G/TBT/N/LTU/51  
28 juillet  2023 
(23-5168) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : LITUANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health of the Republic of Lithuania  (Ministère de la santé de la République de 
Lituanie)  
Vilniaus str. 33, LT -01506 Vilnius (Lituanie) . Téléphone : +370 5 2661402 . Courrier 
électronique: ministerija@sam.lt , http://sam.lrv.lt/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC p our l'OMC)  
Lithuanian Standards Board  (Office des normes de Lituanie), Algirdo str. 31, 03219 Vilnius 
(Lituanie) . Téléphone : +370 5 279 1152 . Courrier électronique: enquiry@lsd.lt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi êtr e indiqués, le cas 
échéant) : 65.160 Tabac, produits du tabac et équipements connexes  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Law on control of 
tobacco, tobacco products and related products of the Republic of Lithuania on 
amendme nt of Article 92 No . XIVP-2791(2)  (Projet de loi n° XIVP -2791(2) relative au 
contrôle du tabac, des produits du tabac et des produits connexes de la République de 
Lituanie modifiant l 'article 9, paragraphe 2), ci -après dénommé le projet de loi (1 page, 
en lituanien)  
6. Teneur : Le projet de loi notifié a été élaboré afin de combler les lacunes de la 
réglementation actuelle concernant la mise sur le marché de la République de Lituanie de 
cigarettes électroniques et de cartouches de cigarettes électroniques au goût et aux 
caractéristiques attrayants pour les jeunes, et de réduire l'attrait des cigarettes 
électroniques et des cartouches de cigarettes électroniques pour les jeunes.  
Le projet de loi propose d 'interdire la mise sur le marché de la R épublique de Lituanie de 
cigarettes électroniques et de cartouches contenant du liquide destiné à la recharge des 
cigarettes électroniques si ce liquide contient du sucre et/ou des édulcorants.  G/TBT/N/LTU/51  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Afin de limiter l 'attrait et la consommation des cigarettes électroniques, qui 
connaissant un succès grandissant (en particulier chez les jeunes)[1], il est nécessaire de 
prendre des mesures appropriées.  
Le projet de loi propose d 'interdire la mise sur le marché de la République de Lituanie de 
cigarettes électroniques et de cartouches contenant du liquide destiné à la recharge des 
cigarettes électroniques si ce liquide contient du sucre et/ou des édulcorants . Le sucre et 
les édulcorants rendent les cigarettes électroniques attrayantes pour les jeunes et les 
mineurs . De nombreuses preuves scientifiques mettent en évidence le fait que les enfants 
préfèrent davantage les goûts sucrés que les adultes . L'interdiction de l'utilis ation de 
sucre et/ou d'édulcorants dans la composition des cigarettes électroniques et de leurs 
liquides de recharge les rendrait peu attrayants pour les jeunes et les mineurs . 
Actuellement, la loi interdit la mise sur le marché de la République de Lituani e de 
cigarettes électroniques et de cartouches contenant du liquide destiné à la recharge des 
cigarettes électroniques, si ce liquide contient des arômes autres que l 'odeur et/ou le goût 
du tabac, de la caféine ou de la taurine ou d 'autres additifs et stim ulants associés à 
l'énergie et à la vitalité, des vitamines ou d'autres additifs qui créent l'impression que les 
cigarettes électroniques et leurs cartouches sont bonnes pour la santé ou moins nocives . 
Toutefois, ces interdictions n'ont pas enrayé comme at tendu la popularité et l'attrait des 
cigarettes électroniques chez les jeunes.  
Pour rendre les cigarettes électroniques peu attrayantes pour les mineurs et les jeunes, 
il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires et d'éliminer les 
caractéristiq ues/éléments, tels que le sucre et/ou les édulcorants, qui sont attrayants 
pour ces groupes de population.  
[1] 
https://ntakd.lrv.lt/uploads/ntakd/documents/fi les/2022%20metinis%20(galutinis).pdf  
(Département des médicaments, du tabac et de la lutte contre l 'alcool - "Substances 
psychoactives : Tendances et changements 2022", p. 119, image 4.1.8 (d 'après le projet 
européen d 'enquête en milieu scolaire sur l 'alcool et les autres drogues (ESPAD), la 
consommation de cigarettes électroniques chez les jeunes de 15 à 16 ans en Lituanie est 
l'une des plus importantes d 'Europe (en Lituanie, la prévalence au cours du mois écoulé 
est de 31%, tandis que la moyenne des pays partie à l 'enquête ESPAD est de 14%), 
image 4.1.7 (qui représente la tendance croissante de cette consommation) et 
tableau  4.1.2 de l 'enquête nationale représentative de la population générale en 2021 (la 
prévalence la p lus élevée de la consommation de cigarettes électroniques se situe chez 
les personnes de 15 à 34 ans, la prévalence au cours de la vie est de 41,9%, et la 
prévalence au cours du mois écoulé de 16%)  
Selon la dernière enquête de 2022 sur les comportements de  santé des enfants d'âge 
scolaire ( Health Behaviour in School -aged Children  - HBSC) menée par l'Université 
lituanienne des sciences de la santé, l'utilisation des cigarettes électroniques a 
considérablement augmenté parmi les élèves entre la cinquième et l a neuvième année 
de scolarisation en Lituanie : en 2022, un élève sur cinq entre la cinquième et la neuvième 
année avait utilisé au moins une fois une cigarette électronique au cours des 30 derniers 
jours (21% en 2022, 17,9% en 2018, 11,7% en 2014).  
8. Documents pertinents:  
Projet de loi:  
https://e -
seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAP/8e e67060103211ee9ac6bb8cb9c06455?positionInSe
archResults=1&searchModelUUID=6a4538f9 -9be9-454b-b45e-b62cd4b52492  
Projet de loi (version comparée):  
https://e -
seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAK/babde380103211ee9ac6bb8cb9c06455?positionInSe
archResults=2&searchModelUUID=6a4538f9 -9be9-454b-b45e-b62cd4b52492  G/TBT/N/LTU/51  
- 3 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information national [X] ou a dresse, numéros de téléphone et de fax et adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
enquiry@lsd.lt