G/SCM/N/ 343/BRA  
11 juillet 2019  
(19-4607) Page: 1/12 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 D U GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 D E L'ACCORD  SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPE NSATOIRES  
BRÉSIL 
La communication ci -après, datée du 3 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
La notification ci -après constitue la notification des subventions accordées par le Brésil pour les 
exercices  2017 et 2018 . 
 
La présente notification ne préjuge pas de la nature ou du s tatut juridique des programmes présentés 
au titre du GATT de 1994 et des articles 1er et 2 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (SMC) . Les données peuvent correspondre à des approximations, des estimations 
ou des renseignements préliminaires . Des inexactitudes techniques ou juridiques peuvent avoir été 
introduites par inadvertance dans le texte car on s'est efforcé de donner une description des 
programmes qui est à la fois suffisamment parlante  mais aussi  simple et  concise . Le Brésil a pu 
inclure , à titre d'information, certains programmes dont on peut faire valoir qu'ils ne sont pas 
spécifiques au sens de l'Accord . 
1  MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE  
1.1  Programme de soutien pour le développement de la chaîne  de prod uction 
pharmaceutique (PROFARMA  Innovation  – petites et moyennes entreprises ) 
1. Titre du programme  
Programme de soutien pour le développement de la chaîne de production pharmaceutique ( Profarma 
Innovation  – petites et moyennes entreprises ). 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
De janvier  2017 à décembre  2018. 
3. Objectif  général et/ou objet  
PROFARMA Innovation vise à soutenir des projets qui contribuent à créer un environnement novateur 
pour les ind ustries du secteur de la santé au Brésil . Ce programme soutient les efforts déployés au 
Brésil par le secteur pharmaceutique et les fabricants d'instruments médicaux en matière de R&D 
en offrant des conditions spéciales aux petites et moyennes entreprises . G/SCM/N/ 343/BRA 
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  4. Fondement  et législation  
La Banque brésilienne de développement (BNDES) est chargée d'administrer le programme . Au 
cours de la période couverte par la notification, le programme a été appliqué en vertu de la 
Résolution n°  2487/2013  de la BNDES , mise à jour par la Résolution n°  2696/2014 de la BNDES . 
5. Forme  de la subvention  
Prêts directs  à long terme , d'une valeur minimale de 1 million de reais  pour une durée maximale de 
12 ans. Taux de participation maximal de 80 %. Le taux d'intérêt fixé était le TJLP (taux d'intérêt à 
long terme  – 6,98% par an depuis décembre 2018 ) plus 1 % (rémunération de la BNDES), avec 
exemption de la prime risque.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux fournisseurs de produits pharmac eutiques/biotechnologi ques et d'instruments médicaux qui 
sont tous des petites et moyennes entreprises . 
7. Montant  total 
Exercice 2017 – Profarma Innovation – petites et moyennes entreprises : 3 376 000 reais.  
Exercice 2018 – Profarma Innovation – petites e t moyennes entreprises : 24 467 070 reais.  
8. Durée  
Le programme Profarma de la BNDES a été supprimé en décembre 2 016 (c onformément à la 
Résolution n°  3087/201 6 de la BNDES).  Les décaissements effectués en 2017 et en 2018 résultent 
de demandes reçues avant cette date.  
9. Effets  sur le commerce  
n.d. 
1.2  Renforcement des capacités et amélioration de la compétitivité dans le domaine des 
technologies de l'information  
1. Titre du programme  
Renforcement des capacités et amélioration de la compétitivité dans le d omaine des technologies de 
l'information et les domaines connexes.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
De janvier  2017 à décembre  2018. 
3. Objectif  général et/ou objet  
Encourager les fabricants de produits des technologies de l'information à investir dans les activités 
de recherche -développement, créer de nouveaux produits et améliorer la compétitivité du pays.  
4. Fondement  et législation  
Loi n°  8248/91, tell e que modifiée par la Loi n°  10176/01 , par la Loi  n° 11077/04  et par la 
Loi n° 13674/18.  
Dans leur domaine de compétence respectif, le Ministère du développement, de l'industrie et du 
commerce extérieur et le Ministère des sciences et des technologies sont chargés d'administrer les 
avantages accordés, les exemptions  fiscales partielles, par exemple, et d'assurer le suivi des 
contreparties offertes, telles que l'exécution de programmes de recherche -développement.  G/SCM/N/ 343/BRA 
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  5. Forme  de la subvention  
Exemption ou réduction de la taxe indirecte sur les produits industriels perçue sur les produits des 
technologies de l'information.  
Réduction de la taxe sur les produits industriels perçue sur les matières premières, les biens 
intermédiaires et les matériaux provenant d'emballages ayant déjà servi . Pour pouvoir bénéficier de 
ce progra mme, les entreprises doivent investir dans des activités de recherche -développement au 
moins 5 % du produit de leurs ventes (après déduction des autres taxes indirectes) ainsi que la 
valeur d'achat des produits qui bénéficient du programme.  
6. À qui et comm ent la subvention est accordée  
Entreprises industrielles, par le biais de crédits d'impôt offerts par le gouvernement fédéral sous 
forme d'un montant soustrait des impôts dus.  
Instituts, centres et laboratoires de recherche, par le biais d'un soutien finan cier des entreprises 
industrielles qui choisissent de sous -traiter leurs projets de recherche.  
7. Montant  total 
Exercice 2017: 5 507,88 millions de reais.  
Exercice 201 8: 5 800 millions de reais ( valeur estimée ). 
8. Durée  
Le programme sera progressivement s upprimé d'ici à 2029. 
9. Effets  sur le commerce  
n.d. 
 
