WT/DSB/ 83 
8 novembre  2021 
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ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
RAPPORT ANNUEL (2021)  
Le présent rapport a été établi en application des procédures d'examen annuel des activités de l'OMC 
et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), et indique les décisions prises 
par l'Organe de règlement des différends (ORD) depuis le rapport annuel précédent.1 
 
Pour s'acquitter de sa mission, l'ORD a tenu 10 réunions depuis la période couverte par le rapport 
précédent. Les comptes rendus de ces réuni ons, où sont consignés les résultats des travaux de 
l'ORD, sont reproduits sous les cotes WT/DSB/M/447  – WT/DSB/M/ 4572 et devraient être lus 
conjointement avec le présent rapport.  
 
Les questions ci -après sont abordées dans le présent rapport:  
Table des ma tières  
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ............................  2 
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  ................................ ..................  2 
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PA RTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX  ................................ ................................ ................................ ........................  4 
4  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2021 DE L'ORD  ................................ ...... 4 
5  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  ...............  5 
6  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 6 
7  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE)  ................................ .... 7 
8  RECOURS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL 
DE LA MISE EN CONFORMITÉ)  ................................ ................................ ..........................  8 
9  RECOURS À L'ARTICLE 22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCESSIONS)  ................................ ................................ .....................  8 
10  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ ... 8 
11  CONCLUSION  ................................ ................................ ................................ ...........  10 
 
  
 
1 WT/DSB/81.  
2 Le présent rapport fait état des activités qui ont eu lieu au cours des réunions tenues par l'ORD entre 
le 18 décembre 2020 et le 26 octobre  2021.  WT/DSB/ 83 
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  1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
1.1.  À sa réunion du  28 avril 2021, l'ORD a élu par acclamation S.E. M. Didier Chambovey (Suisse) 
à sa présidence (WT/DSB/M/451). Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Canada; 
Union  europée nne; Fédération de Russie; Chine; Corée; Pérou; Brésil; Inde; Singapour; États -Unis; 
Philippines; Japon; Royaume -Uni; Thaïlande; Nouvelle -Zélande ; et Indonésie.  
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
2.1.  En ce qui concerne les processus de sélection des nouveaux membres de l'Organe d'appel:  
• À la réunion de l'ORD du  18 décembre 2020, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe concernant les processus de sélection des membres de l'O rgane 
d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19. Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au 
nom des auteurs de la proposition; Union européenne; États -Unis; Brésil; Thaïl ande; 
Suisse; Islande; Royaume -Uni; Nigéria, au nom du Groupe africain; Pérou; Japon; Afrique 
du Sud; Corée; Inde; Singapour; Indonésie; Turquie; Canada; Chine ; et Mexique. Le 
Président a dit que l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différen tes 
positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours. Il a dit que 
cette question exigeait un engagement politique de la part de tous les Membres de l'OMC 
(WT/DSB/M/447).  
• À la réunion de l'ORD du  25 janvier 2021, le Mexique, au  nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe concernant les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19. Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question. Les délégations ci -après ont fa it des déclarations: Mexique, au 
nom des auteurs de la proposition; Union européenne; Fédération de Russie; Indonésie; 
Colombie; Thaïlande; Chine; Inde; Corée; Nouvelle -Zélande; Afrique du Sud; Nigéria, au 
nom du Groupe africain; Suisse; Canada; Japon; Éta ts-Unis; Singapour; Turquie; 
Afghanistan; Royaume -Uni; Mexique;  et Brésil. Le Président a dit que l'ORD prendrait note 
des déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte 
rendu de la réunion en cours. Il a dit que ce tte question exigeait un engagement politique 
de la part de tous les Membres de l'OMC (WT/DSB/M/448).  
• À la réunion de l'ORD du  22 février 2021, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe concernant les processus de sélection des m embres de l'Organe 
d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19. Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au 
nom des auteurs de la proposition; Union européenne; Corée; Inde;  Indonésie; Chine; 
Hong Kong, Chine; Japon; Afrique du Sud; Royaume -Uni; Nigéria, au nom du Groupe 
africain; États -Unis; Brésil; Norvège; Suisse; Canada; Islande; Thaïlande; 
Nouvelle -Zélande; Fédération de Russie; Singapour; Turquie ; et Mexique. Le Préside nt a 
dit que l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différentes positions, qui 
seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours. Il a dit que cette question 
exigeait un engagement politique de la part de tous les Membres de l'OMC  
(WT/DSB/M/449).  
