TN/RL/W/277  
21 décembre  2023 
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Groupe de négociation sur les règles   
 
 
 
 
 
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
Projet de texte récapitulatif du Président  
 
 
PROJET DE DISCIPLINE S SUR LES SUBVENTIONS CONTRIBUANT  À  
LA SURCAPACITÉ ET À LA SURPÊCHE, ET ÉLÉMENTS CONNEXES  
 
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  Note: Le présent document est sans préjudice des positions ou des points de vue des Membres, 
qu'ils y soient ou non reflétés.  
 
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ARTICLE A: SUBVENTIONS CONTRIBUANT À LA SURCAPACITÉ ET À LA SURPÊCHE  
A.11 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à la pêc he ou aux activités liées 
à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche. Aux fins du présent paragraphe, les 
subventions qui contribuent à la surcapacité ou à la surpêche incluent:  
a) les subventions à la construction, l'acquisition, la moderni sation, la rénovation ou 
l'amélioration de navires;  
b) les subventions à l'achat de machines et d'équipement pour les navires (y compris les 
engins de pêche et le moteur, les machines de transformation du poisson, les 
technologies de détection du poisson, les  réfrigérateurs ou les machines pour le tri ou 
le nettoyage du poisson);  
c) les subventions à l'achat/aux frais de carburant, de glace ou d'appâts;  
d) les subventions aux frais de personnel, aux cotisations sociales ou à l'assurance;  
e) le soutien des revenus des n avires ou des opérateurs ou des salariés qu'ils emploient 
[à l'exception des subventions mises en œuvre à des fins de subsistance pendant les 
fermetures saisonnières];  
f) le soutien des prix du poisson capturé;  
g) les subventions au soutien en mer; et  
h) les subventions couvrant les pertes d'exploitation des navires ou de la pêche ou des 
activités liées à la pêche.  
Avant d'accorder une subvention, un Membre prendra  en considération la conséquence de la 
subvention sur la surcapacité et la surpêche.  
A.1.1  a) Pour un Membre figur ant parmi les 20 plus grands pourvoyeurs de subventions à la 
pêche selon la  valeur agrégée annuelle notifiée à l'OMC conformément à l'article  C.4, 
une subvention n'est pas incompatible avec l'article A.1 si le Membre qui accorde la 
subvent ion démontre que sont mises en œuvre des mesures dont on peut 
raisonnablement s'attendre à ce qu'elles assurent un niveau biologiquement durable du 
stock ou des  stocks dans la pêcherie ou les pêcheries pertinente(s).2 Une telle 
démonstration sera faite au moyen d'une notification dès que cela sera réalisable et au 
plus tard trois mois après qu'un nouveau programme de subventions prendra effet , et 
ultérieurement dans les notifications ordinaires du Membre concernant les  subventions 
à la pêche au titre de l'article  25 de l'Accord SMC, de l'article 8 de l'Accord sur les 
subventions à la pêche , et de l'article C.  
 b) Pour un Membre ne relevant pas de l'article A.1.1 a), une subvention n'est pas 
incompatible avec l'article  A.1 si le Membre qui accorde la subvention démontre au 
 
1 Il est entendu que l'article A.1 ne s'applique pas aux subventions dans la mesure où elles concernent 
des stocks qui sont surexploités.  
2 Aux fins d u présent paragraphe, un niveau biologiquement durable est le niveau déterminé par un 
Membre côtier ou un n on-Membre côtier ayant juridiction sur la zone dans laquelle la pêche ou l'activité liée à la 
pêche a lieu, au moyen de points de référence tels que le rendement maximal durable (RMD) ou d'autres points 
de référence, correspondant aux données disponibles p our la pêcherie; ou par une ORGP/un ARGP pertinent dans 
les zones et pour les espèces relevant de sa compétence. Un Membre côtier qui n'est pas le Membre qui accorde 
la subvention ne sera pas tenu de fournir des données pour permettre au Membre qui accorde  la subvention 
d'invoquer l'article A.1.1.  TN/RL/W/277  
 
