G/SCM/Q2/MEX/36  
23 octobre  2020 
(20-7073) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSE À LA QUESTION DU CANADA1 CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION  COMPLÈTE DU MEXIQUE2 
La communication ci -après, datée du 13 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . 
 
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Question n° 1  
Le programme intitulé "Développement des fournisseurs et des entrepreneurs nationaux 
de l'industrie de l 'énergie " vise à promouvoir le développement et la compétitivité des 
fournisseurs et entrepreneurs locaux et nationaux . Le Mexique pourrait -il donner des 
précisions sur les critères d 'admissibilité au bénéfice de ce programme, c 'est-à-dire 
indiquer si les bénéficia ires doivent satisfaire à un certain seuil d 'intrants ou de matières 
d'origine nationale?  
Réponse  
Conformément à l 'article 17, paragraphe  XII, du Règlement intérieur du Ministère de l 'économie , 
l'Unité de la teneur en éléments nationaux et du développement  des chaînes de production et de 
l'investissement dans le secteur de l 'énergie est chargée  de "Coordonner et de vérifier le 
fonctionnement  des fonds fiduciaire s et autres instruments  destinés à la  mise en œuvre de la 
politique nationale en matière de teneur en éléments nationaux  et au  développement des 
fournisseurs et des entrepreneurs nationaux du secteur de l 'énergie conformément aux dispositions 
de la Loi sur les hydrocarbures et de la Loi sur  l'industrie électrique ". 
Le Fonds fiduciaire  public pour  le développement des fournisseurs et des entrepreneurs nationaux 
de l'industrie de l 'énergie  (le "Fonds fiduciaire ") est fondé juridiquement sur les articles  125 et 127 
de la Loi sur les hydrocarbures et les articles  90 et 92 de la Loi sur l 'industrie éle ctrique . 
Le fonctionnement du  Fonds fiduciaire  est régi par les dispositions de ses Règles de fonctionnement 
en vigueur , en l'occurrence celles qui ont été adoptées  en 2019.  
Dans ce contexte, et conformément au paragraphe  32 des Règles de fonctionnement de  2019 du 
Fonds fiduciaire , seront admissibles au bénéfice de l 'aide du  Fonds fiduciaire , sans aucune 
discrimination , les entreprises ciblées qui satisfont aux conditions suivantes : 
a) être constituée s en société  conformément à la législation mexicaine en vigueur ; 
b) exercer des activités de fabrication  et/ou de services dans le secteur de l 'énergie ; 
c) être inscrite s au Registre fédéral des contribuables ; 
d) être habilitée s à accomplir des actes administratifs,  judiciaires et de recouvrement  par 
l'intermédiaire  représentant ou mandataire légal compétent ; 
 
1 G/SCM/Q2/MEX/32.  
2 G/SCM/N/343/MEX.  G/SCM/Q2/MEX/36  
- 2 - 
  e) être informée s de leurs obligations  fiscales  et présenter une attestation de conformité aux 
obligations fiscales comportant un avis favorable du Service d 'administration fiscale  
conformément à l 'article  32-D du Code fiscal de la Fédération ; 
f) ne pas avoir reçu  d'aides de la part du Fonds fiduciaire  ou d'autres programmes fédéraux aux 
cours des six mois précédant le dépôt de la demande d'aide, qui supposeraient le remplacement 
ou la duplication d'autres aides ; et 
g) s'agissant d'entreprises  ayant bénéficié du Fonds fiduciaire  au cours des exercices budgétaires 
précédents , avoir satisfait aux obligations découlant de l 'aide accordée ou  être informée s de ces 
obligations . 
Ces critères  sont conforme s aux  dispositions de  l'alinéa  VI.2, "Accréditation des requérants dans le 
cadre des présentes règles ". 
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