WT/REG377/2  
22 août 2019 
(19-5362) Page: 1/7 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ALLIANCE DU PACIFIQUE – PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD -CADRE  
ENTRE LA COLOMBIE, LE CHILI, LE MEXIQUE ET LE PÉROU,  
MARCHANDISES ET SERVICES  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 14 août 2019, est distribuée à la demande des 
délégations de la Colombie, du Chili, du Mexique et du Pérou.  
 
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Questions de la délégation du Canada  
 
Environnement commercial  
 
1.1.  La section 1 met en lumière l 'environnement commercial existant entre les membres 
de l'Alliance du Pacifique au moyen de données allant de 2001 à 2016/17.  
 Depuis l 'entrée en vigueur du Protocole, comment le commerce global entre les 
membres de l 'Alliance du Pacifique a -t-il évolué?  
 
Réponse des Parties  
 
Pays  Classement dans le commerce  au sein de l'Alliance du Pacifique  
Exporta tions 2017  Importa tions  2017  
Chili Pérou 7ème, Mexique 13ème, Colombie 18ème Mexique 6ème, Colombie 14ème, Pérou 15ème 
Colombi e Mexique 5ème, Pérou 9ème, Chili 10ème Mexique 3ème, Chili 15ème, Pérou 16ème 
Mexique  Colombie 10ème, Chili 15ème, Pérou 17ème Colombie 21ème, Chili 23ème, Pérou 39ème 
Pérou Chili 11ème, Colombie 16ème, Mexique 21ème Mexique 4ème, Colombie 6ème, Chili 7ème 
Source:  Base de données Comtrade  des Nations  Unies . 
 
Pays  Classement dans le commerce  au sein de l'Alliance du Pacifique  
Exportations 2018  Importations 2018  
Chili Pérou 6ème, Mexique 11ème, Colombie 19ème Mexique 7ème, Colombie 12ème, Pérou 15ème 
Colombie  Mexique 6ème, Chili 8ème, Pérou 10ème Mexique 3ème, Pérou 15ème, Chili 17ème 
Mexique  Colombie 7ème, Chili 12ème, Pérou 18ème Colombie 22ème, Chili 25ème, Pérou 42ème 
Pérou  Chili 10ème, Colombie 14ème, Mexique 19ème Mexique 5ème, Colombie 6ème, Chili 7ème 
Source : Base de données Comtrade des Nations  Unies . 
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
 
1.2.  Le paragraphe 3.25 (note de bas de page 16) indique que le Pérou a exclu de la 
libéralisation tarifaire 20 lignes tarifaires qui bénéficiaient d 'une franchise de droits sur 
une base NPF en 2016.  
 Pourquoi le Pérou a -t-il exclu de la libéralisation tarifaire 20 lignes tarifaires qui 
étaient en franchise de droits sur une base NPF?  
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- 2 - 
  Réponse de la délégation du Pérou  
 
 Le Pérou a exclu  dans le cadre du Protocole  20 ligne s tarifaires qui étaient en franchise de 
droits sur une base NPF  en 2016 : 15 de ces lignes sont totalement exclues, tandis que 5 le sont 
partiellement conformément aux ca ractéristiques des marchandises  (positions "ex").  
 
 Dans le cadre du Protocole, les marchandises classées dans la catégorie d'échelonnement  "X" 
ne sont pas visé es par l'élimination des droits de douane, ce qui signifie que le Pérou ne prévoit 
aucun régime tarifaire pour elles . Les taux que le Pérou appliquera à ces produits seront ceux des  
droits NPF à la date de l'importation . 
 
