G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.32  
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.33  
G/SG/N/1/USA/1/Suppl.3  
14 mars 2023 
(23-1882) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  L'ARTICLE 18.5,  
DE L'ARTICLE 32.6 ET DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 1 4 mars 2 023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions  et les 
mesures compensatoires et à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, les États -Unis notifient 
le texte ci -après.  
Règlement d'application de la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord États -Unis-Mexique -Canada, 
88 Fed. Reg. 14887 (1 0 mars 2 023) 
La Commission du commerce international des États -Unis (la Commission) apporte des modifications 
techniques à son règlement, en ce qui concerne les mesures de sauvegarde et le dommage subi par 
les branches de production nationales du fait d'importations ve ndues à des prix inférieurs à leur 
juste valeur ou d'exportations subventionnées, pour se conformer aux modifications apportées par 
la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord États -Unis-Mexique -Canada (Loi sur l'AEUMC).  
Les modifications entrent en vigueur le  10 avril 2 023. 
[Federal Register volume 88, n° 47 (vendredi 1 0 mars 2 023)]  
[Règles et règlements]  
[Pages 14887 à 14893]  
Extrait du Federal Register en ligne depuis le site de l'Imprimerie national  
[www.gpo.gov ] 
[FR Doc n° : 2023-03662]  
=============================================================  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL  
19 CFR parties 206 et 207  
 
 
Règlement d'application de la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord États -Unis-Mexique -Canada  
ORGANISME : Commission du commerce international des États -Unis 
 
MESURE : Règle finale.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.32 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SG/N/1/USA/1/Suppl.3  
- 2 - 
  RÉSUMÉ : la Commission du commerce internationa l des États -Unis (la Commission) apporte des 
modifications techniques à son règlement, en ce qui concerne les mesures de sauvegarde et le 
dommage subi par une branche de production nationales du fait d'importation vendues à un prix 
inférieur à leur juste v aleur ou d'exportations subventionnées, pour se conformer aux modifications 
apportées par la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord États -Unis-Mexique -Canada (Loi sur l'AEUMC).  
CALENDRIER:  
Date d'entrée en vigueur : 10 avril 2 023. 
Date d'applicabilité : la date à laquelle l'Accord entre les États -Unis d'Amérique, les États -Unis 
du Mexique et le Canada est entré en vigueur, soit le 1er juillet 2 020. 
POUR DE AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À : Lisa R. B arton, Secrétaire, Commission du 
commerce international des États-Unis, téléphone : (202) 205 -2000; William Gearhart, Bureau du 
chef des services juridiques, Commission du commerce international des États -Unis, 
téléphone : (202) 205 -3091; Garrett Peterson, Bureau du chef des services juridiques, Commission 
du commerc e international des États -Unis, téléphone : (202) 205 -3241. Les personnes 
malentendantes peuvent obtenir des renseignements sur cette question en se mettant en rapport 
avec le terminal TDD de la Commission au (202) 205 -1810. Il est également possible d'obte nir des 
renseignements de caractère général concernant la Commission sur son site Web, à l'adresse 
suivante: https://www.usitc.gov . 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES : le préambule ci -après vise à aider les lecteurs à 
comprendre ces modifications techniques apportées aux règles d'usage et de procédure pour se 
conformer à la Loi sur l'AEUMC . Ce préambule fournit des renseignements de caractère général, une 
analyse réglementaire des règles, une explication arti cle par article des modifications et des 
nouvelles règles, et une description des modifications et des nouvelles règles.  
Ces règles sont promulguées conformément à la Loi sur les procédures administratives 
(5 U.S.C.  553) (APA) et seront codifiées dans les parties 206 et 207 du titre 19 des CFR.  
Historique  
Le 30 novembre 2 018, le "Protocole visant à remplacer l'Accord de libre -échange nord -
américain par l'Accord entre les États -Unis d'Amérique, les États -Unis du Mexique et le Canada" (le 
Protocole) a été sig né pour remplacer l'Accord de libre -échange nord -américain (ALENA) . L'Accord 
entre les États -Unis d'Amérique, les États -Unis du Mexique (Mexique) et le Canada (l'AEUMC) est 
joint en annexe au Protocole et a été amendé ultérieurement pour tenir compte de ce rtaines 
modifications et corrections techniques figurant dans le "Protocole d'amendement de l'Accord entre 
les États -Unis d'Amérique, les États -Unis du Mexique et le Canada", que le Bureau du Représentant 
des États -Unis pour les questions commerciales inte rnationales (USTR) a signé le 1 0 décembre 2 019. 
[[page 14888]]  
Les États -Unis ont adopté l'AEUMC en promulguant la Loi sur l'AEUMC le 2 9 janvier 2 020 et l'AEUMC 
est entré en vigueur le 1er juillet 2 020. 
L'article 335 de la Loi tarifaire de 1930 (19 U.S.C.  1335) (Loi tarifaire) autorise la Commission 
à adopter les procédures, règles et règlements raisonnables qu'elle juge nécessaires à l'exercice de 
ses devoirs et fonctions . En outre, les articles 103 b) e t 412 g) de la Loi sur l'AEUMC 
(19 U.S.C.  4513 b) et 4582 g), respectivement) donnent pour instruction à la Commission de 
prescrire les règlements d'application nécessaires ou appropriés pour mener les actions exigées ou 
autorisées par cette loi.  
La Commis sion apporte des modifications techniques à des règles d'usage et de procédure 
existantes concernant la Loi sur l'AEUMC . Dans la partie 206, il s'agit de modifications qui 1) mettent 
en œuvre des dispositions de l'article 301 de la Loi prescrivant que la C ommission formule des 
constatations spéciales en ce qui concerne les importations en provenance du Canada ou du Mexique 
si elle fait une détermination positive dans une enquête en matière de sauvegardes globales menée 
au titre de l'article 202 b) de la Loi  de 1974 sur le commerce extérieur ; et 2) suppriment les 
références aux mesures de sauvegarde bilatérales États -Unis-Canada et États -Unis-Mexique, car 
l'article 601 de la Loi sur l'AEUMC abroge les anciennes dispositions législatives qui prévoyaient ces G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.32 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SG/N/1/USA/1/Suppl.3  
- 3 - 
  mesures . Dans la partie 207, il s'agit de modifications apportées aux dispositions relatives à la 
publication d'ordonnances conservatoires administratives dans le cadre de différends binationaux 
concernant des déterminations en matière de droits antidumping et de droits compensateurs qui 
relèvent désormais de l'article 422 de la Loi sur l'AEUMC.  
A. Sous-parties B, C et D de la partie 206  
Les articles 301 et 302 de la Loi sur l'AEUMC mettent en œuvre les dispositions de l'article  10.2 
de l'AEUMC concernant les  enquêtes en matière de sauvegardes globales menées au titre de 
l'article  202 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C.  2252). Une disposition semblable 
figurait aux articles 311 et 312 de la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord de libre -échan ge nord -
américain (Loi sur l'ALENA) ; l'article 502 b) et c) de la Loi sur l'AEUMC  a modifié ces dispositions et 
les a transférées aux articles 301 et 302 de la Loi sur l'AEUMC . La Loi sur l'AEUMC conserve les 
procédures relatives aux sauvegardes globales établies en vertu de la Loi sur l'ALENA, sans les 
modifier sur le fond . Par exempl e, ces dispositions non modifiées prescrivaient que si la Commission 
constatait qu'un accroissement des importations mondiales causait ou menaçait de causer un 
dommage grave à une branche de production nationale, la Commission devait également fournir des 
constatations de fait au Président sur la question de savoir si les importations en provenance du 
Canada et/ou du Mexique "représent[aient] une part substantielle des importations" et 
"contribu[aient] de manière importante au dommage grave causé par les im portations aux  
États-Unis" (19 U.S.C.  4551 a)). La Loi sur l'AEUMC maintient ces dispositions et toutes les 
dispositions relatives aux mesures de sauvegarde globales de la Loi sur l'ALENA, tout en mettant à 
jour les références aux accords et aux lois de m ise en œuvre applicables, conformément aux articles 
301 et 302 de la Loi sur l'AEUMC.  
Ni la Loi sur l'AEUMC ni l'AEUMC ne contiennent de dispositions relatives aux mesures de 
sauvegarde bilatérales concernant les importations en provenance des pays de l'AE UMC. En 
conséquence, l'article 601 de la Loi sur l'AEUMC abroge les dispositions de la Loi sur l'ALENA qui 
avaient autorisé ces enquêtes . De plus, les mesures de sauvegarde bilatérales au titre de la Loi sur 
la mise en œuvre de l'Accord de libre -échange Ét ats-Unis-Chili (19 U.S.C.  3805 note), de la Loi sur 
la mise en œuvre de l'Accord de libre -échange République dominicaine  - Amérique centrale  -  
États-Unis (19 U.S.C.  4064) et de la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord de promotion des échanges 
commerciaux entre les États -Unis et le Pérou (19 U.S.C.  3805 note) sont arrivées à expiration.  
B. Sous-partie G de la partie 207  
L'article 422 de la Loi sur l'AEUMC modifie la législation des États -Unis afin de mettre en œuvre 
la section D du chapitre 10 de l'AEUMC, q ui conserve le mécanisme de l'ALENA pour l'établissement 
des groupes spéciaux binationaux chargés de régler les différends entre deux pays de l'AEUMC en 
matière de droits antidumping et de droits compensateurs.  
L'article 422 supprime les références aux acc ords précédents et les remplace par des 
références à l'AEUMC (pour les nouveaux différends binationaux engagés après la mise en œuvre de 
l'AEUMC) ou à l'ALENA (pour les différends binationaux antérieurs qui sont en cours après la mise 
en œuvre de l'AEUMC) . L'article 422 ne modifie pas par ailleurs de manière substantielle les 
procédures précédentes établies en vertu de la Loi sur l'ALENA . Par conséquent, ces modifications 
techniques maintiennent en grande partie les règles d'usage et de procédure adoptées e n 1995 et 
concernant la protection des renseignements commerciaux exclusifs et l'accès à ces renseignements 
en vertu d'une ordonnance conservatoire administrative, qui avaient été mises en œuvre en vertu 
de la Loi sur l'ALENA, tout en mettant à jour les ré férences aux accords et aux lois de mise en œuvre 
applicables . Ces modifications techniques mettent également à jour certaines dispositions pour tenir 
compte de la pratique de l'organisme en matière de dépôt électronique.  
Procédure d'adoption des modificat ions 
La Commission promulgue habituellement les modifications apportées au Code des règlements 
fédéraux conformément à la procédure d'élaboration des règlements suivant "avis et observations" 
qui est prévue à l'article 553 de la Loi sur les procédures admi nistratives (APA) (5 U.S.C.  553). Cette 
procédure comporte la publication d'un projet de règlement au Federal Register qui invite le public 
à formuler des observations sur les modifications, l'examen par la Commission des observations du G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.32 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SG/N/1/USA/1/Suppl.3  
- 4 - 
  public sur la tene ur des modifications et la publication des modifications finales 30 jours au moins 
avant leur date d'entrée en vigueur.  
Toutefois, dans le cas présent, la Commission modifie des règles figurant dans les parties 206 
et 207 du titre 19 du CFR sur une base fi nale. Le pouvoir de la Commission d'adopter des 
modifications finales sans suivre toutes les étapes énumérées à l'article 553 de l'APA découle de 
l'article 335 de la Loi tarifaire (19 U.S.C.  1335), des articles 103 b) et 412 g) de la Loi sur l'AEUMC 
(19 U.S.C. 4513 b) et 4582, respectivement) et de l'article 553 de l'APA.  
 L'article 553 b) de l'APA permet à un organisme de se dispenser de la publication d'un avis de 
projet de règlement lorsqu'il a des raisons valables de constater qu'il est irréalisable, in utile ou 
contraire à l'intérêt public de faire paraître un avis et d'inviter le public à formuler des observations 
sur les règles, et qu'il incorpore cette constatation et les raisons qui l'ont motivée dans les règles 
qu'il adopte . L'article 553 d) 3) de l 'APA permet à un organisme de se dispenser de la publication 
d'un avis de règles finales 30 jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur s'il constate qu'il 
existe des raisons valables de ne pas satisfaire aux prescriptions relatives à la publication  préalable 
et qu'il publie cette constatation en même temps que les règles.  
 Dans le cas présent, la Commission a déterminé que les circonstances lui permettant de se 
dispenser de la procédure prévoyant la parution d'un avis, la demande d'observations et l a 
publication préalable, qui précède habituellement l'adoption de ses règles, étaient réunies . Les 
modifications apportées à la partie 206 sont des modifications techniques qui tiennent compte du 
maintien dans la Loi sur l'AEUMC des prescriptions précises de la Loi sur l'ALENA pour certaines 
constatations de la Commission concernant des marchandises en provenance du Canada et/ou du 
Mexique lors de la conduite d'une enquête en matière de sauvegardes globales . Les modifications 
apportées à la partie 206 tienn ent également compte de l'expiration des dispositions relatives aux 
mesures de sauvegarde bilatérales concernant les pays de l'AEUMC . Les modifications apportées à 
la partie 207 sont des modifications techniques qui consistent principalement à remplacer le s 
références à la Loi sur l'ALENA par la Loi sur l'AEUMC et qui ne changent pas le fond des procédures 
de l'organisme concernant le traitement des renseignements commerciaux exclusifs dans les 
différends soumis à des groupes spéciaux binationaux . Étant don né la nature technique de ces 
modifications, la Commission a déterminé qu'il n'était pas nécessaire de publier un avis de projet de 
règlement ni de ménager au public la possibilité de présenter des observations . De plus, la 
Commission  
[[page 14889]]  
constate au titre de l'article 553 b) 3) B) de l'APA qu'il existe des raisons valables de déroger à la 
publication d'un avis préalable et à la possibilité de présenter des observations . En vertu de 
l'article  504 k) 1) de la Loi sur l'AEUMC (19 U.S.C.  4581), les contestations des déterminations 
finales en matière de droits antidumping et de droits compensateurs engagées le 1er juillet 2 020 ou 
après cette date seront soumises aux dispositions de la Loi sur l'AEUMC, et des règles de procédure 
actualisant la ré férence à cette loi sont donc nécessaires . Ainsi, il serait à la fois irréalisable et inutile 
que la Commission se conforme à la procédure habituelle consistant à publier un avis de projet de 
règlement et à recueillir les observations du public . Par conséq uent, la Commission a décidé de 
publier ces modifications techniques en tant que règles finales, dans les circonstances.  
Analyse réglementaire des modifications apportées aux règles de la Commission  
 La Commission a déterminé que les modifications techniqu es apportées aux règles ne 
satisfaisaient pas aux critères indiqués à l'article 3 f) du Décret exécutif n°12866 (58 FR 51735 du 
4 octobre 1 993) et ne constituaient donc pas une "mesure réglementaire d'une importance majeure" 
aux fins dudit décret.  
 La Loi sur la souplesse de la réglementation (5 U.S.C.  601 et suivants) n'est pas applicable en 
l'espèce parce que la Commission n'était pas tenue de publier un avis de projet de règlement en 
vertu de l'article 553 b) du titre 5 du Code des États -Unis ou de toute  autre loi.  
 Les règles finales n'ont aucune incidence sur le fédéralisme qui justifierait l'établissement d'un 
énoncé sommaire de l'incidence sur le fédéralisme, conformément au Décret exécutif n° 13132 
(64 FR 43255, 4 août 1 999).  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.32 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SG/N/1/USA/1/Suppl.3  
- 5 - 
   Aucune mesure n'est nécessaire en vertu du titre II de la Loi de 1995 sur la réforme des 
mandats sans financement, Public Law 104 -4 (2 U.S.C.  1531 à 1538), parce que les règles finales 
n'obligeront pas les États, les administrations locales et les gouvernements tribaux,  dans leur 
ensemble, ni le secteur privé, à engager des dépenses de 100 000 000 de dollars ou plus au cours 
d'une année donnée (ajustées annuellement pour tenir compte de l'inflation) et n'affecteront pas de 
manière notable ou particulière les petites admi nistrations, telles qu'elles sont définies à 
l'article  601 5) du titre 5 du Code des États -Unis. 
 Ces règles finales ne sont pas des "règles d'une importance majeure" au sens de l'article 251 
de la Loi de 1996 sur l'application équitable de la réglementati on pour les petites entreprises 
(5 U.S.C.  801 et suivants) . De plus, elles ne sont pas soumises aux prescriptions de cette loi en 
matière de communication parce qu'elles contiennent des dispositions régissant le fonctionnement, 
les procédures ou les pratiq ues de l'organisme, qui n'affectent pas substantiellement les droits ou 
obligations de parties autres que l'organisme.  
Explication article par article des modifications  
Partie 206 --Enquêtes relatives aux mesures de sauvegarde globales et bilatérales, désor ganisation 
du marché, détournement des échanges et réexamen des mesures de protection  
 L'article 206.1 est modifié pour supprimer les références à la Loi sur l'ALENA et ajouter des 
références à la Loi sur l'AEUMC.  
 L'article 206.6 est modifié pour supprime r les références à la Loi sur l'ALENA et ajouter des 
références à la Loi sur l'AEUMC.  
 L'article 206.14 i) est modifié pour supprimer les références aux "pays de l'ALENA" et ajouter 
des références aux "pays de l'AEUMC".  
 L'intitulé de la sous -partie C de l a partie 206 est modifié pour remplacer "ALENA" par "AEUMC".  
 L'article 206.21 est modifié pour supprimer les références à la Loi sur l'ALENA et ajouter des 
références à la Loi sur l'AEUMC.  
 L'article 206.23 est modifié pour supprimer les références à la L oi sur l'ALENA et aux "pays de 
l'ALENA" et ajouter des références à la Loi sur l'AEUMC et aux "pays de l'AEUMC".  
 L'article 206.24 c) est modifié pour supprimer une référence à "pays de l'ALENA" et ajouter 
une référence à "pays de l'AEUMC".  
 L'article 206. 31 est modifié pour supprimer les références aux accords dont les dispositions 
relatives aux sauvegarde bilatérales sont arrivées à expiration, y compris la Loi sur la mise en œuvre 
de l'Accord de libre -échange États -Unis-Chili, la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord de libre -échange 
République dominicaine -Amérique centrale -États-Unis, la Loi sur l'ALENA et la Loi sur la mise en 
œuvre de l'Accord de promotion des échanges commerciaux entre les États -Unis et le Pérou.  
 L'article 206.33 a) est modifié p our supprimer une référence aux produits canadiens ; 
l'article  206.33 b) est modifié pour supprimer les références aux accords de libre -échange dont les 
dispositions relatives aux sauvegardes bilatérales sont arrivées à expiration ; et l'article 206.33 c) 
et d) est modifié pour supprimer les références au Canada et au Mexique.  
 Le texte introductif de l'article 206.34 est modifié pour supprimer les références aux produits 
canadiens, au Canada et au Mexique.  
 L'article 206.37 est modifié pour supprimer une réf érence à l'ALENA.  
Partie 207, sous -partie G --Règlement d'application de la Loi sur la mise en œuvre de 
l'Accord  États-Unis-Mexique -Canada  
 L'intitulé de la sous -partie G de la partie 207 est modifié pour remplacer "Accord de libre -
échange nord -américain" p ar "Accord États -Unis-Mexique -Canada''.  
 L'article 207.90 est modifié pour supprimer les références à l'ALENA et à la Loi sur l'ALENA et 
ajouter des références à l'AEUMC et à la Loi sur l'AEUMC.  
 Les définitions de l'article 207.91 sont modifiées comme sui t: le terme "Agreement" (Accord) 
est modifié pour faire référence aux accords applicables, y compris l'AEUMC et l'ALENA ; l'expression 
"Article 1904 Rules" (Règles relatives à l'article 1904) est supprimée ; l'expression "Binational Panel 
Rules" (Règles rela tives aux groupes spéciaux binationaux) est ajoutée et désigne les Règles de 
procédure pour l'article 10.12 publiées au Federal Register par le Représentant des États -Unis pour 
les questions commerciales internationales (88 FR 10171) le 1 6 février 2 023, ou , le cas échéant, 
l'article 1904 de l'ALENA ; le terme "Complaint" (plainte) est modifié pour tenir compte des Règles 
relatives aux groupes spéciaux binationaux ; le terme "Counsel" (conseil) est modifié pour tenir 
compte de la définition de ce terme dans le s règles applicables ; l'expression "Date of service" (date G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.32 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SG/N/1/USA/1/Suppl.3  
- 6 - 
  de signification) est modifiée pour ajouter une référence à la signification électronique ; le terme 
"Days" (jours) est modifié pour remplacer "shall be" en anglais par "will be" ; l'expression 
"Extraordinary challenge committee" (Comité pour contestation extraordinaire) est modifiée pour 
ajouter une référence à l'AEUMC ; l'expression "ECC Rules" (Règles relatives au CCE) est modifiée 
pour ajouter une référence à l'AEUMC ; l'expression "Final determinat ion" (détermination finale) est 
modifiée pour ajouter une référence à l'AEUMC ; l'expression ''Free Trade Area country'' (pays de la 
zone de libre -échange) est modifiée pour faire référence à 19 U.S.C.  1516a f) 9) au lieu de 
19 U.S.C.  1516a f) 10) ; l'expression "NAFTA Act" (Loi sur l'ALENA) est supprimée ; l'expression 
"Notice of appearance" (demande de comparution) est modifiée pour tenir compte des règles 
applicables ; l'expression "Panel review" (examen par des groupes spéciaux) est modifiée pour 
ajouter une référence à l'AEUMC ; l'expression "Relevant FTA Secretary" (Secrétaire compétent de la 
zone de libre -échange) est supprimée ; l'expression "Responsible Secretary" (Secrétaire 
responsable) est ajoutée et désigne le Secrétaire de la section du Secrét ariat située dans le pays 
dans lequel la détermination finale faisant l'objet de l'examen a été établie ; le terme "Secretariat" 
(Secrétariat) est modifié pour inclure une référence à l'AEUMC ; l'expression "Service address" 
(adresse aux fins de significatio n) est modifiée pour tenir compte de la pratique de la Commission 
et permettre la signification électronique ; l'expression "USMCA Act" (Loi sur l'AEUMC) est ajoutée et 
désigne la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord États -Unis-Mexique -Canada, Public Law 11 6-113 
(29 janvier 2 020); la référence aux définitions énoncées à l'article 1904 est modifiée pour faire 
référence aux définitions énoncées dans les Règles relatives aux groupes spéciaux binationaux.  
 L'article 207.92 est modifié pour supprimer l'expression  "Department of Commerce 
regulations" (réglementation du Département du commerce) (19 CFR partie 356) et la remplacer 
par "Binational Panel Rules" (Règles relatives aux groupes spéciaux binationaux).  
 L'article 207.93 b) 6) et c) 3) est modifié pour ajoute r une référence au Secretaria de 
Economia ; l'article 207.93 c) 2) i) est modifié pour ajouter une référence au site Web du Secrétaire 
de la Commission;  l'article 207.93 c) 2) ii) B) est modifié pour ajouter une référence à l'AEUMC ; 
l'article 207.93 c) 4) i i) A) est modifié pour remplacer "ALENA" par "AEUMC" ; 
l'article  207.93  c) 4) ii) B) est modifié pour remplacer "Article 1904 Panel" (groupe spécial désigné 
au titre de l'article 1904) par "Binational Panel" (groupe spécial binational) ; l'article 207.93 c) 4) v) 
est modifié pour remplacer "relevant FTA secretary" (secrétaire compétent de la zone de 
libre-échange) par "Responsible Secretary" (Secrétaire responsable) ; l'article 207.93 c) 5) i) est 
modifié  
[[page 14890]]  
pour remplacer "ALENA" par "AEUMC" ; l'article 207.93 c) 5) ii) A) et B) est modifié pour remplacer 
"ALENA" par "AEUMC" ; et l'article 207.93 d) 1) est modifié pour remplacer "United States -Canada 
Free Trade Agreement" (Accord de libre -échange États -Unis-Canada) par "NAFTA" (ALENA).  
 L'article 207.94 est modifié pour remplacer "extraordinary challenge committee" (comité pour 
contestation extraordinaire) par l'abréviation "ECC" (CCE).  
Liste des sujets traités dans les parties 206 et 207 du titre 19 du CFR.  
 Pratiques et procédures administratives, accords commerciaux.  
 Pour les raisons indiquées dans le préambule, la Commission du commerce international des 
États-Unis modifie les partie s 206 et 207 du titre 19 du CFR comme suit:  
PARTIE 206 --ENQUÊTES RELATIVES AUX MESURES DE SAUVEGARDE GLOBALES ET BILATÉRALES, 
DÉSORGANISATION DU MARCHÉ, DÉTOURNEMENT DES ÉCHANGES ET RÉEXAMEN DES MESURES 
DE PROTECTION  
0 
1. S'agissant de la partie 206, le po uvoir de réglementation repose désormais sur les textes suivants:  
 Fondement juridique : 19 U.S.C. 1335, 2112 note, 2251 à 2254, 2436, 3805 note, 4051 à 
4065, 4101, 4551 et 4552.  
0 
2. L'article 206.1 est révisé et se lit désormais comme suit:  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.32 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SG/N/1/USA/1/Suppl.3  
- 7 - 
  Article 206.1 Champ d'application de la partie  
 La présente partie s'applique aux procédures de la Commission au titre des articles 201, 202, 
204 et 406 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, telle qu'elle a été modifiée (19 U.S.C.  2251, 
2252, 2254 et 2436), des a rticles 301 et 302 de la Loi sur la mise en œuvre États -Unis-Mexique -
Canada (19 U.S.C.  4551 et 4552) (ci -après dénommée la Loi sur la mise en œuvre de l'AEUMC) et 
des dispositions législatives énumérées à l'article 206.31 qui mettent en œuvre des dispositi ons 
relatives aux sauvegardes bilatérales figurant dans d'autres accords de libre -échange conclus par 
les États -Unis. 
Sous-partie A --Dispositions générales  
0 
3. L'article 206.6 est modifié par la révision de l'alinéa b) 2) et se lit désormais comme suit:  
Article 206.6 Rapport au Président.  
* * * * *  
 (b) * * *  
 2) Dans les cas où une détermination est faite au titre de l'article 301 b) de la Loi sur la mise 
en œuvre de l'AEUMC, la Commission inclura dans son rapport les constatations concernant les 
résultat s d'un examen des facteurs autres que les importations qui peuvent être une cause de 
dommage grave ou de menace de dommage grave pour la branche de production nationale.  
* * * * *  
Sous-partie B --Enquêtes relatives aux mesures de sauvegarde globales  
0 
4. L'article 206.14 est modifié par la révision du sous -alinéa i) et se lit désormais comme suit:  
Article 206.14 Contenu de la requête.  
* * * * *  
 i) Importations en provenance de pays de l'AEUMC . Données quantitatives indiquant la part 
des importations représe ntées par les importations en provenance de chaque pays de l'AEUMC 
(Canada et Mexique) et opinion du requérant quant à la mesure dans laquelle les importations en 
provenance de ce ou ces pays de l'AEUMC contribuent de manière importante au dommage grave, 
ou à la menace de dommage grave, causé par les importations totales du produit en question.  
* * * * *  
0 
5. Le titre de la sous -partie C est révisé et se lit désormais comme suit:  
Sous-partie C --Enquêtes relatives à une poussée des importations en provenance d'un pays de 
l'AEUMC  
0 
6. L'article 206.21 est révisé et se lit désormais comme suit:  
Article 206.21 Champ d'application de la sous -partie.  
 La présente sous -partie s'applique spécifiquement aux enquêtes menées au titre de 
l'article  302 de la Lo i sur la mise en œuvre de l'AEUMC (19 U.S.C. 4552) . Pour les autres règles 
applicables, voir la sous -partie A de la présente partie et la partie 201 du présent chapitre.  
0 
7. L'article 206.23 est révisé et se lit désormais comme suit:  
Article 206.23 Personnes habilitées à déposer une demande.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.32 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SG/N/1/USA/1/Suppl.3  
- 8 - 
   Si le Président, en vertu de l'article 302 b) de la Loi sur la mise en œuvre de l'AEUMC 
(19 U.S.C.  4552 b)), a exclu les importations en provenance d'un ou des pays de l'AEUMC d'une 
mesure relevant du chapitre 1  du titre II de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, toute entité 
représentative d'une branche de production pour laquelle cette mesure est prise peut demander à 
la Commission de mener une enquête pour déterminer si une poussée de ces importations 
compromet l'efficacité de la mesure.  
0 
8. L'article 206.24 est modifié par la révision du paragraphe b) et se lit désormais comme suit:  
Article 206.24 Contenu de la demande.  
* * * * *  
 c) données concernant les importations en provenance du ou des pays de l'A EUMC, qui 
constituent le fondement de l'allégation du demandeur selon laquelle une poussée des importations 
a eu lieu;  
* * * * *  
Sous-partie D --Enquêtes relatives aux mesures de sauvegarde bilatérales  
0 
9. L'article 206.31 est révisé et se lit désormais co mme suit:  
Article 206.31 Champ d'application de la sous -partie.  
 La présente sous -partie s'applique spécifiquement aux enquêtes menées au titre de l'article 
311 b) de la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord de libre -échange États -Unis-Australie 
(19 U.S.C.  3805 note), de l'article 311 b) de la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord de libre -échange 
États-Unis-Bahreïn (19 U.S.C.  3805 note), de l'article 311 b) de la Loi sur la mise en œuvre de 
l'Accord de promotion des échanges commerciaux entre les États -Unis et la Colombie 
(19 U.S.C.  3805 note), de l'article 211 b) de la Loi sur la mise en œuvre de la zone de libre -échange 
États-Unis-Jordanie (19 U.S.C. 2112 note), de l'article 311 b) la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord 
de libre -échange États -Unis-Corée (1 9 U.S.C. 3805 note), de l'article 311 b) de la Loi sur la mise en 
œuvre de l'Accord de libre -échange États -Unis-Maroc (19 U.S.C.  3805 note), de l'article 311 b) de 
la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord de libre -échange États -Unis-Oman (19 U.S.C.  3805 note), 
de l'article 311 b) de la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord de promotion des échanges commerciaux 
entre les États -Unis et le Panama (19 U.S.C.  3805 note) et de l'article 311 b) de la Loi sur la mise 
en œuvre de l'Accord de libre -échange États -Unis-Singapour (19 U.S.C.  3805 note) . Pour les autres 
règles applicables, voir la sous -partie A de la présente partie et la partie 201 du présent chapitre.  
0 
10. L'article 206.33 est modifié par la révision des paragraphes a) à d) et se lit désormais comme  
suit: 
Article 206.33 Personnes habilitées à déposer une requête.  
 a) Règle générale . Une requête au titre de la présente sous -partie peut être déposée par une 
entité, y compris une association commerciale, une entreprise, un syndicat certifié ou reconnu, ou 
un groupe de travailleurs, qui est représentatif d'une branche de production nationale produisant un 
produit similaire ou directement concurrent par rapport à un produit dont il est allégué, du fait de la 
réduction ou de l'élimination d'un droit prévu d ans un accord de libre -échange énuméré au 
paragraphe b) du présent article, qu'il est importé aux États -Unis en quantités tellement accrues, 
en termes absolus ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles que les 
importations du prod uit constituent une cause substantielle de dommage grave ou de menace de 
dommage grave pour cette branche de production nationale . Sauf disposition contraire de la loi sur 
la mise en œuvre, une requête peut uniquement être déposée pendant la période de tra nsition de 
l'accord de libre -échange donné.  
 b) Liste des accords de libre -échange . Les accords de libre -échange mentionnés au paragraphe 
a) du présent article comprennent les suivants:  
[[page 14891]]  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.32 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SG/N/1/USA/1/Suppl.3  
- 9 - 
  l'Accord de libre -échange États -Unis-Australie, l'Accord de libre -échange États -Unis-Bahreïn, 
l'Accord de promotion des échanges commerciaux entre les États -Unis et la Colombie, l'Accord sur 
la zone de libre -échange États -Unis-Jordanie, l'Accord de libre -échange États -Unis-Corée, l'Accord 
de libre-échange États -Unis-Maroc, l'Accord de libre -échange États -Unis-Oman, l'Accord de 
promotion des échanges commerciaux entre les États -Unis et le Panama, et l'Accord de 
libre-échange États -Unis-Singapour, dans la mesure où ces accords sont entrés en vigueur.  
 c) Circonstances critiques . Une entité du type visé au paragraphe a) du présent article qui 
représente une branche de production nationale peut alléguer qu'il existe des circonstances critiques 
et demander l'application de mesures de protection p rovisoires en ce qui concerne ce produit s'il est 
importé d'Australie, de Corée, de Jordanie, du Maroc ou de Singapour.  
 b) Produit agricole périssable . Une entité du type visé au paragraphe a) du présent article qui 
représente une branche de production na tionale produisant un produit agricole périssable peut 
demander l'application de mesures de protection provisoires en ce qui concerne les importations de 
ce produit en provenance d'Australie, de Corée, de Jordanie, du Maroc ou de Singapour, mais 
uniquement  si ce produit a été soumis à la surveillance de la Commission pendant une période d'au 
moins 90 jours à compter de la date à laquelle l'allégation de l'existence d'un dommage a été 
consignée dans la requête.  
* * * * *  
0 
11. L'article 206.34 est modifié pa r la révision du texte introductif et se lit désormais comme suit:  
Article 206.34 Contenu de la requête.  
 Une requête au titre de la présente sous -partie contient des renseignements spécifiques à 
l'appui de l'allégation selon laquelle, du fait de la réduct ion ou de l'élimination d'un droit prévu dans 
un accord de libre -échange énuméré à l'article 206.33 b), un produit est importé aux États -Unis en 
quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production nationale, et à des 
conditions te lles que les importations du produit constituent une cause substantielle de dommage 
grave ou de menace de dommage grave pour la branche de production nationale qui produit un 
produit similaire ou directement concurrent par rapport au produit importé . Si des mesures de 
protection provisoires sont demandées dans une requête concernant un produit en provenance 
d'Australie, de Corée, de Jordanie, du Maroc ou de Singapour, la requête indique si ces mesures sont 
demandées parce qu'il existe des circonstances crit iques ou parce que le produit importé est un 
produit agricole périssable . En outre, une requête déposée au titre de la présente sous -partie 
contient les renseignements ci -après, dans la mesure où le public peut les obtenir de sources 
gouvernementales ou au tres, ou les meilleures données estimatives ainsi que leur base de calcul si 
ces renseignements ne sont pas disponibles:  
* * * * *  
0 
12. L'article 206.37 est révisé et se lit désormais comme suit:  
Article 206.37 Divulgation limitée de certains renseignemen ts commerciaux confidentiels en vertu 
d'une ordonnance conservatoire administrative.  
 Sauf dans le cas d'une enquête au titre de la Loi sur la mise en œuvre de la zone de libre -
échange États -Unis-Jordanie, le Secrétaire met à la disposition des demandeurs autorisés, 
conformément aux dispositions de l'article 206.17, les renseignements commerciaux confidentiels 
obtenus dans une enquête menée au titre de la présente sous -partie.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.32 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SG/N/1/USA/1/Suppl.3  
- 10 - 
  PARTIE  207--ENQUÊTES VISANT À ÉTABLIR SI LE DOMMAGE SUBI PAR UNE BRANCHE DE 
PRODU CTION NATIONALE RÉSULTE D'IMPORTATIONS VENDUES À UN PRIX INFÉRIEUR À LEUR 
JUSTE VALEUR OU D'EXPORTATIONS SUBVENTIONNÉES À DESTINATION DES ÉTATS -UNIS 
0 
13. Le paragraphe relatif au fondement juridique de la partie  207 est révisé et se lit désormais 
comme su it: 
 Fondement juridique : 19 U.S.C. 1335, 1671 -1677n, 2482, 3513, 4582.  
0 
14. Le titre de la sous -partie G est révisé et le paragraphe relatif au fondement juridique de la 
sous-partie G est supprimé.  
 La révision est libellée comme suit:  
Sous-partie G --Règlement d'application de l'Accord États -Unis-Mexique -Canada  
0 
15. L'article  207.90 est révisé et se lit désormais comme suit:  
Article 207.9 0 Champ d'application.  
 La présente sous -partie décrit les procédures et règlements destinés à mettre en œuvre la 
section D du chapitre 10 de l'Accord entre les États -Unis d'Amérique, les États -Unis du Mexique et 
le Canada, conformément à l'article 422 a) de la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord États -Unis-
Mexique -Canada (19 U.S.C. 1677 f)) . Ces règlements sont pris  en vertu de l'article 412 g), modifié 
par l'article 504 c) 3) G) de la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord États -Unis-Mexique -Canada et 
19 U.S.C. 4582.  
0 
16. L'article  207.91 est révisé et republié avec le libellé suivant:  
Article 207.91 Définitions.  
 Sauf indication contraire dans la présente sous -partie, les définitions figurant dans les Règles 
relatives aux groupes spéciaux binationaux et les Règles relatives aux comités pour contestation 
extraordinaire (telles qu'elles sont définies dans le présent ar ticle) sont applicables à la présente 
sous-partie et à toute ordonnance conservatoire prise conformément à la présente sous -partie . Aux 
fins de la présente sous -partie, les expressions suivantes sont définies comme suit:  
 Juge administratif désigne l'emplo yé du gouvernement des États -Unis nommé au titre de 
5 U.S.C. 310  f) pour mener la procédure engagée en application de la présente partie, conformément 
à 5 U.S.C. 554.  
 Accord désigne l'article 10.12 de l'Accord entre les États -Unis d'Amérique, les États -Unis du 
Mexique ("le Mexique") et le Canada conclu par ces États et entré en vigueur le 1er janvier 2 020 
("l'AEUMC") ; ou pour ce qui est des procédures d'examen par des groupes spéciaux binationaux 
entre le Canada et les États -Unis ou entre le Mexique et les  États-Unis déjà en cours à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord, l'article 1904 de l'Accord de libre -échange nord -américain conclu 
entre les gouvernements des États -Unis d'Amérique, du Mexique et du Canada et entré en vigueur 
le 1er janvier 1 994 ("l'AL ENA").  
 Règles relatives aux groupes spéciaux binationaux désigne les Règles de procédure relatives 
à l'article 10.12 publiées par le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales dans 88 FR 10171 le 1 6 février 2 023 ou, selon le cas, à l'article 1904 de l'ALENA.  
 Secrétaire canadien désigne le Secrétaire de la section canadienne du Secrétariat et inclut 
toute personne autorisée à agir en son nom.  
 Partie mise en cause désigne la personne accusée par la Commission d'avoir commis  un acte 
interdit au titre de 19  U.S.C. 1677f  f) 3). 
 Employé de bureau désigne toute personne telle qu'un technicien judiciaire, un (une) 
secrétaire ou un clerc qui est employé ou engagé par une personne habilitée ou travaille sous sa 
direction ou sous so n contrôle.  
 Commission désigne la Commission du commerce international des États -Unis. 
 Secrétaire de la Commission désigne le Secrétaire de cette Commission.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.32 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SG/N/1/USA/1/Suppl.3  
- 11 - 
   Plainte désigne la plainte à laquelle il est fait référence dans les Règles relatives aux group es 
spéciaux binationaux.  
 Avocat désigne toute personne habilitée à agir en tant qu'avocat devant un tribunal fédéral 
aux États -Unis, conformément aux Règles relatives aux groupes spéciaux binationaux et aux Règles 
relatives aux comités pour contestation e xtraordinaire, et l'avocat d'une personne intéressée ayant 
l'intention de déposer en temps voulu une plainte ou une demande de comparution dans le cadre 
d'un examen par un groupe spécial.  
 Date de la signification désigne la date à laquelle un document est  expédié par la poste, 
envoyé par voie électronique ou délivré en mains propres, selon le cas.  
 
 Jours désigne des jours civils, sauf si un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié 
aux États -Unis, auquel cas la date d'expiration est reportée au  jour ouvrable suivant.  
 Règles relatives aux comités pour contestation extraordinaire désigne les Règles de procédure 
relatives à l'annexe 10 -B.3 publiées par le Représentant des États -Unis pour les questions 
commerciales internationales dans 88 FR 10171 le 1 6 février 2 023 ou, selon le cas, à 
l'annexe  1904.13 de l'ALENA.  
Comité pour contestation extraordinaire désigne le comité appelé à examiner les décisions 
d'un groupe spécial ou la conduite d'un membre d'un groupe spécial et établi conformément à 
l'annexe 10 -B.3 du chapitre 10 de l'AEUMC ou à l'annexe 1904.13 de l'ALENA.  
Détermination finale a le même sens qu'à l'article 10.8 de l'AEUMC ou qu'à l'article 1911 de 
l'ALENA . 
Pays de la zone de libre -échange a le même sens que dans 19  U.S.C. 1516a  f) 9). 
 Avocat chargé de l'enquête désigne l'avocat chargé par le Bureau des enquêtes sur les 
importations déloyales d'ouvrir une enquête et d'engager une procédure au titre des articles 207.100 
à 207.120.  
 Secrétaire mexicain désigne le Secrétaire de la sect ion mexicaine du Secrétariat et inclut toute 
personne autorisée à agir en son nom.  
 Demande de comparution est celle prévue par les Règles relatives aux groupes spéciaux 
binationaux ou par les Règles relatives aux comités pour contestation extraordinaire, selon le cas.  
 Examen par un groupe spécial désigne l'examen d'une détermination finale, y compris 
l'examen effectué par un comité pour contestation extraordinaire, conformément à la section D du 
chapitre 10 de l'AEUMC ou au chapitre 19 de l'ALENA.  
 Partie  désigne, aux fins des articles  207.100 à 207.120, soit l'avocat ou les avocats chargé(s) 
de l'enquête soit la (les) partie(s) mise(s) en cause.  
 Personne désigne, aux fins des articles 207.100 à 207.120, personne, une personne physique, 
une société de per sonnes, une personne morale, une association, un organisme ou toute autre 
entité.  
 Renseignements protégés désigne tous les renseignements visés par la seconde phrase de 
19 U.S.C.  1677f  f) 1) A). 
 Professionnel désigne un comptable, un économiste, un ingén ieur ou tout autre spécialiste 
non juriste engagé par un avocat ou travaillant sous sa direction ou son contrôle.  
 Acte interdit désigne la violation d'une ordonnance conservatoire, l'incitation à violer une 
ordonnance conservatoire, ou l'acceptation en to ute connaissance de cause de renseignements si 
cet acte constitue une violation d'ordonnance conservatoire.  
 Renseignements de nature exclusive désigne des renseignements commerciaux confidentiels 
au sens de 19  CFR 201.6  a). 
 Ordonnance conservatoire désig ne une ordonnance administrative conservatoire rendue par 
la Commission.  
 Secrétaire responsable désigne le secrétaire de la section du Secrétariat située dans le pays 
dans lequel la détermination finale à l'examen a été établie.  
 Secrétariat désigne le se crétariat établi en application de l'article 30.6 de l'AEUMC et de 
l'article  2002 de l'ALENA et inclut les sections situées au Canada, aux États -Unis et au Mexique.  
 Adresse aux fins de signification désigne l'adresse déposée au Secrétariat aux fins de 
signification, y compris l'adresse de courrier électronique, le cas échéant.  
Liste des significations désigne la liste établie par le Secrétaire de la Commission au titre de 
19 CFR 201.11  d) indiquant les personnes concernées par la procédure administrative q ui a conduit 
à la détermination finale faisant l'objet d'un examen par un groupe spécial.  
Secrétaire américain désigne le secrétaire de la section américaine du Secrétariat et inclut 
toute personne autorisée à agir en son nom.  
 Loi sur l'AEUMC désigne la L oi sur la mise en œuvre de l'Accord États -Unis-Mexique -Canada, 
Loi publique 116 -113 (2 9 janvier 2 020).  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.32 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SG/N/1/USA/1/Suppl.3  
- 12 - 
  0 
17. L'article  207.92 est révisé et se lit désormais comme suit:  
Article 207.92 . Procédures régissant l'ouverture de l'examen d'une détermination finale . 
 a) Avis d'intention d'engager une révision judiciaire . Un avis d'intention d'engager une révision 
judiciaire contient des renseignements conformes dans leur fond et dans leur forme, y compris pour 
ce qui est des prescriptions relatives à la significatio n, aux Règles relatives aux groupes spéciaux 
binationaux.  
 b) Demande d'examen par un groupe spécial . Une demande d'examen par un groupe spécial 
contient des renseignements conformes dans leur fond et dans leur forme, y compris pour ce qui est 
des prescrip tions relatives à la signification, aux Règles relatives aux groupes spéciaux binationaux.  
0 
18. L'article 207.93 est modifié par la révision du texte introductif du paragraphe b) ainsi que des 
paragraphes b)  6), c)  2) i), c) 2) ii) B), c)  3), c)  4) ii) A) et B), c)  4) v), c)  5) i) et ii), et d)  1), et se 
lit comme suit:  
Article 207.93 Protection des renseignements de nature exclusive au cours des travaux d'un groupe 
spécial ou d'un comité.  
* * * * *  
 b) Personnes autorisées à recevoir des renseignements de nature exclusive en vertu d'une 
ordonnance conservatoire . Les personnes ci -après peuvent être autorisées par la Commission à avoir 
accès à des renseignements de nature exclusive à condition de satisfaire aux règles énoncées dans 
le présent article et à toute autre condition qui leur est imposée par la Commission:  
* * * * *  
 6) Tout fonctionnaire ou employé du gouvernement canadien ou mexicain, que le Ministre 
canadien du commerce ou le Secrétaire mexicain à l'économie (Secretaría de Economía), selon le 
cas, aura signalé au Secrétaire de la Commission comme devant avoir accès à des renseignements 
de nature exclusive afin de formuler des recommandations concernant l'établissement d'un comité 
pour contestation extraordinaire ; et 
* * * * *  
 c) * * *  
 2) * * * 
 i) De temps à autre, le Secrétaire de la Commission peut décider des formulaires qui seront 
utilisés pour présenter des demandes de communication de renseignements en vertu d'une 
ordonnance conservatoire incorporant les conditions définies dans le présen t article . Le Secrétaire 
de la Commission fournit au Secrétaire américain des formulaires destinés aux personnes définies 
aux paragraphes  b) 1), 4), 5) et  6) du présent article.  
