G/AG/N/IDN/ 71 
2 février  2024 
(24-0817) Page: 1/7 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 19 janvier  2024, est distribuée à la demande de la délégation 
de l' Indonésie . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile 2022. 
 
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  G/AG/N/IDN/7 1 
- 2 - 
 
Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE: INDONÉSIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 202 2 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
  0 (de minimis ) 
   
  G/AG/N/IDN/7 1 
- 3 - 
 
Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: INDONÉSIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
Millions d'IDR  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2. a) Recherche  Recherche liée à des produits agricoles  11 138  MdA  
Sous -total:  11 138   
2. b) Lutte contre les parasites et les maladies  Lutte contre les parasites et les maladies pour les cultures de plantation, 
les cultures vivrières, l'horticulture, l'élevage et la santé animale  49 289  MdA  
Sous -total:  49 289   
2. c) Services de formation  Formation des producteurs de cultures de plantation et de cultures 
vivrières, des horticulteurs et des éleveurs  31 682  MdA  
Sous -total:  31 682   
2. d) Services de vulgarisation et de consultation  Publication des résultats de recherche et activités de vulgarisation pour les 
agriculteurs  100 265  MdA  
Sous -total:  100 265   
2. e) Services d'inspection  Élaboration de techniques et méthodes d'essai en laboratoire, certification 
de quarantaine agricole  2 627 685  MdA  
Sous -total:  2 627 685   
2. f) Services de commercialisation et de promotion  Participation à des foires, des expositions et des événements nationaux et 
internationaux  5 475  MdA  
Sous -total:  5 475   
2. g) Services d'infrastructure  Construction de systèmes d'irrigation  et de granges et expansion de 
rizières  1 873 846  MdA et Ministère des 
villages, du 
développement des 
régions défavorisées 
et de la 
transmigration   
Sous -total:  1 873 846   
 Sous -total Services de caractère général  4 699 380   
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire  Fonds de réserve pour permettre au gouvernement d'acheter des denrées 
alimentaires aux prix du marché  0  MdF  
Stocks de réserve en cas d'urgence  53 403 BULOG   
Sous -total:  53 403   
4. Aide alimentaire intérieure  Aide alimentaire en espèces pour les catégories sociales pauvres et à 
faible revenu (BPNT)  45 120 000  Ministère des affaires 
sociales   
Riz pour les catégories sociales pauvres et à faible revenu (RASTRA)  0 BULOG   
Sous -total:  45 120 000     
  G/AG/N/IDN/7 1 
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
Millions d'IDR  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
7. Programmes de garantie des revenus et programmes 
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus  Assurances agricoles et assurance du bétail  61 659  MdA  
Sous -total:  61 659   
Total général Catégorie verte  49 934 442   
Note générale:  
MdA: Ministère de l'agriculture . 
MdF: Ministère des finances . 
BULOG : Bureau de statistique de l'Indonésie .   
  G/AG/N/IDN/7 1 
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Tableau explicatif  DS:2  
SOUTIEN INTERNE: INDONÉSIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  aux 
critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
Millions d'IDR  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture  Installations et infrastructure pour encourager le 
développement agricole et rural  2 307 261 MdA  
Sous -total:  2 307 261   
b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui 
ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées  Subventions sous forme de crédit pour l'achat d'intrants  8 538 494 MdF  
Subventions pour l'achat d'aliments pour animaux et 
d'engrais en faveur des producteurs de cultures de 
plantation et de cultures vivrières  des horticulteurs et des 
éleveurs à faible revenu ou dotés de ressources limitées  33 310 796 MdA et MdF   
Sous -total:  41 849 290   
Total général Programmes de développement  44 156 551   
Note générale:  
MdA:  Ministère de l'agriculture . 
MdF:  Ministère des finances .   
  G/AG/N/IDN/7 1 
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Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE: INDONÉSIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 202 2 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit)  MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à  DS:7)  MES par produit 
(d'après le tableau 
explicatif  DS:8)  Total  
(2+3)  Valeur de la 
production  Soutien en % 
de la valeur de 
la production  MGS totale courante  Note  
 
 Millions d'IDR  Millions d'IDR  Millions d'IDR  Millions d'IDR   Millions d'IDR   
1 2 3    4  
Riz 9 969 905,36  9 969 905,36 334 233 738 2,98%  0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9 )      
TOTAL  0 (de minimis )  
   
  G/AG/N/IDN/7 1 
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Tableau explicatif  DS:5  
SOUTIEN INTERNE: INDONÉSIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022 
Mesures globales du soutien par produit : Soutien des prix du marché   
Désignation des 
produits initiaux  Année considérée  Type de 
mesures  Prix 
administré 
appliqué  Prix de référence extérieur  
(en général d'après les 
documents de la 
série  AGST)  Production visée  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Soutien total des 
prix du marché  
((4-5)*6) -7 Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
     IDR IDR  Millions d'IDR  Millions d'IDR    
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Riz Année 
civile 01/01/ 2022 31/12/ 2022 Soutien des prix  8 300/kg  370,7/kg  1 257 350 000 kg 0 9 969 905,36  BULOG   
Total riz          9 969 905,36    
 
 
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