WT/DS603/2  
14 janvier  2022 
(22-0366) Page: 1/9 
 Original:  anglais  
 
  
AUSTRALIE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES  
VISANT CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 1 3 janvier  2022 et adressée par la délégation de la Chine au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le 24 juin 2021, le gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") a demandé 
l'ouverture de consultations avec le gouvernement de l'Australie ("Australie") conformément à 
l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord), à l'arti cle XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI du 
GATT de 1994 (Accord antidumping) et à l'article 30 de l'Accord sur les subventions et les mesur es 
compensatoires (Accord SMC) au sujet des mesures de l'Australie imposant des mesures 
antidumping à l'importation de mâts d'éoliennes, d'éviers en acier inoxydable étiré (éviers en acier 
inoxydable) et de certaines roues ferroviaires (roues ferroviaires) , et des mesures compensatoires 
à l'importation d'éviers en acier inoxydable, dans chaque cas tels qu' exportés de la Chine vers 
l'Australie.  
La Chine a tenu des consultations avec l'Australie le 1 1 août 2021. Ces consultations n'ont pas 
permis de régler le  différend.  
Par conséquent, afin de régler le différend, la Chine demande, conformément aux articles 4:7 et 6 
du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 1994, à l'article 17.4 de l'Accord 
antidumping et à l'article 30 de l'Accord SMC, que l'Org ane de règlement des différends (ORD) 
établisse un groupe spécial chargé d'examiner cette question et doté du mandat type énoncé à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
A Mesures en cause  
Les mesures en cause sont expliquées et indiquées ci -après.  
1 En ce qui concerne les mâts d'éoliennes  
Par voie d'avis datés du 1 4 avril 2014, le Secrétaire parlementaire auprès du Ministre de l'industrie 
de l'Australie a imposé des droits antidumping finals en ce qui concerne les mâts d'éoliennes 
importés en Australie e n provenance de Chine . L'imposition des droits était fondée sur les 
constatations et recommandations communiquées au Secrétaire parlementaire dans le rapport 
n° 221 de la Commission antidumping  – Dumping des mâts d'éoliennes exportés de la République 
popul aire de Chine et de la République de Corée (2 1 mars 2014). 
Les instruments juridiques spécifiques en vertu desquels ces droits ont été imposés, ainsi que 
d'autres instruments juridiques publiés ultérieurement en relation avec  ces instruments, sont 
présenté s dans l'Appendice . Les mesures en cause comprennent ces instruments juridiques 
spécifiques et toutes annexes, tous amendements, toutes modifications, tous remplacements, toutes 
lois d'application ou toutes mesures connexes se rapportant à ces instruments juridiques.  WT/DS603/2  
- 2 - 
  2 En ce qui concerne les éviers en acier inoxydable  
Par voie d'avis datés du 1 9 mars 2015, le Secrétaire parlementaire auprès du Ministre de l'industrie 
et de la science de l'Australie a imposé des droits antidumping et des droits compensateurs  finals 
en ce qui concerne les éviers en acier inoxydable importés en Australie en provenance de Chine . 
L'imposition des droits était fondée sur les constatations et recommandations communiquées au 
Secrétaire parlementaire dans le rapport n°  238 de la Comm ission antidumping  – Dumping allégué 
des éviers en acier inoxydable étiré exportés de la République populaire de Chine et 
subventionnement allégué des éviers en acier inoxydable embouti (1 9 février  2015). 
Les instruments juridiques spécifiques en vertu des quels ces droits ont été imposés, ainsi que 
d'autres instruments juridiques publiés ultérieurement en relation avec  ces instruments, sont 
présentés dans l'Appendice . Les mesures en cause comprennent ces instruments juridiques 
spécifiques et toutes annexes,  tous amendements, toutes modifications, tous remplacements, toutes 
lois d'application ou toutes mesures connexes se rapportant à ces instruments juridiques.  
