RESTRICTED  
  
WT/GC/WPEC/M/7  
27 juillet  2023 
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Programme de travail sur le commerce électronique  
18 juillet 2023   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR  LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS  
FORME  VIRTUELLE LE 18  JUILLET  2023 
Présidente : S.E.  Mme Usha Dwarka -Canabady (Maurice), Facilitatrice  pour le  
Programme de travail et le moratoire sur le commerce électronique  
1.1.  La Présidente  a souhaité aux Membres la bienvenue à la discussion spécifique sur le moratoire 
relatif à l 'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques . Elle a remercié les 
délégations pour le profond intérêt qu 'elles n 'ont cessé de porter à ces discussions spécifiques . Elle 
a rappelé qu 'il s'agissait de la septième séance organisée dans le cadre de la discussion spécifique 
depuis le début de l 'année et a noté que la part icipation des Membres avait été indéniablement 
élevée tout au long des réunions . Elle espérait que le  niveau d 'engagement  serait le même  au cours 
des prochains mois . Elle a rappelé aux délégations que la dernière séance thématique de septembre 
serait consa crée au transfert des technologies liées au commerce électronique . Après la réunion, 
l'accent serait mis sur  l'identification des points de convergenc e au sujet des  questions examinées 
jusque -là. La Présidente a noté que le compte rendu de la discussion spécifique du mois de juin avait 
été distribué sous la cote  WT/GC/WPEC/M/6.  
1.2.  La Présidente a rappelé qu 'à la CM12 les Ministres avaient donné pour instruction aux Membres 
d'intensifier les discussions sur le moratoire, y compris sur sa portée, sa définition et son incidence . 
Elle a indiqué que ce sujet avait été examiné à de nombreuses reprises et qu 'il avait fait l 'objet de 
nombreuses propositions au fil des ans . Elle a évoqué à cet égard la compilation des communicatio ns 
présentées par les Membres depuis 1998 dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique sur divers sujets, y compris le moratoire, établie par le Secrétariat . Cette compilation 
(RD/GC/24/Rev.1) a été révisée de manière à inclure des co mmunications plus récentes . En guise 
de contexte, la Présidente a rappelé la discussion spécifique sur le moratoire qui s 'est tenue en avril, 
au cours de laquelle des documents ont été présentés par l'Indonésie et l 'OECO et les Membres ont 
fait part de leu rs vues respectives . En outre, l 'atelier des OIG organisé en juin comprenait une séance 
sur le moratoire au cours duquel différentes organisations et Membres ont partagé leurs points de 
vue. Elle espérait que les délégations avaient réfléchi aux vues expri mées et aux renseignements 
échangés à ce jour et qu 'elles étaient prêtes à contribuer à la discussion en cours, conformément au 
mandat donné par la CM12 . Elle a noté qu'après la distribution de l 'avis de convocation le Canada 
et d'autres coauteurs avaient présenté une communication intitulée Moratoire relatif au x droits de 
douane sur les transmissions électroniques  (WT/GC/W/889).  
1.3.  La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
1.4.  Je vous re mercie, Madame la Facilitatrice, notamment pour les efforts que vous déployez afin 
que les discussions sur les aspects du Programme de travail et du moratoire lié au commerce soient 
menées de manière constructive . Le Canada a le plaisir de présenter la com munication portant la 
cote WT/GC/W/889, au nom des coauteurs, et de faire part de sa propre expérience . Cette 
communication vise à réaffirmer leur interprétation commune de la portée et de la définition du 
moratoire sur la non -imposition de droits de douan e sur les transmissions électroniques et à fournir 
des preuves supplémentaires attestant des avantages qui découleraient  du maintien du moratoire 
et des conséquences négatives qu 'entraînerait son non-renouvellement à la CM13, y compris pour 
les pays en dév eloppement Membres . Le moratoire porte avant tout sur le contenu transmis . Si le 
contenu n 'était pas couvert, le moratoire perdrait de son sens, étant donné qu 'il est communément WT/GC/WPEC/M/7  
- 2 - 
  admis que la valeur d 'un signal de télécommunication ne réside pas dans le si gnal lui -même, mais 
dans le contenu qu 'il transporte . Ensuite, la pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane 
sur les "transmissions électroniques" est un élément habituel de la plupart des chapitres consacrés 
au commerce électronique et/ou des accords sur l 'économie numérique . Cette pratique  commerciale,  
observée de longue date par le Canada,  est également une caractéristique essentielle de la politique 
commerciale du pays  dans le domaine numérique . De l'Accord de libre -échange entre le Canada et 
le Pérou,  signé en 2008 , à l'Accord entre le Canada, les États -Unis et le Mexique,  signé en 2020, le 
Canada a conservé la même approche en incluant des dispositions interdisant l 'imposition de droits 
de douane sur les transmissions  électroniques . Cela n'est pas sans raison : le moratoire sur les droits 
de douane apporte de nombreux avantages, dont les parties prenantes canadiennes ont 
parfaitement conscience . En effet, le moratoire figure au cœur des préoccupations de nos parties 
prenantes dans le domaine de la politique numérique.  
1.5.  La communication souligne également que le moratoire apporte de la certitude aux entreprises 
et qu'il facilite les décisions en matière d 'investissement en ce qu 'il accroît l 'accès à la connaissance 
et aux outils numériques tels que les logiciels, et facilite la participation aux chaînes de valeur 
mondiales et régionales . Du point de vue du Canada , nous notons que le moratoire réduit les coûts 
de la participation au commerce, par exemple en ce qui concerne l es coûts de  transport, qui peuvent 
représenter  jusqu 'à 30%. Cela a pour effet de favoriser la participation des MPME au commerce 
international . Le moratoire permet également l 'autonomisation économique des femmes 
entrepreneurs . L'utilisation des plates -formes numériques et des services financiers numériques 
peut aider à combler les écarts entre les genres en offrant aux femmes entrepreneurs un meilleur 
accès aux marchés internationaux, au savoir et aux arrangements  de travail plus flexibles . En 
revanche, plusieurs études ont démontré que le non -renouvellement du moratoire occasionnerait 
une augmentation des coûts pour les consommateurs . Cela serait lourd de conséquences et 
provoquerait une baisse de la consommation, entraînant un ralentissement d e la croissance du PIB 
et une diminution des recettes fiscales . Au lieu d 'envisager d 'imposer des droits de douane 
hypothétiques sur les transmissions électroniques, les préoccupations des Membres liées aux pertes 
de recettes pourraient être résolues grâce  à des mesures fiscales internes (par exemple la taxe sur 
les biens et services (GST) ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)) . De plus en plus de Membres 
appliquent ce type de mesures fiscales aussi aux transactions numériques . La pratique du Canada à 
cet égard consiste à utiliser une GST au niveau fédéral . Cette taxe s 'applique aux biens et services 
imposables fournis au Canada . La plupart des provinces appliquent un impôt similaire, connu sous 
le nom de taxe de vente provinciale . Dans certaines provinces,  les deux taxes sont administrées en 
tant que  taxe de vente harmonisée, tandis que dans d 'autres, les taxes provinciales sont appliquées 
de manière indépendante.  
1.6.  Plus généralement, c 'est pour ces  différentes  raisons que le Canada soutient fermement le 
renouvellement  du moratoire sur les droits de douane . C'est donc dans ce contexte que nous invitons 
tous les Membres de l 'OMC à se prononcer en faveur de son renouvellement . Nous nous réjouissons 
à l'idée d 'avoir des discussions fructueuses et de travailler av ec tous les Membres pour contribuer à 
assurer l'avenir du moratoire.  
1.7.  Le représentant de l 'Indonésie  a fait la déclaration suivante1: 
1.8.  Bonjour, je m 'appelle Achmad  Hidayat , de la Direction  des affaires internationales , relevant  de 
la Direction générale des douanes et accises de la République d 'Indonésie . Je suis heureux de 
représenter l 'Indonésie aux côtés des autres  délégués à la présente discussion spécifique sur le 
commerce électronique . Aujourd 'hui, je vais présenter les dis positions prises par l 'Indonésie en ce 
qui concerne l'importation de biens numériques par transmission électronique  conformément au 
dernier Règlement  nº 190 adopté par le Ministre des finances en 2022 concernant les dispositions 
relatives à l 'importation d e biens destinés à la consommation domestique . La diapositive  2 présente 
diverses raisons pour lesquelles l 'administration des importations de biens numériques est 
importante pour l 'Indonésie . Comme nous l 'avons mentionné lors de la discussion précédente s ur le 
moratoire, il ne s 'agit pas uniquement de raisons liées au recouvrement de recettes, mais aussi de 
raisons plus importantes, à savoir : 
 
1 Cet exposé est joint en Annexe I.  WT/GC/WPEC/M/7  
- 3 - 
  1. tenir des statistiques commerciales : l'Indonésie estime que l 'administration des importations 
de biens numériques est essentielle pour la collecte de données statistiques, elle -même 
déterminante pour l 'élaboration de politiques liées au commerce de biens numériques;  
2. créer des conditions d 'égalité : l'application de droits de douane sur les biens numériques est 
importante, car elle permet d 'éliminer toute discrimination en matière de traitement fiscal 
entre la vente en ligne et la vente en magasins traditionnels et de créer un environnement 
commercial s olide en préservant l 'équité dans le traitement fiscal;  
3. soutenir les  petites et moyennes entreprises (PME) : l'Indonésie estime que l 'application de 
droits de douane sur les biens numériques soutiendrait les entreprises créatives nationales 
(développeurs de  logiciels, par exemple), en particulier les PME, en renforçant leur capacité 
concurrentielle à l 'égard des détaillants en ligne mondiaux;  
4. apporter une certitude aux pouvoirs publics et aux entreprises quant aux régimes douaniers : 
cela est essentiel pour l es organismes publics mais aussi pour les entreprises pour le 
recouvrement des droits de douane et des taxes à l 'importation, la classification des biens 
numériques et la procédure de déclaration à l 'importation ; 
5. évaluer le s risque s liés aux biens numériqu es: l'Indonésie estime que l 'évaluation des risques 
associés aux biens numériques, qui portent préjudice à la société, est essentielle pour 
l'administration des douanes . Parmi ces risques, on peut citer l 'évasion fiscale, les atteintes 
aux DPI et la crimin alité transnationale organisée, comme la contrebande de matériel illégal, 
le blanchiment d 'argent et la création d 'armes par impression  3D. 
1.9.  Permettez -moi maintenant de présenter plus en détail  les deux justifications  suivante s: la tenue 
de statistiques commerciales et l'évaluation d es risques liés aux biens numériques, à l 'aide des  
prochaines  diapositives . J'entreprendrai tout d 'abord d 'illustrer l 'importance de tenir des statistiques 
commerciales pour les biens numériques . La diapositive  3 compare la tenue des statistiques 
commerciales pour les biens numériques avant et après l 'importation de biens numériques par 
transmission électronique , et l 'importation de biens numériques réglementée par le 
Règlement  n° 190 de 2022 du Ministre des finan ces. Avant l 'importation de biens numériques par 
voie électronique, l 'importation de matériels tels que le s PC, qui étai ent importé s avec des biens 
numériques (logiciels) , était notifiée sous le Code du SH applicable au matériel ou au support 
informatique (SH 84 ou 85). Comme elle était notifiée sous le Code SH correspondant, la valeur des 
importations enregistrée dans la déclaration d 'importation était équivalente à la valeur totale du 
matériel et des logiciels . Toutefois, la valeur et le type de biens num ériques importés n 'étaient pas 
consignés dans la déclaration d 'importation . Ces données n 'étaient donc pas enregistrées dans la 
balance commerciale nationale . Dans l'exemple donné dans la partie supérieure de la diapositive, 
l'importateur déclare l 'importation de logiciels et de PC ou de supports informatiques (matériel et 
logiciels) pour une valeur totale de 10  millions de rupiah . En revanche,  dans le diagramme du milieu, 
qui représente le mode actuel d 'importation des biens numériques, c 'est-à-dire la transmission par 
voie électronique, le matériel sera déclaré comme matériel ou support informatique dans la 
déclaration d 'importation, mais pas les biens numériques . La valeur de l 'importation n 'est déclarée 
que pour le matériel et sera enregistrée dan s la balance commerciale nationale . Avec la publication 
du Règlement n°  190/2022 du Ministère des finances (diagramme du bas), l 'importation de biens 
numériques est notifiée au moyen d'une déclaration d 'importation de marchandises physiques qui 
comprend un  nombre réduit de données . Les données relatives à l 'importation de biens numériques, 
telles que les types et la valeur des biens numériques, l 'importateur et le fournisseur de biens 
numériques, etc. seront enregistrées dans les statistiques du commerce . L'importation fera l 'objet 
de deux déclarations : l'une pour l 'importation du matériel et l 'autre pour le bien numérique 
lui-même ; par exemple, la déclaration d 'importation du matériel ou du support informatique (SH  84 
ou 85), pour un montant de 7  millions d e rupiah, et la déclaration d 'importation du bien numérique 
sous le code  99.01 du SH, pour un montant de 3  millions de rupiah . Avec ce mécanisme, les données 
sur l'importation de biens numériques seront enregistrées dans les statistiques du commerce, non 
seulement pour les opérations d 'importation, mais aussi pour les opérations d 'exportation . Les 
données statistiques seront ainsi enregistrées dans la balance commerciale nationale . Cette 
démarche est essentielle pour élaborer des politiques publiques visant par exemple à améliorer 
l'industrie numérique nationale, à développer les PME dans les industries créatives ou les talents 
numériques et à élaborer d 'autres politiques  publiques  stratégiques, et répond aux objectifs 
présentés dans la diapo sitive précédente.  WT/GC/WPEC/M/7  
- 4 - 
  1.10.   La diapositive  4 me permettra de vous expliquer brièvement les raisons qui sous -tendent 
l'évaluation des risques liés aux biens numériques . En ces temps de changements rapides, les 
technologies de l 'information connaissent une croissance  exponentielle qui donne lieu à de 
nombreuses inventions et nouvelles technologies, parmi lesquelles l 'imprimante 3D, dont on se 
demande quelles seront les répercussions sur la société . En dehors de ses avantages, certaines 
personnes affirment que l 'imprim ante 3D peut être utilisée par une personne irresponsable pour 
commettre un crime, notamment dans le cadre d 'une criminalité transnationale organisée . Comme 
le montre la diapositive, des organisations criminelles internationales basées à l 'étranger pourrai ent 
transmettre par voie électronique des logiciels permettant de concevoir des armes et de les produire  
à l'aide d 'imprimantes 3D dans le pays de destination . La disposition prévue par le 
Règlement  nº 190/2022 du Ministère des finances permettra ainsi d 'obtenir des données sur le trafic 
transfrontière s des biens numériques transmis par voie électronique entre les pays . Les données 
relatives au type de logiciel ou programme, au pays d 'origine, à l 'exportateur et à l 'importateur sont 
particulièrement utiles en ce qu 'elles aident les organismes chargés de l 'application du droit à 
prévenir la criminalité transnationale susceptible de menacer le pays, comme je l 'ai expliqué 
précédemment.  
1.11.   En tant que partie contractante à la Convention sur le SH, l'Indonésie a créé la position  99.01 
pour les logiciels et autres produits numériques transmis par voie électronique en 2018 . En outre, 
l'Indonésie a publié le Règlement  n° 26 de 2022 du Ministre des finances, qui remplace le Règlement 
antérieur, à savoir le Règlement  n° 17 de  2018 du Ministre des finances . La réglementation  contient 
des dispositions spécifiques pour les  biens numériques au Chapitre  99 (position  99.01) du Tarif 
douanier indonésien et impose un droit NPF de zéro  % (0%), qui est appliqué  depuis  2018. En outre, 
comme il est indiqué dans le tableau de la diapositive  5, la position  99.01 consiste en cinq lignes 
tarifaires : logiciels de systèmes d 'exploitation (9901.10.00), logiciels d 'applications (9901.20.00), 
multimédia (9901.30.00), données de s outien ou de pilote (9901.40.00), et autres logiciels et 
produits numériques (9901.90.00) . Il convient de noter que ce chapitre s 'applique uniquement aux 
logiciels et autres biens numériques transmis par voie électronique et qu 'il ne couvre pas les 
machine s ou appareils qui ont été ou seront importés à l 'avenir . Les logiciels et autres biens 
numériques transmis par voie électronique associés à des machines ou appareils qui ont été ou 
seront importés sont classés  parmi  ces machines ou appareils . Par exemple,  les logiciels qui sont 
importés sous forme de CD (disques compacts) relèvent de la position  85.23, et non de la 
position  99.01.  
1.12.   Passons maintenant à la diapositive  6. Afin d'administrer l 'importation de biens numériques, 
outre l 'imposition du chapitre  99 qui classe les biens numériques transmis par voie électronique, le 
gouvernement indonésien a entrepris de réglementer l 'importation de biens numériques par 
transmission électronique , avec la publication du Règlement nº  190 de 2022 du Ministère des 
finances relatif  à l'importation de biens destinés à la consommation domestique . Les dispositions 
pertinentes sont énoncées aux articles  34 à 35 du règlement, qui a été adopté en décembre  2022 
et est entré en vigueur le 14  janvier  2023. L'expression "c onsommation" fait référence à la 
Convention de Kyoto révisée de l 'OMD, qui définit la "mise à la consommation" comme étant le 
régime douanier applicable aux marchandises importées et mises en libre circulation dans le 
territoire douanier lors de l 'acquitte ment des droits et taxes à l 'importation et de l 'accomplissement 
de toutes les formalités douanières . Permettez -moi d 'expliquer certains points importants 
concernant ces dispositions . Premièrement , l'importateur ne doit suivre aucune procédure nouvelle 
ou supplémentaire lorsqu 'il déclare l 'importation de biens numériques par transmission électronique . 
La procédure d 'importation est la même que la procédure d 'importation qui s 'applique aux biens 
matériels . Deuxièmement , aucun nouveau document d 'importation n 'est requis pour l 'importation 
de biens numériques . Le document est le même que pour l 'importation de biens matériels, connu 
sous le nom de BC  2.0. Il est donc conforme à l 'article  10:1 de l 'Accord de l 'OMC sur la facilitation 
des échanges (AF E), aux formalités et aux exigences en matière de documents requis . La procédure 
d'importation ne s 'applique qu 'à l'importateur en tant que personne morale et non aux personnes 
physiques . L'importateur doit ensuite présenter le document d 'importation par l e biais du système 
de demande en ligne intitulé CEISA (Système d 'information sur les douanes et l 'accise  et 
automatisation).  
1.13.   Troisièmement, l 'importateur aura besoin d 'un nombre de données réduit au minimum pour 
la déclaration d 'importation . En raison  de la nature des biens numériques, l 'importateur de biens 
numériques fournira un nombre restreint de renseignements dans la déclaration d 'importation par 
comparaison avec une déclaration d 'importation de biens matériels. (Aucune donnée à remplir pour 
l'expédit ion et le stockage.) La prochaine diapositive fournira plus de détails sur ce point . WT/GC/WPEC/M/7  
- 5 - 
  Quatrièmement, la disposition s 'applique uniquement à l 'importation de biens numériques par 
transmission électronique  relevant du n° de Code du SH qui désigne les biens numériques 
(SH 99.01) conformément au Tarif douanier indonésien de 2022 . Cinquièmement, nous avons mené, 
avant la publication du règlement susmentionné en juin  2022, une consultation publique auprès de 
nos parties prenantes, à sav oir les importateurs et les associations, afin de recueillir les contributions 
et les observations des parties prenantes concerné es. Ces informations ont été diffusées en 
janvier  2023, avant l 'entrée en vigueur du règlement, puis en avril  2023. Cette derni ère réunion 
d'information, spécialement organisée, a réuni plus de 300  participants , issus d 'associations et 
d'entreprises œuvrant dans le secteur des logiciels , afin de discuter de toute question ou 
préoccupation concernant le règlement . En outre, pour ré pondre à nos collègues de diverses 
ambassades, entreprises et associations, désireux d 'obtenir des éclaircissements et des explications, 
le service douanier indonésien a facilité des réunions consultatives de mars à juin  2023, notamment 
avec plusieurs amba ssades, la Chambre de commerce américaine en Indonésie, le Département 
australien des affaires étrangères et du commerce extérieur et le Conseil des entreprises 
États-Unis-ASEAN . Nous avons également préparé des réponses écrites aux questions soulevées à 
la réunion du Comité de la facilitation des échanges de l 'OMC, qui seront présentées en temps utile . 
Nous apportons également un soutien technique et fournissons des renseignements aux 
importateurs par l 'intermédiaire du Centre de contact pour ceux qui ont des difficultés à déclarer les 
biens numériques importés . Nous estimons qu 'il est très important de ménager des possibilités 
d'examiner la réglementation et de se conformer à l 'article  2 de l 'AFE de l 'OMC (Possibilité de 
présenter des observations, renseig nements avant l 'entrée en vigueur et consultations).  
1.14.   Passons à la diapositive  7. En décembre  2022, l 'Indonésie a publié le mécanisme concernant 
les dispositions ou le suivi en rapport avec les biens numériques transmis par voie électronique , 
fondé sur le Règlement n°  190/PMK.04/2022 du Ministre des finances sur les dispositions relatives 
à l'importation de biens destinés à la consommation domestique . Ce mécanisme vise à permettre 
l'importation de biens numériques par transmission  électroniqu e, qui est naturellement différente de 
l'importation de biens matériels . La réglementation peut se résumer comme suit : premièrement,  à 
la différence d 'une importation conventionnelle de biens matériels, plusieurs mesures douanières ne 
sont pas couvertes, à  savoir : a) le manifeste ou les données concernant la livraison , que 
l'importateur n 'a pas besoin de présenter ; b) la disposition relative au déchargement et au stockage 
de marchandises dans l 'installation de stockage temporaire en douane ; c) l'inspection physique des 
marchandises et d) le dédouanement des biens numériques sans l 'approbation du fonctionnaire des 
douanes . Deuxièmement, pour ce qui est de la déclaration, l 'importateur doit remplir la déclaration 
d'importation avec un nombre de renseignements exigés réduit au minimum  via notre système de 
demande en ligne (CEISA) . Les importateurs ont seulement besoin de renseigner  des données telles 
que le nom du bureau de douane, les données concernant l 'importateur et le fournisseur, la facture, 
le type de transaction, la valeur f.a.b., la devise, le code du SH (position  99.01), la description des 
marchandises, etc. L a quantité de renseignements requis est moindre par comparaison avec la 
déclaration d 'importation de biens matériels . Troisièmement, en ce qui concerne le mécanisme de 
suivi et de présentation, les douanes indonésiennes procéderont à un contrôle douanier pour 
contrôler l 'importation de biens numériques, conformément aux dispositions en vigueur . Les 
importateurs peuvent en outre présenter la décla ration d 'importation au plus tard 30  jours à compter 
de la date du paiement de la transaction d 'achat des biens numériques ; et la déclaration 
d'importation peut être présentée au bureau de douane situé à proximité du lieu où l 'importateur se 
trouve ou est domicilié . De plus, le règlement est mis en œuvre conformément à l 'engagement 
énoncé à l 'article  10:1.1 de l 'AFE de l 'OMC en ce qui concerne les formalités et les documents requis . 
La diapositive  8 présente un  exemple de déclaration d 'importation de biens numériques qui a été 
présentée au moyen du système de demande en ligne CEISA . Il s'agit du même document que la 
déclaration d 'importation de biens matériels . Comme la diapositive le montre, la quantité de 
renseignements requis est moins importante que pour  l'importation de biens matériels, comme je 
l'ai expliqué avec les diapositives précédentes . La partie gauche de la diapositive montre les données 
qui se rapportent à l 'importateur, comme son nom, son fournisseur ou son courtier en douane (le 
cas échéant) ; la partie droite, elle, montre la description détaillée de la marchandise, qui doit se 
référer à la position  99.01 du SH, laquelle comprend : le Code du SH, la description des biens 
numériques importés, les droits de douane, fixés à 0 %, et la vale ur des importations de biens 
numériques.  
