WT/GC/W/889  
10 juillet  2023 
(23-4666) Page: 1/6 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
MORATOIRE RELATIF AUX DROITS DE DOUANE SUR  
LES TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES  
Communication présentée par l'Australie; le Canada; le Chili; la Corée, République de;  
le Costa Rica; Hong Kong, Chine; le Japon; la Norvège; le Pérou; le Royaume -Uni; 
Singapour; la Suisse; le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  
et Mat su et l'Union européenne.  
La communication ci -après, datée du 7  juillet  2023, est distribuée à la demande des délégations 
susmentionnées.  
 
_______________  
 
 
La présente communication vise à soutenir la poursuite des discussions dans le cadre des sessions 
spécifiques du Programme de travail sur le commerce électronique concernant la portée, la définition 
et l'incidence du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques (le 
"moratoire").  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Depuis la douzième Conférence m inistérielle de l'OMC, les Membres se sont engagés dans une 
redynamisation constructive1 des travaux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique2, en mettant particulièrement l'accent sur sa dimension développement, et ont 
intensifié les discussions sur les questions touchant spécifiquement le moratoire.  
1.2.  Ces travaux sont menés dans le cadre de sessions spécifiques qui offrent une occasion unique 
de mieux comprendre les points de vue des Membres sur des questions clés, y  compris celles qui 
sont liées aux besoins des pays en développement Membres, aux difficultés qu'ils rencontrent, aux 
possibilités offertes par le commerce numérique et au partage de s meilleures pratiques.  
1.3.  À titre de contribution aux sessions spécifiques sur le moratoire, les coauteurs souhaitent 
réaffirmer, par la présente communication, leur compréhension bien établie de la portée et de la 
définition du moratoire et apporter des pre uves supplémentaires des avantages du moratoire et des 
conséquences négatives qui se produiraient s'il n'était pas renouvelé.  
1.4.  Les coauteurs attendent avec intérêt la poursuite d'un engagement constructif et d'un débat 
actif des Membres sur le moratoire, a insi que sur la dimension développement du commerce 
électronique. Alors que les Membres continuent d'intensifier les discussions sur le moratoire, les 
coauteurs réaffirment l'importance de fonder ces discussions sur des données probantes et 
factuelles, y  compris les contributions d'autres organisations internationales pertinentes, des milieux 
universitaires et du secteur privé. Ce qui suit est présenté sans préjudice des positions respectives 
des coauteurs sur les questions spécifiques mentionnées dans la c ommunication.  
 
1 Y compris par le biais du document WT/GC/W/855/Rev.2 . 
2 Conformément à la Décision ministérielle pertinente de la CM12 (WT/MIN(22)/32).  WT/GC/W/889  
- 2 - 
  2  PORTÉE ET DÉFINITION DU MORATOIRE  
2.1.  Depuis 1998, les Membres de l'OMC ont régulièrement pris des décisions pour maintenir leur 
pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. Il est 
généralement a dmis que le moratoire s'applique à toutes les transmissions électroniques, y compris 
leur contenu. Si le moratoire ne couvr ait pas le contenu, cela impliquerait que le moratoire n'aurait 
été destiné qu'à empêcher l'imposition de droits de douane sur les si gnaux de télécommunication. 
Cela le viderait de son sens, étant donné qu'il est communément admis que la valeur d'un signal de 
télécommunication ne réside pas dans le signal lui -même, mais dans le contenu qu'il transporte.  
2.2.  Bien qu'aucune définition spécifi que des "transmissions électroniques" ne soit jointe aux 
décisions ministérielles pertinentes, il est communément admis qu'elles couvrent tout ce qui est 
transmis par les télécommunications, y compris sur Internet, depuis les courriels et les logiciels 
jusqu'à la musique numérique, en passant par les modèles, les films et les jeux vidéo.  
2.3.  Le moratoire ne couvre pas les biens physiques (par exemple les vêtements ou les livres 
commandés sur une plate -forme en ligne), qui peuvent être soumis aux droits d'impor tation 
applicables. Il ne limite pas non plus l'application des taxes intérieures (par exemple la taxe sur les 
biens et services ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)), puisqu'il ne concerne que les droits de 
douane. Dans plusieurs ALE, les participants o nt explicitement inclus une mention précisant que les 
taxes intérieures ne relèvent pas du champ d'application de la discipline équivalente.  
