G/AG/N/MUS/19  
23 novembre  2022 
(22-8733) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 10 novembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l 'exercice financier 2021/22. 
 
_______________  
 
 
 
 
   
  G/AG/N/MUS/19  
- 2 - 
 
Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE : MAURICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/2021 AU 30/06/2022  
Mesure globale du soutien totale courante   
Niveau d 'engagement concernant la MGS totale   Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section 1 de la Partie IV de la Liste )  (d'après la section 1 de la Partie IV de la Liste )  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints )  
1  2 3 
  0 
Note générale : 
 Conformément aux prescriptions en matière de notification (paragraphe ii), page 12 du document G/AG/2), Maurice fait savoir q ue le soutien interne aux producteurs 
agricoles pendant l 'exercice financier 20 21/22 a été fourni par le biais du Ministère de l'agro -industrie  et de la sécurité alimentaire  (MAIFS) . L'ensemble de ce soutien 
relève des catégories de soutien interne qui sont exemptées des engagement s de réduction conformément à l 'Accord sur l 'agriculture . Les tableaux explicatifs DS:1, 
DS:2, DS:4 et DS:9 ci -joints donnent des détails sur ces mesures exemptées .   
  G/AG/N/MUS/19  
- 3 - 
 
Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: MAURICE  
PÉRIODE CONSID ÉRÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/ 2021 AU 30/06/2022  
Mesures exemptées de l 'engagement de réduction  – "Catégorie verte "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'Annexe  2 Valeur monétaire  
 
(MUR)  Source des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services  de caractère général      
2 a) Recherche  Institut de recherche et vulgarisation alimentaires et agricoles  404 100 000 Budget 2021 -2022 
du MAIFS  (1) 
Sous -total:  404 100 000   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Services agricoles dans les domaines suivants : production animal e horticultur e 
protection des végétau x services vétérinaire s agronomi e FTL Division de 
l'information dans le domaine agricole  378 200 000 Budget 2021 -2022 
du MAIFS  (2) 
Abattage d'animaux (Office mauricien de la viande)  18 000 000 Budget 2021 -2022 
du MAIFS   
Sous -total:  396 200 000   
2 d) Services de vulgarisation et consultation  Fonds de prévoyance pour les petits planteurs  17 500 000 Budget 2021 -2022 
du MAIFS  (3) 
Sous -total:  17 500 000   
2 g) Services d'infrastructure  Services d'irrigation  180 700 000 Budget 2021 -2022 
du MAIFS   
Sous -total:  180 700 000   
2 h) Autres services de caractère général  Organismes desservant le secteur sucrier  411 500 000 Budget 2021/2022  
du MAIFS   
 Sous -total:  411 500 000   
 Sous -total Services de caractère général  1 410 000 000   
Total général catégorie verte  1 410 000 000   
Notes : 
(1) Fait référence aux transferts en faveur de l 'Institut de recherche et de vulgarisation alimentaires et agricoles (FAREI) . 
(2) Indemnisation  des employés – 14-103, 14 -104. 
(3) Fonds de prévoyance pour les petits planteurs (SFWF) : 26313. 
   
  G/AG/N/MUS/19  
- 4 - 
 
Tableau explicatif  DS:2  
SOUTIEN INTERNE : MAURICE  
PÉRIODE CONSID ÉRÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/ 2021 AU 30/06/2022  
Mesures exemptées de l 'engagement de réduction  – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l 'article 6:2  Valeur monétaire  
(MUR) Source des données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture  Prêts subventionnés décaissés par l'intermédiaire de la DBM 1 928 739 Banque de développement 
de Maurice (DBM)   
 Sous -total:  1 928 739   
b) Subventions aux intrants agricoles disponibles pour les producteurs ayant de 
faibles revenus ou dotés de ressources limitées  Incitations pour le secteur de l'élevage   
(aliments pour animaux)  20 000 000 Budget 2021 -2022  
Programme pour les engrais  63 000 000 Budget 2021 -2022  
Incitation à la production de cultures stratégiques  6 000 000 Budget 2021 -2022  
Sous -total:  89 000 000 Budget 2021 -2022  
Total général Programmes de développement  90 928 739   
 
 
   
  G/AG/N/MUS/19  
- 5 - 
 
Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE : MAURICE  
PÉRIODE CONSID ÉRÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/ 2021 AU 30/06/2022  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que  
par produit)  MGS par produit 
(tableaux explicatifs 
DS:5  à DS:7)  
 
MUR MES par produit 
(tableau explicatif 
DS:8)  
 
MUR Total  
(2+3)  
 
 
MUR Valeur de la 
production  
 
 
MUR Soutien en  % 
de la valeur de 
la production  MGS totale courante  
 
 
 
MUR Note  
 
1 2 3    4  
Sucre  351 100 000  351 100 000 7 650 900 000 4,6%  0 (de minimis )  
Producteurs de fruits (programme relatif aux 
filets à chauves -souris)  10 000 000  10 000 000 8 390 900 000 0,1%  0 (de minimis )  
Cultures (semences OCPA)  6 000 000  6 000 000 8 390 900 000 0,0%  0 (de minimis )  
Soutien à l'élevage (Programmes d'élevage 
spécifiques)  16 000 000  16 000 000 6 249 100 000 0,3%  0 (de minimis ) (1) 
Programme de soutien au secteur du thé 
(jeunes plants de thé)  5 000 000  5 000 000 8 390 900 000 0,1%  0 (de minimis)  (2) 
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  74 000 000 39 072 700 000 0,2%  0 (de minimis )  
TOTAL  0  
Note générale : 
Sur la base des statistiques sur l 'agriculture . 
Notes: 
(1) Soutien à l'élevage (Programmes d'élevage spécifiques) : achat d'animaux (bovins, caprins/ovins), élevage de veaux, volailles, apiculture.  
(2) Programme de soutien au secteur du thé : achat de jeunes plants . 
   
