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9 septembre  2020 
(20-6117) Page: 1/4 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION:  
RENDRE LES MPME COMPÉTITIVES – RENDRE LES MPME COMPÉTITIVES  
GRÂCE À LA PROTECTION INCLUSIVE DE DIFFÉRENTES FORMES  
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L 'AUSTRALIE ; LE CANADA ; LE CHILI ; LES ÉTATS -UNIS 
D'AMÉRIQUE ; LE JAPON ; LE ROYAUME -UNI; SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LE  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN  
ET MATSU ; ET L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 2 septembre  2020, est distribuée  à la demande de l 'Australie ; 
du Canada ; du Chili ; des États -Unis d 'Amérique ; du Japon ; du Royaume -Uni; de Singapour ; de la 
Suisse ; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; et de l 'Union 
européenne.  
 
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1  INTRODUCTION  
1.  Les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) jouent un rôle clé dans la plupart des 
économies et sont des sources importantes d 'innovation, de compétitivité industrielle et d 'échanges 
commerciaux . Sur les marchés émergen ts, les petites entreprises, comme les start -up, sont capables  
de créer des produits et des services innovants et de réagir rapidement aux changements radicaux 
de la technologie et des structures industrielles . Elles participent aussi à une innovation ouve rte 
grâce à la collaboration avec de grandes et moyennes entreprises . L'innovation ouverte favorise 
l'émergence de nouveaux produits mais aussi, indirectement, de nouve aux débouchés commercia ux, 
y compris par l 'expansion des entreprises, et contribue ainsi  à une croissance durable par la création 
d'emplois.  
2.  Ces dernières années, à mesure que l a valeur intrinsèque des actifs incorporels prenait  de 
l'importance pour l 'industrie et les entreprises, l a part  de la propriété intellectuelle dans la valeur 
des sociétés a aussi augment é. Par exemple, la part des actifs incorporels dans la valeur de s sociétés 
du S&P 500 est passée de 17 % en 1975 à 91 % en 2019 . Étant donné que les MPME ont souvent des 
difficulté s à obtenir un soutien financier pour développer leurs activités,  en améliorant la création et 
la protection d'actifs de propriété intellectuelle  ("PI") et en constituant  des portefeuilles PI 
valorisants , elles peuvent accroître leur valeur et donc leurs chan ces de convaincre les bailleurs de 
fonds.  
3.  Dans ce contexte , l'expression "portefeuille PI valorisant " désigne un "portefeuille de propriété 
intellectuelle qui renforce la compétitivité  d'une entreprise ". De ce point de vue, l es caractéristiques 
des produits et des services peuvent être diversifiées non seulement au niveau technologique, mais 
aussi au niveau de la conception et des marques . Les aspects technologiques peuvent ainsi être 
protégés par des brevets ou comme  secrets commerciaux, et les dessins et modèles industriels 
peuvent être protégés en tant que tels ou par le droit d 'auteur, ainsi que contre les actes de 
concurrence déloyale . Enfin, la  compétitivité des entreprises repose aussi sur des stratégies liées à 
l'utilisation de marques de fabrique ou de commerce . Par conséquent , un portefeuille  PI valorisant  
peut inclure différent es formes de propriété intellectuelle, telles que brevets, dessins et modèles, 
droit d 'auteur, marques de fabrique ou de commerce, secrets commerciaux, etc. O r la plupart des IP/C/W/667  
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  MPME ne sont pas suffisamment sensibilisées à la problématique de la propriété intellectuelle, et 
manquent de ressources humaines et financières et d 'expérience pour é laborer des stratégies dans 
ce domaine ; elles enregistr ent des droits  sans intégrer pleinement leurs actifs PI, et manquent aussi 
de ressources et d 'expérience pour faire respecter le urs droits  en cas d'atteinte . 
4.  Dans ce contexte, le thème de discussion  proposé vise à faciliter l 'échange de connaissances et 