1.3  Politique de développement productif  
1. Titre du programme  
 
Politique de développement productif . 
 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
De janvier  2017 à décembre  2018. 
3. Objectif  général et/ou objet  
 
Aide à la construction navale et à la maintenance  des aéronefs . 
 
4. Fondement  et législation  
 
Loi n°  8032/90, article 2 , II, "j" ; Loi n° 8402/92, art icle 1er, IV; Loi n° 9493/97, articles  10 et  11; 
Loi n° 11774/08, article  15; MP 2158-35/01, article  14, VI et § 1; Loi n° 10865/04, article  8, § 12, 
I, VI et VII, article  28, IV et X. 
 
Le Ministère des finances est chargé d'examiner les incitations fiscales et le Ministère de la défense 
est responsable du Registre spécial brésilien (R EB). 
 
5. Forme  de la subvention  
 
a. Exonération de la taxe perçue à l'importation de s parties et pièces détachées destinées à 
la réparation, la révision et la maintenance  des navires et des aéronefs . Exonération des 
taxes à l'importation (II et IPI) perçues à l'importation des parties et pièces détachées 
destinées à être utilisé es dans la construction, la conservation, la modernisation, la G/SCM/N/ 343/BRA 
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  transformation ou la réparation de navires inscrits au REB, pour vu qu'elles soient 
effectuées sur des chantiers navals brésiliens.  
b. Exonération du PIS/ de la COFINS  perçus  sur les recettes réalisées par les chantiers navals 
brésiliens dans le cadre des activités de construction, de conservation, de modernisation, 
de transformation ou de réparation de navires  préimmatriculés ou immatriculés  au 
Registre spécial brésilien  (REB) . Réduction à zéro  des taux de contribution au PIS/PASEP 
et à la COFINS imposés  sur les recettes brutes des ventes s ur le marché intérieur ou sur 
l'importation de matériel et d'équipements, de parties  et de pièces détachées utilisé s dans 
la construction, la maintenance, la modern isation et la transformation de  navires 
immatriculés  ou pré immatriculés au REB . Réduction à zéro des taux des PIS/PAS EP et 
COFINS imposés  sur la vente ou l'importation des aéronefs classés dans la  section  88.02 
du TIPI, des parties, outils , pièces détachées, fournitures, liquides hydrauliques, peintures, 
anticorrosifs, lubrifiants, équipements, services et matières premières  destinés à être 
utilisés pour la maintenance, la conservation, la modernisation, la réparation, la révision, 
la transformation  et la production industrielle des aéronefs, de leurs moteurs, parties, 
pièces détachées , outils et équipements.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les exonérations de la taxe II et de l'IPI visées au  point 5 a) profite nt aux chantiers navals, aux 
compagnies aériennes et aux entrepri ses de maintenance aéronautique  du pays . 
 
L'exonération et la réduction des tax es indirectes PIS et COFINS indiquées au paragraphe  5 b) sont 
accordées aux chantiers navals qui ont des activités de construction, de conservation, de 
modernisation, de transformation ou de réparation de navires immatriculés  au Registre spécial 
brésilien . 
 
La réduction à zéro des taux  des taxes  PIS et C OFINS  visées au  point 5 b) est objective et s'applique 
aux acquisitions et aux importations des produits mentionnés, quel que soit le bénéficiaire.  
 
7. Montant  total 
 
Exercice 2017: 1 318 808 636 reais. 
Exercice 2018: 1 525 631 734 reais. 
 
8. Durée  
 
Le programme n'a pas de durée préétablie . 
 
9. Effets  sur le commerce  
 
n.d. 
1.4  REPORTO – Régime fiscal destiné à encourager la modernisation et l'expansion des 
infrastructures portuaires  
1. Titre du programme  
 
Reporto . 
 
2. Période  sur laquelle porte la notificati on 
 
De janvier  2017 à décembre  2018. 
 
3. Objectif  général et/ou objet  
 
Modernisation et expansion des structures portuaires . 
 G/SCM/N/ 343/BRA 
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  4. Fondement  et législation  
 
Loi n°  11033/04, articles  13 à 15, et Décret  n° 6582/08 . 
Le Ministère des finances est chargé d'examiner les incitations fiscales . 
 
5. Forme  de la subvention  
 
Suspension et exonération ultérieure de s taxes II, IPI, PIS et COFINS  sur les importations, ainsi que 
des taxes IPI, PIS et C OFINS  sur les achats intérieurs de machines, d'équipements, de pièces de 
rechange et d'autres produits importés par les bénéficiaires du programme REPORTO et destinés à 
leurs actifs fixes pour utilisation exclusive  dans l'exécution des services suivants : charge ment, 
déchargement, stockage et manipulation  de marchandises et de produits ; systèmes de soutien 
opérationnel supplémentaires ; protection de l'environnement, systèmes de sécurité et surveillance 
du flux des personnes, des marchandises, des produits, des vé hicules et des navires ; dragage ; et 
formation du personnel, y compris la mise en œuvre des centres de formation professionnelle.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les bénéficiaires du programme REPORTO son t l'opérateur portuaire, le  concession naire portuaire, 
le locataire d'une installation portuaire publique et la société autorisée à exploiter une installation 
portuaire privée mixte ou exclusive , y compris ceux qui exploit ent des navires de haute mer, les 
concessionnaires de voies fe rrées, les sociétés de dragage, les bureaux  des douanes de zones 
secondaires et les centres de formation professionnelle . 
 
7. Montant  total 
 
Exercice  2017: 212 296 182 reais. 
Exercice  2018: 202 421 963 reais. 
 
8. Durée  
Jusqu'au 3 1 décembre  2020. 
 
9. Effets  sur le commerce  
 
n.d. 
1.5  Programme de développement régional et de promotion de la R&D et de l'innovation 
technologique  
1. Titre du programme  
 
Programme de développement régional et de promotion de la recherche -développement  et de 
l'innovation technologique.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
De janvier 2017 à décembre 2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet  
 
Réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de 
mécanismes de compensation visant à favoriser le développement des régions du nord, du nord est 
et du centre ouest et promouvoir l'investissement dans la recherche -développement  et l'innovation 
technologique dans ces régions. Aux fins du programme, la région du centre ouest ne comprend pas 
le district fédéral.  
 
