaitait remercier 
la Colombie pour sa déclaration et, en tant que coauteur de cette proposition, le Groupe africain 
appuyait pleinement la proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel. Le 
Groupe africain réitérait son soutien à un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et accessible à tous les Membres pour 2024, conformément au mandat donné par les 
Ministres à la CM12, ainsi qu'au mandat énoncé au premier paragraphe de la treizième  Décision 
ministérielle sur la réforme du règlement des différends. Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas 
connaître de nouveaux appels restait préoccupant. Il se pourrait que les Membres ne soient pas 
incités à négocier de nouvelles règles c ommerciales multilatérales en raison de l'absence d'un 
mécanisme d'application approprié à l'OMC. La masse critique de Membres qui demandaient le 
lancement des processus de sélection témoignait de l'importance que ceux -ci accordaient à 
l'existence d'un sys tème de règlement des différends pleinement opérationnel pour le système 
commercial multilatéral. Par conséquent, le Groupe africain demandait instamment à l'ORD de lancer 
dans les moindres délais les processus de sélection visant à repourvoir les postes v acants à l'Organe 
d'appel. Enfin, il était prêt à participer de manière constructive à toutes négociations concernant la 
réforme du règlement des différends afin de rétablir pleinement l'Organe d'appel.  
6.6.  Le représentant du Bangladesh  a dit que son pays reme rciait la Colombie d'avoir présenté la 
proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel qui figurait dans le 
document  WT/DSB/W/609/Rev.26 . Le système de règlement des différends à deux niveaux était un 
rouage indispensable de l'OMC et l'un des principes fondamentaux de l'Organisation. En ce qui 
concernait le rétablissement de l'Organe d'appel, le Bangladesh, en tant q ue coauteur de la 
proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel, demandait à l'ORD de 
prendre la décision de lancer immédiatement les processus de sélection visant à pourvoir les postes 
vacants à l'Organe d'appel. Afin d'assurer la sécurité, la prévisibilité et le bon fonctionnement de ce 
système commercial multilatéral, les Membres devaient faire du lancement du processus de 
désignation des membres de l'Organe d'appel une priorité absolue. Le Bangladesh demandait aux 
Membres d'engag er sans plus tarder des discussions sur la désignation des membres de l'Organe 
d'appel. Il était urgent d'agir, dans l'intérêt d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien, comme l'avaient également indiqué les Ministres à la CM13. Le 
Bangladesh attendait avec intérêt de travailler de manière constructive avec les autres Membres sur 
cette question cruciale.  
6.7.  La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine s'associait aux autres 
Membres pour réitére r ses préoccupations au sujet de l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe WT/DSB/M/488  
- 25 - 
  d'appel, qui avaient également été mentionnées par divers Membres au titre du point précédent de 
l'ordre du jour. Hong Kong, Chine souhaitait également souligner sa volonté de tr availler de manière 
constructive avec tous les Membres de l'OMC au rétablissement d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien pour 2024, conformément au mandat 
donné à la CM12 et réaffirmé dans la Décision mini stérielle de la CM13.  
6.8.  Le représentant du Canada  a dit que, avant de prendre la parole au titre de ce point de l'ordre 
du jour, son pays continuait de condamner fermement l'invasion non provoquée et injustifiable de 
l'Ukraine par la Russie. Ces actes hostil es constituaient une violation flagrante du droit international 
et du système international fondé sur des règles, sur lesquels des organisations telles que l'OMC 
reposaient. Le Canada tenait à exprimer sa solidarité avec le peuple ukrainien. La souverainet é et 
l'intégrité territoriale de l'Ukraine devaient être respectées, et le peuple ukrainien devait être libre 
de déterminer son propre avenir. Le Canada exhortait la Russie à cesser immédiatement tout acte 
d'hostilité et de provocation contre l'Ukraine et à retirer ses troupes militaires du pays. S'agissait du 
point de l'ordre du jour à l'examen, il appuyait la proposition et remerciait la Colombie pour la 
déclaration qu'elle avait faite au nom des coauteurs. La masse critique de Membres de l'OMC qui 
souten ait cette proposition démontrait clairement l'importance que tous les Membres accordaient à 
un mécanisme d'appel pleinement opérationnel et à l'Organe d'appel en tant que partie intégrante 
du système de règlement des différends. Le Canada continuerait de p articiper activement aux 
discussions visant à trouver des solutions à la situation actuelle. Sa priorité était toujours de trouver 
une solution multilatérale et durable pour tous les Membres. Dans l'intervalle, l'Arrangement 
multipartite concernant une pro cédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) donnait accès à un 
règlement des différends contraignant qui comprenait une possibilité d'appel dans les différends 
entre ses participants. À ce jour, 53  Membres de l'OMC avaient adhéré à l'AMPA. Le Canada avait 
été témoin des effets positifs de cet arrangement dans le contexte de plusieurs différends et invitait 
tous les Membres de l'OMC à envisager de prendre part à celui -ci. Il était disposé à donner des 
détails aux Membres intéressés.  
