G/SPS/N/BRA/2073  
22 septembre  2022 
(22-7114) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Technologie alimentaire (domaine 67 de l'ICS).  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Projet de décision ( Draft Resolution ) n° 1113  
du 6 septembre  2022 Langue(s) : portugais . Nombre de pages : 11 
Projet: 
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6485886/consulta_publica_1113_2022+
GEREG+%281%29.pdf/bf4855e5 -6a5a-4551-8c8b-2b3dacba1094  
Formulaire pour la présentation d'observations: 
https://pesquisa.anvisa.gov.br/index.php/463557?lang=pt -BR 
6. Teneur : Le projet de décision notifié contient des dispositions concernant la 
régularisation des denrées ali mentaires et des emballages relevant de la compétence 
Système national de surveillance sanitaire (SNVS), destinés à être distribués sur le 
territoire national.  
La faible efficacité des procédures réglementaires en vigueur pour la régularisation des 
denrées  alimentaires a été signalée au cours d'ateliers réalisés avec des organismes de 
surveillance sanitaire, et a pour conséquences : manque d'accès aux informations sur les 
produits régularisés ; manque de clarté du règlement ; difficulté de catégorisation des 
denrées alimentaires ; absence de définition du terme de "risques" ; informations 
techniques insuffisantes ayant pour conséquences des contrôles inadéquats, en particulier 
pour les produits à risque élevé ; capacité opérationnelle insuffisante des laboratoires  
d'analyse ; quantité insuffisante de procédures de régularisation (enregistrement ou 
exemption d'enregistrement) compte tenu de la variabilité des denrées alimentaires 
existantes et de leurs différents niveaux de risque ; lacunes réglementaires, entre autres . 
Par conséquent, compte tenu de la situation identifiée par l'analyse, il est nécessaire de 
procéder à des modifications réglementaires et autres mesures afin de résoudre le 
principal problème signalé.  
Ce règlement sera aussi n otifié au Comité OTC.  G/SPS/N/BRA/2073  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terr estres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (les quelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sera déterminée à l'issue de la période 
de consultation.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sera déterminée à l'issue de la 
période de consultation.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 13 décembre 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information nat ional . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  G/SPS/N/BRA/2073  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'inf ormation national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br