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28 novembre  2023 
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Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
RAPPORT ANNUEL (2023) DU CONSEIL DES ADPIC  
1  GÉNÉRALITÉS  
1.  Depuis la période couverte par le rapport 20221, le Conseil des ADPIC a repris et terminé sa 
réunion formelle des 12 et 1 3 octobre  2022 les 15 et 1 6 décembre  2022 et a tenu des réunions 
formelles les 16 et 1 7 mars, les 14 et 1 5 juin et les 30 et 3 1 octobre  2023. Les comptes rendus de 
ces réunions figurent dans les documents IP/C/M/106 , IP/C/M/106/Add.1 , IP/C/M/107 , 
IP/C/M/107/Add.1 , IP/C/M/108 , IP/C/M/108/Add.1 , IP/C/M/109  et IP/C/M/109/Add.1 .2 Des 
réunions informelles ont été tenues le 2 2 novembre  et le 6 décembre  2022 ainsi que le 8 juin et le 
9 octobre  2023. Une séance thématique informelle visant à  obtenir des contributions des parties 
prenantes extérieure s a été tenue le 2 8 septembre  2023. 
2.  Les réunions formelles et informelles tenues de novembre  2022 à mars 2023 ont été présidées 
par l'Ambassadeur Lansana Gberie (Sierra Leone) . Les autres réunions ont été présidées par 
l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield (Th aïlande).  
3.  Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres gouvernements 
ayant le statut d'observateur auprès des organes de l'OMC et à certaines organisations 
internationales intergouvernementales ayant le statut d'observat eur auprès du Conseil . Le Conseil 
de coopération des États arabes du Golfe (CCG), l'Organisation régionale africaine de la propriété 
intellectuelle (ARIPO), l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), l'Organisation 
des Nations Unies po ur l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds monétaire international (FMI), 
l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE), l'Organisation des Nations Un ies (ONU), la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Banque mondiale, 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI) ont le statut d'observateur régulier aup rès du Conseil des ADPIC . L'Organisation mondiale 
de la Santé (OMS) a le statut d'observateur ad hoc  auprès du Conseil . À sa réunion de mars  2002, 
le Conseil a accédé à une demande présentée par le Programme commun des Nations  Unies sur le 
VIH/SIDA (ONUSID A) afin d'obtenir le statut d'observateur pour les débats du Conseil consacrés à 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique pour cette réunion et les réunions futures . À sa réunion 
de novembre  2012, le Conseil est convenu d'accorder le statut d'observateu r ad hoc , réunion par 
réunion, à l'Association européenne de libre -échange (AELE) . En application de cette décision, l'AELE 
a été invitée à assister à chaque réunion formelle de façon ponctuelle . Les demandes de statut 
d'observateur présentées par 13  autre s organisations n'ont encore fait l'objet d'aucune décision.3 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
4.  Le Conseil a pris note des notifications de mesures législatives nouvelles ou révisées, présentées 
au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC . Aux réunions du Conseil, les délégations de 
l'Australie ; du Canada ; du Chili ; du Costa Rica ; de la Gambie ; de Hong Kong, Chine ; du Japon ; de 
la République de Corée ; de la République de Moldova ; du Royaume -Uni; du Taipei chinois ; de la 
Türkiye ; de l'Ukraine ; et de l'Union européenne ont fourni des compléments d'information aux 
notifications qu'elles avaient présentées . À ce jour, 139  Membres ont notifié, conformément à 
l'article  63:2, la totalité ou une partie de leur législation d'ap plication se rapportant à toutes les 
 
1 Document IP/C/93 . 
2 Documents IP/C/M/109  et IP/C/M /109/Add.1  à distribuer.  
3 Les organisations en question sont énumérées dans le document IP/C/W/52/Rev.14 . Pour de plus 
amples renseignements, voir aussi https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/xtrips_f/igo_observer_f.htm . IP/C/98  
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  dispositions de l'Accord . Cent quatorze Membres ont présenté des réponses à la liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits . Au cours de la période considérée, un certain 
nombre de Membres ont mis à jour leurs notifications antérieures concernant les lois et 
réglementations et plusieurs d'entre eux ont expliqué l'importance de cette législation nouvelle ou 
modifiée . Conformément à l'article 69, 148 Membres ont notifié leur point de contact en vu e de 
coopérer pour éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle.  