2.4.  Dans les ALE des pays développés comme des pays en développement Membres3, la pratique 
consistant à ne pas imposer  de droits de douane sur les "transmissions électroniques" est un élément 
habituel de la plupart des chapitres consacrés au commerce électronique et/ou des accords sur 
l'économie numérique. À notre connaissance, aucun des accords existants applicables au c ommerce 
électronique ne précise que le moratoire concerne uniquement la transmission électronique en tant 
que support, c'est -à-dire en excluant le contenu. Il y a une variété d'approches quant à la manière 
dont les dispositions relatives au moratoire figur ant dans les ALE sont élaborées.4 S'agissant du 
contenu, certains accords commerciaux ou certaines dispositions commerciales précisent que les 
fournitures par voie électronique sont considérées comme la fourniture de services tandis que 
d'autres font référence aux produits numériques. Mêm e si ces approches peuvent différer, leur 
résultat est similaire: le contenu de la transmission électronique n'est pas soumis à des droits de 
douane.  
3  AVANTAGES DU MORATOIRE ET INCIDENCE S D'UNE POSSIBLE IMPOSITION DE DROITS 
DE DOUANE SUR LES TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES  
Avantages du moratoire  
3.1.  Les avantages du moratoire pour les entreprises du monde entier, y  compris dans les pays en 
développement et les pays les moins avancés (PMA) Membres, sont considérables. Cela est 
particulièrement le cas pour les micro,  petites et moyennes entreprises (MPME), qui sont la sève de 
l'économie mondiale. Le moratoire réduit le coût de la participation au commerce, par exemple en 
ce qui concerne les coûts de transport qui peuvent représenter jusqu'à 30 %5, accroît l'accès à la  
connaissance et aux outils numériques tels que les logiciels, et facilite la participation aux chaînes 
de valeur mondiales et régionales.6 Cela réduit les obstacles à la participation des MPME au 
commerce international, offre aux entreprises une sécurité  juridique et facilite les décisions 
d'investissement. Ces avantages ouvrent de nouvelles possibilités aux entreprises et élargissent les 
choix des consommateurs. En outre, la possibilité de faire du commerce en ligne, sans droits de 
 
3 Base de données TAPED, version de juin  2022. Sur 105 accords comportant un chapitre sur le commerce 
électronique, 100  contiennent une disposition relative à la non -imposition des transmissions électroniques.  
4 Burri et Polanco, (2019): " Digital Trade Provisions in Preferential Trade Agreements: Introducing a New 
Dataset ", Journal of International Economic Law  
5 Andrenel li et López González (2019): " Electronic transmissions and international trade – shedding new 
light on the moratorium debate ", Documents de travail de l'OCDE sur la politique commerciale, n°  233, Éditions 
OCDE, Paris  
6 Déclaration de l'industrie mondiale sur le moratoire de l 'OMC relatif aux droits de douane sur les 
transmissions électroniques (2021)  WT/GC/W/889  
- 3 - 
  douane, a créé un envi ronnement dans lequel les femmes entrepreneurs ont pu exercer leurs 
activités d'une manière plus rationnelle et plus flexible.  
Incidences sur l'économie et sur les consommateurs d'une possible imposition de droits 
de douane sur les transmissions électroni ques  
3.2.  L'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques aurait des conséquences 
négatives importantes pour l'économie numérique mondiale en augmentant les coûts d'exploitation 
pour les exportateurs et en entraînant une hausse des prix pou r les consommateurs, comme l e 
démontrent plusieurs études.  