• À la réunion de l'ORD du  28 avril 2021, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe concernant les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19. Aucun consen sus ne s'est 
dégagé sur cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au 
nom des auteurs de la proposition; Union européenne; Maurice, au nom du Groupe 
africain; Canada; Inde; Indonésie; Chine; Corée; Hong Kong, Chine; Nouvel le-Zélande; 
Thaïlande; Norvège; Suisse; Japon; Royaume -Uni; Brésil; États -Unis; Fédération de 
Russie; Singapour ; et Mexique. Le Président a dit que l'ORD prendrait note des 
déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le co mpte 
rendu de la réunion en cours. Il a dit que cette question exigeait un engagement politique 
de la part de tous les Membres de l'OMC et il espérait qu'ils pourraient trouver une solution 
à cet égard aussitôt que possible (WT/DSB/M/451).  WT/DSB/ 83 
- 3 - 
  • À la réunion de l'ORD du  28 mai 2021, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe concernant les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19. Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette quest ion. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au 
nom des auteurs de la proposition; Nouvelle -Zélande; Union européenne; Norvège; Chine; 
Indonésie; Fédération de Russie; Thaïlande; Inde; Royaume -Uni; Corée; Canada; Japon; 
Nigéria, au nom  du Groupe africain; Suisse; États -Unis; Brésil; Singapour ; et Mexique. Le 
Président a dit que l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différentes 
positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours. Il a dit que 
cette question exigeait un engagement politique de la part de tous les Membres de l'OMC 
et il espérait qu'ils pourraient trouver une solution à cet égard aussitôt que possible. Il a 
également dit que sa porte était ouverte à toutes les délégations qui souhaitai ent le 
contacter à ce sujet (WT/DSB/M/452).  
• À la réunion de l'ORD du  28 juin 2021, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/R ev.19. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition; Union européenne; Hong Kong, Chine; Nigéria, au nom du 
Groupe africain; Indonésie; Nouvelle -Zéland e; Corée; Thaïlande; États -Unis; 
Royaume -Uni; Suisse; Japon; Norvège; Fédération de Russie; Canada; Chine; Singapour; 
Turquie; Brésil; Inde ; et Mexique. Le Président a dit que l'ORD prendrait note des 
déclarations exprimant les différentes positions, qui s eraient reflétées dans le compte 
rendu de la réunion en cours. Il a dit que cette question exigeait un engagement politique 
de la part de tous les Membres de l'OMC et il espérait qu'ils pourraient trouver une solution 
à cet égard aussitôt que possible. Il a rappelé que cette question avait aussi été examinée 
à la réunion du CNC tenue le  25 juin 2021. Il a également dit que sa porte était ouverte à 
toutes les délégations qui souhaitaient le contacter à ce sujet. Il a dit qu'il essaierait lui -
même de mieux co mprendre la situation et les différents points de vue sur cette question 
(WT/DSB/M/453).  
• À la réunion de l'ORD du  26 juillet 2021, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d 'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition; États -Unis; Canada; Indonésie; Chine; Japon; Thaïl ande; Union 
européenne; Hong Kong, Chine; Brésil; Nouvelle -Zélande; Corée; Nigéria, au nom du 
Groupe africain; Norvège; Royaume -Uni; Singapour; Argentine; Suisse; Inde; Turquie; 
Qatar; Fédération de Russie ; et Mexique. Le Président a dit que l'ORD prendrai t note des 
déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte 
rendu de la réunion en cours. Il a dit que cette question exigeait un engagement politique 
de la part de tous les Membres de l'OMC et il espérait qu'ils pour raient trouver une solution 
à cet égard aussitôt que possible. Il a noté que le Président du Conseil général avait tenu 
des consultations sur cette question dans le cadre des consultations plus larges concernant 
la préparation de la CM12. Il a également di t que sa porte était ouverte à toutes les 
délégations qui souhaitaient le contacter à ce sujet (WT/DSB/M/454).  
• À la réunion de l'ORD du  30 août 2021, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les déléga tions ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition; Union européenne; Nigéria, au nom du Groupe africain; Brésil; 
Canada; Japon; Chine; Indonésie; Royaume -Uni; Corée; Thaïlande; Fédération de Russie; 
Turquie; Norvège; I nde; Hong Kong, Chine; Argentine; Nouvelle -Zélande; Islande; 
Suisse; Singapour; États -Unis; et Mexique. Le Président a dit que l'ORD prendrait note 
des déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte 
rendu de la réun ion en cours. Il a dit que cette question exigeait un engagement politique 
de la part de tous les Membres de l'OMC et il espérait qu'ils pourraient trouver une solution 
à cet égard aussitôt que possible. Il a noté que le Président du Conseil général avait 
brièvement rendu compte de ses consultations sur la question du rétablissement d'un 
système de règlement des différends pleinement fonctionnel à la réunion du Conseil 
général tenue le  27 juillet 2021. Il a dit qu'il aborderait cette question avec le Présid ent WT/DSB/ 83 
- 4 - 
  du Conseil général et a indiqué que sa porte était ouverte à toutes les délégations qui 
souhaitaient le contacter directement à ce sujet (WT/DSB/M/455).  
• À la réunion de l'ORD du  27 septembre 2021, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté 
une proposit ion conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs  de la proposition; États -Unis; Union européenne; Canada; Brésil; Indonésie; 
Hong Kong, Chine; Inde; Chine; Japon; Royaume -Uni; Corée; Suisse; Norvège; Islande; 
Nigéria, au nom du Groupe africain; Nouvelle -Zélande; Singapour; Zambie; Malaisie; 
Thaïlande; F édération de Russie; Tchad, au nom du Groupe des PMA ; et Mexique. Le 
Président a dit que l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différentes 
positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours. Il a dit que 
cette quest ion exigeait un engagement politique de la part de tous les Membres de l'OMC 
et il espérait qu'ils pourraient trouver une solution à cet égard aussitôt que possible. Il a 
noté que le Président du Conseil général avait brièvement rendu compte de ses 
consult ations sur la question du rétablissement d'un système de règlement des différends 
pleinement fonctionnel à la réunion du Conseil général tenue le  27 juillet 2021. Il a dit 
qu'il aborderait cette question avec le Président du Conseil général. Il a également  dit que 
sa porte était ouverte à toutes les délégations qui souhaitaient le contacter directement à 
ce sujet (WT/DSB/M/456).  
• À la réunion de l'ORD du  26 octobre  2021, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe sur les processus d e sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition; Union europée nne; États -Unis; Brésil; Japon; Corée; Australie; 
Chine; Hong Kong, Chine; Norvège; Royaume -Uni; Suisse; Turquie;  Nouvelle -Zélande; 
Nigéria, au nom du Groupe africain; Indonésie; Fédération de Russie ; Inde; Canada; 
Malaisie; Thaïlande; Singapour; et Mexiqu e. Le Président a dit que l'ORD prendrait note 
des déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte 
rendu de la réunion en cours. Il a dit que cette question exigeait un engagement politique 
de la part de tous les Mem bres de l'OMC et il espérait qu'ils pourraient trouver une solution 
à cet égard aussitôt que possible. Il a noté que le Président du Conseil général continuait 
de tenir  des consultations sur cette question dans le cadre des préparatifs de la CM12 , et 
en av ait rendu compte à tous les Membres à la réunion de bilan tenue le 25 octobre 2021 . 
Les consultations du Président du Conseil général à ce sujet se poursuivraient 
(WT/DSB/M/457).  
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  
3.1.  Pendant la période considérée, l'ORD a approuvé l'inclusion de sept nouveaux noms au total 
dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations natio nales 
appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord. 
Ces noms figurent dans les documents suivants: WT/DSB/W/673, WT/DSB/W/675 et 
WT/DSB/W/682. L'ORD a approuvé ces noms à ses réunions des  18 décembre 2020  
(WT/DSB/M/447),  25 janvier 2021 (WT/DSB/M/448) et  28 juin 2021 (WT/DSB/M/453).  
3.2.  L'ORD a approuvé l'inclusion des nouveaux noms ci -après dans la liste indicative: i) Équateur  – 
M. Roberto Betancourt, M. Diego Caicedo, M. Juan Carlos Castrillón, Mme Mireya M uñoz et 
M. Luis Vayas; ii) Kenya – M. Andrew Waruhiu et iii) Qatar – M. Abdulmehsen Fetais.  
4  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2021 DE L'ORD  
4.1.  À sa réunion du 26 octobre 2021, l'ORD a adopté son projet de rapport annuel pour 2021 
reproduit dans le document  WT/DSB/W/686, étant entendu que ce document serait encore mis à 
jour par le Secrétariat de façon à inclure les mesures prises par l'ORD à sa réunion du 
26 octobre  2021. Le rapport mis à jour serait présenté au Conseil général pour examen à sa réunion 
des 22 et 23 novembre 2021 de sorte que le Conseil général puisse prendre note du rapport 
(WT/DSB/M/457).  WT/DSB/ 83 
- 5 - 
  5  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  
5.1.  Pendant la période considérée, l'ORD a établi huit groupes spéciaux conformément à l'article  6 
du Mémorandum d'accord. Les actions correspondantes sont décrites ci -dessous pour chacun des 
différends en question:  
• "Indonésie – Mesures relatives aux matières premières": à sa réunion du  25 janvier  2021, 
l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Union européenne (WT/DS592/3; WT/DSB/M/448). L'Union européenne et 
l'Indonésie ont fait des déclarations. À sa réunion du  22 février 2021, l'ORD a examiné 
cette question pour la deuxième fois e t est convenu d'établir un groupe spécial doté du 
mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/449). L'Union européenne et l'Indonésie ont fait des déclarations. Les 
délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial: Arabie saoudite; Brésil; Canada; Chine; Corée;  Émirats arabes 
unis; États -Unis; Fédération de Russie;  Inde; Japon; Royaume -Uni; Singapour; 
Taipei  chinois; Turquie; et Ukraine;.  