3 En ce qui concerne les roues ferroviaires  
Par voie d'avis datés du 1 2 juillet  2019, le Ministre de l'industrie, de la science et de la technologie 
de l'Australie a imposé des droits antidumping finals en ce qui concerne les roues ferroviaires 
importées en Australie en provenance de Chine . L'imposition des droits était fondée sur les 
constatations et recommandations communiquées au Ministre dans le rapport n°  466 de la 
Commission antidumping  – Dumping allégué de certaines roues ferroviaires exportées de la 
République populaire de Chine et de France (1er mars 2019). 
Les instruments juridiques spécifique s en vertu desquels ces droits ont été imposés sont présentés 
dans l'Appendice . Les mesures en cause comprennent ces instruments juridiques et toutes annexes, 
tous amendements, toutes modifications, tous remplacements, toutes lois d'application ou toutes 
mesures connexes se rapportant à ces instruments juridiques.  
B Fondement juridique  
1 Mesures antidumping  
Les allégations juridiques relatives aux  mesures antidumping concernent  chacune des mesures 
visant les mâts d'éoliennes, les éviers en acier inoxydable et les roues ferroviaires, sauf indication 
contraire.  
La Chine considère que les mesures antidumping en cause sont incompatibles avec les obligations 
de l'Australie au titre des articles pertinents des accords visés, tel qu'indiqué ci -dessous.  
1. L'article 2.1, 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994, parce 
que, pour déterminer la marge de dumping , l'Australie n'a pas utilisé le coût de production des 
produits considérés en Chine, ni fond é le coût de production de s produits considérés sur le coût de 
production en Chine, alors que la Chine était le pays d'origine des produits . Par exemple:  
a. dans le cas des mâts d'éoliennes, le coût des tôles d'acier et des brides était un coût 
pratiqué en dehors de la Chine calcul é par référence à des renseignements issus d'une 
enquête antérieure concernant des tôles d'acier laminées à chaud, et dans une mesure 
connexe ultérieure , le coût pratiqué en dehors de la Chine a été ajusté selon un indice 
fondé sur l'évolution du taux de r éférence du Steel Bulletin Board  (Platts) par rapport à la 
période couverte par l'enquête initiale;  
b. dans le cas des éviers en acier inoxydable, le coût des rouleaux d'acier inoxydable  304 
laminés à froid a été calculé par référence à un prix moyen fondé  sur MEPS (International) 
Ltd, établi à partir des prix de MEPS en Amérique du Nord et en Europe (à l'exclusion du 
prix asiatique) déclarés mensuellement, et dans une mesure connexe ultérieure , par 
référence à un prix moyen des rouleaux d'acier inoxydable laminés à froid de qualité 304 
pour l'Amérique du Nord et l'Europe publié par Steel Business Briefing Ltd;  WT/DS603/2  
- 3 - 
  c. dans le cas des roues ferroviaires, le coût des billettes en acier a été calculé par référence 
à un prix des billettes an acier payé par un produc teur français de roues ferroviaires et 
ajusté pour tenir compte des frais de commercialisation et d'administration et des frais de 
caractère général d'une société tierce.  
2. L'article 2.1, 2.2, 2.2.1 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994, 
parce que, pour déterminer les ventes intérieur es ayant lieu au cours d'opérations commerciales 
normales aux fins de la détermination de la marge de dumping dans le cas des éviers en acier 
inoxydable, l'Australie n'a pas utilisé le coût de pr oduction des produits considérés en Chine, qui 
était le pays d'origine des produits . Au lieu de cela, le coût des rouleaux d'acier inoxydable 304 
laminés à froid a été calculé par référence à un prix moyen fondé sur  MEPS (International) Ltd , établi 
à parti r des prix de MEPS en Amérique du Nord et en Europe (à l'exclusion du prix asiatique) déclarés 
mensuellement, et dans une mesure connexe ultérieure , par référence à un prix moyen des rouleaux 
d'acier inoxydable laminés à froid de qualité 304 pour l'Amérique du Nord et l'Europe publié par 
Steel Business Briefing Ltd.  