1.15.   Avec la mise en œuvre du Règlement n°  190 de 2022 du Ministre des finances, et suivant la 
raison d 'être de  la réglementation de l 'importation de biens numériques par transmission 
électronique , les douanes indonésien nes ont tenu des statistiques pour l 'importation de s biens 
numériques relevant de la position  99.01 du SH au cours de la période  allant  de janvier  2023 WT/GC/WPEC/M/7  
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  à juillet  2023. La diapositive  9 montre les statistiques de l 'importation de biens numériques par 
transm ission électronique entre janvier  2023 et le 13  juillet  2023. Les données comprennent 
plusieurs éléments d 'information, à savoir le nombre d 'importateurs et de déclarations d 'importation, 
la valeur des importations de biens numériques (en USD) et les burea ux de douane où les 
déclarations ont été présentées . Comme nous le voyons dans le diagramme de gauche, au 
13 juillet  2023, 29  importateurs ou personnes morales avaient déjà présenté des déclarations 
d'importation , dont le nombre s'élevait à 268 au total; la valeur des importations de biens 
numériques dépasse  187 millions d 'USD (soit environ 2  800 milliards de rupiah ) et les documents 
ont été présentés dans 8 bureaux de douane . Par ailleurs, le graphique de droite montre le nombre 
de déclarations d 'importation de biens numériques par transmission électronique, présentées au 
titre du Règlement n° 190 de 2022 du Ministre des finances (MoF) pendant la période allant de 
janvier  2023 au 1 3 juillet  2023. Comme vous le voyez sur le graphique, le règlement du  MoF est 
entré en vigueur en janvier  2023 et, pour faciliter encore l 'importation de biens numériques par les 
importateurs, le système de demande en ligne a commencé à être mis en œuvre le 1 7 avril 2023. 
Sa mise en œuvre a immédiatement donné lieu à une au gmentation notable des déclarations 
d'importation, dont le nombre était nul en avril 2023. Celui-ci s'est élevé à 102 en mai 2023 et a 
continué d 'augmenter pour atteindre 148 déclarations en juin 2023. L'augmentation significative du 
nombre de documents d 'importation d 'avril à juillet  2023 s 'explique par la mise en œuvre des 
systèmes de demande en ligne conçus pour faciliter la présentation par les importateurs de  leurs 
déclarations d 'importation . 
1.16.   Passons à la diapositive  10. Je souhaite rappeler  plusieurs points en guise de résumé . 
L'Indonésie soutient pleinement l 'essor du commerce électronique et de la technologie numérique 
actuelle au niveau mondial . L'Indonésie est d 'avis que les Membres de l 'OMC, en particulier  les pays 
en développement et les PMA, doivent avoir accès à des instruments qui leur permettent de réaliser 
leurs objectifs de politique publique tout en maintenant le contrôle douanier de manière efficace 
dans le cadre du commerce transfrontières et de défendre leur souveraineté nationale . L'Indonésie 
est convaincue que les droits de douane représentent l 'instrument de politique le plus précis et le 
plus efficace pour permettre aux pouvoirs publics de réglementer l 'importation des biens numériques 
par transmission éle ctronique  et qu'ils constituent donc l 'un des principaux moyens dont dispose un 
État pour exercer ses droits en matière de fiscalité . L'imposition de droits de douane sur les biens 
numériques n 'entraînera pas d 'effet de distorsion des échanges mondiaux et n'imposera pas non 
plus de charge administrative indue dans la procédure d 'importation de biens numériques par 
transmission électronique , ce que nous avons  expliqué dans les diapositives précédentes . Les 
dispositions relatives à l 'importation de biens numé riques, que l 'Indonésie a mises en œuvre, 
concilient utilité et facilité pour la déclaration d 'importation  par les importateurs . À ce jour, les 
importateurs de biens numériques n 'ont eu aucune difficulté ni aucun besoin de déposer de plaintes 
concernant la réglementation à suivre . Le nombre de déclarations d 'importation de biens numériques 
a donc bondi depuis la mise en œuvre du règlement en janvier  2023. La mise en œuvre du suivi  des 
biens numériques par transmission électronique  produira des données statistiques qui, à long terme, 
seront très utiles aux pays en développement et aux PMA pour promouvoir les entreprises locales, 
notamment les MPME  et les talents numériques , afin de renforcer leur compétitivité au niveau 
mondial face aux entrepris es internationales et de définir d 'autres orientations stratégiques, y 
compris concernant le développement de logiciels d 'origine nationale, l 'amélioration de la qualité des 
ressources humaines, etc. J e conclus sur ces mots mon exposé  sur les dispositions prises par 
l'Indonésie concernant l 'importation de biens numériques par transmission électronique . J'espère 
qu'il aura apporté un éclairage utile à tous  les Membres de l 'OMC.  
1.17.   Le représentant du Costa Rica  a fait la déclaration suivante : 
1.18.   Merci , Madame la Facilitatrice . Le Costa  Rica vous remercie des efforts que vous avez déployés 
pour diriger ces discussions et notamment d 'avoir convoqué cette séance de travail sur la question 
du moratoire . Ma délégation s 'associe aux observations du Canada et des autres Membres qui ont 
approuvé le document  W/889 . En particulier, n ous aimerions attirer l 'attention sur les points 
suivants . Premièrement, le maintien du moratoire et son adoption permanente sont indispensables 
pour le Costa  Rica. Pendant des années, le Costa  Rica a soutenu l 'engagement permanent de ne pas 
imposer de droits de douane sur le commerce électronique . Nous soulignons donc l 'importance de 
fonder ces discussions sur des éléments de preuve . C'est pour cette raison que le document fait 
référence a ux études, publications et informations partagées par des chercheurs et des organisations 
internationales comme l 'ECIPE, la CNUCED, la Banque mondiale et l 'OCDE, qui présentent des 
éléments probants concernant les effets positifs du moratoire sur les conso mmateurs, les micro, 
petites et moyennes entreprises et les économies des pays en développement . S'il n'y avait pas de WT/GC/WPEC/M/7  
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  moratoire, de nombreux fournisseurs qui effectuent leurs transactions par le biais du commerce 
électronique seraient dans l 'incertitude, et des pays en développement comme le nôtre, en particulier 
les petites et moyennes entreprises, s 'en trouveraient affectés . L'absence de moratoire affecterait 
également l 'un des secteurs les plus dynamiques de l 'économie mondiale, comme en témoigne 
l'étude récente de la Banque mondiale et de l 'OMC sur le rôle des services et du développement.  
1.19.   Une grande majorité de pays en développement sont favorables au  moratoire . Le Costa Rica, 
comme beaucoup d 'autres pays en développement, s 'est engagé à ne pas imposer  de droits de 
douane sur le commerce électronique dans ses accords de libre -échange . Cette disposition concerne  
plusieurs de nos partenaires commerciaux parmi les plus importants , dans le cadre d 'accords  comme 
l'ALEAC -RD, l'AACUE, l 'AELE et les ALE avec le Mexique, la Colombie et Singapour . Sans le moratoire, 
nos exportateurs seraient confrontés à une hausse des coûts du commerce, à une discrimination 
accrue et à davantage de bureaucratie, ce qui les dissuaderait de s'international iser. C'est donc to ut 
naturellement que nous prenons le même engagement à l 'OMC. De notre point de vue, il ne fait 
aucun doute que le moratoire actuel couvre à la fois le support et le contenu . Si ce n 'était pas le cas, 
la valeur de cet outil pour la promotion du  commerce él ectronique  serait faible ou nulle . En outre, 
comme il est indiqué dans le document  W/889, le moratoire ne couvre pas les biens physiques qui 
peuvent être commandés à partir d 'une plate -forme commerciale numérique ; ces biens physiques 
sont donc couverts par  les droits de douane . Le moratoire ne limite pas non plus l 'application de 
taxes intérieures, comme la taxe sur la valeur ajoutée . La perte alléguée de recettes fiscales due au 
moratoire est inexistante ou entièrement négligeable au vu  des avantages appor tés par son 
existence, tandis que l 'absence de moratoire pourrait affecter  les perspectives de croissance des 
économies à l 'échelle mondiale, réduisant ainsi  les recettes fiscales  par d 'autres voies, telles que  la 
taxe sur la valeur ajoutée ou l 'impôt sur le revenu . Dans les faits , des études comme  celle de  
OCDE  (2019)2 ou de l'ECIPE (2019)3 ont montré que ce débat  ne peu t pas concerner seulement  la 
perte potentielle des recettes fiscales  mais qu'il doit aussi tenir compte des  effets du moratoire sur 
la compétitivité, la croissance économique et le développement . L'imposition de droits de douane 
sur le commerce électroniqu e se traduirait par une hausse des prix et une baisse de la consommation 
qui auraient pour effet de freiner la croissance du PIB et de réduire les recettes fiscales.  
1.20.   Après 25  ans d 'existence  du moratoire , les données disponibles concernant son 
fonctionneme nt sont désormais suffisantes, notamment dans les pays en développement . Au fil des 
ans, les Membres, l 'OMC, les organisations internationales et les universitaires ont consacré de 
nombreuses études et données d 'expérience à démontrer les avantages du moratoire pour la 
compétitivité de nos économies et le développement de nouveaux secteurs d'activité . La fracture 
numérique, qui concerne de nombreux pays en développement, ainsi que des régions et des secteurs 
de no s pays, n 'est pas une excuse pour ne pas proroger le moratoire . Au contraire, non seulement 
l'absence d 'un accord sur le moratoire ne contribuerait  pas à réduire cet écart, mais  elle imposerait 
des contraintes plus lourdes sur le développement du commerce électronique dans les pays en  
développement . Il se peut que nous ayons d 'autres questions à poser lorsque nous aurons fini 
d'examiner cet exposé . 
 
2 Andrenelli et López González (2019): "Electronic transmissions and international trade - shedding new 
light on the moratorium debate", Docum ents de travail de l'OCDE sur la politique commerciale, nº  233, 
Éditions  OCDE, Paris : "le débat sur la question de savoir s'il faut ou non proroger le moratoire de l'OMC sur 
l'imposition de droits de douane sur les transm issions électroniques porte, à ce jour, exclusivement sur ses 
effets potentiels sur les recettes douanières. Le présent document prévoit d'élargir et d'approfondir ce débat. 
D'abord, en mettant en perspective les estimations actuelles des effets sur les re cettes douanières, et ainsi 
montrer que les pertes potentielles tendent à être faibles par rapport à l'ensemble des recettes publiques. 
Ensuite, en allant plus loin dans le débat sur le coût des droits de douane, en faisant valoir qu'il s'agit là de 
source s de revenus instables, qu'ils sont associés à une baisse de la production et de la productivité et que leur 
charge incombe principalement aux consommateurs nationaux et non aux entreprises étrangères. Enfin, en 
élargissant le débat pour examiner les avant ages associés aux transmissions électroniques, parmi lesquels 
l'accroissement du bien -être des consommateurs et de la compétitivité des exportations. Le présent document 
fait valoir que, dans l'ensemble, l'incidence du moratoire sur les recettes serait pro bablement relativement 
faible et que son expiration se ferait au détriment de gains plus importants pour l'économie ". 
3 Hosuk -Lee Makiyama, Directeur de l'ECIPE (Centre européen d'économie politique internationale) et 
Professeur à la London School of Econo mics, et Badri Narayanan, professeur associé à l'Université de 
Washington, consultant auprès du McKinsey Global Institute, de la CESAO de l'ONU, de la FAO, du Secrétariat 
du Commonwealth et du Centre de recherche du GTAP. " The Economic Losses from Ending the WTO 
Moratorium on Electronic Transmissions ". ECIPE Policy Brief 3/2019: "Nos recherches montrent que s'ils 
cessaient de respecter le moratoire et prélevaient des droits d'importation sur les biens et services 
numériques, les pays subiraient des conséquences écono miques négatives sous la forme d'une hausse des prix 
et d'une baisse de la consommation, qui auraient pour effet de ralentir la croissance du PIB et de réduire les 
recettes fiscales."  WT/GC/WPEC/M/7  
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  1.21.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
1.22.   Permettez -moi tout d 'abord de vous remercier, M adame  la Facilitatrice , pour les efforts que 
vous déployez afin de redynamiser le Programme de travail, comme convenu par les Ministres à la 
CM12 . J'y vois l 'un des points phares de l 'année écoulée , qui nous donne une  base solide pour la 
poursuite des  discussions dans le cadre des préparatifs de la CM13 . Permettez -moi en particulier de 
saluer la discussion d 'aujourd 'hui sur le moratoire . Il s'agit d 'une question fondamentale pour nos 
entreprises et nos consommateurs, et – d'après  ce que le Costa  Rica v ient de dire  – il est clair qu 'il 
en va de même pour de nombreuses entreprises et consommateurs dans le monde . Bien entendu,  
nous partageons les préoccupations exprimées par tant d 'acteurs des milieux d' affaires à l 'échelle 
mondiale  – et pas seulement des pays développés mais aussi de nombreux pays en 
développement  – concernant l 'éventualité d'une non -reconduction du  moratoire . Je pense qu 'il serait 
utile d'organiser une session ou un atelier informel qui réunirait des entreprises, notamment des 
MPME de pay s en développement, pour les entendre directement parler de l 'importance que revêt 
ou non le moratoire.  
1.23.   Nous nous félicitons de compter parmi les coauteurs de la communication présentée par le 
Canada, qui réaffirme notre position de longue date et bien établie sur la portée, la définition, 
l'incidence et l 'importance du moratoire . Permettez -moi d 'aborder trois points qui revêtent une 
importance particulière pour nous . Le premier concerne ce que je viens de dire sur l 'importance du 
moratoire pour les MPME , en particulier celles des pays en développement et des PMA . Le moratoire 
réduit le coût de la participation au commerce pour tous, par exemple en ce qui concerne les coûts 
de transport qui peuvent représenter jusqu 'à 30%. Il ne s 'agit pas d 'une part insi gnifiante du bilan 
d'une entreprise . Deuxièmement, les pertes économiques causées par l 'imposition de droits de 
douane sur les transmissions électroniques dépasseraient largement les éventuelles recettes 
tarifaires . Le Centre européen d 'économie politique internationale (ECIPE) a estimé que l 'imposition 
généralisée de droits de douane sur les transmissions électroniques entraînerait des pertes annuelles 
de PIB de 10,6  milliards d 'USD pour les pays en développement partout du monde entier . 
Troisièmement, le coût de l 'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques 
pèserait plus particulièrement sur les consommateurs nationaux et les petits producteurs des pays 
importateurs . Nous sommes conscients des préoccupations que certains Membres ont soulevées au 
sujet de la perte de recettes potentiel les. Les droits de douane sont toutefois une source de recettes 
beaucoup plus instable que les autres moyens de recouvrement des  recettes, tels que la TVA ou la 
taxe sur les biens et les services, qui ne sont pas exclues par le moratoire . Il existe d 'autres 
possibilités de recouvrement des recettes . Nous reconnaissons les contraintes auxquelles bon 
nombre d 'entre nous sont confrontés pour tenter d 'accroître les recettes . Ce n'est pas un problème 
uniquement pour les pays en développement, mais aussi pour les pays développés comme le nôtre . 
Il existe cependant de meilleurs moyens d 'y parvenir que d 'imposer des droits de douane sur les 
transmissions électroniques . Sans le moratoire, nous courons le r isque de remettre en cause la vision 
que la Directrice générale a présentée de manière si convaincante à maintes reprises, celle d 'un 
commerce mondial futur  qui serait  numérique, vert et inclusif, et nous risquons de faire revenir le 
corpus de règles de l 'OMC aux années  1990, alors que  l'économie mondiale se tourne vers les 
années  2030. Cela constituerait un retour en arrière coûteux pour le commerce mondial, pour l 'OMC 
et pour le système multilatéral fondé sur des règles . Écoutons les entreprises, faisons entendre la 
voix des pays en développement et des PMA, mais maintenons ce moratoire dans l 'intérêt des 
entreprises, des consommateurs et de l 'Organisation.  
1.24.   Le Représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
1.25.   Les États -Unis remercient Madame l 'Ambassadrice Canabady d 'avoir convoqué une autre 
session du Programme de travail sur le commerce électronique et remercient les coauteurs du 
document  WT/GC/W/889 pour leur contribution à la discussion d 'aujourd 'hui. Les États -Unis 
demeurent favorables à la n on-imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques , 
conformément à la Décision ministérielle adoptée récemment à la CM12, également appelée  
moratoire relatif aux droits de douane . Les États -Unis se félicitent de la poursuite des discussions 
sur le commerce électronique dans le cadre du Programme de travail . Nous avons trouvé utile la 
récente discussion sur le moratoire relatif au commerce électronique et nous pensons que la 
deuxième discussion sur cette question témoigne de l 'importance que de nombreux Membres 
accordent au maintien du moratoire . Nous rejoignons les positions exprimées dans la 
communication  WT/GC/W/889 en ce qui concerne la portée et la définition du moratoire, les 
avantages conférés par le moratoire aux pays dévelo ppés et aux pays en développement, en 
particulier les MPME et les entreprises détenues par des femmes, et nous reconnaissons les WT/GC/WPEC/M/7  
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  avantages pour les  Membres de pratique r des formes non discriminatoires de fiscalité numérique 
afin de réduire leurs déficits b udgétaires . Comme nous l 'avons déjà dit, ce moratoire a favorisé la 
croissance rapide de l 'économie numérique au cours des 20  dernières années, et nous sommes 
toujours d 'avis que les Membres de l 'OMC devraient être disposés à le pérenniser . Cela apporterai t 
de la prévisibilité aux opérateurs, permettrait aux consommateurs de réaliser des économies et 
faciliterait les échanges de contenus et de technologies, favorisant l 'innovation dans nos économies.  
1.26.   Je passe maintenant au point de vue des États -Unis concer nant les questions posées dans la 
communication . S'agissant des pratiques commerciales et de l'expérience des États -Unis en lien avec 
le moratoire, la pratique commerciale des États -Unis consolide et pérennise le moratoire en 
interdisant explicitement l 'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques . Les 
États-Unis ont inclus une version contraignante de cet engagement dans chaque accord commercial 
conclu au cours des 20  dernières années, à commencer par l 'ALE États -Unis-Singapour en 200 4. La 
pratique commerciale des États -Unis atteste que les transmissions électroniques comprennent le 
contenu de la transmission, en veillant à ce que l 'obligation couvre les logiciels, les jeux vidéo, les 
livres numérisés et les autres produits numérisés . Cette obligation ne s 'applique qu 'aux droits de 
douane et ne s 'applique pas aux taxes et redevances intérieures . S'agissant de l 'impact potentiel sur 
les entreprises, y compris les MPME, de nombreux pays Membres, tant développés qu 'en 
développement, sont d'importants  exportateurs de produits numérisés et tout effort visant à imposer 
des droits de douane sur ces exportations, bien que  cela soit techniquement  difficile, pourrait faire 
planer une grande incertitude sur l 'ensemble de l 'écosystème numérique . Par exemple, les droits de 
douane pourraient éventuellement s 'étendre à tous les appareils soumis à des mises à jour régulières 
de logiciels . L'incidence en serait particulièrement sévère pour  les petites entreprises et les 
professionnels de la création qui cherchent à exporter ou à utiliser des produits numérisés pour 
soutenir leurs activités . Nous notons que ceux qui s 'opposent au moratoire citent souvent les recettes 
douanières  sacrifiées  et leur souhait de protéger leurs entreprises nationales de la concu rrence 
étrangère comme raisons principales de leur opposition . Des études ont cependant démontré que 
les recettes engrangées pouvaient être effacées par les pertes que subiraient  les entreprises et 
l'imposition de mesures de rétorsion potentielles . L'absen ce de moratoire pourrait également nuire 
à la compétitivité des exportateurs nationaux, en particulier ceux qui dépendent de l 'échange fluide 
de contenu numérique pour prospérer . Nous prenons note d 'une récente étude menée par l 'Institut e 
for Governance, P olicies and Politics,  qui examine les effets du moratoire sur les micro, petites et 
moyennes entreprises en Inde . L'étude a révélé que l 'utilisation des services transfrontières importés 
par les MPME en Inde était liée à la hausse de la production, de l 'emploi et de la productivité, et que 
la non -reconduction du moratoire pourrait miner leur capacité de fonctionner et de croître . En ce qui 
concerne les observations reçues des branches de production nationale, de nombreuses parties 
prenantes des États -Unis, mais aussi , au niveau mondial,  de l'Indonésie, du Brésil et de l 'Afrique 
du Sud, ont uni leurs forces pour soutenir ouvertement le moratoire . Vous vous souvenez peut -être 
que près de 90  associations sectorielles représentant de nombreux secteurs de l 'économie mondiale, 
y compris des petites entreprises et des entreprises opérant dans des  économies en développement, 
ont exprimé leur soutien à la prorogation du moratoire dans une déclaration publique à la CM12.  
1.27.   Nous avons la chance d 'avoir parmi nous, aujourd'hui à Genève, un fonctionnaire de la 
Direction générale des douanes et accises de l 'Indonésie . Nous sommes très heureux d 'apprendre 
que l'Indonésie a l 'intention de répondre aux questions posées dans le cadre du CFE  et j'espère que 
vous vous tiendrez également à la disposition de nos collègues de ce comité , qui discutent 
activement de ces questions . J'ai trouvé cet exposé  très intéressant, mais il n'a guère contribué à 
dissiper nos craintes initiales concernant les nouvelles politiques . Même s i nous apprécions les 
bonnes intentions qui sous -tendent cette initiative, il reste très difficile pour moi de comprendre 
comment vous pouvez dire que les mesures prises par l 'Indonésie ne créent pas de distorsion des 
échanges ni de charges inutiles pour les consommateurs et les entreprises quand la nouvelle 
réglementation s 'applique manifestement aux quantités massives de données qui traversent les 
frontières . J'ai donc du mal à voir en quoi cette initiative aidera les entreprises indonésien nes à 
mieux soutenir la concurrence à l 'échelle mondiale, étant donné que les entreprises seront 
probablement soumises à des formalités excessivement lourdes tout en étant confrontées à une 
hausse des coûts des intrants numériques . Nos parties prenantes re stent très préoccupées par les 
mesures décrites et l eur incidence potentielle sur leurs activités et leurs utilisateurs en termes de 
coûts et de mise en conformité . L'une des justifications présentées aujourd 'hui pour expliquer ces 
nouvelles mesures est de  "créer des conditions d 'égalité" . Toutefois, étant donné les graves 
conséquences que pourrait avoir l 'imposition d 'un droit de douane discriminatoire, il convient de 
demander si les pays seraient mieux servis par une taxe intérieure non discriminatoire, t elle qu 'une 
TVA, plutôt qu 'un droit de douane . En outre, compte tenu du nombre d 'utilisateurs d 'appareils WT/GC/WPEC/M/7  
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  connectés à Internet et les procédures onéreuses décrites aujourd 'hui, je me demande si les MPME 
disposent des ressources nécessaires pour se mettre e n conformité ou si ces mesures favoriseront 
les grandes entreprises qui disposent de services  juridiques et administratifs plus solides . L'Indonésie 
soulève la question du recours à l 'administration des douanes pour assurer le respect des règles 
pour les q uestions non économiques telles que l 'impression d 'armes en  3D. Sur ce point, nous nous 
demandons si les autorités douanières sont les mieux placées pour remplir cette fonction . Ce genre 
d'activité préoccupante peut tout aussi bien trouver son origine à l 'intérieur des frontières d 'un pays 
ou échapper d 'une autre manière aux autorités douanières ou fiscales . Vu le volume de données qui 
devraient être analysées par l 'administration des douanes et les possibles lacunes dans la stratégie 
de défense, le préjudi ce pour les entreprises indonésiennes serait -il proportionnel aux avantages ? 
Le projet de l 'Indonésie semble impossible à mettre en œuvre . Potentiellement, chaque utilisateur 
de smartphone dans le pays serait considéré comme un importateur . Compte tenu de la 
communication présentée par l 'Indonésie (WT/GC/W/859) et des mesures projetées, les 
210 millions d 'utilisateurs de ces appareils en Indonésie seraient -ils tenus de garder une trace de 
toutes les mises à jour, corrections de bogues et téléchargements,  et faire l 'objet d'un éventuel 
audit? 
1.28.   Nous remercions la Facilitatrice  d'avoir organisé la séance d'aujourd 'hui et nous attendons 
avec intérêt les interventions des autres participants . Les États -Unis et la Norvège organiseront un 
déjeuner en marge de la discussion spécifique du 21  septembre sur le commerce électronique . Des 
représentants du secteur privé seront présents et pourront partager leur expérience directe sur la 
manière dont les politiques commerciales des pouvoirs publics  en matière de commerce 
électronique, y compris en ce qui concerne le moratoire sur les droits de douane, affectent les pays 
en développement . Nous espérons que vous vous joindrez tous à nous pour ce déjeuner et entendre 
cet exposé . 
1.29.   La représentante de la Trinité -et-Tobago , s'exprimant au nom du Groupe de la CARICOM , a 
fait la déclaration suivante:  
1.30.   Je fais cette déclaration au nom du Groupe de la CARICOM . Tout d 'abord, Madame la 
Facilitatrice , nous tenons à vous féliciter pour la série productive de discussions spécifiques que nous 
avons eues tous les mois depuis le début de l 'année . Nous pensons que cette initiative a permis de 
redynamiser nos travaux dans le cadre du Programme de travail, conformément au mandat conféré 
par nos Ministres . Nous sommes également d 'avis que la tenue de cette deuxième discussion 
spécifique sur le moratoire est conforme à  la Décision ministérielle, dans la mesure où elle nous 
incite à intensifier nos discussions sur le moratoire, selon les  instructions données par nos Ministres . 
Madam e la Facilitatrice , nous ne souhaitons pas simplement répéter les mêmes points de vue que 
ceux exposés lors de notre discussion d 'avril et , à cet égard, nous nous félicitons de la 
communication contenue dans le document  WT/GC/W/889, qui a été distribuée la  semaine dernière . 
Nous remercions également le Groupe africain pour sa communication révisée figurant dans le 
document  WT/GC/W/875/Rev.1, qui porte plus largement sur une approche axée sur le 
développement pour redynamiser nos travaux dans le cadre du Pro gramme de travail . Nous 
remercions également l 'Indonésie pour sa communication détaillée, et nous attendons avec intérêt 
d'en recevoir une copie afin de l'examiner . Le Groupe de la CARICOM remercie toutes les délégations 
qui ont présenté une  communication sur le moratoire et le document qui nous a été soumis 
aujourd 'hui. Outre les communications et les propos échangés avec les organisations internationales 
concernées lors de notre atelier du début de juin, le document offre une plate -forme qui nous permet 
d'approfondir notre dialogue et de donner suite aux échanges que nous avons menés il y a quelques 
mois, lorsque nous avons reçu des communications utiles de l 'OECO, de Singapour et de l 'Indonésie.  
1.31.   En ce qui concerne la communication  WT/GC/W/889, nous nous félicitons des efforts déployés 
pour rechercher des sources autres que celles qui ont dominé le dialogue jusqu 'à présent et qui 
semblent avoir contribué, dans une certaine mesure, à renforcer les divergences de points de vue . 
Sur cette note, le Groupe  de la CARICOM continue de penser qu 'il serait profitable qu 'une étude 
technique et analytique sur le moratoire soit menée par le Secrétariat de l 'OMC, avec ou sans les 
contributions des organisations internationales concernées . Les efforts déployés par le s Membres 
pour intensifier nos discussions pourraient bénéficier d 'une étude du Secrétariat qui examinerait les 
effets du moratoire en ce qui concerne le bien -être des consommateurs, les recettes tarifaires, les 
coûts de l 'activité commerciale, la compétit ivité et la croissance, entre autres . Il est dûment pris 
note des points de vue figurant dans le document  WT/GC/W/889 concernant la définition et la portée, 
y compris la question concernant l'objectif, ou l 'absence d 'objectif, du moratoire, s 'il n'est pas 
applicable  au contenu des transmissions électroniques . Nous avons également pris bonne note de WT/GC/WPEC/M/7  
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  l'examen des pratiques des pays en développement et des pays développés Membres dans le cadre 
de leurs ALE et de l 'incorporation , dans ces accords, de dispositio ns relatives à la non -imposition de 
droits de douane sur les transmissions électroniques . S'agissant de la troisième question 
d'orientation mise en avant dans la communication, les Membres ont connaissance d 'un ALE 
particulier que les délégations de la CAR ICOM ont conclu avec un partenaire commercial clé , qui 
prévoit cet engagement relatif à  la non -imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques . Nous examinons aussi les réflexions formulées dans la communication concernant les 
avantages du moratoire et les effets possibles de sa suppression sur les consommateurs, les 
entreprises, les femmes et les recettes publiques . Le document rappelle aux Membres les 
expériences partagées à ce jour au sujet d'autres approches en matière de recouvrement des 
recettes et, à cet égard, nous mentionnons les expériences nationales partagées par l 'Australie et 
d'autres pays . Nous considérons également avec un certain intérêt le régime de Singapour en 
matière d'enregis trement des fournisseurs étrangers . Nous apprécions les efforts déployés pour 
poursuivre notre dialogue et apporter des nuances sur  certains des points que nous examinons 
depuis un certain temps . À cet égard, nous remercions une fois encore les délégations  pour leurs 
travaux sur cette communication, sur laquelle nous continuons de réfléchir.  
1.32.   Le Groupe de la CARICOM réaffirme la valeur qu 'il attribue au commerce électronique, ainsi 
que notre volonté d 'accéder et de tirer parti de ses avantages . Il nous paraî t évident que le commerce 
repose de plus en plus sur le numérique et que , si l'on se donnait les moyens d 'exploiter les 
possibilités offertes par le commerce électronique, nos petites économies en développement seraient 
en mesure d 'améliorer notre portée, notre percée et notre compétitivité sur le marché  mondial, 
malgré les limitations liées à notre petite taille, à notre échelle et à nos coûts de production élevés . 
Nous continuons de considérer le moratoire comme un facilitateur et un catalyseur, au vu de ces 
aspirations, plutôt que comme un obstacle . Cela ne tient pas seulement aux éléments que nous 
avons examinés précédemment au sujet de la prévisibilité du commerce transfrontière s de biens et 
services numériques  ainsi que des possibilités liées à la numé risation et à l 'intégration des MPME 
dans le commerce électronique et le commerce mondial, outre l'amélioration du bien -être des 
consommateurs . En ce qui concerne les considérations techniques et liées aux capacités concernant 
l'imposition de droits de dou ane sur les transmissions électroniques et le recouvrement des recettes, 
nous continuons de réfléchir aux points de vue partagés au cours de notre atelier du début de juin, 
même si nous gardons à l 'esprit nos limitations et nos contraintes de capacité . Nous avons entendu 
les points de vue partagés concernant la marge de manœuvre et le recouvrement des recettes à des 
fins de développement . Si nous sommes également d 'avis qu 'il convient de tirer parti de la politique 
commerciale pour atteindre les objectifs de développement durable, d 'un point de vue systémique, 
nous avons toujours du mal à concilier l 'imposition restrictive pour le commerce de nouveaux droits 
de douane sur le s transmissions électroniques avec les principes fondamentaux de l 'OMC relatifs à 
l'élimination progressive des obstacles au commerce.  
1.33.   Pour conclure, nous proposons quelques réflexions sur la voie à suivre en ce qui concerne ce 
sujet particulier inscrit au  mandat élargi  que nous ont confié les Ministres . Les délégations de la 
CARICOM tiennent à éviter une nouvelle impasse sur le moratoire et le Programme de travail à la 
CM13, compte tenu de leur importance pour nos pays et conformément à notre discussion pl us large 
sur l'allègement de l 'ordre du jour des Conférences ministérielles . À ce titre, les Membres devront 
dialoguer de manière constructive et ciblée à la rentrée pour trouver un terrain d 'entente et parvenir 
à une décision ministérielle . À cet égard, i l serait peut -être utile de vous entendre, Madame la 
Facilitatrice, et d'entendre  les délégations, au sujet de  la question de savoir si nous souhaitons que 
les hauts fonctionnaires interviennent en octobre sur la question du Programme de travail et du 
moratoire ou si cet engagement  pourrait être prématuré.  
1.34.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
1.35.   Je vous remercie, Mme l 'Ambassadrice Canabady, pour les efforts inlassables que vous avez 
déployés pour le traitement de  ce sujet important . La Corée se félicite de la redynamisation du 
Programme de travail sur le commerce électronique, qui doit beaucoup à votre rôle de Facilitatrice . 
En tant que coauteur de la communication  WT/GC/W/889, la Corée s 'associe aux positions 
présentées précédemment  par le Canada . La Corée tient notamment à rappeler qu 'il est 
généralement admis que le moratoire s 'applique à toutes les transmissions électroniques, y compris 
leur contenu . Sur la base de  cette interprétation de la portée et de la définition, permettez -moi de 
souligner certains points concernant notre position sur le moratoire.  WT/GC/WPEC/M/7  
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  1.36.   D'abord, nous devrions réfléchir à l 'incertitude potentielle que l 'expiration du moratoire ferait 
planer sur l 'économie mondiale . Au cours des 25  dernières années, la pratique consistant à ne pas 
imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques a assuré la prévisibilité et la stabilité 
de l'économie et du commerce numériques au niveau mondial . Alors que le monde tente de se  
remettre des pertes engendrées par la pandémie, le simple fait de discuter de la suppression d 'une 
pratique établie de longue date pourrait plonger les consommateurs, les entreprises et les 
investisseurs dans une grande incertitude . Les MPME et les femmes  entrepreneurs, les pays en 
développement et les pays les moins avancés pourraient être les plus durement touchés par 
l'incidence négative de l 'incertitude économique . Comme le Groupe africain l 'a mentionné à juste 
titre dans sa communication, le commerce électronique offre de nouvelles possibilités de croissance 
et de bien -être. Nous observons souvent un cercle vertueux de la participation au commerce 
électronique, de l 'expansion des marchés et du renforcement des capacités et des infrastructures . 
La Corée  ne trouve guère d 'éléments attestant que ce cercle vertueux se produise seulement de 
manière ciblée au niveau des régions ou selon les différents stades de développement . Ensuite, la 
Corée souhaite encourager les Membres à voir l 'économie numérique sous u n nouvel angle, 
notamment en ce qui concerne le recouvrement des recettes . Les transmissions électroniques 
rendent difficile l 'identification de l 'origine et du passage à la frontière, compte tenu de leur mode 
unique d 'utilisation et de transmission des do nnées . La consommation de données issues du 
commerce électronique est une forme d '"utilisation" plutôt que de "possession", qui diffère des 
pratiques commerciales traditionnelles pour lesquelles des droits de douane pourraient être perçus . 
Pour compenser les pertes de recettes, d 'autres solutions comme la fiscalité intérieure ou la nouvelle 
taxation du numérique peuvent également être explorées.  
1.37.   En conclusion, la Corée est fermement convaincue que le maintien de la pratique consistant 
à ne pas im poser de droits de douane sur les transmissions électroniques apporte un minimum de 
stabilité et qu 'il s'agit là du niveau de référence dont l 'OMC peut doter le commerce numérique en 
plein essor . Des études ont déjà fourni des données au mieux de nos capac ités, ainsi qu'elles figurent 
dans notre communication conjointe, bien que nous ayons  dû nous en tenir à examiner l 'incidence 
potentielle des droits de douane sur les transmissions électroniques . Alors que nous préparons la 
CM13, la Corée espère que les Me mbres pourront parvenir à une décision qui nous rapproche de la 
pérennisation  du moratoire.  
1.38.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , s'exprimant au nom de l'OECO , a fait la 
déclaration suivante:  
1.39.   Je prends la parole au nom des Membres de l'OMC fa isant partie de l'Organisation des États 
des Caraïbes orientales (OECO). Nous nous associons également à la déclaration prononcée par la 
Trinité -et-Tobago au nom du Groupe de la CARICOM. Je vous remercie de nous avoir convoqués de 
nouveau sous cette forme.  Nous apprécions toujours tout le travail que vous accomplissez sur ce 
dossier, avec le soutien efficace de l'équipe du Secrétariat. Là encore, nous vous félicitons d'avoir 
organisé l'atelier de haute qualité qui a réuni des organisations intergouvernement ales (OIG) le mois 
dernier. Cet atelier a assurément aidé ma délégation à mieux comprendre le moratoire et nous a 
confortés dans notre opinion selon laquelle il contribue largement à soutenir l'écosystème général 
du commerce électronique et du commerce num érique. Nous remercions le Canada pour sa 
présentation, au nom des coauteurs, du document  WT/GC/W/889 et nous apprécions l'opportunité 
de cette communication en particulier. Nous faisons également référence à notre propre document 
de séance  RD/GC/23, que n ous avons présenté en avril et dont nous pensons qu'il reste pertinent 
pour nos discussions d'aujourd'hui. Nous remercions également le Groupe africain pour sa 
communication révisée figurant dans le document  WT/GC/W/875/Rev.1, et l'Indonésie pour sa 
présen tation très complète de ce matin.  
1.40.   L'OECO soutient depuis longtemps le moratoire, que nous considérons comme un rouage 
important dans les écosystèmes plus larges du commerce électronique et du commerce numérique. 
Ce moratoire contribue également à la sécuri té juridique et à la prévisibilité, deux principes 
fondamentaux de l'OMC. Nous nous associons en outre à certains des sentiments exprimés par les 
OIG lors de l'atelier du mois dernier. Par exemple, l'un des intervenants de la Conférence des 
Nations  Unies s ur le commerce et le développement (CNUCED) a fait observer que l'imposition de 
droits de douane sur les transmissions électroniques était techniquement difficile et coûteuse. Par 
ailleurs, un intervenant de l'Organisation de coopération et de développemen t économiques (OCDE) 
a fait remarquer que les avantages du moratoire, qui se présentent sous la forme du bien -être des 
consommateurs, de la compétitivité des exportations et de l'intégration des petites et moyennes 
entreprises (PME) aux marchés mondiaux, l 'emporteraient vraisemblablement sur les coûts. En WT/GC/WPEC/M/7  
- 13 - 
  outre, le moratoire soulève encore de nombreuses interrogations. L'intervenant de l'OCDE présent 
à l'atelier du mois dernier avait indiqué que les incertitudes entourant la portée du moratoire, et la 
définition des transmissions électroniques en particulier, avaient rendu difficile l'identification de son 
incidence potentielle. Comme le souligne par exemple le document de séance de l'OECO  RD/GC/23, 
les pays Membres de l'OECO ont été collectivement des expor tateurs nets de services numériques 
tels que les services informatiques, de télécommunication et d'information au cours des 10 dernières 
années. En outre, au cours de la décennie qui a précédé la pandémie de COVID -19, ils ont enregistré 
une croissance des exportations de services fournis par voie numérique, qui s'est intensifiée pendant 
la phase la plus intense de la pandémie; les exportations de ces services ont dépassé leurs niveaux 
d'avant la pandémie pour certains Membres. À ce titre, compte tenu des no mbreuses interrogations 
qui subsistent, nous ne pouvons pas dire avec un degré élevé de certitude et de confiance que le 
fait de mettre fin au moratoire ne contribuerait pas à perturber nos exportations de services 
numériques et de services fournis par voi e numérique.  
1.41.   Nous prenons également note des questions posées par les coauteurs du 
document  WT/GC/W/889. En ce qui concerne les ALE, nous n'avons pas beaucoup d'expérience 
pratique en la matière. Toutefois, nos accords de partenariat économique conclus ave c l'Union 
européenne et le Royaume -Uni indiquent que "Les Parties conviennent que la livraison par voie 
électronique doit être considérée comme une fourniture de services au sens du chapitre  3 du présent 
titre, qui ne peut être soumise à des droits de doua ne". En ce qui concerne les incidences potentielles 
pour les entreprises, notamment les MPME, et pour les consommateurs, nous pensons que 
l'expiration du moratoire, si ce dernier venait à prendre fin, ferait régner une forte incertitude sur la 
prise de déc isions et la conduite des affaires. Elle pourrait également accroître le coût de l'activité 
commerciale et compromettre la capacité des entreprises, en particulier dans les pays en 
développement et les pays les moins avancés, à s'intégrer davantage dans l' économie mondiale. Il 
pourrait en résulter une perte nette de bien -être pour les consommateurs. Nous n'avons également 
rien à dire en ce qui concerne le prélèvement de taxes de consommation non discriminatoires sur 
les transactions commerciales numériques émergentes. Même si tous les Membres de l'OECO 
maintiennent une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non discriminatoire qui s'applique à la fois aux 
biens et aux services, nous devons aussi garder à l'esprit qu'en raison du nombre élevé de grandes 
multination ales dans le numérique, notre capacité d'appliquer des mesures fiscales directes à ces 
entreprises est réduite. Ces questions devraient également être discutées plus avant. En ce qui 
concerne les observations faites par les parties prenantes de la branche de production nationale, 
nous n'avons pas fini de les consulter pour savoir si leur opinion a changé. Toutefois, les parties 
prenantes du secteur sont traditionnellement favorables au moratoire.  
1.42.   Je souhaiterais poser quelques questions à l'Indonésie, dont nous n'attendons pas de réaction 
immédiate, mais espérons recevoir une réponse dans l'avenir, y compris par courrier électronique. 
Nous voulions savoir comment l'Indonésie détermine la valeur du logiciel. L'une des diapositives 
indiquait qu'elle examinait la valeur du produit et du logiciel pour déterminer les taxes ou droits à 
appliquer. Comment l'Indonésie détermine -t-elle la valeur du logiciel? Que faites -vous lorsqu'il s'agit 
de multiples logiciels sur un seul produit? Par exemple, un produit peut arriv er équipé d'un système 
d'exploitation et de multiples applications et logiciels; comment traitez -vous la valeur du logiciel en 
pareil cas? En outre, avez -vous déterminé qu'un logiciel est un produit aux fins du recouvrement 
des droits? Y a -t-il un risque d e double imposition à cet égard? Et enfin, comment définissez -vous 
le pays d'origine? Et lorsque vous déterminez le pays d'origine, comment définissez -vous la règle 
d'origine spécifique à appliquer à ces produits?  
1.43.   Le représentant de la Chine  a fait la décl aration suivante:  
1.44.   Je vous remercie, Madame la Facilitatrice, pour les efforts inlassables que vous déployez pour 
faire avancer les discussions. Nous remercions également le Canada et l'Indonésie pour leurs 
présentations. En outre, nous remercions le Secrét ariat de l'OMC d'avoir mis à jour la compilation 
des propositions relatives au commerce électronique. Le moratoire, qui constitue un facteur 
important dans la croissance rapide du commerce électronique au niveau mondial, constitue l'une 
des réalisations mu ltilatérales les plus importantes de l'OMC dans ce domaine depuis 1998. La Chine 
attache une grande importance aux discussions sur le commerce électronique qui se tiennent dans 
le cadre de l'OMC et elle s'est toujours prononcée en faveur de la redynamisati on du Programme de 
travail sur le commerce électronique. Elle est favorable à une nouvelle prorogation du moratoire à 
la CM13, et nous encourageons tous les Membres à participer activement et de manière constructive 
aux discussions pertinentes en vue de pa rvenir à un résultat positif à la CM13.  WT/GC/WPEC/M/7  
- 14 - 
  1.45.   Madame la Facilitatrice, nous aimerions une fois de plus saluer les efforts que vous avez 
déployés pour organiser le séminaire de deux jours, qui nous a permis de mieux comprendre l'utilité 
et les implications du mor atoire. La Chine note également que le Secrétariat de l'OMC travaille à une 
étude conjointe sur le commerce numérique avec d'autres organisations internationales et que le 
moratoire figure parmi les questions clés du rapport. La Chine espère que l'analyse pertinente sera 
conduite de manière neutre et objective, en vue de trouver un terrain d'entente afin de faciliter la 
suite des discussions et parvenir à un consensus. D'après le récent rapport conjoint de l'OMC et de 
la Banque mondiale sur le commerce des services pour le développement, les exportations mondiales 
de services fournis par voie numérique ont plus que triplé depuis 2005, progressant de 8,1 % par an 
en moyenne au cours de la période  2005-2022 – soit un taux de croissance qui dépasse celui des 
exportations de biens (5,6 %) et des exportations d'autres services (4,2 %). Les exportations de 
services fournis par voie numérique relevant du mode  1 ont connu une croissance rapide dans toutes 
les régions ces dernières années. Au cours de la même période, le s économies en développement 
ont représenté une part croissante du commerce mondial des services, les exportations de services 
commerciaux des économies les moins avancées ayant plus que quadruplé entre 2005 et 2022, 
tandis que celles d'autres économies en  développement ont plus que triplé. Ces chiffres montrent 
que les services fournis par voie numérique ont joué un rôle de plus en plus important pour la 
croissance économique et commerciale enregistrée au cours des deux dernières décennies. 
L'imposition de  droits de douane sur les transmissions électroniques ne sera pas propice à la 
promotion de la croissance; au contraire, elle pourrait entraver la croissance du commerce mondial 
et la reprise économique après la pandémie.  
1.46.   Je saisis cette occasion pour vous  faire part de nos réflexions sur les questions d'orientation 
figurant dans la proposition  WT/GC/W/889. Premièrement, s'agissant des pratiques en matière 
d'ALE, les disciplines relatives au moratoire dans le cadre du Partenariat économique régional global 
(RCEP) disposent que chaque partie maintiendra sa pratique actuelle consistant à ne pas imposer 
de droits de douane sur les transmissions électroniques entre les parties. Et cette pratique est 
conforme à la Décision ministérielle de l'OMC et peut être ajus tée en fonction des autres résultats à 
venir des Décisions ministérielles de l'OMC. Cet arrangement offre une sécurité juridique aux milieux 
d'affaires tout en maintenant une large marge de manœuvre. Dans le même temps, le RCEP prévoit 
que rien n'empêche d 'imposer des taxes, des redevances ou d'autres impositions sur les 
transmissions électroniques. Deuxièmement, parlons des conséquences potentielles pour les 
entreprises et les consommateurs. Depuis 1998, le moratoire a contribué à la croissance rapide du 
commerce électronique mondial en réduisant les coûts des entreprises et en améliorant la 
prévisibilité. Cependant, certains Membres ont exprimé leurs préoccupations concernant la portée 
et la définition du moratoire ainsi que les répercussions sur leurs rec ettes, et elles ont demandé à 
disposer d'une marge de manœuvre. Compte tenu de la nature évolutive de l'économie numérique, 
il est nécessaire de parvenir à un équilibre entre les besoins de l'industrie et les droits des 
gouvernements en matière de réglemen tation.  
1.47.   Troisièmement, en ce qui concerne les taxes à la consommation, puisque nous ne sommes 
pas sûrs de la portée et du sens qui leur est donné, nous continuons de consulter nos organismes 
compétents. Nous aimerions obtenir des éclaircissements de la par t des proposants à cet égard, en 
particulier sur la question de savoir si cette expression désigne la TVA ou la taxe sur les biens et les 
services. Outre les taxes à la consommation, la Chine remarque que certains Membres ont perçu 
des taxes numériques, ce  qui pourrait avoir des répercussions négatives sur le commerce mondial, 
les consommateurs et le commerce numérique international. Nous espérons que ces Membres 
pourront partager leurs données d'expérience et leurs pratiques en matière de taxes numériques,  
en particulier en ce qui concerne leurs règles de fonctionnement, les implications pour le commerce 
numérique international, le commerce mondial et les consommateurs. Nous sommes également 
disposés à poursuivre les discussions sur les taxes numériques ave c ces Membres lors de futures 
discussions spécifiques. Quatrièmement, en ce qui concerne les observations de la branche de 
production, l'ICC et l'ITC ont publié en avril une note d'orientation conjointe. L'étude souligne que 
les droits de douane sur les tr ansmissions numériques décourageront l'utilisation des transmissions 
qui contribuent à la productivité des entreprises, à l'innovation, à la compétitivité nationale et, en 
fin de compte, à l'emploi. Nos recherches nous ont permis de constater que les entre prises chinoises 
reconnaissaient pleinement l'importance du moratoire et nous avons appelé l'OMC à maintenir ce 
dispositif à la CM13. Enfin, la Chine salue les suggestions figurant dans la proposition  WT/GC/W/889 
et souhaite encourager l'ensemble des Membr es à travailler de manière constructive et coopérative 
afin de proroger une nouvelle fois le moratoire.  
1.48.   La représentante de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/WPEC/M/7  
- 15 - 
  1.49.   Nous remercions l'Indonésie (Terima  Kasih) pour sa présentation détaillée et constructiv e sur 
sa nouvelle mesure concernant les biens incorporels, et nous attendons avec intérêt de voir les 
réponses écrites aux questions du CFE sur lesquelles vous avez mentionné travailler. Il me reste une 
question après cette présentation: celle de savoir po urquoi l'objectif de "collecte de renseignements" 
ne peut pas être réalisé dans le cadre d'une TVA non discriminatoire, que l'Indonésie a déjà mise en 
place d'après ce que j'ai compris. Nous surveillerons attentivement cette mesure majeure, car le 
moratoir e est une question de toute première importance pour l'Australie. Le moratoire relatif à 
l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques représente la contribution la 
plus importante de l'OMC en matière de commerce électronique. Nous r emercions le Canada d'avoir 
présenté de manière claire et exhaustive la communication figurant dans le 
document  WT/GC/W/889, dont l'Australie se réjouit de compter parmi les coauteurs. Cette 
communication a permis à divers coauteurs, à différents stades de  développement, de répondre de 
bonne foi aux demandes de clarification de la portée et de la définition du moratoire et de ses 
répercussions. Nous vous remercions, Mme l'Ambassadrice, pour le leadership dont vous avez fait 
preuve cette année lors des discu ssions spécifiques, dont nous pensons, tout comme de nombreuses 
délégations, qu'elles nous ont permis de nous acquitter du mandat qui nous a été confié à la CM12, 
visant à redynamiser le Programme de travail.  
1.50.    Les négociants, les groupes industriels et les  particuliers comprennent que le moratoire doit 
porter sur des questions de fond pour avoir un sens. L'impact du moratoire est bien sûr le 
statu quo – la croissance rapide de l'économie numérique que nous avons observée au cours des 
25 dernières années, et  le ferme soutien que cette règle reçoit à l'échelle mondiale. Des groupes de 
parties prenantes du monde entier sont venus nombreux soutenir la reconduction du moratoire à la 
CM12. L'Australie continue d'entendre régulièrement le secteur privé, en particul ier les 
entrepreneurs, insister sur l'importance du moratoire pour le développement de leurs activités. Il 
est important d'examiner les conséquences de l'effritement du moratoire pour les pays sur lesquels 
il se répercutera. Pour ce qui est de l'Australie,  la plupart de ses échanges commerciaux sont déjà 
couverts par des engagements permanents pris dans le cadre d'accords de libre -échange. Ce sont 
les pays qui n'ont conclu qu'un nombre limité d'accords commerciaux qui nous préoccupent, dont la 
majorité sont  des pays en développement. Il est probable que des droits de douane généralisés 
causeront plus de dégâts au niveau national dans les pays qui imposent ces droits, et notamment 
dans ceux qui peuvent le moins se le permettre. Nous souscrivons aux observatio ns judicieuses 
formulées par le Costa Rica visant à fonder nos discussions sur des éléments de preuve. En effet, 
une étude de 2019, réalisée par le Bureau national de la recherche économique à Cambridge, a 
conclu que la charge des droits de douane était pr incipalement supportée par les consommateurs 
du pays qui payaient des prix plus élevés, et non par les entreprises étrangères qui assuraient le 
financement des droits sur leur part des recettes. Une étude de 2019 menée par l'ECIPE a également 
révélé qu'en cas d'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, la perte de 
PIB serait 49  fois supérieure aux recettes douanières pour l'Inde, plus de 160  fois pour l'Indonésie, 
et plus de 25  fois pour l'Afrique du Sud. Outre ces effets sur les consommateurs, l'Australie s'est 
efforcée de mieux comprendre les effets du moratoire différenciés selon le genre. L'un des principaux 
avantages du commerce électronique est la réduction des obstacles à l'entrée sur le marché. Cela 
est particulièrement  important pour les groupes qui sont traditionnellement moins à même de 
participer au commerce, comme les femmes et d'autres groupes sous -représentés. Récemment, 
nous avons entendu diverses femmes entrepreneurs issues de régions géographiques variées se di re 
très préoccupées par la perspective de l'imposition d'un nouvel obstacle aux transmissions 
électroniques. L'Australie a fait appel à un groupe international de femmes spécialistes du 
commerce  – les "Trade Experettes" – pour entreprendre des recherches e t étudier les manières dont 
le moratoire aide les femmes entrepreneurs. Nous attendons avec intérêt d'être en mesure de faire 
le point sur ces travaux de recherche avec nos collègues du programme de travail dans les mois à 
venir.  
1.51.   Le représentant de Singapo ur a fait la déclaration suivante:  
1.52.   Je souhaite parler de la manière dont l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques affectera la dimension développement des Membres en développement et des PMA et 
mettre en lumière quelques grandes  tendances que j'ai observées. Certains rapports publiés 
récemment et certaines nouvelles publications présentent également, selon moi, un intérêt pour les 
Membres en développement et les PMA Membres. Premièrement, de nombreux Membres en 
développement sont  en train de passer à des modèles économiques axés sur les services qui sont 
fortement tributaires de la transmission de données. Cela signifie que l'imposition de droits de 
douane aurait un effet préjudiciable sur le développement économique global des Me mbres en WT/GC/WPEC/M/7  
- 16 - 
  développement et des PMA Membres. Deuxièmement, les marchés du travail numérique connaissent 
une croissance rapide grâce à des plates -formes telles que Fibre et Upwork. Nous avons vu comment 
ces plates -formes ont ouvert des possibilités significat ives pour les pays en développement et les 
PMA Membres. Le moratoire, dans ce cas, éliminerait réellement une potentielle taxation à venir du 
travail effectué à distance par le biais de ces plates -formes, et il réduirait les contraintes imposées 
à ces entr eprises, y compris les professionnels qui travaillent de manière indépendante depuis ces 
plates -formes. Troisièmement, je souhaiterais simplement faire écho aux préoccupations partagées 
par les États -Unis et d'autres Membres sur l'exposé que vient de nous présenter l'Indonésie. Nous 
avons reçu de nombreux commentaires de la branche de production qui se dit préoccupée par le 
caractère inutilement restrictif d'une telle mesure, qui pénaliserait en outre lourdement les micro, 
petites et moyennes entreprises. J e souhaite également faire allusion au point de vue du 
Royaume -Uni, qui considère qu'il existe d'autres moyens de procéder. Nous remercions la 
Trinité -et-Tobago  d'avoir porté l'attention sur l'étude clé que mène Singapour et nous sommes 
heureux d'expliquer  comment nous procédons à la mise en œuvre grâce à notre processus 
d'enregistrement des fournisseurs étrangers et à notre système de taxation interne des biens et des 
services, qui sont beaucoup plus simples, efficaces et directs.  
1.53.   Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a fait la déclaration suivante:  
1.54.   La Nouvelle -Zélande se félicite de la poursuite du dialogue sur le moratoire relatif aux droits 
de douane dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. Nous tenons à 
remercier le Canada et  la Suisse en particulier, ainsi que tous les coauteurs, pour avoir présenté leur 
précieux document  WT/GC/W/889. La Nouvelle -Zélande souscrit pleinement à ses conclusions et à 
son analyse concernant la portée, la définition et les effets du moratoire et el le serait heureuse de 
s'y associer. Le moratoire est particulièrement important pour les petites économies ouvertes, y 
compris les Membres en développement et les PMA Membres. Son expiration pourrait donc avoir une 
incidence préjudiciable sur les résultats  en matière de développement, ce qui est un sujet de 
préoccupation que nous avons entendu mentionner à la fois par un large éventail de Membres en 
développement et de Membres développés. Étant isolés des autres marchés d'un point de vue 
géographique, les N éo-zélandais ont été parmi les premiers à adopter et à utiliser le commerce 
électronique, aussi bien en tant qu'exportateurs qu'en tant que consommateurs. Nous entendons 
fréquemment nos milieux d'affaires – dont l'écrasante majorité sont des MPME – évoquer  la valeur 
qu'ils accordent au moratoire. De ce fait, nous incluons depuis longtemps des dispositions relatives 
au moratoire dans nos ALE conclus avec des partenaires en développement et des partenaires 
développés.  
1.55.   Nous remercions l'Indonésie pour sa présentation. Toutefois, selon notre propre expérience, 
nous pouvons dire que toute préoccupation que les Membres pourraient avoir concernant des pertes 
de recettes ou de renseignements peut trouver réponse dans des mesures d'interventions autres 
que des d roits de douane, telles que des mécanismes de taxation solides. Les taxes comme les taxes 
sur la valeur ajoutée ou les taxes sur les biens et les services sont des solutions de remplacement 
équitables, transparentes et non discriminatoires aux droits de do uane qui sont également 
réalisables sur le plan pratique et significatives sur le plan commercial. Comme d'autres pays, nous 
restons préoccupés par le fait que la solution de remplacement au moratoire ajoute principalement 
un élément d'incertitude et de co mplexité aux transactions numériques. Il ne fait aucun doute 
qu'aucune mesure d'intervention ne comblera la fracture numérique mondiale. Il ne fait également 
aucun doute à nos yeux que le moratoire est un outil dont nous disposons pour favoriser la croissa nce 
du commerce numérique, le développement et la prévisibilité, et qu'il est également compatible avec 
les droits des Membres d'adopter leurs propres politiques fiscales intérieures.  
1.56.   Pour promouvoir des discussions actives sur le moratoire relatif au comm erce électronique, la 
Nouvelle -Zélande a organisé une rencontre virtuelle sur le sujet, jeudi  13 juillet, au Comité du 
commerce et de l'investissement de l'APEC. Cet atelier a réuni un groupe d'intervenants issus 
d'entreprises de la région de l'APEC, y com pris des MPME et des femmes entrepreneurs, qui ont fait 
part de leurs expériences et de leurs points de vue sur la manière dont le moratoire a favorisé le 
développement et la croissance de leurs entreprises. Parmi les participants à cette rencontre 
figurai ent des responsables politiques, un éventail d'entreprises et des universitaires. Nous tenons 
également à remercier les coorganisateurs  de l'événement pour leur soutien: l'Australie; le Canada; 
le Chili; les États -Unis; Hong Kong, Chine; le Japon; Singapou r; et le Taipei chinois.  
1.57.   La représentante de Hong Kong , Chine  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/WPEC/M/7  
- 17 - 
  1.58.   Hong Kong, Chine est heureuse d'être coauteur de la communication présentée par le Canada, 
qui réaffirme notre position de longue date concernant le moratoire. Je  souhaiterais axer nos 
observations sur deux des questions d'orientation qui figurent dans la communication pour y donner 
réponse et faciliter la discussion d'aujourd'hui. Premièrement, en ce qui concerne nos pratiques et 
expériences en matière d'ALE, la g énéralisation de la non -imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques (NICDET) dans les accords commerciaux comportant un chapitre sur le 
commerce électronique montre que la majorité des Membres de l'OMC reconnaissent l'utilité  de 
maintenir un environnement sans droits de douane pour le commerce électronique et le commerce 
numérique. Selon les statistiques fournies par l'OCDE, seuls 5 des 105  accords commerciaux 
comportant un chapitre sur le commerce électronique n'ont pas d'engagement relatif à la NICDET. 
Plus de la moitié des Membres de l'OMC (c'est -à-dire 102  pays) ont signé au moins un accord 
commercial comportant des dispositions sur la NICDET, et les signataires de ces accords couvrent 
un large éventail de pays. Il est donc évident  qu'un grand nombre de Membres de l'OMC, à des 
degrés divers de niveau de développement, sont conscients des avantages que confère le moratoire, 
dans la mesure où ils adopteraient cette pratique dans leurs accords commerciaux régionaux. Les 
accords de libr e-échange les plus récents de Hong Kong, Chine contiennent des dispositions relatives 
à la NICDET. Par exemple, Hong Kong, Chine s'est engagée, dans le cadre de son ALE avec 
l'Australie, à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniq ues, y compris le 
contenu transmis par voie électronique, pour les personnes concernées de notre partenaire à l'ALE. 
Une clause visant à conférer plus de certitude est également ajoutée afin de laisser aux parties à un 
ALE une marge de manœuvre leur permet tant d'imposer des taxes, redevances ou autres impositions 
intérieures sur le contenu transmis par voie électronique, d'une manière compatible avec l'accord. 
Nous sommes ravis de constater que les signataires des ALE comportant des dispositions sur la 
NICD ET ont eu recours à des libellés souples et créatifs pour tenir compte des différentes définitions 
données aux transmissions électroniques afin de prendre des engagements au titre de la NICDET. 
Nous pensons que les approches adoptées dans ces ALE pourraien t servir à éclairer nos futures 
discussions sur la portée et la définition du moratoire.  
1.59.   Deuxièmement, du point de vue pratique des entreprises, le secteur commercial a soutenu le 
moratoire, qui a contribué à la stabilité et à la prévisibilité du commerce électronique et du commerce 
numérique au cours des 25  dernières années. Comme l'ont mentionné les intervenants précédents, 
les Membres se seront souvenu qu'une coalition mondiale de représentants industriels a demandé 
instamment, dans une déclaration conjo inte, à ce que le moratoire soit maintenu avant la CM12. Les 
représentants des MPME d'économies développées et en développement ont, à l'occasion d'un atelier 
virtuel qui s'est tenu dans le cadre de l'APEC la semaine dernière sur les effets du moratoire, é té 
unanimes pour considérer le moratoire comme faisant partie intégrante du commerce international. 
L'utilisation de la technologie numérique est omniprésente dans le secteur commercial de nos jours, 
des secteurs tertiaires comme les services professionnel s en nuage, aux secteurs primaires comme 
les solutions agricoles de précision. Certains acteurs du monde des affaires étaient choqués que le 
moratoire puisse prendre fin, étant donné que leurs modèles commerciaux reposent largement sur 
les services et les intrants numériques pour accroître leur efficience et leur efficacité.  
1.60.   Le moratoire favorise également dans une large mesure la croissance inclusive et le 
développement durable. Il crée des conditions d'équité pour les MPME, les femmes entrepreneurs, 
les communautés rurales et d'autres groupes sous -représentés, car les transmissions électroniques 
les aident à contourner les coûts logistiques élevés et d'autres obstacles au commerce pour se 
développer sur les marchés étrangers. Ce succès créerait une boucle de rétroaction positive qui 
déboucherait sur des possibilités commerciales, stimulerait l'investissement et favoriserait le 
développement des infrastructures dans les régions reculées. Le secteur commercial est 
massivement opposé à l'imposition potentielle  de droits de douane sur les transmissions 
électroniques. Outre l'impact financier des droits de douane, la complexité de la réglementation et 
l'incertitude qui l'entoure constituent la première préoccupation des entreprises. Le coût de mise en 
conformité des déclarations en douane additionnelles, même si le droit de douane est nul, serait 
lourd. Les grosses sociétés pourraient en absorber la charge administrative et les coûts financiers, 
mais les MPME seraient les principales entreprises à souffrir dans ce  scénario. La charge des droits 
de douane serait également transférée aux consommateurs, avec des conséquences pour l'échange 
transfrontières de connaissances, le savoir -faire technique et l'accès aux outils numériques. Pour 
conclure, le moratoire a créé u n environnement favorable à la croissance du commerce électronique 
mondial et du commerce numérique. Nous avons clairement entendu les milieux d'affaires 
internationaux louer les avantages que procure le moratoire et expliquer comment la fin du 
moratoire f reinerait leur activité et entraverait la croissance économique des Membres imposant des 
droits de douane. Compte tenu de l'importance du moratoire pour le secteur commercial, Hong Kong, WT/GC/WPEC/M/7  
- 18 - 
  Chine soutient pleinement son maintien et considère que l'imposition de droits de douane et de 
procédures douanières sur les transmissions électroniques constituerait un obstacle au commerce. 
Nous sommes déterminés à travailler avec les Membres pour trouver une solution à long terme au 
moratoire en amont de la CM13, afin qu e l'environnement demeure propice au commerce 
numérique.  
1.61.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
1.62.   Je vous remercie, Madame la Présidente, pour les efforts que vous avez déployés pour 
redynamiser ce programme de travail. Nous tenons à re mercier le Canada pour sa présentation très 
éloquente du document  WT/GC/W/889, dont nous sommes l'un des coauteurs. Pour la Suisse, le 
moratoire a toujours été un facteur important de développement de l'économie numérique. C'est 
une règle très importante d e l'OMC qui contribue à réduire la fragmentation de l'économie 
numérique. Nous partageons les préoccupations exprimées par d'autres délégations concernant les 
mesures introduites susceptibles de nuire au commerce des transmissions électroniques par -delà le s 
frontières. S'agissant de la présentation de l'Indonésie, dont nous nous félicitons, nous souhaiterions 
savoir si d'autres mesures de politique que l'introduction de lignes tarifaires permettraient 
d'atteindre les objectifs poursuivis et d'avoir, dans le  même temps, moins d'effets de distorsion sur 
les échanges. La Suisse fait partie des pays qui estiment que le moratoire joue un rôle déterminant 
pour le commerce des services, notamment les services numériques, étant donné que les 
transmissions électroniq ues relèvent souvent du commerce transfrontière s de services. Elles 
complètent ainsi les engagements selon le mode  1 notamment. Quant à la portée, nous tenons à 
souligner, comme d'autres intervenants, qu'il s'agit d'une règle ayant trait aux droits de doua ne et 
non d'une règle sur la fiscalité intérieure. Nous pensons que de nombreuses autres mesures 
réglementaires applicables à l'économie numérique ne sont pas concernées par ce moratoire. 
S'agissant de la TVA, nous souhaiterions porter l'attention, une foi s encore, sur l'atelier d'experts 
que nous avons organisé à l'été  2021, qui a permis d'avoir une discussion approfondie sur 
l'imposition d'une TVA sur les services numériques. Pour toutes ces raisons, nous estimons que le 
moratoire est un élément très impo rtant du corpus de règles de l'OMC et qu'il devrait être prorogé 
à la prochaine Conférence ministérielle.  
1.63.   La représentante de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
1.64.   La Norvège continue d'être favorable à un moratoire permanent relatif aux droits de dou ane 
sur les transmissions électroniques. En tant que coautrice du document WT/GC/W/889, je ne 
répéterai pas les arguments importants qui ont été avancés aujourd'hui par le Canada et nos 
coauteurs, ainsi que par d'autres Membres, sur les effets positifs du moratoire. Nous espérons que 
ce document est utile, non seulement pour nos discussions ici à Genève, mais aussi pour alimenter 
la réflexion dans toutes nos capitales. Les discussions menées sous vos auspices, Madame la 
Présidente, semblent nous faire progr esser – je suis optimiste à cet égard – mais ce qui nous 
préoccupe depuis des années c'est que nous continuons de réitérer des arguments et de citer des 
études sans paraître aller nulle part. Nous avons donc cherché des exemples pratiques de la manière 
dont le moratoire contribue au développement, y compris la manière dont la fin du moratoire 
affecterait la production et le développement. Nous pensons avoir trouvé de très bons exemples et, 
comme les États -Unis l'ont déjà déclaré, nous présenterons ces exemp les, en particulier dans le 
domaine de l'agriculture, le 21  septembre. Nous espérons que l e plus grand nombre possible d'entre 
vous pourront assister à ce déjeuner de travail.  
1.65.   Nous souhaitons remercier l'Indonésie pour son exposé, mais nous avons les mêmes  
questions que les États -Unis et d'autres participants. La première chose qui m'est venue à l'esprit 
est la question suivante : qu'en est -il des importations directes pour les consommateurs? Puisque 
l'Indonésie a expliqué qu'il s'agissait de l'importateur e n tant que personne morale, il semble que ce 
soit là une question qui se pose entre entreprises et non entre entreprises et consommateurs; et, 
comme l'ont dit les États -Unis, qu'en est -il de tout ce qui va directement au consommateur? Il 
pourrait s'agir d' un cas de discrimination non seulement entre produits similaires, producteurs 
nationaux et producteurs étrangers, mais aussi entre le commerce entre entreprises et le commerce 
entre entreprises et consommateurs. Dans le même temps, l'Indonésie a indiqué qu e la surveillance 
serait assurée au moyen du mécanisme d'audit, ce qui ramène à la considération selon laquelle ce 
sont les entités juridiques qui seraient soumises à ces audits et non les consommateurs. Cela signifie 
que, en passant par le mécanisme d'aud it, comme d'autres l'ont souligné, l'Indonésie pourrait se 
fonder sur le mécanisme d'audit général par le biais de la fiscalité et du système de TVA, plutôt que 
de passer par les douanes. L'exposé de l'Indonésie a suscité de nombreuses questions dont il me  
semble important d'assurer le suivi.  WT/GC/WPEC/M/7  
- 19 - 
  1.66.   La représentante de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
1.67.   Merci, Madame la Facilitatrice, d'avoir convoqué cette réunion et de nous avoir donné la 
parole. Nous nous félicitons de l'occasion qui nous est donnée de  poursuivre la discussion sur ce 
sujet dans le cadre des travaux redynamisés de ce Programme de travail. L'Argentine remercie les 
délégations qui ont préparé et distribué les documents enregistrés sous le cotes  WT/GC/W/889 et 
WT/GC/W/875/Rev.1. L'Argentine  a exprimé sa position sur ce sujet dans le cadre de cette session 
à de nombreuses reprises. Notre position reste inchangée. L'Argentine est favorable au 
renouvellement du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques, tel 
qu'il est actuellement rédigé, et qui ne couvre que les transmissions électroniques et non leur 
contenu.  
1.68.   Madame la Facilitatrice, permettez -moi de vous donner quelques précisions sur les raisons de 
notre position. L'Argentine est un importateur net des produit s actuellement identifiés comme 
"numérisables" dans le document  JOB/GC/114 et donc susceptibles d'être inclus dans la 
transmission en franchise de droits des importations. Étant donné que la liste des biens pouvant être 
transmis e numériquement est une list e "ouverte", englober le contenu dans le moratoire signifierait 
inclure automatiquement des biens qui, bien qu'ils ne soient pas transmissibles numériquement 
aujourd'hui, pourraient l'être à l'avenir. Il convient de rappeler qu'environ 90 % des pays qui ont  
accepté une disposition relative à l'exonération des droits de douane sur les transactions 
électroniques dans leurs ALE/ACR sont actuellement parties à l'Accord plurilatéral sur les 
technologies de l'information (ATI), qui prévoit l'élimination des droits  de douane pour quelque 
800 produits liés aux technologies de l'information, y compris les produits actuellement 
"numérisables" et ceux qui pourraient éventuellement l'être à l'avenir. En d'autres termes, ces pays 
subiront un coût "zéro" si les contenus tr ansmis par voie électronique sont éventuellement inclus 
dans le moratoire. Ce n'est pas le cas de l'Argentine. En Argentine, les droits de douane sur ces 
produits varient de 12 % à 35%. C'est pourquoi, en éliminant les droits de douane, nous perdrions 
non seulement un instrument essentiel en matière fiscale, mais aussi un outil utile pour promouvoir 
l'industrie locale de ces produits.  
1.69.   En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle la non -inclusion du contenu rendrait le 
moratoire non pertinen t, nous voudrions souligner que tant le GATT que l'AGCS n'établissent aucune 
distinction entre les moyens par lesquels les transactions commerciales de biens ou de services sont 
effectuées, de sorte que tout contenu transmis dans le cadre d'une transaction  relevant du 
commerce électronique est actuellement couvert par les règles de l'OMC. C'est la raison pour laquelle 
les pays qui avaient approuvé le moratoire en 1998 l'avaient fait spécifiquement pour les 
transactions électroniques, car c'est la forme de l a transaction, et non son contenu, qui est le seul 
élément de cette transaction non réglementé par l'OMC. S'agissant de la diversité des engagements 
pris par les Membres dans leurs ALE/ACR au sujet du contenu transmis par voie électronique, à 
partir de la base de données de l'OMC, nous avons relevé au moins huit projets de modèle différents, 
assortis d'engagements allant du plus basique (conformes aux seuls engagements actuels pris dans 
le cadre de l'OMC) à des niveaux d'ambition plus élevés (par exemple, i ncluant des droits de douane 
sur les exportations de biens et de services). Cela illustre clairement la disparité des intérêts existant 
entre les Membres au niveau régional et la diversité des interprétations ou des décisions que chacune 
des parties a déci dé de mettre en œuvre en ce qui concerne l'exemption tarifaire, qui correspondent 
exclusivement à des intérêts particuliers et à des stratégies de négociation, et ne peuvent donc en 
aucun cas être considérées comme un fondement juridique permettant d'imite r de tels engagements, 
interprétations ou décisions dans le cadre de l'OMC.  
1.70.   Enfin, nous nous félicitons de la référence faite aux études menées par des organisations 
internationales, mentionnées dans le document WT/GC/W/889, qui indiqueraient que les avant ages 
potentiels de l'élimination des droits de douane sur les contenus transmis par voie électronique sont 
sensiblement inférieurs aux avantages potentiels en termes d'efficacité. À cet égard, l'Argentine 
estime que ces contributions ne devraient être cons idérées que comme des éléments à prendre en 
compte par chaque Membre et non comme les motifs d'une décision juridique concernant l'avenir du 
moratoire de l'OMC. En tout état de cause, les considérations sur l'efficacité ou les éventuels 
avantages ou inconv énients fiscaux sont des éléments à analyser dans le cadre de la souveraineté 
de chaque Membre en fonction de ses objectifs de politique économique, et non comme un outil pour 
une prise de décision multilatérale sur le moratoire. Si cet argument est consid éré comme un 
fondement juridique valable et nécessaire pour avancer dans la définition de la portée et du contenu 
du moratoire, il serait alors prudent et cohérent que les Membres de l'OMC l'appliquent 
horizontalement dans tous les domaines de négociation au sein de l'Organisation et, par exemple, WT/GC/WPEC/M/7  
- 20 - 
  négocient l'élimination des droits de douane élevés, des obstacles non tarifaires dépourvus de 
preuves scientifiques pour les étayer ou des subventions substantielles qui sont actuellement 
appliquées aux produits agricoles, autant d'éléments qui faussent le commerce international et qui, 
selon ces mêmes critères, érodent également l'efficacité de l'économie mondiale. Je voudrais 
terminer en réitérant notre position en faveur du renouvellement du moratoire tel qu'il  est en vigueur 
actuellement.  
1.71.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
1.72.   Nous sommes heureux d'être les coauteurs de la communication du Canada et de présenter 
plus en détail la portée et l'incidence du moratoire. En outre, nous reme rcions l'Indonésie d'avoir 
présenté son exposé et d'avoir fait part de son point de vue. Nous apprécions grandement, Madame 
la Facilitatrice, les efforts que vous avez déployés pour organiser l'atelier des organisations 
intergouvernementales, qui a permis aux Membres d'approfondir leur compréhension du moratoire 
sur la base de données probantes et de faits. Dans l'ensemble, nous constatons qu'un nombre accru 
d'études et de travaux démontrent que le moratoire a apporté des avantages économiques et 
sociaux à grande échelle aux entreprises et aux consommateurs, qui sont de loin supérieurs aux 
gains minimes que procureraient les recettes tarifaires. Selon la CNUCED, le moratoire peut réduire 
les coûts des transactions numériques et apporter des avantages plus im portants, en particulier pour 
les PME et les femmes. La CNUCED souligne également les coûts engendrés par les politiques qui 
pourraient résulter d'un manque de prévisibilité de l'environnement commercial. De même, des 
études de l'OCDE suggèrent également q ue les conséquences d'un éventuel manque à gagner sont 
probablement faibles et peuvent être compensées par l'augmentation des recettes fiscales 
intérieures pour la plupart des économies.  
1.73.   En ce qui concerne les réactions des entreprises, nos entreprises par tagent le même point de 
vue. L'économie que ma délégation représente dépend fortement du commerce international et est 
très présente dans le secteur mondial des TIC. Le moratoire aide les entreprises à réduire le coût 
des achats transfrontières en ligne, t andis que nos MPME peuvent accéder à des contenus 
numériques ou les produire sans contraintes. Nous soulignons qu'il importe de prendre en compte 
les réactions des entreprises, des universités et des parties prenantes du secteur privé. Nous 
soutenons l'idé e d'organiser un atelier pour entendre le secteur privé, en particulier les MPME de 
différentes régions et les femmes entrepreneurs.  
1.74.   Lorsque l'on parle du rôle de l'OMC, nous estimons que celui -ci consiste notamment à faciliter 
et faire respecter des règle s commerciales mondiales qui favorisent le commerce et la croissance 
durable. Le maintien du moratoire a témoigné de l'engagement de l'OMC en faveur de politiques 
mondiales qui stimulent la croissance de l'économie numérique pour tous les Membres, et conti nuera 
de mettre en avant cet engagement. L'application de droits de douane sur les transmissions 
électroniques signifierait un retour en arrière par rapport à ces engagements visant à faciliter le 
commerce numérique et perturberait irrémédiablement la stab ilité de l'environnement de l'économie 
numérique. En conclusion, nous sommes en faveur de la prorogation du moratoire et constatons 
qu'il est nécessaire de le rendre permanent pour garantir une certitude à long terme. Nous 
constatons également que notre dé bat est passé à l'étape suivante, de sorte que nous pouvons tenir 
des discussions plus concrètes, dans l'espoir de parvenir à des résultats positifs à la CM13.  
1.75.   Le représentant du Chili a fait la déclaration suivante:  
1.76.   Je vous remercie, Madame l'Ambassadrice , d'avoir convoqué cette réunion. Dans le cadre de 
sa politique commerciale, le Chili a inclus des règles visant à rendre ce moratoire permanent dans 
la plupart de ses négociations sur le libre -échange, qui comprennent un chapitre sur le commerce 
électroni que ou les échanges numériques. Ce processus a commencé en 2004, dans le cadre de 
notre accord de libre -échange avec les États -Unis, puis dans celui des accords que nous avons 
conclus avec l'Australie, la Colombie, l'Alliance du Pacifique et l'Uruguay, dan s celui de l'Accord de 
partenariat pour l'économie numérique (DEPA) et dans celui des accords conclus avec le Brésil et 
l'Équateur. D'une manière générale, l'établissement d'un moratoire permanent avec nos partenaires 
commerciaux a été bien accueilli par l e secteur privé chilien. Il offre au secteur une certitude 
juridique sur les coûts d'exportation vers différents marchés, et nous pensons qu'il a été mis en 
œuvre avec succès. Pour notre pays, soutenir nos PME est une priorité et fait partie de nos politiq ues 
d'inclusion, qui visent l'autonomisation des femmes. Notre objectif est donc de veiller à ce que les 
PME aient la possibilité d'accéder au commerce international et de pénétrer de nouveaux marchés 
sans obstacles discriminatoires, en élargissant leurs p ossibilités d'exportation, une attention WT/GC/WPEC/M/7  
- 21 - 
  particulière étant accordée aux PME qui n'ont pas les ressources nécessaires pour s'établir dans 
différents pays, en vue d'éviter différents obstacles et mesures.  
1.77.   Si des droits de douane sont imposés sur les transmi ssions électroniques, nous risquons d'être 
confrontés à une série de répercussions pour les entreprises, en particulier les micro, petites et 
moyennes entreprises (MPME), et pour les consommateurs. Nous souhaiterions vous faire part de 
certaines des conséq uences qui, selon nous, pourraient être préjudiciables du point de vue d'un 
secteur actif dans le monde entier à partir d'une économie en développement et qui, grâce aux 
technologies numériques, a une occasion unique de se mondialiser:  
• Augmentation des coû ts: Les droits de douane augmenteraient les coûts d'exploitation des 
entreprises. Cette augmentation des coûts pourrait être particulièrement préjudiciable aux 
MPME, qui fonctionnent souvent avec des marges bénéficiaires plus faibles. Ces 
entreprises pourr aient être contraintes de réduire leurs activités, de retarder leur 
expansion ou, dans le pire des cas, de fermer leurs portes.  
• Des prix plus élevés pour les consommateurs: Les entreprises répercutent souvent les 
coûts additionnels sur les consommateurs en  augmentant les prix des produits et des 
services. Par conséquent, des droits de douane pourraient rendre les produits et services 
numériques plus chers pour les consommateurs, en particulier ceux des économies en 
développement.  
• Obstacles au commerce numérique: Les droits de douane pourraient constituer un obstacle 
au commerce numérique, rendant difficile l'entrée de nouvelles entreprises sur le marché. 
Cela pourrait réduire la concurrence, ce qui se traduirait souvent par des prix plus élevés  
et un choix plus restreint pour les consommateurs.  
• Incidence sur l'innovation: Les droits de douane pourraient également avoir une incidence 
négative sur l'innovation. Si les coûts d'exploitation sont trop élevés, les entreprises 
pourraient avoir moins de  ressources à investir dans la recherche et le développement. 
Cela pourrait ralentir le rythme de l'innovation dans le secteur des technologies.  
• Préserver l'ouverture d'Internet: Le moratoire contribue à préserver l'ouverture sans 
frontières d'Internet, qu i est considérée comme essentielle pour favoriser l'innovation et 
permettre aux petites entreprises de participer à l'économie mondiale.  
• Effet sur l'économie mondiale: D'une manière plus générale, les droits de douane sur les 
transmissions électroniques po urraient avoir un effet négatif sur l'économie mondiale. Le 
commerce numérique est un moteur important de la croissance économique et des droits 
de douane pourraient inhiber cette croissance.  
1.78.   En bref, les droits de douane sur les transmissions électronique s pourraient avoir des 
conséquences préjudiciables pour les entreprises, en particulier les MPME, et les consommateurs. 
Nous pensons qu'il est important que les politiques commerciales internationales soient conçues de 
manière à promouvoir l'innovation, la  concurrence et la croissance économique. En outre, notre 
secteur privé nous a fait comprendre que sa position sur le moratoire relatif aux droits de douane 
sur les transmissions électroniques était très positive, et nous espérons que cette pratique sera 
consolidée parmi les Membres afin de garantir la sécurité des acteurs du commerce international. 
Tout d'abord, en n'ayant pas à supporter de coûts supplémentaires sous la forme de droits de 
douane, les entreprises, en particulier les MPME, peuvent maintenir  leurs coûts d'exploitation à un 
faible niveau. Cela leur permet non seulement d'être plus compétitives sur le marché mondial, mais 
aussi de bénéficier de la stabilité nécessaire à leur croissance et à leur expansion. En outre, un 
moratoire relatif aux dro its de douane favorise et promeut le commerce numérique. En éliminant les 
obstacles au commerce, nous facilitons l'entrée de nouvelles entreprises sur le marché. Cela peut 
donner lieu à un secteur des technologies plus dynamique et plus compétitif, créant ainsi un 
environnement propice à l'innovation.  
1.79.   En outre, le maintien des coûts à un niveau bas libère des ressources que les entreprises 
peuvent investir dans la recherche et le développement. Cela est particulièrement important dans 
ce secteur, où l'innov ation est essentielle au maintien de la compétitivité. Par conséquent, un 
moratoire relatif aux droits de douane peut non seulement contribuer à maintenir nos entreprises à 
flot, mais aussi stimuler l'innovation et le développement dans l'ensemble du secte ur des 
technologies. Enfin, nous ne devons pas oublier que le commerce numérique est un moteur WT/GC/WPEC/M/7  
- 22 - 
  important de la croissance économique. En instaurant un moratoire relatif aux droits de douane 
applicables aux transmissions électroniques, nous contribuons à fa ire en sorte que ce moteur 
continue d'alimenter l'économie mondiale, ce qui profitera non seulement à nos entreprises, mais 
aussi aux consommateurs et à l'économie dans son ensemble.  
1.80.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
1.81.   Madame l a Facilitatrice, la Thaïlande souhaite tout d'abord vous remercier pour votre 
leadership et le soutien continu que vous apportez pour faciliter cette discussion spécifique, 
notamment en ce qui concerne le moratoire relatif aux droits de douane sur les tran smissions 
électroniques, qui revêt une grande importance pour tous les Membres, comme en témoigne la 
participation constructive et interactive constatée à la session d'avril et à l'atelier mené avec les 
organisations internationales concernées. Bien que le s Membres présentent encore des points de 
vue différents, ils sont cependant en faveur de l'approfondissement des discussions dans un esprit 
de la recherche et selon une approche fondée sur les faits. Nous voudrions remercier l'Indonésie 
pour son exposé ai nsi que le Canada et les coauteurs du document WT/GC/W/889 pour avoir 
présenté des idées et posé des questions afin de faciliter la discussion d'aujourd'hui d'une manière 
plus structurée et plus ciblée. Il va sans dire que le commerce électronique a joué u n rôle crucial 
dans le maintien des activités économiques mondiales pendant la pandémie. En Thaïlande, la 
pandémie a stimulé la numérisation et le commerce électronique, et nous en avons bénéficié de 
manière significative puisque le commerce électronique s outient les flux commerciaux internationaux 
et nationaux et permet aux MPME de survivre. On s'attend à ce que la participation des entreprises 
et l'utilisation du commerce électronique continuent de croître de manière exponentielle, et nous 
pensons égaleme nt que le commerce électronique deviendra bientôt une partie intégrante de 
l'économie mondiale. À cette fin, il est dans notre intérêt à tous qu'il y ait le moins d'obstacles 
possibles à la croissance du commerce électronique; et le maintien de la pratique  actuelle consistant 
à proroger le moratoire relatif au commerce électronique lors de la CM13 soutiendra les activités des 
entreprises en apportant certitude et prévisibilité à l'environnement commercial et renforcera la 
résilience de la chaîne d'approvisi onnement en permettant aux MPME de participer dans une plus 
large mesure à la chaîne d'approvisionnement mondiale. Toutefois, après avoir soigneusement 
apprécié les points de vue et les expériences des Membres, nous avons entendu les préoccupations 
soulevé es par ceux -ci, en particulier en ce qui concerne l'incidence du moratoire sur le plan fiscal. À 
cet égard, nous nous faisons l'écho de suggestions formulées par des Membres dans le cadre des 
discussions antérieures et nous aimerions faire part de nos obse rvations concernant les 
améliorations possibles pour traiter les questions non résolues et combler l'écart.  
1.82.   Bien que plusieurs études d'analyse d'impact aient été menées par différentes organisations 
jusqu'à présent, nous devons garder à l'esprit que les r ésultats de ces études quantitatives peuvent 
varier en fonction d'un ensemble spécifique d'hypothèses, de variables et de sources de données. À 
cet égard, nous sommes d'avis qu'une analyse holistique, couvrant de larges échantillons 
d'économies/pays avec l es mêmes outils, le même cadre et les mêmes hypothèses, permettrait de 
mieux démontrer l'incidence du moratoire en termes de recettes, d'emploi, de compétitivité à 
l'exportation et de bien -être dans différents pays et secteurs, de manière plus comparable. La 
réalisation d'études techniques menées conjointement et la collaboration avec d'autres organisations 
internationales compétentes constitueraient une potentielle voie à suivre et seraient bénéfiques aux 
discussions menées par les Membres, de même qu'elle s permettraient de répondre à certaines 
préoccupations politiques et de mettre en œuvre les options possibles en matière de politique les 
plus appropriées à l'avenir. Cette étude pourrait prendre du temps, mais nous voyons l'intérêt 
d'approfondir la questi on dans le cadre d'une comparaison quantitative précise. À la lumière de ce 
qui précède, la précision de portée et de la définition permettra également d'améliorer cette analyse 
de l'incidence, de sorte que les Membres seront appelés à poursuivre les discu ssions ou à échanger 
des idées avec d'autres organisations pertinentes parmi les experts et les décideurs politiques en 
vue de parvenir à une compréhension commune de cette question. Outre le long débat relatif à cette 
incidence, des questions techniques r estent sans réponse en ce qui concerne la faisabilité et 
l'efficacité de l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques en raison de leur 
caractère numérique et intangible, des difficultés d'évaluation, des difficultés sur le plan adm inistratif 
et opérationnel et des défis en matière de coordination internationale. À cet égard, la Thaïlande 
salue vivement l'exposé figurant dans le document WT/GC/W/889 ainsi que l'intervention des 
Membres qui ont fait part de leur expérience nationale. Nous constatons que cela aide grandement 
les Membres à mettre en évidence d'autres politiques possibles qui pourraient éventuellement 
répondre aux préoccupations concernant la perte de recettes.  WT/GC/WPEC/M/7  
- 23 - 
  1.83.   Dans notre cas, la Thaïlande a récemment mis en œuvre des règ les en matière de TVA sur les 
services électroniques pour les fournisseurs non -résidents en 2021, ce qui vise à créer des conditions 
de concurrence équitables pour soutenir le développement numérique. Cette mesure a de nombreux 
aspects en commun avec celle s d'autres pays, mais elle est loin d'être parfaite. Les expériences 
nationales des Membres présentent de bons exemples et complèteront considérablement nos 
propres pratiques en vue des améliorations futures ainsi que de la prise de décisions en matière de  
politiques à long terme. Enfin, nous voudrions souligner que le contexte de chaque pays est 
spécifique et qu'il est essentiel de prendre en compte les intérêts et les préoccupations des PMA et 
des pays en développement. Pour élaborer des politiques effica ces, les responsables politiques 
devraient prendre en compte tous les aspects permettant d'atteindre un équilibre entre l'objectif des 
recettes et la promotion du commerce numérique et de la croissance économique dans l'optique 
élargie de l'incidence sur l es entreprises, y compris les MPME, des conséquences éventuelles pour 
les consommateurs ainsi que de la perturbation du commerce transfrontières. La session 
d'aujourd'hui nous permet de mieux nous comprendre les uns les autres. Nous avons entendu de la 
part des Membres de nombreuses suggestions utiles pour aller de l'avant et la Thaïlande reste 
déterminée à poursuivre les discussions en vue de trouver des terrains d'entente et de pouvoir traiter 
les questions restantes avant la CM13.  
1.84.   Le représentant du Japon a fait la déclaration suivante:  
1.85.   Nous remercions Madame l'Ambassadrice d'avoir convoqué la session spécifique 
d'aujourd'hui. Le Japon se félicite de la prorogation du moratoire relatif aux droits de douane et de 
la relance du Programme de travail sur le c ommerce électronique dans le cadre de la CM12, même 
s'il estime que le moratoire devrait être rendu permanent à terme. Dans le même temps, nous 
reconnaissons pleinement que nos Ministres nous ont demandé d'approfondir la discussion sur le 
moratoire et nous  aimerions participer de manière constructive à cette discussion. Nous remercions 
le Canada pour son introduction. La communication conjointe sur le moratoire, qui porte la 
cote WT/GC/W/889, a été diffusée avant cette session et le Japon a été ravi de s'y associer. De 
même, nous nous félicitons grandement de l'exposé présenté aujourd'hui par l'Indonésie au sujet 
de son régime national en matière de droits de douane sur les transmissions électroniques, qui nous 
donnerait un aperçu de la question. En ce qui c oncerne les ALE et les ACR existants, le Japon s'est 
déjà engagé à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques dans le cadre 
d'un certain nombre d'ALE ou d'ACR et la plupart des engagements sont des interdictions 
permanentes d'im poser des droits de douane sur ces transmissions. Nous pensons que la définition 
de "transmission électronique" et la portée du "moratoire" devraient inclure le "contenu".  
1.86.   Nous ne sommes pas encore totalement convaincus que l'imposition de droits de douane  sur 
les transmissions électroniques soit technologiquement stable, et elle nuirait considérablement à la 
prévisibilité, en particulier pour les MPME et les consommateurs, qui seraient incapables d'anticiper 
quand et comment chaque pays imposerait ces droi ts. Même si l'imposition était possible, elle serait 
très coûteuse d'un point de vue socioéconomique. Dans le paysage numérique, le concept de 
frontières ou de lieux physiques n'est pas absolu en raison de l'utilisation généralisée de certaines 
technologie s numériques, y compris les réseaux privés virtuels. C'est pourquoi l'imposition de ces 
droits soulèvera plusieurs questions difficiles, notamment celle de savoir s'il est possible d'imposer 
des droits de douane en identifiant le point de départ, le point relais et le point d'arrivée des 
transmissions électroniques individuelles. En outre, il ne semble pas y avoir de réponse claire à la 
question de savoir qui est responsable du paiement des droits de douane à l'heure actuelle. Par 
conséquent, l'imposition d e ces droits aurait un effet plus préjudiciable du point de vue des 
entreprises que celui auquel nous pourrions nous attendre.  
1.87.   À l'heure actuelle, les transmissions électroniques par l'Internet sont déjà largement 
incorporées dans les activités des entrepr ises et le commerce sur toute la planète, et le secteur 
numérique fait partie de la chaîne de valeur mondiale. D'une manière générale, nous constatons que 
les paysages technologiques et commerciaux changent et évoluent rapidement dans le secteur 
numérique.  Par conséquent, nous estimons que, dans ce secteur, il serait important d'acheter ou 
d'utiliser une large gamme de produits ou services numériques modulés existants, de vite leur 
donner une valeur additionnelle et de mettre rapidement et activement les pr oduits ou services finals 
sur le marché afin, avec un peu de chance, de stimuler la croissance de celui -ci. À cet égard, dans 
les pays en développement comme dans les pays développés, le moratoire relatif aux droits de 
douane garantit un environnement comm ercial dans lequel les MPME, en particulier, peuvent acheter 
ou utiliser une large gamme de produits ou de services numériques ou s'y abonner, dans le monde 
entier à des prix réduits ou même gratuitement via Internet, et pouvoir participer en tant que WT/GC/WPEC/M/7  
- 24 - 
  fournisseurs au marché numérique mondial, qui a connu une croissance rapide. C'est pourquoi nous 
pensons que l'expiration du moratoire compromettrait la prévisibilité pour les MPME et les 
consommateurs, en raison des difficultés technologiques posées par l'imp osition de droits de douane 
sur les transmissions électroniques, et qu'elle aurait des effets négatifs importants sur l'état actuel 
de l'économie et du commerce international. Nous tenons à souligner que nous sommes préoccupés 
par le fait que ce sont les M PME ou les consommateurs n'ayant pas accès à de nombreuses solutions 
de rechange ou ressources, et non pas les grandes entreprises mondiales, qui seraient fortement 
soumis aux perturbations que l'expiration du moratoire pourrait provoquer.  
1.88.   Nous faisons sim plement part de notre expérience en matière de taxation intérieure. En 2015, 
le Japon a modifié sa législation fiscale afin de mettre en œuvre l'imposition de la consommation sur 
les prestations transfrontières de services tels que la distribution de conte nus numériques. Dans le 
cadre de cette modification, nous avons changé le critère utilisé pour déterminer les transactions 
nationales ou étrangères, en principe, en passant de l'emplacement du bureau du "fournisseur" de 
services associé à la fourniture de ces services, à l'adresse des "destinataires" des services. Il résulte 
de cette modification que les fournisseurs nationaux et étrangers de distribution de contenu 
numérique sont désormais tenus de remplir leurs déclarations d'impôts sur la base de la taxe  à la 
consommation auprès d'une administration fiscale au Japon. En outre, nous avons classé la 
fourniture de services électroniques en deux catégories: la "fourniture de services électroniques 
entre entreprises" et la "fourniture de services électroniques  entre entreprises et consommateurs". 
En ce qui concerne la fourniture de services électroniques entre entreprises, nous avons introduit un 
"mécanisme d'auto -évaluation", selon lequel une entreprise japonaise déclare et paie des impôts 
lorsqu'elle reçoit d es services électroniques d'une entreprise étrangère. Nous reconnaissons qu'il 
existe une grande variété de régimes parmi les Membres. Le fait qu'il existe de nombreux exemples 
de taxation intérieure sur les contenus transmis par voie électronique est impo rtant. Nous constatons 
que nos entreprises intéressées sont très préoccupées par la situation qui se produirait après 
l'expiration du moratoire. Par exemple, les entreprises japonaises sous -traitent souvent le processus 
de production à des entreprises d'au tres régions, et la communication électronique concernant les 
bons de commande et les documents relatifs à la conception est quotidienne. Nous savons que dans 
le cas où le moratoire prendrait fin, il est possible que nos entreprises intéressées doivent env isager 
de modifier leurs chaînes d'approvisionnement. Nous devrions être attentifs à ces préoccupations du 
secteur des entreprises, ainsi qu'au risque de perdre des débouchés commerciaux ou des emplois 
en raison de l'expiration du moratoire.  
