G/SCM/Q2/EU/88  
20 octobre  2022 
(22-7891) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS  
CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE  
DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci -après, datée du 20 octobre 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de l'Union européenne.  
 
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Question n°  1 
Fonds européen de développement régional  
Pour décrire les formes d'aide prévues, la notification indique que les subventions 
accordées servent au développement d u potentiel endogène par des mesures de soutien 
au développement régional et local. Veuillez expliquer ce que signifie "potentiel 
endogène". Comment, et à l'aide de quelles mesures spécifiques, ce programme permet -
il d'atteindre l'objectif de développement  du potentiel endogène aux niveaux régional et 
local?  
Réponse  
En ce qui concerne le FEDER, le "potentiel endogène " fait simplement référence au potentiel des 
zones/territoires que nous soutenons. Il renvoie à des mesures destinées à soutenir les 
investissements  fixes dans les équipements et les infrastructures, y compris les infrastructures du 
tourisme culturel et dur able, les services aux entreprises, en particulier aux PME, le soutien aux 
organismes du secteur de la recherche et de l'innovation et les investissements dans les technologies 
et la recherche appliquée dans les entreprises, comme indiqué à l'article 3 1) e) du Règlement (UE) 
n° 1301/2013, qui couvre la période 2014 -2020.  
Question n°  2 
Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (dans le secteur de l'énergie) (2014 -2020)  
Programme de financement de l'UE concernant le mécanisme pour l'interconnexion en 
Europe (dans le domaine du transport) (Règlement (UE) n°  1316/2013)  
Pour les deux programmes susmentionnés, dans la réponse à la question de savoir à qui 
et comment la subvention est accordée, il est simplement indiqué "Autres" en ce qu i 
concerne les bénéficiaires de ces subventions. Veuillez préciser quels sont les entités 
et/ou secteurs qui peuvent bénéficier de cette subvention et donner plus de détails à ce 
sujet. De plus, veuillez fournir des renseignements sur la manière dont cette  subvention 
est octroyée aux bénéficiaires.  
 
1 G/SCM/Q2/EU/77.  
2 G/SCM/N/372/EU.  G/SCM/Q2/EU/88  
- 2 - 
  Réponse  
"Le Programme de financement concernant le  MIE dans le domaine des transports soutient les 
infrastructures de transport essentielles pour tous les modes de transport. Les projets doivent être 
situés sur l e réseau RTE -T. 
Les entités suivantes peuvent bénéficier de cette subvention:  
a) les entités juridiques établies: i) dans un État membre, y compris les coentreprises; 
ii) dans un pays tiers associé au MIE; ou iii) dans un pays ou territoire d'outre -mer; 
b) les entités juridiques créées en vertu du droit de l 'Union et, si les programmes de travail 
le prévoient, les organisations internationales.  
Deux types de demandeurs peuvent soumettre leur proposition dans le cadre du Programme de 
financement concernant l e MIE dans le domaine des transports : 
- un ou plusieurs États membres ; 
- avec l'accord du ou des État(s) membre(s) concerné(s), des organisations internationales 
ou des organismes publics ou privés établis dans un État membre de l'UE.  
Suite à chaque appel à pr opositions reposant sur les programmes de travail, la Commission adopte 
un acte d'exécution qui détermine le montant du soutien financier devant être accordé aux projets 
sélectionnés et précise les conditions et modalités de leur mise en œuvre.  
Les install ations et infrastructures qui bénéficient d'un soutien dans le cadre du MIE doivent pouvoir 
être utilisées par tous les opérateurs sur une base non discriminatoire ." 
Pour être admissible au bénéfice des subventions MIE  dans le domaine de l'énergie  pour des études 
ou des travaux, un projet doit figurer sur la liste la plus récente des projets d'intérêt commun. Ces 
projets d'intérêt commun concernent les projets d'infrastructure énergétique transfrontières qui 
relient les  systèmes énergétiques des États membres de l'UE, ou qui relient l'UE aux pays tiers 
voisins. La subvention MIE serait accordée à l'entité (publique ou privée) qui promeut, met en œuvre 
et exploite un tel projet d'infrastructure. Parmi les bénéficiaires fi gurent les opérateurs de systèmes 
de transport d'électricité ou de gaz naturel, ainsi que de terminaux de GNL. Les subventions MIE 
constituent une exception, car la plupart des projets d'intérêt commun sont fournis par le marché et 
leurs coûts recouvrés gr âce aux tarifs appliqués aux consommateurs. Conformément à la version 
révisée du R èglement RTE -E en vigueur depuis cette année, le soutien aux infrastructures pétrolières 
et gazières est exclu des futures listes de projets d'intérêt commun.  
Les subventions  sont des contributions financières directes du budget de l'Union européenne, 
octroyées sous forme de don à des bénéficiaires tiers engagés dans des activités qui servent les 
politiques de l'UE. Elles reposent sur les coûts réellement encourus par les béné ficiaires pour la 
réalisation des activités en question, et les résultats de l'action restent la propriété des bénéficiaires.  
Question n°  3 
Recherche sur le charbon et l'acier (Fonds de recherche du charbon et de l'acier)  
La notification affirme que les pr ojets de démonstration "ont pour objet de construire 
et/ou d'exploiter une installation à échelle industrielle ou une partie importante d'une 
installation à échelle industrielle". Compte tenu de la surcapacité mondiale dans 
l'industrie sidérurgique, commen t l'UE s'assure -t-elle que ces projets n'entraînent pas une 
augmentation de la capacité globale dans le secteur de l'acier?  
Réponse  
La Décision (UE) 2021/1094 du Conseil du 28 juin 2021 a modifié les objectifs de recherche du 
programme, conformément au pacte vert pour l'Europe  et au Mécanisme pour une transition juste . 
Le programme de recherche apporte un soutien à la recherche collaborative dans les secteurs du 
charbon et de l'acier. S'agissant de l'acier, il fournit un soutien en faveur des technologies de pointe 
pour la production d 'acier propre menant à des projets de fabrication d'acier à teneur quasi nulle en G/SCM/Q2/EU/88  
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  carbone. Ceci s'inscrit dans le d roit fil des objectifs de l'UE visant à parvenir à la neutralité carbone 
d'ici à 2050, ainsi que des objectifs politiques, scientifiques et technologiques de l'Union, et devrait 
compléter les activités menées dans les États membres et au titre du Programme -cadre existant 
pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.  
Question n°  4 
Programmes additionnels non notifiés: d'après des renseignements accessibles au public, 
l'Union européenne (UE) maintient d'autres p rogrammes de subventions, tels que ceux 
décrits ci -après, qui peuvent répondre aux critères de notification prévus à l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions.  
Veuillez expliquer pourquoi les programmes ci -après n'ont pas été notifiés. L'UE 
notifiera -t-elle ces subventions d'une manière suffisamment détaillée pour satisfaire aux 
prescriptions de l'article 25.3 de l'Accord SMC en matière de renseignements?  
Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS)  
Le rapport du Secrétariat sur le dernie r examen de la politique commerciale de l'UE 
(WT/TPR/S/395/Rev.1)3 indique que le montant des fonds disponibles dans le cadre du 
FEIS a atteint 315 milliards d'EUR; il indique en outre que ce fonds a "déjà soutenu plus 
de 750 000  emplois, et [que] ce chif fre devrait atteindre 1,4 million d'emplois d'ici 
à 2020".4 Le plan vise à stimuler la croissance économique à long terme et la compétitivité 
dans l'UE dans des domaines tels que les infrastructures, la recherche et l'innovation, 
l'éducation, la santé, le s technologies de l'information et de la communication et 
d'autres.5  
Réponse  
Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) vise à stimuler la croissance 
économique à long terme et la compétitivité dans l'Union européenne. Il soutient des  projets dans 
des domaines tels que les infrastructures, la recherche et l'innovation, l'éducation, la santé et les 
technologies de l'information et de la communication, et soutient également les petites et moyennes 
entreprises. Le Fonds est administré par  la Banque européenne d'investissements (BEI) et la 
Commission. Sans préjudice du statut du Fonds, la Commission étudie actuellement la question de 
savoir si le FEIS pourrait être soumis aux prescriptions en matière de notification de l'article 25 de 
l'Accord SMC.  
InvestEU  
InvestEU vise à soutenir l'investissement, l'innovation et la création d'emplois durables 
en Europe. Il devrait mobiliser plus de 372 milliards d'euros d'investissements 
supplémentaires entre 2021 et 2027. Le programme soutient les quatr e grands domaines 
d'action suivants: 1) infrastructures durables; 2) recherche, innovation et numérisation; 
3) PME; et 4) investissements sociaux et compétences.6 
Réponse  
Conformément à son article 37, le Règlement  (UE) 2021/523 établissant le programme I nvestEU est 
applicable à partir du 1er janvier 2021.  
La mise en œuvre du programme InvestEU  a débuté en 2022, lorsque le premier contrat de garantie 
a été signé en février 2022. Le programme ne relève par conséquent pas de la période de 
 