3. L'article  2.1, 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et l'article  VI:1 du GATT de 1994, parce 
que, pour détermin er la valeur normale , l'Australie:  
a. n'a pas déterminé si les regist res des exportateurs tenaient compte raisonnablement des 
coûts de production associés à la production des produits considérés avant de décider de 
ne pas calculer les frais des exportateurs sur la base de leurs registres;  
b. a déterminé à tort que les frais  des exportateurs ne devraient pas être calculés sur la base 
de leurs registres, alors que ces registres étaient tenus conformément aux principes 
comptables généralement acceptés de la Chine et tenaient compte raisonnablement des 
coûts de production associ és à la production des produits considérés.  
4. L'article 2.1, 2.2, 2.2.1 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 
parce que, dans le cas des éviers en acier inoxydable, en traitant les ventes de produits similaires 
des exportate urs sur le marché intérieur comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales 
normales, l'Australie:  
a. n'a pas déterminé si les registres des exportateurs tenaient compte raisonnablement des 
coûts de production associés à la production des produits considérés avant de décider de 
ne pas calculer les frais des exportateurs sur la base de leurs registres;  
b. a déterminé à tort que les frais des exportateurs ne devraient pas être calculés sur la base 
de leurs registres, alors que ces registres é taient tenus conformément aux principes 
comptables généralement acceptés de la Chine et tenaient compte raisonnablement des 
coûts de production associés à la production des produits considérés.  
5. L'article  2.1, 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et l' article  VI:1 du GATT de 1994, parce 
que l'Australie n'a pas correctement déterminé:  
a. si les frais des exportateurs devaient être calculés sur la base de leurs registres; et  
b. les coûts de production des exportateurs,  
lorsque:  
c. dans le cas des détermin ations relatives aux mâts d'éoliennes, elle a pris en considération 
et utilisé une différence de coût d'un intrant des tôles d'acier pour attribuer un coût plus 
élevé de cet intrant à l'exportateur, alors que cette différence de coût n'était pas une 
différence de coût dans le pays d'origine et n'était pas fondée sur les registres de 
l'exportateur;  
d. dans le cas de la détermination relative aux roues ferroviaires, elle a pris en considération 
et utilisé le coût d'un intrant, à savoir le coût d'achat des bil lettes en acier, alors que 
l'exportateur n'avait pas un tel coût dans ses registres financiers du fait qu'il fabriquait WT/DS603/2  
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  lui-même les billettes en acier à partir de matières premières telles que le minerai de fer 
et le charbon à coke.  
6. L'article  2.4 de l' Accord antidumping, parce que l'Australie:  
a. a utilisé un élément du coût dans le calcul de la valeur normale pour les exportateurs 
faisant l'objet de l'enquête qui était différent du coût de production aussi bien dans le pays 
d'origine que dans leurs reg istres, mais n'a ensuite pas dûment tenu compte, ou, à titre 
subsidiaire, n'a pas pris en considération la prescription imposant de tenir dûment compte, 
pour assurer une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale, 
de l'effet de cette différence de coût sur la comparabilité des prix;  
b. dans le cas des éviers en acier inoxydable:  
i. a dûment tenu compte de la taxation dans une mesure qui n'existait pas;  
ii. pour un exportateur, dans un cas, a dûment tenu compte d'accessoires qui i ncluaient 
un montant correspondant aux bénéfices de l'exportateur sur ses ventes intérieures 
des éviers en acier inoxydable considérés quand les accessoires étaient produits par 
l'exportateur, mais n'a pas inclus un montant correspondant aux bénéfices de 
l'exportateur sur ses ventes intérieures des éviers en acier inoxydable considérés 
quand les accessoires étaient achetés par l'exportateur; et dans un autre cas, n'en a 
pas dûment tenu compte en se fondant sur les coûts réels des accessoires des produits 
spécifiques tels qu'indiqués par l'exportateur;  
iii. pour un autre exportateur, a dûment tenu compte des accessoires quand le montant 
dont il fallait dûment tenir compte a été déterminé au moyen d'une comparaison des 
coûts de deux modèles exportés, et non d' une comparaison du coût du modèle exporté 
avec le modèle national comparable.  
