G/TBT/N/USA/1910/Add.3  
14 décembre  2023 
(23-8571) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 décembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : National Organic Program (NOP) ; Organic Livestock and Poultry Standards  (Programme 
national pour les productions biologiques (NOP) ; Normes applicables au bétail et aux volailles de 
production biologique)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Report de la date d'entrée en vigueur au 1 2 janvier 2 024 et actualisation de la date de 
mise en conformité au 2 janvier 2 025 (avec des exceptions):  
88 Federal Register (FR) 86259 ; Titre 7 du Code des règlements fédéraux (CFR) 
Partie  205: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-12-13/html/2023 -27255.htm  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1910/Add.3  
- 2 - 
  https://www.govinfo.gov/content/pk g/FR-2023-12-13/pdf/2023 -27255.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_14528_00_e.pdf  
 
Description : Le Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) repousse la date 
d'entrée en vigueur de la règle finale relative aux normes applicables au bétail et aux volailles de 
production biologique, publiée le 2 novembre  2023, afin de satisfaire aux p rescriptions établies par 
la Loi de 1996 sur l'application équitable de la réglementation pour les petites entreprises (Loi sur 
l'examen par le Congrès (CRA)) . La CRA dispose que les organismes sont tenus d'accorder au 
Congrès un délai d'au moins 60 jours pour examiner une règle importante avant qu'elle n'entre en 
vigueur . Dans le cas de la règle finale relative aux normes applicables au bétail et aux volailles de 
production biologique, l'AMS a communiqué l'avis requis au Congrès le 1 3 novembre  2023, après la 
publication de la règle . Par conséquent, la date d'entrée en vigueur publiée ne ménageait pas au 
Congrès un délai de 60 jours pour la réalisation de son examen . La règle finale notifiée repousse de 
10 jours la date de mise en œuvre de la règle finale re lative aux normes applicables au bétail et aux 
volailles de production biologique, afin de respecter la prescription relative aux 60  jours. L'AMS 
apporte une correction technique à la date de mise en conformité du 5 janvier  2029, pour les 
prescriptions en matière de densité d'élevage en intérieur et en extérieur et les exigences concernant 
le sol et la végétation pour les élevages de poulets de chair, en la remplaçant par celle du 
2 janvier  2029. Toutes les autres dates de mise en conformité prévues par la règle finale relative 
aux normes applicables au bétail et aux volailles de production biologique restent inchangées . En 
outre, en reconnaissance de l'évaluation de la règle finale effectuée par la Cour des comptes des 
États-Unis, l'AMS confirme que la Loi "Pay-as-you-go" de 2023 ne s'applique pas à la règle finale 
relative aux normes applicables au bétail et aux volailles de production biologique, puisqu'elle 
n'entraîne pas une augmentation des dépenses directes.  
Date d'entrée en vigueur : La date d'entrée e n vigueur de la règle finale relative aux normes 
applicables au bétail et aux volailles de production biologique modifiant le Titre  7 du Code des 
règlements fédéraux (CFR), partie  205, publiée dans le Federal Register  (88 FR 75394 ) du 
2 novembre  2023, est reportée au 1 2 janvier  2024. 
Dates de mise en conformité : Toutes les exploitations biologiques doivent se conformer aux 
prescriptions de la règle finale relative aux normes applicables au bétail et aux volailles de production 
biologique au plus tard le 2 janvier  2025, sauf dans les cas suivants:  
1) Les élevages de poules pondeuses actuellement certifiés bio logiques et ceux certifiés biologiques 
avant le 2 janvier  2025 doivent se conformer aux dispositions de l'article 205.241 c) 2), 4) et 5), 
relatives aux prescriptions en matière de densité d'élevage en plein air et aux exigences concernant 
le sol et la vég étation, au plus tard le 2 janvier  2029. 
2) Les élevages de poulets de chair actuellement certifiés biologiques et ceux certifiés biologiques 
avant le 2 janvier  2025 doivent se conformer aux dispositions de l'article 205.241 b) 10) et c) 2) et 
6), relative s aux prescriptions en matière de densité d'élevage en plein air et aux exigences 
concernant le sol et la végétation, au plus tard le 2 janvier  2029. 
3) Les élevages de volailles actuellement certifiés biologiques et ceux certifiés biologiques avant le 
2 janvier  2025 doivent se conformer aux dispositions de l'article 205.241 b) 4), relatives aux 
prescriptions concernant le périmètre de sortie du poulail ler, au plus tard le 2 janvier  2029. 
Titre 7 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 205 . 
L'action et les précédentes notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1910  portent le numéro de dossier 
de consultation ( docket ) AMS -NOP-21-0073. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/AMS -NOP-21-0073/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effec tuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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