RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/470  
14 novembre  2022 
(22-8280) Page: 1/14 
Organe de règlement des différends  
23 septembre 2022   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 23 SEPTEM BRE 20221 
Présidente : S.E.  Mme Athaliah Lesiba MOLOKOMME (Botswana)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) La Présidente  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant, en personne et à distance, à la réunion de l'ORD en cours . Elle souhaitait 
rappeler quelques instructions techniques concernant la participation virtuelle des délégations . Si un 
Membre n'était pas en mesure de prendre la parole pendant la réunion en raison d'un problème 
technique, la délégation pourrait en informer la Présidente ou le Secrétariat, et le point de l'ordre du 
jour resterait ouvert jusqu'à ce que la délégation puisse prendre la paro le. L'autre solution 
consisterait à laisser ce point temporairement ouvert et à passer au point suivant ; l'ORD reviendrait 
sur le point laissé ouvert une fois le problème technique réglé . Si le problème ne pouvait pas être 
résolu, la délégation avait l a possibilité d'envoyer sa déclaration au Secrétariat en lui demandant de 
la lire en son nom au cours de la réunion pour qu'elle puisse être consignée dans le compte rendu ; 
et ii) la Présidente  a fait une brève déclaration au sujet du point  4 de l'ordre du jou r proposé pour 
la réunion de l'ORD du 28  avril 2021 concernant le différend  DS574 . Elle a dit que, comme les 
Membres s'en souvenaient, cette question avait été retirée de l'ordre du jour proposé afin de laisser 
au Président le temps de tenir des consultati ons avec chaque partie intéressée sur ce point de l'ordre 
du jour . À la réunion en cours, elle souhaitait informer les délégations que, à l'instar du précédent 
Président de l'ORD, elle pours uivait les consultations avec chaque partie intéressée sur cette q uestion 
et que ces consultations étaient en cours.  
 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour.  
 
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  3 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumpin g et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ..........  4 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ...........  5 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/470  
- 2 - 
  2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; 
ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE 
BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA  FASO; LE BURUNDI; 
CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; 
LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; 
LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; 
L'ÉTAT  PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA  FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; 
LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE 
HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE 
KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU 
NORD; MADAGASCAR;  LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE 
MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; 
LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; 
LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; 
LE PÉROU ; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU 
VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; 
SAINT -KITTS -ET-NEVIS; SAINTE LUCIE; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA 
SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TÜRKIYE; L'UKRAINE; L'UNION 
EUROPÉENNE;  L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.23)  ................................ ................................ ..............................  6 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.231)  
 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des É tats-Unis 
(WT/DS160/24/Add.206)  
 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.169)  
 
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et m esures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.53)  
 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport  de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.45)  
 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.40 -WT/DS478/22/Add.40)  
 
 
1.1.  La Présidente  a noté que les six  sous-points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends . Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 prescrivai t 
ce qui suit : "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six  mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable  ... aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue" . Au titre de ce point de l'ordre 
du jour, la Présidente a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs 
efforts de mi se en conformité . Elle a également rappelé aux délégations que, conformément à la 
règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour 
éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une ques tion dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé".  WT/DSB/M/470  
- 3 - 
  A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en  provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.231)  
1.2.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS184/15/Add.231, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de sit uation sur ce 
différend le  12 septembre  2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping visant les produits en acier 
laminés à chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore 
été donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au 
sujet des mesure s législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour le dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.206)  
1.6.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS160/24/Add.206, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avanceme nt de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  12 septembre  2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le 
Congrès des États -Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cet te question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union européenne renvoyait 
à ses déclarations antérieures et souhaita it résoudre cette affaire dans les meilleurs délais.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des p roduits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.169)  
1.10.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.169, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œ uvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE rappelait que son système d'approbation 
n'était pas  visé par les recommandations et décisions de l'ORD . L'UE continuait de soumettre à un 
vote les autorisations visant les organismes génétiquement modifiés qui, selon l'évaluation des 
risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA ), avait été jugés sûrs . 
Toutes les demandes d'utilisation dans l'alimentation humaine et animale qui avaient été présentées 
aux Comités plus tôt en 2022 avaient été adoptées . Tous ces organismes génétiquement modifiés 
avaient fait l'objet d'une procédure d'autorisation complète et rigoureuse, y compris une évaluation 
scientifique favorable de l'EFSA.  WT/DSB/M/470  
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  1.12.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'Union européenne pour son 
rapport de situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réuni on en cours . Les États -Unis 
continuaient à dialoguer avec l'Union européenne sur ces questions et avaient présenté à plusieurs 
reprises des recommandations sur la manière dont l'UE pourrait remédier aux retards injustifiés 
s'agissant de ses procédures d'ap probation . Ils avaient exposé ces problèmes en détail et fait part 
de leurs préoccupations concernant les procédures de l'Union européenne pour l'approbation des 
produits biotechnologiques à chaque réunion mensuelle de l'ORD ainsi qu'au cours de leurs 
consultations semestrielles avec l'UE sur les biotechnologies . Ils demandaient une fois de plus que 
l'Union européenne procède à la délivrance des approbations finales pour tous les produits pour 
lesquels l'EFSA avait mené à bien des évaluations des risques fo ndées sur des données scientifiques, 
y compris pour les produits qui étaient examinés par le Comité permanent et le Comité d'appel.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.53)  
1.14.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.53, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires  visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.15.   La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  12 septembre  2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique  en provenance de 
Corée (84 Fed . Reg., page 19763 (6  mai 2019)) . Par cette action, les États -Unis avaient achevé la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèner aient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée exhortait de nouveau 
les États -Unis à prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant les me sures "en tant que telles" en cause dans ce différend.  
1.17.   Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait renvoyer à la déclaration qu'il avait 
faite au titre de ce point de l'ordre du jour à la réunion de l'ORD du 2 1 juillet  2022. 
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.45)  
1.19.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS471/17/Add.45, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux pro cédures antidumping 
visant la Chine.  
1.20.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  12 septembre  2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme 
il était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.21.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Plus de quatre  ans WT/DSB/M/470  
- 5 - 
  s'étaient écoulés depuis l'expiration du délai raisonnable, mais les États -Unis n'avaient toujours pas 
mis en œuvre les décisions et recommandations adoptées dans ce différend . La Chine demandait 
instamment aux États -Unis de s'acquitter de l'obligation qui leur incombait en rendant leurs mesures 
conformes sans plus tarder.  
