G/TBT/N/JPN/731  
10 mars 2022 
(22-2162) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : National Tax Agency  (Administration nationale des impôts)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concern ant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Saké (SH  2206.00.200) ; Cidre, poiré, hydromel, saké et autres boissons 
fermentées ; mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de 
boissons non -alcooliques, n.d.a. (à l'excl. de la bière, des vins de raisins frais, des moûts 
de raisins ainsi que des vermouths et autres vins de raisins frais préparés à  l'aide de 
plantes ou de substances aromatiques) (SH  2206).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Outline of the Amendment 
of the Notice on Establishing Labeling Standards for Manufacturing Process and Quality 
of Sake (National Tax A gency Notice No. 8, November 22,1989)  (Projet de modification 
de l'avis d'établissement des normes d'étiquetage concernant la méthode de fabrication 
et la qualité du saké (Avis de l'Administration fiscale nationale n°  8 du 
22 novembre  1989)), 1 page, en an glais. 
6. Teneur : 1. La date de production ne sera plus un renseignement à indiquer 
obligatoirement sur l'étiquette mais un renseignement facultatif, conformément aux 
normes du Codex, aux normes internationales en matière d'alimentation et aux normes 
japonaises relatives à l'étiquetage des produits alimentaires . 
2. L'indication des prix décernés non seulement par des organismes publics mais aussi 
par des organismes privés est autorisée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Contribuer à améliorer la valeur des marques de saké et les avantages pour le 
consommateur . Information des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
Act Concerning Liquor Business Associations and Measures for Securing Revenue from 
Liquor Tax  
Les modifications proposées seront publiées au Journal officiel (publication de l'État).  G/TBT/N/JPN/731  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la publication au Journal offic iel 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 31) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/JPN/22_2056_00_e.pdf