G/SPS/N/UKR/170  
25 mai 2022 
(22-4055) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits agricoles d'origine végétale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Resolution  of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 
1 April 2022 No. 398 "Some issues of implementation of phytosanitary measures and 
procedures under martial law"  (Décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine n° 398 du 
1er avril 2 022 portant sur certaines questi ons relatives à la mise en œuvre de mesures et 
de procédures phytosanitaires sous la loi martiale) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de 
pages : 3 
https://zakon.rada.gov.ua/laws /show/398 -2022-%D0%BF#Text  
6. Teneur : La décision notifiée prévoit:  
1. l'introduction  du principe de l'extraterritorialité en ce qui concerne l'exercice des 
pouvoirs des organismes territoriaux du Service national de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et de la protection des consommateurs . Désormais, les entités 
commerciales p euvent, si elles le souhaitent : 
• demander et recevoir des documents, des services administratifs et des procédures 
phytosanitaires en s'adressant à un organisme territorial du Service national de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la prot ection des consommateurs;  
• demander  un examen phytosanitaire (analyse) à un laboratoire phytosanitaire du 
Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la 
protection des consommateurs;  
2. la simplification du contrôle phytosanitaire appliqué aux marchandises importé es des 
groupes UKT ZED 07 -12, en procédant uniquement à des inspections, sans 
échantillonnage ni examen phytosanitaire (analyse).  
À titre d'exception, un contrôle phytosanitaire complet est effectué si:  
• les certificats phytosanitaires (certificats phytosani taires pour la réexportation) 
sont absents ou invalides;  
• l'envoi ne correspond pas aux renseignements indiqués dans le certificat 
phytosanitaire (certificat phytosanitaire pour la réexportation);  
• l'inspection a révélé une infection (signes) ou des dégâts c ausés par des 
organismes nuisibles réglementés;  
3. la suppression de l'exigence visant à conduire un contrôle phytosanitaire des 
matériaux d'emballage en bois (palettes, boîtes d'emballage, boîtes, etc.) qui 
accompagnent les marchandises importée d'origine no n végétale;  G/SPS/N/UKR/170  
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  4. la suppression de la circulation obligatoire sur le territoire de l'Ukraine des produits 
réglementés importés, y compris les graines, accompagnés par un certificat de 
quarantaine;  
5. l'octroi d'un certificat de quarantaine uniquement sur demande d e la personne 
concernée.  
À titre d'alternative, aux fins du contrôle, il est proposé de tenir des registres concernant 
les objets réglementés et de fournir des renseignements à la demande du Service national 
de la sécurité sanitaire des produits alimentair es et de la protection des consommateurs 
(dans la limite d'une fois par mois).  
Le gouvernement simplifie les exigences relatives à l'importation et à la circulation des 
produits agricoles d'origine végétale, y compris les graines, sous la loi martiale.  
Des mesures appropriées ont été introduites pour simplifier les mesures phytosanitaires 
relatives à l'importation de produits agricoles d'origine végétale ainsi que pour assurer un 
approvisionnement ininterrompu de ces produits pendant l'applicat ion de la loi martiale.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protec tion des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er avril 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2 avril 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 2 avril 2 022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autori té 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/UKR/170  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: