G/TBT/N/USA/2056  
13 octobre  2023 
(23-6906) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Nuclear Regulatory Commission  - NRC (Commission de réglementation du nucléaire) 
[2087]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'infor mation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Le 14 janvier 2 019, le Président a promulgué la Loi sur la 
modernisation et l'innovation de l'énergie nucléaire (NEIMA), Loi publique 115 -439, 132 
Stat. 5565 . Entres autres choses, la NEIMA exige que la Commission de régleme ntation 
du nucléaire (NRC) élabore et établisse, d'ici au 3 1 décembre 2 027, un cadre 
réglementaire applicable aux réacteurs à fusion . La NRC élabore un  textepréliminaire pour 
une proposition de règle relative aux licences et à la supervision du large évent ail de 
systèmes de fusion actuellement en développement.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Systèmes de fusion ; Normalisation . Règles générales ( ICS 01 .120) ; Énergie 
nucléaire ( ICS 27 .120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulatory Framework for 
Fusion Systems (Cadre réglementaire pour les systèmes de fusion), 2 pages, en anglais.  G/TBT/N/USA/2056  
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  6. Teneur : Avis de disponibilité du texte préliminaire d'une proposition de règle ; annonce  
de tenue d'une réunion publique - La Commission de réglementation du nucléaire (NRC) 
des États -Unis envisage de modifier les règlements applicables aux sous -produits afin 
d'établir un cadre réglementaire pour les systèmes de fusion . La NRC met à disposition le 
texte préliminaire d'une proposition de règle établissant  un cadre avec un champ 
d'application limité qui inclut les technologies , qui sera ajouté aux r èglements de la NRC 
dans le Code des règlements fédéraux . La NRC prévoit la tenue de réunions publiques en 
octobre et en novembre 2 023 afin de promouvoir une bonne compréhension du texte 
préliminaire de la proposition de règle et de permettre la transparen ce de son processus 
de réglementation publique.  
La NRC prévoit la tenue d'une série de réunions publiques le 1 1 octobre 2 023, 
le 1er novembre 2 023 et le 9 novembre 2 023. Voir la Section II " Preliminary Proposed 
Rule Language and Public Meetings " du documen t notifié pour plus de renseignements en 
ce qui concerne les réunions.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Reg ister (FR) 68506, 1 2 octobre 2 023; Titre 10 du Code des règlements 
fédéraux  (CFR) Parties 20, 30, et 51: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-10-04/html/2023 -21988.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-10-04/pdf/2023 -21988.pdf  
L'avis de disponiblité du texte préliminaire de la proposition  de règle et l'annonce de la 
tenue de réunions publiques portent le numéro de dossier de  
consultation (docket) NRC -2023-0071. Le dossier relatif à cette demande de 
renseignements est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/NRC -2023-0071/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations  reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_12997_00_e.pdf