4. Fondement et législation  
Loi n° 9826/1999, modifiée par la Loi n° 12973/2014, et Loi n° 9440/97, modifiée p ar la 
Loi n° 12407/11.  G/SCM/N/ 343/BRA 
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  Le Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur et le Ministère des finances 
sont chargés de déterminer les conditions relatives à la présentation des projet s et à leur 
approbation. Le Ministère du développemen t, de l'industrie et du commerce extérieur est 
responsable de l'évaluation, de l'approbation et du suivi du programme. Le Ministère de la science 
et de la technologie est chargé de vérifier que des investissements dans la recherche -développement  
et l'innov ation technologique ont été effectués dans les régions visées par le programme.  
 
5. Forme de la subvention  
 
En vertu de la Loi n° 9826/1999, les entreprises industrielles des régions du nord, du nord -est et du 
centre -ouest bénéficient d'une réduction de 32 % de l'impôt sur les produits industriels (IPI) perçu 
sur les ventes des produits relevant des codes 8702 à 8704 dans le tableau sur l'incidence de l'IPI. 
Cette réduction s'applique aux produits produits sur le marché intérieur ou directement importés par 
les bénéficiaires.  
 
En vertu de la Loi n° 9440/97, les entreprises industrielles des régions du nord, du nord -est et du 
centre -ouest bénéficient d'une réduction de l'IPI. Les entreprises doivent investir au moins 10% du 
montant correspondant à la réduction  de l'IPI dans la recherche -développement  et l'innovation 
technologique dans les régions visées par le programme.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les bénéficiaires sont des entreprises industrielles établies dans les zones d'action de la S UDAM et 
de la SUDENE, ainsi que dans la région du centre -ouest. Le s projet s présenté s par les bénéficiaires 
doivent être approuvé s par le Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur.  
 
7. Montant total * 
 
Exercice 2017: 1 462 723 560 reais.  
Exercice 2018: 1 400 000 000 reais.  
 
* Estimations  
 
8. Durée  
 
Ce programme doit prendre fin en décembre 2020.  
 
9. Effets sur le commerce  
 
n.d. 
 
1.6  Obligations pour l'infrastructure de télécommunication  
1. Titre du  programme  
Obligations pour l'infrastructure de télécommunication . 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
De 2017 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Mettre en œuvre des projets d'investissement dans le domaine de l 'infrastructure des réseaux de 
télécommunication pour l'ac cès à l'Internet à haut débit , afin de contribuer à l'inclusion numérique . 
Les obligations visées par les incitations , qui concernent les projets d'investissement en général  et 
les projets d'investissement dans les domaines prioritaires en matière d 'infrastructure  en particulier , 
sont assorties d'avantages fiscaux et constituent un mécanisme de financement à  long terme  via le 
marché des capitaux , au lieu des  sources de financement traditionnelles . Pour de plus amples 
renseignements, voir  le bulletin d 'information  Debentures  (mars 2019). 
 G/SCM/N/ 343/BRA 
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  4. Fondement et législation  
 
Loi n° 12431/2011 ( article 2), Décret  n° 8874/2016 , Ordonnance  n° 330/2012 , Décision de la CVM  
n° 400/2003  et Décision de la CVM n° 476/2009 . Le Ministère de la science, de la technologie, de 
l'innovation et de la communication  (MSTIC) est chargé  d'étudier et d'approuver les projets 
d'investissement concernant les réseaux à haut débit et  de surveiller leur exécution . L'Agence 
nationale des télécommunications  (l'organisme brésili en de réglementation des télécommunications ) 
est chargée  d'aider au suivi  des projets d'investissement . Le Ministère de l'économie est chargé de 
l'inspection des incitations fiscales . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Incitation fiscale . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
La subvention est accordée aux détenteurs  (personnes physiques ou morales ) d'obligations 
d'entreprises de télécommunication ayant un projet d'investissement  approuvé par le  MSTIC. Au 
moment du rachat de l'obligation , le détenteur d oit payer un impôt sur le revenu de  15% ( pour les 
personnes morales ) ou de  0% (pour les personnes physiques ). 
 
7. Montant total * 
 
Exercice  2017: 2  563 046,44  reais.   
Exercice  2018: 4  302 049,00  reais. 
 
* Estimations  
 
8. Durée  
 
Ce programme doit prendre fin en  2030.  
9. Effets sur le commerce   
n.d. 
2  MESURES D'INCITATION RÉGIONALES  
2.1  Surintendance pour le développement de l'Amazonie  et surintendance pour le 
développement du nord -est 
La Surintendance pour le développement de l'Amazonie "Superintendência para o Desenvolvimento 
da Amazônia " (SUDAM) a été créée par la Loi n° 5174 du 27  octobre  1966. La Surintendance pour 
le développement du nord -est "Superintendência para o Desenvolvimento do Nordeste " (SUDENE) 
a été créée par la Loi n° 3692  du 15  décembre  1959. Les Mesures provisoires n°  2156-5 et 2157 -5, 
d'août  2001, ont supprimé les deux surintendances, ainsi que les programmes qu'elles géraient . En 
vertu de ces mesures provisoires, ces agences ont été remplacées par l'"Agência do 
Desenvol vimento da Amazônia" (ADA) et l'"Agência do Desenvolvimento do Nordeste" (ADENE) . Le 
3 janvier  2007, l'ADA et l'ADENE ont été supprimées par les Lois complémentaires n°  124/2007 
et 125/2007, respectivement, et supplantées par la SUDAM et la SUDENE . Les cha ngements 
introduits par les Lois complémentaires n°  124/2007 et  125/2007 ont principalement trait à la 
structure et à la nature juridiques de ces agences . 
 
1. Titre du programme1 
Les programmes de la SUDAM et de la SUDENE  accordent une aide aux régions économiquement 
désavantagées de l'Amazonie et du nord-est (cette dernière incluant les zones septentrionales des 
États d' Espírito Santo et de Minas Gerais ), par le biais de réductions de l'impôt sur le revenu.  
                                                
1 La Constitution du Brésil, à l'article 3, point III du titre I, concernant les Principes fondamentaux, 
indique que "les objectifs fondamentaux de la République fédérative du Brésil sont d'éliminer la pauvreté et les G/SCM/N/ 343/BRA 
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  2. Période  sur laquelle porte la notification  
De janvier  2017 à décembre  2018. 
3. Objectif  général et/ou objet  
Réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil  au moyen de 
mécanismes de compensation visant à favoriser le développement  durable  des régions du nord et 
du nord -est et leur intégration compétitive dans l'économie nationale . 
 
La zone d'action de la SUDAM , à savoir l'"Amazonie légale" ou la région de l'Amazonie, comprend 
les États suivants : Acre, Amapá, Amazonas, Mato Grosso, Pará, Rondônia, Roraima, Tocantins et 
une partie de l'État de Maranhão . La région de l'Amazonie a la dimension d'un continent ; elle 
recouvre 5  046 143 kilomètres carrés, soit 59 % du territoire brésilien et 70 % environ de ce qu'on 
appelle la panamazonie ou Amazonie continentale, qui compte une population de quelque 22  millions 
d'habitants fortement concentrée dans les zones urbaines et très dispersée sur une vaste superficie 
rurale .  
 