5.  À la réunion de mars, le Conseil a pris note du rapport annuel du Secrétariat sur les notifications 
et autres renseignements4, qui présente et résume les taux de présentation et identifie les tendances 
pour chacun des principaux mécanismes de transparence prévus par l'Accord sur les ADPIC . Comme 
dans les rapports précédents5, pour chacun des Membres visés, des renseignements re latifs aux 
différents mécanismes pour la transparence sont donnés dans une annexe du rapport.  
3  EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES  
6.  Le Conseil a entamé les préparatifs en vue de l'examen de la législation d'application nationale 
du Samoa . La Présidence a également invité les délégations à réfléchir à la façon d'utiliser au mieux 
ce point de l'ordre du jour, y compris en revenant sur toute question découlant des examens 
précédents et en proposant de nouveaux examens pour l'avenir.  
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B); RELATION ENTRE L'ACCORD SUR 
LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ; ET PROTECTION DES 
SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
7.  Suivant la même pratique qu'au cours des réunions précédentes, qui avait consisté pour les 
délégués à examiner conjointement ces trois points de l'ordre du jour, le Conseil a poursuivi les 
discussions à leur sujet sur la base des contributions des Membres, y compris en ce qui concerne la 
brevetabilité des formes de vie et l'introduction  d'une prescription impérative en matière de 
divulgation dans l'Accord sur les ADPIC . Ces discussions ont également porté sur la suggestion qui 
avait été faite d'inviter le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) à informer 
le Consei l des résultats de la dixième réunion de la Conférence des parties à la CDB, qui avait eu 
lieu à Nagoya (Japon) en octobre  2010, ainsi que sur la proposition qui avait été faite de demander 
au Secrétariat de l'OMC de mettre à jour trois notes factuelles6 qui résumaient les observations faites 
par les délégations au cours des discussions menées antérieurement au Conseil sur ces trois points 
de l'ordre du jour.  
5  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
8.  Comme le prescrit la Décision ministérielle prise à la douzième Conférence ministérielle tenue à 
Genève7 en juin  2022, le Conseil a poursuivi son examen de la portée et des modalités d'application 
des plaintes en situation de non -violation et des plaintes  motivées par une autre situation dans le 
contexte de l'Accord sur les ADPIC aux réunions formelles tenues les 16 et 17  mars, les 14 et 15  juin 
et les 30 et 31  octobre  2023, y compris en se référant aux communications antérieures .8 La 
Présidente a tenu de s consultations sur cette question avec les Membres et les coordonnateurs de 
groupe dans différentes configurations en avril et en mai  2023, comme indiqué dans une 
communication adressée aux Membres le 25  mai, ainsi que  les 6-9 novembre  2023. À la réunion 
formelle des 14 et 1 5 juin et des 30 et 3 1 octobre , les Membres ont examiné s'il y avait lieu d'inviter 
le Secrétariat à fournir un aperçu factuel des éléments communs dans les positions des Membres 
sur la base  des interventions et communications passées, en vue d'aider  à centrer les discussions 
sur les divergences de fond.  À sa réunion d'octobre, le Conseil est convenu de maintenir ouvert c e 
point de l'ordre du jour et de se réunir à nouveau à brève échéance lorsque les travaux seraient 
suffisamment avancé s, en vue de convenir d'une recommandation pour la treizième Conférence 
ministérielle.  