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : r apport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.40 -
WT/DS478/22/A dd.40)  
1.23.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS477/21/Add.40 -
WT/DS478/22/Add.40, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'importation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.24.   La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté ce rapport conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie prenait note des préoccupations exprimées par  
les États -Unis et la Nouvelle -Zélande lors des réunions précédentes et elle était fermement résolue 
à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire . S'agissant de la 
mesure 18 concernant l'autosuffisance, comme il avait été indiqué dans plusieurs réunions de l'ORD, 
l'Indonésie rappelait que tous les articles des lois concernées dont il avait été constaté qu'ils étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC avaient été supprimés, par la promulgation de la 
Loi n° 11/2020 sur l a création d'emplois . S'agissant des mesures 1 à 17, elle s'était conformée aux 
recommandations et décisions de l'ORD au moyen d'une série d'ajustements importants apportés 
aux règlements pertinents du Ministère de l'agriculture et du Ministère du commerce . Elle avait 
supprimé les mesures contestées telles que : la restriction relative à la période de récolte, les 
prescriptions de réalisation des importations, la prescription relative au délai de six mois après 
récolte, le prix de référence et la prescriptio n relative aux achats sur le marché intérieur . Pour 
répondre à la préoccupation des États -Unis concernant le bilan des produits de base, l'Indonésie 
continuait de souligner les effets positifs de cette politique qui lui permettait de simplifier le 
traitement des demandes de permis et de donner des indications claires sur les délais de délivrance 
des permis, en utilisant une base de données nationale intégrée qui était connectée d'une manière 
transparente . Elle demeurait disposée à dialoguer avec les  États-Unis et la Nouvelle -Zélande afin de 
régler les questions soulevées dans ces différends.  
1.25.   La représentante des États-Unis a dit que son pays continuait d'avoir des préoccupations 
quant à la mise en conformité de l'Indonésie avec les recommandations de  l'ORD . Les États -Unis 
remerciaient l'Indonésie d'avoir répondu à leur question au sujet de la décision de la Cour 
constitutionnelle relative à la Loi générale sur la création d'emplois (n°  11/2020) . Ces 
renseignements additionnels aideraient les États -Unis à examiner la décision de la Cour et à 
comprendre l'effet de la Loi . S'agissant des mesures 1 à 17, les États -Unis aimeraient obtenir plus 
de précisions sur les règlements qui constituaient maintenant les régimes de licences d'importation 
de l'Indonésie,  ainsi que sur tous règlements à venir qui affecteraient ces régimes . Pour ce qui était 
de la déclaration faite par l'Indonésie dans son dernier rapport de situation selon laquelle le 
mécanisme pour le bilan des produits de base visait à "faire en sorte qu e les activités commerciales 
se déroulent facilement et avec certitude", ils tenaient à mieux comprendre en quoi cela serait le 
cas. Ils seraient reconnaissants à l'Indonésie d'expliquer plus en détail en quoi le bilan des produits 
de base faciliterait les  activités commerciales sur son territoire . Ils restaient disposés à travailler 
avec l'Indonésie afin de régler complètement ce différend.  
1.26.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et pre nait acte de l'engagement de celle -ci de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD . Les deux délais de mise en conformité étaient venus à 
expiration depuis longtemps et un certain nombre de mesures restaient non conformes . La 
Nouvel le-Zélande remerciait l'Indonésie pour les renseignements additionnels qu'elle avait fournis à 
de récentes réunions, y compris concernant l'objectif du mécanisme pour le bilan des produits de 
base ainsi que l'incidence de la décision de la Cour constitutio nnelle relative à la Loi sur la création 
d'emplois (n°  11/2020) . Elle évaluait ces renseignements et reviendrait sur ceux -ci, ainsi que sur 
d'autres points, si elle avait des questions additionnelles à poser . Elle attendait avec intérêt 
d'engager un dialog ue constructif avec l'Indonésie sur les points en suspens.  WT/DSB/M/470  
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  1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN ; L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; ANTIGUA -ET-BARBUDA ; L'ARGENTINE ; 
L'AUSTRALIE ; LE BANGLADESH ; LE BÉNIN ; LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; 
LE BURUNDI ; CABO VERDE ; LE CAMBODGE ; LE CAMEROUN ; LE CANADA ; LE CHILI ; LA 
CHINE ; LA COLOMBIE ; LE CONGO ; LE COSTA RICA ; LA CÔTE D'IVOIRE ; CUBA; DJIBOUTI ; 
LA DOMINIQUE ; L 'ÉGYPTE ; E L SALVADOR ; L 'ÉQUATEUR ; L 'ESWATINI ; 
L'ÉTAT  PLURINATIONAL DE BOLIVIE ; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ; LE GABON ; LA GAMBIE ; 
LE GHANA ; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE ; LA GUINÉE -BISSAU ; LE HONDURAS ; 
HONG KONG,  CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE 
KENYA ; LE LESOTHO ; LE LIECHTENSTEIN ; LA MACÉDOINE DU NORD ; MADAGASCAR ; LA 
MALAISIE ; LE MALAWI ; LES MALDIVES ; LE MALI ; LE MAROC ; MAURICE ; LA MAURITANIE ; 
LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA NAMIBIE ; LE NÉPAL ; LE NICARAGUA ; LE NIGER ; LE 
NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; L'OUGANDA ; LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; 
LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; LES PHILIPPINES ; LE QATAR ; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE 
DU VENEZUELA ; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAIN E; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ; LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE ; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA ; SAINT -KITTS -ET-NEVIS ; SAINTE LUCIE ; 
LE SÉNÉGAL ; LES SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZAN IE; 
LE TCHAD ; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU ; LA THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA TÜRKIYE ; L'UKRAINE ; L'UNION 
EUROPÉENNE ; L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE ; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.23)  
2.1.  La Présidente  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, au nom d'un certain nombre de délégations . Elle a ensuite appelé l'attention sur la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.23 et a invité la  représentante du 
Mexique à prendre la parole.  
