WT/GC/223  
24 novembre  2020 
(20-8492) Page: 1/5 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
COVID -19 ET AU -DELÀ: COMMERCE ET SANTÉ  
COMMUNICATION PRÉSENT ÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, LE CHILI,  
LE JAPON, LE KENYA, LE MEXIQUE, LA NORVÈGE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE, LA  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE, SINGAPOUR, LA SUISSE ET L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 23 novembre 2020, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Australie, du Brésil , du Canada, du Chili, du Japon, du Kenya, du Mexique, de la 
Norvège, de la Nouvelle -Zélande, de la République de Corée, de Singapour, de la Suisse et de l'Union 
européenne.  
 
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1. La crise liée à la COVID -19 a eu de s répercussions socioéconomi ques colossales  et a causé 
plus de 1,1  million de décès et plus de 43  millions de cas confirmés, mettant  le secteur des soins de 
santé à rude épreuve et représentant le choc économique le plus important que le monde ait connu 
depuis des décennies. D'après de récentes  prévisions de l'OMC, les échanges mondiaux se 
contracteront de 9,2% en 2020 par rapport à 2019. La Banque mondiale estime que, selon un 
scénario pessimiste où la pandémie de COVID -19 perdurerait, le PIB mondial pourrait enregistrer 
une baisse d e près de 8% en 2020.  
2. Désireux de faire du commerce international un outil puissant pour aider à contenir la 
pandémie et contribuer à la reprise économique, les signataires de la présente communication 
invitent tous les Membres de l'OMC à commencer à trav ailler à l'élaboration d'une initiative sur le  
commerce et la santé, dont les éléments préliminaires sont présentés en annexe.  
3. Le Secrétariat de l'OMC fait savoir que, depuis le début de la crise, 88 Membres de l'OMC ont 
pris des mesures commerciales qui ont eu un effet de restriction ou de facilitation des échanges . Il 
apparaît qu'à ce jour, plus de 70 Membres de l'OMC continuent d'appliquer des mesures ayant un 
effet de restriction sur  les exportations de médicaments, de fournitures médicales ou de denré es 
alimentaires. En parallèle, les Membres qui ont mis en œuvre des mesures de libéralisation, telles 
que la suspension temporaire des droits de douane, l'accélération de la délivrance d'approbations 
réglementaires et la simplification des procédures douan ières, ont été en mesure de faciliter les 
échanges à leur profit et ont ainsi pu renforcer les chaînes d'approvisionnement.  
4. Malgré les mesures unilatérales positives prises par les Membres, une crise sanitaire mondiale 
exige une réponse mondiale coordonnée . À défaut de chaînes d'approvisionnement résilientes, 
solides et bien diversifiées qui fonctionnent dans un environnement commercial prévisible, il est 
impossible de faire efficacement face aux situations d'urgence sanitaire. Si nous voulons relever le 
défi inédit posé par la garantie de la disponibilité des biens médicaux essentiels, y compris des 
vaccins, en ces temps troublés , nous devons renforcer notre coopération.  
5. Dans ce contexte, l'OMC, en tant que pierre angulaire du système commercial internatio nal, 
peut contribuer à apporter une réponse mondiale efficace aux situations de crise. La recherche de 
solutions multilatérales peut favoriser une meilleure préparation pour lutter à la fois contre la 
COVID -19 et contre les futures pandémies.  
6. Dans cette pe rspective, nous appelons les Membres de l'OMC à faire tout leur possible pour 
empêcher l'apparition de nouvelles perturbations des chaînes d'approvisionnement en biens 
médicaux essentiels. Des propositions de mesures spécifiques en lien avec les restrictio ns à WT/GC/223  
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  l'exportation, la facilitation des échanges, les réglementations techniques, les droits de douane, la 
transparence et l'examen figurent dans l'annexe à la présente communication. Nous  demandons par 
ailleurs à l'OMC de renforcer sa coopération avec d'a utres organisations internationales pertinentes, 
telles que l'OMS, l'OMD  et l'OCDE , ainsi qu 'avec le G-20, dans le contexte des évaluations de la 
réponse mondiale apportée à la COVID -19 menées actuellement. Les mesures proposées n'ont pas 
vocation à être contraignantes et ne couvrent pas l'ensemble des actions pouvant être entreprises 
pour soutenir le  commerce des biens médicaux essentiels. Ces mesures visent davantage à refléter 
les meilleures pratiques émergentes  et devraient être suffisamment souples pour être adaptées aux 
différentes situations nationales.  
7. Sachant que les résultats multilatéraux génèrent le meilleur bien  commun  possible , nous 
encourageons vivement tous les Membres à appliquer les mesures énoncées dans l'annexe et à 
prendre part aux travaux concernant l' initiative de l'OMC  sur le  commerce et la santé.  
8. Ces travaux pourraient débuter par une déclaration conjointe de tous les Membres, qui devrait 
être adoptée au début de 2021. En plus de contribuer à la lutte contre la pandémie à court terme, 
une telle déclaration serait destinée à renforcer la  confiance. Les mesures à court terme prises au 
titre de l'initiative sur le  commerce et la santé pourraient également servir de point de départ pour 
les négociations sur les nouveaux engagements dans le cadre de l'OMC, qui pourraient idéalement 
être conclues lors de la douzième Conférence ministérielle. Certains signataires de la présente 
communication ont également exprimé le souhait d'examiner les engagements en lien avec les droits 
de douane appliqués dans le secteur des soins de santé et la libéralisation des serv ices de logistique, 
de distribution et de transport pertinents, entre autres choses .  
9. Nous sommes conscients que les problèmes liés à la pénurie de biens médicaux essentiels, 
désormais atténués dans une certaine mesure par  l'action du côté de l'offre, risquent de réapparaître 
au moment de la mise au point d'un vaccin ou de nouveaux traitements médicaux. Dans ce contexte, 
nous accueillons avec satisfaction le mécanisme pour un accès mondial aux vaccins contre la 
COVID -19 (COVAX), un système mondial d'achat g roupé de vaccins contre la COVID -19, géré par 
Gavi, l 'Alliance du Vaccin et la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies 
(CEPI) ainsi que l'OMS. Il s'agit d'un instrument crucial pour garantir que tous les membres de la 
communa uté internationale reçoivent une part équitable de vaccins. Comme nous soutenons 
fermement l'objectif visé par ce mécanisme, nous invitons les Membres de l'OMC à veiller à ce que 
les mesures de restriction à l'exportation appliquées ne constituent pas un o bstacle à la livraison des 
fournitures requises dans le cadre du mécanisme COVAX.  
10. Nous saluons les efforts concertés déployés par les acteurs privés et publics dans le cadre de 
la recherche et de la mise au point de diagnostics, de vaccins et de traitemen ts en lien avec la 
COVID -19. Nous encourageons la branche d'activité à prendre des dispositions pour garantir l'accès 
des populations vulnérables aux diagnostics, vaccins et traitements en lien avec la COVID -19 à des 
prix abordables et nous soutenons la mi se en commun volontaire des droits de propriété intellectuelle 
et la concession volontaire de licences sur ces droits afin d'accélérer la mise au point de ces 
diagnostics, traitements et vaccins et l'augmentation de leur production. Nous reconnaissons 
l'importance que revêt le régime de propriété intellectuelle dans la promotion de la recherche et du 
développement ainsi que de l'innovation pour garantir un accès à des traitements efficaces. Nous 
notons que les flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC  et réaffirmées dans la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique restent disponibles pour protéger la santé 
publique et promouvoir l'accès de tous aux médicaments.  
 
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- 3 - 
  ANNEXE: ÉLÉMENTS PRÉLIMINAIRES D'UNE INITIAT IVE SUR  
"LE COMMERCE ET LA SANTÉ " 
Afin de lutter efficacement contre la COVID -19 et toute pandémie future, il est nécessaire de 
renforcer la coopération entre les Membres de l'OMC. En vue de garantir l'accessibilité des biens 
essentiels pendant une pandém ie, les entraves au fonctionnement des chaînes d'approvisionnement 
doivent être réduites au minimum et des efforts doivent être déployés pour soutenir leur résilience 
et leur solidité.  
 
Pour faire face aux difficultés liées au commerce international dans l e contexte d'une  pandémie, les 
Membres pourraient mettre au point une déclaration conjointe concernant une  nouvelle initiative sur 
le commerce et la santé. Cette initiative aurait pour objectif de renforcer la capacité du système 
commercial à faire face aux situations  d'urgence sanitaire et de soutenir l'amélioration de la 
résilience des chaînes d'approvisionnement.  
 
L'initiative  pourrait comprendre l es mesures immédiates suivantes en réponse à la crise liée à la 
COVID -19. Ces mesures reflètent les meilleures pratiques émergentes  et pourraient ouvrir la voie à 
la définition de nouveaux engagements dans le cadre de l'OMC.  
 
RESTRICTIONS À L'EXPORTATION  
Les Membres devront:  
 
- repérer  et éliminer rapidement les restrictions inutiles à l'exportation de biens médicaux 
essentiels nécessaires pour lutter contre la pandémie de COVID -191; et 
 
- faire preuve de retenue dans l'imposition de toute nouvelle restrictio n à l'exportation , y 
compris les taxes à l'exportation,  sur les produits médicaux essentiels et sur tout futur vaccin 
ou matériel de vaccin.  
 
Ce faisant, les Membres:  
 
- veilleront à ce que toutes les mesures jugées nécessaires pour prévenir de graves pénuries 
ou y remédier soient mises en œuvre de manière ciblée, transparente, proportionnée et 
provisoire , et soient conformes aux obligations contractées dans le cadre de l' OMC;  
 
- accorderont une attention particulière à l'intérêt des pays les moins avancés et des pays en 
développement, dont beaucoup disposent de  capacités de production limitées et sont 
fortement tributaires des importations, afin d'éviter que ces mesures aie nt des effets 
négatifs sur leur accès aux biens médicaux essentiels;  
 
- veilleront à ce qu 'aucune  mesure commerciale adoptée, y compris les restrictions à 
l'exportation, ne perturbe les envois humanitaires de biens médicaux essentiels ou les 
activités du mé canisme COVAX en lien avec la distribution des vaccins.  
 
Toute restriction à l'exportation d evra être notifiée dans les moindres délais à l'OMC et publiée sur 
un site Web national. La notification d evra comprendre une justification des mesures prises ainsi  
qu'une explication sur la manière dont elles sont compatibles avec les Accords de l'OMC et sur ce 
qui permet de les considérer comme ciblées et proportionnées à l'objectif visé. De la même manière, 
si, à l'issue de l'examen susmentionné, les Membres décid ent de maintenir des restrictions à 
l'exportation, ils devront fournir, sur demande, une justification du maintien des mesures et une 
explication tel que décrit ci -dessus.  
 
 
1Les Membres sont libres de déterminer ce qui constitue un bien médical essentiel en fonction des 
circonstances nationales. Il est toutefois entendu que ces biens essentiels d evraien t comprendre les produits 
pharmaceutiques, les dispositifs médicaux ainsi que tout autre produit requis par le secteur médical pour lutter 
contre la pandémie de COVID -19. Plus particulièrement, les Membres d evraien t prendre en considération la 
liste indicative des fournitures liées à la COVID -19, établie par l'OMD et l'OMS. Voir la troisième édition de la 
liste, consultable à l'adresse suivante: http://www.wcoomd.org/ -
/media/wco/public/fr/pdf/topics/nomenclature/covid_19/hs -classification -reference_edition -3_fr.pdf?la=fr .  WT/GC/223  
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  La durée de validité de ces mesures d evra être aussi limitée que possible et, idéal ement, ne d evrait 
pas dépasser trois mois, sous réserve d'une éventuelle prolongation. En tout état de cause, la durée 
des restrictions à l'exportation ne d evrait pas dépasser celle  de l'état d'urgence sanitaire.  
 
Les mesures décrites ci -dessus pourraient aider à assurer une distribution équitable des quantités 
limitées de  biens médicaux essentiels et de vaccins disponibles entre les Membres de l'OMC, en 
particulier les plus vulnérables.  
 
DOUANES, SERVICES ET RÉGLEM ENTATIONS TECHNIQUES  
Les Membres devront:  
 
- partager les données d'expérience relatives aux mesures de facilitation des échanges mises 
en place pour faire face à la crise liée à la COVID -19 en vue d' établir les meilleures pratiques 
à adopter dans le context e d'une crise. Les Membres examineront si ces mesures peuvent 
être rendues permanentes . Il peut notamment s'agir  des procédures douanières numériques  
et viser des services  tels que le fret, la logistique, la distribution et le transport, qui se sont 
révélé s être un outil efficace pour permettre aux Membres de faciliter la circulation 
transfrontières fluide des biens médicaux essentiels;  
 
- coopérer pour  partage r et mettre  en œuvre les meilleures pratiques dans le domaine des 
normes et des prescriptions techni ques et, grâce à une collaboration entre les organisations 
internationales compétentes, œuvrer à un meilleur alignement des  réglementations dans le 
but de faciliter les échanges et de réduire les coûts d'adaptation pour les fabricants de 
produits médicaux essentiels.  
 
