RESTRICTED  
  
S/C/M/146  
22 juillet  2021 
(21-5799) Page: 1/23 
Conseil du commerce des services   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 1ER JUILLET  2021  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 1er juillet  2021, présidée par 
M. l'Ambassadeur  Villalobos (Mexique) . L'ordre du jour figurait dans le document  WTO/AIR/CTS/27.  
L'ordre du jour a été adopté . 
Le Président  a rappelé que les délégations se réunissaient à la fois sous forme virtuelle et en 
personne . Il espérait que les délégations participantes étaient familiarisées avec les principaux 
aspects  techniques de la participation selon ces deux modes . Il a demandé aux délégués de parler 
à un rythme raisonnable et modéré et, si possible, de fournir aux interprètes une copie préliminaire 
de toute déclaration écrite qu'ils avaient l'intention de faire, pour contribuer à garantir que les 
interventions soient correctement traduites et comprises dans les deux autres langues officielles.  
1  POINT A : NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES  III:3, V:7 ET VII:4 DE L'AGCS  
1.1.  S'agissant des notifications présentées conform ément à l'article  III:3 de l'AGCS 
(Transparence), le Président  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues, 
respectivement, de la Fédération de Russie (figurant dans les documents S/C/N/1048 et 
S/C/N/1049), de l 'Égypte (S/C/N/1050), du Gu yana (S/C/N/1051), de Macao, Chin e (S/C/N/1057) 
et de la Thaïlande (S/C/N/1058 et S/C/N/1059).  
1.2.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des notifications.  
1.3.  Il en a ainsi été convenu . 
1.4.  En ce qui concern ait les notifications présentées au titre de l'article  V:7 de l'AGCS (Intégration 
économique), le Président  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues de l 'Union 
européenne (S/C/N/6/Add.1) ; du Costa Rica, d 'El Salvador, du Guatemala, du Hon duras, du 
Nicaragua, du Panama et de l 'Union européenne (S/C/N/680/Add.1) ; de l'Australie, des Îles 
Salomon , de la Nouvelle -Zélande, des Samoa et des Tonga (S/C/N/1052) ; de l'Inde et de Maurice 
(S/C/N/1053) ; du Costa Rica, d 'El Salvador, du Honduras, du Ni caragua, du Panama et de la 
République de Corée (S/C/N/1054) ; du Royaume -Uni et de l 'Albanie (S/C/N/1055) ; 
d'Antigua -et-Barbuda, de la Barbade, du Belize, de la Dominique, de la Grenade, du Guyana, de la 
Jamaïque, de la République dominicaine, du Royaume -Uni, de Saint -Kitts-et-Nevis, de 
Saint-Vincent -et-les Grenadines , de Sainte -Lucie, du Suriname  et de Trinité -et-Tobago 
(S/C/N/1025/Add.1) ; et du Royaume -Uni (S/C/N/1056).  
1.5.  La représentante de l 'Inde a indiqué que l 'Inde et Maurice avaient signé l 'Accord global de 
coopération économique et de partenar iat (CEPCA) en février  2021. Le CEPCA était le premier accord 
commercial que l 'Inde signait avec un pays africain . L'accord, qui était entré en vigueur le 
1er avril 2021, couvrait notamment le commerce des services, la circulation des personnes 
physiques, les services de télécommunications et les services financiers.  
1.6.  S'agissant du commerce des services, les fournisseurs de services indiens auraient accès à 
quelque 115  sous-secteurs parmi les 11  grands se cteurs de services, dont les services 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/146  
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  professionnels, les services informatiques et les services connexes, la recherche et développement, 
d'autres services fournis aux entreprises, les télécommunications, la construction, la distribution, 
l'éducation, les services environnementaux et financiers, les services liés au tourisme et aux 
voyages, les services récréatifs, le yoga, les services audiovisuels et les services de transport . L'Inde 
avait offert l 'accès à environ 95  sous-secteurs parmi les 11  grands sect eurs de services, notamment 
les services professionnels, les services de recherche et développement, d 'autres services fournis 
aux entreprises, les télécommunications, les services financiers, la distribution, l 'enseignement 
supérieur, l 'environnement, la santé, les services liés au tourisme et aux voyages, les services 
récréatifs et les services de transport.  
1.7.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des notifications et de la déclaration faite et 
que les accords notifiés soient renvoyés au Comité des accords commerciaux régionaux pour 
examen.  
1.8.  Il en a ainsi été convenu . 
1.9.  S'agissant des notifications présentées conformément à l'article  VII:4 (Reconnaissance), le 
Président a appelé l'attention du Conseil sur la communication reçue de la Fédération de Russie 
(S/C/N/1047) . Il a proposé que le Conseil prenne note de la notification.  
1.10.   Il en a ainsi été convenu . 
2  POINT B : MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES 
POUR LES PMA  
2.1.  Le Président  a rappelé que les 2 et 3 juin, le Conseil avait organisé un séminaire en ligne sur 
les "Résultats à l 'exportation de services des pays les moins avancés et facilitation de la mise en 
œuvre des préférences notifiées au titre de la dérogation concernant les  services pour les PMA".  
2.2.  Mme Ngozi Okonjo -Iweala, Directrice générale de l 'OMC, S.E. M. Ali Djadda Kampard, Ministre 
(Tchad), et M. Emmanuel Mutahunga, Commissaire représentant le Ministre du commerce, de 
l'industrie et des coopératives de l 'Ouganda, ont p rononcé des allocutions de bienvenue.  
2.3.  La première session du séminaire Web avait permis de donner un aperçu du commerce des 
services des PMA . Le Secrétariat de l 'OMC avait présenté les renseignements ventilés disponibles les 
plus récents, qui avaient égale ment illustré les effets catastrophiques de la COVID -19 sur le 
commerce des services des PMA . Plusieurs responsables de la collecte de statistiques nationales 
(Bangladesh, Royaume -Uni et Turquie) avaient aussi présenté leurs points de vue . Globalement, il 
était clair que les données relativement au commerce des services des PMA étaient profondément 
lacunaires . Des travaux étaient en cours pour améliorer la situation mais ils exigeaient du temps et 
des ressources.  
2.4.  Pendant la deuxième session, les Membres ava ient entendu les interventions d 'exportateurs et 
d'importateurs de services des PMA dans des secteurs aussi variés que les services audiovisuels, les 
services de TI, les services fournis aux entreprises et les services professionnels . Les différentes 
interventions avaient fait apparaître une tendance manifeste, celle du rôle moteur des technologies 
numériques, qui avaient eu de profonds effets sur la gestion des entreprises et l 'accès aux marchés 
étrangers . Dans le même temps, il avait été établi que l 'existence d 'infrastructures numériques 
adéquates constituait la première condition d 'une participation réussie au commerce des services.  
2.5.  Lors de la troisième session, des représentants de PMA avaient présenté les initiatives qu 'ils 
avaient entreprises pour renforcer le secteur national des services et aider les fournisseurs de 
services dans leurs tentatives de pénétrer les marchés étrangers, y compris en utilisant les 
préférences notifiées . Des représentants de Membres notifiants et d 'autres  partenaires de 
coopération pertinents avaient également présenté leurs stratégies, insistant sur certains des 
programmes d 'assistance technique et de renforcement des capacités en place pour aider les PMA à 
s'intégrer au commerce mondial des services.  
2.6.  La dernière session avait donné lieu à un échange de vues sur les enseignements à tirer du 
séminaire ainsi que plusieurs suggestions de mesures qui pourraient être prises pour accroître la 
participation des PMA au commerce mondial des services.  S/C/M/146  
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  2.7.  Le Président é tait d 'avis que le séminaire Web avait abondamment donné matière à penser et 
il invitait les délégations à faire à nouveau part de leurs réflexions et réactions.  
2.8.  La représentante de l 'Inde a remercié les Membres d 'être parvenus à un consensus pour que 
les pays les moins avancés ne soient pas obligés d 'appliquer les dispositions de l 'Accord sur les 
ADPIC pendant 13  années supplémentaires . Sa délégation était heureuse de constater que les 
besoins particuliers des PMA avaient été pris en considération par l 'ensemble des Membres.  
2.9.  La représentante a réaffirmé que l 'Inde attachait la plus grande importance à la mise en œuvre 
effective, par tous les Membres donneurs de préférences, des préférences accordées au titre de la 
dérogation concernant les services pour les  PMA, dans le but ultime d 'accroître la part des PMA dans 
les exportations mondiales de services.  
2.10.   Pendant le séminaire, l 'Inde avait fourni des renseignements spécifiques concernant 
l'utilisation des préférences qu 'elle accordait dans les trois domaines su ivants : préférences liées aux 
visas, assistance technique et renforcement des capacités, et accès aux marchés . La délégation 
indienne avait également formulé quelques suggestions pour que les PMA utilisent mieux ces 
préférences à l 'avenir . L'Inde espérait poursuivre un dialogue constructif avec tous les Membres sur 
cette question importante d 'ici à la CM12 . 
2.11.   La représentante du Royaume -Uni a remercié les PMA et le Secrétariat d 'avoir organisé le 
séminaire en ligne . Sa délégation estimait que ce genre d 'exercice de partage de renseignements 
avait été très utile pour illustrer les difficultés mais aussi les possibilités liées à la participation 
croissante des PMA au commerce mondial des services . Le Royaume -Uni était conscient que les 
effets de la pandémie  de COVID -19 avaient accentué la nécessité de soutenir la résilience et le 
relèvement des fournisseurs de services des PMA.  
2.12.   Le Royaume -Uni avait eu le plaisir d 'apporter son soutien actif au séminaire grâce aux 
contributions de son Office des statistiques nationales, qui avait présenté les efforts consentis pour 
améliorer la collecte des données relatives au commerce des services du Royaume -Uni avec les PMA, 
et de KPMG UK, qui avait présenté l 'expérience et les réflexions de l 'entreprise concernant 
l'import ation de services en provenance des PMA.  
2.13.   Le Royaume -Uni estimait qu 'il fallait intensifier les efforts collectifs pour soutenir les PMA dans 
ce domaine, y compris par une mise en œuvre plus effective de la dérogation . La délégation 
britannique continuait d 'examiner la réaction des PMA à la notification que le Royaume -Uni avait 
présentée au titre de la dérogation à la précédente réunion du CCS en mars . D'autre part, le 
Royaume -Uni espérait travailler avec d 'autres Membres pour envisager ce qui pourrait être fait afin 
de soutenir les PMA, et il continuerait de participer aux initiatives visant à approfondir sa 
compréhension.  
2.14.   La représentante de l 'Afrique du Sud  a remercié le Secrétariat d 'avoir organisé le séminaire 
en ligne de juin . Cette activité avait mis e n lumière le fait que les exportations de services des PMA 
restaient faibles et déséquilibrées, le mode  3 ne représentant que 7,2 % des échanges des PMA 
tandis que la part correspondante dans les économies développées était de 62,5 %. En outre, les 
exportati ons de services des PMA étaient dominées par un petit nombre d 'acteurs, les cinq premiers 
d'entre eux absorbant 52,2 % des exportations de services des PMA . De plus, l 'un de ces cinq 
exportateurs n 'était pas un Membre de l 'OMC et, de ce fait, ne bénéficiait  ni d'un accès aux marchés 
NPF ni de la dérogation concernant les services pour les PMA.  
2.15.   Les données relatives à l 'effondrement des exportations de services des PMA en  2020 
soulignaient les risques que présentait une économie non diversifiée et le coût de la dépendance à 
l'égard des exportations touristiques . Les données présentées indiquaient que les préférences 
accordées dans le cadre de la dérogation ne produisaient pas les effets souhaités en termes de 
transformation économique et de diversification des PMA.  
2.16.   Pour la délégation, la session du séminaire qui avait porté sur le partage d 'expériences par 
des exportateurs et des importateurs de services des PMA avait été la plus utile à des discussions 
constructives visant tout d 'abord à examiner et à promo uvoir la mise en œuvre effective de la 
dérogation concernant les services pour les PMA et, d 'autre part, à mieux adapter les initiatives 
gouvernementales au soutien apporté aux fournisseurs de services des PMA . Pour ce faire, les S/C/M/146  
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  Membres avaient besoin que  des renseignements plus éclairants soient communiqués pour tous les 
secteurs de services, de la part d es exportateurs comme d es importateurs . Il fallait également 
institutionnaliser des évaluations continues pour mieux comprendre quelles restrictions conn exes 
freinaient l 'utilisation des préférences, afin que les gouvernements puissent travailler avec les 
acteurs concernés et adopter des solutions ciblées . 
