G/TBT/N/USA/1752  
16 juillet  2021 
(21-5657) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
Texas  (État du Texas)  
2. Organisme responsable : Texas Alcoholic Beverage Commission, State of Texas  
(Commission des boissons alcooliques du Texas, État du Texas) [1781]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Boissons alcooliques ; Boissons alcoolisées ( ICS 67 .160.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notif ié: Chapter 45 Marketing 
Practices  (Chapitre 45 Pratiques commerciales), 4 pages, en anglais ; et Advertising and 
Promotion  (Publicité et promotion), 5 pages, en anglais.  
6. Teneur : Propositions de règles - Les documents notifiés proposent d'apporter des 
modifications au chapitre 45 des règles de l'organisme compétent suite à un examen 
approfondi du chapitre réalisé dans le cadre du cycle régulier de réexamen quadriennal.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéa nt: Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents : Vol. 46, n°  27, Texas Register  du 2 juillet 2 021 (pages 4006 -
4009 et pages 4012 -4016):  
https://www.sos.state.tx.us/texreg/pdf/backview/0702/0702prop.pdf  
Texas Alcohol Laws and Regulations:  https://www.tabc.texas.gov/texas -alcohol -laws-
regulations/  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/USA/1752  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 1er août 2 021; Les Membres de 
l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du 
point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues par le point d'inform ation 
OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation au plus tard à 16 heures (heure normale de 
l'Est) le 1er août 2 021. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_4736_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT /USA/21_4736_01_e.pdf