7. L'article  2.1, 2.2 et 2.2.2 de l'Accord antidumping et l'article  VI:1 du GATT de 1994, parce 
que: 
a. dans les cas des mâts d'éoliennes et des éviers en acier inoxydable, l'Aus tralie n'a pas 
déterminé le montant correspondant aux bénéfices en se fondant sur des données réelles 
concernant la production et les ventes du produit considéré, au cours d'opérations 
commerciales normales, par les exportateurs faisant l'objet de l'enquêt e; 
b. dans le cas des roues ferroviaires, l'Australie n'a pas déterminé le montant correspondant 
aux bénéfices sur la base des montants réels que l'exportateur faisant l'objet de l'enquête 
a engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes , sur le marché intérieur 
du pays d'origine, de la même catégorie générale de produits;  
c. dans le cas des mâts d'éolienne, l'Australie a considéré que les produits qui étaient destinés 
à la consommation dans le pays exportateur étaient des produits simila ires aux fins du 
calcul du montant correspondant aux bénéfices, mais n'étaient pas des produits similaires 
aux fins de déterminer s'il y avait des ventes de produits similaires sur le marché intérieur. 
Ce faisant, elle a:  
i. soit indûment déterminé que la valeur normale de l'exportateur ne pouvait pas être 
déterminée au titre de l'article 2.1 en raison de l'absence de ventes intérieures de 
produits similaires;  
ii. soit indûment déterminé le montant correspondant aux bénéfices sur la base du fait 
qu'il n'y a vait pas de ventes intérieures de produits similaires aux fins de la valeur 
normale au titre de l'article 2.2 et 2.2.2.  
8. L'article  9.3 de l'Accord antidumping et l'article  VI:2 du GATT de 1994, parce que le montant 
des droits antidumping imposés par l'Au stralie dépasse toutes marges de dumping qui auraient pu 
être correctement établies au titre de l'article  2 de l'Accord antidumping et de l'article  VI:1 du GATT 
de 1994.  WT/DS603/2  
- 5 - 
  2 Mesures compensatoires  
Les allégations juridiques relatives aux mesures compensatoires concernent les mesures visant les 
éviers en acier inoxydable, et uniquement en ce qui concerne le Programme 1  allégué  – Matières 
premières fournies par les pouvoirs publics à un prix inférieur  à leur juste valeur marchande  ("le 
programme allégué").  
La Chine considère que les mesures compensatoires en cause sont incompatibles avec les obligations 
de l'Australie au titre des articles pertinents des accords visés, tel qu'indiqué ci -dessous.  
1. L'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, parce que l'Australie a déterminé d'une manière incorrecte 
qu'une certaine entreprise à capitaux publics était un "organisme public" au sens de cet article, sur 
la base d'une interprétation erronée de cette expression et/o u en l'absence de tout élément de 
preuve ou de tout élément de preuve suffisant montrant que l'entreprise possédait ou exerçait un 
pouvoir gouvernemental ou en était investie.  
2. L'article 1.1 b) de l'Accord SMC, parce que l'Australie n'a pas déterminé, ou  a indûment 
déterminé, que la fourniture alléguée de biens conférait un "avantage" au bénéficiaire, dans des cas 
où le bénéficiaire n'était pas, ou  dans des cas  où il n'a pas été montré qu'il était, dans une position 
plus avantageuse que celle dans laquell e il aurait été en l'absence de la contribution financière 
alléguée.  
3 L'article 14 d) de l'Accord SMC, parce que l'Australie a déterminé à tort que la fourniture 
alléguée de rouleaux d'acier inoxydable laminés à froid était effectuée moyennant une rémunér ation 
moins qu'adéquate et n'a pas déterminé l'adéquation de la rémunération pour les rouleaux d'acier 
inoxydable laminés à froid par rapport aux conditions du marché existantes dans le pays de la 
fourniture alléguée.  
4. Les articles 1.2 et 2.1  c) de l'Acc ord SMC, parce que l'Australie n'a pas dûment déterminé que 
la fourniture alléguée de biens moyennant une rémunération moins qu'adéquate était spécifique à 
une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de 
product ion et n'a pas clairement étayé sa détermination par des éléments de preuve positifs. Cela 
inclut, entre autres choses, le fait que l'Australie:  
a. n'a pas dûment pris en considération l'existence ou la durée d'un "programme de 
subventions", l'utilisation dominante par certaines entreprises, la question de savoir si des 
montants disproportionnés de la subvention alléguée étaient octroyés à certaines 
entreprises, et la manière dont la subvention alléguée était accordée; et  
b. n'a pas tenu compte de la divers ification des activités économiques.  
5. L'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC, parce que l'Australie a ouvert l'enquête en matière 
de droits compensateurs sans éléments de preuve suffisants de l'existence du programme allégué 
concernant l'existence,  le montant et la nature de la subvention en question, et sans examen 
approprié de l'exactitude et de l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande.  
C Demande  
Il apparaît qu'en imposant les droits antidumping et les droits compensateurs, l'Au stralie n'a pas 
respecté ni rempli ses obligations au titre des accords auxquels il a été fait référence. Il apparaît que 
les mesures en cause annulent ou compromettent des avantages résultant directement ou 
indirectement pour la Chine de ces accords.  
La Chine demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe 
de règlement des différends qui se tiendra le 25  janvier  2022.  
_______________   WT/DS603/2  
- 6 - 
  APPENDICE  
A.1 Mâts d'éoliennes  
Les instruments juridiques spécifiques en vertu de squels les droits antidumping visant les mâts 
d'éoliennes ont été imposés, ainsi que d'autres instruments juridiques publiés ultérieurement en 
relation avec ces instruments, sont présentés ci -après. Les mesures en cause comprennent ces 
instruments juridiqu es spécifiques et toutes annexes, tous amendements, toutes modifications, tous 
remplacements, toutes lois d'application ou toutes mesures connexes se rapportant à ces 
instruments juridiques.  
N° Procédure  Instrument juridique  Date de 
l'instrument  Date de 
publication  
1. Rapport de l'autorité 
chargée de 
l'enquête sur la 
détermination finale 
en matière de droits 
antidumping  Loi douanière de 1901  – Partie XVB – 
Rapport numéro 221 – Dumping des 
mâts d'éoliennes exportés de la 
République po pulaire de Chine et de la 
République de Corée  21 mars 2014 16 avril 2014 
2. Détermination finale 
en matière de droits 
antidumping  Loi douanière de 1901  – Partie XVB – 
Mâts d'éoliennes exportés de la 
République populaire de Chine et de la 
République de Corée – Constatations 
concernant une enquête sur 
l'existence d'un dumping – Avis au 
public au titre des 
paragraphes  269TG  1) et 2) de la Loi 
douanière de 1 901 14 avril 2014 16 avril 2014 
3. Détermination finale 
en matière de droits 