2.17.   À cet égard, l 'intervenante a réitéré les précédentes déclarations de l 'Afrique du Sud et a 
souligné la nécessité d 'assurer une évaluation et un suivi constant s de l'impact de la mise en œuvre 
des préférences accordées au titre de la dérogation, afin de prendre des mesures qui pourraient 
avoir des effets positifs sur la part des PMA dans le commerce mondi al des services.  
2.18.   Sa délégation avait fait une suggestion concrète en décembre  2020, à savoir la mise en place 
d'un portail en ligne hébergé par l'OMC qui permettrait aux fournisseurs de services des PMA et aux 
importateurs de ces services de signaler les g oulets d'étranglement ou les difficultés qu'ils 
rencontraient pour activer les préférences accordées . Le portail pourrait faciliter la collecte en temps 
réel de données spécifiques aux secteurs et aux modes de fourniture et pourrait également donner 
aux Me mbres accordant des préférences la possibilité d'examiner les moyens de traiter les problèmes 
qui y seraient répertoriés.  
2.19.   S'exprimant au nom du Groupe des PMA , le représentant du Tchad  a remercié une fois de 
plus le Secrétariat, les Membres et ses partenai res pour la préparation et la conduite de l 'atelier sur 
la mise en œuvre de la dérogation concernant les services pour les PMA, qui s 'était tenu en juin.  
2.20.   L'atelier avait fait suite à celui que les Membres avaient organisé en  2019. Le Groupe des PMA 
avait f ait en sorte que des exportateurs ainsi que des importateurs de services des PMA dans 
plusieurs marchés puissent apporter leurs points de vue . En échangeant avec eux, il était parvenu 
à rassembler des renseignements très importants . Les PMA remerciaient les Membres qui avaient 
contribué aux importations sur leurs marchés, ainsi que les collègues des PMA et les organisations 
partenaires pour leurs contributions.  
2.21.   En effet, le Groupe avait demandé des renseignements actualisés sur l 'état des don nées 
relatives au commerce des services des PMA . Tous les Membres étaient conscients des difficultés 
que présentait la collecte des données sur le commerce des services en général . Pour les PMA , la 
situation était particulièrement difficile . Le Groupe appr éciait le travail consenti par Barbara d 'Andrea 
(Secrétariat ) ainsi que les suggestions qui avaient été formulées, auxquelles il entendait donner 
suite.  
2.22.   D'autre part, les PMA estimaient que l 'idée de l 'Afrique du Sud de mettre en place un portail 
sur les  services pour les PMA était utile . Ce portail pourrait faciliter la collecte en temps réel de 
données sectorielles et spécifiques et pourrait également offrir aux Membres donneurs de 
préférences la possibilité d 'examiner différents moyens de traiter les pro blèmes rapportés ainsi que 
des renseignements sur les programmes publics et privés.  
2.23.   Le séminaire du CCS qui s 'était tenu en  2019 et le séminaire Web qui venait d 'avoir lieu 
avaient abouti à une conclusion majeure : les données relatives au commerce des serv ices des PMA 
étaient très lacunaires, surtout dans les secteurs faisant l 'objet d 'échanges importants comme les 
services fournis aux entreprises, et les statistiques bilatérales étaient inexistantes . Plusieurs 
questions particulières avaient été signalées,  notamment l 'absence de couverture de secteurs 
entiers . Les systèmes de collecte des données existants n 'étaient pas conçus pour refléter les détails 
et les intervalles entre les enquête s étaient trop longs.  
2.24.   À cet égard, le Groupe des PMA souhaitait faire les recommandations suivantes:  
a. les enquêtes pouvaient être conçues de manière à fournir également des renseignements 
sur les exportations de services des PMA par des plates-formes  d'intermédiation 
numérique, conformément au Manuel sur la m esure du commerce numérique publié 
en 2020 par l 'OCDE, l 'OMC et le FMI;  
b. le Cadre intégré renforcé (CIF) pourrait être utilisé afin d 'explorer le financement 
d'enquêtes harmonisées sur les services dans les PMA . Cela s'accompagnerait d 'une 
assistance technique soutenue et d 'un programme de renforcement des capacités S/C/M/146  
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  statistiques dans les PMA, y compris concernant l 'utilisation de logiciels statistiques et de 
nouvelles sources de données . À cet égard, le Groupe était d 'avis que les conseils d u 
Secrétariat restaient importants.  
c. les Membres notifiants devraient rendre compte chaque année des initiatives prises 
concernant les PMA . Cela permettrait d 'éclairer les exportateurs des PMA sur l 'utilisation 
des préférences et de fournir des renseignemen ts concernant les consommateurs qui 
utilisent des services de PMA  sur les marchés des Membres notifiants . 
d. l'OMC devrait mettre en place un portail sur les services pour les PMA, qui enregistrerait 
les obstacles et les difficultés concernant l 'utilisation d es préférences accordées . Le portail 
faciliterait la collecte en temps réel de données sectorielles, offrirait aux Membres 
donneurs de préférences la possibilité d 'examiner les différents moyens de traiter les 
questions  répertoriées, et donnerait des rense ignements sur les programmes publics et 
privés.  
e. le Groupe entendait soumettre les recommandations suivantes à la CM12  afin que les 
Membres puissent s 'y pencher d 'ici à la CM -13: 
i. examen de toute am élioration des exportations de services des PMA;  
ii. poursuite des analyses visant à améliorer les préférences accordées afin de faire en 
sorte que les hausses de la participation des PMA au commerce des services 
correspondent aux demandes de services fournis par des PMA de la part de 
consommateurs dans les Membres don neurs de préférences;  
iii. évaluation de solutions au -delà des préférences elles -mêmes, afin de faciliter leur 
utilisation;  
iv. évaluation des modifications concernant les renseignements sur les services dans les 
PMA depuis la pandémie;  et 
v. possibilité de rendre la dérogation permanente, eu égard aux difficultés liées au suivi 
des données, aux obstacles concernant les renseignements et au caractère variable 
des capacités des PMA.  
2.25.   Telles étaient certaines des recommandations que le Groupe espérait voir prises en compte.  
2.26.   La représentante du Canada  a remercié le Groupe des PMA et le Secrétariat pour ce séminaire 
en ligne réussi . Le Canada avait participé avec plaisir en tant qu 'intervenant et espérait que ses 
exemples concrets avaient été utiles, y compris celui de son service en ligne gratuit de mise en 
relation avec des acheteurs canadiens . Comme l 'avait indiqué le Directeur exécutif  du Bureau de 
promotion du commerce Canada, le Canada espérait que les exportateurs de services des PMA 
tireraient parti de cet outil et s'inscriraient . La délégation canadienne continuait d 'encourager les 
échanges constructifs sur le soutien à une meilleure intégration des PMA au système commercial 
multilatéral.  
2.27.   La représentante de l 'Union européenne  a déclaré que sa délégation attachai t une grande 
importance à l 'aide apportée aux PMA pour qu 'ils renforcent leurs économies, y compris le commerce 
des services, et que la dérogation pour les PMA était un outil très utile de ce point de vue, en plus 
du déploiement de programmes de renforceme nt des capacités.  
2.28.   L'UE avait jugé le séminaire en ligne très constructif, les intervenants et les Membres ayant 
fait plusieurs interventions intéressantes et utiles . L'Union européenne avait eu le plaisir de 
contribuer à cet événement, de partager des rens eignements sur les instruments et programmes 
pertinents de soutien au développement . De nombreux Membres avaient souligné l 'impact de la 
pandémie de COVID -19, surtout dans les deux secteurs de services essentiels pour les PMA, les 
voyages et le tourisme, a insi que l 'importance du commerce numérique pour l 'avenir du commerce 
des services, y compris pour les PMA.  S/C/M/146  
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  2.29.   La représentante a insisté sur l 'importance des méthodes de coopération gouvernementale et 
internationale globale pour renforcer les économies et le  commerce des services des PMA, y compris 
la nécessité pour les PMA de se doter des cadres réglementaires nationaux pertinents . Comme 
indiqué précédemment, l 'Union européenne se tenait prête à poursuivre les discussions sur la mise 
en œuvre effective de la  dérogation concernant les services pour les PMA . Enfin, s 'agissant de la 
proposition de création d 'un site Web dédié de l 'OMC, l 'intervenante a demandé au Groupe des PMA 
de fournir des détails complémentaires afin de permettre à sa délégation d 'évaluer co rrectement la 
proposition et d 'y répondre.  
2.30.   Le représentant des États-Unis a remercié les PMA et le Secrétariat pour ce séminaire en ligne 
très instructif . L'activité avait été assez utile  et avait mis en lumière  certains des principa ux obstacl es 
auxquels font face les PMA pour développer leurs exportations de services . L'absence de données 
nationales sur le commerce des services des PMA était un problème, et la délégation des États -Unis 
pouvait envisager de soutenir les travaux afin de poursuivre l'amélioration des statistiques et le 
recueil des données.  
2.31.   Le séminaire avait montré que la COVID -19 avait frappé des marchés d 'exportation essentiels 
pour les PMA, en particulier dans les services liés au tourisme et au transport, et le rebond de ces 
secteurs était dans l 'intérêt de tous les Membres . Au fil des ateliers et séminaires en ligne, la 
délégation des États -Unis continuait de s 'informer auprès des fournisseurs de services des PMA au 
sujet des difficultés qu 'ils rencontraient pour élargir leur off re, et elle était favorable à poursuivre 
l'identification des contraintes de capacités et des possibilités d 'assistance technique.  
2.32.   L'intervenant a indiqué qu 'à ce stade, les États -Unis n 'étaient pas prêts à soutenir certaines 
des idées sur les prochaines é tapes . Sa délégation avait plusieurs questions sur le portail en ligne 
proposé, et comme d 'autres Membres elle souhaiterait la diffusion d 'une proposition par écrit . 
L'intervenant se demandait qui maintiendrait le portail et qui vérifierait et contrôlerait  les 
renseignements qui y figurent . L'absence de collecte de données montrait que l 'exercice était difficile 
et il a demandé si l 'OMC serait chargé e de collecter les données en la matière . Il a également 
demandé si le portail répertorierait aussi les restr ictions existantes sur les marchés intérieurs des 
PMA qui entravaient le développement des marchés de services et les capacités des PMA à exporter . 
Il a fait observer que certaines des améliorations dans le domaine des exportations de services 
n'étaient pa s nécessairement liées aux seules préférences accordées dans le cadre de la dérogation.  
2.33.   Les États -Unis étaient favorables à la poursuite du dialogue sur cette question, afin d 'identifier 
les besoins d 'assistance technique et les possibilités de renforcement des capacités.  
2.34.   Le représentant du Japon  a déclaré que le Japon était l 'un des Membres qui avaient notifié 
des préférences concernant les services et les fournisseurs de services des PMA dans le cadre de la 
dérogation . Le Japon accordait une gr ande importance à la promotion de l 'intégration des PMA dans 
le commerce mondial . Le séminaire en ligne avait été très instructif et avait permis d 'entendre le 
Secrétariat, des responsables publics et des exportateurs et importateurs de services s 'exprimer  sur 
les données pertinentes et sur les efforts visant à promouvoir les échanges commerciaux des PMA 
pendant la pandémie . En particulier, il avait été très utile d 'apprendre que même durant la pandémie, 
l'utilisation des nouvelles technologies ouvrait des possibilités croissantes de développement pour le 
commerce des services des PMA . Le Japon se tenait prêt à poursuivre la discussion sur cette question 
importante.  
2.35.   Le représentant de la Chine  a remercié le Secrétariat pour l 'organisation réussie du séminair e 
en ligne ainsi que tous les Membres qui avaient contribué à l 'événement . Le séminaire avait permis 
de mieux comprendre l 'évolution du secteur des services dans les PMA et les difficultés auxquelles 
se heurtaient les fournisseurs de services des PMA, surt out dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19. Il avait mis en relief  l'urgence d 'intensifier les efforts de renforcement des capacités et 
d'assistance technique.  
2.36.   Pendant le séminaire en ligne, la Chine avait fait part de son expérience en matière de 
fourniture d 'assistance technique aux gouvernements et aux fournisseurs de services de PMA, et elle 
se tenait prête à continuer de contribuer activement à la mise en œuvre effective de la dérogation 
concernant les services pour les PMA . La Chine encourageait également les Membres à échanger sur 
leurs bonnes pratiques en la matière, afin d 'apporter un soutien plus efficace aux PMA de sorte qu 'ils 
intensifient leur participation au commerce mondial des services et qu 'ils en bénéficient davantage.  S/C/M/146  
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  2.37.   La représentant e de l 'Australie  a remercié le Groupe des PMA et le Secrétariat pour 
l'organisation du séminaire en ligne . La délégation australienne avait été très heureuse de participer 
à l'événement en présentant certaines des initiatives ciblées de l 'Australie en mati ère d'Aide pour le 
commerce qui visaient à aider les fournisseurs de services des PMA à accroître et à améliorer la 
valeur de leurs exportations de services . Le séminaire avait très utilement permis de recueillir un 
large spectre de points de vue sur ces questions de la part d 'experts, parmi les Membres auteurs de 
notifications mais aussi, et surtout, parmi les fournisseurs de services de PMA . De même, les 
renseignements qui avaient ét é fournis sur la situation particulière des fournisseurs de services  des 
PMA et sur les difficultés qu 'ils rencontraient du fait de la pandémie de COVID -19 avaient été très 
précieux.  
