G/TBT/N/NZL/102  
16 juillet  2020 
(20-4840) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
   NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NOUVELLE -ZÉLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry for the Environment  (Ministère de l'environnement)  
Environment House  (Maison de l'environnement)  
23 Kate Sheppard Place  
Thorndon 6011 Wellington  
Nouvelle -Zélande  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Standards New Zealand  (Service néo -zélandais de la normalisation)  
Téléphone : +64 4 498 5990  
wto@standards.co.nz  
www.standards.govt.nz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier  national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tous les produits contenant du mercure figurant dans la première partie de 
l'Annexe A de la Convention de Minamata sur le mercure pour des substances avec de 
nouvelles utilisatio n. 
Les produits couverts sont:  
• Piles, à l 'exception:  
• - des piles boutons zinc -oxyde d 'argent à teneur en mercure <  2% 
• - des piles boutons zinc -air à teneur en mercure <  2% 
• Commutateurs et relais, à l 'exception:  
• - des ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision  
• - des commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance 
et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20  mg par pont, 
commutateur ou relais  
• Lampes contenant des quantités spécifiques de mercure  
• - lampes fluorescentes compactes d 'éclairage ordinaire de puissance <=  30 W à 
teneur en mercure supérieure à 2,5  mg par bec de lampe et de puissance >  30 W 
à teneur en mercure supérieure à 5  mg par bec de lamp e 
• - tubes fluorescents linéaires d 'éclairage ordinaire:  
•  - au phosphore à trois bandes de puissance <  60 W à teneur en mercure supérieure G/TBT/N/NZL/102  
- 2 - 
  à 5 mg par lampe  
•  - au phosphore d 'halophosphate de puissance <=  40 W à teneur en mercure 
supérieure à 10  mg par lampe  
• - lampes d 'éclairage ordinaire à vapeur de mercure sous haute pression  
• - lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes  
• Cosmétiques  
• Pesticides, biocides et antiseptiques locaux  
• Les instruments de mesure non électroniques (baromètres, hygromètres, 
manomètres, thermomètres, sphygmomanomètres)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Managing the trade in 
mercury and mercury products : New Zealand's approach to ratifying  the Minamata 
Convention on Mercury  (Gestion du commerce du mercure et de ses produits : l'approche 
de la Nouvelle -Zélande pour la ratification de la Convention de Minamata sur le mercure), 
31 pages, en anglais  
https://www.mfe.govt.nz/sites/default/files/media/Climate%20Change/minamata -
convention -consultation.pdf  
6. Teneur : La Nouvelle -Zélande propose:  
• La modification de la réglementation au titre de la Loi de 1988 sur les importations 
et exportations (Restrictions) afin d'interdire l'importation et l'exportation de 
certains produits contenant du mercure.  
• La création d'une nouvelle réglementation au titre de la Loi de 2008 su r la réduction 
des déchets afin d'interdire la fabrication et la vente de certains produits contenant 
du mercure en Nouvelle -Zélande.  
Ces modifications, ainsi que d'autres changements dans la législation nationale, visent à 
rendre la réglementation de la N ouvelle -Zélande conforme à la Convention de Minamata 
sur le mercure.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les modifications notifiées doivent satisfaire aux exigences de ratification de la 
Convention de Minamata sur le mercure, qui a pour objet de répondre à la menace 
mondiale que représente le mercure de fabrication humaine pour la santé des personnes et 
l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
• https://www.mfe.govt.nz/sites/default/files/media/Climate%20Change/minamata -
convention -consultation.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : octobre 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 septembre 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
minamata@mfe.govt.nz  
https://www.mfe.govt.nz/sites/default/files/media/Climate%20Change/minamata -
convention -consultation.pdf