6.9.  La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait la Colombie d'avoir présenté, au nom 
des 130  coauteurs, la proposition visant à demander la sélection de nouveaux membres de l'Organe 
d'appel sans plus tarder et qu'il renvoyait aux déclarations antérieures qu'il avait faites  au titre de 
ce point de l'ordre du jour.  
6.10.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays souscrivait pleinement à la proposition 
conjointe présentée par la Colombie, visant à lancer le processus de désignation des membres de 
l'Organe d'appel, qui était a ppuyée par 130  Membres. Un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et à deux niveaux, accessible à tous les Membres, était essentiel pour 
maintenir le système commercial multilatéral fondé sur des règles et assurer la crédibilité de l'O MC 
en tant qu' organisation fondée sur des règles. La Norvège renvoyait à ses déclarations antérieures 
au titre de ce point de l'ordre du jour et à la déclaration qu'elle avait faite au titre du point 5 de 
l'ordre du jour de la réunion en cours. Elle souhai tait profiter de cette occasion pour rappeler aux 
Membres l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA). 
Les Membres de l'OMC pouvaient y adhérer tant que le système n'était pas en mesure de fonctionner 
pleinement.  Comme les travaux de l'ORD concernaient directement le maintien de l'ordre 
international fondé sur des règles, la Norvège jugeait aussi approprié d'évoquer la situation en 
Ukraine. Elle condamnait avec la plus grande fermeté la guerre d'agression illégale  que la Russie 
menait contre l'Ukraine. Cette guerre d'agression constituait une violation flagrante du droit 
international et du système fondé sur des règles, sur lesquels reposaient cette organisation et les 
travaux de l'ORD. La Norvège demandait instamm ent à la Russie de cesser les hostilités et de retirer 
sans délai et sans condition ses forces du territoire de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières 
internationalement reconnues.  
6.11.   Le représentant du Cameroun  a dit que son pays souhaitait s'associer à l a déclaration faite 
par le Nigéria au nom du Groupe africain. Le Cameroun souhaitait tout d'abord remercier le Président 
pour son rapport issu des consultations menées avec les Membres. Il saluait également les décisions 
prises par les Ministres à cet égar d à Abou Dhabi. S'agissant du point  6 de l'ordre du jour, le 
Cameroun remerciait la Colombie d'avoir présenté la proposition, dont il s'était porté coauteur, 
concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel, organe qui faisait partie du mécanisme 
de règlement des différends au sein de l'Organisation multilatérale. Dans un souci de transparence 
et d'équité, le Cameroun réitérait son soutien à un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel qui était inclusif et accessible à tous les M embres de l'OMC, et sa volonté de disposer 
d'un tel système à la fin de 2024, conformément au mandat donné par les Ministres à la CM13 à WT/DSB/M/488  
- 26 - 
  Abou Dhabi. Il souhaitait également faire observer que la plupart des pays en développement 
demeuraient grandement préo ccupés par le non -fonctionnement de l'Organe d'appel. Il était prêt à 
continuer de travailler de manière constructive avec tous les Membres et à poursuivre les discussions 
pour trouver un mécanisme consensuel qui organiserait et soutiendrait la désignation  des membres 
de l'Organe d'appel, en vue de préserver la crédibilité et la sécurité du système commercial 
multilatéral et de protéger les intérêts de tous les Membres de manière transparente. Il remerciait 
le facilitateur sortant, M.  Marco Molina, pour le travail considérable qu'il avait accompli pour faire 
avancer les discussions. Il partageait également l'avis des autres Membres concernant la nécessité 
de désigner, sur la base de critères objectifs, un nouveau facilitateur impartial possédant les 
compéten ces requises pour guider les Membres lors des étapes suivantes du processus et faire en 
sorte que les questions en suspens soient traitées dans le cadre des discussions en cours.  
