G/SPS/N/CHE/84  
24 avril 2020 
(20-3221) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Toutes les denrées alimentaires présentes sur le marché suisse.  
4. Régions ou pays susce ptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Modification de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires et 
les objets usuels . Langue(s) : allemand, français, italien . Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/CHE/20_2902_00_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/CHE/20_2902_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/CHE/20_2902_00_x2.pdf  
6. Teneur : En raison de la pandémie de COVID -19, l'offre de certaines denrées alimentaires 
ainsi qu e de certains matériaux d'emballage est susceptible d'être insuffisante . Pour 
accorder aux fabricants de produits alimentaires une plus grande souplesse et pour éviter 
la raréfaction de denrées alimentaires pour les consommateurs, les exigences en matière 
d'étiquetage applicables aux produits alimentaires sont assouplies pour une duré e limitée 
de six mois . La dérogation permettra aux fabricants de produits alimentaires de se 
procurer des ingrédients ou des matériaux d'emballage de substitution pour remplacer 
des ingrédients ou matériaux dont l'offre est insuffisante, sans devoir modifi er les 
informations figurant sur les emballages.  
Elle peut être appliquée si les conditions suivantes sont réunies:  
Premièrement, le fabricant doit prouver que l'insuffisance de l'offre est une conséquence 
directe de la pandémie de COVID -19. 
Deuxièmement, les ingrédients de substitution utilisés n'ont pas d'incidences sur les 
indications sanitaires pertinentes (par exemple, les ingrédients susceptibles de provoquer 
des allergies ou d'autres réactions indésirables).  
Troisièmement, les denrées alimentaires pr oduites dans le cadre de cette dérogation 
doivent arborer un autocollant rond et rouge suivi d'une adresse internet à laquelle les 
consommateurs peuvent obtenir des renseignements sur les ingrédients et les matériaux 
d'emballage utilisés ainsi que sur les différences par rapport aux indications figurant sur 
l'emballage.  G/SPS/N/CHE/84  
 
- 2 - 
 
  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites . Les modifications notifiées 
visent à garantir la disponibilité des denrées alimentai res tout en protégeant la santé des 
personnes et en évitant que les consommateurs soient induits en erreur.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Éviter la raréfaction de denrées alimentaires engen drée par la 
pandémie de COVID -19. 
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
16 avril 2 020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Secrétariat  d'État à l 'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Courrier électro nique: sps@seco.admin.ch