G/SPS/N/UKR/209  
26 septembre  2023 
(23-6398) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Matériaux et articles destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires . 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine "On approval of the Requirements for a written declaration of the conformity of 
materials and articles intended to come into contact with food and a list of docum ents 
confirming the information specified in the declaration"  (Projet de décret du Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des exigences 
relatives à la déclaration écrite de conformité des matériaux et articl es destinés à entrer 
en contact avec des denrées alimentaires et à la liste des documents confirmant les 
renseignements indiqués dans la déclaration) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de 
pages : 5 
https://minag ro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennya -vimog -do-pismovoyi -deklaraciyi -pro-
vidpovidnist -materialiv -i-predmetiv -priznachenih -dlya-kontaktu -z-harchovimi -
produktami -ta-pereliku -dokumentiv -yaki-pidtverdzhuyut -vidomos  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_12603_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de décret notifié est élaboré afin de faire co nfirmer par les opérateurs 
du marché que les matériaux et articles destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires satisfont aux exigences qui leur sont applicables ainsi qu'à mettre en œuvre 
les dispositions de la législation de l'UE en matière  d'aliments.  
L'approbation des exigences est prévue par la Loi de l'Ukraine n°  2718-IX du 
3 novembre  2022 sur les matériaux et les articles destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires, notifiée dans le document G/SPS/N/UKR/150/Rev.1.  
Les matériaux et articles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ainsi 
qu'avec des produits à des stades de transformation intermédiaires et les ingrédients 
et/ou substances entrant dans leur composition, devraient être accompagnés d'une 
déclaration écrite qui confirme le respect des exigences qui leur sont applicables à toutes 
les étapes de leur distribution, sauf aux points de vente aux consommateurs finals.  
L'objet de la déclaration de conformité est de démontrer que les matériaux et art icles 
satisfont aux exigences établies dans la loi et que leur utilisation est sans danger.  G/SPS/N/UKR/209  
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  Le projet de décret suggère d'approuver les exigences relatives à la déclaration de 
conformité concernant les points suivants:  
- dispositions générales;  
- exigences relatives aux renseignements devant figurer dans la déclaration de 
conformité;  
- liste des documents justificatifs.  
Ces exigences couvrent les matières et articles suivants : matériaux et articles  actifs, 
matériaux et articles  intellectuels, colle s, céramiques, liège, caoutchouc, verre, résines 
échangeuses d'ions, métaux et alliages, papier et carton, matières plastiques, encres 
d'imprimerie, cellulose régénérée, silicium, textiles, vernis et revêtements, cire, bois.  
Le projet de décret notifié pré voit également que les matériaux et articles destinés à 
entrer en contact avec des denrées alimentaires produits avant son entrée en vigueur 
peuvent être mis sur le marché jusqu'à la date d'expiration.  
Ce projet de décret  est aussi notifié au titre de l'Ac cord OTC.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux ter restres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Loi de l'Ukraine sur les matériaux et les articles destinés à entrer en contact 
avec des denrées alimentaires, 3 novembre  2022, notification sous la cote 
G/SPS/N/UKR/ 150/Rev.1.  
(disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ ou (jj/mm/aa) : Le décret notifié entrera en vigueur le jour de sa 
publication officielle et sera promulgué à compter de la date d'entrée en vigueur de la Loi 
de l'Ukraine sur les matériaux et les articles destinés à entrer en contact avec des denrées 
alime ntaires (entrée en vigueur le 1 9 novembre  2025).  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/UKR/209  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 25 novembre  2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry  of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua