G/LIC/N/2/VNM/9  
16 décembre  2019 
(19-8714) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
VIET NAM 
La notification ci -après, datée du 29 novembre 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Viet Nam  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  1. Décret du gouvernement n° 35/2016/ND -CP daté du 
15 mai 2016 précisant un certain nombre d'articles de la 
Loi vétérinaire;  
2. Circulaire n° 13/2016/TT -BNNPTNT du Ministère de 
l'agriculture et du développement rural datée du 
2 juin 2016 relative à la gestion des médicaments 
vétérinaires;  
3. Circulaire n° 10/2016/TT -BNNPTNT du Ministère de 
l'agriculture et du développement rural da tée du 
1er juin 2016 établissant la liste des médicaments 
vétérinaires dont la distribution est autorisée et la liste des 
médicaments vétérinaires dont la distribution est interdite 
au Viet Nam, et annonçant les codes du SH pour les 
médicaments vétérinaire s importés dont la distribution est 
autorisée au Viet Nam;  
4. Circulaire n° 18/2018/TT -BNNPTNT du Ministère de 
l'agriculture et du développement rural datée du 
15 novembre 2018 modifiant, complétant et supprimant 
certains articles de la Circulaire n° 13/20 16/TT -BNNPTNT 
du Ministère de l'agriculture et du développement rural 
datée du 2 juin 2016 relative à la gestion des 
médicaments vétérinaires.  
3 Date de publication  1. 15 mai 2016  
2. 2 juin 2016  
3. 1er juin 2016  
4. 15 novembre 2018  
4 Date d'entrée en vigueur  1. 1er juillet 2016  
2. 19 juillet 2016  
3. 16 juillet 2016  
4. 14 février 2019  
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  G/LIC/N/2/VNM/9  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  1. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=106010&Keyword=n%C4%91%20
35%202016 " 
2. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=114551&Keyword=th%C3%B4ng%
20t%C6%B0%2013%202016%20bnnptnt " 
3. "http://vbpl.vn/bonongnghiep/Pages/vbpq -van-ban-
goc.aspx?dvid=319&ItemID=114545 " 
4. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=133964&Keyword=th%C3%B4ng%
20t%C6%B0%2018%202018%20bnnptnt " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  
  Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification.)  
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Appendice IC de la Circulaire n° 10/2016/TT -BNNPTNT  du 
Ministère de l'agriculture et du développement rural datée 
du 1er juin 2016 établissant la liste des médicaments 
vétérinaires dont la distribution est autorisée et la liste des 
médicaments vétérinaires dont la distribution est interdite 
au Viet Nam, et  annonçant les codes du SH pour les 
médicaments vétérinaires importés dont la distribution est 
autorisée au Viet Nam  
9 Nature du régime de licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
                                                
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/VNM/9  
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   Catégorie  Détails de la notification  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Ministère/autorité et département: Animal Health 
Department  (Département de la santé animale), Ministry 
of Agriculture and Rural Development  (Ministère de 
l'agriculture et du développement rural)  
Adresse: 15/78 Giai Phong street, Dong Da District, Ha 
Noi 
Site Web: www.cucthuy.gov.vn  
Téléphone: +84243.869.6788  
Courrier électronique: ty@mard.gov.vn  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Animal Health 
Department  (Département de la santé animale), Ministry 
of Agriculture an d Rural Development  (Ministère de 
l'agriculture et du développement rural)  
Adresse: 15/78 Giai Phong street, Dong Da District, Ha 
Noi 
Site Web: www.cucthuy.gov.vn  
Téléphone: +84243.869.6788  
Courrier électronique: ty@mard.gov.vn  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Médicaments vétérinaires importés dont la distribution est 
autorisée au Viet Nam  
 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (a uxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  G/LIC/N/2/VNM/9  
- 4 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
 
 
 
 
__________