1.89.   Enfin, le Japo n croit comprendre que le moratoire relatif aux droits de douane a permis 
d'assurer des conditions de libre -échange et un développement sain du commerce électronique et 
des échanges numériques. Nous estimons qu'il a apporté certitude et prévisibilité tant pour les 
consommateurs que pour les entreprises, y compris les MPME. En particulier, dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19, le moratoire a été essentiel pour garantir un environnement sain et 
libéralisé par le biais du commerce électronique et des éc hanges numériques, et pour promouvoir 
des activités socioéconomiques sûres ou moins risquées afin de contribuer à la reprise et à la 
croissance économiques. Rappelons ce qu'indique l'Accord de Marrakech. Le troisième paragraphe 
du préambule prévoit clairem ent les objectifs de l'OMC, à savoir la réduction substantielle des droits 
de douane et des autres obstacles au commerce et l'élimination des traitements discriminatoires 
dans les relations commerciales internationales. Nous devrions respecter cet esprit f ondamental du 
système commercial multilatéral et maintenir l'élan actuel, au lieu de faire un pas en arrière.  
1.90.   Le représentant de la Tanzanie  a fait la déclaration suivante:  
1.91.   Je vous remercie, M adame  la Facilitatrice, pour le leadership exemplaire dont vous avez fait 
preuve afin de faire avancer notre discussion sur ce sujet important. Nous estimons que la discussion 
d'aujourd'hui est très utile, en particulier la présentation de la délégation indonésienne, qui ouvre la 
voie à un engagement pratique. Permette z-moi de saisir cette occasion pour remercier l'Indonésie 
d'avoir partagé avec nous les mesures pratiques prises par son gouvernement pour administrer 
l'importation de produits numériques, ce qui nous semble très important à l'heure où l'économie 
numérique  se développe. Dans son exposé, l'Indonésie dément totalement l'idée que l'application 
de droits de douane est pratiquement impossible. C'est tout le contraire. Le moratoire a été adopté 
à une époque où la dynamique du commerce électronique était différent e des réalités actuelles. Les 
acteurs du marché étaient peu nombreux, mais il est normal que les entreprises essaient de rendre 
difficile l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché, afin de profiter pleinement de l'avantage du 
pionnier. Nous avons été témo ins de tels efforts de la part des acteurs les plus importants, et ils se 
poursuivent encore aujourd'hui. Toutefois, nous estimons qu'il est nécessaire de protéger chacun WT/GC/WPEC/M/7  
- 25 - 
  des acteurs et de donner, tant aux pionniers qu'aux retardataires, des chances équiva lentes d'entrer 
sur le marché et d'y prospérer. L'intérêt des gouvernements, en particulier dans les pays en 
développement, est de s'assurer qu'il existe une marge de manœuvre pour permettre à leur secteur 
privé national de devenir un participant ou un act eur. Compte tenu de la fracture numérique, il serait 
injuste de renoncer à cette marge de manœuvre et c'est la raison pour laquelle nous soutenons la 
récente communication présentée par le Groupe africain.  
1.92.   Il faut comprendre que le non -renouvellement du mo ratoire ne conduira pas à l'application de 
droits de douane par tous les pays en développement et sur tous les produits numériques en même 
temps. Nous pensons que l'application de droits de douane est un bon instrument de politique 
commerciale, et notre rô le est de définir la portée des transmissions électroniques. Certains disent 
qu'elles sont liées aux services transfrontières et à bien d'autres concepts. Ces idées fausses doivent 
être dissipées au moyen d'échanges et de débats thématiques ouverts à mesur e que nous 
définissons leur champ d'application, ce que peuvent désigner ces "transmissions électroniques", ou 
ce à quoi elles devraient donner lieu. Nous sommes prêts à engager le débat. Quels que soient les 
résultats de cette discussion, ceux -ci devraien t tenir compte de l'aspect relatif au développement 
des pays en développement et des PMA et prendre en considération les économies qui prospèrent. 
Nous souhaitons être des participants, non des observateurs. À ce jour, les plate s-formes 
numériques étant co ncentrées dans moins de six pays, nos entrepreneurs ont eu des difficultés à y 
accéder – c'est en effet presque impossible. Une fois qu'ils y ont accès, c'est comme une faveur, et 
c'est un monopole avec lequel nous sommes obligés de traiter. En tant que sp écialistes de la question 
du commerce à Genève, notre rôle est de créer des règles mondiales qui protègent les faibles et ne 
permettent pas l'exploitation par des acteurs plus importants. Les plate s-formes numériques 
pratiquent généralement des prix exorbi tants, en profitant des faibles. Pour conclure, je voudrais 
assurer aux Membres que la délégation tanzanienne restera ouverte et prête à poursuivre un 
engagement constructif à mesure que nous soulèverons les problèmes posés par le moratoire, non 
seulement pour ce qui est d'une source de revenus, mais aussi d'un outil politique important pour 
protéger les nouveaux arrivants sur le marché et leur permettre de prospérer dans le commerce 
électronique.  
1.93.   La représentante  des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
1.94.   Une fois de plus, permettez -nous de vous remercier, Madame l'Ambassadrice, et de remercier 
le Secrétariat, d'avoir dirigé et organisé ces discussions spécifiques. Nous approchons de la fin des 
discussions thématiques progra mmées et nous nous préparons à des séances plus ciblées sur les 
préparatifs de la CM13. Nous espérons pouvoir obtenir des résultats significatifs lorsque nos Ministres 
se réuniront à Abou Dhabi. Comme nous l'avons mentionné, les séances précédentes ont été  très 
utiles, non seulement pour examiner les questions et les défis auxquels les Membres sont confrontés 
dans le domaine de l'économie numérique, mais surtout pour partager les meilleures pratiques et 
les expériences nationales; nous avons rassemblé une m ine d'informations. Ce thème du moratoire 
est particulièrement complexe et d'une importance cruciale, tel qu'il a été présenté et examiné lors 
de notre séance d'avril. Nous remercions l'Indonésie pour son exposé, nous attendons avec intérêt 
d'en recevoir u ne copie, et nous remercions les auteurs du document distribué sous la 
cote WT/GC/W/889 pour leur travail visant à encourager nos discussions sur cette question, ainsi 
que le Canada pour avoir présenté le document ce matin. Nous nous efforcerons de répondr e aux 
questions qui y sont posées, car nous avons déjà fait part de nos vues générales sur le moratoire 
en avril.  
1.95.   Dans notre pratique récente dans le domaine des ALE, nous nous référons actuellement au 
moratoire de l'OMC relatif à l'imposition de droits de  douane sur les transmissions électroniques, tel 
qu'exposé dans le chapitre sur le commerce électronique du Partenariat économique régional global 
(RCEP). Toutefois, l'application de taxes, de redevances ou d'autres impositions sur les transmissions 
électr oniques n'est pas exclue. Au niveau national, comme nous l'avons déjà mentionné, les 
Philippines elles -mêmes envisagent de se doter d'une nouvelle législation relative à l'imposition de 
la TVA sur les services numériques. Parmi les projets de loi en cours figurent la clarification de la 
TVA sur les services électroniques ou numériques tels que la publicité numérique, les services par 
abonnement et d'autres services utilisant des infrastructures tributaires de systèmes informatiques, 
entre autres. Nous suivo ns également de près les discussions sur la taxe sur les services numériques 
qui ont lieu au sein de plusieurs instances, telles que l'OCDE ou le G -20. 
1.96.   En ce qui concerne les conséquences éventuelles de l'imposition de droits de douane pour les 
consommateu rs et les entreprises, en particulier les MPME, bien que ces acteurs dépendent 
largement de l'environnement politique et du contexte propres aux pays, nous pouvons convenir WT/GC/WPEC/M/7  
- 26 - 
  d'une manière générale qu'il y aura une incidence sur la croissance du commerce num érique, les 
coûts des entreprises, la compétitivité, l'innovation, l'adoption du numérique et, au bout du compte, 
les prix à la consommation. Une étude menée par notre Institut philippin d'études du développement 
a révélé que le moratoire avait donné lieu  à une augmentation exponentielle de l'utilisation d'Internet 
et à une économie numérique en plein essor. Elle a également rendu compte d'une certitude accrue 
pour les entreprises et les consommateurs et a rendu plus difficile la perception de taxes 
discrim inatoires sur les produits numériques. Du côté des pouvoirs publics, la même étude estime 
en outre que le manque à gagner du moratoire sur les produits numérisables représente environ 
0,10% et 0,65 % des recettes du gouvernement national, en utilisant respe ctivement le taux  NPF 
moyen et le taux de droit consolidé. En ce qui concerne la perception de taxes de consommation 
non discriminatoires sur les nouvelles transactions commerciales numériques, la neutralité fiscale 
entre les transactions en ligne et hors ligne est l'un e des principes clés adoptés comme politique 
gouvernementale pour promouvoir et adopter le commerce électronique aux Philippines. 
Actuellement, notre administration fiscale met en œuvre un système de reçus électroniques afin de 
réduire les co ûts de transaction pour les contribuables. Ce système oblige les entreprises 
d'exportation et les sociétés pratiquant le commerce électronique à délivrer des copies numériques 
des reçus et des factures.  
1.97.   En ce qui concerne la dernière question, dans le cadr e des consultations menées dans notre 
pays, les préoccupations soulevées par les parties prenantes concernent la définition de la 
"transmission électronique"; la méthodologie pour saisir et mettre en œuvre les droits de douane 
sur les produits numériques; la capacité de l'infrastructure numérique; les coûts supplémentaires; 
le traitement équitable des importations physiques par rapport aux importations par voie 
électronique; et l'incidence sur l'innovation. Au cours des consultations que nous avons menées e n 
mai, des observations ont été formulées sur la nécessité d'aborder la question des exigences 
commerciales, notamment dans le contexte des pertes subies dans le cadre des modèles 
commerciaux traditionnels lors de la pandémie de COVID -19. Une réponse a éga lement été apportée 
sur le traitement équitable entre les magasins "en dur" et les acteurs numériques.  
1.98.   En conclusion, pour les Philippines, la portée, l'incidence sur les entreprises et les 
consommateurs, la faisabilité de l'imposition des droits et la mar ge de manœuvre pour le 
gouvernement sont les domaines prioritaires à prendre en considération dans la discussion sur le 
moratoire. Nous remercions les Membres d'avoir partagé leurs vues et leurs pratiques et nous 
espérons poursuivre cette discussion ouvert e alors que nous saisissons les subtilités de cette 
question, et nous ne cessons de souligner l'importance de la collaboration et de l'inclusion dans le 
contexte de nos travaux à l'OMC. Les Philippines s'engagent à œuvrer collectivement à la mise en 
place d'un environnement commercial international harmonieux qui profite à toutes les parties 
prenantes et garantisse que les fruits de l'innovation et de l'économie numérique soient partagés 
équitablement dans le monde entier.  
1.99.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
1.100.   Madame la Présidente, nous vous remercions d'avoir organisé cette session et nous vous 
remercions des efforts que vous déployez pour diriger le Programme de travail sur le commerce 
électronique dans le cadre de sessions spé cifiques du Conseil général. Dernièrement, les sessions 
tenues avec les organisations internationales en juin ont été instructives et ont permis d'informer 
les Membres de divers aspects du commerce électronique. Ces discussions auraient pu être encore 
plus productives si les vues relatives au développement avaient eu plus de poids et avaient été 
davantage représentées au moyen de l'expertise des divisions concernées de la CNUCED ou par des 
experts qui ont travaillé à titre personnel sur ces questions. Néanm oins, nous nous félicitons de cet 
engagement accru. Nous constatons enfin une certaine évolution dans les discussions sur la portée 
et la définition du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques, alors 
qu'il incombe aux prop osants dudit moratoire de clarifier leur interprétation. Nous nous félicitons de 
l'exposé présenté par l'Indonésie qui explique très clairement son interprétation des transmissions 
électroniques et le traitement commercial qu'elle en fait. Cet exposé démon tre également qu'il existe 
en effet différentes interprétations de la portée et de la définition du moratoire et que, par 
conséquent, cette question centrale doit être véritablement abordée dans le cadre des présentes 
discussions. En fait, il s'agissait là  du résultat concret essentiel du Programme de travail tel qu'il a 
été conçu à l'origine.  
1.101.   Nous remercions les proposants du document distribué sous la cote  WT/GC/W/889 pour leurs 
communications et en particulier le Canada pour son exposé d'aujourd'hui. Nos  observations 
préliminaires sont les suivantes: le paragraphe  2.1 de ce document indique qu'"[i]l est généralement WT/GC/WPEC/M/7  
- 27 - 
  admis que le moratoire s'applique à toutes les transmissions électroniques, y compris leur contenu". 
Nous ne pensons pas que cette déclaratio n soit fondée dans les faits. Le moratoire relatif aux droits 
de douane sur les transmissions électroniques a été établi comme temporaire en 1998 et le 
Programme de travail sur le commerce électronique a été lancé pour l'examiner, précisément parce 
qu'il y  avait une compréhension insuffisante de ce qu'étaient les transmissions électroniques et de 
ce que devrait être la portée du moratoire. À l'époque, il était largement admis que de nombreux 
produits cessaient d'avoir un support matériel. Mais leur commerce  électronique n'en était qu'à ses 
débuts et aucun pays n'imposait de droits de douane sur les transmissions électroniques. C'est 
pourquoi, à l'époque, les pays en développement ont accepté un moratoire temporaire, ce qui se 
reflète dans toutes les décision s qui ont conduit à la prorogation du moratoire depuis lors. L'inclusion 
du "contenu" dans la portée du moratoire n'a jamais été acceptée. Le paragraphe  2.2 de ce 
document indique qu'il "est communément admis que le moratoire couvre tout ce qui est transmi s 
par les télécommunications". Cette interprétation implique que tous les services fournis via Internet, 
c'est-à-dire selon le mode  1, sont compris dans la portée du moratoire. Or le commerce des services 
est visé par les disciplines de l'AGCS. L'applicati on du moratoire ne peut ni modifier les engagements 
et les flexibilités de l'AGCS, c'est -à-dire "l'approche fondée sur des listes positives" des pays en 
développement, ni introduire le concept de droits de douane dans le contexte de l'AGCS.  
1.102.   Le document évo que les avantages du moratoire pour les MPME. Examinons cette affirmation 
dans le cas d'une branche de production dont les transmissions électroniques ont complètement 
changé les caractéristiques, à savoir l'industrie musicale. Il y a eu une poussée des im portations de 
produits musicaux dans les pays en développement et les pays les moins avancés, avec une 
croissance sans précédent des services de diffusion en continu, qui ne sont soumis à aucun droit de 
douane et sur lesquels les gouvernements n'ont aucun contrôle. Cela a également entraîné une 
concentration des marchés, et seules trois entreprises dans le monde dominent le marché mondial 
de la musique, représentant plus de 70 % des recettes totales générées. En réalité, les MPME 
travaillant dans ce secteur ont été anéanties par la transformation structurelle de l'industrie. Nous 
prenons note des préoccupations exprimées aujourd'hui au sujet des MPME des pays en 
développement. N'oublions pas qu'elles sont soumises à des droits de douane au cours d'opérations 
commerciales normales, de sorte que cette préoccupation dans le cadre des discussions 
d'aujourd'hui est sélective. De fait, ces mêmes MPME sont de plus en plus soumises à des obstacles 
non tarifaires plus sévères de la part des pays développés dans tous le s domaines du commerce. 
Elles sont soumises à des mesures unilatérales telles que les ajustements carbone aux frontières et 
d'autres mesures commerciales liées à l'environnement, créant des défis existentiels pour ces 
entreprises. C'est ce qui devrait ress ortir clairement des discussions qui se déroulent au sein des 
organes de l'OMC chargés du commerce des marchandises et de l'agriculture.  
1.103.   En outre, l'affirmation faite dans le document distribué sous la cote  WT/GC/W/889 selon 
laquelle les femmes entrepreneu rs prospèrent dans le secteur numérique grâce à ce moratoire n'est 
pas étayée par des données. Une étude de l'OCDE (2018) estime qu'au niveau mondial la fracture 
numérique entre les genres en matière d'utilisation d'Internet s'est creusée entre pays dévelo ppés 
et pays en développement pendant la période 2013 -2017. L'étude réalisée par l'OCDE a également 
montré que les femmes étaient relativement désavantagées en ce qui concerne les "composantes 
numériques" de la culture numérique. L'UIT (2017) a souligné qu e la fracture numérique entre les 
genres s'était creusée en Afrique au cours de cette période. Le fait est que le monopole ou la 
concentration des plate s-formes est un problème préoccupant dans le monde entier. Cela se reflète 
dans les discussions sur la p ropriété des contenus, sur une compensation adéquate pour les 
créateurs de contenus et sur les taxes sur les services numériques dans les économies avancées au 
cours des cinq dernières années. Le document affirme que "les tentatives visant à protéger les 
entreprises en appliquant une taxation discriminatoire aux importations étrangères sont 
contre -productives". Cet argument n'est pas étayé par les données historiques concernant les 
nouvelles industries. Nul n'ignore que les pays avancés d'aujourd'hui ont ut ilisé les droits de douane 
comme outil de marge de manœuvre politique pour s'industrialiser au cours des révolutions 
industrielles passées. La question de savoir si les pays en développement souhaitent utiliser cet outil 
pour l'industrialisation numérique est un choix qu'il vaut mieux laisser au pays en développement 
eux-mêmes, sans être traités avec condescendance.  
1.104.   Pour répondre à l'une des questions soulevées dans le document, dans de nombreux ALE, la 
décision de ne pas imposer de droits de douane sur les  transmissions électroniques a été laissée à 
l'appréciation de l'OMC. Une fois que le moratoire de l'OMC sur le commerce électronique aura pris 
fin, cette disposition sera également supprimée de nombreux accords bilatéraux et régionaux de 
libre-échange. En  tout état de cause, nous ne pensons pas que les dispositions contenues dans les WT/GC/WPEC/M/7  
- 28 - 
  ALE doivent être appliquées telles quelles à l'OMC. Les ALE sont convenus par les Membres dans un 
contexte limité, suivant des considérations de négociation spécifiques. Ce qu i s'applique entre deux 
Membres ou un groupe de Membres dans une région donnée ne peut être appliqué tel quel dans un 
contexte multilatéral. Nous continuons d'analyser ce document et pourrions faire connaître d'autres 
réactions ultérieurement. Nous accueil lons favorablement la communication présentée par le Groupe 
africain, distribuée sous la cote  WT/GC/W/875/Rev.1, et souscrivons à l'idée d'inscrire le Programme 
de travail sur le commerce électronique à l'ordre du jour permanent de tous les organes mandaté s 
pour effectuer ces travaux présentés dans le document original de 1998.  
1.105.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
1.106.   Nous vous remercions, Madame la Facilitatrice, d'avoir conduit ces discussions, nous 
remercions également le Secré tariat pour les excellents services fournis aux Membres dans le cadre 
de ce dialogue, et nous nous félicitons de cette dernière mise à jour de la compilation de 
communications. Nous tenons aussi à remercier la délégation indonésienne pour son exposé très 
instructif et utile, et nous sommes déterminés à faciliter les discussions entre nos agents des 
douanes et ceux de l'Indonésie afin de partager les meilleures pratiques et les données d'expérience. 
Nous avons également noté et salué l'intervention de la Tan zanie. Il est très important pour nous 
d'entendre le point de vue d'un PMA, en particulier d'Afrique, par opposition à une pléthore de pays 
développés qui prétendent parler au nom des PMA.  
1.107.   Nous aimerions également prendre acte de la communication distribué e sous la 
cote WT/GC/W/889, qui a été présentée la semaine dernière, et nous avons eu l'occasion de réfléchir 
à son contenu. Nous avons un certain nombre d'observations à formuler, dont certaines sont 
partagées avec la délégation de l'Inde. En ce qui conce rne la question de la portée et de la définition 
du moratoire, au paragraphe  2.1 de la communication, l'affirmation selon laquelle "[i]l est 
généralement admis que le moratoire s'applique à toutes les transmissions électroniques, y compris 
leur contenu" n' est pas vraie. De fait, si le moratoire a été établi comme temporaire en 1998 et si 
un Programme de travail sur le commerce électronique a été lancé pour en discuter, c'est parce 
qu'on ne comprenait pas suffisamment ce qu'étaient les transmissions électron iques et de ce que 
devrait être la portée du moratoire. Il était généralement admis que de nombreux produits n'avaient 
plus de support matériel et étaient commercialisés sous forme électronique. Étant donné que, à 
l'époque, aucun pays n'imposait de droits de douane sur les transmissions électroniques, les pays 
en développement ont accepté le moratoire temporaire. L'inclusion du "contenu" dans la portée du 
moratoire n'a jamais été décidée. La délégation de l'Indonésie l'a indiqué très clairement dans sa 
comm unication du 20  décembre  2017 (WT/MIN(17)/683). Nous partageons le point de vue exprimé 
par l'Indonésie, comme de nombreuses autres délégations.  
1.108.   L'interprétation selon laquelle les transmissions électroniques "couvrent tout ce qui est 
transmis par les télé communications, y compris sur Internet" induit que tous les services fournis via 
Internet, à savoir selon le mode  1, entrent dans le champ d'application du moratoire. Le moratoire 
viserait par conséquent tous les services tels que les services médicaux, ar chitecturaux, juridiques, 
financiers, etc. qui sont fournis selon le mode  1. Toutefois, la plupart de ces services sont visés par 
les disciplines de l'AGCS. Les pays qui n'ont pris aucun engagement concernant ces services fournis 
selon le mode  1 et qui ne souhaitent pas libéraliser leur commerce seront contraints de permettre à 
ces services d'entrer sur leur territoire national en tant que "transmissions électroniques" sans 
disposer d'aucun outil de politique pour réglementer leurs importations. Cela aura p our effet de 
supprimer les flexibilités prévues dans l'AGCS, à savoir l'approche fondée sur des listes positives, un 
droit qui a été durement acquis dans le cadre des négociations du Cycle d'Uruguay. L'article  XIX de 
l'AGCS souligne que le processus de lib éralisation du commerce des services respectera dûment les 
objectifs de politique nationale et le niveau de développement des différents Membres, tant d'une 
manière globale que dans les différents secteurs. Une flexibilité appropriée sera ménagée aux 
différents pays en développement Membres pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser 
moins de types de transactions, élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la 
situation de leur développement et, lorsqu'ils accorderont l'ac cès à leurs marchés à des fournisseurs 
de services étrangers, assortir un tel accès de conditions visant à atteindre leurs objectifs nationaux. 
Chose plus importante encore, cette interprétation peut également inclure l'hébergement de 
données, les services  de systèmes et les transferts de données (également inclus dans la portée du 
moratoire par l'ECIPE, 2019). La réglementation des importations de "transferts de données" est 
extrêmement importante pour tous les pays, en particulier pour les pays en dévelop pement qui sont 
en train d'élaborer leurs politiques nationales de protection des données. Ces politiques deviendront 
redondantes si la définition susmentionnée des transmissions électroniques et la portée du moratoire WT/GC/WPEC/M/7  
- 29 - 
  qui y est associée sont acceptées. En  outre, on ne sait pas très bien comment l'intelligence artificielle 
peut être transmise par voie électronique au -delà des frontières et quelles peuvent en être les 
conséquences à l'avenir. Avec la prise de conscience croissante de la nécessité de réglemen ter 
l'utilisation de l'intelligence artificielle, il devient extrêmement important pour tous les pays, en 
particulier les pays en développement, de ne pas accepter cette définition et cette portée du 
moratoire. Il est également important de noter que les t axes intérieures sont payées par les 
exportateurs de biens physiques en même temps que les droits de douane. Il n'y a aucune raison 
pour que les exportateurs de produits numériques ne paient que les taxes intérieures et pas les 
droits de douane. Dans de no mbreux ALE, la décision de ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques a été soumise à la décision prise à l'OMC. Une fois que le moratoire de 
l'OMC sur le commerce électronique aura pris fin, cela impliquera également que cette disposition 
prendra fin dans de nombreux ALE bilatéraux et régionaux; et je pense que cette date approche à 
grands pas. En outre, les ALE offrent par nature un accès au marché plus favorable que le système 
commercial multilatéral. Leurs dispositions ne peu vent être extrapolées dans le contexte de l'OMC.  
