RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/451  
16 octobre  2023 
(23-6927) Page: 1/29 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  espagnol  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DU  
CHILI 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par le Chili est reproduite ci -après.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur  le 
Chili. WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
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  Table des matières  
1 ENVIRONNEMENT MACROÉCONOMIQUE  ................................ ................................ ........  3 
1.1 Situation extérieure  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
1.2 Politiques monétaire et de change  ................................ ................................ ..................  4 
1.3 Politique budgétaire  ................................ ................................ ................................ ..... 4 
1.4 Perspectives  ................................ ................................ ................................ ...............  5 
2 POLITIQUE COMMERCIALE  ................................ ................................ ............................  7 
2.1 Contexte général  ................................ ................................ ................................ .........  7 
2.2 Le Chili et ses relations bilatérales  ................................ ................................ .................  8 
2.2.1 Accords bilatéraux d'investissement  ................................ ................................ ............  8 
2.2.2 Accords commerciaux bilatéraux  ................................ ................................ .................  9 
2.3 Le Chili dans le contexte multilatéral  ................................ ................................ .............  10 
2.3.1 Participation à l'Organisation mondiale du commerce (OMC)  ................................ ..........  10 
2.3.2 Participation à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)  .... 11 
2.3.3 Participation à l'Association de coopération économique Asie -Pacifique (APEC)  ..................  12 
2.3.4 Participation à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)  ......................  13 
2.4 Principales initiatives régionales, plurilatérales et bilatérales  ................................ .............  14 
2.4.1 Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)  ................................  14 
2.4.2 Alliance du Pacifique  ................................ ................................ ................................  14 
2.4.3 Accord de partenariat sur l'économie numérique (APEN)  ................................ ................  16 
2.4.4 Groupe d'action pour un commerce inclusif et Arrangement mondial sur le  
commerce et le genre  ................................ ................................ ................................ ....... 17 
2.4.5 Modernisation de l'Accord d'association entre le Chili et l'Union européenne  .....................  17 
2.5 Participation au commerce international des microentreprises et des petites  
et moyennes entreprises  ................................ ................................ ................................ ... 18 
2.6 Diversification et structure des exportations  ................................ ................................ ... 20 
2.7 Travail et politique commerciale  ................................ ................................ ...................  20 
2.8 Environnement et politique commerciale  ................................ ................................ ........  21 
2.9 Genre et politique commerciale  ................................ ................................ ....................  21 
2.10 Économie numérique  ................................ ................................ ................................ . 22 
2.11 Politique nationale relative aux mig rations et aux étrangers  ................................ ............  23 
3 INITIATIVES NATIONALES  ................................ ................................ ..........................  23 
3.1 Contexte constitutionnel  ................................ ................................ ..............................  23 
3.2 Programme de développement et de croissance durable  ................................ ...................  24 
3.3 Sécurité sociale et économique  ................................ ................................ .....................  28 
 
 
  WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
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  1  ENVIRONNEMENT MACROÉCONOMIQUE  
1.1.  La politique macroéconomique et financière du Chili repose sur : i) une politique monétaire  de 
ciblage de l 'inflation, gérée par une banque centrale autonome ; ii) un régime de change  flottant ; 
iii) une politique budgétaire responsable et prévisible, fondée sur la règle de l'équilibre  structurel ; 
iv) un cadre réglementaire et de surveillance adéquat du système financier ; et v) l'intégration aux 
marchés internationaux, grâce à l'ouverture des échanges et à la libre circulation des capitaux.  
1.2.  Entre 2015 et 2022, le produit intérieur brut (PIB) par habitant ( en prix internationaux 
constants de 2011) a enregistré une légère croissance, passant  de 24  465 dollars  EU à 
25 886 dollars  EU. D es problèmes  subsiste nt dans les domaines de la productivité et de l'équité.  
1.3.  Entre 2015 et 2020 , l'inflation est restée sur  une trajectoire stable,  oscillant  entre 4,4 % et 3%. 
À partir de 2021 et sous l 'effet d'un ensemble d e facteurs externes et internes (y compris les 
pressions exercées sur les chaînes d'approvisionnement mondiales ; la hausse des prix de l'énergie 
et des denrées alimentaires ; l'invasion de l'Ukraine  par la Russie ; et la forte impulsion donnée à la 
consommation par les diverses mesures visant à injecter des liquidités dans le secteur d es 
ménages), l'inflation a dépassé l'objectif de la Banque centrale du Chili pour atteindre un pic de 
14,1% en août 2022. La correction des déséquilibres macroéconomiques apparus à la sortie de  la 
pandémie, ainsi que la bais se des prix internationaux des matières premières, ont permis à l'inflation 
de revenir  à 6,5% en juillet  2023. 
1.4.  Après plusieurs années consécutives de déficit budgétaire, les comptes publics ont affiché un 
excédent de 1,1 % du PIB en 2022, la dette publique représentant la même année  38% du PIB.  
1.5.  En 2023, l'économie chilienne continue de se rééquilibrer et la croissance annuelle moyenne 
devrait être proche de zéro . L'inflation s'est atténuée ces derniers mois  grâce aux mesures 
macroéconomiques prises les année s précédentes , principalement au niveau de la politique 
monétaire et du resserrement budgétaire, ainsi qu'à la résolution progressive des contraintes de 
l'offre mondiale et à la modération des prix des produits de base par rapport aux sommets atteints 
en 2022. 
1.6.  Pour 2024, le rapport de politique monétaire établi en juin 2023 par la Banque centrale du Chili 
prévoit une croissance du PIB comprise entre 1,25 % et 2,25 %, tandis que pour 2025, l e chiffre 
estimé  est compris entre 2 % et 3%. L'inflation devrait également revenir  à 2,9 % et 3,0 %, 
respectivement , à la fin de 2024 et de 2025 . 
1.1  Situa tion extérieure  
1.7.  Selon les chiffres de la Banque mondiale, la croissance du PIB mondial entre 2015 et 2018 est 
passée de 3,1 % à 3,3 % par an . En 2019, elle s'est ralentie pour tomber à  2,6%, avant une 
contraction brutale de 3,1% en 2020, en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID -19. 
En 2021, le PIB mondial a marqué  une solide reprise pour atteindre une croissance annuelle de 
6,0%, principaleme nt grâce aux dépenses élevées des ménages et à un rebond des investissements 
ainsi qu'à des échanges de marchandises qui ont dépassé les niveaux d'avant la pandémie . Enfin, 
en 2022, la croissance de la production a été de 3,1 %. 
1.8.  Du côté d es prix, l'inflation mondiale a atteint en 2015 un niveau historiquement bas de 1,4 % 
par an . Entre 2016 et 2018, ce chiffre est passé de 1,6 % à 2,4 %. En 2019 et 2020, l'inflation est 
retombée  de 2,2 % à 1,9%. Les conséquences inflationnistes de la crise sanitaire et  économique 
provoquée par la pandémie de COVID -19 ont entraîné des hausses  de prix de 3,5 % en 2021 et de 
8,3% en 2022 . Au cours de cette période , l'inflation  a été causée à la fois par des facteurs internes 
à chaque pays et par des chocs externes principal ement liés à la hausse des prix internationaux des 
denrées alimentaires et de l'énergie, résultant de goulets d'étranglement dans la chaîne 
d'approvisionnement mondiale, générés à leur tour par les arrêts des activités dus aux  confinement s, 
et par l'invasi on de l'Ukraine par la Russie . La croissance réelle de l'économie s'en est trouv ée ainsi 
érodée . Au cours du premier semestre de 2023, la hausse des prix internationaux, principalement 
des prix de l'énergie et des denrées alimentaires, s'est ralentie.  
1.9.  Cette situation a contraint les banques centrales des États -Unis, des pays de 
l'Union  européenne  et de plusieurs pays d'Amérique latine , entre autres,  à mettre en place  des WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
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  politiques de contraction monétaire et de resserrement du crédit, y compris des hausses de taux 
d'intérêt . Par ailleurs, la hausse de l'inflation s'est également traduite par une réduction de la marge 
de manœuvre budgétaire, compromettant  la croissance économique mondiale future.  
1.10.  Actuellement, un climat d 'incertitude persiste dans l'é conomie mondiale, imputable aux  effets 
de l'invasion russe en Ukraine et de la forte inflation mondiale, que viennent amplifier les politiques 
macroéconomiques, budgétaires  et monétaires nationales  D'une manière générale, les pays 
développés continuent d 'appliquer une politique restrictive et des incertitudes demeurent  quant à 
leurs décisions futures . Les économies émergentes ont , pour leur part,  déjà entamé le processus de 
réduction  des taux  d'intérêt . 
1.2  Politiques monétaire et de change  
1.11.  La Banque centrale d u Chili est un organisme autonome qui mène une politique monétaire  
ciblant une taux  d'inflation de 3 % sur deux ans, associée à un régime de change fl ottant . 
L'autonomie de la Banque centrale est un élément qui contribue à la crédibilité d e la maîtrise  de 
l'inflation et à la stabilité du système de paiement . Le développement d'un système financier mature 
et stable est essentiel pour  favoriser  une gestion  efficace de la politique monétaire et de change . Un 
tel système permet d'ajuster les conditi ons monétaires ou les politiques de change sans mettre en 
péril sa solvabilité.  
1.12.  Entre 2015 et 2017, l'inflation est revenue de 4,4% à 2,3 %. En 2018, l e taux  est resté 
légèrement inférieur à l'objectif de la Banque centrale du Chili, avant de revenir à la fin de 2019 à 
un niveau d'environ 3 % par an , où il s 'est maintenu  jusqu'en 2020 . En 2021, l'inflation s'est accrue  
rapidement pour atteindre 7,2 % sous l 'effet de l'augmentation des liquidités dans l'économie, de la 
hausse des prix du pétrole et des denrées alimentaires et des problèmes dans les chaînes 
d'approvisionnement internationales . En août 2022, elle a atteint son niveau le plus élevé de la 
période, soit 14,1 % par an, pour terminer l'année à 12,8 %, en raison  de facteurs externes et 
internes . En 202 3, le taux d'inflation s'est modéré, s'établissant à 6,5 % par an en juillet.  
1.13.  Entre 2015 et août 2019, le taux d 'intérêt directeur  a été  maintenu dans une fourchette 
comprise entre 2,5 % et 3,5 %. À partir du dernier trimestre de 2019, il a commencé à baisser  par 
rapport au niveau de 2,5 % de septembre  2019, pour atteindre un minimum technique de 0,5 % en 
avril 2020, afin de mettre en œuvre des mesures visant à maintenir le bon fonctionnement des 
marchés et à stimuler le crédit, dans le contexte d e l'émergence de la pandémie de  COVID -19 dans 
le pays et d e l'annonce de diverses mesures pour l'endiguer .1 Ce niveau a été maintenu jusqu'en 
juillet  2021. Par la suite, afin de lutter contre l'inflation, le taux d irecteur a été porté à 11,25 % en 
octobre  2022 et maintenu à ce niveau jusqu'en juillet  2023, date à laquelle la Banque centrale du 
Chili l'a réduit de 100 points de base pour le ramener à 10,25 %. 
1.14.  En outre, le pays a opté pour  un régime de taux de change fl ottant . En juillet  2022, le taux 
de change a connu des fluctuations anormalement élevées, avec une divergence marquée par 
rapport à ses facteurs déterminants externes, ce qui a provoqué des distorsions dans le 
fonctionnement des marchés et a conduit le Conseil de la Banque ce ntrale du Chili à annoncer un 
programme d'intervention sur le marché des  change s et de fourniture pr éventive  de liquidités en 
dollars . Ce programme , qui a débuté le 1 8 juillet  2022, po rtait sur  un montant maximum de 
25 milliards de dollars  EU. Il s'est ach evé le 3 0 septembre  2022.2 
1.3  Politique budgétaire  
1.15.  La politique budgétaire du Chili suit ce que l'on appelle la règle d e l'équilibre  structurel ou d e 
l'équilibre corrigé des variations conjoncturelles , qui consiste à subordonne r les dépenses à 
l'évolution de s recettes budgétaires  structurelles . Dans la  pratique, il s'agit d 'estimer le  solde 
budgétaire d e l'administration  central e qui serait obtenu une année donnée si le prix du cuivre était 
 
1 L'une des mesures les plus pertinentes a été la mise en place de la Facilité de financement 
conditionnelle pour l'augmentation de l 'octroi de crédits (FCIC) qui, avec le Fonds de garantie pour les petites 
entreprises (FOGAPE  – COVID -19), a permis aux entreprises d 'accéder à des créd its et a eu un effet 
anticyclique pendant la pandémie de COVID -19. 
2 En particulier, les interventions sur le marché des changes ont concerné : a) la vente de dollars au 
comptant pour un montant maximum de 10 milliards de dollars EU et b) la vente d'instru ments de couverture 
pour un montant maximum de 10 milliards de dollars EU.  WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
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  à son niveau de moyen terme et si l'activité économique (mesurée par le PIB hors activités 
extractives ) était à son niveau tendanciel , afin de  mettre en œuvre une politique budgétaire 
indépendante du cycle et de maintenir des dépenses publiques viables dan s le temps.3,4 
1.16.  Les comptes budgétaires du Chili se sont détériorés ces dernières années, sous l'effet de 
l'augmentation des dépenses publiques et de la baisse des recettes du cuivre en pourcentage du 
PIB, ce qui s'est traduit par des déficits budgétaires  effectifs continus depuis 2013 et une 
augmentation de la dette publique . Plus récemment, cette détérioration s'est accentuée du fait de s 
mesures de  politique budgétaire prises en 2021 en réaction à la crise économique et sanitaire 
provoquée par la COVID -195, le déficit budgétaire atteignant 7,7% du PIB . En 2022, le solde effectif 
de l'administration centrale a enregistré un excédent de 1,1 % du PIB, le premier solde positif depuis 
2012.  
1.17.  En ce qui concerne le niveau de la dette publique brute du Chili, la s tabilisation récente est 
une évolution notabl e après une décennie (2012 -2022) d'augmentation soutenue, durant laquelle  la 
dette souveraine est passée de 12 % à 38% du PIB.  
1.18.  Les répercussions  sanitaire s, économique s et social es de la COVID -19 ont nécessité des 
efforts budgétaires sans précédent au Chili, les dépenses les plus importantes ayant eu lieu à la fin 
de 2021 . Les dépenses budgétaires  transitoires effectuées entre 2020 et 2021 en lien avec les  
mesures de lutte contre la COVID -19 ont attei nt environ 40 milliards d e dollars  EU, dont 35 milliards 
de dollars  EU environ au titre d e transferts massifs aux ménages (bons d'achat et subventions).6 
1.19.  L'année 2021 a été marquée par  la plus forte expansion jamais enregistrée  des dépenses 
budgétaires  de l'administration centrale, qui se sont accrues en termes réels de  33,4% et ont attein t 
un montant équivalent à 31,5 % du PIB .7 L'augmentation des dépenses a entraîné une détérioration 
des comptes budgétaires, le déficit budgétaire effectif et corrigé des variations conjoncturelles de 
l'administration centrale passant respectivement à 7,7 % du PIB et à 10,8 % du PIB en 2021.  
1.4  Perspectiv es 
1.20.  L'économie mondiale est toujours confrontée à des incertitude s, dues a ux chocs défavorables 
de ces dernières années, notamment la  COVID -19, l'invasion de l'Ukraine par la Russie et les chocs 
des prix de l'énergie . Le ralentissement de la croissance économique mondiale, les fortes pressions 
inflationnistes, les politiques mon étaires restrictives et la réduction des investissements sont autant 
d'éléments qui façonnent le contexte international.  
1.21.  Selon le Fonds monétaire international (FMI), dans la mise à jour de juillet des Perspectives 
de l'économie mondiale, la croissance du PIB mondial devrait  revenir à  3,0% en 2023 et 2024 . En 
ce qui concerne les prix, l'inflation globale au niveau mondial devrait diminuer pour se situer à  7,0% 
en 2023 . Toutefois, l'inflation sous-jacente  diminuera plus lentement.8 
1.22.  Ce contexte d'incertitude , de plus grande  faiblesse de l'économie mondiale et de 
ralentissement de l 'activité chez  ses principaux partenaires commerciaux, conjugué à une activité 
intérieure plus faible et à une inflation élevée, a exercé  une incidence sur  le rythme de croissance 
 