2.2.  La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.23, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présent er cette proposition, datée du 1 2 septembre  2022, afin de lancer les 
processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d'appel . Les 
pays en question souhaitaient la bienvenue à Saint -Kitts-et-Nevis en tant que nouveau coau teur de 
la proposition . Au nom de ces 127  Membres, le Mexique tenait à dire ce qui suit . Le nombre 
considérable de Membres qui présentaient la proposition conjointe témoignait de l'existence d'une 
préoccupation commune au sujet de la situation actuelle à l 'Organe d'appel, qui affectait gravement 
le système de règlement des différends dans son ensemble et allait à l'encontre des intérêts de ses 
Membres . Il incombait à ces derniers de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système 
de règlement des d ifférends et le système commercial multilatéral . Il était donc de leur devoir de 
procéder, sans plus tarder, au lancement des processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, soumis à l'ORD à la réunion en cours . La proposition visait à : i) lancer s ept processus de 
sélection (un premier pour remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat 
avait pris fin le 30  juin 2017; un deuxième pour pourvoir le poste devenu vacant à la suite de la 
démission de M. Hyun Chong Kim, qui avait pris eff et le 1er août 2017; un troisième pour remplacer 
M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 11  décembre  2017; un 
quatrième pour remplacer M. Shree Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat de quatre ans avait 
pris fin le 30  septemb re 2018; un cinquième pour remplacer M. Ujal Singh Bhatia, dont le second 
mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; un sixième pour remplacer M. Thomas Graham, dont le 
second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; et un septième pour remplacer Mme  Hong Zhao, 
dont le premier mandat de quatre ans avait pris fin le 30  novembre  2020) ; ii) établir un comité de 
sélection ; iii) fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidatures ; et iv) demander au 
comité de sélection de faire sa  recommandation dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé 
pour présenter les candidatures . Les coauteurs de la proposition étaient ouverts en ce qui concernait 
la fixation des dates limites pour les processus de sélection, mais les Membres devra ient tenir compte 
de l'urgence de la situation . Ils continuaient d'exhorter tous les Membres à appuyer cette proposition 
dans l'intérêt du système de règlement des différends et du système commercial multilatéral.  
2.3.  Le représentant des États-Unis a dit que l es Membres étaient au courant des préoccupations 
de longue date de son pays au sujet du règlement des différends à l'OMC . Ces préoccupations WT/DSB/M/470  
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  demeuraient entières, et les États -Unis n'appuyaient pas la décision proposée . Ils étaient favorables 
à une réforme  du système de règlement des différends de l'OMC et s'employaient à obtenir que 
celle-ci soit durable et pérenne . Le premier pas vers une réforme consistait à mieux comprendre les 
intérêts de tous les Membres dans le cadre du règlement des différends à l'O MC. Un véritable débat 
en la matière devrait viser à faire en sorte que le règlement des différends à l'OMC tienne compte 
des intérêts réels des Membres, et ne pas préjuger de ce à quoi ressemblerait un système réformé . 
Les États -Unis étaient disposés à po ursuivre et à approfondir le dialogue avec les Membres sur cette 
importante question . Les États -Unis et d'autres Membres avaient publié conjointement le document 
WT/GC/244, contenant la "Déclaration conjointe sur l'agression de l'Ukraine par la Fédération de 
Russie avec le soutien du Bélarus", qui condamnait les actes de la Russie en tant que violation du 
droit international, de la Charte des Nations Unies et des principes fondamentaux de la paix et de la 
sécurité internationales . Les États -Unis réaffirmaie nt leur soutien à l'Ukraine en ces temps 
incroyablement difficiles et rendaient hommage à l'héroïsme du peuple ukrainien, de ses forces 
armées et de ses dirigeants.  
2.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays était solidaire du peuple ukrainien et condamn ait 
fermement l'invasion injustifiable et non provoquée de l'Ukraine par le Président Poutine . Ces 
attaques avaient des conséquences humanitaires considérables et entraînaient la mort insensée de 
personnes innocentes . Il ne s'agissait pas seulement d'une a ttaque contre l'Ukraine . Il s'agissait 
d'une attaque contre le droit international, y compris la Charte des Nations  Unies, ainsi que contre 
la démocratie, la liberté et les droits de l'homme . À propos de la désignation des membres de 
l'Organe d'appel, il y  avait maintenant plus de deux ans et demi que l'Organe d'appel n'avait plus 
de quorum et ne pouvait connaître de nouveaux appels . Le Canada appuyait la déclaration faite par 
le Mexique à la réunion en cours au nom des coauteurs . Il félicitait Saint -Kitts-et-Nevis de s'être 
associé à la proposition . Il invitait les Membres de l'OMC qui n'avaient pas encore parrainé la 
proposition à envisager de se joindre aux 127  Membres qui demandaient le lancement du processus 
de sélection . La masse critique de Membres de  l'OMC qui soutenait la proposition témoignait 
clairement de l'importance que tous accordaient à un Organe d'appel pleinement opérationnel en 
tant que partie intégrante du système de règlement des différends . Le Canada continuerait de 
participer activement  aux discussions axées sur la recherche de solutions à la situation actuelle . En 
somme, la priorité du Canada était toujours de trouver une solution multilatérale et durable pour 
tous les Membres, y compris les États -Unis. Entretemps, le Canada et 24 autres Membres de l'OMC 
avaient approuvé l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire 
(AMPA), à titre de mesure d'urgence . Cette mesure avait pour but de sauvegarder leurs droits à un 
règlement contraignant des différ ends comprenant une possibilité d'appel dans les différends qui les 
opposaient . L'AMPA était ouvert à tous les Membres de l'OMC . Le Canada invitait tous les Membres 
de l'OMC à envisager d'adhérer à l 'AMPA pour sauvegarder leurs droits en matière de règleme nt des 
différends dans toute la mesure du possible jusqu'à ce qu'ils trouvent, collectivement, une solution 
durable à l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel . Il était prêt à discuter de l'AMPA avec 
tout Membre intéressé.  
2.5.  Le représentant de la  Chine  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique au 
nom des 127  coauteurs et appelait d'autres Membres à s'associer à cette proposition . La Chine 
souhaitait renvoyer à ses précédentes déclarations sur cette question et elle réaffirmai t son ferme 
attachement à un système de règlement des différends indépendant, impartial et à deux niveaux . 
La paralysie de l'Organe d'appel était non seulement incompatible avec la prescription énoncée à 
l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, mais elle pos ait également de graves problèmes pour le 
système commercial multilatéral . Pour remédier d'urgence à la situation, les Ministres réunis à la 
douzième Conférence ministérielle (CM12) avaient donné aux Membres un mandat clair, à savoir, 
disposer d'un système  de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, 
accessible à tous les Membres, pour 2024 . Il leur incombait maintenant de traduire cette volonté 
politique par des discussions franches, menées de bonne foi et axées sur les rés ultats . La Chine se 
félicitait des travaux récemment accomplis par les Membres et saluait les progrès réalisés à ce jour . 
Comme toujours, elle continuerait de dialoguer de manière active et constructive afin de débloquer 
le processus de sélection et de rem plir le mandat donné par les Ministres le plus tôt possible.  
2.6.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Mexique d'avoir présenté la 
proposition et souhaitait la bienvenue à Saint -Kitts-et-Nevis en tant que coauteur . Le nombre 
toujours plus élevé de coauteurs de la proposition montrait clairement, à tout le moins, que, dans 
leur grande majorité, les Membres de l'OMC avaient davantage à gagner d'un rétablissement du 
système de règlement des différends, dont ils étaient tous convenus au titre d u Mémorandum 
d'accord, que du maintien du blocage . Cela étant dit, le Brésil était fermement résolu à faire aboutir WT/DSB/M/470  
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  les discussions informelles qui se tenaient à Genève . Il participait à ce processus étant entendu que 
celui-ci visait à permettre rapidement  la tenue de négociations constructives de manière à faciliter 
effectivement le respect du mandat convenu par les Ministres à la CM12.  
2.7.  La représentante de l' Ukraine  a dit que son pays était toujours un fervent partisan des 
propositions concernant le lancem ent des processus de sélection pour l'Organe d'appel . L'Ukraine 
souscrivait aux déclarations de tous les coauteurs de la proposition et estimait que cette question 
devrait être traitée en priorité . Elle était prête à poursuivre les discussions en cours et répétait que 
les travaux devraient se fonder sur des solutions convenues . Par ailleurs, elle souhaitait également 
prendre la parole pour exprimer sa gratitude à tous les Membres qui la soutenaient en ces temps 
difficiles . La réunion en cours marquait le 21 2ème jour de guerre, soit plus de six mois depuis que la 
Russie avait commis, contre l'Ukraine, l'acte flagrant d'agression qui s'était traduit par une invasion 
militaire à grande échelle, brutale et non provoquée, et qui touchait la totalité du territoire  ukrainien, 
faisant des milliers de morts, y compris des enfants, et causant d'importants dommages aux 
infrastructures et à l'économie ukrainiennes . La Russie n'avait pas seulement engagé une guerre 
contre l'Ukraine, elle avait aussi défié le monde entier par une violation sans précédent des principes 
fondamentaux de la paix et de la sécurité internationales . Le système commercial multilatéral en 
pâtissait également et il incombait à tous les Membres la responsabilité de demander des comptes 
à la Russie . L'Ukraine était très reconnaissante à tous les Membres qui s'étaient rangés de son côté 
et exhortait les Membres à ne pas rester indifférents et à continuer à réagir à la violation flagrante 
du droit international par la Russie.  
2.8.  Le représentant de la Nouvell e-Zélande  a dit que son pays s'associait aux autres Membres pour 
condamner, sans équivoque, l'attaque non provoquée et injustifiée lancée par la Russie contre 
l'Ukraine . Ces actes étaient graves et illicites – l'acte d'agression était strictement interdit par le 
droit international, tout comme l'était le fait de prendre des civils pour cible . L'invasion du territoire 
souverain de l'Ukraine par la Russie avait des conséquences pour la paix, la sécurité et la stabilité 
économique dans le monde, ce qui nuisait  grandement aux travaux de l'ORD et à la coopération 
multilatérale qui les sous -tendait . En ce qui concernait le point  2 de l'ordre du jour, la 
Nouvelle -Zélande réaffirmait son appui à la proposition conjointe et renvoyait à ses déclarations 
antérieures . Elle se félicitait de la Déclaration ministérielle adoptée à la CM12, qui reconnaissait 
l'importance et l'urgence de répondre aux défis actuels et engageait les Membres à mener des 
discussions en vue de disposer d'un système de règlement des d ifférends pleinement opérationnel 
et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, pour  2024. Elle continuait d'exhorter tous 
les Membres à engager un dialogue constructif sur ces questions afin de remédier à cette situation 
en priorité.  
2.9.  La représe ntante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine remerciait 
Saint-Kitts-et-Nevis de s'être porté coauteur de la proposition . Hong Kong, Chine souhaitait 
réaffirmer sa profonde inquiétude au sujet de l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel  et 
sa volonté de participer de manière constructive aux discussions en cours visant à remédier à cette 
situation . Hong Kong,  Chine attendait avec intérêt de travailler avec les Membres en vue de disposer 
d'un système de règlement des différends pleinement  opérationnel et qui fonctionnait bien, 
accessible à tous les Membres, pour 2024, comme le prescrivait le document final de la CM12.  
2.10.   Le représentant de la Norvège  a dit que, comme les travaux de l'ORD concernaient 
directement le maintien de l'ordre interna tional fondé sur des règles, il évoquerait d'abord la 
situation en Ukraine . La Norvège continuait de condamner fermement l'offensive militaire 
abominable, lancée par la Russie contre son voisin ukrainien . La guerre d'agression déclenchée par 
la Russie cont re l'Ukraine constituait une violation flagrante du droit international, du système fondé 
sur des règles, sur lequel reposait aussi l'OMC . Cette attaque militaire était une catastrophe pour les 
Ukrainiens comme pour les Russes, et elle portait également at teinte à la coopération multilatérale 
à un moment où celle -ci était plus que jamais nécessaire . La Norvège réaffirmait son soutien 
inébranlable à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières 
internationalement reconnues . Pour ce qui était de la désignation des membres de l'Organe d'appel, 
elle appuyait pleinement la proposition conjointe présentée par le Mexique et coparrainée par 
127 Membres, qui visait à lancer les processus de désignation des membres de l'Org ane d'appel, et 
elle souhaitait la bienvenue au nouveau coauteur, Saint -Kitts-et-Nevis . Même si elle se félicitait 
vivement des discussions informelles qui étaient en cours entre les Membres, et qu'elle y participerait 
de manière constructive afin de sorti r de l'impasse actuelle, la Norvège était d'avis que celles -ci 
n'empêchaient pas les Membres de lancer le processus de désignation des membres de l'Organe WT/DSB/M/470  
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  d'appel . Elle souhaitait par ailleurs renvoyer aux déclarations antérieures qu'elle avait faites au t itre 
de ce point de l'ordre du jour.  
2.11.   Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait s'associer aux intervenants 
précédents pour remercier le Mexique et appuyer la déclaration qu'il avait faite au nom des 
127 coauteurs . La Thaïlande souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures qu'elle avait faites au 
titre de ce point de l'ordre du jour, et elle réaffirmait son ferme attachement à un système de 
règlement des différends obligatoire, contraignant, impartial et à deux  niveaux . L'absence prolongée 
d'un Organe d'appel opérationnel avait affecté le droit et la c apacité des Membres de régler leurs 
différends conformément aux principes énoncés dans les dispositions du Mémorandum d'accord . Il 
était par conséquent urgent de rétablir un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bi en, comme l'avait confirmé la volonté commune que tous les 
Membres avaient exprimée à la CM12 . La Thaïlande attendait avec intérêt de continuer à travailler 
de manière constructive avec eux pour trouver une solution rapide et concrète et remplir le mandat 
donné par les Ministres.  
2.12.   La représentante du Royaume -Uni a dit que son pays continuait de condamner l'invasion non 
provoquée et préméditée, lancée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine . Cette invasion 
constituait une violation flagrante du droit int ernational et de la Charte des Nations Unies, et un 
rejet des principes que chaque pays s'était engagé à respecter . Dans le contexte des travaux de 
l'ORD, elle témoignait d'un profond mépris pour le système fondé sur des règles sur lequel reposait 
l'OMC . Concernant le point de l'ordre du jour à l'examen, le Royaume -Uni continuait d'appuyer le 
lancement du processus de désignation des membres de l'Organe d'appel et renvoyait à ses 
déclarations antérieures sur cette question . Il relevait qu'un nombre croissan t de Membres se 
portaient coauteurs de la proposition et, à la réunion en cours en particulier, il souhaitait la bienvenue 
à Saint -Kitts-et-Nevis . Il encourageait par ailleurs les autres Membres à exprimer leur soutien . Pour 
lui, disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait 
bien restait un objectif prioritaire . C'était le meilleur moyen de veiller à ce que les règles que les 
Membres avaient négociées soient respectées, d'assurer le règlement équit able des désaccords et 
de diminuer le recours à des mesures unilatérales . Le Royaume -Uni encourageait les Membres à 
continuer de travailler ensemble et à faire avancer les discussions en cours, en vue de trouver des 
solutions qui pourraient faire l'objet d 'un consensus.  
2.13.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , prenant la parole au nom de l'Organisation des États 
des Caraïbes orientales (OECO), a dit que l'OECO tenait à remercier le Mexique d'avoir porté cette 
question devant l'ORD et souhaitait la bienvenue à Saint-Kitts-et-Nevis en tant que nouveau 
coauteur . Ce pays était, bien entendu, l'un de ses États membres et elle s'employait à ce que tous 
ses membres se portent coauteurs de la résolution proposée . Comme elle s'était déjà exprimée 
auparavant sur ce point  de l'ordre du jour, l'OECO souhaitait simplement souligner l'importance du 
système de règlement des différends à deux niveaux de l'OMC, son soutien au multilatéralisme fondé 
sur des règles, la nécessité de disposer d'un Organe d'appel pleinement opération nel et le besoin 
d'une solution convenue au niveau multilatéral pour sortir de cette impasse . Elle tenait à montrer 
qu'elle était déterminée à continuer de dialoguer de manière constructive pour trouver une solution 
à la crise que traversaient les Membres . Elle trouvait extrêmement regrettable que le bon 
fonctionnement de l'ORD soit entravé et, en particulier au moment où les Membres venaient juste 
d'achever une CM12 couronnée de succès, elle estimait que ce problème portait en fait atteinte à la 
crédibilit é de l'OMC . Elle participait, sans préjugés et de bonne foi, au processus informel de réforme 
du système de règlement des différends . Elle était également d'avis qu'il faudrait donner la priorité 
à la Déclaration ministérielle (le document final), qui plai dait en faveur d'un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel pour 2024 . Elle renvoyait en outre aux déclarations 
antérieures qu'elle avait faites sur cette question.  
2.14.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait tout d'abord se joindre aux autres 
pour condamner la Russie . L'agression de la Russie contre l'Ukraine portait clairement atteinte à la 
souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, constituait une grave violation du droit 
international interdisant le recours à  la force et portait gravement atteinte à la Charte des 
Nations  Unies . Le Japon n'accepterait jamais que le statu quo soit modifié unilatéralement par la 
force et condamnait avec la plus grande fermeté les actes commis . Il s'agissait d'une situation 
extrêm ement grave qui ébranlait les fondements mêmes de l'ordre international, non seulement en 
Europe mais aussi en Asie . Le Japon restait solidaire de l'Ukraine et du peuple ukrainien et continuait 
de coopérer avec les membres de la communauté internationale, y compris les membres du G -7, 
pour améliorer la situation . Pour ce qui était du point 2 de l'ordre du jour, il souhaitait renvoyer aux WT/DSB/M/470  
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  déclarations qu'il avait faites à de précédentes réunions de l'ORD et appuyait la proposition conjointe . 
Il partageait ab solument le sentiment d'urgence exprimé au sujet de la réforme du système de 
règlement des différends . Chacun des Membres de l'OMC, en tant que maître du système de 
règlement des différends, devait prendre au sérieux la situation actuelle de l'Organe d'app el. La 
priorité absolue des Membres était de réaliser une réforme qui permettrait d'apporter une solution 
durable aux problèmes structurels et fonctionnels du système de règlement des différends . Par 
conséquent, les Membres devraient discuter de la réforme , y compris de la façon de répondre aux 
préoccupations concernant l'Organe d'appel . Le Japon ne ménageait pas ses efforts pour collaborer 
avec tous les Membres de l'OMC dans le cadre des discussions menées à cette fin.  