1.109.   Le moratoire a eu une incidence négative sur de nombreuses MPME, en particulier dans les 
pays les moins avancés, qui n'ont pas la capacité et la compétitivité nécessaires pour faire face à la 
concurrence en ligne. Une étude d'Andrenelli et López González (2019) donne l'exemple d'une 
maison de disques qui n'a plus à assumer les coûts liés à la fabrication physique d'un support 
matériel et qui réalise par conséquent des économies sur ses coûts. L'étude indique également 
qu'une marchandise qui était livrée physiquement mais qui est maintenant transmise sous forme 
électronique n'engendre plus de coûts de transport. Toutefois, si l'on prend leur exemple, on constate 
qu'au cours de ce processus de nombreuses MPME qu i étaient en activité dans l'industrie de la 
musique ont été anéanties dans les pays en développement et les pays les moins avancés et qu'une 
poignée de sociétés du secteur de la musique dans les pays développés jouissent désormais d'un 
monopole. Les impor tations de produits musicaux ont augmenté dans les pays en développement 
et les pays les moins avancés, avec une croissance sans précédent des services de diffusion en ligne, 
qui ne sont soumis à aucun droit de douane et sur les importations desquels les g ouvernements 
n'ont aucun contrôle. Cela a également entraîné une concentration des marchés et seules trois 
entreprises dans le monde dominent le marché mondial de la musique, représentant plus de 70 % 
des recettes totales générées4 et touchant actuellement  des recettes de 2,9  millions d'USD par 
heure.5 
1.110.   En ce qui concerne la question de la réduction des couts de transport physique pour les 
produits numériques, étant donné que les coûts de transport sont réduits pour les exportateurs de 
produits numériques, ce qui rend ceux-ci plus compétitifs que les produits physiques, les 
gouvernements ont d'autant plus de raisons d'appliquer des droits de douane sur ces biens afin 
d'offrir des conditions de concurrence équitables à leurs exportateurs de produits physiques , lesquels 
paient non seulement des droits de douane mais aussi des droits et impositions additionnels qui sont 
souvent plus élevés que les droits de douane applicables (CNUCED  2000). En ce qui concerne 
l'augmentation des connaissances grâce à l'importatio n de logiciels, les pays doivent disposer de la 
marge de manœuvre nécessaire pour décider s'ils veulent que les produits numériques soient admis 
ou non en franchise de droits. S'ils voient un avantage à maintenir les droits de douane à zéro pour 
les logici els afin d'améliorer l'accès aux connaissances pour leurs exportateurs, ils devraient pouvoir 
le faire unilatéralement et ne pas être contraints de supprimer les droits de douane sur tous les 
produits numériques, y compris les articles de luxe tels que les  jeux vidéo, de ne pas réglementer 
les importations de services et d'autoriser la libre circulation des transferts de données.  
1.111.   Je pense que ce que l'Inde nous a appris au sujet des conséquences sur les femmes 
entrepreneurs était très instructif. En fait, des études ont montré que les disparités entre les genres 
dans ce secteur étaient très importantes. Si c'est là l'incidence du moratoire, nous devrions 
certainement le réexaminer. La plupart des avantages de celui -ci ont profité aux grandes 
plates-formes numériques (GAFA) qui sont principalement détenues par des hommes. Rien ne 
prouve que le moratoire ait permis de réduire l'écart entre les genres dans le domaine numérique. 
En fait, une étude de l'OCDE (2018) estime que la fracture numérique mondiale entre les genres 
dans l'utilisation d'Internet entre pays développés et pays en développement s'est creusée pendant 
la période 2013 -2017.6 L'UIT (2017) a souligné que la fracture numérique entre les genres s'était 
 
4 https://www.wired.com/story/opinion -big-music -needs -to-be-broken -up-to-save-the-industry/ . 
5 https://www.musicbusinessworldwide.com/the -3-major -music -companies -are-now-jointly -generating -
approximately -2-9m-per-hour/ . 
6 https://www.oecd.org/digital/bridging -the-digital -gender -divide.pdf . WT/GC/WPEC/M/7  
- 30 - 
  creusée en Afrique au cours de cette péri ode. Une étude de l'OCDE a en outre illustré en quoi les 
femmes étaient relativement désavantagées en ce qui concerne les "composantes numériques" des 
connaissances numériques. Compte tenu de l'importance croissante de l'analyse des "mégadonnées" 
pour l'éc onomie numérique, de son rôle dans les évolutions liées à l'apprentissage automatique et, 
par conséquent, dans l'intelligence artificielle, cette fracture est préoccupante à la fois pour ce qui 
est de la participation des femmes mais aussi des biais involo ntaires potentiels qui peuvent être 
incorporés dans diverses applications en raison d'un manque de diversité en matière de genre. Plus 
important encore, l'étude de l'OCDE conclut que "dans de nombreux pays, les logiciels sont une 
affaire exclusivement masc uline"7 et que "bien moins de femmes jouent un rôle dans la mise au 
point de logiciels". En ce qui concerne les exportations de produits numériques, l'OCDE souligne que 
"les femmes entrepreneurs semblent également ne pas profiter des chances créées par la  
mondialisation et la numérisation – les entreprises dirigées par des femmes sont moins susceptibles 
d'exporter, et moins susceptibles de s'engager dans des transactions internationales entre 
entreprises". Compte tenu de ces données émanant non moins que d e l'OCDE elle -même, il est 
important de ne pas introduire la dimension du genre dans le débat sur le moratoire.  
1.112.   La communication distribuée sous la cote  WT/GC/W/889 cite au paragraphe 3.3 une étude 
réalisée en 2019 par le Centre européen d'économie politiq ue internationale (ECIPE). L'ECIPE (2019) 
utilise un modèle  EGC pour estimer ces incidences. Les modèles  EGC ont été fortement critiqués 
dans les ouvrages économiques en raison de leurs hypothèses restrictives, telles que l'absence de 
monopoles et la concu rrence parfaite sur les marchés, ainsi que la mobilité parfaite de la 
main-d'œuvre et du capital entre les secteurs. Mais ces hypothèses mises à part, l'étude est 
parvenue à ces résultats en postulant l'imposition de droits de douane sur des services tels que les 
services de commerce de gros et de détail, les services récréatifs et autres, les services de 
communication et les services aux entreprises. Premièrement, il n'y a pas de consensus sur le point 
de savoir si les services entrent dans le champ d'appl ication du moratoire, de sorte que les résultats 
ne sont pas acceptables, et, deuxièmement, l'étude suppose l'application de droits de douane au cas 
par cas sur les services, alors que l'application de droits sur les services est discutable en elle -même. 
En ce qui concerne les études citées au paragraphe 3.4 de la communication, les résultats de ces 
études ne sont pas acceptables car l'étude de l'ECIPE suppose l'application de droits de douane au 
cas par cas sur les services identifiés, tandis que l'étude d e l'OCDE le fait sur les importations 
physiques de biens numérisables. Étant donné qu'il n'y a pas de consensus sur le point de savoir si 
la portée du moratoire inclut les services, les résultats de l'étude de l'ECIPE ne sont pas valables et, 
étant donné q ue le moratoire porte sur les importations en ligne et non sur les importations 
physiques, les résultats de l'OCDE ne sont pas valables non plus.  
1.113.   En ce qui concerne l'incidence du moratoire sur les consommateurs, les droits de douane ont 
été traditionnelle ment utilisés pour offrir des conditions de concurrence équitables aux producteurs 
nationaux. Tous les droits de douane augmentent le coût des biens importés pour les 
consommateurs, qui préfèrent donc acheter les biens produits par les producteurs nationau x. Dans 
les pays en développement et les pays les moins avancés, les industries et les plate s-formes 
numériques sont encore nouvelles et ne peuvent pas rivaliser avec les grandes entreprises 
technologiques et les géants du numérique, qui dominent ce secteu r. La suppression du moratoire 
profitera donc aux producteurs nationaux de produits numériques en augmentant la demande 
intérieure pour leurs produits numériques. Cela stimulera l'activité économique, augmentera le PIB 
des pays concernés et permettra d'éco nomiser des devises fortes qui sont employées à assurer 
l'importation de produits numériques, lesquels sont principalement des articles de luxe tels que les 
jeux vidéo, les films et la musique. Le gouvernement sera également en mesure d'augmenter les 
recettes tarifaires, qui pourront être utilisées pour poursuivre la construction de l'infrastructure 
numérique de ces pays, ce qui améliorera leurs capacités numériques et favorisera leur 
industrialisation numérique.  
1.114.   En ce qui concerne le paragraphe  3.6, il est  également important de noter que la suppression 
du moratoire augmentera la marge de manœuvre réglementaire et fiscale des pays en 
développement et des pays les moins avancés, ce qui améliorera les recettes budgétaires de ces 
pays à la fois à court terme e n termes de recettes tarifaires et à long terme en raison de 
l'amélioration de leur compétitivité. L'absence de consensus concernant la portée du moratoire a 
accru l'incertitude des gouvernements qui ne savent pas ce qui entre dans son champ d'application.  
Étant donné que la révolution numérique est toujours en cours et que les pays prennent conscience 
des risques liés aux technologies numériques telles que l'intelligence artificielle, il existe une 
 
7 https://www.oecd.org/digital/bridging -the-digital -gender -divide.pdf , page 93. WT/GC/WPEC/M/7  
- 31 - 
  incertitude au sujet de ce qui entre et entrera dans leurs  pays en tant que "transmissions 
électroniques". La suppression du moratoire apportera une plus grande certitude aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés, car ils seront en mesure de contrôler et de 
réglementer ce qui entre et sort de leurs frontières nationales. En ce qui concerne le paragraphe  3.7, 
l'augmentation des importations ne peut accroître la production nationale que s'il s'agit d'"intrants" 
pouvant être utilisés dans la production. La plupart des biens numérisés sont des produits f inaux 
tels que les jeux vidéo, les films, la musique et les imprimés. Ils sont consommés par les 
consommateurs sans ajouter à la production nationale. La suppression du moratoire permettra aux 
gouvernements d'imposer des droits de douane sur les produits n umériques destinés à la 
consommation finale ostentatoire et de maintenir des droits peu élevés, voire de les supprimer 
complètement, sur les intrants numériques que le pays peut utiliser pour sa production. Cela 
permettra également aux gouvernements de déc ider dans quelle mesure ils doivent offrir des 
conditions égales pour tous dans le secteur numérique national.  
1.115.   L'argument du paragraphe  3.8 de la communication vaut également pour les biens matériels. 
Différents taux de droits de douane sont également appl iqués aux biens matériels. De nombreux 
pays développés appliquent encore des droits de douane sur les importations physiques en 
provenance des pays en développement, par exemple sur les textiles et les vêtements. Sur la base 
de l'argument ci -dessus, tous l es droits de douane devraient être supprimés car ils créent des 
détournements d'échanges. Mais il existe une raison pour laquelle même les pays développés 
utilisent des droits de douane afin d'offrir des conditions de concurrence égales pour leurs 
producte urs, même si le coût des produits importés augmente pour leurs consommateurs.  
1.116.   En ce qui concerne le paragraphe  3.9 de la communication, l'inclusion des services 
commerciaux étrangers fournis par voie numérique dans les transmissions électroniques élargit 
considérablement la portée du moratoire. Les pays développés sont les principaux exportateurs de 
services fournis selon le mode  1, tandis que les pays en développement ont pris des engagements 
relativement réduits quant aux importations de services fournis selon ce mode. Inclure les 
importations de services fournis selon le mode  1 en tant que transmissions électroniques équivaut 
à libéraliser l'ensemble du commerce de ces services. Cela peut entraîner une augmentation des 
importations de services étrangers d ans les pays en développement, étant donné que presque tous 
les services peuvent désormais être fournis en ligne, y compris les services financiers, juridiques, 
de construction, médicaux, éducatifs, etc., ainsi qu'un déplacement massif de la main -d'œuvre d u 
secteur des services des pays en développement et des pays les moins avancés, ce qui rendra encore 
plus difficile la réalisation des Objectifs de développement durable pour ces pays. De nombreux pays 
développés peuvent également être confrontés à des pro blèmes similaires de déplacement de 
main-d'œuvre et de chômage, dans la mesure où ils ont fortement réglementé le commerce des 
services fournis selon le mode  4, mais où de nombreux services fournis selon le mode  4 sont 
désormais exportés selon le mode  1. En ce qui concerne le paragraphe  3.10, la révolution numérique 
ne prendra pas fin de sitôt; dans les faits, de plus en plus de produits seront numérisés à l'avenir. 
Il est extrêmement important pour les pays en développement et les pays les moins avancés de  
suivre et de consigner les importations de produits numériques entrant sur leur territoire national. 
Plus tôt ils mettront en place de tels mécanismes, plus ils seront en mesure de réguler ces 
importations et de générer des recettes au moyen de taxes inté rieures et de droits de douane. Bien 
que cela puisse entraîner des coûts ponctuels, ces derniers sont minimes par rapport aux recettes 
qu'ils commenceront à générer immédiatement et qu'ils continueront de générer à l'avenir.  
1.117.   L'argument avancé au paragraphe  3.11 du document distribué sous la cote  WT/GC/W/889, 
selon lequel les pays en développement ne devraient pas protéger leurs industries numériques 
naissantes et les exposer à la concurrence dans leur propre intérêt, n'est pas conforme à l'expérience 
histor ique des pays avancés en ce qui concerne l'utilisation des droits de douane pour 
l'industrialisation au cours des révolutions industrielles du passé. La Grande -Bretagne et les 
États-Unis ont tous deux eu recours à des droits élevés pour protéger leurs indu stries naissantes, 
augmenter les recettes publiques et fournir des subventions au secteur industriel au cours de la 
première révolution industrielle. Comme le montrent les ouvrages sur l'histoire économique de 
l'Europe occidentale et ses prolongements, le protectionnisme était la règle et le libre -échange 
l'exception au moment de l'industrialisation des économies matures d'aujourd'hui (Bairoch  1993). 
La révolution numérique a posé des défis similaires à la plupart des pays en développement et des 
pays les m oins avancés, et les droits de douane deviennent aussi pertinents pour eux qu'ils l'étaient 
pour les économies avancées lors de la première révolution industrielle. Les droits de douane 
protégeront leurs industries numériques naissantes, renforceront leur compétitivité dans le secteur 
numérique et généreront en outre des recettes publiques pour financer leur infrastructure WT/GC/WPEC/M/7  
- 32 - 
  numérique. En ce qui concerne l'argument avancé au paragraphe  3.12, la suppression du moratoire 
ménagera aux pays une marge de manœuvre pour décider sur quels produits numériques ils 
souhaitent percevoir des droits de douane et sur lesquels ils ne souhaitent pas en percevoir. En ce 
qui concerne le paragraphe  3.14, si le moratoire sur les transmissions électroniques a aidé les 
femmes, pourq uoi la fracture numérique entre les genres s'accroît -elle, à la fois entre pays 
développés et pays en développement et au sein des pays en développement, comme l'indique 
l'OCDE (2018)? En réalité, la suppression du moratoire aidera les gouvernements à coll ecter des 
recettes et à les utiliser pour combler la fracture numérique entre les genres dans leur pays, ainsi 
qu'à fournir des financements subventionnés aux femmes entrepreneurs dans les industries 
numériques. De plus, l'inclusion des services étrangers dans le champ d'application du moratoire 
peut être très préjudiciable à l'emploi des femmes, qui risquent de perdre les rares possibilités 
d'emploi qu'elles ont dans le secteur numérique. En ce qui concerne le paragraphe  4.1, les taxes 
non discriminatoires  peuvent fonctionner pour les pays avancés parce que leurs producteurs 
nationaux sont plus compétitifs que les fournisseurs étrangers, mais les pays en développement et 
les pays les moins avancés ont besoin de taxes discriminatoires comme les droits de dou ane pour 
offrir des conditions égales à leurs producteurs nationaux. En ce qui concerne le paragraphe  4.2, les 
exportateurs de biens matériels paient la taxe sur les biens et services (GST) ou la TVA et sont 
soumis à des droits de douane; rien ne justifie donc que les exportateurs de produits numériques 
ne soient pas soumis à des droits de douane puisqu'ils sont soumis à la GST/TVA. De même, alors 
qu'une taxe non discriminatoire sur les services numériques est actuellement mise en place par de 
nombreux pays  avancés et en développement, elle est contestée par certains pays avancés.  
1.118.   Il est important de noter que nous avons bien entendu pris note des avantages présumés. 
Comme la Tanzanie l'a clairement indiqué, nous ne parlons pas d'une décision des Membres 
d'imposer des droits de douane sur les transmissions électroniques. Nous parlons simplement de la 
suppression d'un obstacle à leur capacité de prendre une décision fondée sur leur propre intérêt 
national. Si les avantages de la non -imposition de ces droits de  douane se confirment dans une 
juridiction particulière, alors ce Membre continuera certainement de ne pas imposer de droits de 
douane. Chaque Membre souverain a le droit de prendre une telle décision. S'il est dans son intérêt 
de ne pas imposer de tels dr oits, il maintiendra certainement cette pratique. À notre avis, il ne 
convient pas que la présente instance retire ce droit et ce choix souverain à un Membre souverain. 
Enfin, outre les nombreuses observations communiquées sur ce document, ma délégation sa isit 
cette occasion pour rappeler aux proposants du moratoire que, lors de la discussion spécifique qui 
s'est tenue en avril, l'Afrique du Sud a posé une série de questions que nous considérons comme 
des aspects très importants du débat sur le moratoire. N ous avons également demandé aux 
proposants du moratoire de présenter des réponses par écrit. À ce jour, aucun engagement n'a été 
pris en ce qui concerne les questions posées par ces derniers.  
1.119.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suiv ante:  
1.120.   Je vous remercie, Madame la Facilitatrice, d'avoir organisé une nouvelle session spécifique 
sur les questions liées au moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques. 
L'Union européenne estime qu'un environnement commercia l numérique en franchise de droits est 
extrêmement important pour les pays développés comme pour les pays en développement, afin 
d'aider chacun à tirer parti des avantages de la numérisation. Il est essentiel pour les entreprises, 
les consommateurs et le s ystème commercial multilatéral que le moratoire de l'OMC relatif aux droits 
de douane sur les transmissions électroniques soit maintenu. L'UE est prête à participer à toutes 
discussions et tous préparatifs nécessaires pour que le moratoire soit prorogé à l a CM13, de même 
que le Programme de travail sur le commerce électronique, qui fait partie de la même Décision 
ministérielle. Dans ce contexte, l'UE est heureuse de compter parmi les coauteurs de la 
communication présentée ce matin par le Canada et souhaite  aborder brièvement certaines des 
questions énumérées dans cette communication. Selon nous, il est clair que le moratoire de l'OMC 
– tout comme les dispositions de nos ALE et de nos ACR relatives aux droits de douane sur les 
transmissions électroniques – s'applique à toutes les transmissions électroniques, y compris à tout 
le contenu numérique transmis par voie électronique. Cela inclut des contenus qui, par le passé, 
auraient pu être fournis uniquement sur un support matériel, tels que les livres, la musiq ue, les 
vidéos ou les logiciels, ainsi que des contenus d'un type plus récent tels que les cours en ligne ou 
les sessions de formation. Nous savons bien que certains Membres de l'OMC traitent les 
transmissions électroniques comme des marchandises dans leur s propres juridictions, tandis que 
pour d'autres (par exemple l'UE), il s'agit de services. Nous sommes d'avis qu'il faudrait continuer 
d'être pragmatiques et de maintenir l'engagement de l'OMC selon lequel aucun droit de douane ne 
sera imposé sur les tran smissions électroniques, tout en laissant aux Membres une marge de WT/GC/WPEC/M/7  
- 33 - 
  manœuvre pour le traitement des transmissions électroniques – comme les marchandises ou les 
services – dans leurs propres juridictions.  
1.121.   S'agissant de ses effets, le moratoire garantit que t ous les consommateurs et toutes les 
entreprises ont accès à un large choix de contenus et de technologies transmis par voie numérique, 
par exemple des logiciels, à des prix compétitifs. Cela permet aux entreprises des pays développés 
et en développement d' offrir et d'exporter leurs produits ou services à des prix compétitifs. De 
nombreux travaux analytiques utiles ont été réalisés par différents organismes de recherche et 
d'autres sont à venir. Le moratoire permet à toutes les entreprises d'avoir accès à un  large éventail 
de clients. Les entreprises numériques du monde entier, grandes et petites, en bénéficieront. Si des 
droits de douane étaient imposés, outre le coût financier pour les entreprises et les consommateurs, 
l'obligation de payer des droits de do uane sur les transmissions électroniques imposerait une lourde 
charge administrative. Cela aurait une incidence négative directe sur tous les secteurs de l'économie. 
À cet égard, l'UE est très préoccupée par la mise en œuvre par l'Indonésie d'un cadre pour  
l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, dont nous avons encore 
entendu parler aujourd'hui, en dépit de l'engagement de longue date de l'OMC de ne pas le mettre 
en œuvre. Nous prenons note des objectifs de politique publique l iés à la collecte des recettes, à 
l'obtention de meilleures données et au soutien aux PME, tels qu'ils ont été mentionnés par 
l'Indonésie. Toutefois, nous pensons qu'il existe de nombreux autres outils plus efficaces pour 
atteindre ces objectifs. Et nous r emettons fortement en question les conclusions que nous avons 
entendues dans la présentation de l'Indonésie quant à l'absence de conséquences négatives des 
droits de douane. Nous sommes très préoccupés par les conséquences négatives des droits de 
douane su r les transmissions électroniques, à la fois pour ce qui est des conséquences générales sur 
les économies et le commerce, des répercussions systémiques, mais aussi des coûts et de s charges 
pour les entreprises et les consommateurs. Nous souhaitons simpleme nt savoir si l'Indonésie a 
procédé à une évaluation des coûts pour les entreprises. Nous nous demandons également quelles 
sont les réactions de sa branche de production, compte tenu des fortes préoccupations exprimées 
par les représentants des entreprises de l'UE et d'autres régions.  
1.122.   Nous entendons les préoccupations/objectifs des Membres, qui sont de soutenir les 
nouveaux secteurs du numérique, tels que celui des concepteurs de logiciels innovants ou des 
créateurs de contenus numériques. Nous voudrions toutefois souligner que les entreprises 
numériques ne fonctionnent pas en vase clos mais sont fortement interdépendantes avec d'autres 
entreprises numériques, et dépendent souvent d'intrants provenant de différentes sources au -delà 
des frontières . Par exemple, le développeur d'une application conçue pour être utilisée sur un 
système d'exploitation mobile pourrait avoir besoin d'accéder à des interfaces de programmation 
d'application (API) et à des trousses de développement logiciel (SDK) pour assu rer une 
interopération avec d'autres applications et avec le système d'exploitation mobile. L'imposition de 
droits de douane sur ces intrants numériques représenterait pour le développeur un désavantage en 
matière de coûts, augmenterait les prix pour les c onsommateurs locaux et réduirait les possibilités 
pour le développeur de créer une entreprise exportatrice. La diminution des exportations peut 
entraver la capacité des concepteurs de logiciels de s'adapter à l'échelle régionale, ce qui est crucial 
pour le ur potentiel de croissance, et d'accéder aux marchés régionaux et internationaux. Il est donc 
probable que l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques aggrave la fracture 
numérique au lieu d'y remédier. L'UE est d'avis que la fisca lité, et en particulier les impôts indirects 
– comme les taxes sur la valeur ajoutée – constituent de loin une solution plus solide et plus 
réalisable que les droits de douane en ce qui concerne les transmissions électroniques. Les impôts 
indirects sont mi eux adaptés au caractère mondial de l'économie numérique et n'ont pas les effets 
de distorsion des échanges des droits de douane.  
1.123.   Les entreprises des pays développés comme des pays en développement réclament un 
moratoire permanent et signalent une hausse d u coût de l'activité commerciale dans le cas où les 
Membres seraient en mesure d'appliquer des droits de douane sur les transmissions électroniques. 