3 Pour plus de renseignements, voir https://www.dipres.gob.cl/598/w3 -propertyvalue -16156.html . 
4 Actuellement, un projet de loi sur la responsabilité budgétaire (Bulletin no 4.615 -05), qui se trouve 
dans la deuxième phase de la procédure constitutionnelle, vise à renforcer la règle budgétaire et à promouvoir 
son caractère anticy clique. Le projet prévoit la mise en place d'une double règle, selon laquelle la politique 
budgétaire contiendrait une déclaration et un engagement concernant le niveau de la dette à moyen terme, 
mesuré par la dette brute de l'ensemble de l'administration centrale en pourcentage du PIB.  
5 Ministère des finances, État des finances publiques 2022. Adresse consultée: 
https://www.hacienda.cl/areas -de-trabaj o/presupuesto -nacional/estado -de-la-hacienda -publica . 
6 Ministère des finances, État des finances publiques 2022. Adresse consultée: 
https://www.hacienda.cl/areas -de-trabajo/presupuesto -nacional/estado -de-la-hacienda -publica . 
7 Ministère des finances, État des finances publiques 2022. Adresse consultée: 
https://www.hacienda.cl/areas -de-trabajo/presupuesto -nacional/estado -de-la-hacienda -publica . 
8 FMI, Perspectives de l'économie mondiale: Résilience à court terme, difficultés persistantes, 
juillet  2023. Adresse consultée: https://www.imf.org/en/Publications/WEO/Issues/20 23/07/10/world -
economic -outlook -update -july-2023. WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
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  économique du Chili, qui s'est ajoutée à celle d e l'ajustement consécutif à la surchauffe de l 'économie 
chilienne à la fin de 2021 et au début de 2022.  
1.23.  Cepend ant, selon le rapport de politique monétaire établi en juin 2023 par la Banque centrale 
du Chili, la croissance du PIB devrait se situer entre -0,5% et 0,25 % en 2023 . En 2024, elle devrait 
s'établir entre 1,25 % et 2,25 % et en 2025 entre 2,0 % et 3,0 %.9 
1.24.  Par ailleurs, en ce qui concerne les prix des produits de base pertinents pour l'économie 
chilienne, le prix du cuivre devrait s'établir à 3 ,85 dollars  EU la livre  en 2023, soit un niveau inférieur 
à la moyenne de 4  dollars  EU la livre  en 2022.  
1.25.  Pour le reste de 2023, les exportations de biens et de services devraient progresser  de 2,4 % 
en termes réels, tandis que les importations, du fait  de la baisse de la demande intérieure chilienne, 
devraient connaîtr e une contraction annuelle de 8,3 %. Sous l'effet du recul des dépenses intérieures 
par rapport à la production (re cettes ) et de la diminution des importations en volume, le déficit de 
la balance des opérations couran tes devrait revenir à  3,7% du PIB.  
1.26.  En 2024, les exportations de biens et de services devraient encore augmenter de 4,4 %, tandis 
que les importations devraient se redresser fortement par rapport à la trajectoire de 2023, en 
progressant  de 2,2 %. La balance d es opérations courantes  devrait clôturer l'année 2024 avec un 
déficit de 4 % du PIB.  
Tableau 1.1 Projections macro économiques , Chili, variation annuelle en pourcentage  
 
2022  2023 (f)  2024 (f)  2025 (f)  
PIB 2,4 -0,5/0,25  1,25/2,25  2,0/3,0  
Revenu national  1,5 1,1 1,5 2,4 
Demande intérieure  2,3 -4,2 1,0 2,0 
Exportations de biens et de services  1,4 2,4 4,4 2,5 
Importa tions de biens et de services  0,9 -8,3 2,2 0,6 
Balance des opérations courantes  (% du PIB)  -9,0 -3,7 -4,0 -3,9 
Source : Rapport  de politique monétaire, juin 2023. Banque centrale du Chili . 
1.27.  L'inflation devrait se ralentir  à 4,2 % par an d'ici à décembre  2023, tandis que l'inflation 
sous-jacente  s'établirait à 6,5 %. On s'attend à ce que l 'inflation globale  et l'inflation sous -jacente 
converge nt vers l'objectif de 3 % au second semestre de 2024 et demeurent  à ce niveau par la suite.  
1.28.  Le taux directeur  est resté à des niveau x déterminé s par la politique monétaire restrictive  
pendant plusieurs trimestres . Toutefois, si les tendances économiques actuelles se poursuivent, il 
devrait continuer  à baisser à court terme, l'ampleur et le calendrier de cette bai sse dépendant de 
l'évolution du scénario macroéconomique et de ses implications pour la trajectoire de l'inflation.  
1.29.  S'agissant de  la politique budgétaire , le M inistère des finances, dans son rapport sur les 
finances publiques pour le deuxième trimestre de 2023, indique  qu'un déficit effectif de 1,9 % du PIB 
est prévu pour 2023 . Selon la règle d e l'équilibre  structurel, qui suppose  des ajustements cycliques 
en fonction des  recettes réelles, le déficit corrigé des variations conjoncturelles devrait être de 2,1 % 
du PIB. 
1.30.  Les niveaux d u solde budgétaire pr évus sont conformes à la trajectoire de convergence du 
solde structurel, avec l'objectif de -0,3% en 2026 fixé par décret . À l'avenir, l'assainis sement 
budgétaire devrait conduire à un solde effectif conforme aux objectifs de -1,9% en 2024, -1,1% en 
2025 et -0,2% en 2026.  
1.31.  La dette brute devrait atteindre 38,1 % du PIB en 2023 et 42% à moyen terme,  ce qui 
maintiendra l 'endettement du Chili au-dessous  du niveau prudent de  45% du PIB . 
 
9 Banque centrale du Chili, Rapport de politique monétaire, juillet 2023. Adresse consultée: 
https://www.bcentral.cl/web/banco -central/areas/politica -monetaria/informe -de-politica -monetaria . WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
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  2  POLITIQUE COMMERCIALE  
2.1  Context e général  
2.1.  Depuis la fin des années 1990, l es échanges commerciaux chilien s (exportations et 
importations) en pourcentage du PIB ont connu une évolution très similaire à la moyenne mondiale, 
bien q u'avec des taux plus élevés . En 1990, ces échanges  représentai ent 62% du PIB , contre 38 % 
au niveau mondial . Au cours de la période 2015 -2022, ils sont passés de 59 % à 75% du PIB . Une 
augmentation de l'importance relative du commerce a été o bservée à partir de 2008 -2009, après la 
grande crise financière mondiale , et une amélioration  de cet indicateu r est intervenue à partir de 
2016, malgré la crise provoquée par la pandémie de COVID -19. 
2.2.  La politique commerciale du Chili fait partie intégrante de  sa politique étrangère et associe des  
éléments de continuité concernant davantage le long terme  – mais mis à jour en permanence  – et 
des éléments de changement, qui sont généralement liés aux prio rités des gouvernements 
respectifs.  
2.3.  S'agissant des  principes permanents de la politique étrangère du pays, il  convient de citer le 
respect du droit international ; la promo tion de la  démocra tie et le respect des droits de l 'homme ; et 
la responsabilité de co opérer au niveau international . Les priorités du gouvernement en matière de 
politique étrangère , quant à elles , sont le renforcement du multilatéralisme, la politique étrangère 
féministe , la défense des droits de l'homme  et l'élaboration d 'un programme environnemental et 
climatique qui implique la protection de la biodiversité des océans et des forêts.  
2.4.  Par ailleurs , les objectifs permanents de la politique commerciale du Chili au cours des 
50 dernières années ont été l'ouverture commerciale  et les actions visant à promouvoir les 
exportations chiliennes et à attirer des investissements étrangers directs . Le gouvernement 
s'emploie à articuler la politique commerciale avec la stratégie nationale de développement, en 
attirant les investissements ét rangers qui génèrent de la valeur ajoutée et en diversifiant le panier 
d'exportation d'une manière pertinente sur le plan régional ; à développer un commerce inclusif grâce 
à l'autonomisation des femmes dans le commerce international (politique étrangère fé ministe), la 
participation accrue des PME aux chaînes de valeur mondiales et la promotion d'un  comportement  
responsable des entreprises ; et à progresser dans le respect d'un développement durable sur le plan 
environnemental et social.  
2.5.  La politique commerci ale du Chili s'est caractérisée au départ par l'adoption de mesures 
unilatérales visant à promouvoir le commerce extérieur . Depuis les années 1990, le pays a signé de 
nombreux accords de protection et de promotion des investissements ainsi que des accords de 
complémentarité économique afin d'attirer les capitaux étrangers et de promouvoir le commerce, 
en particulier au sein de la région . Par la suite , le Chili a encouragé la négociation et la signature 
d'accords de libre -échange, ce qui lui permet aujourd'h ui d'être l'un des pays les plus ouverts au 
commerce international.  
2.6.  Par exemple, dans le domaine des droits de douane, de 1973 à 1990, la politique commerciale 
visait  une ouverture unilatérale rapide . Le droit de douane moyen entre 1973 et 1979 est tombé  de 
105% à 11%. Il a été relevé temporairement comme suite aux  ajustements qui ont suivi la c rise de 
1982 avant de diminuer progressivement pour se situer en moyenne  à 15% en 1989 . Depuis 1990, 
le droit de douane général  a été réduit et  s'élève actuellemen t à 6%. Il faut tenir compte de l'effet 
des accords commerciaux qui, entre autres, ont conduit en 2022 à un droit effectif de 0,71 % et à 
un droit effectif moyen ad valorem  de 0,77 %.10 
2.7.  Ces dernières années, les efforts du Chili en matière de politique comme rciale internationale 
se sont concentrés sur la modernisation des accords commerciaux existants . Les accords en vigueur 
depuis le milieu des années 1990 et le début de s années 2000 , axés sur le commerce des biens et 
des services et d'autres disciplines con nexes, conformément aux accords de l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC), ont fait l'objet d'un réexamen et de nouvelles négociations .11 Ce processus de 
 
10 Pour plus de précisions sur les droits d'importation dans le cadre des accords commerci aux, voir: 
https://www.aduana.cl/acuerdos -comerciales -y-advalorem -efectivo/aduana/2022 -06-28/110649.html . 
11 Pour plus de renseignements, voir "Impact des accords de libre -échange" (SUBREI). Adresse 
consultée: https://www.subrei.gob.cl/d ocs/default -source/estudios -y-documentos/otros -documentos/impacto -
tlc.pdf?sfvrsn=e17e5997_1 . WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
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  modernisation a visé à renforcer les engagements commerciaux du pays en faveur d 'un 
développement d urable et inclusif . Ainsi, ont été inclus des chapitres ont été inclus qui font une plus 
large place  aux PME12, d'autres qui abordent les questions d'environnement et de durabilité, et 
d'autres encore qui touchent  l'égalité des genres  et l'inclusion . En fin de compte, ce processus de 
modernisation a eu pour objectif de mettre en place  des traités de troisième génér ation, permettant 
des liens plus étroits avec les principaux partenaires commerciaux, et de répondre en parallèle aux 
défis de la durabilité dans ses trois dimensions.  
2.8.  Au niveau multilatéral, le Chili est membre de l'OMC, de l 'Association de c oopération 
économique Asie -Pacifique (APEC), de l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE), de l'Association latino -américaine d'intégration (ALADI) et de l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), entre autres  organisation s aux travaux desquelles il 
participe activement . En participant à  ces organisations , le Chili  vise à promouvoir, avec les autres 
membres, des politiques qui génèrent un plus grand bien -être social et économique pour les 
citoyens . Son objectif est ég alemen t de favoriser la coopération internationale sur les questions 
économiques, sociales, environnementales et de bonne gouvernance, œuvrant ainsi à  l'intégration 
régionale et mondiale.13 
2.9.  Dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui, où l es interaction s internati onale s devien nent plus 
dynamique s, les forums économiques multilatéraux jouent un rôle clé . Ils permettent au Chili de 
relever des défis et de tirer parti de s nouvelles possibilités . Ils contribuent ainsi à renforcer  les 
normes et à mettre au point  des politiques qui favorisent un meilleur bien -être économique et 
social.14 
2.10.  Compte tenu du rôle croissant joué dans le pays par  la politique commerciale internationale , 
il a fallu, en 2018, réformer les institutions publiques qui en sont chargées, par l'a doption de la Loi 
no 21.080 , qui a créé  le Sous-Secrétariat aux relations économiques internationales (SUBREI), 
rattaché au M inistère des affaires étrangères, le Conseil de politique étrangère et la Direction 
générale de la promotion des exportations (ProC hile). D'un côté, le SUBREI devient le 
sous-secrétariat d'État chargé de développer les relations économiques d u pays avec l'aide d'autres 
services et organismes publics . Il a notamment pour fonction de proposer des politiques relatives à 
la participation du Chili aux processus  bilatéraux et multilatéraux  et de veiller à leur  coordination et 
leur mise en œuvre ; de proposer des actions pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation 
des traités et conventions internationaux ainsi que pour leur administration ; de collaborer à la 
promotion et à la négociation de traités et d'accords internationaux ; de donner des instructions à 
ProChile sur les questions relevant de sa compétence ; de coordonner et de piloter la participation 
du Chili aux organisati ons et forums internationaux, y compris les processus d'intégration 
économique ; de fournir des conseils aux missions diplomatiques et commerciales chiliennes et aux 
représentants du pays dans l es organisations internationales dans le domaine des relations 
économiques internationales, entre autres . D'un autre côté , le Conseil de politique étrangère a pour 
mission  de conseiller le Président de la République sur ces questions.  
2.2  Le Chili et ses  relations bilatérales  
2.11.  Le Chili a traditionnellement maintenu une pol itique d'ouverture à l'égard des investissements 
étrangers directs (IED) et du commerce . Ces derniers, qui reposent sur d es accords intégrant  des 
règles  claires, garantissent la prévisibilité et la transparence des relations commerciales, suivent une 
appro che fondée sur les règles de l'OMC et prévoient un traitement non discriminatoire.  
2.2.1   Accords bilatéraux d'investissement  
2.12.  Des années 1990 jusqu'au milieu de la dernière décennie, le Chili s'est positionné comme l'un 
des principaux bénéficiaires des flux d'IED dans la région . Cette position reposait fondamentalement 
sur sa solidité politique et institutionnelle, une perception positive du scénario macroéconomique et 
une stratégie claire d'ouverture et d'intégration commerciale avec le reste du monde . Dans ce 
 
