WT/DS517/R/Add.1  
18 avril 2019 
(19-2574) Page: 1/78 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – CONTINGENTS TARIFAIRES VISANT  
CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les a nnexes A à C du rapport du Groupe spécial  qui se trouve dans 
le document  WT/DS517/R . 
 
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 WT/DS517/R/Add.1  
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  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
 Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 12 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  37 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
 Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  59 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  63 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  65 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Équateur  70 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  73 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  75 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  77 
 
 
 WT/DS517/R/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
 
 
 WT/DS517/R/Add.1  
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 5  mars  2018  
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après seront d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve  le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents q ui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe  spécial par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme 
tels. 
2) Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres positions.  
3) Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de 
ses communications écrites,  elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public.  
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées  pour le traitement et la manipulation des renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laqu elle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrie r adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Gro upe spécial pourra inviter les parties ou les tierces parties à présenter des 
communications additionnelles au cours de la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
Décisions prél iminaires  
4. 1) Les procédures ci-après  s'appliqueront si la Chine considère que le Groupe spécial 
devrait, avant la remise du rapport, rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou 
allégations figurant dans la demande d'établissement d'un groupe  spécial ou la première 
communication écrite du plaignant ne sont pas soumises à bon droit au Groupe spécial. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables . WT/DS517/R/Add.1  
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  a. La Chine présentera toute demande de décision préliminair e de ce type le plus tôt 
possible et en tout état de cause au plus tard dans sa première communication écrite 
au Groupe spécial. Les États -Unis présenteront leur réponse à la demande avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera  déterminé par le 
Groupe spécial compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première 
réunion de fond , ou il pou rra différer une décision sur les questions soulevées par une 
demande de décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Au cas où le Groupe spécial jugerait approprié de rendre une décision préliminaire avant 
de remettre son rappor t, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où 
il la rendra ou ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives p résentées par les parties 
avant la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial 
pourra ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations 
sur une telle demande, soit dans leurs communicat ions prévues dans le calendrier soit 
séparément. Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toute s les tierces parties.  
2) Cette  procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres types de 
décisions préliminaires ou procédurales au cours de la procédure, et des procédures que le 
Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de te lles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve néc essaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions 
additionnelles pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été  admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Dans les cas où la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de c elle-ci, n'est pas 
une langue de travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira 
simultanément une traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé 
la communication. Le Groupe spécial pourra accorder des  prorogations de délai raisonnables 
pour la traduction de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motifs qui la justifient et d'un e autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquan t sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Par exemple, les pièces 
présentées par les États -Unis devraient être numérotées comme suit: USA -1, USA -2, etc. Si 
la dernière pièce se rapportant à la pr emière communication était la pièce USA -5, la première 
pièce se rapportant à la communication suivante serait donc la pièce USA -6. WT/DS517/R/Add.1  
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  2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
Questions  
8. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. Avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales au cours d'une réunion. 
Il pourra poser des questions différentes ou additionnel les à la réunion.  
b. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
au cours d'une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux p aragraphes 15 et 21 
ci-dessous.  
Réunions de fond  
9. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
10. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera . 
11. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa p ropre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail , en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et les communications des parties et tierces parties.  
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) troi s jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion 
avec le Groupe spécial.  
13. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin  qu'il ait 
suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
14. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera les États -Unis à faire une dé claration liminaire pour présenter 
leur argumentation en premier. Puis il invitera la Chine à présenter son point de vue. Avant 
de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provis oire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont 
nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaqu e partie est invitée à limiter la longueur de sa déclaration liminaire à 
60 minutes. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa 
déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au mo ins 
dix jours avant la réunion et elle devrait aussi fournir en même temps une estimation de la 
longueur de sa déclaration. Le Groupe spécial accordera le même laps de temps aux deux 
parties pour leur déclaration.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  WT/DS517/R/Add.1  
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  d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à ch aque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, les États -Unis faisant la leur en premier. Avant de prendre 
la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa dé claration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion. En même temps, chaque par tie devrait aussi communiquer la version 
écrite finale de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes que stions auxquelles elle souhaite qu'il 
soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé 
avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à 
toutes questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial 
avant la fin de la réunion.  
15. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se dér oulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que la Chine se verra ménager la 
possibilité de présenter sa déclaration orale en premier. Si la Chine choisit de ne pas se 
prévaloir de ce droit, elle en informera le Groupe spécial et  l'autre partie au plus tard à 
17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant la réunion. Dans ce cas, les 
États-Unis feront leur déclaration liminaire en premier et la Chine fera la sienne ensuite. La 
partie qui aura fait sa déclaration liminaire  en premier fera sa déclaration finale en premier.  
Séance avec les tierces parties  
16. Les tierces parties n'assisteront  aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera . 
17. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa pr opre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de t ravail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et les communications des parties et tierces parties.  
18. Toute demande de services d'interprétation  d'une  tierce partie devrait  être présent ée au 
Groupe spécial le plus tôt possi ble, de préférence à la réception des  procédures de travail et 
du calendrier, afin qu'il ait  suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes 
soient disponibles.  
19. 1) Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
2) Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une 
déclaration orale à la séance avec les tierces parties, et lui fournira la liste des m embres de 
sa délégation, avant cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours 
ouvrables avant le premier jour de la séance avec les tierces parties tenue lors de la réunion 
avec le Groupe spécial.  WT/DS517/R/Add.1  
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  20. La séance avec les tierces part ies se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties, qui 
prendront la parole par ordre alphabétique. Chaque tierce partie faisant une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants une version écrite provisoire de sa déclaration avant de prendre la parole. 
Si des services d'interp rétation sont nécessaires pour la déclaration orale d'une tierce 
partie, celle -ci fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la longueur de sa déclaration à 15 minutes et éviter 
de répéter les arguments  figurant déjà dans sa communication. Si une tierce partie 
estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait 
en informer le Groupe spécial et les parties au moins dix jours avant la réunion et elle 
devrait aussi fou rnir en même temps une estimation de la longueur de sa déclaration. 
Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à toutes les tierces parties pour 
leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verron t 
ménager la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie afin 
d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration 
de cette tierce partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans 
le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adres ser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, 
dans le délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écri tes du 
Groupe spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin 
de la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
21. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport d u Groupe spécial reprendra les résumés analytiques intégrés fournis par les parties 
et les tierces parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés 
analytiques intégrés ne remplaceront en aucun cas les communications des parties et de s 
tierces parties dans l'examen de l'affaire par le Groupe spécial.  
22. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans ses communications écrites, ses déclarations orales et ses réponses aux 
questions posées après les réunions de fond. Le délai de présentation de ce résumé analytique 
intégré sera indiqué dans le calendrier adopté par le Groupe spécial.  
23. Le résumé analytique intégré comportera au plus 30 pages.  WT/DS517/R/Add.1  
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  24. Le Groupe spécial pourra dem ander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés dans toute autre 
communication pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier . 
25. Chaque tierce part ie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe 
spécial. Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux 
question s, s'il y a lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne 
dépassera pas six pages. Si la communication et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne 
dépassent pas six pages au total, elles pourront tenir lieu de résumé analytiq ue des arguments 
de cette tierce partie . 
Réexamen intérimaire  
26. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe 
spécial,  conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue 
d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen 
sera présentée.  
27. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée , chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que 
sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
28. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
29. Les procédures suivantes concernant la signi fication des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties au cours de la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du règlemen t des différends (bureau n°  2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera deux copies papier de  ses communications et 
deux copies papier des pièces qu'elle soumet au Groupe spécial pour 17 heures (heure 
de Genève) aux dates fixées par ce dernier. Le gr effe du règlement des différends 
tamponnera la date et l'heure du dépôt  sur les documents. La version papier déposée 
auprès du greffe du règlement des différends constituera la version officielle aux fins 
des délais de soumission et du dossier du différend . 
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également au greffe du règlement des différends 
une copie électronique de tous les documents papier qu'elle soumet, en même temps 
que les versions papier, de préférence en format Microsoft Word et en format pdf,  sous 
la forme de pièce jointe à un courriel. Tous les courriels de ce type adressés au Groupe 
spécial seront envoyés à l'adresse DSRegistry@wto.org , avec copie aux autres 
fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC dont les adresses électroniques auront été 
fournies aux parties au cours de la procédure. S'il n'est pas possible de joindre toutes 
les pièces à un courriel, la partie ou tierce partie qui les soumet fournira au greffe du 
règlement des différends qua tre copies des pièces sur des CD -ROM ou des DVD.  
d. En outre, chaque partie ou tierce partie est invitée à communiquer tous les documents 
par le biais du greffe numérique du règlement des différends (GNRD) dans les 24 heures 
suivant la date limite pour la soumission des versions papier. Si les parties ou tierces 
parties ont des questions ou des problèmes techniques concernant le GNRD, elles sont 
invitées à consulter le guide de l'utilisateur du GNRD (copie électronique fournie) ou à 
contacter le greffe du r èglement des différends à l'adresse DSRegistry@wto.org . WT/DS517/R/Add.1  
- 10 - 
  e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. En outre, chaque partie signifiera toutes communications dire ctement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. Une partie ou tierce partie pourra signifier ses documents à 
une autre partie ou tierce partie uniquement par courriel ou sur un CD -ROM ou un DVD, 
sauf si la partie ou tierce partie qui les reçoit en a demandé une copie papier auparavant. 
Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées aux 
parties et tierces parties, selon qu'il sera approprié, au moment de la présentation de 
chaque document au Groupe spécial.  
f. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du greffe du règlement 
des diff érends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial.  
g. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux 
parties et aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par 
courriel, le Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire 
et du rapport final.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
30. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation 
des paragraphes et des erreurs typographiques). To ute demande à cette fin devrait indiquer 
la nature des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le 
dépôt de la communication en question.  
 
_______________  
 
 
 
 WT/DS517/R/Add.1  
- 11 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
 Table des mat ières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 12 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  37 
 
