G/TFA/N/FJI/1/Add.1  
30 août 2019  
(19-5610) Page: 1/11 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES FIDJI  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
des Fidji pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 7 juin 2 018 (G/TFA/N/FJI/1), la République des Fidji notifie 
ses dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions relevant de la catégori e C, 
conformément à l'article 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1:1  Publication  31 décembre  2020 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  31 décembre  2020 
Article 3  Décisions anticipées  31 décembre  2020 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  31 décembre 2 021 
Article 5:3  Procédures d'essai  31 décembre 2 023 
Article 7:4  Gestion des risques  31 décembre 2 021 
Article 7:6  Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  31 décembre 2 019 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés  31 décembre 2 021 
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de documents requis  31 décembre 2 019 
Article 10:4  Guichet unique  31 décembre 2 025 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories des Fidji 
figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/FJI/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  C 31 décembre 2 019 31 décembre  2020 Assistance en matière juridique/en matière de 
politique:  
• Expertise technique pour l'élaboration de 
publications accessibles et pour la 
traduction dans les deux autres langues 
officielles.  
Procédures:  
• Une assistance est nécess aire pour passer 
en revue les publications produites par les 
organismes présents aux frontières et 
élaborer des procédures plus formelles, afin 
de publier les renseignements relatifs au 
commerce sous une forme facilement 
accessible et pour prévoir des disp ositions 
permettant au personnel des organismes 
pertinents d'avoir connaissance de cette 
obligation.  
Ressources humaines/formation:  
• Formation de tous les fonctionnaires des 
organismes présents aux frontières 
pertinents pour améliorer leur 
compréhension des  obligations 
internationales des Fidji, de la législation 
nationale pertinente et des rôles et 
responsabilités des autres organismes 
présents aux frontières afin de faciliter les 
échanges.  
• La formation portera aussi sur 
l'identification du type de renseignements 
que les organismes doivent publier.  
TIC: 
• Mettre sur pied des sites Web conviviaux 
permettant de trouver facilement les 
renseignements pertinents.  
• Renforcer les capacités des autres 
organismes présents aux frontières en 
matière de systèmes in formatiques.    
  G/TFA/N/FJI/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2 019 31 décembre  2020 Assistance en matière juridique/en matière de 
politique:  
• Assistance nécessaire pour l'élaboration de 
la législation et des politiques pertinentes 
en vue de la mise à disposition des 
renseignements sur Internet.  
Procédures:  
• Élaborer un aide -mémoire facile à utiliser 
pour les importations et les exportations, 
ainsi que des lignes directrices sur les 
redevances et impositions à l'exportatio n et 
à l'importation.  
Ressources humaines/formation:  
• Formation du personnel informatique en 
matière de conception, de développement 
et de tenue à jour de sites Web.  
TIC: 
• Certains organismes n'ont pas un personnel 
technique suffisant et compétent pour tenir  
à jour les sites Web concernés . Les 
organismes ont besoin d'experts spécialisés 
pour incorporer et tenir à jour le contenu 
sur un (ou plusieurs) site(s) Web et, à 
terme, pour concevoir, développer et tenir 
à jour un nouveau site Web.  
• Assistance nécessaire  pour établir un 
guichet unique en ligne commun à tous les 
organismes regroupant les renseignements 
sur les importations, les exportations et le 
transit.  
• Assistance nécessaire pour mettre de plus 
en plus fréquemment à disposition sur les 
sites Web du gouve rnement des 
renseignements dans plusieurs langues, y 
compris dans les langues officielles.    
  G/TFA/N/FJI/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     Infrastructure/matériel:  
• Assistance nécessaire pour aider les 
organismes présents aux frontières à 
utiliser le matériel et les logiciels pertinents. 
Besoin en outre de la technologie de 
gestion de contenus Web la plus 
couramment utilisée pour apporter des 
modifications rapides aux sites Web et 
communiquer ces modifications à toutes les 
parties intéressées.  
Article 1:3  Points d'information  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 1:4  Notification  B 30 juin 2 017 30 juin 2 017 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  B 31 décembre 2 017 31 décembre 2 018 - 
Article 2:2  Consultations  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre 2 019 31 décembre  2020 Assistance en matière juridique/en matière de 
politique:  
• L'Administration fiscale et douanière des 
Fidji (FRCA) a besoin d'une assistance 
technique pour élaborer les lois et politiques 
pertinentes qui lui permettront de prendre 
des décisions anticipées.  