de données d 'expérience sur les points suivants : 1) comment les MPME peuvent -elles développer 
leurs activités en constituant  et en exploitant au mieux un portef euille PI de qualité optimale , 
composé de différents  types d' actifs ; et 2) comment les pouvoirs publics  peuvent -ils soutenir les 
initiatives des MPME visant à élargir  leurs activités en encourageant la constitution de portefeuilles  
PI. 
2  COMPÉTITIVITÉ  GRÂCE À LA P ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  ENREGISTRÉ E ET NON 
ENREGISTRÉ E 
5.  La propriété intellectuelle peut être enregistré e ou non enregistré e. Dans le premier cas, une 
demande doit être déposée dans un certain  délai pour que les droits soient enregistr és ou octroyés 
par les pouvoirs publics . Dans le second cas, la propriété intellectuelle est automatiquement 
protégée sans formalités , ce qui peut réduire les coûts liés à l 'obtention et au maintien  des droits  
(par exemple pour le droit d 'auteur, les secre ts commerciaux1 ou les dessins et modèles non 
enregistrés) . Pour chaque forme  de propriété intellectuelle , les conditions de validité sont différentes , 
de même que la durée de la protection et la portée des droits conférés . Il est donc nécessaire de 
choisir et de combiner les mesures appropriées pour protéger les technologies compétitives  ou 
autres actifs intellectuels.  
6.  Par exemple, l orsque des inventions peuvent être protégées par un brevet ou en tant que secret 
commercial, l 'entreprise doit prendre une décision pour chaque invention en fonction de sa nature . 
On estime généralement qu 'une invention devrait être protégée par un brevet lorsqu 'elle est 
largement accessible au public par le biais, par exemple, d 'une ingénierie inve rse à partir du produit 
final. Par contre , certains procédé s de fabrication  peuvent être protégés en tant que  secrets 
commerciaux s 'il est peu probable que des tiers puissent les reproduire indépenda mment . Les 
modalités retenues (par exemple dépôt d 'une de mande de brevet ou secret commercial) sont 
déterminée s de manière à optimiser la compétitivité  de l'entreprise , en lien direct avec sa stratégie  
commerciale . Autrement dit , si une entreprise adopte une stratégie de propriété intellectuelle 
appropriée , elle peut s'assurer  des avantages concurrentiels qui lui permettront de continuer à 
développer ses activités, y compris en coopérat ion avec d 'autres entreprises . Sinon, elle risque  
d'offrir à ses concurrents la possi bilité d'exploiter ses résultats de R&D sans aucune compensation . 
Étant donné que la divulgation des technologies de base a une forte incidence sur la compétitivité 
des MPME, il est essentiel qu 'elles réfléchissent soigneusement aux protections stratégique s à mettre 
en place pour garant ir la meilleure protection possible.  
7.  Les droits de propriété intellectuelle (DPI) non enregistrés sont protégés au moyen de principes 
et de procédures juridiques différents de ceux qui concernent les brevets . Les gouvernements 
peuvent soutenir la protection et le respect d e portefeuille s PI stratégique s en mettant en place des 
structures juridiques solides à la fois pour les brevets et pour les secrets commerciaux . Il s'agit 
notamment p our les secrets commerciaux d e prévoir des mesures correctives efficaces, comme des 
injonctions et le versement de dommages -intérêts en cas d 'appropriation illicite, ainsi que des 
dispositifs  permettant de recueillir par voie électronique des éléments de preuve étayant l'existence 
de DPI non enregistrés.  
8.  En outre, pour assurer la protection d e leurs portefeuille s stratégique s, les entreprises, en 
particulier les MPME, doivent avoir des  conna issances suffisa ntes sur les caractéristiques distinctes 
de chaque forme  de PI et sur les différents moyens de faire respecter les droits . À cet égard, l a 
formation en matière de propriété intellectuelle ainsi que l 'accès à des  spécialistes sont essentiels 
pour les MPME . Les pouvo irs publics peuvent également jouer un rôle clé dans ce domaine.  
 