4. Fondement  et législation  
 
Les deux programmes relèvent de la SUDAM et de la SUDENE, telles qu'elles ont été établies en 
vertu des Lois complémentaires n° 124/2007 et 125/2007 . La Loi n° 9532/97 régit les exonérations 
et les réductions d'impôt . La Mesure provisoire n°  2199/01, telle que modifiée par la 
Loi n° 11196/2005  et par la Loi n°  13799/2019 , est la plus récente réglementation en la matière.  
5. Forme  de la subvention  
Exonérations et réductio ns de l'impôt sur le revenu.2 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des entreprises industrielles et des exploitations agricoles implantées dans les 
régions de l'Amazonie et du nord -est et dans  les zones septentrionales des États d'Espírito Santo et 
de Minas Gerais.  
 
7. Montant  total* 
 
SUDAM:  
Exercice 2017:  2 266 740 487 reais.  
Exercice 2018:  2 351 957 720 reais.  
 
SUDENE:  
Exercice 2017:  3 338 602 477 reais.  
Exercice 2018:  3 464 115 946 reais.  
* Estimations.  
 
                                                
conditions de vie médiocres ainsi que d e réduire les inégalités sociales et régionales". Dans la section  IV 
(article  43, paragraphe 2, point III) du chapitre VII, titre III, qui se rapporte à l'organisation de l'État, il est dit 
que "les incitations régionales doivent inclure, entre autres, com me prescrit par la loi, des exonérations, 
réductions ou reports temporaires de paiement des taxes fédérales dues par des personnes physiques ou 
morales". À l'article 151, le point I, section II du titre VI, concernant la fiscalité et le budget, dispose que  
"l'Union n'a pas le droit d'instituer un impôt qui n'est pas uniforme dans tout le territoire national (...), mais 
elle est autorisée à accorder des incitations fiscales aux fins de promouvoir un développement économique et 
social équilibré des différente s régions du pays". À l'article Â 165, les paragraphes 6 et 7, section  Â II du 
chapitre  II – Finances publiques – du titre précédent, indiquent que "la loi de finances doit s'accompagner 
d'une déclaration ventilée par région de l'effet sur les recettes et les dépenses des exonérations, annulations, 
remises, subventions et avantages d'ordre financier et fiscal ou accordés sous forme de crédit" ( Â§Â 6). "Le 
budget présenté (...) en conformité avec le plan pluriannuel aura notamment pour objectif de réduire le s 
inégalités interrégionales, en fonction de critères de population ( Â§7)." 
2 Les entreprises qui ont présenté leur projet avant le 14 novembre 1997 et qui ont été exonérées de 
l'impôt sur le revenu pourront bénéficier de cet avantage jusqu'à la date indiq uée dans l'acte établissant 
l'avantage fiscal.  G/SCM/N/ 343/BRA 
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  8. Durée  
  
Les entreprises sont autorisées à présenter des projets jusqu'au 31  décembre  2023. La réduction de 
l'impôt sur le revenu prend fin dix ans après la date du  début de leurs activités . 
 
9. Effets  sur le commerce  
 
n.d. 
 
2.2  Fonds d'investissement pour les régions de l 'Amazonie et du nord -est 
(FINAM/FINOR)  
1. Titre du programme  
Fonds d'investissement pour l'Amazonie (Fundo de Investimento da Amazônia – FINAM)  et Fonds 
d'investissement pour le nord -est (Fundo de Investimento do Nordeste – FINOR).  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
De janvier  2017 à décembre  2017. 
3. Objectif  général et/ou objet  
Réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de 
mécanismes de compensation visant à favoriser le développement durable des régions du nord 
(Amazonie) et du nord -est et leur intégration compétitive dans l'économie nationale . 
 
