G/TBT/N/MEX/472  
24 juillet  2020 
(20-5100) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía  - CCONNSE 
(Comité consultatif national de normalisation)  
ubicado e n Calle Pachuca número 189, Colonia Condesa, Demarcación Territorial 
Cuauhtémoc, C.P. 06140, Ciudad de México  
Téléphone : 57 29 91 00, Ext. 13247,  
Courrier électronique: cesar.orozco@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tequila  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Procedimiento 
para la Evaluación de la Conformidad de la Norma Oficial Mexicana NOM -006-SCFI-2012, 
Bebidas Alcohólicas -Tequila -Especificaciones, publicada en El Diario Oficial de la Federación 
el 13 de diciembre de 2012 (Projet de procédure d'évaluation de la conformité à la Norme 
officielle mexicaine NOM -006-SCFI-2012 "Boiss ons alcooliques - Tequila - Spécifications" 
publiée au Journal officiel de la Fédération le 1 3 décembre 2 012), 19 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de procédure d'évaluation de la conformité notifié vise à établir la 
conformité à la norme officielle mexicaine NOM -006-SCFI-2012 "Boissons alcooliques - 
Tequila - Spécifications" publiée au Journal officiel de la Fédération le 1 3 décembre 2 012, 
ou version ultérieure, et la conformité aux normes citées en référence par les utilisateurs 
autorisés  de l'appellation d 'origine "Tequila".  
Le texte couvre aussi, entre autres, les règles d'échantillonnage, d'essai, d'étalonnage, de 
certification et de vérification pour la mise en conformité avec la norme officielle mexicaine 
en vigueur, ou version ultéri eure, et est applicable aux personnes assujetties prévues dans 
la norme susmentionnée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage  G/TBT/N/MEX/472  
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  8. Documents pertinents:  
• Acuerdo por el que la Secretaría de Economía emite reglas y criterios de carácter 
general en materia de Comercio Exterior  (Décision du Ministère de l'économie sur 
les règles et critères généraux en matière de commerce extérieur), publié au 
Journal officiel  de la Fédération le 3 1 décembre 2 012, et ses modifications.  
• Ley Federal sobre Metrología y Normalización , publiée au Journal officiel de la 
Fédération le 1er juillet 1 992, et ses révisions.  
• Ley General de Salud  (Loi générale sur la santé), publiée au Jour nal officiel de la 
Fédération le 7 février 1 984, et ses révisions.  
• Reglamento de la Ley General de Salud en Materia de Control Sanitario de 
Actividades, Establecimientos, Productos y Servicios , publié au Journal officiel de la 
Fédération le 1 8 janvier 1 988, et ses révisions.  
• Norme officielle mexicaine NOM -008-SCFI-2002, Sistema General de Unidades de 
Medida , publiée au Journal officiel de la Fédération le 2 7 novembre 2 002. 
• Norme officielle mexicaine NOM -106-SCFI-2017, Características de diseño y 
condiciones de uso de la Contraseña Oficial , publiée au Journal officiel de la 
Fédération le 8 septembre 2 017. 
• Norme officielle mexicaine NOM -251-SSA1 -2009 Prácticas de higiene para el proceso 
de alimentos, bebidas o suplementos alimenticios , publiée au Jo urnal officiel de la 
Fédération le 1er mars 2 010 
• NMX-EC-17020 -IMNC -2014, E valuación de la Conformidad -Requisitos para el 
Funcionamiento de diferentes tipos de Unidades (Organismos) que realizan la 
Verificación (Inspección) . Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de 
la Fédération le 6 juin 2 014. 
• NMX-EC-17025 -IMNC -2018, Requisitos Generales para la Competencia de los 
Laboratorios de Ensayo y Calibración . Avis d'entrée en vigueur publié dans le 
Journal officiel de la Fédération le 9 août 2 018. 
• NMX-EC-17065 -IMNC -2014, Evaluación de la Conformidad -Requisitos para 
Organismos que Certifican Productos, Procesos y Servicios . Avis d'entrée en 
vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération le 6 juin 2 014. 
• NMX-V-049-NORMEX -2004, Bebidas Alcohólicas -Bebidas Alcohólicas que contienen 
Tequila -Denominación, etiquetado y especificaciones . Avis d'entrée en vigueur 
publié dans le Journal officiel de la Fédération le 2 1 mai 2 004. 
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/MEX/472  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numér os de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx ; cesar.orozco@economia.gob.mx ; 
tania.fosado@economia.gob.mx  
Accès au texte via le lien ci -après:  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5596985&fecha=21/07/2020  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/MEX/20_4478_00_s.pdf