• "États -Unis – Prescription en matière de marquage de l'origine": à sa réunion du  
25 janvier  2021, l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par Hong Kong, Chine (WT/DS597/5; WT/DSB/M/448). 
Hong Kong, Chine et les États -Unis ont fait des déclarations. À sa réunion du  
22 février  2021, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'acc ord (WT/DSB/M/449). Hong Kong, Chine et les États -Unis 
ont fait des déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en 
tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Brésil; Canada; Chine; Corée; 
Fédération de Russie; Inde; Japon; Norvège; Singapour; Suisse; Turquie ; Ukraine ; et 
Union européenne . 
• "Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant l'orge en provenance d'Australie": 
à sa réunion du  28 avril 2021, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établi ssement d'un groupe spécial présentée par l'Australie (WT/DS598/4; 
WT/DSB/M/451). L'Australie et la Chine ont fait des déclarations. À sa réunion du  
28 mai 2021, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est convenu 
d'établir un groupe spécia l doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/452). L'Australie et la Chine ont fait des 
déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux trav aux du Groupe spécial: Brésil; Canada; États-Unis; Fédération de 
Russie; Inde; Japon; Mexique; Nouvelle -Zélande; Norvège; Royaume -Uni; Singapour; 
Ukraine;  et Union européenne . 
• "Union européenne et certains États membres – Certaines mesures visant l'huile de palme 
et les biocarburants dérivés du palmier à huile": à sa réunion du  28 avril 2021, l'ORD a 
examiné, pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial p résentée 
par la Malaisie (WT/DS600/6; WT/DSB/M/451). La Malaisie et l'Union européenne ont fait 
des déclarations. À sa réunion du  28 mai 2021, l'ORD a examiné cette question pour la 
deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat ty pe, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/452). 
La Malaisie et l'Union européenne ont fait des déclarations. Les délégations ci -après ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Gr oupe spécial: 
Arabie saoudite; Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Corée; 
Costa  Rica; ; El Salvador;  Équateur ; États-Unis; Fédération de Russie; Guatemala; 
Honduras; Inde; Indonésie; Japon; Norvège; Royaume -Uni; Singapour; Thaïlande; 
Turquie; et Ukrain e. 
• "Chine – Mesures concernant l'importation de graines de canola en provenance du 
Canada": à sa réunion du  28 juin 2021, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS589/ 4; 
WT/DSB/M/453). Le Canada et la Chine ont fait des déclarations. À sa réunion du  
26 juillet  2021, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de WT/DSB/ 83 
- 6 - 
  l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/454). Le Canada et la Chine ont fait des 
déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Australie; Brésil; États-Unis; Fédération  de 
Russie; Inde; Japon; Norvège; Singapour; Taipei chinois, Union européenne;  et Viet Nam.  
• "Panama – Mesures concernant l'importation de certains produits en provenance du Costa 
Rica": à sa réunion du  30 août 2021, l'ORD a examiné pour la première fois la  demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Costa Rica (WT/DS599/4; 
WT/DSB/M/455). Le Costa Rica et le Panama ont fait des déclarations. À sa réunion du  
27 septembre 2021, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est conven u 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/456). Le Costa Rica et le Panama ont fait 
des déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en ta nt que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Australie; Brésil; Canada; Chine; 
États-Unis; Fédération de Russie; Guatemala, Honduras, Inde; Mexique; Nicaragua; 
Royaume -Uni; Taipei chinois ; et Union européenne . 
• "Chine – Mesures antidumping visant les produits en acier inoxydable en provenance du 
Japon": à sa réunion du  30 août 2021, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS601/2; 
WT/DSB/M/455). Le J apon et la Chine ont fait des déclarations. À sa réunion du  
27 septembre 2021, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d 'accord (WT/DSB/M/456). Le Japon et la Chine ont fait des 
déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Arabie saoudite; Australie; Brésil; Canada;  
Corée;  États-Unis; Fédération de Russie; Inde; Mexique; Taipei chinois;  
Union  européenne;  et Viet Nam.  
• "Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant le vin en provenance d'Australie": 
à sa réunion du  27 septembre 2021, l'ORD a examiné pour la première fois la demande  
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie (WT/DS602/2; 
WT/DSB/M/456). L'Australie et la Chine ont fait des déclarations.  À sa réunion du 
26 octobre 2021, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/457). L'Australie et la Chine ont fait des 
déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces par ties aux travaux du Groupe spécial: Brésil; Canada; Corée; États-Unis; 
Fédération de Russie; Inde; Japon; Mexique; Norvège; Nouvelle -Zélande; Royaume -Uni; 
Singapour; Suisse; Taipei chinois; Turquie; Ukraine; Union européenne; et Viet Nam.  
6  RAPPORTS DE SITU ATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
6.1.  L'ORD a reçu des rapports de situation sur la mise en œuvre de ses décisions et 
recommandations pendant la période couverte par le présent rapport en ce qui concerne les six 
affaires suivantes:  
• "États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud 
en provenance du Japon": des rapports de situation ont été présentés par les États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.210, 211, 212, 214, 215, 216, 217, 218 , 219 et 220 ) aux réunions 
de l'ORD des  18 décembre 2020 (WT/DSB/M/447),  25 janvier 2021 (WT/DSB/M/448),  
22 février  2021 (WT/DSB/M/449),  28 avril 2021 (WT/DSB/M/451),  28 mai 2021 
(WT/DSB/M/452),  28 juin 2021 (WT/DSB/M/453),  26 juillet 2021 (WT/DSB/M/454),  
30 août 2021 (WT/DSB/M/455) , 27 septembre 2021 (WT/DSB/M/456)  et 26 octobre 2021 
(WT/DSB/M/457) . Pendant la période couverte par le présent rapport, des déclarations 
sur cette affaire ont été faites par les États -Unis ( 10 fois) et le Japon ( 10 fois). 
• "États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur": des rapports de situation ont 
été présentés par les États -Unis (WT/DS160/24/Add.185, 186, 187, 189, 190, 191, 192, 
193, 194 et 195 ) aux réunions de l'ORD des  18 décembre 2020 (WT/DSB/M/447),  WT/DSB/ 83 
- 7 - 
  25 janvier  2021 (WT/DSB/M/448),  22 février 2021 (WT/DSB/M/449),  28 avril 2021 
(WT/DSB/M/451),  28 mai 2021 (WT/DSB/M/452),  28 juin 2021 (WT/DSB/M/453),  
26 juillet  2021 (WT/DSB/M/454),  30 août 2021 (WT/DSB/M/455) , 27 septembre 2021 
(WT/DSB/M/456)  et 26 octobre  2021 (WT/DSB/M/457) . Pendant la période couverte par 
le présent rapport, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis 
(10 fois), l'Union européenne ( 10 fois) et la Chine (une fois).  
• "Communautés européennes – Mesures affectant l'ap probation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques": des rapports de situation ont été présentés par l'Union 
européenne (WT/DS291/37/Add.148, 149, 150, 152, 153, 154, 155, 156 , 157 et 158 ) aux 
réunions de l'ORD des  18 décembre 2020 (WT/DSB/M/ 447),  25 janvier  2021 
(WT/DSB/M/448),  22 février 2021 (WT/DSB/M/449),  28 avril 2021 (WT/DSB/M/451),  
28 mai 2021 (WT/DSB/M/452),  28 juin 2021 (WT/DSB/M/453),  26 juillet 2021 
(WT/DSB/M/454),  30 août 2021 (WT/DSB/M/455) , 27 septembre 2021 (WT/DSB/M/456)  
et 26 octobre 2021 (WT/DSB/M/457) . Pendant la période couverte par le présent rapport, 
des déclarations sur cette affaire ont été faites par l'Union européenne ( 10 fois) et les 
États-Unis ( 10 fois). 
• "États -Unis – Mesures antidumping et mesur es compensatoires visant les gros lave -linge 
à usage domestique en provenance de Corée": des rapports de situation ont été présentés 
par les États -Unis (WT/DS464/17/Add.32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 40 , 41 et 42 ) aux 
réunions de l'ORD des  18 décembre 2020 (W T/DSB/M/447),  25 janvier 2021 
(WT/DSB/M/448),  22 février  2021 (WT/DSB/M/449),  28 avril 2021 (WT/DSB/M/451),  
28 mai 2021 (WT/DSB/M/452),  28 juin 2021 (WT/DSB/M/453),  26 juillet 2021 
(WT/DSB/M/454),  30 août 2021 (WT/DSB/M/455) , 27 septembre 2021 (WT/DSB/M/45 6) 
et 26 octobre 2021 (WT/DSB/M/457) . Pendant la période couverte par le présent rapport, 
des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis ( 10 fois), la Corée 
(10 fois) et le Canada ( 10 fois). 
• "États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine": des rapports de situation ont été présentés par les États -Unis 
(WT/DS471/17/Add.24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32 , 33 et 34 ) aux réunions de l'ORD des  
18 décembre 2020 (WT/DSB/M/447),  25 janvier 2021 (WT/DSB/M/448),  22 février 2021 
(WT/DSB/M/449),  28 avril 2021 (WT/DSB/M/451),  28 mai 2021 (WT/DSB/M/452),  
28 juin 2021 (WT/DSB/M/453),  26 juillet 2021 (WT/DSB/M/454),  30 août 2021 
(WT/DSB/M/455) , 27 septembre 2021 (WT/DSB/M/ 456) et 26 octobre 2021 
(WT/DSB/M/457) . Pendant la période couverte par le présent rapport, des déclarations 
sur cette affaire ont été faites par les États -Unis ( 10 fois) et la Chine ( 10 fois). 
• "Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale": des rapports de situation ont été présentés par l'Indonésie 
(WT/DS477/21 -WT/DS478/22 Add. 19, WT/DS478/22 Add. 20, WT/DS478/22 Add. 21, 
WT/DS478/22 Add. 23, WT/DS478/22 Add. 24, WT/DS478/22 Add. 25, 
WT/DS478/22  Add. 26, WT/D S478/22 Add. 27, WT/DS478/22 Add. 28 et 
WT/DS478/22  Add. 29) aux réunions de l'ORD des  18 décembre 2020 (WT/DSB/M/447),  
25 janvier 2021 (WT/DSB/M/448),  22 février  2021 (WT/DSB/M/449),  28 avril 2021 
(WT/DSB/M/451),  28 mai 2021 (WT/DSB/M/452),  28 juin 2021 (WT/DSB/M/453),  
26 juillet 2021 (WT/DSB/M/454),  30 août 2021 (WT/DSB/M/455) , 27 septembre 2021 
(WT/DSB/M/456)  et 26 octobre 2021 (WT/DSB/M/457) . Pendant la période couverte par 
le présent rapport, des déclarations sur cette affaire ont été faites par l'Indonésie ( 10 fois), 
la Nouvelle -Zélande ( 10 fois) et les États -Unis ( 10 fois). 
7  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE)  
7.1.  L'ORD a examiné, lors de plusieurs réunions, la mise en œuvre de ses recommandations et 
décisions concernant trois affaires:  
• "États -Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention" (DS217; DS234): l'Union européenne a soulevé la question de la mise 
en œuvre des r ecommandations et décisions de l'ORD dans ces différends aux réunions WT/DSB/ 83 
- 8 - 
  de l'ORD des  18 décembre 2020 (WT/DSB/M/447),  25 janvier 2021 (WT/DSB/M/448),  
22 février  2021 (WT/DSB/M/449),  28 avril 2021 (WT/DSB/M/451),  28 mai 2021 
(WT/DSB/M/452),  28 juin 2021 (WT/D SB/M/453),  26 juillet 2021 (WT/DSB/M/454),  
30 août 2021 (WT/DSB/M/455) , 27 septembre 2021 (WT/DSB/M/456)  et 26 octobre 2021 
(WT/DSB/M/457) . Pendant la période couverte par le présent rapport, les délégations 
ci-après ont fait des déclarations: Union europé enne ( 10 fois), Canada (six fois) et 
États-Unis ( 10 fois). 
• "Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs" (DS316): les États -Unis ont soulevé la question de la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend aux réunions 
de l'ORD des  18 décembre 2020 (WT/DSB/M/447),  25 janvier 2021 (WT/DSB/M/448),  
22 février  2021 (WT/DSB/M/449),  28 avril 2021 (WT/DSB/M/451),  28 mai 2021 
(WT/DSB/M/452),  28 juin 2021 (WT/DSB/M/453),  26 juillet 2021 (WT/DSB/M/454),  
30 août 2021 (WT/DSB/M/455) , 27 septembre 2021 (WT/DSB/M/456)  et 26 octobre 2021 
(WT/DSB/M/457) . Pendant la période couverte par le présent rapport, les délégations 
ci-après ont fait des déclarations: États -Unis ( 10 fois) et Union européenne ( 10 fois). 
• "Australie – Mesures antidumping visant le papier pour copie A4" (DS529): l'Ind onésie a 
soulevé la question de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans 
ce différend aux réunions de l'ORD des  18 décembre 2020 (WT/DSB/M/447),  
25 janvier  2021 (WT/DSB/M/448),  22 février 2021 (WT/DSB/M/449) et  28 avril 2021 
(WT/DSB/ M/451). Pendant la période couverte par le présent rapport, les délégations 
ci-après ont fait des déclarations: Indonésie (quatre fois) et Australie (quatre fois).  
8  RECOURS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL DE LA 
MISE EN CONFORMITÉ)  
8.1.  Une question a été soumise par l'ORD à un groupe spécial de la mise en conformité 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord:  
• "Chine – Contingents tarifaires visant certains produits agricoles": à sa réunion du  
26 juillet 2021, l'ORD a examiné pour la première fois une demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par la Chine conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord (WT/DS517/20; WT/DSB/M/454). La Chine et les États -Unis ont fait des 
déclarations. L'ORD a examiné cet te question pour la deuxième fois à sa réunion du  
30 août 2021 (WT/DSB/M/455) et est convenu, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de porter devant le Groupe spécial initial, si possible, la question 
soulevée par la Chine dans le document WT/ DS17/20. Il a été convenu que le Groupe 
spécial serait doté du mandat type. La Chine et les États -Unis ont fait des déclarations. 
Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial: A ustralie; Brésil; Canada; Fédération de Russie;  Guatemala, 
Inde; Japon; Royaume -Uni; Taipei chinois; Turquie; Union européenne;  et Viet Nam.  
9  RECOURS À L'ARTICLE 22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCESSIONS)  
9.1.  Pendant la période consid érée, une demande d'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations adressée à l'ORD a été soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord:  
• "Chine – Contingents tarifaires visant certains produits agricoles": avant l 'adoption de 
l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du  26 juillet 2021 (WT/DSB/M/454), la 
demande des États -Unis au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans 
le document WT/DS517/19 a été retirée de l'ordre du jour suite à la d emande d'arbitrage 
présentée par la Chine au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord (WT/DS517/21). 
Les États -Unis et la Chine ont fait des déclarations.  
10  AUTRES QUESTIONS  
10.1.  Une série d'autres questions ont été portées devant l'ORD:  WT/DSB/ 83 
- 9 - 
  10.2.  À la réunion de l'O RD du  18 décembre 2020 (WT/DSB/M/447), le Président a fait une 
déclaration, sous sa propre responsabilité, afin d'informer les délégations sur ses consultations avec 
la Thaïlande et les Philippines dans le cadre du différend DS371 ("Thaïlande – Mesures dou anières 
et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines"). Il a dit qu'à la suite de ce processus 
de consultation il avait le plaisir d'annoncer que les parties étaient convenues d'une nouvelle étape, 
à savoir la désignation de M. l'Ambassa deur George Mina (Australie) en tant que facilitateur pour 
approfondir le processus consultatif du Président. Il a dit que le mandat du facilitateur était de 
s'efforcer de trouver, et de faire des recommandations aux parties concernant, des moyens de 
résou dre les questions pertinentes en suspens, qui comprendraient des approches à la fois 
procédurales et/ou de fond, y compris un éventuel règlement global, sous réserve de l'accord des 
parties (WT/DS371/44). Les délégations ci -après ont fait des déclarations:  Philippines; Thaïlande; 
Australie et Japon. À la réunion de l'ORD du  26 juillet 2021 (WT/DSB/M/454), le facilitateur dans le 
différend DS371 ("Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance 
des Philippines"), M. l'Ambassade ur George Mina (Australie), a fait état des progrès accomplis dans 
les discussions animées par un facilitateur dans le cadre du différend DS371 conformément au 
paragraphe 5 du Mémorandum d'accord du 21 décembre 2020 entre les Philippines et la Thaïlande 
figurant dans le document WT/DS371/44. Il a également fait référence à son rapport écrit précédent 
sur cette question, figurant dans le document WT/DS371/45.  
10.3.  À la réunion de l'ORD tenue le  18 décembre 2020 (WT/DSB/M/447), le Canada a fait une 
déclaration su r les pratiques concernant le recours à des arrangements souples dans les procédures 
de règlement des différends pendant la pandémie de COVID -19 (JOB/DSB/1/Add.13). Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations: Canada; Inde; États -Unis; Guatemala; Tu nisie; 
Taipei  chinois; Japon; Nigéria, s'exprimant au nom du Groupe africain; Australie; Chine; Corée; 
Turquie; Royaume -Uni; Colombie ; et Afrique du Sud.  
10.4.  À la réunion de l'ORD tenue le  18 décembre 2020 (WT/DSB/M/447), le Brésil a fait une 
déclaration conce rnant le rapport du Groupe spécial dans le différend "Indonésie – Mesures 
concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet: recours du Brésil à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" (DS484). Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations: Brésil; Indonésie; Union européenne; Canada ; et Fédération de 
Russie.  
10.5.  À la réunion de l'ORD tenue le  25 janvier 2021 (WT/DSB/M/447), le Brésil a fait une 
déclaration concernant le rapport du Groupe spécial da ns le différend "Corée – Réexamen à 
l'extinction des droits antidumping appliqués aux barres en aciers inoxydables" (DS553). Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations: Japon; Corée; Union européenne; Canada ; et 
Fédération de Russie.  
10.6.  À la réunion d e l'ORD tenue le  22 février 2021 (WT/DSB/M/449), le Pakistan et les 
Émirats  arabes unis ont fait des déclarations concernant le rapport du Groupe spécial dans le 
différend "Pakistan – Mesures antidumping visant les pellicules en polypropylène orienté 
biaxialement en provenance des Émirats arabes unis" (DS538). Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations: Pakistan; Émirats arabes unis; Union européenne; Fédération de Russie ; et Canada.  
10.7.  Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé, la réunion de l'ORD du  26 mars 2021 
(WT/DSB/M/450) a été suspendue afin de laisser du temps pour la tenue de consultations concernant 
le différend DS574. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: États -Unis; Venezuela; Pérou; 
Brésil; Colombie; Union européenne; Cuba ; et Fédération de Russie.  
10.8.  Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du  28 avril 2021 
(WT/DSB/M/451), le Président a présenté un bref rapport concernant ses consultations dans le cadre 
du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Le Venezuela a fait une déclaration sur cette 
question. Avant l'a doption de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du  28 mai 2021 
(WT/DSB/M/452), le Président a présenté un autre bref rapport concernant ses consultations dans 
le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l'adoption de l'ordr e du jour 
proposé pour la réunion de l'ORD du  28 juin 2021 (WT/DSB/M/453), le Président a présenté un autre 
bref rapport concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie 
intéressée. Le Venezuela a fait une déclaration sur ce tte question. Avant l'adoption de l'ordre du jour 
proposé pour la réunion de l'ORD du  26 juillet 2021 (WT/DSB/M/454), le Président a présenté un 
autre bref rapport concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie 
intéressée.  Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du  30 août 2021 WT/DSB/ 83 
- 10 - 
  (WT/DSB/M/455), le Président a présenté un autre bref rapport concernant ses consultations dans 
le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l'adoptio n de l'ordre du jour 
proposé pour la réunion de l'ORD du  27 septembre 2021 (WT/DSB/M/456), le Président a présenté 
un autre bref rapport concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque 
partie intéressée.  Avant l'adoption de l'ordr e du jour proposé pour la réunion de l'ORD du  
26 octobre  2021 (WT/DSB/M/45 7), le Président a présenté un autre bref rapport concernant ses 
consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée.  
10.9.  À la réunion de l'ORD du  30 août 2021 ( WT/DSB/M/455), la Tunisie a soulevé la question du 
rapport du Groupe spécial dans le différend "Maroc – Mesures antidumping définitives visant les 
cahiers scolaires en provenance de Tunisie" (DS578). Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations: Tuni sie; Fédération de Russie; Canada et Maroc. À la réunion de l'ORD du  
27 septembre 2021 (WT/DSB/M/456), le Maroc a soulevé la question du rapport du Groupe spécial 
dans le différend "Maroc – Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en 
provenance de Tunisie". Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Maroc; Tunisie; Union 
européenne ; et Fédération de Russie.  À la réunion de l'ORD du 26 octobre 2021 (WT/DSB/M/457), 
la Tunisie a rendu compte de ses consultations avec le Maroc au su jet du différend "Maroc – Mesures 
antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie" . Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations: Tunisie et Maroc.  
10.10.   À la réunion de l'ORD du  27 septembre 2021 (WT/DSB/M/456), la Chine a fait une déclaration 
concernant le rapport du Groupe spécial dans le différend "États -Unis – Mesure de sauvegarde visant 
les importations de produits photovoltaïques au silicium cristallin" (DS562). Les délégati ons ci -après 
ont fait des déclarations: Chine; États -Unis; Union européenne ; et Canada.  
10.11.   À la réunion de l'ORD du  27 septembre 2021 (WT/DSB/M/456), l'Australie et le Guatemala 
ont soulevé la question du vingtième anniversaire du Centre consultatif sur la lé gislation de l'OMC. 
Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala; Australie; Tunisie; Niger; Sri Lanka; 
Panama; Tchad, au nom du Groupe des PMA; Philippines; Cuba; Kenya; Pakistan; Maurice; Uruguay; 
Angola; Canada; Brésil; Colombie; Costa Rica; Pérou; Indonésie; El Salvador; Suisse; Lesotho; 
Mexique; Thaïlande; Égypte; Bangladesh; Union européenne; Inde; Royaume -Uni; Mongolie; 
Ukraine; Népal; Norvège; Nigéria, au nom du Groupe africain; Argentine ; et Fédération de Russie. 
Dans le cadre de c e point de l'ordre du jour, le Président a formulé quelques remarques finales 
concernant cette question .  
10.12.   À la réunion de l'ORD du  27 septembre 2021 (WT/DSB/M/456), la Chine a fait une déclaration 
concernant la question de la régularité de la procédure dan s le contexte de la composition des 
groupes spéciaux.  
11  CONCLUSION  
11.1.  Ce bref aperçu montre que, au cours de la période allant du  18 décembre 2020 au  
26 octobre  2021, l'ORD a été appelé à examiner plusieurs questions importantes et a pris un certain 
nombre de d écisions notables. Comme il est indiqué en détail plus haut, l'ORD a approuvé l'inclusion 
de sept nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches 
avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux. Il a établi huit 
groupes spéciaux conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et deux questions ont été 
soumises à un groupe spécial de la mise en conformité en vertu de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord. Une demande d'autorisation de s uspendre des concessions ou d'autres obligations 
adressée à l'ORD a été soumise à arbitrage en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
Dans le cadre de son rôle de surveillance, l'ORD a examiné des rapports de situation sur la mise en 
œuvre dans si x affaires.  
__________