G/TBT/N/USA/1893  
11 juillet  2022 
(22-5306) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications) 
[1923]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'info rmation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Transition vers la télédiffusion de nouvelle génération ; appareils d'émission 
pour l a radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un 
appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ; caméras de télévision ; appareils 
photographiques numériques et autres caméscopes (SH  8525) ; techniques audio, vidéo 
et audiovisuelles ( ICS 33.160) ; radiodiffusion sonore et de télévision ( ICS 33.170)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Authorizing Permissive Use 
of the "Next Generation " Broadcast Television Standard  (Autorisation de l'utilisation 
facultative de la norme relative à la télédiffusion "nouvelle génération"), 13  pages, en 
anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Dans le document notifié, la Commission invite le public à 
formuler des observations sur l'état d'avancement de la transition vers la télévision 
nouvelle génération ("Next Gen TV" ou "A TSC 3.0") et sur l'extinction prévue de deux 
règles adoptées dans le p remier Rapport et ordonnance sur la télévision nouvelle 
génération . Premièrement, la Commission examine et invite le public à formuler des 
observations sur l'avancement du déploiement, volontaire et axé sur le marché, du 
service A TSC 3.0 par les organismes  de télédiffusion de nouvelle génération et sur l'état 
actuel du marché de l'A TSC 3.0, y compris sur la question de savoir si les détenteurs de 
brevets essentiels pour les normes A TSC 3.0 concèdent ces brevets à des conditions 
raisonnables et non discrimin atoires . Deuxièmement, la Commission invite le public à 
formuler des observations sur l'extinction, prévue en 2023, de la réglementation exigeant 
que le flux principal de diffusion simultanée de programmes vidéos A TSC 1.0 par une 
station de télévision nouv elle génération soit "substantiellement similaire" à son flux 
principal  3.0 de diffusion de programmes . Troisièmement, la Commission invite le public G/TBT/N/USA/1893  
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  à formuler des observations sur l'extinction, prévue en 2023, de la prescription selon 
laquelle une statio n de télévision nouvelle génération doit se conformer à la norme 
ATSC  A/322.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; harmonisation.  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 40464, 7 juillet  2022; Titre 47 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties  73 et 74: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-07/html/2022 -14470.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-07/pdf/2022 -14470.pdf  
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) 16-142; FCC 22-47. Le dossier est disponible sur le site Web de la Commission 
à l'adresse https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&fccdaNo=22 -
47&dockets=16 -142 et permet d'accéder aux documents connexes, ainsi qu'aux 
observations reçues (le cas échéant) . Les documents peuvent également être consultés 
via le système de gestion électronique des documents (EDOCS)  de la Commissio n en 
effectuant une recherche par numéro de dossier IB . La date limite pour la présentation 
d'observations est le 8 août 2022; la date limite pour la présentation d'observations sous 
forme de réponses est le 6 septembre  2022. Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des 
États-Unis d'ici au 8 août 2022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues  par 
le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de régl ementation et seront aussi 
téléversées sur le système électronique de présentation d'observations (ECFS) de la 
Commission  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 août 2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4601_00_e.pdf