2.38.   L'Australie jugeait encourageant le fait que de nombreux Membres avaient notifié des 
préférences complètes au titre de la dérogation, y compr is, très récemment, le Royaume -Uni. 
Comme l 'avaient montré de nombreux intervenants lors du séminaire, et en tirant parti des 
préférences complètes notifiées au titre de la dérogation, l 'intervenante a dit que les Membres 
devraient concentrer leurs efforts  sur ce qui pouvait être fait pour aider les PMA à exploiter les 
possibilités d 'accès aux marchés et à bénéficier pleinement des préférences notifiées au titre de la 
dérogation, y compris en remédiant aux contraintes liées aux capacités nationales et à l 'offre que 
les PMA avaient identifiées eux -mêmes . Il fallait notamment se pencher sur la manière dont les 
Membres pouvaient compléter les possibilités d 'accès aux marchés par l 'Aide pour le commerce et 
par des programmes ciblés d 'aide au développement . L'intervenante ne détaillerait pas les activités 
de l'Australie qui avaient été présentées lors du séminaire Web mais elle a fait observer que 
l'Australie évaluait régulièrement ses activités pour faire en sorte qu 'elles permette nt de répondre 
aux demandes reçu es de la part des PMA.  
2.39.   Quant à la suggestion de mise en place d 'un portail, l 'intervenante a repris à son compte la 
demande des précédentes délégations que la proposition soit présentée par écrit afin d 'en faciliter 
l'examen.  
2.40.   Prenant la parole au nom du Groupe des PMA , le représentant du Tchad  a remercié les 
Membres de leur soutien en faveur du renforcement de la participation des PMA au commerce 
mondial des services . S'agissant des observations de certaines délégations concern ant la proposition 
de portail, il a indiqué que le Groupe des PMA présenterait cette proposition par écrit dans des délais 
raisonnables . Il a ajouté que la proposition de portail n 'avait pas été f ormulé e dans le but de créer 
des difficultés pour quelque Me mbre que ce soit, mais qu 'elle n 'était qu 'une tentative de trouver des 
solutions aux difficultés que rencontraient les fournisseurs de services des PMA . Elle était destinée 
à faciliter la collecte de données en temps réel et à améliorer l 'accès aux renseignements.  
2.41.   Le Président  a remercié toutes les délégations qui étaient intervenues . Il a ajouté que les 
Membres avaient eu une discussion intéressante sur une question difficile . Il a suggéré que le Conseil 
prenne note des déclarations et a annoncé qu 'il reviendrait à ce point lors de la réunion suivante.  
2.42.   Il en a ainsi été convenu . 
3  POINT  C: PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
3.1.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, plusieurs délégations avaient fait part de 
nouvelles contributio ns liées à la communication conjointe d'un groupe de Membres intitulée 
"Discussions exploratoires sur le soutien à la capacité numérique des entreprises et des 
consommateurs", distribuée sous la cote  JOB/SERV/296/Rev.4 . D'autre part, le rôle du commerce 
électronique au service du développement d 'une activité économique de qualité avait également été 
présenté aux Membres . Les Membres avaient aussi eu un échange de vues plus général sur le 
Programme de travail.  
3.2.  Puis le Président a proposé à toute délégation s ouhaitant intervenir de prendre la parole, soit 
au titre du sous -point relatif à "l 'échange de renseignements et d 'expériences" soit, plus 
généralement, sur le Programme de travail.  
3.3.  Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a appelé l 'attention des 
Membres sur la communic ation concernant le Programme de travail sur le commerce électronique 
que les PMA avaient adressée au Conseil général en novembre  2019 sous la cote WT/GC/W/787.  S/C/M/146  
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  3.4.  Le Groupe des PMA souhaitait en rappeler les éléments importants pour de possibles 
discussions d 'ici à la CM12 . S'agissant des éléments de cette présentation liés aux services, le Groupe 
avait noté les questions suivantes soulevées par les PMA : difficultés d 'accès aux cartes de crédit, qui 
étaient le s principaux moyens de paiement en ligne ; proportion élevée de consommateurs sans 
compte en banque ou ayant un accès limité aux paiements en ligne ; méthodes de paiement en ligne 
inadéquates ; faiblesse  des compétences des entreprises qui souhaitaient utilis er le commerce 
électronique et les TIC stratégiques pour l 'achat et la vente  de produits et services entre entreprises, 
aux consommateurs finals et aux gouvernements . 
3.5.  Voilà quelles étaient certaines des préoccupations des PMA, et le Groupe demandait aux 
Membres de les aider  à surmonter ces obstacles majeurs à l 'utilisation efficace du commerce 
électronique, qui offrait d 'importantes possibilités de développement.  
3.6.  Le représentant de la République de C orée a rappelé que lors de précédentes réunions, sa 
déléga tion avait expliqué les tendances de la consommation en ligne en Corée après l 'apparition de 
l'épidémie de COVID -19 et présenté les statistiques connexes . Avant la pandémie, la part des achats 
en ligne dans le total des ventes au détail s 'élevait à environ  22%. Selon l 'autorité statistique de la 
Corée, ce taux avait bondi à environ 26,7 % par an en 2020, signe d 'une tendance à la hausse 
persistante . Au quatrième trimestre de 2020, ce taux s 'établissait à environ 28,7 %. 
3.7.  Le rapport publié par la CNUCED en juin 2021 soulignait lui aussi la très forte hausse de la part 
des ventes au détail en ligne dans le total des ventes au détail . Selon le rapport de la CNUCED, les 
ventes au détail en ligne avaient fortement augmenté dans plusieurs pays, dont la Chine, le 
Royaume -Uni, les États -Unis et Singapour . La République de Corée avait enregistré la part la plus 
importante, à 25,9 % en 2020, en hausse par rapport aux 20,8 % enregistrés l 'année précédente . 
Les chiffres de la CNUCED étaient légèrement inférieurs aux statistiques officielles coréennes, sans 
doute en raison de questions méthodologiques.  
3.8.  La forte augmentation des transactions en ligne en Corée illustr ait l'évolution fondamental e des 
comportements des consommateurs, ainsi que le durcissement des mesures sanitaires pendant la 
lutte contre la COVID -19. La délégation coréenne était fermement convaincue que le secteur du 
commerce en ligne de la Corée  avait contribué à combattre la pa ndémie de COVID -19 tout en 
ouvrant la voie à la résilience et au redressement économiques . Étant donné l 'importance croissante 
des activités de commerce en ligne, tous les Membres devaient réagir à cette évolution de manière 
constructive à mesure qu 'ils rebâtissaient leurs économies pendant la pandémie et entraient dans la 
nouvelle normalité de l 'ère post -COVID -19. 
3.9.  À la réunion de décembre  2020, la délégation coréenne avait présenté un programme 
gouvernemental spécifique, le Programme de facilitation du tél étravail pour les MPME . Dans le cadre 
de ce programme , les MPME avaient pu recevoir, sous forme de coupons, des services liés aux 
communications virtuelles, au télétravail, à la cybersécurité et même au x services de garde 
d'enfants, afin qu 'elles puissent exercer leurs tâches habituelles pendant cette période de 
durcissement des règles de distanciation sociale . L'intervenant souhaitait présenter des 
renseignements actualisés sur ce programme . 
3.10.   Pendant sa mise en œuvre, certaines mesures avaient été déployées  pour des raisons telles 
que l 'efficience, l 'efficacité et la satisfaction des clients . Actuellement, il était recommandé de 
présenter les demande s en ligne et des renseignements simplifiés sur les services répertoriés étaient 
aisément accessibles . Dans la limite du plafond annuel de 40  000 USD par entreprise bénéficiaire, 
le montant maximal qu 'une entreprise bénéficiaire pouvait recevoir par un fournisseur de services 
spécifique  était fixé à 20  000 USD. En conséquence, un bénéficiaire p ouvait recevoir différents 
services sous forme de coupons de la part d 'au moins deux fournisseurs.  
3.11.   Après réception des demandes de bénéficiaires potentiels en février, la fourniture de services 
sous forme de coupons avait commencé en avril . L'opérateur du Programme procédait actuellement 
à une enquête de satisfaction des consommateurs, dont les résultats devraient être pris en compte 
dans la mise en œuvre future du Programme.  
3.12.   Le représentant de la Chine  a remercié la Corée d 'avoir partagé ces renseignements  et le 
Tchad pour sa déclaration faite au nom du Groupe des PMA, tant il était vrai que la fracture 
numérique était profonde et  s'était aggravée pendant la pandémie de COVID -19. C'était l 'une des S/C/M/146  
- 9 - 
  raisons majeures pour lesquelles les Membres devaient poursu ivre et redynamiser les discussions 
au titre du Programme de travail sur le commerce électronique . Lors de la présente réunion, 
l'intervenant souhaitait présenter des renseignements sur l 'évolution récente du commerce en ligne 
en Chine.  
3.13.   Depuis le début de la pandémie de COVID -19, le commerce électronique avait été décisif pour 
garantir l 'approvisionnement, reprendre le travail et la production , et permettre la consommation, 
et avait eu un rôle de stabilisateur du développement économique et social . En Chine , par exemple, 
les ventes au détail en ligne avaient atteint 11  760 milliards CNY, ou 1  800 milliards d'USD, en 2020, 
soit une hausse de 10,9 % en un an, tandis que les ventes au détail en ligne de biens matériels 
avaient atteint 9  760 milliards CNY, soit u n bond de 14,8 % en un an, et représentaient près d 'un 
quart du total des ventes au détail de biens de consommation . Le volume d 'importation et 
d'exportation du commerce en ligne transfrontières de la Chine s 'élevait à 1  690 milliard s CNY en 
2020, soit une croissance annuelle de 31,1 %. 
3.14.   D'autre part, de nouveaux modèles d 'activité commercial e s'étaient développés à la faveur de 
la crise, notamment la livraison sans contact, la logistique intelligente et la retransmission en direct 
de ventes en ligne . En 2020, les grandes plates-formes  de commerce en ligne chinoises avaient 
accueilli au total plus de 24  millions d 'émissions en direct . Les ventes en ligne de produits éducatifs 
avaient augmenté de plus de 140 % sur l'année, tandis que les consultations médi cales en ligne 
avaient augmenté de 73,4 %. Le commerce en ligne avait également donné une forte impulsion à la 
revitalisation rurale et à la réduction de la pauvreté, un point que la délégation chinoise avait déjà 
précédemment présenté au CCS.  
3.15.   La Chine étai t favorable à la poursuite de l 'exercice de partage de renseignements et 
d'expériences sur les questions liées au commerce en ligne dans le cadre de l 'OMC. Elle espérait que 
par des discussions plus approfondies, les Membres affineraient leur compréhension  des services 
liés au commerce électronique et détermineraient ce qui peut être fait pour que l 'OMC reste 
pertinente et garantisse un relèvement plus fluide après la pandémie.  
3.16.   La représentante de l 'Inde a fait observer que la révolution numérique était enc ore en cours . 
Les infrastructures numériques avaient joué leur rôle pendant la pandémie actuelle, mais elles 
avaient aussi clairement mis en lumière la fracture numérique existante et croissante entre 
Membres, une fracture que la crise de la COVID -19 avait  révélée davantage . En outre, de nombreux 
Membres n 'avaient pas encore pleinement pris la mesure des implications du commerce électronique 
sur la concurrence et sur les structures des marchés ; sur les questions liées aux transferts de 
technologies ; sur le stockage des données ; sur l'automatisation et ses effets sur les emplois 
traditionnels ; et sur l 'insuffisance des politiques et des cadres réglementaires relatifs au commerce 
électronique dans les pays en développement . C'était pour cette raison que l 'Inde avait proposé de 
renforcer les travaux multilatéraux au titre du Programme de travail de 1998 sur le commerce 
électronique, qui était à but exploratoire et sans mandat de négociation.  