antidumping  Loi sur le tarif douanier (antidumping) 
de 1975  – Mâts d'éoliennes exportés 
de la République populaire de Chine et 
de la République de Corée – Avis au 
titre du paragraphe 8  5) de la Loi sur 
le tarif douanier (antidumping) 
de 1975 14 avril 2014 16 avril 2014 
4. Rapport de l'autorité 
chargée de 
l'enquêt e sur le 
réexamen à 
l'expiration du droit 
antidumping  Loi douanière de 1901  – Partie XVB – 
Rapport n°  487 – Enquête sur le 
maintien des mesures antidumping 
appliquées aux mâts d'éoliennes 
exportés vers l'Australie de la 
République populaire de Chine et de la 
République de Corée  12 mars 2019 27 mars 2019 
5. Détermination 
établie dans le cadre 
du réexamen à 
l'expiration des 
droits antidumping  Avis antidumping n°  2019/33 – Loi 
douanière de 1901  – Partie XVB – 
Mâts d'éoliennes exportés de la 
République populaire de Chine et de la 
République de Corée – Constatations 
de l'enquête sur le maintien des 
mesures antidumping – Avis au titre 
du paragraphe 269ZHG  1) de la Loi 
douanière de 1901  25 mars 2019 27 mars 2019 
6. Rapport de l'organe 
chargé du réexamen 
administratif sur la 
détermination 
établie dans le cadre 
du réexamen à 
l'expiration des 
droits antidumping  Rapport ADRP n°  100 – Mâts 
d'éoliennes exportés de la République 
populaire de Chine et de la République 
de Corée  6 avril 2020 9 juillet  2020 
7. Réexamen 
administratif de la 
détermination 
établie dans le cadre 
du réexamen à 
l'expiration des 
droits antidumping  Loi douanière de 1901  – Avis au titre 
de l'article 269ZZM  4) – Mâts 
d'éoliennes exportés de la République 
populaire de Chine et de la République 
de Corée  8 juillet  2020 9 juillet  2020 WT/DS603/2  
- 7 - 
  A.2 Éviers en acier inoxydable  
Les instruments juridiques spécifiques en vertu desquels les droits visant les éviers en acier 
inoxydable ont été imposés, ainsi que d'autres instruments juridiques publiés ultérieurement en 
relation avec ces instruments, sont présentés ci -après. Les mesures en cause comprennent ces 
instruments juridiqu es spécifiques et toutes annexes, tous amendements, toutes modifications, tous 
remplacements, toutes lois d'application ou toutes mesures connexes se rapportant à ces 
instruments juridiques.  
N° Procédure  Instrument juridique  Date de 
l'instrument  Date de 
publication  
8. Rapport de l'autorité 
chargée de l'enquête 
sur la détermination 
finale en matière de 
droits antidumping et 
de droits 
compensateurs  Loi douanière de 1901  – Partie XVB – 
Rapport n°  238 – Dumping allégué 
des éviers en acier inoxydable étiré 
exportés de la République populaire 
de Chine et subventionnement allégué 
des éviers en acier inoxydable 
embouti exportés de la République 
populaire de Chine  19 février  2015 26 mars 2015 
9. Détermination finale 
en matière de droits 
antidumping et de 
droits compensateurs  Avis antidumping n°  2015/41 – Éviers 
en acier inoxydable étiré exportés de 
la République populaire de Chine – 
Constatations concernant une enquête 
sur l'ex istence d'un dumping et d'un 
subventionnement – Loi douanière 
de 1901 – Partie XVB  26 mars 2015 26 mars 2015 
10. Détermination finale 
en matière de droits 
antidumping  Loi sur le tarif douanier (antidumping) 
de 1975  – Éviers en acier inoxydable 
étiré expor tés de la République 
populaire de Chine – Avis au titre du 
paragraphe 8  5) et 8  5BA) de la Loi 
sur le tarif douanier (antidumping) 
de 1975 19 mars 2015 26 mars 2015 
11. Détermination finale 
en matière de droits 
compensateurs  Loi sur le tarif douanier (antidumping) 
de 1975  – Éviers en acier inoxydable 
étiré exportés de la République 
populaire de Chine – Avis au titre du 
paragraphe 10  3B) et 10  3D) de la Loi 
sur le tarif douanier (antidumping) 
de 1975 19 mars 2015 26 mars 2015 
12. Rapport de l' autorité 
chargée de l'enquête 
sur la détermination 
établie dans le cadre 
du réexamen des 
droits antidumping  Loi douanière de 1901  – Partie XVB – 
Rapport n°  352 – Réexamen des 
mesures antidumping appliquées aux 
éviers en acier inoxydable étiré 
exportés vers  l'Australie de la 
République populaire de Chine par 
Shengzhou Chunyi Electrical 
Appliances Co. Ltd.  Octobre 2016  21 novembre  2016 
13. Détermination établie 
dans le cadre du 
réexamen des droits 
antidumping  Avis antidumping n°  2016/107 – Loi 
douanière de 1901  – Partie XVB – 
Certains éviers en acier inoxydable 
étiré exportés de la République 
populaire de Chine par Shengzhou 
Chunyi Electrical Appliances Co. Ltd – 
Constatations concernant un 
réexamen des mesures  antidumping – 
Avis au titre du 
paragraphe  269ZDB  1) a) iii) de la Loi 
douanière de 1901  et des 
paragraphes 8  5BA) et 10  3D) de la 
Loi sur le tarif douanier (antidumping) 
de 1975  17 novembre  2016 21 novembre  2016 WT/DS603/2  
- 8 - 
  N° Procédure  Instrument juridique  Date de 
l'instrument  Date de 
publication  
14. Rapport de l'organe 
chargé du réexamen 
administratif sur la 
détermination établie 
dans le cadre du 
réexamen des droits 
antidumping  Rapport ADRP n°  49 – Certains éviers 
en acier inoxydable étiré exportés de 
la République populaire de Chine  27 février  2017 6 avril 2017 
15. Réexamen 
administratif de la 
détermination établie 
dans le cadre du 
réexamen des droits 
antidumping  Loi douanière de 1901  – Avis au titre 
de l'article 269ZZM  4) – Certains 
éviers en acier inoxydable étiré 
exportés de la République populaire 
de Chine  31 mars 2017 6 avril 2017 
16. Rapport de l'autorité 
chargée de l'enquête 
sur la détermination 
établie dans le cadre 
du réexamen des 
droits antidumping  Loi douanière de 1901  – Partie XVB – 
Rapport n°  459 – Réexamen des 
mesures antidumping appliquées aux 
éviers e n acier inoxydable étiré 
exportés vers l'Australie de la 
République populaire de Chine par 
Shengzhou Chunyi Electrical 
Appliances Co. Ltd.  Avril 2018  15 juin 2018 
17. Détermination établie 
dans le cadre du 
réexamen des droits 
antidumping  Avis antidumping n° 2018/75 – Loi 
douanière de 1901  – Partie XVB – 
Certains éviers en acier inoxydable 
étiré exportés de la République 
populaire de Chine par Shengzhou 
Chunyi Electrical Appliances Co. Ltd – 
Constatations concernant un 
réexamen des mesures antidumping – 
Avis au titre du 
paragraphe  269ZDB  1) a) iii) de la Loi 
douanière de 1901  14 juin 2018 15 juin 2018 
18. Rapport de l'autorité 
chargée de l'enquête 
sur la détermination 
établie dans le cadre 
du réexamen des 
droits antidumping  Loi douanière de 1901  – Partie XVB – 
Rapport n°  461 – Réexamen des 
mesures antidumping appliquées aux 
éviers en acier inoxydable étiré 
exportés vers l'Australie de la 
République populaire de Chine par 
Guangdong Yingao Kitchen Utensils 
Co. Ltd.  Septembre 2018  12 octobre  2018 
19. Détermination établie 
dans le cadre du 
réexamen des droits 
antidumping  Avis antidumping n°  2018/143 – Loi 
douanière de 1901  – Partie XVB – 
Certains éviers en acier inoxydable 
étiré exportés de la République 
populaire de Chine par Guangdong 
Yingao Kitchen Utensils Co. Ltd – 
Constatations concernant un 
réexamen des mesures antidumping – 