Dispositions réglementaires sur le commerce des marchandises  
 
Obstacles techniques au commerce  
 
1.3.  Le paragraphe 3.47 fait référence à l 'annexe 1 sur l '"Élimination des OTC pour les 
produits cosmétiques".  
a. Le Protocole comporte -t-il d'autres annexes sectorielles?  
Réponse des Parties  
 
 Le premier Protocole modificatif comprend uniquement l'annexe sectorielle consacrée à 
l'"Élimination des obstacles techniques au commerce pour les produits cosmétiques".  
 
b. L'Alliance du Pacifique envisage -t-elle d'ajouter  d'autres annexes sectorielles 
au Protocole?  
Réponse des Parties  
 
 À l'heure actuelle, l'Alliance du Pacifique a achevé les négociations sur les cinq annexes 
sectorielles  suivantes : produits cosmétiques, dispositifs médicaux, compléments alimentaires, 
produits pharmaceutiques et produits organiques . Elle travaille actuellement à la mise en œuvre des 
quatre premières annexes susmentionnées . Elle mène par ailleurs des négociations sur une annexe 
consacrée aux  produits de nettoyage à usage domestique . Enfin, dans le cadre  de la de rnière 
déclaration présidentielle  de l'Alliance du Pacifique, signée le 6 juillet  2019 à Lima (Pérou), il a été 
convenu d'envisager d 'entamer des négociations sur un nouveau secteur relatif à  la coopération en 
matière de réglementation . 
1.4.  Le paragraphe 3.49 mentionne  la création d 'un Comité OTC.  
a. Le Comité OTC a -t-il déjà été convoqué par les Parties depuis l 'entrée en 
vigueur du Protocole?  
Réponse des Parties  
 
 Jusqu'à présent, aucune question nécessitant une réunion du  Comité n'a été soulevée . Il existe 
toutefois un Groupe technique OTC sur la coopération en matière de réglementation, qui se réunit 
régulièrement  depuis 2012  pour convenir des nouvelles annexes sectorielles et travailler à la mise 
en œuvre des annexes déj à convenues . Ainsi, les spécialistes des questions OTC se réunissent 
régulièrement , ce qui donne la possibilité d'examiner toutes les questions liées aux OTC.  
b. Dans l 'affirmative, à quelles fins (par exemple consultation sur des questions 
relevant de ce  chapitre, examen  des questions soulevées par les Parties, etc.)?  
Réponse des Parties  
 
 À ce jour, aucun thème  n'a été soulevé  qui nécessite une réunion du Comité OTC établi dans 
le cadre du Protocole commercial . Néanmoins, le Groupe OTC pourrait étudier  et traiter  toute 
question liée au chapitre sur les OTC qui nécessiterait d'être examinée . WT/REG377/2  
- 3 - 
  Dispositions relatives au commerce des services  
Colombie  
 
1.5.  Le paragraphe 4.50 indique que la Colombie se réserve le droit d 'adopter toute 
mesure non conforme relative aux services sociaux appliquée aux minorités et aux 
groupes ethniques socialement ou économiquement défavorisés, ainsi qu 'aux groupes 
autochtones.  
a.  La Colombie pourrait -elle donner des exemples de mesures qui ne sont pas 
conformes aux obligations  et qui bénéficient de ces réserves?  
Réponse de la délégation de la Colombie  
 La Colombie a inclus , au titre de  l'annexe II consacré e aux services et à l'investissement , une 
réserve qui couvre les services sociaux établis ou maintenus à des fins d'intérêt public : réinsertion 
sociale, sécurité ou garantie du revenu, sécurité sociale, protection sociale, stages de formation et 
enseignement publics, soins de santé et soins aux enfants . À cet égard , le système complet de 
sécurité sociale de la Colombie comprend  actuellement les systèmes obligatoires suivants : système 
général de retraite, système général de sécurité sociale pour la santé, système général des risques 
professionnels  et régime d'indemnités de départ et d'aide au départ.  
 