 WT/DS517/R/Add.1  
- 12 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PRE MIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
1. La Chine est à la fois un producteur important et un consommateur important de céréales, y 
compris le blé, le riz et le maïs. Elle autorise l'importation de ces céréales au moyen de 
l'administration de contingents tarifaires pour le blé, le riz à grain long, le riz à grain court et à grain 
moyen et le maïs (les "céréales"). D'après les propres notifications de la Chine, et ses données 
douanières, les contingents tarifaires de la Chine  pour le blé, le maïs et le riz ne sont pas entièrement 
utilisés, malgré les conditions du marché qui indiquent une demande chinoise suffisante.  
2. La Chine a manqué à un grand nombre de ses obligations au titre du paragraphe  116 du 
Rapport du Groupe de tr avail de l'accession de la Chine  (le "Rapport du Groupe de travail"), incorporé 
par référence en tant qu'obligation contraignante dans le Protocole d'accession de la Chine. En 
particulier, elle administre ses contingents tarifaires pour le maïs, le blé et le riz d'une manière 
incompatible avec six des obligations distinctes suivantes: 1) administrer le contingent tarifaire sur 
une base transparente; 2) administrer le contingent tarifaire sur une base prévisible; 3) administrer 
le contingent tarifaire sur un e base équitable; 4) administrer le contingent tarifaire au moyen de 
procédures administratives clairement spécifiées; 5) administrer le contingent tarifaire au moyen de 
prescriptions clairement spécifiées; et 6) administrer le contingent tarifaire au moye n de calendriers, 
de procédures administratives  et de prescriptions qui n'entraveraient pas l'utilisation des contingents 
tarifaires.  
3. Les États -Unis expliquent en outre comment la Chine contrevient à l'article X:3 a) de l' Accord 
général sur les tarifs d ouaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994") avec une administration 
de son contingent  tarifaire qui n'est pas raisonnable, parce qu'elle : 1) utilise, pour attribuer le 
contingent tarifaire, des critères d'admissibilité et des principes d'attributio n vagues que les 
requérants ne peuvent pas raisonnablement comprendre; 2) autorise de nombreux représentants 
habilités à interpréter de manière indépendante les critères vagues; 3) publie les données du 
requérant en vue de la présentation d'observations et  de la manifestation d'un "désaccord", sans 
donner d'orientations claires sur la façon dont ces renseignements seront vérifiés et utilisés; et 3) ne 
rend pas publics les renseignements relatifs à l'attribution ou la réattribution d'un contingent tarifaire 
d'une manière qui rendrait l'importation possible.  
I. PARAGRAPHE 116  DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  
A. Base transparente  
4. Pour que l'administration du contingent tarifaire se fasse sur une base transparente, le 
système ou les principes en vertu desquels se fait cette administration doivent être faciles à discerner 
et à comprendre. Si ce qui est publié ne permet pas aux Membre s et aux requérants de comprendre 
facilement  la base de l'administration du contingent tarifaire, alors cette seule publication n'est pas 
suffisante pour satisfaire à cette prescription. La Chine n'administre pas ses contingents tarifaires 
sur une base tra nsparente car: i) les critères d'admissibilité et les principes d'attribution énoncés 
dans ses instruments sont vagues et ne sont pas "faciles à discerner"; ii) elle ne fournit aucun 
renseignement public sur les entités qui ont bénéficié d'attributions de contingents tarifaires et les 
montants attribués; iii) elle ne rend pas publi cs les volumes de contingents tarifaires non utilisés, le 
cas échéant, qui sont restitués et disponibles en vue d'une réattribution; et iv) elle ne publie pas de 
renseignements su r les entités qui ont bénéficié de réattributions de contingents tarifaires et les 
montants réattribués.  
5. Premièrement, l' Avis d'attribution énumère ces critères de base mais ne les définit pas d e 
manière à ce que les prescriptions soient faciles à comprendre ou évidentes pour les Membres ou 
les requérants potentiels. L' Avis d'attribution et l'Avis de réattribution indiquent clairement que les 
critères de base sont des conditions préalables à l'adm issibilité à bénéficier  d'un contingent tarifaire. 
Toutefois, les Membres et les requérants ne peuvent pas aisément déterminer ou comprendre, à 
partir du texte des Mesures provisoires de 2003  ni de l' Avis d'attribution – même lu conjointement 
avec le formu laire de demande lui -même – quels sont tous les critères de base ni la façon dont la WT/DS517/R/Add.1  
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  NDRC ou ses représentants  habilités peuvent les appliquer dans le cadre de l'évaluation d'une 
demande de contingent tarifaire . Par conséquent, étant donné que chaque critè re de base mentionné 
plus haut n'est pas "facile à discerner ou à comprendre", la base sur laquelle la Chine administre ses 
contingents tarifaires n'est pas transparente . Par conséquent, la Chine contrevient au 
paragraphe  116. 
6. Les Mesures provisoires de  2003 et l'Avis d'attribution  établissent en outre des principes 
d'attribution non  transparents en vertu desquels les contingents tarifaires sont attribués. Comme 
les critères  de base décrits plus haut, les instruments de la Chine ne définissent pas ni n'e xpliquent 
les principes d'attribution sur lesquels l'attribution et la réattribution des contingents tarifaires 
pertinents seront fondées.  
7. Le texte des Mesures provisoires de 2003  ou de l' Avis d'attribution  n'indique pas clairement 
comment la NDRC évalu e les "capacités  effective s de production et d'exploitation " des requérants . 
Les instruments  ne fournissent aucun contexte, ni même aucun contenu, concernant le facteur 
"autres critères commerciaux pertinents". C'est -à-dire qu'il existe apparemment d'"autr es" critères 
qui sont "pertinents" aux fins de la prise de décision de la NDRC concernant l'attribution des 
montants contingentaires, mais ils ne sont pas indiqués dans les Mesures provisoires de 2003  ou 
l'Avis d'attribution . Entre autres principes qui ne sont pas reflétés dans la brève déclaration des 
principes d'attribution de l' Avis d'attribution , l'Avis d'attribution ne dit pas comment la NDRC 
détermine les requérants qui bénéficieront d'attributions dans la part de chaque contingent tarifaire 
réservée au commerce d'État.  
8. La Chine vérifie apparemment les renseignements relatifs aux requérants au moyen d'un 
processus de consultation publique. Cette étape additionnelle rend l'administration par la NDRC du 
processus de demande et d'attribution d'un conti ngent, y compris les déterminations de la NDRC 
concernant les critères de base aussi bien que les principes d'attribution, bien moins claire, et accroît 
considérablement l'incertitude des requérants au sujet du statut ou du caractère suffisant de leurs 
demandes.  
9. Deuxièmement, la Chine n'administre pas non plus ses contingents tarifaires pour les céréales 
sur une base transparente parce qu'elle ne fournit pas de renseignements sur les résultats du 
processus d'attribution d'un contingent tarifaire. En l'ab sence de tels renseignements, les Membres 
et les requérants ne peuvent pas comprendre la façon dont la NDRC évalue les requérants et 
détermine les montants attribués. Les commerçants à l'intérieur et à l'extérieur de la Chine ne 
disposent pas des renseigne ments commerciaux nécessaires pour procéder à des importations dans 
le cadre des contingents tarifaires.  
10. Étant donné que la Chine ne publie pas les montants attribués, les bénéficiaires des 
attributions et les montants attribués aux différentes entités  importatrices, elle administre ses 
contingents tarifaires au moyen d'un processus ou d'un ensemble de règles ou de procédures qui 
n'est pas facile à comprendre, à discerner ou évident, et elle ne le fait donc pas sur une base 
transparente, ce qui est inco mpatible avec le paragraphe 116 du Rapport du Groupe de travail.  
11. Troisièmement, la NDRC n'administre pas les contingents tarifaires sur une base transparente 
car elle lance un processus de réattribution en publiant l' Avis de réattribution annuel, mais ne fournit 
pas de renseignements sur les montants, le cas échant, qui ont été restitués sans avoir été utilisés 
et sont donc disponibles en vue d'une réattribution à d'autres importateurs ou entités intéressées. 
La Chine ne fournit aucun renseignement addi tionnel aux Membres, requérants ou commerçants – 
que ce soit dans l' Avis de réattribution ou, par exemple, après le délai venant à expiration le 
15 septembre – au sujet des montants réellement restitués et disponibles en vue d'une réattribution.  
12. En l'absence de tout renseignement concernant les montants non utilisés restitués et 
disponibles en vue d'une réattribution, les Membres, les requérants potentiels et les commerçants 
ne savent même pas si une réattribution aura ou a eu lieu lors d'une anné e donnée. En fait, le public 
voit simplement le même Avis de réattribution  publié chaque année, avec les mêmes instructions et 
les mêmes calendriers concernant les demandes, rien de plus.  
13. Enfin, la NDRC ne fournit aux Membres ou au public, y compris le s commerçants à l'intérieur 
et à l'extérieur de la Chine, aucun renseignement sur les volumes de contingents tarifaires 
réellement réattribués, le cas échéant. Comme pour l'attribution initiale, en l'absence de tels WT/DS517/R/Add.1  
- 14 - 
  renseignements, les Membres et les requé rants qui demandent une réattribution ne peuvent pas 
comprendre la façon dont la NDRC évalue les requérants et détermine les montants attribués. En 
outre, s'ils n'ont pas connaissance des résultats du processus d'attribution, les commerçants à 
l'intérieur et à l'extérieur de la Chine ne disposent pas des renseignements commerciaux nécessaires 
pour procéder à des importations dans le cadre de la part réattribuée de contingents tarifaires. Ainsi, 
pour ces raisons également, la Chine n'administre pas ses conti ngents tarifaires sur une base 
transparente, contrevenant au paragraphe 116 du Rapport du Groupe de travail.  
B. Base prévisible  
14. La Chine n'administre pas ses contingents tarifaires sur une base "prévisible" pour nombre 
des mêmes raisons qui font que so n administration ne se fait pas sur une base "transparente". 
C'est-à-dire que le manque de clarté des prescriptions et des processus de la Chine non seulement 
fait que ceux -ci ne sont pas transparents, mais empêche aussi les Membres et les requérants d'êtr e 
en mesure de prévoir ou d'anticiper facilement la façon dont l'administration aura lieu. Les 
contingents tarifaires de la Chine ne sont pas administrés sur une base "prévisible" car: i) les critères 
d'admissibilité et les principes d'attribution sont vag ues et les Membres et les requérants ne peuvent 
pas anticiper la façon dont ils seront appliqués; ii) la Chine ne fournit pas de renseignement s sur les 
montants, le cas échéant, qui ont été restitués sans avoir été utilisés et sont disponibles en vue 
d'une  réattribution; iii) la Chine ne fournit pas de renseignements sur les entités qui bénéficient de 
réattributions et les montants réattribués; et iv) les requérants bénéficiant d'une attribution dans le 
cadre du commerce d'État ne peuvent pas prévoir s'ils seront en mesure d'importer la totalité du 
volume.  
15. Premièrement, les critères de base pour l'admissibilité aux fins du contingent tarifaire et les 
principes d'attribution énoncés dans les instruments juridiques de la Chine sont vagues. 
L'imprévisibilit é causée par le caractère vague des critères est aggravée dans certains cas par le fait 
que la NDRC vérifie ou complète apparemment les renseignements communiqués par le requérant 
en autorisant toute personne du public à présenter ses propres observations et renseignements si 
elle est en "désaccord" avec les données du requérant.  
16. Deuxièmement, la Chine lance un processus de réattribution en publiant l' Avis de réattribution 
annuel, mais ne publie pas de renseignements sur les montants, le cas échant, qui  ont été restitués 
sans avoir été utilisés et sont donc disponibles en vue d'une réattribution. En l'absence de tout 
renseignement concernant les montants non utilisés restitués et disponibles en vue d'une 
réattribution, les Membres, les requérants potenti els et les commerçants ne peuvent pas facilement 
prévoir ou anticiper si une réattribution aura lieu lors d'une année donnée. Ils ne peuvent pas non 
plus facilement prévoir ou anticiper quelle serait la part de la réattribution dont ils pourraient 
bénéfici er s'ils faisaient une demande.  
17. Troisièmement, la NDRC ne fournit au public, y compris les commerçants à l'intérieur et à 
l'extérieur de la Chine, aucun renseignement sur les volumes de contingents tarifaires réellement 
réattribués, le cas échéant. Com me pour l'attribution initiale, en l'absence de tels renseignements, 
les Membres et les requérants qui demandent une réattribution ne peuvent pas facilement prévoir 
ou anticiper la façon dont la NDRC évalue les divers requérants et détermine les montants 
réattribués. Par conséquent, les Membres et les requérants potentiels ne sont pas en mesure de 
prévoir ou d'anticiper facilement le résultat du processus de réattribution des contingents tarifaires 
de manière générale car ils ne sont pas en mesure de voir o u de comprendre le résultat des 
processus antérieurs.  
18. Enfin, l'incapacité des requérants d'anticiper s'ils pourrai ent bénéficier d'une attribution dans 
le cadre du commerce d'État engendre une grande incertitude pour les requérants potentiels en 
raison  des prescriptions additionnelles en relation avec la part du contingent tarifaire réservée au 
commerce d'État.  
C. Base équitable  
19. La Chine doit administrer ses contingents tarifaires d'une manière impartiale et conformément 
aux règles ou normes. Elle n 'administre pas ses contingents tarifaires d'une manière impartiale ou 
conformément aux règles ou normes parce que, dans de nombreux cas, aucune règle ou norme 
n'existe et que, lorsqu'elles existent, elles sont vagues ou peu claires.  WT/DS517/R/Add.1  
- 15 - 
  20. Premièrement, l'ad ministration de la Chine n'est pas impartiale ou menée conformément à 
des règles ou normes, parce que les principes d'attribution énumérés à l'article IV de l' Avis 
d'attribution ne sont pas définis, ou, dans le cas des "autres critères commerciaux pertinen ts", ils 
ne sont même pas indiqués. De même, les principes d'attribution n'énoncent pas de règles et de 
normes claires sur la base desquelles la NDRC prendra des décisions au sujet de l'attribution et de 
la réattribution des montants contingentaires.  
21. Le caractère vague des principes d'attribution prévus dans les Avis d'attribution  de la Chine a 
une incidence non seulement sur la question de savoir s'il faut présenter une demande et sur les 
renseignements présentés pour obtenir le montant demandé, mais a ussi sur la décision concernant 
la part à demander.  
22. Les requérants fondent leurs décisions, y compris sur le point de savoir s'il faut demander 
l'attribution d'un contingent tarifaire, pour quelle marchandise faire la demande et quel volume 
demander, s ur les instruments juridiques publiés, y compris les Avis d'attribution  et de réattribution  
publiés annuellement. Ainsi, ils présentent des renseignements, y compris le "volume demandé" et 
le "nom du contingent du produit agricole demandé" sur la base de l eur interprétation du membre 
de phrase " capacités  effective s de production et d'exploitation … (y compris les activités  antérieures  
de production et de transformation, les résultats à l'importation effectifs et les activités 
d'exploitation ) et d'autres cri tères commerciaux pertinents. " 
23. Deuxièmement, l'administration de la Chine n'est pas impartiale ou menée conformément à 
des règles ou normes car les critères de base ne sont pas définis. On ne voit pas non plus très bien 
comment la NDRC traite les obser vations du public quand ces renseignements peuvent déboucher 
sur un "désaccord" en ce qui concerne l'admissibilité du requérant. Cet aspect du processus 
administratif de la Chine exacerbe la nature inéquitable de l'administration car non seulement les 
critères de base eux -mêmes ne contiennent pas de règles ou normes claires, mais les opinions du 
public présentées pourraient aussi donner lieu à une partialité ou une iniquité en raison des 
motivations possibles de celui qui les a présentées ou de l'incapacité  de la NDRC ou du requérant de 
vérifier ou de réfuter les renseignements fournis.  
24. Le caractère vague des critères de base a une incidence non seulement sur les renseignements  
que le requérant peut présenter pour démontrer son admissibilité, mais égalem ent sur la décision 
sur le point de savoir s'il faut présenter une demande  ou pas du tout. En outre, la demande n'est 
pas nécessairement uniquement constituée par le formulaire fourni par la NDRC dans le cadre de 
son Avis d'attribution  annuel, mais peut également inclure des "documents liés présentés par le 
requérant" conformément à l'article 12 des Mesures provisoires de 2003 . Le caractère vague des 
critères peut amener les requérants à présenter plus ou moins de renseignements additio nnels lors 
de n'importe quelle étape du processus. Les requérants potentiels peuvent choisir de ne pas 
présenter de demande du tout parce qu'ils ne sont pas en mesure de comprendre les critères de 
base ou parce qu'ils interprètent les critères de telle man ière qu'ils concluent à tort qu'ils ne sont 
pas admissibles.  
25. Enfin, les requérants "ont la responsabilité de l'authenticité des documents et des 
renseignements relatifs à la demande qu'ils présentent". Ils attestent, dans le formulaire de 
demande, qu'i ls ont lu et compris l' Avis d'attribution et qu'ils s'engagent à garantir la "conformité 
avec les critères de demande de contingents tarifaires pour l'importation de céréales établis par le 
gouvernement". Ainsi, l' Avis d'attribution impose au requérant la charge de démontrer son 
admissibilité et d'attester de l'exactitude de ce qu'il indique. Ces requérants fondent leur 
interprétation de l'admissibilité sur les seuls renseignements qui sont à leur disposition, à savoir les 
critères de base figurant dans les  Avis d'attribution  annuels. Un requérant peut attester qu'il garantit 
la conformité avec la prescription imposant de s'acquitter de ses responsabilités sociales sur la base 
de son interprétation de cette expression vague, tandis qu'un autre peut décider d e ne pas présenter 
de demande parce qu'il ne comprend pas ou qu'il n'est pas à l'aise avec l'idée d'attester qu'il est en 
conformité avec la prescription, du fait que celle-ci est peu claire.  
26. Pour ces raisons, l'utilisation de critères d'admissibilité vagues et indéfinis ne permet pas que 
l'administration du contingent tarifaire se fasse sur une base équitable, c'est -à-dire sur la base de 
règles et normes qui peuvent être discernées et comprises par les Membres et les requérants.  WT/DS517/R/Add.1  
- 16 - 
  27. Par conséquent, en raison de l'absence de règles ou critères clairs en ce qui concerne 
l'évaluation des critères de base, la Chine n'administre pas non plus ses contingents tarifaires sur 
une base équitable, ce qui est contraire à ses engagements au titre du paragraphe  116 d u Rapport 
du Groupe de travail.  
D. Procédures administratives clairement spécifiées  
28. L'obligation énoncée au paragraphe 116 du Rapport du Groupe de travail impose à la Chine 
d'utiliser des procédures administratives présentées de manière claire et évidente. La Chine 
n'administre pas ses contingents tarifaires au moyen de procédures administratives "clairement 
spécifié[es]" car 1)  ses principes d'attribution et procédures de réattribution sont vagues et indéfinis, 
ou ne sont pas spécifiés du tout; et  2) la Chine ne spécifie pas clairement la procédure d'obtention 
de l'approbation de la NDRC pour importer par l'intermédiaire d'une entité commerciale non étatique 
en utilisant un contingent réservé au commerce d'État après le 15  août. 
29. Premièrement, l e texte des Mesures provisoires de 2003  ou de l' Avis d'attribution  n'indique 
pas clairement comment la NDRC évalue l es "capacités effective s de production  et d'exploitation " 
des requérants. Deuxièmement, l es instruments ne fournissent aucun contexte, ni mê me aucun 
contenu, concernant le facteur "autres critères commerciaux pertinents" . Troisièmement, l'Avis 
d'attribution ne dit pas comment la NDRC détermine les requérants qui bénéficieront d'attributions 
dans la part de chaque contingent tarifaire réservée au commerce d'État . Quatrièmement, la Chine 
vérifie apparemment les renseignements relatifs aux requérants en partie au moyen d'un processus 
de consultation publique. Cette étape additionnelle rend les déterminations de la NDRC concernant 
les critères de b ase aussi bien que les principes d'attribution peu claires, et accroît l'incertitude des 
requérants au sujet du statut ou du caractère suffisant de leurs demandes.  
30. En outre, la Chine ne spécifie pas clairement les procédures de demande de l'approbation  de 
la NDRC pour importer dans le cadre d'un contingent réservé au commerce d'État après le 15  août. 
Toutefois, ni les Mesures provisoires de 2003  ni l'Avis d'attribution ne spécifient la procédure 
permettant d'obtenir l'autorisation de la NDRC ou des déta ils concernant la base sur laquelle celle -ci 
déterminera si elle octroie une autorisation. Même si la Chine indique clairement qu' il y a une 
procédure à utiliser pour demander l'autorisation d'importer dans le cadre d'un contingent réservé 
au commerce d'Ét at sans la COFCO après le 15  août, aucune des mesures ne spécifie de quelle 
procédure il s'agit . 
E. Prescriptions clairement spécifiées  
31. L'obligation énoncée au paragraphe 116 du Rapport du Groupe de travail impose à la Chine 
d'utiliser des prescription s présentées de manière claire et évidente. La Chine n'administre pas ses 
contingents tarifaires au moyen de prescriptions "clairement spécifié[es]" car ses critères de base, 
dont les requérants doivent démontrer le respect afin d'être admissibles à bénéfi cier de l'attribution 
ou de la réattribution d'un contingent tarifaire, ne sont pas énoncés de manière claire ou évidente.  
32. L'Avis d'attribution et l'Avis de réattribution indiquent clairement que les critères de base sont 
des prescriptions régissant l'attribution d'un contingent tarifaire. Toutefois, le texte des Mesures 
provisoires de 2003  et de l' Avis d'attribution – même lu conjointement avec le formulaire de 
demande lui -même – ne donne pas de précisions sur les critères de base ni sur la façon dont la 
NDRC ou ses autorités locales peuvent les appliquer dans le cadre de l'évaluation d'une demande de 
contingent tarifaire. Aucune autre mesure ne donne de précisions sur ces prescriptions.  
F. Pas d'entrave à l'utilisation de chaque contingent tarifaire  
33. Les mesures de la Chine contreviennent au paragraphe 116 du Rapport du Groupe de travail 
parce qu'elle n'administre pas ses contingents tarifaires au moyen de procédures adm inistratives et 
de prescriptions qui n'entraveraient pas l'utilisation de chaque contingent tarifaire. Dans le contexte 
de l'administration du contingent tarifaire par la Chine, elle ne doit pas employer de calendriers, de 
procédures ou de prescriptions qu i seraient un obstacle, une limite ou un empêchement à ce que 
chaque contingent tarifaire soit utilisé complètement ou rempli.  
34. Premièrement, la Chine emploie un processus unique de demande pour l'attribution des parts 
du contingent tarifaire réservées au commerce d'État comme au commerce non étatique, sans WT/DS517/R/Add.1  
- 17 - 
  permettre aux requérants de choisir la part qu'ils demandent. Les requérants ne peuvent pas non 
plus comprendre la base sur laquelle la NDRC déterminera les requérants qui bénéficieront d'une 
attribut ion dans la part réservée au commerce d'État, ce qui empêche le détenteur d'un certificat 
contingentaire d'employer l'importateur de son choix.  
35. Les requérants ne disposent d'aucun renseignement concernant la façon dont la NDRC 
déterminera les requérant s qui bénéficieront d'attributions dans le cadre du commerce d'État. Par 
conséquent, ils ne peuvent pas anticiper s'ils pourront bénéficier d'une attribution dans la part du 
contingent tarifaire réservée au commerce d'État, ou dans la part réservée au comm erce non 
étatique, qui peut être importée directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise qui n'est pas 
détenue par l'État, ou des deux.  
36. Par conséquent, l'incertitude inhérente au processus de la Chine rend plus difficile la 
négociation avec les ex portateurs potentiels, la conclusion de contrats de vente, ainsi que 
l'importation de marchandises. Ces incertitudes peuvent en outre pousser les requérants à limiter 
les volumes qu'ils demandent, de la même manière que l'incapacité potentielle de conclure  un 
contrat par l'intermédiaire de l'entité commerciale d'État peut augmenter le montant des attributions 
de contingents tarifaires non utilisées restituées à la NDRC au 15  septembre. Et lorsque le détenteur 
d'un certificat contingentaire doit restituer de s montants non utilisés, il ne peut pas demander une 
réattribution des montants contingentaires devant être importés sans la nécessité d'importer par 
l'intermédiaire d'une entreprise commerciale d'État.  
37. Deuxièmement, la Chine ne communique pas des rens eignements essentiels sur les 
bénéficiaires de l'attribution initiale et les montants réellement attribués et réattribués. Ainsi, les 
entités exportatrices de céréales ne disposent pas des renseignements nécessaires pour établir des 
relations commerciales avec les importateurs potentiels, ce qui entrave l'utilisation de chaque 
contingent tarifaire.  
38. Spécifiquement, la Chine n'annonce pas quels sont les requérants auxquels des montants 
contingentaires sont attribués, ni quels sont ces montants, ce qui emp êche les commerçants de 
comprendre les attributions de contingent tarifaire et de conclure des arrangements commerciaux 
en vue d'importer les céréales. En ce qui concerne la réattribution, les commerçants disposent 
d'encore moins de renseignements et sont donc moins en mesure d'utiliser les contingents tarifaires 
dans la courte période restante. Du fait de l'incertitude quant à la part du contingent qui sera 
réattribuée, ou quant à la question de savoir si une réattribution aura bien lieu, il se peut que le s 
importateurs potentiels soient moins susceptibles de demander la réattribution d'un montant du 
contingent ou que cela les amène à demander un montant plus petit que celui qu'ils auraient 
autrement demandé. Si des montants contingentaires quels qu'ils soi ent sont réattribués, l'absence 
de renseignements sur les bénéficiaires fait qu'il est plus difficile et coûteux pour les commerçants 
en Chine et les exportateurs étrangers d'identifier les bénéficiaires et d'établir des contrats de vente 
ou d'importation.  
39. Enfin, les restrictions en matière de transformation et les sanctions en cas de non -utilisation 
imposent une charge importante aux détenteurs d'un certificat contingentaire et dissuadent les 
requérants de demander la totalité des montants qu'ils souha itent importer. Ces prescriptions en 
matière de transformation, et l'incapacité de l'importateur de vendre tout produit importé non utilisé 
dans le cas où ses besoins ou projets commerciaux changent, créent une incertitude et augmentent 
par conséquent les coûts pour le détenteur d'un certificat contingentaire. En outre, étant donné que 
les montants non utilisés peuvent être déclarés dans la demande d'attribution de l'année suivante 
et peuvent être imputés au requérant dans l'attribution suivante, la prescri ption relative à l'usage 
incite les requérants à demander un montant contingentaire plus petit  que celui dont ils pourraient 
autrement souhaiter bénéficier à des fins commerciales.  
40. L'Avis d'attribution  établit également que les entreprises d'un groupe possédant de multiples 
usines de transformation doivent demander individuellement, et utiliser individuellement, les 
attributions de contingents tarifaires au nom de chaque usine de transformation. Une entreprise 
dotée de multiples usines ne pourrait pas i mporter de maïs ou de blé pour l'utiliser dans une 
installation et ensuite, pour des raisons commerciales, choisir de le transformer dans une autre 
installation. Là encore, la restriction concernant l'usage des usines dissuade les requérants de 
demander le  volume qu'ils ont réellement besoin ou envie d'obtenir à des fins commerciales. Les 
prescriptions relatives à l'usage ont donc pour effet d'entraver l'utilisation des contingents tarifaires.  WT/DS517/R/Add.1  
- 18 - 
  II. ARTICLE X:3 A) DU GATT  DE 1994  
41. La manière dont la Chine administre ses contingents tarifaires est incompatible avec ses 
obligations au titre de l'article X:3 a) du GATT de 1994. L'obligation qu'a la Chine d'administrer ses 
contingents tarifaires d'une "manière … raisonnable" est pertinente en l'espèce. Une inco mpatibilité 
avec les obligations d'un Membre dans le cadre de l'OMC au regard de l'article X:3 a) survient lorsque 
"les éléments caractéristiques identifiés de l'application contestée aboutissent nécessairement à une 
incompatibilité avec l'article X:3 a) e n ce qui concerne l'application de lois et règlements d'une 
manière uniforme, impartiale et raisonnable". D'après le Groupe spécial Chine – Matières premières , 
le membre de phrase " aboutissent nécessairement à une incompatibilité " ne signifie pas que 
l'adm inistration est déraisonnable dans chaque cas. De fait, l'administration peut être incompatible 
avec l'article X:3 a) s'il y a un " risque très réel " ou un "danger intrinsèque" d'administration 
déraisonnable dans une situation spécifique et identifiable.  
42. La Chine n'administre pas ses contingents tarifaires d'une "manière … raisonnable" et 
contrevient par conséquent à l'article X:3 a) du GATT de 1994, pour plusieurs raisons.  
43. Premièrement, la Chine n'administre pas ses contingents tarifaires d'une mani ère raisonnable 
parce qu'elle annonce et applique des critères de base et des principes d'attribution vagues qui 
rendent difficiles la compréhension et le respect de ces prescriptions par les requérants. Il n'est pas 
rationnel, sensé ou approprié d'annonce r des critères et des principes mais de ne pas les rendre 
compréhensibles. En outre, les principes d'attribution engendrent davantage d'incertitude. Encore 
une fois, les principes d'attribution mal spécifiés limitent la capacité du requérant d'interpréter les 
prescriptions du gouvernement chinois imposées aux importateurs. Les requérants bénéficiant 
d'attributions de contingents tarifaires limitées ne sont pas en mesure de comprendre quels principes 
d'attribution ont pu être à l'origine de leur attribution.  
44. Deuxièmement, la Chine a recours à 36 "organismes habilités" provinciaux et municipaux 
distincts pour recevoir et examiner les demandes d'attributions et de réattributions de contingents 
tarifaires. L' Avis d'attribution réitère que ces organismes habi lités agiront en qualité d'intermédiaire s 
entre le niveau central de la NDRC et les requérants. De même, les entités locales habilitées 
approuvées par la NDRC sont obligées de recevoir et d'examiner les demandes d'attribution et de 
réattribution d'un conti ngent tarifaire, de transmettre les demandes qui respectent les prescriptions 
à la NDRC et de renvoyer les demandes insuffisantes aux requérants . 
45. Les instruments d'administration du contingent tarifaire de la Chine ne donnent pas 
d'orientations aux organismes habilités au sujet de la définition ou des prescriptions associées à un 
certain nombre des critères de base. Pour cette raison, les demandes f aites dans une localité peuvent 
recevoir un traitement et donner un résultat qui seront différents de ceux des demandes faites dans 
l'un quelconque des 36 autres lieux. Les groupes spéciaux antérieurs ont constaté que 
l'interprétation par des entités local es distinctes de critères trop vagues était une circonstance qui 
pouvait conduire à une administration insensée ou irrationnelle des lois, règlements, déterminations 
ou décisions.  
46. Troisièmement, la Chine prévoit la publication des données du requérant et autorise le public 
à faire part de son "désaccord", de ses "retours" et de ses "opinions" sans donner d'orientations 
pertinentes sur la façon dont ces observations sont vérifiées, sont prises en compte ou se répercutent 
sur le processus d'attribution d' un contingent tarifaire. Cet aspect du processus administratif de la 
Chine exacerbe la nature déraisonnable de l'administration car non seulement les critères de base 
et les principes d'attribution eux -mêmes ne contiennent pas de règles ou normes claires, mais les 
opinions du public présentées pourraient aussi donner lieu à une partialité ou une iniquité en raison 
des motivations possibles de celui qui les a présentées. Un tel processus empêche que l'évaluation 
des requérants d'un contingent tarifaire et le s décisions administratives relatives à l'admissibilité 
aient lieu d'une manière rationnelle ou sensée.  
47. Les instruments de la Chine ne fournissent aucun renseignement concernant la façon dont la 
NDRC détermine quels requérants bénéficieront de l'attrib ution d'un contingent tarifaire et de quelle 
attribution il s'agira, ou la façon dont l'attribution d'un contingent tarifaire d'une entité individuelle 
peut être divisée en parts du contingent tarifaire réservées au commerce non étatique et parts 
réservées  au commerce d'État.  WT/DS517/R/Add.1  
- 19 - 
  48. Quatrièmement, la Chine ne publie pas de renseignements sur le total des volumes réels 
annuels de contingents tarifaires attribués au moment de l'attribution (1er janvier), ni sur le total au 
moment de la réattribution (30  septembr e). De même, la Chine ne publie pas de renseignements 
concernant le montant total attribué du contingent tarifaire devant être importé par l'intermédiaire 
d'une entreprise d'État, et le montant qui peut être importé directement par les détenteurs d'un 
certificat contingentaire. Cela signifie que des renseignements significatifs concernant le volume de 
blé, de riz et de maïs dont l'importation est autorisée, ainsi que le montant du contingent tarifaire 
non attribué disponible pour les requérants suivants ne sont pas fournis sur une base annuelle.  
49. Cinquièmement, la Chine ne publie pas de renseignements concernant les bénéficiaires 
spécifiques de l'attribution d'un contingent tarifaire ni les volumes de contingents tarifaires que 
chaque bénéficiaire s'est v u octroyer. Ces renseignements sont particulièrement importants pendant 
le processus de réattribution, quand les détenteurs d'un certificat contingentaire ont un délai limité 
pour conclure un contrat sur les céréales autorisées et les importer. Donc l'abse nce de 
renseignements publiés concernant les requérants d'un contingent tarifaire sélectionnés et les 
volumes d'importation autorisés empêche en outre l'identification d'importateurs appropriés avec 
lesquels conclure un contrat ou consolider les volumes d' importation dans le but de permettre une 
importation rentable.  
50. Ajouté au manque de clarté des critères de base le fait de ne pas fournir de renseignements 
concernant les volumes réels d'attribution et de réattribution d'un contingent tarifaire empêche les 
importateurs intéressés de comprendre et d'utiliser le système de contingent tarifaire. En outre, s'ils 
n'ont pas connaissance des résultats du processus d'attribution, les commerçants à l'intérieur et à 
l'extérieur de la Chine ne disposent pas des ren seignements commerciaux nécessaires pour procéder 
à des importations dans le cadre des contingents tarifaires.  
III. ARTICLE XIII:3  B) DU GATT  DE 1994  
51. L'article XIII:3 b) du GATT de 1994 prescrit que les Membres publient à la fois  le "volume total 
ou la valeur totale du ou des produits dont l'importation sera autorisée au cours d'une période 
ultérieure déterminée" et "tout changement survenu dans ce volu me ou cette valeur". La Chine ne 
fournit pas de renseignements en ce qui concerne: le volume de blé, de riz ou de maïs dont 
l'importation est autorisée au début de la période correspondant au contingent tarifaire; tout 
changement survenu dans le volume don t l'importation est autorisée après que les montants 
contingentaires non utilisés ont été restitués à la NDRC; ou, tout changement survenu dans ce 
montant après la réattribution du contingent tarifaire.  
52. L'autorisation d'importer dans le cadre du contin gent tarifaire est uniquement octroyée aux 
requérants sélectionnés. Ainsi, le montant du contingent tarifaire "dont l'importation sera autorisée 
au cours d'une période ultérieure déterminée" correspond aux montants totaux autorisés sur les 
certificats cont ingentaires délivrés aux requérants sélectionnés.  
53. La Chine ne présente pas de notification publique pour les montants attribués dans le cadre 
du processus d'attribution initial . Le fait qu'elle ne publie même pas de manière globale le volume 
total pour  lequel une autorisation d'importer a été octroyée dans le cadre de chaque contingent 
tarifaire est incompatible avec son obligation au titre de l'article XIII:3 b). L'annonc e pro forma  faite 
chaque année par la Chine des volumes totaux de contingents tari faires qu'elle s'est engagée à 
accorder dans sa Liste n'est pas suffisante. Afin de pouvoir satisfaire à son obligation de publication 
des montants dont "l'importation [est] autorisée", la Chine doit annoncer publiquement les montants 
pour lesquels une aut orisation d'importer a été octroyée de fait . 
54. L'administration du contingent tarifaire par la Chine est également incompatible avec la 
deuxième obligation de publication, qui impose que les Membres publient tout changement survenu 
dans les volumes dont l'importation est autorisée. Lorsque les montants non utilisés de contingents 
tarifaires attribués sont rendus à l'organisme habilité local comme le prescrit l' Avis de réattribution , 
le montant total du produit dont "l'importation sera autorisée" est rédui t. Ainsi, après le 
15 septembre, le volume total du produit dont l'importation est autorisée a changé.  
55. La Chine ne publie pas de renseignements concernant les montants d'attribution non utilisés 
que les détenteurs de contingent tarifaire restituent à l a NDRC, ni concernant les montants 
disponibles aux fins de demandes de réattribution potentielle. Étant donné que la restitution WT/DS517/R/Add.1  
- 20 - 
  d'attributions non utilisées de contingents tarifaires reflète un "changement" survenu dans le volume 
total dont "l'importation  [est] autorisée", en n'annonçant pas publiquement le changement survenu 
dans ces montants, la Chine manque à ses obligations au titre de l'article XIII:3 b) du GATT de 1994.  
56. Enfin, les requérants ou les importateurs ne voient pas très bien si, lors d' une quelconque 
année donnée, la Chine octroie de fait une autorisation additionnelle à n'importe quel requérant pour 
qu'il importe des montants contingentaires réattribués . À supposer que la publication de chaque Avis 
de réattribution  annuel indique de fai t que la NDRC entreprendra un processus de réattribution, les 
résultats de ce processus changeraient, à nouveau, le volume total du produit dont " l'importation 
[est] autorisée au cours d'une période ultérieure déterminée".  
IV. ARTICLE XI:1  DU GATT  DE 1994  
57. L'article XI:1 interdit les restrictions "à l'importation" ou "à l'exportation" de tout produit. Dans 
le cadre de l'examen des expressions "une limitation d'action, une condition ou une réglementation 
limitative" ou "quelque chose qui [a] un effet  limitatif" dans le contexte de l'article  XI:1, les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel ont examiné un large éventail de facteurs affectant les possibilités de 
concurrence et la capacité d'importer des produits.  
58. L'administration par la Chine de ses co ntingents tarifaires pour le blé, le riz et le maïs impose 
des "restrictions" "à l'importation [de]" ces céréales qui sont inadmissibles au sens de l'article XI:1 
du GATT de 1994. Premièrement, l'administration par la Chine des parts du contingent tarifair e 
réservées au commerce d'État et des parts réservées au commerce non étatique au moyen d'un 
processus unique de demandes créé une grande incertitude pour les requérants de contingents 
tarifaires. Chaque part du contingent tarifaire a ses propres prescript ions et considérations d'ordre 
commercial. Or les requérants ne peuvent pas indiquer quelle part du contingent tarifaire ils 
souhaitent demander et ne savent pas sur quelle base la NDRC déterminera quels requérants 
bénéficieront d'une attribution, pour que lle part ou pour quels montants.  
59. L'incapacité des commerçants d'anticiper le type d'attribution dont ils peuvent bénéficier 
engendre une grande incertitude pour les requérants potentiels, car différentes prescriptions et 
considérations d'ordre commerci al sont associées aux parts du contingent tarifaire réservées au 
commerce d'État et aux parts réservées au commerce non étatique.  
60. Les différentes prescriptions et considérations d'ordre commercial relatives à l'attribution du 
contingent tarifaire dans le cadre du commerce d'État et dans le cadre du commerce non étatique, 
combinées à l'incapacité des requérants de décider ou de prévoir l'attribution dont ils vont bénéficier 
et aux délais relatifs à la conclusion de contrats, engendrent de grands risques et une grande 
incertitude pour les requérants de contingents tarifaires. En outre, ces prescriptions, cette incertitude 
et les pénalités possibles liées au fait de ne pas importer dissuadent les requérants de demander 
une quelconque attribution de continge nt tarifaire, ou peuvent les amener à demander une 
attribution de contingent tarifaire plus petite que celle qu'ils auraient autrement demandée en 
l'absence d'une telle incertitude. Ces aspects de l'administration par la Chine du contingent tarifaire 
const ituent donc une restriction à l'importation de riz, de blé et de maïs, ce qui contrevient à 
l'article  XI:I du GATT de 1994.  
61. Deuxièmement, la Chine impose des restrictions concernant l'usage et des sanctions en cas 
de non -utilisation, ce qui engendre de s charges et de l'incertitude pour les importateurs et les 
dissuade donc d'utiliser les contingents tarifaires. Les restrictions imposent des limitations et des 
conditions limitatives à l'importation en créant ou en augmentant les risques et les incertitud es 
associés à l'importation, faisant augmenter les coûts liés à l'importation. La restriction imposée aux 
détenteurs d'un certificat contingentaire en ce qui concerne la vente ou le transfert de blé, de riz ou 
de maïs importé entraîne un gaspillage et augm ente inutilement le coût d'utilisation des produits 
importés dans leurs processus de production. En outre, les restrictions de la Chine empêchent les 
détenteurs d'un certificat contingentaire de réagir aux considérations d'ordre commercial de façon 
signifi cative. Le fait de ne pas utiliser toutes les céréales importées visées par un certificat 
contingentaire peut conduire à des réductions de l'attribution de l'année suivante. Afin d'éviter ces 
conséquences, les requérants de contingents tarifaires demandent  un montant d'importations plus 
petit que celui qu'ils auraient autrement demandé s'ils avaient agi conformément à leurs intérêts 
commerciaux et non pas en tenant compte des prescriptions et pénalités imposées par la Chine.  WT/DS517/R/Add.1  
- 21 - 
  62. Les groupes spéciaux antérie urs ont constaté que les mesures imposant des limitations de ce 
type constituaient des restrictions au  regard  de l'article XI:1 du GATT de 1994. Les prescriptions de 
la Chine constituent  donc une "restriction[]" "à l'importation" de ces produits,  ce qui es t contraire à 
ses obligations au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  DÉCLARATIONS ORALES  DES ÉTATS-UNIS À LA PREMIÈRE RÉ UNION  
63. [Le résumé des déclarations orales des États -Unis à la première réunion de fond se retrouvent 
dans le résumé analytique des première et deuxième communications écrites des États -Unis.]  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS À LA PREMIÈRE SÉ RIE DE  
QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
64. [Le résumé  des réponses des États -Unis aux questions du Groupe spécia l se retrouve dans le 
résumé analytique des première et deuxième communications écrites des États -Unis.]  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNIC ATION ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
65. Pour tenter de réfuter la démonstration prima facie  faite par les États -Unis, la Chine met en 
avant une série d'affirmations non étayées  qui, selon elle , expliquent l'administration  "dans la 
pratique" des contingents tarifaires de la Chine. Lorsque le Groupe spécial lui a demandé des 
éléments de preuve concernant ces pratiques allég uées et que les États-Unis lui ont demandé des 
renseignements  complémentaires sur l'attribution et la réattribution des contingents tarifaires en 
général , la Chine n'a présenté guère plus que des affirmations générales et une "confirmation " des 
fonctionnai res de l'État chinois. Elle n'a  pas fourni de documentation, de donnée s, d'instrument s 
juridique s ou tout autre élément de preuve, comme l'avaient demandé le Groupe spécial et les 
États-Unis, pour étayer ses affirmations  sur ces pratiques  alléguées  en matière d'administration des 
contingents tarifaires, ou pour démontrer qu'elle était en  conformité avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC.  
66. Le Groupe spécial doit évaluer les faits présentés par les deux parties au différend. Il serait 
nécessaire qu'il soupèse  les éléments de preuve versés au dossier dans le présent différend pour 
faire ses constatations de fait et qu'il examine  les arguments formulés par les deux parties sur 
"l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinen ts et de la conformité des faits avec ces 
dispositions". S'il rejette  les affirmations de la Chine quant aux "pratiques" alléguées de la NDRC, 
alors ces éléments non fondés sur des faits (allégations non étayées) ne peuvent fournir une base 
supplémentaire pour appuyer les allégations des États -Unis. Toutefois, il se peut que le Groupe 
spécial juge approprié d'examiner certains arguments de la Chine ou des États -Unis concernant ces 
affirmations dans le cadre de l'explication qu'il donnera concernant  son inte rprétation ou son 
application des dispositions des accords visés aux faits (y compris le fond des mesures).  
67. La première communication écrite des États -Unis a établi que les instruments juridiques 
instituant l'administration des contingents tarifaires par la Chine étaient incompatibles avec les 
obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC. Les affirmations de la Chine, même 
indépendamment du fait qu'elles ne sont pas étayées par des éléments de preuve, ne font que 
souligner qu'elle n'a pas respecté  ses obligations dans le cadre de l'OMC , au lieu de démontrer qu'elle 
les a respectées . 
I. LA CHINE NE RÉFUTE PAS L ES ALLÉGATIONS DES ÉTATS-UNIS AU TITRE DU PARA GRAPHE  116 
68. La Chine "n'est pas en désaccord avec les États -Unis concernant le sens ordinaire des termes 
dans lesquels sont énoncées  les six obligations auxquelles les États -Unis font référence  et elle n'est 
pas en désaccord avec les États -Unis concernant le s critère s juridique s qui devrai ent être appliqué s 
par le Groupe spécial ". De cette manière,  elle accepte le fond de s obligation s juridique s et convien t 
que chaque obligation devrait être considérée de manière indépendante . 
A. Base transparente  
69. Principalement, l a Chine n'est pas d' accord sur ce qui est exigé  pour qu'elle administre ses 
contingents tarifaires sur une base "facile à comprendre, à discerner, ou évidente". Elle examine WT/DS517/R/Add.1  
- 22 - 
  certain s des fondements exposés  par les États -Unis mais ne réfute pas  les éléments  prima facie 
qu'ils ont présentés . 
70. Premièrement, la Chine ne traite  pas l'incompatibilité des critères de base avec le 
paragraphe  116, sauf pour indiquer qu'elle n'utilise pas ces critères de base pour déterminer 
l'admissibilité.  
71. Deuxièmement, en ce qui concerne les principes d'attribut ion, la Chine affirme que, aux fins 
de l'obligation qui lui incombe  d'administrer ses contingents tarifaires sur une base transparente, "il 
suffit que les requér ants sachent que les contingents tarifaires s eront attribués selon leurs capacités 
effectives d e production et d'exploitation (y compris les activités antérieures  de production et de 
transformation , les résultats à l'importation  effectifs  et les activités d'exploitation ) et d'autres 
critères commerciaux pertinents".  Toutefois, les instruments juridi ques de la Chine ne fournissent 
aucun contexte, ni même aucun contenu,  concernant les "autres critères commerciaux pertinents". 
De plus, notant que cette attribution de  contingents tarifaires "n'est pas automatique", la Chine  
indique qu'elle "ne croit pas,  toutefois, qu'une administration transparente  … des contingents 
tarifaires nécessite l'élimination  de tout élément discrétionnaire du processus d'attribution". Elle ne 
reconnaît pas la relation  entre ce pouvoir discrétionnaire et les obligation s lui incom bant dans le 
cadre de l'OMC, mais indique en fait que "le point de vue de la Chine selon lequel c'est la manière 
la plus transparente  … d'assurer une pleine utilisation des contingents tarifaires ne devrait pas être 
"mis en cause "". 
72. La Chine se fonde sur les  "notes liminaires"  de la Liste CLII pour défendre l' utilisa tion d'"autres 
critères commerciaux pertinents", donnant à entendre  que la référence faite dans la Liste  à une  
"catégorie résiduelle" l 'autorise à publier les "autres critères commerc iaux pertinents"  vagues,  sans 
les définir plus avant . Toutefois, même indépendamment du fait que ces termes ne s'appliqu aient 
qu'à la première année, la Liste CLII ne peut ni mettre la Chine à l'abri des autres obligations 
énoncées dans les accords visés, ni fournir une dérogation à  l'application des obligations énoncées  
dans ces accords. De plus, rien dans cette liste n'indique que la Chine n'a pas à spécifier  ce que sont 
ces crit ères dans les mesures qui mett ent effectivement en œuvre les contingents tari faires et, de 
fait, la Liste CLII de la Chine prévoit une attribution fondée sur des "critères commerciaux pertinents, 
sous réserve de conditions spécifiques qui doivent être publiées". Les  notes liminaires  prévoient donc 
la publication de précisions suppl émentaires conformément à l'obligation faite à la Chine au 
paragraphe 116 d'administrer les contingents tarifaires sur une base transparente.  
73. Troisièmement, la Chine ne considère pas que la publication de renseignements soit imposée 
par l'obligation d' administrer les contingents tarifaires sur une base transparente. Elle fait valoir que, 
puisque les requérants peuvent demander certain s renseignements  à titre individuel, il n'y a pas 
d'incompatibilité avec l'obligation qui lui incombe, vis -à-vis des Memb res, d'administrer ses 
contingents tarifaires sur une base transparente. Les réponses de la Chine ne tiennent pas compte 
du caractère positif de l'obligation qui lui est faite de veiller à ce que la Chine  administre ses 
contingents tarifaires sur une base transparente. La Chine fait par ailleurs valoir que les 
renseignements sur les entités auxquelles des contingents tarifaires ont été attribués sont des 
renseignements commerciaux confidentiels. Les États -Unis sont là aussi en désaccord avec ce point 
de vue . 
74. Enfin, la Chine fait valoir que le fait qu'elle n'a pas fourni de renseignements sur les montants  
restitués et réattribués n'équivaut  pas à une incompatibilité avec ses obligations puisque "les 
engagements pris dans la Liste CLII de la Chine comporte nt un calendrier de publication  qui n'est 
pas conciliable avec la publication de renseignements additionnels concernant la réattribution avant 
ou après  la date limite du 15  septembre". La Liste de la Chine ne comporte pas de "calendrier de 
publication"; en  fait, les  notes liminaires  fixent certains délais pour le processus d'attribution  et de 
réattribution. La Liste ne limite pas ni n'interdit la publication de renseignements, y compris les 
renseignements nécessaires pour faire en sorte qu e la Chine  adminis tre ses contingents tarifaires 
sur une base transparente.  
B. Base prévisible  
75. La Chine n'examine pas directement les allégations selon lesquelles elle n'administre pas ses 
contingents tarifaires sur une base prévisible.  WT/DS517/R/Add.1  
- 23 - 
  76. Premièrement, la Chine déclare qu'elle "ne conteste pas l'allégation des États -Unis"; il apparaît 
donc qu'elle reconnaît que les critères de base sont incompatibles avec le paragraphe  116, y compris 
la prescription exigeant que l'administration se fasse  sur une base prévisible.  
77. Deuxièmement, s'agissant du point de savoir si ses principes d'attribution sont suffisamment 
prévisibles, la Chine utilise le même argument que celui qu'elle a avancé  en réponse à l' allégation 
selon laquelle ces principes ne sont  pas transparents puisq u'elle  examin e, collectivement , les 
allégations distinctes concernant les principes d'attribution. Elle ne fournit aucune raison indiquant 
pourquoi ses principes d'attribution sont suffisants pour satisfaire à l'obligation d'administrer ses 
contingents tar ifaires d'une manière prévisible.  
78. Troisièmement, la Chine n'examine pas directement les allégations selon lesquelles elle 
n'administre pas ses contingents tarifaires sur une base prévisible car elle ne fournit pas de 
renseignements sur les montants , le cas échéant, qui ont été restitués sans avoir été utilisés et sont 
disponibles en vue d'une réattribution , et elle ne fournit pas de renseignements  sur les entités qui 
bénéfici ent de réattributions et les montants réattribués . En fait, la Chine traite la question de  
l'absence de renseignements en général , en se fondant sur la possibilité de présenter des  demandes 
individuelles, sur la Liste CLII et  sur le caractère confidentiel des renseignements commerciaux p our 
affirmer qu'elle administre  ses contingents  tarifaires d'une manière compatible avec le paragraphe 
116 dans son ensemble. Ces arguments sont insuffisants pour réfuter l'argument des États -Unis 
selon lequel la Chine  n'administre  pas ses contingents tarifaires sur une base  prévisible.  
79. Enfin, les États-Unis ont démontré que la Chine n'administr ait pas ses contingents tarifaires 
sur une base  prévisible puisque les requérants bénéficiant d'une attribution dans le cadre du  
commerce d'État ne pouvaient pas prévoir de quel type d'attribution ils bénéfic ieraient et s'ils 
seraient en mesure d'importer la totalité du volume.  La Chine s'est déclarée  en désaccord avec la 
base factuelle sur laquelle se fond ait cet argument, affirmant que "les requérants ne bénéfici [aient] 
pas d 'attribution s dans la part de cha que contingent tarifaire réservée aux entreprises commerciales 
d'État … [L']intégralité de la part de chaque contingent tarifaire réservée aux entreprises 
commerciales d'État [était]  attribuée à la COFCO." La "pratique" que la Chine  affirme suivre  est 
incompatible avec ses mesures.  
80. Indépendamment de la question de savoir si la Chine attribue "dans la pratique" la part 
réservée aux entreprises commerciales d'État à  la COFCO, aux requérants autres que les entreprises 
commerciales d 'État, ou aux deux, les instruments juridiques sur lesquels se fondent  les requérants 
indiquent que ceux -ci pourraient bénéficier 1) d'une part du contingent  tarifaire  réservée aux 
entreprises commerciales d'État, qui devra être importé par l'intermédiaire  de la COFCO, 2)  d'une 
part réservée aux entreprises commerciales non étatiques ou 3) d'une attribution mixte, dont une 
part sera soumise à la prescription imposant d'importer par l'intermédiaire de  la COFCO. L'incapacité 
des requérants d'anticiper  s'ils p ourront bénéficier d'une attribution dans le cadre du commerce 
d'État  engendre  donc une grande incertitude pour les requérants potentiels, et est incompatible avec 
le paragraphe 116.  
C. Base équitable  
81. La Chine ne conteste pas l'allégation des États -Unis selon laquelle ses cri tères de base sont 
inéquitables  mais elle allègue que cela est insuffisant pour constater l'existence d'une incompatibilité 
avec le paragraphe 116 puisque "le paragraphe 116 se rapporte à l'administration des contingents 
tarifaires dans son ensemble". L'argument de la Chine est dénué de fondement.  
82. La Chine fait là encore valoir qu'elle est fondée à user de son  pouvoir discrétionnaire et que 
sa détermination selon laquelle une base est équitable ne devrait  donc pas être remise en cause . 
Toutefois, comme nous l'avons noté plus haut, l'administration des contingents tarifaires par la 
Chine, y compris tout usage du pouvoir discrétionnaire dans l'attribution des contingents tarifaires, 
doit être compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
D. Procédures clairement spécifiées  
83. En ce qui concerne l'allégation selon laquelle la Chine ne spécifie pas clairement la procédure 
d'obtention de l'approbation de la NDRC pour importer dans le cadre  d'un contingent réservé au  
commerce d'État par l'intermédiaire d'une entité commerciale non étatique après le 15  août, la Chine WT/DS517/R/Add.1  
- 24 - 
  reconnaît que "l' Avis d'attribution de 2017  ne fournit pas d'autres détails en ce qui concerne le 
processus d'approbation après le 15  août".  
E. Prescriptions claire ment spécifiées  
84. La Chine ne conteste pas le fait que les critères de base sont des "prescriptions" ou qu'ils ne 
sont pas clairement spécifiés. Toutefois, elle affirme que "[l']énonciation des critères de base 
constitue un aspect particulier de l'admini stration des contingents tarifaires par la Chine, tandis que 
le paragraphe  116 se rapporte à l'administration des contingents tarifaires". Les critères de base 
sont des prescriptions utilisées pour administrer les contingents tarifaires. Ne pas faire en so rte que 
ces critères soient clairement spécifiés est incompatible avec le paragraphe 116.  
85. En ce qui concerne les renseignements relatifs à l'attribution, la Chine affirme que, puisque 
tout exportateur de céréales peut utiliser les renseignements relatifs aux  requérants publiés dans 
l'Annonce des données relatives aux entreprises requérantes "pour identifier les entreprises ayant 
la capacité de répondre à ses besoins et procéder à des ouvertures en conséquence" , les 
renseignements que la Chine fournit ac tuellement n'e ntrav ent pas l'utilisation de chaque contingent 
tarifaire. L' Annonce des données relatives aux entreprises requérantes  donne  une liste des entités 
qui ont demandé des contingents tarifaires  mais n'indique pas si un requérant donné a obtenu une 
attribution. Par conséquent, un exportateur de céréales ne pourrait pas utiliser les renseignements 
relatifs aux requérants  "pour identifier les entreprises ayant la capacité de répondre à ses besoins"  
puisqu'entre 48 et 77% des requérants mentionnés n'ont aucunement  l'autorisation d'importer au 
titre des contingents tarifaires.  La Chine met en avant une solution de rechange que les entités 
pourraient mettre en œuvre pour atténuer cet effet , qui n' amoin drit pas l'obligation faite à la Chine 
de ne pas entraver  l'utilisation et  qui n'excuse pas le fait  qu'elle n'a pas fourni des renseignements  
publics  suffisants concernant les résultats du processus d'attribution.  
86. La Chine définit la prescription relat ive à la transformation comme suit : "Les utilisateurs finals 
qui n'ont pas une capacité suffisante pour transformer les céréales brutes qu'ils importent dans le 
cadre de leur contingent  peuvent vendre ces céréales importées à d'autres entités en vue d'une 
transformation". L a distinction entre les utilisateur s finals ayant une capacité de transformation et 
ceux qui n'ont  pas une capacité suffisante pour transformer les céréales qu'ils importent n'existe pas 
dans les instruments juridiques de la Chine. Mais s i la Chine fait une différence dans l'application ou 
la mise en œuvre de la prescription sur la base de la capacité de l'utilisateur final, cela démontre en 
outre le bien -fondé de  l'allégation selon laquelle la restriction, associée aux sanctions en cas de  
non-utilisation, entrave l'utilisation de chaque contingent tarifaire.  
F. N'entraveraient pas l'utilisation de chaque contingent tarifaire  
87. La Chine ne doit pas employer de calendriers, de procédures ou de prescriptions qui seraient 
un obstacle, une li mite ou un empêchement à ce que chaque contingent tarifaire soit utilisé  
complètement ou rempli . 
88. En ce qui concerne le premier motif d'incompatibilité – à savoir que le fait d'administrer les 
deux parts du contingent tarifaire dans le cadre d'un proces sus unique entrave l'utilisation de chaque 
contingent  –, la Chine répond uniquement que les allégations des États -Unis "répètent dans une 
large mesure les arguments qu'ils ont formulés  concernant la transparence et la prévisibilité et sont , 
par conséquent,  également  inapplicables compte tenu  de l'attribution à la COFCO de l'intégralité  de 
la part du contingent tarifaire réservée aux entreprises commerciales d'État ". La réponse de la Chine 
ne réfute pas les éléments  prima facie  puisque ses propres instrument s juridiques et sa Liste CLII 
indiquent que les utilisateurs finals, y compris les utilisateurs finals qui sont des  entreprises 
commerciales non étatiques, qui demand ent des attributions de contingents tarifaires peuvent 
bénéficier d'une partie des contingents tarifaires réservée aux entreprises commerciales d'État.  
89. La Chine ne réfute pas non plus le deuxième argument, à savoir  que le fait qu'elle  n'a pas 
fourni des renseignements  publics  suffisants concernant les résultats du processus d'attribu tion et 
de réattribution empêche les commerçants , y compris les exportateurs étrangers, d'utiliser les 
montants contingent aires disponibles . L'Annonce des données relatives aux entreprises requérantes  
donne une liste  des entités qui ont demandé des conting ents tarifaires  mais n'indique pas si un 
requérant donné a obtenu une attribution. Par conséquent, un exportateur de céréales ne pourra it 
pas utiliser les renseignements relatifs aux  requérant s "pour identifier les entreprises ayant la WT/DS517/R/Add.1  
- 25 - 
  capacité de répondre  à ses besoins" puisqu'entre 48 et 77% des requérants mentionnés  n'ont 
aucunement  l'autorisation d'importer au titre des contingents tarifaires.  
90. Troisièmement, la Chine impose des restrictions à l'utilisation des produits importés, 
combinées à des sanc tions en cas de non -utilisation, qui dissuadent également  les requérants de 
demander  l'intégralité des quantités souhaitées. Elle répond que, bien au contraire, les restrictions 
concernant  l'usage encourage nt la pleine utilisation des contingents tarifaire s. Mais sa réponse porte 
principalement  sur un aspect différent de ses mesures – les sanctions en cas de non -importation et 
de non-utilisation d'une attribution contingentaire – et non sur les restrictions concernant l'usage  du 
produit importé. Les États -Unis ne contestent pas une prohibition générale de la vente ou du 
transfert de certificats contingentaires, ni ce que la  Chine qualifie de "restriction  sur le transfert ou 
la vente du contingent lui -même".  
91. De plus, la publication  annuelle, par la Chine,  de ces restrictions concernant  l'usage, telles  
qu'elles sont notifiées aux requérants potentiels par l' Avis d'attribution , crée une incertitude puisque 
le requérant comprend qu'il doit demander un montant spécifique de chaque contingent tarifaire et 
qu'il sera responsable de la transformation des céréales dès lors qu'elles auront été importées, sans 
aucune possibilité de les transformer ailleurs si les circonstances devaient changer entre  le moment 
de la demande et  celui de  l'importation. De plus, comme le  requérant potentiel comprend que les 
montants non utilisés pourront être déclarés et imputés au requérant  dans l'attribution suivante, la 
prescription relative à l'u sage incite le requérant à demander un montant contingent aire plus petit 
que celui dont il pourrait  autrement souhaiter  bénéficier  à des fins commerciales, quelle que soit la 
manière dont la Chine applique ou met en vigueur la prescription dans la pratique.  
92. Par conséquent , la combinaison de restrictions concernant l'usage des produits importés et de  
sanctions imposées aux détenteurs de certificats contingentaires en cas de non -importation  de 
l'intégralité  du montant  contingent aire entraverait l'utilisation des contingents tarifaires.  
II. LES AFFIRMATIONS DE L A CHINE FOURNISSENT DES  ÉLÉMENTS ADDITIONNE LS POUR CONSTATER 
L'EXISTENCE D 'INCOMPATIBILITÉS AVE C LE PARAGRAPHE 116 
93. Dans sa première communication écrite, la Chine insiste sur  "certains aspects essentiels de 
son syst ème d'administration des contingents tarifaires pour les céréales, que les États -Unis n'ont 
pas pris en considération ou ont mal compris dans leur description du cadre juridique de la Chine 
régissant  l'administration de ses contingents tarifaires". Toutefo is, la description faite par la Chine 
de ces "aspects essentiels" est en contradiction directe avec ses propres instruments juridiques, 
annonces et autres renseignements portés à la connaissance  du public  et, si elle est exacte, 
démontre encore l'existence  d'une incompatibilité avec les obligations énoncées au paragraphe 116. 
Les États -Unis notent que l'expression "si elle est exacte" est importante puisque la Chine n'a fourni 
aucun élément de preuve pour étayer ses affirmations.  
A. Attribution à la COFCO d es parts réservées aux entreprises commerciales 
d'État – la Chine attribue à la COFCO l'intégralité de la part réservée aux 
entreprises commerciales d'État et la COFCO n'est pas tenue de restituer les 
montants non utilisés, ce qui est incompatible avec le paragraphe 116  
94. Sur la base  des instruments juridiques et en l'absence  de renseignements différents sur 
l'attribution de la part de chaque contingent tarifaire réservée aux entreprises commerciales d'État, 
les Membres, les requérants et  les autres entit és intéressées comprendr ont nécessairement qu'ils 
pourraient se voir attribuer un montant de la part du contingent tarifaire réservée aux entreprises 
commerciales d'État, ou bénéficier d'une attribution mixte comportant une part du contingent 
tarifaire rés ervée aux entre prises commerciales d'État et une part réservée  aux entreprises  
commerciales  non étatiques, qui devrait être importé e par l'intermédiaire  d'entités différentes , et 
fonderaient le urs décisions concernant le s demandes sur cette idée. Toutefois , la Chine affirme dans 
la présente procédure que, dans la pratique, la COFCO se voit attribuer l'intégralité de la part de 
chaque contingent tarifaire réservée aux entreprises commerciales d'État, ce qui représente entre 
50 et 90% de chaque contingent tar ifaire, selon la céréale considérée. En outre, elle affirme 
désormais que  la COFCO n'est pas tenue de restituer une quelconque  part de son contingent tarifaire 
non utilisée en vue  d'une réattribution. Les mesures publiées par la Chine ne prévoient pas 
expressément d'exemption  pour la COFCO  de l'application de cette prescription et cette exemption 
n'est pas non plus discernable sur la base des  mesures de la Chine.  WT/DS517/R/Add.1  
- 26 - 
  95. Si elles sont exactes, les affirmations de la Chine selon lesquelles l'intégralité de la part de 
chaque contingent tarifaire réservée aux entreprises commerciales d'État est attribuée à  la COFCO 
et selon lesquelles la COFCO n'est pas tenue de rest ituer les montants non utilisés  sont incompatibles 
avec l'obligation incombant  à la Chine d'administrer chaque contingent tarifaire sur une base qui soit 
a) transparente, b) prévisible, c) équitable et d)  qui n'entrave pas son utilisation.  
96. Premièrement, la base effective de l'administration des contingents tarifaires n'est pas 
discernable puisque la NDRC ne publie pas, n'indique pas ou ne divulgue d'aucune autre manière le 
fait que la COFCO bénéficie de l'intégralité de la part du contingent réservée aux entreprises 
commerciales d'État et que cette part importante de chaque conti ngent tarifaire (de 50 à 90% selon 
le produit) n'est donc pas disponible pour les requérants. D'après la Liste CLII et les instruments 
juridiques de la Chine, si une entreprise commerciale d'État est un utilisateur final, alors tout 
contingent tarifaire at tribué doit être restitué ou une sanction doit être fixée. S i, comme l'affirme la 
Chine, la COFCO n'est pas tenue de restituer les parts non utilisées, la Chine n'administre pas ses 
contingents tarifaires sur une base transparente.  
97. Deuxièmement, les in struments juridiques établis par la Chine amènent les Membres, les 
requérants et  les autres entités intéressées à anticiper  qu'ils pourront bénéficie r d'une attribution 
d'une part  réservée  aux entreprises c ommerciales d'État, d'une part  réservée  aux entrep rises 
commerciales non étatiques, ou d'une attribution mixte. De ce fait, dans les cas où un  Membre, un 
requérant ou  une autre entité intéressée cherchait à anticiper l'attribution ou les réattribution s du 
contingent tarifaire  et toute autre prescription en matière  d'administration en se fondant sur le 
système de règles et procédures établi  par les instruments juridiques de la Chine, la prévision était 
incorrecte. En fait, la Chine allègue que , dans la pratique, elle attribue  à la COFCO  l'intégralité de la 
part réservée aux entreprises commerciales d'État et qu'elle n'exige pas de la COFCO  qu'elle restitue 
le contingent non utilisé . La base effective de l'administration des contingents tarifaires n'est donc 
pas prévisible puisque la ND RC ne publie pas, n'ind ique pas  et ne divulgue pas  de quelque autre 
manière  ces renseignements.  
98. Troisièmement , la Chine affirme que "[l]es requérants prennent connaissance  de cette 
pratique dans le cadre de leur participation  au système d'administration des contingents tarif aires". 
La Chine n'a pas seulement une obligation envers les  "requérants", elle a  aussi une obligation envers 
les autres Membres. Cette pratique donne là  encore  à penser  que les contingents tarifaires de la 
Chine ne sont pas attribués ou administrés confor mément aux règles et normes, ou sur une base 
impartiale. Autrement dit, la Chine ne tient pas compte des critères  de base  et des principes 
d'attribution censés être des règles ou normes , et attribue en fait entre 50 et 90% de chaque 
contingent tarifaire à une seule entité contrôlée par les pouvoirs publics, indépendamment de  son 
intérêt dans l'importation de  céréales ou de tout autre critère publié. Cette pratique n'est pas 
conforme aux r ègles et normes.  
99. Quatrièmement, la Chine énonce une prescription claire voulant que tous les utilisateurs finals 
restituent les montants non utilis és en vue de leur réattribution  mais, en fait, la COFCO n'est pas 
soumise à cette prescription et il n'ap paraît pas non plus qu'elle soit sanctionnée si elle ne s'y 
conforme pas . Il apparaît là encore que cette pratique n'est ni impartiale – l'entité détenue par les 
pouvoirs publics  étant soumise à un traitement plus favorable que les autres utilisateurs fina ls – ni 
conforme aux propres règles et normes de la Chine.  
100. L'attribution  à la COFCO , par la NDRC, de la part de chaque contingent  tarifaire  réservée aux 
entreprises commerciales d'État et l'exemption, pour ces parts importantes, de l'obligation de 
restituer les montants non utilisés en vue d'une réattribution, entrave l'utilisation de chaque 
contingent tarifaire. Cette pratique  a des conséquences importantes, qui  sont reconnu es dans la 
présente procédure. Plus spécifiquement, bien qu'elle  se soit abste nue de fournir des taux 
d'utilisation spécifiques de la part  du contingent tarifaire réservée  aux entreprises commerciales 
d'État et de la part  réservée  aux entreprises commerciales non étatiques, la Chine  affirme que "la 
part de chaque contingent tarifair e réservée aux entreprises commerciales non étatiques a été 
intégralement attribuée et intégralement utilisée". Par conséquent,  nécessairement, la  COFCO 
s'abstient  d'importer chaque année de larges volumes de ses attributions  et le fait qu'elle ne restitue  
pas les volumes non utilisé s fait que ce volume de contingent tarifaire  n'est pas disponible pour 
d'autres entités.  
101. De ce fait, e n 2017, entre 25 et 61% de chaque contingent tarifaire n'ont pas été disponibles 
pour la  réattribu tion aux requérants.  Cela a effectivement exclu de l'administration des contingents WT/DS517/R/Add.1  
- 27 - 
  tarifaires de la Chine un volume important de blé, de maïs et de riz, malgré des mesures et un Avis 
d'attribution  annuel dans lesquels étaient annoncés les montants inscrits dans la Liste en vue de leur 
attribution et réattribution. Cette situation correspond tout à fait au sens ordinaire de l'expression 
"entravent l'utilisation".  
B. Le recours , par la Chine, à Credit China plutôt qu'à des critères publiés est 
incompatible avec le paragraphe 116  
102. La Chine affirme qu'elle ignore catégoriquement chacun des critères de base; elle indique 
désormais que, "dans la pratique, elle  ne procède pas à un e évaluation individuelle des critères de 
base", mais utilise en fait une méthode d'évaluation qui n'a pas été annoncée – les examens de 
Credit China – pour évaluer l'admissibilité du requérant. Cette affirmation de la Chine est 
incompatible avec l'obligat ion qui lui incombe  d'administrer les contingents tarifaires a) sur une base 
transparente; b) sur une base prévisible; c) sur une base équitable; et d) au moyen de  prescriptions 
clairement spécifiées.  
103. Premièrement, même à supposer pour les besoins de l'argumentation que les affirmations non 
étayées de la Chine so ient exactes, l'utilisation d'une méthode non annoncée pour déterminer 
l'admissibilité est encore moins transparente que l'utilisation  d'une méthode vague  mais annoncée. 
Les Membres, les requér ants et  les autres parties intéressées ne peuvent pas discerner le fait que 
la NDRC s'appuie  uniquement  sur Credit China. Vu les déclarations de la Chine, on ne sait pas 
clairement quels renseignements, parmi ceux que contient le système Credit China, sont  utilisés 
pour évaluer les requérants , d'où une procédure de demande  – base sur laquelle la Chine administre 
ses contingents tarifaires  – qui n'est pas facile à comprendre ou à discerner.  
104. Deuxièmement, la Chine établit une base sur laquelle elle est c ensée administrer les 
contingents tarifaires, mais  en utilise une autre; les Membres, les requérants et  les autres entités 
intéressées ne sont pas en mesure  d'anticiper de quelle manière les contingents tarifaires seront 
attribués sur la base de ces mesure s. 
105. Troisièmement, bien que les critères de base annoncés chaque année soient censés établir les 
règles et normes régissant l'administration des contingents tarifaires, la Chine a reconnu qu'elle 
n'administrait pas ses contingents conformément à ces rè gles et normes. Il est clairement 
incompatible avec les obligations incombant à la Chine au titre du paragraphe 116 d'administrer les 
contingents  tarifaires  en violation des règles et normes  annoncé es ou sans  en tenir compte. Par 
conséquent, compte tenu de  ce qu'elle a affirmé, la Chine n'administre pas ses contingents tarifaires 
sur une base équitable.  
106. Enfin, par la publication de l' Avis d'attribution  annuel, la Chine notifie au public, y compris les 
Membres, les requérants et  les autres entités, le f ait que les requérants doivent démontrer qu'ils 
respectent les critères de base pour pouvoir bénéficier de  l'attribution d'un contingent  tarifaire . La 
NDRC publie chaque année une liste de critères  mais utilise en fait des prescriptions qui n'ont pas 
été annoncées – vérifiées par le rapport  de Credit China – pour évaluer l'admissibilité d'un requérant. 
Par conséquent, les prescriptions utilisées pour administrer les contingents tarifaires ne sont pas du 
tout spécifiées et la Chine agit d 'une manière incompa tible avec les obligations  qui lui incomb e au 
titre du paragraphe  116. 
C. Procédure de vérification et de réfutation des observations du public  
107. Tous les ans, la Chine publie une Annonce des données relatives aux entreprises  requérantes 
en ce qui concerne les contingents tarifaires pour l'importation de céréales  et ménage au public la 
possibilité de présenter à la NDRC des observations sur chaque requérant. Aucune autre mesure ou 
instrument juridique ne fait référen ce au processus de consultation  publique, et a fortiori  ne le décrit.  
108. La Chine affirme désormais que, si la NDRC reçoit une observation concernant un requérant 
particulier , une procédure administrative destinée à en vérifier l'exactitude, y compris la possibilité 
pour le requérant de  réfuter l'observation, est utilisée pour déterminer si cette observation devrait 
être prise  en considération pour déterminer l'admissibilité du requérant. Cette déclaration n'est pas 
étayée par les mesures ni par aucun  autre élément de preuve versé au dos sier. WT/DS517/R/Add.1  
- 28 - 
  109. La procédure de vérification et de réfutation décrite par la Chine est une procédure 
administrative, c'est -à-dire une série d'instructions pour la réalisation d'une tâche spécifique. En 
l'espèce, cette tâche consiste à  vérifier une observation é manant du public en  recueillant  des 
renseignements additionnel s et en sollicitant une réponse du requérant. La Chine n'a fait aucun 
effort, toutefois, pour spécifier ou  même  notifier cette procédure aux Membres, aux requérants ou  
aux autres entités. Aucune  mesure ni aucun  renseignement fourni pour la Chine ne la décrit, n'y fait 
référence ni ne la suggère de quelque autre manière. Pour cette raison additionnelle, la Chine 
n'administre pas ses contingents tarifaires d'une manière compatible avec le paragraph e 116. 
L'article IV de l' Avis d'attribution  n'indique pas que la NDRC applique des principes différents selon 
le type de requérant. En fait, il laisse entendre que tous ces facteurs seront pris en considération.  
D. La Chine affirme que des principes d'attr ibution différents s'appliquent à 
certains types de requérants  
110. La Chine indique désormais que, en ce qui concerne l'attribution de la part réservée aux 
entreprises commerciales non étatiques, les résultats à l'importation antérieurs du requérant 
deman dant un contingent tarifaire à des fins de commerce général sont le facteur le plus important  
pour déterminer le montant de l'attribution. Pour le commerce de transformation, la production et 
les capacités de transformation du requérant sont des facteurs e ssentiels, outre ses résultats 
antérieurs, pour déterminer le montant de l'attribution. La Chine affirme en outre que les nouveaux 
requérants ne sont pris en considération que si le contingent tarifaire n'a pas été intégralement 
attribué  aux requérant s ayant déjà réalisé des importations. Cela n'apparaît pas dans les instruments 
juridiques fournis par la Chine.  
111. La pratique que la Chine  affirme suivre  diverge de ses instruments juridiques  annoncés 
publiquement  et serait par conséquent incompatible avec l'obligation lui incombant d'administrer les 
contingents tarifaires sur une base transparente. Notant qu'elle  a l'obligation d'administrer ses 
contingents tarifaires sur la base d'un système  ou de principes qui sont faciles à discerner et à 
comprendre, la Chine  a en l'espèce annoncé un ensemble  de principes et a indiqué ultérieurement 
qu'elle utilisai t, dans la pratique, un  autre ensemble de principes qui n'avait pas été annoncé . Cela 
ne constitue en aucun cas  une base transparente pour administrer les contingents tarifaires.  
112. La Chine présente  une bas e sur laquelle elle est censée  administrer les contingents tarifaires 
mais utilise une autre base; les Membres et les commerçants  ne sont pas en mesure d'anticiper  de 
quelle manière les contingents tarifaires seront attribués sur la base de ces mesures. Ainsi, l a Chine 
prétend  là encore présenter un  processus  ou un ensemble  de règles ou  de principes régissant 
l'attribution  des certificats contingentaires, mais elle affirme qu'elle applique , dans la pratique , un 
ensemble de principes différent . De plus, elle applique ces principes de manière différente aux 
différents types de requ érants, sans l'indiquer aux Membres,  aux requérants ou  aux autres entités 
intéressées. Pour les raisons  mentionnées , les Membres, les requérants et  les autres entités 
intéressées ne peuvent pas anticiper  ou prévoir la base sur laquelle les montants de s attribution s 
sont effectivement déterminés.  
E. La Chine n'applique pas ni ne met en œuvre les prescriptions relatives à l'usage 
pour certains détenteurs de contingents tarifaires ayant une capacité de 
transformation insuffisante  
113. L'Avis d'attribution de l a Chine indique clairement que les détenteurs d'un certificat 
contingentaire doivent transformer dans leurs propres installations la totalité du blé et du maïs 
importés au titre de  ce contingent. Comme  les détenteurs de contingents tarifaires sont égalemen t 
sanctionnés en cas de non -utilisation (c'est -à-dire de non -importation) de leurs attributions, les 
requérants sont incités  à limiter leurs demandes en fonction de leurs capacités de transformation. 
La Chine affirme qu'elle n'appliquera it pas ni ne mettra it en œuvre la prescription relative à la 
transformation conformément aux règles et principes énoncés dans l' Avis d'attribution . Cet avis ne 
donne pas à penser que ce type  de flexibilité  existe  et ne contient aucune indication concernant la 
manière dont la NDRC évalue la capacité existante  d'un requérant ou d'un détenteur de certificat 
contingentaire aux fins de cette prescription.  
114. Les affirmations de la Chine sur ses restrictions concernant  l'usage, à savoir qu'elle 
n'appliquerait pas uniformément la prescription relative à la transformation énoncée dans l' Avis 
d'attribution , démontrent là encore qu'elle  n'administre pas ses contingents tarifaires sur une base WT/DS517/R/Add.1  
- 29 - 
  prévisible ou au moyen de  prescri ptions clairement spécifiées. Elle publie des prescriptions relatives 
à la transformation applicables à tous les détenteurs d e contingent s tarifaire s mais affirme qu'elle 
appliquerait ou mettrait en vigueur ces prescriptions uniquement à l'égard de certain s de ces 
détenteurs. La non -mise en œuvre de  prescriptions importantes , selon l'appréciation  de la NDRC , 
rend l'administration  de la Chine  imprévisible.  
115. Le fait que la Chine  publie une prescription relative  à la t ransformation applicable  à tous les 
détenteurs de contingents tarifaires  mais ne l'applique ou ne la mette  en vigueur qu'à l'égard de 
certains détenteurs est incompatible avec l'obligation qui lui incombe d'administrer les contingents 
tarifaires au moyen de prescriptions clairement spécifiées.  L'Avis d'attribution  ne mentionne pas  
cette diversité  d'application et n'indique pas non plus de quelle manière la NDRC détermine la 
capacité d'un requérant aux fins de cette prescription.  
116. La Chine n'a donc pas clairement spécifié ses prescriptions r elatives à l'utilisation des céréales  
importé es. Au lieu de cela, elle  a amené  les Membres, les requérants et les autres entités  intéressées 
à croire qu'il existait une prescription, tout en imposant secrètement une norme différente. Dans ces 
circonstances , elle n'a pas suffisamment spécifié ses prescriptions en matière d'administration des 
contingents tarifaires pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 116.  
III. LA CHINE NE RÉFUTE PAS L 'EXISTENCE D 'UNE INCOMPATIBILITÉ AVEC LE GATT  DE 1994  ET FOURNIT 
DES ÉLÉMENTS ADDITIO NNELS QUI PERMETTENT  D'EN CONSTATER L 'EXISTENCE  
117. Ni les arguments juridiques ni les arguments factuels de la Chine ne démontrent qu'elle n'a 
pas agi d'une manière incompatible avec ses obligations. De plus, bon nombre de ses affirmations 
factuelles pour une large part non étayées, si elles sont exactes, démontreraient l'existence 
d'incompatibilités additionnelles.  
A. Article X:3 a) du GATT de 1994  
118. Ni les arguments juridiques ni les arguments factuels  de la Chine  ne démont rent qu'elle n'a 
pas agi d'une manière incompatible avec ses obligations. De plus, bon nombre de  ses affirmations 
factuelles pour une large part non étayées, si elles sont exactes, démontreraient l'existence 
d'incompatibilités additionnelles avec l'article  X:3 a) du GATT de 1994.  
119. Premièrement, la Chine, dans sa première communication écrite, affirme que, pour être 
incompatible avec l'article X:3 a), la pratique adminis trative mentionnée doit "about[i r] 
nécessairement à une administration déraisonnable des contingents tarifaires pour les céréales". La 
Chine laisse entendre  que l'approche "aboutit nécessairement" est plus stricte que celle qui a été 
envisagée par le Groupe spécial dans l'affaire Chine – Matières premières , où l'administration dans 
les cas  où il exist ait "un risque très réel" d'administration déraisonnable  était présentée  comme ét ant 
incompatible avec l'article  X:3 a).  De même, la Chine affirme également  que l'existence d'un autre 
moyen d'"atteindre l'objectif administratif déclaré d'un Mem bre ne r end pas le moyen choisi par ce 
Membre déraisonnable". La description de l'approche  interprétative fournie par le Groupe spécial 
dans l'affaire Chine – Matières premières  constitue une réitération de l'approche interprétative 
décrite dans le rapport  de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Certaines questions douanières  et 
dans le rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs ; de toute manière, la Chine n'a pas 
satisfait aux dispositions de l'article X:3 a) , quelles que soient les approches int erprétatives utilisées. 
120. Deuxièmement, même si la Chine reconnaît qu'il n'est pas nécessaire de montrer l'existence 
d'effets sur le commerce, elle affirme que "l'article X:3 a) exige  un examen de l'effet réel qu'une 
mesure pourrait avoir sur les commer çants qui participent aux échanges ". La structure et les 
prescriptions intégrées à une mesure particulière peuvent être suffisantes pour démontrer 
l'existence d'une violation de l'article X:3 a).  
121. Six aspects distincts de l'administration des contingen ts tarifaires par la Chine donnent lieu à 
une administration déraisonnable. Ni la  première  communication  écrite  de la Chine, ni ses réponses 
aux questions du Groupe spécial ne répondent de manière valable aux éléments de preuve présentés 
par les États -Unis concernant l'existence d'une incompatibilité avec l'article X:3 a) du GATT de 1994.  
122. Premièrement, la Chine affirme que l'absence de critères de base appropriés n'a pas 
"d'incidence négative – effective ou éventuelle – sur les requérants"  puisque, mêm e si les critères WT/DS517/R/Add.1  
- 30 - 
  énumérés sont erronés, elle utilise simplement les renseignements généralement fournis par le 
requérant pour déterminer l'admissibilité. Toutefois, le fait de ne pas fournir des critères clairs pour 
les requérants constitue un problème non seulement  pour la NDRC et ses agents habilités  qui doivent 
déterminer l'admissibilité, mais aussi pour les Membres et pour les requérants potentiels auxquels 
les critères sont communiqués. Ces critères dis suadent les nouveaux requérants  qui ne sont pas e n 
mesure d'interpréter les prescriptions de la Chine, ainsi que les requérants qui n'ont pas  réussi  
précédemment  à bénéfici er d'une attribution. La Chine affirme que les requérants peuvent 
simplement demander à la NDRC  des renseignements concernant le  refus dont ils ont fait l'objet, 
mais la publication annuelle de critères erronés donne à penser qu'ils ne comprendraient même pa s 
quelles sont les questions appropriées à poser.  
123. Deuxièmement, en réponse aux préoccupations évoquées  concernant les principes 
d'attribution, la Chine affirme que "le caractère vague allégué des principes d'attribution " n'"aboutit  
[pas] nécessairemen t à une administration déraisonnable d es contingent s tarifaire s". Toutefois, on 
ne voit pa s très bien, dans le texte des Mesures provisoires de 2003 ou dans l' Avis d'attribution , de 
quelle manière la NDRC évalue " les capacités  effective s de production et d 'exploitation " des 
requérants. Du fait que  ces renseignements  ne sont pas donnés  aux requérants , l'administration 
n'est pas avisée ni rationnelle. De plus, pris conjointement avec les "autres critères commerciaux 
pertinents"  additionnels et très généraux , cela crée une  confusion supplémentaire  pour les 
requérants.  
124. Troisièmement, la Chine rejette tout simplement la "méconnaiss[ance]" du rôle que les 
organismes habilités  jouent dans l'administration des contingents tarifaires de la Chine. De fait, les 
Mesures provisoires de 2003 et les Avis d'attribution et de réattribution  publiés chaque année 
prévoient une évaluation, par les agents locaux habilités , du point de savoir si le requérant  a satisfait 
aux critères de base. Le fait de structurer son administr ation des contingents tarifaires de façon à 
permettre à des entités multiples d'évaluer et de déterminer de manière indépendante si les 
requérants se sont conformés à des critères non définis crée une situation dans laquelle des 
demandes faites  dans un e localité  peuvent recevoir un traitement  et donner un résultat  qui seront  
différent s de ceux des  demandes  faites  dans l'un quelconque des 36 autres lieux. En l'absence de 
critères, d'indications ou d'autres renseignements clairs, il est donc impossible de faire en sorte que 
les critères soient interprétés et appliqués d'une manière cohérente . Pour les raisons qui précèdent, 
l'application de critères vagues et non définis par 37 agents habilités  distinc ts dans le cadre de 
l'administration de l'attribution des contingents tarifaires rend la manière dont la Chine administre 
ses contingents tarifaires déraisonnable.  
125. Quatrièmement,  en ce qui concer ne le processus de consultation publique , la Chine allèg ue 
qu'elle se fonde sur un processus non divulgué antérieurement , qui porte sur la vérification des 
observations du public et la possibilité de  présenter une  réfutation , pour donner à entendre  que son 
administration est "raisonnable". Là encore, rien n'indique que les membres du public comprennent 
les critères de base vagues et non définis mieux que ne le font les requérants. Ils sont autorisés à 
formuler des observations sur le respect des critères  par le s requérant s alors qu'il n' existe aucune 
indication claire de ce que signifie ce respect. De plus, l'ensemble de ce  processus est étonnant, 
puisque  la Chine laisse entendre  que le seul élément pertinent concernant  l'admissibilité est le fait 
de satisfaire à la vérification des antécédents effectuée par  Credit Chin a. 
126. Cinquièmement, la Chine affirme que l'utilisation d'un processus de demande unique pour 
l'attribution de la part d u contingent tarifaire  réservée aux entreprises commerciales d'État et  de la 
part réservée aux entreprises commerciales non éta tiques " ne peut pas créer d'incertitude alors 
qu'il n'y a qu'un seul type d'attribution accordée aux  requérants qui sont des entreprises 
commerciales non étatiques ". De nombreux aspects  des instruments juridiques de la Chine indiquent 
aux Membres, aux req uérants, aux commerçants et aux  autres parties intéressées qu'un certain 
volum e d'importation  doit être réalisé "par l'intermédiaire" de l'entreprise commerciale d'État, mais 
que tout requérant admissible peut bénéficier d e l'attribution  d'un contingent  tarifaire  dans le cadre 
soit de la part réservée aux entreprises commerciales d'État, soit de la part réservée aux entreprises 
commerciales non étatiques. La Chine informe donc les Membres et les requérants qu'ils peuvent 
bénéficier d' attribution s dans le ca dre de la part réservée aux  entreprises commerciales d'État ou de 
la part réservée aux  entreprises commerciales non étatiques , que cela soit ou non exact. Pour cette 
raison, ce processus n'est pas un moyen raisonnable d'administrer les contingents tarifaires et est 
contrair e à l'article  X:3 a) du GATT de  1994.  WT/DS517/R/Add.1  
- 31 - 
  127. Enfin, la Chine répond que les États -Unis n'ont fourni "aucun élé ment de preuve factuel 
indiquant que les renseignements actuellement publiés par la Chine empêch [aient]  les commerçants  
de conclure les arrangements nécessaires pour faire usage de leurs attributions". Comme nous 
l'avons expliqué plus haut, c'est la struct ure et l'architecture de cette mesure qui est en cause et il 
n'existe pas de  prescription imposant de présenter des éléments de preuve montrant l'existence 
d'une incidence effective  sur le commerce.  
128. De plus, certains aspects de l'administration "dans la pratique" de la Chine, s'ils sont exacts, 
ne démontrent pas que la Chine n'a pas agi d'une manière inc ompatible avec l'article X:3 a)  mais 
plutôt démontrent une fois  encore l'existence d'une  infraction à l'article X:3 a).  
129. Premièrement, en ce qu i concerne les critères de base  que la Chine annonce chaque année  et 
qu'elle a mentionnés dans ses FAQ, la Chine affirme que, dans la pratique, "la NDRC ne procède pas 
à une évaluation individuelle de chacun des critères de base". En fait, "la NDRC prod[uit]  un rapport 
de crédit par l'intermédiaire  de "Credit China"" et "fait usage de tous les renseignements disponibles 
par l'intermédiaire de Credit China  pour évaluer chaque requérant". L'uti lisation de critères 
divergents et non publiés  entrave la capacité des  Membres et des requérants de comprendre le 
processus de demande et les raisons potentielles du rejet et donne  donc lieu à une administration 
déraisonnable.  
130. Deuxièmement, la Chine a indiqué qu'elle fournissait l'intégralité de la part de chaque 
contin gent réservée aux entreprises commerciales d'État à une seule entité – la COFCO. Cette 
pratique administrative est "déraisonnable". Là encore, la Chine annonce tous les ans une pratique 
aux Membres et aux requérants et utilise  ensuite  en réalité une pratiq ue très différente pour répartir 
les attributions de contingents tarifaires. Un système dans lequel les requérants sont tenus de 
demander aux pouvoirs publics chinois l'autorisation d'importer du blé, du maïs et du riz sur la base 
de spécifications  et de demandes qui n'ont aucun lien avec la prise de décision effective des pouvoirs 
publics n'est pas rationnel ou avisé , et engendre  une incompatibilité avec l'article  X:3 a). Pour ces 
raisons additionnelles, la Chine a agi en violation de l'article X:3 a) du G ATT de 1994.  
B. Article XIII:3 b) du GATT de 1994  
131. La Chine allègue que le sens courant  du libellé de l'article XIII:3 b) du GATT de 1994 est que 
"le champ d'application de cette disposition se limite … aux volumes totaux des  contingents indiqués  
dans la Liste CLII de la Chine". En fait, l'article XIII:3 b) exige que soient fournis des renseignements 
globaux valables concernant les  contingents tarifaires pour ce qui est à la fois des  montants initiaux 
dont l'importation est autorisée lors d'une période ultérieure déterminée et de tout  changement 
survenu dans ces  montant s. 
132. La Chine met également en avant l'article XIII:3 a) du GATT de 1994, en indiquant que ce 
paragraphe concerne  les situations dans lesquelles une licence  est délivrée . Son analyse est là encore 
erronée. L'article XIII:3 b) traite des "restrictions à l'import ation comportant la fixation  de 
contingents" , c'est -à-dire qu'il porte sur les cas dans lesquels un Membre fixe un contingent. À 
l'inverse, l'article  XIII:3  a) s'applique aux cas dans lesquels "des licences d'importation serai ent 
attribuées dans le cadre d e restrictions à l'importation". L'article XIII:3 a ) concerne donc les 
situations dans lesquelles des licences d'importation sont prescrites pour mettre en œuvre une 
restriction à l'importation.  
133. Il apparaît que la Chine affirme aussi que, même si les contingents tarifaires sont soumis aux 
dispositions de l'article XIII du GATT de 1994 prévues  au paragraphe 5, de manière plus générale, 
ces contingents ne constituent pas "des restrictions quantitatives". C ela est  inexact . Le paragraphe  5 
de l'article XII I indique clairement que les contingents tarifaires sont un type de restriction  à 
l'importation visé par l'article XIII et que, plus spécifiquement, la référence à la "fixation de 
contingents" englobe les contingents tarifaires. D'une manière plus générale , la référence  faite aux 
restrictions quantitatives dans l'intitulé de l'article XIII ne circonscrit pas le champ de l'article  XIII 
et, de toute manière, l'article  XIII:5 dispose expressément que les contingents tarifaires entrent 
dans le champ de l'articl e XIII.  WT/DS517/R/Add.1  
- 32 - 
  C. Article XI:1 du GATT de 1994  
134. La Chine formule trois arguments principaux concernant l'article XI:1. Premièrement, elle 
allègue que les contingents tarifaires et toutes les prescriptions associées – qu'elles soient qualifiées 
de prescription s administratives ou de prescriptions de fond – n'entrent pas dans le champ de 
l'article  XI:1 du GATT de 1994. Dans le cadre de cet argument, elle affirme que l'allégation des 
États-Unis devrait être jugée sans fondement puisque d'autres allégations auraie nt pu être formulées 
au titre d'autres articles du GATT de 1994 ou d'autres accords. Enfin, elle fait valoir que les États -Unis 
n'ont pas démontré l'existence d'un "effet limitatif" sur les produits importés.  
135. S'agissant du premier argument, la Chine a ffirme que les contingents tarifaires n'entrent tout 
simplement pas dans le champ de l'article XI:1 et que, même s'"il a généralement été constaté que 
les licences d'importation non automatiques entraient dans le champ de l'article  XI:1", tel n' est pas 
le cas lorsque les licences ont pour objectif d'administrer spécifiquement des contingents tarifaires. 
La Chine précise par ailleurs qu'à son avis, ce n'est pas seulement le droit, à un niveau contingentaire  
et un niveau  hors contingent, qui est exclu d e l'examen au titre de l'article  XI:1, mais toutes les 
"conditions de fond qu'un Membre impose à l'accès au  contingent tarifaire"  qui n'entrent pas dans 
le champ  de l'article  XI:1 du GATT de 1994.  
136. Toutefois, le présent différend ne conteste pas l'"impositio n par la Chine d e taux de droit s 
contingentaire s ou de  taux de droit s hors contingent ou son utilisation de con tingents tarifaires en 
général"  mais plutôt la "série d'étapes qui sont suivies ou d'événements  qui se produisent  lors de la 
mise en œuvre des contingents tarifaires de la Chine", y compris des actions ou omissions 
administratives auxquelles  la Chine a recours  pour autoriser les importations  au titre  de ces 
contingents tarifaires. Rien dans le texte de l'article XI:1 ne laisse entendre  que l'association, le lien 
ou la proximité av ec les "droits de douane, taxes  ou autres impositions" sont suffisant s pour mettre 
les autres restrictions à l'imp ortation  à l'abri  des obligations énoncées à l'article XI:1. En fait, 
l'article  XI:1 est clairement applicable à l'administration des contingents tarifaires par la Chine 
puisqu'il concerne explicitement les prohibitions ou restrictions , que "l'application en soit faite au 
moyen de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé"  – 
autrement dit, les restrictions à l'importation qui sont établies ou fonctionnent du fait de contingents, 
de licences d'importation ou d'exportati on, ou d'autres mesures . 
137. La Chine affirme également que l'allégation des États -Unis aurait dû être formulée au titre 
d'un autre article ou accord selon que l'aspect contesté était considéré comme un aspect 
"administratif" ou un aspect "de fond". Cet a rgument est dénué de fondement. Plus spécifiquement, 
la Chine attribue "un certain scepticisme" à l'analyse des procédures de licence  d'importation au titre 
de l'article XI:1 du GATT de 1994 dans le différend Argentine – Mesures à l'importation  et en tire la 
conclusion que "les allégations concernant l'administration des systèmes de licences d'importation, 
y compris les systèmes de licences  pour les contingents tarifaires , devraient être form ulées au titre 
de l'Accord [sur les licences d'importation]". Une telle conclusion n'est pas étayée par l'examen de 
l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation . De plus, l' Accord sur les 
procédures de licences d'importation  (l'"Accord sur les licences d'importation") lui -même indique 
que "les Memb res feront en sorte que les procédures administratives utilisées pour mettre en œuvre 
des régimes de licences d'importation soient conformes aux dispositions pertinentes du GATT de 
1994, de ses annexes et de ses protocoles". À  la différence d' autres Accord s de l'OMC, qui 
contiennent des clauses  spécifiques sur les conflits, l'Accord sur les licences d'importation indique 
expressément que le GATT de 1994 s'applique simultanément. Pour cette raison, les prohibitions et 
restrictions à l'importation liées aux l icences d'importation peuvent être examinées de manière 
appropriée au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994.  
138. La Chine met en avant un autre argument selon lequel "les éléments de fond d'un contingent 
tarifaire font partie du contingent lui -même et d oivent être examiné s au titre de dispositions du 
GATT de 1994 autres que l'article XI:1, et plus particulièrement l'article II du GATT de 1994".  La 
Chine note que "[l]es conditions de fond régissant l'accès définissent le contingent lui -même". 
Comme l'ont noté les États -Unis, dans certains cas, les Membres négocient des contingents tarifaires 
étroits spécifiques; par exemple, un Membre peut ouvrir un contingent uniquement pour certains 
autres pays ou pour un produit étroitement défini comme le "lait écrémé en poudre (pour les cantines 
scolaires)". Ces contingents tarifaires étroitement définis et inscrits dans les listes diffèrent des 
obligations imposées par la Chine dans le cadre de son processus réglementaire et de sa "pratique" 
ultérieure. De plus, contr airement à ce qu'affirme la Chine, sa Liste CLII ne contient aucune 
autorisation ou accord concernant les aspects contestés de son administration des contingents WT/DS517/R/Add.1  
- 33 - 
  tarifaires. De fait, les notes liminaires indiquent que la Chine mettra en œuvre la réglementa tion 
relatives aux contingents tarifaires en indiquant clairement les pratiques et méthodes s'y rapportant 
et exigent que cette réglementation "[soit] appliqué[e] d'une manière cohérente et équitable". 
Compte tenu des raisons qui précèdent, rien n'interdit  de contester les mesures de la Chine au titre 
de l'article XI:1 du GATT de 1994.  
139. Enfin, la Chine a une compréhension erronée de la charge de la preuve. Il n'est pas nécessaire 
de démontrer l'existence d'un effet limitatif en se référant  aux courants d'échanges. En fait, comme 
l'a expliqué l'Organe d'appel, "il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence de cette limitation en 
quantifiant les effets de la mesure en cause; par contre, ces effets limitatifs peuvent être démontrés 
au moyen de la concept ion, des principes de base et de la structure révélatrice de la mesure en 
cause examinée dans son contexte pertinent". Les deux procédures administratives – les restrictions 
concernant  l'usage et les sanctions associées, et l'administration des contingents  tarifaires , pour ce 
qui est de la part réservée aux entreprises commerciales d'État et de la part réservée aux entreprises 
commerciales non étatiques , au moyen d'un processus  unique – sont structurées de manière à avoir  
un effet limitatif sur les importations.  
140. Les États -Unis ont démontré l'existence de cette restriction premièrement  en faisant référence  
à l'administration, par la Chine, de la part du contingent tarifaire réservée aux entreprises 
commerciales d'État et de la part réservée aux entreprises commerciales non étatiques au moyen 
d'un processus  de demande unique , qui crée une  grande  incertitude pour les requérants de 
contingent s tarifaire s. Deuxièmement, le recours, par la Chine, à des restrictions concernan t l'usage 
pour les produits importés dans le cadre du contingent tarifaire, combiné à des sanctions en cas de 
non-utilisation de l'intégralité de l'attribution,  restreint également les importations  d'une manière 
qui est incompatible avec l'article  XI:1. 
141. La Chine affirme qu'"il n'y a aucune "incertitude" … puisque tous les requérants qui sont des 
entreprises commerciales non étatiques bénéficient d'attribution s réservées aux entreprise 
commerciales non étatiques" . Toutefois, elle  ne communique à aucun m oment ces renseignements 
aux Membres, aux requérants ou aux autres parties intéressées. En fait, l'administration , par la 
Chine,  des contingents tarifaires réservé s aux entreprises commerciales d'État et des contingents 
tarifaires réservés aux entrepr ises commerciales non étatiques  – telle qu'elle est décrite dans sa 
Liste, ses Mesures provisoires de 2003  et ses Avis d'attribution  et de réattribution  annuels – indique 
qu'une attribution de la part réservée aux entreprises commerciales d'État e st accordée au x 
utilisateurs finals et donne lieu à des préoccupations et à  une autolimitation chez les requérants qui 
anticipent la possibilité  de bé néficier de cette attribution d'un contingent tarifaire . 
142. S'agissant des restrictions concernant  l'usage et des sanc tions associées, la Chine affirme là 
encore que " "dans la pratique", un utilisateur final qui constate qu'il ne peut pas transformer la 
totalité des  céréales importées dans le cadre de son contingent peut vendre ces céréales  directement  
à n'importe quelle  autre entité". Là encore, toutefois, il n'existe pas d' élément de preuve indiquant 
que les Membres, les requérants ou les autres entités intéressées connaissent cette "pratique" 
alléguée de la Chine. Bien au contraire, celle-ci annonce tous les ans dans se s Avis d'attribution  que, 
pour les contingents tarifaires du blé et du maïs, tous les produits doivent être transformés par le 
détenteur du contingent. De précédents groupes spéciaux ont constaté que les mesures imposant 
des limites de ce type constituaient des restrictions à l'importation au sens de  l'article  XI:1 du GATT 
de 1994.  
143. Les communications de la Chine laissent entendre qu'il existe un certain nombre de restrictions 
additionnelles à l'importation. En particulier, si les affirmations non étayées de la Chine sont exactes, 
l'octroi  de l'intégralité de la part  réservée aux entreprises commerciales d'État à  la COFCO et le fait 
de ne pas exiger de la COFCO qu'elle restitue  les attributions non utilisées en vue d'une réattribution 
constitue nt une limitation importante à l'importation.  
144. La Chine affirme que , contrai rement aux indications données  dans sa Liste CLII et dans ses 
Mesures provisoires de 2003 , qui laissent entendre qu'un certain montant de la part de chaque 
contingent réservée aux entreprises commerciales d'État sera attribué à des utilisateurs  finals qui 
doivent  importer "par l'intermédiaire" d'une entreprise commerciale d'État, la Chine attribue 
l'intégralité  de la part réservée aux entreprises commerciales d'État directement à la COFCO. Elle 
accorde donc tous les ans de larges quantités de la part de cha que contingent tarifaire réservée aux 
entreprises commerciales d'État à une entité contrôlée par les pouvoirs publics – à savoir la COFCO. 
Cette entité contrôlée par les pouvoirs publics s'abstient ensuite  d'importer de grands volumes de WT/DS517/R/Add.1  
- 34 - 
  blé, de maïs et de  riz, et n'est pas tenue de restituer l'attribution de façon  qu'elle soit disponible 
pour d'autres utilisateurs finals. Cette attribution, ce refus d'importer et ce refus de réattribuer les 
contingents tarifaires non utilisés constituent une restriction  flagrante  à l'importation.  
145. Cette pratique a des conséquences importantes . Spécifiquement, la Chine affirme que "la part 
de chaque contingent tarifaire réservée aux entreprises commerciales non étatiques a été 
intégralement attribuée et intégralement uti lisée". La COFCO s'abstient d'utiliser entre 25 et 61% 
du contingent tarifaire  global  et, puisqu e la Chine  n'exige pas de  la COFCO qu'elle restitue les 
attributions non utilisées, ce volume n'est pas disponible pour les  utilisateurs qui sont des entreprise s 
commerciales non étatiques  et qui souhaiteraient et pourraient probablement importer une partie 
ou la totalité de ce montant.  
146. La capacité de la Chine de limiter les importations  réalisées  au taux de droit contingentaire , 
en attribuant  à la COFCO ent re 50 et 90% de chaque contingent tarifaire , constitue une  importante  
restriction additionnelle à l'importation de blé, de maïs et de riz sur le marché chinois et est par 
ailleurs incompatible avec l'obligation incombant à la Chine au titre de l'article XI:1 du GATT de 
1994.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  DÉCLARATIONS ORALES  DES ÉTATS-UNIS À LA DEUXIÈME RÉ UNION  
147. La Chine fait valoir à tort que l'expression "approche globale" signifie que la compatibilité avec 
une ou plusieurs des prescriptions du paragraphe 116 excuserait une incompatibilité avec une autre 
prescription de ce para graphe. Elle n'a pas contracté l'obligation d'administrer certaines parties de 
son processus  à un niveau OMC -plus et d'autres à un niveau OMC-moins , de sorte que 
l'administration générale des contingents tarifaires corresponde en moyenne à ce qui est dit d ans le  
paragraphe 116. L'approche dite "globale" de la Chine dev rait être rejetée.  
148. En ce qui concerne l'article XIII:3 b) du GATT de 1994, les États -Unis notent que, bien que la 
Chine prétende reconnaître que l'article XIII:3 b) constitue une obligati on "axée sur l'avenir" et 
"continue", elle continue à soutenir que le texte  n'a aucune signification pratique dès lors qu'un 
Membre a inscrit les montants contingent aires dans sa liste, à moins qu'il n'offre des contingents 
plus importants que ceux qui son t prévus dans cette liste.  
149. La Chine continue de faire globalement valoir que les contingents tarifaires ne sont pas en 
général soumis à l'article XI:1 puisqu'ils ne sont pas des "restrictions quantitatives", mais plutôt  des 
"droits" qui n'entrent donc  pas dans le champ de l'article XI:1. Toutefois, les États -Unis n'ont pas 
contesté l'imposition par la Chine de taux de droits contingentaires ou  de taux de droits  hors 
contingent ou son utilisation de  contingents tarifaires en général mais plutôt  la "séri e d'étapes  qui 
sont suivies  ou d'événements qui se produisent lors de la mise en œuvre  des contingents tarifaires 
de la Chine", y compris les prescriptions et procédures administratives spécifiques qui s'y rapportent. 
Ce sont ces aspects administratifs qui  constituent des restrictions à l'importation, et non le lien avec  
des taux de droits supérieurs ou inférieurs.  
150. De plus, rien dans le texte de l'article XI:1 ne laisse entendre  que l'association, le lien ou la 
proximité avec des "droits de douane, tax es ou autres impositions" so nt suffisant s pour mettre les 
autres prohibitions ou restrictions à l'importation  à l'abri  de la responsabilité qui découle  de 
l'article  XI:1. La Chine continue à laisser entendre  que les prescriptions relatives à la transformat ion 
et les sanctions associées ne sont pas soumises à l'article XI:1 car elles constituent des "condition s 
de fond" régissant l'accès au contingent tarifaire  et font donc partie du contingent lui -même.  Elle 
fait erreur.  
151. L'article X:3 a) du GATT de 199 4 concerne spécifiquement la manière dont se fait  
l'"administration" des "règlements, lois, décisions judiciaires et administratives" et ne porte donc 
pas expressément sur les problèmes de fond liés à ces règlements, lois et décisions judiciaires et 
admini stratives. Par contre , l'applicabilité de l'article XI:1 dépend de  la question de savoir si la 
mesure contestée est une prohibition ou une restriction à l'importation autre qu' un droit  de douane , 
une taxe ou  une autre imposition.  
152. Une mesure n'est pas exemptée des obligations énoncées à  l'article XI:1 parce qu'un Membre 
a imposé la prohibition ou la restriction en plus d'un droit  de douane , d'une taxe ou d'une autre 
imposition. En ce sens , les États -Unis répètent  qu'ils ne contesten t pas les taux de droits WT/DS517/R/Add.1  
- 35 - 
  contingentaires ou hors contingent ou l'application de ces taux à des produits particuliers. Ils 
contestent les restrictions à l'importation pré sentes dans les mesures de la Chine qui viennent 
s'ajouter aux taux de droits contingen taires.  
153. La Chine fait ensuite l'amalgame entre les conditions négociées du contingent tarifaire d'un 
Membre et inscrites dans sa liste – comme le maintien d'un contingent tarifair e par pays ou sa 
limitation à une utilisation finale particulière – et les "conditions de fond" dont elle laisse entendre  
qu'elles peuvent être mises en place selon l'appréciation  du Membre et qu'elles ne peuvent pas faire 
l'objet d'un examen au titre de l'article XI:1. La Liste CLII de la Chine comporte une description des 
produits comme le "maïs", le "blé", etc., les numéros de positions tarifaires pertinents, les taux de 
droits contingentaires et les montants des contingents tarifaires ainsi que d'autres modalités et 
conditions, comme les phases de  mise en œuvre pour l es mon tants des contingents tarifaires. La 
Chine a négocié des contingents tarifaires applicables aux céréales destinées à toute s les utilisation s, 
dès lors qu'elles  relève nt des positions tarifaires mentionnées. Elle n'a pas négocié de contingents 
tarifaires semblables  à ceux qui sont inscrits dans les listes de concessions du Canada ou du Japon 
et qui identifient les produits en fonction  de certaines utilisations finales, comme le lait écrémé en 
poudre destiné aux cantines  scolaires.  
154. Contrairement à ce que  laisse entendre la Chine, la  Liste ne "prévoit [pas] l'imposition  … de 
prescriptions relatives à l'utilisation finale tout en tenant compte de la capacité à produire des 
céréales transformées". La Chine  laisse aussi entendre qu'il serait approprié d'appli quer le principe 
d'économie jurisprudentielle et que le Groupe spécial ne devrait formuler  que certaines constatations 
au titre du paragraphe 116 et de l'article XIII:3 b).  
155. L'article 7 :1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord") établit le mandat type qui est utilisé  lorsque l'Organe de 
règlement des différends ("ORD") charge un groupe spécial d'examiner une question que la partie 
plaignante a porté e devant l'ORD. L'article 11 du Mémorandum d'accord présente la "fonction" des 
groupes spéciaux et suit de près  le mandat type. D ans leur partie pertinente , ces dispositions 
établissent que l'ORD charge le groupe spécial d'"exam iner" une question et de formuler ensuite  
"d'autres  constatations propres à aider l'ORD à faire des recommandations" , comme l'indique  
l'article  19:1 du Mémorandum d'accord (c'est -à-dire une recommandation visant à ce que le Membre 
rende  la mesure conform e audit accord). Un groupe spécial devrait "examiner les allégations au 
sujet desquelles il est nécessaire d'établir une constatation pour que l'ORD puisse faire des 
recommandations et prendre des décisions suffisamment précises , auxquell es le Membre pourra 
donner suite rapidement".  
156. Puisque la mise en conformité ne consistera pas simplement, pour la Chine, à éliminer ou 
supprimer ses mesures d'administration d es contingents tarifaires, mais consistera en fait  à les 
réformer afin de  satisfaire à ses oblig ations spécifiques dans le cadre  de l'OMC, il est important de 
faire des constatations sur chacune de ces obligations de façon à guider la  mise en œuvre de manière 
appropriée. Faute de constatations suffisantes pour éclairer cette mise en œuvre, il est probable que 
le différend ne sera pas résolu.  
157. Dans sa deuxième communication écrite, la Chine s'est dite favorable à  des applications 
spécifiques du principe d'économie jurisprudentielle, premièrement en ce qui concerne le 
paragraphe  116 et l'article  X:3 a) du GATT de 1994 et, deuxièmement, en ce qui concerne  le 
paragraphe  116 et l'article XIII:3  b) du GATT de 1994.  
158. La Chine "convient avec les États -Unis que le champ et la teneur du paragraphe 116 et de 
l'article  X:3 a) ne sont pa s les mêmes". Elle affirme que, si le Groupe spécial devait examiner le 
paragraphe  116 et l'article X:3 a), il "parviendrait inévitablement à la même conclusion" au titre de 
ces deux dispositions.  
159. Comme nous l'avons expliqué dans le détail  dans le pré sent différend, la Chine maintient une 
administration complexe et opaque des contingents tarifaires, qu'il est difficile de comprendre et à 
laquelle il est difficile de participer, et qui se traduit par une sous -utilisation de ses contingents. À la 
différe nce d'un différend dans lequel la mesure incompatible sera probablement retirée, la Chine 
continuera à maintenir des mesures d'administration des contingents pour attribuer des  licence s et 
autoriser l'importation à des taux de droits contingentaires. Il se ra essentiel que la Chine  examine 
si les mesures prises pour se conformer sont: transparentes, prévisibles, éq uitables, clairement WT/DS517/R/Add.1  
- 36 - 
  spécifiées  et ne risquent pas d'entraver l'utilisation des  contingents tarifaires, et so nt aussi 
raisonnables. Pour cette rai son, il serait utile de formuler des constatations suffisamment pr écises 
concernant le paragraphe  116 et l'article  X:3 a) en vue  d'éclairer les mesures que la Chine doit 
prendre pour se mettre en conformité avec ses obligations dans le cadre de  l'OMC.  
160. La Chine continue à faire valoir que, quelle que soit la détermination du Groupe spécial 
concernant ce que prescrit l'article XIII:3 b), ladite prescription  devrait être suffisant e pour satisfaire 
à la prescription en matière  de transparenc e énoncée au pa ragraphe 116 du R apport du Groupe de 
travail. Les États -Unis ne partagent pas ce point de vue. L'article XIII:3 b) exige la publication des 
montants dont l'importation sera autorisée et des changements survenus dans ces montants.  
161. Le paragraphe 116 imp ose à la Chine d'administrer ses contingents tarifaires, y compris en ce 
qui concerne l'attribution et la ré attribution, au moyen d'un  processus ou d'un  ensemble  de règles 
ou de principes facile  à compre ndre ou à discerner, ou évident . Au titre de cette ob ligation, la Chine 
devrait fournir aux Membres et aux requérants , en temps utile, des renseignements  sur la manière 
dont les règles fonctionnent , sur la manière dont elles sont appliquées  et sur les résultats de leur 
application. Cela inclura l es renseignements spécifiques d ont l'article XIII:3 b) du GATT de 1994 
exige la publication  et ira aussi au -delà. C'est pourquoi des  constatations au titre  tant de 
l'article XIII:3 b) que du paragrap he 116 du Rapport du Groupe de travail seraient importantes pour 
contribuer à ré gler le différend.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  RÉPONS ES DES ÉTATS-UNIS À LA DEUXIÈME  
SÉRIE DE QUESTIONS D U GROUPE SPÉCIAL  
162. [Le résumé  des réponses des États -Unis aux questions du  Groupe spécial se retrouv e dans le 
résumé analytique des première et deuxième communications écrites des États -Unis.] WT/DS517/R/Add.1  
- 37 - 
  ANNEXE  B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
I. INTRODUCTION  
1. Dans le présent différend, les États-Unis contestent la compatibilité de l'administration par la 
Chine de ses contingents tarifaires pour le blé, le riz à grain long, le riz à grain court et à grain 
moyen et le maïs avec certaines de ses obligations au titre du GATT de 1994 et du paragr aphe 1 16 
du Rapport du Groupe de travail  relatif au Protocole d'accession de la Chine. Spécifiquement, les 
États-Unis contestent six aspects spécifiques du système d'administration des contingents tarifaires 
de la Chine: les critères de base pour détermine r l'admissibilité au bénéfice de l'attribution et de la 
réattribution des contingents tarifaires ("critères de base"); les principes pour déterminer 
l'attribution des contingents tarifaires ("principes d'attribution"); les renseignements publiés 
concernant  l'attribution et la réattribution des contingents tarifaires; l'administration des parts de 
contingents tarifaires réservées aux entreprises commerciales d'État et aux entreprises 
commerciales non étatiques; le processus de consultation publique; et les p rescriptions relatives à 
l'utilisation finale ainsi que les sanctions en cas de non -utilisation.1 
2. Pour les raisons exposées dans ses communications écrites, ses déclarations orales, ses 
réponses aux questions du Groupe spécial et des États -Unis et ses o bservations sur les réponses 
des États -Unis aux questions du Groupe spécial, la Chine estime que les allégations des États -Unis 
au titre du paragraphe 116 du Rapport du Groupe de travail  relatif au Protocole d'accession de la 
Chine et des articles X:3  a), XIII:3  b) et XI:1 du GATT de 1994 ne sont ni fondées ni étayées.  
II. APERÇU DU  SYSTÈME D'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE LA 
CHINE  
3. La Commission nationale pour le développement et la réforme de la Chine ("NDRC") est 
l'autorité qui est chargé e d'attribuer et de réattribuer les contingents tarifaires pour les céréales. Au 
sein de la NDRC, le Département de l'économie et du commerce est chargé de superviser 
l'administration des contingents tarifaires. Trente -sept départements provinc iaux et muni cipaux sont 
habilités à traiter les demandes de contingents tarifaires.2 
4. Les contingents tarifaires pour les céréales sont répartis entre les entreprises commerciales 
d'État et les entreprises commerciales non étatiques.3 La NDRC publie un Avis d'attrib ution, qui 
indique  les montants des contingents tarifaires pour chaque céréale, y compris la part réservée aux 
entreprises commerciales d'État pour chaque contingent tarifaire; les critères de base pour 
l'admissibilité au bénéfice de l'attribution des cont ingents tarifaires; et les principes d'attribution que 
la NDRC applique pour déterminer les parts qui seront attribuées  aux requérants admissibles .4 
5.  En ce qui concerne les parts de s contingents tarifaires pour les céréales qui sont destinées  
aux entrep rises commerciales non étatiques, les requérants doivent satisfaire aux critères de base 
et aux prescriptions par marchandise indiqués  dans les Avis d'attribution  de 2016 et 2017,  pour être 
admis sibles  au bénéfice d 'une attribution contingent aire. Les requérants du secteur du commerce 
de transformation  et du secteur du commerce général déposent leurs demande s de contingents 
                                                
1 Voir Chine, première communication écrite, paragraphe 22.  
2 Voir l' Avis public concernant les organismes habilités à administrer les contingents tarifaires pour 
l'importation de produits agricoles  (Avis public n° 54 du Ministère du commerce et de la Commiss ion nationale 
pour le développement et la réforme, publié le 15  octobre  2003) (" Liste de 2003 des organismes habilités par 
la NDRC ") (CHN -6). 
3 Mesures provisoires concernant l'administration des contingents tarifaires pour l'importation de 
produits agrico les (Ordonnance n°  4 de 2003 du Ministère du commerce et de la Commission nationale pour le 
développement et la réforme, publiée le 27  septembre  2003) (" Mesures provisoires de 2003 "), article 4 
(CHN -5). 
4 Voir l' Avis d'attribution de 2017  (CHN -7). WT/DS517/R/Add.1  
- 38 - 
  tarifaires entre le 15 et le 30  octobre chaque année, et présentent leurs formulaires de demande à 
un organisme local habilit é.5 
6. Lorsqu'un organisme habilité reçoit un formulaire de demande, il confirme que tous les 
renseignements demandés dans le formulaire ont été fournis et que le formulaire a été signé par le 
requérant.6 Les organismes habilités sont disponibles pour répo ndre aux questions des requérants 
qui concerne nt le formulaire de demande et la procédure de demande. Ils répondent à ces questions 
en s'appuyant sur les Lignes directrices en matière de contingents tarifaires concernant l'examen et 
l'approbation des conti ngents tarifaires pour l'importation de céréales  ("Lignes directrices sur les  
contingents tarifaires") et sur les  Indications concernant l'examen et l'approbation des contingents 
tarifaires pour l'importation de céréales: foire aux questions et réponses  ("FAQ sur les contingents 
tarifaires") que la NDRC publie sur son site Web officiel.7 Si une question n'est pas couverte par les 
lignes directrices, ni par la FAQ sur les contingents tarifaires, l'organisme habilité la transmet à la 
NDRC qui lui indique comm ent répondre.8 Les questions peuvent également être posées directement 
à la NDRC sur son site Web officiel.9 Les réponses aux questions présentées par écrit sont fournies 
dans les dix jours ouvrables, conformément à l'article 34 des Mesures provisoires de 2003.10 
7. Les organismes habilités ne procèdent pas à une évaluation sur le fond des demandes. Après 
avoir déterminé que les demandes sont complètes et dûment signées, l'organisme local habilité 
remet les demandes à la NDRC.11 
8. La NDRC examine ensuite les  demandes pour déterminer si les requérants satisfont aux 
critères de base.12 Le code de crédit social unique fourni par chaque requérant dans sa demande est 
utilisé pour générer un rapport de crédit  par le biais de "Credit China" 
(https://www.creditchina.g ov.cn).13 Les renseignements utilisés pour générer un rapport de crédit  
incluent les renseignements généraux sur l'enregistrement de l'entreprise; les licences 
administratives acquises par l'entreprise; les sanctions administratives dont l'entreprise a fait  l'objet; 
et des renseignements indiquant si l'entreprise figure sur la liste des bonnes cotes de crédit, sur la 
liste de surveillance  ou sur la liste noire. Seule la liste noire est examinée par la NDRC. Les éléments 
du rapport de crédit  sont illustrés da ns la pièce CHN -19.14 Les requérants ayant des antécédents de 
non-respect  à leurs obligations (c'est -à-dire les requérants "inscrits sur la liste noire") font l'objet 
d'un rejet. Ceux qui souhaitent connaître les motifs de rejet de leur demande recevront un e réponse 
de la NDRC ou de l'organisme habilité compétent dans les dix jours ouvrables.15 
                                                
5 Voir les Mesures provisoires de 20 03, articles 10 et 11 (CHN -5). 
6 Si un organisme habilité détermine qu'un formulaire de demande est incomplet, ce formulaire est 
renvoyé au requérant avec des instructions lui expliquant comment le remplir correctement. V oir les Mesures 
provisoires de 20 03, article 8 (CHN -5). 
7 Voir les Lignes directrices concernant l'examen et l'approbation des contingents tarifaires pour 
l'importation de céréales (Commission nationale pour le développement et la réforme, publiées le 27  mai 2017) 
("Lignes directrices sur les  contingents tarifaires") (CHN -15) et les Indications concernant l'examen et 
l'approbation des contingents tarifaires pour l'importation de céréales: foire aux questions et réponses 
(Commission nationale pour le dévelop pement et la réforme, publiées le 27  mai 2017) ("FAQ sur les 
contingents tarifaires") (CHN -14). 
8 Voir les Mesures provisoires de 2003 , article 8 (CHN -5). 
9 Les requérants de contingents tarifaires peuvent soumettre une demande de renseignements en ligne 
sur le site de la NDRC, à l'adresse suivante: 
"http://services.ndrc.gov.cn:8080/ecdomain/portal/portlets/bjweb/newpage/itemlist/itemlist.jsp?admintype=&
themetype=&keyword=010092 ". 
10 L'article 34 des Mesures provisoires de 2003  dispose que "[l]es demandes de  renseignements  
relatives à l'attribution et à la réattribution de contingent[s] tarifaire[s] pour l'importation de produits agricoles 
devront être adressées par écrit au Ministère du commerce, à la NDRC ou à leurs organismes habilités 
respectifs. Le Minis tère du commerce, la NDRC ou leurs organismes habilités y répondront dans les dix jours 
ouvrables."  
11 Voir Chine, réponse à la question n° 3  c) du Groupe spécial, paragraphes  9 et 10. À ce stade, si une 
demande est jugée incomplète, la NDRC le notifiera à l'organisme habilité responsable, et ce dernier 
demandera au requérant de présenter une nouvelle demande complète avant que la NDRC publie l' Annonce 
des données relatives aux entreprises . 
12 Avis d'attribution de 2017 , article 2  (CHN-7). 
13 Ces rapports de crédit peuvent être consultés par le public à l'aide du nom ou du code de crédit social 
de l'entité.  
14 Voir Chine, réponses aux questions n°  8 c), paragraphe 24, et n° 47, paragraphe 8, du Groupe 
spécial.  
15 Voir les Mesures provisoires de 2003 , article 34 ( CHN-5). WT/DS517/R/Add.1  
- 39 - 
  9. Parallèlement à l'examen de l'admissibilité, la NDRC communique la liste des requérants en 
publiant l' Annonce des données relatives aux entreprises requérantes en ce qui concerne les 
contingents tarifaires pour l'importation de céréales . Cet avis ménage aussi au public la possibilité 
de présenter à la NDRC des observations sur chaque requérant.16 La NDRC s'appuie sur les 
observations du public pour vérifier une deuxième fois si les requérants sont admissibles à 
l'attribution de contingents tarifaires.17 Si la NDRC reçoit une observation sur un requérant 
particulier, elle demande à l'organisme habil ité responsable de collecter des renseignements en 
relation avec cette observation de façon à ce qu'elle puisse vérifier son exactitude. L'organisme 
habilité informe également le requérant qu'une observation a été présentée au sujet de sa demande, 
et ce de rnier a la possibilité de fournir une réponse. Si, d'après l'observation et les renseignements 
collectés par l'organisme habilité, la NDRC conclut que le requérant n'a pas pleinement satisfait aux 
critères de base ou qu'il a présenté des renseignements fal sifiés dans sa demande, la demande est 
rejetée. Si la NDRC parvient à une conclusion différente, le requérant reste sur la liste.18 
10. À l'issue de l'examen de l'admissibilité, la NDRC répartit la part de chaque contingent tarifaire 
pour les céréales réser vée aux entreprises commerciales non étatiques entre les requérants 
admissibles, en s'appuyant sur les principes d'attribution prévus à l'article 4 des Avis d'attribution  
de 2016 et 2017.19 En ce qui concerne l'attribution de la part réservée aux entreprise s commerciales 
non étatiques, les résultats à l'importation antérieurs du requérant demandant un contingent 
tarifaire à des fins de  commerce général sont le facteur le plus important pour déterminer le montant 
de l'attribution. Pour le commerce de transfor mation , les capacités de production et de 
transformation du requérant sont des facteurs essentiels, outre ses résultats antérieurs, pour 
déterminer le montant  de l'attribution. De nouvelles demandes sont examinées dans le cas où toutes 
les parts de conting ents tarifaires réservées aux entreprises commerciales non étatiques n'ont pas 
été intégralement attribuées aux requérants ayant déjà réalisé des importation s dans le cadre des 
contingents tarifaires.20 
11. Lorsque la NDRC a achevé son examen sur le fond de  chaque demande, les organismes 
habilités informent tous les requérants de l'issue de leur demande. Les contingents tarifaires annuels 
pour l'importation de produits agricoles sont mis en œuvre à partir du 1er janvier de chaque année. 
En 2016 et 2017, la p art de chaque contingent tarifaire réservée aux entreprises commerciales non 
étatiques a été intégralement attribuée et intégralement utilisée, sauf dans le cas du  riz à grain court 
et à grain moyen en 2016, pour l a raison technique indiquée par la Chine d ans ses réponses aux 
questions du Groupe spécial.21 
12. Pour ce qui est des parts de contingents tarifaires réservées aux entreprises commerciales 
d'État, la China National Cereals, Oils and Foodstuffs Import and Export Corporation  ("COFCO") est 
la seule en treprise désignée comme étant une entreprise commerciale d'État pour les céréales.22 
COFCO se voit donc attribuer l'intégralité de la part de chaque contingent tarifaire réservée aux 
entreprises commerciales d'État.23 Cela représente entre 50 et 90 % de chaqu e contingent tarifaire 
relatifs aux  céréales, selon les céréales, conformément à la Liste CLII de la Chine.24 COFCO ne peut 
pas demander l'attribution d'une part de contingents tarifaires réservée aux entreprises 
commerciales non étatiques. Aucune autre ent reprise commerciale d'État que COFCO ne s'est jamais 
vu attribuer une part de contingents tarifaires réservée aux entreprises commerciales d'État car 
COFCO  est la seule entreprise commerciale d'État autorisée à importer des céréales.25 
                                                
16 Voir l'Annonce des données relatives aux entreprises requérantes en ce qui concerne les contingents 
tarifaires pour l'importation de céréales en 2017 (Commission nationale pour le développement et la réforme, 
publiée le 1er décembre  2016) ("Annonce des do nnées relatives aux entreprises de 2017") (CHN -8). 
17 Voir Chine, réponse à la question n° 55  a) du Groupe spécial, paragraphes  22 et 23.  
18 Voir Chine, première communication écrite, paragraphe 15.  
19 Avis d'attribution  de 2017, article 4 (CHN -7); Avis d'attribution  de 2016, article 4 (CHN -10); voir 
aussi les Mesures provisoires  de 2003, article 13 (CHN -5). 
20 Voir Chine, première communication écrite, paragraphes 16 et 17; réponse à la question n° 51 du 
Groupe spécial, p aragraphe 13.  
21 Voir Chine, réponse à la question n° 10 du Groupe spécial, paragraphe  35 et note de bas de page 41.  
22 Voir le Catalogue des entreprises commerciales d'État importatrices (Annonce n°  28 du Ministère du 
commerce extérieur et de la coopération  économique, publiée en 2001) (CHN -13). 
23 Voir Chine, réponses aux questions du Groupe spécial, tableau  1. 
24 Voir la Liste CLII – République populaire de Chine, Partie I – Tarif de la nation la plus favorisée: 
section I -B – Contingents tarifaires (WT/ACC/C HN/49/Add.1) (CHN49A1 -02) ("Liste CLII de la Chine").  
25 Voir Chine, réponse à la question n° 6  e) du Groupe spécial, paragraphe  19. WT/DS517/R/Add.1  
- 40 - 
  13. En pratique, comm e les parts de contingents tarifaires réservées aux entreprises 
commerciales d'État sont intégralement attribuées à COFCO, toute autre attribution de contingents 
tarifaires à un utilisateur final concerne le  commerce non étatique uniquement. Si un utilisat eur final 
n'est pas en mesure de signer ou d'exécuter des contrats d'importation pour l'attribution de 
l'intégralité du contingent tarifaire figurant sur son certificat, avant la fin de l'année, il doit restituer 
la quantité non utilisée avant le 15  septem bre.26 COFCO n'est pas tenue de restituer toute part non 
utilisée de ses contingents tarifaires pour les céréales à des fins de réattribution, et elle n'est pas 
passible de sanctions en cas d'utilisation incomplète. Seuls les utilisateurs finals sont soumis  à 
l'obligation de restituer les montants  non utilisés en vue de leur réattribution et sont passibles de 
sanctions en cas de non -utilisation.27 Toutes les entités sont soumises à des prescriptions relatives 
à l'usage .28 
14. Les utilisateurs finals ayant importé avant la fin août la quantité contingentaire qui leur a été 
attribuée, ainsi que les nouveaux utilisateurs qui respectent les critères de base, peuvent présenter 
des demandes d'attribution de toute part restitué e, entre le 1er et le 15  septembre.29 Les procédures 
de réattribution sont conformes aux procédures d'attribution initiale en ce qui concerne la vérification 
du caractère complet de la demande par les organismes habilités et l'examen de l'admissibilité par 
la NDRC. Les ré attributions sont accordées sur la base du principe  du "premier arrivé, premier servi" 
spécifiée à l'article 26 des Mesures provisoires de 2003 . Les montants  non utilisés des parts de 
contingents tarifaires réservées aux entreprises commerciales non étatiq ues sont de fait restitués et 
réattribués.30 
III. LE GROUPE SPÉCIAL DEVRAIT APPLIQUER LE PRINCIPE D'ÉCONOMIE 
JURISPRUDENTIELLE À L'ÉGARD DE CERTAINES DES ALLÉGATIONS DES 
ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE X:3  A) DU GATT DE 1994 ET DU 
PARAGRAPHE  116 DU RAPPORT  DU GROUPE DE TRAVAIL  
A. L'examen des allégations des États -Unis au titre du paragraphe 116 du 
Rapport du Groupe de travail  et de l'article X:3  a) du GATT de 1994 n'est 
pas nécessaire pour trancher  le présent différend  
15. Les États -Unis présentent des all égations au titre à la fois du paragraphe 116 et de 
l'article  X:3 a) du GATT de 1994 en ce qui concerne les critères de base; les principes d'attribution; 
les renseignements publiés au sujet de l'attribution et de la réattribution des contingents tarifaire s; 
l'administration des parts de contingents tarifaires réservées aux entreprises commerciales d'État et 
aux entreprises commerciales non étatiques conjointement aux sanctions en cas de non -utilisation; 
et le processus de consultation  publique. 
16. Il n'es t pas contesté qu'il entre dans les limites du pouvoir discrétionnaire d'un groupe spécial 
"de déterminer uniquement les allégations au sujet desquelles il est nécessaire d'établir une 
constatation "pour que l'ORD puisse faire des recommandations et prendr e des décisions 
suffisamment précises, auxquelles le Membre pourra donner suite rapidement"" et, par conséquent, 
""que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres"".31 Selon 
                                                