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  moyen de ses notifications ordinaires concernant les subventions à la pêche au titre de 
l'article  25 de l'Accord SMC, de l'article 8 de l'Accord sur les subventions à la pêche , et 
de l'article C qu e des mesure s sont mises en œuvre  pour maintenir à un niveau 
biologiquement durable le stock ou les  stocks dans la pêcherie ou les  pêcheries 
pertinente(s).3 
 c) Les notifications visées  à l'article A.1.1 a) et A.1.1 b) seront suffisamment précises pour 
permett re aux autres Membres d'évaluer la compatibilité de la subvention avec les 
conditions énoncées à l'article  A.1.1 et comprendront les éléments suivants:  
i) état des stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est 
accordée (par exemple, surexploit és, exploi tés au maximum de façon  durable ou 
sous-exploit és) et points de référence utilisés, et si ces stocks sont partagés4 avec 
un autre Membre ou sont gérés par une ORGP/un ARGP;  
ii) mesures de conservation et de gestion en place pour le stock de poissons 
concerné; et  
iii) dans la mesure du possible, des renseignements sur la capacité de la flotte dans 
la pêcherie pour laquelle la subvention est  accordée.  
A.1.2  Tout Membre pourra, à tout moment, demander des éclaircissements concernant le s 
notifications et les renseignements visés dans le présent article. Lorsqu'un Membre aura porté une 
telle question à l'attention du Membre qui accorde la subvention ou du Comité des subventions à la 
pêche visé à l'article 9 de l'Accord sur les subventions  à la pêche, le Membre qui accorde la 
subvention répondra à la demande par écrit aussi rapidement que possible et de manière exhaustive.  
A.1.3  En cas d'absence de notification ou de notification manifestement incompatible avec 
l'article  A.1.1, la prohibit ion visée à l'article A.1 s'appliquera.  
A.2 a)  Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions subordonnées ou liées à 
la pêche, ou aux activités liées à la pêche, effectives ou prévues, dans des zones en 
dehors de la juridiction du Membre accord ant la subvention (soit exclusivement soit 
parmi plusieurs autres conditions).5,6 
 b)  [ESPACE RÉSERVÉ: FLEXIBILITÉ POSSIBLE CONCERNANT L'ALINÉA a)]  
ARTICLE  B: TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
B.1 La prohibition visée à l'article A.1 ne s'appliquera pas aux PMA Membres. Un PMA Membre 
reclassé  pourra accorder ou maintenir les subventions visées à l'article A.1 à la pêche et aux activités 
liées à la pêche dans les limites de sa zone économique exclusi ve (ZEE), ainsi que  dans la zone et 
pour les espèces relevant de la compétence d'une ORGP/un ARGP par le biais  de laquelle/duquel le 
 
3 Aux fins d u présent  paragraphe, un niveau biologiquement durable est le niveau déterminé par un 
Membre côtier ou un non -Membre côtier ayant juridiction sur la zone dans laquelle la pêche ou l'activité liée à la 
pêche a lieu, au moyen de points de référence tels que le rendement maximal durable (RMD) ou d'autres points 
de référence, correspondant aux données disponibles pour la pêcherie; ou par une ORGP/un ARGP pertinent dans 
les zones et pour les espèces relevant  de sa compétence. Un Membre côtier qui n'est pas le Membre qui accorde 
la subvention ne sera pas tenu de fournir des données pour permettre au Membre qui accorde la subvention 
d'invoquer l'article A.1.1.  
4 L'expression "stocks partagés" s'entend des stocks de poissons se trouvant à l'intérieur des ZEE de deux 
ou plusieurs États côtiers Membres ou à la fois dans la ZEE et dans un secteur situé au -delà de la ZEE et adjacent 
à celle -ci. 
5 Le simple fait qu'une  subvention est accordée , ou maintenue , aux navires ou opérateurs qui 
pratiqueraient la pêche ou des activités liées à la pêche dans des zones en dehors de la juridiction du Membre 
qui accorde la subvention (par exemple, la pêche dans une zone économique e xclusive (ZEE) d'un Membre voisin 
conformément aux pratiques ou aux arrangements traditionnels ou historiques, y compris en ce qui concerne les 
stocks de poissons migrateurs) ne sera pas pour cette seule raison considéré comme une subvention 
subordonnée ou  liée à la pêche ou aux activités liées à la pêche de ce type.  
6 Pour un Membre dont la zone maritime relevant de la juridiction nationale n'a pas de ZEE 
définitivement déterminée, la limite sera celle qui est prévue par le droit international, y compris l e droit de la 
mer.  TN/RL/W/277  
 