2.15.   Le représentant de l' Union européenne  a rappelé que l'UE se rangeait résolument du côté de 
l'Ukraine . L'Union européenne continuerait de soutenir fermement, de manière globale, la résilience 
économique, militaire, sociale et financière de l'Ukraine, y compris par une aide humanitaire . Elle 
condamnait énergiquement les attaques indifférenciées lancées par la Russie contre des civils et des 
infrastructures civiles . Elle exhortait celle -ci à retirer, immédiatement et sans condition, toutes ses 
troupes et tout son armement de la totalité du territ oire de l'Ukraine, à l'intérieur de ses frontières 
internationalement reconnues . Le droit international humanitaire, y compris pour ce qui était du 
traitement des prisonniers de guerre, devait être respecté . Les Ukrainiens qui avaient été déplacés 
de force en Russie devaient être immédiatement autorisés à rentrer chez eux en toute sécurité . La 
Russie, le Bélarus et tous les responsables des crimes de guerre et des autres crimes extrêmement 
graves auraient à répondre de leurs actes, conformément au droi t international . S'agissant du 
point 2 de l'ordre du jour, l'Union européenne souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures 
qu'elle avait faites à ce sujet et remerciait tous les Membres coauteurs de la proposition visant à 
lancer les processus de désig nation des Membres de l'Organe d'appel . L'Union européenne relevait 
que, depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès à un mécanisme de règlement 
des différends commerciaux qui soit contraignant, indépendant, impartial et à deux niveaux . Un 
système de règlement des différends qui fonctionnait bien à l'OMC était essentiel pour un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles . C'est pourquoi le domaine le plus urgent de la réforme 
de l'OMC consistait à trouver une base convenue pour r établir un tel système et à procéder à la 
désignation des membres de l'Organe d'appel . Il faudrait s'atteler à cette tâche en priorité . Comme 
l'Union européenne l'avait noté sans relâche, les Membres de l'OMC avaient pour responsabilité 
conjointe de régler  cette question dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes vacants ainsi 
que le prescrivait l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . L'Union européenne convenait qu'une 
réforme significative était nécessaire pour atteindre cet objectif . Elle cont inuerait de participer de 
manière constructive à la recherche, au moyen de la réforme, d'une solution durable à la situation 
actuelle concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel . Il fallait d'urgence faire avancer 
les travaux en la matière . L'Union européenne se félicitait de participer au processus de discussion 
en cours à Genève . Conformément au document final de la CM12, l'objectif de toute discussion 
devait être de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel e t qui 
fonctionnait bien, pour  2024 au plus tard.  
2.16.   La représentante de la Suisse  a dit que son pays se joignait aux autres délégations pour 
condamner l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine avec la plus grande fermeté . Cette 
agression constituait  une violation flagrante du droit international, notamment de l'interdiction du 
recours à la force et du principe de l'intégrité territoriale des États . La Suisse appelait la Russie à 
respecter ses obligations internationales, à revenir sur ses actes, à re tirer ses troupes et à contribuer 
à la désescalade . Elle appelait tous les acteurs à respecter le droit international, notamment le droit 
international humanitaire . En ce qui concernait le point à l'ordre du jour, elle souhaitait renvoyer 
aux déclarations qu'elle avait faites sur cette question lors des précédentes réunions de l'ORD . Elle 
félicitait Saint -Kitts-et-Nevis de s 'être associé à la proposition . Un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel était dans l'intérêt de tous . La Suisse continuerait de participer 
de manière constructive aux discussions en cours, et elle enjoignait aux Membres de s'engager à 
faire en sorte qu'il y ait un système de règlement des différends pleinement opérationnel pour 2024, 
comme il était indiqué dans le d ocument final de la CM12.  
2.17.   La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays remerciait le Mexique d'avoir présenté la 
proposition conjointe au nom des 127 coauteurs, et qu'il souhaitait la bienvenue à 
Saint-Kitts-et-Nevis en tant que dernier coauteur . L'Indonésie souhaitait inviter d'autres Membres à 
envisager favorablement de s'associer, en tant que coauteurs, aux efforts communs visant à disposer 
d'un système de règlement des différends de l'OMC pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, 
pour 2024 , conformément au mandat donné à la CM12 . Tout en renvoyant à ses déclarations 
précédentes, l'Indonésie tenait à répéter qu'il était urgent de sortir l'Organe d'appel de l'impasse WT/DSB/M/470  
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  dans laquelle il se trouvait, afin de rétablir la prévisibilité et la sécuri té du système commercial 
multilatéral . Les Membres devraient procéder, sans plus tarder, au lancement des processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel . L'Indonésie se félicitait des discussions sur la réforme 
du règlement des différends qui étaie nt en cours entre les Membres et qui complèteraient les efforts 
déployés . Elle avait activement participé à ces discussions . Elle était résolument déterminée à 
collaborer avec tous les Membres de l'OMC et elle les exhortait à travailler et à dialoguer de m anière 
constructive pour trouver une solution permanente permettant de rétablir un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel dans le délai prescrit.  
2.18.   La représentante de Singapour  a dit que son pays remerciait le Mexique pour sa déclaratio n 
qu'il appuyait fermement . Singapour accueillait chaleureusement Saint -Kitts-et-Nevis en tant que 
dernier coauteur de la proposition et espérait que tous les membres de l'OECO s'associeraient 
finalement à celle -ci. Elle réitérait ses déclarations antérieures concernant l'importance et l'urgence 
de cette question . Elle était déterminée à participer de manière constructive et avec un esprit ouvert 
aux discussions en cours sur la réforme du règlement des différends, en vue de parvenir à d es 
résultats pour 2024.  
2.19.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays s'associait à ceux qui condamnaient fermement 
l'invasion armée lancée par la Russie contre l'Ukraine, qui constituait une violation des principes de 
la Charte des Nations Unies et du dr oit international . L'emploi de la force qui faisait des victimes 
innocentes ne pouvait en aucun cas se justifier . La souveraineté, l'intégrité territoriale et 
l'indépendance de l'Ukraine devaient être respectées . S'agissant du point à l'examen, la Corée 
remerciait le Mexique pour sa déclaration et réitérait son soutien à la proposition conjointe . Elle 
souhaitait la bienvenue à Saint -Kitts-et-Nevis en tant que nouveau coauteur, et elle souhaitait 
renvoyer aux déclarations antérieures qu'elle avait faites sur  cette question . Comme d'autres 
Membres, elle était prête à participer de manière constructive à des discussions pertinentes visant 
à trouver une solution durable pour améliorer le fonctionnement du système de règlement des 
différends de l'OMC et répondre ainsi aux besoins des Membres de l'Organisation . À cet égard, la 
Corée se félicitait vivement des discussions pertinentes qui étaient en cours sur la réforme du 
règlement des différends, et elle attachait une grande importance au document final de la CM12 qui 
préparait le terrain en vue de l'établissement d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien, pour 2024.  
2.20.   La représentante du Pérou  a dit que son pays remerciait le Mexique pour la proposition 
conjointe présen tée au nom des 127 coauteurs, et qu'il souhaitait la bienvenue au nouveau coauteur, 
Saint-Kitts-et-Nevis . Le Pérou tenait à réaffirmer qu'il était déterminé à rétablir un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel à l'OMC, afin d'accroître  la stabilité, la prévisibilité 
et la sécurité du système commercial multilatéral . À cet égard , il estimait qu'il était urgent d'engager 
les processus de sélection afin de désigner les  nouveaux membres de l'Organe d'appel dès que 
possible . Pour le Pérou, q ui était un pays en développement, il était essentiel de disposer d'un 
système de règlement des différends contraignant qui soit efficace, impartial et pleinement 
opérationnel . Toutefois, cela ne serait pas possible, à moins que les Membres ne procèdent à la 
sélection des membres de l'Organe d'appel, ce qui ne s'était pas produit depuis deux ans . Le Pérou 
appelait tous les Membres à traiter cette question en urgence afin de parvenir rapidement à une 
solution, compte tenu en particulier du mandat qu'ils avai ent tous reçu pendant la CM12.  