3.17.   Dans le cadre du Programme de travail multilatéral et dans le but de mi eux cerner les 
implications du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques, l 'Inde, 
avec l 'Afrique du Sud, avait présenté des communications qui expliquaient sa compréhension de la 
portée et des répercussions du moratoire . L'Inde et l 'Afrique du Sud, dans leur dernière 
communication en date du 4 décembre  2020, intitulée "Redynamiser les travaux au titre du 
Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique" et figurant dans le 
document  WT/GC/W/812, avaient souligné la nécessité de discussions structurées dans les organes 
compétents de l 'OMC, y compris le CCS, conformément au mandat du Cons eil général tel qu 'il était 
établi dans le document WT/L/274.  
3.18.   L'Inde était fermement convaincue que les voies multilatérales basées sur le consensus 
étaient les moyens les plus efficaces d'obtenir des résultats inclusifs axés sur le développement . 
Dans ce contexte, l 'Inde, avec l'Afrique du Sud, avait récemment présenté une communication au 
Conseil général intitulée "Statut juridique des "initiatives liées à des déclarations conjointes" et de 
leurs résultats négociés" (document  WT/GC/W/819), dans laquelle l es préoccupations de l'Inde 
concernant les négociations plurilatérales relatives au commerce électronique menées dans le cadre 
de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe étaient notamment exposées . Étant donné que le 
Programme de travail sur le commer ce électronique avait un mandat clairement exploratoire, sans 
négociation, qui avait été réaffirmé dans les décisions ministérielles successives, la délégation 
indienne estimait que l'élaboration de règles pour les aspects du commerce électronique liés au S/C/M/146  
- 10 - 
  commerce par un groupe de Membres reviendrait à ignorer les décisions des précédentes 
Conférences ministérielles et serait fortement préjudiciable pour le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles élaboré dans le cadre de l'OMC.  
3.19.   En décembre  2019, l'Inde s 'était associée au consensus sur la prorogation de six mois du 
moratoire, étant entendu que le Programme de travail sur le commerce électronique serait 
redynamisé avec l 'objectif spécifique de clarifier diverses questions, notamment la portée du 
moratoire et ses effets sur la marge de manœuvre et les recettes des Membres . Depuis, en raison 
des reports successifs de la douzième Conférence ministérielle, le moratoire avait été prorogé 
d'environ deux ans, une durée bien supérieure aux six mois conven us en décembre  2019. Pendant 
les quelques mois qui mèneraient à la CM12 , les Membres devraient dialoguer de manière 
constructive sur différentes questions au titre du Programme de travail . De plus, les délégations 
devaient avoir une compréhension claire de  la portée du moratoire afin de permettre aux Membres 
de prendre une décision éclairée sur sa prorogation ou non lors de la prochaine Conférence 
ministérielle.  
3.20.   Dans le cadre du Programme de travail de 1998 (document WT/L/274), le Conseil du 
commerce des se rvices a vait été chargé d 'examiner le traitement du commerce électronique dans 
le cadre juridique de l 'AGCS . Le Conseil général avait identifié les questions spécifiques à examiner 
par le CCS . Les questions à examiner comprenaient : la portée ; le traitement  NPF; la transparence ; 
la participation croissante des pays en développement ; la réglementation intérieure, les normes et 
la reconnaissance ; la concurrence ; la protection de la confidentialité et de la morale publique et la 
prévention de la fraude ; les eng agements d 'accès aux marchés concernant la fourniture électronique 
de services ; le traitement national ; l'accès aux réseaux et services publics de transport de 
télécommunications ; les droits de douane ; et les questions de classification.  
3.21.   L'Inde travaillait à une communication qui visait à donner davantage de détails sur certaines 
de ces questions.  
3.22.   La représentante de l 'Afrique du Sud  a fait part du soutien de sa délégation aux interventions 
du Tchad et de l 'Inde. 
3.23.   Le soutien aux capacités numériqu es des entreprises et des consommateurs était 
indispensable pour résoudre certaines des principales difficultés que les Membres rencontraient en 
matière de développement . En ce qui concernait la situation particulière de l 'Afrique du Sud, 
l'économie numéri que devait être aussi inclusive que possible et se concentrer sur la création 
d'emplois, la transformation et la croissance . Le taux de chômage de l 'Afrique du Sud s 'élevant à 
32,6%, si les plates-formes  numériques pouvaient cibler ces domaines, sa délégat ion était d 'avis 
qu'elles seraient en mesure non seulement de passer à l 'échelle supérieure mais aussi de fournir des 
services et des produits qui étaient pertinents dans plusieurs catégories de revenus différentes.  
3.24.   Les plates -formes devaient non seulement employer des travailleurs peu qualifiés mais aussi 
contribuer au développement économique rural, renforcer les compétences des Sud -Africains et 
soutenir les MPME . Les plates -formes développées localement privilégi aient la résolution de 
problèmes nationaux qui touchaient principalement les zones et communes rurales où la fourniture 
de services était limitée et qui étaient particulièrement pertinents pour d 'autres marchés en 
développement ou de PMA . Lumkani, par exemple, était une solution technolog ique basée en Afrique 
du Sud développée sous la forme d 'un système d 'alerte précoce concernant les incendies dans les 
baraquements . Elle était associée à des produits d 'assurance à bas coût afin d 'assurer la sûreté et 
la sécurité financière des clients.  
3.25.   Mais les entreprises et les consommateurs ne pouvaient pas exploiter tout le potentiel de leurs 
capacités numériques du fait de l 'insuffisance des infrastructures, des appareils et des données 
disponibles, ainsi que de la faible connaissance du numérique che z les consommateurs, en particulier 
dans les zones rurales, où ils étaient largement exclus de l 'économie de plates-formes. E n clair, 
l'économie numérique recelait bien des promesses mais, pour l 'essentiel, elles concernaient les 
consommateurs à revenu intermédiaire et élevé . Dès lors, une grande partie des consommateurs à 
faible revenu, en Afrique et ailleurs, étaient exclus de l 'économie numérique parce que les produits 
et services disponibles ne répondaient pas à leurs besoins ou parce qu 'ils étaient inabordables . Les 
ménages à faible revenu avaient également besoin de soutien pour débloquer les capacités d 'activité S/C/M/146  
- 11 - 
  commerciale numérique ; comme l 'avait fait observer la délégation sud -africaine, c 'est là que se 
trouvait le meilleur gisement de solutions pour le développement.  
3.26.   L'Afrique du Sud était déterminée à faire avancer le Programme de travail de 1998 en 
examinant ces questions avec les Membres du CCS et à élaborer par consensus des 
recommandations pratiques, des recommandations du CCS qui se raient constructives et efficaces 
du point de vue de l 'inclusion numérique universelle . L'initiative liée à la déclaration conjointe sur le 
commerce électronique n 'aurait pas d 'effets concrets car elle laissait de côté les ménages à faible 
revenu et les populations pauvres d ans le  monde.  
3.27.   La représentante du Canada  a indiqué que sa délégation n 'avait pas prévu d 'intervenir mais 
qu'elle souhaitait réagir à certaines des déclarations et réaffirmer la position ancienne du Canada.  
3.28.   Alors que les Membres examinaie nt des moyens de lutter contre la pandémie et de favoriser 
un relèvement économique plus inclusif, sa délégation restait convaincue qu 'assurer un espace 
permanent et sans droits de douane pour les transmissions électroniques transfrontières, y compris 
de contenu s, était une manière constructive de donner de la prévisibilité, de la certitude et de 
l'ouverture à long terme aux entreprises et aux consommateurs . Le Canada s'était engagé avec de 
nombreux partenaires commerciaux, par des accords de libre -échange bilatéraux et régionaux, à 
interdire définitivement les droits de douane sur les transmissions électroniques . Cette approche 
avait fait du Canada une destination plus attractive pour les investissements étrangers, avait 
contribué à la création de nouvelles  possibilités d 'emploi et avait placé le pays en position 
compétitive pour participer au commerce numérique.  
3.29.   Même si le Canada était très favorable à ce que le moratoire multilatéral devienne une 
interdiction permanente, il était heureux de constater que des Membres adoptaient à leur tour la 
pratique de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu 'à la CM12.  
3.30.   Le Canada était conscient des préoccupations soulevées par certains Membres au cours des 
années récentes  concernant les répercussions possibles du moratoire . Sa délégation s 'était réjouie 
des réunions informelles ouvertes et des discussions structurées que les Membres avaient tenues, 
et auxquelles elle avait activement participé . Le format dédié et structuré  avait créé des conditions 
favorables aux délibérations des Membres . L'intervenante a fait observer que le document auquel 
l'Inde et l 'Afrique du Sud avaient renvoyé demandait la poursuite des discussions structurées ; ce 
mécanisme était déjà à la dispositi on des Membres intéressés et le Canada ne jugeait pas nécessaire 
de demander au Conseil général, ou au CCS ce jour, de prendre de quelconques décisions en ce 
sens. Cela étant dit, la délégation canadienne souhaiterait que les auteurs de la proposition préc isent 
s'ils suggéraient quelque chose de différent, surtout en vue des discussions structurées à venir que 
le Conseil général tiendrait le 5 juillet , qui, selon le Canada, constituaient l 'enceinte la plus adaptée 
pour que les Membres dialoguent sur cette q uestion.  
3.31.   Compte tenu du souhait de redynamiser le Programme de travail, le Canada avait eu le plaisir 
de se porter coauteur, avec 13  autres Membres, de la proposition visant à engager des discussions 
exploratoires sur le soutien aux capacités numériques de s entreprises et des consommateurs . Ces 
discussions avaient fourni des renseignements utiles sur la manière dont les gouvernements 
cherchaient à résoudre les problèmes rencontrés sur le plan national mais aussi à aider les Membres 
en développement . Le Cana da avait participé à cet exercice en faisant part de ses expériences 
nationales et avait appris des contributions d 'autres Membres.  
3.32.   Enfin, le Canada ne partageait pas les déclarations suggérant que les négociations concernant 
l'initiative liée à la Déclara tion conjointe sur le commerce électronique avai ent porté préjudice à 
l'OMC ou à tel ou tel groupe de Membres . L'établissement de règles sur le commerce électronique 
n'avait que trop tardé . Un résultat ambitieux et complet contribuerait à faciliter les éch anges  
commerciaux , à offrir de la certitude et à créer de la croissance économique inclusive . Les 
négociations concernant l 'initiative liée à la déclaration conjointe étaient ouvertes, inclusives et 
transparentes . Tout Membre intéressé pouvait y participer , et l'intervenant a fait observer que les 
Membres en développement qui s 'y étaient associés étaient de plus en plus nombreux.  
3.33.   La représentante du Royaume d 'Arabie saoudite  a réaffirmé l 'engagement de sa délégation à 
soutenir le système commercial multilatéral et à poursuivre un dialogue constructif avec les Membres 
afin de consolider les travaux de l 'OMC. Depuis 1998, les Membres étaient convenus de ne pas S/C/M/146  
- 12 - 
  imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques et de prolonger le  moratoire à la 
Conférence ministérielle bisannuelle . Les Membres avaient poursuivi leurs travaux sur les questions 
liées au commerce électronique au sein du Conseil du commerce des services, du Conseil du 
commerce des marchandises, du Conseil des ADPIC et  du Comité du commerce et du 
développement, ainsi que pour partie dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique . Cela étant dit, et conformément à la Décision ministérielle du 1 3 décembre  2017 
figurant dans le document WT/MIN(17)/65, l a délégation saoudienne était convenue de proroger la 
pratique en vigueur de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques 
jusqu 'à la prochaine Conférence ministérielle . L'Arabie saoudite était d 'avis que le moratoire 
n'empêchait p as les Membres d 'imposer des taxes intérieures ou la TVA sur les transmissions 
électroniques.  
3.34.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et a indiqué que le Conseil 
reviendrait sur ce point à sa prochaine réunion.  
3.35.   Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D : MISE À JOUR DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT SUR LE MODE  4 
– POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'INDE  
4.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l 'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de l 'Inde. 
4.2.  La représentante de l' Inde a déclaré que, comme sa délégation l'avait souligné à plusieurs 
reprises par le passé, l'Inde demandait une nouvelle fois l'actualisation des notes d'information du 
Secrétariat sur les quatre modes de fourniture de services e t était favorable à ce que le Secrétariat 
poursuive ses travaux sur les liens intermodaux, comme une délégation l'avait demandé.  
4.3.  Comme sa délégation l'avait déjà précisé, si l 'Inde se félicitait de la proposition des États -Unis 
sur la question des liens in termodaux, cette proposition ne devait pas se substituer à la demande 
de mise à jour des notes d'information du Secrétariat sur les différents modes de fourniture . 
