G/LIC/N/2/ECU/2  
14 avril 2022 
(22-3092) Page: 1/6 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 5 :1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ÉQUATEUR  
La notification ci -après, datée du 8 avril 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Équateur.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Équateur  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Instruction concernant l'obtention de licences d'importation non 
automatiques pour les marchandises placées sous le contrôle du 
Ministère de l'agriculture et de l'élevage  
(Résolution n° 022 -2022).  
3 Date de publication  Instruction : 7 mars 2 022 
4 Date d'entrée en vigueur  Instruction : 7 mars 2 022 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  http://servicios.agricultura.gob.ec/mag01/pdfs/aministerial/2022/
022-2022.pdf  
6 Avez -vous joint une copie (pdf) 
de la réglementation pour le 
Secrétariat?  
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Annexe I – Licences d'importation de marchandises  
9 Nature du régime de licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation o u 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/ECU/2  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre : Autorisation d'importer des produits agricoles  
(veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département : Ministère de l'agriculture 
et de l'élevage/Sous -Secrétariat à la commercialisation des 
produits agricoles  
Adresse : Direction de la gestion du commerce des produits 
agricoles  
Site Web : https://www.agricultura.gob.ec/subsecretaria -de-
comercializacion  
Téléphone : 2 3960 100 ext. 1106  
Courrier électronique : rverag@mag.gob.ec  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Ministère de l'agriculture 
et de l'élevage/Sous -Secrétariat à la commercialisation des 
produits agricoles  
Adresse : Direction de la gestion du commerce des produits 
agricoles  
Site Web : https://www.agricultura.gob.ec/subsecretaria -de-
comercializacion  
Téléphone : 2 3960 100 ext. 1106  
Courrier électronique : rverag@mag.gob.e c 
13 Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  En cours.  G/LIC/N/2/ECU/2  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC  La Résolution n° 022 -2022 du Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG), du 7 mars 2 022, porte établissement de la 
procédure d'octroi et d'administration des licences d'importation 
non automatiques pour les produits placés sous le contrôle du 
MAG, comme spécifié à l' annexe I. 
 
Pour obtenir la licence d'importation non automatique, les 
personnes physiques ou morales doivent avoir la qualité 
d'importateurs de produits agricoles.  
 
La licence d'importation non automatique est accordée avant 
l'expédition des marchandises sur la base de ce qui suit : 
 
a) Chaque année, deux périodes – du 1er au 21 décembre  et du 
1er au 21 juin  – sont établies pour la réception des 
demandes . Les demandes seront reçues par le  
Sous-Secrétariat à la commercialisation des produits 
agricoles  du MAG.  
 
b) Le Sous-Secrétariat à la commercialisation des produits 
agricoles du MAG examinera les demandes en tenant compte 
de l'historique des importations des demandeurs au cours 
des 3 dernières années afin de garantir que les importations 
soient utilisées dans leur intégralité et d'éviter des 
distorsions du marché  en lien avec les produits.  
 
c) Les demandes approuvées devront être mises en œuvre 
pendant la période  spécifié e dans la licence d'importation 
concernée . Toutefois, l a licence d'importation ne pourra pas 
être utilisée au -delà du 3 1 décembre  de l'année au cours de 
laquelle elle a été accordée.  
 
L'octroi et l'approbation de la licence d'importation non 
automatique ne dispensent pas les importateurs de l'obligation de 
se soumettre aux contrôles zoosanitaires et/ou phytosanitaires, 
aux contrôles  de la sécurité sanitaire des produits alimentaires  ou 
aux contrôles similaires,  applicables aux produits agricoles.  
 
La licence sera accordée au plus tard le quatrième jour suivant la 
présentation par voie électronique de la demande via le guichet 
unique pour le commerce extérieur, pour autant que la demande 
soit conforme aux prescriptions établies.  
 
La licence d'importation non automatique aura une durée de 
validité de 180 jours à compter de la date de délivrance et ne 
sera valable que pour un seul envoi ou une seule expédition, avec 
un délai ordinaire de 90 jours et un délai extraordinaire de 
90 jours supplémentaires.  
 
Pour ce qui est des procédures relatives aux licences 
d'importation non automatiques en 2022, les demandes seront 
reçues du 1er au 21 mars 2 022. 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de la 
(des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  G/LIC/N/2/ECU/2  
- 4 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) admi nistratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC)   
 
 
 
