G/TBT/N/CRI/187  
30 juin 2020 
(20-4542) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  (Ministère de l'économie, de l'industrie et du 
commerce)  
Dirección de Calidad  (Direction de la qualité)  
Departamento Reglamentación Técnica  (Département de la réglementation technique)  
Téléphone : +(506) 2549 -1479 
Les nom et a dresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet or ganisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce)  
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  - MEIC (Ministère de l'économie , de 
l'industrie et du commerce)  
Téléphone : +(506) 2549 -1479 
Courriers électroniques: crotc@meic.go.cr ; msolera@meic.go.cr  
Site Web: http://www.reglatec.go.cr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douan ier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pesticides et autres produits agropharmaceutiques ( ICS 65 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento para optar por 
el Registro de Ingrediente Activo Grado Técnico mediante el reconocimiento de la 
evaluación de los estudios técnicos aprobados por las Autoridades Regulatorias de los 
países miembros de la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos 
(OCDE)  (Règlement rela tif à l'homologation d' un ingrédient actif de qualité technique par la 
reconnaissance de l'évaluation des études techniques approuvées par les autorités de 
réglementation des pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement 
Économiques (OC DE)), 46 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié a pour objet la réglementation de l'homologation d'un 
ingrédient actif de qualité technique avec données complètes qui a été préalablement 
approuvé par les autorités de réglementation des pays me mbres de l'OCDE par le biais de 
la reconnaissance des études techniques approuvées figurant au point I.A de l'annexe III 
de ce règlement.  G/TBT/N/CRI/187  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé, préservation des végétaux et protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents : Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : à partir de la publication au Journal officiel ( La Gaceta ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à partir de la publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce)  
Site Web: http://www.reglatec.go.cr  
Point de contact pour l'OMC: crotc@meic.go.cr ; msolera@meic.go.cr  
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 -1479 
Texte intégral du document:  
http://www.reglatec.go.cr/reglatec/principal.jsp  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CRI/20_3981_00_s.pdf