2.21.   La représentante du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain, a dit que celui -ci 
souhaitait renvoyer aux précédentes déclarations qu'il avait faites sur cette question . Le Groupe 
africain félicitait la délégation du Mexique pour son rôle de chef de file concernant ce point de l'ordre 
du jour . Par ailleurs, comme d'autres, il souhaitait la bienvenue au nouveau coauteur, 
Saint-Kitts-et-Nevis . Il réaffirmait son soutien à un système de règlement des différends 
indépen dant et impartial, qui était accessible à tous les Membres . Le fait que l'Organe d'appel ne 
pouvait pas connaître de nouveaux appels restait préoccupant . Le Groupe africain demandait 
instamment aux Membres de s'acquitter d'urgence de leur obligation au tit re du Mémorandum 
d'accord, qui incluait le lancement du processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants à 
l'Organe d'appel, de manière à maintenir le système de règlement des différends à deux niveaux . 
Le nombre écrasant des Membres qui demanda ient le lancement du processus de sélection 
témoignait de l'importance que revêtait, pour le système commercial multilatéral, un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel . Enfin, le Groupe africain était prêt à participer de 
manière const ructive aux futures discussions afin de répondre aux préoccupations spécifiques, 
exprimées au sujet du fonctionnement de l'Organe d'appel, et de trouver une solution . Toutefois, 
ces discussions ne devraient pas retarder le lancement des processus de sélect ion visant à repourvoir WT/DSB/M/470  
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  les postes vacants à l'Organe d'appel . Le Groupe africain exhortait donc tous les Membres qui ne 
s'étaient pas encore associés à la proposition à le faire dès que possible.  
2.22.   La représentante de l' Islande  a dit qu'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel était directement lié au respect de l'ordre international fondé sur des règles, lequel 
avait été gravement compromis par l'attaque non provoquée de la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine. Les actes de la Russie enfreignaient le droit international et la Charte des Nations Unies, 
et ils portaient atteinte à l'ordre international et aux normes internationales sur lesquelles l'OMC 
était fondée . L'Islande s'associait à d'autres pour cond amner, avec la plus grande fermeté, l'attaque 
brutale, injustifiée et non provoquée, portée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, et elle 
réaffirmait son soutien inébranlable à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de 
l'Ukraine, à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues . Elle était solidaire du peuple 
ukrainien . S'agissant du point  2 de l'ordre du jour, elle réaffirmait son appui à la proposition 
conjointe concernant la désignation des membres de l'Organe  d'appel et elle renvoyait à ses 
déclarations antérieures sur cette question . Elle se félicitait de l'engagement pris à la CM12 de 
poursuivre la réforme en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel pour 2024 . Elle con sidérait qu'un système de règlement des différends de l'OMC à 
deux niveaux, indépendant et impartial, était un élément essentiel assurant la prévisibilité et 
garantissant des conditions équitables pour tous les participants au système commercial multilatér al. 
Elle souhaitait la bienvenue aux nouveaux coauteurs et exhortait les Membres à participer de 
manière constructive et avec un esprit ouvert à l'examen de cette question importante.  
2.23.   La représentante de la Malaisie  a dit que son pays remerciait le Mexique  d'avoir présenté la 
proposition au nom des coauteurs et appuyait la déclaration qu'il avait faite . La Malaisie accueillait 
chaleureusement Saint -Kitts-et-Nevis en tant que nouveau coauteur de la proposition . Elle était 
absolument d'avis que le système de règlement des différends, y compris l'Organe d'appel, était la 
question la plus décisive qui exigeait de toute urgence l'attention des Membres . Elle était prête à 
soutenir les travaux visant à rétablir un système de règlement des différends opérationnel et  à 
procéder à la désignation des membres de l'Organe d'appel . Elle souhaitait par ailleurs renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions antérieures 
de l'ORD.  
2.24.   Le représentant des Philippines  a dit q ue, en tant que coauteur de la proposition figurant dans 
le document WT/DSB/W/609/Rev.23, présentée par le Mexique, les Philippines avaient toujours été 
un véritable partisan de l'OMC et de son système de règlement des différends, et elles étaient 
favorabl es à des réformes et à des changements qui amélioraient la situation, y compris en ce qui 
concernait l'Organe d'appel . Les Philippines tenaient à remercier le Mexique pour sa déclaration et 
souhaitaient la bienvenue à Saint -Kitts-et-Nevis en tant que nouve au coauteur de la proposition . 
Elles considéraient la proposition comme un pas dans la bonne direction aux fins d'une réforme du 
système de règlement des différends de l'OMC d'ici à 2024 . Un examen approfondi de ce système 
devait inclure une discussion fra nche sur l'Organe d'appel, l'impasse dans laquelle celui -ci se trouvait 
toujours et les perspectives de son futur fonctionnement . Les Philippines prévoyaient et 
envisageaient un système de règlement des différends qui serait véritablement stable, multilaté ral, 
privilégiant la résolution des problèmes, axé sur le développement, complet et efficace, avec des 
résultats exécutoires et des processus de mise en conformité prévisibles dans le cadre du système 
de l'OMC . Elles estimaient qu'en se réunissant à la réu nion en cours et au cours des mois précédents, 
les Membres partageaient cette vision globale et étaient prêts à discuter de leurs préoccupations 
avec un esprit ouvert et à trouver un compromis . Elles espéraient  que, mus par leur volonté collective 
de cerne r les problèmes affectant le système de règlement des différends et l'Organe d'appel, les 
Membres seraient en mesure de commencer à travailler sur les réformes qu'ils souhaitaient ; et ils 
devraient commencer par désigner les membres de l'Organe d'appel . Les Philippines demandaient 
instamment aux autres Membres de rester ouverts d'esprit et de dialoguer pour donner une chance 
à la réforme.  