26 Mesures provisoires de 20 03, article 23 (CHN -5). 
27 Voir Chine, réponse à la question n° 6  e) du Groupe spécial, paragraphe  20. 
28 Voir Chine, réponse à la question n° 6 du Groupe spécial, paragraphe  20. La Chine note que, dans 
certaines questions du Groupe spécial, les prescriptions relatives à l'u sage sont désignées tantôt comme des 
"prescriptions relatives à l'utilisation fi nale" tantôt comme des "prescriptions relatives à la transformation". Elle 
a expliqué la différence entre les prescriptions relatives à la transformation applicables aux seules entités 
engagées dans le commerce de transformation  et la prescription relative  à la transformation finale applicable à 
tous les bénéficiaires du secteur  du commerce général pour le blé et le maïs, dans sa réponse à la 
question  n° 58 b) du Groupe spécial. C'est la prescription relative à la transformation finale applicable à tous 
les bénéficiaires du secteur  du commerce général qui est contestée par les États -Unis. 
29 Mesures provisoires de 2003 , articles 24  et 25 (CHN -5); Avis public concernant la réattribution des 
contingents tarifaires pour l'importation de produits agricoles en 201 7 (Avis public n° 11 de la Commission 
nationale pour le développement et la réforme, publié le 11  août 2017) (" Avis de réattribution de 2017 ") 
paragraphe 1 (CHN -9). 
30 Voir Chine, deuxième communication écrite, tableau 1.  
31 Voir Chine, réponse à la question n° 22 du Groupe spécial, paragraphe  61, citant le rapport de 
l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 223. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets 
(États -Unis), paragraphe 87 (" … groupe spécial a la faculté de déterminer quelles sont les allégations qu'il doit 
traiter pour régler le différend entre les parties – à condition que ces allégations rentrent dans le cadre de son 
mandat").  WT/DS517/R/Add.1  
- 41 - 
  la Chine, l'application du principe d'économie ju risprudentielle à l'égard des allégations des 
États-Unis au titre de l'article X:3  a) du GATT de 1994, qui ont également été présentées au titre du 
paragraphe 116, et des allégations des États -Unis au titre du paragraphe 116, qui ont également 
été présenté es au titre de l'article XIII:3  b) du GATT de 1994, serait le moyen le plus efficient et 
efficace de trancher  le présent différend.32 
17. La Chine reconnaît qu'il y a des circonstances dans lesquelles l'application du principe 
d'économie jurisprudentielle p ar un groupe spécial peut ne pas être appropriée, comme dans les cas 
où différentes mesures correctives sont disponibles au titre de différentes dispositions applicables. 
Ces circonstances n'existent pas en l'espèce. Les États -Unis n'ont pas fait valoir qu e l'application du 
principe d'économie jurisprudentielle leur enlèverait la possibilité d' obtenir une mesure corrective au 
titre d'une autre disposition. En fait, ils affirment seulement que leurs allégations concernent des 
obligations juridiques "distinct es" et que "le champ et la teneur" de ces obligations "ne sont pas les 
mêmes".33 
18. La Chine convient avec les États -Unis que le champ et la teneur du paragraphe 116 et de 
l'article X:3  a) ne sont pas les mêmes.34 Alors que le paragraphe 116 traite spécifiq uement de 
l'administration des contingents tarifaires, le champ de l'article X:3  a) vise l'administration d'une 
manière générale et est donc plus large. La teneur des dispositions diffère également compte tenu  
des résultats propres aux  contingent s tarifair es énoncés dans la deuxième moitié de la première 
phrase du paragraphe 116 (fait d'assurer des possibilités effectives d'importation, etc.). Néanmoins, 
les dispositions se recouvrent dans une large mesure du fait de la série des prescriptions qui sont 
énoncé es dans la première partie de la première phrase du paragraphe 116 (administration sur une 
base transparente, prévisible, etc.). Ces prescriptions se combinent pour englober l'obligation 
spécifique prévue par l'article X:3  a), qui est à la base de l'alléga tion des États -Unis – l'obligation 
d'administrer des mesures du type décrit à l'article X:1 d'une manière raisonnable.35 Exiger de 
la Chine qu'elle administre ses contingents tarifaires sur une base transparente, prévisible, uniforme, 
équitable et non discr iminatoire, au moyen de calendriers, de procédures administratives et de 
prescriptions clairement spécifiés, revient donc à exiger qu'elle administre ses contingents tarifaires 
de la manière "raisonnable" prescrite par l'article X:3  a). 
19. Par conséquent,  la Chine ne partage pas l'avis des États -Unis selon lequel les différences dans 
le champ et la teneur de ces dispositions exigent que les allégations des États -Unis soient examinées 
au titre de ces deux dispositions, ou selon lequel ces différences exigen t que le Groupe spécial 
s'abstienne d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle.36 Ces différences militent au 
contraire en faveur du renoncement à l'analyse des allégations des États -Unis au titre de 
l'article  X:3 a). 
B. L'examen des allégations d es États -Unis au titre de l'article XIII:3  b) du 
GATT de 1994 et du paragraphe 116 du Rapport du Groupe de travail  n'est 
pas nécessaire pour trancher  le présent différend  
20. Les États -Unis présentent également des allégations au titre du paragraphe 116 et  des 
articles  XIII:3  b) et X:3  a) du GATT de 1994 qui se rapportent à la publication de renseignements 
concernant l'attribution et la réattribution. Dans leurs réponses aux questions du Groupe spécial, ils 
ont précisé que les renseignements qui, selon leur s allégations, étaient exigés au titre du 
paragraphe  116 et de l'article XIII:3  b) incluaient la totalité des montants  effectivement attribués, 
restitués et réattribués. La Chine a déjà expliqué les raisons pour lesquelles elle ne jugeait pas 
nécessaire qu e le Groupe spécial examine l'allégation des États -Unis au titre de l'article X:3  a) 
                                                
32 Voir aus si Union européenne, communication en tant que tierce partie, paragraphes 12 à 14.  
33 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 7, citant États -Unis, réponse à la 
question  n° 21 a), paragraphe 65, et n°  21 b), paragraphe 68, du Groupe spécial.  
34 Voir États -Unis, réponse à la question n° 21 du Groupe spécial, paragraphe  65. 
35 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphe 228.  
36 Voir le rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.194. L'Organe 
d'appel a expliqué ce qui suit:  
À notre avis, le fait que deux dispositions ont un "champ d'application et [une] teneur" différents 
n'implique pas, en lui -même et à lui seul, qu'un groupe spécial doit examiner chacune des allégations 
au titre de ces dispositions. De fait, si tel était le cas, un groupe spécial ne serait en mesure d'appliquer 
le principe d'économie jurisprudentielle à une allégation que dans des circonstances extrêmement rares.  
Ibid. WT/DS517/R/Add.1  
- 42 - 
  concern ant ces renseignements. Selon elle, il n'est de même pas nécessaire que le Groupe spécial 
examine l'allégation des États -Unis au titre du paragraphe 1 16 pour les ra isons suivantes.  
21. La Chine a expliqué dans sa première communication écrite que l'article XIII:3  b) exigeait la 
publication des montants totaux  dont l'importation serait autorisée au cours d' une période ultérieure 
déterminée et de tout changement surven ant dans ces montants  durant cette période.37 Cette 
prescription ne s'étend pas à la publication des montants  effectivement attribués, soit globalement 
soit individuellement. Par conséquent, l'article XIII:3  b) prévoit expressément des prescriptions 
spécifi ques relatives à l'avis au public pour ce qui est de l'administration des contingents tarifaires, 
y compris les montants totaux.  
22. En revanche, le paragraphe 116 ne fait pas référence à la notification publique des montants  
des contingents tarifaires. Le s États -Unis tentent de donner une lecture du paragraphe 116 qui inclut 
cette prescription en utilisant la prescription plus générale imposant d'administrer les contingents 
tarifaires sur une base transparente et prévisible. La Chine ne pense pas que le Gr oupe spécial 
pourrait raisonnablement conclure que les prescriptions précises relatives à l'avis au public qui sont 
énoncées à l'article XIII:3  b) n'imposent pas la publication des montant s effectivement attribués, 
restitués en vue de leur réattribution et  réattribués, mais constater que ces montants  doivent  être 
publiés au titre du paragraphe 116. Par conséquent, elle estime que l'analyse du Groupe spécial en 
ce qui concerne la publication des montants  effectivement attribués, restitués et réattribués devr ait 
commencer et se terminer avec l'article XIII:3  b), puisque cela permettra de trancher efficacement 
la question de savoir si la Chine est tenue de publier ces renseignements.  
IV. LES ÉTATS -UNIS N'ONT PAS ÉTABLI QUE LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION DES 
CONTIN GENTS TARIFAIRES DE LA CHINE ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC SES 
OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE L'OMC  
A. Critères de base  
Les critères de base ne rendent pas le système d'administration des 
contingents tarifaires de la Chine, dans son ensemble, incompatible avec le 
paragraphe 116 du Rapport du Groupe de travail  
23. L'énonciation des critères de base constitue un aspect partic ulier de l'administration des 
contingents tarifaires par la Chine. Le paragraphe 116 se rapporte cependant à l' administration  des 
contingents tarifaires dans son ensemble. En conséquence, même si  la Chine reconna ît qu'il est 
nécessaire d'actualiser la desc ription des critères de base pour mieux rendre compte de la nature de 
l'évaluation de la NDRC38, cela ne signifie pas que son système d'administration des contingents 
tarifaires est incompatible avec le paragraphe 116.39 
24. Comme les États -Unis l'ont reconn u dans leur première communication écrite, 
"l'administration par la Chine de ses contingents tarifaires concerne tous les aspects relatifs à la 
façon dont elle applique ou traite ces contingents tarifaires".40 Par conséquent, même s'il devait 
conclure que l 'un quelconque des aspects spécifiques contestés par les États -Unis est incompatible 
avec les obligations énoncées au paragraphe 116, le Groupe spécial devrait alors évaluer si 
l'incompatibilité de ces aspects spécifiques avec le paragraphe 116 constitue u ne base suffisante 
pour conclure que l'administration des contingents tarifaires dans son ensemble est incompatible 
avec le paragraphe 116.  
25. Lorsqu'elle fait référence  à l'administration des contingents tarifaires "dans son ensemble", 
la Chine fait réfé rence à l'intégralité de son système d'administration des contingents tarifaires. Son 
système d'administration des contingents tarifaires inclut, entre autres choses, les six aspects 
spécifiques contestés par les États -Unis – les critères de base; les prin cipes d'attribution; le 
processus de consultation  publique; les prescriptions relatives à l'avis au public; les prescriptions 
relatives à l'u sage et les sanctions; et l'administration des parts de contingents tarifaires réservées 
aux entreprises commercial es d'État et aux entreprises commerciales non étatiques. Le système 
d'administration des contingents tarifaires de la Chine inclut également des aspects qui n'ont pas 
                                                
37 Voir Chine, première communication écrite, paragraphes 85 à 87.  
38 Voir Chine, déclaration orale à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 14.  
39 Voir Chine, réponse à la question n° 26 du Groupe spécial, paragraphe  73. 
40 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphe 67.  WT/DS517/R/Add.1  
- 43 - 
  été contestés par les États -Unis, comme les formulaires de demande utilisés par la NDRC p our 
l'attribution et la réattribution de contingents tarifaires; les catégories de requérants et les périodes 
de présentation des demandes spécifiés par  la NDRC dans l'avis d'attribution annuel; le processus 
d'enquête publique; les FAQ sur les contingents tarifaires et les Lignes directrices en matière de 
contingents tarifaires publiées par la NDRC; le recours de la NDRC au principe  du "premier arrivé, 
premier servi" au stade de la réattribution; la procédure suivant laquelle la NDRC et les organismes 
locau x habilités informent les bénéficiaires qu'une attribution ou qu'une réattribution leur a été 
accordée; et la désignation de COFCO comme étant la seule entreprise commerciale d'État autorisée 
à importer des céréales.41 
26. Dans une analyse globale, aucune m esure ou pratique administrative unique ne permet de 
déterminer si l'administration par la Chine est compatible avec le paragraphe 116. À titre 
d'illustration, l'accès aux renseignements concernant l'attribution et la réattribution est facilité par 
le droi t qu'a toute entité (requérant ou non -requérant) de soumettre aux organismes locaux habilités 
et à la NDRC une demande de renseignements sur les contingents tarifaires pour les céréales. Cet 
aspect relatif à la demande de renseignements interagit avec tous  les autres aspects du système de 
contingents tarifaires de la Chine, y compris les critères de base, pour permettre  à l'administration 
des contingents tarifaires s ur une base transparente, prévisible et équitable, au moyen de 
procédures et de prescription s clairement spécifiées qui n'entravent pas l'utilisation de chaque 
contingent tarifaire. Toute entité pourrait soumettre une demande de renseignements à la NDRC 
pour obtenir plus de détails sur le fonctionnement de la procédure de consultation publique . La 
question de la compatibilité ou de l'incompatibilité avec le paragraphe 116 de l'administration par la 
Chine n'est donc pas déterminée par ce seul aspect.42 
27. La teneur du paragraphe 116 confirme qu'une analyse globale est appropriée. Aucune des 
prescri ptions énoncées au paragraphe 116 ne concerne des aspects spécifiques de l'administration 
des contingents tarifaires comme  la question de savoir  quand et comment publier les importations 
autorisées ou les mécanismes qui doivent être utilisés pour détermine r les montants  qui seront 
attribués ou réattribués ainsi que les bénéficiaires. Elles se rapportent en fait à l'administration du 
régime des contingents tarifaires dans son ensemble. La Chine considère également que l'Accord 
sur les  procédures de licences d'importation ("Accord LIC") donne à penser que cette approche 
globale est appropriée pour évaluer l'administration des contingents tarifaires par la Chine.43 
L'article  3:2 de l'Accord LIC exige que les procédures de licences non automatiques n'"impose[nt] 
[pas] une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer 
la mesure". La Chine note que les Membres avaient ce critère à l'esprit en ce qui concerne son 
administration des contingents tarifaires.44 Il est bien établi que l'évaluation de la nécessité d'une 
mesure implique une analyse globale supposant de soupeser et de mettre en balance une série de 
facteurs qui ne se limitent pas à la mesure elle -même.45 La Chine considère que l'évaluation globale 
de l'administration de s procédures de licences non automatiques au titre de l'Accord LIC indique qu'il 
faudrait procéder à une évaluation semblable s'agissant de l'administration des procédures de 
licences pour les contingents tarifaires au titre du paragraphe 116.  
28. La Chine  demande donc que le Groupe spécial formule une conclusion sur la compatibilité de 
son administration avec le paragraphe 116 sur la base du système chinois d'administration des 
contingents tarifaires dans son ensemble.  
Les États -Unis n'ont pas démontré que les critères de base étaient 
incompatibles avec l'article X:3  a) du GATT de 1994  
29. Les États -Unis font valoir que l'inclusion de critères de base "vag ues" ou "non définis" est 
incompatible avec l'obligation de la Chine d'administrer ses contingents tarifaires d'une "manière 
raisonnable" au titre de l'article X:3  a) du GATT de 1994. Pour les raisons expliquées par la Chine, 
le Groupe spécial devrait appl iquer le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de l'allégation 
                                                
41 Voir Chine, réponse à la question n° 60  b) du Groupe spécial, paragraphe  41. 
42 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 59.  
43 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 60.  
44 Voir le Rapport du Groupe de travail , paragraphe 112 ("…  [les membres] ont demandé que la Chine 
fasse en sorte que ses contingents tarifaires n'imposent pas une charge administrative plus lourde que ce qui 
était absolument nécessaire  …"). 
45 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragra phe 5.169, 
faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , 
paragraphe 164; États-Unis – Jeux, paragraphe 306; et Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 182.  WT/DS517/R/Add.1  
- 44 - 
  des États -Unis concernant les critères de base au titre de l'article X:3  a). Même s'il examin ait 
l'allégation des États -Unis, le Groupe spécial devrait la rejeter car les États -Unis n 'ont pas démontré 
que le caractère vague allégué des critères de base aboutissait nécessairement  à une administration 
déraisonnable des contingents tarifaires pour les céréales46 et ils n'ont pas "étay[é] [leur] allégation 
avec des éléments de preuve solide s".47 
30. Pour évaluer si les États -Unis ont de fait démontré que les critères de base aboutissaient 
nécessairement à une administration déraisonnable des contingents tarifaires pour les céréales, les 
circonstances factuelles spécifiques dans lesquelles les  critères de base sont appliqués doivent être 
examinées à la lumière de leur objectif.48 Il n'y a pas d'élément de preuve montrant que des 
requérants dans des situations semblables sont traités différemment dans l'évaluation de la NDRC, 
ou que les prescript ions ont de fait causé un préjudice aux États -Unis ou à d'autres Membres.49 
La Chine reconnaît qu'une démonstration des effets sur le commerce n'est pas requise pour établir 
une incompatibilité avec l'article X:3  a). Elle rappelle cependant que l'"article X:3  a) exige un 
examen de l' effet réel  qu'une mesure pourrait avoir sur les commerçants qui participent aux 
échanges " et que cela "[peut impliquer] de savoir s'il y a une " incidence  éventuelle sur la situation 
concurrentielle en raison d'une app lication … [de la mesure] dont il est allégué qu'elle serait …  non 
raisonnable …".50 
31. Lorsque l'"effet réel" des critères de base est examiné, il est manifeste que l'administration 
des critères de base par la Chine est compatible avec l'article X:3  a). L'"effet réel" est que tous les 
requérants sont soumis au même contrôle pro forma  avant que leur demande ne soit transmise à 
la NDRC pour un examen de fond. Il n'y a pas d'élément de preuve montrant que les commerçants 
participant aux échanges de céréales en Chine subissent des incidences  négati ves du fait d'une 
application déraisonnable des critères de base. En outre les " incidences éventuelles " allégué es par 
les États-Unis reposent sur une méconnaissance de la fonction des critères de base dans le process us 
d'administration des contingents tarifaires.  
32. Les États -Unis soulignent que les critères de base sont "insuffisamment spécifiés pour que les 
requérants puissent [les] comprendre correctement … et s'y conformer ensuite".51 Ces critères sont 
toutefois r espectés dès qu'un requérant signe sa demande et satisfait à la vérification courante de 
ses antécédents et qu'il est confirmé qu'il n'a pas enfreint les Mesures provisoires de 2003 .52 Ce 
qu'un requérant doit comprendre correctement ce sont les prescription s lui imposant de fournir 
certaines données opérationnelles et de signer le formulaire de demande – des prescriptions 
clairement spécifiées dans le formulaire lui -même. La description de chacun des critères de base n'a 
                                                
46 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 201.  
47 Voir le rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes , paragraphe 7.874, citant le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères, paragraphe 217. L'Organe d'appel a déclaré ce qui suit:  
Nous faisons tout d'abord observer que des allégations selon lesquelles la conduite d'un Membre de 
l'OMC est partiale ou déraisonnable sont sérieuses dans toutes circonstances. De telles a llégations ne 
devraient pas être formulées à la légère ni à titre accessoire. Une allégation au titre de l'article X:3 a) 
du GATT de 1994 doit être étayée par des éléments de preuve solides; la nature et la portée de 
l'allégation, et les éléments de preuve  produits à l'appui par le plaignant, devraient correspondre à la 
gravité des accusations inhérentes aux allégations au titre de l'article X:3 a) du GATT de 1994.  
Ibid. 
48 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – EPO, paragraphe 7.851 (constatant que "la question de 
savoir si un acte d'application peut être considéré comme raisonnable au sens de l'article X:3 a) suppose 
l'examen des circonstances factuelles propres à chaque affaire" et "l'examen des caractéristiques de l'acte 
administratif en question en fonction de son objectif, de sa cause ou de sa raison d'être"). Voir aussi le rapport 
du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes , paragraphe  7.921. Le Groupe spécial a constaté que la "précision 
apportée par l'Organe d'app el concernant les principes qui sous -tend[aient] le texte introductif de l'article XX 
donn[ait] des indications quant à l'analyse de la prescription relative au caractère raisonnable au titre de 
l'article X:3 a)" et a noté que "[p]ar exemple … la raison d' être qui [pouvait] expliquer [la mesure en cause] 
[était] également pertinente pour évaluer la question de savoir s'il s'agi[ssait] d'un processus administratif qui 
condui[sait] à une application déraisonnable".  
49 Voir le rapport du Groupe spécial Thaïland e – Cigarettes , paragraphe 7.969 (constatant une violation 
de l'article X:3  a) dans le cas où des retards avérés dans le cadre du processus de révision en douane de la 
Thaïlande tendaient "à montrer le préjudice causé à d'autres gouvernements Membres et à d'autres 
commerçants").  
50 Voir le rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs , paragraphe 11.77 (non souligné dans 
l'original).  
51 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphe 233.  
52 Voir Chine, première communication écrite, paragrap he 35.  WT/DS517/R/Add.1  
- 45 - 
  pas d'influence sur cet aspect de la procédure de présentation de demande. Les États -Unis postulent  
également que les critères de base "empêchent les requérants de corriger ou d'améliorer 
ultérieurement leurs demandes".53 Comme l'explique la Chine dans sa première communication 
écrite, tout re quérant dont le formulaire est rejeté par un organisme local est informé du motif de 
ce rejet et a la possibilité de compléter et de présenter de nouveau le formulaire.54 L'application des 
critères de base ne peut donc pas avoir "entraîné, [ni être] suscept ible[] d' entraîner " ce résultat.55 
33. En ce qui concerne l'argument des États -Unis selon lequel les organismes habilités peuvent 
donner des interprétations divergentes des critères de base, les États -Unis méconnaissent le rôle 
joué par ces organismes dans l'administration des contingents tarifaires de la Chine. Les organismes 
habilités ne procèdent pas à un examen sur le fond des demandes. Le rôle des organismes habilités 
est expliqué aux articles 8, 11 et 12 des Mesures provisoires . Il consiste simplement, conformément 
à ces dispositions, à vérifier si les demandes sont complètes et à les transmettre à la NDRC pour 
examen. Les organismes habilités n'interprètent pas les critères de base et, si la réponse à une 
question qu'on leur pose n 'apparaît ni dans les FAQ sur les contingents tarifaires ni dans les Lignes 
directrices sur les  contingents tarifaires, ils transmettent la question à la NDRC. Par conséquent, il 
n'est pas possible qu'il y ait des "interprétations divergentes" ou une "appl ication inéquitable" des 
critères d'admissibilité.56 
34. Le caractère raisonnable des critères de base doit également être évalué à la lumière de leur 
objectif, qui est de faire en sorte que tous les requérants de contingents tarifaires soient 
responsables des renseignements qu'ils communiquent et agissent conformément à la législation, 
de façon à assurer  que l'administration de chaque contingent tarifaire soit "uniforme, équitable, 
juste, prévisible et non discriminatoire".57 Cet objectif est à la fois raiso nnable et conciliable avec 
l'administration des critères de base par la Chine.58 Consid érées  conjointement avec le fait que les 
critères de base sont appliqués de façon uniforme et impartiale et que seule la NDRC est habilitée à 
procéder à un examen sur le fond de chaque demande, il est manifeste que les mesures de la Chine 
sont compatibles avec ses obligations au titre de l'article X:3  a).59 
35. Enfin, le caractère raisonnable des critères de base doit être évalué en tenant dûment compte 
du droit de la Chine , ainsi que du droit de tous les Membres, d'utiliser la méthode  d'administration 
que chacun juge "la plus appropriée compte tenu des circonstances particulières qui l'entourent".60 
La Chine a mis au point une étape de contrôle préliminaire pour s'assurer  efficacement que les 
centaines de demandes d'attribution de contingents tarifaires examinées par la NDRC sont 
                                                
53 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphe 238.  
54 Voir Chine, première communication écrite, paragraphe 38.  
55 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.705, citant le rapport de 
l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 225. L'Organe d'appel a déclaré ce qui suit:  
[N]ous pouvons penser à des cas où un groupe spécial pourrait accorder beaucoup d'importance à des 
différences qui existent au niveau des processus administratifs par ce qu'il estime que ces différences sont si 
importantes qu'elles ont entraîné, ou sont susceptibles d'entraîner, l'application non uniforme de l'instrument 
juridique en cause.  
Ibid. 
56 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphe 230. Voir aus si Chine, deuxième 
communication écrite, paragraphes 21 à 27.  
57 Voir les Mesures provisoires de 20 03, article 1er (CHN-5). 
58 Voir le rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes , note de bas de page 1573 (examinant 
l'affirmation de l'Organe d'appel dan s l'affaire États-Unis – Crevettes selon laquelle l'une des bases qui lui 
avaient permis de conclure qu'une mesure entraînait une discrimination injustifiable était la difficulté à concilier 
l'application de la mesure avec son objectif déclaré).  
59 Voir le rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes , paragraphes 7.922 et 7.929. Le Groupe 
spécial a constaté ce qui suit dans le cadre de son examen des allégations des Philippines au titre de 
l'article  X:3 a): 
[I]l apparaîtrait que le fait d'accorder aux fo nctionnaires ayant une double fonction le pouvoir de 
prendre des décisions douanières et fiscales concernant les cigarettes, tant importées que nationales, ainsi que 
d'accéder à des renseignements confidentiels concernant les cigarettes importées constitue rait un acte 
d'application inappropriée et/ou non sensée, à moins qu'il n'existe une raison d'être particulière susceptible 
d'expliquer l'acte en question . … En conclusion, compte tenu de leur raison d'être , et considérées 
conjointement avec les sauvegarde s existant dans le système, nous constatons que les Philippines n'ont pas 
établi que les caractéristiques de l'octroi par la Thaïlande à certains fonctionnaires des douanes et des impôts 
d'une fonction double en tant qu'administrateurs du TTM conduit néces sairement à une application 
déraisonnable des lois et règlements douaniers et fiscaux thaïlandais au sens de l'article X:3 a).  
Ibid. (pas d'italique dans l'original)  
60 Voir le rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes , paragraphe 7.925.  WT/DS517/R/Add.1  
- 46 - 
  complètes. Elle a raisonnablement évalué qu'il ne serait pas efficace d'utiliser les ressources limitées 
de la NDRC à la fois pour confirmer que chaque demande est complète et pour procéder à son 
examen sur le fond.61 
36. Pour ces raisons, les États -Unis n'ont pas démontré que l'inclusion des critères de base 
aboutissait nécessairement à une administration déraisonnable des contingents tarifaires pour les 
céréales, et leur allégation au titre de l'article X:3  a) doit être rejetée.  
B. Principes d'attribution  
Les États -Unis n'ont pas démontré que les pri ncipes d'attribution étaient 
incompatibles avec le paragraphe 116 du Rapport du Groupe de travail  
37. Les États -Unis allèguent que les principes d'attribution sont incompatibles avec le 
paragraphe  116 du Rapport du Groupe de travail  parce que ces principes  ne sont pas transparents, 
prévisibles, équitables ou clairement spécifiés.  
38. Selon la Chine, une administration des contingents tarifaires transparente, prévisible, 
équitable et clairement spécifiée n'exige pas qu'un requérant sache précisément de quell e façon 
la NDRC soupèse les facteurs indiqués par les principes d'attribution. La Chine estime qu'il est 
suffisant que les requérants sachent que des contingents tarifaires seront attribués " conformément 
aux capacités  effective s de production et d'exploita tion … (y compris les activités de production et 
de transformation, les résultats à l' importation effecti fs et les activités d'exploitation ) ainsi qu e 
d'autres critères commerciaux pertinents". Elle estime également que les requérants peuvent 
aisément déterminer, à partir de ses mesures, qu'il existe différentes catégories de requérants, et 
que la NDRC tient compte de la catégorie du requérant lorsqu'el le applique les principes 
d'attribution.62 
39. Les États -Unis allèguent en outre que le contenu de la catégorie "autres critères commerciaux 
pertinents" dans les principes d'attribution n'est pas défini, et que cela veut également dire que ces 
principes ne sont pas "transparents", "prévisibles", "équitables" ou "clairement spécifiés" au sens du 
paragraphe 116. La Chine ne pense pas que le recours à une catégorie résiduelle rende les principes 
d'attribution incompatibles avec le paragraphe 116 du  Rapport du G roupe de travail. Le recours à 
des catégories résiduelles comme d'"autres critères commerciaux pertinents" est une pratique 
courante dans les règlements administratifs des Membres de l'OMC.63 Ces catégories sont 
délibérément larges pour préserver la capacit é de l'autorité administrante à tenir compte de tous les 
renseignements pertinents.  
40. La méthode de répartition des attributions utilisée par la Chine n'est pas automatique, et la 
Chine ne laisse pas entendre le contraire. Elle ne pense toutefois pas qu' une administration 
transparente, prévisible et équitable des contingents tarifaires exige d'éliminer tout élément 
discrétionnaire du processus d'attribution. Elle estime exercer de façon responsable la "liberté 
d'appréciation et le pouvoir pour structurer son gouvernement et administrer et appliquer ses 
propres lois et règlements comme [elle] l'entend".64 En l'espèce, la Chine veut utiliser la compétence 
des fonctionnaires  de la NDRC dans toute la mesure du possible en leur donnant  une certaine latitude 
pour prendre des décisions suffisamment individualisées concernant les demandes.65 Le point de 
vue de la Chine selon lequel il s'agit du moyen le plus transparent, prévisible et équitable pour 
assurer une pleine utilisation des contingents tarifaires ne devrait  pas être remis en cause , même 
                                                
61 Voir Chine , première communication écrite, paragraphe 42.  
62 Voir Chine, déclaration orale à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphes 14 et 15.  
63 Voir Chine, première communication écrite, paragraphe 54 (citant la réglementation des États -Unis 
relative aux contingents tarifaires pour le sucre).  
64 Voir le rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes , paragraphe 7.924. Le Groupe spécial a 
constaté ce qui suit:  
Un État souverain a la liberté d'appréciation et le pouvoir pour structurer son gouvernement et 
administrer et appliquer ses propres lois et règlements comme il l'entend. En conséquence, nous pouvons 
envisager une situation dans laquelle un gouvernement souhaite utiliser ses ressources dans toute la mesure 
du possible, par exemple en accordant des doubles fonctions à des fonctionnaires.  
Ibid. 
65 Voir le rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes , paragraphe 7.924.  WT/DS517/R/Add.1  
- 47 - 
  s'il y a d'autres méthodes d'attribution susceptibles d'atteindre cet objectif.66 La Chine note 
également que les États -Unis n'ont présenté aucun élément de preuve montrant qu'un quelconque 
requérant était effectivement déconc erté par les principes d'attribution.  
Les États -Unis n'ont pas démontré que les principes d'attribution étaient 
incompatibles avec l'article X:3  a) du GA TT de 1994  
41. Pour les raisons exposées  par la Chine, le Groupe spécial devrait appliquer le principe 
d'économie jurisprudentielle à l'égard de l'allégation des États -Unis concernant les principes 
d'attribution au titre de l'article X:3  a). Même s'il examin ait l'allégation des États -Unis, le Gr oupe 
spécial devrait la rejeter car les États -Unis n'ont pas démontré que le caractère vague allégué des 
principes d'attribution aboutissait nécessairement  à une administration déraisonnable des 
contingents tarifaires.  
42. En ce qui concerne l'argument sel on lequel les requérants doivent pouvoir comprendre 
comment la NDRC évalue les "capacités  effective s de production et d'exploitation ", la Chine répète 
qu'une administration raisonnable n'exige pas que les mesures donnent  une explication détaillée de 
la bas e sur laquelle la NDRC évalue chaque demande.  
43. S'agissant de l'inclusion d'"autres critères commerciaux pertinents", les États -Unis ne 
démontrent pas non plus que celle -ci aboutit nécessairement à une administration déraisonnable. 
Comme la Chine l'a exp liqué, cette catégorie résiduelle est un mécanisme couramment  utilisé pour 
préserver un élément discrétionnaire nécessaire dans les processus de prise de décisions 
administratives. Comme la Chine l'a également expliqué, l'inclusion d'un élément discrétionn aire 
raisonnable dans le cadre de sa procédure d'attribution est autorisée. Par conséquent, le Groupe 
spécial devrait rejeter l'argument des États -Unis selon lequel la Chine n'a pas administré ses 
contingents tarifaires pour le blé, le riz et le maïs d'une  manière raisonnable en raison du caractère 
vague allégué des principes d'attribution.  
C. Administration des parts de contingents tarifaires réservées aux 
entreprises commerciales d'État par opposition aux entreprises 
commerciales non étatiques  
Les États -Unis n'ont pas démontré que l'administration des parts de 
contingents tarifaires réservées aux entreprises commerciales d'État par 
opposition aux entrepri ses commerciales non étatiques était incompatible 
avec le paragraphe 116 du Rapport du Groupe de travail  
44. En ce qui concerne la procédure d'attribution pour les entreprises commerciales d'État par 
opposition aux entreprises commerciales non étatiques, l es États -Unis allèguent que la Chine 
n'administre pas ses contingents tarifaires sur une base transparente ou prévisible et qu'elle n'utilise 
pas de procédures administratives clairement spécifiées. À l'appui de ces allégations, ils soulignent 
à plusieurs reprises que l' Avis d'attribution de 2017  ne se rapporte pas à la manière dont la NDRC 
détermine les requérants qui bénéficieront de l'attribution des parts de chaque contingent tarifaire 
réservées aux entreprises commerciales d'État par opposition aux ent reprises commerciales non 
étatiques, et que les principes d'attribution ne distinguent et ne mentionnent pas non plus la part 
réservée aux entreprises commerciales d'État  spécifiquement.67 
45. L'Avis d'attribution de 2017  ne fournit pas ces renseignements e t les principes d'attribution 
ne distinguent pas d'une autre manière la part réservée aux entreprises commerciales d'État parce 
que les requérants ne bénéficient pas de l'attribution de la part de chaque contingent tarifaire 
réservée aux entreprises commer ciales d'État. L'intégralité de la part de chaque contingent tarifaire 
réservée aux entreprises commerciales d'État est attribuée au COFCO.  
                                                
66 Voir le rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes , paragraphe 7.924. Le Groupe spécial a 
déterminé qu'il n'était "pas en mesure de deviner les besoins particuliers du gouvernement thaïlandais quand il 
octro[yait] à certains fonctionnaires des douanes et des impôts un rôle double d'administrateur d'une 
entreprise d'État, le TTM" et a "donc [reconnu] que les fo nctionnaires du gouvernement thaïlandais  … 
[pouvaient] effectivement être tout à fait qualifiés pour appliquer à l'administration du TTM leur connaissance 
des lois et des règlements relatifs aux douanes et aux taxes intérieures".  
67 Voir États -Unis, premièr e communication écrite, paragraphes 91, 92, 130 à 132 et 172.  WT/DS517/R/Add.1  
- 48 - 
  46. Les États -Unis font également valoir que refuser à un requérant la possibilité de spécifier si 
sa demande concerne une attribution au titre de la part des contingents tarifaires réservée aux 
entreprises commerciales d'État ou de celle qui est réservée aux entreprises commerciales non 
étatiques, et s'il accepterait une part attribuée aux entreprises commerciales d'État dans le cas où 
elle lui serait accordée, n'est pas transparent ni prévisible.68 Les requérants n'ont pas cette possibilité 
parce qu'ils ne bénéficient pas d'attributions au titre de la part des contingents tarifaires réservée 
aux entreprises commerciales d'État.  
47. Le fait que les requérants ne bénéficient pas de l'attribution de la part réservée aux entreprises 
commerciales d'État prive également de fondement l'argument des États -Unis selon lequel, étant 
donné que les utilisateurs finals bénéficiant de ces attributions auraient besoin de demander 
l'approbation de la NDRC pour importer directement dans le cas où l'entreprise commerciale d'État 
n'obtiendrait pas un contrat qui lui perm ettrait d'importer la totalité du volume attribué avant le 
15 août, le détenteur d'un contingent tarifaire " ne pourrait peut -être pas  importer la totalité du 
volume de contingents tarifaires qui lui a été attribué".69 Un détenteur d'un certificat contingent aire 
n'est jamais tenu de demander l'approbation de la NDRC pour avoir le droit d'importer directement 
car aucun détenteur d'un certificat contingent aire autre que COFCO ne bénéficie jamais de 
l'attribution des parts réservées aux entreprises commerciales d'État dans un premier temps. Un 
détenteur d'un certificat contingent aire n'est jamais dans la situation où il "ne dispose que 30 jours 
pour conclure des contrats à l'importation."70 Pour cette raison, l' Avis d'attribution de 2017  ne fournit 
pas d'autres dé tails en ce qui concerne le processus d'approbation après le  15 août. 
48. L'argument des États -Unis selon lequel les requérants auxquels est attribué un certain 
montant  de la part du contingent tarifaire réservée aux entreprises commerciales d'État "ne peu vent 
pas avoir la certitude qu'ils pourront importer la totalité du montant  dans les délais spécifiés  – et 
auront donc le droit de  demander une réattribution, s'ils le souhaitent  – et éviter toutes sanctions 
associées à la non -importation" est également dé nué de fondement.71 La catégorie hypothétique 
des requérants auxquels seraient attribuées des parts réservées aux entreprises commerciales 
d'État, dont parlent les États -Unis, n'existe pas. Tous les requérants qui sont  des entreprises 
commerciales non étati ques bénéficient du même type d'attribution. Ils peuvent donc aisément 
prévoir s'ils pourront importer les montants attribués dans les délais spécifiés.  
49. Les arguments des États -Unis concernant le recours à des procédures administratives qui 
n'entravera ient pas l'utilisation de chaque contingent tarifaire répètent dans une large mesure les 
arguments qu'ils ont formulés concernant la transparence et la prévisibilité et sont, par conséquent, 
également inapplicables compte tenu de l'attribution à COFCO de l'intégralité de la part du contingent 
tarifaire réservée aux entreprises commerciales d'État.72 En faisant valoir que la distinction entre les 
entreprises commerciales d'État et les entreprises commerciales non étatiques entrave l'utilisation 
du contingent tarifaire, les États -Unis insistent sur l'incapacité alléguée des requérants à demander 
un type d'attribution particulier.73 Or comme il est expliqué, les requérants n'ont pas la capacité de 
choisir le type d'attribution qu'ils demanderont parce que la part  réservée aux entreprises 
commerciales d'État n'est accessible qu'à COFCO.  
50. Les États -Unis répètent également que les requérants ne disposent pas de renseignements 
concernant le processus d'attribution dont relèvent les entreprises commerciales d'État p ar 
opposition aux entreprises commerciales non étatiques. Là encore, puisqu'aucun d'eux ne bénéficie 
d'attributions dans le cadre du commerce d'État, il n'est pas nécessaire que les requérants 
comprennent la base sur laquelle cette détermination hypothétiq ue serait faite. En outre, il n'y a pas 
de "coûts, contraintes temporelles et charges administratives" distincts, en fonction de "chaque type 
de processus d'importation", qui entraînent une "incertitude" "rendant plus difficile la négociation 
avec des expo rtateurs potentiels", car il n'y a qu'un seul type de processus d'importation pour tous 
les requérants demandant des contingents tarifaires autres que COFCO – à savoir l'importation 
directe.74 
                                                
68 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphes 92 et 132.  
69 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphe 147 (italique dans l'original).  
70 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphe 148.  
71 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphe 145.  
72 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphes 190 à 205.  
73 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphe 197.  
74 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphe 201.  WT/DS517/R/Add.1  
- 49 - 
  51. En résumé, l'administration par la Chine de ses contingents tarifaires n'est pas incompatible 
avec ses obligations au titre du paragraphe 116 du Rapport du Groupe de travail  car l'administration 
tant des parts de contingents tarifaires réservées aux entreprises commerciales d'État que de celles 
qui sont réservées a ux entreprises commerciales non étatiques est transparente  et prévisible , repose 
sur des procédures administratives clairement spécifiées, et n'entrave pas l'utilisation de chaque 
contingent tarifaire.  
Les États -Unis n'ont pas démontré que l'administration des parts de 
contingents tarifaires réservées aux entreprises commerciales d'État par 
opposition aux entreprises commerciales non étatiques était incomp atible 
avec l'article X:3  a) du GATT de 1994  
52. Pour les raisons exposées  par la Chine, le Groupe spécial devrait appliquer le principe 
d'économie jurisprudentielle à l'égard de l'allégation des États -Unis au titre de l'article X:3  a). Même 
s'il examin ait l'allégation des États -Unis, le Groupe spécial devrait constater que la Chine administre 
les parts de contingents tarifaires réservées aux entreprises commerciales d'État et aux entreprises 
commerciales non étatiques d'une manière compatible avec l'articl e X:3  a). 
53. Les États -Unis allèguent que, comme la Chine administre un "processus de demande unique", 
les requérants sont moins à même "d'anticiper et de prévoir sur le plan commercial les montants  
des contingents tarifaires qui leur seront attribués".75 Comme la Chine l'a expliqué, le recours à un 
"processus de demande unique" ne crée pas d'incertitude car il n'y a qu'un seul type d'attribution 
accordée aux requérants relevant des entreprises commerciales non étatiques. Les États -Unis 
allèguent également que les "détenteurs d'un certificat contingent aire peuvent bénéficier d'une 
attribution dans le cadre du commerce d'État ou du commerce non étatique, ou d'une attribution 
mixte. Cependant, aucune indication n'est fournie quant à la façon dont la NDRC déter mine 
l'attribution."76 Il n'est pas possible de formuler cette conclusion. Des attributions mixtes ne peuvent 
pas être accordées parce que la NDRC n'accorde qu'un seul type d'attribution aux requérants qui 
sont des entreprises commerciales non étatiques.77 Il s'ensuit que, comme il n'y a pas d'attributions 
mixtes accordées, il n'y a aucun risque que chaque part d'attribution mixte ne soit pas accordée 
dans des quantités commercialement viables et que cela entraîne "un e nouve lle hausse  des risques 
et des coû ts associés à l'importation, aggravant un processus déjà déraisonnable".78 L'allégation des 
États-Unis au titre de l'article X:3  a) se rapportant à l'administration des parts de contingents 
tarifaires réservées aux entreprises commerciales d'État par opposi tion aux entreprises 
commerciales non étatiques devrait donc être rejetée.  
Les États -Unis n'ont pas démontré que l'administration des parts de 
contingent s tarifaires réservées aux entreprises commerciales d'État par 
opposition aux entreprises commerciales non étatiques était incompatible 
avec l'article XI:1 du GATT de 1994  
54. Les États -Unis font valoir que "[l]e recours à une demande unique pour les attri butions de 
contingents tarifaires dans le cadre du commerce d'État et dans le cadre du commerce non étatique 
constitue une "restriction" aux importations de blé, de riz et de maïs au sens de l'article XI:1 du 
GATT de 1994" car, selon eux, "des prescription s et des considérations commerciales différentes 
pour l'attribution de contingents tarifaires dans le cadre du commerce d'État et dans le cadre du 
commerce non étatique, conjuguées à l'incapacité des requérants de déterminer ou de prévoir 
l'attribution don t ils bénéficieront" créent une incertitude qui dissuade les requérants de demander 
des attributions.79 
55. L'allégation des États -Unis au titre de l'article  XI:1 du GATT de 1994 est dénuée de fondement. 
Premièrement, comme la Chine l'expliquera plus loin d ans la partie F, les contingents tarifaires, y 
                                                
75 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphes 230 et 255 à 260.  
76 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphe 242.  
77 Les États -Unis signalent que , d'après  le modèle de cert ificat contingent aire qui est annexé aux  
Mesures provisoires de 2003 , un requérant peut se voir attribuer un certain montant  classé comme relevant du 
"commerce d'État". Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphe 258. En pratique, les 
certificats contingent aires n'attribuent pas des montants de ce type car, comme cela a été expliqué plus haut, 
il n'y a qu'un seul type d'attribution accessible pour les requérants relevant des entreprises commerciales non 
étatiques.  
78 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphe 259.  
79 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphes 292 et 301.  WT/DS517/R/Add.1  
- 50 - 
  compris les mesures nécessaires à leur administration, ne sont pas des "[restrictions] … à 
l'importation d'un produit" au sens de l'article XI:1.80 Deuxièmement, comme la Chine l'a expliqué 
plus haut, tous les requérants qui sont  des entreprises commerciales non étatiques bénéficient 
d'attributions réservées aux entreprises commerciales non étatiques qui sont assorties des mêmes 
prescriptions et impliquent les mêmes considérations commerciales; par conséquent, a ucune 
"incertitude" n 'est introduite dans le processus administratif par l'attribution de parts de contingents 
tarifaires réservées aux entreprises commerciales non étatiques et de parts de contingents tarifaires 
réservées aux entreprises commerciales d'Ét at. 
Les États -Unis n'ont pas démontré que l'attribution de toutes les parts de 
contingents tarifaires réservées aux entreprises commerciales d'État à 
COFCO était incompatible avec le paragraphe 116 du Rapport du Groupe de 
travail  ou les articles X:3  a) et XI:1 du GATT de 1994  
56. S'agissant du paragraphe 116, la Chine ne partage l'avis selon lequel la distinction établi e 
dans ses mesures et ses pratiques entre les entreprises commerciales d'État et les entreprises 
commerciales non étatiques n'est pas transparente, prévisible ou équitable. Les entreprises 
commerciales d'État et les entreprises commerciales non étatiques so nt des entités différentes et 
les mesures de la Chine les distinguent expressément les unes des autres. Par conséquent, le fait 
que les entreprises commerciales d'État et les entreprises commerciales non étatiques sont soumises 
à des prescriptions différen tes est facilement discernable, prévisible et équitable.81 
57. En particulier, selon la Chine, il n'y a rien d'intrinsèquement inéquitable dans la décision de 
la NDRC d'attribuer la totalité des parts de contingents tarifaires réservées aux entreprises 
comm erciales d'État à COFCO sans appliquer les critères de base et les principes d'attribution. Les 
parts de contingents tarifaires réservées aux entreprises commerciales d'État ne peuvent être 
attribuées qu'aux entreprises commerciales d'État autorisées à imp orter des céréales. Comme la 
Chine l'a expliqué, COFCO est la seule entreprise commerciale d'État autorisée à importer des 
céréales.82 Par conséquent, cela n'aurait aucun sens de lui appliquer les critères de base et les 
principes d'attribution.  
58. Comme l a Chine l'a expliqué, COFCO n'est pas un utilisateur final selon la définition donn ée 
par la Chine  dans ses mesures écrites. COFCO n'est donc pas tenue de restituer les volumes qu'elle 
n'a pas utilisés en vue de leur réattribution.83 Cela n'aurait aucun sen s d'obliger la seule entreprise 
commerciale d'État autorisée à importer des céréales à restituer les céréales non utilisées car aucune 
autre entreprise commerciale d'État n'aurait le droit de  demander les montants  non utilisés par 
COFCO, au stade de la réa ttribution.84 
59. Pour la même raison, pénaliser COFCO au stade de l'attribution initiale parce qu'elle n'utilise 
pas l'intégralité de ce qui lui a été attribué n'aurait aucun sens. Les montants  non attribués à COFCO 
ne pourraient  être attribués à aucune au tre entreprise commerciale d'État parce que COFCO est la 
seule entreprise commerciale d'État autorisée à importer des céréales. Réduire l'attribution annuelle 
qui lui est accordée conduirait donc immanquablement à ce qu'une fraction de la part de chaque 
contingent tarifaire réservée aux entreprises commerciales d'État ne soit pas utilisée. En revanche, 
en attribuant l'intégralité de la part de chaque contingent tarifaire réservée aux entreprises 
commerciales d'État à COFCO chaque année, la NDRC préserve la possibilité que les parts réservées 
aux entreprises commerciales d'État soient entièrement utilisées.85 
60. Pour ce qui est de l'article XI:1, les États -Unis n'ont pas démontré que le fait d'attribuer 
l'intégralité de la part de chaque contingent tarifaire réservée aux entreprises commerciales d'État 
à COFCO avait un "effet limitatif" sur les importations indépendamment des contingents tarifaires 
correspondants et était donc incompatible avec l'article XI:1. Dans ses réponses aux questions du 
Groupe spécial,  la Chine a fourni des données concernant l'attribution des parts de contingents 
tarifaires réservées aux entreprises commerciales d'État et aux entreprises commerciales non 
étatiques. Ces données confirment que les parts de contingents tarifaires réservée s tant aux 
                                                
80 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes (21:5) , paragraphe  335. 
81 Voir Chine, réponse à la question n° 63 du Groupe spé cial, paragraphe  44. 
82 Voir Chine, réponse à la question n° 5  a) du Groupe spécial, paragraphe  12. 
83 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 30.  
84 Voir Chine, réponse à la question n° 66 du Groupe spécial, paragraphe  46. 
85 Voir Chine, réponse  à la question n° 66 du Groupe spécial, paragraphe  47. WT/DS517/R/Add.1  
- 51 - 
  entreprises commerciales non étatiques qu'aux entreprises commerciales d'État sont intégralement 
attribuées. Spécifiquement, les données confirment que chaque année , les parts de contingents 
tarifaires réservées aux entreprises commerciales d'Ét at ont été intégralement attribuées à COFCO. 
Lorsque toutes les parts sont attribuées, l'attribution ne fonctionne pas comme une limitation globale 
des importations dans le cadre d es contingent s. Par conséquent, la pratique de la Chine consistant 
à attribu er l'intégralité de la part réservée aux entreprises commerciales d'État à COFCO n'a pas 
d'effet limitatif sur les importations indépendamment du contingent tarifaire correspondant.86 
D. Processus de consultation publique  
Les États -Unis n'ont pas démontré que le processus de consultation publique 
était incompatible avec le paragraphe 116 du Rapport du Groupe de travail  
61. Les allégations des États -Unis au titre du paragraphe 116 se rapportent au fait que le 
processus d'évaluation et de vérification des observations du public n'est pas détaillé dans les 
mesures pertinentes. Dans la pratique, les préoccupations des États -Unis s ont toutes sans 
fondement . Les requérants sont informés des observations qui ont été formulées, ils ont la possibilité 
de les réfuter et les observations  ne sont prises en compte que si les renseignements fournis sont 
vérifiés. Les États -Unis estiment néce ssaire que les procédures d'évaluation des observations soient 
décrites dans le libellé des mesures, mais ils n'ont présenté aucun élément de preuve indiquant 
qu'un quelconque requérant était effectivement déconcerté par le processus de consultation 
publiq ue. Les États -Unis n'ont pas non plus présenté de quelconques éléments de preuve indiquant 
qu'un requérant avait demandé à la NDRC de clarifier le processus de consultation publique et que 
cette clarification n'avait pas été fournie.  
62. Les États -Unis rec onnaissent qu'" il est clair,  d'après le libellé de l' Annonce des données 
relatives aux entreprises requérantes" , que cette procédure existe.87 Ils concèdent donc qu'il ressort 
clairement des mesures de la Chine que le processus de consultation publique  fait partie du système 
chinois d'administration des contingents tarifaires. Le souhait des États -Unis d'obtenir plus de 
renseignements sur la manière précise dont cette procédure fonctionne en pratique n'est pas 
déterminant pour la question de savoir si cet as pect est en fait "clairement spécifié". Le fait qu'on 
peut facilement discerner  l'existence du processus de consultation publique  à partir des mesures de 
la Chine et que les entités  intéressées peuvent obtenir plus de détails par le biais du processus 
d'enquête publique est suffisant aux fins du respect du paragraphe 116.  
Les États -Unis n'ont pas démontré que le processus de consultation publique 
était inc ompatible avec l'article X:3  a) du GATT de 1994  
63. Pour les raisons exposées  par la Chine, le Groupe spécial devrait appliquer le principe 
d'économie jurisprudentielle à l'égard de l'allégation des États -Unis au titre de l'article X:3  a) 
concernant le pro cessus de consultation publique . Même s'il examin ait l'allégation des États -Unis, le 
Groupe spécial devrait la rejeter parce que les États -Unis répètent dans une large mesure les 
arguments qu'ils présentent en relation avec le paragraphe 116 , lesquels  ne fournissent aucune base 
pour faire valoir que le processus de consultation publique  aboutit nécessairement à une 
administration déraisonnable des contingents tarifaires pour les céréales.  
E. Renseignements concernant l'attribution et la réattribution des contingent s 
tarifaire s 
Les États -Unis n'ont pas démontré que les renseignements concernant 
l'attribution et la réattribution d es contingent s tarifaire s publiés par la Chine 
étaient incompatibles avec le paragraphe 116 du Rapport du Groupe de 
travail  et l'article X:3  a) du GATT de 1994  
64. Pour les raisons exposées  par la Chine, le Groupe spécial devrait appliquer le principe 
d'économie jurispr udentielle à l'égard des allégations des États -Unis selon lesquelles le 
paragraphe  116 et l'article X:3  a) imposent à la Chine de publier  la totalité  des montants 
effectivement attribués, restitués et réattribués.88 Même si le Groupe spécial examinait les 
                                                
86 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphes 88 et 89.  
87 Voir États -Unis, réponse à la question n° 9 du Groupe spécial, paragraphe  33. 
88 Voir plus haut la section III.B.  WT/DS517/R/Add.1  
- 52 - 
  allégations des États -Unis se rapportant à la publication de ces renseignements au titre du 
paragraphe 116 et de l'article X:3  a), pour les raisons exposées  par la Chine dans sa première 
communication écrite, les États -Unis n'ont pas établi que le paragraph e 116 ou l'article X:3  a) 
exigeait que la Chine publie ces renseignements.89 La Chine a également expliqué, dans ses 
communications et ses réponses aux questions du Groupe spécial, que ni le paragraphe 116 ni 
l'article X:3  a) ne l'obligeaient à publier l'id entité des bénéficiaires de contingents tarifaires et les 
volumes individuels effectivement attribués à chaque bénéficiaire.90 Elle note que l'Union 
européenne partage son avis selon lequel aucune prescription imposant de publier l'identité des 
bénéficiaire s des attributions et des réattributions de contingents tarifaires ne ressort  du texte du 
paragraphe 116 ou de l'article X:3  a).91 
Les États -Unis n'ont pa s démontré que les renseignements concernant 
l'attribution et la réattribution d'un contingent tarifaire publiés par la Chine 
étaient incompatibles avec l'article XIII:3  b) du GATT de 1994  
65. Interprété correctement, l'article XIII:3  b) exige uniquement l a publication des quantités 
totales de s contingents tarifaires pour le blé, le riz et le maïs, comme le prévoit la Liste CLII de la 
Chine. L'article XIII:3  b) concerne les "restrictions à l'importation comportant la fixation de 
contingents". Le verbe "To f ix" (fixer) s'entend de "settle definitely" (établir définitivement) ou de 
"determine" (déterminer).92 L'article XIII:3  b) concerne donc la détermination du montant  du 
contingent initial prévu dans le cadre d'une restriction à l'importation. Le "volume tota l ou la valeur 
totale du ou des produits" est la valeur qui est "fixée" initialement, et non un autre volume, ou une 
autre valeur, non spécifié qui n'était pas connu à ce moment -là. Le libellé qui suit – "dont 
l'importation sera autorisée" – doit être inte rprété en relation avec les clauses précédentes. Ce "dont 
l'importation sera autorisée" est donc le "volume total ou la valeur totale" qui a été "fixé" 
initialement. Dans le cas de la Chine, les "volumes totaux" pertinents sont ceux qui sont prévus dans 
sa Liste CLII pour le blé, le riz à grain long, le riz à grain court et à grain moyen et le maïs.  
66. D'après le sens courant des termes de l'article XIII:3  b), le champ de cette disposition est 
donc limité aux volumes totaux de s contingents indiqués dans la  Liste CLII de la Chine. Il ne s'étend 
pas aux volumes spécifiques dont l'importation sera autorisée par la suite en relation avec les 
licences d'importation individuelles publiées par des entités particulières.  
67. La prescription imposant de publier "tou t changement survenu dans ce volume ou cette 
valeur" doit également être interprétée en relation avec la "fixation de contingents". Il s'ensuit que 
le "changement" auquel il est fait référence ne peut être qu'un changement dans les contingents 
"fixés" init ialement. Comme il est noté plus haut, dans le cas de la Chine, il s'agit des contingents 
prévus dans sa Liste CLII. Par conséquent, le "changement" devant être notifié serait "tout 
changement" survenant dans les contingents inscrits dans la Liste – et non  "tout changement" 
survenant dans les volumes spécifiques attribués sur la base de ces contingents, que ce soit au 
moment de la restitution ou de la réattribution des contingents non utilisés. La Chine note que le 
Canada souscrit à son point de vue selon l equel ces termes exigent  seulement la publication du 
montant  total dont l'importation sera autorisée par un Membre, au taux contingentaire, pendant une 
année contingentaire, et de tout changement ultérieur survenant dans ce montant .93 
68. Le fait que les montants  totaux de s contingents tarifaires peuvent aussi être prévus dans la 
Liste d'un Membre ne rend pas "inutiles" les prescriptions de l'article XIII:3  b) relatives à l'avis au 
public.94 Comme la Chine l'a expliqué dans ses réponses aux questions du Group e spécial, les 
renseignements concernant les contingents tarifaires figurant dans la Liste d'un Membre ne 
satisferont pas toujours aux prescriptions spécifiques relatives à l'avis au public qui sont énoncées 
à l'article XIII:3  b), comme lorsque les dates s pécifiques des périodes contingentaires ne sont pas 
prévues dans la Liste.95 Les prescriptions de l'article XIII:3  b) relatives à l'avis au public sont 
également nécessaires pour faire en sorte que les importateurs n'assimilent pas à tort une annonce 
                                                
89 Voir Chine, premi ère communication écrite, paragraphes 61 à 82.  
90 Voir Chine, première communication écrite, paragraphes 66 et 67.  
91 Voir Chine, déclaration orale à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 28, citant Union 
européenne, communication en tant que tierce partie, paragraphes 103 et 104.  
92 Voir New Shorter Oxford English Dictionary , volume 1, page 962.  
93 Voir Chine,  déclaration orale à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 22, citant Canada, 
communication en tant que tierce partie, paragraphes 34 et 35.  
94 Voir Union européenne, communication en tant que tierce partie, paragraphe 95.  
95 Voir Chine, réponse à la question n° 36 du Groupe spécial, paragraphe  90. WT/DS517/R/Add.1  
- 53 - 
  selon laquelle un Membre entend éliminer un contingent tarifaire inscrit dans sa liste au moyen de 
négociations formelles et la décision d'interrompre l'administration de ce contingent tarifaire pendant 
la période contingentaire.96 L'article XIII:3  b) est égaleme nt nécessaire pour faire en sorte qu'un 
avis continue d'être donné pour les périodes contingentaires qui s'ouvrent entre le moment où un 
Membre négocie un changement dans ses engagements en matière de contingents tarifaires 
conformément à l'article XXVIII et le moment où il publie sa liste actualisée.97 En outre, dans le cas 
où un Membre n'administrerait pas un contingent tarifaire inscrit sur sa liste pendant la période 
contingentaire parce que les conditions d'accès appliquées seraient meilleures que celle s inscrites 
dans la liste, l'article XIII:3  b) garantirait qu e le Membre a publié ces renseignements.98 
69. L'existence de l'article XXVIII du GATT de 1994 ne rend pas non plus redondante l'obligation 
énoncée à l'article XIII:3  b) de publier tout changement  survenu dans le volume ou la valeur. 
L'article XXVIII exige qu'un Membre informe les autres Membres s'il souhaite retirer ou modifier 
toute concession figurant dans sa liste de façon formelle. Cela n'est pas la même chose que de 
notifier au public l'augme ntation du montant  d'un contingent tarifaire au -delà du montant  spécifié 
dans une liste pour une année donnée. Si la Chine devait décider d'augmenter les montants  de ses 
contingents tarifaires au -delà des montants  spécifiés dans sa Liste CLII pendant la période 
contingentaire, elle serait tenue de publier ce changement en vertu des termes de l'article XIII:3  b). 
Elle ne serait pas tenue d'informer les autres Membres de ce changement au titre de l'article XXVIII 
du GATT de 1994 et, donc, l'obligation énoncée à l'article XXVIII ne rend pas redondante l'obligation 
énoncée à l'article XIII:3  b). 
70. La décision de la Chine de publier seulement les montants  globaux pouvant être importés dans 
le cadre de chaque contingent  tarifaire spécifié dans sa Liste CLII est donc compatible avec ses 
obligations au titre de l'article XIII:3  b) du GATT de 1994.  
F. Prescriptions relatives à l'utilisation finale et sanctions en cas de 
non-utilisation  
Les États -Unis n'ont pas démontré que les prescriptions relatives à 
l'utilisation finale et les sanctions en cas de non -utilisation imposées par la 
Chine étaient incompatibles avec le paragra phe 116 du Rapport du Groupe 
de travail  
71. La Chine ne partage pas l'avis des États -Unis selon lequel les prescriptions relatives à 
l'utilisation finale et les sanctions qu'elle impose entravent l'utilisation des contingents tarifaires. 
Selon elle, l'allégation des États -Unis concernant ces composantes des contingents tarifaires qu'elle 
applique est dénuée de fondement pour trois raisons.  
72. Premièrement, les États -Unis ont contesté les prescriptions relatives à l'utilisation finale et les 
sanctions  imposées par la Chine au titre d'une prescription figurant dans la première phrase du 
paragraphe 116, qui traite de l' administration  des contingents tarifaires appliqués par la Chine. Pour 
les raisons e xposées  par la Chine dans la partie 2, les prescripti ons relatives à l'utilisation finale et 
les sanctions qu'elle impose ne sont pas de nature administrative s, mais sont des règles de fond  qui 
font partie du contingent tarifaire lui -même. Par conséquent, ces composantes du contingent 
tarifaire ne peuvent pa s être contestées au titre de la prescription imposant d'administrer les 
contingents tarifaires d'une manière qui n'entraverait pas leur utilisation.  
73. Deuxièmement, même si les prescriptions relatives à l'utilisation finale et les sanctions 
pouvaient êt re dûment évaluées au titre du paragraphe 116, les États -Unis n'ont pas démontré que 
les prescriptions relatives à l'utilisation finale et les sanctions entrav aient l'utilisation des contingents 
tarifaires. Selon la Chine, ces mesures ne peuvent pas entrav er l'utilisation des contingents tarifaires 
                                                
96 Voir la notification du Brésil reproduite dans le document G/AG/N/BRA/44 du 22  février  2018.  
97 Voir, par exemple, la notification de l'Union européenne reproduite dans le document  G/AG/N/EU/40 
du 15  novembre  2017 (notant, dans la mesure où il s'applique, le"[v]olume actualisé en vigueur à compter du 
1er janvier  2017 conformément aux articles XXIV:6 et XXVIII du GATT lié à la modification des Listes de la 
Croatie dans le cadre de so n adhésion à l'Union européenne.").  
98 Voir, par exemple, la notification du Mexique reproduite dans le document G/AG/N/MEX/35 du 
2 février  2018.  WT/DS517/R/Add.1  
- 54 - 
  parce qu'elles n'ont pas d'effet limitatif sur le volume des importations dans le cadre d es contingent s. 
La Chine précise ce point dans la partie 2.  
74. Troisièmement, la Liste CLII de la Chine indique que l'impo sition de prescriptions relatives à 
l'utilisation finale et de sanctions est compatible avec le paragraphe 116. Comme elle l'a expliqué 
dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, les sanctions en cas de non -utilisation sont 
expressément prescrites par le paragraphe 6  D) de la Liste CLII.99 Si les Membres avaient estimé 
que l'imposition de sanctions, considérées isolément ou conjointement avec des prescriptions 
relatives à l'utilisation finale, servait à entraver plutôt qu'à encourager l'utilisation d e contingents 
tarifaires, il est raisonnable de présumer qu' elles n' auraient pas été incluses dans la Liste de la Chine.  
75. De même, la Liste CLII précise que la Chine peut tenir compte de la "capacité de production" 
pour la détermination des attributions .100 Les céréales importées en Chine sont généralement 
transformées avant d'être vendues. Il est logique de tenir compte de la capacité des entreprises à 
produire des céréales transformées uniquement si ces entreprises sont tenues de transformer ces 
céréales  dans leurs propres installations. En l'absence d'une prescription relative à l'utilisation finale, 
il ne servirait à rien de collecter et d'examiner des données sur la capacité de production. Comme la 
Chine l'a expliqué dans sa première communication écri te, la prescription voulant que les céréales 
transformées soient produites dans les propres installations du requérant est un moyen raisonnable 
d'assurer  une attribution efficace des contingents tarifaires.101 Interpréter le paragraphe 116 comme 
prohibant de s mesures explicitement ou implicitement prévues par la Liste CLII revient à empêcher 
une interprétation harmonieuse des obligations de la Chine.  
76. Pour ces raisons, le Groupe spécial devrait rejeter la contestation formulée par les États -Unis 
au titre d u paragraphe 116 en ce qui concerne ces composantes des contingents tarifaires appliqués 
par la Chine.  
Les États -Unis n'ont pas démontré que les prescrip tions relatives à 
l'utilisation finale et les sanctions en cas de non -utilisation imposées par la 
Chine étaient incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994  
77. Les États -Unis allèguent que les prescriptions relatives à l'utilisation finale et les san ctions en 
cas de non -utilisation imposées par la Chine sont incompatibles avec le paragraphe 116 du Rapport 
du Groupe de travail  parce qu'elles entravent l'utilisation de chaque contingent tarifaire.102 Ils 
allèguent également que ces prescriptions relatives  à l'utilisation finale et sanctions sont prohibées 
au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994. Ils contestent les prescriptions relatives à l'utilisation 
finale conjointement aux sanctions ainsi que les prescriptions relatives à l'utilisation finale en so i. 
78. La Chine affirme que les prescriptions relatives à l'utilisation finale qu'elle impose, considérées 
séparément ou conjointement avec les  sanctions en cas de non -utilisation, ne sont pas incompatibles 
avec l'article XI:1. Premièrement, les contingent s tarifaires ne sont pas visés à l'article XI:1. Un 
contingent tarifaire n'est pas une "restriction quantitative" prohibée parce qu'il ne restreint pas le 
volume des importations. Un contingent tarifaire limite le volume d'importations pouvant bénéficier 
du taux contingentaire inférieur, mais n'impose pas de limites concernant le volume total 
d'importations qui peut être admis une fois que le volume contingentaire a été utilisé; les 
importations hors contingent sont simplement assujetties au taux hors conti ngent supérieur. 
L'Organe d'appel a déjà examiné et rejeté l'idée que les contingents tarifaires étaient visés par 
l'article XI:1. Les contingents tarifaires sont des "droits" visés par l'article II du GATT de 1994, et 
non des "restrictions quantitatives" prohibées au titre de l'article XI:1.103 
                                                
99 Voir Chine, réponse à la question n° 27 du Groupe spécial, paragraphe  77. 
100 Voir Chine, réponse à la question  n° 27 du Groupe spécial, paragraphe  78. 
101 Voir Chine, première communication écrite, paragraphe 126.  
102 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphe 192.  
103 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes (article 21:5 – Équateur II) / CE – Bananes III 
(article 21:5 – États-Unis), paragraphe 335 (expliquant que "[c]ontrairement aux restrictions quantitatives, les 
contingents tarifaires ne sont pas visés par la prohibition énoncée à l'article  XI:1 et sont en principe licites au 
regard du GATT d e 1994, pour autant que les taux de droits contingentaires sont appliqués d'une manière 
compatible avec l'article  premier [c'est -à-dire sur une base NPF]" et que "[l]es Membres sont tenus, 
conformément à l'article  II, d'accorder un traitement qui n'est pas  moins favorable que celui qui est consolidé 
dans leur Liste de concessions.").  WT/DS517/R/Add.1  
- 55 - 
  79. Deuxièmement, les prescriptions relatives à l'utilisation finale et les sanctions ne sont pas 
visées par l'article XI:1 car ce sont des conditions de fond régissant l'accès au contingent tarifaire 
qui font donc pa rtie du contingent tarifaire lui -même. Les contingents tarifaires correspondent à des 
droits échelonnés , consistant en un taux contingentaire inférieur et en un taux hors contingent 
supérieur. Pour avoir accès au taux contingentaire, les importateurs devro nt généralement respecter 
certaines procédures administratives , comme remplir et présenter des demandes. En outre, l'accès 
à un contingent tarifaire peut aussi être limité par certaines conditions de fond . 
80. La distinction entre la teneur de fond d'une m esure d'application générale et l'administr ation 
de la mesure  a été clairement établie par l'Organe d'appel dans le contexte de l'interprétation du 
champ de l'article X:3  a).104 
81. Selon la Chine, les prescriptions relatives à l'utilisation finale et les sanctions sont des règles 
de fond. Ces mesures subordonnent l'accès au contingent tarifaire de la même façon que les règles 
de classification douanière subordonnent l'accès à certains droits. En tant que règles de fond, ces 
mesures font partie du contingen t tarifaire et ne relèvent pas de l'article XI:1.  
82. Les conditions de fond régissant l'accès incluent la subordination de l'accès au pays d'origine 
des importations. Par exemple, les Membres peuvent réserver une part d'un contingent tarifaire pour 
les im portations en provenance d'un ou de plusieurs pays désignés.105 S'il n'y a pas d'importations 
en provenance du pays désigné, la part du contingent réservée à ce pays pourra ne pas être accordée 
pour les importations. Ainsi, la condition contribue à définir l e montant  du contingent qui est 
disponible – elle ne traite pas de la façon dont ce contingent sera administré. La compatibilité de ce 
type de réserve avec les obligations d'un Membre dans le cadre de l'OMC pourrait être dûment 
analysée au titre de l'artic le II du GATT de 1994. Un autre type de condition de fond régissant l'accès 
consiste à spécifier certaines utilisations finales pour les produits importés. Cette pratique est 
commune parmi les Membres.106 
83. Les prescriptions relatives à l'utilisation final e sont des prescriptions de fond parce qu'elles 
définissent les paramètres du contingent lui -même; si les produits importés ne sont pas utilisés dans 
le but spécifié, ils ne pourront pas faire l'objet d'importations indépendamment de la question de 
savoir si le requérant présente une demande ou satisfait à toute autre prescription en matière de 
procédure administrative. La Chine considère qu'un point de référence utile pour distinguer les 
conditions de fond régissant l'accès des prescriptions en matière de procédure administrative est le 
point de savoir si les conditions en question sont énoncées dans la liste du Membre. Par exemple, la 
Liste CLII de la Chine prévoit l'imposition de sanctions mais aussi de prescriptions relatives à 
l'utilisation finale, tout en tenant  compte de la capacité à produire des céréales transformées.  
84. La conclusion selon laquelle les éléments de fond d'un contingent tarifaire doivent être 
examinés au titre de l'article II est encore plus évidente lorsque, comme en l'espèce, les a spects 
contestés du contingent tarifaire sont énoncés dans la liste du Membre défendeur. Comme la Chine 
l'a indiqué dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, les prescriptions relatives à l'u sage 
et les sanctions en cas de non -utilisation sont pré vues par la Liste CLII de la Chine (et expressément 
prescrites, dans le cas des sanctions en cas de non -utilisation).107 Les restrictions concernant l'u sage 
et les sanctions en cas de non -utilisation font donc partie du contingent décrit dans la Liste de 
la Chine. Quelle que soit la manière dont on définit la distinction entre le fond et la procédure, et 
                                                
104 Rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 200 et CE – Volailles, paragraphe 115.  
105 Voir la notification du Canada reproduite dans le document G/AG/N/CAN/116 d u 12 mars 2018 
(subordonnant l'accès du fromage et de la caillebotte en formulant la spécification suivante: "Allocation aux 
pays fournisseurs: 69,9 % du contingent tarifaire est réservé aux importations en provenance de l'Union 
européenne, 30,1 % aux import ations en provenance de toutes les autres sources."); voir aussi la notification 
des États -Unis reproduite dans le document G/AG/N/USA/120 du 28  mars 2018 (notant que le volume du 
contingent tarifaire "[n]e comprend pas les quantités réservées pour le Mexi que dans le cadre de l'ALENA"); la 
notification des États -Unis reproduite dans le document G/AG/N/USA/117 du 29  septembre  2017 (établissant 
une distinction entre "Canada et autres" en ce qui concerne un arrangement à l'importation par pays pour les 
"[p]rod uits contenant des sucres (articles contenant plus de 10 % de sucres en poids à l'état sec)"). Les pays 
peuvent également subordonner l'accès en programmant un accès illimité pour certains importateurs. Voir la 
notification de la Thaïlande reproduite dans l e document G/AG/N/THA/84 du 10  février  2017 (spécifiant les 
entités qui peuvent se voir attribuer des quantités illimitées de "[f]èves de soja, comestibles ou non, même 
concassées" et de "[t]ourteaux de soja").  
106 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 77.  
107 Voir Chine, réponse à la question n° 27 du Groupe spécial.  WT/DS517/R/Add.1  
- 56 - 
  entre les éléments du contingent tarifaire qui font partie du "contingent" exclu de l'article XI:1 et 
ceux qui n'en font pas partie, les éléments indiqués da ns la liste du Membre ne relèvent certainement 
pas de l'article XI:1. Dans le cas contraire, il pourrait être constaté que le "traitement" qu'un Membre 
est autorisé  à accorder au titre de sa liste, conformément à l'article II, constitue une "restriction 
quantitative" prohibée au titre de l'article XI:1.  
85. Contrairement aux conditions de fond régissant l'accès, les procédures administratives 
relatives aux formalités de licences d'importation pourraient être visées par l'article XI:1. Cependant, 
la question  de savoir si une évaluation au titre de l'article XI:1 est appropriée compte tenu  de 
l'applicabilité de l'Accord LIC, qui traite spécifiquement de ce sujet, n'est pas tranchée. Des 
déclarations antérieures de l'Organe d'appel donnent à penser que les proc édures administratives 
utilisées pour administrer des contingents tarifaires devraient être examinées au titre de 
l'Accord  LIC, au moins dans un premier temps.108 Reconnaître l'applicabilité de l'Accord LIC aux 
mesures administratives et l'applicabilité de l 'article II aux contingents tarifaires permet d'éviter le 
conflit entre l'article II et l'article XI:1 qui découle nécessairement de l'interprétation trop large de 
l'article XI:1 donnée par les États -Unis. 
86. Même si les prescriptions relatives à l'utilis ation finale et les sanctions étaient dûment visées 
par l'article XI:1, les États -Unis n'ont pas démontré que ces prescriptions avaient un "effet limitatif" 
sur les importations distinct de l'effet limitatif du contingent lui -même. Un tel effet doit être d émontré 
afin d'établir une violation de l'article XI:1.109 
87. Dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , l'Organe d'appel a observé que "toutes les 
charges associées à une formalité ou prescription à l'importation n'entraîner[aient] pas une 
incompa tibilité avec l'article XI:1 du GATT de 1994. Par contre, seules celles qui ont un effet limitatif 
sur l'importation de produits le seront".110 Pour enfreindre l'article XI:1, "les mesures contestées 
elles-mêmes doivent limiter l'importation de produits, et la limitation causée par d'autres mesures 
ne devrait pas leur être imputée."111 Si des éléments tels que les restrictions concernant l'u sage et 
les sanctions en cas de non -utilisation "ne limite[nt] pas [eux -mêmes] l'importation de produits 
indépendamment de s effets limitatifs d'une autre restriction", "on ne peut alors pas dire que [ces 
éléments] produi[sent] l'effet limitatif et, donc, [ils] n'équivaudr[ont] pas à une "restriction" visée 
par la prohibition énoncée à l'article XI:1".112 
88. Les États -Unis n'on t pas démontré que les restrictions concernant l'u sage et les sanctions en 
cas de non -utilisation avaient un effet limitatif sur les importations distinct de l'effet limitatif du 
contingent lui -même. Ils n'avancent rien d'autre que des conjectures quant à la façon dont 
l'existence de restrictions concernant l'u sage et de sanctions en cas de non -utilisation peut affecter 
le comportement d'un importateur individuel en matière d'importation.113 Toutefois, dans le contexte 
d'un contingent tarifaire, l'effet limit atif sur le commerce résulte de la limitation globale des 
importations au taux de droit contingentaire. À moins que les restrictions concernant l' usage  et les 
sanctions en cas de non -utilisation ne fassent tomber  les niveaux d'importations en dessous du 
volume du contingent tarifaire, elles ne peuvent pas avoir un effet limitatif sur le commerce qui 
                                                