Les entreprises nous disent que l'absence de moratoire pourrait avoir un effet dissuasif sur les 
décisions en matière d'investissement. Ces messages ont été repris dans la Déclaration mondiale 
des entreprises, publiée avant la CM12, selon laquelle le moratoire a contribué à "soutenir les 
économies, à développer l'éducation et à élever le niveau de vie mondial".  En 2023, la Chambre de 
commerce internationale et le Centre du commerce international ont publié conjointement une note 
de synthèse dans laquelle ils soulignent les coûts collatéraux de l'imposition de droits de douane sur 
les transmissions électroniques,  en particulier sur la compétitivité, la croissance et l'emploi dans 
tous les pays. En conclusion, l'UE attend avec intérêt de travailler avec tous les Membres à 
l'élargissement du moratoire sur le commerce électronique à la CM13, conformément aux appels WT/GC/WPEC/M/7  
- 34 - 
  pressants lancés par l'industrie dans le monde entier. L'UE est également favorable à la recherche 
d'un moyen d'entendre les points de vue des entreprises sur cette question importante, dans le 
cadre d'une session spécifique ou d'une manière plus informelle . 
1.124.   Le représentant de la Türkiye  a fait la déclaration suivante:  
1.125.   Je tiens à exposer brièvement la position de la Türkiye concernant le moratoire, sans aborder 
la communication et les questions d'aujourd'hui. Je remercie néanmoins les proposants pour leur 
initiative. Je tiens à réaffirmer que la Türkiye ne s'oppose pas au renouvellement du moratoire à ce 
stade. Toutefois, nous souhaiterions également souligner que le moratoire manque de clarté et 
donne lieu à des interprétations différentes de la part des Mem bres. En soi, nous pensons qu'un 
travail supplémentaire doit être entrepris pour mieux comprendre la portée et les effets du 
moratoire. À cette fin, la Türkiye est en train de préparer, pour le distribuer aux Membres, un 
document contenant des questions su r la manière d'interpréter le moratoire et sur la façon de le 
rendre plus clair. Le moratoire restant ambigu, nous pensons que les prétendues études fondées sur 
des données probantes qui ont été citées ne sont pas crédibles, car même ces études soulignent 
que le champ d'application du moratoire n'est pas disponible, et fondent leurs résultats sur diverses 
interprétations différentes des champs d'application possibles. Par conséquent, nous pensons qu'il 
incombe à l'OMC de définir ce que le moratoire veut rée llement dire et d'en convenir, et nous 
pourrons ensuite discuter des effets du moratoire sur le commerce électronique et les recettes 
commerciales. De cette manière, il serait beaucoup plus facile de mener des consultations internes 
et d'adopter une positi on définitive quant à la reconduction du moratoire ou à son caractère 
permanent. Néanmoins, étant donné la nature non contraignante et ambiguë du moratoire actuel, 
la Türkiye ne s'opposera pas à sa reconduction en l'état, mais ne soutiendra pas l'idée de l e rendre 
contraignant et permanent sans que des éclaircissements soient fournis.  
1.126.   La représentante du Pérou  a fait la déclaration suivante:  
1.127.   Bonjour. Je vous remercie beaucoup, Madame la Facilitatrice. Je remercie également les 
délégations pour leurs déclara tions et l'Indonésie pour son exposé. Nous souscrivons à bon nombre 
des points de vue exprimés par les Membres sur le maintien du moratoire, car les chapitres du Pérou 
sur le commerce électronique visent à encourager de meilleurs échanges commerciaux entre  les 
parties. De même, nos articles précisent que les parties ne peuvent pas imposer de taxes sur les 
transmissions électroniques ou sur les contenus transmis par voie électronique. Toutefois, elles 
peuvent maintenir des taxes intérieures, des droits de do uane ou autres impositions sur les contenus 
transmis par voie électronique, à condition qu'il n'y ait pas d'incompatibilité avec les dispositions de 
l'Accord, comme c'est le cas avec les accords existants, tels que l'Alliance du Pacifique ou le PTPGP.  
1.128.   Pour nous, le moratoire est une question importante, en particulier pour les MPME, qui 
constituent la majeure partie de l'environnement commercial, car l'établissement de droits de 
douane sur les transactions électroniques ou leurs contenus pourrait entraîner une baisse de la 
productivité et de la compétitivité de ce type d'entreprises. Mettre fin au moratoire aurait une 
incidence majeure sur notre balance commerciale, car cela ne ferait qu'accroître les incertitudes des 
entrepreneurs en ce qui concerne les mar chés internationaux, et les importations et exportations en 
seraient sensiblement affectées. En outre, il est entendu qu'avec l'augmentation des coûts, les prix 
finaux augmentent, ce qui se répercuterait directement sur les consommateurs finals et, par 
conséquent, sur la demande du secteur, qui a augmenté en raison de la pandémie.  
1.129.   Le moratoire est donc essentiel pour notre branche de production. À cet égard, nous pensons 
qu'il est important de continuer de maintenir une taxe à taux nul sur les transmissions  électroniques 
et les contenus transmis électroniquement entre les parties, car cela a été très bénéfique pour notre 
secteur privé en ce sens qu'il a permis à la branche de production de se développer sur de nouveaux 
marchés sans augmenter les coûts et les  prix finals. En outre, cette situation de moratoire a favorisé 
l'accès aux contenus transmis par voie électronique et encouragé le développement de différents 
secteurs liés au commerce électronique, tels que l'industrie créative. Nous remercions toutes le s 
délégations et les encourageons à examiner attentivement les conséquences qu'aurait l'abandon de 
cette pratique sur l'économie.  
1.130.   Le représentant du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/WPEC/M/7  
- 35 - 
  1.131.   Excusez -moi de reprendre la parole. Dans ma déclaration précéden te, j'ai dit que je 
demanderais à reprendre la parole si j'estimais nécessaire de répondre à l'exposé de l'Indonésie. Je 
voudrais remercier celle -ci de l'avoir présenté. Je souhaite donner mon avis sur certaines des 
questions et préoccupations soulevées pa r d'autres délégations. Il serait important que l'Indonésie 
nous explique le coût de la mise en œuvre de son système. À notre avis, les formalités 
administratives qui en découleraient pourraient être contre -productives pour les petites et moyennes 
entrepri ses ainsi que pour les consommateurs. Étant donné que le droit appliqué est de 0%, quel 
est le résultat de l'analyse coût -bénéfice de ce système pour l'économie indonésienne, en particulier 
en ce qui concerne les MPME, et quel serait son incidence sur le c ommerce?  Ce système semble très 
complexe, y compris du point de vue des consommateurs et de ceux qui doivent remplir une 
déclaration d'importation à chaque transaction. En me fondant sur les renseignements demandés, 
je pense que ce n'est pas une chose que le consommateur standard serait en mesure de fournir. 
Nous serions reconnaissants à l'Indonésie de nous fournir cette information.  
1.132.   La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
1.133.   Je voudrais d'abord remercier toutes les délégations qui ont pris la parole aujourd'hui. Nous 
pensons que ces discussions sont essentielles pour approfondir notre compréhension commune des 
positions et des intérêts des Membres. Nous sommes heureux du niveau de soutien reçu par notre 
communication et nous sommes également  heureux que les Membres aient échangé sur les aspects 
spécifiques mis en évidence dans la Décision de la CM12, y compris la dimension développement, 
ce qui a été suscité par la communication. De nombreuses délégations ont reconnu les avantages 
durables de  la non -imposition de droits de douane et ont soutenu la prolongation du moratoire, y 
compris pour les Membres en développement, et en particulier pour les MPME et les consommateurs. 
Bien entendu, nous restons ouverts à d'autres discussions avant la CM13. Nous souhaitons entendre 
davantage le secteur privé et les universitaires, ainsi que l'OMC, au sujet de l'incidence du moratoire, 
l'accent étant mis sur les Membres en développement, ce qui pourrait être un moyen de faire avancer 
ces discussions. Nous noto ns également qu'un plus grand nombre d'échanges sur l'expérience 
nationale concernant l'atténuation des difficultés, y compris pour ce qui est du recouvrement des 
recettes au moyen de la GST et de la TVA, ont également été accueillis favorablement. Bien en tendu, 
les questions de développement plus larges, y compris la réduction de la fracture numérique, restent 
importantes alors que nous poursuivons les discussions dans le cadre du Programme de travail. Pour 
répondre aux questions de la Chine, lorsqu'il est  question de taxes à la consommation non 
discriminatoires dans le document, il s'agit de la GST ou de la TVA.  
1.134.   Enfin, le Canada souhaite se faire l'écho de plusieurs autres délégations en réitérant ses 
préoccupations concernant les mesures prises par l'Indo nésie à l'égard des produits numériques. En 
plus d'accroître les incertitudes, des procédures supplémentaires peuvent augmenter les coûts 
commerciaux et administratifs, ce qui affecte la compétitivité, en particulier pour les MPME. Nous 
appelons l'Indonési e à s'abstenir d'imposer des droits de douane sur les produits numériques et de 
continuer de respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC. La discussion d'aujourd'hui a 
confirmé de nouveau la position ferme du Canada selon laquelle le moratoire devrait , au minimum, 
être prorogé. Nous ne sommes pas convaincus que l'expiration du moratoire remédierait aux 
inégalités entre les genres ou apporterait les outils nécessaires pour soutenir la croissance et 
l'investissement inclusifs et durables, ainsi que l'inn ovation. La création d'un environnement 
commercial favorable aux MPME est également importante pour des Membres comme le Canada. 
Près de trois entreprises canadiennes sur quatre comptent entre un et neuf employés. Comme 
indiqué précédemment, nous sommes fe rmement convaincus que la pratique continue de la 
non-imposition de droits de douane a joué un rôle clé dans le soutien à ces entreprises et notre 
objectif devrait être de maintenir cette pratique en conformité avec les principes fondamentaux de 
l'OMC.  
1.135.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
1.136.   L'Indonésie souhaite remercier les délégations pour toutes les observations et pour les 
réactions à son exposé. En ce qui concerne plusieurs questions préoccupantes, l'Indonésie est 
ouverte à une discussion plus approfondie. En outre, les réponses aux questions posées par les 
États-Unis seront fournies en temps voulu ou avant la prochaine réunion du CFE. Pour les autres 
questions concernant notre exposé sur le Règlement n ° 190, nous présenterons nos réponses en 
coordination avec nos collègues de la Mission permanente de la République d'Indonésie à Genève. 
Pour conclure, l'Indonésie souligne que toutes les parties doivent se référer aux Décisions 
ministérielles relatives au Programme d e travail sur le commerce électronique, en particulier en ce 
qui concerne le moratoire.  WT/GC/WPEC/M/7  
- 36 - 
  1.137.   La Présidente  a remercié l'Indonésie et toutes les délégations qui ont participé à la discussion 
d'avoir fait avancer ce dialogue. Parlant en son nom propre, elle a enc ouragé les délégations à 
poursuivre leur réflexion pendant les vacances d'été. Elle a noté que certaines questions avaient été 
soulevées et que certaines d'entre elles avaient fait l'objet d'une tentative de réponse préliminaire. 
À cet égard, elle a rappel é que l'Indonésie avait déclaré qu'elle fournirait des réponses 
supplémentaires. L'Afrique du Sud a déclaré qu'elle n'avait pas reçu de réponses suffisantes ou 
adéquates aux questions qu'elle avait soulevées précédemment. La Présidente a encouragé les 
délégations à envisager sérieusement de répondre, car ce n'est qu'en répondant à ces questions et 
en dialoguant les unes avec les autres qu'elles pourraient trouver un terrain d'entente. Elle avait le 
sentiment que les délégations essayaient encore de se persu ader mutuellement de la justesse de 
leurs positions, ce qui était compréhensible. Elle a noté qu'à un moment donné les délégations 
devraient néanmoins essayer de voir où elles pourraient trouver un vrai consensus. La Présidente a 
donc exhorté les délégatio ns à répondre à ces questions et, après la pause d'été, à revenir avec des 
idées sur ce qui pourrait être fait en plus pour avancer sur la question du moratoire; par exemple, 
ces discussions devraient -elles être menées ailleurs pour permettre le dialogue s ur un mode plus 
bilatéral ou devraient -elles faire l'objet d'un examen plus approfondi? Elle a rappelé aux délégations 
que la dernière séance thématique se tiendrait le 21  septembre et porterait sur le transfert de 
technologie lié au commerce électronique.  Elle a également informé les délégations qu'elle ferait 
rapport au Conseil général les 24 et 25  juillet.  
1.138.   La réunion a été déclarée close.  
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  WT/GC/WPEC/M/7  
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ANNEXE  I 
INDON ÉSIE: DISPOSITION RELATIVE À L'IMPORTATION DE BIENS  
NUMÉRIQUES PAR TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE  
 
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DE L'ACCISE
RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE
Indonésie: disposition relative à 
l'importation de biens numériques 
par transmission électronique
Discussion spécifique de l'OMC sur le commerce électronique
Droits de douane sur les transmissions électroniques
18 juillet 2023
Direction générale des douanes et de l'accise
Ministère des finances 
République d'Indonésie  
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D IR E K TO R AT JE ND E R AL  B E A D AN C U K AIPourquoi administrer les importations de biens numériques?
POUR TENIR DES STATISTIQUES COMMERCIALES 
Enregistrer la balance commerciale des biens numériques, les types de biens 
numériques, les importateurs et exportateurs de biens numériques, etc.
POUR CRÉER DES CONDITIONS D'ÉGALITÉ 
Commerce conventionnel et en ligne; entreprises nationales et étrangères; 
petites et grandes entreprises; commerce équitable entre les pays; 
pays avec ou sans technologies de l'information bien établies.
POUR SOUTENIR LES PETITES MOYENNES ENTREPRISES
Soutenir les secteurs de l'industrie créative nationale, par exemple le 
secteur des logiciels (développeurs de logiciels), etc .
POUR APPORTER UNE CERTITUDE 
Offrir aux pouvoirs publics mais aussi aux entreprises une certitude en ce 
qui concerne les droits de douane, les taxes à l'importation et la 
procédure de déclaration à l'importation .
POUR ÉVALUER LES RISQUES LIÉS AUX BIENS NUMÉRIQUES
Évasion fiscale, atteintes aux droits de propriété intellectuelle 
(DPI), criminalité transnationale organisée (création d'armes 
par impression 3D, blanchiment d'argent).0501
02
03
04
2  
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Enregistrement des statistiques du commerce des biens numériques 
Logiciels 
(position 99.01 du SH)+Avant la transmission par voie électronique
❖L'importation dematériel, telque lesPCimportés avec deslogiciels, estnotifiée sous
lecode duSHapplicable aumatériel ouausupport informatique (SH84ou85).
❖Lavaleur des importations enregistrée dans ladéclaration d'importation est
équivalente àlavaleur totale dumatériel etdeslogiciels .
❖Lavaleur etletype debiens numériques importés nesont pas consignés dans la
déclaration d'importation nienregistrés dans labalance commerciale nationale .
Déclaration à 
l'importation 
Matériel
(chapitre 84 ou 
85 du SH) 
7 millions de RpAprès la transmission par voie électronique
❖L'importation neconcerne que lematériel, paslesbiens numériques (logiciels) .
❖Valeur des importations uniquement pour lematériel .Les données delabalance
commerciale neconcernent donc que lematériel .
Logiciels
3 millions de RpDéclaration à 
l'importation Matériel
(chapitre 84 
ou 85 du SH)
Ex. 7 millions 
de RpLogiciels
3 millions 
de RpMatériel
10 millions de Rp
Déclaration à 
l'importation 
Matériel
7 millions de Rp
Règlement n °190/2022 du Ministre des finances
❖L'importation de biens numériques (logiciels) est notifiée par lebiais d’une
déclaration d'importation quicomprend unnombre réduit dedonnées .
❖Lesdonnées relatives àl'importation debiens numériques, telles que lestypes etla
valeur des biens numériques, l'importateur etlefournisseur debiens numériques,
etc.seront enregistrées dans lesstatistiques commerciales .
❖Les données statistiques peuvent être utilisées pour élaborer des politiques
publiques visant àaméliorer l'industrie numérique nationale etàdévelopper
l'industrie créative, ycompris lesPME (talents numériques ).3  
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Évaluer les risques liés aux biens numériques
Étranger
transmission
transfrontièresTerritoire douanier
Imprimante 3D❖Les organisations criminelles 
internationales étrangères 
transmettent les 
programmes/logiciels 
permettant de concevoir des 
armes et de les faire 
imprimer à l’aide 
d’imprimantes 3D dans le 
pays de destination.
Logiciel/Programme
❖Lemécanisme relatif àl'importation debiens numériques
permettra d’obtenir des données sur la transmission
transfrontières desbiens numériques parvoie électronique .
❖Les données relatives autype delogiciel ouprogramme, au
pays d'origine, àl’exportateur etàl'importateur peuvent aider
lesorganismes chargés del'application dudroit àprévenir la
criminalité transnationale .
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D IR E K TO R AT JE ND E R AL  B E A D AN C U K AIClassification des logiciels et des biens numériques –
Chapitre 99 du SH -Tarif douanier indonésien 2022 (Règlements du MoF n°17/2018 et n °26/2022) 
Code du SH Description du bien Droit d'importation
99.01 Logiciels et autres biens numériques transmis par voie électronique
9901.10.00 -Logiciels de systèmes d'exploitation 0%
9901.20.00 -Logiciels d'applications 0%
9901.30.00 -Multimédia (audio, vidéo ou audiovisuel) 0%
9901.40.00 -Données de soutien ou de pilote, y compris la conception de machines 0%
9901.90.00 -Autres logiciels et produits numériques 0%
Chapitre 99
Logiciels et autres biens numériques
Notes.
1. La position 99.01 s'applique aux logiciels et autres biens numériques transmis par voie électronique et ne couvre 
pas les machines ou appareils qui ont été ou seront importés à l'avenir.
2. Les logiciels et autres biens numériques transmis par voie électronique associés à des machines ou appareils qui 
ont été ou seront importés sont classés dans la position afférente à ces machines ou appareils.
Notes relatives aux sous -positions.
La ligne tarifaire 9901.40.00 couvre uniquement les logiciels qui correspondent à un renouvellement ou à une mise à 
jour de logiciels relatifs à des machines ou à des appareils qui ont déjà été importés.
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D IR E K TO R AT JE ND E R AL  B E A D AN C U K AI 6Règlement n  190/2022 du Ministre des finances (articles 34 et 35) 
relatif à l’importation de biens destinés à la consommation domestique  
Explications concernant certains points importants desdispositions :
2.Aucun nouveau document d’importation requis pour l'importation de biens numériques1. Pas de procédure nouvelle ou supplémentaire à respecter  
3. Réduction au minimum du nombre de renseignements exigés pour la déclaration d'importation
4.Position 99.01duSH-Tarif douanier indonésien 2022
•même procédure d'importation que pour les biens matériels 
•pas de procédure supplémentaire pour l'importateur 
•même document d'importation que pour les biens matériels (BC 2.0.) (article 10.1 de l' AFE de l'OMC)
•procédure applicable à l'importateur en tant que personne morale 
•présentation du document au moyen d’un système de demande en ligne ( CEISA ) 
•moins de renseignements à fournir
•aucune donnée à remplir pour l'expédition et le stockage, etc .
5.Consultation publique etdiffusion d'informations (article 2del'AFE del'OMC)•disposition applicable uniquement à l'importation de biens numériques transmis par voie électronique 
(position 99.01 du SH)
•consultation publique tenue avant la publication du Règlement du MoF en juin 2022; et diffusion 
d'informations en janvier et avril 2023
•fourniture d'un soutien technique et communication d'informations aux importateurs  
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D IR E K TO R AT JE ND E R AL  B E A D AN C U K AIDispositions relatives à l'importation de biens numériques par
transmission électronique (articles 34 et 35 du Règlement du MoF n °190/2022)
Déclaration d'importation sans 
support papier (BC 2.0)Bureau de douane
 BIENS NUMÉRIQUES
Éléments non couverts
1.la fourniture de données concernant la 
livraison et la présentation du 
manifeste;
2.le déchargement et le stockage des 
marchandises importées dans 
l'installation de stockage temporaire en 
douane;
3.l’inspection physique des 
marchandises;
4.le dédouanement des biens 
numériques sans l'approbation du 
fonctionnaire des douanes.Renseignements exigés 
(nombre réduit au minimum)
a.bureau de douane 
b.type de déclaration 
d'importation;
c.type d'importation;
d.type de paiement;
e.données 
concernant le 
fournisseur;
f.données 
concernant 
l'importateur;g.courtier en 
douane  
h.facture;
i.transaction ;
j.devise ;
k.taux dechange ;
l.valeur f.a.b.;
m.valeur CAF;
n.code du SH et 
description des 
marchandises;o.pays d'origine;
p.Type de droits et 
de taxes : droits de 
douane , accises, 
TVA, taxe sur les 
produits de luxe, 
impôt sur le 
revenu.✓Suivi aumoyen d'un mécanisme
d'audit .
✓Présentation de ladéclaration
d'importation auplus tard 30jours
àcompter de ladate de la
transaction d'achat .Suivi et présentationtransmission par 
voie électronique 
au moyen d'un 
système en ligne
(CEISA ) 
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D IR E K TO R AT JE ND E R AL  B E A D AN C U K AIExemple de déclaration d'importation
Ce document a été présenté au moyen du système de demande en ligne ( CEISA )
8  
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D IR E K TO R AT JE ND E R AL  B E A D AN C U K AI
Nombre total 
d'importateurs
(personnes 
morales) 
29 
Valeur des 
importations de 
biens numériques 
par transmission 
électronique 
(position 99.01 
du SH )
187 947 921 USD
Nombre total 
de déclarations 
d'importation
268 
Bureaux de 
douane
8
Tanjung Priok, 
Soekarno -Hatta, 
Tanjung Emas, 
Tanjung Perak, 
Juanda, Jakarta, 
Palembang, 
Cikarang
source : Direction de l'information des douanes et de l'accise, DGCE , Indonésie
* : données au 13 juillet 2023 Statistiques de l'importation de biens numériques par transmission 
électronique (position 99.01 du SH)
janvier 2023 -juillet 2023*
Date d'entrée en 
vigueur du Règlement 
du MoF n°190/2022Mise en œuvre du 
système de demande 
en ligne 
Nombre de déclarations d'importation de biens numériques 
par transmission électronique (position 99.01 du SH)
9janvier
2023février
2023mars
2023avril
2023mai
2023juin
2023juillet
2023  
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D IR E K TO R AT JE ND E R AL  B E A D AN C U K AIConclusions
9a.L’Indonésie soutient pleinement l’essor ducommerce électronique etdelatechnologie numérique actuelle auniveau
mondial .L'Indonésie estd'avis quelesMembres del'OMC, enparticulier lespays endéveloppement etlesPMA,
doivent avoir accès àdesinstruments quileurpermettent deréaliser leurs objectifs depolitique publique touten
maintenant lecontrôle douanier demanière efficace dans lecadre ducommerce transfrontières etdedéfendre leur
souveraineté nationale .
b.L’Indonésie estconvaincue quelesdroits dedouane représentent l'instrument depolitique leplusprécis etleplus
efficace pour permettre auxpouvoirs publics deréglementer l'importation desbiens numériques partransmission
électronique etqu'ils constituent donc l'undesprincipaux moyens dont dispose unÉtatpour exercer sesdroits en
matière defiscalité .L'imposition dedroits dedouane surlesbiens numériques n'entraînera pasd'effet dedistorsion
deséchanges mondiaux etn'imposera pasnonplusdecharge administrative indue dans laprocédure d'importation
debiens numériques partransmission électronique .
c.Lesdispositions relatives àl'importation debiens numériques, quel'Indonésie amises enœuvre, concilient utilité et
facilité pour ladéclaration d'importation parlesimportateurs .Àcejour, lesimportateurs debiens numériques n’ont
euaucune difficulté niaucun besoin dedéposer deplaintes concernant laréglementation àsuivre .Lenombre de
déclarations d’importation debiens numériques adonc bondi depuis lamise enœuvre durèglement enjanvier 2023.
d.Lamise enœuvre dusuivi desbiens numériques transmis parvoieélectronique produira desdonnées statistiques
qui,àlongterme, seront trèsutiles auxpays endéveloppement etauxPMApour promouvoir lesentreprises locales,
notamment lesMPME etlestalents numériques, afinderenforcer leurcompétitivité auniveau mondial faceaux
entreprises internationales etdedéfinir d'autres orientations stratégiques, ycompris concernant ledéveloppement de
logiciels d’origine nationale, l'amélioration delaqualité desressources humaines, etc.
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beacukai.go.id
ditksikc@customs.go.id
@beacukaiinternasional