 Sur la base de cette réserve, la Colombie conserve  le pouvoir d'adopter ou de maintenir toute 
mesure concernant la prestation de services d'application de la loi et de services correctionnels, ainsi 
que des services sociaux susmentio nnés. Ces mesures pourraient aller à l'encontre des  disciplines 
relatives au traitement national et au principe de la nation la plus favorisée énoncées  dans les 
chapitres consacrés au commerce transfrontières des services et dans celui portant sur 
l'investissement , ainsi que des  disciplines qui concernent la présence locale, l'accès aux marchés, 
les prescriptions de résultat et les dirigeants et conseils d'administration.  
 
 La Colombie a également  inclus  au titre de l'annexe II une réserve couvrant  les questions liées 
aux minorités et aux groupes ethniques , qui sont composés des populations  autochtones et des 
Roms , des communautés afro -colombiennes et de la communauté raizal de l'archipel de San  Andrés, 
Providencia et Santa Catalina . Sur la base de cette réserve, la Colombie conserve le pouvoir 
d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant des droits ou des préférences à des membres de 
minorités socialement ou économiquement défavorisées  et à des groupes ethniques, y compris 
s'agissant des  terrains communaux détenus par des groupes ethniques , conformément à l'article 63 
de la Constitution politique de la Colombie . Ces mesures pourraient aller à l'encontre des disciplines 
relatives au trai tement national et au principe de la nation la plus favorisée énoncées dans les 
chapitres consacrés au commerce transfrontières des services et dans celui portant sur 
l'investissement, ainsi qu e des  disciplines qui concernent la présence locale, l'accès au x marchés, 
les prescriptions de résultat et les dirigeants et conseils d'administration.  
 
b.  La Colombie formule -t-elle des réserves additionnelles dans ses ALE en ce qui 
concerne les populations autochtones?  
Réponse de la délégation de la Colombie  
 
 La réserve au titre de l'annexe II susmentionnée, qui concerne  les questions liées aux 
minorités et aux groupes ethniques  et vise notamment les populations autochtones, est la réserve 
que la Colombie fait figurer dans ses accords commerciaux.  
 
Dispositions g énérales du Protocole  
 
1.6.  La section 5 du Protocole , relative aux dispositions générales , énonce diverses 
disciplines visées par le Protocole . Alors que la politique de la concurrence n 'entre pas 
actuellement dans le champ d 'application du Protocole, les État s membres de l 'Alliance du 
Pacifique ont prévu  des dispositions relatives à la concurrence dans d 'autres A LE 
bilatéraux et régionaux.  
 L'Alliance du Pacifique a -t-elle envisagé d 'élargir le Protocole pour inclure la 
politique de la concurrence?  
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  Réponse des Parties  
 
 L'Alliance du Pacifique concentre actuellement ses efforts sur les négociations avec les 
candidats à l'obtention du statut d'États associés . Pour cette raison, l a question de l' inclusion dans 
le Protocole de l'Alliance du Pacifique d'un chapitre consacré à la concurrence n'a pas encore été 
examinée au niveau interne.  
 
Questions de la délégation de l 'Équateur  
 
Contingents tarifaires  
 
1.7.  Au paragraphe 3.28, page 36, il est indiqué  qu'"il n'y a pas de dispositions relatives 
aux contingents tarifaires dans le Protocole ". 
 Compte tenu de cette indication et de la  note de bas de page correspondante, nous 
croyons comprendre que chaque Partie maint ient ses engagements en matière de 
contingents tarifaires dans le cadre multilatéral et bilatéral . Dans ce contexte, s'agissant  
des engagements pris par les Parties en matière de licences d 'importation, conformément 
au Protocole (réduction du délai maximal pour l 'octroi et la délivrance des licences), il 
serait important de savoir comment ces  contingents sont administrés sans qu'il soit porté 
atteinte au  principe de la non -discrimination en ce qui concerne l 'importation de produits 
similaires originaires d 'autres partenaires commerciaux.  
 
