G/SPS/N/EU/561  
26 avril 2022 
(22-3320) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux (SH 
2309)  
4. Régions ou pays sus ceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2022/652 de la Commission 
concernant l 'autorisation de l 'extrait d 'orange amère en tant qu 'additif destiné à 
l'alimentation de certaines espèces animales (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE). 
Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_3041_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS /EEC/22_3041_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_3041_00_s.pdf  
6. Teneur : L'extrait d 'orange amère a été autorisé sans limitation dans le temps, 
conformément à la directive 70/524/CEE, en tant qu 'additif destiné à l 'alimentation de 
toutes les espèces animales . Cet additif a ensuite été inscrit au registre des additifs pour 
l'alimentation animale en tant que produit existan t, conformément à l 'article 10, 
paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003 . Le demandeur a souhaité que 
cet additif soit classé dans la catégorie des "additifs sensoriels " et dans le groupe 
fonctionnel des "substances aromatiques ". La demande était accompagnée des 
informations et des documents requis  au titre de l 'article 7, paragraphe 3, du règlement 
(CE) no 1831/2003 . Conformément à l 'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 
1831/2003, en liaison avec l 'article 7 du même règleme nt, une demande a été présentée 
en vue de la réévaluation de l 'extrait d 'orange amère pour toutes les espèces animales . 
Le demandeur a souhaité que l 'extrait d 'orange amère soit également autorisé en vue de 
son utilisation dans l 'eau d 'abreuvement . Or, le règlement (CE) no 1831/2003 ne permet 
pas que l 'utilisation de substances aromatiques dans l 'eau d 'abreuvement soit autorisée . 
Par conséquent, l 'utilisation de l 'extrait d 'orange amère dans l 'eau d 'abreuvement ne 
devrait pas être autorisée . Dans son avis d u 23 juin 2 021, l 'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (ci -après l '"Autorité ") a conclu que, dans les conditions d 'utilisation 
proposées, l 'extrait d 'orange amère n 'avait pas d 'effet néfaste sur la santé animale, la 
santé des consommateurs ou l 'environnement . L'Autorité a également conclu que l 'extrait 
d'orange amère devait être considéré comme irritant pour la peau et les yeux et comme 
un sensibilisant cutané et respiratoire . Par conséquent, la Commission estime qu 'il y a 
lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes 
sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de l 'additif . L'Autorité a également 
conclu que, puisque l 'extrait d 'orange amère est reconnu pour ses propriétés aromatiques G/SPS/N/EU/561  
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  dans les denrées alimentaires et que sa fonction dans les aliments pour animaux serait 
essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, il n 'était pas considéré 
nécessaire d 'en démontrer plus avant l 'efficacité . Elle a aussi vérifié le rapport sur les 
méthodes d 'analyse de l 'additif destiné à l 'alimentation des animaux soumis par le 
laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préserva tion des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'af firmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 20 avril 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 21 avril 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publication  au Journal officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.euro pa.eu  G/SPS/N/EU/561  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu