G/SG/N/6/IDN/33  
20 septembre  2019 
(19-6093) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
INDONÉSIE  
(Vitrages, rideaux et stores d'intérieur ; cantonnières et tours de lits ; 
et autres articles d'ameublement ) 
La communication ci -après, datée du 20 septembre 2 019, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ind onési e. 
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République d'Indonésie  
souhaite par la présente notifier au Comité des sauvegardes que le Comité indonésien des 
sauvegardes ( Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI), dénommé ci -après l' "Autorité 
chargée de l'enquête", a ouvert une enquête en matière de sauvegardes au suje t des importations 
du produit considéré.  
 
Le 12 septembre 2 019, l'Autorité chargée de l'enquête a reçu de la part de l'Association indonésienne 
du textile/ Asosiasi Pertekstilan Indonesia  (API),  dénommée ci -après le "Requérant", une demande 
visant l'application d 'une mesure de sauvegarde contre les importations du produit considéré . Après 
avoir examiné la demande dûment documentée, l' Autorité chargée de l'enquête a conclu qu'il existait 
des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d' une enquête en matière de 
sauvegardes.  
 
1  DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
L'enquête a été ouverte le 18 septembre 2 019. 
 
2  PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE  
Vitrages, rideaux et stores d'intérieur ; cantonnières et tours de lits ; et autres articles d'ameubleme nt 
classés sous les positions ci -après du Système harmonisé (SH) : 6303.12.00, 6303.19.90, 
6303.91.00, 6303.92.00, 6303.99.00, 6304.19.90, 6304.91.90 et 6304.92.00.  
 
3  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
i) L'Autorité chargée de l'enquête a ouvert une enquête en matière de sauvegardes à la 
suite de  l'examen des documents fournis dans le cadre de la demande du R equérant, 
dont la production constitue une proportion majeure de la production nationale totale 
des pro duits visés en Indonésie.  
 
ii) Le Requérant prétend qu'il est confronté à des circonstances critiques, les ratios 
financiers faisant ressortir des difficultés en termes de liquidité, de solvabilité, d'activité 
et de rentabilité qui entraîneront sa faillite  (dommages irréparables).  
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  iii) Le résumé non confidentiel de la demande peut être consulté à l'adresse Internet 
suivante:  http://www.kppi.kemendag.go.id . 
 
4  POINT DE CONTACT AUX FINS DE L'ENQUÊTE  
Le point de co ntact de l'Autorité chargée de l'enquête auquel la correspondance doit être envoyée 
est le suivant:  
THE INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE  
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5th floor, Jakarta 10110  
Téléphone/Fa x: (62-21) 385 7758  
Adresse électronique : kppi@kemendag.go.id  
5  DÉLAIS ET PROCÉDURES POUR LA PRÉSENTATION DES PREUVES ET DES 
OBSERVATIONS PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES  
i) Toute personne ayant un intérêt substantiel et souhaitant être considérée comme une 
partie intéressée dans le cadre de l'enquête devrait adresser une demande écrite dans 
un délai de 15 jours en Indonésie à compter de la date d'ouverture de l'enquête par 
l'Autori té chargée de l'enquête . Toutes les communications et demandes des parties 
intéressées doivent être présentées par écrit et sous forme électronique, et doivent 
comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de téléphone et de 
fax de la partie intéressée.  
 
ii) Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement 
de la République d'Indonésie tiendra une audition afin de ménager aux Membres ayant 
un intérêt substantiel la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs vues . 
L'audition est prévue le mardi 1er octobre 2 019 de 10 heures à 12  heures . Toutes les 
parties intéressées  qui souhaitent participer à l' audition  et présenter leurs éléments de 
preuv e et leurs avis doiven t présenter les documents y relatifs  à l'Autorité chargée de 
l'enquête le 26 septembre 2 019 au plus tard . L'enregistrement le jour de l'audition 
(1er octobre 2 019) commencera à 9  heures et seuls les représentants agréés auront 
accès à l'audition.  
 
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