12 Pour plus de renseignements, voir "Balance de Gestión Integral 2021" (SUBREI). Adresse consultée: 
https://www.dipres.gob.cl/597/articles -279789_doc_pdf.pdf . 
13 Pour plus de renseignements, voir le site Web de SUBREI. Adresse consultée: 
https://www.subrei.gob.cl/nosotros/institucional . 
14 Pour plus d'informations, voir le site Web de SUBREI. Adresse consultée: 
https://www.subrei.gob.cl/nosotros/institucional . WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
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  contexte, la stratégie du Chili consistait notamment à signer des accords réciproques de promotion 
et de protection des investissements  (APPI) . Cependant, en 2003, le Chili a adopté un moratoire su r 
la négociation des APPI de première génération et a dé cidé de négocier ce type d'accord dans le 
cadre de la négociation des accords de libre -échange, en cherchant à établir un cadre de protection 
pour les investisseurs, tout en sauvegardant de manière appropriée les pouvoirs réglementaires de 
l'État et en les  reliant mieux à d'autres questions traitées dans les accords, telles que le commerce 
des services, les services financiers, les dérogations, entre autres questions.  
2.13.  Un exemple récent de cette réorientation est l 'Accord -cadre avancé (ACA) conclu avec 
l'Union  européenne . Le chapitre sur l'investissement de cet accord reflète les tendances récentes en 
matière d'investissement, à savoir la recherche d 'un équilibre entre la protection de l'investissement 
et le droit des États à réglementer afin de poursuiv re des objectifs légitimes de politique publique . 
Les dispositions relatives à la protection des investissements reposent sur des règles claires et 
précises . En outre, conformément à la pratique récente  du Chili, une disposition sur l e comportement 
respons able des entreprises a été incorporée afin de promouvoir des pratiques durables qui tiennent 
compte des risques environnementaux et sociaux, en encourageant les entreprises à avoir un impact 
positif sur les communautés au sein desquelles elles opèrent . En outre, il s'agit du premier accord 
négocié par le Chili qui adopte une nouvelle approche du règlement des différends entre investisseurs 
et États fondée sur  la création d'un tribunal bilatéral permanent , composé d'un tribunal de première 
instance et d'une cour d'appel, où siègent des juges permanents  et où des exigences éthiques 
strictes  sont appliquées . 
2.14.  En ce qui concerne les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, 
les accords les plus récents incorporent  des améliorations des règles de procédure qui permettent 
un arbitrage plus transparent et fournissent de meilleurs outils pour la défense de l'État . Récemment, 
d'autres mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États ont également été 
envisagés pour remplace r les tribunaux ad hoc . L'un d'entre e ux est l'établissement  d'un tribunal 
bilatéral permanent dans le cadre de l' ACA, comme mentionné dans le paragraphe précédent . Une 
autre option  est l'Accord de 2022 entre le Chili et la Nouvelle -Zélande en 2022, qui s'est fait par le 
biais d'un échange de notes dans le cadre de l' Accord de partenariat transpacifique global et 
progressiste (PTPGP ), qui remplace le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs 
et États prévu par le PTPGP entre les deux pays.  
2.2.2   Accords commerciaux bilatéraux  
2.15.  Le Chili compte actuellement 33 accords commerciaux en vigueur avec 65 économies, 
représentant  environ 88 % du PIB mondial et environ 96 % de son commerce extérieur . Parmi 
ceux-ci, 25 sont des accords avec  des économies individuelles15, tandis que les autres sont des 
accords avec des groupements ou des blocs d'économies, tels que le Mercosur, l'Association 
européenne de libre -échange (AELE), l'Amérique centrale, l'U nion européenne , l'Alliance du 
Pacifique, entre autres.  
2.16.  Au cours de la période 2015 -2022, une série d'accords sont entrés en vigueur : en 2015, 
l'Accord de libre -échange avec la Thaïlande , en 2016, le Protocole commercial de l'A lliance du 
Pacifique, en  2018, l' Accord de libre -échange avec l'Uruguay , en 2019, l' Accord de partenariat 
économique global avec l'Indonésie et l' Accord commercial avec l'Argentine , en 2021, un Accord 
avec le Royaume -Uni et l' Accord de partenariat sur l'économie numérique avec Singapour et la 
Nouvelle -Zélande , en 2022, l'Accord de libre -échange avec le Brésil et l' Accord d'intégration 
commerciale avec l'Équateur . Enfin, en 2023, le PTPGP  entrera également en vigueur pour le Chili, 
en plus de la modernisation des engagements spécifiques en matière de services et de ser vices 
financiers de l' Accord de libre -échange avec Hong Kong  (Chine ). 
2.17.  Au cours de la même période, le Chili a signé l' Accord de libre -échange avec le Paraguay 
(2022) et modernisé  l'Accord de partenariat économique global avec l'Indonésie (2022) . Dans le 
même temps, l' Accord de libre -échange entre l'A lliance du Pacifique et Singapour a été signé (2022).  
2.18.   Traditionnellement, ces accords visent e ssentiellement à amplifier  les réductions tarifaires . 
Le Chili, quant à lui,  a également cherché à étendre les avantages de ces accords à de nouvelles 
 
15 Argentine; Australie; Brésil, Canada; Chine; Colombie; Cuba; Équateur; État plurinational de Bolivie;  
États-Unis; Hong Kong (Chine); Inde; Indonésie; Japon; Malaisie; Mexique; Panama; Pérou; République de 
Corée; République bolivarienne du Venezuela;  Royaume -Uni; Thaïlande; Türkiye; Uruguay et Viet Nam.  WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
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  disciplines commerciales afin de faciliter, de stimuler et de rendre plus transparent le commerce 
transfrontalier . Ainsi, des sujets tels que le commerce des services, les investiss ements, les 
télécommunications, les marchés publics, la propriété intellectuelle, la politique de concurrence, 
entre autres, ont été couverts . 
2.19.  Les accords commerciaux bilatéraux qui contiennent des dispositions  relatives aux services 
représentent 81 % du no mbre total d'accords commerciaux bilatéraux en vigueur . L'intégration de 
dispositions  réglementant ce secteur a été une priorité, étant donné que les exportations chiliennes 
de services ont augmenté ces dernières années et ont représenté  10,6% du PIB en 20 22, jouant 
ainsi un rôle important dans le processus de développement économique et social  et contribuant 
dans une large mesure  à l'emploi national . 
2.20.  En ce qui concerne les autres types d'accords bilatéraux, le Chili a entamé depuis 1997 un 
processus de nég ociation d'accords visant à éviter la double imposition et à promouvoir la 
coopération entre les autorités fiscales . Il est actuellement partie à  35 conventions visant à éviter la 
double imposition . Il est également en train de ratifier les accords signés avec les États -Unis, les 
Émirats arabes unis (EAU) et les États qui font partie de l' Accord -cadre  de l'A lliance du Pacifique . 
2.21.  Dans le domaine du transport aérien, outre les accords commerciaux couvrant  le secteur, 
39 accords bilatéraux sur les services aériens ont été négociés et sont en vigueur et 9 accords ont 
été signés . Tous ces accords s'inscrivent dans le cadre de la politique aérienne "ciel ouvert" que le 
Chili a adopté  ces trois dernières décenn ies et qui  vise à favoriser  des services aériens de meilleure 
qualité, plus efficaces et moins coûteux.  
2.22.  Actuellement, sur les 33 accords commerciaux en vigueur au Chili, 21 contiennent des 
dispositions relatives à l'environnement et 20 des dispositions rel atives au travail . Parmi ces 
disposition s figurent notamment l'engagement d'appliquer efficacement les réglementations 
respectives en matière d'environnement et de travail, de promouvoir une législation comportant des 
normes élevées en matière de protectio n de l'environnement et de droits des travailleu ses et 
travailleurs . Ces clauses devraient permettr e d'inscrire les relations commerciales dans un processus 
de développement durable . Depuis la négociation du PTPGP , le Chili a commencé à intégrer des 
clause s spécifiques sur les questions d'environnement et de travail . Il s'agit par exemple d'articles 
sur la pêche, la sylviculture, la faune et la flore sauvages, la biodiversité, le travail forcé et la 
gouvernance  responsable des entreprises, pour n'en citer q ue quelques -uns. 
2.23.  Au cours de la période 2015 -2022, les accords commerciaux suivants sont entrés en vigueur : 
a) Accord de libre -échange avec la Thaïlande ; b) Accord de partenariat économique global avec 
l'Indonésie, tous deux assortis d'articles concernant la  coopération sur les questions 
d'environnement et d e travail ; c) Accord de libre -échange avec l'Uruguay, l'Argentine, le Brésil, 
l'Équateur, le Paraguay (pas encore en vigueur) et le PTPGP , qui comprend des chapitres sur les 
questions d'environnement et de travail ; d) les accords commerciaux avec le Brésil, l'Équateur et le 
PTPGP , qui comprennent des chapitres sur l'environnement et l e travail . 
2.3  Le Chili da ns le contexte multilatéral  
2.3.1   Participa tion à l 'Organisation mondiale du commerce  (OMC)  
2.24.  En tant que membre fondateur de l'OMC, le Chili réaffirme son attachement à l'Organisation 
et à ses principes, qu'il considère comme un élément central du maintien du sys tème commercial 
multilatéral . L'OMC établit des règles  contraignantes par le biais de ses accords multilatéraux, dont 
le respect est contrôlé dans le cadre d es travaux permanents de ses organes (conseils et comités) . 
Ceux-ci examinent les mesures commercia les adoptées par les membres, renforçant ainsi le principe 
de transparence, qui est vital pour les relations commerciales.  
2.25.  Au cours de la période 2015 -2022, le Chili a réaffirmé, par sa participation aux organes de 
l'OMC, l'importance d'un système commerci al multilatéral solide et fiable, car le multilatéralisme et 
la gouvernance mondiale sont une garantie de paix, de développement et de coopération . La grande 
majorité des dispositions et disciplines convenues dans les accords commerciaux du Chili découlent  
directement des règles de l'OMC.  WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
- 11 - 
 
  2.26.  Depuis le dernier examen, le Chili a maintenu une participation active à l'OMC . Le 
21 novembre  2016, il a ratifié l' Accord sur la facilitation des échanges (AFE) en déposant l'instrument 
d'acceptation correspondant auprès de l'Organisation . Il a également participé à la 
douzième  Conférence ministérielle (CM12) , au cours de laquelle il a contribué , avec le reste des 
Membres de l'OMC , à l'adoption de l' Accord sur les subventions à la pêche , instrument qui  représente 
une avancée importante pour la durabilité des océans . En effet, cet accord a permis d'atteindre 
pleinement la cible 14.6 des objectifs de développement durable par le biais d'un accord multilatéral 
contraignant au sein de l'OMC . Depuis lors, el le a non seulement entamé les procédures internes de 
ratification de l'instrument et de dépôt ultérieur, mais elle a également participé activement aux 
négociation s. 
2.27.  En outre, le Chili continue de participer aux initiatives conjointes qui impliquent des 
négociations entre groupes de membres, telles que celles sur le commerce électronique, la 
facilitation de  l'investissement pour le développement et la réglementation nationale dans le 
domaine des services . Il convient de noter que le Chili a coordonné les né gociations sur la facilitation 
de l'investissement pour le développement, conjointement avec la République de Corée . En outre, il 
participe activement aux initiatives liées au commerce et à l'environnement, telles que les 
discussions structurées sur le com merce et la durabilité environnementale, le dialogue informel sur 
la pollution par les plastique s et le commerce des plastiques écologiquement durable et la réforme 
des subventions aux combustibles fossiles.  
2.28.  En 2017, à la onzième  Conférence ministérielle (CM11), 118 membres, dont le Chili, ont 
adopté la Déclaration de Buenos Aires sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes 
au sein de l'OMC . Le Chili est activement impliqué dans le Groupe de travail informel sur le c ommerce 
et l'égalité des  genre s, participant aux discussions à l'OMC sur les questions de genre et de 
commerce . En outre, en 2022, il a participé au premier Congrès mondial sur le commerce et l'égalité 
des genres à l'OMC.  
2.29.  En mai 2017, le "Groupe des amis d es MPME" a été créé à l'OMC pour favoriser les discussions 
informelles sur les défis auxquels sont confrontées les micro entreprises et les  petites et moyennes 
entreprises (MPME) . Le Chili a pris la direction initiale de ce groupe et a joué un rôle crucial dans la 
préparation des discussions qui ont abouti à la déclaration présentée à la CMC11 en 2017 . Il a 
contribué  activement au projet pilote de la plate-forme  Trade4MSMES, lancée en décembre  2021 et 
dont l'objectif était d e fournir les informations commerc iales nécessaires au renforcement de la 
capacité d'internationalisation et d'expansion des MPME . En outre, il est devenu le premier pays à 
recevoir une formation à ce sujet en 2022, en collaboration avec le Centre du commerce international 
et l'OMC.  
2.30.  Le Chili a participé activement à plusieurs groupes au sein de l'OMC, notamment le Groupe 
d'Ottawa, le Groupe de Cairns, le Groupe de l'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) et le Groupe 
des amis des systèmes.  
2.31.  Enfin, dans le contexte de la pandémie de COVID -19, le Chili, comme d'autres membres, a 
participé activement à la coordination de la réponse de l'OMC en soutenant, par exemple, l'accord 
conclu à la CM12 sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, et en rendant compte en temps utile 
des mesures comm erciales liées à la pandémie qui étaient  adoptées.  
2.3.2   Participa tion à l 'Organisation de coopération et de développement économiques  
(OCDE)  
2.32.  En 2020, le Chili a fêté ses 10 ans en tant que membre à part entière de l'OCDE et, à ce titre, 
il participe régulièrement à de nombreux comités et groupes de travail de l'Organisation et est 
régulièrement évalué dans divers domaines tels que l'économie, l'environnement et la gouvernanc e. 
Ces évaluations lui ont permis de cerner  les domaines à améliorer dans les politiques publiques, tout 
en reconnaissant les réalisations et les points forts du pays.  
2.33.  L'OCDE a mis au point des approches novatrices et des indicateurs solides, fondés sur de s 
expériences comparatives et des données empiriques, afin d'évaluer la manière dont les politiques 
publiques contribuent à l'amélioration du bien -être des populations . Elle concentre ses travaux sur 
des domaines tels que l'agriculture, la fiscalité, la po litique budgétaire  et monétaire, l'éducation, les 
échanges internationaux, l' égalité femmes -hommes  et la viabilité environnementale, entre autres.  WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
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  2.34.  Dans ce contexte, l'adhésion du Chili à la Convention de l'OCDE a marqué une étape 
importante, d'un point de vue à la fois national et régional, faisant du Chili le deuxième pays 
d'Amérique latine et le premier pays d'Amérique du Sud à adhérer à cette organisation . De même, 
le processus d'adhésion a permis de réformer certaines politiques publiques16 afin de les aligner sur 
les normes élevées et les bonnes pratiques de l'OCDE . Aujourd'hui, le Chili utilise régulièrement l e 
riche réservoir d 'outils et de données d 'expérience de l'OCDE pour mener à bien  les phases 
d'élaboration des politiques d ans plusieurs domaines prioritaires du programme d 'action national . 
2.35.  En particulier, de 2015 à aujourd'hui, les faits marquants et  les modifications légales suivantes 
liés à la  participation du Chili à l'OCDE peuven t être mentionnés : création du Conseil de stabilité 
financière et déploiement des crédit s de la Société de développement de la production (CORFO) pour 
la réalisation de projets destinés à diversifier  les sources d'énergie ; adoption  d'une nouvelle loi -cadre  
sur les IED et création de l' Agence de promotion des investissements étrangers (InvestChile) . En 
2016, le Chili a présid é la réunion du Conseil de l'OCDE au niveau ministériel . En outre, la réforme 
qui a donné plus de pouvoirs à l'autorité de la concurrenc e (Fiscal ía Nacional Económic a) a été 
introduite et le Ministère de la femme et de l'égalité des sexes a été créé . Par la suite, en 2017, la 
loi modifiant la gouvernance d'entreprise de l'Empresa Nacional de Petróleo de Chile (ENAP) a été 
adoptée , la Commission des marchés financiers (CMF) a été créée et l'antenne parlementaire de 
l'OCDE a été inaugurée à la Chambre des députés . En 2018, la loi modifiant le Code pénal aux fins 
de la prévention, de la détection et de la poursuite de la corruption a  été adoptée, et le Ministère de 
la science, de la technologie, de la connaissance et de l'innovation a été créé . Puis, en 2019, la loi 
sur la transformation numérique de l'État a été adoptée et a été créé le Conseil budgétaire  autonome . 
En 2020, le Chili a assuré la coprésidence de la réunion du Conseil de l'OCDE au niveau ministériel . 
La politique nationale de développement des territoires ruraux a également été présentée cette 
année -là. L'année 2021 a vu l'entrée en vigueur de la Convention multilatérale  pour la mise en 
œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition 
et le transfert de bénéfices (BEPS) et la publication du Règlement sur la classification, l'étiquetage 
et la notification des produits chi miques dangereux.  
2.36.  En outre, il convient de noter que le Chili a maintenu son statut de pays en développement 
au sein de l'Organisation, cherchant à représenter la réalité d'une nation latino -américaine à revenu 
moyen  et ses différences par rapport à une gr ande partie des membres de l'Organisation . Il a 
exprimé son soutien aux processus d'adhésion d'autres pays d'Amérique latine qui sont en train de 
rejoindre l'Organisation, comme le Pérou et le Brésil, afin de parvenir à un meilleur équilibre régional 
au se in de l'OCDE.  
2.3.3   Participation à l'Association  de coopération économique Asie -Pacifique (APEC)  
2.37.  Le Chili a rejoint l'APEC en 1994 et a accueilli l es réunions de l'Association à deux reprises : 
en 2004 et en 2019 . Malgré les tensions commerciales mondiales, en particulier l'absence de 
consensus dans les déclarations des ministres et des dirigeants  depuis 2015, l'APEC Chili 2019 a été 
l'occasion pour le Chili de montrer la voie, de promouvoir le dialogue et de recherc her un consensus 
parmi les économies membres . Sous le thème "Connecter les individus, construire l'avenir", l'APEC 
Chili 2019 s'est concentrée sur quatre priorités17 et a visé à renforcer l e caractère  original de 
l'Association  en tant qu'incubateur d'idées , en donnant la priorité aux objectifs communs, en créant 
un consensus et en renforçant la  collaboration entre les membres.  
2.38.  Les efforts déployés par le  Chili à l'A PEC 2019 ont permis l'adoption pour la première fois 
depuis 2015 d 'une Déclaration de consens us lors de la réunion des ministres responsables du 
commerce . En outre, trois initiatives ont été approuvées au niveau ministériel : la Feuille de route de 
La Serena sur les femmes et la croissance inclusive ; la Feuille de route sur les déchets marins ; la 
Feuille de route  pour la pêche illicite, non déclarée et non réglementée . Bien que la Semaine des 
dirigeants ait été annulée en raison de circonstances nationales en 2019, le travail de fond a été 
achevé et les autres réunions de l'année ont été organisées  avec succès, y compris plus de 
200 réunions de l'APEC et plus de 50 initiatives menées par le Chili.  
 