__________  
  G/LIC/N/2/ECU/2  
- 5 - 
  ANNEXE  
 
Licences d'importation de produits  
Famille de produits  Sous-position  Désignation  
Viande des animaux de 
l'espèce bovine  0201.10.00.00  - En carcasses ou demi -carcasses  
0201.20.00.00  - Autres morceaux non désossés  
0201.30.00.10  - - Morceaux fins  
0201.30.00.90  - - Autres  
0202.10.00.00  - En carcasses ou demi -carcasses  
0202.20.00.00  - Autres morceaux non désossés  
0202.30.00.10  - - Morceaux fins  
0202.30.00.90  - - Autres  
Viande des animaux de 
l'espèce porcine  0203.11.00.00  - En carcasses ou demi -carcasses  
0203.12.00.00  - - Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés  
0203.19.10.00  - - - Viandes désossées  
0203.19.20.00  - - - Côtelettes, plates -côtes 
0203.19.90.00  - - - Autres  
0203.21.00.00  - - En carcasses ou demi -carcasses  
0203.22.00.00  - - Jambons , épaules et leurs morceaux, non désossés  
0203.29.10.00  - - - Viandes désossées  
0203.29.20.00  - - - Côtelettes, plates -côtes 
0203.29.90.00  - - - Autres  
0206.49.90.00  - - - Autres  
0206.90.00.00  - Autres, congelés  
0209.10.10.00  - - Lard sans parties maigres  
0209.10.90.00  - - Autres  
0210.11.00.00  - - Jambons , épaules et leurs morceaux, non désossés  
0210.19.00.00  - - Autres  
Viande de poulet  0207.11.00.00  - - Non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés  
0207.12.00.00  - - Non découpés en morceaux, congelés  
0207.13.00.00  - - Morceaux et abats, frais ou réfrigérés  
0207.14.00.00  - - Morceaux et abats, congelés  
Produits et sous -produits 
laitiers  0401.10.00.00  - D'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1%  
0401.20.00.00  - D'une teneur en poids de matières grasses excédant 1% mais 
n'excédant pas 6%  
0401.40.00.00  - D'une teneur en poids de matières grasses excédant 6% mais 
n'excédant pas 10%  
0401.50.00.00  - D'une teneur en poids de matières grasses excédant 10%  
0402.10.10.00  - - En emballages d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg  
0402.10.90.00  - - Autres  
0402.21.11.00  - - - - En emballages d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5  kg 
0402.21.19.00  - - - - Autres  
0402.21.91.00  - - - - En emballages d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5  kg 
0402.21.99.00  - - - - Autres  
0402.29.11.00  - - - - En emballages d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5  kg 
0402.29.19.00  - - - - Autres  
0402.29.91.00  - - - - En emballages d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5  kg 
0402.29.99.00  - - - - Autres  
0403.90.10.00  - - Babeurre  
0403.90.90.00  - - Autres  
0404.10.10.00  - - Lactosérum partiellement ou totalement déminéralisé  
0404.10.90.00  - - Autres  
0404.90.00.00  - Autres  
0405.10.00.00  - Beurre  
0405.90.90.00  - - Autres  
0406.10.00.00  - Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de 
lactosérum, et caillebotte  
0406.20.00.00  - Fromages râpés ou en poudre, de tous types  
Maïs jaune  – blanc 1005.90.11.00  - - - Jaune  
1005.90.12.00  - - - Blanc  
Riz 1006.10.90.00  - - Autres  
1006.20.00.00  - Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)  
1006.30.00.00  - Riz semi -blanchi ou blanchi, même poli ou glacé  
1006.40.00.00  - Riz en brisures  G/LIC/N/2/ECU/2  
- 6 - 
  Famille de produits  Sous-position  Désignation  
Huile de palme – liée au 
soja 1511.10.00.00  - Huile brute  
Sucre  1701.99.90.90  - - - - Autres  
Cacao et ses préparations  1801.00.19.90  - - - Autres  
Café 0901.11.90.10  - - - - Arabica  
Viande des animaux de 
l'espèce porcine  0203.19.30.00  - - - Lard avec parties maigres  
0203.29.30.00  - - - Lard avec parties maigres  
0206.49.10.00  - - - Peau comestible (cuir et peau)  
0210.12.00.00  - - Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux  
Viande de dindon  0207.24.00.00  - - Non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés  
0207.25.00.00  - - Non découpés en morceaux, congelés  
0207.26.00.00  - - Morceaux et abats, frais ou réfrigérés  
0207.27.00.00  - - Morceaux et abats, congelés  
Légumes  0703.10.00.11   - - - Blanc (Allium cepa.L)  
0703.10.00.12   - - - Rouge (Allium cepa.L)  
0703.10.00.19  - - - Autres  
0710.10.00.00  - Pommes de terre  
0713.31.90.00  - - - Autres  
0713.32.90.00  - - - Autres  
0713.34.90.00  - - - Autres  
0713.35.90.00  - - - Autres  
0713.39.91.00   - - - - Haricots de Lima (Phaseolus lunatus)  
0713.39.99.00  - - - - Autres  
1201.90.00.00  - Autres  
Café 0901.11.90.20  - - - - Robusta  
Sorgho  1007.90.00.00  - Autres  
Céréales, blé dur, orge, 
autres blés  1003.90.00.10  - - Pour la fabrication du malt à brasser ou de la bière  
1003.90.00.90  - - Autres  
1005.90.90.00  - - Autres  
1001.19.00.00  - - Autres  
1001.99.10.00  - - - Autres blés  
Huile de soja  1507.10.00.00  - Huile brute, même dégommée  
Cacao et ses préparations  1801.00.19.10  - - - Biologique certifié  
1802.00.00.00  Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao  
Légumes en conserve  2004.10.00.00  - Pommes de terre  
2005.20.00.00  - Pommes de terre  
Intrants pour 
l'alimentation des 
animaux  2302.40.00.00  - D'autres céréales  
2304.00.00.00  Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou 
agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de 
soja 
2309.90.90.19  - - - - Autres  
2309.90.90.99  - - - - Autres  
Sucres et sucreries  1701.99.90.10  - - - - Organiques certifiés  
Haricots communs  0713.33.91.00  - - - - Noirs 
0713.33.92.00  - - - - Canari  
0713.33.99.00  - - - - Autres  
 
__________