G/SCM/N/372/SLV  
14 septembre  2021 
(21-6825) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L 'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L 'ARTICLE 25  DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
EL SALVADOR  
La communication ci -après, datée du 13 septembre 2021 et reçue à cette même date , est distribuée 
à la demande de la délégation d 'El Salvador.  
 
_______________  
 
 
El Salvador souhaite notifier ses programmes de subventions conformément à l'article  XVI:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et aux articles  25 et 27.4 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord SMC") ; et conformément 
à la procédure établie dans la Décision du Conseil général  WT/L/691 du 31 juillet 2 007 (la 
"Décision") . 
 
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
Program me en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans des zones franches ou des 
entrepôts de perfectionnement actif.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
El Salvador soumet la présente notification  pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 
31 décembre 2020. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Créer des conditions propices à une croissance économique durable qui participeraient à la création 
d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, au transfert de technologie et au développement 
économique et social du pays  
 
4. Fondement et l égislation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
A. FONDEMENT  
Permettre un plus grand bien -être de la population grâce à des possibilités qui permettraient de 
préserver et d 'améliorer le niveau de l 'emploi, par le biais de politiques gouvernementales qui 
favoriseraient le développement socio -économique du pays.  
B. LÉGISLATIO N 
Loi sur les zones franches industrielles et commerciales , et ses modifications . 
 G/SCM/N/372/SLV  
- 2 - 
  5. Forme de la subvention (don, pr êt, avantage fiscal, etc. ) 
 
Exonération fiscale . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, et ses modifications : des exonérations 
fiscales sont accordées à ceux qui développent  et utilisent des zones franches et des entrepôts de 
perfectionnement actif.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux), prière de donner 
une explication circonstanciée  
 
Étant donné les caractéristiques et le champ d 'application  de ces programmes , il n'est pas possible 
de disposer de données statistiques indiquant le montant unitaire de la subvention  déboursée . 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, et ses modifications : durée des avantages 
définie conformément à l a législation, selon le type de bénéficiaire (chargé du développement  ou 
utilisateur de zones franches ou d 'entrepôts de perfectionnement actif) et son emplacement, à savoir 
dans la zone métropolitaine ou en dehors de celle -ci. 
 
9. Données statistiques per mettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela ser a pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
 
(Voir annexe  1). 
 
 
  G/SCM/N/372/SLV  
- 3 - 
  ANNEXE 1  
TABLEAU COMPARATIF  
(Millions de $EU)  
RUBRIQUE  2019  2020  
a) Exportations mondiales  18 591 310 17 142 105 
b) Exportations d 'El Salvador  5 904,73  5 044,01  
c) b/a  0,032%  0,029%  
 
 
__________