16 Par exemple, il faut souligner les actions engagées dans le domaine environnemental, notamment la 
création du Ministère de l'environnement, de la Surintendance de l 'environnement et du Service d'éval uation 
environnementale.  
17 Société numérique, Intégration 4.0, Autonomisation des femmes, PME et croissance inclusive, et 
Croissance durable.  WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
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  2.39.  Depuis 2019, le Chili jou e un rôle clé au sein de  l'APEC, en s'attaquant de manière intégrée 
aux défis actuels tels que la lutte contre le s changement s climatique s, la construction de sociétés et 
d'économies durables, et l'autonomisation des femmes, des PME et des groupes vuln érables .18 Le 
succès et les réalisations dont témoignent  la Déclaration des Ministres du commerce  de 2019 ont 
renforcé l'image du Chi li en tant qu'économie pragmatique, fiable et capable de construire un 
consensus.  
2.40.  Dans ce contexte, le Chili a pris pour la première fois la direction du Comité du commerce et 
de l'investissement de l'APEC pour 2020 -202119, face au défi de la pandémie mond iale de COVID -19. 
Au cours de cette période, l'accent a été mis sur le renforcement de la facilitation des échanges, la 
résilience des chaînes de valeur mondiales et la reprise économique ; la facilitation du commerce de 
vaccins et d 'autres biens et services essentiels  pour lutte r contre la pandémie , l'économie numérique  
et la durabilité et le commerce, entre autres . Des dialogues virtuels ont été organisés sur la 
promotion de la transparence dans les notifications d'obstacles techniques au commerce ( OTC), les 
politiques de commerce de biens et de technologies neutres en carbone et le rôle des marchés 
publics durant la COVID -19. En outre, il convient de noter qu'en 2018, le Chili a présidé le Comité 
des hauts représentants de l'APEC sur la coopération économique et technique , qui a mis en avant 
les problèmes de développement et d'intégration des zones reculées ainsi que des questions telles 
que la sécurité alimentaire, les ressources humaines à l'ère numérique, l' égalité des genres, les 
MPME20 et le tou risme durable, entre autres.  
2.41.  En 2022, le Chili a œuvré en faveur d 'une feuille de route sur la pêche artisanale et 
l'aquaculture ; a encouragé les discussions sur les mécanismes de règlement des différends entre 
États dans les accords commerciaux économiques ; et a présenté des projets sur les femmes et les 
services ; l'investissement durable et la facilitation des échanges . En outre, il a encouragé la 
collaboration  entre les différents comités et groupes de l'APEC afin de promouvoir un commerce plus 
inclusif sur les questions de genre et de commerce.  
2.42.  En 2023, les États -Unis accueillant  l'APEC, le Chili a participé  – et continuera de part iciper  – 
aux différentes instances d e l'Association , en cherchant à être représenté au plus haut niveau, 
comme le veut la tradition, afin de continuer à approfondir son insertion dans la région 
Asie-Pacifique . Il s'emploiera  également à soutenir la mise en  œuvre de la Vision 2040 de Putrajaya 
et du Plan d'action d'Aotearoa, ses feuilles de route et initiatives au sein du forum, et continuera à 
présenter des projets de l'APEC sur des questions d'intérêt national .21 Il convient de noter qu'en 
2023, il a parti cipé – avec le soutien du Japon et de l' Unité d'études de l'APEC  – à un examen par 
les pairs sur les infrastructures de qualité, qui contribuera au renforcement des capacités des 
fonctionnaires chiliens.  
2.3.4   Participa tion à l 'Organisation mondiale de la propri été intellectuelle  (OMPI)  
2.43.  Dans le cadre de son engagement en faveur du multilatéralisme, le Chili est actif au sein de  
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), suivant les travaux des  différents 
comités et initiatives mis en place dans cette entité  et y participant . 
2.44.  Depuis le dernier examen des politiques commerciales, trois traités admi nistrés par l'OMPI 
sont entrés en vigueur : le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients 
visuels  et des personnes ayant d 'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres 
publiées , qui est entré en vigueur le 3 0 septembre  2016; le Traité de  Beijing  sur les interprétations 
et exécutions audiovisuelles, dont le processus d'approbation parlementaire s'est achevé en 
mars 2015 et qui est entré en vigueur le 2 8 avril 2020; et le Protocole relatif à l' Arrangement de 
 
18 APEC, Rapport sur les résultats de l'APEC Chili 2019. Adresse consultée: 
https://www.apec.org/docs/default -source/LeadersDeclarations/2019/Report -on-the-Outcomes -of-APEC-
Chile.pdf?la=en&hash=DCDD 5101EDC9B939A791219CEE0ED2E1976F08C5 .  
19 En 2020, a été approuvée la Vision APEC à l 'horizon 2040 https://www.apec.org/meeting -
papers/leaders -declarations/2020/2020_aelm/annex -a; tandis qu'en 2021, c 'est le plan de mise en œuv re de 
cette Vision, appelé Plan d'action d 'Aotearoa, qui a été approuvé: https://www.apec.org/meeting -
papers/leaders -declarat ions/2021/2021 -leaders -declaration/annex -aotearoa -plan-of-action . 
20 Il convient de noter que s 'agissant des activités de l 'APEC concernant les MPME, le Chili participe 
également aux réunions du Groupe technique de l'APEC sur les petites et moyennes entreprises et aux 
réunions ministérielles de l'APEC sur les petites et moyennes entreprises.  
21 Entre 2006 et 2017, le Chili s 'est vu attribuer 33 projets de l 'APEC et 59 entre 2018 et 2023 avec des 
fonds d 'un montant de 7  019 538 dollars EU.  WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
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  Madrid concernant l'enregistrement international des marques, dont le dépôt a été effectué par le 
Chili le 4 avril 2022 et qui est entré en vigueur le 4 juillet  2022.22 
2.4  Principales i nitiatives régionales, plurilatérales et bilatérales  
2.4.1   Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (P TPGP)  
2.45.  L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ( PTPGP)  est un accord 
d'intégration économique plurilatéral dans la région Asie -Pacifique .23 Il couvre également divers 
aspects de la politique commerciale, tels que l'accès au marché des marchandises, la  facilitation des 
échanges, les marchés publics, la propriété intellectuelle, les services, le commerce électronique, 
l'investissement, l'environnement, les questions de travail, entre autres . Douze pays y participent : 
Australie, Brunei Darussalam, Canada,  Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle -Zélande, Pérou , 
Royaume -Uni, Singapour et Vi et Nam . Les objectifs du PTPGP sont, entre autres, de promouvoir 
l'intégration économique, d'établir des cadres juridiques prévisibles pour le commerce, de faciliter le 
commerce régional et de promouvoir la croissance durable.  
2.46.  Cet accord est entré en vigueur pour le Chili le 2 1 février  2023, marquant une étape 
importante pour la politique commerciale internationale d u pays , non seulement parce qu 'il 
appart ient ainsi désormais à l'un des blocs qui est l 'un des plus importants en termes de commerce 
international, mais aussi parce que cet accord promeut  des règles communes entre des économies 
similaires.  
2.47.  Le PTPGP implique un engagement clair en faveur de la libéralisation du commerce 
international par le biais de réductions tarifaires significatives dans les secteurs productifs présentant 
un intérêt pour le Chili, tels que l'agriculture et la sylviculture . Il introduit  également des règles qui 
encouragent les  chaînes de valeur mondiales en ouvrant la possibilité du cumul d 'origine . Ce derni er 
aspect devrait inciter  le Chili à produire des biens à plus forte valeur ajoutée ou favoriser  la demande 
d'intrants produits dans le pays , permettant à ce dernier de noue r des liens productifs avec le reste 
des pays signataires . En outre, le PTPGP  contient des engagements ambitieux visant à libéraliser le 
commerce des services, les services financiers et les investissements au sein d u bloc , tout en 
encourageant d es normes élevées de protection des investissements et en mettant en avant  les 
pouvoirs réglementaires des États dans la poursuite d'objectifs légitimes de politique publique . Enfin, 
des normes élevées en matière d'environnement et de travail ont été incorporées afin de promouvoir 
la durabilité dans les relations commerciales entre les signataires.  
2.48.  Actuellement, l'accord est en vigueur pour les premiers signataires, à savoir : l'Australie,  le 
Brunéi Darussalam, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle -Zélande, le 
Pérou, Singapour et le Vi et Nam , qui représentent un marché de quelque 498 millions de 
consommateurs, 11,2 % du PIB mondial et 15,4 % du commerce mondial .24 Les membres du bloc 
représentent 13,9 1% des exportations chiliennes et 10,3% du total de  ses importations .25 En termes 
d'investissement, ils entrent pour 17% dans le  stock d'I ED du Chili, tandis qu'ils représentent 10 % 
des investissements du pays à l'étr anger.26 
2.49.  Le bloc  est ouvert à de nouvelles adhésions pour autant que l'économie concernée respecte 
les dispositions et les normes qu'il a établies . De fait, le 1 6 juillet  2023, lors de la septième réunion 
de la Commission du PTPGP, qui s'est tenue à Auckland  (Nouvelle -Zélande ), un Protocole d 'adhésion 
du Royaume -Uni à l'Accord a été signé , après la finalisation par ce pays de ses négociations 
d'adhésion , les procédures internes respectives restant à accomplir pour son entrée en vigu eur. 
2.4.2   Alliance du P acifique  
2.50.  L'Alliance du Pacifique e st une initiative d'intégration régionale à laquelle participent le  Chili, 
la Colombie, le Mexique et le Pérou et qui a vu le jour  le 6 juin 2012 lors d e la quatr ième réunion du 
 
22 Pour de plus amples renseignements, voir "Traités administrés par l'OMPI". Adresse consultée: 
https://www.wipo.int/wipolex/es/treaties/parties/remarks/CL/8.  
23 Pour de plus amples renseignements, voir: https://www.subrei.gob.cl/acuerdos -
comerciales/acuerdos -comerciales -vigentes/cptpp . 
24 Source: FMI et TradeMap.  
25 Source: FMI et TradeMap.  
26 Source: Banque centrale du Chili.  WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
- 15 - 
 
  Sommet des dirigeants , tenu e à Antofagasta  (Chili), avec la signature par les Présidents de 
l'Accord -cadre créant l 'Alliance , qui est entré en vigueur le 2 0 juillet  2015. L'Alliance  compte 
actuellement 63  États observateurs.27 
2.51.  Ce mécanisme d'intégration régionale est  fondé  sur des accords internationaux, des 
protocoles d'accord inter institutions et des projets de coopération, afin d'atteindre les objectifs fixés 
dans son texte fondateur, l' Accord -cadre de l'A lliance du Pacifique,  qui sont les suivants : i) construire 
une zone d' étroite intégration pour avancer progressivement vers la libre circulation des biens, des 
services, des capitaux et des personnes ; ii) favoriser la croissance, le développement et la 
compétitivité des États membres, afin d'améliorer le bien -être et l'inclusion sociale de leurs 
habitants ; et iii) devenir une plate-forme  d'intégration économique et commerciale et d 'ouverture 
au monde, avec un accent particulier sur l'Asie -Pacifique.  
2.52.  En 2015, le Conseil des Ministres des finances a été créé sous les auspices de l'A lliance du 
Pacifique  en tant qu'organe chargé de favoriser une plus grande intégration économique et 
financière . Cet organe est composé des Ministres des finances des pays membres . Depuis sa 
création, il a joué un rôle important dans  la mise en œuvre d'initiatives par le biais de groupes 
techniques charg és des questions liées à la cybersécurité, à l'infrastructure et à l'investissement, à 
l'intégration financière, à l'innovation financière et à la numérisation, à la finance , au développem ent 
durable et au traitement fiscal.  
2.53.  L'Alliance du Pacifique e st régie par l'Accord -cadre signé par ses membres en 2015, un Accord  
de 2019  pour l'établissement du Fonds de coopération de l'A lliance  et un Protocole additionnel à 
l'Accord -cadre de l'Alliance  du Pacifique conclu en 2016 et modifié à deux reprises en 2020 pour 
approfondir l'intégration commerciale du bloc . Il importe  de souligner les engagements pris dans le 
cadre de ce Protocole, qui porte notamment sur les questions de commerce et d'investiss ement . 
D'un point de vue commercial, le Protocole a aussi permis de renforcer les relations entre les États 
membres, étant donné que ces engagements ont, dans de nombreux cas, approfondi les 
engagements bilatéraux existant s entre les membres de l'A lliance . 
2.54.  Les États parties à l' Accord -cadre ont signé les accords internationaux suivants : Accord de 
libre-échange Alliance du Pacifique -Singa pour (ALEAPS) (signé en janvier  2022 et ratifié à ce jour 
par Singapour et le Pérou) ; et le troisième Protocole modifiant le P rotocole additionnel à 
l'Accord -cadre (signé en novembre  2022), qui permettra la mise en œuvre complète du cumul 
étendu avec les É tats partenaires qui est prévu e dans l 'ALEAPS . Il convient d'ajouter que les pays 
membres de l'A lliance  et Singapour ont achevé la négociation de l' Accord de vérification de l'origine 
des matériaux entre l'A lliance du Pacifique  et Singapour.  
2.55.  En outre, les  réalisations suivantes obtenues par  l'Alliance du Pacifique  dans le cadre des 
présidences pro tempore du Chili méritent d'être soulignées:  
• Genre et commerce : la "Déclaration de l'Alliance du Pacifique sur l'égalité entre les genres " 
ainsi que la "Feuille de route pour l'autonomie et l'émancipation économique des femmes 
dans l'Alliance du Pacifique" ont été signées lors du Sommet des dirigeants , tenu à  
Santiago  (Chili), le 1 1 décembre  2020. Le Groupe technique sur le genre a convoqué les 
différents groupes techniques, comités et sous -comités de l'A lliance du Pacifique  et les a 
fait particip er à l'élaboration d'un plan de mise en œuvre qui comporte déjà une 
quarant aine d'actions concrètes dans les différents domaines prioritaires de la feuille de 
route susmentionnée.  
• Région sans plastique et contre le s changement s climatique s: La "Feuille de route vers 
une gestion durable des plastiques" a été adoptée lors du dernie r Sommet des dirigeants , 
tenu à Santiago en décembre  2020, avec pour objectif de mettre en œuvre la "Déclaration 
 