Procédures:  
• Assistance pour l'élaboration des 
procédures pertinentes afin de prendre et 
faire appliquer les décisions anticipées de 
manière efficace.  
Ressources humaines/formation:  
• Formation et sensibilisation des 
fonctionnaires de la FRCA en ce qui 
concer ne l'importance des décisions 
anticipées et les modalités de leur mise en 
œuvre.  
TIC: 
• Assistance technique nécessaire pour 
intégrer les décisions anticipées dans des 
systèmes douaniers automatisés.    
  G/TFA/N/FJI/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
    Infrastructure/matériel:  
• Pour soutenir idéalement le processus de 
décision en matière de classification, une 
assistance est nécessaire pour améliorer les 
laboratoires dans lesquels sont effectués les 
essais pour la classification des produits.  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 C 31 décembre 2 019 31 décembre 2 021 Assistance en matière juridique/en matière de 
politique:  
• L'Administration fiscale et douanière des 
Fidji (FRCA) a besoin d'une assistance 
technique pour élaborer les lois et politiques 
pertinentes qui lui permettront de prendre 
des décisions anticipées.  
Procédures:  
• Assistance pour l'élaboration des 
procédures pertinentes afin de prendre et 
faire appliquer les décisions anticipées de 
manière efficace.  
Ressources humaines/formation:  
• Formation et sensibilisati on des 
fonctionnaires de la FRCA en ce qui 
concerne l'importance des décisions 
anticipées et les modalités de leur mise en 
œuvre.  
TIC: 
• Assistance technique nécessaire pour 
intégrer les décisions anticipées dans des 
systèmes douaniers automatisés.  
Infrastructure/matériel:  
• Pour soutenir idéalement le processus de 
décision en matière de classification, une 
assistance est nécessaire pour améliorer les 
laboratoires dans lesquels sont effectués les 
essais pour la classification des produits.  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 5:2  Rétention  A - - -   
  G/TFA/N/FJI/1/Add.1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 023 Assistance en matière juridique/en matière de 
politique:  
• Élaboration des lois et politiques 
pertinentes pour les organismes tels que la 
FRCA et l'Autorité des Fidji pour la 
biosécurité (BAF), afin que les négociants 
aient droit à un second essai.  
Ressources humaines/formation:  
• Renforcement des capacités des 
organismes présents aux frontières, des 
techniciens de laboratoire et des 
établissements universitaires pertinents en 
matière de second essai.  
Institutions:  
• Assistance technique et renforcement des 
capacités nécessaires aux établissements 
universitaires et aux  laboratoires publics et 
privés pour la réalisation de seconds essais.  
Infrastructure/matériel:  
• Mise en place d'un (ou de plusieurs) 
laboratoire(s) accrédité(s) pour réaliser les 
seconds essais.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de l'exportation  B 31 décembre 2 017 31 décembre 2 018 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - -   
  G/TFA/N/FJI/1/Add.1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2 019 31 décembre 2 021 Assistance en matière juridique/en matière de 
politique:  
• Assistance technique nécessaire pour 
l'élaboration d'un mécanisme permettant de 
renforcer la coordination et la collaboration 
entre organismes présents aux frontières 
pour l'identificat ion des risques et 
l'application de la gestion des risques.  
Procédures:  
• Assistance technique pour l'élaboration des 
procédures nécessaires à la mise en œuvre 
efficace du système de gestion des risques.  
Ressources humaines/formation:  
• Assistance technique po ur renforcer les 
capacités des organismes présents aux 
frontières pertinents, afin qu'ils 
comprennent pleinement le système de 
gestion des risques et puissent l'appliquer.  
TIC: 
• Assistance nécessaire pour l'acquisition et 
l'amélioration des capacités techno logiques 
nécessaires à la mise en œuvre d'un 
processus de gestion des risques adéquat.  
Infrastructure/matériel:  
• Assistance pour le déploiement des 
technologies nécessaires à la mise en 
œuvre d'un système de gestion des risques 
adéquat (appareils de radiogr aphie, 
scanners ou matériel d'essai en laboratoire, 
par exemple).  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 Procédures:  
• Assistance nécessaire pour la mise en place 
de systèmes permettant de respecter les 
prescriptions de l'AFE relatives à la capacité 
de mesurer et de publier régulièrement les 
temps moyens nécessaires à la mainlevée.    