6.12.   La représentante de l' Australie  a dit que, tout d'abord, son pays souhaitait indiquer qu'il 
condamnait dans les termes les plus fermes l'invasion illégale, injustifiée et non provoquée de 
l'Ukraine par la Russie. L'Australie continuait de soulever cette question dans cette enceinte parce 
que les actes de la Russie constituaient une  violation du droit international et des normes 
internationales fondamentales sur lesquelles des organisations comme l'OMC étaient fondées. Elle 
restait solidaire avec le peuple ukrainien et appelait la Russie à retirer ses troupes. S'agissant du 
point de l'ordre du jour à l'examen, l'Australie saluait la Décision ministérielle sur la réforme du 
règlement des différends prise à la CM13 et remerciait le Président et le ministre -facilitateur pour le 
rôle qu'ils avaient joué à cet égard. Cette décision reconna issait que, depuis la CM12, les Membres 
avaient accompli des progrès utiles en vue de la réalisation de leur objectif. Pour ce qui était de 
l'avenir, les Ministres leur avaient déjà clairement donné pour instruction de faire fond sur ces 
progrès et, en tra vaillant de manière inclusive et transparente, d'accélérer les discussions. Les 
Membres devaient donc poursuivre leurs discussions fondées sur les intérêts dans les meilleurs délais 
et avec l'urgence que leur objectif commun exigeait. Pendant que ces discu ssions étaient en cours, 
il était important de faire en sorte que les Membres aient confiance dans leur capacité de faire 
respecter les règles de l'OMC. La meilleure façon de s'en assurer consistait à renforcer la participation 
à l'Arrangement multipartite  concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA). 
L'Australie encourageait tous les Membres de l'OMC qui n'avaient pas encore adhéré à l'AMPA à 
envisager de le faire.  
6.13.   Le représentant du Pakistan  a dit que son pays était reconnaissant à la Colo mbie d'avoir 
présenté la proposition concernant l'Organe d'appel et exprimait également sa gratitude aux autres 
coauteurs pour leur engagement continu en faveur des processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel. Le Pakistan souscrivait entièrement  à cette proposition et réitérait sa position 
antérieure concernant le lancement des processus de sélection en vue de la désignation des 
membres de l'Organe d'appel comme moyen de rétablir un système de règlement des différends à 
deux niveaux pleinement op érationnel pour 2024.  
6.14.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait réitérer ses déclarations 
antérieures sur cette question et remerciait la Colombie d'avoir présenté la proposition concernant 
la désignation des membres de l'Organe d'appe l. La Thaïlande continuait d'appuyer cette proposition 
et de s'en porter coauteur. Elle partageait l'avis des autres coauteurs selon lequel il s'agissait d'une 
question urgente. Elle souhaitait confirmer sa volonté de continuer de travailler pour rétablir le 
système à deux niveaux et maintenir le droit des Membres de faire appel.  
6.15.   La représentante de la Suisse  a dit que, tout d'abord, son pays condamnait l'agression militaire 
de la Russie contre l'Ukraine avec la plus grande fermeté. Il s'agissait d'une viol ation flagrante du 
droit international, notamment de l'interdiction du recours à la force et du principe de l'intégrité 
territoriale des États. La Suisse appelait la Russie à prendre des mesures de désescalade militaire, 
à cesser les hostilités et à retire r immédiatement ses troupes du territoire ukrainien. Elle appelait 
tous les acteurs à respecter le droit international, notamment le droit international humanitaire. 
Concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel, elle remerciait la Colombie d'a voir 
présenté la proposition et souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites sur cette question 
à de précédentes réunions de l'ORD. La priorité de la Suisse était de trouver une solution 
multilatérale pour faire en sorte que le système de règl ement des différends soit pleinement 
opérationnel. La Suisse saisissait également cette occasion pour encourager tous les Membres à 
adhérer à l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA). 
L'AMPA constituait un moy en pragmatique et efficace de préserver les droits des Membres tant que 
l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel perdurait.  WT/DSB/M/488  
- 27 - 
  6.16.   La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays remerciait la Colombie d'avoir présenté 
pour la 74ème fois au nom des  130 coauteurs la proposition concernant la désignation des membres 
de l'Organe d'appel, qui témoignait du caractère urgent de la question et de la durée prolongée de 
cette situation sans précédent. Tout en œuvrant à la mise en œuvre du mandat donné dans l e 
document final de la CM12 et la Décision ministérielle de la CM13 sur la réforme du règlement des 
différends, l'Indonésie soulignait également l'importance du lancement des processus de sélection 
visant à repourvoir les postes vacants des membres de l'Or gane d'appel dans les moindres délais. 
Pour l'Indonésie, et visiblement pour de nombreux autres Membres, le rétablissement de la fonction 
de l'Organe d'appel était une étape cruciale pour renforcer le système de règlement des différends 
et garantir une sol ution durable pour un système de règlement des différends à deux niveaux. À cet 
égard, l'Indonésie invitait le reste des Membres à s'associer aux coauteurs de cette proposition 
importante.  
6.17.   Le représentant du Japon  a dit que, tout d'abord, son pays souhaita it évoquer la situation en 
Ukraine. Le Japon condamnait fermement l'agression en cours commise par la Russie contre 
l'Ukraine et les attaques russes contre des infrastructures civiles et des villes dans toute l'Ukraine. 
Une fois de plus, il demandait insta mment à la Russie de mettre fin à cette agression et de retirer 
immédiatement ses forces du territoire de l'Ukraine. Il continuerait de se tenir aux côtés de l'Ukraine 
et de lui apporter un ferme soutien. S'agissant du point de l'ordre du jour à l'examen, le Japon 
renvoyait aux déclarations qu'il avait faites aux précédentes réunions de l'ORD sur cette question et 
appuyait la proposition concernant l'Organe d'appel. Il partageait absolument le sentiment d'urgence 
exprimé au sujet de la réforme du système de  règlement des différends et il s'était fixé comme 
priorité absolue de mener à bien cette réforme. Pour cette raison, il se félicitait des discussions sur 
la réforme du règlement des différends qui avaient eu lieu jusque -là. Il souhaitait poursuivre les 
discussions intensives. Il souhaitait travailler de manière active et constructive avec tous les 
Membres de l'OMC afin de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et fonctionnant bien pour 2024, comme convenu à la CM12 et ind iqué à la CM13.  
6.18.   La représentante de la Chine  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par la 
Colombie au nom des 130  coauteurs. La Chine souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures 
qu'elle avait faites sur cette question urgente et invita it un plus grand nombre de Membres à 
s'associer à cette proposition. Elle réitérait son ferme attachement à l'existence d'un système de 
règlement des différends à deux niveaux indépendant et impartial, qui avait non seulement facilité 
le règlement rapide e t équitable des différends entre les Membres mais aussi assuré la sécurité et 
la prévisibilité du système commercial multilatéral. Pour faire en sorte que ces objectifs continuent 
d'être réalisés, la Chine estimait que le plus urgent était de lancer immédi atement les processus de 
sélection et de repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Elle continuerait de participer de 
manière constructive aux discussions sur la réforme du règlement des différends et exhortait tous 
les Membres à participer à cet e xercice dans un esprit pragmatique et axé sur les résultats. De plus, 
elle encourageait les Membres à adhérer en plus grand nombre à l'AMPA à titre de mesure d'urgence 
afin de préserver leur droit de faire appel. Elle était disposée à discuter de cette que stion avec tous 
les Membres intéressés et à leur fournir de plus amples renseignements.  