27 Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bélarus, 
Canada, Chine, Costa Rica, Croatie, Danemark, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, 
Finlande, France, Géorgie, Guatemala, Grèce, Haïti, Honduras, Hongrie, Israël, Inde, Indonésie, Italie, Irlande, 
Japon, Kazakhstan, Lituanie, Malte, Maroc, Norvège, Nouvelle -Zélande, Panama, Paraguay, Pakistan, Pays -Bas, 
Philippines, Pologne, Portugal, République dominicaine, Républ ique tchèque, Roumanie, Royaume -Uni, Serbie, 
Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, Trinité -et-Tobago, Türkiye, Ukraine et Uruguay. Des 
déclarations de coopération avec l 'Alliance du Pacifique ont également été faites par les pays suivan ts: Canada, 
Espagne, Japon et Singapour.  WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
- 16 - 
 
  présidentielle de l'A lliance du Pacifique  sur la gestion durable des plastiques" signée à Lima 
en juillet  2019. 
• Marché numérique régional : la Déclaration présidentielle pour le développement du 
marché numérique régional, signée lors du Sommet de Santiago de décembre  2020, vise 
à favoriser  le commerce de produits numériques, de marchandises  et de services échangés 
sur Internet et la circulation de capitaux liés au marché numérique entre les pays 
membres . Le marché numérique régional  devrait avoir  un poids économique de 
21,33  milliards d e dollars  EU sur cinq ans dans l' Alliance  et générer des  externalités 
positives se tradui sant par une plus grande valeur ajoutée ainsi que par des emplois plus 
nombreux et de meilleure qualité.28 
2.56.  Le Chili participe au Groupe technique de l'A lliance du Pacifique sur les PME et 
l'entrepreneuriat, dont il assur e la coordination en 202 3, comme il l 'a fait en 2022 . Ce Groupe 
technique est chargé d 'examiner les questions de promotion, d e développement et d'inclusion des 
PME afin de mettre en place des mécanismes de soutien permettant aux petites entreprises de 
bénéficier des possibilités  régionales offertes par l'Alliance, grâce à l'échange de bonnes pratiques 
et au renforcement des politiques publiques  dans les pays membres.  
2.57.  Le 28 juin 2023, le Chili a assumé la présidence pro tempore de l'A lliance du Pacifique , ce qui 
a permis de procéder à la passation des pouvoirs, qui était suspendue depuis le 2 5 novembre  2022. 
Il a joué un rôle de facilitateur entr e les pays membres de l'A lliance , à travers les démarches 
entreprises par ses autorités afin de réactiver le dialogue . Dans le prolongement de cette action, les  
États membres de l'A lliance sont convenu s que le Chili assurerait la présidence pro tempore du 
28 juin au 1er août 2023, date à laquelle le Pérou assumera la présidence jusqu'au premier trimestre 
2024. Par la suite, le Chili reprendra  la présidence pro tempore à part ir d'avril 2024, la présidence  
elle-même étant assurée sur la base du principe de  rotation par ordre alphabétique, conformément 
aux dispositions de l' Accord -cadre de ce mécanisme d'intégration régionale.  
2.4.3   Accord de partenariat sur l'économie numérique  (APEN)  
2.58.  L'Accord de partenariat sur l'économie numérique ( APEN ) a été signé par le Chil i, la 
Nouvelle -Zélande et Singapour le 1 1 juin 2020 et est entré en vigueur au Chili le 23 novembre  2021. 
2.59.  Cet accord fournit un cadre juridique permettant aux entreprises d'exporter des produits et 
des services numériques, en apportant certitude et prévisi bilité à leurs opérations commerciales, et 
ouvre également  davantage de possibilités d'inclure les femmes et les PME dans l'économie 
mondiale . Il comporte des dispositions  qui sont des piliers fondamentaux d'une politique 
commerciale numérique moderne, com me la libre circulation des données, la non -discrimination des 
produits numériques, l 'absence de  géolocalisation obligatoire  pour les équipements informatiques, 
entre autres.  
2.60.  Cet accord constitue une étape importante dans la modernisation de la politique c ommerciale 
chilienne, car il est le premier à traiter  exclusivement des questions liées à l'économie numérique . 
Ce faisant, il vise  également à soutenir l'existence d'un internet ouvert, mondial et non 
discriminatoire agissant  comme un catalyseur de la créativité, de l'innovation et de la 
démocratisation, en particulier avec l'inclusion des femmes et des PME dans le commerce numérique  
international.  
2.61.  L'APEN  est ouvert à de nouveaux membres pour autant que l'économie concernée puisse se 
conformer aux règles qu'il établi t et qu'elle suive le processus d'adhésion correspondant . Dans ce 
contexte, les négociations pour l'adhésion de la Répub lique de Corée ont été conclues et les groupes 
de travail pour l'adhésion de la Chine et du Canada ont été établis.  
 
28 Calderón et al., Towards a regional digital market strategy in the Pacific Alliance, Commission 
économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes, 2021. Adresse consultée : 
https://www.cepal.org/es/publicaciones/47354 -estrategia -mercado -digital -regional -la-alianza -pacifico . WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
- 17 - 
 
  2.4.4   Groupe d'action pour un commerce inclusif et Arrangement mondial sur le 
commerce et le genre  
2.62.  En 2018, le Canada, le Chili et la Nouvelle -Zélande ont engagé un dialogue pour élaborer un 
programme d'action commercial progressif et inclusif afin de garantir que tous les citoyens 
bénéficient des retombées c ommerciale du commerce , ce qui a donné naissance au Groupe d'action 
pour un comm erce inclusif.  
2.63.  Les trois pays se sont mis d'accord sur une déclaration qui a été signée le 8 mars 2018, à 
Santiago (Chili), réaffirmant les engagements internationaux déjà contractés dans des accords,  tels 
que l'Accord de Paris, la Convention sur l'élimina tion de la discrimination à l'égard des femmes, l e 
Progra mme 2030 et ses objectifs, entre autres . En outre, il est indiqué dans la déclaration que les 
trois pays collaboreront  sur des questions telles que le s changement s climatique s, les femmes et le 
comme rce, les peuples autochtones  et le commerce , entre autres,  et qu'une évaluation de l'efficacité 
du PTPGP sera réalisée trois ans après  son entrée en vigueur . Une autre déclaration a par la suite 
été signée à Port Moresby  (Papouasie -Nouvelle -Guinée ) en novembre  2023. Depuis cette date, les 
membres se sont réunis en permanence au niveau technique et ministériel.  
2.64.  En août 2020, les trois pays ont signé l' Arrangement mondial sur le genre et le commerce , 
qui vise à améliorer l'accès des femmes aux activités é conomiques en supprimant les obstacles à 
leur participation au commerce international . Dans cet instrument, les parties s'engagent à 
promouvoir des politiques commerciales et de genre qui se renforcent mutuellement et 
reconnaissent le rôle du commerce dans  la promotion de l'égalité des genres  et de l'autonomisation 
économique des femmes . Elles reconna issent  également combien il importe de ne pas affaiblir ou 
réduire la protection offerte par leurs lois et réglementations respectives en matière d'égalité des  
genres  dans le cadre du commerce ou de l'investissement . Cet arrangement, comme le G roupe 
d'action pour un commerce inclusif , est ouvert à de nouveaux membres.  
2.65.  En octobre  2021, en marge de la réunion ministérielle de l'OCDE, le Mexique a rejoint le 
Groupe d 'action pour un commerce inclusif et l'Arrangement mondial sur le commerce et le genre . 
En juin 2022, la Colombie et le Pérou ont rejoint le G roupe d 'action . En mai 2023, le Costa Rica et 
l'Équateur ont re joint le Groupe d 'action et l 'Arrangement mo ndial, ce qui porte à six le nombre de 
membres d u Groupe d 'action, tandis que le l'Arrangement mondial compte huit membres.  
2.66.  Par l'intermédiaire d u Groupe d 'action et d e l'Arrangement mondial , le Chili a souligné combien 
il importait  de développer et d'approfondir le commerce inclusif . Diverses  activités de coopération 
élaborées  sous l'égide du l'Arrangement mondia l ont contribué à la participation de femmes 
entrepreneurs et d e spécialistes du  commerce afin de faire progresser les objectifs d e cet 
arrangement . 
2.67.  En outre, le Chili appréci e le travail effectué dans le cadre de l 'Arrangement mondial pour 
mettre en évidence des méthodes  d'évaluation des accords commerciaux privilégiant une 
perspective plus durable et inclusive , comme souhaité par le groupe à  l'occasion de l 'examen triennal  
du PTPGP . 
2.4.5   Modernisation de l' Accord d'association entre le Chili et l'Union européenne  
2.68.  La signature en 2022 de l'Accord d'association entre le Chili et l'Union européenne a constitué 
une étape importante dans la stratégie d 'intégration internationale du pays . Elle a ouvert de 
nombreuses possibilités de développement économique . Ce partenariat repose  non seulement sur 
des liens économiques et commerciaux étroits, mais aussi sur des valeurs partagées concernant  la 
défense de la démocratie, la paix mondiale, les droits de l'homme, le libre -échange et la coopération 
multilatérale . En 2017, un processus d e modernisation de l' Accord a été lancé, afin d'élargir l'accès 
aux marché s pour les économies des parties, d'actualiser les disciplines pertinentes à la lumière de 
la dynamique actuelle et d'intégrer de nouvelles questions pour relever les défis mondiaux du 
XXIe siècle . Les négociations ont été finalisées en décembre  2022 et un accord de principe a été 
conclu . L'examen juridique de l'instrument est actuellement en cours.  
2.69.  Ce nouvel accord marque une étape importante dans l'approfondissement et le renforceme nt 
de diverses disciplines commerciales entre les parties . Il s'agit donc de l' accord le plus engagé  en 
matière de développement durable que le Chili ait signé à ce jour . Dans le chapitre sur le commerce WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
- 18 - 
 
  et le développement durable, le Chili et l'UE convie nnent d'engagements contraignants, d'aspirations 
et d'objectifs communs afin de favoriser une relation commerciale qui renforce le développement 
durable en tant que moteur économique . Ils s'engage nt, entre autres, à mettre en œuvre 
efficacement les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT), 
à faire des efforts pour lutter contre le s changement s climatique s et promouvoir la transition vers 
une économie à faibles émissions et à renforcer le soutien mutuel à certains programmes d 'action  
commerciaux et environnementaux, notamment en ce qui concerne la biodiversité, la gestion 
durable des forêts et des pêcheries et la promotion des technologies à faibles émissions de carbone . 
L'accord comporte un  chapitre consacré à la question du  genre et du commerce, qui vise à 
promouvoir l 'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes . Il met également 
en avant l'importance des petites et moyennes entreprises, en visant à répondre  à leurs divers 
besoins et défis dans le domaine du commerce international . En outre, un nouveau chapitre sur le 
commerce numérique est introduit avec trois objectifs principaux : supprimer les obstacles injustifiés 
au commerce numérique, accroître la sécurité juridique pour les entreprise s et garantir un 
environnement en ligne sûr pour les consommateurs.  
2.70.  L'Accord de modernisation va au -delà des dispositions de l'accord actuel en ouvrant un accès 
encore plus large aux marchés respectifs . La libéralisation des produits industriels et de cert ains 
produits de la pêche et de l'agriculture maintient le traitement en franchise de droits . Grâce à cet 
instrument, 95 % des échanges entre les deux parties se feront en franchise de droits . En outre, les 
règles d'origine ont été modernisées pour répondre  aux normes les plus récentes, en tenant compte 
de l'utilisation des chaînes de valeur mondiales et en réduisant la charge administrative des 
procédures d'origine grâce à l'auto -certification . D'autre part, et sur la base de l' Accord sur la 
facilitation de s échanges  de l'OMC, un chapitre ambitieux a été élaboré, qui prévoit des règles de 
gouvernance améliorées pour les procédures douanières . La simplification  et la plus grande efficacité 
qui en résultent favorisent  des économies de temps et de ressources po ur toutes les entreprises 
concernées.  
2.71.  L'Accord de modernisation comprend un chapitre sur les investissements qui met l'accent sur 
la libéralisation et la protection des investissements entre les deux parties, en facilitant 
l'établissement et le fonctionnem ent des entreprises, en interdisant les obligations  de performance 
et en préservant  les droits réglementaires . Dans le domaine des services, le chapitre particulier de 
l'accord  consacré à cette question vise à faciliter  la fourniture transfrontière s de services entre le 
Chili et l'UE . Grâce à des engagements globaux, la discrimination est évitée, la transparence des 
licences et des a gréments  est améliorée et des règles claires s ont établies pour l'admission 
temporaire des femmes et hommes  d'affaires . La version moderni sée de l 'Accord introduit  une 
nouvelle approche du règlement des différends en matière d'investissement en créant un tribunal 
permanent, indépendant, impartial et t ransparent chargé de trancher les litiges entre un investisseur 
étranger et l'État d'accueil de son investissement . Des aspects nouveaux  sont également abordés  
tels que les demandes multiples et infondées et la possibilité pour l'État défendeur de présente r une 
demande reconventionnelle en cas de violation par un investisseur étranger d'une obligation 
internationale applicable sur le territoire des deux parties.  
2.5  Participation au commerce international des  microentreprises et des petites et 
moyennes entrepri ses 
2.72.  L'un des défis auquel le Chili a dû faire face ces dernières années a consisté à donner aux 
entreprises de petite taille  la possibilité d'exporter, en ajoutant de la valeur à leur offre et en 
diversifiant leurs marchés . Pour ce faire, les outils prévus  dans les accords économiques et 
commerciaux signés par le pays, les organismes de promotion commerciale créés par ProChile et 
ceux émanant des forums économiques multilatéraux se sont révélés très utiles . 
2.73.  En outre, dans le cadre d'une stratégie de promotion et de diversification de la production, en 
particulier pour les MPME manufacturières, le Chili met en œuvre des politiques publiques qui 
favorisent l a participation d e ces entreprises et celle de leur s partenaires commerciaux  aux chaînes 
de valeur mondiales et régionales, en encourageant l'intégration productive et l'I ED en tant qu'outils 
permettant d'accroître les avantages du réseau d'accords commerciaux signés par le Chili . Cette 
stratégie  s'inscrit dans le contexte des activités menées pour soutenir la  croissance et le 
développement des MPME dans le domaine du commerce extérieur, afin qu 'elles aient plus largement 
accès aux possibilités  commerciales existantes dans le monde, qu'elles contribuent davant age à WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
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  l'économie nationale et internationale et qu'elles tirent parti des avantages découlant des accords et 
des organes d'intégration concernés.29 
2.74.  Ainsi, l 'introduction dans les accords commerciaux de dispositions commerciales destinées à 
favoriser l 'inclusion a joué un grand rôle dans l'insertion des MPME dans le commerce international . 
Des dispositions sur les MPME ont été ajoutées  tout d 'abord dans les chapitres relatifs à la 
coopération  des accords signés , par exemple,  avec l'Australie, la Chine, la Colombie, l'Indonésie, la 
Thaïlande, la Türkiye , l'Union européenne  et le Viet Nam.  
2.75.  Des chapitres spécifiques sur les MPME ont ensuite été incorporés dans les accords 
commerciaux, ce qui a constitu é un grand pas en avant dans la mise en évidence de manière 
transversale des questions liées aux MPME dans les accords commerciaux.  
2.76.  Plus précisément, parmi les retombées positives d e ces chapitres figurent  la réalisation 
d'activités de coopération intéressant les MPME  et favorisant  leur internationalisation ainsi que la 
réaffirmation , grâce aux engagements pris,  de l'importance d e la prise en compte du point de vue 
des entreprises de petite taille dans les problématiques  économiques et commerciales, de la mise 
en évidence et de l 'évaluation de projets visant à institutionaliser plus solidement les mesures de 
soutien, du renforcement de  la culture entrepreneuriale et des écosystèmes nationaux 
d'entrepreneuriat et d'innovation, de la promotion de  la transparence des obligations et de s droits 
intéressant les entreprises de petite taille dans les accords pertinents , de l'établissement d 'un comité 
chargé des questions relatives aux MPME et de l'échange d es bonnes pratiques sur les politiques 
publiques, des données d 'expérience et des connaissances techniques dans les programmes d'a ide 
aux MPME.  
2.77.  Outre les dispositions de ces chapitres, d'autres chapitres aborde nt la question des  retombées 
positives pour les  entreprises  de petite taille, notamment ceux sur  la propriété intellectuelle, les 
marchés publics, la facilitation des échanges, les obstacles techniques au commerce , les chaînes de 
valeur régionales et mondiales et le commerce électronique.  
2.78.  Le Chili a joué un rôle de chef de file  dans l'intégration de chapitres relatifs aux MPME dans  
les accords commerciaux qu'il a signés avec d'autres pays de la région, tels que l'Uruguay, 
l'Argentine, le Brésil  et l'Équateur , ainsi que dans le PT PGP. Ces chapitres  témoignent de  
l'engagement du C hili en faveur des MPME , de l 'amélioration de l'accès de ces entreprises aux 
possibilités commerciales existantes et de leur plus grande participation au commerce international.  
2.79.  Le classement  par taille des entreprises est établi par la Loi no 20.416 sur l a base d u chiff re 
d'affaires annuel des entreprises enregistrées auprès du S ervice des impôts internes (S II). Les 
différentes tranches sont les suivantes:  
• Microentreprises : chiffre d'affaires annuel compris entre 0,01 UF et 2 400 UF.  
• Petites entreprises : chiffre d 'affaires annuel compris entre 2 400,01 UF et 25 000 UF.  
• Entreprises moyennes : chiffre d'affaires compris entre 25 000,01 UF et 100 000 UF  
• Grandes entreprises : toutes celles dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 
100 000,01  UF. 
2.80.  Les MPME du pays jouent un rôle essentiel dans l'activité économique et la création d'emplois . 
Il suffit de préciser que  Chili compte 1 104 412 MPME, sur 1 393 949 entreprises, qui génèrent 44 % 
des emplois directs du pays, offrant ainsi aux hommes et aux femmes d es différentes  régions  du 
pays la possibilité de travailler . Cependant, la majorité de ces entreprises n'exercent  leurs activités 
commerciales qu'au Chili, c'est -à-dire qu'elles ne considèrent pas le marché international comme un 
véritable terrain d 'intervention pour l 'expansion  de leurs activités.  
 
