G/TBT/N/EU/953  
27 février  2023 
(23-1351) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : 3923 Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques ; bouchons, 
couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques  
4819 emballage de papier et de carton  
7010 Bonbonnes, bouteilles, flacons , bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et 
autres récipients de transport ou d'emballage, en verre, bocaux à conserves, bouchons, 
couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre  
4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages sim ilaires, en bois ; tambours 
(tourets) pour câbles, en bois ; palettes simples, palettes -caisses et autres plateaux de 
chargement, en bois ; rehausses de palettes en bois  
6305 Sacs et sachets d'emballage, de tous types de matières textiles  
8309 Bouchons y comp ris les bouchons -couronnes, les bouchons à pas de vis et les 
bouchons -verseurs, couvercles, capsules pour bouteilles, bondes filetées, plaques de 
bondes, scellés et autres accessoires pour l'emballage  
4416 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de to nnellerie et leurs parties, en bois, 
y compris les merrains  
Ex 6909 Appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, en 
céramique ; auges, bacs et récipients similaires pour l'économie rurale, en céramique ; 
cruchons et récipients similaires de transport ou d'emballage, en céramique  G/TBT/N/EU/953  
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  7310 Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes 
matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une 
contenance n'excéda nt pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec 
revêtement intérieur ou calorifuge  
7311 Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier  
7612 Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires en aluminium (y 
compris les étuis tubulaires rigides ou souples), pour toutes matières (à l'exception des 
gaz comprimés ou liquéfiés), d'une contenance n'excédant pas 300 l, sans dispositifs 
mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifu ge 
7613 Récipients en aluminium pour gaz comprimés ou liquéfiés  
Selon les Notes explicatives du Système harmonisé de l'OMD, les réservoirs, cuves, 
tambours et récipients similaires, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, sont 
également inclus dans les positions suivantes:  
Ex 7419 Autres ouvrages en cuivre  
Ex 7508 Autres ouvrages en nickel  
Ex 7907 Autres ouvrages en zinc  
Ex 8007 Autres ouvrages en étain  
Ex 8104 Magnésium et ouvrages en magnésium, y compris les déchets et débris  
Ex 3919, Ex 3920, Ex 3921 - emballages en matière plastique  
Ex 4804, Ex 4805, Ex 4808, Ex 4813, Ex 4823 - emballages en papier  
6306 12 et 6306 19 - bâches  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposition de règlement 
du Parlement européen et du Conseil relat if aux emballages et aux déchets d 'emballages, 
modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la 
directive 94/62/CE (COM/2022/677 final) ; (128 pages, en français), (Annexe : 38 pages, 
en français)  
6. Teneur : Le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux 
emballages et aux déchets d 'emballages notifié vise à harmoniser les règles de mise sur 
le marché de l'UE des emballages tout en favorisant leur durabilité et circularité . Il fixe 
des exig ences de durabilité pour la mise sur le marché de l'UE des emballages qui 
concernent la composition, la conception (avec un objectif de réduction au minimum) et 
la recyclabilité des emballages, l'utilisation de matières premières secondaires dans les 
embal lages plastiques, la compostabilité et les emballages réemployables . Afin de réduire 
la production de déchets d'emballages, il restreint l'utilisation de certains formats 
d'emballage et établit des obligations pour les opérateurs économiques et les États 
membres, notamment des objectifs de réutilisation des emballages et de prévention des 
déchets d'emballages . En ce qui concerne les objectifs de recyclage et les règles connexes 
relatives à leur calcul, il maintient les obligations découlant de la législatio n de l'UE 
existante en matière d'emballages (Directive 94/62/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 2 0 décembre 1 994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de l'utilisation non durable des ressources ; promotion de l'économie 
circulaire ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 0 décembre 1 994 relative 
aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10), modifiée 
en dernier lieu par la Directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil 
(https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1674833492839&uri=CELEX%3A01994L0062 -20180704 ) G/TBT/N/EU/953  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 2025 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (les dispositions entreront en application 12 mois après la date 
d'entrée en vigueur du Règlement)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Comm ission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52022PC0677  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_1367_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_1367_01_e.pdf