Réponse de la délégation du Mexique  
 
 Il est confirmé qu'aucun contingent tarifaire n'a été négocié dans le cadre de l'Alliance du 
Pacifique . Les engagements contractés dans le cadre de l'Alliance dans le domaine des licences 
d'importation sont conformes aux droits et obligations qui découlent  de l'Accord de l'OMC sur les 
procédures de licences d'importation et de l'article XXIV du GATT de 1994.  
 
Réponse de la délégation de la Colombie  
 
 L'article 8 de l'Accord -cadre de l'Alliance du Pacifique dispose que les  instruments adoptés 
dans le cadre de l'Alliance "ne remplace ront pas ni ne modifie ront les accords économiques, 
commerciaux et d'intégration existants aux niveaux bilatéral, régional ou multilatéral ". 
 
Réponse de la délégation du Pérou  
 
 En vertu  de l'acc ord bilatéral qu'ils ont con clu, le Pérou et le Mexique appliquent tous deux 
des contingents tarifaires , réglementés dans le cadre dudit accord . Le Pérou n'applique aucun 
contingent tarifaire dans le cadre de l'Alliance du Pacifique.  
 
Règles d'origine  
 
1.8.  En rapport avec le paragraphe 3.33, page 37 : étant donné que le cumul diagonal n 'est 
pas prévu dans le Protocole, quels sont les mécanismes de vérification utilisés par les 
Parties, en plus du certificat d 'origine correspondant, afin d 'éviter ce  cumul compte tenu 
de la multiplicité des ALE conclus  par les Parties avec différents pays , par  exemple  dans 
le cas d es produits de l 'industrie automobile dont le seuil pour la teneur en valeur 
régionale est de 50 %? 
Réponse des Parties  
 
 Les mécanismes pré ventifs sont prévus  non seulement dans les prescriptions en matière de 
certification de l'origine , qui dans l'accord correspondent à un  schéma de certification par une 
autorité (conformément à l'article 4.1 7.3), mais aussi  dans le mécanisme de contrôle a posteriori  
établi  en vertu des  règles  sur la vérification de l'origine , décrit à l'article 4.26, qui est en lien avec 
les obligations én oncées à l'article 4.25  sur les prescriptions en matière de tenue de registres . 
L'article 4.25 dispose que l'autorité habilitée à délivrer les certificats d'origine, l'exportateur et 
l'importateur ont pour obligation de tenir des registres démontrant le respect du régime d'origine 
prévu par l'accord . 
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  Questions de la délégation de l 'Union européenne  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises  
Subventions et aides pu bliques  
1.9.  Paragraphe  3.52, page 41 : "3.52. Les Parties interdisent le recours à des subventions 
à l'exportation de produits agricoles dans le cadre des échanges commerciaux entre elles 
et s'engagent à œuvrer en faveur de l 'élimination multilatérale de ces subventions dans 
le cadre de l 'OMC (article 3.16). " 
 Veuillez expliquer comment les Parties assurent le respect de la disposition relative 
à l'interdiction de recourir à des subventions à l 'exportation de produits agricoles dans le 
cadre des échanges commerciaux entre elles.  
 
Réponse des Parties  
 
 Il incombe à chaque membre de l'Alliance du Pacifique de respecter les dispositions de 
l'Accord . Le Comité de l'accès aux marchés (article 3.17 du chapitre 3 de l' Accord)  est notamment 
chargé  de veiller au respect, à  la mise en œuvre effective et à l'interprétation correcte des 
dispositions du chapitre 3  de l'Accord consacré à l'accès aux marchés.  
 
Dispositions relatives au commerce des services  
 
Dispositions réglementaires  
Subventions  
 
1.10.   Paragraphe  4.99, page 69 : "4.99. L'article 9.11 prévoit l 'échange de 
renseignements concernant tous les types de subventions et de dons, présents et futurs, 
accordés par le gouvernement aux fournisseurs de services nationaux ; le premier échange 
de renseignements à ce sujet doit avoir lieu dans un délai de deux ans à compter de 
l'entrée en vigueur du Protocole . En mars  2019, cet échange n 'a pas encore eu lieu . Tout 
progrès accompli sur ces questions dans le cadre de l 'AGCS pourra nécessiter d 'adapter 
les disciplines de cet article. " 
 Pourriez -vous expliquer pourquoi l 'échange de renseignements concernant les 
subventions et les dons accordés par le gouvernement n 'a pas eu lieu à ce jour ? 
 