29 Concrètement, des chapitres sur les chaîn es de valeur mondiales et régionales et sur les 
investissements directs liés aux chaînes de valeur mondiales ont été incorporés dans la version actualisée des 
accords commerciaux avec le Brésil, l'Équateur et le Paraguay (non encore en vigueur). Les accord s avec 
l'Argentine, l 'Indonésie et la République populaire de Chine contiennent également des dispositions à ce sujet 
dans le domaine de la coopération.  WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
- 20 - 
 
  2.81.  Au Chili, le nombre total d'entreprises exportatrices est de 7 781 . Parmi elles, 4 001 (51 %) 
sont des MPME . Toutefois, la valeur de leurs exp ortations  ne représente que  1,9% des exportations 
totales , alors que les grandes entreprises représentent 39 % des exportateurs du pays et génèrent 
97,9% de la valeur exportée.  
2.82.  Les MPME  qui ont décidé d'exporte r ont réussi à atteindre 144 marchés de destination, avec 
un total de 2 981 produits et services différents . Sur le nombre total de MPME exportatrices, 2 178 
(54%) appartiennent au secteur manufacturier, 893 (22 %) au secteur agrico le et 426 (11 %) au 
secteur des  services . Cependant, seulement 1,3 % des MPME du pays ont enregistré des 
exportations . Ainsi, 63% des MPME chiliennes n'exportent que vers une seule destination et 52 % 
d'entre elles n'exportent qu'un seul produit ou service.  
2.83.  L'internationalisation des entreprises de petite taille devrait également être un moyen de 
garantir que la possibilité d'exporte r bénéficie  de manière égale aux femmes et aux hommes . Sur 
les 4 001 MPME exportatrices, seules 23 % sont dirigées par des femmes (907).  
2.6  Diversification et structure des exportations  
2.84.  Malgré les accords conclus et l'augmentation de la valeur des échanges com merciaux , le 
secteur exportateur chilien  doit relever plusieurs enjeux , à savoir, d'une part, la diversification des 
marchés d'exportation et du panier de produits exportés et, d e l'autre , la structure des exportations 
en termes de complexité et de contenu  technologique.  
 
2.85.  La part d es trois principaux marchés d'exportation , qui représentait 36,9 % du total  en 2000, 
est passée  respectivement à 45,2% et 61 % en 2010 et 2020 . Si l'on considère les cinq principaux 
marchés d'exportation, les pourcentages sont respe ctivement de 47,3 %, 57,2 % et 71%.30 
2.86.  S'agissant de la  concentration des exportations au niveau des produits, les cinq produits les 
plus exportés représentaient respectivement 48,1 %, 59% et 55,9 % en 2000, 2010 et 2020 . En ce 
qui concerne les entreprises, 1 % d'entre elles entrai t pour  65%, 78,8 % et 73,8 % dans les 
exportations réalisées  les mêmes années.31 
2.87.  Pour ce qui est de  la structure des exportations, en 2000, le Chili se classait 66ème sur 133  pays 
sur la base de l'indice de complexité économique .32 En 2010, il était tombé à la 75ème place et en 
2020, il était à la même place.  
2.88.  L'analyse les exportations chiliennes sous l'angle de l'"intensité technologique"  permet de 
classer les biens exportés en produits primaires, produits manufacturés à base de ressources 
naturelles, produits manufacturés à faible technol ogie, produits manufacturés à technologie 
moyenne et produits manufacturés de haute technologie.33 
2.89.  En 2020, le pourcentage de produits primaires a atteint 52,5 % des exportations totales, alors 
qu'en 2000 et 2010, ce pourcentage était respectivement de 34,3 % et 35,7 %. Par ailleurs, la part 
des activités  manufacturière s fondées sur les ressources naturelles  est passée de 51,7 % et 54,7 % 
en 2000 et 2010 à 39,7 % en 20 20. 
2.90.  La part totale des activités manufacturi ères de moyenne et de haute technologie était de 6,6 % 
et 5,7 % en 2000 et 2010, tandis qu'en 2020, elle était de 5 %. 
2.7  Travail  et politique commerciale  
2.91.  C'est dans l'Accord de libre -échange avec le Canada (1997) que le Chili a pris pour la première 
fois la décision d'intégrer les questions relatives au travail  dans les accords commerciaux . Depuis 
 
30 Direction des études, SUBREI, sur la base des chiffres de la Banque centrale du Chili.  
31 Direction de s études, SUBREI, sur la base des chiffres de la Banque centrale du Chili.  
32 Pour plus de renseignements, voir le Growth Lab de l'Université d 'Harvard. Adresse consultée: 
https://atlas.cid.harvard.edu/ra nkings . 
33 Sistema Gráfico de Comercio Internacional, Commission économique pour l'Amérique latine et les 
Caraïbes (CEPALC), Nations Unies.  WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
- 21 - 
 
  lors, l'intégration de ces questions  a suscité un intérêt particulier . Le Chili compte a ctuellement 
20 accords commerciaux comportant  des normes de travail.  
2.92.  Les clauses relatives au travail reconnaissent l'importance du respect des droits fondamentaux 
des travailleurs  et encouragent les parties à tenir compte de ces droits dans leur législation du 
travail . Parmi les engagements pris dans les accords figure l'application de la législation du travail, 
reconnaissant le droit des parties à établir leurs propres niveaux de protection du travail . Un autre 
engagement important consiste à ne pas abroger ou proposer d'abroger la législation du travail afin 
de promouvoir le commerce ou l'investissement entre les deux pays . La promotion du commerce 
international va donc de pair av ec celle du travail décent.  
2.93.  Le Chili a également intégré des questions plus d'actualité  telles que des dispositions relatives 
à la conduite responsable des entreprises, aux entreprises et aux droits de l'homme, à la jeunesse, 
à la transparence et à la part icipation de la société civile, tout en mettant l'accent sur la coopération 
dans le domaine du travail, ce qui permet de réaliser des projets dans ces domaines  et d'échanger 
des bonnes pratiques et des connaissances pertinentes sur des questions d'intérêt commun liées au 
travail . 
2.94.  Au cours de la période 2015 -2022, les accords commerciaux suivants, assortis d'articles de 
coopération dans le domaine du travail, sont entrés en vigueur : a) Accord de libre -échange avec la 
Thaïlande et b) Accord de partenariat éco nomique global avec l'Indonésie . Les accords suivants 
contiennent des chapitres complets sur le travail : Accords de libre -échange avec l'Uruguay, 
l'Argentine, le Brésil, l'Équateur  et le Paraguay ( non encore en vigueur) et PTPGP. 
2.8  Environnement  et politique  commerciale  
2.95.  Les engagements du  Chili en matière d 'environnement remontent à 1997, avec, par exemple, 
l'Accord de libre -échange avec le Canada . Comme en matière de travail, le Chili  a toujours cherché 
à inclure des engagements environnementaux dans les acc ords commerciaux, reconnaissant ainsi le 
rôle que le commerce peut jouer dans le développement durable.  
2.96.  Dans les chapitres consacrés à l'environnement, on trouve des dispositions confirmant 
l'engagement des parties à mettre en œuvre efficacement leur législation environnementale 
respective, à promouvoir une législation comportant des normes élevées de protection de 
l'environnement et à ne pas abroger la législation environnementale . Ces clauses favorisent le 
développement de relations  commerciales encadrées par les objectifs de développement durable.  
2.97.  Depuis la négociation du PTPGP , le Chili a commencé à intégrer des clauses spécifiques sur 
les questions environnementales, y compris, pour la première fois, des articles sur la pêche, la 
sylviculture, la flore et la faune sauvages, la biodiversité et les biens et services environnementaux . 
Ces questions ont aussi été incorporées  dans les accords commerciaux négociés ultérieurement . La 
coopération reste un élément important dans ces chapitr es, car elle favorise le dialogue et l'échange 
de données d 'expérience pour relever le triple défi environnemental auquel la planète est confrontée : 
les changement s climatique s, la perte de biodiversité et la pollution.  
2.98.  Actuellement, sur les 33 accords commerciaux en vigueur conclus par le  Chili, 21 contiennent 
des dispositions environnementales . Au cours de la période considérée , les accords commerciaux 
suivants sont entrés en vigueur : a) Accord de libre -échange avec la Thaïlande ; b) Accord de 
partenariat économique global avec l'Indonésie, qui contiennent tous deux des articles sur la 
coopération dans le domaine de l 'environnement ; c) Accord de libre -échange avec l'Uruguay, 
l'Argentine, le Brésil, l'Équateur, le Paraguay  (non encore en vigueur) et le PTP GP, qui comprennent 
des chapitres sur les questions environnementales.  
2.9  Genre et politique commerciale  
2.99.  Le Chili s'emploie  à promouvoir une politique commerciale internationale plus progressi ste et 
plus inclusive, afin d'enc ourager un partage plus large des avantages  du commerce et de 
l'investissement  et d'accroître l 'impact positif sur la croissance économique et la réduction des 
inégalités.  WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
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  2.100.   Au cours de la période 2015 -2022, le s dispositions commerciales sur les questions de genre 
dans les accords commerciaux ont connu une progression sans précédent , encourageant leur 
utilisation dans les négociations bilatérales, régionales et multilatérales.  
2.101.   Le Chili a été un pionnier dans l'in tégration de chapitres sur le genre et le commerce dans 
ses accords commerciaux, un tel chapitre figurant d ans huit Accords de libre -échange : Uruguay, 
Canada, Argentine, Brésil, Équateur, Paraguay, Singapour (en tant qu'État partenaire de l'A lliance 
du Pac ifique ) et un chapitre sur l'inclusion numérique dans l' Accord de partenariat sur l'économie 
numérique . Ces chapitres reflètent la volonté de rendre plus visible et plus pertinente l'inclusion des 
femmes dans le commerce international, tout en reconnaissan t et en soulignant les engagements 
internationaux pris par les parties en matière de droits des femmes et des filles.  
2.102.   Les activités de coopération convenues dans ces chapitres concernent les efforts de 
renforcement des capacités, l'inclusion financière, le  rôle de chef de file  des femmes, le 
développement de réseaux de femmes, la réduction de la fracture numérique, la promotion de 
l'esprit d'entreprise chez les  femmes ainsi que l'importance de la collecte de données statistiques 
tenant compte des spécificit és de chaque sexe, entre autres.  
2.103.   En juin 2023, le Ministère chilien des affaires étrangères a exposé  les différents aspect s de 
sa politique étrangère féministe . Cette politique reconnaît que les écarts et les barrières entre les 
hommes et les femmes  nuisen t au plein exercice des droits humains , à la démocratie, au 
développement durable et au bien -être du pays . Dans le même temps, elle souligne que les progrès 
vers l'égalité réelle découlent des traités internationaux signés par le Chili . La politique étrang ère 
féministe fait de l'égalité entre les femmes et les hommes un objectif stratégique et un instrument 
d'action  transversal, visant  à influencer les instances multilatérales et bilatérales pour renforcer la 
gouvernance mondiale et régionale et assure r la protection et la promotion de la dignité et de 
l'autonomie des femmes et des filles, dans toute leur diversité.  
2.104.   Au niveau d es relations économiques et commerciales internationales, la politique étrangère 
féministe a pour objet d 'éliminer les obstacles à la pleine intégration des femmes dans l'économie 
ainsi qu'à faire progresser la reprise économique dans le respect de l'égalité des genres . Au niveau 
individuel, elle encourage l'insertion des fem mes dans l'économie formelle et le commerce extérieur, 
en tant que travailleuses ou chefs d'entreprise . Au niveau social, elle reconnaît que l'augmentation  
du taux d 'activité des femmes et la réduction des écarts entre les femmes et les hommes au sein de 
la population active contribuent positivement à une croissance économique plus élevée  et s'engage 
à renforcer ces a ctions au moyen de  l'extension des dispositions relatives au commerce inclusif dans 
les accords économiques et/ou commerciaux , la promotion d es principes du commerce inclusif dans 
les forums économiques multilatéraux , le développement d' initiatives  de coopération visant à 
renforcer la prise de décision fondée sur des données probantes, le renforcement institutionnel et 
une plus grande  visibilité  des possibilités d'inclure cette perspective dans les relations économiques 
internationales.  
2.10  Économie numérique  
2.105.   L'expansion du commerce numérique a contribué à réduire  les coûts de participation au 
commerce international, à faire progresser  l'intégration dans les chaînes de valeur mondiales et à 
connect er davantage d'entreprises et de consommateurs dans le monde entier . En particulier, elle 
offre la possibilité d'aider les MPME à surmonter les problèmes d'échelle et de distance en 
commercialisant leurs pro duits directement auprès des consommateurs en ligne et en facilitant les 
transactions interentreprises.  
2.106.   C'est dans cette optique  que sont encouragées la mise en avant des  questions numériques 
et la négociation d'accords commerciaux qui reflètent les principes fondamentaux de l'économie 
numérique . Des progrès ont été réalisés en matière d'itinérance internationale avec l'Argentine et le 
Brésil et l'interopérabilité de la si gnature numérique entre le Chili et l'Argentine est en cours de mise 
en œuvre . Le Chili encourage  donc plusieurs initiatives multilatérales dans le domaine de l'économie 
numérique . L'une d'entre e lles est l'Accord de par tenariat sur l 'économie numérique (A PEN) a vec la 
Nouvelle -Zélande et Singapour . En outre, lors d e leur  Sommet , tenu à Santiago en 2020, les 
dirigeants de l 'Alliance du Pacifique  ont signé une déclaration pour le développement du marché 
numérique régional, afin de promouvoir le commerce entre  les pays membres et de supprimer les 
obstacles transfront ières. WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
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  2.107.   Le PTPGP  se distingue également, car il incarne l'un de s principaux engagements du Chili en 
matière de commerce électronique , à savoir la non -discrimination des produits numériques (logiciels, 
musique, vidéo, livres électroniques).  
2.108.   Le Chili participe aux négociations se tenant dans le cadre de l'Initiative conjointe sur le 
commerce électronique à l'OMC, en mettant l'accent sur le soutien aux MPME et la réduction de la 
fracture numéri que. En outre, il participe activement au Programme de travail sur le commerce 
électronique, en contribuant notamment aux travaux visant à mettre en évidence  l'impact du 
moratoire sur l'application des droits de douane sur les transmissions électroniques, eu égard en 
particulier aux  MPME.  
2.11  Politique nationale relative aux migrations et aux étrangers  
2.109.   La législation sur l es migrations  et les étrangers  étant en vigueur depuis plus de 
quatre  décennies , un consensus s'est dégagé sur la nécessité de l 'actualiser  et de renforcer le cadre 
institutionnel , afin d'aborder de manière proactive les réalités contemporaines complexes associées 
aux migrations . Cette étape s'est concrétisée le 2 0 avril 2021 avec la promulgation de la Loi 
no 21.325 sur les migratio ns et les étrangers . Ce nouveau cadre juridique a donné naissance au 
Service national des migrations, un service public décentralisé doté d e la personnalité juridique et 
d'un patrimoine indépendant, qui a remplacé l'ancien Départeme nt des étrangers . Le cadre 
réglementaire régissant la mobilité des personnes au Chili a encore été renforcé depuis et se 
compose , outre la  Loi n° 21.325 sur les migrations et les étrangers, du Décret réglementaire no 296, 
du Décret no 177, qui établit les sous -catégories migratoires de résidence temporaire, et du Décret 
d'exemption no 4236.  
2.110.   En juillet  2023, le Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, par l'intermédiaire du 
Service national des migrations, a présenté sa Politique nationale sur les mig rations et les étrangers . 
L'objectif principal d e cette politique est de favoriser une migration ordonnée, sûre et régulière qui 
contribue au développement du pays, en tenant compte des particularités des différentes régions et 
en favorisant  l'intégration harmonieuse des migrants.  
2.111.   La Politique nationale sur les migrations et les étrangers se con centre sur deux domaines 
principaux : la gestion interne par le biais du Service national de s migration s et le contrôle des 
frontières . En outre, elle est structuré e en 10 axes de travail thématiques couvrant 28 mesures à 
mettre en œuvre immédiatement, ainsi qu'une série de projets de loi visant à réformer la loi sur les 
migrations et les étrangers et d'autres corpus  juridiques.  
2.112.   Il convient de noter que le nouveau règl ement introduit un visa qui découle de la mise en 
œuvre de traités internationaux tels que l 'engagement  concernant le  mode 4 dans la Liste des 
engagements spécifiques du Chili et les accords de libre -échange.  
3  INITIATIVES NATIONALES  
3.1  Context e constitu tionnel  
3.1.  La Constitution politique de la République du Chili a été promulguée en 1980, dans le contexte 
d'une période de dictature militaire . Au cours de la transition d émocrati que, en 2005, un total de 
58 réformes constitutionnelles visant à renforcer le système démocratique chilien ont été menées à 
bien aux termes de la L oi no 20.050 . Par la suite, en 2015, le gouvernement a pr is l'initiative de 
l'élaboration d 'une nouvelle constitution, lançant ainsi un p rocessus de dialogue s citoyen s ouvert s 
afin de jeter les bases de la rédaction d 'un nouveau texte . À l'issue de ce processus, il a envoyé, 
début 2018, un projet de nouvelle constitution au Parlement, mais ce texte n 'a pas été approuvé . 
3.2.  En novembre  2019, la  majorité des partis politiques représentés au Parlement  ont signé 
l'"Accord pour la paix et la nouvelle constitution" afin d e lancer la  rédaction d'une nouvelle 
constitution . À la suite de cet Accord, le Parlement  a adopté en décembre  2019 la Loi no 21.200, qui 
a établi la procédure d'élaboration d'une nouvelle constitution politique de la République . Lors d'un 
référendum  national , tenu  en octobre  2020, 78,27 % des votants  ont exp rimé leur soutien au 
lancement d'un processus de rédaction d'une nouvelle  constitution politique pour le pays . Ce 
processus devait être mené à bien par une assemblée constituante intégralement composée de WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
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  membres élus à cette fin par le Service électoral . Le projet de nouveau texte constitutionnel a été 
rejeté lors du référendu m organisé le 4 septembre  2022 par 61,89 % des vo tants. 
3.3.  Pour assurer la continuité du débat constitutionnel engagé au Chili et conformément à  la 
volonté nationale exprimée lors du référendum  de 2020, les différentes forces et partis politiques du 
pays ont adopté l'"Accord pour le Chili", afin d 'encadrer  institutionnellement ce processus . 
3.4.  Entre  mars et mai 2023, un e Commission  d'experts composé e de 24 personnes choisies par le 
pouvoir législatif a rédigé un  avant -projet qui doit servir  de base à la discussion et à la rédaction d u 
nouveau projet  constitutionnel . Cette fois, la responsabilité de mener à bien la rédaction de la 
constitution a été confiée  à un Conseil constitutionnel, composé de 50 personnes élu es 
démocratiquement par les citoyens lors des élections organisées en mai 2023. Le Conseil a pour 
mission d 'élaborer un projet de constitution sur la base de la proposition des experts . Ce document 
sera présenté en novembre  2023 et sera soumis à un référen dum le 17 décembre  2023. 
3.5.  Il convient de noter que le processus constitutionnel actuel s'est déroulé dans le respect du 
système juridique et des institutions du pays . A cet effet , le pouvoir législatif a approuvé la  Loi 
no 21.533, qui modifie le texte const itutionnel actuel afin d'établir la procédure de rédaction et 
d'approbation d'une nouvelle Constitution politique de la République . Cette Loi établit 12 principes  
institutionnels fondamenta ux qui délimitent le cadre normatif dans lequel se déroulent les travaux 
de la Commission d'experts et du Conseil constitutionnel . Ces principes concernent  des aspects tels 
que la structure républicaine et démocratique du pays, le respect de la dignité humai ne et des droits 
de l'homme, la reconnaissance des peuples autochtones  comme faisant partie de la nation chilienne, 
la mise en place  d'un État de droit social et démocratique contribuant au  bien commun, l a 
responsabilité budgétaire , la séparation des pouvo irs, l'autonomie de la Banque centrale ainsi que 
le respect et la conservation de la nature et de la biodiversité du pays.  
3.2  Programme de développement et de croissance durable  
3.6.  La productivité34 de l'économie chilienne a stagné ces 15 à 20 dernières années .35 Entre 2015 
et 2020, la croissance annuelle moyenne a été de –0,7%. Au cours des années de pandémie, 2020 
et 2021, la cr oissance annuelle a été en moyenne de 2,0 %, mais en 2022, les gains de productivité 
se sont inversés, avec une contraction de 3,4 %.36 Pour remédier à cette situation, le s autorités ont 
mis en place un P rogramme pour la  productivité qui vise à améliorer considérablement la manière 
dont les ressources publiques et privées sont utilisées, en améliorant le  fonctionnement quotidien  
des entreprises, en améliorant l 'efficacité de leurs procédés  et en stimulant l'innovation et la 
croissance économique . Parmi les mesures les plus importantes figure la numérisation des 
opérations de  commerce extérieur et des processus logistiques, qui vise, entre autres37, à étendre 
le champ d'application du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exportation à un plus 
grand nombre de ports du pays . Ce programme comprend également des mesures telles que la 
suppression de la notarisation de certaines procédures juridiques et administratives, la création d'un 
fonds de capital -risque pour l es entreprises innovantes et l'intégration de compétences numériques 
dans la formation des travailleurs afin de favoriser  la reconversion de la main -d'œuvre, entre autres.  
 
