G/TBT/N/EU/915  
21 juillet  2022 
(22-5525) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Substances dangereuses  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Regulation (EC) No 1272/2008 of the European 
Parliament and of the Council on classification, label ling and packaging of substances and 
mixtures as regards the modification of entries in Part 3 of Annex VI for 2 -ethylhexanoic 
acid and its salts, boric acid, diboron trioxide, tetraboron disodium heptaoxide hydrate, 
disodium tetraborate anhydrous, orthobo ric acid sodium salt, disodium tetraborate 
decahydrate, and disodium tetraborate pentahydrate  (Projet de règlement délégué de la 
Commission modifiant le Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du 
Conseil relatif à la classification, à l'étique tage et à l'emballage des substances et des 
mélanges concernant la modification des entrées de la partie 3 de l'annexe VI pour l'acide 
2-éthylhexanoïque et ses sels, l'acide borique, le trioxyde de dibore, l'heptaoxyde de 
tétrabore et de disodium, hydrate,  le tétraborate de disodium anhydre, l'acide 
orthoborique, sel de sodium et le tétraborate de disodium pentahydraté), 5 pages, en 
anglais, 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Le règlement CLP (Règlement (CE) n° 1272/2008) établit les règles relatives à 
la clas sification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges . La 
partie  1 de l'annexe VI énumère les notes qui peuvent être attribuées aux substances qui 
ont des classifications harmonisées . Ces notes contiennent des instructions 
supplémentai res sur la manière de classer et d'étiqueter ces substances ou les mélanges 
qui en contiennent.  G/TBT/N/EU/915  
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  Le projet de règlement notifié attribue de nouvelles notes (ajoutées au Règlement CLP 
par une modification récente) à certaines entrées de la partie 3 de l'annexe VI.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE ; protéger la santé 
ou la sécurité des personnes ; protéger l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage 
des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 
1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°  1907/2006 ( J.O. L 353, 31.12.2008, page  
1.) 
https://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ deux mois après l'adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date d e 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_4821_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_4821_01_e.pdf