1 Une entreprise doit faire des efforts raisonnables pour maintenir le secret des renseignements, ce qui 
nécessite une certaine procédure. L 'identification des secrets commerciaux et leur protection ont donc en fin de 
compte un coût relativement élevé.  IP/C/W/667  
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  3  PROTECTION INCLUSIVE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
9.  En général, dans chaque  produit ou service on retrouve des technologies multiples , mais aussi 
des dessins et modèles, des marques e t des contenus protégés par le droit d 'auteur . C'est pourquoi , 
au cours des dernières années, il est devenu de plus en plus important pour les entreprises de 
s'appuyer sur des DPI divers  pour déployer leurs stratégies de développement de produits et de 
services. En outre, lorsqu 'elles concluent des partenariats ou des accords de licence, ou cèdent une 
partie de  leurs activités, les portefeuilles de propriété intellectuelle  peuvent être évalués comme un 
élément indispensable  à la coopération, à la continuité et au potentiel  pour l'avenir . Par conséquent, 
il est essentiel pour les entreprises de constituer  des portefeuilles PI de grande qualité afin de 
maximiser l eur valeur et leurs possibilités . Dans ce contexte, l 'UE et plusieu rs de ses membres 
apportent un soutien aux PME sous la forme d 'audits de propriété intellectuelle  simplifiés : il s'agit 
de recommander des méthodes de protection adaptées aux objectifs des PME , suivant un modèle 
développé à l'origine en 2004 par l'Institut  français de la propriété industrielle sous le nom de 
Prédiagnostic  PI. Ce service a ensuite été perfectionné  par l'OEB et ses membres  puis, p lus 
récemment, il a été actualisé  et mis en œuvre dans le cadre d 'un projet financé par l 'UE en 
coopération avec 11 de ses membres . Le Royaume -Uni propose  également un programme d 'audit 
PI pour les entreprises.  
10.  Dans le cas  des portefeuilles de brevets, un produit ou un procédé faisant intervenir des 
technologies multiples peut être protégé par plusieurs  brevets . Il est donc essentiel de constituer  
des portefeuilles de brevets pertinents qui couvr ent les aspects clés de tout produit et de s procédés  
associés . Cet aspect  est crucial pour les entreprises s'agissant de gérer les  risques d 'atteinte au x 
DPI liés à l 'exercice d 'activités commerciales, puisque des tiers peuvent demander des injonctions 
et/ou des dommages -intérêts pour violation  de brevets si la protection ne couvre pas un élément 
donné du produit ou procédé.  
11.  En outre, face à l'éventail des préférences et des besoins des consommateurs, le succès des 
produits et services repose de plus en plus sur leur caract ère distincti f, exprimé non seulement par 
des traits techniques uniques, mais aussi par la conception et la renommé e de la marque . Pour ce 
qui est du processus, beaucoup d' entreprises commencent par  poser les concepts de base pour les 
stratégies de R&D concernant de nouveaux produits, puis elles planifient et élaborent les 
caractéristiques techniques, les dessins et mo dèles, et les marques conformément aux concepts 
convenus . Il est donc essentiel que les entreprises intègrent le développement et l 'acquisition de 
DPI dans leurs stratégies commerciales et de croissance . Elles peuvent ainsi déterminer le moment 
le plus ava ntageux, compte tenu de  la mise au point de produits et de l'adaptation constante à 
l'environnement commercial, pour l'établissement de portefeuilles de propriété intellectuelle 
intersectoriels.  
4  CONCLUSION  
12.  Des portefeuilles de propriété intellectuelle proportionnés composés d' une combinaison de 
différents  DPI doivent être fondés sur une perspective stratégique . La protection des produits et des 
services fondée sur différents types de droits de propriété intel lectuelle protège efficacement les 
opérations commerciales et les investissements et constitue un atout pour la coopération . En outre, 
les pouvoirs publics  peuvent jouer un rôle important pour promouvoir des conditions propices  à la 
constitution de portefe uilles PI  et aider les entreprises, en particulier les MPME , à développer ces 
portefeuilles . Nous aimerions souligner l 'importance d 'une protection plurielle dans le cadre des 
portefeuilles PI, et réfléchir à la façon dont les gouvernements peuvent encourager  une protection 
stratégique de la propriété intellectuelle en échangeant des renseignements sur le thème proposé.  
13.  Les Membres pourraient discuter des questions suivantes : 
a. Comment protéger des produits et des services grâce à des portefeui lles de propriété 
intellectuelle composés de différents DPI? 
b. Comment les MPME peuvent -elles élaborer des stratégie s efficace s en matière de propriété 
intellectuelle et constituer des portefeuilles PI pertinents ? IP/C/W/667  
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  c. Comment les gouvernements peuvent -ils aider les MPME à développer la gestion de la 
propriété intellectuelle et la création d'actifs pertinent s (par exemple en diffusant  des 
initiatives réussies en matière de protection inclusive) ? 
d. Comment tirer parti des effets de synergie  liés aux  DPI enregistrés et non enregistrés, 
comme les brevets et les secrets commerciaux, pour assurer le succès des entreprises ? 
e. Comment élaborer des stratégies et des portefeuilles de propriété intellectuelle qui 
réduisent le risque de litiges ? 
Références : 
- THE WORLD BANK, SMALL AND MEDIUM ENTERPRISES (SMES) FINANCE , Improving SMEs' access 
to finance and finding innovative solutions to unlock sources of capital  
https://www.worldbank.org/en/topic/smef inance  
 
- Robert Asselin, Sean Speer, A NEA NORTH STAR, 2019  
https://ppforum.ca/wp -content/uploads/2019/04/PPF -NewNorthStar -EN4.pdf  
 
- Stuart J.H . Graham, Ted Sichelman, Intellectual Property and Technology Startups : What 
Entrepreneurs Tell Us  (Advances in the Study of Entrepreneurship, Innovation & Economic Growth, 
Vol. 26), 2016  
 
- Riitta Katila, Jeff D.  Rosenberger, Kathleen M.  Eisenhardt, Swimming  with Sharks : Technology 
Ventures, Defense Mechanisms and Corporate Relationships , Johnson Graduate School, Cornell 
University, 2008  
 
- The Intellectual Property System for the Fourth Industrial Revolution, The Intellectual Property 
System Study Group for the Fourth Industrial Revolution, 2017  
 
- Science, technologie et industrie : Tableau de bord de l 'OCDE 2017: L a transformation  numérique, 
OCDE, 2017  
 
 
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