L'intervenante demandait instamment aux États -Unis de reconsidérer leur position, car dispos er 
d'une note d'information du Secrétariat sur les liens intermodaux n'avait pas de sens si les notes 
concernant les différents modes n'étaient pas d'abord mises à jour.  
4.4.  Les Membres avaient demandé que les mesures liées à la COVID -19 soient rapidement 
déclarées dans une plus grande transparence, mais ils ne devraient pas s 'opposer à la mise à jour 
de la note du Secrétariat sur le mode  4. Par souci de transparence, les raisons justifiant la collecte 
de renseignements sur le commerce des marcha ndises devraient valoir tout autant pour le 
commerce des services.  
4.5.  L'Inde a de nouveau demandé à tous les Membres d'examiner favorablement sa proposition, 
qui était inclusive et exhaustive . La délégation indienne  estimait que cet exercice serait très utile  au 
Conseil.  
4.6.  La représentante de l' Afrique du Sud  a fait part du soutien de sa délégation à l 'intervention de 
l'Inde. L'Afrique du Sud réitérait ses précédentes déclarations sur le sujet et reprenait à son compte 
la proposition de l 'Inde consistant à mettr e à jour la Note d 'information du Secrétariat sur le mode  4. 
Sa délégation était également favorable à la mise à jour des autres notes sur les modes, ainsi qu 'à 
la proposition des États -Unis visant à ce que les liens intermodaux soient inclus dans les trav aux 
concernant les notes sur les modes mises à jour.  
4.7.  La représentante a également déclaré que les Membres qui n 'y voyaient aucune valeur ajoutée 
ne devaient pas entraver les travaux d'analyse du Secrétariat que d'autres délégations jugeaient 
utiles . Sa délégation alertait sur le fait que la suppression des activités de soutien technique relatives 
à la collecte et à la diffusion des renseignements sapait non seulement le renforcement des capacités 
mais aussi le rôle du Secrétariat.  
4.8.  Comme indiqué lors de préc édentes réunions du CCS depuis plusieurs années, le représentant 
des États-Unis a déclaré que sa délégation n 'était pas favorable à la mise à jour de la Note 
d'information du Secrétariat sur le mode  4, qui ne présenterait selon elle aucune valeur ajoutée.  S/C/M/146  
- 13 - 
  4.9.  Les États -Unis avaient proposé d 'envisager une nouvelle note du Secrétariat examinant les 
liens entre modes de fourniture, qui pourrait être intéressante et stimuler les discussions au sein du 
Conseil du commerce des services . Mais la délégation d es États -Unis ne pouvait pas être favorable 
à ce que les ressources du Secrétariat ne soient utilisées que pour mettre à jour la seule Note 
d'information sur le mode  4. Leur position sur cette question était restée inchangée.  
4.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
4.11.   Il en a ainsi été convenu . 
5  POINT E : M ESURES DE LA CHINE ET DU VIET  NAM CONCERNANT LA 
CYBERSÉCURITÉ  – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
ET LE JAPON  
5.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
des délégations du Japon et des États -Unis. 
5.2.  Le représentant du Japon  a indiqué qu 'en mai et en juin, le gouvernement japonais avait 
présenté au gouvernement chinois des avis détaillés sur le projet de loi sur la sécurité des données, 
le projet de loi sur la protection des renseignements  personnels et le projet de règlement sur la 
gestio n de la sécurité des données des automobiles, pour lesquelles la Chine avait invité le public à 
présenter des observations.  
5.3.  L'intervenant a déclaré qu 'en premier lieu, la loi sur la sécurité des données avait été 
promulguée en juin sans tenir pleinement co mpte des observations formulées par sa délégation, et 
le Japon croyait comprendre que la loi devait entrer en vigueur le 1er septembre . Toutefois, comme 
sa délégation l 'avait indiqué dans ses observations, le Japon était notamment préoccupé par 
l'examen de  la sécurité des activités liées aux données (article  24) et par le contrôle de l 'exportation 
de données (article  25). 
5.4.  S'agissant de l 'article  24, si le contrôle et la mise en œuvre étaient effectués arbitrairement, ils 
pourraient être contraires à l 'obligation incombant à  la Chine en matière de traitement national au 
titre de l 'article XVII de l 'AGCS . Le Japon demandait à la Chine d 'établir des critères de contrôle 
équitables et clairs et de garantir la transparence de la mise en œuvre de la nouvelle loi, afin de 
faire en sorte que les entités étrangères ne soient pas traitées injustement.  
5.5.  S'agissant de l 'article  25, si cette disposition consistait en une obligation de localisation des 
données, les fournisseurs de services étrangers pourraient être contrain ts d'assumer des coûts 
supplémentaires liés au stockage de données en  Chine . Ils se trouveraient alors en situation 
désavantageuse face à la concurrence des fournisseurs de services chinois qui agrégeaient et 
géraient les données en Chine, ce qui serait co ntraire à l 'obligation incombant à la Chine en matière 
de traitement national au titre de l 'article  XVII de l 'AGCS . Le Japon demandait à la Chine de faire en 
sorte que les fournisseurs de services étrangers ne soient pas traités de manière discriminatoire, en 
droit comme en fait.  
5.6.  D'autre part, le Japon demandait  également à la Chine de faire en sorte que les dispositions 
des articles  21, 26, 34, 35 et  44 de la loi soient compatibles avec les Accords de l 'OMC.  
5.7.  Ensuite, s 'agissant de la loi su r la protection des renseignements personnels de la République 
populaire de Chine, le Japon était préoccupé par des dispositions des articles  38, 40, 42 et 43, 52 
et 53. Le Japon craignait que selon l 'interprétation qui en était faite et les modalités de l eur mise en 
œuvre, ces dispositions ne soient de nature à restreindre excessivement la diffusion des données, à 
forcer les entreprises étrangères à limiter leurs activités et à les placer de facto  en situation 
désavantageuse face à la concurrence des entre prises chinoises . Ce serait contraire à l 'obligation 
incombant à la Chine en matière de traitement national au titre de l 'article  XVII de l 'AGCS . Le Japon 
demandait donc à la Chine d 'établir des critères de contrôle équitables et clairs, de garantir la 
transparence de la mise en œuvre des dispositions et de ne pas introduire de mesures ayant des 
effets restrictifs excessifs sur le commerce.  
5.8.  Troisièmement, en ce qui concernait le projet de Règlement sur la gestion de la sécurité des 
données des automobiles, le Japon était profondément préoccupé par l 'obligation de stocker les S/C/M/146  
- 14 - 
  données en Chine, énoncée à l 'article  12, qui induirait des coûts supplémentaires pour les 
fournisseurs de services étrangers et les placerait de facto  en situation désavantageuse face à  la 
concurrence des fournisseurs de services chinois qui agrégeaient et géraient les données en Chine . 
En outre, l 'article soumettait le transfert des données à l 'étranger à une "évaluation de la sûreté de 
l'extradition des données" par le Département d 'État de l 'information sur Internet . Cependant, les 
normes régissant cette évaluation n 'étaient pas claires et, selon la manière dont elles seraient 
appliquées, il existait un risque de traitement injuste des fournisseurs de services étrangers . Ces 
dispositio ns pouvaient être contraires à l 'obligation incombant à la Chine en matière de traitement 
national au titre de l 'article  XVII de l 'AGCS, et le Japon demandait à la Chine de supprimer l 'obligation 
de stockage national et de garantir la transparence de la mise en œuvre de la loi.  
5.9.  Le Japon demandait  également à la Chine de faire en sorte que les dispositions des articles  3, 
13 et 15 soient compatibles avec les Accords de l 'OMC.  
5.10.   Le Japon saluait les efforts déployés par la Chine pour sollic iter les observations publiques de 
diverses parties prenantes chinoises et étrangères dans un souci de transparence . Toutefois, le 
gouvernement japonais était préoccupé par le fait que l 'élaboration des lois et règlements connexes 
se poursuivait sans que l es préoccupations formulées ne soient prises en considération, par exemple 
dans le cas de la loi sur la sécurité des données susmentionnée.  
5.11.   Le Japon espérait que les demandes et préoccupations formulées par son gouvernement dans 
le cadre des observations p ubliques seraient prises en compte et qu 'il y serait répondu dans le futur 
processus de promulgation . Il réitérait sa demande de faire en sorte que les mesures ne soient pas 
discriminatoires à l 'égard des entreprises étrangères, y compris japonaises, sur l a forme comme sur 
le fond, et que la compatibilité avec l 'AGCS soit garantie.  
5.12.   S'agissant du Viet  Nam, le gouvernement japonais avait présenté en avril au gouvernement 
vietnamien ses observations détaillées sur le projet de décret relatif à la protection de s 
renseignements personnels, sur lequel le gouvernement vietnamien avait invité le public à formuler 
ses observations . Dans le projet de décret, comme indiqué dans les observations publiques, le Japon 
était notamment préoccupé par le règlement relatif au t ransfert transfrontières des données et par 
l'obligation de stocker les données au titre de l 'article  21. 
5.13.   L'article  21 disposait qu 'en principe, les renseignements personnels ne pouvaient pas être 
transférés hors du pays à moins de répondre aux exigences s uivantes : consentement de la personne 
concernée, stockage des données d 'origine dans le pays, délivrance d 'un certificat de suffisance, et 
consentement écrit de la Commission de protection des données à caractère personnel vietnamienne 
(PDPC) . Toutefois, c es exigences relatives au transfert transfrontières étaient trop restrictives et 
pourraient se traduire par un traitement injuste des entreprises étrangères en fonction de la manière 
dont elles seraient mises en œuvre . Le Japon demandait au Viet  Nam de fai re en sorte que les 
prescriptions soient appliquées de manière raisonnable, objective et équitable.  
5.14.   En particulier, l 'obligation de stocker les données d 'origine localement  pourrait induire des 
charges supplémentaires pour les entreprises étrangères et les placer de facto en situation 
désavantageuse face à la concurrence des entreprises vietnamiennes qui agrégeaient et géraient les 
données dans le pays . Si les entreprises ét rangères étaient effectivement traitées moins 
favorablement que les entreprises vietnamiennes, le Japon ne pourrait pas réfuter la possibilité d 'une 
violation par le Viet  Nam de ses obligations en matière de traitement national au titre de l 'article  XVII 
de l'AGCS, et il demandait donc la suppression de cette obligation.  
5.15.   De plus, si l 'article répertoriait les cas spécifiques dans lesquels les transferts transfrontières 
étaient interdits, il existait un risque que les transferts de données soient interdits p ar des décisions 
arbitraires des autorités et, en fonction de la manière dont les dispositions seraient mises en œuvre, 
les entreprises étrangères pourraient être traité es moins favorablement que les entreprises 
vietnamiennes . Cela pourrait être contraire à l'obligation incombant au Viet  Nam en matière de 
traitement national au titre de l 'article  XVII de l 'AGCS . Le Japon demandait au Viet  Nam de faire en 
sorte que les prescriptions soient appliquées de manière raisonnable, objective et équitable.  
5.16.   Le Japon s aluait les efforts déployés par le Viet  Nam pour solliciter les observations publiques 
de diverses parties prenantes vietnamiennes et étrangères dans un souci de transparence . Cela 
étant, les mesures visant à limiter les flux de données devaient être circo nscrites au minimum S/C/M/146  
- 15 - 
  nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes et ne pas être trop restrictives pour le commerce . 
Le Japon demandait à nouveau au Viet  Nam de garantir la transparence en clarifiant la portée et la 
teneur de ces mesures ainsi que leur  compatibilité avec l 'AGCS.  
5.17.   Le représentant des États-Unis a déclaré que pendant plusieurs années, sa délégation avait 
fait part au Conseil de sa préoccupation liée au risque que diverses mesures chinoises, en projet ou 
finales , y compris en rapport avec la loi sur la cybersécurité et la loi sur la sécurité nationale, 
restreignent in justement les flux de données transfrontières et imposent la localisation des données . 
Les États -Unis et plusieurs autres Membres de l 'OMC avaient s oulevé des préoccupations similaires 
en 2020 et lors de la réunion du CCS en mars concernant le projet de loi sur la protection des 
renseignements personnels de la Chine, dont une deuxième version avait été publiée le 2 9 avril. L es 
États-Unis avaient formu lé des observations dans le cadre de ce processus . En résum é, la deuxième 
version du projet de loi ne répondait pas aux préoccupations que les États-Unis avaient formulées 
concernant la première version.  