34 La productivité peut être mesurée en fonction de l'intensité de l'utilisation du  capital. L'une des 
mesures concerne le nombre de salariés dans la population active et l'autre, le taux de chômage effectif et 
naturel. La productivité avec ajustement des salariés est présentée ici, car il s'agit de la mesure proposée par 
la Commission n ationale de l'évaluation et de la productivité (CNEP).  
35 La croissance annuelle moyenne de la productivité totale des facteurs a été de 1 % entre 1995 et 
2000, comme entre 2000 et 2005. Entre 2005 et 2010, elle s'est établie en moyenne à -0,6%, et entre 2010 et 
2015, à -0,4%. 
36 Pour plus de renseignements, voir le "Rapport annuel sur la productivité 2022", Commission nationale 
d'évaluation et de productivité (CNEP). Adresse consultée: https://cnep.cl/informe -anual -de-productividad -
2022-2/. 
37 Parmi les mesures de numérisation figurent également : l'incorporation de toutes les opérations 
d'importation dans le Système intégré du commerce extérieur (SI CEX); le développement de l'échange 
électronique de documents qui sont actuellement envoyés et reçus entre les guichets ou systèmes de 
commerce extérieur des pays de l'Alliance du Pacifique; le renforcement de l'intégration du SICEX avec le 
guichet maritim e unique (VUMAR), qui intègre le Service national des douanes; l'approbation automatique des 
modifications apportées aux documents douaniers aux fins de la ristourne des droits pour les opérations 
traitées par les opérateurs économiques agréés (OEA).  WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
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  3.7.  L'un des défis du gouvernement est de permettre aux petites entreprises d'améliorer leurs 
performances dans les activités liées au commerce international et d'augmenter leurs exportations . 
C'est pourquoi, par l'intermédiaire d u Sous -Secrétariat aux relations économiques internationales 
(SUBREI ), une étude est menée sur l'accès des MPME à la logistique d'exportation, qui  est devenue 
problématique pour elles  ces dernières années . Il a été observé que cette situation était liée, entre 
autres, au manque d'espace sur les navires, à la pénurie de conteneurs, à l'absence de numérisation 
des diffé rents processus et aux coûts de transport élevés.  
3.8.  La promotion des MPME s'inscrit dans le  programme de commerce inclusif que le Chili s'est 
engagé à mettre en œuvre et qui fait partie des objectifs stratégiques du SUBREI pour 2023 . Le 
gouvernement cherche également à diversifier et à jeter les bases d'une complexification de la 
matrice des exportations afin d'accroître la productivité du pays . Dans cette optique, ProChile 
organise des groupes de travail pour promouvoir la participation des MPME au commerce extérieur.  
3.9.  D'autre part, en avril 2023, le gouvernement a présenté la Stratégie nationale pour le lithium . 
Cette initiative vise à stimuler le développement de l'industrie du lithium afin d'associer le progrès 
économique du Chili à la transition énergétiqu e. Dans le même temps, elle cherche à générer de la 
valeur grâce à l'innovation et à la technologie ainsi qu'à renforcer les  liens entre les activités 
productives . Il s'agit globalement de  promouvoir une économie durable, de dépasser la logique 
centrée sur l'extraction et de favoriser u ne plus grande complexité de la structure économique . Pour 
atteindre cet objectif, il est essentiel de pro mouvoir  le capital, la technologie, la durabilité (tant 
sociale qu'environnementale) et  la valeur ajoutée en tenant compte des besoins des  communautés.38 
3.10.  La Stratégie nationale pour le lithium prévoit la création d'un Comité stratégique pour le 
lithium et les sal ars, le lancement d'un processus de dialogue participatif, la création d'une  Société 
nationale pour le lithium, d'un réseau de sal ars protégés, d'un institut technologique et de recherche 
sur le lithium et les sal ars, la prospection d'autres sal ars, la modernisation du cadre institutionnel et 
la participation de l'État à l'activité de  production du salar d'Atacama . Le pays cherche à se doter 
d'une vision stratégique à long terme pour l'ensemble du cycle de production du lithium, de la 
prospection à la valorisation, avec des réglementations claires pour assurer la durabilité et le 
dével oppement des investissements . La mise en œuvre de cette stratégie devrait contribuer à la 
transition énergétique mondiale et améliorer l es conditions de vie . 
3.11.  La Stratégie nationale pour le lithium sera pilotée  par l'État, avec la participation active du 
secteur privé tout au long du processus de production . La synergie public -privé est essentielle pour 
tirer parti de  cette opportunité historique . Dans ce contexte, le Comité ministériel pour le lithium et 
les salars  sera présidé par le Ministère des mines . Il sera chargé, entre autres, de promouvoir la 
transformation productive et de proposer des politiques de développement scientifique, 
technologique et industriel permettant l 'expansion  de nouvelles activités productives en amont et en 
aval du cycle du lithium . Il devrait également mettre en évidence  et exploiter les possibilités 
d'établissement d e liens et de création de valeur ajoutée au niveau local dans l e secteur .39 La 
diversification des acteurs permet non seulement des améliorations technologiq ues et 
opérationnelles , mais facilite aussi la création de chaînes d'approvisionnement . En outre, la valeur 
ajoutée est encouragée tout au long de la chaîne de production, les liens avec l'environnement local 
et régional sont favorisés en termes de générat ion de valeur  et des relations de coopération  solides 
sont établi es avec les communautés vivant autour d es gisements.  
3.12.  Le gouvernement a également défini comme l'un des objectifs prioritaires de la Stratégie 
nationale pour le lithium la contribution de cett e industrie à la diversification productive du pays et, 
par conséquent, à la promotion du potentiel de croissance économique . Cette orientation, ajoutée à 
l'objectif d 'établissement de liens entre les activités productives  en progressant dans la chaîne de 
valeur du lithium  et garantit le progrès de l'industrie, améliorant ainsi la participation du Chili aux 
chaînes de valeur mondiales.  
 