 
4 Document IP/C/W/696 . 
5 Documents IP/C/W/676  et IP/C/W/687/Rev.1 . 
6 Documents IP/C/W/368/Rev.1 , IP/C/W/369/Rev.1  et IP/C/W/370/Rev.1 . 
7 Document WT/L/1137 . 
8 Voir les documents IP/C/W/599 , IP/C/W/385/Rev.1 , IP/C/W/385/Rev.1/Add.1 -
IP/C/W/385/Rev.1/Add.3 . IP/C/98  
- 3 - 
  6  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71 
9.  Aux réunions formelles du Conseil des 16 et 17  mars, des 14 et 1 5 juin et des 30 et 
31 octobre 2023, la Présidence a rappelé qu'en vertu de l'article 71 de l'Accord sur les ADPIC, le 
Conseil était tenu d'examiner l'Accord eu égard à l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre, 
et qu'il ne s'était pas acquitté de cette obligation . En avril et mai 2023, la Présidente a tenu des 
consultations avec les Membres et les coordonnateurs de groupe dans différentes configurations sur 
la possibilité de relancer l'examen afin qu'il serve de  cadre à long terme pour l'échange de données 
d'expérience sur la mise en œuvre au niveau national des obligations découlant de l'Accord sur les 
ADPIC dans certains domaines, comme indiqué dans une communication adressée aux Membres le 
25 mai. Les Membres ont examiné cette possibilité lors d es réunion s formelles des 14 et 1 5 juin et 
des 30 et 3 1 octobre . 
7  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  24:2 
10.  Aux réunions formelles du Conseil des 16 et 1 7 mars, des 14 et 1 5 juin et des  30 et 
31 octobre  2023, la Présidence a invité les délégations qui n e l'avaient pas encore fait à présenter 
des réponses à la liste de questions concernant l'application de l'Accord sur les ADPIC dans le 
domaine des indications géographiques .9 La Présiden ce a en outre appelé les délégations qui avaient 
déjà fourni des réponses à les mettre à jour pour autant que des changements substantiels aient 
été apportés à leur manière de protéger les indications géographiques.  
11.  Conformément à la recommandation faite p ar le Conseil en mars  2010, les Membres ont aussi 
été encouragés à échanger des renseignements sur les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus dans 
le domaine de la protection des indications géographiques.  
8  RÉEXAMEN DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SP ÉCIALES  
12.  Aux réunions formelles du Conseil des 16 et 17  mars, des 14 et 15  juin et des 30 et 
31 octobre  2023, la Présidence a donné aux délégations des renseignements actualisés sur 
l'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . À ces réunions, la 
Présidence a encouragé les Membres qui n'avaient pas encore notifié leur acceptation du Protocole 
à faire en sorte que les mesures nécessaires soient prises au niveau national pour que la procédure 
se déroule en temps voulu . À sa réunion d 'octobre, le Conseil est convenu de recommander de 
prolonger la période d'acceptation jusqu'au 3 1 décembre  2025, ou à une date ultérieure qui pourrait 
être décidée par la Conférence ministérielle, et a présenté un projet de décision au Conseil général 
pour adoption.10 
13.  À sa réunion formelle des 30 et 31  octobre, le Conseil a entrepris le réexamen annuel du 
fonctionnement du système, conformément au paragraphe  7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC 
amendé et au paragraphe  8 de la Décision du 30  août 2003 sur  la mise en œuvre du paragraphe  6 
de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, respectivement . Le rapport 
du Conseil au Conseil général sur le fonctionnement du système a été distribué sous la cote  IP/C/97 . 
9  MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 
14.  À sa réunion formelle des 16 et 17  mars, le Conseil a poursuivi son vingtième examen annuel 
des rapports des pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article  66:2. Les Membres 
ont aussi parlé de l'atelier annuel sur la mise en œuvre de l'article 66:2, organisé immédiatement 
avant la réunion, et ont examiné une note informelle du Secrétariat11 résumant les réponses à une 
enquête sur les besoins et priorités des pays les moins ava ncés en matière de transfert de 
technologie.  
15.  À la réunion formelle du Conseil des 14 et 15  juin, les pays développés Membres ont été invités 
à soumettre des mises à jour concernant leurs derniers rapports sur les mesures qu'ils avaient prises 
ou envisageai ent de prendre conformément à leurs engagements au titre de l'article  66:2 de l'Accord 
sur les ADPIC en vue de leur examen à la réunion du Conseil d'octobre.  