3 WT/TPR/S/395/Rev.1 (7 juillet 2020), Examen des politiques commerciales, Rapport du Secrétariat: 
Union  européenne ("TPR/395").  
4 TPR/395, page 26, paragraphe 1.28; et pages 240 et 241, paragraphe 4.202.  
5 "Fonds européen pour les investissements stratégiques", Conseil européen, 5 mars 2020, 
https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/investment -plan/strategic -investments -fund/  (consulté le 
13 juillet 2022).  
6 "Qu'est -ce que le programme InvestEU?" Union européenne, https://investeu.europa.eu/what -
investeu -programme_fr  (consulté le 13 juillet 2022).  G/SCM/Q2/EU/88  
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  notification, qui couvre les années 2019 et 2020, sans préjudice de la question de savoir s'il serait 
soumis à  notification pour les périodes ultérieures.  
Fonds pour l'innovation  
Le Fonds pour l'innovation est l'un des plus importants programmes au monde en faveur 
de la démonstration de technologies innovantes à faibles émissions de carbone.7 Le 
cabinet d'experti se comptable Ernest Young décrit le programme comme étant "utilisé 
pour soutenir le déploiement de parcs éoliens flottants, les mécanismes de captage du 
carbone et le stockage de l'énergie, qui pourraient tous contribuer à rendre plus durables 
des secteurs  comme celui du ciment et de la sidérurgie".8 Le Fonds permettra de verser 
environ 10 milliards d'EUR d'aides entre 2020 et 2030 .9 
Réponse  
Aucun financement n'a été accordé au titre du Fonds pour l'innovation de l'UE en 2019 et en 2020. 
Le Fonds ne relève par conséquent pas de la période de notification, sans préjudice de la question 
de savoir s'il serait soumis à notification pour les périod es ultérieures.  
Fonds pour une transition juste  
Le Fonds pour une transition juste est un "instrument financier qui relève de la politique 
de cohésion et vise à soutenir les territoires confrontés à de graves difficultés 
socioéconomiques résultant de la t ransition vers la neutralité climatique". Il octroie des 
aides financières aux États Membres pour les territoires qui devraient être les plus 
affectés par la transition verte. Pour les territoires admissibles, le Fonds pour une 
transition juste prévoit des  avantages tels que des investissements dans les petites et 
moyennes entreprises, la création de nouvelles entreprises, des incitations à la recherche 
et à l'innovation, la réhabilitation environnementale, l'énergie propre, l'amélioration des 
compétences e t la reconversion des travailleurs, l'aide à la recherche d'emploi et la 
transformation des installations existantes à forte intensité de carbone. Son budget total 
s'élève à 17,5  milliard  d'EUR pour la période 2021 -2027.10 
Réponse  
Ce fonds couvre la périod e de programmation 2021 -2027. Il ne relève par conséquent pas de la 
période de notification, qui couvre les années 2019 et 2020, sans préjudice de la question de savoir 
s'il serait soumis à notification pour les périodes ultérieures.  
 
 
__________  
 
7 "Innovation Fund." Commission européenne, https://ec.europa.eu/clima/eu -action/funding -climate -
action/innovation -fund_en  (consulté le 12 juillet 2022).  
8 Smith, Brian. "How Europe, India and Africa are incentivizing foreign investment." Ernest Young, 
29 juillet 2021, https://www.ey.com/en_fi/tax/how -europe -india-and-africa -are-incentivizing -foreign -
investment  (consulté le 12 juillet 2022).  
9 "Discover the  Innovation Fund, one of the world's largest funding programmes, with EUR  10 billion 
funding." Clerens, https://www.euinnovationfund.eu/  (consulté le 14 juillet 2022).  
10 Kolodziejski, Marek. "Fonds pour une transition juste." Parlement européen, mars 2022, 
https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/214/just -transition -fund (consulté le 12  juillet  2022).