Réponse des Parties  
 
 Comme cela est indiqué , cet échange de renseignements n'a pas eu lieu . Il convient cependant 
de garder à l'esprit que  dans la mesure où les pays de l'Alliance sont tous Membres de l'OMC,  ils 
s'entendent à considérer  que le fait de respecter les obligations dans le cadre de l'OMC suffit à 
assurer le respect de cette obligation, sans qu'un échange de renseignements spécifiques sur le  
sujet soit nécessaire . Par ailleurs, les délégués de l'Alliance du Pacifique se réuniss ent régulièrement 
dans le cadre de divers groupes de travail, si bien que toute consultation sur cette question ou sur 
d'autres questions liées aux services peut avoir lieu  directement au sein des groupes de travail 
correspondants.  
 
Questions de la délégat ion du Japon  
 
Dispositions réglementaires  
Réglementation intérieure  
 
1.11.   Nous croyons comprendre que l 'article 9.9 du Protocole concernant la 
réglementation intérieure s 'applique à tous les secteurs qui font l 'objet d 'engagements 
dans le cadre du Protocole, y compris aux secteurs qui n 'ont pas fait l 'objet d 'engagements 
au titre  de l'AGCS . Étant donné que vous êtes les membres participants à la réunion 
ouverte plurilatérale de l 'OMC consacrée à la réglementation intérieure, nous nous 
demandons si c haque membre de l 'Alliance du Pacifique est disposé à appliquer les 
nouvelles disciplines relatives aux  réglementations intérieures qui sont proposées dans WT/REG377/2  
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  le cadre de cette  réunion à des secteurs autres que ceux qui font actuellement l 'objet 
d'engagements  au titre  de l'AGCS.  
Réponse des Parties  
 
 Comme cela est indiqué, les disciplines du Protocole en matière de réglementation intérieure 
s'appliquent aux secteurs qui font l'objet d'engagements et sont visés par les mesures non 
conformes  avancées par chacun e des Parties . Étant  donné  que les dispositions qui sont actuellement 
examin ées à l'OMC sont différentes des dispositions du Protocole  et que ces dernières années, les 
membres de l'Alliance  du Pacifique  ont eu coutume  de négocier aux niveaux bilatéral et régional les  
engagements en matière d'accès aux marchés, chaque pays explorera  de manière indépendante s'il 
est souhaitable et réalisable  de rendre les dispositions de l'OMC applicables aux secteurs qui font 
déjà l'objet d'engagements  à ces ni veaux  et d'établir unilatéralement des engagements additionnels 
en matières d'accès aux marchés, ou de demander la tenue de négociations sur l'accès aux marchés.  
 
Questions de la délégation des États -Unis 
Dispositions réglementaires  
Réglementation  intérieure  
1.12.   Au paragraphe  4.95, le rapport indique que l'article  9.9 du Protocol e prévoit que les 
progrès qui pourraient être faits au sujet de certain es réserves dans le cadre de l'AGCS  
nécessiteront peut -être d'adapter les disciplines de ce t article . 
a. Comment les  Parties  procéderaient -elles pour comparer  les disciplines de cet 
accord en matière de réglementation intérieure  aux engagements 
actuellement en cours de  discussion  à l'OMC  dans le cadre  du processus de 
Déclaration conjointe ? 
Répon se des Parties  
 
L'article 9.9.8 du chapitre 9 sur le commerce transfrontières des services dispose ce qui suit : 
"les Parties reconnaissent leurs obligations mutuelles liées à la réglementation intérieure au titre de 
l'article  VI:4 de l'AGCS et affirment leur engagement en faveur de l'élaboration de toute  discipline 
nécessaire en application de l'AGCS . Si l'une ou l'autre de ces disciplines est adop tée par les Membres 
de l'OMC  ou élaborée dans une autre instance multilatérale à laquelle les Parties participent , les 
Parties  l'examineront de concert, selon qu'il conviendra , en vue d'établir si ces résultats doivent être 
incorporés au Protocole addition nel". 
 