108 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 204. L'Organe d'appel a expliqué ce 
qui suit:  
Bien que l'article X:3 a) du GATT de 1994 et l'article 1:3 de l' Accord sur les licences  soient tous deux 
applicables, le Groupe spécial aurait dû, à notre avis, appliquer d'abord l' Accord sur les licences  car cet 
accord traite expressément, et de manière détaillée, de l'application des procédures de licences 
d'importation . Si le Groupe spécial l'avait fait, il n'aurait alors pas eu à examiner l'incompatibilité 
alléguée avec l'article X:3 a) du GATT de 1994.  
Ibid. Voir aussi Chine, réponse à la question n°  38 du Groupe spécial, paragraphes 97 à 99.  
Voir aussi le rapport du Groupe spécial Turquie – Riz, paragraphe 7.38. Le Groupe spécial a constaté ce 
qui suit:  
À la différence de l'article XI:1 du GATT de 1994 et de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, les 
dispositions de l'Accord sur les licences d'importation invoqu ées par les États -Unis et l'article X:1 et X:2 
du GATT de 1994 visent l'administration ou l'application de mesures commerciales et non la teneur 
quant au fond de ces mesures en soi.  
Ibid. Voir aussi Chine, réponse à la question n°  38 a) du Groupe spécial, paragraphe  96. 
109 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.244.  
110 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.243.  
111 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , para graphe 5.244 ( non souligné 
dans l'original) . 
112 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.244.  
113 Voir, par exemple, États -Unis, première communication écrite, paragraphe 306.  WT/DS517/R/Add.1  
- 57 - 
  serait indépendant du contingent tarifaire lui -même. Les États -Unis n'ont pas présenté d'éléments 
de preuve indiquant qu'il en était ainsi. En outre, la Chine a  confirmé que la part de chaque 
contingent tarifaire réservée aux entreprises commerciales non étatiques avait été intégralement 
utilisée en 2016 et en 2017, sauf sans le cas du riz à grain court et à grain moyen (qui n'est pas 
soumis aux restrictions conc ernant l' usage  et n'est donc pas pertinent dans ce contexte). Il est donc 
manifeste que les restrictions concernant l'u sage et les sanctions en cas de non -utilisation n'ont pas 
un effet limitatif distinct sur les importations.  
89. Ces considérations expliq uent pourquoi  les États -Unis ont tort de s'appuyer sur des affaires 
telles que Inde – Restrictions quantitatives  et Indonésie – Régimes de licences d'importation .114 Ces 
différends ne portaient pas sur des contingents tarifaires. Dans le contexte d'un contin gent tarifaire, 
et même si l'on  accept e que les contingents tarifaires puissent être examinés au titre de l'article  XI:1, 
le plaignant doit démontrer que les aspects contestés du contingent tarifaire ont un effet limitatif 
distinct sur le commerce. Les États -Unis ne l'ont pas fait.  
V. CONCLUSION  
90. Pour les raisons exposées dans ses communications, la Chine demande que  le Groupe spécial 
rejette les allégations des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
 
 
                                                
114 Voir, par exemple, États -Unis, première communication écrite, paragraphe 307.  WT/DS517/R/Add.1  
- 58 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
 Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  59 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  63 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  65 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Équateur  70 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  73 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  75 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  77 WT/DS517/R/Add.1  
- 59 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE  
I. INTRODUCTION  
1. En tant que grand exportateur de produits agricoles1, l'Australie a un intérêt important à ce 
que soit assuré un système commercial mondial transparent et prévisible – y compris le 
fonctionnement transparent et prévisible des contingents ta rifaires pour les produits agricoles. Le 
présent différend soulève un certain nombre de questions d'interprétation concernant l'interaction 
entre l'administration des contingents tarifaires et: i) le paragraphe 116 du rapport du Groupe de 
travail de l'acce ssion de la Chine, incorporé dans son Protocole d'accession; et ii) un certain nombre 
de dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  
2. Dans la présente procédure, l'Australie se concentre sur l'interaction entre l'adm inistration des 
contingents tarifaires et les disciplines énoncées au paragraphe 116 du rapport du Groupe de travail 
de l'accession de la Chine.  
II. PARAGRAPHE 116 DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE LA 
CHINE, INCORPORÉ DANS SON PROTOCOLE D'A CCESSION  
3. Le paragraphe 116 du rapport du Groupe de travail est incorporé dans le Protocole d'accession 
de la Chine et énonce donc des obligations contraignantes pour ce pays.2 Comme le Groupe spécial 
et l'Organe d'appel l'ont tous deux reconnu dans l'a ffaire Chine – Mesures affectant les importations 
de pièces automobiles , les engagements contractés par la Chine dans ces documents d'accession 
sont exécutoires car ils font partie intégrante de l'Accord sur l'OMC.3 La Chine est donc tenue 
d'administrer le s contingents tarifaires conformément aux engagements contractés dans ce 
paragraphe, qui sont les suivants:  
… [la Chine] ferait en sorte que les contingents tarifaires soient administrés sur une 
base transparente, prévisible, uniforme, équitable et non dis criminatoire au moyen de 
calendriers, de procédures administratives et de prescriptions clairement spécifiés qui 
assureraient des possibilités effectives d'importation, traduiraient les préférences des 
consommateurs et la demande des utilisateurs finals et  n'entraveraient pas l'utilisation 
de chaque contingent tarifaire. La Chine appliquerait les contingents tarifaires d'une 
manière pleinement conforme aux règles et principes de l'OMC et aux dispositions 
énoncées dans la liste de concessions et d'engagement s de la Chine concernant les 
marchandises.4 
4. De l'avis de l'Australie, les engagements contractés par la Chine au paragraphe 116 portent 
sur trois aspects distincts, mais étroitement liés, de l'administration des contingents tarifaires:  
i) la base sur laquelle les contingents tarifaires sont administrés ("sur une base 
transparente, prévisible, uniforme, équitable et non discriminatoire");  
                                                
1 En particulier, l'Australie est l'un des plus grands exportateurs de blé du monde et le premier 
exportateur de blé à destination de la Chine. En 2017, les importations, par la  Chine, de produits relevant de la 
position tarifaire  1001 du SH ( Froment (blé) et méteil) ont représenté 551 millions de dollars australiens . 
L'Australie est la première source d'importations dans cette catégorie depuis 2014: données douanières de la 
Chine. 
2 Voir le paragraphe 1.2 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine  (WT/L/432) 
("Protocole d'accession"). Les paragraphes devant être incorporés figurent au paragraphe  342 d u rapport du  
Groupe de travail de l'accession de la Chine (WT/ ACC/CHN/49) ("Rapport du Groupe de travail"). Le 
paragraphe  116 figure au nombre de ces paragraphes et est donc incorporé dans le Protocole d'accession de la 
Chine. Voir aussi États -Unis, première communication écrite, paragraphes 57 à 69.  
3 Rapport du Gro upe spécial Chine – Pièces automobiles , paragraphes 7.740 et 7.741; rapport de 
l'Organe d'appel Chine – Pièces automobiles , paragraphes 213 et 214.  
4 Paragraphe 116, rapport du Groupe de travail.  WT/DS517/R/Add.1  
- 60 - 
  ii) la manière  dont ils devraient être administrés ("au moyen de calendriers, de procédures 
administratives et de p rescriptions clairement spécifiés"); et  
iii) les résultats  de l'administration de ces contingents tarifaires ("assur [er] des possibilités 
effectives d'importation, tradu[ire] les préférences des consommateurs et la demande 
des utilisateurs finals et [ne pas] en trav[er] l'utilisation de chaque contingent tarifaire").  
5. Faisant partie du texte d'un traité, ces engagements doivent être interprétés sur la base des 
principes d'interprétation des traités internationaux5, conformément à l'article 31 1) de la Conventio n 
de Vienne de 1969 sur le droit des traités  – c'est-à-dire "de bonne foi suivant le sens ordinaire à 
attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but".6 
i) "ferait en sorte que les contingents tarifaires soient adm inistrés sur une base transparente, 
prévisible, uniforme, équitable et non discriminatoire"  
6. La première série d'engagements énoncés au paragraphe 116 porte sur la base sur laquelle 
les contingents tarifaires sont administrés. Le sens ordinaire du verbe "to administer " (administrer) 
est "manage as a steward; carry on or execute (an office, affairs etc.)" 7 (gérer en responsable; 
mener à bien ou exécuter (une fonction, des affaires, etc. )). Le champ de ce terme – et l'absence 
de toute qualification textuel le – indiquent  qu'il englobe l'ensemble des activités associées à 
l'administration des contingents tarifaires.  
7. S'agissant de l'objet et du but, l'Australie observe que les contingents tarifaires et les 
disciplines auxquels ils sont soumis découlent de l'engagement pris par les Membres dans le cadre 
du Cycle d'Uruguay d'éliminer progressivement les obstacles non tarifaires, comme les restrictions 
quantitatives, en faveur d'une "tarification". Ainsi, les contingents tarifaires sont autorisés par les 
règles de l'OMC parce qu'ils sont reconnus comme un outil permettant aux Membres de s'acheminer 
vers une plus grande libéralisation des échanges. Toutefois, pour que les contingents tarifaires 
fonctionnent comme un outil de libéralisation, les Memb res doivent les administrer d'une manière 
compatible avec les disciplines prescrites pertinentes. Les engagements énoncés au paragraphe  116 
du rapport du Groupe de travail ont été inclus pour exiger de la Chine qu'elle prenne expressément 
"l'engagement d'a dministrer ses contingents tarifaires d'une manière simple, opportune, prévisible, 
uniforme, non discriminatoire et non restrictive pour le commerce, et de façon à ne pas fausser les 
échanges".8 
8. De l'avis de l'Australie, le champ et le contexte du terme  "administrer", conjointement avec 
l'objet et le but des disciplines régissant l'administration des contingents tarifaires – et du 
paragraphe  116 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine – indiquent que les 
engagements énoncés dans ce par agraphe s'appliquent à toutes  les actions administratives et  à tous 
les instruments juridiques associés à l'attribution et à la réattribution des contingents tarifaires.9 
9. Le terme " basis " (base) est défini comme suit: "a determining principle; a set of underlying 
or agreed principles" (un principe déterminant; un ensemble de principes fondamentaux ou 
convenus).10 De l'avis de l'Australie, ce terme indique que toutes les actions et tous les instruments 
juridiques dans le cadre large de l'"administration" ( que nous avons vu plus haut) doivent être 
déterminés par la transparence, la prévisibilité, l'uniformité, l'équité et la non -discrimination.  
10. L'objet et le but des disciplines régiss ant l'administration des contingents tarifaires et du 
paragraphe  116 du  rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine en particulier (que nous 
avons vu plus haut) viennent encore confirmer cette interprétation.  
11. L'Australie estime que tous aspects de l'administration des contingents tarifaires qui ne sont 
pas fo ndés sur les principes de transparence, de prévisibilité, d'uniformité, d'équité et de 
                                                
5 Conformément à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le s règles et procédures régissant le 
règlement des différends de l'OMC.  
6 Article 31 1) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.  
7 Shorter Oxford English Dictionary , sixième édition, volume 1, 2007, page 29.  
8 Paragraphe 112, rapport du Groupe de travail.  
9 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 66 à 69.  
10 Shorter Oxford English Dictionary , sixième édition, volume 1, 2007, page 194.  WT/DS517/R/Add.1  
- 61 - 
  non-discrimination ou ne sont pas déterminés par eux, ou qui sont contraires à ces principes 
déterminants, ne seraient donc pas compatibles avec cet engagement.  
ii) "au moye n de calendriers, de procédures administratives et de prescriptions clairement 
spécifiés"  
12. La deuxième série d'engagements énoncés au paragraphe 116 porte  sur la manière dont les 
contingents tarifaires doivent être administrés – c'est-à-dire en faisant en sorte que les calendriers, 
les procédures administratives et les prescriptions pertinents qui sont associés à l'attribution et la 
réattribution des contingents tarifaires soient "clairement spécifiés". Le sens ordinaire du terme  
"clearly " (clairement) e st "distinctly; plainly; manifestly, obviously"11 (distinctement; simplement; 
manifestement, évidemment). Le verbe " to specify " (spécifier) est défini comme suit : "mention or 
name (a thing, that) explicitly; state categorically or explicitly"12 (mentionner o u nommer (une 
chose, le fait que) explicitement; indiquer de façon catégorique ou explicite). Ces termes indiquent 
que les calendriers, les procédures administratives et les prescriptions associés à l'administration 
des contingents tarifaires doivent être indiqués de manière simple et explicite.  
13. De l'avis de l'Australie, compte tenu de l'objet et du but des disciplines régissant 
l'administration des contingents tarifaires et du paragraphe 116, la prescription imposant de 
"clairement spécifier" ces aspec ts de l'administration des contingents tarifaires vise à ce que les 
destinataires qui s'appuient sur ces renseignements puissent à la fois les obtenir et comprendre ce 
qui est prescrit.  
14. L'Australie considère que cet engagement impose donc que les rense ignements sur les 
calendriers, les procédures administratives et les prescriptions concernant les contingents tarifaires 
soient explicites, accessibles et compréhensibles pour les destinataires visés.  
iii) "qui assureraient des possibilités effectives d'importa tion, traduiraient les préférences des 
consommateurs et la demande des utilisateurs finals et n'entraveraient pas l'utilisation de 
chaque contingent tarifaire"  
15. La troisième série d'engagements énoncés au paragraphe 116 indique  clairement que 
l'administ ration des contingents tarifaires, conformément à la base et à la manière prescrites, devrait 
avoir des résultats qui, entre autres choses, n'entravent pas l'utilisation de chaque contingent 
tarifaire.  
16. Le sens ordinaire du terme " inhibit " (entraver) est "to restrain, prevent"13 (restreindre, 
empêcher) et le terme " fill" (utiliser) signifie "to make or become full"14 (remplir ou se remplir). De 
l'avis de l'Australie, cela indique que l'administration des contingents tarifaires par un Membre ne 
doit pas empêcher  le contingent d'être "full" (rempli) – c'est-à-dire d'être intégralement utilisé.  
17. De l'avis de l'Australie, considérés ensemble, les engagements individuels , prescrits au 
paragraphe  116 créent donc une obligation large et globale qui  impose à la Chine d'administrer les 
contingents tarifaires sur une base spécifique, d'une manière spécifique, en vue d'atteindre des 
résultats spécifiques.  
18. Appliquant le cadre juridique pertinent au contexte du présent différend, l'Australie estime 
que le Groupe spécial devra déterminer si le fait de ne pas respecter l'un quelconque des 
engagements énoncés au paragraphe 116 équivaut à un manquement à l'obligation de la Chine. En 
particulier, elle observe que les faits portés à la connaissance du Groupe  spécial montrent que les 
contingents tarifaires de la Chine pour le blé, le maïs et le riz ont été sous -utilisés pendant plusieurs 
années.15 Elle considère que le Groupe spécial devra donc examiner:  
                                                
11 Shorter Oxford English Dictionary , sixième édition, volume 1, 2007, page 427.  
12 Shorter O xford English Dictionary , sixième édition, volume 2, 2007, page 2944.  
13 Shorter Oxford English Dictionary , sixième édition, volume 1, 2007, page 1384.  
14 Shorter Oxford English Dictionary , sixième édition, volume 1, 2007, page 962.  
15 États-Unis, première co mmunication écrite, paragraphes 42 à 51.  WT/DS517/R/Add.1  
- 62 - 
  • la question de savoir si la simple sous -utilisation d'un contingent tarifaire permet à elle 
seule de déterminer que l'administration de ces contingents par la Chine a entravé 
l'utilisation de chaque contingent tarifaire;  
• la question de savoir si le fait d'entraver l'utilisation de chaque contingent tarifaire 
équivaut à lui seul à une infraction au paragraphe 116; ou  
• la question de savoir si l'existence d'une infraction au paragraphe 116 ne peut être 
établie que si la base spécifique et/ou la manière spécifique que la Chine utilise pour 
administrer ses contingents  tarifaires a entravé l'utilisation de chaque contingent 
tarifaire.  
III. CONCLUSION  
19. En résumé, l'Australie estime que les engagements distincts, mais étroitement liés, contractés 
par la Chine au paragraphe 116 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, incorporé 
dans son Protocole d'accession, créent une obligation large et globale lui imposant de faire en sorte 
que toutes les actions et tous les instruments juridiques associés à l'attribution et  la réattribution 
des contingents tarifaires soient administrés:  
• sur une base spécifique (déterminée par les principes de transparence, de prévisibilité, 
d'uniformité, d'équité et de non -discrimination);  
• d'une manière spécifique (rendant explicites, accessibles et compréhensibles les 
rense ignements sur les calendriers, les procédures administratives et les prescriptions 
concernant les contingents tarifaires); et  
• de façon à avoir des résultats spécifiques ( y compris faire en sorte de ne pas empêcher 
l'utilisation des contingents tarifaires).  
20. Nous remercions le Groupe spécial de l'opportunité qui nous a été donnée de présenter ici nos 
points de vue.  WT/DS517/R/Add.1  
- 63 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSI L 
I. OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DU PARAGRAPHE 116 DU RAPPORT DU  
GROUPE DE TRAVAIL  
1. Le Brésil interprète l'objet et le but généraux de la série d'obligations différentes énoncées au 
paragraphe  116 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine comme visant à réduire 
la charge additionnelle imposée aux Membres exportateurs par les contingents tarifaires. 
Conformément à l'article XIII:2 du GATT, dans l'application des restrictions à l'importation, les 
Membres "s'efforceront de parvenir à une répartition du commerce de ce produit se rapprochant 
dans toute la mesure possible de cel le que, en l'absence de ces restrictions, les diverses parties 
contractantes seraient en droit d'attendre".  
2. De plus, le Brésil considère que le paragraphe 116 détermine différents types d'obligations, 
qui devraient être examinées séparément, chacune par  elle-même. La raison de cette approche est 
que le manquement ne serait -ce qu'à une seule de ces obligations aura très probablement une 
incidence sur la base transparente, prévisible et équitable globale de l'administration des contingents 
tarifaires et su r son résultat final. Ainsi, même si, dans la pratique, l'intégralité du contingent tarifaire 
est utilisée, il pourra tout de même y avoir un manquement aux différentes obligations énoncées 
dans la disposition puisque les possibilités de concurrence des ex portateurs seront quand même 
affectées. Le Brésil estime donc que le Groupe spécial devrait analyser chacune de ces obligations 
par elle -même. Des observations sur certaines de ces obligations sont présentées ci -après.  
a. TRANSPARENCE  
3. Le Brésil pense que l a définition du terme transparency (transparence) comme désignant  
"[the] ease of assessment of information" (facilité avec laquelle on peut examiner des 
renseignements) devrait fournir des indications utiles dans la présente affaire. Il considère donc que 
les critères qui doivent être utilisés par le Groupe spécial devraient comprendre la mise à disposition 
des renseignements dans les moindres délais pour l'exportateur , et la facilité de compréhension de 
la manière dont les autorités nationales mettent en œ uvre les règles d'administration des 
contingents tarifaires. Dans ce sens, le Brésil est d'avis que l'obligation de publier dans les meilleurs 
délais des renseignements détaillés sur les montants alloués dans le cadre des contingents tarifaires 
et sur la m otivation juridique/administrative qui justifie la répartition effective des contingents fait 
partie intégrante de l'obligation d'administrer les contingents tarifaires d'une manière transparente.  
b. PRÉVISIBILITÉ  
4. Le paragraphe 116 du rapport du Groupe de travail établit l'obligation, pour la Chine, 
d'administrer ses contingents tarifaires d'une manière "prévisible". Tel qu'il est défini par les 
États-Unis, "le terme "prévisible", dans son contexte, étaye l'interprétation selon laquelle la Chine 
doit administrer ses contingents tarifaires au moyen d'un processus ou d'un système de règles ou 
procédures tel que les requérants puissent facilement prévoir ou anticiper comment  les décisions 
concernant l'administration des contingents tarifaires, y compr is l'attribution et la réattribution, 
seront prises". Le Brésil pense lui aussi que c'est là un critère utile pour le Groupe spécial lorsqu'il 
examine la conformité de l'administration, par la Chine, des contingents tarifaires pour les céréales 
au regard d e l'obligation de prévisibilité énoncée au paragraphe  116. 
5. Le Brésil ne croit pas que les obligations inscrites dans le paragraphe 116 supposent 
"l'élimination de tout élément discrétionnaire du processus d'attribution". Ce pouvoir discrétionnaire, 
toutefois, n'est pas illimité puisqu'il doit être soumis à l'obligation imposant que l'administration des 
contingents tarifaires – dans le présent différend – soit réalisée d'une manière uniforme, impartiale 
et raisonnable et, en l'espèce, d'une manière qui so it transparente, prévisible et équitable.  WT/DS517/R/Add.1  
- 64 - 
  c. EFFETS DE L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
6. Pour ce qui est des effets résultant de l'absence de transparence et de prévisibilité des règles 
nationales des Membres sur l'importation de produits agricol es, le Brésil note que le système de 
contingents tarifaires impose des coûts de transaction à l'exportateur. Les principes de transparence, 
de prévisibilité, d'uniformité, d'équité et de non -discrimination devraient donc être dûment respectés 
par les Membr es qui ont recours à des contingents tarifaires de façon à ne pas imposer de charges 
additionnelles aux Membres qui exportent des produits agricoles.  
II. APPLICATION DE L'ARTICLE XI DU GATT À L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS 
TARIFAIRES  
7. Le Brésil pense q ue l'article XI:1 du GATT recouvre un large éventail de mesures puisque, 
conformément à cette disposition, aucun Membre n'instituera ou ne maintiendra de prohibitions ou 
de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, "que l'a pplication en 
soit faite au moyen de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre 
procédé ". Par conséquent, le Brésil ne voit pas pourquoi, a priori , ces mesures ne pourraient pas 
entrer dans le champ de l'article XI:1.  
8. Bien que les contingents tarifaires puissent être considérés comme des droits de douane et 
donc comme n'étant pas couverts par l'article XI:1 du GATT, une mesure sans lien avec le contingent 
tarifaire lui -même, qui restreint l'accès à un tarif inférieur consoli dé dans la liste, peut être 
considérée comme une "restriction à l'importation d'un produit" au sens de la disposition, puisque 
les importateurs verraient leur accès au marché entravé. Les mesures de ce type restreignent l'accès 
d'une manière très semblable  à d'autres prescriptions dont il a été constaté qu'elles étaient 
incompatibles avec l'article XI:1 du GATT, comme les prescriptions visées dans le différend Inde – 
Restrictions quantitatives , où une mesure à l'importation exigeant que les produits ne soient  
importés que par "l'utilisateur effectif" était contraire à l'article XI:1, ou comme les prohibitions 
visant les importateurs qui ne pouvaient pas non plus vendre et/ou transférer les produits importés, 
dans l'affaire Indonésie – Régimes de licences  d'importation . WT/DS517/R/Add.1  
- 65 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent différend soulève des questions sur l'interprétation des dispositions prévues par le 
GATT de 1994 et le Protocole d'accession de la Ch ine concernant l'administration des contingents 
tarifaires.  Le Canada se félicite de l'opportunité qui lui est donnée d'exposer ses vues sur ces 
questions et présente ci -après un résumé de ses principaux arguments.  
II. INTERPRÉTATION AU TITRE DE L'ARTICLE X:3 A) DU GATT DE 1994  
2. L'article X:3 a) exige qu'un Membre applique les "règlements, lois, décisions judiciaires et 
administratives visés au paragraphe premier du présent article" d'une manière uniforme, impartiale 
et raisonnable.1 Trois éléments principaux devraient orienter l'analyse du Groupe spécial dans son 
examen d'une allégation au titre de l'article X:3 a).  
3. Premièrement, le Groupe spécial doit examiner si la question en cause concerne des mesures 
décrites à l'article X:1 et entre donc dans le champ de l'article X:3 a). L'article X:1 décrit un large 
éventail de mesures pertinentes pour le commerce, y compris celles "qui visent … les taux des droits 
de douane, taxes et autres impositions, ou les prescriptions, restrictions o u prohibitions relatives à 
l'importation ou à l'exportation". De l'avis du Canada, l'article X:3 a) vise l'application d'un large 
éventail de mesures, y compris les prescriptions relatives à l'importation, qui pourraient affecter le 
commerce et les commerç ants. 
4. Deuxièmement, le Groupe spécial doit concentrer son analyse sur l'évaluation de 
l'"application"2, par le Membre, des instruments juridiques pertinents. L'article X:3 a) est centré sur 
la manière dont les Membres administrent ou appliquent les inst ruments juridiques plutôt que sur 
l'établissement de disciplines sur la teneur substantielle de la mesure.3 
5. Néanmoins, comme l'a précisé l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Certaines questions 
douanières , il est possible de contester au titre de l'arti cle X:3 a) "la teneur substantielle d'un 
instrument juridique qui régit l'application d'un instrument juridique visé à l'article X:1".4 [D]ans la 
mesure où une allégation de violation de l'article X:3 a) est fondée sur un processus administratif, 
le plaign ant doit démontrer comment et pourquoi certaines caractéristiques des processus 
administratifs aboutissent nécessairement à un manque d'application uniforme, impartiale ou 
raisonnable d'un instrument juridique visé à l'article X:1".5 
6. Troisièmement, le G roupe spécial doit examiner si le défendeur applique les instruments 
juridiques d'une manière qui est uniforme, impartiale ou raisonnable. Ces termes représentent des 
obligations juridiquement indépendantes6; le fait de ne pas satisfaire à une ou plusieurs de ces 
obligations entraînera une incompatibilité avec l'article X:3 a).  
7. Le Canada note que l'article X:3 a) ne prescrit pas dans le détail de quelle manière un Membre 
doit appliquer ses mesures commerciales en vue de satisfaire aux prescripti ons dudit article. 
L'article  X:3 a) laisse au Membre un certain pouvoir discrétionnaire pour appliquer ses mesures 
commerciales "de la manière qu'il juge appropriée", même si ce pouvoir discrétionnaire doit être 
exercé d'une manière qui respecte "certains critères minimaux concernant la transparence et l'équité 
                                                
1 Rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO, paragraphe 7.812.  
2 L'Organe d'appel a indiqué que le terme "administration" (application) désignait le fait "de donner 
concrètement effet ou d'appliquer un instrument juridique visé à l'article X:1". Voir le rapport de l'Organe 
d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 224.  
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 199.  
4 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 200 . 
5 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraph e 7.873.  
6 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 7.867.  WT/DS517/R/Add.1  
- 66 - 
  de la procédure".7 Le Groupe spécial doit au bout du compte "faire preuve d'un jugement équilibré" 
entre le "droit fondamental des commerçants" à des normes minimales de transparence et à l'équité 
de la procédure, et le "droit souverain" des Membres de choisir la manière dont ils appliquent les 
mesures nationales.8 
8. De précédents rapports de groupes spéciaux fournissent quelques indications. Par exemple, il 
a été constaté qu'un critère vague concern ant les demandes, que de nombreux départements 
avaient interprété sans avoir aucune indication, conduisait nécessairement à une application 
déraisonnable incompatible avec l'article X:3 a)9 puisque des demandes avec la même description 
pouvaient aboutir ou  être rejetées selon l'interprétation donnée par les fonctionnaires.10 
9. D'autres groupes spéciaux ont noté que, si les mesures étaient appliquées d'une manière qui 
avait un effet négatif sur les intérêts commerciaux des commerçants, par exemple au moyen d 'une 
procédure qui "comport[ait] intrinsèquement la possibilité que des renseignements commerciaux 
confidentiels soient divulgués", cela pouvait étayer une constatation d'incompatibilité avec 
l'article  X:3 a).11 
10. Enfin, le Canada note que, même si le cha mp de l'article X:3 a) est large, les allégations au 
titre de l'article X:3 a) devraient être formulées avec prudence et doivent être étayées par des 
"éléments de preuve solides" correspondant à la "gravité des accusations" inhérentes aux allégations 
au titre de cet article.12 
11. De l'avis du Canada, l'administration des contingents tarifaires par la Chine entre dans le 
champ de l'article X:3 a) et, par conséquent, le Groupe spécial devrait suivre les indications fournies 
dans de précédents rapports de grou pes spéciaux pour évaluer si, compte tenu des éléments de 
preuve portés à sa connaissance, les critères concernant les demandes sont déraisonnables du fait 
qu'ils sont vagues et sont appliqués par de nombreux départements et organismes sans aucune 
indicati on, et si l'administration de la part du contingent tarifaire réservée aux entreprises 
commerciales d'État est déraisonnable au motif qu'elle a un effet négatif sur la situation 
concurrentielle du requérant.  
III. INTERPRÉTATION DE L'OBLIGATION ÉNONCÉE AU P ARAGRAPHE 116 DU RAPPORT 
DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE LA CHINE  
12. De l'avis du Canada, les obligations énoncées au paragraphe 116 du rapport du Groupe de 
travail de l'accession de la Chine peuvent se diviser en trois éléments principaux: 1)  le contingent 
tarifaire doit être administré sur une base qui est transparente, prévisible et équitable; 2)  les 
calendriers, les procédures administratives et les prescriptions doivent être clairement spécifiés; et 
3) ces calendriers, procédures administrative s et prescriptions clairement spécifiés doivent assurer 
des possibilités effectives d'importation, traduire les préférences des consommateurs et la demande 
des utilisateurs finals et ne pas entraver l'utilisation du contingent tarifaire. À l'intérieur de c hacun 
de ces trois éléments, il y a des obligations spécifiques auxquelles il faut satisfaire.  
13. En ce qui concerne le premier élément, la Chine doit satisfaire aux trois prescriptions 
– administrer le contingent tarifaire sur une base transparente, prév isible et équitable; le fait de ne 
pas satisfaire à l'une quelconque de ces prescriptions entraînera un manquement à l'obligation 
énoncée au paragraphe 116.  
14. Le Canada note qu'il existe un certain chevauchement entre les obligations relevant du premier 
élément du paragraphe 116, qui exige de la Chine qu'elle administre les contingents tarifaires sur 
une base transparente, prévisible et équitable, et l'article X:3 a) du GATT de 1994, qui exige d'un 
Membre qu'il applique tous les règlements, lois, décision s judiciaires et administratives d'application 
générale d'une manière qui soit uniforme, impartiale et raisonnable. Par conséquent, le critère 
                                                
7 Rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO, paragraphe 7.861.  
8 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 7.874.  
9 Rapports du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphes 7.744 à 7.746.  
10 Rapports du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.743.  
11 Rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs , paragraphe 11.94.  
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 217.  WT/DS517/R/Add.1  
- 67 - 
  juridique adopté à l'article X:3 a) peut fournir des indications , pour ce qui est du critère juridique 
appliqué d ans le cadre du premier élément du paragraphe 116.  
15. En ce qui concerne le deuxième élément du paragraphe 116, la Chine doit établir des 
calendriers et des procédures administratives d'une manière qui soit explicite et compréhensible 
pour les commerçants  qui sont tenus de suivre et d'utiliser ces procédures.  
16. Dans le cadre du troisième élément du paragraphe 116, il faut faire en sorte que les 
calendriers, les procédures administratives et les prescriptions clairement spécifiés soient de nature 
à favori ser des possibilités effectives d'importation au titre des contingents tarifaires, traduisent les 
préférences des consommateurs et la demande des utilisateurs finals et n'entravent pas l'utilisation 
de ces contingents tarifaires.  
17. Un manquement aux obli gations spécifiques dans le cadre de l'un quelconque de ces trois 
éléments entraînerait un manquement aux obligations énoncées au paragraphe 116.  
IV. INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XIII:3 B)  
18. L'article XIII:3 b) contient une prescription en matière de publ ication exigeant d'un Membre 
qui applique un contingent ou, en vertu de l'article XIII:5, un contingent tarifaire, qu'il publie le 
volume ou la valeur des produits dont l'importation sera autorisée et tout changement survenu dans 
ce chiffre.  
19. De l'avis du Canada, pour ce qui est des contingents tarifaires, cette disposition exige des 
Membres qu'ils publient le volume total ou la valeur totale des produits dont le Membre autorise 
l'importation à un taux contingentaire au cours d'une période ultérieure dét erminée; en outre, s'il 
survient un changement quelconque dans le volume ou la valeur des produits dont l'importation est 
autorisée, le Membre doit publier le chiffre révisé.  
20. D'après le Canada, l'obligation énoncée à l'article XIII:3 b) va au -delà de l a publication des 
volumes des contingents tarifaires inscrits dans la liste du Membre et de la publication de tout 
changement apporté à cette liste pour ce qui est de ces volumes car cela serait de peu d'utilité et 
est déjà effectivement pris en compte par  la Décision sur les procédures de modification et de 
rectification des Listes de concessions tarifaires.  
21. Toutefois, le Canada estime que l'obligation énoncée à l'article XIII:3 b) va bien jusqu'à exiger 
du Membre qu'il publie ou notifie en permanence toute attribution accordée, restituée ou réattribuée. 
Le fait de donner une lecture qui inclut cette prescription serait plus normatif que ce qui est envisagé 
à l'article XIII:3 b).  
22. Le Canada note également que les renseignements spécifiques qui devron t être publiés ou 
notifiés dépendront dans une certaine mesure du régime et du système d'attribution des contingents 
tarifaires. Le résultat prescrit par l'article XIII:3 b) est que les commerçants considérés puissent 
obtenir des renseignements sur le mont ant des contingents tarifaires disponibles chaque année.  
V. INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XI DU GATT  
23. Le Canada reconnaît que les contingents tarifaires ne sont pas prohibés par l'article  XI:1, 
comme l'a noté l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Bananes I II (article 21:5 – États-Unis), et qu'ils 
sont en principe licites au regard du GATT de 1994, pour autant qu'ils soient appliqués d'une manière 
compatible avec l'article premier.13 En outre, les contingents tarifaires doivent être compatibles avec 
l'article  II du GATT de 1994, de telle sorte que "les droits contingentaires et les droits hors contingent 
ne [soient] pas … supérieurs aux taux de droits consolidés et [que] les quantités pouvant être 
importées dans le cadre du contingent tarifaire ne [soient] pas  … inférieures au volume inscrit dans 
les Listes".14 
24. De l'avis du Canada, dans la mesure où le contingent tarifaire est soumis aux conditions ou 
prescriptions énoncées dans la liste du Membre, ces conditions sont autorisées; toutefois, la mise 
                                                
