WT/DS217/76  
20 août 2019 
(19-5361) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION  
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
La communication ci -après, datée du 15 août 2019 et adressée par la délégation du Japon au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de cette délégation.  
 
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Le 26  novembre  2004, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a autorisé le Japon à 
suspendre des concessions et obligations connexes au titre de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994") conformément à la décision rendue par 
l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping 
et maintien de la subvention  (WT/DS217/ARB/JPN) . L'autorisation a été accordée à la suite de la 
demande présentée par  le Japon au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des  différends  (le "Mémorandum d'accord") (WT/DS217/24) . 
Dans cette demande, le Japon s'engageait à notifier chaque année à l'ORD la liste indiquant le niveau 
des droits d'importation additionnels sur les produits retenus, avant l'entrée en vigueur d'un nivea u 
de suspension de concessions ou d'autres obligations.  
Le 18  août 2005, le Japon a informé l'ORD qu'il suspendait, à compter du 1er septembre  2005, 
l'application de concessions et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 en ce qui concerne 
les importations de certains produits originaires des États -Unis (WT/DS217/48) . Il prorogeait la 
suspension des concessions pour la deuxième année à compter du 1er septembre  2006 
(WT/DS217/50), pour la troisième année à compter du 1er septembre  2007 (WT/DS217/ 52), pour 
la quatrième année à compter du 1er septembre  2008 (WT/DS217/54), pour la cinquième année à 
compter du 1er septembre  2009 (WT/DS217/56), pour la sixième année à compter du 
1er septembre  2010 (WT/DS217/58), pour la septième année à compter du 1er septembre  2011 
(WT/DS217/60), pour la huitième année à compter du 1er septembre  2012 (WT/DS217/62) et pour 
la neuvième année à compter du 1er septembre  2013 (WT/DS217/64) . Le Japon a informé l'ORD 
qu'il n'appliquerait , pour les dixième  (WT/DS217/66) , onziè me (WT/DS217/68) , douzième  
(WT/DS217/70),  treizième (WT/DS217/72) et quatorzième (WT/DS217/74) année s, aucune 
suspension de concessions ou d'autres obligations par l'imposition de droits d'importation 
additionnels, tout en conservant ses droits au titre de  l'article  22:7 du Mémorandum d'accord tant 
qu'il rest erait un montant  non versé et que les États -Unis feraient  une nouvelle série de versements 
à leurs entreprises au titre de la Loi  de 2000  sur la compensation pour continuation du dumpin g et 
maintien de la subvention . 
Le Japon prend acte du  montant des versements pertinents en faveur des sociétés des États -Unis 
qui a été déterminé dans le rapport intitulé "CDSOA Annual Report for Fiscal Year 2018" publié par 
le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Toutefois, compte tenu  du 
montant marginal du versement , le Japon continue à  ne pas suspendr e de concessions ni d'autres 
obligations en imposant des droits d'importation additionnels . Pour la raison expliquée plus haut 
concernant la possibilité  que les États -Unis fassent une nouvelle série de versements à leurs 
entreprises au titre de la CDSOA , il conserve ses droits au titre de l'article  22:7 du Mémorandum 
d'accord . En outre, la décision du Japon de ne pas suspendre de concessions ni d'obligations 
connexes ne signifie nullement que le Japon accepte l'affirmation des États -Unis selon laquelle leur 
mesure jugée incompatible avec les accords visés a été éliminée au sens de l' article  22:8 du 
Mémorandum d'accord.  
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