 
9 Distribuée dans le document IP/C/13  et IP/C/13/Add.1 . 
10 Distribuée dans le document IP/C/96 . 
11 Document RD/IP/52 . IP/C/98  
- 4 - 
  16.  À sa réunion formelle des 30 et 31  octobre  2023, le Conseil a entrepris son vingt -et-unième 
examen  annuel des rapports des pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article  66:2. 
Aux fins de cet examen, il s'est penché sur la deuxième série de mises à jour de la septième série 
de nouveaux rapports détaillés présentés par les pays développés M embres suivants : Australie, 
Canada, États -Unis d'Amérique, Japon, Norvège, Royaume -Uni, Suisse et Union européenne.12 
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
17.  À sa réunion formelle des 16 et 17  mars, le Conseil a poursuivi l'examen annuel de la 
coopération technique qu'il avait entrepris à sa réunion d'octobre  2022.  
18.  À sa réunion formelle des 14 et 15  juin, le Conseil a invité les pays développés Membres à 
présen ter des renseignements sur le urs activités au titre de l'article  67 de l'Accord sur les ADPIC, 
avant l'examen annuel des activités de coopération technique à la réunion d'octobre . Les 
organisations intergouvernementales ayant  le statut d'observateur auprès  du Conseil des ADPIC ont 
été invitées à fournir des renseignements sur leurs activités pertinentes et, par ailleurs, il a été 
demandé au Secrétariat de l'OMC de faire rapport sur ses activités . Le Secrétariat a présenté un 
aperçu factuel des tendances con cernant les rapports annuels et les points de contact communiqués 
à ce jour en lien avec l'article 67.13 
19.  Le Conseil a procédé à son examen annuel de la coopération technique à sa réunion formelle 
des 30 et 3 1 octobre , sur la base des renseignements actualisés reçus des pays développés Membres 
suivants : Australie, Canada, États -Unis d'Amérique, Japon, Nouvelle -Zélande, Norvège, 
Royaume -Uni, Suisse et Union européenne .14 Des renseignements actualisés ont aussi été reçus du 
CCG, de la CNU CED, de l'OMD, de l'OMPI et de l'OMS , ainsi que du Secrétariat de l'OMC.15 
11  PROPRIÉT É́ INTELLECTUELLE ET COVID -19 
20.  À ses réunions formelles des 16 et 1 7 mars, des 14 et 1 5 juin et des 30 et 3 1 octobre  2023, le 
Conseil avait inscrit à son ordre du jour un poi nt intitulé "Propriété intellectuelle et COVID -19", au 
titre duquel il a examiné la liste intitulée "COVID -19: Mesures relatives aux droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce", élaborée par le Secrétariat16, tous les renseignements 
commun iqués au titre du paragraphe 5 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC17 et 
toutes les initiatives relevant du paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle sur la réponse de 
l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies f utures (Déclaration sur la 
pandémie).18 
21.  À sa réunion des 30 et 3 1 octobre , le Conseil était saisi d'une communication présentée par le 
Royaume -Uni au sujet du paragraphe 24 de la Déclaration sur la pandémie, intitulée "Propriété 
intellectuelle, licences vo lontaires et transfert de technologie"19, qui a vait aussi été présentée au 
Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie.  
12  PARAGRAPHE  8 DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC  
22.  Les 15 et 1 6 décembre  2022, le Conseil a repris les discussions sur un point intitulé 
"Paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC", resté ouvert depuis sa réunion 
formelle des 12 et 1 3 octobre  2022. Le paragraphe 8 de la Décision dispose qu'au plus tard six mois 
à compte r de la date d'adoption de la Décision, les Membres décideront de son extension à la 
production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19.20 Le Conseil 
 
12 Distribués dans les documents IP/C/R/TTI/AUS/4 , IP/C/R/TTI/CAN/4 , IP/C/R/TTI/EU/4 , 
IP/C/R/TTI/JPN/4 , IP/C/R/TTI/NOR/4 , IP/C/R/TTI/CHE/4 , IP/C/R/TTI/GBR/4 , et IP/C/R/TTI/USA/4 . 