2.25.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays s'associait aux autres pour continuer de 
condamner avec la plus grande fermeté l'invasion illicite, injustifiée et non provoquée, de l'Ukraine 
par la Russie . Comme l'Ukraine l'avait indiqué, la réunion en cours marquait les 212 jours qu i 
s'étaient écoulés depuis l'attaque lancée par la Russie contre l'Ukraine, et la raison pour laquelle 
l'Australie continuait de soulever cette question dans cette enceinte était que les actes de la Russie 
constituaient une violation persistante du droit i nternational et des normes internationales 
fondamentales sur lesquelles des organisations comme l'OMC étaient fondées . L'Australie restait 
solidaire avec le peuple ukrainien . Pour ce qui était du point 2 de l'ordre du jour, elle tenait à WT/DSB/M/470  
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  souligner qu'il ét ait important de faire avancer les discussions sur le fond concernant la réforme du 
règlement des différends . Les Membres avaient tous intérêt à préserver un système commercial 
multilatéral sûr et prévisible, et ils devaient travailler ensemble à résoudre les problèmes de 
fonctionnement du système dès que possible . L'Australie continuait d'encourager les Membres à 
aborder les discussions sur la réforme du règlement des différends de manière constructive et 
pragmatique, afin d'atteindre leur objectif consist ant à disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, 
pour 2024.  
2.26.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait renvoyer à ses 
déclarations antérie ures et remerciait le Mexique et les coauteurs de la proposition pour leur 
attachement constant et sans faille aux processus de désignation des membres de l'Organe d'appel . 
La Russie tenait à accueillir chaleureusement Saint -Kitts-et-Nevis en tant que nouv eau coauteur . 
Elle réaffirmait son ferme soutien en faveur du lancement immédiat des processus de désignation . 
Dans le même ordre d'idées, compte tenu de l'engagement pris par les Membres de l'OMC au 
paragraphe  4 du document final de la CM12, le 17  juin 2022, la Russie exhortait tous les Membres 
à engager d'urgence des discussions constructives en vue de disposer d'un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel aussitôt que possible . Ces discussions devraient être 
transparentes et inclusives , et elles devaient prendre en considération les intérêts de tous les 
Membres . Pour répondre à certaines déclarations politiques faites par certains Membres de l'OMC à 
la réunion en cours, l'intervenant souhaitait souligner ce qui suivait . Premièrement, le s Membres 
devraient s'en tenir à l'ordre du jour de la réunion, distribué le 2 1 septembre  2022 sous la 
cote WT/DSB/W/705, qui avait été adopté à la réunion en cours . Les discussions politiques proposées 
par certains Membres de l'OMC ne concernaient pas la surveillance de la mise en œuvre des 
recommandations adoptées au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Elles ne concernaient 
pas non plus le problème de la désignation des membres de l'Organe d'appel . Deuxièmement, l'ORD 
avait ses propres tâches et son propre mandat qui étaient énoncés dans différentes dispositions du 
Mémorandum d'accord . Aucune des questions politiques soulevées par certains Membres de l'OMC 
n'était du ressort de l'ORD . Troisièmement, et pour finir, l'OMC n'étant pas une organisa tion 
politique, les Membres devraient s'abstenir de tenter d'aborder, dans le cadre de celle -ci, des 
questions qui ne relevaient pas de sa compétence . La Russie estimait que l'une des causes profondes 
de la crise du système commercial multilatéral à laquel le les Membres faisaient face était les actions 
qui bloquaient les désignations des membres de l'Organe d'appel, ainsi que les tentatives faites pour 
politiser l'OMC dont les Membres avaient été témoins à la réunion en cours . Elle encourageait ces 
derniers  à se concentrer sur le règlement des problèmes qu'ils avaient déjà et à ne pas en créer de 
nouveaux, à moins que tout Membre de l'OMC n'ait l'intention de poursuivre la destruction du 
système commercial multilatéral.  
2.27.   La représentante du Mexique , prenant l a parole au nom des 127 coauteurs, a déploré que, 
pour la 58ème fois, les Membres n'aient toujours pas été en mesure de lancer les processus de 
sélection pour repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel et aient donc continuellement 
manqué à leur devo ir en tant que Membres de l'OMC . Le fait qu'un Membre pouvait avoir des 
préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait pas 
servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de cet organe et le règle ment des 
différends d'une manière générale . Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage actuel des 
processus de sélection, qui entraînait l'annulation ou la réduction concrète d'avantages pour de 
nombreux Membres . Comme l'article 17:2 du Mémorandu m d'accord le prescrivait clairement : "[d]ès 
qu'ils deviendr[aient] vacants, les postes ser[aient] repourvus" . Aucune discussion ne devrait 
empêcher l'Organe d'appel de continuer d'assurer pleinement ses fonctions et les Membres devraient 
s'acquitter de l' obligation qui leur incombait au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les 
postes vacants . Les coauteurs constataient avec une profonde inquiétude que, les Membres 
n'agissant pas à la réunion en cours, l'Organe d'appel demeurerait dans l'impossibilité  de remplir 
ses fonctions, ce qui allait à l'encontre des intérêts de tous les Membres.  
2.28.   La représentante du Mexique  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'il avait faites sur cette question . Le Mexique tenait à réaffirmer sa préoccupation 
concernant l'impasse qui perdurait et l'absence d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel, lesquelles devraient être traitées en priorité . L'augmentation à chaque réunion du 
nombre de coauteurs témoignait du fait que la majorité des Membres considéraient qu'il était urgent 
de régler la question . Cette situation concernait l'ensembl e des Membres, car tous les différends en 
cours s'en ressentaient, ce qui portait atteinte au droit de passer à la phase d'appel et compromettait 
la mise en conformité dans les moindres délais avec les rapports de groupes spéciaux et l'adoption WT/DSB/M/470  
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  de ces même s rapports . Le Mexique insistait par conséquent sur l'importance de l'accord conclu à 
la CM12, visant à disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel, 
accessible à tous les Membres, pour 2024 . Il réaffirmait sa volonté de contin uer à travailler de 
manière constructive à la recherche d'une véritable solution multilatérale, et il était convaincu que 
les Membres coopéreraient afin de remédier de toute urgence à cette situation.  
2.29.   La Présidente  a remercié toutes les délégations pour le urs déclarations . Comme par le passé, 
l'ORD prendrait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres, et celles -ci 
seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours . La Présidente a rappelé, une fois 
encore, que les Mem bres s'étaient engagés à la CM12 à mener des discussions en vue de disposer 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, 
accessible à tous les Membres, pour 2024 . Elle croyait comprendre que des discussions inf ormelles 
étaient en cours à ce sujet entre les délégations, et elle avait l'espoir qu'à l'avenir les Membres 
seraient en mesure de trouver une solution au problème.  
2.30.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
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