À cet égard , une fois les négociations de l'OMC sur la réglementation intérieure  achevées , les 
membres de l'Alliance du Pacifique pourraient préconiser une révision conjointe afin de déterminer 
s'ils estiment qu'il serait bénéfique d'incorporer les résultats de la négociation au Protocole 
commercial, et dans quelle mesure.  
 
b. Ces disciplines et ces engagements sont -ils similaires  par leur portée et leur 
champ d'application ? 
Réponse des Parties  
 
 Les disciplines qui figurent dans le Protocole commercial vont au -delà de l'AGCS et couvrent 
certaines disciplines similaires qui font actuellement l'objet d'un examen  dans le cadre de l'initiative 
conjointe de l'OMC sur la réglementation intérieure.  
Relations avec d'autres accords conclus pa r les Parties  
 
1.13.   Le paragraphe 5.30 indique ce qui suit : "L'Accord -cadre prévoit (article 8) que les 
instruments juridiques adoptés dans le cadre de l'Alliance du Pacifique ne remplaceront 
pas ni ne modifieront les accords économiques, commerciaux et d'intég ration existants 
aux niveaux bilatéral, régional ou multilatéral . Ce principe est détaillé à l'article 1.2 du 
Protocole additionnel, qui prévoit la coexistence de l'Alliance du Pacifique avec d'autres 
accords signés par ses Parties ." WT/REG377/2  
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  a. Nous aimerions mieu x comprendre  comment cela fonctionne dans la pratique . 
Réponse des Parties  
 
 L'article 8  de l'Accord -cadre de l'Alliance du Pacifique correspond au "principe de la 
coexistence" avec d'autres accords dont les Parties sont signataires . En vertu de  ce principe, les 
Parties confirment les droits et obligations qui existent entre elles dans le cadre  de ces acc ords. Il 
convient de préciser qu'en cas d'incompatibilité entre une disposition du Protocole additionnel et une 
disposition d'un autre accord dont la Partie et au moins une autre Partie sont signataires , des 
consultations seront menées en vue de trouver un e solution mutuellement satisfaisante pour ce qui 
est de  ladite incompatibilité . Ces consultations seront  distinctes de  celles prévues dans le chapitre 
consacré au règlement des différends . En outre, il convient de garder à l'esprit que le fait qu'un 
accor d accorde un traitement plus favorable aux marchandises , services, investissements ou 
personnes que celui accordé au titre du  Protocole additionnel ne constitue pas une incompatibilité , 
comme indiqué dans la réponse à la question 2 b) au sujet de l'exemple  donné . En effet, la 
coexistence des accords dépendra, dans la pratique, des droits et obligations spécifiques dont il sera 
question (question 2 b)).  
b. Nous aimerions obtenir  quelques exemples pratiques en ce qui concerne : a) le 
commerce des marchandises , b) les services  et c) l'investissement . 
Réponse des Parties  
 En ce qui concerne les marchandises, un exportateur choisira l'accord qui lui convient le mieux 
pour le produit en question ( dégrèvement tarifaire),  et utilisera en conséquence le c ertificat d'origine 
correspondant à l'accord choisi uniquement . S'agissant des services et de l'investissement, les 
accords coexistent précisément en raison du fait que  le droit interne de la Partie est toujours le 
même, indépendamment des accords dont ell e est signataire . 
 
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