13 Document RD/IP/53 . 
14 Distribués dans les documents IP/C/R/TC/AUS/4 , IP/C/R/TC/CAN/4 , IP/C/R/TC/EU/4 , 
IP/C/R/TC/ JPN/4 , IP/C/R/TC/NZL/2 , IP/C/R/TC/NOR/4 , IP/C/R/TC/CHE/4 , IP/C/R/TC/GBR/4 , IP/C/R/TC/USA/4 . 
15 Distribués dans les documents IP/C/R/TC/GCC/ 4, IP/C/R/TC/UNCTAD/4 , IP/C/R/TC/WCO/2 , 
IP/C/R/TC/WHO/4 , IP/C/R/TC/WIPO/4 , IP/C/R/TC/WTO -OMC/4 . 
16 Disponible à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_ip_measure_f.htm . 
17 Document WT/L/1141 . 
18 Document WT/L/1142 . 
19 Distribuée dans le document IP/C/W/704/Rev.1 -WT/WGTTT/W/3 5. 
20 Document WT/L/1141 . IP/C/98  
- 5 - 
  était saisi d'une proposition présentée par un groupe de 65 Membres  visant à ce  que le Conseil 
général étende la Décision mutatis mutandis  aux outils de diagnostic et aux traitements .21 Le 
16 décembre , le Conseil a recommandé que le Conseil général proroge le délai .22 Le 
20 décembre  2022, le Conseil général a approuvé la recommandation du Conseil.  
23.  Les Membres ont continué d'examiner si la Décision devait être étendue aux outils de diagnostic 
et aux traitements aux réunions formelles des 16 et 1 7 mars, des 14 et 1 5 juin et des 30 et 
31 octobre  2023. Ce point a aussi été exa miné aux réunions informelles tenues en novembre et en 
décembre  2022 et en juin et en octobre  2023. La Présidente a tenu des consultations sur cette 
question avec les Membres et les coordonnateurs de groupe dans différentes configurations en avril 
et en ma i 2023, ainsi qu'il est indiqué dans une communication distribuée  aux Membres le 
25 mai 2023, ainsi qu'en novembre  2023. À sa réunion d'octobre, le Conseil est convenu de 
maintenir ouvert c e point de l'ordre du jour dans l'objectif  de se réunir à nouveau l orsque les 
Membres se rapprocheraient d'un accord sur la question.  
24.  Le 28 septembre  2023, le Conseil a tenu sa toute première séance thématique informelle visant 
à obtenir des contributions des parties prenantes extérieures afin de recueillir des données de fait 
et de faire le point sur les faits nouveaux liés à la COVID -19 qui se rapportaient à ce point . Plus de 
20 intervenants de diverses organisations internationales, de la société civile et des milieux 
industriels et universitaires ont particip é.23 
13  PROPRIÉT É́ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : COOPÉRATION TRANSFRONTIÈRES 
ENTRE LES OFFICES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
25.  À la demande de l'Australie ; du Canada ; des États -Unis d'Amérique ; de Hong Kong, Chine ; du 
Japon ; du Royaume -Uni; de Singapour ; de la Su isse; du Taipei chinois ; et de l'Union européenne, 
le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa réunion formelle des 16 et 17  mars un point intitulé 
"Propriété intellectuelle et innovation : coopération transfrontières entre les offices de la propriété 
intellectuelle" . Il était saisi d'une communication coprésentée par ces délégations.24 
14  LA PROPRIÉT É́ INTELLECTUELLE ET LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE 1998 SUR LE 
COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
26.  Le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa réunion formelle des 14 et 15 juin un point intitulé 
"La propriété intellectuelle et le programme de travail de 1998 sur le commerce électronique" . Il 
était saisi d'une communication sur ce sujet présentée par l'Afrique du Sud.25 
15  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : COLLABORAT ION TRANSFRONTIÈRES 
DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE  
27.  À la demande de l'Australie ; des États -Unis d'Amérique ; de Hong Kong, Chine ; du Japon ; du 
Royaume -Uni; de Singapour ; de la Suisse ; du Taipei chinois et de l'Union européenne, le Conseil 
avait inscrit à l'ordre du jour de sa réunion formelle des 14 et 15  juin un point intitulé "Propriété 
intellectuelle et innovation : collaboration transfrontières dans le domaine de la recherche" . Il était 
saisi d'une communication coprésentée par ces délégations .26 
 
21 Distribuée dans le document IP/C/W/694 , et distribuée ultérieurement au Conseil général sous la cote 
WT/GC/W/860 . 
