G/TBT/N/EU/779  
4 février  2021 
(21-0914) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fertilisants ; Engrais ( ICS 65 .080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending, for the purpose of its adaptation to technical progress, 
Annexes I, II, III and IV to Regulation (EU) 20 19/1009 of the European Parliament and 
of the Council laying down rules on the making available on the market of EU fertilising 
products (Projet de règlement délégué de la Commission modifiant, aux fins de leur 
adaptation au progrès technique, les annexes I, II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 
du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition 
sur le marché des fertilisants UE), 12 pages en anglais ; 13 pages en anglais  
6. Teneur : Le règlement (UE) 2019/1009 sur les fertilisants a été adopté en juin 2 019 et 
commencera à s'appliquer à partir du 1 6 juillet 2 022. Dans le cadre de la préparation de 
la transition vers les nouvelles règles d'harmonisation, les États membres de l'UE et les 
parties prenantes intéressées ont informé la Commission de la nécessité d'adapter 
certaines dispositions techniques des annexes de ce règlement . Les modifications les plus 
importantes figurant dans le projet notifié concernent:  
• l'utilisation  de polymères naturels, biodégradables ou solubles comme matière 
constitutive des fertilisants UE;  
• l'utilisation de sous -produits animaux comme intrant pour le compost et le 
digestat;  
• les exigences relatives aux fertilisants contenant parmi leurs matières 
constitutives des substances  dont les niveaux sont supérieurs aux limites G/TBT/N/EU/779  
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  maximales de résidus dans les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Certaines d e ces modifications sont nécessaires pour assurer la cohérence avec 
d'autres textes de la législation de l'UE et faciliter ainsi l'accès au marché intérieur . 
D'autres garantissent le niveau élevé de protection visé par le règlement (UE) 2019/1009 . 
D'autres  encore sont nécessaires pour éviter que des catégories importantes de 
fertilisants soient involontairement exclues des règles d'harmonisation . Protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2 019 
établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants 
UE, disponible à l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/eli/reg/2019/1009/oj?locale=fr  
9. Date projetée pour l'adoption : 30 juin 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les d ispositions s'appliqueront à partir du 1 6 juillet 2 022).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_0852_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_0852_01_e.pdf