G/SPS/N/EU/412  
1 septembre  2020 
(20-5932) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux aquatiques  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement délégué (UE) n° 2020/691 de la Commission du 
30 janvier 2 020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements aquacoles et 
aux transporteurs d 'animaux aquatiques (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE) 
Langue(s) : anglais, espagnol et français.  
Nombre de pages : 34 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_5181_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_5181_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/20 20/SPS/EEC/20_5181_00_s.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié complète les règles déjà établies dans la législation sur la 
santé animale (Règlement (UE) 2016/429) concernant l 'enregistrement et l 'agrément 
d'établissements aquacoles, les obligations de tenue de registres, y compris la traçabilité, 
applicables aux opérateurs, aux registres des établissements aquacoles et aux 
transporteurs d'animaux aquatiques dans l'UE . À cet égard, le règlement énonce des 
règles concernant:  
a) l'agrément d e certains établissements aquacoles dans l'UE présentant un risque 
zoosanitaire important, et des dérogations correspondantes;  
b) les renseignements devant figurer dans les registres des établissements aquacoles 
enregistrés et agréés, que doivent tenir les  autorités compétentes des États membres de 
l'UE; 
c) les obligations de tenue de registres applicables aux opérateurs des établissements 
aquacoles et aux transporteurs d'animaux aquatiques destinés à ces établissements ou à 
être lâchés dans le milieu natur el dans l'UE;  
d) les mesures transitoires.  G/SPS/N/EU/412  
- 2 - 
  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise:  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Conventio n internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant):  
23 juin 2 020 / 2 1 avril 2 021 
Date d'adoption : 30/01/2020 ; date de publication : 03/06/2020  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information n ational . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/412  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263 
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu