G/SPS/N/CRI/237/Add.1  
21 juin 2021 
(21-5056) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 1 juin 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Costa Rica . 
 
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Proyecto de Decreto Ejecutivo "Obligatoriedad de la evaluación y aprobación previa  para exportar 
a Costa Rica mercancías sometidas al control del SENASA conforme a la Ley N°  8495"  (Projet de 
Décret exécutif relatif à l'évaluation et à l'approbation préalable obligatoires pour l'exportation au 
Costa Rica de marchandises soumises au contr ôle du SENASA au titre de la Loi n°  8495).  
Le Costa Rica annonce la prolongation, à la demande d 'un autre Membre, du délai prévu pour la 
présentation d 'observations au sujet du Projet de Décret exécutif relatif à l'évaluation et à 
l'approbation préalable obligatoires pour l'exportation au Costa Rica de marchandises soumises 
au contrôle du SENASA au titre de la Loi n°  8495, notifié au moyen du document 
G/SPS/N/CRI/237 du 2 2 avril 2021. La date limite pour la présentation des observations est le 
28 juin 2021. 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/CRI/21_4241_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementat ion projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initia lement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/CRI/237/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 28 juin 2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio  de Agricultura y Ganadería  - MAG (Ministère de l'agriculture et de l'élevage), Servicio 
Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État)  
Centro de Información y Notificación en MSF  (Centre d'information et de notification concernant 
les m esures SPS)  
Apartado postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 3407  
Fax: +(506) 2549 3598  
Courrier électronique : puntocontactoMSF@sfe.go.cr  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  - MAG (Ministère de l'agriculture et de l'éleva ge), Servicio 
Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État)  
Centro de Información y Notificación en MSF  (Centre d'information et de notification concernant 
les mesures SPS)  
Apartado postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 3407  
Fax: +(506) 2549 3598  
Courrier électronique : puntocontactoMSF@sfe.go.cr  
 
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