Les autres requérants peuvent obtenir les formulaires au bureau du Secrétaire de la Commission 
(500 E Street SW., Washington, DC 20436) ou depuis le site Web du Secrétaire de la Commission.  
 ii) * * *  
 B) Ne pas utiliser des renseignements de nature exclusive communiqués en vertu d'une 
ordonnance conservatoire et qu'il n'aurait pas pu se procurer autrement, à des fins autres que la 
procédure engagée en vertu de la section D du chapitre 10 de l'AEUMC, ou de l'article  1904 de 
l'ALENA, selon le cas;  
* * * * *  
 3) Présentation des demandes . Une demande peut être déposée pour toute person ne définie 
au paragraphe  b) 1) ou 2) du présent article après qu'un avis de demande d'examen par un groupe 
spécial a été déposé au Secrétariat . Toute personne définie au paragraphe  b) 4) du présent article 
déposera une demande dès qu'elle aura pris officie llement ses fonctions aux secrétariats américain, 
canadien ou mexicain . Une demande peut être déposée à tout moment pour toute personne définie 
au paragraphe  b) 5) ou 6) du présent article après que le Représentant des États -Unis pour les 
questions commerc iales internationales, le Ministre canadien du commerce ou le Secrétaría de 
Economía mexicain, selon le cas, a fait savoir au Secrétaire de la Commission que cette personne 
doit avoir accès aux documents en question.  
* * * * *  
 4) * * * 
 ii) * * *  
 A) Dépô t. Une personne définie au paragraphe  b) 2) du présent article, lorsqu'elle dépose une 
plainte ou une demande de comparution concernant l'examen par un groupe spécial au nom du G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.32 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SG/N/1/USA/1/Suppl.3  
- 13 - 
  participant qu'elle représente, dépose le formulaire rempli (formulaire USMCA A PO C) et 
trois (3) copies de l'original auprès du Secrétaire de la Commission et quatre (4) auprès du 
Secrétaire américain.  
 b) Signification . Si un requérant dépose sa demande avant l'expiration du délai fixé pour le 
dépôt des demandes de comparution dans  le cadre de l'examen par un groupe spécial, il signifie en 
même temps une copie de sa demande de divulgation de renseignements à chacune des personnes 
dont le nom figure sur la liste de signification . Si le requérant dépose sa demande après l'expiration 
du délai fixé pour le dépôt des demandes de comparution dans le cadre de l'examen par un groupe 
spécial, il signifie une copie à chacun des participants à l'examen par un groupe spécial 
conformément aux Règles relatives aux groupes spéciaux binationaux et a ux Règles relatives aux 
comités pour contestation extraordinaire . La signification peut être effectuée en faisant parvenir une 
copie à l'adresse de signification de la personne, ou en l'envoyant à l'adresse de signification de la 
personne par télécopie, me ssagerie rapide ou lettre urgente ou en la remettant en mains propres.  
* * * * *  
 v) Demandes présentées par des personnes définies au paragraphe  b) 6) du présent article . 
Une personne définie au paragraphe  b) 6) du présent article présente l'original du f ormulaire de 
demande d'ordonnance conservatoire rempli au Secrétaire responsable . Celui-ci à son tour dépose 
l'original et trois (3) copies de la demande auprès du Secrétaire de la Commission.  
 5) * * * 
 i) Si un avocat ou un professionnel a eu accès dans le cadre d'une procédure administrative à 
des renseignements de nature exclusive en vertu d'une ordonnance conservatoire comportant une 
disposition relative au maintien de l'accès à ces renseignements au cours de l'examen par un groupe 
spécial et si l'avoc at ou le professionnel conserve les renseignements de nature exclusive pendant 
plus de quinze (15)  jours après la date à laquelle la première demande d'examen par un groupe 
spécial est déposée au Secrétariat, cet avocat ou ce professionnel ainsi que les em ployés de bureau 
ayant accès à cette date ou après cette date auxdits renseignements sont immédiatement visés par 
les conditions stipulées dans le formulaire USMCA APO  C employé par le Secrétariat de la 
Commission à cette date et notamment par les disposit ions relatives aux sanctions en cas de 
violation.  
 ii) Une personne définie au paragraphe  c) 5) i) du présent article, lorsqu'elle dépose une 
plainte ou une demande de comparution concernant l'examen par un groupe spécial au nom du 
participant qu'elle représente, doit:  
 A) Déposer le formulaire rempli (formulaire USMCA APO C) et trois (3) copies de l'original 
auprès du Secrétaire de la Commission ; et 
 B) Déposer quatre (4) copies du formulaire USMCA  APO C rempli auprès du Secrétaire 
américain.  
* * * * *  
 d) * * *  
 1) Requérants définis aux paragraphes  b) 1), 4), 5) et  6) du présent article . Lorsque la 
demande de personnes définies aux paragraphes  b) 1), 4), 5) ou  6) du présent article a été acceptée,  
le Secrétaire de la Commission rend une ordonnance conservatoire autorisant la divulgation de 
renseignements de nature exclusive . Tout membre d'un groupe spécial binational créé en application 
de l'ALENA en faveur duquel une ordonnance conservatoire a été  rendue par le Secrétaire de la 
Commission doit contresigner ladite ordonnance et retourner une copie de cet acte contresigné au 
Secrétaire américain . Tout autre requérant relevant du paragraphe  b) 1) du présent article doit 
déposer une copie de l'ordonnan ce auprès du Secrétaire américain.  
* * * * *  
0 
19. L'article  207.94 est révisé et se lit désormais comme suit:  
Article 207.94 Protection des renseignements confidentiels au cours des travaux d'un groupe spécial 
ou d'un comité.  
 Si un groupe spécial ou un c omité pour contestation extraordinaire décide que la Commission 
doit, conformément à la législation américaine, accorder, en vertu d'une ordonnance conservatoire, 
l'accès à des renseignements que la Commission a déclarés confidentiels, tout individu auquel  la 
Commission doit communiquer des renseignements à la demande d'un groupe spécial ou d'un comité 
pour contestation extraordinaire et qui rentre par ailleurs dans la catégorie des individus pouvant 
être habilités à avoir accès à des renseignements de natu re exclusive conformément à 
l'article  207.93  b) peut déposer une demande d'ordonnance conservatoire auprès de la Commission . G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.32 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SG/N/1/USA/1/Suppl.3  
- 14 - 
  Au vu de cette demande, le Secrétaire de la Commission certifie à la Commission qu'un groupe 
spécial ou un comité pour contestation  extraordinaire a demandé à la Commission de communiquer 
lesdits renseignements à des personnes spécifiées conformément à 19  U.S.C. 1677f  f) 1). 
Vingt-quatre heures après cette certification, le Secrétaire de la Commission rend une ordonnance 
conservatoire  autorisant la communication de ces renseignements à tout requérant habilité, sous 
réserve de conditions équivalentes à celles définies à l'article  207.93  c) 2). 
 Par ordre de la Commission.  
 Publié le 1 6 février 2 023. 
Lisa Barton,  
Secrétaire de la Commiss ion. 
[FR Doc. 2023-03662 déposé le 9 mars 2 023 à 8h45]  
NUMÉRO DE RÉFÉRE NCE 7020 -02-P 
 
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