G/TBT/N/UKR/224  
30 août 2022 
(22-6494) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health  of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observatio ns concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 2,4,4'-Trichloro -2'-hydroxydiphényl éther  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Health of Ukraine "On prohibition of the Use of 2,4,4' -Trichloro -2'-hydroxydiphenyl 
ether in the production of plastic materials and articles intended to come into contact with 
foodstuffs" (Projet de décret du Ministère de la santé de l'Ukraine portant interdiction de 
l'utilisation de 2,4,4' -Trichloro -2'-hydroxydiphényl éther dans la production de matériaux 
et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires), 2  pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié interdit l'utilisation de 2,4,4' -Trichloro -2'-
hydroxydiphényl éther (n° CAS 0003380 -34-5, n° réf 93930) dans la production de 
matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en cont act avec des denrées 
alimentaires.  
Dans le même temps, afin de permettre la commercialisation de matériaux et objets en 
matière plastique fabriqués avec du 2,4,4' -Trichloro -2'-hydroxydiphényl éther  
(n° CAS 0003380 -34-5, n° réf 93930) et distribués jusqu'au  1er janvier 2 023, une période 
de transition d'un an a été ménagée, jusqu'au 1er janvier 2 024. 
Le projet d'ordonnance notifié vise au respect des exigences en matière de sécurité 
applicables aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact 
avec des denrées alimentaires, conformément aux exigences européennes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sécurité des matériaux (objets) destinés à entrer en contact avec les denrées 
alimentaires ; Exigences en matière de qualité  G/TBT/N/UKR/224  
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  8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On the Basic Principles and Requirements for Food Safety and Quality"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 mois à compter de la date de publication 
officielle  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
distribution de la notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://beta.moz.gov.ua/uploads/ckeditor/%D0%93%D1%80%D0%BE%D0%BC%D0
%B0%D0%B4%D1%81%D1%8C%D0%BA%D0%B5%20%D0% BE%D0%B1%D0%B3
%D0%BE%D0%B2%D0%BE%D1%80%D0%B5%D0%BD%D0%BD%D1%8F/2022/08/
18_1/%D0%9D%D0%B0%D0%BA%D0%B0%D0%B7%20%D0%B7%D0%B0%D0%B1
%D0%BE%D1%80%D0%BE%D0%BD%D0%B0%202 -2-
4%20%D0%B5%D1%84%D1%96%D1%80%D1%83%20%D0%BF.8.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_5863_00_x.pdf