Avis au titre du 
paragraphe  269ZCD  1) a) iii) de la Loi 
douanière de 1901  et des 
paragraphes 8  5), 10  3B) et 10  3D) 
de la Loi sur le tarif douanier 
(antidumping) de 1975  9 octobre  2018 12 octobre  2018 
20. Rapport de l'autorité 
chargée de l'enquête 
sur le réexamen à 
l'expiration du droit 
antidumping et du 
droit compensateur  Loi douanière de 1901  – Partie XVB – 
Rapport n°  517 – Enquête sur le 
maintien des mesures antidumping 
appliquées aux éviers en acier 
inoxydable étiré exportés vers 
l'Australie de la République populaire 
de Chine  Février  2020 28 février  2020 WT/DS603/2  
- 9 - 
  N° Procédure  Instrument juridique  Date de 
l'instrument  Date de 
publication  
21. Détermination établie 
dans le cadre du 
réexamen à 
l'expiration  des droits 
antidumping et des 
droits compensateurs  Avis antidumping n°  2020/003 – Loi 
douanière de 1901  – Partie XVB – 
Éviers en acier inoxydable étiré 
exportés vers l'Australie de la 
République populaire de Chine – 
Constatations de l'enquête n°  517 sur 
le maintien des mesures antidumping 
– Avis au public au titre de 
l'article  269ZHG  1) de la Loi douanière 
de 1901  et des articles 8  5), 8 5BA), 
10 3B) et 10  3D) de la Loi sur le tarif 
douanier (antidumping) de 1975  27 février  2020 28 février  2020 
22. Rapport de l'organe 
chargé du réexamen 
administratif sur le 
réexamen à 
l'expiration du droit 
antidumping et du  
droit compensateur  Rapport ADRP n°  124 – Éviers en 
acier inoxydable étiré exportés de la 
République populaire de Chine  5 juin 2020 8 juillet  2020 
23. Réexamen 
administratif de la 
détermination établie 
dans le cadre du 
réexamen à 
l'expiration  des droits 
antidumping et des 
droits compensateurs  Loi douanière de 1901  – Avis au titre 
de l'article 269ZZM  4) – Éviers en 
acier inoxydable étiré exportés de la 
République populaire de Chine  3 juillet  2020 8 juillet  2020 
A.3 Roues ferroviaires  
Les instruments juridiques spécifiques en vertu desquels les droits visant les roues ferroviaires ont 
été imposés sont présentés ci -après. Les mesures en cause comprennent ces instruments juridiques 
spécifiques et toutes annexes, tous amendements, toutes modif ications, tous remplacements, toutes 
lois d'application ou toutes mesures connexes se rapportant à ces instruments juridiques.  
N° Procédure  Instrument juridique  Date de 
l'instrument  Date de 
publication  
24. Rapport de l'autorité 
chargée de l'enquête 
sur la  détermination 
finale en matière de 
droits antidumping  Loi douanière de 1901  – Partie XVB  – 
Rapport n°  466 – Dumping allégué de 
certaines roues ferroviaires exportées de la 
République populaire de Chine et de 
France  1er mars 2019 16 juillet  2019 
25. Détermination finale 
en matière de droits 
antidumping  Loi douanière de 1901  – Partie XVB – 
Certaines roues ferroviaires exportées de 
la République populaire de Chine et de 
France  – Constatations concernant une 
enquête sur l'existence d'un dumping 
(Enquête n° 466) – Avis au public au titre 
des paragraphes 269TG  1) et 2) de la Loi 
douanière de 1901 – Avis antidumping 
(ADN) 2019/30  12 juillet  2019 16 juillet  2019 
26. Détermination finale 
en matière de droits 
antidumping  Loi sur le tarif douanier (antidumping) de 
1975 – Certaines roues ferroviaires 
exportées de la République populaire de 
Chine et de France – Avis au titre du 
paragraphe 8  5) de la Loi sur le tarif 
douanier (antidumping) de 1975  12 juillet  2019 16 juillet  2019 
 
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