22 Document IP/C/95 . 
23 Le programme et les documents mis à disposition par les intervenants peuvent être consultés par les 
Membres à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tr atop_f/trips_f/trip_2809202308_f/trip_2809202308_f.htm  Un rapport de la 
Présidente sur la séance thématique a été distribué dans le document IP/C/W/706 . 
24 Distribuée dans le document IP/C/W/6 97. 
25 Distribuée dans le document IP/C/W/6 98. 
26 Distribuée dans le document IP/C/W/6 99. IP/C/98  
- 6 - 
  16  LE RÔLE DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE DANS LE RENFORCEMENT DE LA 
RÉSILIENCE : REDYNAMISER LES DISCUSSIONS DE L'OMC SUR LE COMMERCE ET LE 
TRANSFERT DE TECHNOLOGIE  
28.  À la demande du Groupe africain, le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa réunion for melle 
des 30 et 3 1 octobre  un point intitul é "Le rôle du transfert de technologie dans le renforcement de 
la résilience : redynamiser les discussions de l'OMC sur le commerce et le transfert de technologie" . 
Il était saisi de deux communications sur le suje t présentées par le Groupe africain, l'une 
correspondant au nom du point inscrit à l'ordre du jouer27 et l'autre intitulée "Le rôle du transfert de 
technologie dans le renforcement de la résilience : l'Accord sur les ADPIC" .28 Avec l'accord du Groupe 
africa in, le Conseil a également examin é une communication de l'Inde intitulée  "Redynamiser les 
discussions sur la relation entre le commerce et le transfert de technologies écologiquement 
rationnelles vers les pays en développement afin de lutter  contre le changement climatique ".29 
17  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : SOUTIEN DES INCUBATEURS ET DES 
ACCÉLÉRATEURS EN FAVEUR DES JEUNES ENTREPRISES ÉVOLUANT DANS UN 
ENVIRONNEMENT TRANSFRONTIÈRES  
29.  À la demande du  Canada ; de l'Union  européenne ; de Hong Kong, Chin e; du Japon; de 
Singapo ur; de la Suisse ; du Taipei  chinois ; du Royaume -Uni; et des États -Unis d'Amérique, le Conseil 
avait inscrit à l'ordre du jour de sa réunion formelle des 30 et 3 1 octobre  un point intitulé "Propriété 
intellectuelle et innov ation: soutien des incubateurs et des accélérateurs en faveur des jeunes 
entreprises évoluant dans un environnement transfrontières ". Il était saisi d'une  communication 
coprésentée par ces  délégations .30 
18  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS S URVENUS À L'OMC  
30.  Aux réunions formelles du Conseil des 16 et 17  mars, des 14 et 1 5 juin et des 30 et 
31 octobre  2023, le Secrétariat de l'OMC a présenté un aperçu du large éventail de mesures liées 
au commerce et d'expériences dans le domaine de la propriét é intellectuelle qui avaient été 
mentionnées par les Membres dans le cadre des examens des politiques commerciales effectués 
récemment par l'OMC . Le Conseil a également été informé d'une nouvelle acceptation du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC à sa réunion formelle de juin.  
