G/MA/QR/N/THA/3/Add.1  
7 décembre  2023 
(23-8323) Page: 1/3 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA DÉCISION SUR  LES PROCÉDURES  
DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ( G/L/59/REV.1 ) 
THAÏLANDE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 0 novembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande.  
 
A. Membre notifiant : Thaïlande  
B. Date de la notification : 30 novembre 2 023 
C. Première notification:  
 Oui 
 Non, dernière notification présentée dans le document (cote du document): 
G/MA/QR/N/THA/3  
D. Type de notification:  
 1. Complète (c'est -à-dire notification de toutes les restrictions quantitatives en vigueur)  
 2. Modifications apportées à une notification faite précédemment dans le document (cote 
du document) qui sont de la nature suivante:  
  2.1 Introduction de nouvelles restrictions, telles qu'énumérées dans la section 1.  
  2.2  Suppression de restrictions, tel qu'indiqué plus bas dans la section G.  
  2.3 Modification d'une restriction notifiée précédemment, tel qu'indiqué dans la 
section 1.  
 3. Notification inverse de restrictions maintenues par (Membre):  
E. La notification contient des renseignements pour la période biennale (par exemple 
2012 -2014) : 2022-2024 et concerne des restrictions en vigueur depuis le  
2 novembr e 2023 
F. La présente notification contient les renseignements1 ci-après:  
 Section 1:  Liste des restrictions quantitatives actuellement en vigueur.  
 Section 2:  Renvoi à d'autres notifications adressées à l'O MC et contenant des 
renseignements sur des restrictions quantitatives actuellement en vigueur, et 
renseignements additionnels.  
 
1 En anglais seulement.  G/MA/QR/N/THA/3/Add.1  
- 2 - 
  G. Observations générales, y compris description de la suppression de restrictions 
notifiées au titre du point D.2.2 et date à laquelle elles ont cessé d'être appliquées  
 En vertu de l'article XI, paragraphe 2 a) du GATT de 1994, et conformément à l'article 12, 
paragraphe  1, de l'Accord sur l'agriculture, une restriction à l'exportation a été introduite 
afin de prévenir une grave pénurie due à une baisse soudaine des ventes sur le marché 
intérieur . À cet égard, l'exportation d'un volume de sucre supérieur à 1 000 kg est soumise 
à l'obtention d'une licence d'exportation délivrée par la Commission centrale des prix des 
biens et des s ervices.  
La Thaïlande est favorable à des consultations au titre de l'article 12, paragraphe 1, de 
l'Accord sur l'agriculture avec tout Membre ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'importateur . En outre, la présente mesure a été notifiée au Comité de l'a griculture dans 
le document G/AG/N/THA/134 . 
Cette mesure est en vigueur du 2 novembre 2 023 au 1 4 novembre 2 023. 
   
  G/MA/QR/N/THA/3/Add.1  
- 3 - 
 
Section 1 : List of quantitative restrictions that are currently in force  
 
QR 
No. General 
description of 
the restriction  Type of 
restriction  
 Tariff line 
code(s) 
affected, based 
on HS (2022)  Detailed  Product 
Description  WTO Justification 
and Grounds for 
Restriction, e.g., 
Other International 
Commitments  National legal basis and 
entry into force  
(c'est -à-direL aw, 
regulation or 
administrative 
decision)  Administration, 
modification of 
previously notified  
measures, and other 
comments  
1 2 3 4 5 6 7 
1 Export licensing  NAL-X 1701.14.00  
1701.99.10  
1701.99.90  Sugar, raw and refined  GATT Article XI.2 (a)  Notification of the Central 
Committee on the Price of 
Goods and Services No.  
69, B.E. 2566 dated 1  
November  2023 
 
Notification of the Central 
Committee on the Price of 
Goods and Services No.  
70, B.E. 2566 dated 14  
November  2023 as the 
amendment of the 
Notification No.  69 
 
The measure is effective 
from 2  November  2023 to 
14 November  2023.  Pursuant Articl e XI, 
paragraph 2(a) of G ATT 
1994 and in accordance 
with Article 12, paragraph 1 
of the Agreement on 
Agriculture, an export 
restriction was introduced 
with the aim to prevent 
critical shortage in sudden 
decline of domestic sales . In 
this connection, the 
exportation of sugar over 
1,000 kilograms shall have 
the export license issued by 
the Central Committee of 
the Price of Goods and 
Services.  
 
The measure is effective 
from 2  November  2023 to 
14 November  2023.  
 
__________