G/VAL/W/375  
5 mai 2021 
(21-3830) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE  22 DE L 'ACCORD SUR LA  MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VII DE L 'ACCORD GÉNÉRAL  SUR LES TARIFS  
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
ÎLES SALOMON  
Questions des États -Unis aux Îles Salomon  concernant  
le document G/VAL/N/1/SLB/1/Add.1  
La communication  ci-après , datée du 3 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Les États -Unis remercient  les Îles Salomon pour la notification  de leur législation sur l 'évaluation en 
douane figurant  dans le document  G/VAL/N/1/SLB/1/Add.1, qui établit les modifications de 2010 à 
la Loi de 2009 des Îles Salomon sur l 'évaluation en douane , notifiée dans le  document 
G/VAL/N/1/SLB/1 . Les États -Unis demandent qu 'il soit répondu aux questions suivantes : 
Question n°  1 
Quel est l 'objectif des modifications notifiées dans le  document G/VAL/N/1/SLB/1/Add.1 qui 
prévoient la prise en compte de  "toute autre situation prévue " et de  "toute autre question prévue " 
dans les articles  8, 10, 11  et 13? Quel est le fondement de ces dispositions dans l 'Accord de l 'OMC 
sur l'évaluation en douane (AED)?  
Question n°  2 
L'article  15 2) e) de l 'AED prévoit que les marchandises produites par une personne différente ne 
seront prises en considération que s 'il n'existe pas de marchandises identiques ou similaires 
produites par la même personne que les marchandises à évaluer . Il apparaît que  l'article  15 2) e) 
de l'AED est mis en œuvre pour des marchandises identiques dans  l'article  8 2) de la Loi de 2009 
sur l'évaluation en douane , mais non pour des marchandises similaires dans  l'article  9. Les Îles 
Salomon  modifieront -elles l'article  9 de la Loi de 2009 sur l 'évaluation  en douane  pour inclure une 
disposition similaire à  l'article  8 2) dans l'article  9 afin de  tenir compte de l 'application de 
l'article  15 2) e) aux marchandises similaires ? 
Question n°  3 
Dans le  document G/VAL/W/366, les Îles Salomon  ont apporté des réponses  très utile s aux questions 
des États -Unis concernant la Loi de 2009 sur l'évaluation en douane , notifiée dans le document 
G/VAL/N/1/SLB/1 . La répon se des  Îles Salomon  à la question n°  4 relative à la valeur calculée  au 
titre de  l'article  12 de la  Loi de 2009 sur l 'évaluation en douane  indique que  l'article  12 2) e) 
incorpore l'article  8 1) d) de l'AED. Toutefois , l'article  6 de l 'AED ne prévoit que l'ajout des  éléments 
contenus dans  l'article  8 2) de l'AED lorsque la méthode de la valeur calculée est utilisée . Les Îles 
Salomon  modifieront -elles l'article  12 de la Loi  de 2009 sur l 'évaluation en douane  pour éliminer  
l'article  12 2) e)? G/VAL/W/375  
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  Question n°  4 
Veuillez indiquer quelle disposition de la législation des Îles Salomon sur l 'évaluation en douane  
établit la confidentialité des renseignements , conformément à l 'article  10 de l'AED. 
Question n°  5 
Veuillez indiquer quelle disposition de la législation des  Îles Salomon sur l 'évaluation en douane  
établit un droit d 'appel, sans pénalité , conformément à l 'article  11 de l'AED. 
Question n°  6 
Veuillez indiquer quelle disposition de la législation des Îles Salomon sur l 'évaluation en douane  
autorise l 'importateur à retirer des marchandises de la douane  avant qu 'une détermination définitive 
de la valeur en douane  ne soit établie  si l'importateur fournit une garantie suffisante , conformément 
à l'article  13 de l'AED. 
Question n°  7 
Quand pouvons -nous espérer que  les Îles Salomon  communiqueront  leurs réponses à la liste de 
questions  figurant à l 'Annexe aux décision s du Comité de l 'évaluation en douane, reproduit dans le 
document  G/VAL/5?  
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