G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.7  
6 février  2020 
(20-0943) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 12 :6 DE L'ACCORD  
ROYAUME -UNI 
Supplément  
La notification ci -après, datée du 5 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
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INSTRUMENTS STATUTAIRES  
2019 N° 1319  
SORTIE DE L'UNION EUROPÉENNE  
DOUANES  
RÈGLEMENT DE 2019 SUR LES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES 
(ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS CAUSANT UN DOMMAGE GRAVE  
AUX PRODUCTEURS DU ROYAUME -UNI) (MODIFICATION)  
(SORTIE DE L'UE)  
Fait - - - - le 8 octobre 2 019 
Présenté à la Chambre des communes - - - - le 9 octobre 2 019 
Entre en vigueur - - - - le 30 octobre 2 019 
Le Secrétaire d'État prend le règlement suivant dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par 
les articles 51 1) et 8), et 56 1) et 4) de la L oi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018  
(1). 
Intitulé et entrée en vigueur  
 
1. Le présent règlement peut être cité sous l'intitulé "Règlement de 2019 sur les mesures correctives 
commerciales (accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs du 
Royaume -Uni) (modification) (sortie de l'UE)" et entre en vigueur le 3 0 octobre 2 019. 
Modification du Règlement de 2019 sur les mesures correctives  commerciales 
(accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs du 
Royaume -Uni) (sortie de l'UE)  
 
2. Le Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (accroissement des importations 
causant un dommage grave aux producteu rs du Royaume -Uni) (sortie de l'UE) ( 2) est modifié 
conformément au présent règlement.  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.7  
- 2 - 
  Modification de la partie 9 (Dispositions transitoires)  
 
3.–1) Dans l'article 45, dans la déf inition remplacer l'expression "Règlement de l'UE" par l'expression 
"Règlement d'exécution (UE) 2019/159 de la Commission instituant des mesures de sauvegarde 
définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques ( 3)". 
 2) Remplacer l'article 46 5) par ce qui suit : "La détermination du Secrétaire d'État peut prévoir 
qu'un contingent tarifaire, en partie ou en totalité, sera attribué ou utilisé aux conditions q ue le 
Secrétaire d'État jugera appropriées."  
 3) Dans l'article 47 3) a) – 
a) remplacer le sous -paragraphe v) par ce qui suit – 
"v) l'attribution du contingent tarifaire;" ; et 
b) après le sous -paragraphe vi), insérer ce qui suit – 
"vii) le cas échéant, les conditions auxquelles un contingent tarifaire, en partie ou en totalité, est 
attribué ou peut être utilisé."  
 4) Dans l'article 49 – 
a) au paragraphe 4) d), omettre "la réapparition d'" ; et 
b) au paragraphe 5) – 
i) au sous -paragraphe e), remplac er le terme "augmenter" par le terme "modifier" ; et 
ii) après le sous -paragraphe e), insérer ce qui suit – 
"f) modifier (ou prévoir) les conditions auxquelles un contingent tarifaire, en partie ou en totalité, 
est attribué ou peut être utilisé."  
 5) Dans l'article 50 6) – 
a) au sous -paragraphe e), remplacer le terme "augmentation" par le terme "modification" ; et 
b) après le sous -paragraphe e), insérer ce qui suit – 
"f) la modification (ou la prévision) des conditions auxquelles un contingent tarifaire, en partie ou 
en totalité, est attribué ou peut être utilisé."  
 6) Dans l'article 52 5), après le sous -paragraphe g), insérer ce qui suit – 
"h) le cas échéant, les conditions révisées auxquelles un contingent tarifaire, en partie ou en totalité, 
est attribué  ou peut être utilisé.".  
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