G/TBT/N/GBR/65  
2 août 2023 
(23-5264) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department  for Business and Trade  (Département des affaires et du commerce), Office 
for Product Safety and Standards  - OPSS (Bureau de la sécurité des produits et des 
normes)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrie r électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enq uiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy, Implementation and Negotiations  (Politique commerciale, mise en œuvre et 
négociations)  
Department for Business and Trade  (Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building,  
Londres 
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@businessandtrade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Meubles rembourrés et accessoires d'ameublement domestiques (ménagers) 
mis sur le marché au Royaume -Uni en vue d'être utilisés au Royaume -Uni. On entend par 
meubles "rembourrés" les meubles qui sont "entièrement ou partiellement composés i)  
de tissu, de cuir ou d'un autre matériau de revêtement, et ii)  d'un matériau utilisé pour 
remplir, gonfler ou rembourrer les éléments recouverts ; ou les meubles entièrement ou 
partiellement composés de mou sse". Sont principalement visés les canapés, les fauteuils 
et les matelas dépassant une certaine taille . Un certain nombre de produits répondant à 
la définition sont exclus . Il s'agit notamment des couettes, des nacelles pour bébés et des 
coussins ne dépas sant pas certaines dimensions.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Consultation on the new 
approach to the fire safety of domestic upholstered furniture  (Consultation au sujet d'une 
nouvelle approche de la sécurité incendie des meu bles rembourrés à usage domestique), 
49 pages, en anglais  
6. Teneur : Le document notifié a pour but d'attirer l'attention des Membres sur une 
consultation publique du gouvernement britannique visant à recueillir des avis sur une 
proposition de nouvelle politique destinée à maintenir et à améliorer la sécurité incendie G/TBT/N/GBR/65  
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  des me ubles et articles d'ameublement rembourrés à usage domestique . La nouvelle 
politique remplacera la politique actuelle, qui est mise en œuvre au moyen du Règlement 
de 1988 sur le mobilier et l'ameublement (incendie) (sécurité).  
La nouvelle politique propose  de nouvelles obligations pour les fabricants, les 
importateurs et les autres fournisseurs des produits concernés . Parmi ces propositions 
figurent des exigences essentielles en matière de sécurité auxquelles tous les produits 
devront répondre et qui rempla cent les exigences d'essai obligatoires . Il s'agit notamment 
d'exigences relatives à l'étiquetage visant à favoriser la traçabilité des produits et 
l'application de la réglementation, et à fournir des renseignements sur l'utilisation des 
retardateurs de fl amme chimiques aux consommateurs et aux responsables de 
l'élimination des déchets . La nouvelle politique propose une nouvelle approche de 
l'évaluation de la conformité, de nouvelles exigences en matière de documentation 
technique pour faciliter l'applicati on de la réglementation, ainsi qu'une hiérarchie des 
technologies ignifuges pour encourager les fabricants à privilégier les solutions exemptes 
de produits chimiques . Elle clarifie et modifie également le champ d'application et définit 
des obligations pour  les rembourreurs et les fournisseurs de produits de seconde main . 
Une période de transition est également proposée pour aider les entreprises à passer du 
Règlement de 1988 (la politique actuelle) à la nouvelle politique, ainsi qu'une prolongation 
de la pé riode pendant laquelle les agents chargés de l'application du règlement peuvent 
engager des poursuites judiciaires en cas d'infraction.  
De plus amples renseignements figurent dans le document notifié.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Le Règlement de 1988 sur le mobilier et l'ameublement (incendie) (sécurité), tel que 
modifié en 1989, 1993 et 2010 fixe les niveaux de sécurité incendie pour les meubles 
rembourrés à usage domestique . Il a été introduit p our répondre au nombre croissant de 
décès liés à des incendies de meubles au Royaume -Uni entre les années 1960 et 1980, 
des matériaux moins chers mais plus inflammables ayant remplacé les matériaux 
naturellement résistants au feu dans la fabrication des me ubles.  
Il n'a pas fait l'objet d'une révision substantielle depuis son introduction et reflète 
aujourd'hui une politique obsolète . En particulier, la portée des produits auxquels le 
règlement s'applique et le régime d'essai d'inflammabilité, qui ne reflète  pas les risques 
d'incendie modernes ni la sécurité incendie des produits tels qu'ils existent dans les 
foyers . La politique actuelle a également conduit à l'utilisation généralisée de retardateurs 
de flamme chimiques comme moyen le plus rentable de répond re aux exigences 
d'inflammabilité et l'on s'inquiète des effets néfastes de ces substances sur la santé et 
l'environnement, en particulier chez les bébés et les jeunes enfants.  
Les objectifs de la nouvelle politique proposée sont donc les suivants:  
 mainte nir et améliorer les résultats en matière de sécurité incendie pour les 
produits entrant dans le champ d'application;  
 encourager la réduction de l'utilisation des retardateurs de flamme chimiques 
comme moyen de rendre les meubles sûrs en cas d'incendie;  
 faciliter l'innovation en donnant aux fabricants le choix de la manière de se 
conformer;  
 faciliter et soutenir une mise en œuvre efficace.  
La nouvelle approche proposée aligne la réglementation relative à la sécurité incendie des 
meubles et a rticles d'ameublement rembourrés à usage domestique sur le reste de la 
réglementation britannique en matière de sécurité des produits, et reprend des approches 
établies largement acceptées à l'échelle mondiale.  
Le nouveau règlement s'appliquera dans tout l e Royaume -Uni, à l'instar du régime actuel.  
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  G/TBT/N/GBR/65  
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  8. Documents pertinents:  
1. Document de consultation : Consultation on the new approach to the fire safety 
of domestic upholstered furniture  - ce document présente en détails la nouvelle 
politique proposée et invite les parties intéressées à faire part de leurs vues; 
https://www.gov.uk/government/consultations/smarter -regulation -fire-safety -
of-domestic -upholstered -furniture  
2. Une étude d'impact préalable à la consultation - document présentant l'incidence 
attendue de la politique proposée sur le commerce international  
3. Projet de nouveaux règlements proposés : The Furniture and Furnishings (Fire) 
(Safety) Regulations 20XX . - Une version du projet de règlement sera notifiée à 
l'OMC à l'issue de la consultation, ménageant un délai de 60  jours pour la 
présentation d'observations ; mise en œuvre ultérieure pendant une durée de 6 
mois.  
9. Date projetée pour l'ad option : à confirmer au moment de la notification du projet de 
règleme nt 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à confirmer au moment de la notification du 
projet de règleme nt 
10. Date limite pour la présentation des observations : 24 octobre 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry  Point Trade Policy Group Department for International Trade Old 
Admiralty Building London SW1A 2DY TBTEnquiriesUK@businessandtrade.gov.uk