6.19.   La représentante de la Malaisie  a dit que son pays souhaitait remercier la Colombie d'avoir 
présenté au nom des 130  coauteurs cette proposition conjointe qui visait à l ancer les processus de 
sélection visant à repourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d'appel. La Malaisie 
souhaitait réitérer l'importance de lancer immédiatement les processus de sélection et de repourvoir 
dans les meilleurs délais les postes v acants à l'Organe d'appel. Comme elle l'avait constamment 
souligné à de précédentes réunions de l'ORD et dans d'autres contextes pertinents, il était d'une 
importance capitale de rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel, en 
particulier ses deux niveaux. Ce système constituait la pierre angulaire de cette institution respectée. 
Au fil du temps, l'efficacité de ce système pour faciliter le règlement rapide et équitable des 
différends entre les Membres avait été bien démontrée. C e système avait favorisé un sentiment de 
sécurité et de prévisibilité au sein du système commercial multilatéral, ce que tous les Membres 
appréciaient particulièrement. Outre les efforts inlassables consentis et l'engagement indéfectible 
manifesté au cours  des discussions informelles sur la réforme du règlement des différends, la 
Malaisie invitait tous les Membres qui n'avaient pas encore apporté leur soutien à cette proposition 
à le faire dans les moindres délais. L'approbation collective de cette proposit ion était indispensable 
pour accélérer le lancement des processus de sélection sans plus tarder. La Malaisie renvoyait 
également aux déclarations antérieures qu'elle avait faites à ce sujet.  WT/DSB/M/488  
- 28 - 
  6.20.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays continuait d'ap puyer le lancement du 
processus de désignation des membres de l'Organe d'appel. Le Royaume -Uni renvoyait à la 
déclaration antérieure qu'il avait faite à cet égard et continuait d'encourager tous les autres Membres 
de l'OMC à se joindre à lui sur ce point. Il continuait de condamner avec la plus grande fermeté la 
guerre du Président Poutine contre l'Ukraine. Il rappelait une nouvelle fois que les actes de la Russie 
constituaient un rejet des principes de la Charte des Nations Unies et de l'objectif et des pr incipes 
de cette organisation. Il se tenait aux côtés de l'Ukraine et continuerait de faire tout ce qu'il pouvait 
pour la soutenir dans sa résistance héroïque face à cette atteinte à sa souveraineté et à son intégrité 
territoriale.  
6.21.   La représentante de la Corée a dit que son pays s'associait aux autres délégations pour 
réaffirmer sa position constante sur l'agression russe, à savoir que la souveraineté, l'intégrité 
territoriale et l'indépendance de l'Ukraine devraient être respectées. S'agissant du point de l'ordre 
du jour à l'examen, la Corée remerciait les coauteurs pour leur soutien constant en faveur du 
lancement des processus de sélection des membres de l'Organe d'appel. Elle réitérait son appui à la 
proposition conjointe et renvoyait à ses précédentes d éclarations sur cette question. Le système de 
règlement des différends de l'OMC avait renforcé la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral en réponse aux besoins des Membres de l'Organisation. Dans cette optique, la Corée 
appréciait au plus haut point les progrès que les Membres avaient accomplis collectivement au 
moyen du processus fondé sur les intérêts et saluait la Décision ministérielle de réaffirmer le mandat 
énoncé dans le document final de la CM12, à savoir disposer d'un systè me de règlement des 
différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, pour 
2024. Conformément à ce qui avait été réaffirmé dans la Décision ministérielle adoptée à la CM13, 
la Corée réitérait sa ferme volonté d'all er de l'avant pour réaliser l'objectif énoncé à la CM12.  