4. Fondement  et législation  
Le FIN AM et le FIN OR, précédemment gérés par la SUDAM et la SUDENE, respectivement,  relèvent 
maintenant du Ministère du dévelo ppement régional (MDR ). La "Banco da Amazônia S.A ". (BASA) 
et la "Banco do Nordeste do Brasil S.A ". (BNB) en sont les agents financiers respectifs . 
Le Secrétariat aux recettes fédérales du Brésil et le Secrétariat du Trésor public du Ministère de  
l'économi e sont responsables des mécanismes de financement du FINAM  et du FINOR.  
Principaux textes de loi : Loi n° 8167 du 16  janvier  1991; Loi n° 9532 du 10  décembre  1997 et Loi 
n° 9808 du 20  juillet  1999.  
5. Forme  de la subvention  
Investissements de capital -risque par souscription primaire d'obligations convertibles en actions, 
dans une proportion de 70 % d'obligations convertibles et 30 % d'obligations non convertibles . 
En 2000, la Mesure provisoire n°  2058 a aboli les obligations non convertibles . En vertu de s 
programmes d'incitations fiscales du FINAM/du FINOR, régis par la Loi  n° 8167 du 16  janvier  1991, 
la Loi n°  9532 du 10  décembre  1997 et la Loi n° 9808 du 20  juillet  1999, les investisseurs sont 
autorisés à destiner une partie de l'impôt exigible sur le r evenu ( 18% jusqu'en  2003, 12 % de 2004 
à 2008 et 9 % de 2009 à 2013 ) à des projets  réalisés  dans les régions de l'Amazonie et du nord -est. 
Les incitations fiscales sont octroyées, via le Fonds d'investissement pour l'Amazonie (FINAM)  ou le 
Fonds d'investissement pour le nord -est (FINOR), pour des investissements dans des projets 
d'entreprises situées dans ces régions, qui sont susceptibles de créer des emplois, de produire des 
revenus et de favoriser le développement.  
6. À qui et comment la subven tion est accordée  
Les bénéficiaires sont des personnes morales qui mettent en œuvre des projets considérés comme 
présentant un intérêt pour la région . Pour être réalisés avec l'assistance financière du FINAM  ou du 
FINOR, les projets doivent concerner des a ctivités qui encouragent le développement régional et 
local. 
 G/SCM/N/ 343/BRA 
- 10 - 
 
  7. Montant  total 
 
Exercice 2017:  
 
FINAM:  33 955,27 reais.  
FINOR:  19 513 720,66 reais.  
 
8. Durée  
 
Ce programme a pris  fin le 31 décembre  2017 (Loi n°  12995/2014 ). 
 
9. Effets  sur le commerce  
 
n.d. 
 
3  MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DE LA PÊCHE  
3.1  Programme d'alignement des prix du carburant diesel  
1. Titre du programme  
 
Programme de subvention économique au prix du carburant diesel utilisé par les navires de pêche.  
 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
 
De janvier  2017 à décembre  2018. 
 
3. Objectif  général et/ou objet  
 
Le programme a pour principal objectif d'aligner le prix du carburant diesel pour bateaux payé par 
les entreprises de pêche ou les pêcheurs sur le prix du marché international.  
 
4. Fondement  et législation  
 
Le programme a été  établi en vertu de la Loi n°  9445 du 14  mars 1997 et est régi par le 
Décret  n° 7077 du 26  janvier  2010. Pour bénéficier de l'alignement, les entreprises de pêche  et les 
pêcheurs doivent se conformer aux procédures administratives prévues dans le règlement du 
Ministère de la pêche et de l'aquaculture qui tiennent compte du contrôle des navires et des autres 
questions administratives.  Le Ministère de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'administration 
du programme.  
 
