WT/DS371/39  
7 juillet  2020 
(20-4649) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE − MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES  
CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE  
La communication ci -après, datée du 3 juillet  2020, a été reçue de la délégation de la Thaïlande, qui 
a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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La Thaïlande demande que le document annexé à la présente communication soit distribué aux 
Membres de l'Organe de règlement des différends.  
 
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  WT/DS371/39  
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  La Thaïlande expose ci -après la teneur de la déclaration qu'elle a faite à la réunion de l'ORD du 
29 juin 2020 au titre du point 11 de l'ordre du jour concernant le différend Thaïlande − Mesures 
douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance d es Philippines  (DS371).  
1. Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour votre participation aux consultations 
avec les parties dans le cadre du différend Thaïlande − Cigarettes , et pour la possibilité qui m'est 
offerte de faire une déclaration à la réunion d'aujourd'hui.  
2. La Thaïlande renvoie à sa déclaration précédente à la réunion de l'ORD du 5 mars 2020. 
3. Aux fins de la réunion d'aujourd'hui, la Thaïlande tient à répéter une fois de plus que toute 
demande de suspension de concessions au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord dans le 
présent différend serait inappropriée car les deux procédures de mise en conformité au titre de 
l'article 21:5 ne sont pas achevées . Les deux rapports remis par le Groupe spécial dans ce s 
procédures au titre de l'article 21:5 n'ont pas été adoptés par l'ORD et les appels de ces rapports 
interjetés par la Thaïlande sont encore en cours devant l'Organe d'appel.  
4. L'accord sur la chronologie signé par les parties au présent différend dispos e que les 
Philippines pourront demander des mesures de rétorsion uniquement après  l'achèvement de la 
procédure au titre de l'article 21:5, qui inclut la procédure devant l'Organe d'appel en cas d'appel . 
Étant donné que les procédures d'appel engagées par la Thaïlande ne sont pas achevées, les 
Philippines ne peuvent pas, à ce stade, demander la suspension de concessions ou d'autres 
obligations au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  
5. La Thaïlande tient aussi à répéter que, si les P hilippines devaient, pour quelque raison que ce 
soit, adopter la position selon laquelle les règles figurant dans l'accord sur la chronologie ne sont 
plus applicables, cela la libérerait de son engagement de ne pas s'opposer à leur demande au motif 
qu'elle  est présentée après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord . Conformément à cette disposition, toute demande de suspension de concessions doit être 
autorisée par l'ORD "dans un délai de 30 jours à compter de l'expir ation du délai raisonnable".  Étant 
donné que le délai raisonnable dans le présent différend est venu à expiration le 15  mai 2012, le 
délai prévu à l'article 22:6 pour l'autorisation de la suspension de concessions est venu à expiration 
le 15 juin 2012.  
6. Les Philippines ont indiqué que, conformément à l'accord sur la chronologie, les parties avaient 
l'obligation de trouver dans les moindres délais une solution concernant tout "élément procédural" 
qui se présentait s'agissant des procédures établies dans ce t accord . La Thaïlande ne souscrit pas à 
la position des Philippines selon laquelle la suspension par l'Organe d'appel de ses travaux dans le 
cadre des deux appels constitue un "élément procédural" de l'accord sur la chronologie.  En fait, 
comme les Philipp ines l'ont précédemment reconnu, par exemple dans leur communication figurant 
dans le document WT/DS371/32 daté du 1 2 février  2020, l'Organe d'appel a suspendu ses travaux 
à cause de "contraintes institutionnelles" découlant du nombre insuffisant de membre s de l'Organe 
d'appel . La Thaïlande a soutenu, et continue de soutenir, les efforts visant à remédier à ces 
contraintes institutionnelles et encourage tous les Membres de l'OMC, y compris les Philippines, à 
faire de même.  
7. Comme nous le savons tous, la v éritable question en jeu ici, c'est la crise de l'Organe d'appel 
et non un quelconque différend individuel . La crise de l'Organe d'appel pose de grandes difficultés 
au système fondé sur des règles, y compris en ce qui concerne tous les différends en cours . La 
demande prématurée de suspension de concessions des Philippines montre combien il est urgent de 
régler en priorité les problèmes qui affectent l'Organe d'appel afin d'éviter des actions unilatérales 
contraires à l'article 23 du Mémorandum d'accord.  Comme nous l'expliquerons au titre du point 15 
de l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui, la Thaïlande soutient pleinement le processus relatif 
à l'Organe d'appel et exhorte les Membres à faire avancer le processus de sélection de nouveaux 
membres de l'O rgane d'appel.  
8. Enfin, comme elle l'a indiqué lors de précédents échanges avec les Philippines, la Thaïlande 
reste disposée à engager un dialogue bilatéral en vue de trouver une solution possible, qui soit 
acceptable pour les deux parties, aux questions de fond se posant dans le présent différend soumis 
à l'OMC.  
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