G/TBT/N/EU/767  
17 décembre  2020 
(20-9155) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299/80/43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Passenger cars and vans (motor vehicles of categories M1 and N1) ; Road 
vehicles in general ( ICS 43 .020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation laying down rules for the application of R egulation (EU) 
2019/2144 of the European Parliament and of the Council as regards uniform procedures 
and technical specifications for the type -approval of motor vehicles with regard to their 
emergency lane keeping system (ELKS) (Projet de règlement d'exécu tion de la 
Commission portant modalités d'application du Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne l'uniformité des procédures et les spécifications 
techniques applicables à la réception par type des véhicules à moteur  au regard de leur 
système d 'urgence de maintien de la trajectoire (ELKS)), 4 pages + 26 pages, en anglais  
6. Teneur : L'acte d'exécution notifié est basé sur les règlements existants n° 130 
(avertissement de franchissement de ligne pour les camions) et n° 79 (direction 
corrective) de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE -ONU) 
déjà appliqués dans l'UE, ainsi que sur les protocoles d'essai existants d'Euro NCap . Il 
définit les critères de performance et les procédures d' essai pour la réception des 
véhicules à moteur en ce qui concerne leur système d 'urgence de maintien de la 
trajectoire.  G/TBT/N/EU/767  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le texte notifié présente les mesures d'exécution pour la réception des voitures 
et des véhicules utilitaires légers en ce qui concerne leur système d 'urgence de maintien 
de la trajectoire, conformément à l'article 7, paragraphe 6, du Règlement (UE) 2019/2144 
du Parlement européen et du Consei l. Il doit être adopté et publié au plus tard en avril 
2021 (15 mois avant que le Règlement susmentionné ne commence à s'appliquer, en 
juillet 2 022). Comme la proposition repose en grande partie sur les fonctions du système 
et les procédures d'essai, on pe ut s'attendre à ce que les parties prenantes concernées la 
soutiennent largement lors du processus de consultation ; protection de la santé ou de la 
sécurité humaine.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 2 7 novembre 
2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à 
moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités 
techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sé curité 
générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables 
de la route  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CEL EX:32019R2144&from=EN  
• Règlement n° 79 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies  
(CEE-ONU)  - Prescriptions uniformes relatives à l 'homologation des véhicules en 
ce qui concerne l 'équipement de direction  
http://www.unece.org/fileadmin/DAM/trans/main/wp29/wp29regs/2018/R079r4
e.pdf 
• Règlement n° 130 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies  
(CEE-ONU)  - Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des automobiles 
en ce qui concerne le système d'avertissement de franchissement de ligne 
(LDWS)  
http://www.unece. org/fileadmin/DAM/trans/main/wp29/wp29regs/2013/R130e.
pdf 
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à partir du 6 juillet 2 022).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquel le les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299/80/43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_7758_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_7758_01_e.pdf