6.22.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays continuait de condamner 
catégoriquement la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Ces actes étaient 
scandaleux et illégaux:  le recours à la force pour modifier les frontières était strictement interdit par 
le droit international, comme l'était le fait de prendre pour cible des civils et des infrastructures 
civiles. L'invasion du territoire souverain de l'Ukraine par la Russie avait de profondes répercussions 
pour la paix, la sécurité et la stabilité économique dans le monde. La Nouvelle -Zélande restait 
fermement sur ses positions aux côtés de ses partenaires ukrainiens et exhortait une fois de plus la 
Russie à retirer ses troup es. S'agissant du point de l'ordre du jour à l'examen, elle réitérait son appui 
à la proposition dont 130  Membres de l'OMC s'étaient portés coauteurs et renvoyait aux déclarations 
antérieures qu'elle avait faites sur cette question. Pour elle, le rétabliss ement d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel et fonctionnant bien demeurait l'une des 
principales priorités. Les Membres devaient tirer parti de la dynamique créée et des progrès 
accomplis à ce jour dans le cadre du processus de r éforme. Comme d'autres Membres, la 
Nouvelle -Zélande saisissait également cette occasion pour inviter les Membres qui n'avaient pas 
encore adhéré à l'AMPA à envisager de le faire. L'AMPA offrait un moyen de préserver l'accès à un 
examen en appel pendant que  les Membres travaillaient collectivement à la réforme.  
6.23.   La représentante de Singapour  a dit que son pays remerciait la Colombie d'avoir pris les 
devants pour présenter la proposition concernant l'Organe d'appel, qu'il appuyait avec force. 
Premièrement, Sin gapour souhaitait réitérer ses déclarations antérieures sur cette question 
concernant l'importance et le caractère urgent de ce point de l'ordre du jour. Deuxièmement, en ce 
qui concernait l'observation des États -Unis selon laquelle "[a]u titre du point pr écédent de l'ordre du 
jour les Membres [avaient mis] l'accent sur l'avenir, mais au titre de l'actuel point ils continu[aient] 
de regarder vers le passé ", Singapour observait que le nombre élevé de coauteurs, qui s'élevait 
à 130, démontrait que les Membres  considéraient que l'avenir de l'OMC passait par un mécanisme 
d'appel pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, régi par un groupe permanent de juges. 
Enfin, tant que l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel persistait, Singapour 
encour ageait les Membres à adhérer à l'AMPA à titre de solution provisoire qui préserverait leur droit 
de faire appel.  
6.24.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE condamnait une fois de plus avec la plus 
grande fermeté la guerre d'agression de la Fédéra tion de Russie contre l'Ukraine, qui violait 
délibérément la Charte des Nations Unies et allait à l'encontre de l'ordre international fondé sur des 
règles. Cette guerre compromettait la sécurité et la stabilité internationales, et elle n'avait pas lieu 
d'être au XXIe siècle. Le soutien de l'Union européenne en faveur de l'indépendance, de la 
souveraineté, de l'intégrité territoriale et du droit de légitime défense de l'Ukraine était indéfectible. 
L'Union européenne appelait la Fédération de Russie à mettre fin à ses actes d'agression et à retirer WT/DSB/M/488  
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  ses troupes du territoire ukrainien. La Russie devait cesser de commettre des actes qui mettaient 
des civils en danger et devait respecter le droit international humanitaire. L'Union européenne était 
fermement résol ue à faire en sorte que soit assumée la pleine responsabilité des crimes de guerre 
et autres crimes commis contre l'Ukraine et son peuple. Elle tenait à renvoyer à ses déclarations 
antérieures à ce sujet et remerciait tous les Membres qui s'étaient portés coauteurs de la proposition 
visant à lancer les processus de désignation. Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait 
plus l'accès à un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux 
niveaux, indépendant et impartial. Un systè me de règlement des différends de l'OMC pleinement 
opérationnel était essentiel. C'était ce qu'attestait le grand nombre de Membres coauteurs de la 
propositions conjointe. L'Union européenne estimait que le rétablissement d'un système de 
règlement des diff érends pleinement opérationnel et la désignation des membres de l'Organe d'appel 
constituaient une priorité absolue. À la CM13, il avait été clair que la très grande majorité des 
Membres partageait ce point de vue. L'Union européenne prenait très au sérieu x l'engagement, pris 
à la CM12 et réitéré à la CM13, de disposer d'un système pleinement opérationnel et qui fonctionnait 
bien pour 2024. Comme elle l'avait indiqué au titre du point précédent de l'ordre du jour, elle se 
félicitait des progrès qui avaient déjà été accomplis dans le cadre des discussions sur la réforme du 
règlement des différends. Elle avait l'espoir que les Membres poursuivraient des débats constructifs 
et accéléraient les travaux afin d'achever la mise au point de l'ensemble de réformes d' ici à la fin 
de 2024. Dans l'intervalle, elle était préoccupée par l'incidence que l'absence d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel avait sur l'ordre commercial international. Dans 
ce contexte, l'AMPA avait été mis en place à titr e d'arrangement provisoire, afin de préserver un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel entre ses participants et de soutenir 
les échanges commerciaux fondés sur des règles. L'Arrangement était ouvert à tous les Membres de 
l'OMC et l'U nion européenne les invitait à y adhérer tant qu'une solution permettant de sortir de 
l'impasse n'aurait pas été trouvée.  