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  Membre a des droits de pêche pour une période maximale de [X] ans à compter de l'entrée en 
vigueur d'une décision de l'Asse mblée générale des Nations Unies d'exclure ce Membre de la 
catégorie des "pays les moins avancés".  
B.2 Un pays en développement Membre7 pourra accorder ou maintenir les subventions visées à 
l'article  A.1 à la pêche et aux activités liées à la pêche si sa  part du volume mondial annuel de la 
production de la pêche de capture marine ne dépasse pas [0,8] pour cent selon les données les plus 
récentes publiées par la FAO, telles que distribuées par le Secrétariat de l'OMC. Un Membre 
continue ra de bénéficier de cette exemption jusqu'à ce que sa part dépasse ce seuil pendant trois 
années consécutives. Il relèvera à nouveau de l'article B.2 lorsque sa part du volume mondial de la 
production de la pêche de capture marine repassera sous le seuil pendant trois années consécutives.  
B.3 a) Sous réserve des dispositions de l'article B.6, un pays en développement Membre non 
couvert  par l'article B.1 ou B.2 pourra accorder ou maintenir les subventions visées  à 
l'article A.1 à la pêche et aux activités liées à la pêche , dans les limites de sa ZEE, ainsi 
que dans la zone et pour les espèces relevant de la compétence d'une ORGP/un ARGP 
par le biais  de laquelle/duquel le Membre a des droits de pêche , pour une période 
maximale de [X] ans à compter de l'entrée en vigueur des prése ntes disciplines. 
Ultérieurement, ce pays en développement Membre qui relèverait autrement de 
l'article  A.1.1 a) pourra à la place  appliquer l'article A.1.1 b) en ce qui concerne les 
subventions visées  à l'article A.1 pour une période maximale de [Y] ans. Un pays en 
développement Membre qui a l'intention d'invoquer la présente disposition en informera 
le Comité des subventions à la pêche par écrit dans un délai d'un an à compter de la 
date d'entrée en vigueur des présentes disciplines.  
 b) Les subventions a ccordées ou maintenues au titre de l'alinéa a) seront exemptées des 
actions fondées sur l'article A.1 et l'article 10 de l'Accord sur les subventions à la pêche 
pour une période de deux ans additionnels après la fin de la période visée dans la 
première phr ase de l'alinéa a).  
 c) Un pays en développement Membre auquel l'alinéa b) s'applique ra pourra demander 
une prorogation de la période visée dans cette disposition par l'intermédiaire du Comité 
des subventions à la pêche. Le Comité tiendra compte des circonstances spécifiques de 
ce Membre et fera preuve de compréhension à l'égard des pays en développement 
Membres qui démontreront la réalisatio n de progrès concrets dans la mise en œuvre de 
l'article  A.1.  
B.4 Sous réserve des dispositions de l'article B.6, un pays en développement Membre non couvert  
par l'article B.1 ou B.2 pourra accorder ou maintenir les subventions visées  à l'article  A.1 à la  pêche 
ou aux activités liées à la pêche à faibles revenus, limitées en ressources [et][ou] de subsistance8, 
dans une zone allant jusqu'à [12][24] milles marins , mesurés à partir des lignes de base, y compris 
les lignes de base archipélagiques.  
B.5 Lorsqu 'il appliquera l'article B, un Membre s'efforcera de faire en sorte que ses subventions 
ne contribuent pas à la surcapacité ou à la surpêche.  
B.6 Un pays en développement Membre pratiquant la pêche ou des activités liées à la pêche dans 
toute zone éloignée  de plus d'une principale zone de pêche de la FAO de celle(s) qui est (sont) 
adjacente(s) à son littoral naturel n'aura pas accès à l'article B.1, B.2, B.3 , et B.4.  
ARTICLE  C: NOTIFICATION ET TRANSPARENCE  
C.1 Les dispositions de l'article 25 de l'Accord SMC et de l'article 8 de l'Accord sur les subventions 
à la pêche s'appliqueront aux présentes disciplines, avec les éléments additionnels prévus aux 
articles A, B , et dans le présent article.  
 