  G/TFA/N/FJI/1/Add.1  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     Ressources humaines/formation:  
• Assistance pour renforcer les capacités des 
fonctionnaires des organismes présents aux 
frontières pertinents en vue de la 
réalisation d'une étude sur le temps 
nécessaire à la mainlevée.  
TIC/matériel:  
• Assistance nécessaire pour le 
dévelo ppement et la mise en œuvre d'un 
système automatisé permettant d'éliminer 
les inexactitudes dans la mesure du temps 
nécessaire aux processus.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  C 31 décembre 2 019 31 décembre 2 021 Assistance en matière juridique/en matière de 
politique:  
• Assistance nécessaire pour l'établissement 
d'un système d'opérateurs agréés plus 
ouvert (non discriminatoire, comme le 
système "Gold Card"), en vue du respect 
des lois et réglementations douanières et 
connexes.  
Procédures:  
• Assistance pour l'élaboration de procédures 
adéquates reposant sur des critères 
transparents aux fins de l'évaluation des 
opérateurs agréés qui remplissent des 
critères spécifiés dans le cadre d'un 
programme d'opérateurs de confiance 
comme le système "Gold Card".  
Ressources humaines/forma tion: 
• Renforcement des capacités de tous les 
organismes présents aux frontières, tels 
que la FRCA et la BAF, nécessaire pour 
assurer la pleine conformité avec cette 
mesure.  
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 B 31 décembre 2 017 31 décembre 2 018 - 
Article 9  Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - - -   
  G/TFA/N/FJI/1/Add.1  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 Assistance en matière juridique/en matière de 
politique:  
• Assistance technique pour examiner les lois 
pertinentes en vue de simplifier les 
formalités relatives aux permis 
d'importation et d'exportation et autres 
prescriptions en matière de documents 
requis.  
• Une assistance est nécessaire pour la mise 
en place d'une stratégie applicable à 
l'échelle gouvernementale visant à instaurer 
le traitement électronique de l'ensemble 
des documents, en particulier dans les 
autres organismes présents aux f rontières.  
Procédures:  
• Assistance nécessaire pour rationaliser les 
procédures dans l'ensemble des organismes 
présents aux frontières, afin d'éviter les 
doubles emplois en matière de procédures 
et de documents, dans le but de faciliter les 
échanges.  
Institu tions:  
• Assistance technique nécessaire pour 
encourager la coordination entre les 
organismes présents aux frontières et aider 
les autres organismes à passer aux 
documents électroniques.  
Ressources humaines/formation:  
• Renforcement des capacités des 
fonctionn aires des organismes présents aux 
frontières pertinents en vue d'intensifier la 
coordination entre organismes.  
TIC: 
• Assistance nécessaire pour renforcer les 
capacités des autres organismes en ce qui 
concerne les outils des TIC, en vue 
d'assurer le respect des normes 
internationales en matière de systèmes 
informatiques et d'accélérer le 
dédouanement.    
  G/TFA/N/FJI/1/Add.1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 021 - 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 Assistance en matière juridique/en matière de 
politique:  
• Assistance technique pour l'examen des lois 
pertinentes en vue de l'établissement d'un 
guichet unique national complet.  
• Assistance technique nécessaire pour définir 
un calendrier clair pour la mise en place du 
guichet unique.  
Procédures:  
• Élaboration de procédures et d'un 
aide-mémoire fonctionnels pour établir 
efficacement un guichet unique national.  
Institutions:  
• Assistance technique pour renforcer les 
capacités des organismes présents aux 
frontières pertinents en vue de 
l'établissement d'un guichet unique 
national.  
Ressources humaines/formation:  
• Nécessité de renforcer les capacités des 
fonctionnaires des organismes présents aux 
fronti ères pertinents et des entreprises pour 
les sensibiliser, les équiper et les former en 
vue de l'établissement d'un guichet unique 
national.  
TIC: 
• Assistance pour assurer un accès de haut 
niveau, ou au moins raisonnable, au 
matériel TIC, en particulier pour les autres 
organismes présents aux frontières.  
Infrastructure/matériel:  
• Assistance nécessaire pour l'installation du 
matériel et des systèmes TIC adéquats 
dans certains organismes et aux points 
d'entrée.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  B 31 décembre 2 017 31 décembre 2 018 -   
  G/TFA/N/FJI/1/Add.1  
- 11 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
Article 11:1 -11:3  B 31 décembre 2 017 31 décembre 2 018 - 
Article 11:4 -11:17   A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 B 31 décembre 2 017 31 décembre 2 018 - 
 
__________