38 Document officiel exposant la Stratégie nationale pour le lithium. Adresse consultée : 
https://www.gob.cl/litioporchile/ . 
39 Pour plus de renseignements sur la création du Comi té pour le lithium et les salars, voir la Résolution 
no 62, 2023, de la Société de développement de la production (Corfo), qui met en œuvre la résolution du 
Conseil n° 3.135, 2023, créant le Comité pour le lithium et les salars et établit les règles qui ré giront son 
fonctionnement; et approuve son règlement. Adresse consultée: https://www.gob.cl/litioporchile/ . WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
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  3.13.  En 2021, à l'occasion de la quinzième C onférence des Parties à la Convention -cadre des 
Nations Unies sur les changements climatiques , le Chili a présenté sa stratégie climatique à long 
terme, qui comprend l'engagement d'atteindre et de maintenir la neutralité en matière d'émissions 
d'ici à 2050 au plus tard . Cet objectif a ensuite été repris dans la Loi-cadre sur  les changement s 
climatique s, promulguée en juin 2022. Le Chili est le premier pays en développement à inscrire la 
neutralité carbone dans la loi . Parmi les objectifs les plus importants figurent la réduction des 
émissions de gaz à effet de serre, l'adapta tion aux effets  environnementaux qu e génèrent  ces 
émissions , le renforcement de la sécurité alimentaire, l'augmentation de l 'approvisionnement en eau  
et la réduction de la pollution et des risques pour la santé.  
3.14.  Conformément à la Loi-cadre sur le s changeme nts climatique s, les autorités 
gouvernementales doivent intégrer des critères d'atténuation et d'adaptation dans la formulation et 
la mise en œuvre des politiques, programmes, plans, normes et instruments qu'elles élaborent . Dans 
le secteur de l'énergie, c ela s'est traduit par une accélération des efforts visant à décarbon er 
l'économie nationale et à créer une industrie durable qui positionne le Chili de manière compétitive 
sur les marchés internationaux . Ainsi, les actions stratégiques suivantes ont été proposées pour 
parvenir à la décarbon ation de l'économie : i) promouvoir davantage d'énergies renouvelables et 
propres dans la production d'électricité en même temps que  l'électrification de la matrice énergétique 
nationale ; ii) mettre en place des actions et  des mesures en matière d'efficacité énergétique ; 
iii) encourager les changements technologiques dans le domaine des transports en faveur de la 
mobilité électrique et des carburants propres ; iv) développer l'industrie de l'hydrogène vert et ses 
dérivés ; et v) encourager la restauration et le reboisement des forêts autochtones  et d'autres puits 
de carbone - tels que les tourbières  – en reconnaissant leurs services écosystémiques et leur 
importance en tant que puits de CO 2. 
3.15.  En plus de  l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans la matrice énergétique, 
l'objectif a été de réduire la production d'émissions par la mise hors service et la reconversion des 
centrales au charbon présentes sur le territoire national, grâce à des accords public -privé qui ont 
permis aux entreprises propriétaires de ces centrales de progresser dans l eur mise hors service . En 
outre, la Stratégie de transition énergétique juste, adoptée en décembre  2021, et le cadre 
institutionnel créé pour aborder de manière globale une transition socioécologique juste, ont fourni 
un cadre pour le processus de retrait des centrales électriques au charbon . Une approche 
intersectorielle fondée  sur deux domaines principaux a ainsi été privilégiée : la réparation et 
l'assai nissement, d'une part, et la reconversion productive qui favorise le développement local vers 
des industries plus propres et plus harmonieuses, d'autre part . L'incidence  que la fermeture de  ces 
unités peut avoir sur le marché du travail, sur les communauté s et sur les territoires concernés a 
également été pris e en compte . Enfin, le gouvernement élabore un plan de décarbonation, qui sera 
un instrument de politique publique définissant  une feuille de route à court et à moyen terme avec 
des conditions réglemen taires, techniques et sociales favorables . Il s'agit de favoriser un  processus 
accéléré de décarbon ation du pays, stimulé par l'élimination progressive du charbon, mais ancré 
dans les objectifs de la politique énergétique nationale : au moins 80 % de la prod uction d'électricité 
à partir d'énergies renouvelables d'ici à 2030 et 100 % de la production d'électricité sans émissions 
d'ici à 2050 . Ce plan s'articule autour de trois axes principaux : i) la modernisation du réseau , du 
marché et de l'infrastructure ; ii) la conversion thermoélectrique et les carburants de transition ; et 
iii) la transition énergétique juste en accord avec les communautés.  
3.16.  En avril 2023, le gouvernement a présenté le Programme  initial pour une deuxième p hase de 
la transition énergétique, qu i a notamment pour objet de préciser les  engagements à court terme 
dans le secteur de l'électricité, en cohérence avec la Politique nationale de l'énergie de 2022, telle  
qu'actualisée, qui se situe dans une perspective à long terme . Au cours de cette deuxième phase, 
les sources renouvelables et propres passent du statut de complément important dans le système 
électrique à celui de sources principales de production, avec pour objectif une matrice électrique 
composée à 100 % d'énergie pro pre d'ici à 2050 . Dans cette optique, en novembre  2022, la Loi sur 
le stockage et l'électromobilité ( Loi n° 21.505) a été promulguée, qui permettra aux projets de 
stockage pur, c'est -à-dire aux systèmes qui ne sont pas associés à des centrales de productio n, 
d'être rémunérés pour l'injection d' électricité dans le réseau  et pour leur disponibilité lors des 
périodes de pointe de la demande . En outre, le projet de loi sur la transition énergétique, qui a été 
présent é en tant que mesure additionnelle au Program me initial pour la deuxième phase , constitue 
une étape nécessaire et urgente sur la voie de  la réalisation de la transition énergétique du pays et WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
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  la promotion du  développement économique et local lié à ce processus .40 Il doit permettre d 'établir 
un lien j uridique entre la Loi générale sur les services d'électricité et la Loi-cadre sur le s changement s 
climatique s, en mettant l'accent sur l'infrastructure électrique nécessaire pour atteindre l'objectif 
légal de neutralité carbone et de résilience d'ici à 205 0. 
3.17.  Par ailleurs , et en complément du programme de transition juste et de la Loi-cadre sur le s 
changement s climatique s, le gouvernement élabore actuellement une proposition de réforme fiscale 
"verte" . Les taxes correctives "vertes" ne cherchent pas nécessai rement à a ccroître  les recettes 
fiscales, mais visent plutôt à influe r sur les décisions des particuliers et des entreprises par le biais 
d'ajustements des prix relatifs . L'objectif est de  favoriser l'adoption de technologies durables par les 
entreprises, non seulement pour réduire les émissions de CO 2 et les polluants locaux, mais aussi 
pour accroître leur compétitivité  et améliorer leur p résence sur les marchés internationaux.  
3.18.  Les investi ssements dans le secteur de l'énergie devraient être un moteur important du 
développement productif durable du pays dans les années à venir . Grâce à son énorme potentiel  en 
matière d 'énergies r enouvelable s, le Chili est en mesure de produire de l'hydrogène  "vert" 
renouvelable à faible coût  et de d evenir un acteur majeur de l'approvisionnement mondial en 
hydrogène et en produits dérivés (ammoniac, méthanol, carburants synthétiques, entre autres) . En 
plus de contribuer à la décarbonation de l'économie, l'hydr ogène vert offre au pays une importante 
possibilité de développement économique  et est  considéré comme stratégique pour les années à 
venir. C'est pourquoi , le gouvernement a adopté une stratégie nationale pour l'hydrogène vert en 
2020 et travaille actuelle ment à l'élaboration d'un plan d'action pour l'hydrogène vert (2023-2030). 
Ce plan vise à définir des actions claires et à préciser les  liens de collaboration entre les différentes 
parties de la société, y compris l'État, les territoires, les organisations  de la société civile, le monde 
universitaire et l'industrie . Il s'articule autour de trois axes principaux : i) l'investissement et 
l'institutionnalité ; ii) la durabilité et la valeur locale ; et iii) les infrastructures et l'organisation 
territoriale . Ce plan s'appuie sur un espace participatif et stratégique solide, notamment  des tables 
rondes interinstitutionnelles avec divers  organismes , des ateliers interactifs  avec la société, un 
conseil consultatif et un comité stratégique.  
3.19.  Compte tenu des liens étroi ts qui existent entre les questions environnementales et 
économiques, le Chili s' emploie à renforcer ses institutions environnementales . Le 24 janvier  2023, 
le Congrès national a approuvé le projet de loi portant création du Service de la biodiversité et des 
aires protégées (SBAP) .41 Son objectif est la conservation de la diversité biologique du pays, par la 
préservation, la restauration et l'utilisation durable des espèces et des écosystèmes, en mettant 
l'accent sur ceux qui ont une grande  valeur environnementale ou qui, en raison de leur état menacé 
ou dégradé, nécessitent des mesures de conservation.  
3.20.  Dans le même ordre d'idées, le 1 3 juin 2022, le Chili a déposé auprès du Secrétaire général 
de l'Organisation des Nations Unies l'instrument  d'adhésion à l'Accord régional sur l'accès à 
l'information, la participation publique  et l'accès à la justice à propos des questions 
environ nementales en Amérique latine et dans les Caraïbes, connu sous le nom d' Accord d'Escazú .42 
Le principal objectif de  ce traité international est de garantir la mise en œuvre pleine et effective, 
en Amérique latine et dans les Caraïbes, des droits d'accès à l'information sur l'environnement  et de 
favoriser la participation du public aux processus décisionnels en matière d'environnement et l'accès 
à la justice dans le domaine de l'environnement . L'Accord fait également référence à la nécessité de 
mettre en place des conditions  favorable et sûr es pour ceux qui exercent leur droit d'accès 
(défenseuses et défenseurs de l'envi ronnement) et à l'importance de contribuer à la création et au 
renforcement des capacités et de la coopération, en contribuant à la protection du droit de cha cun 
– tant dans les générations actuelles que futures  – à vivre dans un environnement sain.  
3.21.  Le gou vernement s'emploie à promouvoir  la décentralisation afin de parvenir à un 
développement territorial équitable qui prenne en compte  la diversité du pays et à mettre en œuvre 
des politiques publiques soucieuses des  particularités locales . Un programme de décentralisation 
 
40 Projet de loi sur la transition énergétique  – Le transport d'él ectricité, un secteur favorable à la 
neutralité carbone, Bulletin no 6078-08. 
41 Projet de loi qui crée le Service de la biodiversité, les zones protégées et le Système national des 
zones protégées. Bulletin n° 9404 -12. Renseignements en ligne. Adresse consultée: 
https://www.senado.cl/appsenado/templates/tramitacion/index.php?boletin_ini=9404 -12. 
42 Décret no 209 du Ministère des relations extérieures. Adresse consultée: 
https://www.bcn.cl/leychile/navegar?idNorma=1183363&tipoVersion=0 . WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
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  administrative est à l'étude , qui envisage le transfert de compétences des ministères et services 
centraux vers les administrations  régiona les afin d 'améliorer  leur aptitude à répondre  aux 
problématiques publiques régionales  ainsi que  la constitution d e régions métropolitaines 
fonctionnelles qui seraient investies des  pouvoirs et des prérogatives requises pour planifi er les 
services et les infrastructures et jouer un plus grand rôle da ns des domaines tels que les transports 
et la gestion des déchets.  
3.22.  Dans le domaine budgétaire , le projet de loi sur le "financement régional, la décentralisation 
et la responsabilité budgétaire régionale " a été soumis au Congrès, sur la base des principes 
d'autonomie, de responsabilité budgétaire , d'auto-suffisance, d'équité et d'équilibre territorial ainsi 
que de transparence et d'obligation de rendre des comptes . Le projet repose sur trois piliers : 
i) générer de nouvelles sources de re cettes  propres, ii) établir un nouveau système de régulation 
budgétaire pour les administrations  régiona les, améliorant ainsi la gestion financière, et 
iii) promouvoir la responsabilité budgétaire  dans un souci de  transparence et de participation des 
citoyens . En outre, une nouvelle structure budgétaire a été mise e n place en 2023, qui comprend 
une nouvelle ligne budgétaire pour les administrations régiona les et leurs programmes, dont un pour 
le fonctionnement régional et un pour l'investissement régional.  
3.3  Sécurité sociale et économique  
3.23.  Ces dernières décennies, le Chili a connu une croissance économique soutenue  accompagnée 
d'une réduction marquée de la pauvreté . Cependant, les grandes inégalités dont souffre  la population 
dans différents domaines  persistent . L'opinion publique attend impati emment que des progrès 
continuent d'être accomplis pour améliorer les conditions de développement et d'intégration.  
3.24.  Pour remédier aux inégalités, qui peuvent entraîner non seulement de graves problèmes 
sociaux mais aussi des réductions significatives du PI B par habitant, le s autorités ont encouragé la 
mise en œuvre de  réformes et de programmes visant à améliorer la qualité de vie et la sécurité de 
la population et à renforcer le développement social et économique.  
3.25.  En ce qui concerne la sécurité de l'emploi et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, 
la Loi n° 21.561 ou "loi des 40 heures" a été promulguée en avril 2023, réduisant la durée de la 
journée de travail . La mesure sera mise en œuvre progressive ment sur une période maximale de 
cinq ans. En outre, dans le cadre des politiques visant à stimuler l'emploi, des subventions ont été 
mises en place pour l'embauche et le maintien des emplois à partir de 2022, ciblant des groupes 
tels que les femmes et les  jeunes.  
3.26.  Par ailleurs, la Loi de finances pour 2023 prévoit une augmentation de 8 % des ressources à 
allouer aux retraites, à la santé, à l'éducation et à l'enfance . Parmi ces initiatives figure une 
augmentation d es financement s pour  la pension universelle garantie (PUG) ; pour le plan visant à 
réduire les listes d'attente pour les interventions chirurgicales ; pour les  programmes de protection 
des droits des enfants et des adolescents ; pour le Fonds de soutien à l'enseignement public, d ont la 
contribution ins titutionnelle aux universités d'État et aux centres de formation technique d'État , 
entre autres . 
3.27.  Le dispositif de  sécurité sociale doit intégrer un régime  de pension  à même de garantir  une 
vie digne aux personnes âgées . Le régime  actuel peut être amélioré . C'est pourquoi, en 2008, a été 
créé le " Pilier de solidarité", composé de la pension de base de solidarité et de la contribution de 
pension de solidarité , qui a  ensuite été remplacé, en janvier  2022, par la Loi n° 21.419, instituant  
la pension universelle garantie (PGU), destinée à garantir une retraite minimale aux personnes 
appartenant aux segments les plus vulnérables de la population, même si elles n'ont jamais cotisé 
de leur vie, ainsi qu'un complément à la pension autofinancée jusqu'à un certain montant maximum.  
3.28.  Le gouvernement a soumis au Congrès un projet de loi dont les principaux objectifs sont 
d'augmenter les pensions des retraités actuels et futurs, en accordant une place particulière aux 
femmes, par  le biais de trois méca nismes : la hausse  de la PGU, l'octroi d'une nouvelle pension 
d'assurance sociale et l'amélioration de la composante épargne individuelle.  
3.29.  Le projet  de réforme comprenait, entre autres documents, un rapport sur la viabilité du 
régime . Dans ce rapport était présentée une évaluation du  Fonds de pension intégré qui, en 
mesurant les flux d'entrées et de sorties , a montré que le Fonds était viable à terme . Un rapport  sur WT/TPR/G/451 • Chil i 
 
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  l'incidence  réglementaire était également inclus . Cette étude, fondée sur  un modèle de la Ban que 
centrale du Chili, a fait apparaître  que l'augmentation des cotisations patronales n'entraînerait pas 
de pertes d'emploi à long terme . En outre, elle a permis de mettre en avant le fait que, les  fonds 
étant largement investis sur les marchés des capita ux, la profondeur du marché du travail sera it 
considérablement a méliorée  par rapport à une situation sans réforme.  
3.30.  Cette tâche  de grande ampleur  ainsi que la mise en œuvre d'autres programmes visant une 
plus grande égalité  appellent une réforme du régime  fiscal. En effet, ces réformes et d'autres  
mesures  envisagées  par le gouvernement nécessitent des re cettes  fiscales plus importantes pour 
que les  transformations recherchées puissent devenir une r éalité . Les autorités ont donc demandé 
l'élaboration d'un Pacte fiscal qui, en plus d'augmenter les re cettes , doit favorise r le développement 
et la justice sociale . Deux propositions ont été faites à cet effet : l'institution  de la redevance minière 
(Royalty Minero), qui a déjà  fait l'objet d 'une loi, et le recours à des mesures fiscales liées à l'impôt 
sur le revenu des personnes physiques et des sociétés, aux actions  de lutte contre la fraude et 
l'évasion et à l'efficacité d es dépenses publiques.  
3.31.  Ainsi, en 2022 et 2023, le projet de loi sur la redevance pour les grandes exploitations 
minières, introduit en 2018, a été modifié conjointement par le Sénat de la République et le 
gouvernement . La nouvelle version du projet, qui a été approuvée en mai 2023, établit  une taxe 
spécifique pour les grandes sociétés minières .43 L'objectif est d 'accroître les recettes budgétaires 
sans nuire aux  investissements miniers  et de faire en sorte que les régions , en part iculier celles qui 
souffren t des externalités négatives de l'exploitation minière , bénéficient davantage de ces activités . 
3.32.  L'augmentation des recettes provenant de l'imposition de l'exploitation minière privée à 
grande échelle représentera  0,45% du PIB lors de l'entrée en vigueur de  la loi et permettra la 
création d'un Fonds régional pour la productivité et le développement, dont les  ressources serviront 
au financement de l'investissement productif, entendu au sens large comme les projets, plans et 
programmes visant à promouvoir les activités productives, le développement régional et la recherche 
scientifique et technologique ; d'un Fonds de soutien à l'équité territoriale, qui distribue ra des 
ressources supplémentaires aux 302 municipalités les plus vulnérables du pays ; et, enfin, d 'un Fonds 
des communautés minières, qui vise ra à compenser, par une contribution monétaire supplémentaire, 
les externalités négatives générées  par l'extraction des matières premières dans les 32 communes 
minières du pays.  
3.33.  En ce qui concerne les mesures fisca les liées à l 'impôt sur le revenu des  particuliers et des 
sociétés, à la  fraude et à l'évasion fiscales et à l'efficacité des dépenses publiques, le gouvernement 
a présenté un projet de loi en juillet  2022, qui a été rejeté en première lecture à  la Chambre des 
députés en mars 2023. Depuis, des efforts ont été déployés pour reformuler le Pacte fiscal en lançant 
un processus de consultation et de dialogue avec différents acteurs politiques, sociaux et 
économiques afin de trouver un terrain d'entente pour un système fiscal acceptable par tous . 
3.34.  Les autorités propose nt un Pacte fiscal qui sort du cadre d 'une simple  réforme fiscale et qui 
repose sur 6 piliers principaux : i) les principes d'un régime  fiscal moderne ; ii) les besoins et les 
priorités en matière de dépenses ; iii) les engagements de l'État tels que l'austérité, la transparence 
et l'efficacité ; iv) le financem ent par l'impôt ; v) la croissance et la réduction des activités informelles ; 
vi) la consolidation, le suivi et l'évaluation de l'impact.  
3.35.  L'ampleur de la demande de sécurité dans le domaine social et économique exige une réponse 
multidimensionnelle,  associa nt la croissance économique, une gouvernance efficace et la collecte 
d'impôts . L'amélioration du recouvrement  des impôts est essentielle pour répondre aux demandes 
de la société avec l'urgence requise , ce qui  devrait se traduire par une série de mesures vi sant à 
adapter la structure fiscale, à augmenter les recettes, à éliminer les lacunes et à remédier aux  
sources d e fraude . Parmi ces mesures peuvent également figurer  divers mécanismes d'incitation à 
l'investissement, à la productivité et au passage à l 'activité formelle, m ais leur effet sur 
l'accroissement des recettes doit être soigneusement évalué et équilibré.  
 
__________  
 
43 Les gra ndes mines de cuivre sont celles qui produisent plus de l'équivalent de 50 000 tonnes 
métriques de cuivre fin (TMCF).