7 Il est entendu que cela inclut les PMA Membres reclassés  restant dans la limite du seuil de [0,8] pour 
cent après l'expiration de la période de transition visée à l'article B.1.  
8 Il est entendu qu'un ensemble de caractéristiques défi nira "la pêche ou [les] activités liées à la pêche 
à faibles revenus, limitées en ressources ou de subsistance ": [ESPACE RÉSERVÉ] . TN/RL/W/277  
 
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  C.2 Chaque Membre notifiera annuellement, par écrit, au Comité des subventions à la pêche:  
 a) tous navires et opérateurs pour lesquels le Membre dispose de renseignements 
constituant une indication raisonnable du recours au tr avail forcé, ainsi que les 
renseignements pertinents dans la mesure du possible; et  
 b) une liste de tou s accord s en vigueur ou arrangements existants, pour l'obtention de 
l'accès à des zones de pêche d'un autre pays côtier Membre ou non Membre, et cette 
notification contiendra:  
i) les intitulés des accords ou arrangements;  
ii) une liste des parties; et  
iii) dans la mesure du possible, le texte intégral des accords ou arrangements.  
Un Membre pourra s'acquitter de cette obligation en communiquant un lien é lectronique 
à jour vers sa page Web ou une autre page Web officielle appropriée qui présente ces 
renseignements.  
C.3 Nonobstant l'article premier de l'Accord sur les subventions à la pêche, et dans la mesure du 
possible, chaque Membre notifiera annuellemen t, par écrit, au Comité des subventions à la pêche 
les subventions au carburant accordées ou maintenues à la pêche et aux activités liées à la pêche 
qui ne sont pas spécifiques au sens de l'article 2 de l'Accord SMC.  
C.4 Au plus tard 90 jours à compter de  l'entrée en vigueur des présentes disciplines, chaque 
Membre notifiera au Comité des subventions à la pêche tous les renseignements qui sont nécessaires 
pour la détermination de son niveau annuel agrégé de subventions à la pêche. Ultérieurement, 
chaque Mem bre présentera ces renseignements au Comité des subventions à la pêche dans ses 
notifications ordinaires concernant les subventions à la pêche au titre de l'article  25 de l'Accord SMC, 
de l'article 8 de l'Accord sur les subventions à la pêche , et du présen t article. Chaque Membre 
présentera ces renseignements au moyen d'un modèle dont la teneur et la forme seront 
précédemment convenues par les Membres.  
ARTICLE  D: AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SURCAPACITÉ ET À LA SURPÊCHE  
D.1 [ESPACE RÉSERVÉ: DISPOSITIO N DE FOND POSSIBLE SUR LES SUBVENTIONS AU 
CARBURANT NON SPÉCIFIQUES]  
D.2 [ESPACE RÉSERVÉ POUR D'AUTRES DISPOSITIONS POSSIBLES]  
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