G/LIC/N/2/PHL/ 121 
24 août 2020 
(20-5729) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 17 juillet  2020, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines . 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Décret exécutif n°  192, série  de 1987 – Réorganisation  
du Ministère de l'environnement, de l'énergie et des 
ressources naturelles , renommé  Ministère de 
l'environnement et des ressources naturelles  
3 Date de publication  29 juin 1987  
4 Date d'entrée en vigueur  14 juillet 1987  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.officialgazette.gov.ph/1987/06/10/executiv
e-order -no-192-s-1987 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  
   Oui (Veuillez joindre une cop ie de la réglementation à 
la présente notification. )  
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: 
___________; (v euillez répondre aux questions n° 15 et 
16) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/PHL/ 121 
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   Catégorie  Détails de la n otification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  Description  des produits  Code du SH 
1. Bois bruts  
2. Bois sciés 
3. Placage s 
4. Bois contre -plaqués  
5. Autres panneaux à base 
de bois 
    - Panneaux de particules  
    - Panneaux de fibres  de 
bois 
6. Échalas et pieux    
7. Bois de trituration  
8. Bois en plaquettes  4403.00.00  
4407.00.00  
4408.00.00  
4412.00.00  
 
 
4410.00.00  
4411.00.00  
 
4404.00.00  
4403.00.00  
4401.00.00  
 
9 Nature du régime de licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département : bureau régional du 
DENR le plus proche  
Adresse: veuillez consulter l' annexe A  pour connaître la 
liste des bureaux régionaux du DENR  
Site Web:  veuillez consulter l' annexe A  pour connaître la 
liste des bureaux régionaux du DENR  
Téléphone : veuillez consulter l' annexe A  pour connaître 
la liste des bureaux régionaux du DENR  
Courrier électronique: veuillez consulter l' annexe A  pour 
connaître la liste des bureaux régionaux du DENR  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabili té Ministère/autorité et département:  Ministère de 
l'environnement et des ressources naturelles – Office des 
forêts  
Adresse: Visayas Avenue, Diliman, Quezon City , 
Philippines   
Site Web: forestry.denr.gov.ph  
Téléphone: ( +632)927 -4788  
Courrier électronique: fmbdenr@mozcom.com  G/LIC/N/2/PHL/ 121 
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   Catégorie  Détails de la n otification  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours.  
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC  Le Décret exécutif n°  192 fait du  DENR le principal 
organisme responsable de la conservation, de la gestion, 
du développement et du bon usage  de l'environnement 
et des ressources naturelles du pays, en particulier des 
forêts , des pâturages  et des ressources minérales, 
notamment des  réserves , des bassins versants, et des 
terrains du domaine public, ainsi que de l'octroi de 
licences et de la régl ementation concernant  toutes les 
ressources naturelles prévues  par la loi afin d'assurer un 
partage équitable des avantages qui en découlent pour 
le bien -être des générations de Philippins  actuelles et 
futures .  
 
Ce Décret constitue le fondement juridique permettant 
au DENR de  délivrer  l'Arrêté ministériel n°  1999-46 qui 
définit  quant à lui  le principe de base, le champ 
d'application et les dispositions générales des règlements  
sur les importation s concernant les personnes autorisées 
à importer, les documen ts requis et les autorités 
délivrant les licences  d'importation des bois bruts, bois 
sciés, placages, bois contre -plaqués, échalas et pieux, 
bois de trituration et bois en plaquettes . 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) admi nistratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 G/LIC/N/2/PHL/ 121 
- 4 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC)   
 
  G/LIC/N/2/PHL/ 121 
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  ANNEXE A  
ADRESSE, COURRIER ÉLECTRONIQUE ET NUMÉROS DE TÉLÉPHONE  
DES BUREAUX RÉGIONAUX DU DENR  
Régions  Adresse  Courrier électronique  Numéro de 
téléphone  
NCR Production Nursery Compound, 
North Ave., Dil. Q.C  ncr_ored@yahoo.com  
 (02) 373 -34-33/ 
755-33-30 
Région 1  Government Center, Sevilla 
San Fernando City La Union 
2500 Philippine  denr1lpdd@gmail.com  
denr1ored@yahoo.com  (072) 888 -3833 
Région 2  DENR, Regional Office 2  
Regional Government Center  
Carig Sur, Tuguegarao City  denr02@yahoo.com  (078) 304 -0768/  
304-8049 
Téléphone IP: 2301  
Région 3  Diosdado Macapagal 
Government Center, Barangay 
Maimpis, City of San Fernando, 
Pampanga 2000  lpddr3_utilization@yahoo.com.ph  
oredr3@yahoo.com   (045) 455-2167/3648  
CALABARZON  DENCRIS Business Center, 
National Highway, Brgy. 
Halang, Calamba City, Laguna  ored4a@yahoo.com   (049) 576 -6941;  
Numéro de fax:  
(049) 502 -7500 
MIMAROPA  1515, L & S Building, Roxas 
Boulevard, Ermita, Manila  denr.mimaropa@gmail.com  
 (02) 405 -0046 
Région 5  Regional Center Site Rawis, 
Legazpi City, Albay 4500  r5@denr.gov.ph  
denr5.lpdd@gmail.com  
red_reg5@yahoo.com  (052) 482 -0691/  
482-0697 
Région 6  Pepita Aquino Avenue Iloilo 
City 5000 Philippines  r6@denr.gov.ph   (033) 503 -3910 
Région 7  National Government Center  
Sudlon, Lahug, Cebu City  fis_fmsr7@yahoo.com.ph  
reddenr7@yahoo.com   (414) 4388/346 9612  
Région 8  Sto.Nino Extension  
Tacloban City  r8@denr.gov.ph   (053) 832 -0825 
Région 9  Pres. Corazon C. Aquino 
Regional Government Center 
Balintawak, Pagadian City  r9@denr.gov.ph  
lpddr9@xgmail.com   (062) 945 -0870 
Région 10  Macabalan, Cagayan de Oro 
City r10@denr.gov.ph   (088) 856 8200  
Région 11  Km. 7, Lanang, Davao City  lpdd.denr11@gmail.com   (082) 305 -4249 
Région 12  Aurora St. City of Koronadal  
South Cotabato  lpdd_2015@yahoo.com   (083) 228 -6225 
Région 13  Ambago, Butuan City  denrcaraga@yahoo.com   (085) 341 -1996 
 
 
__________