S/C/N/983  
15 novembre  2019 
(19-7826) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE III:3  DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMME RCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 5 novembre  2019 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________  
 
 
La notification ci -après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures 
adoptées par l'Union européenne en 2018 . En l'absence d'une communauté de vues parmi les 
Membres de l'OMC au  sujet de ce qui constitue une mesure "qui affect[e] notablement le commerce 
des services" au sens de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de 
détermination positive en la matière, elle notifie par conséquent les mesures s usceptibles de relever 
du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de l'expression "qui affectent 
notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3.  
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Union européenne  
2  NOTIFICATION AU TITRE  DE L'ARTICLE:  
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
3 décembre  2018 
3.1  Durée: 
Sans objet  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
États membres de l'UE et institutions de l'UE  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE*: 
a) Titre complet:  
Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 2 8 février  2018 visant à contrer 
le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le 
lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les 
règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE . Texte présentant de 
l'intérêt pour l 'EEE. 
                                                
* Y compris les accords internationaux, les mesures de reconnaissance ou d'autres types.  S/C/N/983  
- 2 - 
  b) Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services:  
Le Règlement établit des règles visant à empêcher le blocage géographique injustifié et d'autres 
formes de discrimination fondée, directement ou i ndirectement, sur la nationalité, le lieu de 
résidence ou le lieu d'établissement des clients . Il définit en particulier des situations dans lesquelles 
les professionnels ont l'interdiction de limiter l'accès de leurs clients à des interfaces en ligne ou d e 
les rediriger vers un autre site Web sans leur consentement, d'appliquer des conditions différentes 
aux destinataires de services dans certaines situations et d'exercer une discrimination à l'encontre 
des moyens de paiement pour des motifs liés au lieu d e résidence, à la nationalité, au lieu 
d'établissement de la banque ou au lieu d'émission du moyen de paiement.  
Le Règlement s'applique également aux prestataires de services établis dans des pays tiers 
fournissant des services à l'intérieur de l'Union, qu i ont ainsi l'interdiction de rediriger 
automatiquement les clients vers d'autres sites Web, de bloquer leur accès à des sites Web ou 
d'exercer une discrimination à l'encontre des clients de l'Union européenne et des moyens de 
paiement pour des motifs liés  à la nationalité ou au lieu de résidence.  
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE:  
Journal officiel de l'Union européenne:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32018R0302  
__________