5.18.   S'agissant des effets potentiels de la deuxième vers ion du projet de loi sur les flux de données 
transfrontières, les États -Unis étaient particulièrement préoccupés par les dispositions qui 
imposaient une exigence de localisation des données aux exploitant s d'une catégorie potentiellement 
très large d 'infrastructures d 'information essentielles  et, au -delà d 'un certain volume de données, 
aux acteurs traitant des données personnelles . Ces entités seraient soumises à une "évaluation de 
la sécurité" avant de pouvoir transférer des renseignements personnels hors de Chine . Le fait 
d'imposer des prescriptions trop restrictives concernant les transferts de données, simplement parce 
qu'ils étaient transfrontières, désavantageait injustement les fournisseurs étrangers et ne renforçait 
pas la protection des renseignemen ts personnels . Une fois de plus, les États -Unis demandaient à la 
Chine de retirer ces dispositions de la loi.  
5.19.   D'autre part, les États -Unis avaient fait part de leurs préoccupations concernant des 
dispositions de la seconde version de la Loi qui obligerait les acteurs traitant des données situés hors 
de Chine à ouvrir un bureau ou à désigner un représentant en Chine, une exigence qui semblerait 
impraticable pour les milliers d 'entreprises étrangères, dont beaucoup de PME, qui traitent 
régulièrement des donné es liées à la Chine hors du pays.  
5.20.   À la réunion du Conseil en mars, la Chine avait fait remarquer qu 'en élaborant ses lois et 
règlements relatifs à la cybersécurité (y compris en rapport avec le projet de loi sur la protection 
des renseignements personnels) , elle se référait de manière exhaustive aux expériences d 'autres 
Membres de l 'OMC. Les États -Unis n 'étaient pas d 'accord . L'approche que la Chine proposait dans la 
deuxième version du projet de loi était par certains aspects très éloignée des expériences d 'autres 
Membres de l 'OMC.  
5.21.   Les États -Unis reconnaissaient que les gouvernements avaient un intérêt légitime à assurer 
la protection des renseignements personnels . Toutefois, la proposition de la Chine consistant à 
imposer des prescriptions supp lémentaires sur les transferts au seul motif qu 'ils étaient 
transfrontières désavantageait injustement les fournisseurs étrangers et ne renforçait pas la 
protection des renseignements personnels . La possibilité de recourir à une certification par des 
organ isations professionnelles comme fondement du transfert transfrontières de renseignements 
personnels, y compris dans le projet actuel, était encourageante . Ces dispositions pouvaient 
bénéficier du développement du secteur, y compris en permettant le recours  aux mécanismes de 
transferts de données transfrontières comme les règles de confidentialité transfrontières de l 'APEC.  
5.22.   Lors des précédentes réunions du CCS, les États -Unis et d 'autres Membres de l 'OMC avaie nt 
également soulevé des préoccupations concernan t une autre mesure envisagée par la Chine – sa loi 
sur la sécurité des données – qui pourrait avoir de graves répercussions sur les fournisseurs de 
services et les flux de données transfrontières . Le 10 juin 2021, la Chine avait promulgué une 
version final e de la Loi sur la sécurité des données, qui entrerait en vigueur le 1er septembre  2021. 
5.23.   La Loi portait principalement sur la protection d 'une catégorie floue de "données importantes" 
que la Chine semblait vouloir définir de manière large et soumettre à de s restrictions onéreuses . La 
Loi imposait également des évaluations de la sécurité de tout transfert de renseignements 
transfrontières proposé par un exploitant d 'infrastructures d 'information essentielles, selon les 
termes  de la Loi sur la cybersécurité . Les exploitants d 'autres infrastructures seraient soumis à des 
évaluations de la sécurité dans le cadre de procédures en cours d 'élaboration par la Chine . Les S/C/M/146  
- 16 - 
  États-Unis étaient gravement préoccupés par le fait que l 'attention accordée par la Chine à ces 
"données importantes"  et l'assujettissement des transferts de données transfrontières à une 
évaluation de la sécurité se traduiraient par de nouvelles restrictions et charges pour les entreprises, 
y compris s 'agissant des données commerciales qu 'elles cherchaient à utiliser dans la conduite 
quotidienne de leurs affaires.  
5.24.   S'agissant du Viet  Nam, les États -Unis avaient également soulevé des préoccupations depuis 
plusieurs années déjà concernant les prescriptions relatives à la localisation des données et à la 
présence locale dans la Loi sur la cybersécurité du Viet  Nam et dans son projet de Décret 
d'application . À la dernière réunion du Conseil, les États -Unis avaient pris note avec beaucoup 
d'inquiétude du projet de Décret sur la protection des données pe rsonnelles, qui semblait élargir le 
champ et l e caractère  restricti f des prescriptions relatives à la localisation des données.  
5.25.   Les États -Unis avaient présenté en avril des observations écrites sur ce projet de Décret et 
expliqué à la précédente réunion du  CCS que la mise en œuvre de mesures  aussi générales imposant 
aux entreprises de stocker les données localement et d 'obtenir une approbation gouvernementale 
avant de transférer toute donnée personnelle à l 'étranger pourrait entraver la fourniture de servic es 
transfrontières dans de nombreux secteurs, y compris des secteurs dans lesquels le Viet  Nam avait 
pris des engagements dans le cadre de l 'AGCS . Les États -Unis demandaient au Viet  Nam de fournir 
des renseignements actualisés sur l 'état d 'avancement de ce  projet de Décret et de tout autre texte 
sur lequel les États -Unis avaient présenté des observations.  
5.26.   Comme lors des précédentes réunions, la représentante de l 'Union européenne  s'est jointe 
aux préoccupations formulées par d 'autres Membres concernant la m ise en œuvre de la Loi sur la 
cybersécurité de la Chine . Sa délégation jugeait le champ de la mesure trop large, certaines 
prescriptions demeuraient floues et certains termes essentiels de la Loi n 'étaient pas précisés assez 
en détail . L'Union européenne f aisait également remarquer que l 'absence de règlements 
d'application clairs et cohérents, puisque beaucoup étaient encore à l 'état de projet, créait une forte 
incertitude pour les acteurs économiques . L'Union européenne demandait donc à la Chine de bien 
vouloir fournir des renseignements actualisés lors de l 'adoption des mesures d 'application.  
5.27.   Le nombre croissant de processus d 'examen administratif et l 'élargissement de leur champ 
exposait les entreprises étrangères au risque de divulguer des renseig nements sensibles . Le système  
de cybersécurité de la Chine imposait des restrictions rigoureuses sur le transfert transfrontières 
d'un large ensemble de données . Cela avait pour effet d'empêcher les exploitants de réseaux de 
transférer des informations per sonnelles ou des données importantes, collectées ou générées dans 
le cadre de leurs activités en Chine, à toute partie située hors de Chine sans se soumettre d'abord 
à une évaluation officielle de la sécurité . Le cadre réglementaire chinois concernant les données 
ayant trait à la sécurité nationale allait au -delà du champ de la Loi sur la cybersécurité.  
5.28.   De même, l a Loi sur la sécurité des données, qui entrerait en vigueur le 1er septembre, 
préoccupait l'Union européenne . Au lieu de préciser certaines notion s, la Loi introduisait encore une 
nouvelle catégorie de données, celle des données fondamentales . En outre, le champ d 'application 
de la loi était trop étendu puisqu 'il couvrait les activités conduites en Chine mais aussi en dehors du 
territoire de la Chin e continentale qui étaient susceptibles de porter préjudice à la sécurité nationale 
ou à l 'intérêt public de la Chine . La délégation européenne serait reconnaissante à la Chine de bien 
vouloir répondre aux préoccupations soulevées par l 'Union européenne et  par d'autres Membres.  
5.29.   S'agissant de la Loi vietnamienne sur la cybersécurité, l'Union européenne partageait les 
préoccupations des autres Membres et a rappelé ses observations au sujet des incidences 
économiques potentielles de cette loi et de sa compatib ilité avec les engagements du Viet  Nam dans 
le cadre de l'OMC . L'Union européenne était particulièrement préoccupée par les exigences 
concernant la localisation des données et la présence locale, ainsi que la responsabilité civile des 
entreprises étrangère s. Le cadre de mise en œuvre des prescriptions concernant la localisation des 
données et l'obligation d'avoir un bureau dans le pays devait être éclairci quant aux conditions 
spécifiques selon lesquelles les entreprises étrangères seraient tenues d'installer des bureaux dans 
le pays ou d'y localiser les données qu'elles traitaient ou hébergeaient . L'Union européenne espérait 
que ces conditions seraient assorties de limites claires et définies, énoncées par un mécanisme de 
surveillance indépendant, ainsi que d 'un examen judiciaire, et qu 'elles seraient compatibles avec les 
engagements du Viet  Nam dans le cadre de l 'OMC. Enfin, l 'Union européenne souhaiterait avoir de 
plus amples renseignements sur la Loi sur la cy bersécurité au Viet  Nam et sur l 'adoption du Décret 
d'application.  S/C/M/146  
- 17 - 
  5.30.   La représentant e de l'Australie  a salué les efforts que la Chine avait déployés pour consulter 
les parties intéressées sur ses mesures relatives à la cybersécurité . L'Australie avait été he ureuse  
de présenter des observations au gouvernement chinois dans le cadre de consultations publiques 
sur le cadre relatif à la cybersécurité, y compris, très récemment, au sujet d e la deuxième version 
du projet de loi sur  la protection des renseignements personnels et de la deuxième version du projet 
de loi sur la sécurité des données.  
5.31.   Comme l 'Australie l 'avait expliqué dans ses communications les plus récentes, elle se 
réjouissait de plusieurs révisions apportées à chacun de ces projets de loi . Néanmoins, elle restait 
préoccupée par le fait que la Chine envisageait d'introduire des dispositions qui risquaient de créer 
des incompatibilités avec les règles de l'OMC . L'Australie relevait que toute mesure ou contre -mesure 
prise en vertu de ces lois ne devrait être appliquée que conformément aux obligations contractées 
par la Chine dans le cadre de l'OMC . D'autre part, l 'Australie recommandait que les deux lois 
comportent davantage de détails concernant les définitions, les juridictions et plusieurs autres 
éléments fondamentaux qui permettraie nt aux entreprises opérant en  Chine de pleinement 
comprendre et mettre en œuvre leurs nouvelles obligations . L'Australie continuait d 'exhorter la Chine 
à tenir compte des préoccupations des entreprises et des Membres lors de la mise en œuvre de ces 
mesures  et l'élaboration de mesures à venir . Elle espérait continuer de travailler en lien étroit avec 
la Chine sur ces questions.  
5.32.   S'agissant du Viet  Nam, l 'Australie jugeait encouragea nt le fait qu 'il soit intéressé par 
l'élaboration de règlements visant à protéger les renseignements personnels et à soutenir plus 
généralement le développement de l 'économie numérique . Toutefois, l 'Australie était préoccupée 
par certains éléments du projet de Décret sur la protection des données personnelles . Il était 
importan t de faire en sorte que toute nouvelle règle soit favorable aux entreprises et compatible 
avec l 'engagement commun en faveur du commerce numérique . Les transferts de données 
transfrontières était un moteur essentiel d 'innovation et de croissance dans l 'économie numérique . 
L'Australie espérait continuer de travailler avec le Viet Nam sur cette loi et sur les mesures connexes.  
5.33.   La représentant e du Canada  s'est dit e favorable à la poursuite des discussions sur ce point et 
s'est associé e aux remarques faites par  le Japon, les États -Unis, l 'Union européenne et l 'Australie . 
Le Canada préférait voir les Membres adopter des approches de la cybersécurité fondées sur les 
risques, car elles étaient mieux adaptées pour répondre aux problèmes de sécurité en ligne et 
pouva ient plus facilement s 'adapter aux mutations technologiques . Au contraire, les exigences 
prescriptives en matière de cybersécurité créaient des contraintes non nécessaires pour les 
entreprises et limitaient le commerce en ligne, et elles étaient particuliè rement préjudiciables pour 
les MPME et les entrepreneurs individuels, qui constituaient une part très importante de l 'économie 
numérique mondiale . Les Membres devaient examiner comment adopter au mieux des mesures qui, 
tout en répondant aux problèmes du co mmerce numérique au XXIe siècle et aux préoccupations en 
matière de sécurité, étaient assez équilibrées pour aider également à faciliter le commerce 
numérique.  
5.34.   Le représentant de la Chine  a remercié les Membres qui avaient pris la parole pour l 'attention 
qu'ils continuaient d 'accorder aux mesures réglementaires de la Chine sur la cybersécurité . Aux 
précédentes réunions, la Chine avait déjà fourni des réponses très détaillées aux remarques et aux 
questions des Membres . Comme elle l 'avait déjà souligné, pendant le processus de rédaction 
législative, la Chine s 'était reportée de manière exhaustive aux pratiques acceptées sur le plan 
international et aux expériences législatives d 'autres Membre s. De même, la Chine avait fidèlement 
respecté les exigences de transparence et largement sollicité les avis publics, et elle attachait une 
grande importance à toutes les observations, comme toujours, en vue de mieux faire face aux 
difficultés réglementair es, de protéger les intérêts de toutes les parties prenantes, et de favoriser le 
développement sain d 'internet et de l 'économie numérique.  
5.35.   La Chine a saisi l 'occasion pour présenter brièvement la Loi sur la sécurité des données et 
informer les Membres des derniers progrès de la législation . Depuis l 'annonce du Programme 
législatif de la Loi sur la sécurité des données en  2018, la Chine avait pris une série de mesure pour 
faire avancer les travaux législatifs correspondants , y compris en conduisant des reche rches 
approfondies et en sollicitant largement les avis de diverses parties prenantes, notamment de 
nombreuses entreprises de Membres de l 'OMC installées en Chine . Près d'une année s 'était écoulée 
entre la consultation publique en juillet  2020 et l 'approba tion de la législation par le Comité 
permanent de l 'Assemblée populaire nationale, le 1 0 juin 2021. Cette loi entrerait en vigueur le 
1er septembre  2021. S/C/M/146  
- 18 - 
  5.36.   Au cours des dernières années, l 'économie numérique avait prospéré et les données en étaient 
un élémen t-clé. La Loi sur la sécurité des données de la Chine faisait une place égale à la sécurité 
et au développement . Tout en réglementant les activités liées aux données, la Loi avait introduit des 
règles concernant la promotion de la sécurité et du développement des données, l 'ouverture des 
données publiques, et ainsi de suite . En facilitant l 'utilisation légitime, raisonnable et effective des 
données, la Loi garantirait que les données jouent un rôle important en tant que ressources 
fondamentales et  moteurs de l 'innovation afin d 'accélérer la croissance d 'une économie numérique 
nourrie et soutenue par l 'innovation, et de favoriser le développement économique et social.  
5.37.   La Loi sur la sécurité des données avait déjà été publiée . La Chine se tenait prêt e à poursuivre 
les échanges de vues avec les Membres sur sa mise en œuvre à l 'avenir . La délégation chinoise 
réaffirmait que la Chine avait toujours respecté les règles internationales et honorait 
consciencieusement ses engagements dans le cadre de l 'OMC. Les lois et règlements concernés 
n'étaient pas destinés à interdire le transfert de données transfrontières ou à perturber le commerce 
international . La Chine continuerait de développer et d 'améliorer les mesures d 'accompagnement 
des lois et règlements per tinents et entendait travailler en lien étroit avec les Membres pour trouver 
un équilibre entre la sécurité et le développement de l 'économie numérique.  
5.38.   Le repr ésentant du  Viet Nam a remercié les États -Unis, l 'Union européenne et d 'autres 
Membres de l'intérêt constant qu 'ils portaient à sa loi sur la cybersécurité et au processus de 
rédaction législative du Décret d 'application de cette loi . Comme expliqué lors des précédentes 
sessions du Conseil du commerce des marchandises, le processus d 'élaboration du D écret par le 
Viet Nam avait été transparent . Toutes les observations des parties prenantes avaient été examinées  
pour que leur prise en compte se poursuive sur le plan interne . Des explications supplémentaires 
concernant certaines dispositions du projet de Décret avaient été fournies à tous les Membres 
intéressés dans le cadre des questions et réponses du récent deuxième examen de la politique 
commerciale du Viet Nam.  
5.39.   S'agissant du projet de Décret sur la protection des données personnelles que le Japon avait 
cité, le Viet  Nam partageait avec beaucoup d 'autres Membres le même objectif d 'assurer la 
protection adéquate des données personnelles dans le contexte actuel de transformation numérique . 
Comme les Membres l 'avaient déjà remarqué, le processus législatif du Viet Nam était transparent . 
En particulier, le projet de Décret avait été publié sur le portail du gouvernement et du Ministère de 
la sécurité publique du Viet  Nam afin de recueillir les observations générales d 'organismes, 
d'organisations, d 'entreprises et du public jusqu 'au 9 avril 2021. À ce stade, le Comité de rédaction 
et le Ministère de la sécurité publique procédaient à l 'examen attentif de toutes les observations de 
parties vietnamiennes et étrangères afin de conseiller le gouvernement  sur l'élaboration du Décret 
pour l 'adapter à la situation du pays et pour faire en sorte qu 'il soit compatible avec les engagements 
internationaux du Viet Nam.  
5.40.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
5.41.   Il en a ainsi été convenu . 
6  POINT F : MESURES DE L'AUSTRALIE RELATIVES À LA 5G – POINT DONT L'INSCRIPTION 
A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
6.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
6.2.  Le représentant de la Chine  a déclaré que depuis 2018, sa délégation soulevait  des 
préoccupations constantes au sujet des mesures restrictives de l 'Australie relatives à la  5G lors de 
précédentes réunions du CCS, mais que les questions correspondantes n 'avaient pas encore été 
effectivement prises en compte . Dans le cadre de la réunion en cours, la délégation chinoise ne 
répéterait pas ses questions précises et espérait que l 'Australie corrigerait dès que possible ses 
pratiques discriminatoires, qu 'elle hono rerait fidèlement ses engagements au titre de l 'AGCS et 
qu'elle apporterait des éclaircissements sur les mesures restrictives concernées qui n 'étaient pas 
conformes à divers articles de l 'AGCS.  
6.3.  La représentante de l 'Australie  a pris note de la déclaration de la Chine . Elle a indiqué que la 
Chine avait soulevé cette question pour la première fois ailleurs à l 'OMC à la fin de  2018. Depuis, S/C/M/146  
- 19 - 
  l'Australie avait engagé un dialogue constructif avec la Chine pour expliquer en détail la raison d 'être 
de sa position . L'Australie réaffirmait que sa position sur les réseaux  5G était sans rapport avec les 
pays, transparente, fondée sur les risques, non discriminatoire et pleinement compatible avec les 
règles de l 'OMC.  
6.4.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
6.5.  Il en a ainsi été convenu . 
7  POINT G : MANDAT DE PRÉINSTALLATION DE LOGICIELS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
(LOI FÉDÉRALE N°  425-FZ DU 2  DÉCEMBRE  2019 PORTANT MODIFICATION DE 
L'ARTICLE  4 DE LA LOI DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR LA PROTECTION DES DROITS 
DES CONSOMMATEURS) – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS  
7.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation des États -Unis. 
7.2.  Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation avait soulevé des préoccupations 
lors de plusieurs réunions du CCS concernant la loi de la Russie  qui prescrivait la préinstallation  de 
logiciels russes . Toutefois, des questions demeuraient concernant les règlements d 'application de 
cette loi et la manière dont ils garantiraient l 'équité des règles du jour pour les fournisseurs de 
logiciels et, du même coup, les services fournis par l 'intermédiaire des logiciels en question, à savoir 
la navigation et la recherche sur inter net, le courrier électronique, et d 'autres services informatiques 
et de télécommunication . Les États -Unis croyaient comprendre que la Fédération de Russie avait 
proposé des modifications aux règlements régissant l 'obligation de préinstallation . Le représen tant 
a demandé si la Fédération de Russie pouvait fournir des renseignements actualisés sur l 'état de ces 
règlements.  
7.3.  À la réunion du CCS en mars, la Fédération de Russie avait confirmé que si le logiciel n 'était 
pas compatible avec le système d 'exploitati on, la Loi n'imposait pas de l 'installer . À qui incombait la 
responsabilité de démontrer que le logiciel russe était ou non compatible avec le système 
d'exploitation ? Ce point n 'était pas clair . Le représentant a dit que cette incertitude soulevait 
plusieurs questions : à qui appartenait -il de résou dre tout problème lié à des questions de 
compatibilité ? Était-ce au développeur du logiciel ? Quel était le processus d 'appel des décisions liées 
à la compatibilité du logiciel ? Le Ministère du développement numérique, des communications et des 
médias de ma sse obligerait -il une entreprise à préinstaller le logiciel qu 'elle estimait incompatible 
avec son système d 'exploitation ou son appareil, ou la sanctionnerait -il en cas de non -installation du 
logiciel?  
7.4.  Les États -Unis restaient préoccupés par ces obligatio ns de préinstallation qui favorisaient les 
fournisseurs de logiciels russes et, du même coup, favorisaient le recours aux fournisseurs de 
services russes qui offraient une gamme de services pour lesquels la Fédération de Russie avait pris 
des engagements d ans le cadre de l 'OMC. Les États -Unis étaient notamment préoccupés par la 
compatibilité entre l 'obligation d 'utiliser le logiciel russe et les obligations de ne pas imposer de 
restrictions de traitement national sur les services de courrier électronique, d e renseignements en 
ligne et de recherche d 'informations en ligne, de traitement des informations et/ou des données en 
ligne et, plus généralement, des services informatiques et des services connexes . À ce jour, la 
délégation des États -Unis n 'avait entendu  de la part de la Russie que des assurances d 'ordre général 
selon lesquelles elle honorait ses engagements dans le cadre de l 'OMC, mais il serait utile de savoir 
précisément en quoi une règle imposant d 'utiliser un logiciel russe pour fournir ces services était 
compatible avec ses obligations.  
7.5.  Cette mesure s 'inscrivait dans une tendance croissante à l 'adoption par la Fédération de Russie 
de mesures qui entravaient la croissance d 'une économie numérique ouverte et dynamique . Par 
exemple, après la clôture de l'ordre du jour de cette réunion du CCS, la Fédération de Russe avait 
adopté une mesure qui obligeait désormais les entreprises technologiques ayant plus d 'un 
demi-million de clients russes à ouvrir des bureaux dans la Fédération de Russie d 'ici à 2022. En 
outre, comme la délégation des États -Unis l 'avait fait observer par le passé, certaines mesures 
fiscales semblaient favoriser les entreprises russes et celles des pays membres de l 'Union 
économique eurasiatique (UEE) par rapport aux entreprises étrangère s. En clair, par ces mesures et S/C/M/146  
- 20 - 
  d'autres, la Fédération de Russie semblait appliquer une politique numérique protectionniste au 
moyen de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux qui s 'étendaient aux services, et 
non pas seulement aux marchand ises. Les États -Unis continueraient de soulever leurs 
préoccupations au sujet de ces mesures afin de faire en sorte qu 'elles soient compatibles avec les 
engagements pris par la Fédération de Russie.  
7.6.  La représentant e du Canada  a dit que sur son site Web, do nt la dernière actualisation remontait 
au 12 mars 2021, le Ministère du développement numérique, des communications et des médias de 
masse de la Fédération de Russie décrivait la préinstallation de programmes pour certains types de 
produits techniquement c omplexes comme l 'une des mesures qui permettait le remplacement des 
importations de programmes de produits électroniques de consommation par des logiciels provenant 
de la Fédération de Russie et d 'autres États membres de l 'Union économique eurasiatique . En 
conséquence, les critères de sélection du logiciel à préinstaller étaient conçus pour atteindre cet 
objectif de remplacement des importations.  
7.7.  Les catégories de programmes informatiques qui étaient ciblées concernaient les logiciels dont 
l'utilisation néc essitait dans presque tous les cas la fourniture constante d 'un service de la part du 
fournisseur du Programme , notamment par le mode  1. Ainsi, en cherchant à favoriser les logiciels 
russes et provenant de l 'UEE, la mesure reviendrait selon toute vraisembl ance à accorder un 
traitement moins favorable aux services et fournisseurs de services étrangers qu 'aux services et 
fournisseurs de services russes et de l 'UEE. Pour les services relevant du mode  1, la Fédération de 
Russie n'appliquait aucune limitation au  traitement national des services informatiques ni d 'aucun 
autre secteur potentiellement concerné.  
7.8.  Le Canada a fait observer que la mesure pourrait donc constituer une violation des obligations 
incombant à la Fédération de Russie en matière de traitement n ational au titre de l 'AGCS . Si la 
Fédération de Russie considérait que ce n 'était pas le cas, le Canada souhaitait qu 'elle précise quelles 
étaient les limitations concernant le traitement national qui, dans leur liste de services, garantiraient 
une flexibilité suffisante.  
7.9.  Sur le même site Web, il était indiqué que la mesure créerait des conditions de concurrence 
plus équilibrées entre les produits élaborés dans l 'UEE et les logiciels étrangers . Selon le Canada, la 
meilleure façon de rétablir la concurrence en ligne face aux comportements anticoncurrentiels , 
comme le fait de s 'accorder à soi -même des préférences en imposant la préinstallation d 'une 
application , consistait à faire appliquer les règles de la concurrence à l'encontre de  toute conduite 
anticoncurrentielle de cette nature, et non à exiger la préinstallation d 'applications supplémentaires . 
Lorsque les gouvernements choisissaient des règlements et des politiques, les responsables publics 
devaient examiner attentivemen t les effets qui en résulteraient pour la concurrence sur le marché 
et l'innovation . Ils devaient également prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que les 
politiques adoptées soient favorables à la concurrence, qu 'elles se traduisent p our les 
consommateurs par un plus grand choix et une plus grande autonomie , et qu 'elles stimulent la 
productivité, la croissance économique et l 'innovation . Toute mesure susceptible de limiter la 
concurrence devait être nécessaire, établie de manière étroite, et p roportionnée.  
7.10.   Le représentant du Japon  a déclaré, comme indiqué aux précédentes réunions du CCS, que 
sa délégation craignait que les mesures de la Russie, en fonction des détails des règlements et de 
leur application, n 'entravent l 'entrée des entreprises é trangères sur le marché russe et ne portent 
atteinte au principe de non -discrimination . Le Japon a demandé à la Fédération de Russie de faire 
en sorte que ses mesures soient compatibles avec les règles et obligations prévues dans l 'AGCS.  
7.11.   La représentante d e l'Union européenne  s'est associée aux préoccupations exprimées par les 
États-Unis et par d 'autres Membres concernant l 'obligation de préinstallation d 'un logiciel de la 
Fédération de Russie . Comme elle l 'avait demandé lors de précédentes réunions du CCS, l 'Union 
européenne souhaitait des précisions concernant la compatibilité de l 'obligation de préinstaller 
certains logiciels russes avec les engagements que la Fédération de Russie avait pris en matière de 
traitement national des services informatiques  et des services connexes, ainsi que des services de 
télécommunications.  
7.12.   L'Union européenne souhaitait davantage de renseignements actualisés sur les mesures 
d'application qui étaient envisagées . Enfin, elle observait également d 'autres évolutions dans le 
secteur numérique ou ayant des effets sur lui, et elle continuerait de les suivre attentivement.  S/C/M/146  
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  7.13.   La représentante de la Fédération de Russie  a remercié les Membres qui étaient intervenus 
pour leur intérêt envers les mesures liées à la protection des consom mateurs de la Fédération de 
Russie . Sa délégation prenait note de toutes les observations et les transmettrait aux autorités de 
la capitale pour examen . Cela étant, la représentante s 'est dite surprise d 'entendre de la part des 
États-Unis une liste aussi l ongue de préoccupations et de limitations concernant une législation russe 
qui n'était pas le sujet de la discussion du jour et qui dépass ait largement le cadre du point de l 'ordre 
du jour.  
7.14.   Ensuite, la représentante a réaffirmé que la Fédération de Russie désapprouvait l 'allégation 
selon laquelle la mesure imposant la préinstallation d 'un logiciel n 'était pas compatible avec les 
obligations qu 'elle avait contractées dans le cadre des Accords de l 'OMC, en particulier l 'AGCS . La 
Loi n'imposait pas de restrict ions sur les fournisseurs étrangers ni sur leurs logiciels . Elle n'interdisait 
pas la préinstallation de logiciels étrangers et n 'imposait pas non plus leur désinstallation . Elle 
s'appliquait de la même façon à tous les fabricants de produits techniquement  complexes sur le 
marché russe, y compris les producteurs russes de ces produits . La mesure relative aux smartphones 
était en vigueur depuis le 1er avril 2021. Le mécanisme fonctionnait bien, toutes les demandes 
présentées par des entreprises russes et étrangères étaient examinées avec attention.  
7.15.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
7.16.   Il en a ainsi été convenu . 
8  POINT H : MESURES DES ÉTATS -UNIS AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE 
COMMERCE DES SERVICES  – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
8.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
8.2.  Le représentant de la Chine  a indiqué que depuis la précédente réunion du CCS, lors de laquelle 
sa dél égation avait réitéré ses préoccupations au sujet des mesures restrictives pour le commerce 
des services prises par les États -Unis, la Chine avait pris note de l 'abrogation des décrets exécutifs 
pertinents par la précédente administration américaine concer nant TikTok, WeChat et d 'autres 
applications chinoises, ce qui était un pas positif dans la bonne direction.  
8.3.  La Chine a demandé instamment aux États -Unis de traiter les entreprises chinoises de manière 
équitable et juste, de se conformer aux règles de l 'OMC et d 'honorer ses engagements au titre de 
l'AGCS, et d 'éviter de politiser les questions économiques et commerciales . La Chine avait toujours 
demandé aux entreprises chinoises opérant à l 'étranger d 'obéir aux lois et règlements des Membres 
d'accueil et el le se tenait prête à travailler avec tous les Membres de l 'OMC pour maintenir des 
conditions de l 'activité économique ouvertes et transparentes ainsi qu 'un système commercial fondé 
sur des règles internationales.  
8.4.  Le représentant des États-Unis a remercié la Chine pour son intervention . Il a indiqué que les 
États-Unis avaient déclaré dans de précédentes réponses au sein du Conseil que les mesures prises 
à cet égard avaient été décidées pour protéger la sécurité nationale du pays.  
8.5.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
8.6.  Il en a ainsi été convenu . 
9  POINT I : MESURES DE L'INDE AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE COMMERCE DES 
SERVICES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
9.1.  Le Président  a indiqué que ce point a vait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
9.2.  Le représentant de la Chine  a rappelé qu'aux réunions précédentes, la Chine avait fait part de 
ses préoccupations au sujet du durcissement par l'Inde des règles d'appr obation des 
investissements, de l'interdiction des applications chinoises et d'une série d'autres mesures ayant 
pour effet de restreindre le commerce des services . Il était regrettable que l'Inde ne soit pas encore 
revenue sur ses mesures restrictives . La Chine avait toujours demandé aux  entreprises chinoises S/C/M/146  
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  opérant à l 'étranger qu 'elles se conforment aux règles internationales ainsi qu 'aux lois et règlements 
des Membres d 'accueil . Elle espérait que l 'Inde prendrait des mesures concrètes afin de répondre 
aux préoccupations susmentionnées et de créer des conditions de l 'activité économique ouvertes, 
transparentes et non discriminatoires pour les fournisseurs de services de tous les Membres de 
l'OMC, y compris les fournisseurs chinois.  
9.3.  La représentante de l 'Inde a répond u que comme elle l 'avait souligné lors des précédentes 
réunions du CCS, l 'Inde était résolue à honorer ses obligations dans le cadre de l 'OMC. Elle attachait 
de l'importance aux droits démocratiques de ses citoyens, qu 'elle était déterminée à protéger, 
notamment l 'accès aux produits et services, tout en se réservant le droit de prendre des mesures 
pour assurer la protection de la confidentialité, de la sécurité des données et de la sécurité nationale . 
L'Inde était convaincue que les mesures soulevées au titre de ce point de l 'ordre du jour étaient 
pleinement conformes aux engagements qu 'elle avait pris au titre de l 'AGCS.  
9.4.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
9.5.  Il en a ainsi été convenu . 
10  DÉCISION N°  112203 DU MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU 
DÉVELOPPEMENT SOCIAL DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE CONCERNANT LA 
LOCALISATION DES SERVICES À LA CLIENTÈLE  – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
10.1.   Le Président  a indiqué que ce point avai t été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation des États -Unis. 
10.2.   Le représentant des États-Unis a fait part de la préoccupation de sa délégation concernant 
une décision récente du Ministère des ressources humaines et du développement social du Royaume 
d'Arabie saoudite qui imposait la localisation de toutes les activités relevant de services à la clientèle 
d'entreprises vendant ou distribuant des produits aux clients sur le territoire du Royaume d 'Arabie 
saoudite . Cette d écision créerait des difficultés significative s et induirait des coûts élevés pour de 
nombreuses entreprises ayant consenti des investissements importants dans le Royaume d 'Arabie 
saoudite et mettrait en péril leur capacité à continuer de servir leurs clie nts dans le pays en 
conservant le même niveau de service  à la clientèle , qui était pourtant  essentiel à leur réputation et 
qui faisait partie intégrante du service qu 'elles offraient.  
10.3.   Les États -Unis croyaient comprendre que les représentants de divers secteurs d 'activité 
avaient fait part de leurs préoccupations auprès du gouvernement du Royaume d 'Arabie saoudite 
mais qu 'ils n'avaient pas encore reçu d 'assurances que cette décision serait appliquée de manière à 
ne pas porter préjudice à leur activité commer ciale. Les États -Unis faisaient observer que dans 
plusieurs secteurs susceptibles d 'être fortement affectés par cette mesure, y compris les services de 
distribution en gros et au détail, les services liés au tourisme et aux voyages ainsi que les services 
informatiques, le Royaume d 'Arabie saoudite n 'appliquait aucune limitation sur ses engagements 
transfrontières concernant la fourniture de ces services.  
10.4.   La date de mise en œuvre de cette décision était fixée au 3 1 juillet  2021. Il était important 
que le Royaume d 'Arabie saoudite examine attentivement les répercussions commerciales de sa 
décision et qu 'au minimum, il reporte la mise en œuvre de cette mesure afin de ne pas perturber 
l'activité d 'entreprises qui avaient consenti des investissements important s au service du marché du 
Royaume d 'Arabie saoudite.  
10.5.   La représentante de l 'Union européenne  s'est associée aux préoccupations exprimées par les 
États-Unis au sujet de la décision n°  112203 du Ministère des ressources humaines et du 
développement social du Royaume d 'Arabie saoudite concernant la localisation des services à la 
clientèle . Sa délégation était préoccupée par les répercussions que cette décision pourrait avoir sur 
des fournisseurs de services étrangers qui avaient consenti des investissements imp ortants dans le 
Royaume d 'Arabie saoudite . L'Union européenne souhaitait obtenir davantage de renseignements 
concernant la décision en question et la façon dont elle serait mise en œuvre.  
10.6.   La représentante du Royaume d 'Arabie saoudite  a remercié les États -Unis de leur déclaration . 
Le Royaume d 'Arabie saoudite soulignait que la décision n° 112203 du Ministère des ressources S/C/M/146  
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  humaines et du développement social était pleinement conforme aux engagements de l 'Arabie 
saoudite au titre de l 'AGCS et que les objectifs et la mise en œuvre de la décision n 'étaient pas 
destinés à modifier les règles et prescriptions relatives à l 'accès au marché des services à la clientèle 
relevant des modes  1 ou 3. De même, la décision n 'obligeait ni ne limitait p as non plus les 
entreprises, qu 'elles soient installées dans le Royaume d 'Arabie saoudite ou à l 'étranger, à conclure 
des contrats avec des fournisseurs de services à la clientèle situés dans le Royaume . 
10.7.   Pour plus de précisions, les entreprises internation ales n 'étaient pas obligées de relocaliser 
leurs bureaux de service à la clientèle ou d 'en ouvrir de nouveaux dans le Royaume d 'Arabie 
saoudite . Le Royaume d 'Arabie saoudite avait approuvé et spécifié deux catégories de contrats 
seulement dans tous les sec teurs. La première catégorie concernait les contrats de travail ordinaire 
et de travail dans les locaux, et s'appliquait tant aux ressortissants saoudiens qu 'aux expatriés 
étrangers installés dans le Royaume d 'Arabie saoudite . La deuxième catégorie concern ait les contrats 
de télétravail, de travail  à domicile et de travail à distance, et ne s 'appliquait qu 'aux ressortissants 
saoudiens . La décision en question visait à réglementer la seconde catégorie de contrats de 
télétravail concernant les services à la c lientèle et des services professionnels dans tous les secteurs 
et ne se limitait pas aux centres d 'appel, ce qui relevait du droit du Royaume d 'Arabie saoudite à 
protéger ses intérêts publics légitimes.  
10.8.   En outre, le Royaume d 'Arabie saoudite confirmait que l 'objectif était de réglementer et de 
prévenir : tout d 'abord, le contournement des prescriptions, procédures et processus 
d'enregistrement de ce type de contrats ; ensuite, les violations et infractions consistant à recruter 
des travailleurs illégaux détenant des permis de travail expirés ou illégaux ; enfin, assurer la pleine 
conformité de l 'entité autorisée avec les lois, règlements et décisions applicables.  
10.9.   Le Royaume d 'Arabie saoudite espérait que son intervention répondait clairement à la 
préoccupation des États -Unis et se tenait prêt et ouvert à poursuivre avec eux  les discussions 
bilatérales en cours.  
10.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
10.11.   Il en a ainsi été convenu . 
11  POINT J : AUTRES QUESTIONS  
11.1.   Aucune question n 'a été soulevée au titre de ce point de l 'ordre du jour.  
11.2.   La réunion  a été déclarée close . 
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