G/TBT/N/KOR/922  
30 septembre  2020 
(20-6615) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdeok -gu Cheongju -si, 
Chungcheongbuk -do, 28159  
République de Corée  
Téléphone : (+82) 43 719 -1564 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Courrier électronique: intmfds@korea.kr  
Site Web: www.mfds.go.kr  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs médicaux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendments to the 
"Enforcement Rule of the Medical Devices Act"  (Modification du Règlement d'application 
de la Loi sur les dispositifs médicaux), 11 pages en coréen  
6. Teneur : Le Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments (MFDS) 
de la République de Corée modifie le Règlement d'application de la Loi sur les dispositifs 
médicaux aux fins suivantes:  
1. Ajustement des droits, par exemple pour l'octroi de licences et l'examen des 
dispositifs médicaux, afin de tenir compte du taux d'inflation  
2. Augmentation du personnel chargé des examens professionnels en réponse à 
l'augmentation du nombre de produits de hautes technologies  
3. Révision des dispositions relatives aux droits pour l'approba tion et l'examen des 
dispositifs médicaux aux fins d'accélérer les processus d'approbation et 
d'examen  G/TBT/N/KOR/922  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les modifications visent à remédier aux limitations détectées d ans l'application 
de la Loi ; Autres 
8. Documents pertinents:  
Avis au public ( Public Notice ) n° 2020-399 du Ministère de la sécurité sanitaire des 
aliments et des médicaments (1 6 septembre 2 020) 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 26 octobre 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Korea WTO TBT Enquiry Point  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93 Isu -ro Maengdong -myeon Eumseong -gun 
Chungchungbuk -do 
27737  
+(82) 43 870 5525  
Fax: +(82) 43 870 5682  
tbt@korea.kr  
http://www.knowtbt.kr  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/KOR/20_5781_00_x.pdf