6.25.   Le représentant du Cambodge  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par la 
Colombie au nom des 130  coauteurs. Le Cambodge souhaitait renvoyer à la déclaration antérieure 
qu'il avait faite au titre de ce point de l'ordre du jour. L'échéance fixée par la CM12 et la CM13 était 
claire et approchait à grand pas. Le Cambodge invitait un plus grand nombre de Membres à se porter 
coauteurs de cette proposition. Un système de règlement des différends pleinement opérationnel et 
qui fonctionnait bien était essentiel pour tous les M embres de l'OMC. Le moment était venu de lancer 
les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel. En terminant, le Cambodge était prêt 
à poursuivre sa participation constructive aux discussions sur le rétablissement de l'Organe d'appel 
d'une mani ère transparente, ouverte, inclusive et axée sur les résultats.  
6.26.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays tenait à renvoyer à ses 
déclarations antérieures sur cette question et remerciait la Colombie et les coauteurs pour leur 
attacheme nt constant et sans faille aux processus de désignation des membres de l'Organe d'appel. 
La Fédération de Russie réaffirmait son ferme soutien en faveur du lancement immédiat des 
processus de désignation comme moyen de rétablir un système de règlement des différends à 
deux niveaux pleinement opérationnel et fonctionnant bien. S'agissant des déclarations politiques 
faites par certains Membres, la Fédération de Russie était contrainte de rappeler les points suivants. 
Premièrement, l'ORD avait ses propres tâch es et son propre mandat, qui étaient énoncés dans 
différentes dispositions du Mémorandum d'accord. Les questions politiques soulevées par certains 
Membres de l'OMC ne concernaient aucune des questions figurant à l'ordre du jour de la réunion en 
cours et ne  relevaient pas non plus de la compétence de l'ORD. Deuxièmement, l'OMC n'était pas 
une organisation politique. Cela signifiait que les questions soulevées par certains Membres ne 
devaient pas être débattues dans cette enceinte.  
6.27.   Le représentant de la Colombie  a dit que son pays, au nom des 130  coauteurs, déplorait que, 
pour la 74ème fois, les Membres n'aient pas été en mesure de lancer les processus de sélection visant 
à repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Les Membre s continuaient donc de manquer à 
leurs obligations dans le cadre de l'OMC. La Colombie notait que l'article  17:2 du Mémorandum 
d'accord stipulait clairement que "[d]ès qu'ils dev[iendraient] vacants, les postes [seraient] 
repourvus". Les discussions en cou rs sur la réforme du système de règlement des différends ne 
devraient pas empêcher l'Organe d'appel de continuer de fonctionner pleinement, et les Membres 
devaient s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir  
les postes dès qu'ils devenaient vacants. La Colombie notait avec une profonde inquiétude que, 
comme les processus de sélection n'avaient pas été lancés à la réunion en cours, l'Organe d'appel 
demeurerait dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, ce q ui allait à l'encontre de l'intérêt 
supérieur de tous les Membres de l'OMC.  WT/DSB/M/488  
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  6.28.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations. Comme par le passé, 
l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les positions respectives des Membres, q ui seraient 
consignées dans le compte rendu de la réunion en cours. L'intervenant a saisi l'occasion pour 
rappeler qu'à la CM13, à Abou Dhabi, les Membres avaient réitéré leur volonté d'œuvrer en vue de 
disposer d'un système de règlement des différends ple inement opérationnel pour 2024. Il espérait 
que les Membres seraient en mesure de parvenir à ce résultat dans le délai prescrit.  
6.29.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
 
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