31.  À la réunion du Conseil de mars, le Président a informé les Membres que, par une communication 
datée  du 12 décembre  2022, et révisée le 9 février  2023, la Chine avait demand é́ la tenue de 
consultations avec les États-Unis d'Amérique au sujet de mesures visant certains produits 
semi-conducteurs et autres produits, et leurs services et technologies connexes . Les demandes 
avaient été distribuées le 15 décembre  2022 et le 1 0 février  2023, respectivement.31 À la réuni on 
d'octobre du Conseil, la Présidente a informé les Membres que la Chine avait demandé l'ouverture 
de nouvelles consultations avec les États -Unis d'Amérique sur la même question, par une 
communication distribuée le 1 9 septembre .32 
19  STATUT D'OBSERVATEUR DES  ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
32.  Le Conseil a poursuivi son examen des demandes de statut d'observateur en attente présentées 
par des organisations internationales intergouvernementales à ses réunions formelles des 16 et 
17 mars, des 14  et 15 juin et des 30 et 3 1 octobre  2023. 
 
27 Distribuée dans le document IP/C/W/700 . 
28 Distribuée dans le document IP/C/W/701 . 
29 Distribuée dans le document JOB/IP/70.  
30 Distribuée dans le document IP/C/W/705 . 
31 Distribuées dans les documents WT/DS615/1 -G/L/1471 -S/L/438 -G/TRIMS/D/46 -IP/D/44  et 
WT/DS615/1/Rev.1 -G/L/1471/Rev.1 -S/L/438 /Rev.1 -G/TRIMS/D/46/Rev.1 -IP/D/44/Rev.1 . 
32 Distribuée dans le document WT/DS615/1/Rev.1/Add.1 -G/L/1471/Rev.1/Add.1 -S/L/438/Rev.1/Add.1 -
G/TRIMS /D/46/Rev.1/Add.1 -IP/D/44/Rev.1/Add.1 . IP/C/98  
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  20  AUTRES QUESTIONS  
33.  À la réunion de mars, le Président a rappelé que la Décision ministérielle sur le Programme de 
travail sur le commerce électronique adoptée à la douzième Conférence ministérielle33 donnait pour 
instruction au Conseil général de redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique, 
sur la base du mandat existant, et de procéder à des examens périodiques sur la base des rapports 
présentés par les organes compétents de l'OMC . Il a rappelé q ue le Conseil des ADPIC avait eu des 
discussions relatives au Programme de travail sur le commerce électronique en 2019 et 2020, 
lorsqu'un certain nombre de délégations avaient souhaité en faire un point permanent de son ordre 
du jour . D'autres délégations , cependant, avaient préféré que le sujet soit uniquement abordé sur 
la base de propositions des Membres, et le Président n'avait détecté aucun changement de position 
à cet égard . Il a informé les Membres que, si demande en était faite, il serait fait rapp ort dans ce 
sens au Conseil général pendant son examen du Programme de travail.34  
34.  À ses réunions informelles et formelles d'octobre, la Présidente a fait référence aux 
améliorations des procédures et de l'organisation examinées dans l 'ensemble des autres organes de 
l'OMC sous l'intitulé "La réforme par l'action", notant que, comme la plupart de ces améliorations 
constituaient déjà une pratique courante dans le contexte du Conseil des ADPIC, les Membres 
n'avaient pas soulevé de telles re quêtes dans le cadre du Conseil des ADPIC . La Présidente a 
confirmé qu'elle suiva it la discussion conjointement avec le Secrétariat et a dit que les Membres 
devraient se sentir libres de soulever toute suggestion de ce type s'ils le souhaitaient.  
_________ _ 
 
33 Document WT/L/1143 . 
34 À la demande de l'Afrique du Sud, un point intitulé "La propriété intellectuelle et le programme de 
travail de 1998 sur le commerce électronique" a ultérieurement été inscrit à l'ordre du jour de la ré union 
suivante du Conseil, qui s'est tenue les 14 et 15 juin. Voir la section 14   plus haut.