  G/AG/N/MUS/19  
- 6 - 
 
Tableau explicatif  DS:6  
SOUTIEN INTERNE : MAURICE  
PÉRIODE CONSID ÉRÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/ 2021 AU 30/06/2022  
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés   
Désignation des 
produits initiaux  Année considérée  Type( s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
 
 
MUR Prix de  
référence 
extérieur  
(en 
général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST)  
 
MUR Prod uction 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
((4-5)*6)  
 
 
 
 
 
MUR Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
 
 
 
 
 
MUR Redevances/
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
 
 
MUR Versements 
directs 
totaux  
(7+8 -9) 
 
 
 
 
 
 
MUR Source des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Sucre  Exercice 
financier  01/07/2021  30/06/2022  Aide financière      351 100 000  351 100 000 Budget  
du MAIFS   
Total sucre            351 100 000   
Producteurs de 
fruits (programme 
relatif aux filets à 
chauves -souris)  Exercice 
financier  01/07/2021  30/06/2022  Aide financière      10 000 000  10 000 000 Budget  
du MAIFS   
Total producteurs 
de fruits 
(programme 
relatif aux filets à 
chauves -souris)            10 000 000   
Cultures  
(semences OCPA)  Exercice 
financier  01/07/2021  30/06/2022  Aide financière      6 000 000  6 000 000 Budget  
du MAIFS   
Total cultures 
(semences OCPA)            6 000 000   
Soutien à l'élevage 
(Programmes 
d'élevage 
spécifiques)  Exercice 
financier  01/07/2021  30/06/2022  Aide financière      11 000 000  11 000 000 Budget  
du MAIF S  (1)   
  G/AG/N/MUS/19  
- 7 - 
 
Désignation des 
produits initiaux  Année considérée  Type( s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
 
 
MUR Prix de  
référence 
extérieur  
(en 
général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST)  
 
MUR Prod uction 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
((4-5)*6)  
 
 
 
 
 
MUR Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
 
 
 
 
 
MUR Redevances/
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
 
 
MUR Versements 
directs 
totaux  
(7+8 -9) 
 
 
 
 
 
 
MUR Source des 
données  Note  
Type  Du Au 
Programme de 
soutien à 
l'apiculture  Exercice 
financier  01/07/2021  30/06/2022  Aide financière      5 000 000  5 000 000   
Total soutien à 
l'élevage 
(Programmes 
d'élevage 
spécifiques)            16 000 000   
Programme de 
soutien au secteur 
du thé (jeunes 
plants de thé)  Exercice 
financier  01/07/2021  30/06/2022  Aide financière      5 000 000  5 000 000 Budget  
du MAIFS   
Total programme 
de soutien au 
secteur du thé 
(jeunes plants  
de thé)            5 000 000   
Note:  
(1) éleveurs de bovins, volailles, veaux, caprins/ovins .   
  G/AG/N/MUS/19  
- 8 - 
 
Tableau explicatif  DS:9  
SOUTIEN INTERNE : MAURICE  
PÉRIODE CONSID ÉRÉE: EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 01/07/ 2021 AU 30/06/2022  
MGS autre que par produit  
Type de mesures  Année considérée  Dépenses 
budgétaires 
ne portant pas 
sur des 
produits 
déterminés  
 
MUR Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(avec détail  
des calculs)  
 
MUR Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
MUR Soutien total 
ne visant pas 
des produits 
déterminés  
(3+4 -5) 
 
 
MUR Source des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Caméra de télévision en circuit fermé  Exercice 
financier  01/07/2021  30/06/2022  1 000 000   1 000 000 Budget  
du MAIFS   
Producteurs de cultures (compost)  Exercice 
financier  01/07/2021  30/06/2022  1 000 000   1 000 000 Budget  
du MAIFS   
Développement des micro -jardins familiaux  Exercice 
financier  01/07/2021  30/06/2022  5 000 000   5 000 000 Budget  
du MAIFS   
Programme d'indemnisation pour pertes de récoltes  Exercice 
financier  01/07/2021  30/06/2022  16 000 000   16 000 000 Budget  
du MAIFS   
Programme de soutien à la préparation des sols  Exercice 
financier  01/07/2021  30/06/2022  5 000 000   5 000 000 Budget  
du MAIFS   
Captage des eaux de pluie  Exercice 
financier  01/07/2021  30/06/2022  1 000 000   1 000 000 Budget  
du MAIFS   
Développement des pâturages  Exercice 
financier  01/07/2021  30/06/2022  1 000 000   1 000 000 Budget  
du MAIFS   
Programme  d'achat de matériel  Exercice 
financier  01/07/2021  30/06/2022  14 000 000   14 000 000 Budget  
du MAIFS   
Cultures couvertes  Exercice 
financier  01/07/2021  30/06/2022  30 000 000   30 000 000 Budget  
du MAIFS   
TOTAL  74 000  000  
 
 
__________