3.3.  En 2019, une étude réalisée par le Centre européen d'économie politique internationale (ECIPE) 
a modélisé l'incidence potentielle de l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroni ques en Inde, en Indonésie, en Afrique du Sud et en Chine. L'étude a montré que 
l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques augmenterait les prix et 
réduiraient la consommation, ce qui se traduirait à son tour par un ralentissement  de la croissance 
du PIB et une diminution des recettes fiscales.7  
3.4.  L'ECIPE a estimé que l'imposition généralisée de droits de douane sur les transmissions 
électroniques entraînerait des pertes annuelles de PIB de 10,6  milliards d'USD pour les pays en 
développement du monde entier, ce qui dépasserait largement les éventuelles recettes tarifaires 
additionnelles.8 L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estime 
quant à elle que les recettes sacrifiées en raison du moratoire sont relativement faibles et qu'elles 
ne représentent que 0,08 % à 0,23 % des recettes publiques totales de l'ensemble des pays en 
développement.9  
3.5.  Plus récemment, lors d'une atelier de l'OMC consacré au Programme de travail sur le commerce 
électronique tenu les  1er et 2 juin  2023, la CNUCED a souligné qu'il était important de tenir compte 
de l'incidence négative probable sur les consommateurs de tout droit de douane sur les transmissions 
électroniques. En effet, les recherches indiquent que les entreprises réper cutent généralement le 
coût des droits de douane imposés en facturant des prix plus élevés aux consommateurs nationaux, 
plutôt que de supporter la charge que représente ces droits. En outre, l'OCDE a constaté que même 
si tous les produits susceptibles d'êt re numérisés étaient numérisés et transmis par voie numérique, 
l'élimination des droits de douane sur ces échanges augmenterait le bien -être des consommateurs 
de 940  millions d'USD, ce qui compenserait les pertes de recettes associées et donnerait lieu à u ne 
augmentation nette globale du bien -être de 73  millions d'USD. Ces résultats indiquent qu'une 
suppression du moratoire donnerait lieu à une diminution du bien -être des consommateurs.10 
3.6.  En effet, le coût de l'imposition de droits de douane sur les transmi ssions électroniques pèserait 
indûment sur les consommateurs et les petits producteurs des pays importateurs, ce qui pourrait 
entraîner une baisse de la demande de biens et de services échangés par voie numérique et 
compromettre le bien -être économique.11 Les conséquences pour les pays en développement 
seraient particulièrement négatives, car ces intrants peuvent considérablement améliorer la 
productivité et la compétitivité. De même, les entreprises des pays en développement, y compris 
les PMA, seraient l ésées par l'imposition de droits de douane sur leurs transmissions numériques 
 
7 Andrenelli et López González (2019): " Electronic transmissions and international trade – shedding new 
light on the mora torium debate ", Documents de travail de l'OCDE sur la politique commerciale, n°  233, Éditions 
OCDE, Paris  
8 Hosuk -Lee Makiyama, Directeur de l'ECIPE (Centre européen d'économie politique internationale) et 
Professeur à la London School of Economics, et Bad ri Narayanan, Docteur et Professeur associé à l'Université de 
Washington, Consultant auprès du McKinsey Global Institute, de la CESAO de l'ONU, de la FAO, du Secrétariat 
du Commonwealth et du Centre de recherche du GTAP. "The Economic Losses from Ending th e WTO Moratorium 
on Electronic Transmissions ". ECIPE Policy Brief 3/2019  
9 Andrenelli et López González (2019): " Electronic transmissions and international trade – shedding new 
light on the moratorium debate ", Documents de travail de l'OCDE sur la politiqu e commerciale, n°  233, Éditions 
OCDE, Paris  
10 Andrenelli et López González (2019): " Electronic transmissions and international trade – shedding new 
light on the moratorium debate ", Documents de travail de l'OCDE sur la politique commerciale, n°  233, Éditio ns 
OCDE, Paris  
11 CCI et ITC (2023): Joint Policy Brief – Moratorium on Customs Duties on Electronic Transmissions: 
What is really at stake?  WT/GC/W/889  
- 4 - 
  dans d'autres pays. En outre, un rapport financé par le Cadre intégré renforcé (CIR)12 souligne les 
avantages que présente le moratoire pour les PMA, y compris les avantages poss ibles à long terme 
liés à la non -imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, en réduisant 
l'incertitude.  
3.7.  De plus, le Groupe de travail de la Chambre de commerce internationale (CCI) sur le commerce 
électronique a constaté que l'imp osition de droits de douane entraînerait une baisse de la production 
et de la productivité intérieures et une augmentation du chômage et des inégalités.13 Dans un autre 
rapport établi par la Global Trade and Innovation Policy Alliance (GTIPA), il est affir mé que le 
maintien du moratoire "apporte une certitude et une prévisibilité tant pour l'activité économique 
numérique nationale que pour les réseaux de production et chaînes d'approvisionnement 
mondiaux".14 
3.8.  Comme de nombreux Membres se sont déjà engagés, d ans leurs accords commerciaux 
préférentiels, à suivre la pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques15, ou ont pris d'autres engagements qui affectent leur capacité 
d'imposer des droits de douane sur ces tra nsmissions, l'absence du moratoire pourrait donner lieu 
à l'imposition de taux de droits différents dans différentes juridictions, augmentant ainsi la 
fragmentation et créant des inefficacités de marché, un détournement des échanges et une 
aggravation de l a fracture numérique.  
Incidence sur les entreprises, en particulier les MPME, d'une possible imposition de droits 
de douane sur les transmissions électroniques  
3.9.  L'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques pourrait affecter 
négativement toutes les entreprises, en particulier celles des pays en développement, s'agissant de 
leur capacité d'accroître la valeur ajoutée dans le pays aux exportat ions. Les technologies 
numériques créent de nouvelles possibilités pour les entreprises des pays en développement, 
y compris les MPME, en leur permettant de devenir des exportateurs. En outre, l'utilisation croissante 
de services étrangers fournis aux entr eprises par voie numérique, et l'accès à ces services , est la 
plus importante pour les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et les pays à faible 
revenu.16 
3.10.   Pour toutes les entreprises, y compris celles des femmes entrepreneurs, l'accès à des  outils 
numériques interopérables avec les entreprises d'autres pays ou l'accès à des composants 
numériques de processus de production peuvent être essentiels pour leur permettre de participer 
aux chaînes de valeur régionales et mondiales. En plus d'augmen ter les coûts directs de la 
participation, l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques entraînerait 
probablement des prescriptions en matière de suivi et de notification afin d'assurer la conformité 
avec les obligations en matière de droits de douane, ce qui supposerait des coûts additionnels et 
représenterait une charge pratique ou administrative importante. Cette double charge aurait 
probablement un effet dissuasif sur les entreprises nationales et l'investissement étranger.  
3.11.   En ce qui concerne la protection de entreprises numériques naissantes, les données 
économiques auxquelles il est fait référence plus haut donnent à penser que les tentatives visant à 
protéger les entreprises en appliquant une taxation discriminatoire aux impor tations étrangères sont 
contre -productives. Lorsque les entreprises sont protégées contre la concurrence des importations, 
elles ont moins la capacité ou l'incitation d'innover et il y a une moindre pression à la baisse sur les 
prix intérieurs, ce qui nuit  aux utilisateurs professionnels et aux consommateurs en réduisant le 
choix et la qualité des produits et en augmentant les prix.  
 
12 https://www.wto.org/english/tratop_e/devel_e/ldc_s4_olarreaga_1.pdf  
13 https://www.iccgermany.de/wp -content/upl oads/2021/03/iccissuesbrief2 -moratorium -
1.pdf#:~:text=The%20moratorium%20has%20enabled%20digital%20trade%20to%20flourish%2C,and%20m
edium -sized%20enterprises%20%28MSMEs%29%2C%20to%20access%20new%20markets . 
14https://itif.org/publications/2020/10/26/gtipa -perspectives -importance -e-commerce -digital -trade -and-
maintaining -wto-e/.  
15 Base de données TAPED , version de juin  2022 
16 Andrenelli et López González (2019 ): "Electronic transmissions and international trade – shedding new 
light on the moratorium debate ", Documents de travail de l'OCDE sur la politique commerciale, n°  233, Éditions 
OCDE, Paris  WT/GC/W/889  
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  3.12.   L'incidence sur les entreprises numériques et particulièrement marquée. D'une manière 
générale, les entreprises numériques ne fonctionnement pas de manière isolée mais ont des liens 
d'interdépendance avec d'autres entreprises numériques et nécessitent souvent des intrants 
provenant de différentes sources situées au -delà des frontières. Par exemple, le développeur d'une 
applicatio n conçue pour être utilisée sur un système d'exploitation mobile pourrait avoir besoin 
d'accéder à des interfaces de programmation d'application (API) et à des trousses de développement 
logiciel (SDK) pour assurer une interopération avec d'autres applicati ons et avec le système 
d'exploitation mobile. L'imposition de droits de douane sur ces intrants numériques représenterait 
pour le développeur un désavantage en matière de coûts, augmenterait les prix pour les 
consommateurs locaux et réduirait les possibili tés pour le développeur de créer une entreprise 
exportatrice, étape pouvant être nécessaire pour permettre une évolution suffisante pour croître. Ils 
est donc probable que l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques aggrave 
la frac ture numérique au lieu d'y remédier.  
Incidences sur les femmes entrepreneurs d'une possible imposition de droits de douane 
sur les transmissions électroniques  
3.13.   Le commerce numérique est un outil qui présente d'immenses possibilités pour 
l'autonomisation éco nomique des femmes. L'utilisation des plates -formes numériques et des 
services financiers numériques peut aider à combler les écarts entre les genres en offrant aux 
femmes entrepreneurs un meilleur accès aux marchés, au savoir et aux arrangements de travai l 
plus flexibles. La pandémie a en fait favorisé l'accès des femmes entrepreneurs d'Asie du Sud à 
l'économie numérique en leur permettant de dépasser les frontières nationales pour établir des 
partenariats et cibler de nouveaux clients en surmontant les re strictions commerciales et en matière 
de voyage, selon la Banque mondiale.17  
3.14.   Dans le même temps, les PME détenues par des femmes continuent de se heurter aux mêmes 
obstacles que les autres PME mais à ceux -ci s'ajoutent les autres difficultés propres aux f emmes. 
Des études ont montré que les droits actuels appliqués aux biens matériels affectaient de manière 
disproportionnée les femmes, en particulier dans les pays en développement, qu'il s'agisse des 
produits qu'elles exportent comme des produits qu'elles consomment.18 Bien que ces conclusions 
concernent des biens matériels, elles pourraient être pertinentes dans le cadre d'une éventuelle 
imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques. Des recherches complémentaires 
sont nécessaires pour  mieux comprendre comment l'imposition potentielle de droits de douane sur 
les transmissions électroniques affecterait spécifiquement les femmes entrepreneurs.  
4  AUTRES MOYENS DE RECOUVREMENT DE RECETTES  
4.1.  Les préoccupations des Membres liées aux pertes de r ecettes peuvent être résolues grâce à 
des mesures fiscales internes (par exemple la TVA ou la taxe sur les biens et les services). De plus 
en plus de Membres appliquent ce type de mesures fiscales aussi aux transactions numériques. Cela 
est ressorti dans d e nombreuses interventions faites à l'OMC dans le cadre des discussions sur le 
moratoire. Lors de la session du 5  juillet  2021 des Discussions structurées de l'OMC au sujet du 
Programme de travail sur le commerce électronique, plusieurs délégations, y  comp ris l'Australie, la 
Suisse et l'Union européenne, ont fait part de leur expérience au niveau national concernant 
l'imposition des taxes intérieures non discriminatoires sur les transmissions électroniques.  
4.2.  Un autre exemple est la mise en œuvre en 2020, pa r Singapour, d'un régime d'enregistrement 
des fournisseurs étrangers (OVR) visant à imposer la taxe sur les biens et les services aux 
fournisseurs étrangers.19 En vertu de ce régime, tous les biens et services à distance de faible 
valeur20 (c'est -à-dire le s services numériques et non numériques) fournis aux consommateurs de 
Singapour sont assujettis à la taxe sur les biens et les services, que les fournisseurs soient locaux 
 
17 Fruman (2021): " COVID -19 propels South Asian women entrepreneur s into the digital economy ", World 
Bank Blog, https://blogs.worldbank.org/endpovertyinsouthasia/covid -19-propels -south -asian-women -
entrepreneurs -digital -economy . 
18 "Les femmes et le commerce", rapport conjoint de l'OMC et de la Banque mondiale, 2020  
19 Avant la modification, la taxe sur les biens et les services n'était perçue sur les services que lorsque le 
fournisseur était à Singapour.  
20 Dans le contexte de Singapour, on entend par "service à distance" tout service pour lequel il n'y a pas 
de lien nécessaire entre l'emplacement physique du bénéficiaire et le lieu d'exécution physique au moment de 
l'exécution des services fournis aux conso mmateurs à Singapour. Parmi des exemples de cela on peut citer la 
vente de livres électroniques, la vente de services de diffusion en ligne et même les cours à distance.  WT/GC/W/889  
- 6 - 
  ou étrangers. D'après l'expérience de Singapour, cela a contribué à créer une égalit é de conditions 
pour les fournisseurs locaux et étrangers et à garantir la résilience du système de taxe sur les biens 
et les services dans une économie numérique en pleine croissance. Singapour a trouvé utile de 
s'appuyer sur des régimes d'enregistrement des fournisseurs étrangers similaires d'autres 
juridictions et sur les principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS de l'OCDE, ainsi que de 
procéder à des consultations approfondies avec l'industrie et de notifier préalablement le régime 
OVR, cela a yant facilité encore l'application et le recouvrement effectif de la taxe sur les biens et les 
services.  
5  QUESTIONS D'ORIENTATION À EXAMINER:  
• Quelles sont les pratiques et expériences de chaque Membre dans le cadre de leurs ALE en 
ce qui concerne l'application de la non -imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques?  
• Quelles pourraient -être les conséquences, pour les entreprises, en particulier les MPME, et 
les consommateurs, d'une imposition par les Membres de droits de douane sur les 
transmissions électroniques?  
• Les Membres pourraient -ils partager leurs expériences et meilleures pratiques en ce qui 
concerne la perception des taxes de consommation non discriminatoires sur les transactions 
commerciales numériques émergentes?  
• Les Membres pourraient -ils partager les observations qu'ils ont reçues de leur branche de 
production nationale au sujet du moratoire?  
 
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