5. Forme  de la subvention  
 
L'alignement consiste à rembourser la différence entre le prix du carburant diesel pour bateaux au  
Brésil et le prix du marché international . Toutefois, le versement au titre de l'alignement est limité 
à 25% du prix sortie raffinerie du carburant diesel pour bateaux.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Bénéficiaires : propriétaires ou affréteurs de navires de pêche (personnes physiques ou morales) ; 
pêcheurs professionnels et industries de la pêche . Dans la pratique, les bénéficiaires paient le 
carburant diesel pour bateaux à son prix normal dans le pays (en bénéficiant de l'exonération de 
l'ICMS) . La différence entre le prix payé et le prix du marché international leur est ensuite 
remboursée par le Ministère de la pêche et de l'aquaculture dans la limite de 25 % du prix sortie 
raffinerie du carburant diesel pour bateaux . À la fin de chaque exercice, un règlement publié par le 
Ministère de la pêche et de  l'aquaculture désigne les bénéficiaires (entreprises, coopératives, 
associations ou pêcheurs) au niveau des États (régional) et fixe le montant maximum qui pourra 
être remboursé à chacun d'eux l'année suivante.  
 G/SCM/N/ 343/BRA 
- 11 - 
 
  7. Montant  total 
 
Exercice 2017: 0,00 real. 
Exercice 2018: 1 397 775 reais. 
 
8. Durée  
 
Indéfinie . 
 
9. Effets  sur le commerce  
 
n.d. 
 
3.2  Programme d'élargissement et de modernisation de la flotte  
1. Titre du programme  
Programme national de financement de l'élargissement et de la modernisation de la flotte de pêche 
nationale – PROFROTA Pesqueira.  
 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
 
De janvier  2017 à décembre  2018. 
 
3. Objectif  général et/ou objet  
 
Constructio n, acquisition et amélioration des navires de pêche pour moderniser la flotte de pêche 
océanique compte tenu des critères environnementaux de durabilité (y compris la gestion des 
activités de pêche).  
 
Remplacement des navires de pêche côtière et continenta le pour assurer le renouvellement de la 
flotte compte tenu des critères environnementaux de durabilité (y compris la gestion des activités 
de pêche).  
 
Modernisation, conversion, équipement et adaptation des navires de pêche pour améliorer le 
contrôle de la  gestion des activités de pêche compte tenu des critères environnementaux de 
durabilité.  
 
4. Fondement  et législation  
 
Le programm e a été établi par la Loi n°  10948 du 23  mai 2004 et est régi par le Décret n°  5474 du  
22 juin 2005 et le Décret n°  6746 du 22  janvier  2009.  
Le Ministère de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'administration du programme.  
Pour bénéficier de ce programme, les intéressés doivent se conformer aux procédures 
administratives prévues dans le règlement du Ministère de la pêche et de l'aquaculture.  
 
5. Forme  de la subvention  
 
Prime pour non -défaut de paiement (prime pour le remboursement à l'échéance) calculée sur les 
intérêts dus pour le montant financé compte tenu des considérations environnementales et sociales 
et de protectio n des espèces visées.  
 
Cette prime, qui peut être accordée de manière non cumulative à la personne ayant contracté un 
prêt, n'est calculée que sur le montant des intérêts du prêt . Elle est accordée uniquement lorsque le 
remboursement est effectué à l'échéance et compte tenu des critères de durabilité et des 
améliorations apportées aux conditions de travail de l'équipage.  
 
Les primes peuvent être de 5 %, 20% et 30%. 
 G/SCM/N/ 343/BRA 
- 12 - 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Bénéficiaires : propriétaires ou affrét eurs de navires de pêche (personnes physiques ou morales) ; 
pêcheurs professionnels et industries de la pêche ; entreprises de pêche industrielle (personnes 
physiques ou morales et coopératives du secteur de la pêche).  
 
La prime est accordée uniquement lorsq ue le remboursement est effectué à l'échéance, que les 
critères de durabilité sont respectés et que des améliorations sont apportées aux conditions de travail 
de l'équipage . Dans la pratique, cela entraîne une réduction des intérêts exigibles à cette échéa nce. 
 
7. Montant  total 
 
Exercice 2017: 0,00 real. 
Exercice 2018: 0,00 real. 
 
8. Durée  
 
Indéfinie.  
 
9 Effets  sur le commerce  
 
n.d. 
 
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