G/SPS/N/COL/324/Add.1  
4 août 2021 
(21-6069) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 4 août 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Colombie . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Resolución del Instituto Colombiano Agropecuario - ICA "Por la cual se prohíbe la 
importación, fabricación, registro, comercialización y uso de medicamentos veterinarios como 
productos terminados y aditivos empleados en la elaboración de alimentos para animales, que en 
su composición garantizada declaren contener como ingredi ente el arsénico o compuestos 
arsenicales"  (Projet de décision de l'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage portant 
interdiction de l'importation, de la fabrication, de l'enregistrement, de la commercialisation et de 
l'utilisation de médicament s vétérinaires finis et d'additifs pour l'alimentation animale dont la 
composition garantie indique la présence d'arsenic ou de composés arsenicaux).  
La République de Colombie annonce que le projet de décision de l 'Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage (ICA) portant interdiction de l'importation, de la fabrication, de 
l'enregistrement, de la commercialisation et de l'utilisation de médicaments vétérinaires finis et 
d'additifs pour l'alimentation animale dont la composition g arantie indique la présence d'arsenic 
ou de composés arsenicaux notifié à l 'Organisation mondiale du commerce  au moyen du document 
G/SPS/N/COL/324 du 2 février  2021 a été adopté en tant que décision no 99933 du 
1er juillet  2021. 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/COL/21_5049_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementat ion projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, G/SPS/N/COL/324/Add.1  
- 2 - 
  normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d 'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information nat ional . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 No. 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571) 6067 676 int. 1566  
Courrier électronique : puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
 
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales  
Avenida Calle 26 No. 85B -09 Bogotá (Colombie)  
Téléphone : +(571) 332 3700  
 +(571) 288 48 00 int. 1510 et 1515  
Adresse électronique : asuntos.internacionales@ica.gov.co  
 margarita.lubo@ica.gov.co  
Site Web: http://www.ica.gov.co  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 No. 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571) 6067 676 int. 1566  
Courrier électronique : puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
 
__________