13 Rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis), paragraphe  335. 
14 Ibid. WT/DS517/R/Add.1  
- 68 - 
  en œuvre ou l'administration du contingent tarifaire et des condi tions s'y rapportant sont soumises 
à d'autres dispositions applicables du GATT de 1994, comme l'article XI:1, et d'autres Accords de 
l'OMC pertinents, comme l'Accord sur les procédures de licences d'importation. L'administration des 
contingents tarifaires,  qui suppose l'octroi d'une autorisation d'importer à un taux de droit inférieur, 
est un type de licence d'importation au sens de l'article XI:1.  
25. Par conséquent, l'administration des contingents tarifaires – distincts des contingents 
tarifaires sous -jacents qui sont admissibles – reste régie par les disciplines de l'article  XI:1 et il est 
exigé des Membres qu'ils s'abstiennent d'administrer leurs contingents tarifaires d'une manière qui 
pourrait restreindre les importations.  
26. L'article XI:1 établit d es disciplines concernant des mesures qui, considérées individuellement 
ou prises ensemble, ont un effet limitatif sur les importations ou les exportations. De fait, un groupe 
spécial pourrait constater qu'une mesure spécifique unique est incompatible avec  l'article  XI:1 ou 
que l'effet d'un certain nombre de mesures, prises ensemble, entraîne une restriction quantitative.  
A. Part des contingents tarifaires réservée aux entreprises commerciales d'État  
27. De l'avis du Canada, pour déterminer si l'administration  des contingents tarifaires par la Chine 
est compatible avec l'article XI:1, le Groupe spécial devrait examiner si elle a un "effet qui limite les 
importations en affectant de façon négative les possibilités de concurrence".15 Aux fins de cette 
analyse, le Canada invite le Groupe spécial à prendre en considération les indications données dans 
le rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation . Bien que le Canada reconnaisse 
que l'affaire Argentine – Mesures à l'importation  ne portait pas sur l' administration des contingents 
tarifaires, cette affaire et la présente question concernent des procédures administratives qui 
peuvent être qualifiées de système de licences d'importation tel qu'il est défini au paragraphe 1 de 
l'article premier de l'Accor d sur les procédures de licences  d'importation.  
28. De l'avis du Canada, le Groupe spécial devrait examiner si, sur la base des éléments de preuve 
portés à sa connaissance, l'administration, par la Chine, de la part des contingents tarifaires réservée 
aux entreprises commerciales d'État restreint de manière cumulative les importations , en violation 
de l'article XI:1 , i) en créant une incertitude concernant la capacité du requérant d'importer 
l'intégralité de la part du contingent qui lui a été attribuée; ii ) en imposant une lourde charge aux 
requérants, qui est sans rapport avec leur activité normale d'importation; et iii) en restreignant 
l'accès au marché pour les produits importés en empêchant les requérants d'importer autant qu'ils 
le souhaitent ou qu'ils  en ont besoin.  
B. Prescriptions relatives à l'utilisat eur 
29. Les États -Unis font valoir que la Chine impose des restrictions relatives à l'utilisat eur qui 
imposent au requérant d'utiliser lui -même sa part de l'attribution contingentaire; de transformer 
lui-même les produits importés; et, dans le cas d'une entreprise qui détient plusieurs installations 
de transformation, d'exiger de chacune de ces installations qu'elle demande et utilise le contingent 
tarifaire en son nom.16 Le requérant pourrait faire l'ob jet de sanctions en cas de non -utilisation de 
la part du contingent tarifaire qui lui aura été attribuée.17 
30. Dans l'affaire Indonésie – Régimes de licences d'importation , le Groupe spécial a constaté que 
les prescriptions qui obligeaient les importateurs  à "utiliser tous les produits qu'ils import[aient] à 
des fins de transformation ou [à] trouver d'autres moyens de se défaire des produits inutilisés qui 
ne consist[aient] pas à les vendre ou à les transférer" constituaient une restriction qui avait un eff et 
limitatif sur les importations , en violation de l'article XI:1.18 De l'avis du Canada, si le Groupe spécial 
constate que les requérants sont soumis aux prescriptions relatives à l'utilisateur décrites par les 
États-Unis, il pourrait parvenir à une conclu sion similaire dans la présente affaire.  
31. En ce qui concerne les sanctions en cas de non -utilisation, le Canada note que le droit 
d'imposer ces sanctions est inscrit dans la liste de la Chine et que l'imposition de sanctions en cas 
                                                
15 Rapport d u Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe 7.257.  
16 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 303 et 304.  
17 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 306 et 308.  
18 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Régimes de lic ences d'importation , paragraphes  7.198 
à 7.200.  WT/DS517/R/Add.1  
- 69 - 
  de non -utilisation es t donc autorisée dans le cadre de cette liste. Toutefois, tous détails additionnels 
concernant l'administration des sanctions et toutes prescriptions relatives à l'usage qui sont établis 
hors du cadre de la liste de concessions tarifaires de la Chine19 peuvent constituer des conditions et 
prescriptions additionnelles faisant partie du régime d'administration des contingents tarifaires. Ces 
procédures administratives et prescriptions additionnelles, qui ne sont pas incluses dans la liste de 
la Chine mais sont  destinées à mettre en œuvre le contingent tarifaire, font partie des procédures 
administratives ou du régime de licences visés à l'article XI:1.  
32. De plus, de l'avis du Canada, dans la mesure où l'effet cumulatif de plusieurs prescriptions du 
régime de licences d'importation entraîne une restriction qui s'ajoute aux contingents tarifaires 
sous-jacents, les prescriptions pourraient entraîner collectivement une violation de l'article  XI:1. 
VI. CONCLUSION  
33. Le Canada remercie le Groupe spécial d e la possibilité qui lui a été donnée de formuler des 
observations sur les questions de droit soulevées dans le présent différend.  
                                                
19 Voir, par exemple, les Mesures provisoires de 2003 , article 23 (pièce US -11) et l' Avis d'attribution 
de 2017, article V (pièce US -15). WT/DS517/R/Add.1  
- 70 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'ÉQUATEUR  
1 GÉNÉRAL  
L'Équateur considère que le Groupe spécia l devrait tenir compte tant de l'interprétation littérale 
téléologique des règles multilatérales , que des références à la jurisprudence existante concernant 
les dispositions sur lesquelles le plaignant fonde ses allégations.  
La République de l'Équateur est ime que le présent différend revêt un grand intérêt pour le pays en 
ce qui concerne l'administration des contingents tarifaires et le traitement que les autres pays leur 
appliquent au niveau international. De même, l'Équateur recommande vivement et demande  que le 
Groupe spécial examine dans le détail le champ d'application des dispositions invoquées par le 
plaignant et le défendeur, ainsi que les observations spécifiques formulées dans le cadre de la 
présente communication.  
L'Équateur pense que le Groupe spécial devrait prendre en considération les précédentes affaires 
dans le cadre desquelles des recommandations et constatations spécifiques ont été formulées 
concernant l'application des contingents tarifaires, ainsi que la jurisprudence existante.  
L'Équateur recommande que le Groupe spécial tienne compte, dans son analyse des 
communications, des règlements et des lois, du principe de bonne foi, qui est un principe 
fondamental du droit international en général et du droit commercial international en particulier et, 
partant, un principe de base du système de règlement des différends de l'OMC, à la lumière de son 
objet, de son contexte, de son but et de toutes les règles d'interprétation énoncées dans la 
Convention de Vienne sur le droit des traités. À cet égard, il faut que le Groupe spécial examine ces 
déterminations en interprétant tous les accords mentionnés dans la demande de consultations au 
moyen des règles d'interprétation générale énoncées dans la Convention de Vienne sur le droit des 
traités.  
2 EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION, PARAGRAPHE 1.2 DE LA PARTIE I DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA CHINE  
1. L'Équateur affirme de nouveau que le système de règlement des différends adopté par l'OMC 
et tous ses Membres est fondé sur l'un des principes les plus importants du droit international, à 
savoir la "bonne foi"; donc toutes les procédures engagées dans ce cadre devraient être fondée s sur 
la "bonne foi".  
2. Ce n'est pas seulement l'action, mais aussi l'absence d'action et, en particulier, la 
non-communicat ion, en temps utile et avec exactitude, de renseignements sur les lois, règlements, 
procédures et pratiques commerciales applicables qui peuvent constituer un redoutable obstacle au 
commerce.1 À cet égard, les États -Unis allèguent que la Chine a agi en vio lation du paragraphe 1.2 
de la partie  I du Protocole d'accession au motif que la base de ses contingents tarifaires2 n'est pas 
1) transparente; 2) prévisible; ou 3) équitable; que ses contingents tarifaires pour les céréales ne 
sont pas administrés au moye n; 4) de procédures administratives clairement spécifiées ; ou 5) de 
prescriptions clairement spécifiées; ou 6) au moyen de calendriers, de procédures administratives 
et de prescriptions qui n'entraveraient pas l'utilisation de chaque contingent tarifaire. Les États -Unis 
réaffirment donc que les contingents tarifaires pour le maïs, le blé et le riz ne sont pas conformes à 
la déclaration figurant au paragraphe 1.2 de la partie  I du Protocole d'accession.  
3. De son côté, la Chine conteste l'allégation formulée  par les États -Unis, affirmant que sa 
méthode d'attribution n'est pas automatique. "La Chine ne croit pas, toutefois, qu'une administration 
                                                
1 Van Den Bossche. The law and policy of the World Trade Organization. Cambridge. Second Edition. 
2008.  
2 "un contingent tarifaire suppose l'application d'un taux de droit plus élevé aux marchandises importées 
après qu'une quantité spécifiée de la marchandi se a été admise dans le pays au taux normal moins élevé" 
– Rapport du Groupe spécial États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 7.18.  WT/DS517/R/Add.1  
- 71 - 
  transparente, prévisible et équitable des contingents tarifaires nécessite l'élimination de tout 
élément discrétionnaire du processus d'attribution."3 Elle satisfait à certaines obligations comme 
celles qui concernent la base transparente, prévisible, uniforme, équitable et non discriminatoire et 
les calendriers, procédures administratives et prescriptions cl airement spécifiés. Elle fonde 
également son argumentation sur le rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes  pour faire 
usage de sa "liberté d'appréciation et [de son] pouvoir pour structurer son gouvernement et 
administrer et appliquer ses propres l ois et règlements comme [elle] l'entend".4 
3 EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DE L'ARTICLE X:3 A) DU GATT DE 1994  
1. Les États -Unis allèguent que la Chine agit en violation de l'article X:3 a) du GATT de 1994 au 
motif que son administration des contingents tarifaires n'est pas raisonnable. La Chine a répondu 
que les États -Unis devaient démontrer que le caractère vague allégué des principes d'attribution 
aboutissait nécessairement  à une administration déraisonnable des contingents tarifaires.  
2. L'article X:3  a) du GATT de 1994 dispose que "[c]haque partie contractante appliquera d'une 
manière uniforme, impartiale et raisonnable, tous les règlements, lois, décisions judiciaires et 
administratives visés au paragraphe premier du présent article".  
3. S'agissant d es termes "shall administer" (appliquera), le Groupe spécial CE – Bananes  III a 
reconnu que le texte de l'article X:3 a) indiquait que les dispositions exigeant qu'il soit procédé d'une 
manière uniforme, impartiale et raisonnable ne visaient pas les lois, règlements, décisions judiciaires 
et administratives eux -mêmes, mais plutôt l'application de ces lois, règlements, décisions judiciaires 
et administratives.5 Par ailleurs, dans l'affaire Argentine – Peaux et cuirs , le Groupe spécial a 
constaté que l'articl e X:3 a) ne contenait aucune prescription selon laquelle cet article s'appliquait 
uniquement aux règles "non écrites".6 De plus, en ce qui concerne le terme "uniform" (uniforme), la 
jurisprudence reconnaît qu'il s'entend "d'une série d'étapes qui sont suiv ies, de mesures qui sont 
prises ou d'événements qui se produisent et qui se rapportent à l'arrêt d'une décision 
administrative".7 
4. Dans le même sens, pour ce qui est du terme "impartial" (impartiale), la jurisprudence allègue 
qu'"il apparaîtrait … qu'app lication impartiale s'entend de l'application ou de la mise en œuvre des 
lois et règlements pertinents d'une manière équitable8, sans préjugé et sans parti pris".9 Enfin, pour 
ce qui est du terme "r eason able" (raisonnable), le Groupe spécial Chine – Matièr es premières  a 
conclu que l'absence de toute définition, directive ou norme présentait un risque très réel que ce 
critère soit administré différemment selon le département local qui traiterait la demande de 
contingent.  
4 EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DE L'ARTICLE XI:1 DU GATT DE 1994  
1. Les États -Unis allèguent que l'administration, par la Chine, de ses contingents tarifaires pour 
le blé, le riz et le maïs est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 au motif qu'elle impose 
des "restrictions" inad missibles à l'importation de blé, de riz et de maïs. L'article  XI:1 du GATT de 
1994 interdit les prohibitions ou restrictions à l'importation ou à l'exportation autres que des droits 
de douane, taxes ou autres impositions. Les États -Unis allèguent que le p rocessus d'administration 
de la Chine crée une incertitude commerciale qui limite les importations et que son administration 
des contingents tarifaires utilise des restrictions sur les produits importés dans le cadre des 
contingents tarifaires.  
2. La Chine  allègue qu'"aucun élément de preuve sur la quantification des effets d'une mesure 
dont il est allégué qu'elle restreint l'importation de produits n'est requis pour démontrer l'existence 
                                                
3 Paragraphe 51, Chine, première communication écrite (DS517).  
4 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes, paragraphe 7.924: "un État souverain a la liberté 
d'appréciation et le pouvoir pour structurer son gouvernement et administrer et appliquer ses propres lois et 
règlements comme il l'entend. En conséquence, nous pouvons envisager une situation dans l aquelle un 
gouvernement souhaite utiliser s es ressources dans toute la mesure possible, par exemple en accordant des 
doubles fonctions à des fonction naires".  
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes , paragraphe 200.  
6 Rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs , paragraphe XI.739.  
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 224.  
8 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7743.  
9 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes , paragraphe VII.899.  WT/DS517/R/Add.1  
- 72 - 
  d'une limitation à l'importation de ces produits au titre de l'articl e XI:1. Pour déterminer si une 
mesure est incompatible avec l'article  XI:1"10, elle affirme de nouveau que la restriction sur le 
transfert des licences, les prescriptions relatives à l'usage et les sanctions doivent être examinées 
compte tenu du fait que, c omme l'indique la Chine, elles sont conçues et structurées pour accroître 
les possibilités de concurrence pour les produits importés et faciliter l'utilisation de chaque contingent 
tarifaire.  
3. Il existe une vaste jurisprudence sur l'interprétation de l' article  XI:1 du GATT de 1994. Dans 
l'affaire Japon – Semi-conducteurs , le Groupe spécial a établi que des mesures non contraignantes, 
qui restreignaient l'exportation de certains semi -conducteurs à des prix inférieurs aux prix coûtants, 
constituaient néanm oins des restrictions.11 Toutefois, le Groupe spécial CEE – Prix minimaux à 
l'importation  a établi que, en l'espèce, les régimes de licence automatique à l'importation 
constituaient une restriction du type tombant sous le coup des dispositions de l'article XI:1.12 
Néanmoins, dans l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés , le Groupe spécial a conclu que "ce qui 
revêt[ait] de l'importance lorsqu'on examin[ait] si une mesure [faisait] partie des types de mesures 
visées à l'article XI:1 [était] la nature de cette mesure".13 
5  EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DE L'ARTICLE XIII:3 B) DU GATT DE 1994  
1. Les États -Unis affirment que la Chine n'a pas fourni de renseignements "significatifs" au public 
concernant l'attribution effective des contingents tarifaires au m oment de leur attribution, au 
moment où les montants inutilisés des contingents ont été restitués et au moment de la 
réattribution.14 Enfin, ils affirment de nouveau que la Chine maintient une prohibition ou restriction 
à l'importation autre que des droits de douane, taxes ou autres impositions au moyen de mesures 
administratives qui créent une limitation à l'importation, ce qui est contraire à l'article  XIII:3 b) du 
GATT de 1994.  
2. La Chine réfute cet argument en affirmant que l'article invoqué fait référe nce à la 
détermination du montant initial du contingent fixé dans le cadre d'une restriction à l'importation. 
Le "volume total ou la valeur totale du ou des produits" est la valeur qui est initialement "fixée", et 
non quelque autre volume ou valeur non spé cifié inconnu à ce moment -là. Les termes qui suivent – 
"dont l'importation sera autorisée" – doivent être interprétés en fonction des dispositions qui 
précèdent. L'expression "dont l'importation sera autorisée" désigne donc "le volume total ou la valeur 
totale" qui a été initialement "fixé". Dans le cas de la Chine, les "volumes totaux" pertinents sont 
ceux qui sont inscrits dans sa Liste  CLII pour le blé, le riz à grain long, le riz à grain court et à grain 
moyen, et le maïs.15 
3. Il n'existe pas de jurispr udence sur l'interprétation de l'article XIII:3 b), ni de jurisprudence y 
relative.  
                                                
10 Chine, première communication écrite (DS517), paragraphe 144.  
11 Rapport du Groupe spécial Japon – Semi-conducteurs , paragraphe 106.  
12 Rapport du Groupe spécial CE – Prix minimaux à l'importation , paragraphe 4.1.  
13 Rapport du Groupe spécial Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 7.361.  
14 Paraphrase. Paragraphe 56, États -Unis, première communication écrite (DS517).  
15 Paraphrase. Paragraphe 85, Chine, première communication écrite (DS517).  WT/DS517/R/Add.1  
- 73 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. À titre préliminaire, l'UE estime que les constatations du Groupe spécial concernant le 
paragraphe  116 du rapport du Groupe de travail, tel qu'il est incorporé dans le Protocole d'accession 
de la Chine à l'OMC, seront suffisantes pour résoudre le présent différend car l'article  X:3 a) du GATT 
de 1994 et le paragraphe  116 imposent des obligations qui se chevauchent dans une large mesure 
et qu'il apparaît que le paragraphe 116 constitue la disposition la plus spécifique.  Par conséquent, 
le Groupe spécial devrait appliquer le principe d'économie jurisprudentielle aux allégat ions formulées 
par les États -Unis concernant l'article  X:3 a).  
2. Le paragraphe 116 concerne toutes les actions ou omissions par lesquelles la Chine gère, fait 
fonctionner et met en œuvre son régime de contingents tarifaires, qu'il s'agisse d'actions ou 
d'omissions ponctuelles concrètes, ou les principes fondamentaux de ce régime, y compris les 
instruments juridiques qui régissent l'administration des contingents tarifaires.  
3. Les diverses obligations énoncées au paragraphe 116 portent sur la même question , 
c'est-à-dire l'administration du régime de contingents tarifaires, et répondent toutes aux mêmes 
préoccupations soulevées par les Membres de l'OMC. On peut donc logiquement s'attendre à ce 
qu'elles se chevauchent parfois et se confèrent mutuellement un s ens. 
4. En ce qui concerne les critères de base et les principes d'attribution auxquels il convient de 
satisfaire pour bénéficier d'une attribution dans le cadre des contingents tarifaires en cause, ainsi 
que le "processus de consultation publique", les ex plications de la Chine confirment généralement 
qu'elle n'administre pas ces contingents tarifaires d'une manière conforme au paragraphe  116. De 
fait, la Chine s'est fondée sur la manière dont ces critères, principes et processus étaient appliqués 
"dans la pratique", mais n'a pas démontré que cette pratique était présentée d'une façon claire, 
transparente et prévisible. Au lieu de cela, elle a invoqué la latitude apparemment illimitée qu'avait 
la NDRC pour modifier cette pratique comme elle l'entendait.  
5. De plus, l'UE a relevé l'existence d'un décalage assez manifeste entre diverses parties de la 
liste de la Chine, qui présupposent que les parts du contingent tarifaire réservées à l'importation par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État devraient  être attribuées à différents requérants, 
et le moyen de défense avancé par la Chine dans la présente affaire, selon lequel les parts des 
contingents tarifaires réservées aux entreprises commerciales d'État sont attribuées intégralement 
à COFCO.  
6. S'agiss ant des renseignements relatifs à l'attribution et à la réattribution, l'UE considère que, 
si certains renseignements doivent être publiés conformément au paragraphe 3 b) ainsi qu'au 
paragraphe  5 de l'article  XIII du GATT de 1994, alors il n'est pas nécess aire d'examiner si cette 
même prescription relative aux renseignements peut également découler de dispositions plus 
générales.  
7. Conformément à l'objet et au but du GATT, l'article XIII:3 doit être interprété comme obligeant 
le Membre qui administre un co ntingent tarifaire à publier le montant total des importations 
autorisées (ainsi qu'il a été initialement fixé par ce Membre) et tout changement survenu dans ce 
montant. Dans la présente affaire, la Chine devrait donc publier le montant total dont l'import ation 
est autorisée sur les certificats contingentaires délivrés aux requérants sélectionnés au cours du 
processus d'attribution, les montants restitués au 15  septembre et les montants autorisés par suite 
du processus de réattribution.  
8. Par contre, l'UE considère que ni le paragraphe 116 ni l'article X:3 a) du GATT de 1994 ne 
peuvent être interprétés comme exigeant de la Chine qu'elle rende publique l'identité des détenteurs 
de certificats contingentaires et le montant attribué ou réattribué à chacun d'en tre eux.  
9. Les explications de la Chine concernant le processus d'attribution de la part des contingents 
tarifaires réservée aux entreprises commerciales d'État suscitent de vives préoccupations quant au WT/DS517/R/Add.1  
- 74 - 
  fait que le système d'attribution de la Chine pourr ait être incompatible avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC. Premièrement, la part de chaque contingent tarifaire réservée aux entreprises 
commerciales d'État est attribuée à COFCO selon des critères non divulgués, ce qui est donc contraire 
au paragr aphe 116. Deuxièmement, l'explication fournie par la Chine semble être en contradiction 
avec ses engagements au titre des paragraphes 6.A, 6.B et 6.C de la section I.B et de la note  1 de 
sa Liste.  
10. En ce qui concerne les restrictions relatives à l'usage  et les sanctions en cas de non -utilisation 
appliquées par la Chine, l'UE souhaiterait souligner qu'elle pense comme la Chine que les restrictions 
relatives à l'usage et les sanctions en cas de non -utilisation mentionnées par les États -Unis n'entrent 
pas d ans le champ de l'article XI:1 du GATT de 1994 puisque cet article ne s'applique pas aux 
contingents tarifaires. De fait, les contingents tarifaires ne sont pas des "restrictions quantitatives à 
l'importation" au sens de l'article  XI:1 du GATT de 1994, mai s des mesures tarifaires.  
11. Un grand nombre de Membres ont consolidé dans leurs Listes des contingents tarifaires ou 
des concessions tarifaires illimitées qui sont subordonnés à une condition relative à l'utilisation finale. 
La possibilité de prévoir cer taines conditions relatives à l'usage peut encourager les Membres à offrir 
des concessions qu'ils n'auraient pas offertes autrement. Si l'article  XI:1 s'appliquait à ces 
restrictions relatives à l'usage, cela dissuaderait les Membres d'offrir des concessio ns 
supplémentaires.  
12. De même, la prescription relative à la transformation ne fait pas partie de l'"administration" 
des contingents tarifaires au sens du paragraphe 116, mais constitue une condition de fond.  
13. Enfin, en ce qui concerne les sanctions e n cas de non -utilisation des contingents tarifaires, 
l'UE partage le point de vue de la Chine selon lequel ce type de mesures peut contribuer à une 
utilisation plus efficiente et plus effective des contingents tarifaires et est donc conforme au 
paragraphe  116, à condition que les sanctions ne soient pas disproportionnées ou appliquées de 
manière discordante. La Chine a confirmé que ces sanctions n'étaient pas appliquées à COFCO en 
cas de non -utilisation de la part des contingents tarifaires réservée aux ent reprises commerciales 
d'État qui lui était accordée.  WT/DS517/R/Add.1  
- 75 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. NATURE JURIDIQUE DES OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DU 
PARAGRAPHE  116 DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  
1. En ce qui concer ne la nature juridique des obligations de la Chine au titre du paragraphe  116 
du rapport du Groupe de travail, ce paragraphe dispose que la Chine "ferait en sorte que les 
contingents tarifaires soient administrés sur une base transparente, prévisible, [et]  équitable … au 
moyen de calendriers, de procédures  administratives et de prescriptions qui … n'entraveraient pas 
l'utilisation de chaque contingent tarifaire". Dans ce même paragraphe, il est également prévu que 
"[l]a Chine appliquerait les contingents ta rifaires d'une manière pleinement conforme aux règles et 
principes de l'OMC".  
2. Le paragraphe 116 est incorporé dans le Protocole d'accession de la Chine, qui est lui -même 
incorporé dans l'Accord sur l'OMC. Plus spécifiquement, le paragraphe 1.2 du Protoc ole dispose que 
ce protocole "fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC" et énonce donc des obligations 
contraignantes pour la Chine. Par conséquent, tout manquement, par la Chine, à l'obligation 
d'administrer ses contingents d'une manière compatible av ec l'engagement qu'elle a contracté au 
titre du paragraphe  116 constituerait un manquement à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
3. Dans le présent différend, les États -Unis font valoir que l'administration, par la Chine, de ses 
contingents tarifaires pour les céréales est incompatible avec le paragraphe 116 du rapport du 
Groupe de travail, ainsi qu'avec les articles X:3 a), XI:1 et XIII:3 b) du GATT de 1994.1 Bien qu'il 
puisse y avoir des obligations qui se chevauchent au paragraphe 116 et dans les dis positions 
pertinentes du GATT de 1994, le Japon observe que les obligations de la Chine au titre du 
paragraphe  116 ne sont pas moins rigoureuses que celles qui sont énoncées dans les dispositions 
du GATT de 1994. Le Groupe spécial devrait donc examiner si la Chine satisfait aux prescriptions 
énoncées au paragraphe 116 afin de déterminer si l'administration de ses contingents tarifaires pour 
les céréales est incompatible avec ses obligations dans le cadre des Accords de l'OMC.  
II. INTERPRÉTATION DES OBLIGATI ONS DE LA CHINE AU TITRE DU PARAGRAPHE  116 
DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  
4. En ce qui concerne l'interprétation des obligations de la Chine au titre du paragraphe  116 du 
rapport du Groupe de travail, le Japon estime qu'il conviendrait de prendre en consi dération  les trois 
considérations ci -après.  
5. Premièrement, les États -Unis font valoir que le paragraphe 116 énonce six "obligations 
connexes mais indépendantes" ou "engagements connexes mais distincts" et que "le fait que la 
Chine n'administre pas les contingents tarifaires d'une manière compatible avec l'un quelconque de 
ces engagements constitue un manquement distinct".2 Pour répondre à la question n°  1, alinéa a) 
du Groupe spécial, de l'avis du Japon, le critère juridique se ratt achant à chacune des six obligations 
est particulier aux obligations de la Chine concernant son administration des contingents tarifaires 
au titre du paragraphe  116. Compte tenu de cette interprétation, le Japon estime que les critères 
juridiques se rattac hant aux six obligations peuvent reposer sur des éléments communs comme la 
"base transparente", puisqu'une "base transparente" serait essentielle pour examiner les autres 
éléments mentionnés au paragraphe  116. En même temps, les autres éléments peuvent pré senter 
des différences pour ce qui est de la manière dont sont examinés les aspects pertinents de 
l'administration des contingents tarifaires par la Chine. En réponse à la question n°  1, alinéa  b) du 
Groupe spécial, le Japon est d'avis que le fait que la C hine n'administre pas ses contingents tarifaires 
d'une manière compatible avec l'un quelconque de ses engagements, y compris ceux qui figurent au 
paragraphe  116, signifie qu'elle manque à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
                                                
1 États-Unis, première communication écrite, paragraphes  5 et 6.  
2 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 63 et 64.  WT/DS517/R/Add.1  
- 76 - 
  6. Deuxièmement, en réponse à la question n ° 2 du Groupe spécial – pour ce qui est du 
paragraphe cité par celui -ci (le paragraphe 144) –, le Japon reconnaît que l'Union européenne estime 
que "la prescription relative à la transformation ne fait pas partie de l'"administration" des 
contingents tarifaires au sens du paragraphe 116 du rapport du Groupe de travail et,  comme 
l'indique la question du Groupe spécial, qu'elle "ne peut donc pas être contestée au titre du 
paragraphe  116 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine ".3 Le Japon considère lui 
aussi que la prescription relative à la transformation ne fait pas partie de l'administration des 
contingents tarifaires au sens du paragraphe 116, comme le fait valoir l'Union européenne dans sa 
communication.  
7. Troisièmement, d'une manière générale, le Japon considère que les contingents tarifaires sont 
des "mesures à l'importation" plutôt que des "restrictions quantitatives" traditionnelles telles que les 
contingents ou les interdictions. La raison en est qu'ils ne prohibent p as ni ne restreignent le volume 
des importations, mais appliquent en fait un droit de douane inférieur à un certain volume 
d'importations et améliorent l'accès aux marchés. À cet égard, l'Organe d'appel a indiqué, dans 
l'affaire CE – Bananes III , que "les contingents tarifaires [n'étaient] pas visés par la prohibition 
énoncée à l'article XI:1 et [étaient] en principe licites au regard du GATT de 1994, pour autant que 
les taux de droits contingentaires [ soient ] appliqués d'une manière compatible avec l'article 
premier".4 Par conséquent, le Japon est d'avis qu'il peut y avoir des différences entre les mesures à 
l'importation des Membres telles que les contingents tarifaires, tout comme il peut y avoir des 
différences entre les Membres pour ce qui est de  leur structure de marché, leurs pratiques 
commerciales, etc. Toutefois, ces différences doivent rester dans les limites prévues par les Accords 
de l'OMC.  
                                                
3 Communication de l'Union européenne, paragraphe 144.  
4 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II)  / CE – Bananes  III 
(article  21:5 – États-Unis), paragraphe 335.  WT/DS517/R/Add.1  
- 77 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE * 
I. INTRODUCTION  
Monsieur le  Président, Messieurs les membres du Groupe spécial,  
1. L'Ukraine se félicite de l'opportunité qui lui est offerte de présenter ses points de vue au 
Groupe spécial concernant l'administration des contingents tarifaires pour les céréales par la 
République popu laire de Chine ("la Chine") et sa correspondance avec les dispositions pertinentes 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994").  
2. En tant que tierce partie, l'Ukraine a un intérêt systémique et commercial dans une 
interprétation correcte et constante des dispositions des Accords de l'Organisation mondiale du 
commerce ("OMC") visés, en particulier le GATT de 1994. Dans sa déclaration orale, elle se 
concentrera sur certaines questions essentielles liées à l'interpréta tion des articles X:3 a), XIII:3  b) 
et XI:1 du GATT de 1994. Elle précise qu'elle n'a pas de vues spécifiques sur les aspects factuels de 
l'affaire.  
II. ARGUMENTS  
Article X:3 a) du GATT de 1994  
3. Aux paragraphes 223 à 266 de leur première communication écrit e, les États -Unis font valoir 
que l'administration, par la Chine, de ses contingents tarifaires pour les céréales est incompatible 
avec ses obligations au titre de l'article X:3 a) du GATT de 1994 en raison de multiples violations de 
la prescription relati ve au caractère raisonnable énoncée à l'article X:3 a).  
4. De son côté, la Chine allègue que les États -Unis n'ont pas démontré que le caractère vague 
allégué des critères d'admissibilité et des principes régissant l'attribution conduisait nécessairement 
à une  administration déraisonnable des contingents tarifaires pour les céréales.1 À cet égard, 
l'Ukraine souhaiterait attirer l'attention sur la jurisprudence suivante.  
5. Le Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines)  a indiqué que l'administration au tit re 
de l'article X:3 a) "englob[ait] à la fois la manière dont les instruments juridiques relevant de 
l'article  X:1 [étaient] appliqués ou mis en œuvre dans des cas particuliers et l'instrument juridique 
qui rég[issait] cette application ou mise en œuvre"2, y compris les processus administratifs 
conduisant à des décisions administratives. Il est donc essentiel que le plaignant montre en quoi et 
pourquoi "certaines caractéristiques des processus administratifs aboutissent nécessairement à un 
manque uniforme, impartial ou raisonnable d'un instrument juridique" visé à l'article X:1.3 
6. Dans l'affaire République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , le Groupe spécial 
a indiqué que les prescriptions de l'article X:3 a), comme l'uniformité, l'impartialité  et le caractère 
raisonnable, n'étaient pas cumulatives4, ce qui signifie qu'il suffit de démontrer l'existence d'une 
violation d'une prescription pour établir qu'il y a violation de l'article X:3 a). Par contre, pour se 
conformer à l'article X:3 a), il es t nécessaire de satisfaire aux trois prescriptions.5 
7. Les États -Unis allèguent que l'administration, par la Chine, des contingents tarifaires pour les 
céréales n'est pas raisonnable.6 À cet égard, dans l'affaire États-Unis – EPO, le Groupe spécial a 
                                                
* L'Ukraine a demandé que sa déclaration orale constitue son résumé analytique intégré.  
1 Chine, première communication écrite, paragraphe 29.  
2 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 7.873.  
3 Ibid. 
4 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe  7.383.  
5 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 7.867.  
6 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 223 . WT/DS517/R/Add.1  
- 78 - 
  indiqué  qu'une administration "raisonnable" au titre de l'article X:3 a) "suppos[ait] l'examen des 
circonstances factuelles propres à chaque affaire".7 
8. Nonobstant l'argumentation du Groupe spécial que nous venons de mentionner concernant 
l'examen au cas par cas d u point de savoir si l'administration est raisonnable, l'Ukraine pense que, 
de toute manière, il conviendrait d'"exiger le respect rigoureux de ces prescriptions fondamentales 
dans le contexte de l'application et de l'administration d'une mesure"8 et que c'est au défendeur de 
justifier le fait que l'administration de la mesure est menée à bien d'une manière uniforme, impartiale 
et raisonnable.  
Article XIII:3 b) du GATT de 1994  
9. Consciente de ce qu'il n'existe aujourd'hui aucune interprétation de l'article  XIII:3  b) du GATT 
de 1994, l'Ukraine appelle l'attention du Groupe spécial sur les règles coutumières d'interprétation 
du droit international public visées à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends ("Mémorandum d'acco rd"), qui sont codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit 
des traités, à savoir les articles 31 à 33 de cette convention.  
10. L'Ukraine pense qu'il conviendrait d'accorder une attention particulière à l'interprétation des 
membres de phrase "publie ra le volume total ou la valeur totale du ou des produits" et "tout 
changement survenu dans ce volume ou cette valeur" qui figurent à l'article  XIII:3  b), sachant qu'un 
traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux term es du traité dans 
leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.9 
Article XI:1 du GATT de 1994  
11. L'article XI:1 du GATT de 1994 a déjà été interprété par les précédents groupes spéciaux et 
par l'Organe d'appel pour ce qui est de l'application des contingents tarifaires.10 
12. Néanmoins, les rapports de groupes spéciaux lient les parties pour le différend considéré11 et 
la détermination du point de savoir si une mesure constitue un manquement aux obligations d'un 
Membre dans le cadre  des Accords de l'OMC devrait être faite au cas par cas12, compte tenu de tous 
les faits pertinents.  
13. À l'article XI:1, le membre de phrase "que l'application en soit faite au moyen de" précède 
l'expression "[de] contingents, de licences d'importation ou  d'exportation ou de tout autre procédé". 
Cela donne à penser que le champ de l'article XI:1 englobe les mesures au moyen desquelles une 
prohibition ou une restriction est établie ou prend effet.  
14. Ainsi, rien n'empêche le Groupe spécial d'examiner, dans  la présente affaire, si l'administration 
des contingents tarifaires par la Chine est une mesure au moyen de laquelle "des restrictions 
inadmissibles à l'importation"13 sont établies ou prennent effet. De l'avis de l'Ukraine, les indications 
pertinentes en l'espèce disent d'établir si l'administration des contingents tarifaires par la Chine 
"impose une restriction ou prohibition à l'importation".14 
III. CONCLUSION  
15. Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial et représentants des 
délégati ons, nous achevons là notre déclaration orale. Nous remercions le Groupe spécial de 
l'attention qu'il prêtera aux points de vue de l'Ukraine. Nous serons heureux de répondre à toute 
question que le Groupe spécial souhaiterait nous poser.  
__________  
                                                
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – EPO, paragraphe 7.851.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 182. 
9 Convention de Vienne sur le droit des traités, article 31.  
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21: 5 – États-Unis), paragraphe 335.  
11 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 16.  
12 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 328.  
13 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 335.  
14 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Régimes de licences d'importation , paragraphe 7.55.