À cette fin, les Membres prendront pleinement part aux travaux des organes compétents de l'OMC, 
notamment du Comité de l'AFE et du Comité OTC ainsi que du Conseil du commerce des 
marchandises et du Conseil du commerce des services.  
 
DROITS DE DOUANE  
Afin de lutter contre la pandémie de COVID -19, les Membres feront tout leur possible pour supprimer 
ou réduire temporairement les droits de douane visant les marchandises considérées comme 
essentielles en tenant compte des circonstances nationales. Les Membres seront libres de choisir la 
méthode qu'ils souhaitent appliquer pour mettre en œuvre une telle suppression ou réduction 
temporaire, qui pourrait prendre la forme de programmes d'allégement d'urgence des droits de 
douane. La liste indicative des  fournitures liées à la COVID -19, établie par l'OMD et l'OMS2, pourrait 
s'avérer utile pour déterminer le champ des produits visés.  
 
TRANSPARENCE ET EXAMEN  
Les Membres répondront rapidement aux demandes d'informations formulées par tout autre Membre 
concernant les mesures commerciales adoptées pendant la crise sanitaire actuelle, y compris 
concernant les mesures prises pour mettre en œuvre la présente initiat ive.  
 
Les Membres prendront pleinement part aux activités de suivi du commerce de l'OMC menées sur 
une base régulière ou ponctuelle, telles que le rapport biennal de suivi du commerce, et veilleront 
tout particulièrement à se conformer aux prescriptions e n matière de notification de l'OMC pendant 
la crise liée à la COVID -19. Le suivi et la notification des mesures devraient favoriser une 
identification rapide des perturbations survenues dans les chaînes d'approvisionnement et permettre 
aux Membres d'engage r des consultations en vue de parer à ces perturbations dans les plus brefs 
délais.  
 
Le Secrétariat de l'OMC établira un rapport de synthèse sur les mesures mises en œuvre par les 
Membres au titre de l'initiative, qui devrait être disponible pour  la douziè me Conférence ministérielle. 
Les Membres communiqueront au Secrétariat de l'OMC toute information ou précision requise aux 
fins de l'élaboration de ce rapport.  
 
 
2 Voir la no te de bas de page 1.  WT/GC/223  
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  COOPÉRATION DE L'OMC AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS  
Les Membres saluent le travail accompli par le  Secrétariat de l'OMC qui a permis de constituer une 
vaste base de données sur les mesures en lien avec la COVID -19 et de réaliser une série d'études 
et de rapports spécifiques qui brossent un tableau complet et accessible de la situation. Le 
Secrétariat d e l'OMC est encouragé à poursuivre ces efforts, en se concentrant sur les causes et les 
effets de l'apparition de perturbations des chaînes d'approvisionnement en biens essentiels et en 
s'appuyant sur les recherches menées par d'autres organisations intern ationales.  
 
Compte tenu de la nécessité d'améliorer l'état de préparation et la capacité à faire face aux 
pandémies actuelles et futures, le Directeur général de l'OMC est vivement encouragé à intensifier 
la coopération avec d'autres organisations internationales compétentes, telles que l'OMS, l'OMD, 
l'OMPI, l'OCDE et l'ONU , ainsi qu'avec le G -20, dans le but de renforcer les capacités d'analyse des 
Membres requises pour suivre l'évolution du commerce et de la production de biens médic aux 
essentiels. Cela permettrait d'accroître l'état de préparation aux crises sanitaires des Membres et 
contribuerait à la mise en place d'un mécanisme d'avertissement rapide en cas de grave pénurie de 
biens médicaux essentiels.  
 
ASPECTS À PRENDRE EN COMP TE EN VUE DE LA DOUZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
Au stade suivant de l'initiative sur le commerce et la santé, les Membres feront le point sur l'efficacité 
des mesures susmentionnées à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC en vue  d'adopter 
d'évent uels engagements concernant le  commerce de produits médicaux essentiels.  
 
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